BB LA JUSTICE DE PAIX

toi» de« 14-18-26 octob. 1790, et «-27 mars 1791. — [25 mai 1838.]

Il ne s'agit, en ce livre , que de la procédure des justices de paix dans les matières civiles conlenlieuses , c'est-à-dire dans les affaires ou contestations qui sont portées devant le juge, afin d'obtenir un jugement qui les détermine (1).

On y a refondu la plus grande partie des dispositions de la loi du 26 octobre 1790, dont plus de quinze ans d'expérience avaient justiûé la sagesse, et à laquelle les auteurs du Code n'ont fait que quelques améliorations, quelques changements nécessaires. (Rapport de M. Faure.)

C est en proposant cette loi que le jurisconsulte Thouret disait à la tribune de l'Assemblée constituante ;

• Il faut mettre les juges de paix en état de terminer les différends qui leui « seront déférés, par des formes expéditives, très peu dispendieuses, et qui >. fassent arriver au jugement sans que l'on se soit aperçu , pour ainsi dire • qu'on ait fait une procédure. »

Ainsi le livre de la procédure en justice de paix semble mis en tête du Code ;K)ur offrir comme un abrège de celle que l'on doit suivre dans les autres tri bunaux, et faire distinguer ce qui tient à l'essence de toute procédure à fin de jugement, de ce qui n'est établi que pour les affaires plus importantes par leur objet et leurs difficultés.

(I) f^.. pour l'organisation et la compétence, notre Traité du lois cCor^anitatton tt lia compétmc», Uv. 3, lit. 2.

2 lr« FAKTIE. LIV. le^ — De r\ jtstick de paix.

Voici, dans leur ordre nature) , les diverse» dispositions de ce livre. Il fraite :

1» De Vajournement ^ qu'on appelle cilalion, et des précautions prises pour qu'une partie ne soit jamais condamnée sans avoir été entesdi*^ ?u légalement appelée. (Art. 1, 3, 4, 7, 19, 20.)

2° Des délais pour comparaître. (Art. 5, 6.)

3° Du choiJP du juge devant lequel la citation doit être donnée. (Articles % et 3.)

4«> De Vaudienee, de sa publicilé, et du respect dû à justice. (Art. 8, tO n, 12.)

5° De la comparulion , et par conséquent de la non-comparution ou du défaut. (Art. 19,20,21,22,28.)

6° De la défense (art. 9) et de Vinslruclion (art. 13) auxquelles se rapporte la manière de procéder aux enquêtes, aux visites des lieux, (r. lit. 12 et 13 du Code de proc, Ke part., liv. 2 et tit. 7 et 8 du présent livre.)

7° Dw jugement , et ae ses différentes espèces , contradictoire ou par défaut, préparatoire, interlocutoire ou définitif. Art. 13, 15, 18, 28, 29, 30, 31.)

8° Dw pourvoi contre le jugement : par opposition, s'il est par défaut; par appel, s'il est rendu en premier ressort. (Art. 16, 20, 31.,

9» Enfin, des cas d'exécution provisoire, nonobstant appel ou opposition. (Art. 12, 17.)

Telle est la marche naturelle de la procédure dans toute affaire, abstraction faite de son objet et des difficultés qui en peuvent résulter. Mais la nature de l'action ou de l'exception peut amener des cas à l'égard desquels les règles générales ne seraient pas suffisantes.

Ici la loi a prévu ceux qui suivent :

1° Les actions possessoires. (Art. 23, 27.) Le juge de paix est seul compétent en cette matière : c'était donc au livre de la procédure devant son tribunal qu'il fallait poser les règles et les formalités de ces actions.

2° L'exception dilatoire de garantie. (Art. 32, 33.) Elle est trop fréquente pour qu'on ne la soumit pas à une règle uniforme.

3» La récusation. (Art. 44, 47.)

4° La contestation d'écriture, sur laquelle la loi n'établit qu'une règle de compétence. (Art. 14.)

5" La péremption d'instance. (Art. 15.)

On ne trouve aucune disposition sur l'exécution forcée des jugements, yarce qu'elle se fait conformément aux dispositions générales du livre V. Il n'y avait pas lieu d'ailleurs à tracer à ce sujet des règles particulières pour les juges de paix, puisqu ils sont juges d exception, et que, par conséquent , ils ne peuvent connaitre de l'exécution de leurs jugements (1).

Leur procédure a donc pour limite la prononciation de leur décision défi' nitiverce L'est, comme nous l'avons dit, qu'une procédure à /In déjuge ment.

Elle a, pour caractères essentiels, la simplicité et {a specialité,et delà les cou iéquences suivantes .

1" La peine de nullité n'est pas prononcée une seule fois : elle ne pourrai; Éonc résulter que de cette absence des formes substantielles à tous actes qus lit permet pas de les considérer comme ayant une existence légale. {Infrà, art. geilOSO.i

Mais si la loi ne semble ici qu'un conseil et un guide pour le juge de pais ,

(4) V. Traité de compétence de M. Henrion, p. 46.

TIT. I". Des Cilaliont. •

ce n'est pas qu'on ait entendu l'autoriser à s'écarter de ces formes arbilrairemenl et sans néeessilé. Seulement, leur inobservation ne sera qu'un moyen d'appel, et l'équité de la décision devra l'emporter sur le vice de la forme-, en un mot, il n'y aura pas nécessité d'annuler (1).

2° Relativement aux cas qui ne seraient pas prévus par les dispositions concernant la procédure tracée pour la justice de paix , et qui peuvent s'y présenter, fa idra-t-il appliquer les règles de la procédure des autres tribulaux?

Il faut distinguer .

S'agit-il déformes d'instruction, d'actes conservatoires ou préparatoires, qui peuvent rentrer dans ce qui appartient à l'office du juge , ou qui ne sont que des précautions qu'une partie prudente croirait nécessaire de prendre? Un ne peut mieux faire que d'appliquer, par analogie, les principes du droit commun ; on le doit même , et surtout dans le cas où la loi spéciale , relative à la procéîdure des justices de paix, contiendra une disposition dont les moyens d'exécution se trouveraient dans la partie du Code qui règle la procédure à suivre devant les autres tribunaux.

Mais s'agit-il d'une disposition pénale quelconque, par exemple, de déchéance, péremption, nullité, exception, etc.? On ne peut, dans le silence de la loi spéciale , appliquer la loi générale , et causer ainsi un dommage auquel la première n'a pas entendu soumettre la partie.

ce M- PiGEAc, Comm., t. 1, p. 122 à 136, examine fort au long quelles sont les règles de la procédure ordinaire applicables à celles des justices de paix. Nous aurons souvent occasion d'examiner ses opinions sur ce point. 12

3" Enfin , nous avon> dit que le juge de paix était juge d'exception; mais il peut être délégué par un juge ordinaire; et alors quelle procédure devra-t-iî suivre?

Les avis sont partagés ; mais nous pensons qu'il est au moins prudent de suivre les règles auxquelles serait soumis le juge-commissaire pris dans le sein du tribunal qui aurait délégué (2).

TITRE I"

Des Citations.

La citation est l'assignation, l'ajournement, en un mot , l'exploit de la demande formé en justice de paix ; c'est l'acte notifié par lequel un individu est appelé devant un juge de paix, pour qu'il soit prononcé sur la demande exposée dans cet acte (3).

La loi indique ce que la citation doit contenir ; comment et par qui s'en fait la notification; devant quel juge de paix il faut citer. (Art. 2. 3.)

Quels délais il faut accorder pour comparaître. (Art. 5, 6.) La citation ne sert qu'à prouver que la personne sommée de comparaître a été avertie et mise à lieu de se défendre : elle devient donc inutile lorsque toutes les parties se présentent volontairement pour demander jugement. (Art. 7.)

ff) BrRRIiT-SAlKT-PRIX, p. 372.

(2) P^. nos Questions sur l'art. 36.

(3) La loi se «ert du mol citation pour les ^H&lii^M de pais, comme elle se sert, pour le» IriboBAvs civiU, au liv. 2, lit. 2 du mot i

ajournement , pour désigner l'exploit tie U itemandc ou l'assignation. Pour ce qui concerne les atssignations en général , ^. mm Quest. sur ce titre.

4 V PARTIE. Liv. l'r. — De la. justice de paix.

Ce consentement dispense également de toutes les autres conditions rappelées dans ce titre, sur le choix du juge de paix et sur les délais. (Art. 7.)

Add. — Le mot cilalion a été emprunté au style des anciennes officialités ; il correspond à ce que les Romains appelaient , in jus vocalio ; il a été employé pour désigner en justice de paix l'exploit de demande, que l'on nomme ajourncmenl ou assignalion , lorsqu'il est notifié à une partie pour qu'elle ait à comparaître devant un tribunal civil d'arrondissement ou de commerce : ces trois mots sont donc absolument synonymes , et l'on ne saurait assigner aucune raison qui puisse motiver la qualification particulière sous laquelle on désigne cet exploit lorsqu'il s'agit d'assigner devant un juge de paix. Mais elle était en usage dans l'ancien ressort du tribunal de Normandie, et n'a été employée dans le Code de procédure que par suite de cet usage auquel le célèbre constituant Thouret, avocat au parlement de Rouen, celui qui prit le plus de part à la création et à l'organisation des justices de paix, était familiarisé. Cette différence de dénomination n'a conséquemment aucune influence sur les effets de l'exploit de demande qu'elle désigne.

Nous disons exploit, parce qu'il tient à son essence qu'elle soit notifiée par un huissier : or, on appelle exploit tout acte du ministère de ces officiers de justice. Carr.

[[ Le mot cilalion, dérivé du latin cilà, s'applique plus particulièrement selon M. Thomine Desmazcres, t. \^', p. 48, aux assignations qui ne comportent qu'un court délai. ]]

Art. le^ Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jours, mois et an; les noms, profession et domicile du demandeur; les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les nonvs et demeure du défendeur : elle énoncera sommairement l'objet et le moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit con naître de la demande, et le jour et l'heure de la comparution.

T«iif, art. 7 et 21 — tNiitreComineiiiaire du Tarif, t. l,p. 1 à 3, n"' là 9.] Loi du 29 octobre I 790, art. î. 2,5.— Code de proc, art. 4, 61 ,65.— Ccir., 102.— [Loi du 25 mai 1838. art 17.— Notre Dict.gén. de procv^" Exploit, n"^ 2 et 3 ; Tribunaux, n" 106. — Aiin. D.illoz, v" Exploit, n"* 836. 837, 346 i850.— «Jarre, Comp., {" part., li». i'', lit. 1", ;irt. 12, Q. 33, éd. iii-8", t.l, p. 237. — Carré, justice de paix, t. 4, p. 6 à 13, 11°' 2638 à 265», et p. 19 et 20, n"= 2b65 et 2666. — Loiré, l. 21, p. 176, 177, 178 377, 521 et 556. — Questions traitées : l,a ciiatioi! doit-elle énoncer les prénoms du dem.iiideur e du défendeur? ^>. / . — .Suffit-il d'indiquer qiie le demandeur est propriét.iire quoiqu'il ait une profession? Q. 2. — Doit-on nommer le juge de paix devant lequel le défendenr est cité? Q. 2 bis. — Quans la citation est donnée à comparaître à l'audience ordinaire, est-il indispensable d'indiquer l'heure Ç. 3. — Si l'on doit indiquer l'Iieure de la comparution , comme nous l'avons dit sur la troiaièir , qoestioîi , doit-on désigner également le jnnrî Ç. 3 bis. — Uoit-on indi.juer dans la citation la personne à qui la copie est remise? Q. i. — Quelles sont les dispositions des article.s da Code de proc, 16 îitre des ajournements, que l'on doit appliquer aux eitations? Q. 4 ai:. — Qu'est-ce que le juge de paix peut ordonner, s'il y a omission des foraiaiités prescrites jiar Tart. 1"? Q. 5. — Si !a partie ne comparait pas, le juge de paix pourra-t-il , s'il reconnaît qu'aucun préjudice n'a été porté au défendeur par la nullité, donner défaut contre lui? Q. 5 bis. — Le dem.Tndeiir est-il tenu de se conformer à Vobjel de la citation, on penl-il , devant le juge , établir une nouvelle demande? Q. 5 ter. — N'»st-il pa> une formalilé préalable à remplir par le demandeur, avant de donner sa citation? (?. S quaur.^

7. infrà, p. 10. Questions diverses sur les billets d'avertissement.

l. Cet article prescrit la forme intrinsèque de la citation , et l'on voit qu'elh se compose de sept formalités bien distinctes •

La première est la date, dont la mention a pour but, î' de constater si cett< notification a été faite en temps utile ; 2° d'assurer si le délai pour comparaîtra a été observé ; 3» de fixer le jour depuis lequel la partie citée est constituée er demeure.

La seconde consiste dans la désignalion du demandeur, afin que !e défendeur n'ait aucun doute sur la personne de celui qui agit , et qu'il soit en état d< connaître si le demandeur est bien son créancier, s'il est ou non capable d'e»

TIT. I«r. DesCiïaaon*. — Art. l'r, Q. Ire. 5

ter en jugement, et qu'il puisse lui faire des offres ou propositions, aûn de prévenir les suites de l'action.

La troisième est la désignation de l'huissier, laquelle est indispensable, nonseulement parce que la loi n'ajoute foi à la citation qu'autant qu'elle est faite par le ministère de l'officier public compétent , mais encore parce que la partie doit avoir le moyen de s'adresser à l'huissier, en cas qu elle ait à lui soumettre quelques propositions, qu'elle ne peut ou qu'elle ne croirait pas devoir faire au demandeur lui-même.

La quatrième est la désignalion du défendeur, dont l'objet est de préveoii toute équivoque, et de rendre le défendeur certain que c'est bien lui-même qu'on appelle devant le juge.

La cinquième est l'exposé sommaire, c'est-à-dire le plus bref, le plus succinct , de l'objet et des moyens de la demande , ou , autrement, de la condamnation qu'on se propose d'obtenir. Le défendeur doit en effet savoir ce qu'on lui demande, et par quel motif. Si donc la citation a pour objet la réclamation d'une somme d'argent, il est indispensable d en fixer le montant. S il s'agit d'un déplacement de bornes, d'une usurpation de terre, ou de tout autre trouble de ce genre, on devra désigner la situation et la nature de 1 héritage, de manière que le défendeur puisse examiner si vraiment le trouble a été commis, et s'il lui est imputable ; et, comme il ne peut rester dans 1 ignorance des moyens de la réclamation, aûn de préparer ceux de sa défense, il est essentiel de lui faire connaître sommairement en vertu de quelle loi, de quelle convention ou de quel fait la première est formée.

La sixième est l'indicalion du juge de paix que la loi déclare compétent pour statuer sur la demande, et que le défendeur doit connaître, non-seulement pour remplir l'obligation que la citation lui impose de se présenter devant lui, mais pour examiner si ce juge est réellement celui que la loi désigne, ou s'il ne serait pas sujet à récusation.

La septième et dernière est l'indicalion du jour el de l'heure de la comparution, a laquelle on ne doit pas suppléer par renonciation vague et générale des délais de la loi, attendu que les audiences des juges de paix ne sont pas invariablement fixées, et que le défendeur ne doit pas être exposé à des déplacements inutiles.

Telles sont les formalités que l'on appelle t/itrinsègues, parce qu'elles tiennent à la substance de l'acte. Il en est d'autres que l'on appelle extrinsèques , et qui consistent à dresser l'exploit sur papier timbré, à le faire enregistrer dans les quatre jours de sa date, par le receveur, sur l'original ; enregistrement que l'huissier doit mentionner sur la copie, ainsi que le coût de l'acte sur lun et sur l'autre.

[[ L'enregistrement ne doit pas être mentionné sur la copie, puisque celleci est remise avant que la formalité ait été remplie. ]]

1. La cilaiion doit-elle énoncer les prénoms du demandeur el du défendeur?

La loi n'exige pas cette énonciation, mais il convient de la faire en certaiai cas; par exemple, lorsque plusieurs frères, exerçant la même profession, ne pourraient être distingues les uns des autres que par leurs prénoms. V. Man. desjusl. depaix, par Levasseur, p. 46, n^ 76; et les Quest. sur l'art. 61.

Add. — Le contraire a été soutenu depuis la publication de nos Lois de la procédure, attendu que l'art. !«■■ exige les noms; ce qui devrait s'entendre naturellement des prénoms et du nom de famille, attendu qu'il est rare qu'une personne ait plusieurs noms propres : nous répondons que la jurisprudence estconfonne à notre opinion, et qu'il n'est pas présumable qu'ell'î change. On a en effet considéré, et avec raison que lorsque la loi a entendu exiger l'énon-

6 1" PAKTIE. LIV. \". — De i,a. justice db paix.

dation des prénoms, elle l'a dil fonm-lUnuenl ; par exemple, dans l'art. 2148 du Code civil. Il n'y aurait donc lieu à déclarer la citation non avenue qu'autaiit que la copie de la citation aurait éle, par une erreur à laquelle l'omission du prénom eût entraîné l'huissier, remise à un autre individu que celui que le demandeur eût entendu citer. Carr.

[[ Cette décision paraît fort juste; elle est adoptée par M. Picead, Comm. , 1. 1, p. 174. roy. notre Quesl. 285. ]]

•. SufUit-il d'indiquer que le demandeur est propriétaire, quoiqu'il ait une

profession ?

Jugé afïirmativement. (Paris. 17 août 1810, et Besançon, 21 mai 1812 ; J. P., 3« édit., t. 8, p. 5â9, et t. 10, p. 412.)

[[ Voyez ce que nous disons sous l'art. 61 . ]]

Add.— 9 bis. Doit-on nommer le juge de paix devant lequelle défendeur e^t cité ?

11 suffit de le désigner par sa qualité, en y joignant le nom du canton dans lequel il exerce sa juridiction, Carr. [[aûn qu'il n'y ait point d'équivoque possible. ]]

8. Quand la citation est donnée à comparaître à l'audience ordinaire, ej«-4 indispensable d'indiquer l'heure ?

M. Delaporte, dans son Commentaire, 1. 1, p. 3, fonde la négative sur ce que l'heure est connue par la fixation que le juge de paix a faite. Ainsi, dit-il, le défaut serait prononcé régulièrement, quoique l'heure n'eût pas été exprimée dans la citation.

Kous opposons les termes de l'article, qui exigent la mention de l'heure, sans distinguer entre les audiences ordinaires et les autres.

[[Celle mention nous paraît en effet d'une grande nécessité. ]]

Add. — 3 bis. Si Von doit indiquer l'iieure de la comparution, comme nom l avons dil sur la troisième Question, doit-on désigner également le jour?

Oui, car autrement le défendeur serait exposé à des déplacements d'autant plus fréquents que les audiences des juges de paix ne sont point invariables. Ainsi, l'on ne remplirait point le vœu de la loi par ces expressions vagues, délai de la loi, dont on se contente dans les ajournements devant les autres tribunaux dont les jours et heures d'audience sont toujours les mêmes. Carr.

[[ On ne peut point hésiter à sanctionner cette solution. Mais elle doit êtr' la même pour les ajournements devant les tribunaux ordinaires. Voir no£ Quest. sous l'art. 61. ]]

4. Doit-on indiquer, dans la citation, la personne à qui la copie est remise?

Quoique le Code de procédure n'ordonne pas expressément cette indication, elle n'en doit pas moins être faite; car, en cas de non comparution, e ie devient nécessaire pour constater que le défendeur a été légalement averti pa? 2â copie de l'original représenté. (F. Levasseue, p. 46, n° 76.)

[[ Cette décision est également fort juste. ]]

Add. — 41 bis. Quelles sont les dispositions des articles du Code de procédure au titre des ajournements que l'on doit appliquer aux citations ?

Nous avons dit, dans notre Traité des justices de paix, t. 4, p. 7 et suivantes.

TIT. \". Des CUalions. — Akt. 1", Q. 5. ;

n"* 2638 a 2651 , que ce sont celles de l'art. 64, et, si la citation est donnée en matière possessoire, des art. 65 et 67. Mais M. Pigeac, Comm., t. 1, p. 3, ne pense pas que ce dernier article soit applicable aux huissiers des \ustices dt paix.

11 se fonde premièreaient sur ce que l'article dont il s'agit, se trouvant ab (ivre 2 qui traite des tribunaux inférieurs, ne parle que des huissiers de ces iribunatrx et non de ceux des justices de paix, et que leCode établit encore des différences entre eux, puisqu il pose (art. 4; des règles pour les seconds qui ne pose pas pour les preiuiers; secondement, sur ce qu'il est de principe, sauî exception, que les peines ne s'étendent pas d'un cas à un autre, quelle qu< soit la parité des raisons.

Nous n'en persistons pas moins dans l'opinion que nous avons déjà maniftîstée,el entre autres raisons, parce que l'art. 67 ne distingue point et se sert de ce terme générique huissiers, qui comprend les huissiers des juges de paix comme les autres.

Ceux des autres articles que nous considérons ici comme applicables aux citations prononcent la peine de nullité des ajournements dans lesquels on n'aurait pas observé les formalités qu'ils prescrivent : nous aurions donc à examiner si cette inobservation pourrait entraîner l'annulation d'une citation, si nous n'avions traité cette question au n° 5. Cependant l'opinion émise par M.PiGEAC, Comm., t. l,p. 3, sur la nullité d'une citation dans laquelle auraieuî été omises celles des formalités prescrites par l'art. 1, auxquelles il attribue le caractère déformantes substantielles, exige de notre part un nouvel examen de cette question. Carr.

[[ K nos observations sur la Qaest. suivante. ]]

6 Qu'esl-ee que le juge de paix peut ordonner , s'il y a omission des formalitéi prescriles par lart. !•' ?

Comme l'art, l*"" ne prononce pas la nullité, l'omission ne peut avoir d'autrï effet que celui d'autoriser le juge de paix à ordonner, suivant les circonstances, c' est-a-dire, lorsqu'il est démontré que le défendeur souffrirait préjudice, si la citation irrégulière n était pas remplacée par une nouvelle, un reassigué, dont l'huissier auteur de lïrrégulariîé supporterait les frais. Ainsi, et à plus forte raison, le juge de paix ne serait pas tenu, comme le pense M. Biret, 1. 1, p. 83, d'annuler la citation, sous prétexte qu'étant un véritable ajournement par sa nature et sa forme, elle serait sujette aux nullités prononcées par les articles 61, 64 et 66, dont les dispositions ne peuvent être étendues d'un acte à un autre.

Add. — Tout en convenant que l'omission des formalités substantielles peut entraîner lanullitéde la citation, encore bien quelaloi nelait point prononcée en termes exprès, nous pensons néanmoins que cette inobsei-vation n'est qu'un moyen d appel, et que l'équité de la décision doit toujours l'emporter sur le vice de forme Par suite de cette opinion, nous venons de dire que la nullité ne doit avoir d autre effet que celui d'autoriser le juge de paix à ordonner un réassigné, lorsqu'il le jugerait nécessaire, suivant les circonstances.

La conséquence de cette opinion est qu'au cas de nullité reconnue par lui, le juge de paix n'est pas tenu d ordonner une nouvelle citation, dans tous le» cas où la partie n'en souffrirait aucun préjudice.

On déciderait différemment, si l'on adoptait l'opinion émise par M. Piceac Comm., t. 1, p. 3.

11 se demande si l'on doit étendre à l'omission des formalités prescrites par l'art. l«f, lart. 70, qui prononce la peine de nullité des exploits d'ajournement qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'art. 61 : « 11 faut, réponii

8 Ire PARTIE. LIV. I«»'. - De ia justice db paix.

ii, décider pour cette extension ; car comment considérer comme valable une citation qui ne contiendrait aucune des enoncialions exigées par celait, l»'", qui omettrait ou qui laisserait ignorer quel est le demandeur, le défendeur, 1 huissier, lf»s causes de la demande? Comment, ajoute-t-il, pourrait-on soutenir que le défendeur est suffisamment averti par un acte qui manque de ce <jui forme essenlieilemenlun avertissement? »

L'auteur renvoie ensuite à une note dans laquelle il dit, sur l'art. 173, « qu'il y a nullité, quoique la loi ne la prononce pas, toutes les fois qu'on n'a pas rempli une forinalilé essentielle, et sans laquelle on ne pourrait arriverai! but qu'a eu le législateur en l'établissant. »

Si nous avons nous-même admis ces effets de l'omission des formalités substantielles (1), nous n'avons pas entendu étendre l'application de cette doctrine à tous les cas indistinctement, et nous maintenons de nouveau que Ton doit faire une exception à l'égard des formalités des citations, suivant les circonstances , c'est-à-dire lorsque le défendeur ne souffrirait aucun préjudice de la nullité, quoique substantielle, de i'ex))loit. Ainsi, comme dans les exemples donnés par M. Pigeau, l'on ne pourrait prétendre avec fondement que la personne à qui la citation aurait été notifiée, et qui comparaît, a souffert ou pourrait souffrir préjudice des omissions que cet auteur indique ; ce serait méconnaître le but de célérité et d'économie des frais que le législateur s'est proposé d atteindre, en traçant la procédure des justices de paix, que de décider que le juge est dans l'obligation de prononcer la nullité, et d ordonner en conséquence une réassignation. Cette obligation ne lui est imposée que par la seconde disposition de l'art. 5. (V. in/'/ô, Quest. 18.)

Ainsi, nous appliquons aux citations l'ancienne maxime que nullilé sans (jriefs n'opère , maxime pleine de justice, que nous voudrions également, à l'exemple de l'art. 82 du Code de procédure civile des Pays-Bas, pouvoir appliquer à tous les exploits et actes de procédure, si les lois qui attachent la peine de nullité aux actes de procédure irréguliers n'y mettaient un obstacle invincible , en ne la subordonnant pas à l'appréciation des griefs.

En émettant cette opinion relativement aux citations, nous ne croyons point tomber en contradiction avec ce que nous avons dit Qucsl. 339'2, comme on pourrait le croire en lisant une dissertation insérée dans la nouvelle édition du Journal des Avoués, v" Exploit, t. 13, p. 293. Si, en effet, nous avons admis qu'il faut prononcer la nullité des actes qui sont dépourvus des formalités substantielles, nous avons posé le principe général, sauf le cas d'exception porté dans notre Quesl. 5, relativement aux citations données en justice de paix.

Par une conséquence nécessaire de cette opinion , nous pensons qu'encore bien que les articles ci-dessus indiqués du Code de procédure, que noui avons dit être applicables à ces exploits portent la peine de nullité, elle ne doit être prononcée que sous la condition d'un préjudice que leur irrégularité causerait au défendeur. Il serait contradictoire d'appliquer cette peine , lorsque les dispositions spéciales de la procédure des justices de paix ne l'attachent pas à l'omission des formalités quelles prescrivent elles-mêmes. Carr.

[[ M. Thomiïve Desmazures, t. 1, p. 49, se prononce également contre la nullité radicale qu'on voudrait faire résulter de l'inobservation des formalités prétendues essentielles à la citation, et M. Boitaud, t. 2, p. 368 et suiv., l'adopte, au contraire. Mais, au milieu de ces divergences, domine la même idée, savoir que, lorsque la citation est tellement vicieuse qu'il soit impossible d'y voir l'accomplissement du but auquel elle est destinée, et que le cité ne com-

(1) Inlroducl.. n»n8.

TIT. I". Des Citations. — Art. !•', Q. 5 qualer. 9

paraît point, le juge peut user de la faculté qui lui est accordée par l'art. 5j mais M. Boitard Hiit observer que cette réassignation n'équivaut pas absolument à une annulation du premier acte, lequel continue à subsister relativement aux autres effets qu'il peut produire , par exemple, l'interruption de la prescription. Quant à nous, nous persistons dans l'opinion que nous avoni émise au Journal des Avoués, loco cilalo.T}

Add.— â bis. Si la partie ne comparait pas, le juge de paix pourrait-il , s' il reconnaissait qu'aucun préjudice n'aurait été porté au défendeur par la nullité, donner défaut contre lui ?

Il semblerait juste d'ordonner laréassignation, parce que l'on peut présumai que l'omission de la formalité substantielle a été l'unique cause de la noncomparution.

Quoi qu'il en soit , nous ne pensons pas que le juge de paix pût se dispenser de donner défaut, si le demandeur le requérait, attendu qu'il ne lui est pas permis de suppléer d'office une nullité, ce qu'il ferait s'il ordonnait un réassigné. Il faut appliquer ici les motifs des solutions données sur les Quest. 748 et 749. Carr.

[[ M. Carré nous semble ici en opposition avec la solution par lui donnée au commencement du n° 5. P'oyez nos observations sur celte Question et sur les Questions des n»' 748 et 749 , dans lesquelles nous combattons l'opinion de M. Carré. ]]

[[ 5 1er. Le demandeur esl-il tenu de se conformer à l'objet de sa citation, ou

peut-il, devant le juge, établir une demande nouvelle?

La réponse à cette question se trouve dans les termes et dans l'esprit de lart. 1", qui a fixé les obligations du demandeur, en établissant que la citation énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande. Ainsi la citation doit énoncer d'une manière expresse la demande sur laquelle le juge de paix est appelé à prononcer. Le défendeur ne saurait être tenu de répondre devant le juge à une demande qu'on ne lui a pas fait préalablement connaître, ce qui n'empêche pas néanmoins que la demande primitive ne puisse être étendue, expliquée, développée, puisque la citation n'a dû l'énoncer que d'une manière sommaire. Mais on ne serait pas admis , sous prétexte de développements ou d'explications , à en changer la nature et la base. ]]

ce 5 quater. N'esl-il pas une formalité préalable à remplir par le demandeur^ avant de donner sa citation?

D'après la loi de 1790 , la citation ne pouvait être donnée que sur une cédule ou pei'mission d'assigner dé\'i\rée par le juge. Le but de cette formalité était de fournir au juge l'occasion de rapprocher les parties avant le commencement du procès pour le prévenir s'il était possible. Mais la nature obligatoire de cette précaution en avait dès longtemps annihilé les bons effets , en sorte que le Code de procédure la supprima. Un usage, assez généralement répandu, avait néanmoins essoyé de la reproduire au moyen de billets d'invitation, ou avertissements sans frais, que le greffier délivrait au demandeur, pour être par ses soins remis au défendeur , dans le but de l'engager à se présenter, à jour et heure indiqués, devant le juge, pour s'y expliquer sur la demande à intenter contre lui : c'était une espèce d'essai de conciliation.

Cette mesure, qui, jusqu'alors, n'avait eu qu'un caractère purement privé et extralégal, est devenue l'objet d'une disposition législative contenue dans >'art. 17 delà loi du 25 mai 1838 (/. Av.t t. 54. p 160), ainsi conçu : « Dans toutes

10 IMPARTIE. LIV. I". — Db ik justice i»e paix.

« lescauses, excepté celles où il y aurait péril en la aemeure, et celles dans les- •: quelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de ia

même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence / de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé

sans frais les parties devant lui. »

Résulte-t-il de cet article que le juge de paix puisse faire un règlement général , pour exiger laccomplissement de celle Ibrmalité indistinctement dans toutes les causes à naître, sauf, bien entendu, les deux exceptions prévue» par i'arlicle lui-même?

Notre estimable et savant confrère, M. Benech, se propose cette question, aux pages 448 et suivantes de l'excellent Traité qu'il a publié sur la loi du 25 mai 1838.

Se livrant à une analyse profondément raisounée des phases diverses qu'à subies, dans la discussion législative, la disposition qui nous occupe , il en obtient ce résultat, que l'inlention évidente des auteurs de l'article a été de conserver aux averlissemenls préalables le caractère facultatif qu'ils avaient eu jusque-là dans l'usage, non pas, à la vérité, que le demandeur puisse à son gré se dispenser de cette formalité, mais dans ce sens qu on a voulu laisser au juge le soin de l'exiger ou d'en affranchir, suivant qu'il y aurait lieu ou non d'en espérer de bons effets.

En un mot, on a évité d'en faire une formalité obligatoire à priori ^ et qui , par cela seul qu'elle aurait ce caractère , qu'elle cesserait d'être un acte spontané et paternel du juge, verrait compromettre toute son elïicacilé.

Or, continue iM. Benech, une disposition réglementaire el générale, émanée du juge, pour établir en principe, dans son canton, une obligation que la loi n'a pas voulu sanctionner elle-même , n'aurait-elle pas les mêmes inconvénients ?

Il faut donc reconnaître que l'art. 17 n'a pas entendu accorder aux juges de paix le pouvoir de faire un règlement sur la matière qu'il concerne, mais seulement le droit de se faire rendre compte au préalable de l'objet et de la nature de toutes les causes qui doivent être portées devant son tribunal, pour, suivant les circonstances , leur applia.uer la nécessité de l'avertissement préalable ou les en dispenser.

Par conséquent , un seu^blable règlement ne pourrait encore être rendu sans excès de pouvoir, pas plus qu'il n'aurait pu l'être avant la promulgation delà nouvelle loi , ainsi que l'avait jugé la Cour de cassation , le 17 juillet 1817 (5., t. 17, 1'-epart..p. 347).

L'huissier, qui donnerait une citation sans s'être assuré que le juge de paix a été mis à même de staLuer sur la nécessité de l'avertissement préalable, .serait sujet la peine portée par l'art. 19 de la même loi ; mais il est inutile do faire observer que cette infraction n'entraîne point la nullité de la citation. IT. rc4>inion conforme de M. Victor Foucher, Commentaire des lois des 26 mai (tu avril 183S. n"s 476 à 486. 11 Étupp. alph., V* Averiissement en justice depaix.

Art. 2. En matière purement personnelle ou mobilière . fa citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile , devant le juge de sa résidence.

Code d» proc, an. 59, 363. — C. C, art. 102 et sui». — Loi du 26 octobre 1790, til. 1, art. 3. — Loi da 24 août 1790. tii. 3 , art. 9 , et du 29 venl. an 9 , art. 2 [Loi du 25 in.ii 1838 , art. I. — Notre Dict gén. de itToc, ■fO Jdge de paix, u°' 12 et 81.— Armand D.illo?. , v" Compétrnce civile, n"' 447à 449.— CtTri, Comp., 2* part., Ht. lil.tit. 2. cbap. 2, Jj 4, éd. in-B", t 6, p. 262, Cnné, Justice depaix, t. i, p. 13 à t6,n°* 2652 à 2659. — l.ocré, t. 21, p 378 «l 556. — (JUEstioas traitbbs : Si U uiémeattioD, dérivant du même titre, comprend tout à la lois des chefs de la compéteuce du juge de paix, «i dM tkefi réservés aux tribunaux ordinaires, on doit-oc onrter l'action? Q. 6. — Qu'enteud-ou par ti>

TIT. !«'. Des Citatiom. — Art. 2.

tideuci)/ pcul-uu mer v.ilable:i.riit disant l« jug<' d' paix du lieu Je la résideoce, lonqaVm all^gm l'ignorance du domicile, et que le défendeur ne prouve pas qu'il a un domicile? (}• 7— Peat-on «il#T devant le juge de paix du doiuicile élu, conforménient à l'art. 111 du C, C.7 Q. 8. — Quellr» tout \f^ dispocitioDS lin Code au titre des ajonmeinents que l'ou doit appliquer dans le silence de l'trt. 2t Q iéis. — Si le lii^u de \i résidence n'est pas connu, devant quel juge la cilation doit-elle être dur- ■écT Q. i 1er. — Voir, suus l'irl. 3, les Q. SqualereXb quinqi.ies.'J (I}.

II. Les matières personnelles sont celles dans lesquelles une partie agit contre une autre qui lui est personnellement obligée , soit en vertu d'un con-» trat ou d un quasi-contrat, soit par suite d'un délit ou d'un quasi-délit.

Les matières mobilières sont les actions par lesquelles on revendique, soi^ la propriété, soit la possession des meubles o» des choses mobilières; mais iit juge de paix n'en connaît qu'autant que la valeur est déterminée, par la demande, au taux de sa compétence , en premier ou dernier ressort. (V. Eenrton de Pansey, pag. 113.)

Tout autre tribunal n'est compétent que par exception. L'art. 2 fait à ces matières l'application de la maxime générale, aclor sequilur forum rei; maxime fondée sur le grand intérêt qu'ont les justiciables d'être, le plus qu'il est possible, rapprochés de leurs juges. Les dispositions qui attribuent les matières réelles à un autre tribunal que celui du domicile ( V. l'art, suivant), font à ce principe une exception dont nous ferons connaître les motifs.

On remarquera que, par oubli, sans doute , les rédacteurs de la loi de 1790 n'avalent parlé que du domicile. 11 était indispensable de lever toute ditïîculté pour le cas où le défendeur n'eût pas de domicile; et il était naturel de suppléer au défaut ou à l'ignorance de ce doraicilej en autorisant à donner la citation devant le juge de ta résidence.

Add. — Faisons observer que l'on nomme purement personnelles les actions qui dérivent de la même cause que les actions personnelles, telles qu't;llessont définies généralement , c'est-à-dire d'un contrat ou d'un quasi-contrat , d'un délit ou d'un quasi-délit, mais qui ne présentent rien qui puisse les faire participer, sous quelque rapport que ce soit, de la nature de l'action réelle.

En maintenant la définition quenous avons donnée des actions mobilières (2), nous ajouterons que l'art. 2 porte ac! ions purement personnelles au mobilières, et que, par cette préposition tout a la fois disjonctive et copulative, le législateur a évité , dans le Code de procédure , le doute qui naissait de la conjonction ET dans l'art. 9 de la loi de compétence du "24 août 1790, sur le point de savoir si le juge de paix n'était compétent qu'autant que la cause serait tout à la fois purement personnelle et mobilière. C'est donc en matière seulement mobilière que la citation doit, aux termes de l'art. 2 , être donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur, mais toujours faut-il que cette dernière action soit aussi purement personnelle, c'est-à-dire qu'elle n'offre sien qui se rattache aux caractères qui constituent une action réelle (3).

Il suit de là sans doute que l'action que l'on appelle mixte, en ce sens qu'elle participerait tout à la fois et de l'action personnelle et de l'action réelle, considérée comme ayant pour objet un immeuble ou un droit immouilier,

(1) JUaiSPaUDENCE.

[Nous pensons que les apprentis, ou leurs père et tnère rosponsat)les ne peuvent être tratluiU, pour inexécution du traité d'apprentissage, que devant le juge de paix de leur domicile. Cass., 22 déc. 1835, /, Av., l. 40, p. 35. F. d'ailleurs H § 3 de l'art. 5 de U loi du 25 mai 1838.]

(2) Traité des Justices de paix, t. 2, p.l4?, n°' 1297 àtSOO.

(3) Rapprochez de ce commentaire ce qu" nous avons dit dans noire Traité des Loïi d'organisation et de compétence, édit, Foucher, t. 6, p. 262, on y trouvera réaolues kt questions de compétence qui te rattachent '\ l'art. 2. [^. aussi les couia. de MM. BuiBei! et ViCTOK FODCHK&, sur la loi du 34 mai liU . 3

|2 I« PARTIE. LIV. I''.— Dk tu justice de paix.

n'est point de la compétence du juge de paix , et que, par conséquent, il n> a point lieu d'apliquer à son égard la disposition de l'art. 2.

Mais une action relative à un objet mobilier n'est point personnelle , puisqu'elle concerne une chose corporelle.

C'est pourquoi la Cour de cassation , dans le projet qu'elle a présenté (^. J. Av., t. 2, p. 303), définissait ainsi l'action réelle, dans son art. 55 :

« L'action réelle est celle par laquelle on revendique une chose certaine et « déterminée; mobilière ou immobilière.)) Aussi dit-on action réelle mobilière, comme on dit action réelle immobilière.

De même, dit M. Pigeau, Comm.,t. 1 , p. 4, une action peut être purement personnelle et mobilière tout à la fois, et alors elle est mixte. Ceci est parfaitement raisonné dans la doctrine, et, par exemple, on peut qualifier action personnelle mobilière, et , par conséquent, mixte, celle qui tendrait à la revendication d un objet mobilier, en même temps qu'à des dommages-intérêts pour indemnité de la privation de la jouissance ou possession de cette chose.

L'auteur paraît attacher une grande importance à ce point de doctrine, et cependant il nous semble qu'il n'en résulte aucun effet, sous le rapport de U compétence et de la procédure , puisque le juge de paix est également compé tent, en raison de la matière, et pour la demande en revendication, qui con stitue l'action réelle , et pour la demande en dommages-intérêts, qui est pu rement personnelle; en sorte que le mélange des deux caractères, qui feraa donner à l'action la qualification d'action mixte , est absolument insignifiant. Carr.

[[ Nous renvoyons nos lecteurs à notre système complet sur la nature des actions , art. 59.

Tout le monde sait que la compétence des magistrats peut être envisagée sous deux aspects , relativement à la matière d'une part , relativement au domicile des parties ou à la situation de l'objet litigieux d'autre part.

En d'autres termes , comme il y a dans l'état divers degrés , divers genres , divers corps de juridiction, à chacun d'eux est attribuée la connaissance exclusive d'une certaine nature d'affaires, et c'est ce qui constitue leur compétence matérielle. Mais comme on trouve répandus , sur tout le territoire, des magistrats de chaque degré, de chaque genre , de chaque corps, qui s'en partagent l'étendue; chaque affaire, suivant la situation du domicile ou de l'objet litigieux, est attribuée à tel ou tel siège du même genre ou du même degré, et c'est là ce qui constitue la compétence personnelle.

La deuxième est la seule dont le Code de procédure se soit occupé ; il a négligé la première comme régie par des principes qui tiennent ulus au fond qu'à 'a forme.

A son exemple, et d'après la méthode suivjepar !Vî. Carré , qui a cru devoir consacrer un traité particulier à cette sorte de compétence, nous nous sommes fait une loi de n'en point parler dans cet ouvrage. Nous nous bornerons donc , pour ce qui concerne la compétence des juges de paix, à renvoyer aux lois qui la déterminent, savoir aux art. 9 et 10 de la loi des 16-24 août 1790, qui ont été considérablement modifiés par les art. 1 à 10 de la loi du 25 mai 1838. On peut consulter, sur cette dernière loi, le traité de M. Bekech, aux observations duquel nous aurons souvent occasion de rendre hommage. On pourra également se reporter aux notices contenues dans notre DicUoimair^ général de Procédure, \° Juge de paix, no» 1 à 80, 86 à 104. ]]

6. Si la même aclion, dérivant du même titre , comprend tout à la fois des ckefj de la compétence du juge de paix, et des chefs réservés aux Iribunattx ordinaires , où dnit-on porter l'action ?

On doit la porter devant le tribunal d'arrondissement , qui ne peut scinder

VIT 1". Des Cilalions. — Art. », Q. 6. 13

la demande, et doit pronoiiccr sur tous les chefs. (Paris, 8 août 1807, S. , l. 1 î , > partie, p. 189 , et /. Av. . t. 16 , p. î.94.)

Add. — On remarquera que plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont consacré cetle solution dans d'autres espèces.

Nous citerons, entre autres, 1» celui du 13 juillet 1807 (S., t. 7, 2» partie, p. 271, et J. Av.,X. 16, p. 594), qui décide qu'un tribunal civil, seul compétrnt pour connaître de la demande formée contre un fermier , relativement à A^3 pailles et fumiers , le devient pour connaître, dans la même affaire, d'une demande à fin de réparations et de dégradations, objets placés dans les attributions du juge de paix.

2» Celui du 29 juin 1820 (S., t. 21, t" partie, p. 112, et/. Av., t. 22, p. 132), qui décide que , lorsqu'une même action emljrasse une question de propriété et une question de dommages aux champs , le tribunal civil peut et doit connaître des deux questions, si elles sont connexes, encore bien que la première soit de la compétence du juge de paix.

En rappelant larrèt du 8 août 1807, sur lequel seulement nous avions établi la solution de notre Quest. 6, M. Chauveau reproduit des observations faites par M. Coffinières, dans sa Jurisprudence des Cours souveraines. «Si, dit ce dernier, l'on peut dire que la prompte expédition de la justice s'oppose à ce qu'on scinde l'action dérivant d'un seul titre, et qui est dirigée contre une "artie agissant toujours en la même (lualité, on peut dire aussi que l'incompèleiîce des tribunaux civils , relativement aux objets que le législateur a placés dans les attributions spéciales des juges de paix , est une incompétence ralione maleriœ , et qu'aucune considération particulière ne peut excuser la violation des principes constitutifs de la hiérarchie des tribunaux , et l'excès de pouvoir dont un juge se rend coupable en s'attribuant une juridiction qui no lui appartient pas.

« En faveur de la pi-emière opinion , on peut invoquer l'art. 637 du Code de commerce qui, au lieu d'obliger le porteur d'un billet à ordre, revêtu de signatures d'individus négociants et d'individus non-négociants à scinder son action, l'autorise aies poursuivre tous devant le tribunal de commerce, quoique quelques-uns des défendeurs ne soient pas justiciables de ce tribunal, soit en raison de leur qualité, soit d'après la nature de l'engagement. D'un autre côté pour établir qu'un tribunal doit diviser l'action plutôt que de sortir de ses attributions, on peut argumenter des art. 426 et 427 du Code de procédure civile, qui ordonnent aux tribunaux de commerce de renvoyer les parties devant les tribunaux ordinaires, lorsque leurs qualités sont contestées , ou que l'une d'elles veut s'inscrire en faux contre une pièce produite. »

M. Coflinières n'indique point l'opinion qu'il adopte sur celte controverse. Nous pensons qu'il faut s'en tenir à celle ^oe la jurisprudence a consacrée, attendu quelle est conforme aux principes de la prorogation légale de la juridiction pour cause de connexité ; nous n'attachons aucune importance aux arguments tirés des art. 426 et 427 du Code de procédure, par le motit lu'ils contiennent une disposition spéciale sur les espèces qu'ils prévoient, il'où la conséquence qu'il faut suivre les principes généraux de compétence dans tous les autres cas (1). Carr.

ce II existe encore dans le même sens un arrêt de la Cour de cassation , du 3 pluviôse an XUl (J. Av-, 1. 16, p. 577). La même doctrine est enseignée par

(!)#'■. notre Traité da Lois d'organisation et de compétence, liv. 2, tit. i", et Irt.Ji.tit. 1".

1'* PARTIE. LIV. 1er.

De tA. JUSTICE DE PKIX.

M. PiGEAC. Comm.jt. 1, p. 7el8; cela doit s'entendre de deux demandes dérivant du même titre, ou du moins tellement connexes qu'on puisse leur appliquer le moli de l'art. 171 . Mais s il s'agissait de titres difTérents et de chefs bien distincts, le demandeur ne serait sans doute pas fondé à soutenir qu'il peut ainsi, par la jonction arbitraire de deux demandes étrangères l'une à l'autre , distraire le défendeur des juges que la loi lui donne. U

H. Qu'entend-on par résidence ? Peut-on citer valablement devant le juge dé fviU du lieu de la résidence , lorsqu'on allègue l'ignorance du domicile , et que le défendeur ne prouve pas qu'il a domicile ?

Le domicile étant , d'après l'art. 102 du Code civil , le lieu dans leq^iel un individu a placé son principal établissement, on ne peut entendre par ce raot résidence que l'habitation momentanée qu'une personne fait dans un lieu, soit pour son plaisir , soit par nécessité , lorsque , par exemple, elle habite une auberge, une chambre, ou un hôtel garni.

« Dans le doute sur le domicile , dit M. Demiad , p. 15, il y a moins d'incon- « vénient à assigner devant le juge de la résidence , parce que l'art. 2 permet « de le faire , lorsqu'il n'y a pas de domicile. Or , c'est comme s'il n'y en avait « pas , du moins à l'égard du demandeur , lorsque le domicile du défendeur « lui est inconnu.

Telle est aussi notre opmion; mais il convient, en ce cas, que le demandeur déclare dans la citation qu'il assigne devant le juge de la résidence, parce qu'il ignore quel est le domicile de la partie adverse (1).

ce C'est aussi l'avis de MM. Pigead, Comm.., 1. 1 , p. 161 , et Lepace, p. 64, et nous le partageons, malgré l'opinioa contraire de M. Favabd db Lancladb, 1. 1« p. 490. 33

8. Peut-on citer devant le juge de paix du domicile élu, conformément à l'ctrticie 111 du Code civil?

L'art. 59 décide expressément qu'on peut assigner devant le juge de paix du domicile élu , conformément à l'art. 11 1 du Code civil. Il est vrai que cette disposition se trouve placée sous le titre des tribunaux inférieurs; mai» il faut toujours en revenir à cet art. 11 1 , dont elle est la conséquence ; or , il ne distingue pas entre les justices de paix et les autres tribunaux (2).

et Nous adoptons encore cette solution avec M. Piçeac, Comm., 1. 1, p. 5. 33

(1) StDS doute le défendeur pourra , sur eelte citation , et en prouvant qu'il a un domicile dans un autre lieu que celui de sa résidence, requérir son renvoi devant le juge que la loi indique. Sa demande sera nécessairement accueillie; car ce n'est qu'à défaut de domicile que la loi accorde juridiction au juge de la résidence. Mais la citation ne ^ra pas annulée, parce que la loi, à la différence de ce qu'elle prescrit pour lesajouruements, n'attache pas la nullité à lacirconitance que la copie aurait été remise ailleurs wa'ao domicile. La citation produira donc rafiot d'aroi'.r interrompu la prescriptioo ,

conformément à l'art. 2246 du Code civil , ei les frais en seront supportés par le défendeur, de même que ceux du déclinaloire, à moins qu il ne prouve que l'ignorance dw citant était volontaire ; et que celui-ci n'eût donné la citation devant le juge de la rési' dence, qu'aiin de le distraire de son jvg'î naturel.

(2) M. GniCHÀRD, p. 30, donnait la même solution à une époque où notre législaticu Un prcsenlail pas de dispositions anui ftècises que celles des articles qua uwus Vviuoitf de citer.

Tir. J". lies CiiaUuHS. — kv.T. 3. fi

— 9 bis. Quelles sont les dispositions du Code au titre des ajournements au9 l'on doit appliquer dans le silence de l'art, i?

Ce sont celles des art. '.9, S 1" , et 60.

Ainsi, l'action est-elie dirigée contre plusieurs défendeurs, on peut oter devant le juge de l'un d'eux au choix du demandeur (art. 59).

\-l-plle pour objet des frais faits par des officiers ministériels du juge de paix, c'est-à-dire par le greitier ou l'huissier, on cite devant ce juge. Carr.

te Ceci est conforme aux observations de M. Piceao , Comm. , t. 1 , p. 5. ^, notre question 276 bis.

Lors de la discussion de la loi du 25 mai 1838, nous avions vivement demandé une extension de juridiction pour les frais faits par des huissiers exerçant près les tribunaux de première instance, et. dans un Mémoire présenté aux chambres par mon honorable ami, M. Billequin et moi, nous faisions sentir tous les inconvénients de l'application , en ce cas , de l'art. 60 pour le paiement d'un acte de 3 fr. 50; mais là , comme pour tant d'autres cas , la loi a été muette. 3]

ce S ter. Si le lieu de la résidence n'est pas connu, devant quel juge la citation doit^elle être donnée ?

En ce cas , où il est impossible d'appliquer en faveur du défendeur la disposition de l'art. 2, on citera devant le juge du domicile du demandeur, c'est ce qu'enseigne M. Piceac , Comm., 1. 1, p. 5; mais voyez les distinctions faites par le même auteur, t. 1 , p. 161. Nous les examinerons sous l'art. 59. 33

Art. 3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira ,

1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes;

2o Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ;

3° Des réparations locatives (V. C. C, art. ilbh et 2102) ;

4.* Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour nonjouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté; et des dégradations alléguées par le propriétaire (1).

Tarif, art. 21 — Loi da 26 oct., tit. 1", art. 4, et in/rà, art 23. 50 n» 1 , e'. 59. — l.fi des 16-24 aoAt l790, art. 10. — Loi du 25 mai 1838, art. 2. — £ Notre Ilict. gën. de proc, v° Juge Je paix, a° 82. — Arin. Dallez, t° Comp eiri/e. n" 450 à 452. — Carré. Comp., 2' part., liv. ii , tit. 2 . art 244 .n" CtlII, éd. iii-S", t. 3, p. 402. — Carré, Justices d- pnii , t. 2 . p. 156 a 556, n°' 1305 à 1758, et t. 4. p. 16, n"' 3660 el 2661. — Locre. t. 21, p. 559. — Qcestioss traitées : l;erant quel juge à-: paix doii étn portée l'action ponr sal lire aux onvriers et gens de travailj et celle pour injurfs verbales dont l'art. 10 de la loi da 24 août 1790 attribue en outre la connabsaoce aux jnges de paix? Q. 8 qi'aier. — ^erasl

(1) '-e principe qu'en toutes les matières 1 Traité de la Compétence des juges de paie, iétaillèesen l'art. 3, la cilalion sera donnée i cha[). 21, 24, 25. 26 , 29 , 30 f 31. Il cobdevint le juge de la situation de l'objf t liti- | vient d'y joindre i.- Traité des Servitudes, de ^eox, étant posé , on Sfnt qu'il ne peut s'c- j M. Pardessus, n" 322 et suiv. f^. aussi notr« i«STer »ur son application que des questions j Traité des Lois d'organisation et de eoKtpé' Xi compétence. Un grand nombre ont été tence, liv. 3, tit. 2, »ect. Ve, art. Sîï. ur^itcetpat M. Henrion de Pansey, dans son i

M 1" l'ARTIE. LIV. 1". — De la justice de paix.

qnel juge doivent èlre porlées l'action entre ies toyaf;eurs d'une pan, les Ijôteliers, les voilarieri et iet carrosiicrs de l'autre, à raison des conteslations dont la connaissance est attribuée aux juges de paii pér l'an. 2 de la loi du 25 mai 18387 Q. 8 qninquies. — Lorsque le terrain litigieax se trouvesitaé Oaiu le ressort de deux justices de paix, le demandeur peut-il assigner le défendeur, à son clioix, derant \t juge de paix qu'il croira convenable, comme en maliprc personnelle? Q. 8 sez:ies. ]