A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC. W

comme dans huitaine ou pendant quinzaine {intrà octo , intrà quindedm dies) : il est évident que l'on agirait , non pas dans le délai , mais après le délai , si le jour de l'échéance était compris.

111. Tous les jours compris entre les deux termes sont, pour nous servir des expressions de l'ordonnance de 1667 , tit. 3 , art. 7, continus et utiles , c'est-à-dire qu'ils doivent être comptés , en continuant de l'un à l'autre, quand même il se rencontrerait un jour de dimanche, fête ou vacation : ces jours fériés font donc partie du délai.

Le jour bissextil est également compté , mais seulement dans les délais fixés par jour et non par mois. Ainsi, ceux qui sont déterminés de cette dernière manière , se comptant de tel quantième d'un mois au quantième correspondant du mois suivant, le jour bissextil , qui vient au mois de février , est censé ne faire qu'un avec le jour précédent. Il en est de même du trente-unième jour, dans les mois qui l'admettent.

Il nous reste à remarquer, sur les jours intermédiaires , qu'ils cessent d'être continus lorsque la loi suspend le cours du délai (1).

112. Nous avons dit , n" 109 , qu'en certains cas , la loi augmentait le délai ; nous ajoutons qu'en certains autres , elle autorise le juge , soit à le proroger , c'est-à-dire à l'étendre au-delà du terme qu'elle a fixé , soit à l'abréger , c'est-à-dire à le réduire à un moindre terme.

D'après l'art. 1033, il y a toujours lieu à augmentation du délai général fixé pour les actes faits à personne ou domicile. Mais cette disposition doit être restreinte à ces actes , car elle est exceptionnelle.

Les délais de tous autres actes n'admettraient donc d'augmentation qu'en vertu d'une disposition formelle.

Cette augmentation est, i" d'un jour par trois myriamètres de distance du domicile de la partie à qui l'acte est notifié , au lieu dans lequel elle est obligée ou intéressée à se trouver, soit pour y faire quelque chose, soit pour prendre connaissance de ce qu'on y a fait , ou de ce qui doit y être fait ;

2° De deux jours, également par trois myriamètres , s'il y a lieu è voyage, envoi ou retour, comme il sera expliqué sur l'art. 1033.

La prorogation d'un délai fixé par la loi ne peut avoir lieu que dans les cas qu'elle a formellement prévus, et par suite d'ordonnance ou de \ugement sur une demande des parties , formée avant l'expiration du délai (2).

L'abréviation ne peut également être accordée par le juge qu'autant qu'il y est autorisé par une disposition expresse.

113. Régulièrement, lorsqu'il est ordonné par un jugement, soit

Si

yoy. pour exemple art. 177, iW.lW, 447, 487 et 1018 da Code de procédure. ArU74, 179 et 279.

tir INTRODUCTION GËNËRALE

contradictoire , soit par défaut , que telle chose sera faite dans tel délai, ce délai ne commence à courir que du jour de ia signification du jugement. — [Nouv. Répert., v° Délai, sect. 3.)

Mais la jurisprudence a fait exception à l'égard des délais prescrite parles tribunaux de commerce; elle décide qu'ils courent du jour do la prononciation. — (IN°' 1007 et 1853.)

Parmi ces délais que les tribunaux peuvent prescrire, ilenestun que /on appelle délai de grâce , parce qu'il est fixé en faveur de la partie condamnée , pour qu'elle ait à satisfaire au jugement dont il suspend l'exécution. Ce délai court du jour de la prononciation , si la condamnation est contradictoire , et du jour de la signification , si elle a été prononcée par défaut. — (Art. 122 et 123.)

Il importe de remarquer que la suspension de délai ne s'applique en ce cas qu'à l'exécution forcée sur les biens ou sur la personne du dé biteur : d'où suit que le créancier conserve , pendant le délai, le droit de faire tous les actes conservatoires qu'il juge convenable.

114. Non-seulement il est des délais pendant lesquels une partie doit agir ou ne peut valablement procéder, mais il est encore des jours ou espaces de temps durant lesquels toute procédure ou exécution lui est interdite.

Ainsi , la loi ne permet pas soit de communiquer ou notifier des actes de procédure , soit d'exécuter les jugements ou tous autres titres exécutoires , pendant la nuit et les purs de fêtes légales , si ce n'est , et dans ce dernier cas seulement , avec la permission du juge. — (Art. 1037).

TITRE m.

Des peines qui sont attachées à l'omission des formalités des actes et an défaut d'accomplissement des obligations imposées aux parties ou aux officiers ministériels.

115. Les lois de la procédure ne seraient que de vains formulaires. sile législateur n'avait attaché à l'inobservation des formalités ou au défaut des obligations qu'elles prescrivent , des peines rigoureuses , suivant l'importance de ces formalités ou de ces obligations.

De là les déchéances, les forclusions , les nullités, les amendes; enfin , les autres condamnations pécuniaires qui peuvent ou qui doivent être prononcées pour contravention à un grand nombre de règles prescrites par le Gode de procédure.

116. On appelle déchéance l'exclusion ou la privation d'un droit qui nous était acquis , faute d'avoir accompli les conditions imposées par la ioi pour l'exercer ou le conserver. Ainsi , la partie qui n'a pas for-

A LA PROCEDURE QVILE , ETC. Iv

mé opposition au jugement par défaut dans le délai de huitaine , celle qui n'a pas appelé dans le délai de trois mois , sont déchues du droit fie se pourvoir de la sorte (1).

La déchéance prend le nom de forclusion (!2) , lorsqu'elle est encourue à raison de la négligence qu'une partie aurait mise à produire dans un procès par écrit une distribution de deniers ou un règlement d'ordre; en cette circonstance , elle perd la faculté qu'elle avait de produire , si elle a laissé passer le délai fixé par la loi (3) , et elle est jugée sur le vu des pièces produites par les autres.

Mais nul ne se forclot soi-même par ses propres diligences ; ainsi tout délai qui ne commence à courir que du jour de la signifioation d'un acte ou d'un jugement, ne courant effectivement qu'en faveur de la partie qui a fait cette signification , il s'ensuit que cette partie ne fait pas courir de délai contre elle , et il en est de même à l'égard de l'appel , etc. [k)

Toutefois , ce principe n'est pas applicable au délai fixé pour commencer une enquête , puisque l'art. 257 dispose , en termes exprès , qu'il court même contre la partie à la requête de laquelle a été notifié le jugement qui ordonne la preuve.

117. Le mot nullité exprime ou la qualité d'un acte que la loi considère comme n'existant pas , ou le vice qui empêche cet acte de produire son effet. Dans la première acception , l'on dit qu'un acte est nul, pour exprimer qu'il est réputé non avenu ; dans la seconde , qu'un acte contient une nullité , c'est-à-dire un vice quelconque duquel il résulte que cet acte ne doit être d'aucune considération.

Les nullités ne peuvent être établies que par la loi , et , par conséquent , le juge commettrait un excès de pouvoir s'il déclarait nul un acte que la loi n'aurait pas elle-même déclaré tel , ou s'il étendait d'un cas à un autre la nullité qu'elle aurait prononcée.

Mais faut-il , pour l'application de ce principe , que la loi ait , en termes formels , attaché la peine de nullité à l'omission de ce qu'elle a prescrit, ou à la violation de ce qu'elle ordonne? La nullité n'est-elle pas , au contraire , une suite nécessaire du commandement ou de la défense , et n'y est-elle pas implicitement renfermée ?

Cette question , d'une haute importance relativement aux lois qui régissent le fond du droit des parties , a été savamment traitée par M. Toullier (5) ; mais elle est , pour ainsi dire , sans intérêt, quant à la forme de procéder , puisque l'art. 1030 dispose qu aucun acte de procé-

(i) Voy. art. 157 et 544, fXsup. n. 109. 1 (3) Art. 98, 99, 100, 160, 756.

(2) Forc/ore,composéde for «771, barreau, I (à) f''oy. n. 1553. et A^excludere , exclure; ainsi, forclusion I (5; Voy. Traité du droit civil, 1,1^ iiv.S^ ^uasi eocflurio à foro. — {Voy. $up, d° lOft.) \ cbap. 5, p. 626 et sui?.

Ivj INTRODUCTION GENEKALE

dure ne peut être déclaré nul, si la nullité nen est pas formellement pro^-

itoncée par la loi (1).

Cependant la jurisprudence admet à ce principe une exception notable pour les cas où la contravention vicierait un acte dans sa substance , parce qu'alors en effet , la formalité omise tenant à la néces- Sté des choses , la contravention doit entraîner la nullité de l'acte , »ians qu'il soit nécessaire que la loi la prononce. C'est une conséquence ie la maxime , actus consistere non potest sine suhtantid.

118. De là résulte , relativement aux nullités de procédure , une distinction entre les nullités intrinsèques ou substantielles, et toutes autres nullités que nous appelons extrinsèques.

1° La nullité substantielle est celle qui vicie l'acte dans toute sa substance , parce que la formalité omise est nécessaire à son existence ou indispensable pour qu'il remplisse le but que le législateur s'est proposé en le prescrivant (2). Par exemple , si la loi prescrit un exploit , et que l'acte ne soit pas l'ouvrage d'un huissier , il y aura nullité substantielle, puisque l'exploit est essentiellement un acte du ministère de cet officier , etc. (3). Si un exploit de demande ne contient pas ajournement, il y aura nullité semblable , parce qu'un exploit de demande ne peut produire ses eiïets essentiels, s'il n'indique pas formellement le jour de la comparution.

Dans ces cas et autres semblables , le juge n'en devra pas moins annuler l'acte , dans le cas même où la loi n'aurait pas formellement prononcé la nullité ; tandis que , s'il s'agit de ces formalités extrinsèques dont l'omission n'empêche pas , ou que l'acte existe avec le caractère que la loi lui imprime, ou que le but en soit rempli, le juge devra rejeter la nullité , puisque la formalité n'est pasprescrite souscette peine.

2° Les nullités intrinsèques et extrinsèques sont absolues ou relatives.

Elles sont absolues, lorsqu'elles tiennent à l'ordre public ; elles sont relatives, lorsqu'elles sont prononcées dans l'intérêt personnel des parties.

Les premières peuvent être alléguées par toute personne et en tout état de cause :le juge est même tenu de les suppléer d'office.

Les secondes ne peuvent être opposées que par ceux en faveur desquels elles ont été prononcées ; ils ont par conséquent la faculté d'y re-

(1) Cette disposition est diamétralement ; en matière de procédure par les lois nonopposée , soit à la loi sancimus 5 , Cod. de ' velles , encore bien que ces loi» n'eussent

Ug.,n. 14» que discute M. Toullier, soit à l'art. 2 du lit. 1*' de l'ordonnance, que les commentateurs entendaient dans le sens de cette loi romaine {Voy. Rodier sur cet article), soit, enfin, à la )oi du & germinal an 12 , qui attachait la peine de nullité à toute violation des formes prescrites

pas expressément prononcé cette peine.

(2 Traité du droit civil, t. 7, p. 674, n. 513.

^3) f^oy. d'autres exemples au Traité des actions de M- Poucet, n. 201 ; dans l'ouvrage de M. TouUier, ubi suprd, page 650 et suIt. i enfin , n. 3399 et 3Â01-

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. ItI|

■oncer , et ils sont réputés avoir fait cette renonciation , s'ils ne se sont pas prévalus de la nullité à des époques déterminées , ou s'ils ont procédé volontairement sans en argumenter : c'est ce qu'on appelle cou* trir la nullité. La loi présume en ces circonstances une approbation do l'acte sujet à l'annulation. (For/, art. 173).

H n'est pas besoin d'insister pour prouver qu'une nullité de procédure ne peut être proposée par celui du fait duquel elle provient (1).

119. Nous disons 5u/e< à l'annulation , parce que les actes dont les lois prononcent la nullité ne sont pas nuls de plein droit ; il faut les faire déclarer tels par le juge : c'est aujourd'hui et sans distinction le •ens de l'ancienne maxime : les voies de nullité nont point lieu en France. Ainsi l'acte produit ses effets , à moins que la loi n'ait formellement prononcé le contraire, jusqu'à ce qu'il soit attaqué; mais la nullité une fois reconnue et déclarée par le magistrat , tout ce qui s'en est suivi doit être annulé , suivant cette autre maxime : quod nullum est nullum producit effectum (2),

120. Au surplus , une règle commune à toutes les espèces de nullité , c'est que les officiers ministériels qui les ont commises en sont responsables sous peine des dépens et dommages-intérêts des parties , et même d'interdiction ou de destitution , suivant la gravité des circonstances (3).

121. Mais ce n'est pas seulement pour garantir l'exécution des dispositions prescristes à peine de nullité , que le législateur prononce des peines contre les officiers ministériels ; il autorise encore le juge à réprimer , par des amendes au profit du trésor public , même l'omission d'une formalité ou la violation d'une rè'gle qui n'emporterait pas la nullité. — (Art. 1030.)

En ce cas , la condamnation est facultative ; mais lorsqu'il s'agit des déchéances , des forclusions , des nuihtés , des amendes expressément prononcées par la loi , le juge est tenu de les prononcerlui-même, puisqu'elle déclare que ces peines ne peuvent être réputées comminatoires.

Ainsi , quoiqu'une nullité relative puisse être couverte par une appro« baiion formelle ou seulement tacite de la partie intéressée à l'opposer, néanmoins , s'il n'existe aucun acte qui établisse ou qui fasse présumée cette approbation , le juge ne peut refuser de la prononcer dès qu'elle est proposée en temps utile , et il en est de même des forclusions et des déchéances qui , comme les nullités , peuvent se couvrir lorsqu'elles m tiennent pas à l'ordre public.

(1) Cats., 4 germ., 24 therm. an 8 et 1 (2) Foy. la note de M. Berniat-Saint- 13 pIuT. an 11; Questions de droit de | Prix, p. 130, n. 10. II. Merlin , f fait du souverain. \ (3) foy, art. 71, 152 et 1031.

ituî introduction a la procédure civile, etc.

122, Au nombre des formalités ea:<rm5ègMe5 des actes de procédure, est celle du timbre et de l'enregistre ment ; formalité qui exige plusieurs instructions dont il convient de faire un titre séparé, où nous parlerons, non-seulement de ce qui concerne l'application de cette formalité aux actes de la procédure , mais encore des obligations imposées aux parties . aux officiers ministériels et aux magistrats eux-mêmes , par rapport aux titres et pièces qui sont produits dans les procès (1).

(1) On entend par forme des actes la disposition, l'arrangement de certaines clause», termes, conditions et formalités que la loi exige pour leur régularité et leur validité.

Il arrive souvent de confondre la forme avec les formalités : cependant \emotforme a plus d'étendue que le mot formalité : il embrasse tout ce qui sert à constituer l'acte, au lieu fue les formalitéf propre-

ment dites ne sont que les conditions isolées qu'on doit remplir pour sa validiti. Par exemple, l'art. 61 du Code de procédure détaille tout ce qu'un exploit d'afour nement doit contenir pour être valable.

Chacune des conditions que cet article prescrit est une formalité; mais toutes ces formalités constituent dans leur ensemble la formé de l'exploit»