V. infrà, p. 2:i, 0. '24 ter

VI. Jin toute aiTaire, quel que soit le juge auquel la loi en ait attribué la ^connaissance, il peut arriver que la nécessité d'obtenir une décision soit tellement pressan/e, qu il fiât impossible au demandeur d'attendre l'expiration des délais légaux, sans risquer de perdre ou son droit, ou la sûreté qui lui en assurerait l'exercice. Dans ces cas urgents, le magistrat a toujours été autorisé à donner une abréviation de délai. Ainsi, le juge de paix, sur l'exposé qui lui est fait par le demandeur, peut accorder une cédule (1) à cet effet, et permettre de citer dans le jour et à Iheure indiqués, et sur-le-champ même, lorsqu'il estime que l'urgence ne permet aucun retard (2).

^18. Esl-ce le juge de paix compêlenl pour connaîlre de la conlestalion, ou celui dans le rcssoiL duquel la cilalion est donnée, qui doit délivrer la cédule pour abréger les délais ?

C'est le premier, parce que les motifs de la demande en abréviation de délai dépendent de la nature de la contestation dont il devra connaître. (y. Quesiioîis de Lepage, p. 70; Bibliolhèque du barreau, 1810, f* part., p. 216.)

[[ Point de difficulté. ]]

2S- Lejuge de paix est-il obligé d'écrire lui-même les cédules en abréviation de

délai ?

Aucune loi ne lui impose cette obligation ; il n'est astreint qu'à signer, et peu importe qu'une cédule soit écrite par lui, par le greffier, par la partie même, ou d'une main quelconque, pourvu qu'elle remplisse l'objet pour lequel la loi exige qu elle soit donnée. (Gcicuabd, p. 136. n" 8.)

[[ Cette décision nous paraît exacte. ]]

S4. La cédule déUi-réa par le juge de paix, pour appeler à bref délai un individu alors existant, ou dont le décès n'est pas encore cofinu, est-elle valablement notifiée à ses héritiers ?

Cette question s'est élevée dans l'espèce d'une cédule délivrée sous l'empire des lois intermédiaires, pour appeler en conciliation.

(1) Une cédule est ur> acte délivré par \c. juge de paix , non-spulenienl dans le cas de l'art. 6, pour a[ipeler une partie à bref délai, mais encore pour ordonner l'exéciUion <l'un prcpar.iioire urgent, d'un inleriociiloire, ou , enfin , pour faire d'office quelques nominations. Elle doit contenir tout co que doit renfiruier une citation , et principalement les motifs qui \ donnent lieu ; elle est

témoins (art. '29', et ordonne ce qui convieni pour les jours et heures fixés; etîlin , cet acte, qui est une sorte d'ordonnance, est notifié aux personnes qu'il concerne par un exploit que dresse au pied, soit l'huissier du juge de paix , soit tout autre par lui commis.

(2) 11 fieut également, dans les cas d'urgence, autoriser la notification d'une cita«

llieni Ira uiuiila iim > u*»iiiiriii. iirii . t^ii* rau i;cin.» , oiii.*! ij^i im iit/1,1 ijva ii«jii u une «.lia»

(aile au nom du juge qui , sur l'exposé du | tion, soit à une heure indue, soit à un jour requérant, cite les parties , les experts, les j de fêle légale. (Art. 1037).

TIT. !•'. Des Cilalions. — Art. 7. 25

Elle ne pourrait se présenter aujourvl'hui dans le même cas, puisqu'il nesl plus besoin de cédule pour citer devant un juge de paix ; mais il ne serait pas impossible qu'il devînt nécessaire de la résoudre dans le cas prévu par l'article G, qui exige cédule, quand il y a lieu de citer à bref délai. INous pensons qu'elle devrait être résolue pour l'affirmative, comme elle le fut par arrêt de la Cour de Paris, du 27 août 1807. {J. Av., t. 13, p. 104.) La raison de décider, adoptée par cette Cour, serait la même; c'est qu'une permission de ciler, donnée par un juge compclenl, et contre un individu présumé vivant, s'applique de droit à ses hériliers.

[[ Nous embrassons sans hésitation cet avis. ]]

CCSA bis. La citation à bref délai, en vertu de cédule, doit-elle être donnée pour comparaître au lieu ordinaire des audiences?

Non pas nécessairement, mais au lieu que le juge de paix croit devoir désigner à cause de l'urgence de l'affaire. C'est l'opinion de M. Piceau, Comm.,

t. 1, p. 15 et 16. U

a>upi>., [). tj. La copte de la cédule n'eil pas indispensable. Q. 24 1er. T9 9. Le jugement à intervenir sur citation à bref délai peut-il être rendu avant l'enregistrement de l'exploif!

Oui; mais cet exploit doit CC néanmoins]] être soumis à l'enregistrement dans les quatre jours de sa date. (Dec. du min. des fin., du 13 juin i&09, J.Av , 1. 16, p. 601.)

Art. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort , si les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.

La déclaration des parties qui demanderont jugement sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer.

Tarif 11.— tN"lre comm. d a Tarif, t. l.p. 7, n°" 23 à 27 ] — Loi du 20 ocl. 1790, tit. i", art. 11.— £Noire Diclionn. {jéiiérjl de prnc. vi' Àcquitsermeul. n° 67; Arbiirngr, n" 101; Eiig'éle, nO 63; Juge d* fiais, n"' 13 à 18, 83, 103, 104, ISI. — Deviilenecve, v"' l'rorogalion de juridiclion , §2. — Carré, Comp , î'piirt.. liv. u, lit. 3. .irl. 259, éJ. in-S». t. 4, p. 80; an. 262, t. 4,p 89.— Carré, Jusiices de paix t. 1, p. 119 à 165 ri°'210à247. — I.ocré, t 21, p. 379 et 557. — Qdestions traitées : Les parties peuvent- «Iles sourntlire â un jugf de p.iix une aitioii personnelle (jui excéderait le taux de sa compétence, méina tn premier ressort? Quelles sont les cnnst-quences de cette prorogalion de juridiction relativement à ''appel? Ç. 26- — [,a prorngr.-Étion de juridiction consentie 'par les parties, doit-elle être assimileeàun compromis cl la décisio:i du juge de paix à uncsentence arbitrale? Q. 26 bis — Si les parties, au liau de lemettre purement et simplement un compromis au juge de paix, le lui avaient présenté à son audience, •a répétant leur consentement à être jugé par lui , sa décision devrait-elle éire consiiléiée connue arbitrale, ainsi qu'il est dit sur la précrdenle question? Q. 26 1er. — Si les parties comparaissent sur citation, et que rexceptiun d'incompétence ne soit pas npposée. sont-elles réputées avoir donné un consentement tacite suffisant pour opérer la prorogalion ? Q. 27. — Mais lorsqu'il y a lu prorogation de juridiction lejuje peul-il conserver la connaissance de l'affaire, si, avant le jugement, l'une des parties qui a dnnné son consenleinent oppose l'exception d'incompétence? Q .28 — Les parlies peuvent-elles valablement s'adresser au suppléant de la justice de paix, pnur en obtenir la décision de leur contestation, lorsque le juge n'est pas empêché? Q, 20. — Des lutenrs, des administrateurs peu>eat-ils, sans citation préal.ible, se piésenler dKvant un juge de paix, et, s'ils sont rites, peuvent-ils proirig.-r la juridiction? Q. 30 Un fondé de pouvoir peui-il signer la déclaration exigée par l'art. 7? Q, 31. — La

partie citée, qui aurait donné à un tiers pouvoir de comparaitr»' pour elle , et même de proroger la jaiidiclion au-ilelà du taux de la compétence , sans toutefois lui accorder celui de renoncer à l'appel ou ans autre» voies de droit de se pourvoir, serait-elle non rnievablc à se rendre appelante, parce que son procureur aurait renoncé à la voie d'appel, en signant la déclaration presrrile p.ir l'art. 7? Q. 31 6is. — Lorsque les parties conviennent à l'audience de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruction, est-il nécessaire que le procès-verbal soit signé d'elles, comme ponr la prorogation de la jaridiction? Q. 32. — Le juge de paix peut-il refuser déjuger les parlies qui se préaeutent v»*

ir* PAKTIE. LIV. 1'

De la jcsriCK de pai.v.

lontairementdevanl. lui 7 Q. 33. — La comparaiiou rolonlaire et sans ajourDcinent préalable davant les tribannux ordinaires sufârait-elle pour y introduire valablement une instance? Q, 33 , à la note.

Si, au lieu de constater que les parties ou l'une d'elles, n'ont pu signer leur déobiralion , lejnge

constatait qu'elles n'ont pas voulu le faire, le jugement à intervenir serait-il également TalabU 7 (?. 33*15.1 (IJ