VENTILATION

ÀrtieUtepl. — 11 sera procédé, s'il y a lieu, à 1b Tantilation : 1° pour tes domaines agricoles, entre la partie que les propriétaires actuels Font ou peuvent taire valoir directement, par leur seule main-d'œuvre

^^L de ce ^1 retrait

ou celle des membrag de leur famille vivant avec eux, et celle qu'ils ne Toat ou ne peuvent (aire valoir ((ue par fermiers, mélayers. colons, journaliers ou doniestiqups; £• pour les inimeuhlei* liftlie, entre la ijarlie que les propriétaires occupent ou peuveni occuper par euxmâmes ou leur méoa^e, et celle qu'ils donnenl à bail. La ventilation sera faite par des coniiuisiiianB qui isront ingtituées, nommâes et fonctionneront comme celtes de l'article 2.

Article huit- — La ventilation opi^ri^e, les proprlélalrea auront la faculté de demeurer en possession de la partie de leurs immeuhles qu'ils Iravaillaienl ou habitaient par eux-mèmea. à la condltioa de continuer ù les travailler ou habiter eUectiveuient. Celle lacullé ■era transmissible. Les hénéliciaires pourront y renoncer en tout tempa, et dans ce cas ils recevront rindemnité prévue par l'article 3, l' de la présente loi.