CHAPITRE IV

DBS^ FONCTIONNAIRES

Àrtkleneuf. — Les fonctionnaires et employas des services publics qui se trouveront supprimés auront dratl.jusqu'âce qu'il ait été statué par des lois spéciales, aune indemnité qui sera l'équivalent des deux tiers du traitement dont ils jouissaient au moment de ta suppression. — Après le vole des lois spéciales, l'indam- Dlté définitivement lixée sera réduite A concurrence d'un tiers des ressources que les titulaires se procureraient par un travail nouveau, le lout sans préjudice de ce qui a été dit â l'article t de la loi 11 sur les retraites proportionnelles.

minera, bous le contrôle de la commission dont il «st parlé à l'article 2, le taux d't'qui valence des bons natio- Daux par rapport au pouvoir d'achat moyen qu'avait la monuaie d'or dant^ le courant de l'année qui a précédé la promulgation du la présente loi.

Article cinq. — Is ministère publiera onîcJeusement> aussi souvent que les circonstances l'exigeronl. te taux d'équivalence des bons nationaux et de l'étalon d'or.

Artictesix. — Il est chargé de procurer à la nation, soit contre runiise directe de bons nationaux, soit moyennant échange de produits et après ealeole avec le ministère de l'approvisionnement, ta quantité d'or qui peut être nécessaire pour les échanges avec l'élran-