LIVRE IL

DE I4A PRATIQUE JUDICIAIKE (i).

88. Toutes les dispositions par lesquelles le législateur a réglé ia /orme de procéder sont fondées sur des raisons d'équité , et sur des considérations d'ordre public , qui composent ce qu'on appelle la théorie des lois de la procédure.

La connaissance raisonnée de cette théorie , jointe à celle des textes de la loi positive , des décisions judiciaires qui les ont appliquées aux diverses espèces , et qui forment ce qu'on appelle la jurisprudence , celle enfin des opinions émises par les jurisconsultes en interprétation de ces mêmes textes , constituent la sctence de la procédure.

89. Parmi ceux qui se livrent à l'étude de cette science, il en est peu, sans doute, pour lesquels elle soit purement sjïecMMit'e. Leur but, en général, est de mettre en pratique, avec justesse et discernement, les principes et les rëgles dont elle se compose.

Mais pour atteindre ce but , la science de la procédure ne serait pas suffisante : il faut SLcquénr l'art de la pratique (2), qui n'est autre chose que la méthode d'appliquer les principes de la science , l'exercice , suivant cette méthode , en un mot la mise en action de tout ce que prescrivent ces principes pour parvenir à la décision d'un procès et à l'exécution de cette décision.

Ainsi , comme on l'a dit avec raison , la pratique est la triture du barreau [tritura fori), de même que la science à laquelle elle se rattache. L'art de la pratique, qui apprend comment on doit appliquer au barreau les lègles et les formalités que prescrivent les lois de la procédure, a lui-même ses règles générales qui doivent servir de guide , particulièrement aux officiers ministériels, dans la poursuite d'un procès.

90. Ce sont ces règles générales que nous nous proposons de réunir et d'expliquer dans ce second livre , comme étant inséparables des principes généraux que nous avons posés dans le premier , sur la procédure considérée comme science , et dont ces règles forment le complément.

(1) Pratique, du grec^paxTocti, exerrice du pouvoir d'agir, exercice habituel de certaines ciioses.

La réunion et l'explication de toutes les dispositions législatives et réglementaires et île tous les usages relatifs aux détails de ce que nous appelons ici la pratique se trou-

veront dans le Traité annoncé en tête da présent ouvrage.

(2) [Si la mort ne nous avait pas enlevé M. Carré, nous aurions possédé sous peu d'années un boa Traité de la pratique judiciaire; déjà la moitié du volume était terminée. On libraire de Rennes est propriétaire de ces précieux matériaux.]

ïjri INTRODUCTION GÉNÉRALE

Elles se rapportent, A la rédaction matérielle des actes ;

A ux termes et aux délais dans lesquels ils doivent être dressés et notifiée; Enfin, aux irrégularités qui pourraient vicier les procédures (1).

TITRE r .

Des actes de procédure en général , de leur dresse on

rédaction.

91 . Dans la langue du droit on entend en général , par le mot acte , tout écrit rédigé , soit par des officiers publics, soit par de simples particuliers. C'est récrit que l'on appelle en droit romain instrumentum , lequel constate ce qui a été fait ou passé.

92. Si les actes sont l'ouvrage des officiers publics, ils sont appelés actes publics; s'ils n'émanent que d'un simple particulier, on les nomme actes privés. — (F. Cod. civ., art. 1317).

93. Les actes de procédure sont des actes publics toujours authentiques,survant les dispositions de l'art. 1317 du Code civil, puisqu'ils émanent, en toute circonstance, d'un officier public, et que, dansle cas même où la loi exige la présence ou la signature de la partie , elle est assistée d'un avoué , ou l'acte est rédigé par le greffier. Il est néanmoins à remarquer que , si le ministère de l'officier public se borne à notifier un acte privé , la notification seule a le caractère de l'authenticité : d'où suit, conformément à l'art. 1319 du Code civil, qu'un acte judiciaire fait pleine foi de son contenu, c'est-à-dire qu'on le considère comme vrai , tant que la fausseté n'en a pas été prouvée par suite d'une plainte en faux principal , ou d'une inscription en faux incident civil.

9k. On appelle proprement acte de procédure tout acte qui se fait depuis la demande inclusivement jusqu'à l'exécution du jugement , et qui, par conséquent, fait partie de cette série d'actes dont l'ensemble est aussi appelé procérfwre. Ainsi , par exemple , quand on dit qu'une procédure est vicieuse , nulle, frustratoire, etc., etc., on désigne une collection d'actes judiciaires, faits pour parvenir à un jugement ou à ion exécution.

95. Mais dans l'esprit du Code , manifesté par la disposition de l'art. 1030, on doit considérer comme acte de procédure tous ceux que ce même Code prescrit. Ainsi tous les actes énoncés dans les dispositions qu'il renferme sous les différents titres de la deuxième partie , intitulée rfe« procédures diverses, sont des actes de procédure, quoique pour la

(1 Nous prenons ici le mol procédure dansle sens indiqué ci-après, n. 94.

A LA PROCÉDURE CIVILE, ËÏC. xlvii

plupart ils ne tendent point à l'obtention d'un jugement ou à son exécution.

96. Tous ces actes sont généralement désignés par les auteurs sous la qualification d'actes judiciaires, parce qu'il est toujours nécessaire qu'un officier de justice y intervienne.

97. En terme de pratique , on nomme dresse (1) la composition et la rédaction des actes suivant la forme légale et usitée. Les Romains, comme nous l'avons dit suprà, avaient des formules d'action qu'ils appelaient legis actiones, et qui étaient la manière d'agir en conséquence de la loi ; c'était un style dont les termes devaient être suivis si scrupuleusement que, faute de les avoir employés , l'acte était nul, et que l'omission de ceux qui étaient réputés essentiels allait même jusqu'à faire perdre irrévocablement la cause à celui qtii avait commis cette omission.

98. Dans le très ancien droit français , et avant l'établissement du gouvernement féodal , on avait également admis des formules pour établir un style universel des actes et des procédures ; mais ce gouvernement ayant divisé le royaume pour ainsi dire en autant d'états distincts et séparés qu'il avait été érigé de fiefs , les formules cessèrent d'être observées , et vainement , lorsque les magistrats furent rendus sédentaires et formèrent des compagnies permanentes , essaya-t-on de rétablir un style uniforme : ce style fut aussi diversifié qu'il y avait de tribimaux divers.

99. Ce fut pour remédier à cet inconvénient que Louis XIV , après avoir publié les ordonnances de 1667 et de 1670 , qui réglaient la forme de procéder en matière civile et en matière criminelle, crut devoir faire dresser des formules de tous les actes prescrits dans la poursuite aes procès (2).

Un édit de 1673 prescrivit la stricte observation de celles qui furent rédigées pour l'exécution de l'ordonnance de 1667 , sous peine de nullité des actes qui n'auraient pas été imprimés sur des exemplaires conformes à ces formules et où l'officier ministériel n'avait à remplir que les blancs laissés pour insérer ce qui était particulier à chaque acte.

Cet édit n'eut point d'exécution par suite du refus d'enregistrement

(1) M. Berriat Saint-Prix se sert aussi de ce mot, qui n'est pas généralement usité, mais qui exprime parfaitement une idée qu'aucun autre terme ne rendrait avec la même exactitude. Il est , au reste , fondé sur une juste analogie du verbe dresser, qui, dans notre langue, signifie l'action de mettre un acte par écrit et dans la forme nécessaire; le mot dresse est naturellement le substantif de ce verbe.

(2) On ne dressa que les formules nécessaires pour l'exécution de l'ordonnance de 1667 ; elles furent examinées dans le conseil de réformation , et arrêtées pour servir de règles et de modèles à tous les actes particuliers. Le recueil de ces formules fut imprimé en un \olume iii-4*, en 1668, elles nous serviront quelquefois de modèies dans notre Traité de pratique pour les formules des actes prescrits par le Code«

xlvii] INTRODUCTION GÉNÉRALE

de la déclaration du 30 juin, qui en prescrivait dereciief l'observation ; refus motivé sur ce que les formules ne pouvaient servir à tous les divers actes dont la disposition est différente.

100. Aujourd'hui , non-seulement la loi ne prescrit aucune formule, mais encore elle n'admet aucune expression sacramentelle. Ainsi, dit M. Berriat-Saint-Prix , pag. 30 , on peut se servir indifféremment , dans les actes de procédure, de toutes espèces de termes, et employer toutes espèces de tournures , pourvu que ces termes et cas tournures expriment les formalités prescrites par les lois. Tel est aussi le sentiment de tous les auteurs.

Quoi qu'il en soit , il convient de se servir des termes mêmes de la loi , ou du moins des termes équivalents , dans toutes les circonstances où elle aurait attribué à certaines expressions un sens particulier autre que celui que leur donne l'usage ordinaire.

Au surplus, on ne peut disconvenir que, pour éviter toute méprise et acquérir l'habitude de la rédaction , des formules ne soient d'un grand secours , si on les consulte en les comparant aux dispositions législatives dont elles ont l'application pour objet. C'est ce travail que nous faciliterons aux praticiens dans les modèles d'actes que nous nous proposons de rédiger (1).

101. La date des actes est essentielle , tant pour faire courir les délais qu'ils comportent , que pour constater qu'ils ont été faits à telle époque.

On appelle date la désignation des jour , mois et an auxquels un acte a été dressé et du lieu où il l'a été ; mais cette désignation du lieu n'est pas exigée à la rigueur dans les actes de procédure (2).

102. 11 en est de même de l'heure , dont l'indication n'est essentielle qu'autant que la loi l'exige , ou qu'un délai se compte par heures ; mais en général la loi en prescrit la mention dans toutes les opérations d'instruction auxquelles les parties sont appelées.

En tous cas, il est prudent, dans certains actes sujets à notification, d'indiquer l'heure , afin de se ménager les moyens de donner la préférence à un acte sur un autre , comme dans l'espèce du n" 1447 , ou de défendre à une imputation de faux ; par exemple , lorsqu'une partie, prétendant qu'un acte n'a pas été notifié à sa personne , entendrait le prouver par un alibi. Dans cette circonstance , l'indication de l'heure de la notification pourrait être utile à la défense de l'officier ministériel.

103. Il est presque superflu d'observer que tout acte doit être signé

^1) Ici nous n'avons à exposer que les règles générales et communes de cette rédaction : elles sont relatÎTCs à la date des Ktes, à la signature qui les complétera

la conformité de roriginal et de la copie. (2) Arrêt de Xîmes , du 20 jar rier 181*. -- {D. 1810, 2» paru, p. 3M0

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. xlli

pdf le fonctionnaire ou officier public chargé de le dresser. L'omission de cette formalité emporte toujours nullité , parce qu'un acte non signé restant imparfait, il ne peut être envisagé que comme un simple projet.

Il est des actes où la signature du rédacteur ne suffit pas ; ce sont tous ceux qui contiennent des dires, des déclarations ou réponses , ou qui constatent des agissements de la part des parties ou de tierces personnes : ces actes doivent être signés par elles ; et , si l'on excepte un très petit nombre de circonstances formellement prévues par la loi, rien ne supplée leur signature , lorsque l'officier instrumentaire n'a pas mentionné ou le refus ou l'impuissance de signer, en un mot la cause pour laquelle la formalité n'a pas été remplie (1).

Du reste , les signatures mal formées ou illisibles ne pourraient , per ce seul motif, faire annuler an acte , si par ailleurs il ne s'élevait aucune présomption de fraude (2).

Mais une croix , ou une marque quelconque , n'équivaudrait pas à une signature , si l'officier n'avait pas mentionné que la marque a été apposée par la partie, et qu'elle a déclaré ne savoir signer.

De toutes ces observations , nous conclurons que l'écriture non signée est insignifiante; elle pourrait tout au plus servir, en certains ca», de commencement de preuve par écrit.

Lorsque la loi exige qu'un acte soit signé, elle prescrit ordinairement la mention de l'accomplissement de cette formalité ; mais l'omission de cette mention n'emporterait pas nullité à l'égard des actes judiciaires, si cette peine n'était pas formellement prononcée (3).

Nous disons ordinairement, parce qu'il est quelques dispositions du Code de procédure oui gardent le silence sur cette mention , quoiqu'elles exigent la signature (4).

En tous les cas où l'acte constate des dires , des déclarations (5), on doit y mentionner que les parties et les témoins en ont reçu lecture ,

(1) Nous remarquerons à ce sujet qu'aucuoe dispositioD de la loi D'impôt en général aux huissiers l'obligation rigoureuse de consister les réponses de ceux auxquels ils signifient leurs exploits; néanmoins, comme leur ministère est forcé, et qu'une partie peut aToir intérêt à faire consigner de suite ses réponses et protestations, nous ne pensons pas qu'ils puissent se refuser à en dresser acte, surtout si le requérant offre de signer ses dires. Tel est aussi l'avis de Rodier sur l'art. 16, tit. 2 de l'ordon

lisible. En ce cas, dit encore Rodier, uH supra, la partie à laquelle elle aurait été notifiée serait en droit d'en deman' der une nouvelle; et, suivant l'art. 45 du décret du 14 juin 1813 , la copie incorrtett ou illisible pourrait être rejetée de la taxe, et l'huissier condamné à restituer les sommes reçues.

(3) Code de procédure, art. 7, 36, 39, 42,68, 198, 212, 216, 218,227,234; 235 , 275 , 330 , 370 , 384 , 402 , 432 , 599, 813, 916, 980,1016.

nance. i (4) Art. 45, 109, 138, 309, 317, 353,

(3j II en serait ainsi même dans le cas 1 511, 585, 601, 922. oùlaconk d'un acte w>r«it entièrement i/- 1 ^â)Cod.deproc,art.39,2?là273etS34

INTRODUCTION GÉNÉRALE foniiâïité indispensable pour qu'on puisse reconnaître et réparer les erreurs et omissions.

104. La signature exigée pour rendre un acte parfait est utile, même à l'égard des additions qui seraient faites en marge , afin qu'elles soient considérées comme faisant partie de l'acte , mais on peut se contenter d'un simple paraphe, et nous pensons même, à l'égard des actes judiciaires auxquels on ne peut appliquer à la rigueur les lois du notariat , qu'une approbation à la fin de lacté et avant la signature serait suffisante , s'il ne s'élevait d'ailleurs aucun indice d'intercalation.

Cette approbation est essentielle à l'égard des mots qui seraient placés en interligne ; mais si ces additions en marge et les interlignes non approuvés sont par là même présumés n'avoir pas existé avant la perfection de l'acte , si , par conséquent , ils sont nuls , cette nullité no préjudicie point, soit à la validité de l'acte entier , soit à celle d'aucune de ses parties.

105. Quant aux ratures , il importe encore qu'elles soient approuvées pour que les mots raturés soient réputés ne pas faire partie de l'acte. En effet, les ratures non constatées ni approuvées sont nulles par suite de la présomption qu'elles auraient été faites après que l'acte eut reçu sa perfection : donc les mots qu'elles supprimeraient devraient subsister.

Et s'ils sont illisibles , la partie qui aurait l'acte entre les mains serait facilement présumée auteur de la suppression , et l'on pourrait en argumenter contre elle.

106. Du reste , on réprouve les abréviations dans tous les actes publics , surtout en ce qui concerne les noms propres , les dates et les parties essentielles. — (Arg. de l'art. 13 de la loi du 25 ventôse, qiNouv. Ré pert., v" Abréviation).

107. La copie notifiée d'un exploit tient toujours lieu d'original à la partie. C'est une règlecertaine consacrée par la jurisprudence ancienne et nouvelle. — [Voy. ci-après, n°327).

Il en résulte que les vices de forme qui se trouveraient dans la copie annuleraient Tacte, nonobstant la régularité de l'original. Mais si, la copie étant régulière , il se trouvait des omissions dans l'orjginal , le défendeur serait sans intérêt pour demander la nullité , et il ne pourrai! la faire prononcer , puisqu'il ne manquerait rien dans la copie qui lui tient lieu d'original, et que les formalités ne sont preser'ies que pa» rapport à lui (1).

il est encore à remarquer que cette règle ne s'applique qu'aux formalités des exploits , c'est-à-dire des actes du ministère propre de?

(JL) Hodier, sur l'art- 16, nu 2 de roraonnancc

A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC. li

huissiers , et non pas aux copies d'autres actes dont ils auraient la notification pour objet, et dont les originaux , qui ne sont pas du fait de l'huissier, existent, soit entre les mains des parties qui ont fait la notification de la copie , soit dans les dépôts publics. Par exemple , si dans la copie notifiée d'un procès-verbal d'enquête on avait omis renonciation des formalités prescrites à peine de nullité , pour la validité de cette enquête , on ne pourrait argumenter de cette omission pour faire annuler l'enquête , si l'on prouvait , par une copie certifiée du greffier, que l'original du procès-verbal ne présente pas les omissions faites dans la copie notifiée par l'huissier.

Mais si , dans la copie de l'exploit de notification de ce même procès-verbal , l'huissier avait commis une nullité qui ne se rencontrerait pas dans l'original de l'exploit , il y aurait lieu d'appliquer la règle , et la notification serait considérée comme non avenue , malgré la régularité de l'original.

TITRE II

Bes délais des procédures,

108. On entend en général par délai le temps que la loi ellenonême ou la convention accorde pour faire quelque chose.

En procédure , les délais sont toujours déterminés par la loi ; mais quelquefois le juge peut en fixer lui-même, et il ne peut arriver que très rarement qu'ils le soient- par la convention.

Les délais sont plus ou moins rigoureux et se comptent plus ou moins strictement, suivant la nature et l'objet des actes à faire, ou des obligations à remplir ; en général leur effet est tel que celui qui n'a pas profité du temps qui lui était accordé pour agir supporte la peine de sa négligence , et elle consiste en ce qu'il n'est plus reçu à faire la chose qui lui eût été utile : c'est ce qu'expriment les mots déchéance et forclusion. D'autres fois , elle consiste dans l'annulation de l'acte qui est considéré comme non avenu, et, si l'annulation n'est pas autorisée par la loi , dans les dommages-intérêts de la partie à laquelle le retard eût porté quelque préjudice.

Il suit de là que tous les moments du délai peuvent être employés utilement à faire la chose pour laquelle il est accordé.

Ainsi , par exemple , celui qui est assigné à comparaître dans huitaine peut, s'il le veut, se présenter dès le second jour de l'assignation ; mais le délai de cette assignation étant établi pour les deux parties , si le défendeur se présentait ainsi, dès le second jour , il n'en faudrait pas moins laisser écouler la huitaine entière pour qu'il pût Dûursuivre et prendre un défaut onotre le demandeur.

ni INTRODUCTION GÉNÉRALE

109. Toutes les dispositions des lois concernant les délais qu'elles prescrivent se rapportent ,

1° A leurs termes extrêmes, c'est-à-dire au jour duquel ils partent, Bt qu'en termes de pratique on appelle dies à quo, et à celui auquel ils .choient, et que l'on nomme dies ad quem;

2° Aux jours intermédiaires, c'est-à-dire à ceux qui courent dans i ntervalle de ces deux termes ;

3° A l'augmentation, lorsque la loi, en fixant généralement un délai, y ajoute, à raison de certaines circonstances qu'elle détermine, comme l'a fait le Code de procédure en plusieurs de ses articles , et notamment dans l'art. 1034..

110. Tout délai qui ne commence à courir que du jour de la signification d'un acte ou d'un jugement , ne court effectivement qu'en fareur de la partie à qui cette signification a été faite. — [Nouv. Répert., y Délai , $ 2.)

Les délais ne se comptent point d'heure à heure , mais de jour à jour, comme le prouve la distinction que nous avons faite entre le terme à quo et le terme ad quem.

Le jour qui fait courir , celui duquel part , celai auquel aboutit, celui enfin qui détermine un délai , n'est donc jamais compté dans ce délai , à moins que la loi ne l'y comprenne formellement, ou que cela ne résulte de la nature de la matière , par exemple , quoique la loi ait dit que les vacances auront lieu depuis le I" septembre, il n'est pas douteux que ce jour en fait partie.

Or, de ce principe général d'exclusion du terme à quo, principe fondé sur la règle dies ter mini non computatur in termina, il s'ensuit que ces expressions, à compter, à dater de, depuis , signifient toujours en droit à dater ou à compter de l'expiration du jour du départ.

Mais de ce que ce même jour est exclu du délai , on doit nécessairement conclure que celui de l'échéance [dies ad quem) y est compris en entier; car autrement le délai ne serait pas complet : on peut donc , pendant tout le jour , ou user de la faculté accordée sous la condition de remplir l'une , ou n'exercer que dans un délai déterminé.

Toutefois , il existe deux exceptions à ce principe , l'une favorable , l'autre contraire à la partie soumise à l'observation d'un délai.

La première donne , en certains cas , le droit d'agir même le lendemain du jour de l'échéance, 1° lorsque ce jour est férié; 2° lorsqu'il s'agit d'ajournement , citations ou actes faits à personne ou domicile. L'art. 1033 dispose en effet, que le jour de la notification et celui de Véfhéance ne sont point compris dans le délai général fixé pour faire quelque chose, par suite de ces actes. C'est ce qu'on appelle ^anc délai.

La seconde exclut du délai le jour de l'échéance , dans tous les cas où la loi veut que l'on agisse pendant ou dans un certain laps de temps.