V. infrà, p. 27. Add. sur l'ensemble de l'article

VII. Si la comparution en justice de paixa presquetoujoursUeuen exécution d'une citation notifiée, un tel acte n'est pas néanmoins absolument nécessaire pour introduire l'action. Il devient inutile et frustratoire dès lors que les deux parties se présentent simultanément au juge, et lui attestent qu'elles consentent à lui soumettre leurs contestations; mais, en ce cas, il faut que le /uge ou son greffier reçoive, sur-le-champ, et par écrit, cette déclaration, qui remplace en quelque sorte la citation, et dans laquelle, par conséquent, il convient d'insérer la date du jour où elle est reçue, les noms, professions et domiciles des deux parties, renonciation sommaire de l'objet et des moyens de la demande.

Ainsi constatée, la déclaration, aux termes de l'art. 7, couvre de droit l'incompétence ralione personœ, si elle existe; c'est-à-dire qu'elle rend le juge de paix compétent pour juger le différend , encore qu'il ne soit pas leur juge naturel. Bien plus : la disposition de la loi actuelle, plus étendue que ne rétait celle de l'article 11 de la loi de 1790, qui ne prévoyait point le cas où les parties consentiraient à être jugées en dernier ressort, les autorise à proroger (2), sous ce rapport, la juridiction du juge. On a pensé que, les affaires de la compétence du juge de paix étant peu considérables, et en général cé- 1ères, il ne suffisait pas de donner aux parties la faculté de s'adresser au juge de paix en qui elles auraient plus de conûance, mais qu'il fallait encore, pour prévenir beaucoup d'appels, qu'elles fussent libres de renoncer à se pourvoir de la sorte.

[[ Indépendamment de cette prorogation , que les auteurs nomment conventionnelle, il est une prorogation légale qui a lieu lorsque, par l'effet des demandes reconventionnelles du défendeur, l'objet sur lequel le juge de paix est appelé à prononcer vient à excéder létaux de sa compétence, soit en premier, soit en dernier ressort.

Les principes qui régissent cette prorogation, comme tous ceux qui servent à décider les questions de premier et dernier ressort, tiennent essentiellement aux règles de la compétence ralione maleriœ; il n entre donc pas dans notre sujet de les exposer. Les art. 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838 ont fixé le dernier état de la législation sur les demandes reçonventionnelles devant les justices

(1) jruaispauDENCE.

[Nous pensons que :

1° Lorsque les parties prorogent la juridiction (l'un juge de paix, l'acte île prorogation doit contcuir, à peine de nullité du jugement à intervenir, la désignation de l'oljjel en litige. (Coimar, 13 août 1828, 5., t. 29, 2' part , p. 227.)

2° La juridiction du juge de paix est valablement prorogée par les parties, lorsque l'acte de prorogation porte qu'elles ont soumis à sa décision le différend existant entre elles au sujet d'une réclamation que le demandeur est intentionné de former ci-après contre le défendeur, et Qu'elles ont immé-

diatement pris leurs conclusions respectives sur le différend relatif au remboursement d'un prêt fait par le demandeur au défendeur. (Cass., 2 aoiU 1831, J. Jlt>., t. 41, p. 622.)

3" Lorsque les parties ont, dans la forme déterminée par l'art. 7, prorogé lajuridic" lion d'un juge de paix qui n'était pas leur juge naturel , sa décision n'est susceptible d'aucune réformation. (Coimar, 6 fév. 1828, J. Jf., t. 36, p. 80.)]

(2) f. , sur la prorogation conventiODnelle de juridiction , notre Traité des loif d'organisation et de compéteoce. Ut. S, tit. 3. art. 257.

HT. I" . Des Cilalions. — Art. » , Q. «©. 27

le p;iix. OiJ peut voir, sur celte imporlante malière, le Trailé de la Compétence le M. Heisrio;^ de Pa!»sey, eh, 8, p. 50 à 56 ; la dissertation de M. Victor Augier /. Av., t. 43, p. 466); nos observations {J. Av., t. 43, p. 637 ), et, d'après la rioiivelle loi, le Traité de M. Benech, p. 300 à 353, M. Cckasson, t. 2, sur les art. 7 et 8 de cette loi, et M. Victor Fouchek, p. 327 à 363, n°' 332 à 369.

Quant aux questions de premier et dernier ressort en général, les divers articles de la loi du 25 mai 183S contiennent les dispositions qui les régissent. Un peut consulter les décisions rapportées dans notre Diclionnaire générai, v" Juge de paix, n**» 86 à 104 ; Ressort, n"s 236, 260, 317; M- Henkion de Pansey . chap. 50, p. 444 à 453, et les Commentaires de MM. Benech et Victor Foucher.

sur les articles précités. 33 ^ , „ , ,. , ...

Siipp. alph., Y» Justice de paix, n. 1 et suiv. Sur Vensemble des questions traitées

sous cet article. Observations, doctrine et jurisprudence. S5Î. Les parties peuvent-elles soumettre à un juge de paix une action personnelle qui excéderait le taux de sa compétence , même en premier ressort?

Quelles sont les conséquences de cette prorogation de juridiction, relativement

à l'appel?

Le juge de paix a principe de juridiction en matière personnelle et mobilière, et par conséquent sa juridiction est toujours prorogeable.

ce La question de savoir si la compétence du juge de paix peut être prorogée, par la volonté des parties, jusqu'à prononcer sur des demandes dont la valeur excède sa compétence en premier ressort, a été longtemps controversée, et n'est pas encore irrévocablement décidée.

Potir la négative, on peut dire que l'art. 7 du Code de procéd. civ. parait n'avoir voulu introduire que trois exceptions aux règles ordinaires de la procédure devant les tribunaux de paix , 1" au lieu de ne comparaître qu'après la citation , les parties peuvent se présenter volontairement; 2" au lieu de comparaître par citation ou volontairement , devant le juge de paix du domicile du défendeur ou de la situation de l'objet litigieux (ce qui ne comprend de dérogation qu'à la compétence personnelle) , elles peuvent demander jugement à tout autre juge de paix ; 3'> elles peuvent, en renonçant d'avance à la faculté d'appeler , élever jusqu'au dernier ressort une compétence que la nature ou la valeur de l'afTaire restreignait au pr^iiier.

Mais aucune de ces exceptions ne déroge aux règles de la compétence ralione mater iœ ; c'est ce dont tous les auteurs sont d'accord : les parties ne pourraient donc , par aucune convention, ni par leur silence (Cass., 22 novembre 1830 (J. Av. , t. 41, p. 613) ), proroger la compétence du juge de paix à l'égard de matières qui sont placées par la loi en dehors de sa juridiction, telles que

les actions immobilières pétiioires, les questions d'état, etc M. Demiac-

Crouzilhac , p. 17 et 18 , comme l'a dit M. Carré , est le seul qui n'adopte pas cette conséquence.

Or , la compétence à raison de la quotité n'est-elle pas de la même nature ? n'a-t-elle pas pour principe l'intérêt public aussi bien que celle qui résulte de la nature de l'affaire ? L'une et l'autre ne doivent-elles pas être comprises , par identité de motifs , dans la classe des incompétences ratione maleriœ? Peu importe qu'il s'agisse d'une cause purement personnelle ou mobilière : elle n'est pas moins en dehors des pouvoirs du juge de paix à raison de la valeur qui en est l'objet.

A cela on répond que , relativement à ces sortes de demandes , le juge de paix a au moins le germe de la compétence ; qu'il ne s'agit pour les parties que de développer ce germe, d'étendre les limites de cette compétence, ce que la loi a dii accorder bien plus facilement que la faculté d'en créer une nouvelle.

Ces motifs ont prévalu et déterminé . chez la plupart des jurisconsultes , la ■olutiOD conforme à celle que donne M. Carré. Au nombre de ces auteurs , on

28 l" PARTIE. LIV. le^. — De lu justice de paix.

peut citer MM. Hfnrion de Pansey, p. 44 et suiv.; Merlin, Béperl., 1. 10, v"^ Pro rogalion de juridiction , p. 264, et t. 5, \° Hypothèque: p. 834; Favard de Lap- «LADE , t. 3, p. 195, n" 4; Pigeau, Comm. , 1. 1 , p. 17 et 18 , Thomine Desmazu- MES , t. 1 , p. Cl , et CuRASsoN , 1. 1 , p. 72 à 74.

M. BoiTARD, t. 2, p. 394 et suiv. , tout en convenant de cette unanimité, croit devoir proposer et soutenir lopin ion contraire, qui a été adoptée par la Cour de Riora, ie21 juillet 1824 (J. Av., t. 27, p. 153) , et repoussée par la Cour de cassation , le 10 janvier 1809 (J. Av. , t. 16 , p. 569, 4* espèce.)

M. Benech, p. 346 et suiv. , examine aussi la question, et la résout à l'aided'une distinction.

La jurisprudonce avait été quelquefois au-delà du point où se sont arrêtées , en cette matière , les opinions des auteurs. Elle ne se contentait pas d'admettre que le consentement exprès des parties pouvait proroger la juridiction des juges de paix , extra quanlilalem ; elle décidait encore que leur silence même suffisait pour couvrir cette sorte d'incompétence, comme l'incompétence ratione personœ , et qu'en omettant de la proposer in limine lilis , le défendeur était censé y renoncer et consentir à la prorogation ; c'est la doctrine que nous avons admise en notre J. Av. , 1. 16, p. 572, et que nous avons fait notamment résulter des arrêts de la Cour de cassation, des 3 frimaire an IX , 2l germinal an X , et de la Cour de Paris , du 5 août 1809 {J. Av. , t. 16, p. 568); de la Cour d'Orléans , du 2 juin 1818 {.T. Av. , 1. 16, p. 635), et d'un dernier arrêt de la section des requêtes, sous la date du 12 mars 1829 (J. Av., t. 37, 115). 11 est vrai que , les 22 juin 1808 {J. Av. , 1. 16 , p. 569 , 3* espèce) , et 20 mai 1829 (/. Av., t. 37, p. 342), la section civile avait refusé de sanctionner cette jurisprudence.

1\1. Benech a cherché à établir que la question a été résolue dans le sens de la section civile par le législateur lui-même, soit dans les dispositions, soit dans les travaux préparatoires de la loi du 25 mai 1838. 11 pense que les art. 7 , 9 et 10 de cette loi placent sur la même ligne l'incompétence ralione quanlitalis et l'incompétence ralione materiœ. Cette assimilation résulte, selon lui, clairement des expressions employées dans le rapport de M. Amilhau, à la chambre des députés, et dans l'exposé des motifs de M. Persil , garde-dessceaux; ce dernier disait, en parlant de l'effet de plusieurs demandes réunies : « C'est leur valeur réunie qui détermine la compétence du juge; il statue en « premier ou dernier ressort, ou même il doit se dessaisir suivant le chiffre « auquel s'élèvent les demandes. »

C'est donc là , selon M. Benech, une incompétence ralione maleriœ, que le juge DOIT suppléer d'office, qui, par conséquent, peut être proposée en tout état de cause , et ne saurait être couverte par le silence des parties. Cet auteur n'admet donc pas, ralione quart tilalis , la prorogation volontaire tacilr . mais il admet la prorogation volontaire expresse. Les parties qui ne pourraient valablement convenir de se soumettre au jugement du juge de paix , s'il était in- '.ompétent ralione maleriœ , le pourront, au contraire , dans le cas où il le seait ralione quanlilalis , mais il faudra que leur convention soit expresse ; elle je pourra s'induire de leur silence : c'est là , suivant M. Benech , le véritable jens de la loi 74, ff.de Judiciis , ainsi conçue : Judex qui usque ad cerlam siimmam judicare jussus est, eiiam de re majori judicare polcsl , si inler liliganlei tonvenial.

Telle n'est pas notre opinion, et nous persistons dans les motifs que M. Carré a combattus à la question 27. —Dans la nouvelle loi et les discussions qui l'ont précédée , nous ne voyons rien qui justifie îe système de notre honorable collègue. Une question de cette importance, qui a divisé Henriou de Pansey , Carré et tant d'autres , ne pouvait être tranchée pai* prétériUon Le législateur ne l'a pas même pressentie , comme tant de difTicuUés qu'un

nr. I•^ Des Citations.— \rt. Î , U. S«. 2f>

mol eût pu prévenir; mais nous l'avons souvent dit : A nos yeux, les nouveiles lois ont presque toujours l'immense défaut d'être une superposilion de principes, sans méthode, sans ordre. Comment ensuite interpréter sainement les textes qui régissent une même matière , quand on est oljlrge de consulter l'es» prit, complètement différent, de deux législateurs ? Lorsque M. Persil s'est servi de ces expressions : le juge de paix doit se dessaisir, il n'a eu en vue que cette unique position de conclusions en renvoi posées devant lui. Lorsque, dans nos lois de procédure, le juge peut agir dofîice, ces mois d'office se trouvent dans la loi. Et ne trouverons-nous pas d'ailleurs , dans l'opinion même du sa> vant auteur du Traité des justices de paix, la réfutation la plus vive de ton! son système ? Celte exception est d'ordre public, selon lui ; le juge doit d'offia se dessaisir. La société lui défend donc d'usurper une autorité aussi étendue. quand bien même , par leur silence respectueux , les parties y conscnliraient ; la volonté des parties est nulle, toutes les fois que 1 intérêt général commande. Telle est alors la conséquence que je déduis logiquement des prémisses du raisonnement. Telle n'est pas la conséquence entière de M. Benech, car il ajoute, p. 35t , la prorogation conienlionnelle sera valable. Quoi! Tordre public est tellement intéressé au dessaisissement du juge de paix , qu'il lui impose robliga^tion de se déclarer incompétent d'office; et voilà qu'une volonté exprimée par une signature, se substituant à une volonté exprimée par le silence, fera disparaître ce caractère d'un ordre supérieur, que nous devons toujours, endroit, considérer comme inhérent à la cause et indélébile, parce qu'il émane de la loi, et que la loi seule peut le modifier?

Pourquoi donc admettre la prorogation expresse possible en matière de quantité , si celte quantité est d'ordre public, et ne pas l'admellre en matière de qualité, par la seule raison que celte qualité est d'ordre public? Où est le motif de la différence? Nous ne l'apercevons pas, et nous osons dire que ia faculté de la prorogation écrite est la consécration la plus expresse de tout notre système.

Les objections présentées par M. Carré, Quesl. 27 , paraîtront plus spécieu ses , et cependant elles n'ont pas ébranlé notre conviction, 33

Mais il n'en serait pas ainsi d'une action sur laquelle le juge n'aurait, en raison de la matière, aucun principe de juridiclion; par exemple, les parties ne pourraient déférer à un juge de paix la connaissance d'une action réelle, autre que l'action possessoire. (Cass., 10 janvier 1809, S. , t. 9, p. 179 J. Av. , t. 16, p. 568; Traité de i'aut.jtuiic, par M. Henrio\ , p. 188 , 189, 190 Bekriat- Saint -Prix, p. 37, nol.3; Levasseuk , p. 37; Dumoulin, Bibl. da barr., V parL, 1810, p. 217; Delaporte, 1. 1, p. 10; secùs, Demiau-Croczilhac» p. 17,18).

U est , au reste , formellement admis par la jurisprudence qu'en prorogeant ainsi la juridiction des juges de paix en première instance, les parties proro gent nécessairement celle du tribunal civil pour le cas d'appel : adopter le principe, c'est adopter les conséquences. (V. Nouv. Rép. , au mol hypothèque , p. 855.) Par la même raison , l'appel doit être porté devant le tribunal duquel ressortit le juge de paix qui a prononcé. (V. Prat. franc. , 1. 1 , p. 136.)

ce Ces deux dernières solutions ne peuvent souffrir de difficulté, elles sont une conséquence de la première. M. Thomimb-Desmazures les adopte j t. I , I». 62.

Ainsi donc la cause sera portée en appel devant le tribunal duquel ressortit <e juge de paix, dont la juridiction a étt" prorogée par des parties dont il n'é« tait pas le juge naturel ; et le tribunal jugera en dernier ressort , encore que ia valeur de l'objet soit supérieure à 1,500 francs.

Mais les parties rie pourraient-elles pas renoncer à l'appel , même pour le cas où elles prorogent la juridiclioa du iuge à^. paix à des contestations dont

30 I" PARTIE. LIV. 1". — De lu. justice de paix.

la valeur excède sa compétence en premier ressort ? Si on adopte la légalité d'une semblable prorogation , on ne peut se refuser à admettre la faculté de renoncer à l'appel ; car, dit M. Henrion de Pansey, le premier pas était plus difficile à franchir que le second ; l'appel des jugements n'est qu'une simple îaculté, et chacun peut faire de ses facultés l'usage qui lui convient. ]3

[[ ^G bis. La prorogation de juridiclion consentie par les parties doit - elle être assimilée à un compromis, et la décision du juge de paix à une sentence arbitrale ?

Le 18 janvier 1806, la Cour de Rouen (/. Av. , t. 16, p. 587), et, le 11 mars 1829, celle de Colmar (Journ. de cette Cour, 1829, p. 57), ont jugé la négative, et décidé en conséquence qu'une pareille décision ne pouvait être attaquée par la voie de l'opposition, et n'avait pas besoin d'être revêtue de Tordcanance d'exequatur. C'est , en effet, comme juge institué par la loi, que le joge de paix prononce dans ces circonstances. La volonté des parties ne lui confère qu'une extension de juridiction qui en suppose le principe légal déjà résidant en lui; mais, pour que ces raisons soient applicables, il faut que les formalités de l'art. 7 aient été accomplies, que les parties se soient présentées devant le juge de paix tenant l'audience, qu'elles aient fait leur déclaration de demander jugement, que cette déclaration ait été rédigée par le greffier, authentiquée par le juge, que les parties l'aient signée, ou que mention ait été faite qu'elles n'ont pu le faire.

Si elles s'étaient bornées à remettre, entre les mains du juge, une déclaration écrite par l'une d'elles, mais hors de l'audience et de la présence du greffier, on ne saurait y voir qu'un compromis, et, dans la décision à intervenir, qu'une sentence arbitrale.

M. Carré, ayant été consulté à l'occasion d'une espèce où le juge de pai\ avait rendu un jugement sur la remise d'une pareille déclaration , jugement que le greflier avait expédié , et revêtu , sous sa signature, de la formule exécutoire , s'exprimait ainsi :

« Ce jugem,ent élait-il compétetnment rendu, était-il d'ailleurs valable dans la forme? Telle est la question que l'on nous proposait à résoudre.

« Nous avons répondu que, les parties s'étant bornées 5 remettre entre les mains du juge de paix une déclaration à laquelle on ne pouvait attribuer d'autre caractère que celui d'un compromis, le juge de paix n'avait pu prononcer qu'en qualité d'arbitre , et que la formule exécutoire apposée à sa décision devenait insignifiante , puisque celte formule ne peut être apposée aux décisions arbitrales que par le président du tribunal civil, Gonformément ài l'art. 1021 du Code de procédure. »

Au reste, les parties qui comparaissent devant un juge de paix peuvent au lieu de proroger la compétence comme juge, et dans les cas mêmes où cette prorogation est interdite , le choisir pour arbitre de leur différend ; la sentence qu'il rend à ce titre sera valable, mais ne deviendra exécutoire qu'après avoir été revêtue de l'ordonnance d'exequatur. Ainsi l'a jugé la Cour de Colmar, les 21 décembre 1813 (J. Av., t. 4, p. 603), et 25 avril 1817 (/. Av., t. 5 , p. 83). M. Thomine Uesmazuues, t. 1, p. 61, conseille néanmoins au juge de paix de ne pas accepter facilement les fonctions d'arbitre , afin de mieux con' server sa dignité et sa considération. 33

Add. — SG ter. Si les parties, au lieu de remettre purement el simplement un compromis au juge de paix, le lui avaient présenté à son audience, en rappelant leur consentement à être jugées par lui, sa deeision devrait-elle être considéré* comme arbitrale , ainsi qu'il est dit sur la précédente question?

Nous pensons -qu'elle doit être envisagée comme émanée du juge de paji ,

riT. l*"'. Des CitoUions.— Xrt. "S, Q. «ï. 31

dont la comf<?lence eût été prorogée par suite du consentement donné à son au Jience. Nulk difficulté ne nous paraît exister sur ce point , lorsque ce consentement aurait été signé par les parties en présence du jugeousur le comparant inséré en têtedu jugement. Mais on pourrait douter que la solution dût être la même dans l'hypothèse où les parties n'eussent répété que verbalement , à l'audience, le consentement donné par la déclaration qu'elles auraient remise au juge de paix. Le doute serait fondé sur ce que l'art. 7 veut que la déclaration , que les parties demandent jugement , soit signée par elles , ou que mention soit faite si elles ne peuvent signer.

Or, disait-on, dans un exposé par lequel nous avons été consulté sur ce doute, si la déclaration faite à l'audience n'a pas été signée, elle doit être considérée comme non avenue; et le juge de paix, ne tenant plus sa compétence que du compromis qui lui aurait été remis , ne peut nécessairement prononcer que comme arbitre.

Telle serait aussi notre opinion , si rien ne constatait que la remise de la déclaration eût été faite par les parties à l'audience du juge de paix ; mais, dans l'espèce que l'on soumettait à notre examen , la comparution des parties à 1 audience, la remise de leur déclaration, étaient constatées par le jugement lui-même , avec mention du dépôt de cette déclaration au greffe.

Nous avons décidé, en conséquence, que ce jugement ne pouvait être considéré comme sentence arbitrale, qui» était régulier dans la forme, et devait produire tous les effets d'un jugement rendu par suite de prorogation, conformément à l'art. 7, et, pour motiver notre opinion, nous dirons ici que, d'un côté, les parties ne peuvent, sans s'inscrire en faux, nier leur comparution volontaire devant le juge de paix ; que, d'un autre côté, elles ne peuvent également nier la remise de la déclaration , puisque cette pièce a été déposée au greffe et placée au nombre de ses minutes , revêtue de leur signature , si elle a été donnée par acte privé, ou légalement présumée l'avoir été, lorsqu'elle a été donnée par acte authentique.

Il est à remarquer , d'ailleurs , que l'art. 7 n'exige point que la déclaration soit insérée dans le jugement ; elle peut donc être donnée par acte séparé ; car, quelque triviale que semble cette maxime , tant on a sujet de l invoquer, là ou la loi ne distingue pas , il n'est pas permis de distinguer , et surtout lorsqu'il s'agit de suppléer une nullité qu'elle n'a pas prononcée (art. 10-30). L'essentiel, pour que la prorogation soit valable, est qu'il existe une déclaratiou ies parties signées par elles, ou reçue en forme authentique; or, l'existence en est inviciblemenl prouvée par les circonstances qui se rencontraient dans l'espèce ci-dessus. Carr.

[[ Voyeû la question précédente ; nous adoptons cette opinion. ]]

9'3. Si les parties comparaissent sur citation , et que Vexception d'incompétence ne soit pas opposée, sont-elles réputées avoir donné un consentement tacite suffisant pour opérer la prorogation ?

Nous ne le pensons pas, par le motif que l'art. 7 veut qu il y ait une déclaration expresse signée des parties.

On a cru cependant pouvoir tirer une conséquence contraire d'un arrêt de la Cour dappel de Paris, du 5 août 1809 (F. Sirey, t. lu, p. 190; et /. P., 3' édit., t. 7, p. 738), et Ion a commis une erreur, paixe qu'on n'a pas considéré que, dans l'espèce, le jugement du juge de paix constatait un acquiescement signé des parties ; circonstance d après laquelle il a été décidé que ce jugement devait produire tous les effets des jugements et conférer hypothèque.

On a considéré que cet acquiescement équivalait à une déclaration anttitieure de proroger la juridiction.

$2 Ire PARTIE. LIV. 1*. — De la jbstice de paix

C'est aussi ce que les auteurs du Praticien décident , pag. 140, 14?, Î43 : Us pensent que la déclaration exprimée dans la décision même est suffisante, s» le jugement est souscrit des parties.

S'il fallait , en effet , envisager le simple défaut d'opposition de l'exceplion d'incompétence comme un consentement à la prorogation , il serait trop facile de tromper les parties qui comparaissent en persoime en justice de paix, et qui souvent ignorent les lois de la compétence.

On a voulu qu'elles consentissent expressément avec connaissance (ir cause (1). Aussi, la Cour de cassation , par arrêt du 2'i juin 1808 LU cité sur la Quest. 26]], a-t-elle décidé qu il n'y a pas prorogalior. valable, si le consentement n'a pas été exprès , formel el signé, comme le veut lart 7. Dans ce cas, le juge de paix ne peut excéder les bornes de sa compéteuce ordinaire , sans qu'ii y ait lieu , par cela seul , de casser son jugement , et la partie elle-même qui a saisi le juge incompétent est recevabie a se plaindre de ce qu'il a rendu sa décision. (S., t. 8, r* part., p. 532.)

Add. — Nous avons donné, dans notre T/mfe des justices de paix, t. t, p. l27, l'explication que voici de notre opinion.

11 est de règle que tout défendeur qui ne propose pas, dès le principe d» l'instance, l'exception résultant de ce que le juge devant lequel il est appeler. • serait pas celui de son domicile ou de la situation de la chose, est réputé avoir, en procédant volontairement devant lui, prorogé tacitement sa juridiction.

Suivant M. Henrion de Pansey, ce principe ne doit pas recevoir son application dans les justices de paix. De ces deux espèces de prorogation (ta prorogalion expresse el la prorogalion lacile) , la première, dit-il, a seule lieu dans les ^ justices de paix ; 1 autre, par consentement tacite, n'y est pas admise, cela est j formellement décidé par l'art. 7 du Code de procéduie.

Contre cette opinion, avons-nous ajouté, l'on peut dire que l'article dont il s'agit ne parle que du cas où les deux parties comparaissent volontairement, c'est-à-dire sans que le demandeur ait donné citation, et non de celui où la comparution du demandeur est forcée, parce qu une citation lui a été notifiée-, qu'ainsi l'on se trouve, dans ce dernier cas, sous l'empire du droit commun, qui attache, au silence du défendeur sur l'exception qu'il aurait eu le droit d opposer, la présomption d'une renonciation à cette exception, et, par conséquent, celle d'un consentement tacite à proroger la juridiction du juge de paix.

De celte objection nous avons conclu que la prudence exige du défendeur, cité en justice de paix, qu'il propose, avant toutes autres exceptions ou défenses, l'exception déciinaloire résultant, soit, s'ils agit dune demande personnelle ou mobilière, de ce que le juge saisi ne serait pas celui de son domicile, soit, s'il s'agit d'une action possessoire ou de toute autre pour laquelle la loi attribue compétence au juge de la situation de la chose litigieuse, do ce que cette chose serait située hors du canton de la justice de paix devant laquelle il est appelé.

Nous répéterons ici ce que nous avonsdit dans notre Traité des jusliees df vaut , précité, p. 129, à la noie, que nous ne rétractions point, par cette expUration, l'opinion que nous avions émise sur la Quesl. 27 de nos lois de la pro-

(1) A la vérité, l'on admet, en justice de paix, comme dans les tributaiix de première icstancp, le [irincipe que rinconipélfnci; à raison du domicile se couvre par la procédure volontaire des parties; mais autre chose Aii 'e cas où il s'agit Uc proroger une juri-

diction dont il est présumable qvi'une partie peut ignorer les liiiiili-s, et autre chose est celui où une partie comparaît devant un juge de paix antre que celui de son <Ioniicili', et qu'il est impossible de supposer qu'elle reconnaisse pour un juge naturel.

TIl l". DesCilalions. — XK-t. 9, Q. «7. 33

cédure. Et ea effet, d'après les arrêts dont on lit ci-dessus l'indication, la solution que nous avons donnée ne s'applique qu'à l'incompétence fondée sur d'autres causes que celles du domicile et de la situati..ti de la chose, ainsi que nous avons eu soin d'en avertir dans la note que ioii trouve à la fin de la question.

Après cette explication nous ne pensons pas qu'il pu;s-.e désormais s'élever des doutes surnotre solution, mais nous convenons que la question n'a pas tté posée comme elle aurait diîrêtrepour l'intelligence de la solution. 11 confient de la rétablir en ces termes : si les parties comparaissent sur citation, 5t que l'exception d'incompétence sur toutes autres causes que le domicile >u la situation de la chose ne soit pas opposée, sont-elles réputées avoir donné un consentement tacite à la prorogation ?

Mais on trouvera, dans une dissertation du /. Av. , 1. 16, p. 572, une critique de la solution négative que nous en donnons.

Faut-il nécessairement, et dans tous les cas, demande M. Chauveau Adolphe, une déclaration signée par les parties, ou suffirait-il que le défendeur assigné n'opposât pas l'incompétence? Et il rappelle la principale raison que nous aurions donnée pour l'affirmative sur notre Quesl. 26. On conçoit, en effet, dit-il, que, lorsquele jugement n'a été précédé d'aucun acte de procédure, la loi ait voulu qu'une déclaration de la partie constatât que réellement elle s'est présentée et qu'elle a consenti; mais lorsqu'elle a été appelée par une citation, lorsqu'elle a eu la faculté de consulter sur cet acte des conseils, lorsqu'elle se présente et se défend sans opposer l'incompétence, c'est qu'elle consent à couvrir cette exception. Aussi M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 18, dit-il que la déclaration, dans la forme prescrite par l'art. 7 du Code de procédure, n'est nécessaire qu'en deux cas: l^ lorsque le jugement n'est pas précédé d'actes qui prouvent le consentement tacite des parties de procéder devant le iuge; 2° lorsqu'on veut l'autoriser à statuer en dernier ressort.

Ainsi, dans l'opinion de M. Chauveau Adolphe, qui se fonde d'ailleurs sur trois arrêts de la Cour de cassation, des 3 frimaire an 9, 10 janvier et 5 août 1809, il y aurait, en toute affaire personnelle et mobilière, prorogation de juridiction valablement opérée, sans déclaration, mais tacitement, par la seule circonstance que l'exception d'incompétence n'aurait pas été opposée par le défendeur.

Nous conviendrons que les arrêts cités par M. Chauveau Adolphe, et qu'il rapporte dans le 1. 16 de son journal, p. 568 etsuiv., peuvent présenterde forts arguments en faveur de son opinion; toutefois nous ne saurions y trouver des raisons assez convaincantes pour nous faire rétracter celle que nous avons émise.

Et voici nos raisons de persister :

Le principe suivant lequel lexception d'incompétence, à raison du domicile ou de la situation de la chose litigieuse, est couverte par la défense au fond, n'a rien de commun avec le cas particulier qui nous occupe, et où il s'agit de proroger la juridiction d'un juge, aûn de le rendre compétent pour statuer sur une action qui, quant à sa valeur, excéderait les limites légales de l'exercice de sa juridiction. Or, il existe, pour considérer la prorogation comme opérée par le consentement tacite du défendeur qui aurait volontairement procédé au fond devant un tribunal qui ne serait pas son juge naturel, des raisons que Ion ne peut appliquer au cas dont il s'agit ici.

Ces motifs sont : 1° qu'il n'est pas à présumer que le défendeur puisse igno. rer qu'il est cité devant un juge qui n'est pas celui du lieu de son domicile ou delà situation de la chose litigieuse, tandis qu'il est très probable au contraire qu'il puisse ignorer à quel taux la loi limite la compétence de ce juge.

Que le défendeur appelé oar une citation ait eu la faculté de contuUer de» I. l

34 1" PAKTIE. LIV. i-. — vv. ix justice de paix.

conseils, ainsi que le dit ]\I. Chauveau Adolphe, c'est, à noire avis, UD faible argument contre noire opinion ; en général, on consulte assez rarement sur des C'»nlestations placées dans les attributions des justices de paix, et surtout presque jamais dans les cantons ruraux, où souvent on ne trouverait personne qui fût plus éclairé que la partie elle-même sur des matières de compétence.

2° Si les exceptions d'incompétence, ratione personœ , se couvrent par le silence du défendeur, qui produit ses moyens au fond, c'est parce que ces exceptions ne lui présentent, en définitive, que l'intérêt d'être jugé plutôt par le juge désigné par la loi que par tout autre; intérêt qui, le pJus souvent, est assez indifférent, et auquel il est, par conséquent, plus facilement permis de présumer qu'il a renoncé.

Au contraire, lorsqu'il s'agit deproroger la compétence d'un juge de paix: au-delà du taux délerminé par la loi, le défendeur fait un tout autre sacrifice , il se soumet à la décision d'un seul juge, il renonce à l'avantage d'être jugé par plusieurs, et suivant des formes qui lui offrent plus de garantie : on ne saurait donc, avec autant de facilîté, présumer cette renonciation : nemojuri suo renunliare facile prœsumilur. 11 est plus juste d'exiger une déclaralion expresse.

Aussi l'art. 7 dit-il positivement que la soumission des parties au juge de paix incompétent, à raison de la valeur de la demande, sera constatée par une déclaration signée d'elle.

Un texte aussi précis ne permet pas d'admettre une prorogation tacite lorsque la loi n'a pas exprimé que les défenses au fond suppléeraient au défaut de cette déclaration.

Ajoutons, pour justifier de plus en plus la solution de notre Qtiesl. 27, que les défenses dont nous parlons ne couvriraient pas même les exceptions d'incompétence, ralione personœ, si la loi ne l'avait pas dit, comme l'avait fait l'ordonnance de 1667, comme le fait le Codede procédure dans l'art. 169 (V. QuesL 710).

Ces observations ne répondent pas, à la vérité, aux arguments que l'on prétend tirer des arrêts qu'on nous oppose; mais les arrêts ne font pas loi: legibus, non exemplis , judicandum. On pèsera donc nos raisons et les motifs de ces arrêts.

Cependant examinons-les dans leurs espèces et dans leurs considérants, et peut-être reconnaitra-t-on que les arguments que l'on en déduit ne sont pas aussi tranchants qu'ils peuvent paraître au premier aspect.

Et d'abord, l'arrêt du 3 frim. an 9, dont s'appuient et M. Pigeau, et M Chauveau Adolphe, est-il parfaitement applicable à la question que nous discutons? 11 suiTil, pour se convaincre du contraire, de se pénétrer de l'espèce sur laquelle il est intervenu.

11 s'agissait d'un jugement rendu par un juge de paix, après renvoi des parlies à se pourvoir devant lui, prononcé par un tribunal civil, qui s'était déclaré incompélent. Le défendeur procède et ne songe à opposer l'exception d'incompétence qu'au moment où le juge allait prononcer le jugement. Celui-ci n'y eut pas égard, par le motif que cette exception avait été couverte par les défenses au fond. Confirmation de ce jugement sur appel. Pourvoi en règlement de juges. — Rejet prononcé par la Cour de cassation, non pas sur le seul motif donné par le juge de paix , mais surtout et principalement parce qu'en procé' danl devant ce juge, sans opposer l'exception, le défendeur avait exécuté le jugement de renvoi rendu par le tribunal de première instance. 11 y avait alors, dit la Cour de cassation, acquiescement à la chose jugée. On sent que celte espèce est bien difiérente de celle qui est lobjet de cette discussion , il est donc permis iécarler l'application de ce premier arrêt.

Quant à celui du 10 janvier 1809, on nous laisse à imaginer les motifs d'après lesquels on pourrait en argumenter, et nous ne pouvons réussir dan"

TIT. I". Des Ciialions.— ALW. «^Q. «9. 35

cette recherche; car il y avait déclaration, signée par les parties, de proroger la juridiction du juge de paix, et de se soumettre à son jugement, en sorte que la disposition de l'art. 7 avait été exécutée.

Aussi M. CofiTinières, en rapportant cet arrêt, dans sa jurisprudence des Cours souveraines, ajoute : on pourrait motiver aujourd'hui la solution de la question posée, sur l'art. 7 du Code de procédure ; car, en autorisant les par" ties à proroger la juridiction du juge de paix, il est certain que cet article s'oppose à ce que l'une d'elles puisse s'affrancliir dans la suite du contrat judiciaire formé par la volonté de l'autre partie et par l'assentiment du juge.

Reste donc à examiner l'arrêt du 5 août 1809, mais on voudra bien remarquer que nous en avons déjà écarté l'application ci-dessus.

C'est pourquoi M. Renard, dans son Manuel de procédure civile s'expiime ainsi, p. 110, not. 11, en parlant de la déclaration exigée par l'art. 7 : celte formalité est de rigueur pour la validité de la prorogation ; si elle a été omise, la partie qui a elle-même saisi le juge est recevable à se plaindre de ce qu'il a jugé. 11 cite à l'appui l'arrêt du 22 juin 1808, que nous avions invoque sur notre Quett. 27 ; et il ajoute ; la Cour royale de Paris semblerait avoir jugé le contraire, par un arrêt du 5 août 1809 ; mais M. Carré a fait observer que, dans l'espèce, lejugement du jugede paix constatait un acquiescement signé dos parties , circonstance d'après laquelle il a été décidé que le jugement devait produire les effets qui en étaient la suite, et conférer hypothèque.

Ainsi donc, les trois arrêts dont on se prévaut contre notre opinion sont loin de la détruire.

Mais on la combat encore par un autre arrêt: c'est celui du 27 février 1821, rendu par la Cour royale de Toulouse, et que l'on trouve rapporté au J. des Av. , t. 23, p. 39, et au Recueil général de M. Sirey, t. 21, p. 26.

M. Chauveau, dans sa Dissertation précitée, l'invoque, en s'appuyant de l'autorité, bien respectable sans doute, de M. Bebrut-Saimt-Prix. 11 est vrai que notre savant confrère dit, p. 37, not. 67, en citant l'arrêt de la Cour de Toulouse, que le jugement rendu sans la déclaration exigée par l'art. 7 n'est pas nul de plein droit; que si l'on n'en a pas appelé, il acquiert force de chose jugée. M. Berriat a raison dans toute l'énergie du mot. Tout jugement qui n'a pas été attaqué parles voies légales et dans les formes prescrites, tout jugement auquel la partie qui aurait intérêt à l'attaquer a acquiescé, doit avoir autorité de chose jugée, et c'est par une juste application de ces principes élémentaires que la Cour de Toulouse a jugé qu'un jugement rendu par le juge de paix, hors de sa compétence, liait les parties entre lesquelles il était intervenu , puisqu'elles l'avaient réciproquement exécuté.

Mais, encore une fols , et comme dansl'esiîèce de l'arrêt du 3 friaiaire an 9, les principes qui règlent les effets d'un acquiescement donné à un jugement rendu n'ont rien de commun avec ceux qui régissent la prorogation de juridiction pour un jugement à rendre.

Déjà cette dissertation est fort étendue; mais son objet est d'une haute importance, puisqu'il s'agit de mettre fin à une controverse, qui peut journellement se renouveler, sur une question de compétence d'un grand intérêt.

Résumons. D'après les explications que nous avons données en commençant, nous maintenons, l°la solution de la Quest. 27, d'après laquelle la déclaration prescrite par l'art. 7 du Code de procédure doit être rigoureusement exigée (t) ; 2° que la procédure volontaire n'opère tacitement prorogation de

(i\ Nous disons en conséquence, avec I «« ma/j'ère confenf/eMse, p. 43, que, hors cei • luteur Ue VEtsai sur les tribunaux de pais I cas, les formalités prescrites par la deuxième

l" PAKTIE. LIV. i«r. — Ue tv justice Dt paix.

la juridictiOD de juge de paix que dans les seuls cas où il n'est compétent m à raison du domicile du défendeur, en lualière pure personnelle et mobilière, ni à raison du domicile de la situation de la chose en matière possessoire.

Au reste, jusqu'à ce que l'on soit d'accord sur celte grande question, nous répéterons ce conseil , que nous nous sommes permis de donner aux juges d« paix dans notre Traité sur leur juridiction : c'est que toutes les fois que, sur le vu de la citation , ils s'aperçoivent qu'ils ne sont pas les juges naturels de la partie, soit à raison du domicile de celle-ci , soil à raison de la situation de la chose litigieuse , soit surtout à raison de la valeur de l'action , ils préviendront toute contestation ultérieure , en avertissant les parties qu'ils sont légalement incompétents, et en les invitant à déclarer si elles entendent ou non proroger leur juridiction , conformément à l'art. 7, et dans les formes qu'il a prescrites. Carr.

[[7. nos observ. sur le § -1 "de la Quett. 26.]] Sapp. alph. , v» Just. dep. ,n.^Oelii.

188. Mais lorsqu'il y a eu prorogation de juridiction, le juge peut-il conserver la connaissance de l'affaire, si , avant le jugement , l'une des parties, qui a donné son consentement , oppose l'exception d'incompétence?

Oui [[ évidemment ]], par la raison qu'il s'est formé entre les parties un contrat judiciaire , dont il n'est pas permis à l'une d'elles d'empêcher les effets. (Cassât., 3 frim. an 9; S., t. 1 , fe part., p. 641 , et /. Av., t. 16 , p. 568.)

189. Les parties peuvent-elles valablement s'adresser au suppléant de la justice de paix , pour en obtenir la décision de leur contestation, lorsque le juge n'est pas empêché ?

Non, puisque le suppléant n'a de caractère qu'en cas d'empêchement du juge, et que, si l'on a des raisons de soustraire à celui-ci la connaissance d'une affaire, on ne peut le faire qu'à l'aide de la récusation. (V. Biblioth. du Barr. , 1810, 1" part., p. 218-, Qaesl. de Lepage, p. 7t.)

\L Cette solution n'est pas contestable. 33

'. Des tuteurs, des administrateurs peuvent-ils, sans citation préalable, se résenter devant un juge de paix, et, s'ils sont cités, peuvent-ils proroger sa

SO

présenter juridiction ?

Nous sommes porté à croire, contre l'opinion émise par M. Domodmn (Bibl. du Barr., l"part., 1810» p. 217), et par M. Levasseck, p. 39 , que ces personnes peuvent comparaître sans citation préalable devant le juge naturel de celui qu'elles représentent , et même devant un autre juge de paix.

Mais nous ne pensons pas qu'elles puissent proroger la juridiction de l'un ou de l'autre; autrement, elles feraient perdre les avantages des lois sur la juridiction à celui pour lequel elles agiraient.

Cette prorogation de juridiction formerait d'ailleurs une espèce de compro-

pariiede l'art. 7 sont substantielles, que leur inobservation empêcherait que le droit de juger ne fût. acquis au juge de paix, car, dit encore cet auteur qui a eu la modestie de garder l'anonyme, et qui a obtenu ses degrés dan» notre faculté de Rennes, si l'on ne peut en général, comme l'a décidé la Cour de

cassation, par arrêts des 18juiD et 24 octobre 1817 ( S., t. 17, p. 298, et 1. 18, p. 1 18), séparer le pouvoir que la loi donne aux jiigei des conditions sous lesquelles il leur est accordé, celte règle doit être surtout rigoureusement appliquée lorsqu'il s'agit d'étendre uoe juridiction extraordtuaire.

TIT. I". Des Citations. — Art. 7, Q. 3tt bis. 37

mis. Or le compromis est interdit à tous ceux qui administrent pour autrui.

A plus forte raison, le mineur ne pourrait-il pas, par lui-même, faire ce cpii est interdit au tuteur.

[[M. Thohine Desmazhres, 1. 1, p. 59, n'admet, pour ces sortes de personnes, que le pouvoir de se présenter volontairement devant le juge de paix compétent, mais non celui de proroger la juridiction d'un juge incompétent , soit à raison du domicile, soit à raison du ressort. Nous croyons , en effet , que telle est la véritable conséquence du principe duquel semble partir M. Carré. 33

31. £7n fondé de pouvoir peut-il signer la déclaration exigée par l'art. T ?

On ne saurait en douter, d'après le principe :per alium qui agit ipse ager» videlur; celui qui agit par le ministère d'autrui est censé agir par lui-même- Un fondé de pouvoir peut donc signer la déclaration exigée par l'art. 7.

Add.— M. Chauveau Adolphe (/. Av., 1. 17, n° 30), s'exprime ainsi : « M. Carré pense qu'un fondé de pouvoir pourrait consentir une prorogation de juridiction. Nous ne pouvons partager cette opinion d'une manière générale , et nous croyons , par les mêmes motifs que M. Carré donne a l'égard des tuteurs et administrateurs, qu'il faudrait, pour pouvoir proroger la juridiction du juge de paix , une procuration spéciale. »

Nous reconnaissons d'autant plus volontiers la justesse de cette observation de M. Chauveau , qu'en résolvant notre Quest. 31 , nous n'avons voulu exprimer autre chose, si ce n'est que la prorogation de la juridiction pouvait être consentie par un fondé de pouvoir, mais bien entendu par un fonde de pouvoir donné à cet effet par la partie. Un mandataire qui n'aurait pas procuration pour proroger , mais seulement pour comparaître , ne pourrait évidemment former, pour son commettant, le contrat judiciaire dont il s'agit dans l'art. 7. Garr.

[[ Nous persistons. 33

Add. — 31 bis. La partie citée, qui aurait donné à un tiers pouvoir de comparaître pour elle , et même de proroger la juridiction au-delà du taux de la compétence, sanstoute fois lui accorder celui de renoncer à V appel ou aux autres voies de droit de se pourvoir, serait-elle non recevable à se rendre appelante , parce que son procureur eût renoncé à la voie d'appel en signant la déclaration prescrite par l'article t ?

Cette question se rattache aux observations qui précèdent. Nous venons de dire que la déclaration dont il s'agit peut être donnée par un fondé de pouvoir, mais de pouvoir spécial.

Si donc le pouvoir qui lui a été donné, pour proroger la juridiction de quantitale ad quanlilatem,ne contient pas celui d'étendre cette prorogation jusqu'à conférer compétence en dernier ressort , elle ne peut être liée par le fait d'un mandataire qui a excédé les limites de son mandat. La partie adverse doit , en ce cas, s'imputer de n'avoir pas vérifié la procuration.

A plus forte raison en serait-il de même dans le cas où cet acte subordonnerait le pouvoir de proroger à la condition de ne pas renoncer aux voies ouvertes pour se pourvoir contre le jugement.

C'est aussi ce qui a été déciié par jugement du tribunal civil delà Seine, du tz novembre 1806, rapporté par M. de Foulan.

Il faut remarquer cette circonstance particulière, d'où naissait une difficulté sérieuse , c'est que la partie qui avait donné le mandat avait été présente à l'audience du juge de paix. Or , sur l'appel , l'intimé soutenait que cette cirfODStance suffisait pour constat*»" i*^ con&entement que son adversaire avait

38 Ire PARTIE. LIV. l". — De la justice db paix.

donné a ce que le juge de paix jugeât en dernier ressort et sans appel. Cependant le iribuHai , sur les conclusions de l'avocat du roi , reçut l'appel avec grande raison , dit M. Foulan , attendu que la partie n'avait pas elle-même siçné son consentement.

Ou voit que cette décision fournit un puissant argument en faveur de l'opinion que nous avons émise sur notre Quesl. 27 ci-dessus. Carr.

[[ Sans approuver l'argumenl tiré de la présence malérielle d'une partie <> l'audience, pour appuyer l'opinion de la Quest. 27 que nous avons combattue, nous adoptons la solution de M. Carré. 21

^9. Lorsque les parties conviennent , à l'audience , de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruction , est-il nécessaire que le procès-verbal toit signé d'elles, comme pour la prorogation de juridiction?

Non , attendu que cette convention , intervenue à l'audience même , et dont te juge décerne acte , a tous les caractères d'un contrat judiciaire, (Cassât., 3 octobre 1808 , S. , t. 8 , 1 ■•' part. , p. 538.)

ce Cet arrêt nous parait avissi avoir bien jugé ; il s'agissait , dans l'espèce, d'un consentement à une prorogation d'enquête; or, on sait qu'en justice de paix il n'y a point de délai fatal pour la confection de cette procédure : il s'ensuit qu'elle se proroge de droit jusqu'à ce qu'elle soit complétée.

Le même principe a été encore consacré par la Cour suprême, le 27 mars 1832 (/. Av. , t. 43 , p. 679) , dans une affaire où les parties avaient consenti , mais sans signer leur consentement, à ce que des témoins fussent entendus sur de» faits qui n'avaient été ni précisés, ni déclarés pertinents par un jugement. V. infrà, Q. 69 bit. ]]

33. Le juge de paix peut-il refuser déjuger les parties qui se présentent volon^ tairement devant lui?

Non , même dans le cas où il ne serait pas leur juge naturel , parce que la loi, qui autorise les parties à se présenter devant lui, dit impérativement qu'il jugera leur différend {Pral.,t. 1, p. 147) (1).

Add. — M. PiGEAD , dans son Comm., 1. 1 , p. 17 , ne conteste pas que cette opinion ne soit fondée sur la rigueur du texte ; mais , dit-il , si le texte de la loi est en sa faveur, l'esprit et les véritables principes , proclamés par la Cour de cassation , paraissent préférables.

Cela peut être; et, en effet, pourquoi n'appliquerait-on pas aux juges de paix les motifs qui ont dicté l'arrêt du 11 mars 1807, et qui se fondent sur ce qu'il importe d'empêcher que les parties , qui ne sont pas justiciables d'un tribunal, puissent, en demandant à être jugées par lui, le surcharger et retarder par là l'expédition des affaires qui lui sont confiées, et l'acquittement de ses devoirs envers celles dont il est le juge naturel. Quoi qu'il en soit, il faut «xécuter la loi telle qu'elle est conçue, lorsqu'elle l'est en termes clairs et pré-

(1) CeUe solution prouve que l'art. 7 fait Boe exception au principe général d'après lequel la juridiction n'est conférée sur la j/ersonne, par l'acquiescement des parties, qu'autant que le» juges y consentent euxroènics.

Ainsi, comme aucune loi n'a imposé aux autres juges la même obligalion qu'aux juges lie paix, cette exception ne peut être étendue

à ceux des autres tribunaux, qui, d'après le principe général que nous venons de rappeler, peuvent se déclarer incompétents à rai. son de la personne , lorsque les parties qui ne sont pas leurs justiciable» ont comparu volontairement et même plaidé devant eux {F. cassation, 1 1 mars 1807,5., 1.7, 1" part., p. 7.^, vtJ.Av.,\. 18, p. 877.)

TIT. H. Des audiences du juge de paix, etc. 39

cls. Le sentiment du savant auteur, sur le naérite de sa disposition, ne saurait donc justiûer le juge de paix qui le partagerait , et refuserait de juger les parties qui auraient régulièrement prorogé sa juridiction. Carr.

[[ M. BojTAKD, t. 2 , p. 390, adopte l'avis de M. Carré , qui est aussi le nôtre. M. TuoHiNE DtssaïAzuKEs, 1. 1 , p. 62, embrasse, au contraire, celui de M. Pigeau. ]]

[[ 83 bis. Si, au lieu de constater que les parties ou l'une d'elles n'ont pa signer leur déclaration , le juge cotistatait qu'elles n'ont pas \oii\u le faire, lejugemeni à intervenir serait-il également valable ?

Non, sans doute, puisque, s'agissant ici d'un acte volontaire, le consentement formel des parties est requis , et que le refus de signer serait une preuve qu'elles n'ont point consenti. C'est, au reste, la décision de M.Picead, Comm., l. 1 , p. 19. 33 Sapp. alph., t» Jutf. de paix. n. ^17 et s.

TITRE II

Des audiences du juge de paix et de la comparution des parties (1).

La loi du 26 octobre 1790 est la première qui ait établi des règles pour la tenue des audiences , leur police, et des mesures répressives contre les personnes qui les troubleraient. Une loi du 29 février 1791 en ajoute quelques auhres, et c'est , sauf certaines modifications, la réunion de toutes ces dispositions qui forme celles du tit. 2.

Outre les objets indiqués dans son intitulé, ce titre contient les règles particulières aux justices de paix sur la péremption (15), l'appel (16), l'exécution provisoire (17) et les minutes des jugements (18).

Les définitions et les notions générales de doctrine relatives à ces divers objets seront exposées au livre suivant.

Ici , l'on se borne à noter les principales différences qui existent entre leg dispositions concernant la juridiction du tribunal de paix , et celles qui régissent les autres tribunaux.

l» Les juges de paix sont affranchis des règles ordinaires sur les jours fériés et la solennité du lieu des audiences (8).

20 Les parties se défendent en personne ou par un fondé de pouvoir, sans avoué ni écritures (9).

3" Tout incident en vérification d'écriture ou inscription de faux est renvoyé devant le tribunal d'arrondissement (14).

4° La péremption d'instance , autrement l'extinction de l'instance par discontinuation de poursuites , a un délai beaucoup plus court, et s'acquiert de plein droit (15).

5* Enfin , tout jugement au-dessous de 300 fr. est , de droit , exécutoire pai provision, et, dans tous les autres cas, le juge pewM'ordonner avec caution (17).

(I) y. in/râ, liv. 3, tit. 5, dei audience*, de leurpublicit« et de leur police.

40 1" PARTIE. LIV. !•'■. — De m jcsticb db faix.

Art. 8. Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine. Ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanche! et fêtes , le matin et l'après-midi.

Ils pourront donner audieiice chez eux. en tenant les portes ouvertes.

Tarif, 9, 27.— I-oi Ju 26 oct. 1790, tit. 7. art. i «12. — .//rà, ÎO, 13, 87. — tN°'™ ^"^^- Sé". de Pr. »i' Judie-.ce, n" t . Juge de paix, 131. — Devillcneuve, v° Jnslice dr paix, n"' 24 et 25. — Arm. Dallnz, T« yéiidienct, n" 3. — Carré, CompéUnce, 2' pan., liv. i", lil. 1", cbap 6 , art. 61, éd. iD-8°, t. 2, p. 58.— Carré, Justices dr paix , t. A, p. 32 à 36. n"' 2689 à 2696.— Locré, t. 21, p. 557.— Queition» TRAITÉES : Le juge de paix peul-il indiquer un jour d'audience ou de fêle pour son audience ordi- Diiire? Q. 34. — IJe ce que Je jn^e de paix peut juger les dimancUes et fêtes, doit-on conclure que les heures du service divin lui soient interdites? Ç. 35. — De ce que le Code ne fait aucune distinctioc entre les fêles nationales et les fêtes religieuses, doit-on conclure «jn'il soit permis aux juges de paix de tenir leurs audiences les jours de fêtes njtionales? Q. 36 — Le juge de paix peat-il indiquer sa demeure pour lieu de ses audiences ordinaiies , lorsqu'elle n'est pas située au cljef-lieu du canton? Q. 37.— Lorsque le juge tient ses audiences dans sa maison , est-il rigoureusement obligé de conslater, par ses jugements, que les portes sont demeurées ouvertes î Çi. 38. —Le juge de p.iix peut-il procéder chez lui à une enqiièie , quoiqu'il tienne ordinairement ses séances en un autre lieu7 (?. 39. — Peut-il statuer, sans désemparer, »ur le local contentieux on il se serait renda pour en faire la visit» et entendre des témoins? Q. 40. — Le juge de paix peut-il donner des audiences secrètes? Q. 41. — I^ juge de paix peut-il tenir chex /«l'une audience secrète dans les cas prévus par l'art 87 du Code de procédure et par l'art. 64 de la Charle? Q. 41 bis. — Y aurait-il lieu à annulation d'un jugement rendu en audience secrète, hors les cas prévus par les dispositions ci-dessus de l'art. 87 du Ci. île de proc, et par l'art. 64 delà Cbarte? 2-41 ler.'\

VIII. La loi tie 1790 assujettissait les juges de paix à indiquer trois audiences par semaine ; elle n'imposait point cette obligation aux juges de paix des campagnes. L'art. 8 a fait cesser toute distinction.

34. Le juge de paix peut-il indiquer un jour de dimanche ou de fête pour son

audience ordinaire ?

Nous ne le pensons pas ; c'est par exception qu'il lui est permis de juger ces jours-là : ce n'est donc CC évidemment D] que dans les cas d'urgence qu'il doit le faire , et , hors ces cas, il se retrouve soumis à la règle générale qui interdit, dans ces mêmes jours, tous les actes judiciaires. (^. Delaporte, t. 1 , p. 10 et 11.)

35. De ce que le juge de paix peut juger les dimanches et fêtes , doit- on conclure

que les heures du service divin lui soient interdites ?

On pourrait fonder la négative sur ce que l'art. 8 lui donne le pouvoir de ^Tiger les dimanches et fêtes , le matin et 1" après-midi ; en sorte qu'il n'y aurait aucune heure où il ne pijt tenir audience. Telle est l'opinion des auteurs du Praticien j t. 1, p, 149.

Si la loi d'octobre 1790 faisait une défense formelle de tenir audience durant tes heures consacrées au service divin, c'est qu'alors la religion catholique était essentiellement dominante. Aujourd'hui que tous les cultes sont tolérés, on ne pourrait trouver de motifs pour suspendre les fonctions de la justice pendant l'exercice de tel ou tel culte. Cependant , nous pensons que dans les lieux où il n'y a pas de réunion, publique et reconnue par le gouvernement, de citoyens professant un autre culte que le culte catholique , les convenance» exigent que le juge depaix, toutes les fois qu'il n'y a pas absolument urgence, se conforme à la loi de 1790.

ce M. T HoaiiiME Desmazurès, t. 1, p. 63, développe les raisons de convenance d'après lesquelles le juge de paix doit , suivant lui, s'abstenir autant que possible d'indiquer , dans sa cédule , l'heure du service divin. Nous pensons en effet qu'il ne doit le faire que lorsque des circonstances impérieuses l'y forceront, mais une conduite opposée n'entraînerait point nullité. 3]

TIT. M. Des audiences du juge de paix, de.— art. 9, 0- 38. 41

56. De ce que le Code ne fait aucune dislinclion entre les fêtes nationales et les fêles religieuses., doit- on conclure qu'il soit permis aux juges de paix de tenir leurs audiences les jours de fêles nationales P

Telle est notre opinion , quoiqu'il paraisse contradictoire d'appeler tous les citoyens à célébrer une fête publique , et de permettre en même temps de \es livrer aux débats judiciaires ; mais la nécessité de terminer promptemenl leurs différends paraît devoir l'emporter sur toute autre considération. [[ 11 y a même raison que pour les fêtes religieuses. 33

57. Le juge de paix peut-il indiquer sa demeure pour lieu de ses audiences ordi»

naires , lorsqu'elle n'est pas située au chef-lieu du canton?

La loi du 29 ventôse an 9, art. 9, obligeait les juges de paix à tenir leurs audiences au chef-lieu du canton; ils ne pouvaient juger ailleurs que dans des cas particuliers. L'art. 8 leur accorde , d'une manière générale et sans restriction , la faculté de donner audience chez eux, et, par suite, dit M. Levassecr, p. 14, n° 21 , celle de donner audience hors le chef-lieu , lorsqu'ils n'y demeurent pas.

Nous pensons néanmoins qu'il est de leur devoir de se conformer à la loi précitée , que nous ne considérons pas comme abrogée par le Code de procédure.

Au reste, le serait-elle , il serait du devoir du juge de paix, pour la commodité des justiciables, de se conformer à cette loi, si sa demeure se trouvait aux limites du canton.

En tous cas , enfm , comme il doit résider dans le canton, il ne peut tenir ses audiences dans une commune qui n'en ferait pas partie. (F. Commailles, 1. 1, p. 31 ; Praticien , 1. 1, p. 150 ; Rouen, 18 janvier 1806 ; décis. ministér. du 11 avril 1807 ; /. Av., t. 16, p. 593.)

Add — iSous ajouterons , pour corroborer notre opinion , contraire à celle de M. Levasseur, qu'elle a été démontrée sans réplique au Journal spécial de M. de Foulan, t. 3, p. 90, et qu'elle est appuyée de la manière la plus formelle par une circulaire du garde des sceaux, en date du 2 avril 1822 , rapportée par le même arrêtiste, ibid, p. 95.

Cependant on trouve, au tom. 7 du même journal, renonciation d'une opinion contraire , émise dans une lettre du 20 juin 1826, adressée au préfet de Nantes , par le ministre de l'intérieur , après s'être concerté , dit son excellence , avec le garde des sceaux. Qui croire, dit à cet égard M. de Foulan , de M. de Peyronnct en 1822 ou en 1826? ISous répondons qu'il faut s'en tenir au garde des sceaux, organe, en 1822, de la loi du 26 ventôse an 9, et non pas à ce même ministre, et au ministre de l'intérieur, qui, de leur autorité propre, raisonnent, en 1826, comme si elle était abrogée.Carr

ce Nous partageons cette opinion. ]]

38. Lorsque le juge tient ses audiences dans sa maison, est-il rigoureusement obligé de constater , par ses jugements , que les portes sont demeurées ouvertes ?

Par arrêt du 16 pluviôse an 11 , la Cour de Paris a jugé cette question poul la négative.— (S. , t. 3, 2* part., p. 233 ; et /. P., 3* éd. , t. 3, p. 137.)

CCEn effet, la présomption de légalité existe par elle-même, comme le fait remarquer M. Pigeac, Comm., t. 1, p. 20. Cependant la Cour de cassation a décidé, le 29 mai 1835 (J. Av., t. 49, p. 460), que doit être cassé, comme ne présentant pas la preuve qu'il a été rendu en audience publique, le jugement qui énonce seulement qu'il a été prononcé aux parties en audience tenue en

42 I^' PARTIE. LIV. !•'. — Db ul josîice de paix

l'auditoire de la justice de paix ; mais il faut observer que, dans cette espèce , il s'agissait d'un jugement de police. On trouve des décisions en sens contraire pour des jugements civils ; Cass. 27 mai 1818, 1" fév. 1820 ( J. Av.^ t. 4, p. 682) ; 24 iuill. 1822 (/. Av., t. 24, p. 250); 14 janv. 1824 (J. Av., t. 20, p. 117) et 20déc, 1825 {/. Av., t. 30, p. 308.)]] Snpp. «Ipb., r Jwt. de paix, n. 27.

89. Le juge de paix peut-il procéder chez lui à une enquête , quoiqu'il liennt or» dinairemenl ses séances en un autre lieu ?

C'est une conséquence de ce que la loi l'autorise , sans distinction, à tenir audience chez lui. (Paris , 16 pluv. an 11 ; Journ. du palais , 3' éd., t. 3, p. 137.) [C Nous ne voyons pas de difficulté à adopter cet avis. ]]

40. Peut-il statuer , sans désemparer , sur le local contentieux où il se serait rendu pour en faire la visite et entendre des témoins P

Oui, d'après l'art. 4 du tit. 5 de la loi du 26 octobre 1790. (^.llnstr. du Comité de constitution du 18 novembre 1790 , § 8 , et Berbiat-Saint-Frix, p. 310 , not. 10.)

CCM. ThomineDesmazures, 1. 1, p. 64, ajoute, même avec raison, quele juge de paix pourrait prononcer son jugement dans tout autre lieu que celui des audiences ordinaires ou sa propre demeure , encore que ce lieu ne fût pas convenable , un cabaret , par exemple ; si cette opinion en droit est fondée , on ne peut pas se dissimuler qu'en fait les juges de paix ne doivent se servir d'un semblable prétoire qu'autant qu'ils y sont contraints par une nécessité absolue. 31

4 t. Le juge de paix peut-il donner des audiences secrètes ?

Oui, dans le cas de l'art. 87 du Code de procédure, et de l'art. 64 de la Charte. (Demiad , p. 19. ) Mais nous pensons qu'il doit l'ordonner par un jugement , et en rendre compte au procureur du roi , ce magistrat étant chargé , relativement aux justices de paix , de la surveillance que le procureur générai exerce à l'égard des tribunaux d'arrondissement.

Add. — La solution de cette Quest. 41 a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 9 juillet 1825, rapporté au Journ. de M. Foclan, t. 3, p. 34. ) Carp.

CE Nous l'adoptons nous-raême très volontiers, avec M. Pioac, Comm. 1. 1. p. 20. 33

Add. — 41 bis. JLejuge de paix peut-il tenir chez lui une audience secrète , dam les cas prévus par l'art. 87 du Code de procédure et par l'art. 64 de la Charte?

Consulté sur cette question , nous n'avons pas balancé à répondre affirmativement. La difficulté provenait de ce que l'art. 8 n'accorde au juge de paix la faculté de tenir audience chez lui que sous la condition sans laquelle le grand principe de la publicité des audiences serait violé, de tenir les portes ouvertes. Or , disait-on , n'est-il pas permis de conclure de cette condition que le juge de paix ne peut , en aucun cas , tenir chez lui une audience secrèLe ?

Mais nous avons considéré que, le juge de paix usant de la faculté de tenir audience dans sa propre maison, cette maison remplace la salle publique qu'il aurait pour auditoire , au chef-lieu du canton , et que, par conséquent, il peut tenir une audience à huis clos , comme il en a le droit incontestable dans cet auditoire. Toutefois, avons-nous ajouté, il faut, ainsi que nous

TiT. il. Des audiences du juge de paix, etc. — Aut. •, Q. 4!5. 4S

l'avons dit sur la Quesl. 41 , qu'il l'ordonne par un jugement, et qu'il en instruise le procureur du roi. Carr.

tCCelte solution nous paraît être le corollaire incontestable delaprécédentej]

Add. — 41 ter. Y aurait-il heu à annulation d'un jugement rendu en audienat secrète , hors les cas prévus par les dispositions ci-dessus de l'art. 87 du Code de procédure, et par fart. M delà Qiarte?

Oui : quoique aucune disposition de la loi ne prononce celte nullité, et que nous ayons maintenu ci-dessus {Quest. 5) qu'en justice de paix, l'omission des Tormalités, même substantielles, ne doit emporter la peine de nullité qu'autant que la partie qui l'oppose a souffert quelque préjudice. Nous fondons cette opinion sur ce qu'il y aurait ici violation , non pas d'une simple formalité de procédure , mais d'un principe de droit public et constitutionnel, que l'on ne peut transgresser sans excès de pouvoir. Si, comme nous l'avons dit, en matière de procédure, il faut se garder de croire que tout ce qui n'est pas défendu est permis, à plus forte raison faut-il se rappeler sans cesse que tout ce qui est défendu ne peut être fait sans excès de pouvoir : il y aura donc lieu à l'annulation, soit en appel, soit en cassation , de tout jugement rendu en audience secrète hors les cas prévus et au mépris des conditions imposées par la loi. Carr.

ce Cette doctrine est évidemment fondée en raison. 33

Art. 9. Au jour fixé par la citation , ou convenu entre les parties , elles comparaîtront en personne , ou par leurs fondés de pouvoir, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.

tNolre Comm. da Tarif, t. 1 , p 10 à 1 4, n" 1 à 10.3 ~ ^°^ ^n 24 ocl. 1790, tit, 1, art. l". — Infrà , art. 13, 19 et 53. — Loi da 25 mai 1838, art. 18. — fNotre Dictionnaire général de Procédure, t» Juge depaiz,n°* 132 et 133. — Carré, Com/»eVenff, 2' ptrt., Ht. Il, tit. 3, art. 277, (?. J76, éd. iii-8", t. 4, p. 148. — Carré Justices de pais, t. 4, p. 36 à J8, n" 2697 il 2702. — QoctTloltl TKAlTBBt : De ce qoe les parties doivent comparaître aa joar 6xé par la ronvention , s'ensnit-il qoe lejage de paix '^oiase donner défaut contre celle qui ne comparait pai ? Q. 42. — De ce qne l'art. 9 porte qae les parties coiaparaitroat par elles-mêmes ou par fondés de poQToir , peut-on conclure qu'elles ne peuvent être assistées d'un défenseur, et à pins forte raison que le fondé de pouvoir ne puisse lui-même employer le ministère de ce dernier? Q. Aï bis. —.Si la partie qui comparait peut se faire assister d'nn conseil, fanl-il qne ce conseil soit muni d'an pouvoir? 42 (er.— Toutes personnes peuvent-elles également être chargées de représenter les parties devant le juge de p-nixT Q. 42 qnattr. — La procuration ponr comparaître en justice de paix doit-elle être spéciale? Q. 43. — Quelle forme doit avoir la procuration pour comparaître devant le juge de paix ? Q. 44. — Le juge de paix peut-il ordonner la comparution personnelle d'une partie qui s'est fait représenter par un fondé de pouvoir? Q. 44 his. —Lorsque, le juge de paix ayant ordonné la comparution personnelle de la partie représentée par on fondé de pou- Toir, celle-ci De comparait pas, le jugement à intervenir doit il être rendu par défaut T Q. 44 ter. — L'interrogatoire sur faits et orticles pent.il , comme la comparuliou . être ordonné en justice de paix? en siippoisunt l'affirmative, quelle sera la forme d'y procéder? Q- 44 qnater. — De ce que la loi défend de signifier aucune défense, s'ensait-ii que les parties ne puissent lire une défense écrite? Ç. 45.— Mais pourrait-on an moins signifier un acte, soit prolestatoire, soit conservatoire? Q. 46.] V. tnfià, ij. -il qnater.

IX. dette disposition est absolument conforme à celle de l'art. 9 de la loi de 1790 , parce qu'en effet nul changement ne pouvait avoir lieu sur cet obiet.

Snpp. alph., ▼• Jutt. de paix, n. 34 et 3o. Quid de la caution judicatum tolvi?

49. De ce que les parties doivent comparaître au jour fixé par la convention.

s'ensuit-il que le juge de paix puisse donner défaut contre celle gui ne com

paraîtrait pas?

Nous pensons qu'il ne le peut qu'autant que les parties se seraient déjà présentées, auraient requis jugement, et seraient convenues, pour s'expli» quer, d'un jour auquel l'une d'elles ne comparaîtrait pas.

41 V PARTIE. LIV. I«'. — De la justice de paix.

Cette convention doit être constatée par un jugement préparatoire prononçant le renvoi ; mais nous ne croyons pas que le juge de paix puisse autrement donner défaut , dans le cas même où l'une des parties justiQerait d'un consentement donné par son adversaire à comparaître à un jour indiqué. En effet , l'art. 19 ne paraît autoriser le défaut que sur la représentation dline citation.

[[ Nous n'hésitons pas à adopter cette solution.]] fStnpp., p. 7.

Add.— 49 bis. De ce que l'art. 9 porte que les parties comparaUronl par elles^ mêmes ou par fondés de pouvoir, peut-on conclure qu'elles ne peuvent être assistées d'un défenseur, et , à plus forte raison , que le fondé de pouvoir ne puisse lui' même employer le ministère de ce dernier ?

La réponse négative que nous avons faite à cette question , en parlant, dans notre Trailé des Justices de Paix, t. 4, p. 589, de la comparution des parties devant le juge de paix tenant le tribunal de simple police , s'applique également aux matières civiles. Il serait, en effet, contraire à la liberté de la défense personnelle, qu'en justice de paix les parties ne pussent faire valoir leurs moyens de défense par l'organe d'un conseil. Aii moins faudrait-il que la loi eût fait une exception expresse à la règle générale. Cette exception se trouvait établie , pour les affaires de simple police , par l'art. 361 de la loi du 3 brumaire an 4 , l'art. 152 du Code d'instruction ne l'a pas répétée, et un arrêt de la Cour de cassation, du 20 novembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 358), a cassé un jugement desimpie police, par le motif que le juge de paix avait refusé d'entendre le défenseur ou conseil de l'inculpé.

Ainsi donc , en juridiction civile , conformément à l'art. 9 du Code de procédure, comme en juridiction de simple police , conformément à l'art. 152 du Code d'instruction criminelle , on doit tenir pour certain , malgré deux décisions contraires de Son Excellence le garde des sceaux (1), 1° que le juge de paix peut et doit même admettre les parties qui comparaissent devant lui à se faire aider dans leur défense par des conseils , soit qu'elles comparaissent volontairement, soit qu'elles comparaissent sur citation; 2» qu'il en est de même lorsqu'elles sont représentées par un mandataire ; mais il est entendu que, dans le cas où la partie qui ne comparaît point aurait choisi un conseil , un avocat, un avoué, par exemple , sans avoir institué de mandataire , ce conseil ne pourrait être écouté , s'il n'était pas porteur de pouvoir ; car ces qualités d'avocat , d'avoué , ne peuvent dispenser de cette obligation. Carr.

ce Toutes ces réflexions sont très justes.]]

Add. — 4!ï ter. Si la partie qui comparait peut se faire assister d'un conseil,

faut-il que ce cotiseil soit muni d'un pouvoir?

Tout en admettant que les parties peuvent se faire assister d'un défenseur,

(1) Ces décisions, pu!)liées en 1820 et 1824, ont été justement critiquées par M. Chauveau Adolphe, dans son /. .^f., t. 35,p.317.

t Nous persistons dans notre opinion , et , quoique les travaux prép.iratoires de l'art. 18 de la loi du 25 mai 1 838 révèlent fintention bien manifeste d'attribuer au juge de paix assez de pouvoir pour maintenir les habitude» Je décence et de probité parmi ceux qui fré-

quentent son audience en qualité de défen» seurs des parties, nous croyons devoir décider, avec M. BENBCH,p. 472 etsuiv., que ce magistrat commettrait un excès de pouvoir si, directement ou arbitrairement , il refusait d'entendre le manda taire d'un justiciable. L'art. 9 du Code de procédure civile n'a été en effet ni abrogé , ni modifié par la nOH> Telle loi. V. Q. 42 qualer.']

TIT. II. Di'i audiences au juge de paix, etc. — Art. •, Q. 43. 45

néanmoins on a élevé des doutes sur la question de savoir si , même dans le cas où elles comparaissent personnellement , ce conseil devait être muni de procuration. La solution de la Question précédente suppose implicitement la négative, et c'est en ce sens que les rédacteurs du Conslilulionnel ont répondu à cette difficulté qui leur était présentée par un de leurs abonnés.

La première des procurations, ont-ils dit, c'est l'assistance de la partie. Ce n'est que lorsque la partie ne comparaît pas qu'elle ne peut être représentée que par un procureur fondé. Jamais le législateur n'a entendu priver une personne qui se rend devant un tribunal de paix ou de commerce de se faire assister d'un conseil qu'elle avoue , et ce conseil alors peut prendre la parole sans être muni de procuration.

L'intention du législateur est , au reste , exprimée d'une manière très claire dans l'art. 69 du Code de commerce, qui porte : nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'y autorise.

Telle est aussi l'opinion que nous avons professée dans notre Traité des Justices de Paix, t. 4, p. 37, n° 2701. Carr.

ce Elle ne peut souffrir de difficulté.]]

CC49 quater. Toutes perf^nes peuvent-elles également être chargées de représenter tes parties devant le juge de paix?

L'art, l^r du titre 3 de la loi du 24 août 1790 en avait positivement exclu toutes celles qui, à quelque titre que ce soit, sont attachées à des fonctions relatives à l'ordre judiciaire. Cette prohibition, ne se rencontrant plus dans le Code de procédure i était regardée comme virtuellement abrogée par son art.

Le besoin d'écarter du prétoire des juges de paix,les praticiens trop souvent disposés à neutraliser les bons effets de cette institution a porté les législateurs de 1838 à rechercher un moyen d'atteindre ce but ; mais la difficulté d'y parvenir a fait ajourner toutes les mesures proposées à cet égard , et l'on s'est borné à interdire , par l'art. 18 de la loi du 25 mai 1838, le pouvoir de représenter ou d'assister les parties , aux huissiers du canton et à tous autres huissiers qui ne se trouvent point dans l'un des cas prévus par l'art. 86 du Code de procédure civile: on peut consulter le commentaire de M. Benech, p. 461 et suiv., sur l'art. 18 de la nouvelle loi, et celui de M. Victob Foccbeb, p. 483 à 501 .] ] Snpp. alph.^T" /u*t. de paix, n. 40 et s. Quelle tanction? Quid det clerctt

43. La procuration pour comparaître en justice de paix doit-elle être spéciale f

Nous répondrons, avec les auteurs du Praticien, t. 1, p. 152, qu'une procuration générale, qui, aux termes de l'art. 1988 du Code civil , renferme le mandataire dans les bornes d'une simple administration , ne serait pas suffisante. 11 est des cas où une condamnation du juge de paix peut grièvement compromettre les intérêts dune partie ; par exemple, lorsqu'il s'agit d'actions possessoires : il faut donc que la volonté de cette partie soit clairement manifestée; mais, pourvu qu'elle le fût, il importerait peu que ce fût dans une procuration particulière ou générale, {r. Delaporte, t. 1, p. 32.) C'est en ce sens que M. Biret, t. 1, p. 91, dit que le pouvoir est ou spécial ou général, dans les causes ou jugements.

ce Nous croyons qu'en effet le mandataire a besoin, pour citer en justice de paix, d'un pouvoir à un de plaider.]]

46 I" PAKTIE. LIV. 1"'.— De i.\ jdsticb de paix.

44. Quelle forme doit avoir la procuralion pour compaïaîlre devant U juge ât

i)aix ?

On pense généralement que, la loi n'ayant fixé aucune forme particulière, un pouvoir sous seing privé suffit , si l'acte qui le renferme est timbré et enregistré. Cependant, comme un tel acte ne garantit point avec certitude , à la partie adverse, qu'il émane en effet de celui du nom duquel il est souscrit, comme elle peut avoir à craindre le désaveu de la signature , nous pensons qu'elle pourrait , dans l'état , refuser de procéder ; et ce serait alors au fondé de procuration à faire vérifier ou légaliser la signature reconnue, ou à se procurer un acte authentique. La partie adverse serait encore en droit d'exiger qu'il certifiât la signature du mandant. Mais, en tout cas, lorsque le pouvoir sous seing privé n'est pas récusé, il doit être remis au greffier pour être an nexé à la minute du jugement.

Ces observations prouvent que le parti le plus prudent , afin d'éviter tout incident , est de faire dresser la procuration par-devant notaires. (K. Lbvas- SEOR, p. 50, no 88; Quest. de Lepage, p. 73; Praticien , 1. 1, p. 152; Bibliothèque du barreau, 1810, p. 220, n" 20.)

[[ MM. PiGEAD, Comment-, t. 1, p. 21, et Thomine Desmazcres , t. 1, p. 65, enseignent , avec raison , qu'il faut que le pouvoir soit écrit , et qu'un mandat verbal ou qui consisterait dans la remise de la citation ne serait pas suffisant. M Pigeau partage aussi l'opinion de M. Carré sur le droit qu'aurait la partie adverse d'exiger un mandat authentique ; nous croyons , cependant , que le j juge ne devrait pas se montrer rigoureux sur ce point. La Cour de Colmar a jugé, le 25 avril 1817, que les parties qui ont choisi, pour terminer leur différend, un juge de paix dont elles ne sont pas justiciables, peuvent se faire représenter devant lui par des mandataires porteurs de procurations sous seing privé (/. Av., t. 5, p. 83.) 33

Add.— 44 bis. Le juge de paix peut-il ordonner la comparution personnelle j

d'une partie qui s'est fait représenter par un fonde' de pouvoir ? j

Nous adoptons l'affirmative de cette question , et la raison sur laquelle nous fondons notre solution, c'est que tout juge, lorsque la loi ne le défend pas expressément , peut user de tous les moyens qu'il estime utiles ou nécessaires pour éclairer sa religion. Or, la circonstance qu'une partie s'est fait représenter par un fondé de pouvoir ne saurait empêcher le juge de paix d'ordonner qu'elle comparaisse en personne , pour lui donner les éclaircissements qu'il désire pour son instruction. Les juges des tribunaux d'arrondissement î ont cette faculté , quoique les parties soient nécessairement représentées de- ■ vant eux, par des mandataires que la loi leur désigne (par des avoués) : il n'y ; a donc aucun motif pour refuser cette même faculté à un juge de paix. Carr. '.

[[ M. Thomise Desmazdres, 1. 1, p. 64 , fait la même réflexion, qui est pleine | de justesse.]]

Add. — 44 ter. Lorsque^ le juge de paix ayant ordonnéla comparution person-^ nelle de la partie représentée par un fondé de pouvoir, celle-ci ne se présente <\ pas, le jugement à intervenir doit-il être rendu par défaut ? \

Nous appliquons, aux affaires civiles , la solution négative que nous avons donnée de cette même question, relativement aux affaires de simple police, dans notre Traité des Justices de Paix, t. i, p. 586, n° 3397, et que nous avons motivée sur ce que , la loi autorisant les parties à se faire représenter par un mandataire, la désobéissance de la partie à l'ordonnance par laquelle il lia,

TIT. ïl. Des audiences du juge de paix, etc. — Art. S, Q. 46. fr

a été enjoint de comparaître n'empêche pas que le j ugement définitif ne doive être considéré comme rendu avec la partie elle-même , puisque le fondé de pouvoir la représente. Ce jugement doit être réellement réputé contradictoire.

Seulement, le juge de paix sera bien fondé , lors de son jugement définitif, à tirer de celte désobéissance à ses injonctions telles conséquences , telles inductions qu'il jugera convenables , et la partie, qui a à s'imputer la faute de ne s'être pas présentée pour donner au juge les explications dont il croyait avoir besoin , ne pourra se prévaloir de ce fait pour se pourvoir par opposition contre le jugement définitif. Carr.

te Nous adhérons aux solutions de M. Carré.]]

Add.— 44 quater. L'interrogatoire sur faits et articles peut-il , comme la comparution , être ordonné en justice de paix ? En supposant l'affirmative , quelle sera la forme d'y procéder ?

Déjà nous avons répondu d'une manière affirmative à la première partie de cette question , mai» sans motiver notre solution qui a été combattue par le motif que l'interrogatoire est, quant à ses formes, incompatible avec la procédure orale et sommaire des justices de paix , et qu'au fond, la comparution de la partie en personne produit, sans écritures et sans frais, les mêmes résultats.

Nous convenons que le motif sur lequel cette objection repose serait de nature à déterminer le législateur à interdire l'interrogatoire dans les justices de paix; mais les mêmes raisons qui l'ont fait admettre dans les tribunaux de commerce , où la procédure est la même (V. Quesl. 1227) , appuient notre opinion , et il faut considérer , d'ailleurs , que l'interrogatoire présente à celui qui l'obtient deux avantages que n'offre pas la comparution ; il oblige rigoureusement le juge à poser à la partie adverse des questions qu'il serait libre de présenter, ou non , s'il n'avait ordonné qu'une simple comparution ; et , d'un autre côté, si cette dernière ne se présente pas , ou refuse de répondre après s'être présentée, l'autre partie peut requérir et obtenir que les faits soient tenus pour avérés. Quant à la forme , il faut n îcessairement se conformer aux dispositions du tit. 15, du liv. 2, du Code de procédure. Carr.

ce Nous partageons le sentiment de M. Carré. DD Su pp. aiph , v<> Just. de p,, n. 60.

4Â. De ce que la loi défend de signifier aiKune défense , s'ensuit-il que les parties ne puissent lire une défense écrite ?

Non, sans doute , et il y a même des auteurs qui pensent qu'il ne leur est pas défendu de remettre au juge des mémoires instructifs. L'article n'exprime autre chose si ce n'est qu'on ne peut notifier aucune défense écrite , sous quelque titre que ce soit.

ce C'est-à-dire qu'un pareil écrit ne passerait point en taxe; mais nous ne pensons pas qu'on fût répréhensible pour l'avou- signifie. C'est aussi l'avis de M. Thouine Desuazdres, t. 1 , p. 65. ]]

46. Mais pourrait-on au moins signifier un acte , soit protestatoire , soit eoA-

servaioire ?

Le juge doit considérer quel est l'objet de cet acte , dans quelles circonstances se trouvait la partie qui a été obligée de le faire; il doit en apprécier le mérite. En un mot, la loi voulant prévenir des frais inuliies, l'acte dont ii s'agit ne doit être pris en considération qu'autant que son utilité serait bie démontrée. (Dsuiac, p. 19.)

48 1« PAKTlt. LIV. 1". — De la justice de Vxtz.

[[ Le juge doit , pour passer cet acte en taxe , se montrer sage appréciateur des circonstances. ]]

Art. 10. Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge , et de garder en tout le respect qui est dû à la justice. Si elles y manquent , le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de 10 francs, avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.

loidn 18oct. 1 790, lit 7, art. 3.— Code de i>r., art. 88, 222, 781, n*» 4.— G. d'inst. crim., art. 504. SOS, 506.— C Carré, Com;)fV*we, 2' part., liv. II, lit. 3, art. 277, éd. in-S",!. 4, p. 140, et (?. 278, t. 4 , p. 150. — Carré, Jusiices de paix, X. i, p. 38 à <2 , n°' 2703 à 2713. — Locré, t. 21, p. 178. — QuB»- Tios TRAITÉE ; De ce que le juge de paix peut ordonner , dans l'espèce de l'art. 1 0 , l'affiche de son jugement à un nombre d'exemplaires qui n'excède pas celai des communes de ton caaton , doii-on conclnre qu'on doive nécessairement apposer une affiche dans chaque commune? Q. 47. ]

X. Il serait superflu d'exposer les motifs de cette disposition. On sent que tout doit annoncer à l'audience, soit de la part du juge, soit delà part des justiciables, le respect qui est dû à la justice, et qu'il doit appartenir au magistrat de réprimer de suite toute infraction à ce devoir.

[C Si les infractions sont d'une nature plus grave, il faut appliquer, suivant les cas , les art. 504 , 505 et 506 du Code d'instr. crim. (f. Pigeau , Comm., t. 1, p. -22.) ]]

4'î. De ce que le juge de paix peut ordonner, dans l'espèce de l'art. 10, l'affiche de son jugement à un nombre d'exemplaires qui n'excède pas celui des communes de son canton , doit-on conclure qu'on doive nécessairement apposer une affiche dans chaque commune?

11 nous semble [[ et cela est juste ]] qu'il suit seulement des termes de l'article, qu'on ne peut faire placarder plus d'affiches qu'il n'y a de communes dans le canton : il appartient donc au juge de déterminer les lieux ou les endroits où doit se faire cette apposition, et il est bien entendu qu'il doit en être dressé procès-verbal par huissier. Supp. aipb., y Just. de paix, n. 53 et s.

Art. 11. Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal , et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.

Loi di- 18 cet. 1790, lit. 7, art. 4. — C. d'Inst. crim., art. 91. 181, 504, 505.— Code pénal , art. 222 et

223. [Carré, Comp., 2' part., liv. ii, lit. 3, art. 277, éd. in-S", t. 4, p. 140 et Q. 278, t. 4, p. 150.

Carre , JuUices de paix. t. 4, p. 42, n" 2713.-^ Locré, t. 21, p. 178. — QOESTioss traitées: Si le

iage de paix ordonnait l'emprisonnemeDl dans le cas de l'art. 11 , sans dresser procès-verbal, pourrait-il être pris à partie? Q. 48. — L'art. 1 1 peut-il encore recevoir son application, en ce qui concerne la condamnation à l'emprisonnement de trois jours 7 Q. 43. — Le juge de paix peul-il condamner ans peines portées par l'art. 1 1, si les faits se passent ailleurs qu'à l'audience? Q. 50.]

XI. La loi de 1790 avait également prévu le cas d'insulte ou irrévéreiice ; mais elle voulait que le prévenu fût jugé par le tribunal de district. 11 était conforme a la règle générale , qui attribue à tout juge la police de ses audiences , d'accorder au juge de paix la faculté de prononcer lui-même la condamcâtion. (F. SiREï, t. 2. 1« part., p. 80.) Snpp. alph,, v> Jutt. de faix, n. 6-1 et 62.

4f|. Si le juge de paix ordonnait l'emprisonnement dans le cas de l'art. 11, sans dresser procès-verbal , pourrait-il être pris à partie?

Nous pensons qu'il ne pourrait l'être que dans le cas où , d'après les circou*

TIT. M. Des audiences du juge de paix, etc.— \rt. 11, Q. ôO. 49

«tances, l'omission présenterait les caractères du dol; car, aiitremeut , il ne se trouverait dans aucun des cas qui , d après l'art. 505 du Code de procédure, donnent lieu à de semblables poursuites.

[[ Nous ferons remarquer, sur cette question, que M. Thomine Dessiazu- RES, t. 1 , p. 68 , semble accorder la voie de la prise a partie contre le juge de pai\ dans tous les cas où il y a eu lieu d'appliquer les dispositions des articles 10 et 11 , parce que crlte application, lorsqu'elle constitue un abus de pouvoir , donne lieu à des dommages-intérêts contre celui qui l'a prononcée, et rentre, par conséquent, dans le cas du S 3 de 1 art. 505 du Code de proc. civ. La discussion , au Conseil d État, des art. 10 et il autorise la décision do M. Thomine Desmazures. Cette discussion est ainsi rapportée au t. il de M. LocpÉ, p. 180 : « M. Treilhard demande s il y aura appel de 1 ordonnance qui aura prononcé l'emprisonnement. M. l'Archichancelier dit que celte mesure est inutile, puisque, en cas de vexation et d abus de pouvoir, la partie a la voie de la prise à partie. » On voit donc que, d'après .M. l'Archichancelier, les ordonnances, rendues par le juge de paix dans les cas des art. 10 et 11 , ne seraient pas sujettes à l'appel ; la section du Tribunat était du même avis. {V. LocRÊ, t. 21, p. 380.) Cependant la disposition de l'art. 12 présuppose i'idée contraire. M. Thomine Desmazures a donc fait sagement d'accorder concurremment les deux voies de lappel et de la prise à partie. ]]

49. L'art. 11 peut-il encore recevoir son application , en ce qui concerne la con-

damnation à l'emprisonnement de trois jours?

M. Biret , v° Audience , décide pour la négative, par la raison que les peines établies par le Code pénal, postérieur au Code de procédure, contre ceux qui outragent ou insultent les magistrats en fonctions , sont absolument des peines correctionnelles , que les juges de paix ne peuvent prononcer.

11 est vrai que les peines portées au Code pénal, art. 222 et 223, sont des peines correctionnelles , puisqu elles excèdent cinq jours d emprisonnement et 15 fr. d'amende; mais il faut remarquer quelles sont prononcées pour outrages faits aux juges , par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse , ou par gestes ou menaces. L'art. 11 parle d'insultes ou irrévérences graves. Mais toute insulte ou irrévérence peut n'avoir pas le caractère d'outrage; et dans ce cas le juge de paix, sans contrevenir aux dispositions du Code pénal , peut , dans notre opinion , appliquer celles qui sont prononcées par l'art. 11.

^ous ne dirons donc pas , comme l'auteur précité , qu en ce cas , le juge de paix doit se borner à dresser procès-verbal, comme officier de police judiciaire, des injures qui peuvent lui être faites, etàadresser ce procés-ierbal au procureur du roi, pour qu'il poursuive correctionnellement les coupables ; et qu'ainsi les art. 10 et 11 se trouvent réduits à donner au juge la simple facuilé de condamner à l'amende, pour le manque de respect pendant la tenue de 'audience. Ce ne serait donc qu'en cas d'outrage, que le juge de paix aurait à dresser procès-verbal, el à agir comme M. Biret le conseille.

[[ Nous partageons l'avis de M. Carré. 11

50. Le juge de paix peut-il condamner aux peines portées par l'art. 11 , si le»

faits se passaient ailleurs qu'à l'audience?

Nous pensons ici, comme M. Biret (ifttd.), que la loi n investit ie juge de paiï iu droit de réprimer lindécence et l'insulte, même personnelle, que pendant la tenue de ses audiences , et qu'on ne peut conséquemment étendre celle faculté à des faits qui se passeraient ailleurs. Mais alors il dresserait viocè»» Ton. I. 4

Ôi) lr« PAKTI^ LIV. l'^ — De hk justice i«e paix.

'.«rbal pour constater ces faits, et le remettrait au commissaire de police «« au procureur du roi , suivant qu'ils constitueraient une contravention ou us délit.

Add. — Cette solution est fortement critiquée par M. Chauveau Adolphe (J. Av.., 1. 16, p. 572), dans les termes suivants :

« Si M. Carré a voulu dire que le juge de paix ne jouit du pouvoir que lut donne l'art. 11 du Code de procédure que lorsqu'il est sur son siège au lieu ordinaire de ses audiences, nous ne sommes pas de son avis. Les audiences du juge de paix peuvent se tenir chez lui; il peut entendre des témoins sur les lieux contentieux, et il semblerait, d'après l'art. 39, qu'il pourrait, immédiatement après l'enquête et sur les lieux mêmes, prononcer son jugement. L'art. 42 le dit positivement dans le cas d'une visite des lieux.

« Ainsi, d'après ces dispositions, l'audience du juge de paix se tient partout où il entend les parties, partout le même respect doit l'entourer; partout les mêmes pouvoirs doivent lui être donnés pour faire maintenir son autorité; ses pouvoirs doivent être d'autant plus conservés que , hors de son siège et du tribunal ordinaire , non revêtu des marques de sa dignité , dans une audience en plein vent, le magistrat peut ne pas trouver tout le respect qui lui est dû. D'ailleurs, si on consulte les termes de l'art. 10, ils ne sont pas contraires à notre opinion : « Les parties, dit-il , seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge. » L'article ne dit pas à l'audience; assurément, nous ne sommes pas partisans de ces dispositions de lois qui laissent au juge offensé le soin de punir l'offense; nous comprenons qu'il pourra arriver des cas où la susceptibilité fera réprimer comme une offense ce qu'une dignité bien entendue n'aurait pas relevé; mais, puisque la loi est telle, il faut l'appliquer.

« Nous pensons donc que, dans les cas que nous avons posés, le juge a les pouvoirs que lui confèrent les art. 10 et 11 ; c'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation , du 17 thermidor an X (J. Av., t. 16, p. 572). Il n'y aurait donc tout au plus lieu à dresser le procès-verbal dont parle M. Carré que dans le cas où le juge, en se transportant sur les lieux, serait insulté par un passant; et encore , dans ce cas, pourrait-on contester qu'il fût dans l'exercice de ses fonctions , et que , par conséquent, son procès-verbal fît foi. »

Quelque fondées que ces objeclions puissent sembler au premier aspect, nous ne les croyons pas assez décisives pour rétracter notre opinion; et d'abord , nous expliquant sur le doute que M. Charuveau commence par manifester, nous déclarons que nous avons entendu borner l'application des articles 10 et 11 au cas où le juge de paix siège publiquement , soit au Heu ordinaire de ses audiences, soit chez lui. Ainsi, nous maintenons que toutes les fois qu'il fait à huis-clos un acte de son ministère, il ne peut, dans les cas prévus par les art. 10 et 11, prononcer les condamnations que ces articles n'autorisent que dans la seule considération de la tenue et de la police dt Vaudience. C est ce que prouve la rubrique du titre qui les renferme; et d'ailleurs, ce n'est pas par des arguments fondés sur une identité de motifs, des raisons de convenance, des inductions, c'est sur des dispositions précises que Ion peut établir la compétence d'un juge,,surtout lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce présente, de la faire sortir du cercle ordinaire tracé par les règles générales. Si les art. 10 et 11 ont attribué au juge de paix, exerçant ici la juridiction civile , une compétence qui , par sa nature , appartient à la juridiction criminelle , leurs dispositions sont exceptionnelles dans toute la force du îerme ; or, les exceptions ne s'étendent pas.

Par nés considérations, nous avons dit, dans notre Traité des justices de paix (t. 3 , p. 129) , que le juge, tenant les conseils de famille . OÙ le pwblic n'est pas

TIT. 11. Des audiences du Juge depaix,elc. — Xi^r. fi5î. ôi

admis , ne pouvait par lui-même réprimer les injures qui lui auraient été personnellement adressées , et devait se borner à dresser procès-verbal , ainsi que nous l'avons dit sur la QuesL, 50.

Cependant , il ne résulte pas de là qu'il n'ai! , en aucun des autres cas da/OM lesquels il exerce sa juridiction, le droit de prononcer de piano des condamnations contre ceux qui la troubleraient. L'art. 504 du Code d'instruction criminelle l'y autorise formellement dans tous ceux où , à l'audience ou en tout autre lieu, il s'élèverait, «dans le cours d'une instruction à laquelle il procéderait publiquement, un tumulte accompagné d'injures ou voies de fait , donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de simple police. » (1)

Ainsi se trouve rempli , en vertu de la loi elle-même , le but que M. Chauveau n'atteindrait que par une extension que nous ne croyons pas permis de donner aux dispositions des art. 10 et 11 du Code de procédure civile.

Concluons donc que toutes les fois que le juge de paix ne tient pas audience publique ou ne procède pas publiquement à un acte de sa juridiction , il ne peut, comme nous l'avons dit sur notre 50= Question, que dresser procèsverbal qui constate les faits , et qui est remis au commissaire de police ou au procureur du roi, suivant qu'ils constituent une contravention ou un délit. Carr.

[[ 11 nous semble difficile de signaler une grande différence entre l'opinion par nous émise , et les explications que M. Carré donne ici de la sienne. ]]

Art. 12. Les jugements, dans les cas prévus par les précédents articles , seront exécutoires par provision,

/«/r», »«. 17, 18. — Carré, Comp.. 2» part., liv.iii tit. 4, art. 418, à la noie, éd. in-8°, t T. p. 439. — Carré , Jmiices rf*/(ai> . t. 4. p. 42, n" 2714. — Locré, t. 21, p. 380. — Question traitÉb : Daus que) délai doit être interjeté Tappel des jugements rendus conformément aux an. lOet HT Q. 50 £"-3

XII. D'après cette disposition , tout jugement rendu dans les cas prévus est sujet à l'appel , et s'exécute nonobstant le pourvoi du condamné (2). ce V. nos observations sur la Quest. 48. 3]

(1) V. Traité des loi» eCorganisation et de compétence, Quest. 276.

(2) Maison se demande sî l'appel n'est pas illusoire, pour le cas où le jugement à prononcé l'emprisonnement?... Nous repondons qu'une rondamnation injuste à cette peine peut donner lieu à des dommages-intérêls. Ainsi l'appel serait utile à l'effet de les obtenir, et c'est pour cela que la loi l'autorise. D'un autre côté, lorsque le jugement n'a pas prononcé l'emprisonnement , mais seulement une amende, il n'y a nulle difficulté, Pi l'on ne peut prétendre que le Code d'in- Itruction ait abrogé l'art. 12, en ce qu'il n'Hiitorise l'appel du jugement de simple police qu'autant qu'il y a condamnation à emprisonnement ou à réparation excédant 5 fr. {r. art. 172.)

Son» ce rapport, la loi criminelle laisse •ubsislcr l'art. 12 An Code de procédure , •on- Seulement p.irce qn'une Ji^xiosiiion

portée pour un cas , dans une loi d'un ordre différent, ne peut abroger tacitement le» dispositions d'une loi d'un autre ordre, mais encore parce qu'il y a , dans le cas prévu [i.ir les art. 10 et 11, une raison particulière pour accorder la voie d'appel , et cette rai son est que le juge de paix ne poi;riait , sani. injustice, être autorisé à juger en dernier ressort sur un fait où il est pour ainsi dire juge et partie.

C'est aussi ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation , annoté au Oirtionnaire ries arrêts modernes, \° Peine, Il décide ea effet que l'amende de 10 Tr., prononcée par l'art. 10, est une peine de police, qui peut ôtre prononcée par les juges de paix , jugeant en tribunal civil de paix ; mais que l'appel de son jugement doit être porté au tribunal de policé correctionnelle de l'^rronJiBJc» 1 ment.

52 1" PARTIE. LIV. 1*^. — De l\ justice de paix.

Add. — i\l. PicEAU , Comni. , t. 1 , p. 23 , se fondant sur la disposition de l'arlicle 50Ô du Code d'instr. crini., dit que, si le fait est simple contravention, la peine étant peine de simple police, le jugement est en dernier ressort.

En cela , l'auteur confond le cas de tumulte, accompagné d'injures et voiei de fait, auqud s'applique cet article, avec ceux de simple manquement o{ d'injures et irrévérences prévus par les art. 10 et 11 ; nous maintenons donc, par les raisons énoncées dans notre note, que l'art. 505 du Code d'instruction criminelle, n'a point dérogé à l'art. 12 , d'après lequel l'appel est recevable même contre le jugement rendu pour simple manquement aux termes le Tart. 10. Carr.

ce Cette critique nous paraît juste. ]]

ce 50 bis. Dans quel délai doit élre interj e lé V appel des jiigemenls rendus coti' forinément aux arl. 10 eMl ?

Puisque l'arrêt de la Cour de cassation , cité par M. Carré à la note du Commentaire de l'art. 12, a jugé que l'appel de ces jugements, quoique rendus par un magistrat siégeant au tribunal civil de paix , devait être porté , non pas au tribunal civil d'arrondissement , mais au tribunal correctionnel , attendu que les peines de dix francs d'amende, ou d'un emprisonnement de trois jours , sont des peines de simple police; il s'ensuit , par une conséquence nécessaire, que le délai d'appel est déterminé par l'art. 174 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire que le recours doit être interjeté dans les dix jours de la notification du jugement à personne au domicile, le onzième jour après cette notification , et non le douzième. Tel est aussi l'avis que nous avons trouvé indiqué dans les notes manuscrites de M. Carré. ]]

.\rt. 13. Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entenduÉ contra dictoirement (1), La cause sera jugée sur-le-champ, ou à la première audience. Le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces.

CNotre Coinm. du tarif, t .1, p. 14 et 15, no» U à 19.]— Loi du 18 oct. 1790. tit. 3, art. 6. — C. depr.. art. 7,9, 10. 15 et 19 —^(.avré, Comp.. 2' p«rt., liv. l"".tit. 1",:.rt 12. (?. 38, éd. in-8". t.l", p. 250 — Carré, Justices de pair. i- 4,p. 43à45,n°*2715à 2720. — (.questions traitée»: lorsque toutes \ks i anses ne peuvent élre disculées dans la même audience, sont-elles renvoyées de plein droit à la proch.iine? ^.51. — le juge de paix devant juger sur-le-thamp ou à la première audience , s'ensuit-il qu'il Ini ioit interdit de prononcer succes.sivcment plusieurs remises de la même cause, d'une audience à l'autre ? Q. 52 — Le juge de paix est-il tenu de juger surle-cbainp la cause, lorsque les parties se présentent voioutaireiiient , on que la citation a été donnée pour un jour qui n'est pas celui de l'audience ordin;iire?^.S3 — Lorsqne le juge de paix se fait remettre les pièces, ou,< e qui est la même chose, quand il ordonne on délibéré, doit-il se livrer, audience tenante, à leur examen, et peut-il prouoncer le jugement hors l:i présence des parties ? O. 54. — Si l'une des parties ne remet point ses pièces , qu'arrive-t-il7 Q. 54 i/i. ]

6 t. Lorsque toutes les causes ne peuvent élre disculées dans la même audience , sonl-elles renvoyées de plein droit à la prochaine ?

Nous pensons qu'on doit en prononcer successivement le renvoi , afin de constater la présence des parties, et d'opérer les effets que la loi attache à cette présence. (V. Bibliolh. du barr. , 1810 , p. 221 , 1" part.)

(I) Le mot contradictoirement s'expli'^ue par la signification légale tiu mot contradictoire, lequel s'entend de tout ce qui se fait fn présence des parties intéressées. Ainsi, le législateur exprime ici pwr ce terme rae le

demandeur doit être entendu en présence du défendeur; c'est ce que l'on noinme contradictoire défense. Un jugement n'e»! contradictoire qu'autant qu'il est renda anrus scniMablc défense.

riT. II. Des audiences du juge de paix etc.— Aiit. 13, Q. 54. F'i ce C'est aussi l'opinion de M- Thomiise Desm.^zukes, t. 1 , p. 69. La citation lyant dû être donnée à jour et à heure fixes, elle deviendrait sans effet si un ^nvoi formel n'avait pas été prononcé. 31

h^. Le juge de paix detant juger sur-le-champ ou à la première audience , s'ensuil-il qu'il lui soit interdit de prononcer successivement plusieurs retnises de la même cause d'une audience à l'autre?

Non ; il peut prononcer ainsi plusieurs remises , pourvu toutefois que la nécessité de ces jugements préparatoires soit démontrée : autrement, il pourrait être pris à partie pour déni de justice.

En tous cas, il doit avoir soin de ne pas prolonger la cause au-delà de quatre mois après un interlocutoire, puisque l'art 15 déclare la péremption acquise à l'expiration de ce délai.

Mais on sent que le juge de paix n'est que bien rarement obligé de prononcer plusieurs remises, et que cela n'arrive que dans le cas où le délai est nécessaire pour des garanties, des enquêtes, accès de lieux, examens de pièces, etc.

[[ La loi ne veut point gêner la conscience du juge; elle lui demande une justice prompte, mais non précipitée. 11

53. Le juge depaix est-il tenu déjuger sur-le-champ la cause, lorsque les parties se présentent volontairement, ou que la citation a été donnée pour un jour qui n'est pas celui de l'audience ordinaire ?

Les auteurs des Annales du Notariat semblent adopter l'afTirmative [Comm., 1. 1, p. 43). Us pensent que la faculté de ne juger qu'à la première audience n'est que pour le cas où la citation a été donnée au jour de l'audience ordinaire.

Nous ne croyons pas devoir admettre cette distinction, et nous pensons au contraire que le juge de paix peut, dans tous les cas, remettre le jugement à la première audience. L'art. 7, relatif à la comparution volontaire, ne dit rien de contraire, et l'art. 13 donne, sans exception, au juge de paix, la faculté d'ordonner un délibéré.

Or, dans une affaire soumise au juge par le consentement des parties qui comparaissent volontairement, il peut être aussi nécessaire de délibérer que dans une affaire introduite par citation. Imposer au juge l'obligation de décider sur-le-champ la première, ce serait souvent exiger l'impossible.

[[ Les parties qui comparaissent volontairement peuvent désirer une décision plus expéditive. On ne doit pas toutefois, dans l'intérêt d'une bonne justice, ôter au juge la faculté de délibérer. ]]

54. Lorsque le juge depaix se fait remettre les pièces, ou, ce qui est la même chose, quand il ordonne wi délibéré, doit-il se livrer, audience tenante, à leur examen, et peut-il prononcer le jugement hors la présence des parties ?

La loi du 18 octobre prescrivait au juge de paix de faire de suite Vcxamen des pièces; mais , cette obligation ne lui étant pas imposée par le Code, nous estimons qu'il est libre, en ordonnant le délibéré, de fixer le jour auquel il rendra son jugement définitif, pour examiner chez lui les pièces dans l'inter* valle.

(1) V. Journal de M. de Foulan, t. 5, p. 312, et surtout les observations du rédacteur, p. SI7.

rjl !'<• P\i\ri[';. LIV. IT — de i.a justice df. paix.

Nous ne voyons, au reste, aucune raison de décider que la présence de» parties soit nécessaire lors de la prononciation du jugement. (Bibet, t. 1, |î. 61 , Comm. des Ann. du Not., t. 1 , p. 44. )

Add. — Nous supposons qu'en ordonnant un délibéré le juge de paix doit s'il ne pense pas pouvoir rendre ingénient, fixer le iour auquel il le prononcera. M. Pigeac, Comm., t.l, p.25, dit au contraire qu'il n'est pas besoin de dé signer le jour, que les parties apprendront le jugenaent quand il sera rendu Cette opinion ne nous semble fondée sur aucun motif. Qu'il sott vrai que k défaut d'indication de ce jour n'opère pas nullité, toujours est-il juste quele( parties soient mises à même d'être présentes à la prononciation du jugement et qu'elles sachent à quelle audience elle aura lieu. 11 serait contraire aux principes de l'administration de la justice que le juge de paix maintînt à son gré les parties dans une incertitude, toujours pénible, de l'époque à laquelle leurs discussions seront terminées. Carr.

ce Ces observations nous paraissent fondées. J]

Add.— Au surplus, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire, pour la validité du jugement rendu après délibéré, qu'il soit prononcé en présence des parties. 11 s'ensuit , comme le décide un arrêt de la Cour de cassation, du 22 mars 1825 (J. Av., t. 29, p. 191), que ce jugement, prononcé à une autre audience que celle où les parties ont pris leurs conclusions et ont plaidé, ne cesse pas d'être contradictoire parce que l'une d'elles n'aurait pas assisté à la prononciation, et que, si le juge de paix, à raison de cette circonstance, avait par erreur déclaré rendre ce jugement par défaut contre la partie absente, l'opposition ne serait pas recevabïe (1). Carr.

[[ Cette décision est également conforme aux principes. 3]

[[ 54 bis. Si l'une des parties ne remet point ses pièces^ qu'arrivera't-ilf

Si cette partie a comparu, le jugement n'en sera pas moins contradictoire, quoique rendu sur les pièces de l'autre. Si elle a fait défaut, le jugement sera susceptible d'opposition. Mais, dans aucun cas, le jugement qui ordonne la remise des pièces ne doit être ni levé, ni signifié, ni suivi d'aucune procédure pour son exécution. F., sur tous ces points, l'opinion conforme de M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 25. 21

Art. 14. Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux (1) , déniera l'écriture (2), ou déclarera ne pas la reconnaître (3), le juge lui en donnera acte ; il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.

i'arif'.— [Notre Coimii. du Tarif t. l,p. 15. n" 20 ntîl] — Déclaration du 15 mai 1703. — Ordonn. de 1670, tit I«'', ar(. 20. — //i/z-à. art. 193, 214, 427, 473. — CNotre Dicl. gén. de proc, t" Juge de paix. n°' 74 et 75. — Ann. Dalloi, t° Faux ineidenl , o°' 291 à 294. — Carré, Comp., 2* part., liv. 2, tit, 3, art. 276, n° CLXxvin, à la note. éd. in-t", t. 4, p. 137, et 2« part., liv. n, tit. 4, art. 286, C?. 322. éd. in-so.t. 4, p. 378. — Carré, Juuiees de paix, t. 4, p. 46 à 48. n" 2721 à 2727. — QuBs- TSONs TRàiTÉES : lorsque la caase a été renvoyée au tribnnal, pour vériBcation d'écriture ou inscrip-

(1) S'inscrire en faux c'est passer une dêeI«ralion jittliciaire par laquelle on maintient qu'une pièce est fausse, et l'on contracte l'obligation de le justifier, (f . art. 218.)

(2) Dénier l'écriture d'un acte ou d'une signature y apposée c'e»l soutenir que l'écriture ou la signature n'est pas le fait de

celui dont la partie qui oppose l'acte prétend qu'elle est émanée.

(3) La dénégation d'écriture est toujourr affirmative, mais la déclaration de non-re« connaître ne l'est pas absolument; elle laiss( undoute sur la possibilité quela pièce supposée soit réellement l'ouvrage de celui auquel on l'attribue.

TIT. 11. Des auilicvcrs dajunr de paix, etc. — Ar.T. t-t, Q. 53. 55

tioH lie faux, ce tribunal est-il eu même temps saisi de la coimnissaiice du fond? Q. ô.5. — Si I.: jiig^a de paix croit que la pièce arguée de faux ou inécoiinne n'est pas nécessaire à la décision de la cause, doit-il cepeiidaot se conformer aux disposilioos de l'iirt. H? Q, 56 — Quelle est la forme suivant la- 1 quelle la partie doit faire, en justice de paix, la déclaration de s'inscrire en faux? Q, 56 6is. — Que) aevrait faire le juge de pain, si le porteur de la pièce arguée de faux ou <lont la vér";flialioii est' demandée refusait delà présenter pour que ce juge y apposât sot» paraphe? Q. 56 ifi: — De ce que l'art, tt n'ordonne le renvoi que pour dénégation ou méconnaissance d'écriture et inscription defaus, s'ensuit-il que l'on puisse citer devant le juge de paix en reconnaissance d'écnture 1 Q. S6 quaier,^

55. Lorsque la cause a e'ié renvoyée au tribunal pour vérification d'écriture <m inscription de faux, ce tribunal est-il en même temps saisi de la connaissance du fond?

Tous les auteurs, à l'exception de M. Lepage, dans ses Quest., p. 74, et de M. Dumoulin, dans la Bibliothèque du barreau, 1810, p. 221, pensent que, par suite de ce renvoi, la cause n'est que suspendue devant le juge de paix qui en est ressaisi après le jugement de première instance sur 1 incident.

M. Lepage s'appuie, entre autres raisons, sur ce que l'article porte que la cause sera renvoyée; ce qui suppose, suivant lui, renvoi de tout ce qui la constitue, principal et incident. Aux raisons alléguées par les auteurs qui soutiennent l'opinion contraire nous en ajouterons une puisée dans ces termes mêmes de l'art. 14 : il reiiverra la cause devant les juges qui en doivent connaître, il paraît certain, d'après ces expressions, que le législateur n'a entendu parler que du renvoi de l'incident.

En effet, le juge de paix est le seul juge compétent pour connaître du principal ; donc, en disant, à l'occasion d une vérification d'écriture ou d'une inscription de faux, que ce juge renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître, la loi n'a entendu parler que de l'incident.

[[ M. PiGEAB, Comm., t. 1, p. 29, se prononce formellement pour l'opinion de M. Carré, il fait remarquer que l'art. 101 5 du Code de proc. civ., au titre des Ar~ bitrages, et l'art. 427, pour les tribunaux de commerce, tout en prononçant un semblable renvoi lorsquel'incident en vérification ou en faux se présente'devant ces juridictions, supposent néanmoins qu'elles ne sont point dessaisies du fond de l'affaire. Il est donc manifeste, d'après cet auteur, que, dans l'esprit et l'intention de la loi, le tribunal exceptionnel ne devient incompétent que pour l'incident; que le jugement du fond ne cesse pas de lui appartenir : les mêmes principes doivent être appliqués aux juges de paix, puisque l'art. 14 n'a rien qui s'y oppose d'une manière explicite.

MM. Thomine DESMAzuRES,t. 1, p. 70, et Boitard, t. 2, p. 399 et suiv., pensent, au contraire, que la cause entière, l'incident et le fond, doivent à la lois êtr e renvoyés devant le tribunal civil, et que le juge de paix se trouve dessaisi pou r le tout. Ces auteurs invoquent, à l'appui de leur opinion, précisément l'art . 427 que M. Pigeau propose à l'appui de sa doctrine, et de ce que cet article a une disposition particulière pour indiquer que le tribunal de commerce doi i retenir le fond, disposition qui ne se retrouve pas dans l'art. 14, ils conclueni qu'il y a lieu de traiter différemment les deux cas.

Ils font d'ailleurs sentir les motifs de la différence. Que le tribunal civil n ' puisse juger le fond d'une cause pendante devant un tribunal de commerce rien de plus conforme aux principes; car il est incompétent à raison de 1 matière. La décision des juges consulaires n'aurait dû, dans aucun cas, lu être déférée en cause d'appel. Il sortirait du cercle de ses attributions, s'il «ii connaissait.

Mais, lorsqu'il s'agit d'une cause portée devant un juge de paix, elle est tou- |ours relative à des objets qui rentrent essentiellement, par leur nature, dans la compétence du tribunal civil; celui-ci, d'ailleurs, est très souvent appelé à en connaitrc en dernier ressort : nest-il pas naturel que, saisi de rincid«i»t,il

Wi \" PAIITIE. LIV. |er. pE X.A jDsricE me paix.

juge le fond qui peut-être lui serait revenu plus tard? N'y a-t-il pas toujours économie de temps, de frais et de procédure ?

Ces raisons toutefois ne nous paraissent que spécieuses, et nous adoptons l'opinion de M. Carré. ]] (Supp., aiph., y Just. de paix, n. 70 et 74.

56. Si le juge de paix croit que la pieca arguée ae faux ou méconnue n'est pao nécessaire à la décision de la cause, doit-il cependant se conformer aux disposflions de l'art. 14?

Il est incontestable que l'inscription de faux n'est admissible qu'autant que le sort de la contestation principale dépend de la vérité ou de la fausseté de J'acte. Il en est de même, à notre avis, de la vérification d'écriture; il serait évidemment inutile de vérifier une pièce qui ne pourrait avoir aucune influence sur le jugement du fond. {Rép., v" Inscription de faux.)

Alals ces décisions n'ont été jusqu'à présent appliquées qu'à des tribunaux de première instance ; doivent-elles l'être également aux affaires qui sont de la compétence du juge de paix ?

C'est l'opinion des auteurs des Annales, 1. 1, p. 45. Si, disent-ils, la pièce arguée de faux ou méconnue n'est pas d'une nécessité absolue pour la décision de la cause, le juge de paix devra, sans s'y arrêter, rendre son jugement, sauf aux parties à faire ce qu'elles jugeront convenable pour faire prononcer sur cette pièce.

On objecte que, si le tribunal de première instance peut juger le fond sans s'arrêter à la demande en vérification ou en insciiption de faux, c'est parce qu'il lui appartient de statuer sur cette demande comme sur le fond; qu'il n'en est pas ainsi du juge de paix, qui doit renvoyer les parties devant le tribunal dès qu'une pièce est méconnue ou arguée de faux, puisque l'art. 14 ne fait aucune distinction.

Nous trouvons la réponse à cette objection dans la maxime, frustra probatur quod probatum non relevât.

il serait inutile que le juge de paix renvoyât au tribunal de première instance, pour procéder à une vérification ou à une inscription de faux qui, en définitive, ne devrait avoir aucune influence sur la décision du fond.

Il pourrait d'ailleurs arriver que le tribunal refusât d'admettre les parties à poursuivre sur de tels incidents, parce qu'il penserait lui-même que cette poursuite serait inutile ; et il résulterait de là qu'il prononcerait sur une question qui n'appartient évidemment qu'au juge du fond, c'est-à-dire au juge de paix.

L'art. 14 ne contient rien de contraire à cette décision : le législateur a voulu seulement que le juge de paix, lorsqu'il croirait indispensable qu'il fût préalablement statué sur la contestation d'écriture, ne pût procéder ou statuer lui-même sur cet incident.

L'art 427 le prouve, puisqu'il autorise évidemment les tribunaux de commerce à prononcer sur le fond sans avoir égard à la dénégation d'écriture ou à l'inscription de faux, s'ils ne pensent pas que la pièce soit utile pour la décision (V. infrà, sur l'an. 427).

ce Cette opinion , incontestable, est partagée par M. Thomine Desmazoues,

Add.— 56 bis. Quelle est la forme suivant laquelle la partie doit faire, en justice de paix., sa déclaration de s'inscrire en faux?

Par argument de l'art. 215, cette déclaration doit avoir été précédée d'une sommation à celui qui produit la pièce contre laquelle elle serait dirigée, de

TIT. Il- Des audiences an juge depaix,eic. — .kur. 15. 57

s'expliquer lui-même sur le point de savoir s'il prétend ou non se servir de cette pièce. Mais, en justice de paix, cette sommation peut se faire à l'audience et de vive voix, de même que la déclaration, si les parties sont en présence ; sinon la sommation est notifiée par acte exlrajudiciaire. Quant à la déclaralion, elle est signée par la partie sur la feuille d'audience, et le tout est relaté dans le jugement de renvoi de l'incident au tribunal compétent. Carr.

[[ Cette procédure est aussi indiquée, et avec raison, par .M. Pigeac , Comm., t. 1 p. 26. ]]

Add.— 56 ter. Que doit faire le juge de paix, si le porteur de la pièce arguée de faux, ou dont la véiification est demandée, refuse de la présenter, pour que et juge y appose son paraphe?

Le juge de paix doit d'abord constater ce refus; il décerne ensuite une cédule. en vertu de laquelle cette partie est sommée de présenter la pièce aux jour, lieu et heure indiqués. Si elle satisfait, le juge doit parapher la pièce et dresser procès-verbal, aûn de constater que c'est bien celle dont l'examen est renvoyé au tribunal, et d'empêcher qu'on n'en substitue une autre. Dans le cas au contraire où le porteur n'obéit pas à la sommation, la partie adverse l'assigne pour voir dire que son refus sera pris pour la déclaration formelle de ne pas entendre se servir de la pièce; le juge de paix prononce, en conséquence, sur le fond, comme s'il y avait eu à ce sujet une déclaration formelle. Carr.

rC Ces décisions sont également conformes à celles de M. Pigead, Comm ., t. 1, p. 27, et nous les adoptons. ]]

Add.— 56 quater. De ce que l'art. 14 n'ordonne le renvoi que pour dénégation ou méconnaissance d'écriture et inscription de faux, s'ensuit-il que l'on puisse citer devant le juge de paix en reconnaissance d'écrilureP

Oui, sans doute, mais dans une cause de sa compétence ; alors, ou le défendeur fait défaut, ou il reconnaît l'écrit. Dans le premier cas, le juge prononce que cet écrit sera tenu pour reconnu; dans le second, il donne acte de la reconnaissance, et statue ensuite sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les parties.

Il est bon de remarquer que le délai pour comparaître sur la demande en reconnaissance nest pas celui de trois jours, prescrit par l'art. 193 lorsque cette demande est formée devant un tribunal civil d'arrondissement, mais celui d un '""^ir, fixé par l'art. 5, comme délai général des citations en ju.stice de paix. Ca\..

ce ^- encore, dans le même sens, qui ne peut souffrir de difficulté, M, Pi- CE\c, Comm., t. 1, p. 28. 33 ««pp., alpb., v° Jus(. de paix. n. 69.

.\rt. 15. Dans les cas où un interiocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai , l'instance sera périmée de droit: le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé sur la réquisition de la partie intéressée.

Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera passible des dommages et intérêts.

Ire PARTIE. LIV. I". — Dk i.a juistice de paix.

l'art. 15 esl-il applicable en matière de douanes ? Ç 5' . — I.n péifœplion est-elle acquisi- a partir du joui- de la citation , lorsque le juge n'a pas prononcé d'interlooitoiii-? Q. 58. — Quel doit eue Tobjet de l'interlocntoire pour qu'il fasbe <;ourir le délai de la péremption? Q. 59. — I.a péreinplio» peut-elle être acquise, si l'interlocutoire a été prononcé p.tr un juge incompétent 7 Q. 60. — Si un jugeaient piépaiatoire avait été rendu , ne serait-ce qu'à partir de te jugement que courrait la péremp--

tionî Q. 61. I.a péremption court-elle du jour de la prononciation d'un interlocutoire, tant a l'égard

de» jugement» conlradictoires qu'à l'égard des jugements rendus par défaut? Q. 61 Ois. — Mais après le renvoi pour vérification d'écrilare ou pour inscription de faux, l'instance tomberait-elle en péremption s'il n'intervenait pas de jugement définitif après les quatre mois? Q. 62. — Mais est-il bien Trai que le jugement qui prononce le renvoi de l'incident en vérification d'ecrilure oa en inscriptiou de faux soit un jugement inlerlocutoirs? Q. 62 6/î. — Lorsque le juge de paix ordonn» .-^nccessivement plusieOrs interlocutoires, l»s quatre mois ne courent-ils que du jour du dernier de ces jugements? Q. 63. — L'instance étant suspendue par le décès d'une partie , à partir de quelle époque continue le délai de la péremplii>u? Q. 64. — La péremption aurait-elle lieu , s'il n'avait pas déptndu du demandeur d'obtenir jugement dans IfS quatre mc.is? Q. 65. — L'appel du jugement interlocutoire a-t-il pour effet d'intenompre le cours de la péremption? à partir de quelle époque recommence-t-elle à courir? ff. '35 A'i. — l'Oisque le délai des quatre mois est expiré , le juge de paix pourrait-il du moins rendre jugement par lequel il te déclarerait incompétent? Q, 66. —- Mais l'art. 7 de la loi de 1790 prononçait l'extinction de l'action dans le cas oii la péremplioD éiait acquise; en serait-il de même sous l'empire du Code? (?. 67. — Les parties en procédant postérieurement à la péremption acquise, en font-elles cesser les effets? Q. 68. — Les parties, pourraient-elles se pourToir par appel, si le ju"e de paix avait prononcé en dernier ressort dans le délai de quatre mois, en précipitant outre mesure sa décision, afin d'éviter la péremption? Q. 69.]

XlII. La péremption est une espèce de prescription qui annuUe les procédures. Celle dont il s'agit dans l'art. 15 diffère des péremptions qui s'acquièrenl dans les tribunaux civils d'arrondissement et de commerce en ce qu'elle existe de dioit, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin de la demander, et parla seule expiration du délai de quatre mois depuis un inlerloculoire prononcé.

Il est à remarquer, en outre, une différence notable apportée par le Code à la disposition de la loi de 1790, 1" en ce que celle-ci faisait courir la péremption du jour de la citation; 2° en ce qu'elle prononçait l'extinction de l'action, c'est-à-dire du droit de se pourvoir désormais en justice pour le même objet, tandis que la procédure seule est réputée non avenue ; en sorte que l'action, si elle n'est pas prescrite au fond, peut être formée par nouvelle demande; 3» en ce que le retard provenant de la faute du juge empêchait la péremption , tandis qu elle s'acquiert aujourd'hui malgré cette circonstance, sauf le recours en dommages-intérêts (1).

Add. — Nous avons indiqué dans ce commentaire cette différence notable qui existe entre la péremption des instances introduites en justice de paix, et celle des instances pendantes dans les autres tribunaux, en ce qu'elle s'acquiert de plein droit dans les premières, tandis que dans les secondes elU doit être demandée. Cette distinction n'a été admise ni dans le Code de procédure des Pays-Bas, ni dans celui de Genève. Suivant l'un (2) et l'autre (3), la péremption s'acquiert en toute juridiction, par la seule expiration du laps de temps prescrit par la loi ainsi que le porte notre article 15... Nos voisins ontils eu raison?

Nous adoptons l'aflirmative de cette importante question. Carr.

ri) r. la tléfinition légale de l'interlocutoire, art. 452, g 2 ; celle du jugement r/efinitifci-apvès, préliminaire du til.3, liv.l''', •t, pour les notions de doctrine concernant

!a péremption , ceux du titre 22, livre 3. (2) Code des Pays-Bas, lit, 3, art. Mf. (S) Code de Genève, art. 379

T!T. II. Dex audiences du juge de paix, etc.— Aut. 15, Q. 5*. 59

&9 L'arl. 14 est-il applicable en ms,tière de douanes?

Si, dans ces matières, le juge de pajx ne rendait pts son ugement dans les îrois jours qui suivent celui que l'on aurait indiqué pour la comparution, la demande de l'administration serait périmée, et même l'aclion serait prescrite, par application de l'art. 13, til. 14, de la loi du 9 floréal an 7. (Cass., 3 prair an 1 1 ; 5, t. 3, r<> part., p. 299 ; J. Av., 1. 16, p. 576.)

ce C'est le vœu textuel de la loi. 3]

58. La péremption est-elle acquise à partir du jour de la citation, lorsque lejug n'a pas prononcé d interlocutoire ?

C'est l'opinion des auteurs du Praticien, t. 1, p. 159, parce que, disent-ils le Code ne prononçant point formellement à cet égard, il y a même raisop d'accorder la péremption dans l'un et dans l'autre cas, puisque le motif quL l'a fait introduire se tire de la nécessité de terminer promptement les procès.

Ainsi, suivant ces auteurs, on appliquerait encore l'art. 7, tit. 7 de la loi du 26 octobre 1790.

Quoi qu'il en soit, nous ne dissimulerons pas que tous les auteurs paraissent admettre que la péremption n'est acquise, au bout de quatre mois, que dans le cas où il y a eu interlocutoire; et nous conviendrons que, dans la rigueur, les termes de l'article sont d'autant plus favorables à leur opinion que la Cour de Grenoble, dans ses observations sur le projet du Code, avait proposé de renouveler, à quelques modifications près, l'article ci-dessus cité de la loi de 1790, et qu'on n'a pas eu égard à cette proposition. (Voy. Quesl. de Lepace, p. 75 ; Levassecr, p. 54, n" 97; Biret, v° PérempUon, t. 2, p. 96. )

Nous ferons observer, au reste, que l'article 19 oblige le juge de paix à juger l'affaire par défaut, sauf la réassignation dans le cas où les délais n'auraient pas été observés; que, d un autre côté, l'art. 13 veut qu'il juge sur-le-champ ou à la première audience. De là sait qu'il ne peut guère arriver qu'il y ait lie» à péremption avant un interlocutoire ; et c'est sans doute par cette considération que le législateur a modifié la disposition delà loi de 1790. (V. Répert-, v" PérempUon, S 3, n» 2.)

Add Tel est aussi le sentiment de M. Picead, Comm., t. 1, p. 30; et par conséquent, dit-il avec raison, les mstances non poursuivies ne peuvent s'éteindre que par la prescription, c'est-à-dire par trente ans, quand même l'action se fût prescrite par un temps moindre, si elle n'eût pas été intentée. Les Codes des Pays-Bas et de Genève font, en toute juridiction, courir la péremption à partir de l'exploit introductif de linstance, comme le veut l'art. 397. Il est présumable que, lors d'une révision vivement sollicitée du Code de procédure civile, cette disposition sera rendue commune aux instances engagées en juslice de paix, et que l'on consacrera l'opinion des auteurs du Praticien français. Les motifs sur lesquels ces auteurs se sont fondés nous semblent décisifs. Garr.

[[ Si l'art. 7 du titre 7 de la loi du 26 oct. 1790, qui prononçait la péremptioï de toute instance non terminée dans le délai de quatre mois à partir de la citation introductive, avait l'inconvénient de ne faire aucune différence entn les affaires où il y a lieu à une enquête, à une expertise, ou à toule autre opération longue, et celles qui peuvent être mises à fin par un simple exposé sur l'audience, l'art. 15 du Code de proc. civ. nous parait être tombé dans l'inconvénient opposé, en restreignant la péremption de quatre mois aux seules causes susceptibles d'interlocutoires, c'est-à-dire à celles pour l'instruction desquelles un laps de temps plus étendu semble nécessaire. Nous ne voyou» de ce changement aucune raison plausible.

CO I « PARIIE. LIV. Vr — De la justice de paix.

Cependant il existe, et l'on ne peut guère se refuser à cette conséquence que, dans les causes où il n'y a pas eu de jugement interlocutoire, la péremption de quatre mois ne peut courir, puisqu'elle n'a pas de point de départ. — C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 1822 (J. Av., t. 24, p. 48 ), que M. .Merun cite en lui donnant son approbation , Réperl.^ 1. 17, p. 349. Mais faut-il aller jusqu'à dire, comme MM. Pigeau et Carré, dont M. CiiBASSON, t. 1, p. 166, n" 4, embrasse la doctrine, qu'aucune espèce de péremption ne peut être appliquée à ce genre de cause, et que la prescription Irentenaire seule peut éteindre l'instance aussi bien que l'action^ Quant à nous, il nous semble que rien n'empêche de faire rentrer dans le droit commun les instances en justice de paix qui ne tombent pas sous la disposition exceptionnelle de l'art. 15, et de leur appliquer par conséquent les principes consacrés par les art. 397 et suiv. du Code de proc. civ. Telle est l'opinion de M. BoiTARD, t. 2, p. 403.

Les raisons données par M. Pigeau, qui consistent à dire que les art. 397 et suiv. ne regardent que les tribunaux d'arrondissement et les cours royales, que la procédure qu'ils introduisent, supposant le ministère des avoués, ne pourrait avoir lieu devant les justices de paix ; qu'enfin la péremption est une peine qu'il ne faut pas étendre à d'autres cas que ceux auxquels le législateur l'applique, nous semblent faciles à réfuter. Que l'absence des avoués rende la procédure de péremption impossible, c'est une allégation qui tombe devant la jurisprudence, aujourd'hui unanime, qui admet la péremption des instances commerciales, ainsi que nous l'étabhssons sous la Quest. 1411, contrairement, il est vrai, à l'opinion de MM. Carré et Pigead, Mais est-il besoin de faire refljarquer que toutes les procédures qui ont lieu devant les tribunaux civils exigent le ministère des avoués? S'ensuit-il qu'aucune de ces procédures ne soit praticable devant les tribunaux de commerce ou les justices de paix ? Non sans doute; il est certain, au contraire, que toutes celles qui ont lieu devant ces dernières juridictions sont empruntées à la procédure générale des tribunaux civils, seulement on y admet les modifications exigées par la difTérence d'organisation. Rien n'empêche qu'on n'agisse de même en matière de péremption d'instance.

On dit encore qu'il ne faut pas étendre les peines; nous répondrons que la péremption est bien moins une peine infligée à la partie négligente qu'une mesure d'ordre public destinée à prévenir la prolongation des procès. Et, sous ce rapport, il y a bien plus de motifs de l'admettre contre les instances en justice de paix, où, plus qu'en tout autre, la célérité entre dans l'esprit et l'intention du législateur.

Nous pensons donc qu'indépendamment de la péremption de quatre mois qui court après la prononciation d'un jugement interlocutoire, l'instance devant le juge de paix, qui n'a pas donné lieu à un pareil jugement, est soumise à la péremption ordinaire de trois ans. M. Mermn, Réperl. 1. 17, p. 349, n'admet point la péremption de quatre mois dans les instances où il n'y a pas eu de jugement interlocutoire, mais il ne se prononce pas formellement sur l'admission ou l'exclusion de la péremption de trois ans. ]] s«pp. aiph., n. 237.

5», Quel doit être l'objet de l'interlocutoire, pour qu'il fasse courir le délai de In

péremption ?

Il faut qu'il ait été rendu relativement à l'instruction du fond du procès, et non sur un incident. (Cass., 31 août 1813, S., t. 14, V" part., p. 61 ; J. Av,, 1. 16, p. 621, et /. P., 3' édit., t. 11, p. 685.)

[[ C'est aussi l'avis de M. CuRASSon, /. 1, p. 166, n" 4, V. iufrà, Quesl. et. ]3

Tir. 11. Ves audiences du juge de paix, etc. — Art. 15, Q. ftîC. 61

•O. La péremption peut-elle être acquise si l'interlocutoire a été prononcé par ur.

juge incompétent ?

Non, car tout acte émané d'un juge incompétent est considéré comme non avenu, et dès lors il ne peut produire l'effet de faire courir la péremption. (Cass., 24 frim. an 9 ; J. 4i;. , t. 16, p. 575, nMe, etJ. P.,3«édit., t.2,p.6i.)

rC Cette question avait de l'intérêt surtout sous l'empire de la loi du 2 octobre 1790, parce qu'alors la péremption de l'instance entraînait l'extinction de l'action ; mais aujourd'hui que ce résultat extrême n'est point admis, il importe peu que l'instance soit emportée par la péremption ou par l'incompétence du juge, à moins toutefois qu'il ne soit nécessaire de se servir de l'assignation donnée devant un juge incompétent pour interrompre la prescription, aux termes de l'art. 2246 du Cod. civ., V. Qiiest. 66.]]

Bl- Si un jugement préparatoire avait été rendu, ne serait-ce qu'à partir de ce jugement que courrait la péremption ?

Puisque la loi ne s'explique qu'à l'égard de l'interlocutoire , le jugement préparatoire ne serait d'aucune considération. (V. Quest. de Lepage, p. 76; Bibliolh. du barr., Ire part., 1810, p. 223.)

Add. — La solution de notre Quest. 61 a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 12 février 1822 (/. Av., t. 24, p. 48), et adoptée par M. Pigeau, qui l'étend aux jugements provisoires (Comm., t. 1, p. 30), ce que l'on est forcé d'admettre, puisque la loi ne parle que des interlocutoires, et que l'art. 15, contenant une exception à la règle générale qui fixe à trois ans ie délai de la péremption, doit être strictement renfermé dans ses limites. Carr.

[[ L'arrêt du 31 août 1813, cité sur la Quesl. 59, avait déjà , avec raison, consacré cette opinion, qui est approuvée par MM. Merlin, Rép., t. 17, p. 350, etRïïNABD, Traité de la Péremption, n" 131, et Thominb Desmazdres, t. 1 p. 72. ]]

Add. — 6 1 bis. La péremption court-elle du jour de la prononciation d'un interlocutoire, tant à l'égard des jugements contradictoires , qu'à l'égard des jugements rendus par défaut ?

Oui, puisque la loi n'a point distingué, quelque juste qu'il paraîtrait, si le texte n'était pas aussi précis, de ne faire courir le délai qu'après signification du jugement qui aurait été rendu par défaut; mais la rigueur de ce texte trouve une excuse dans la considération que le demandeur contre lequci court la péremption, est en faute de s'être laissé juger par défaut, sur sa propre citation , dès lors, il ne peut alléguer aucune surprise. Carr.

ce Telle est l'opinion de M. Piceau, Comm., t. 1, p. 31, et la nôtre. M. Tho- MiNE Desmazcres, t. 1, p. 72, semble dire le contraire; mais nous croyons qu'il n'y a que défaut de clarté dans son expression, et qu'il a voulu parlei d'un jugement par défaut sur le fond , qui bien certainement ne fait pas courii la péremption. ]]

BS. Mais, après le renvoipour vérification d'écriture ou pour inscription de fuui, l'instance tomberait- elle en péremption , dans tous les cas , s'il n'intervenait pas <U jugement définitif après les quatre mois, à partir du jugement de renvoi.

Non, encore bien que nous ayons dit, sur la 55« Quest., que le juge paix n'était pas dessaisi; car, la cause étant suspendue jusqu'au jugement de ces incidents, il est dans l'impossibilité déjuger, (f. Levasseur . p. 54, n" 96.)

82 [■' PAKTIE. LIV. \". — L»k la justice ot pa.x

Mais le délai de pérempiion prendrait son cours à partir du jugemeut sur Vincideut.

Remarquons, au reste, que la loi ne présente aucune disposition sur la question proposée ; que son vœu bien prononcé est qu'en général toute instance i/ée devant un juge de paix soit terminée dans les quatre mois qui suivent un interlocutoire. Or , le jugement de renvoi, pour vérification d'écriture ou inscription de faux, est un jugement interlocutoire : il faut donc que la partie intéressée à faire juger cet incident se pourvoie . avant les quatre mois, dcvani le tribunal de première instance; il faut aussi qu'elle ressaisisse le juge de pair avant que le même espace de temps ne soitécoulédepuisle jugement du tribunal de première instance ; autrement elle courrait risque de voir déclarer que la péremption est acquise contre elle.

Add.— M. Chauveau Adolphe (/. Av. .t. 16, p. 571 , n°22) afait, sur notre conseil, des observations pieinesdejustesse,etquenousne balançons pasàadopter. En effet le législateur n'a entendu parler, dans l'art. 15, que des interlocutoires qui s'exécutent devant la justice de paix elle-même, parce qu il a voulu qu'en celte juridiction les affaires fussent expédiées avec le plus de célérité possible, et non d'un interlocutoire qui s'exécute comme celui qui prononce le renvoi pour vérification d'écriture ou inscription de faux par un tribunal où l'instruction est assujettie aux lenteurs et aux formes non-seulement de la procédure qui lui est propre en général , mais encore à celles de la procédure spéciale concernant ces sortes d'incidents. Soumettre en cecas le défendeur à faire obtenir du juge de paix une décision au fond , dans les quatre mois, ce serait le réduire à l'impossible. Or, impossibilium nulla obligalio. Nous pensons donc, avec M. Chauveau Adolphe , qu'il faut s'en tenir à l'opinion que nous avons d'abord émise, sans s'arrêter au conseil que la prudence nous avait suggéré. Carr.

Add. — 6S bis. Mais esl-il bien vrai que le jugement qui prononce le renvoi de l'incident en vérificalion d'écriture ou inscription de faux soit un jugement interlocutoire ?

En terminant les observations que nous venons d'adopter, M. Chauveau Adolphe rappelle que M. Lepage, dans ses questions sur le Code de procédure civile, p. 75, a décidé que le jugement de renvoi au tribunal, pour vérification d'écriture ou inscription de faux , n'est pas un jugement interlocutoire ; que c'est un jugement définitif qui saisit même du fond les juges qui doivent s'occuper de lincident. Si cette opinion devait être admise, l'art. 15 ne pourrait plus recevoir son application à l'espèce, et les questions que nous venons d'examiner seraient sans objet. Mais, tout en désirant quele renvoi de l'incident emportât prorogation de juridiction à l'égard du fond , nous croyons avoir prouvé que l'on ne peut décider de la sorte

M. Chauveau Adolphe se borne à énoncer le sentiment de M. Lepage , et semble l'adopter par son silence. Nous convenons que le jugement de renvoi serait définitif, si le juge, compétent pour statuer sur la vérification de l'inscription, était saisi du fond par le renvoi du juge de paix ; mais, dès lors que ce dernier n'est pas dessaisi , le jugement est interlocutoire, suivant la définition de l'art. 45'2, puisqu il préjuge, par l'instruction qu'il ordonne, que le jugement qui interviendra sur l'incident aura nécessairement une influence sur celui que le juge de paix aura à rendre au fond. Carr.

[t M. Carré a mal interprété notre silence; car, dans le même volume, quelques pages plus loin , nous avons émis un avis forn^.el sur cette branché fie la viuestion. (V. suprà, Question 55.) 22

TiT. 11. Des audiences du juge de paix, elc— Art. 1A, Q. ©à. ô3

SB. Lorsque le juge de paix ordonne successivement plusieurs interloculoirt^ ,

les quatre mois ne courenl-ils qu6 du jour du dernier de ces jugements P

Cela ne peut faire la matière d'une difficulté, dit M. Deiaporte, t. 1 , p. 15. Nous croyons néanmoins que c'est à dater du jour du premier interlocutoire, et non pas du dernier, s'il en intervenait plusieurs , que l'instance est périmée.

En effet , d'après l'art. 15, l'instruction ne peut durer plus de quatre mois , à partir du jugement interlocutoire : \e Code veut donc un jugement déûnitif dans ce laps de temps ; et de là suit nécessairement qu'un second, un troisième, un quatrième interlocutoire , ne pourraient proroger l'instance.

ce Cette solution est adoptée, avec raison, par MM.Thomine Desmazcres, t 1, p. 72,etCoRASs<)N,t. l,p. 167, n° 5. Mais, le 17 avril 1833 (/.^v., t. 46, p. 184), la Cour de cassation de Bruxelles a décidé que le délai de la péremption ne devait courir qu'à dater du dernier interlocutoire. Son erreur vient de ce qu'elle n'a point distingué entre la péremption de l'art. 15 et celle de l'art. 397. Pour opérer celle-ci , il faut une discontinuation de poursuites ; tout acte de procédure suffit pour l'interrompre. Au contraire ce n'est pas à la disconti nuation de poursuites que l'art. 15 attache la péremption. Elle fixe un délai dans lequel les poursuites doivent être terminées , et le jugement déûnitif rendu. Le point de départ de ce délai est le premier jugement interlocutoire, et il n'appartient ni aux juges ni aux parties de le changer. H

G41. L'instance étant suspendue par le décès d'une partie, à partir de quelle époque continue le délai de péremption P

11 nous semble que la péremption ne continue son cours que par la reprise de Hnstance ou après le délai de six mois , à dater du jour du décès. C'est du moins un argument que l'on peut tirer de l'art. 397.

ce C'est encore l'opinion de M. Tuomine Desmazcres , t. 1 , p. 73 , et nous l'adoptons.l]

•5. La péremption aurait-elle lieu , s'il n'avait pas dépendu du demandeur d'olK tenir Jugement dans les quatre mois?

Non. Ainsi, par exemple, dans le cas de diverses récusations intentées par le défendeur, si l'instruction a été prolongée au-delà du délai , celui-ci ne peut se prévaloir de la péremption. (Cass., 4 février 1807, S., 1808, \" part., p. 40, et ./. Av., t. 16, p. 592.)

CCMM. PiGEAC, Com/n., t. l,p. 32, et Thomike Desmazcres, t. 1,p. 73, pensent aussi qu'il est des cas où la règle de l'art. 15 doit fléchir: sous l'empire de la loi antérieure, il avait été jugé, les 13 brumaire an 10 et 20 août 1800 (J. 4»., 1. 16, p. 570) , que la péremption d'instance n'avait lieu qu'autant que la partie ellemême n'avait pas mis la cause en état d'être jugée dans les quatre mois. Nous pensons que la loi et l'équité se réunissent pour adopter encore la même décision. Cependant on trouve un arrêt du 13 floréal an 10 {J. Av.,i. 16, p. 570) , par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un jugement qui avaii appliqué la péremption, malgré les retards apportésà l'instruction de la cause, par la nécessité d'évacuer divers interlocutoires, et indépendamment delà volonté des parties ; ce rejet tient sans doute à ce que , la loi n'étant pas bien claire, un tribunal qui l'applique avec trop de rigueur ne peut être précisément accusé de la violer. En justice de paix on ne doit pas appliquer les principes généraux qui permettent, devant les tribunaux ordinaires , d'inter'

M I" PAHTIE. LIV. 1er. De lk justice vk paix.

rompre; \a péremption par un acte valable; c'est un jugement définitif qu'exige I»!0!. V. Quest. 63. 33 i>upp., niph., v Jutt. de paix, n. 246 et 247.

ce 65 bis. L'appel du jugement inierloculoire a-t-il pour effet d'interrompre le cours de la péremption ? — A quelle époque recommence-l-clle à courir?

Le 11 juin 1834 (/. Av., t. 47, p. 698) , la Cour de cassation s'est prononcét formellement pour l'afiirmative ; et , comme sa décision est fondée sur le droit qu'a toute partie d'intcrjeler appel d'un jugement , et de suspendre ainsi les effets qu'il aurait produits, nous croyons qu'elle doit être appliquée dans tous les cas, sans distinguer, comme le fait M. Pigeau , CommenL, t. 1 , p. 32, si l'appel provenait du demandeur ou du défendeur, et si l'interlocutoire a été confirmé ou infirmé.

Qu'importe que 1 appel du demandeur, par exemple, ne fût pas fondé? Cette circonstance autorise-t-elle à dire que le retard provient de sa faute ? Non sans doute : l'exercice d'un droit , quel qu'en soit le résultat, ne peut jamais être appelé faute.

Le même arrêt décide, avec raison, que la péremption, interrompue par l'appel , reprend son cours, non du jour de la prononciation du jugement rendu en appel, mais de celui de sa signification ; parce que ce n'est qu'à compter de ce dernier jour que le jugement devient exécutoire , aux termes de l'art. 147 du Code de procédure civile.

M.Thomine Desuazures , 1. 1, p- 73, professe la même doctrine. ]] Supp., alph., ?• Jud. de faix, n. 248 et 249.

66. Lorsque le délai de quatre mois esl expiré, le juge de paix pourrail-ii rendre jugement par lequel il se déclarerait incompétent ?

L'affirmative a été jugée sous l'empire de la loi du 26 octobre 1790, par le motif que l'art. 7 de cette loi, en prononçant la peine de la péremption , suppose nécessairement une instance de la nature de celles qui sont de la compétence d'un tribunal de paix.

Cette décision serait évidemment la même sous l'empire du Code, puisque l'art. 15 est conçu, sous le rapport de la question, dans les mêmes termes que l'article de la loi que nous venons de citer. (Cass., 24 frim. an 9 ; Traité de la Compétence , par M. Montainville, p. 76, et J. Av. , t. 16, p. 575, n" 16.)

[[ Même avis et même raison de décider que pour la Quest- 60. ]]

6'î. Mais l'art. 7 de la loi de 1790 prononçait l'extinction de Vaction dans le cas où, la péremption était acquise; en serait-il de même sous l'empire du Code?

Non , puisque l'art. 15 ne porte point la même disposition. Ainsi l'on se conformerait à l'art. 401, et l'on pourrait renouveler l'action, si d'ailleurs elle n'était pas prescrite. ÇV. Praticien, t. 1, p. 16; Levassedr, p. 54 et 55, n"97; Demiad Croczilhac, p. 22;Biret, t. 2, p. 96-)

[[ Cette solution incontestable est reproduite par MM. Pigeau , Comm. , 1. 1, p. 32 ; Thomine Desmazdres, t. 1, p. 73, et Boitard, t. 2, p. 403. V. Quest. 60. 3:3 Swpp.) aipb., v° Jusl. de paix, n. 251 .

68. Les parties , en procédant post&ieuremenl à la péremption acquise, en fonl» elles cesser les effets ?

Suivant M. Lepage {Quest., p. 76) et M. Dumoulin {Bibliolh. du barr., 1810, 1«" part., p. 224), la péremption, de même que la prescription, étant établie dans l'intérêt des parties, elles peuvent y renoncer; mais M. Lepage estime qu'en ce cas il faut qu'elles fassent une déclaration positive de leur intention, ainsi que le prescrit l'art. 7 pour la comparution volontaire.

TIT. II. Des audiences du juge de paix, etc. — Art. 15, Q. S». 65

M. Dumoulin pense qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un acte de soumisfion volontaire, et qu'il suffit aux deux pailies de donner suite a la procédure, parce que, dit-il , si la péremption s'acquiert de plein droit , il en résulte seulement qu'il n'est pas nécessaire de la faire prononcer.

Nous pensons, au contrair*^ , que, si la péremption, dans les justices de paix, a lieu de plein droit , c'est parce qu'elle est d'ordre public, ainsi que le dit M. Tuoiii>E Desmazires. p. 4l, éd. in-8°, en ce sens que le législateur veut que les procédures soient promptement terminées en ces justices : de là suit qu'elle doit être suppléée d'ofTice par le juge de paix , et qu il ne prononcerait légalement qu'autant que les parties auraient formellement déclaré y renoncer. Cependant M. Hauteleuille est d'une opinion contraire. L'instance , dit-il , est périmée de droit, c'esl-à-dire que l'action et la demande n'existent plus, iilais nous ferons observer que ces mots , l'instance est périmée, ne supposent que la péremption de la demande et des actes qui en ont été la suite, et non la péremption de 1 action considérée comme droit d'agir en justice, et que , par "îonsequeiit, M. Kautefeuille a confondu ici l'action prise en ce sens, avec la demande qui n'est que lexercice de l'action.

Add. — M. PiGEAD, Comm., t. 1, p. 31, rejette notre opinion. Si, dit-il, la loi porte que l'instance sera périmée de droit, cela signifie seulement qu'il n'est pas besoin de demander la péremption , comme on est obligé de le faire dans les tribunaux, d'après l'art. .599 ; mais cela ne signifie pas que, si le demandeur y renonce, le juge devra toujours la prononcer. Elle est établie, ajoute le savant auteur, non dans l'intérêt public , mais dans l'intérêt unique du défendeur. Aussi l'art. 15, après avoir dit que, si le juge prononce , le jugement sera annulé, ne dit pas qu'il le sera de plein droit ou d'office , ou sur la demande du ministère public, mais SL?r la réquisition de la partie intéressée, c'est-àdire du défendeur.

Cette dernière raison, que n'avalent point donnée les auteurs dont M.Pigeau adopte le sentiment, nous parait mériter une sérieuse attention. Isous confes^ sons, avec toute la bonne foi qui préside au nouvel examen que nous faisons des opinions par nous émises précédemment, qu'elle nous détermine à résoudre notre Quest. 68 dans un sens tout opposé.

Nous nous étions fondé surce motif, donné par M.ThomineDesmazures,qup la péremption, dans les justices de paix, doit être considérée comme tenant en quelque sorte à l'ordre public, attendu que le législateur a voulu qu'en cettr juridiction les procédures fussent promptement terminées. Mais nous réflé chissons aujourd'hui que ce motif se retourne en faveur de l'opinion contraire; car, la péremption n'éteignant point l'action, le législateur, s'il avaiit. entendu obliger le juge de paix à le suppléer d office, eût placé le demandeut dans la nécessité d introduire une nouvelle action, tandis que, la procédure volontaire couvrant la péremption acquise, le procès se termine de suite pa un jugement définitif.

Les principes consacrés sur la matière pour les autres juridictions , ceur admis en matière de prescription, fournissent d'ailleurs de puissants argu ments à l'appui de lopinion à laquelle nous venons de nous ranger.

te En effet, la péremption est une sorte de prescription, et l'on sait que lea juges ne peuvent suppléer celle-ci d'office; par la même il suflit d une renoadation tacite pour que la partie ne soit plus recevable à l'invoquer, et la continuation des procédures peut, maigre lavis de M. Cdrassom, t. 1, p. 167. n" 6, kre. aux yeux des juges, une preuve suffisante de cette renonciation, comme le décident MM. Higeau, Comm., 1. 1, p.Sf, Boiiard, t. 2, p. 403, et un arrêt de la tour de Bruxelles, du 17 avril 1833 [J. Av., t. 46. p. 184), et un de la Cour de cassation, du 22 mars 1837 (J.Av., t. 5-2, p. 355, et J. P., 1. 1 de 1837, p. 371). Enûo, il sui! dn même p-'incine nue les parties ne seraient pas admises à re» ToM. 1. 5

es ir' PARTIE. LIV. !•'. — De la jcstice de paix

noncer d'avance à la péremption , en s'accordant mutuellement des renvois ,

et qu'il ne dépendrait pas du juge de sanctionner cette renonciation. Ainsi J'a

juge la Cour de cassatjon, le 16 germinal an \I (J. Av., t. 16, p. 574). H

!«nnp.. «Ipb.. ** Juil de paix, n. S52.

C«#. Les parties pourraienl-ellei se pourvoir par appel, si le juge de paix avaii

prononcé en dernier ressort dans le délai de qualre mois, en piécipilant oul'^e

meiure sa décision , afin d'éviler la péremplion ?

Non , la voie de cassation serait seule ouverte, (Cass. , 6 avril 1807 \ J. P , 3» éd., t. 6, p. 5 ; BintT , l. 2, p. 98 et ^9.)

ce La loi nouvelle , du 26 mai 1638, art. 14, a changé cette jurisprudence, el elle permet l'appel. 33

Art. 16. L'appel des jugements de la justice de paix ne sera pas recevable après les trois mois , à dater du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de paix, ou tel autre coinmis par le juge. [[ V. le n- XIV. ]]

Tarif, 1, 3, 21. 27. — tl*"'" comm. du tant, t. 1, p. 16, n°' 24 et 25.3— ' <" ^" 2^ aoni 1790. tit. 5, art. 12, M.— Code ùe pr«c. ciT , art. 31. 443, 449, 45fl, 454, 456.— "[ toi an 25 mai l83S,artl3, 14 el 15. — ^"olre t»ici. gén. de proc , Yi' Castaiio',, n* lOu, J'igt de faix, n" 164, 16». 169, 170. — î)eTilleDen»e,v» Juge de paix, n<" 29, 33 à 42. — Carié, Jusiicts de paix. t. 2, p. 52 à 55 , n" 2738, à 2748. — QOElTlont TRAITBBI : l/art. 16 ne prononçant point la Dallité, pourrait-on soaienir, d'après l'an. 1030, que le délai d'appel cnvrùl ég<ileiiieiil, si U signiScation du jageineni était faite par tout antre huissier que celai qo'indique le premier de ces articles) Q, 70. — I ortqu'un juge d« paix a prononcé comme juge civil, sur une contestation de la compétence du tribunal de police, i'appel du jugement est-il recevable , quoiqu'il n'ait pas ete interjeié dans les dix jours que l'art. 1 74 du C. d'insl. crim , fixe pour seul délai de l'appel des jugements de ce dernier tribonalT Q.TO bis.— Sait-ii de l'art. 16 qu'un ne puisse mettre à exécution on jugement de la josticc de paix qui n'aurait pas été signifié par l'Iiuissier de cette justice? Q. 71. — En disant qne le jugement sera sigaiBé par l'huissier de la justire de paix, le Code enteud.il indiquer indifreremuieut ou l'huissier dn ju^e q<:i a rendu le jugement on celui de la justice dans le ressort de laqni-lle ce jugement doit être sigriifié? Q.lï- — I.es jugements qu.ilifiés eu dernier ressort, mais rendus sur des matières ou le juge de paix ue pondait prononcer qu'en premier ressort sont-ils insusceptibles d'appel, et v/re versa ? Q,'2 i«.—l.e jugement renda par un jugs de paix sur une demande eu renvoi est il toujours susceptible d'jppel , lorsque le juge pouvait prononcer en dernijr ressort sur le fond? Q. 73. — ^ Peot-oo se poofrOir par appel contre un jugement rendu en ileroier ressort dans lequel un juge de paix a excédé Ses pnovoirs? Q. 74. — L'acte d'appel doit-il contenir assignation à peine de nulliie? Ç. 75. — Peut-on se pourroir en appel contre les jugements par défaut rendus en la justice de pais? Q. 76.— Les jngeuients des justices de paix sont-ils sujets aux autres pourvois admis par le Code contre les décisions des antres tribunaux? (2.77.-1)6 ce que l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838 dispoie que l'appel des jugements rendus par le( juges de paix ne pourra être interjeté pendant les tr"is jours qui suivront leur prononciation, faut-il conclure que l'exéiintion en est au^si suspendue pendant le même déli.i ?0- 77 iù.— L'appel des jugements qui ont statué sur des questions de compétence n'est-il pas soumis à une règle particulière? Q. 77 1er. — Cne décision par laquelle uu juge de paix , sans prououcer sur sa compétence , renroie purement et simplement les parties devant le tribunal d'arrondissement, pour y être statué sur la contestation, doit-elle être attaquée par la voie de l'appel, nu donue-t-elle lien à des poursuites éa deui de justice? Q. 77 gualer.^ \. infrà, p. 67, Q. 69 h».

XIV. L'appel est l'action de recourir à un tribunal supérieur, pour Taire in ûrmer ou reformer un jugement rendu par un tribunal inférieur (1). II est à remarquer que la disposition qui en fixe le délai n'est pas simplement comminatoire; elle est de rigueur, aux termes de l'art. 1029.

[[ .\rt. 13 de la loi du 25 mai 1838 : « L'appel des jugements des juges d(

• paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la proa noncialion des jugements, à moins qu'il n'y ail lieu à exécution provisoire,

• ni après les trente jours qui suivront la signincalion à I égard des persomi'-^ a domiciliées dans le canton. — Les personnes domiciliées hors du caûoti

(tj yoy. \e\ préliminair«>s du livre unioiie de !'ai»pel.

TIT. 11. Des audiences du juge de paix, ele.— Art. 16, Q. ÎO bis. 67

« auront, pour ioterjelter appel, outre le délai de trente iours, le délai réglé « par les art. 73 et 1033. Cod. pr. civ. »

On voit que cette disposition législative a abrogé l'art. 16 du Code de procédure civile , et inlroduii trois innovations importantes en celte matière ; l» Hle a réduit de trois mois à trente jours le délai de l'appel ; 2" elle a supprimé î'obligalion de faire signifier le jugement par l'huissier de la justice de paix ou tel autre commis par le juge (F. la Quesl. 70) ; 3° elle a voulu que trois jour» fussent écoulés depuis le jugement avant que l'appel pût être interjeté.

Celte dernière prescription, analogue à celle de l'art. 349 du Code de procédure civile, pour les appels des jugements des tribunaux civils, a été conçue dans le même but, qui est d'empêcher la partie condamnée de céder à l'exaspération du moment par un appel précipite.

Indépendamment de l'augmentation de délai accordé par la dernière partie de l'article aux personnes domiciliées hors du canton, les personnes absentes du territoire européen jouissent encore de celui qui est réglé par l'art. 446 du Code de procédure civile, qu'il a été dans l'intention du législateur de maintenir, comme cela résulte des paroles du rapporteur de la loi, recueillies par M. Benech, p. 495. ]] a>upi>. Mlph., V Just. de paix, n. 223 et suiv. 'Explication du ï' paragraphe de

l'art. ^3 de la loi de -1838 et calcul du délai d'appel à raison des distances. Ç<l. L'art. 16 ne prononçant point la nallilé , pourrait-on soutenir, d'après

l'art. 1030, que le délai d'appel courût également , si la signification du jugement

était faite par tout autre huissier que celui qu'indique le premier de ces articles ?

Puisque l'art. 16 ne fait pas courir le délai du jour de la signification , mais du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de paix, ou tel autre commis par le juge, il nous paraît certain qu'il ne courrait pas si le jugement était signifié par un autre huissier que celui que cet article désigne. ( V. Lë- VASSEiR, p. 93 , n° 177 ; Delaporte, 1. 1, p. 16 ; Bibliolh. du barr., 1810, l^e part., p. 226; Demiad-Crodzilhac , p. 23.)

[[ M. Thomise Desmazcres, t. 1, p. 7-5, enseigne la même doctrine. Lorsque nous avons dit, au n° XIV, que l'obligation de faire signifier le jugement par l'huissier de la justice de paix paraissait supprimée par l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838, nous l'avons entendu dans ce sens que ce n'est plus à l'huissier spécialement attaché au service de l'audience que cette mission appartient; mais demeure toujours la disposition de l'art. 16 de la même loi qui n attribue le droit de faire les actes devant la justice de paix qu'aux seuls huissiers domiciliés dans le canton. Ur, la signification d'un jugement émané du tribunal de paix étant un acte de cette nature, nous pensons qu'elle doit être faite par un huissier du canton; que, faite par un autre, elle ne donnerait point cours au délai de l'appel; et qu'enfin, sous ce rapport, et demeurant cette interprétation, la disposition finale de l'art. 16 du Code de proc. civile est encore en vigueur.—Foir, au surplus, la Quesl. 9, suprà. ]]

Add.— ÏO bis. Lorsqu'un juge de paix a prononcé comme juge civil sur une contestation de la compétence du tribunal de police, l'appel du jugement est-il recevable, quoiqu'il n'ait pas élé interjeté dans les dix jours que l'irl. 174 du Code d'inslnution fixe pour seul délai de l'appel des jugements de ce dernier tribunal?

Cette question se résout par le principe que, déjà, nous avons si souvent invoqué, de la distinction entre l'action publique et l'action civile. Si cette dernière, lorsqu'elle a pour cause une contravention, un délit ou un crime, peut être portée devant les tribunaux criminels, elle peut l'être aussi devant k» juges civils; en ce cas , elle admet toutes les formalités de procédure qui régissent la juridictiou de ^oa àfrv&^i.