A LA PROCEDURE CIVILE, ETC

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3° Des prises à partie (1) ;

4." Enfin, des fautes de discipline des officiers ministériels qui leur sont attachés , lorsqu'elles n'ont été ni commises ni découvertes à l'audience (2).

Hors ces cas , et sauf les modifications portées aux art. 464 et 473 du Gode de procédure , la compétence des Cours royales se trouve nécessairement limitée aux seuls points sur lesquels il a été statué enpremier degré de juridiction : d'où il suit qu'il y aurait excès de pouvoir de leur part, si elles se permettaient de prononcer sur un chef de demande qui n'aurait pas déjà reçu jugement , et de violer ainsi le principe des deux degrés, principe fondamental de l'administration delà justice dans la monarchie française (3).

De la cour de cassation.

86. Le mot cassation s'applique à la décision d'une cour suprême à laquelle la loi a délégué le pouvoir que le roi exerçait autrefois par luimême en son conseil , d'annuler un arrêt ou un jugement en dernier ressort.

Cette cour , instituée par la loi du 1" décembre 1790 , n'est point un troisième degré de juridiction.

En effet , ses fonctions diffèrent essentiellement de celles des Cours royales , puisque celles-ci réforment les erreurs des premiers juges , tant sur la forme que sur le fond , tandis que la Cour de cassation na prononce point , à proprement parler, sur les discussions qui divisent les parties , auxquelles elle ne fait que garantir l'exécution des lois.

C'est pourquoi l'art. 66 delà loi du 22 frimaire an 8 porte , en termes exprès , comme nous l'avons dit n° 80 , que cette Cour ne connaît point du fond des affaires, mais qu'elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui contiennent quelques contraventions à la loi. En ce cas, suivant le même article , la Cour renvoie le fond du procès à l'autorité qui en doit connaître.

La Cour de cassation est divisée en trois sections dont la compétence diffère :

1° La section des requêtes prononce sur l'admission ou le rejet des demandes en cassation dans les matières civiles ; sur l'admission ou le rejet des demandes en prise à partie , formées hors des cas où la connaissance en appartient aux Cours royales ; des demandes en règlement

(1) Code de procédure, art. 509.

(2) Décret du 30 mars 1808, art. 103.

(3) V. luprd, n" 83 et 84 • et aotre

Traité d'organisation et de compétence ^ édition in-4s t. 1, p. 96 et suir. , et édit« de M. Victor Foucher, t. 1, p. 322.

xliv INTRODUCTION GENERALE

de juges , quand le conflit s'élève ou entre deux Cours royales, ou entre deux tribunaux de première instance qui ne ressortissent point à la même cour ; enfin , des demandes en renvoi pour cause de sûreté publique et de suspicion légitime (1) ;

2° La section civile juge définitivement les demandes en cassation qui ont été admises par la section des requêtes ; celles qui lui sont déférées d'office , en matière civile , par le procureur général ; enfin , les demandes en prise à partie dont la section des requêtes aurait prononcé l'admission.

Nous n'avons pas à nous occuper ici de la compétence de la troisième section , qui connaît spécialement des affaires criminelles.

§vi.

Des arbitres.

87. En général , les arbitres sont des personnes qui ont reçu , soit de plusieurs parties , soit en certains cas du juge , mais en vertu d'une disposition de la loi , le pouvoir de statuer sur une contestation civile ; de là une distinction entre les arbitres volontaires et les arbitres forcés ; mais l'arbitrage forcé n'a lieu que dans un seul cas où il a paru présenter les plus sûrs moyens de régler promptement les droits des parties : ce cas est celui d'une contestation élevée entre associés et à l'occasion d'une société de commerce.

Les arbitres que nous appellerons volontaires , pour les distinguer des arbitres nécessaires ou forcés , sont ceux que les parties choisissent de leur propre mouvement , dans toutes les affaires à l'égard desquelles la loi n'a pas expressément interdit l'arbitrage.

La compétence des uns et des autres , quant aux contestations qui leur sont soumises, est déterminée par l'acte qui les institue; mais tout ce qui concerne d'ailleurs leurs pouvoirs, la forme de leur décision , ses effets, son exécution, les manières de se pourvoir contre elle, étant réglé par le Gode de procédure , les notions générales que nous aurions à exposer ici , en cette matière , formeront les préliminaires du liv. 3 de la seconde partie du Code , intitulée des arbitrages (2).

(1) Loi du 27 ventôse an 8; et Code de I sation et de compétence, édit. in-4% t. 1, procédure. p. 7, et édit. de M. Victor Foucher, U J,

(3) F, notre Traité det lois d'organU \ p. 123.

A LA PROCaBDURE CIVILE , f iC. «'»