IV

Des cours royales.

85. Les Cours royales , dont l'institution caractérise spécialement la différence qui existe entre l'organisation judiciaire actuelle et celle qui l'a précédée , sont pour la plupart établies dans les villes où siégeaient autrefois des parlements ou autres cours souveraines. Elles prononcent,

1° Sur les appels des jugements rendus en premier ressort par les tnbunaux civils et par ceux de commerce (2) ;

2" Sur ceux des jugements arbitraux, dans un des cas prévus parles articles 1020 et 1021 du Code de procédure ;

3° Sur ceux des arbitres nommés en matière de société de commerce;

4" Sur ceux des ordonnances de référés (3).

Elles connaissent en outre, en premier et en dernier ressort, 1° de l'exécution de leurs arrêts, lorsqu'elles infirment le jugement de première instance et déclarent se réserver cette exécution (4) ;

2° De la réhabilitation des faiUis (5) ;

(1) Même loi, tit. 12, art. 4 et 14; Code de commerce, aru 639.

(8) Loi du 27 ventôse an 8 , art. 22.

(3) Code de procédure , art. 809 ; Coda de commerce, art. 52.

(4) Code de procédure, art. 472.

(&) Code de coauaerce , art 604-414.