LOI VII

' lioi portant suppression des impôts et réglant le prélèvement des ressources nécessaires aux charges publiques

ÂrtMe premier, — Tous les impôts sont abolis.

Articit deux. — Les prélèvements à opérer surTen- ' semble de la production nationale pour iaire face aux ^ dépenses publiques, —- nationales, régionales et locales - seront opérées comme suit :

Lors de la réLieption des produits, les eatrepdts natio- I naux feront subir à leur valeur taxée les réductions I Mivantes, savoir :

l'Sur toute l'étenducdu territoire de la République, ' la réduction correspondant au prélèvement ordonné pour les dépensc'i nationales par la loi annuelle du bud- [ get. — Des aHicbes placardées dans tous les locaux de I rér^ption indiqueront quelle est, sur le montant de ce 1 prélèvement, la part afférente A la liquidation du régime