V. irtfrà, p. 17. 0. R oetiet

m. Ces diverses dispositions établissent autant d'exceptions à la maxime rappelée sur le précédent article, et, comme lui, elles ont elles-mêmes pou; motif l intérêt des parties.

Les affaires dont il s'agit peuvent en effet exiger , de la part du juge , aes connaissances locales, ou qu'il vérifie la situation de l'objet litigieux , afin de décider plus équitablement. ()r, les parties seraient évidemment exposées à des frais plus considérables , si la loi leur donnait pour juge celui du domicile de lune d'elles.

[[ Néanmoins , la di.sposilion du S 2 n'est pas une exception à celle de l'article précédent , puisqu'elle s'applique à des actions qui ne sont ni purement personnelles ni mobilières. ]]

[[8 quater. Devant quel juge de paix doivent éire porlées l'action pour salaires aux ouvriers, aux gens de travail, et celle pour injures verbales, dont l'art, 10 de la loi du 24 aoûl 1790 allribue en outre la connaissance aux juges de paix.

La réponse nous paraît résulter bien clairement de la combinaison des art. 2 et 3. Si l'art. 2 attribue au juge de paix du domicile du défendeur toutes les affaires purement personnelles ou mobilières, cette règle devra être suivie toutes les fois qu'on ne se trouvera pas dans l'une des exceptions signalées par l'art. 3.

Or les actionsqui font l'objet delaquesf'on actuelle sont purement personnelles; l'art. 3 n'en fait pas mention; elles rentrent donc incontestablement dans la disposition générale de l'art. 2.

Cest en vain que M. Lepace, p. 64, et M. Thomiwe-Desmazures, t. 1, p. 53 , parlent des avantages qu'il y aurait à pouvoir saisir de préférence le juge de paix du lieu où les ouvrages ont été faits , où les injures ont été proférées , à cause des enquêtes et des appréciations qui peuvent devenir nécessaires ; ces considérations ne peuvent résister au texte clair et formel de la loi , et il est impossible de ne pas reconnaître que le juge du domicile du défendeur sera seul compétent dans les deux cas dont il s'agit. C'est au reste l'avis de M.M. PiGEAu, Comm. , t. 1, p. 6, et Boitard , t. 2, p. 386. 11

ce 8 quinquies. Devant quel juge doit être portée l'action entre les voyageurs d'une part , les hôteliers , les voiluriers et les carrossiers de l'autre , à raison des contestations dont la connaissance est attribuée au juge de paix par l'art. 2 de la loi du 25 mai 1838 ?

Il semblerait convenable que le jugement des difficultés qui peuvent surve nir entre ces sortes de personnes fût attribué au juge de paix du lieu où elles prennent naissance. Si le législateur, en saissisant les juges de paix de semblables contestations, s'est montre favorable aux voyageurs qui obtiennent ainsi prompte justice, naurail-il pas dû, par une juste compensation, accorder aux hôteliers , voituriers, carrossiers, la faculté de citer les voyageurs devant le juge du lieu où ils se trouvent momentanément, faculté sans laquelle ils sont exposés à perdre leur créance , ignorant le plus souvent le domicile du voyageur, qui passe et qui s'échappe , ou bien forcés , par l'énorme dislance qui les sépare de ce domicile, de rcnoiicer à une poursuite uicrrlaine et coûteuse?

Mais encore ici les considérerons doivent céder à la volonté bien manifeste

TIT. I«r. Vei tuaiions. — Art. 4. 1'

du législalear. Il résulte évidemment de la discussion qui a eu lieu sur cet art. 2, qu'on n'a nullement entendu apporter aucune modification aux règles de la compétence, à raison du domicile; on peut voir l'analyse fort exacte de cette discussion dans le Traité de M. Be>ech, p. 73 à 76. C'esi aussi l'avis de MM. Curasso> , t. 1, p. 223, n" 2, et Victok Foucher, n" 56.

Déjà , M. Favakd de La>gl\d?, proclamait ce principe, t. 1 , p. 498, avant que la compétence eût été élargie. J]

rc ^ sexies Lorsque le terrain liligieux se trouve situé dans le ressort de deux justices de paix . le demandeur pcul-il assigner le défendeur , à son choix, dtvani le juge de paix qu'il croira convenable , comme en malièie personnelle ?

Telle est la question que M. Carré a résolue affirmativement , avec raison , icion nous, dans une consultation inédite, du 15 mars 1823. Il s'est fondé sur ce que , • l'art. 59 disposant qu'en matière personnelle , lorsqu'il y a « plusieurs défendeurs , l'assignation sera donnée au domicile de l'un , au » choix du demandeur, les héritiers D.... pouvaient, par induction, soutenir « que dé là que l'objet litigieux était situé sous le ressort de deux justices de

• paix difîcrenles , ils avaient pu valablement appeler les défendeurs devant 1 l'un deux , en consommant l'option qui leur eût été déférée s il se fût agi « d'une action personnelle; que cet ajournement est d'auiant plus admis-

• sible que le demandeur peut alléguer qu'il n'a agi de la sorte que pour « éviter les frais onéreux dune double enquête. » 3J

Supp. alph., V» Citation en justice de paix, n. 25- à 26. Que' est Vobjet l-iigieux dont la lituation détermine la compétence. — Qtieîi sont les propriétaires que le demandeur en bornage doit mettre en cause ?

Art. k. La citation sera notifiée par l'huissier do la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d empêchement, par celui qui sera commis par le juge. Copie en sera laissée à la partie. S'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune , qui visera l'original sans frais.

L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parants en ligne directe, ni pour ses frères, sœurs et alliés au même degré.

T 21— tNiitre comm. du Tarif, t. 1, p. 2, n"' 3 et 4.] Loi du 26 octobre, tit. I",art. 5, i/a, ..rl. 52, 66. 62, 72. — CU,ida25mai 1838. art. 16. — Notre l>ict. pén. de pioc, v'-' Juges de piiz , n" SS — Carré, Co»i/> ,2' pan., liv. i", lit. 3, cl.ap. 4, art. 153 à la noie, éd. in-8°, t.°3 p. 9. 2' part' li». i",lit. i, chap. 4, art. 182. éd. iii-S", t. 3, p. 66; el 2' part. Ii». m, lit. 3. cU.p 2. Q. 464 éd' 10-8", t. G p 430. — Carré, Justices de pax , t. I ", p 272 , n« 376 , p. 276 a 280 , n"' 382 et 383* p. 289 a oOI. H° 399 à fl4.— Locré, t. 21, p. 178.403 521 et 556 Qeestio:«s tiuit^es : la citation, sigiiiûee par (m autre huissier que celui qui tstafacbéà laju?lice de p;iix du léfendtur e«telle valable? Q. 'j — Dans une vilie oii il y .-i plusieurs jusiices de pa-x, les huissiers qui y résident peuT.'nl-ils exercer concorreiniDent devant t-ules les justj.ts? Q. 9 OU. — La lédulc, dans les cas on elle est requise, ne peut-elle pas être signifiée pjr tout huissier? Q. 10.— Le juge de p.lx pourrait-il comtnettre no buissier de première iiist;.nce dun autre arrondissement que celui duquel ressortit la jnsticede paix du défendeur? Q. 1 1 —Est-, e le juge de pais compétent pour prononcer déBnitivemcnl »ur la contestation ou celui dans le ressort d.iqoel la ci'i.tiou sera donnée, qai doii commett.e un haissier en reuiplacemcnl de rbulssier empêche? Q IL'. — La commission de Ibuissier doit-elle être donnée par écrit? Q. 13.— La citation peut elle éire remise à la pers-.nne de l'assigné trouvé hors du lica de son domicile? Q. 14, — Si l'huissier ne trouve personne au domicile, est-il obligé de présenter la copie à un voisin av.nt de la remettre au maire? Q 15. — Kn es d-..bser.cc du" maire ou d« Fadjoint ou de refus de ieu. part deviser l'original, qae doilfaire Thuissier? Q. 16 T V. i>'frà, p. 21. Q. iQ lis.

IV. L'Obligation de faire notiGer la citation par l'huissier delà justice de ^ix du défendeur, ou par un huissier commis, a été substituée, comme un moyen pour ainsi dire infaillible de s assurerde la réalité de cette notification a celle que prescrivait la loi de 17v;0, d'obtenir une cédule du juge de paix; «t, par la même considérai ion. i! a été ore.'îcrit de laisser la copie au maire e^ » 2

^^ Ire PARTIE. LIV. l". — De la justice de paix.

ft l'adjoint, au lieu de l'affiche que la même loi prescrivait d'apposer à la porte m dt>rendeur. lorsque l'huissier ne trouvait personne au domicile de celui-cL La défense faite à Ihuissier d'instrumenter, pour ses paienls, etc., est encore une Kj-écautioa nouvelle, prise afin que cet officier ministériel ne puisse être tenté de servir une partie au préjudice de l'autre ; mais cette prohibition, fixée par la loi, ne peut recevoir d'extension à un degré plus éloigné (1).

[[ La première disposition de notre article devait autrefois être interprétée par l'art. 28 du décret du 14 juin 1813, qui n'attribuait le droit d'exploiter devant la justice de paix qu'aux seuls huissiers désignés par le juge pour faire le service de son tribunal ; mais cette disposition législative a été complètement fîbrogée par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu: «Tous les « huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations " et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a ' plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le •■ ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Tous les huissiers du « même canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister les « juges de paix toutes les fois qu'ils en seront requis ; les juges de paix choi- « siront leurs huissiers audienciers. »

Ainsi la concurrence, depuis longtemps réclamée, a été enfin établie entre tous les huissiers ; les justiciables ne sont plus contraints de s'adresser exclusivement à un officier ministériel qui peut n'avoir pas leurconfiance, et quand l'art. 4 du Cod. de proc. civ. s'exprime ainsi : la cUalio7i sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur, il faut entendre par l'un des huissiers qui résident dans le canton du défendeur. {F. le titre de l'ouvrage de M. Benech sur les huissiers, p. 421 ; cet estimable auteur a analysé toutes les discussions et en a tiré les conséquences les plus nettes. )

11 s'ensuit nécessairement que les cinq premières questions posées par M. Carré auront à l'avenir une application bien plus rare, il n'est cependant pas impossible qu'elles se représentent encore. 33

9. ta citation, signifiée par un auire huissier que celui qui est attaché à la justice de paix du défendeur, est-elle valable ?

La Cour royale de Rennes a résolu négativement celte question par deux arrêts, l'un du 2 septembre 1808, l'autre du 16 août 1811 (J. Av.^ t. 14, p. 547), attendu qu'il est de principe que l'incompétence d'un officier ministériel emporte toujours la nullité de ses actes; mais un troisième arrêt de la même Coiu% rendu le 14 juillet 1813 (/^. Journ. des arrêts de Rennes, t. 4, et J. Av., t. 14, p. 547), a décidé d'une manière tout opposée, par la raison que l'art. /030 interdit au juge d'admettre une nullité que le Code de procédure ne prononce pas. Ainsi pensent les auteurs du Praticien français, t. 1, p. 121. Ces trois arrêts ont été rendus au sujet d'une citation en conciliation ; mais l'art. 52 étant conçu dans les mêmes termes que l'art. 4, leur décision serait également applicable à la citation donnée en justice de paix à fin de jugement.

Nous tenons à celle qui a été donnée par les deux premiers arrêts, parce

(1) L'art. 736 du CoJs civil fait suffisam- Oieat connaitre quels sont les parents en ligne directe; il distinçue cette ligne en desreudante et ascendante. La première est celle qai lie le chef de famille avec ceux qui descendent de lui ; ia seconde, celle qui lie une

personne avec ceux dont elle descend. Quant à Valliance, c'est l'union que le mariage produit entre l'un des conjoints et les parents de l'autre seulement , et non pas entre les pa-« rentsdesdeux conjoints, suivant la maxime, affinitas "/»». narit ftffinitaten^

TIT. 1". Det CUalionti. — Av.T. 4, Q. î> bis. ^'J

qu'il nous semble que, soit d'après l'arù 27 de la loi du 19 vendémiaire an 4, ^it d'après l'art. 4 lui-même, tout autre huissier que celui de la justice de paix du défendeur est sans qualité pour notifier une citation (1).

[[ MM. PiGEAc, Comm.. t. 1, p. 11, et Thcîïi>e Desmaztees, 1. 1, p. 5i et 55, se prononcent contre la nullité. Cest aussi l'opinion que nous adoptons, et qu'# consacrée un arrêt delà Cour de cass , du 24 frim. an II J.Av., t. 14, p. 647). Néanmoins, le 9 juillet 1831 ( J. Av., t. 42, p. 177), la Cour decass. de Bruxelles a, par un arrêt longuement motivé, décidé que les actes attribues aux huissie^^ dès justices de paix sont nuls s'i's sont faits par des huissiers ordinaires.

La question peut encore se présenter à 1 éejard dedeax nuissiers résidant en divers cantons. Nous pensons qu'elle devrait recevcir la même solution, et que l'amende de six francs, prononcée par la loi du 2ï mars 1790 contre l'huissier qui aurait fait un acte de la justice de paix dans un canton étranger à sa ré sidence, est la seule sanction que la loi ait voulu apposer à sa disposition ; en effet, tous les huissiers d'un même arrondissement ont qualité en principe pour exercer dans tout cet arrondissement. Si, par mesure disciplinaire, on a cru devoir restreindre à certains d'entre eux le droit de faire des actes devant chaque justice de paix, l'infraction a cette mesure ne peut aussi être punie que de peines disciplinaires, et les parties ne doivent pas en souffrir.

Au reste, la discussion aux Chambres de lart. 16 de la loi du 25 mai 1838 a clairement manifesté cette entente de la loi de la part des législateurs, on peut voir cette discussion résumée dans le traité de M. Benech, p. 441 et suiv. Cet auteur et M. VicToa Foccher, p. 462, w 466, en tirent la mêiiiÈ conséquence que nous. On ne peut paS appliquer ici notre doctrine de la question 644. ]]

Il 9 bis. Dans une ville où ily a plusieurs justices de paix, les huissiers qui y résident peuvenl-ils exercer concurrmnmenl devant toutes ces justices?

H semblerait que la rédaction de l'art. «^ <ie la loi du 25 mai 1838, rapporté dans nos observations sous le n° IV, ne dût pas permettre de poser cette question ; car il limite le droit des huissiers à la justice de paix du quartier dans lequel ils ont établi leur résidence, «t l'on sait qu'aux termes du décret du 14 juin 1813. ce quartier doit leur être assigné par le tribunal d'arrondissement où ils ont été reçus.

Cependant une circulaire de M. le garde des sceaux, du 6 juin 1838, relative à l'exécution de la loi précitée, résout formellement la question dans le sens afTirmatif.

Cette solution est contraire non-seulement au texte précis, mais encore et plus ouvertement à l'esprit de la loi, que M. Benech, p. 429 et suiv., fait ressortir de la discussion, avec sa clarté et sa justesse ordinaires. ]] Sapp. alpb., n. 29.

(1) Telle est aussi l'opinion de M. Merlin, ] n'était pas nul, quoiqu'il eût été notifié par rfan* ses Questioru de droit, au mot huissier I un autre huissier que celui du juge de paix ■Je justice depaùr, 2" éd'it., ^2, el d^ns son I qui avait rendu le jugement , attendu que nouveau Répertoire, au mot huissier, 58," ~" ' •• '-

t. 1, p. 766; de MM. Delapone, dans son Commentaire sur le Code de procédure civile , t. 1, p. 16;Thomine Desmazures , dans son Traité de la procédure civile, p. 35, et l.evasseur, dans son Manuel des Justices de paix. p. 2t, n. 36.

Quoi qu'il en soit, un arrêt de la Cour de cassation, du 6 jaill. 1814, a implicitement llécidé le contraire , en déclarant que l'exyloît d'opposition à un .iig-ïment par défaut

l'art. 20 ne prononce pas la nullité. Or, on ne peut contester que la même raison de décider s'appliquerait dans l'espcce de l'art. 4, r. S., t. 15, lr<=part., p. 41, et J.Av., t. 8, p. 317, n" 7 et la question suivante. [Mais, comme le fait observer M. Coffinitres {J.Jv. t. 8, p. 317 ), cet arrêt ne Juge rien , car il s'agittait de la signification de l'opposition, et l'art. 20 ne parle nullement de l'huissier qui devra la notifier.]

20 1" PARTJi:. LIV. fer. De la justice de paix.

ftO. La cédule, dans les cas où elle est requise, ne peul-eUe pas être signifiée par

tout huissier?

Par suite de l'opinion particulière que nous avons émise sur la 9* Question, nous voudrions résoudre celle-ci négativement, si, d'après l'arrêt du 6 juillet 1814. ci-dessus rapporté en note, il n'était pas probable que l'on appliquerait à l'art. 4 le même motif de décision.

[[ Déjà, sous l'empire de la loi de 1790, la Cour de Bruxelles avait résolu affirmativement la question, par arrêt du 25 prairial an 12 (/. P., 3» édit., t. 4, p. 49.;]]

11. Le juge de paix pourrait-il commellreuti huissier de première instance d'un autre arrondissement que celui duquel ressortit la justice de paix du défendeur ?

Non, dit M. Dkmiau, p. 16; car il n'est pas au pouvoir du juge d'étendre le mandat des huissiers qui est déterminé par la loi au territoire du tribunal pour lequel ils sont nommés.

ce Cela est évident. ]]

1^. Est-ce le juge de paix compétent pour prononcer définilivement sur la contestation, ou celui dans le ressort duquel la cilation sera donnée, qui doit commettre un huissier en remplacement de l'huissier empêché?

C'est ce dernier juge, parce que le premier est censé ne pas connaître les noms et les qualités des huissiers des autres ressorts. Il est d'ailleurs assez naturel dépenser qu'il n'y a que lui qui doive conférer le droit d'exploiter dans le ressort de sa justice. {Quesl. de Lepage, p. 68 et 69; Levassecr , p. 74,

[[ C'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de cassation de Bruxelles, le 9 juillet 1831 iJ.Av., t. 42, p. 177.) 33

13. La commission de l'huissier doU-elle être donnée par écrit?

M. Demiau, p. 16, dit que, si la cilation est pour comparaître devant le même juge qui donne la commission, il suffit qu'elle soit verbale, parce qu'il lui est facile de se rappeler qu'il l'a donnée; mais que, s'il faut comparaître dans une autre juridiction, il faut que le juge soit assure, par l'acte même, que l'huissier qui a fait cette nolitication, y a été autorisé: autrement, on pourrait se jouer impunément de la prohibition de la loi. Nous verrions le même inconvénient dans le premier cas prévu par M. Demiau ; car il dépendrait du juge de tléclarer avoir donné commission, lorsqu'il ne l'aurait pas fait, et conséquemment de priver la partie du droit de contester la compétence de l'huissier. Nous concluons eu conséquence qu'il est prudent do donner, dans tous les cas, la commission par écrit. La citation signifiée doit en eflét porter en elle-même la preuve quelle est faite par un huissier compétent.

ce M. PiGEAC, Co»im.,t. 1, p. 12, partage cet avis, puisqu'il indique la ferra'' de la cédule. C'est aussi le nôtre. 33

14. La citation peut-elle être remise à la personne de l'assigné trouvé hors du lieu de son domicile ?

Oui; c'est même le premier vœu d«"la loi, puisque le défendeur ne peu».

TIT. 1". Des Ciialions.— Art. 5. 21

Hre mieux averti de la cilalion que quand il la reçoit lui-même. 1 Arg.de 'art. 68 ; Quest. de Lepage, p. 68 et 69 ; Levassecr , p. 47.) [[ Cela est incontestable. ]]

1 5. Si l'huissier ne trouve personne au domicile, esl-il obligé de présenter la copie à un voisin, avant de la remettre au maire ?

Non, attendu que l'art. 4 ne l'exige pas, comme le fait l'art. 68, à l'égard des ajournements.

ce Nous approuvons cette solution, qui est aussi adoptée par M. Piceab ComTn.,l. 1, p. 13. 11

ê6. En cas d'absence du maire ou de l'adjoint, ou du refus de leur part de vtser l'original, que doit faire l'huissier?

Nous estimons qoe, dans le premier cas, il doit remettre la copie au plus ancien membre du conseil municipal, ainsi qu'il a été décidé le 6 juillet 1810 par le ministre de la justice, sur l'art. 676 du Code de procédure ; mais nous pensons que, dans le second cas, l'huissier doit la remettre au procureur du roi, en constatant le refus du visa de la part du maire ou de l'adjoint, et nous fondons cette décision sur l'art. 1039.

[[ Voir la Quest. 368 bis, sous l'art. 68. 33

Mais nous ne croyons pas que ces fonctionnaires, en raison d'un tel refus , soient assujettis au.\; peines prononcées par cet article, qui ne peut s'appliquer, suivant nous, qu'au cas où l'exploit s'adresserait aux personnes publiques chargées, en leur qualité, de représenter une commune ou une administration. [Praticien, i- 1, p. 122 etsuiv.)

ce Nul doute sur la justesse de cette observation. 33 Snpp., p. 6. Quid d'une signification far un huisner à la requête.de ton oncle? Q. 1 6 bis.

Art. 5. Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriatnètres.

Si elle est domiciliée au-delà de cette distance , il sera ajouté un jour par trois myriamètres.

Dans le cas où les délais n'auront point été observés , si le défendeiir ne comparaît pas , le juge ordonnera qu'il sera réassigné , et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.

f Sotre Comin. du laiif , t. I, p. 6, n"' 15 et I6.3 — Loi du 26 octobre 1790. lit. 1", nit. 7. — Infrà, 19, 72, «033.— ClNotre Dict. géu. de proc.v* Ex/,loii, n° 349.— Ann. Dalloi, eod., n"' 838, 839. — Oirré.Jujtiers dupaùc.l. 4. p. 26 à 3l , n»' 2675 à 2C86. — l.ocré, t. 21 , p. 378. — Question» trà.i- TBM : l.a citation peut-elle être donnée à an Hélai plus long que celui qu'a fixé l'art. SI Q. il.— Qu'arri»e-t-il si la citation est donnée à un délai trop court 7 ^. !8. — Lorsque la copie a été remise au défendeur en parlant à sa personne, dans le lieu même où siège le ju^e de paix, faut-il uusmpnter le lelai ordinaire en raison de l'eloignemcnl de son domicile, coufoimémeÊit à l'art. 1033 ?(?. 19.— I.a Ustance dont il s'agit en l'art. 5 est-elle toujours celle qui se trouve eiilre le domicile du défendeur ei e lieu où se lient ordinairement l'audii-nce du juge de paix? Q. 20.— Comment se règle l'augmentation ie délai prescrite par l'art. 5, lorsque la distance est de quatre à cinq ou de dix à onze injriainètres; •ura-l-on égard à la fraction, en sorte que l'on accorderait pour quatre à cinq myriamètres. deux jours, comme s'il y en avait six ; pour dix à on/e, quatre jours, comme s'il y en avait douze.' Q. 21-3

V. Toute personne appelée en justice doit avoir le temps nécessaire nonseulement pour comparaître, mais encore pour se mettre en mesure de répondre à la demande.

Ce temps est réglé tout à la fois, et sur la distance de son domicile du lieu où siège le tribunal, et sur l'importance de l'affaire : aussi, les délais varientils suivant les différentes espèces de juridiction. En justice de paix, où il np

22 l'e PARTIE. LIV. 1er. f)B ,ji USTICS DE PAIX.

s'agil que d'inlérêls modiques qui ne supposent point le besoin de rechercher, d'examiner ou d'interpréter des titres, le législateur n'accorde que le plus bref délai; mais, suivant la règle générale portée en l'art. 1033, ce délai est franc, c'est-à-dire que le jour de la notification, delà citation et celui de la tomparution ne comptent point, et il doit être augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres ou six lieues anciennes de distance.

€9. £a citation peut-elle être donnée à un délai plus long que celui qu'a fixé

l'art. 5?

La brièveté de ce délai est toute en faveur du demandeur. 11 peut donc, sans permission du juge, citer à un délai plus long. C'est ce qu'expriment ces ter mes, il y aura un jour ad moins, et ce qu'a jugé la Cour de Rennes, par arrêt du 14 juillet 1813, {Journ. des arrêts de cette Cour, t. 4, p. 123, et /. Av., t. 14, p. 547 ; et nos Quest. sur l'art. 61, S 6. )

K C'est aussi ce que pense, avec raison, M. Piceac, Comm., 1. 1, p. 14. ]]

18. Qu'arrive-t-il si la citation est donnée à un délai trop court ?

La loi dit formellement que si, dans cette circonstance, la partie citée faitdéfaut, le juge doit ordonner qu'elle sera réassignée : il ne doit donc prononcer contre elle aucune condamnation. Alors, ajoute l'article, les frais de la première assignation demeurent à la charge du demandeur, mais bien entendu sauf le recours de celui-ci conlre l'huissier, s'il y a Ueu, aux termes del'art. 1031.

Remarquons en outre que si le défendeur, quoique cité à des délais trop courts, se présentait aux jour et heure fixés par la citation, dès lors le défaut d'observation du délai serait couvert, et la citation validée, puisqu'il y aurait renonciation tacite à l'exception (Arg. de l'art. 173), sauf toutefois la remise de la cause, s'il y avait de justes motifs de iaccorder, sur la demande du défendeur.

[[ F., dans le même sens, que nous adoptons aussi. M- Pigeau, Comm. , t. 1, p. 14 et 15. Le texte formel du 3'^ § de l'article ne nous permet pas d'appliquer à ce cas notre doctrine de la Quest. 739 bis, S 7. ]]

19. Lorsque la copie a été remise au défendeur en parlant a sa personne, dans le lieu même où siège le juge de paix, faut-il augmenter le délai ordinaire en raison de V éloignement de son domicile, conformément à Vart. 1033?

Oui, parce que l'art. 1033 ne distingue point, et cela est juste; car le défendeur peut être obligé de retourner à sa demeure avant la comparution, ou se trouver dans la nécessité de demander des pièces ou des renseignements qui mi seraient nécessaires. {Y. Bibliolh. du 6arr., 1S10, fe part., p. 215; Letas- «BCE , p. 49, et l'exception résultant de l'art. 74, Quest. 379. )

ce Nous approuvons cette solution. 33

^O La distance dont il s'agit en Vart. 5 est-elle toujours celle qui se trouve entre le domicile du défendeur et le lieu où se tient ordinairement l'audience du juge de paix?

211e est toujours celle qui se trouve entre le domicile du défendeur et le lieu de Is comparution. Ainsi, dans les occasions où la personne serait citée à comparaître sur le lieu contentieux, la distance serait celle qui se trouverait entre ce lieu et celui de son domicile (Levassecr, p. 48, n° 82).

ce Cette opinion ne nous parait pas moins juste. 33

TIT. l»"-. Ues Cilalions. — Art, 6. 23

Vfl. Comment se règle l'augmentation de délai prescrite par l'art. 5, lorsque la 4iitance est de quatre à cinq, ou de dix à onze myriamètres? Aura-t-on égard àla fraction, en sorte que l'on accorderait, pour quatre à cinq myriamètres , deux jours, comme s'il yen avait six; pour dix à onze, quatre jours, comme s'il y en avait douze ?

« Non, disent M. Dcmoclin {Biblioth. du harr., 1810, l^e part., p. 215), et les « auteurs du Pral. , t. 1, p. 130); car il faut qu'il y ait trois myriamètres de « distance pour qu'il se fasse une augmentation d'un jour; de sorte qu'il n'y • aurait lieu à aucune augmentation, si la distance était moindre de trois « myriamètres. Or, il doit en être de même, lorsqu'à une distance de trois « myriamètres se réunit une fraction plus ou moins forte. Les fractions excé- « dant trois myriamètres ne seraient ainsi d'aucune considération pour l'aug- » mentation de délai. »

M. Lepace, dans ses Queslions, p. 50 et 69; Pigeac, t. 2, p. 55, sont d'uR sentiment contraire ; et, comme eux, nous pensons que la question doit être résolue pour l'affirmative. En effet, l'intention de la loi est évidemment de donner à la partie à laquelle un acte est signifié, tout le temps nécessaire pour parcourir la distance qui la sépare du lieu où elle doit comparaître. Or, des que la loi a prononcé qu'il fallait à cette partie un jour pour parcourir trois myriamètres, elle présume, d'un autre côté, que celle-ci ne peut faire dans un jour plus de trois myriamètres, et par conséquent elle a entendu accorder cette augmentation de délai, même pour le cas où la distance n' est pas complète.

C'est en ce sens que M. Piceau, t. 2, p, 55, a fait l'application de l'article 1033, en accordant cinq jours pour quatorze myriamètres, comme s il y en avait quinze.

Nous convenons que l'opinion contraire peut être fondée sur le texte de cet article pris dans la rigueur des termes, et que l'on peut argumenter d'un sénatHS-consulte du 13 brumaire an 13 (V. Bulletin des lois, 4» série, t. 1, p. 110), qui décide implicitement que les fractions de dix à vingt myriamètres, ou de vingt à trente, ne doivent pas éire comptées dans la progression du délai à l'expiration duquel les lois sonc exécutoires, conformément à l'article i'^ du Code civil ; mais on remarquera que les termes de cet article diffèrent de ceux dans lesquels l'art. Î033 esî conçu.

On lit, dans le premier, que le délai sera augmenté d'autant de jours qu'ily a de fois dix myriamètres : d'où l'on peut conclure qu'il faut nécessairement qu'il y ait un nombre complet de dix myriamètres, pour qu'il y ait lieu à l'aug mentation.

L'art. 1033 n'est pas aussi positif; il porte seulement que le délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres. C'est bien dire que ces trois myriamètres seront la base de l'augmentation ; mais ce n'est pas formellement exprimer qu'il faudra nécessairement trois myriamètres pour qu'elle ait lieu. Il suffit donc qu'une distance excède trois myriamètres, pour que l'on accorde un autre jour pour l'excédant.

[[Nous partageons l'avis de M. Carré avec MM. Thomine Desmazcres, t, 1, p. 57, et PARDESS.1S, t. 2, p. 613 ; il a été consacré par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 6 juillet 1825 (J. Av. , t. 30, p. 115); néanmoins M. Favabd de Lanclade , 1. 1 , p. 145 et 495 est d'une opinion différente. ]]

Art. 6. Bans les cas urgents, le juge donnera une cédule, pour abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jou; et à l'heure indiqués.

24 1" l'AKTIE. LIV. 1", — D£ la justick de paix.

Tarif 7. — {^Notre Comm. du Tarif, t. t, j». 6 à 7, n°' 18 à 22.3— loi ^" -^ octob. 1790, lit. 1", art. 8 /«/à, 43, ''i. 195.— £N"lre Dict. fiéii. de proc, v" Explon, u° 363.— Ai-ra. D;illoz, fO(<.. n°' 840 à 84; —Cane, Comp.,2' p..it.,liv. l'^.tit. 3, chap. 4, art. 153 5 hi note, éd. in 8", t. 3, p. 9.— Carré, Juslict de paix, t. 4, p. "29 à 31, ii°° 2683 à 2686. — Questions traitées: Ksl-ce le juge de paix qui es coiupeieiit pour coim.Titre de la Cfinteitation, ou celui i!..iis le ressort duquel l.i cit;ition est donnée qt doit délit rer la cériule pour abréger le<; délais? Q. 22. — Le jui^cde paix est-il obligé d'écrire lui-mém; lescrdulcs en ahievijtious de délai? (2-23. — l.a cédulf délivrée par le ju'.e de pais pour appeler; brtf délai "U individu alors existant, ou dont Ja survenance du tiécès n'est pas encore connue ,est-ell( valablement uoii6ée à ses liériliers? Q, 24. — La c-ir.iiion a bref délai en vertu de cédule doit-elle étii •Jouuce pour compaiaitre au lieu ordinaire des audiences? Q. 2i bis. — Le jugement à intervenir su, la citation à bref délai peui-il être rendu avant l'enregistrement de l'exploit 7 Q. 25.]