S 1" PAKllli. LIV. |e-. — De la justice de paix

L'appel de leurs jugements doit donc être interjeté dans les dtMais fixés dîîî (es lois faites pour les tribunaux dans lesquels ces jugements ont été renduSf et, par conséquent, en ce qui concerne ceux des justices de paix statuant en matière civile, dans le délai déterminé par l'art. 16 ci-dessus [[ aujourd'hui l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838 ]] , et non dans celui que fixe l'art. 174 du Code d'instruction.

La Cour de Cassation a ainsi jugé, par arrêt du 26 décembre 1826. (S., t. 26, r- part., p. 329, et /. Av., t. 33, p. 38.) Carr.

[[ II ne faut pas conclure de cette décision, que nous approuvons, que, si le juge de paix, statuant réellement en tribunal de police, avait qualifié son jugement de civil, l'appel en pût être porté devant le tribunal civil d'arrondissement; cette qualification arbitraire n'empêcherait pas que le tribunal correctionnel ne fût seul compétent, aux termes d'un arrêt de la même Cour, du 22 prairial an viii (/. Av., t. 16, p. 565). ]]

"î 1. Suil-il de l'art. 16 qu'on ne puisse mellre à exécution un jugement de la juslice de paix qui n'aurait pas été signifié par l'huissier de celle justice ?

On pourrait dire, pour la négative, que l'article ne s'exprime qu'à l'égard de l'appel ; mais il paraît être dans l'esprit du Code que la signification soit faite par un huissier de la justice de paix.

[[ Aujourd'hui par un des huissiers domiciliés dans le canton. ]]

Cependant , si elle l'était par un autre huissier, nous ne croyons pas que l'on dût en prononcer la nullité ; toujours est-il vrai que tout huissier pourrait mettre le jugement à exécution. (F. Delaporte, t. 1, p. 61.)

[[ rSous embrassons sans difficulté cet avis. ]]

'îîS. En disant que le jugement sera signifié par l'huissier de la justice de paix , le Code entend-il indiquer indifféremment ou l'huissier du juge qui a rendu le jugement, ou celui de la justice dans le ressort de laquelle ce jugement doit être signifié?

11 paraît , dit M. Lepage, dans ses Quest., p. 77, que le législateur n'a entendu indiquer que l'huissier attaché à la justice de paix de laquelle le jugement est émané.

Mais on demandera comment concilier cette décision avec les lois qui défendent à l'huissier de la justice de paix d'instrumenter hors du canton?

Cette difficulté se présenterait dans tous les cas où la partie à laquelle le jugement doit être signifié n'aurait pas son domicile dans le ressort du juge qui a prononcé; et certes, il n'a pu entrer dans l'intention du législateur d'obliger l'huissier attaché à ce juge de se transporter au loin pour faire la signification.

M. Lepage et M. Dumoulin disent, par cette raison, que l'on doit confier la signification à l'huissier de la justice de paix du lieu où elle doit être faite. Mais celte opinion n'est-elle pas contraire au texte de l'art. 16, qui veut que la signification soit donnée par l'huissier du juge, ou par tout autre huissici commis par lui ?

Nous pensons que l'on doit entendre l'article en ce sens que le législateur ij'a désigné l'huissier du juge de paix duquel émane le jugement, que pour k r.â& où la partie a laquelle il doit être signifié à son domicile dans le cantOD (ce qui arrive le pi us souvent, ainsi que le fait observer M. Dumoulin), et qu'ils voulu que le juge commît tout autre huissier, dans ceux où cette même partie vturait son domicile hors du canton.

Du reste, le juge de paix se conformerait , en cette dernière circonstance, |

TIT. H. Des audiences du juge de paix, etc.— Aitr. IG, Q. 94. (53

«ux dispositions de l'ait. 15G; et, eu tout cas , il n'y aurait pas nullité de la signification , si l'on ne se conformait pas à la distinction que nous venons de faire. (Cass., 6 juillet 1814 ; S., t. 15, p. 4t. V. infrà, art. 20.)

ce M. TuoMiNE Desmazui'.es, 1. 1 , p. 76, pense aussi, en s'appuyant d'une înalogie puisée dans l'art. 781 du Code de procédure civile , que, si la partie tondamnée est domiciliée hors du canton , c'est par 1 huissier de son domiciie , en cas que le juge n'en ait pas commis , que doit lui être notifié le juge ment. Cette opinion nous paraît conforme à l'esprit de la loi. ]]

f[ î'iSbis. Les jugements qualifiés en dernier ressort , mais rendus sur des ma tières où le juge de paix ne pouvait prononcer qu'en premier ressort, sont-in insusceptibles d'appel ? Les jugements qualifiés en premier ressort , mais rendu:; sur des matières où le juge de paix devait prononcer en dernier ressort, sont-ih susceptibles d'appel?

Depuis longtemps la jurisprudence et la doctrine étaient unanimement d'accord pour décider que le droit d'appeler ne dépend point de la qualification donnée aux jugements, mais de la nature de la cause sur laquelle ils ont statué. On peut voir, sur ce point , les décisions que nous avons rapportées dans notre Dictionnaire général de Procédure , v° Ressort , n°» 34 à 39.

Le législateur a cru devoir traduire ce principe de doctrine, applicable à toutes les juridictions, en loi spéciale pour les jugements émanes des justices de paix. C'est ce qu'il a fait par l'art. 14 , § 1 et 2, de la loi du 25 mai 1838. ]]

93. Le jugement rendu par un juge de paix, sur une demande en renvoi, est-il toujours susceptible d'appel, lorsque le juge pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond ?

Oui, sans doute, d'après la disposition de l'art. 454 , qui est générale, et qui, se trouvant au titre unique de l'appel , s'applique aux appels des jugements des justices de paix , comme à ceux des tribunaux inférieurs.

Cette opinion n'est contrariée , d'ailleurs , par aucune disposition des divers titres du liv. V, qui concerne l'instruction devant les justices de paix. (Cassât-, 22 avril 1811 ; S., t. 3, \^' part., p. 62, et J. Av., t. 3, p. 309.)

[[L'application faite , par la jurisprudence, aux justices de paix, delà règle tracée par l'art. 454 du Code de procédure civile ( V. les nombreux arrêts indiqués dans notre Dictionnaire général , \" Juge de paix, n»92) a été encore sanctionnée par une disposition formelle de l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838.]] Mapp alph., y Juil. de paix, n. 211.

94L. Peut-on se pouvoir par appel contre un jugement retidu en dernier ressort^ dans lequel un juge de paix a excédé ses pouvoirs ?

Nous tenons l'siffirmative d'après la disposition de l'art. 454 , qui a dérogé à l'art. 77 de la loi du 25 ventôse an 8 , lequel disposait que les jugements des justices de paix étaient sujets à cassation, pour incompétence ou excès (^e pouvoir; ce qui excluait la voie d'appel. En eflet, l'excès de pouvoir se confond avec l'incompétence proprement dite, et, par conséquent, l'appel est recevable, puisque 1 art. 454 veut que, lorsqu'il s'agit d'incompétence, l'appel soit nul , encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.

[[ Le législateur de 1838 n'a point partagé l'avis de M. Carre sur l'idenlitc que cet auteur semble trouver entre l'incompétence et l'excès de pouvoir. 11 a, au contraire, soigneusement distingué f un de l'autre, et accordé contre l'un et l'autre de ces vices des remèdes diflérents. L'art. l4 de la loi du 25 mai 1838, dispose, comme nous l'avons dit sur la question précédente, que les jugements attaqués »"«'»■ ^■«use d'incompétence seront toujours aît.'iquables par

70 !'« PAKTIE LIY. |er. Db ik justice de paix.

la voie de rappel . encore que le fond fût susceptible d'être jugé en dernier ressort; et l'art. 15 est ainsi conçu : <> Les jugements rendus par les juges de « paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour f excès de pouvoir. »

Ainsi la limite est désormais bien tracée.

Les jugements sont-ils qualifiés mal à propos en dernier ressort? L'appel est incontestablement recevable.

Sont-ils rendus sur des matières susceptibles du dernier ressort, mais viciés d'incompétence? L'appel est la seule voie pour les faire réformer.

Sont-ils, quoique rendus en dernier ressort, entachés d'excès de pouvoir? C'est par la voie de la cassation qu'il faut les attaquer. V., sur cette précision importante, M. Benech, p. 411,

Mais comment distinguer l'incompétence de l'excès de pouvoir?

11 n'entre pas dans notre plan d'examiner cette importante et grave question. On peut voiries systèmes de MM. Meri.», Rép., \'>^ Discipline, p. 606; Divorce, p. 759 ; Hekeion de Panset, Traité de la compétence, ch. 9, et Benech , p. 412 et suiv. Ce dernier auteur a essayé de baser une solution définitive suf l'esprit manifesté , sur ce point , par le législateur, dans la discussion des deux articles précités, et il nous semble qu'il l'a fait avec bonheur. ^. aussi les observations de notre savant ami, M. Duvercier (année 1838, p. 357.) ]]

ÏS. L'acte d'appel doit-il contenir assignation , à peine de nullité?

Oui, parce que les dispositions duliv. 3, titre unique de l'appel, s'appliquent, comme nous l'avons dit, aux appels de toutes les juridictions. Or, '.'art. 456 exige, à peine de nullité, que l'exploit d'appel contienne assignation.

Il en était de même avant la publication du Code de procédure, d'après fart. 12, tit. 3. de la loi du 24 août 1790. (Cass.,6sept. 1814; 5., 1. 15, Impart.,

[[ M. PiGEAu, Comm^, t. l,p. 33, estime aussi qu'il faut appliquer à cet appel toutes les règles qui concernent l'appel des jugements des tribunaux civils. Celte opinion nous paraît devoir être adoptée. ]] Siipp.. p. l-l. Auioriiés uouvelles

"^O. Peut-on se pourvoir en appel contre les jugements par défaut rendus en la justice de paix ?

lissent, comme tous les autres, susceptibles d'appel après les délais de l'opposition. Le Code de procédure abroge en cela l'art. 4, tit. 3, de la loi dtj 26 octobre 1790. (Cass., 7 nov. 1820; S., t. 21, 1" part., p. 82, et J. Av., t. 3, p. 23.)

[[ Tous les auteurs pensent, et c'est avec raison, qu'onpeut interjeter appel d'un jugement par défaut rendu par un juge de paix. r. notamment MM. Ber- Ri.vr SAi«T-PKix,p.412,not. 29; Favarb or Lakglade, t. 1, p. 168; Pigeaii, Comm., 1. 1, p. 34; Thomine Desmazures, 1. 1, p. 75, etBoiTAR», t. 2, p. 405. A l'arrêt cité par M. Carré on peut ajouter celui qu'a rendu , dans le même sens, la Cour de cassation , le 8 aoûtl815 (J. 4v., t. 3, p. 22). }] Supp., p. W. Autorités nouvelles.

Ç 7. Les jugements des justices de paix sont-ils sujets aux autres pourvois admit par le Code contre le$ décisions des autres tribunaux?

La voie de l'opposition contre les jugements rendus par défaut et celle de la tierce opposition sont ouvertes contre les jugements rendus en justices de mix (art. 20 et 474) ; Cass., 23 juin 1806 (/. Av., t. 21, p. 516); mais non p3': la requête civtle, puisque cette voie extraordinaire n'est accordée qu'à l'égarc

HT. II. Des audiences du juge de paix, elc. — Art. 16, Q. î"? 1er. 71

des jugements des tribunaux darrondisseraent (1), des arrêts des Cours royales et des décisions d arbitres. (^. art. 480 et 10U6 (2). Quant au pourvoi en cassation, il n'est pas recevable pour simples contraventions à la loi; mais seulement pour incompétence ou excès de pouvoir. (Cassât., 5 février 1810» Deneveks, 1810, p. 162, et J. ^t»., t. 3, p. 264.)

[[ Il ne lest aujourd'hui que pour excès de pouvoir, d'apiés l'art. 15 de la loi (!u 25 mai 1838. Sur les observations relatiTes à l'opposilion et à la tierce opposition, qui sont exactes, A', l'opinion conforme de M.M. Favard de LajheiADB, t. 5, p. 593; Merlin, Répert., t. 8, p. 793; Boitard, t. 2, p. 404 et 40.5, et Benech, p. 382,405 et suiv.(r. , quant à la requête civile, la Question 1736.)]] Sopp. alph., T* Jutt. de paix, n. S33 et 234.

CC99 bis. De ce que l'art, i de la loi du 25 mai 1838 dispose que l'appel despigement s rendus par les juges de paix ne pourra être interjeté pendant les trois jours qui suivront leur prononciation, faut-il conclure que l'exécution est aussi suspendue pendant le même délai?

Enrèglegénéralele droit d'appeler est corrélatif au droit d'exécuter. Aussile Code de procédure, en prescrivant, par son art. 449, que l'appel des jugements ne peut avoir lieu dans la huitaine qui suit leur prononciation, ajoute, article 450, que. pendant la même huitaine, l'exécution de ceux qui ne sont pas exécutoires par provision sera suspendue. Une règle analogue à celle que nous offre la première de ces deux dispositions a été introduite, pour les jugements des juges de paix, par la loi de 1838 ; mais la seconde ne leur a pas été expressément rendue commune.

faut-il en conclure que l'exécution est permise avant l'expiration des trois jours ?

Nous pensons, au contraire, que le sursis à l'exécution est une conséquence naturelle et irrésistible de la suspension du droit d'appel. Décider autrement ce serait, dit M. Benech , p. 389, priver la partie qui a succombé de l'un des avantages les plus précieux de l'appel, qui est de suspendre et d arrêter de plein droit toute exécution. (Art. 457.)

D'ailleurs le législateur na-t-il pas clairement manifesté son intention à cet égard, en levant le sursis de trois jours imposé à la partie qui veut appeler, lorsque le jugement est exécutoire par provision? ]] Supp., p. n, Auior. nou?

[£99 ter. L'appel des jugements qui ont statué sur des questions de compétence n'est-il pas soumis à une règle particulière?

Oui ; dans le cas où le juge s'est déclaré compétent, l'appel de son jugement ne peut être relevé, aux termes du § 3de l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838, qu'après le jugement définitif; ce qui ne veut pas dire, malgré l'apparence des termes, après le jugement sur le fond, puisque l'appel de l'interlocutoire est permis (art. 31, C. proc. civ.) avant le jugement sur le fond. iNimpliquerait-il pas, dit avec raison M. Be:<ech , p. 402, que la partie qui userait de celte faculté n'eût pas le droit d interjeter en même temps lappel du chef qui a statué sur la compétence, et que le tribunal d'appel , après avoir confirmé le jugement interlocutoire, l'infirmât plus tard sur le chef qui a recounu la compé tence?

La disposition que nous venons de rappeler n'est donc applicable qu'au

(1) f^., pour lesjugements clés tribunaux 1 (2) /'.^pour l'appel des jugement» posses ie commerce, nos Quest. sur l'art. 480. ' «oire», no&Quest. sur l'art. 27, infine.

rj l'e PAKl'iE, LIV. 1". — irr. ... JrSTICE DC PAIX.

cas où, en statuant sur la compétence, le juge de paix n'a pris, relativement au fond, que des mesures préparatoires, lorsqu'il a, par exemple, rerais a une autre audience pour y prononcer. Alors il faut attendre le jugement ultérieur avant d'appeler du premier.

De celte manière, a dit M. le garde des sceaux, dans son Exposé des motifs, la partie condamnée sur le déclinaloire ne sera pas exposée, par un appel trop hàtif , à devancer la décision définitive qui peut lui être favorable, et, si elU; défend au fond, elle ne sera pas pour cela censée avoir acauiescé à une décision qui pouvait encore faire l'objet de son appei \3(i«Pi» ■ aiph., v Jutt. de p., n. 228.

te ''î quater. Une décision parlaquelle un juge Ue paix, nai^s prononcer sur saconpétence, renvoie purement et simplement les parties devant le tribunal d'arronàissemenl pour y être statué sur la contestation, doit-elle être attaquée parla voie de l'appel, ou donne-t-elle lieu à des poursuites en déni de justice?

Par arrêt du 27 août 1806 (J. Av., t. 3, p. 105), la Cour de cassation s'est prononcée pour la voie de 1 appel, en disant que, quel que fût le motif pour lequel ie juge de paix n avait point retenu la connaissance du litige, sa décision n'en avait pas moins épuisé le premier degré de juridiction.

Ne pourrait-on point repondre que l'opinion d'un juge qui déclare ne pas vouloir juger, n est pas décision sur la contestation. S'il s'était déclaré incompétent, alors, sans doute, il aurait rendu jugement; mais, en refusant de prononcer, c'est un véritable déni de ju.stice qu'il a commis, et, si l'une des parties, sans appeler, donnait une nouvelle assignation devant le même juge, pour le même objet, on ne pourrait certainement pas lui opposer l'exception de la chose jugée résultant d'une décision qui ne jugeait rien. Toutefois, cette décision nous parait devoir être qualifiée de jugement d'incompétence. Les termes en sont obscurs, mais le dispositif est un dessaisissement et un renvoi devant d'autres juges, deux choses qui révèlent une semblable décision. 33

Art. 17, Les jugements des justices de paix , jusqu'à concurrence de 300 fr., seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution. Les juges de paix pourront , dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, mais à la charge de donner caution. C[^. le n-XV. ]]

rarif.art. 21.— C.Notrr Comm. du Tnrif, t. 1, p. 16 à 18, n"' 26 à 28.] — Loi du 24 août 1790, til. 3, art. 9.— /./'o, ait. 12. 135, 136, 155. 439, 458, 459, 460, 840. 848.— Ç'-oi da 25 mai 1838, art. 11 et 12 — Nuire Dicl. L'en, d.- Pioc, v" Juge de paix, n°' 78, 152, 154, 155. — Arm. Dalluz, v" Exécnlinn provisoire, n"* 85 à 89 — Carié, Compétence, 2' part, liv. m, til. 2, chap. 2, art. 320, éd. in-8°, t. 6, p. 301, rt 2'^ p.irl.. Ii%-. 3. lit. 4. art. 425, à la noie, cil. in-8'\ t. 7, p 441 . — Carré. J.ilicei de paiz. I. 4, p. 55 à 57, n°" 2749 h 2753.— Lo. re, t. 21, p. 185. 316 382, 385 et 558.— Questiohs traitées; Les jugeinenis df s justices de paix soni-ils exécutoires par provision nonolistant opposition? Q.Tîi. — <}uels sont les cas d ms lesquels le juge de paix peut ordonner l'exécution provisoire de bes jugements, lorsqu'ils perleraient une condamnation au-dessus de 300 fiaucs?ô.'9. — Un jugement portant condamnation pour une soinmede 300 francs cuau-dessoas doitil ctre exécute par provision quoique le ju;î ne l'ait pas ordonne?^. 80.— Si l'iotimése plaint que rexécution provisoire n'ait p.is été ordonnée Waua les cas où elle est, soit commandée, soit autorisée, ou si l'appelant se plaint qu'elle l'ait été sans cautioi3,dans lecasoii la caution est nécessaire, comment si-ra-t-il statue sur ces difficultés? Q. 80 bis. — Un ]nge de paix déléL'ue par un tribun. il de première instance pourraitil ordonner l'exéculion provisoire de ses ordonnances, parce que le tribunal pourrait ordonner l'exécution provisoire descs ju gements? Ç. 81.— I.a caution ordonnée par un jogeinent rendu en justice de paix doit-elle être présentée à son greffe? Q. 82-3 (i) V. infrà, (i. 74, Q. 80'et p. 76, Q. 82 htt.

(1) JUaiSPRTTDEITCE, C Nous pensons que :

Ce n'est pas satisfaire à un jugemenl de

visoire, que de déposer à la caisse des eoniti-

gnalions le monlant des condamnations prononcées. Tril). de Troyes, 29 décemb. 183S,

Justice de oaix qui ordonne l'exéculion pr»*- | J. Av., t. 52, p. 381.3

TIT. H. Des audiences du juge de paix, etc. — Akt. fj, Q. 79. 73

XV. Suivant la loi de 1790, le juge de paix ne pouvait ordonner l'exécution provisoire de ses jugements qu'en matière purement personnelle et mobilière, et à la charge de donner caution. Les auteurs du Code n'ont lait aucune distinction tirée de l'objet de la demande ; mais, pour concilier la faveur due au jugement avec la nécessité de prévenir un tort, peut-être irréparable, que pouvait porter à la partie condamnée l'exécution d'une décision qu'elle parviendrait à faire iniirmer, ils ont, quant à l'obligation de fournir caution, sagement distingué entre les causes d'un intérêt léger et celles d'un intérêt pins considérable.

ce Art. 11 de la loi du 25 mai 1838 : « L'exécution provisoire des jugements « sera ordonnée dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconi nue ou condamnation précédente dont il n'y a point eu appel.

« Dans tous les autres cas , le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, « nonobstant appel , sans caution , lorsqu'il s'agit de pension alimentaire, ou « lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs, et, avec caution, au- « dessus de cette somme.

« La caution sera reçue par le juge de paix, »

Art. 12. « S'il y a péril en la demeure , l'exécution provisoire pourra être or- « donnée sur la minute du jugement, avec ou sans caution, conformément « aux dispositions de l'article précédent. »

(-)n voit que ces dispositions ont de beaucoup restreint l'autorité que l'article 17 du Code de procédure civile accordait aux jugements émanés des juges de paix; leur compétence ayant été élargie par la loi nouvelle, les objets sur lesquels ils prononcent étant devenus plus importants, on a pensé qu'il était nécessaire de prendre plus de précautions contre les inconvénients d'une exécution précipitée (1).

Mais , les précautions une fois prises , on n'a pas craint d'autoriser, dans certains cas d'urgence, une marche encore plus rapide pour l'exécution , puisque le juge peut permettre d'y procéder sur la minute. On remarquera que c'est toujours après avoir rempli les conditions de sûreté déterminées par l'art. 11 : ainsi tous les intérêts se trouvent simultanément protégés. ]]

ÎS. Les jugements des justices de paix sotit-ils exécutoires par provision, îjonobstant opposition?

Puisque l'art. 17 les déclare tels , nonobstant l'appel seulement, il s'ensuit que l'opposition en suspend toujours l'exécution , suivant la règle générale fjue l'opposition est suspensive pour tous les cas où la loi ne fait pas d'exception.

Or, elle n'en a fait aucune pour les justices de paix, et l'on ne pense pas que ton puisse y appliquer la disposition de l'art. 155, d'après lequel les juges peuvent, en certains cas, ordonner l'exécution provisoire nonobstant opposition.

La raison en est que la loi spéciale, n'ayant statué qu'à l'égard de l'appel , n'a pas entendu modifier, relativement à l'opposition , la règle que nous venons de rappeler.

On sent , d ailleurs , que les délais pour foi-mer et juger l'opposition étant extrêmement abrégés en justice de paix , on n'a pas à craindre que la suspension de l'exécution porte préjudice aux parties.

(1) [P. 354 à 362, M. Benech expose ra- j lique vivement le législateur, qu'il accuse pideiiient les vicissilutles qui oui préparé d'inconséquence. Nous ne partageons pas 1 enfantement de ces deux articles , et il cri- | «"ompiélement son opinion à cet égarii. ]

74 V PARTI K. LIV. I". De ik justice de paix.

ce Cette décision qu'approuve , sauf une légère restriction pour les cas d'urgence, M. Thomine Deshazukes, t. 1 , p. 771, nous parait devoir encore être appliquée sous la nouvelle législation , en ce sens que le juge ne pourrait ordonner l'exécution provisoire nonobstant opposition. 11 résulte, de la discussion de lart. 11 de la loi nouvelle, que le législateur n a entendu s'occuper que de l'exécution provisoire nonobstant l'appel. {F. la Quest. 588.)3]

99. Quels sent les cas dans lesquels le juge de paix peut ordonner l'exécutUm provisoire de ses jugements , lorsqu'ils porteraient une condamnation au-dessus de 300/7-.?

Ce sont ceux mentionnés aux six premiers paragraphes de l'art. 10, tit. 3, de la loi du 24 août,1790, etceux dans lesquels la juridiction aurait été prorogée, [[ et, depuis la nouvelle loi, ce sont les cas prévus par les art. 2, 3, 4, 5 et 6. li

SO. Un jugement, portant condamnation pour une somme de 300 fr. ou au-dessous, doit-il être exécuté par provision, quoique le juge ne lait pas ordonné?

11 suffit, pour résoudre affirmativement cette question, de lire l'art. 17. Il résulte, en effet, des termes dans lesquels sa première disposition est conçue, que la loi attache l'exécution provisoire au jugement, lorsque le montant de la condamnation n'excède pas 300 fr. : la loi ne prescrit ni la réquisition des pallies, ni l'ordonnance du juge.

Mais cette remarque devient plus frappante encore, dès qu'on rapproche la seconde disposition de la première; on reconnaît alors que ce n'est que dans le cas de cette seconde disposition que l'ordonnance du juge est nécessaire, et qu'il faut la réquisition de la partie, parce que l'exécution provisoire est tout à la fois un droit auquel on peut renoncer, et une voie rigoureuse qui s'éloigne du droit commun, et qui, conséquemment, doil être restreinte dans ses limites. (V. Exposé des moli/s., par lé conseiller d'état Treilhard ; Quesl. de Lepage, p. 78, et Bibliulh. du Barr., 1" part., 1810, p. 'i27.)

ce Cette solution, qu'approuveni MM. Piceau, Cumm., 1. 1 , p. 34; TnouiivE HEâMAziREs, 1. 1, p. 77, et BoiTAhD, t. 2 , p. 406, était fort exacte, en effet, sous l'empire de l'art. 17 du Code de procédure civile ; mais lart. 11 de la loi du 25 mai 1838 a complètement modifie les principes à cet égard.

iSon-seulement l'exécution provisoire est laissée à l'arbitrage du juge dans la plupart des circonstances, d'où il suit que , s'il ne l'a pas ordonnée, elle ne peut point avoir lieu; mais encore, quoiqu'il y ait des cas peu nombreux où il ne peut se dispenser de l'ordonner quand on la réclame, ceux où il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente d(mt il n'y a pas d'appel , la volonté de la loi ne suffirait pas pour que la partie qui a obtenu le jugement pût en exercer le bénéfice, si une disposition spéciale et précise du jugement même ne l'y avait point autorisée. (^.laÇ.582.)33 êlupp. alph., \<'Jusl. de paix, d. 460 ut suiv Quand y a-t-il dispense de donner eauttoni

ce 80 bis. Si l'intimé se plaint que l'exécution provisoire n'ait pas été ordonnef. dans les cas où elle est , soit commandée , soit autorisée, ou si l'appelant s". plaint qu'elle l'ait été sans caution dans les cas où la caution est nécessaire comment sera-l-il statué sur ces difficultés ?

Les ait. 458, 459 et 460 du Code de procédure civile règlent la marche à suivi:j pour faire prononcer sur ces contestations, lorsque les jugements de l'exécû^ lion desquels il s'agit sont émanés des tribunaux d'arrondissement. M. Piceac, Comm., t. 1, p. 35, est d'avis que ces dispositions sont applicables aux jugements des juges de paix. Si l'on devait décider ainsi avant la promulgation d«

TIT. II. Des audiences du fnge ae paix, etc.— M-y- fîjQ.SS. 75 la loi de 1838, il y a plus de motifs encore de le faire depuis que celte loi est venue mettre en parfaite harmonie les principes sur l'exécution provisoire des iugements du tribunal de paix avec ceux qui sont écrits dans l'art. 135 du Code de procédure civile, pour les jugements des tribunaux civils , depuis surtout que le rapporteur de la loi a déclaré que toutes les dispositions du droit commun continueraient d'être applicables aux appels des juslices de paix. (F. M.Besech, p. 370.) 3D Siîi»?* , alph., verb. cit., n. 464.

^1. Un juge de paix délégué par un tribunal de première instance pourrait-il ordonner l'exécution provisoire de ses ordonnances , parce que le tribunal pour' rait ordonner l'exécution provisoire de ses jugements?

Nous lisons, dans la Bibliothèque du Barreau, 1810, 2^ part., p. 283, que cette question , ainsi posée, a été résolue affirmativement par arrêt de la Cour d'appel de Pau, du 15 février 1808; mais nous regrettons que les rédacteurs se soient bornés à réduire cette décision en proposition générale, sans faire connaître l'espèce dans laquelle elle a été rendue.

iNous ne voyons , en effet, aucun cas dans lequel le juge de paix délégué par un tribunal de première instance aurait à ordonner l'exécution provisoire de ses ordonnances, par le motif que le tribunal qui l'aurait commis aurait le droit d'ordonner celle de ses jugements, ^ous ne trouvons d'analogie qu entre les ordonnances que rendrait le juge de paix commis, et celles que le tribunal aurait rendues lui-même, s'il n'avait pas délégué ses pouvoirs ; par exemple , nous dirions que, le juge de paix pouvant être commis par les juges de première instance, conformément à l'art. 1035, pour procéder à une enquête, l'oixionnance que ce juge rendrait dans le cas exprimé en l'art. 263, contre des témoins défaillants , serait exécutoire comme leîit été celle qui , dans ce même cas , aurait été rendue par le juge de première instance.

ce Cette opinion nous paraît extrêmement juste, et dès lors nous ne pensons pas quon puisse, dans aucun cas, invoquer l'autorité de l'arrêt delà Cour de Pau. 3D

8S. La caution ordonnée par un jugement rendu en justice de paix doit-elle être présentée à son greffe?

En général , les juges de paix ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements; c'est une conséquence de ce qu'ils sont juges d'exception (V. Lois d'Organ.el de Cfjmpél., art, 255). Or, la réception de caution est essentielleoaent exécutoire ; aussi le Code en traite-t-il au liv. 5 , intitulé de l'exécution des jugements. On pourrait donc croire que la caution devrait être offerte au greffe du tribunal civil , et reçue par ce tribunal. Ce serait une erreur : le principe d'après lequel les juges d exception ne connaissent point de leurs jugements ne s'entend que des seules difficultés qui s'élèveraient à raison des différentes voies d'exécution définitive, par saisie ou contrainte, mais non pas des actes de cette exécution que nous appelons exécution par suite d'inslance (^. nos préliminaires du liv. 5) , et qui sont des préalables nécessaires pour que le jugement puisse être définitivement exécuté. Ces actes en sont le complément; et, comme le juge ne peut être dessaisi qu'autant qu'il a rendu une décision susceptible d'être exécutée par les voies de droit , c'est à lui qu'il appartient de régler tout ce qui est nécessaire pour conduire à ce but. INous pensons donc que la caution ordonnée pour l'exécution provisoire d'un jugement de justice de paix doit être présentée au greffe de cette justice, après avoir appelé la partie adverse au moyen d'une sommation. C'est d'ailleurs ce qui résulte de la combinaison des art. 17 du Code , et 25 du Tarif.

76 l" PAKTIE. LIV. h^ — De la justice de paix.

ce Le principe que M. Carré rappelle au début de sa solution , quoique d'abord contesté par quelques auteurs, et notamment par M. Coffinières (/. Av., t. 16, p. 616), a fini par être adopté de tous. Deux arrêts de la Cour de t'urin, des 6 mai et 30 juillet 1813 (J. Av., 1. 16, p. 614), l'ont consacré; la section du Tribunal, dans ses observations sur le projet de Code (Loceé, t. 21, p- 385), le regardait comme incontestable ; M. Favakdde Langiade , t. 3, p. 199, il démontré, dans une dissertation approfondie, qu'il ressortait évidemment de l'esprit et du texte d'un grand nombre de dispositions du Code de procédure. Enfin il a tellement pris sa place dans la jurisprudence et la doctrine , comme loi de droit commun , que le gouvernement, ayant eu l'intention de changer cet état de choses , avait cru devoir introduire , dans son premier projet de loi sur les ju.stices de paix, un article destiné à l'abroger en disant : « Le juge de paix connaîtra des ditîicultés élevées sur l'exécution de ses jugements. » Cependant , convaincu par les observations des Cours royales que i-ette innovaiion, ce sont ses termes, serait plus nuisible qu'utile, le garde des sceaux supprima plus lard cette disposition : de tout cela il faut nécessairement conclure , avec M. Benech , p. 379 , que l'incompétence du juge de paix pour connaître de l'exécution de ses jugements est aujourd'hui plus certaine que jamais.

Mais, comme le prouve très bien M. Carre, il nes'ensnit pas que la caution à fournir avant d'exécuter provisoirement ces jugements ne puisse être reçue par le magistrat qui les a rendus. MM. Berriat Saint-Prix , p. 491 , not. 12, n° 5: Thouine Dessiazcres, t. 1, p. 77, et Boitard, t. 2, p. 407, enseignent aussi que la caution doit être reçue par le juge de paix, et non par le tribunal d'arrondissement. Mais M. Pigeau, Comm., 1. 1 , p. 35 et 36, est d'un avis directement opposé. Le dernier paragraphe de l'art. 11 de la nouvelle loi , rapporté textuellement sous notre n" XV, est venu mettre fin à la difficulté.

rSéanmoins, sa rédaction, trop concise, laisse encore douter si l'on devra suivre, devant le juge de paix, pour la réception de la caution , les formalités auxquelles ce genre de procédure est soumis devant les tribunaux d'arrondissement , ou bien si l'on adoptera une marche plus abrégée.

Ce doute est heureusement levé en faveur delà dernière de ces alternatives, par les déclarations que firent aux chambres législatives les divers rapporteurs de la loi , et qui se résument très bien dans cette réponse de M. Amilhau, le juge de paix recevra la caution à l'audience.

Ainsi, dit M. Benech, p. 375, point de formalités, point d'écritures, point de dépôt préalable, au greffe du juge de paix, des titres constatant la solvabilité de la caution.

Au jour indiqué, elle viendra à l'audience apportant ses titres ; le juge les examinera séance tenante, écoutera les réclamations de la partie adverse, et prononcera. C'est ainsi que le juge de paix l'eçoit le serment des parties.

M. Victor Foccher , p. 407, no»4i3 et 414, l'entend de la même manière, et réfute l'opinion contraire de M. Masson, autre commentateur de la nouvelle loi. 33 Snpp. alpb., v Just. de paix, n. ■170. Le juf/e de patx peut-îl interpréter tes tentenees?

Art. 18. Les minutes (1) de tout jugement seront portées, par le greffier, sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier.

(1) Les minutes sont les originaux des 1 les grosses ou expéditions authentiques ou jugements écrits sur la feuille d'audifoce j exécutoires. *art. Iiî8), d'après laquelle le greffier délivre {

Tir. 11. Des audiences du juge de paix, etc. —Art. 1». 77

I.o<da 2«oct. 1790. lit. 8, art. 1'^ 3, ". — "C^dede proc. art. 30, 138. 139 QNotrp Dict. gen. d»

Proc, »" Juge devaiz. n"' 147 a 149. — Carré. Jiisnees de paix, t. 4. p. 58 à 59, n"' 2754 à 2759.— QoBSTiOHf traitées: Si l'audiencr a été tenue p:ir tin soppléant, est-ce le juge de paix ou ce suppléant qui doit signer la feuille d'audience ? Q. 83 — l.a minute pourrait-elle être écrite par un commis-greffier assermrnte? Q. 84. — Quelle peine encourrait le greffier qui délivrerait une expédition d'ane loinule qui n'aurait pas été sign>-epar le juge? Q. 85. — S^ilBtil. pour remplir le »œa de l'art. \%, que l'expédilioo d'un jnsement énonce qu'il a été siqné par le juge de p^ix e' par le greffier, sans qu'il soii besoin qne ces signatures suient textuellement relatées? Q. 85 Am. — Que di'il faire le greflier do juge de paix dans le cas oii celui-ci, après avoir prononcé un jugement, se trouverait dan» l'impossibilité de signer ? Q. 85 /e'. — Doit-on suivre le mode ci-dessus indiqué, dans le cas où l'impossibilité df signer serai! de la part du greffier? Ô- 85 ^uokr.] V. tn/Và, p. 80. Q. 85 çwt'n^.

XVI. La loi ne contient aucune disposition spéciale sur la forme et la rédaction des jugements des justices de paix; mais il est des formalités essentielles à tout jugement, ce sont celles que prescrit larl. 141 (1;.

Add.— Nous sommes d'avis que des articles dont l'application doit être faite aux jugements des justices de paix, afin de suppléer au défaut de dispositions spéciales sur leur forme, l'art. 141 est un des plus essentiels. Cependant, avant la publication du Code de procédure, il avait été jugé, par un arrêt de la Cour de cassation . du 9 ventôse an 5, que la disposition de lart. 1.5 de la loi du 24 août 1790, qui prescrit quatre parties distinctes dans la rédaction du jugement, était étrangère à ceu.x du juge de paix , et M. Coffinières , en rapportant cet arrêt, dans son Journal des Avoués, pense que la question serait aujourd'hui résolue de la même manière, attendu, dit-il , que l'art. 141 du Code de procédure , qui règle les formalités à observer dans la rédaction du jugement, ne peut s'entendre que du jugement de première instance, et que sa disposition est seulement déclarée commune aux arrêts des Cours d'appel, par lart. 470.

M. Chauveau Adolphe, en rapportant de nouveau l'arrêt dont il s'agit, dans sa nouvelle édition du même journal , t. 16 , p. 562, déclare quil ne partage pas l'avis de son savant prédécesseur, par le motif que l'art. 141 détermine des formes qui tiennent à l'essence du jugement, d'où suit qu'elles sont nécessaires à ceux du juge de paix : 1 estimable arrêtiste cite à l'appui de son opinion celle de M. Favard de Langlade , des auteurs du Praticien, et de .M. Lepage. M. Pigeau , dans son Commentaire, t. 1, p. 39, est d un avis opposé.

^ous croyons bien, avec .M. Chauveau, qu'il convient de se conformer à l'article 141 dans la rédaction des jugements des juges de paix, mais nousnepensons pas qu ils y soient obligés si rigoureusement que leur négligence . à cet égard , pût entraîner la nullité du jugemen! . ÎSos raisons de penser ainsi sont celles que nous avons énouf.i-cs en examinant la Question 596 qui est précisément celle dont nous nous occupons ici. Garr.

CL Notre opinion peut se résumer par ces mots de M. Boitard, t. 2, p. 409 « La loi laisse libre la forme de rédaction des jugements des juges de paix , « pourvu que cela n'enlève pas à la sentence du juge 1 aspect dun jugement, t il doit donc contenir ce qui est essentiel pour lui donner ce caractère.» Voici deux décisions qui sont des conséquences de ces principes:!" labsence de motifs sur un des chefs secondaires nannullerait pas le jugement d'un juge de paix ; Cass. 19 nov. 1818 ( J. Av., 1. 15, p. 1,38) ;

2" Le jugement qui porte « siégeant M...., juge de paix par intérim en la cause » est nul, comme ne contenant pas énonciation suffisante du titre ni 'je la qualité en vertu desquels ce juge a exerce ses fonctions ; Cass. 19 juir i828 ( Dalloz, t. 2S. l-"^ part, p. 283). ]]

(l) yojr. aussi , aux art. 146 el 545, celles qu'il est nécessaire d'observer peur <|a« lot jugements soient exécutoires.

M lf« PAIVriE. LIV. le^ — Dk x,a justice db paix.

99. Si l'audience a été tenue par un suppléant , est-ce le juge de paix, ou ce suppléant , qui doit signer la feuille d'audience ?

C'est [[ évidemment ]] le suppléant : si la loi s'est sen^i du terme déjuge, ?est parce que le suppléant en a le caractère. ( F. Dklapobte, t. 1 ^ p. 17).

SA. La minute pourrait-elle être écrite par un commis-greffier assermenté?

Oui, puisqu'une décision ministérielle, du 24 pluviôse an 12, porte que les ireffiers des juges de paix peuvent avoir un commis assermenté qui Us rem place dans leurs fondions. (S. , t. 7, p. 993.)

[[ Cette décision peut être considérée comme une loi supplétive. 1}

9â. Quelle peine encourrait le greffier qui délivrerait une expédition d'une minute qui n'aurait pas été signée par le juge?

M. Delaporte , t. 1 , p. 17, estime que le greflier pourrait être poursuivi comme faussaire ; et son opinion nous paraît avoir pour appui la disposition de l'art. 139.

et C'est aussi l'avis de M. Pigead, Comm., 1. 1, p. 36. Nous le partageons.33

Add. — 83 bis. Suffît-il, pour remplir le vœu de l'art. 18 , que l'expédition d'un jugement énonce qu'il a été signé par le juge de paix et par le greffier , sans qu'il soit besoin que ces signatures soient textuellement relatées?

Celte question s'est présentée en interprétation de l'art. 138 , et a été résolue pour l'affirmative , par un arrêt de la Cour de cassation du 2i mai 1821 ( J. Av., t. 23, p, 194 ). M. de Foulan pense , avec raison , que l'on doit décider dans le même sens relativement aux jugements des justices de paix, Carr.

U. C'est aussi notre avis. ]]

Add. — 83 ter. Que doit faire le greffier du juge de paix dans le cas où celuici, après avoir prononcé un jugement , se trouverait dans l'impossibilité de le signer f

Cette question a été prévue, pour les Cours et les tribunaux de première instance, par l'art. 37 du règlement du bO mars 1808, concernant l'organisation judiciaire et l'administration de la justice ; mais, comme cet article porte que, dans le cas d'impossibilité du président, la minute doit être signée par le plus ancien des juges ayant assisté à l'audience, il est évident qu'il ne fournit aucun argument pour la décision de notre espèce. Le suppléant pourra-t-il signer? ISon sans doute. Comment attesterait-il ce qui a été jugé, puisqu'il n'a pas concouru au jugement, puisque, d'ailleurs, il arriverait presque toujours qu'il n'y eût pas même assisté.

Dans cet embaras , suivra-t-on , comme nous l'arons fait dans notre Traité des Justices de paix (Ij, l'avis de M. de Foulan (2), qui pense que, en pareill»' circonslance, le greffier n'aurait autre chose à faire qu'a signer le jugement lui-même, et à déclarer, en signant, que le juge de paix n'a pu signer, et pour quelle cause ; que, cela fait, le greffier se retirerait par devers le procureur du

(i)Toni. 4, i>.59, n" 2759.

(2) Journal spérial, t. 1, p. 243.

TIT. 11. Des audietices du juge de pour, etc.— Art. 18, Q. 85<<r. 7»

oi du ressort , lequel, sur l'exposition des circonstances, prendrait les mr- Rires nécessaires pour constater le fait ; ce à quoi il parviendrait toujours par une enquête.

En réfléchissant plus mûrement sur cette iflarche, nous ne saurions dissimuler qu'il lui manque un complément nécessaire, pour que le jugement 9olt rendu exécutoire. On demandera par qui se fera l'enquête, comment, lorsque l'enquête sera faite , l'on en constatera les résultats , tant sur la minute que sur l'expédition, de manière que celle constatation supplée la signature? Voici ce que M. Merlin (1) dit à ce sujet :

« S'il s'agit d'un jugement qui a été ou qui doit être rendu par uri seul juge, c'est-à-dire d'un jugement d'un tribunal de paix ou de police , il semble que la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu pourrait s'adresser au tribunal de première instance, qui, après avoir entendu la partie adverse, le juge de paix , si cela était possible , et son greffier, et avoir verifle la feuille d audience , ordonnerait , s'il y avait lieu, que le jugement serait expédié sur la signature qu'y apposerait , soit le suppléant du juge de paix , soit le juge de paix du canton le plus voisin. »

M. Chauveau Adolphe (/. Av., 1. 16 , p. 654) demande si cette opinion est conforme à l'esprit du décret du 30 mars 1808? Nous repondons qu'il serait difficile d'imaginer un mode de suppléer à la signature, qui se rapprochât davantage des dispositions de ce décret , puisqu'il veut que le plus ancien des juges qui ont concouru au jugement remplace le pfesident; or, dans les justices de paix , où la justice est rendue par un seul juge , il est naturel que ce soit le suppléant plutôt qu'un autre, et que, si le suppléant est empêché, ou a lui-même prononcé le jugement , on ait recours à l'autorité du tribunal.

Nous croyons aujourdhui devoir préférer ce mode à celui qu indique M. de Foulan, et que nous avions nous-même adopté dans notre Tiailé précité des Justices de paix.

Nous ajouterons , toutefois , que le jugement du tribunal , qui a autorisé le suppléant ou le juge de paix le plus voisin à apposer sa signature à la minute , doit y être joint et relaté dans l'expédition. Jusque-là nous âe pensons pas qu'il fût exécutoire.

Au surplus , nous remarquerons que M. Merlin (2) dit que l'art. 18 du Code de procédure ne Qxe pas , comme l'art. 138, le délai dariè lequel les juges de paix et leurs greffiers devront signer les minutes des jugements portés sur les feuilles d'audience ; de sorte que, si la signature n'a pu être apposée à cause d'un accident passager, l'existence poura être donnée au jugement par la signature, tant que les minutes resteront déposées au grefl"e. Mais si ^accident était irréparable, comme dans le cas de décès du juge, d'interdiction judiciaire pour cause de démence ou folie , d'impossibilité physique dé signer , il faudrait bien se conformer au mode que nous venons d indiquer.

Terminons en faisant observer qu'il resuite de tout ce qui précède queledéfaut de signature n'opère point, dans tous ies cas, la nullité dujugement, ainsi que l'ont pensé par erreur les auteurs du Pralicien français, t. 1, p. 163. Carr.

[[ M. Thomine Desmazcrès , t. 1 , p. 78 , partage celte erreur. L'assentiment que M. Carré donne ici au système deJld. Merlin lève tous nos doutes, eî Dous nhésltons plus à l'approuver. ]J !$npp., alpb., yJutt. de paur, n. -149.

{Vj Répertoire au mot Signature, 3' éd., aux AilditioBS, (. IS, p.66é. (S) Réperioin Additions, t. 18, p. Sit.

SO I" l'AKTlli. LIV. I". — De la justice de paix.

Add. — Sô quater. Doit-on suivre le mode ci-dessus indiqué , dans le cas où l'itnpostibilité de signer serait de la part du greffier ? Non, le comoiis-greflier assermenté suppléerait de droit la signature du greffier en chef. Mais, comme celui-ci n'est pas obligé d'avoir un commis, qu'il en a seulement la faculté ( Quest. 84), il faut, s'il n'en a pas, se conformer a la dernière disposition de l'art. 37 du décret du 30 mars 1808, qui porte que, dans le cas où l'impossibilité de signer serait de la part du greffier, il suffira que le président en fasse mention en signant. Ici l'analogie est frappante : le juge de paix suppléera donc par cette mention à l'absence de la signature du greffier. Carr.

[[ La même doctrine est enseignée, avec raison, par M. Thomine Desmazdres '. 1,p.78.H

Snpp. alpb., y Just. de paix, n. 452. L'expédition est-elle inutile si le montant de la condamnation est déposé entre les mains du greffier f

TITRE III

Des Jugements par défaut , et des Oppositions à ces

jugements

V. infrà, liv. 2, til. 8, Des Jugements par défaut, et Oppositions.

im doit juger par défaut la partie qui ne comparaît pas pour présenter ses moyens.

Mais, à cet égard , il faut faire une distinction importante entre le demandeur et le défendeur ; distinction prescrite par les anciennes ordonnances , rappelée par le Code aux art. 150 et 434 , et de laquelle résulte une règle générale, applicable dans les justices de paix, malgré le silence des lois spéciales qui les régissent :

• Si le demandeur ne comparaît pas , le juge accorde , sans examen, défaut « et congé de la demande (c'est-à-dire qu'il déboute le demandeur , et le con- "« damne aux dépens).

• Si, au contraire, c'est le défendeur qui laisse défaut, le juge ne peut proc noncer qu'après vérification de la demande. »

D'où suit qu'il doit suppléer tous les moyens que le défendeur eût pu faire valoir lui-même , s'il s'était présenté.

Nous donnerons les motifs de cette règle dans nos préliminaires sur le lit. 8 du liv. 2, où nous exposerons les définitions et les notions générales qui conviennent à toute espèce de défaut, dans quelque tribunal que ce soit. Ici, nous nous bornerons à faire remarquer ce qui, dans les justices de paix , s'écarte des règles ordinaires.

Premièrement , il ne peut y avoir qu'un seul défaut , celui faute de comparaître.

Secondement, l'opposition, c'est-à-dire le pourvoi devant le même juge, doit toujours contenir citation (20).

Troisièmement, le délai de ce pourvoi est plus court (20) ; mais aussi 1?^ juge peut suspendre la prononciation du défaut , et ordonner la réassignation ( 19 ).

Quatrièmement, il peut même, en adjugeant défaut, fixer un plus long délai pour l'opposition ( 21 ).

Cinquièmement, l'opposant en retard peut quelq^uefois se faire relever de •a rigueur du délai légal ( 21 ).

llT.lll.DesJugetncnlspardéfaul,€tc.—XRT.t9,().^ii^ «I

En général , on doit regarder comme étant sans application dans les justices

de paix,les dispositions légales établies pour les autres tribunaux, lorsqu'eUes

ne tiennent pas directement à la nature même du défaut. Cette remarque sera

principalement développée par les questions que nous allons examiner.

Art. 19. Si , au jour indiqué par la citation , l'une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut, sauf la réassignation , dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'art. 5 (1).

Tarif, 21.— tiNotre Comin. du T.nif. t. I . p. 18 et 19. n" 1, 3. 4 cl 5.] — Loi du 26 ocl 1790, t!t. S art. 2.— Code deproc, art. I, 150, 151, 153. 156. — t^rinand Dalloz. v" Jugemnit p„r d^f,,,,, n'"2^ à 35. — Ciiné, Justices de paix, t. 4, p 60 a 63. n"' 2760 à 2768. — Questio.ns traitée» : lorsque, de deux parties citées devant le juije de paix, l'une compar.it et l'autre fait défaut, ce juge di)il-il impliquer l'art. 153 du Code de proccÎT? Q. 86. — En admettant que l'art. 153 soit applicaljle en justice de paix, le serait-il, dans le cas où un garant assigne ne coinparailrait pas, en sorte que le défaut donné contre lui dût élre joint, coinœe dans l'espèce de la précédente question ? Q. 8". — Lorsque plusieurs défendeurs sont cités à différents dél.iis, j anrail-il lieu à donner défaut contre celui qui un eomparaitrait pas à l'expiration du délai le plus r-ipproclié? Q. 87 bis. — Si le défen<leur él ^nt prcsent refuse de se défendre, ou se borne à dire qu'il n'entend ai .irouer ni contester le jugement , doit-il être rendu par défaut? O. 88. — I.e juge de paix est-il obligé de donner congé défaut à la première audience .^ laquelle le demandeur négligerait de comparaître? ff. S9.3 \. infrà n SI 0 89 6j«

SB. Lorsque , de deux parties citées devant le juge de paix , l'une comparaît et l'autre fait défaut , ce juge doit-il appliquer l'art. 153 du Code de procédure?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 18, et M. Dumoulin, dans la Bibliothèque du .Barreau, 1810, p. 92 et 228, l^^ part., maintiennent l'alTirmalive, qu'ils fondent sur ce que, l'article dont il s'agit ayant pour objet de simplifier la procédure, et d'éviter les frais, rien ne s'oppose à ce que ses dispositions soient étendues aux justices de paix.

Ainsi, suivant ces auteurs, il serait donné défaut contre celui qui ne comparaîtrait pas ; le défaut serait joint au principal, et, après une nouvelle signification , il serait statué sur le tout par un même jugement.

Pour écarter cette opinion , nous nous tondons sur l'arrêt de la Cour de cassation , du 13 septembre 1809, rapporté sur l'art. 20, n" 93.

Add.— Nous avons reproduit cette solution qui est adoptée par M. Piceao, Comm., t. 1, p. 38, dans notre Traité des Justices de paix, t. 4, p. 61, n" 2764. M. Renard la répète dans son Manuel de Procédure civile, pag. 114, à la note, ainsi que M. Rogron, pag. 35, et tous les deux lont appuyée, comme nous, sur l'arrêt de la Cour de cassation du 13 sept. 1809, rapporté s;.r notre Question 93. Comme nous avons ete le premier auteur de celte controverse, nous nous sommes fait un devoir rigoureux de l'examiner de nouveau; voici les motifs qui nous portent à rétracter notre première opinion.

L'arrêt du 13 sept. 1809 (J. Av., t. 16, p. 599), rendu dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M.Merlin, n'a point statué sur la question qui nous occupe; il a seulement décide que l'art. 156 n'était pas applicable en justice de paix ; mais ce qui nous excusera d'avoir raisonné par analogie de cette décision, c'est que, dans les considérants, l'on trouve énoncé, en principe général, sans distinction ni exception, qu'il n'est pas permis de suppléer aux dispositions spéciales qui régissent les justices de paix par celles qui concernent les tribunaux d'arrondissement.

Cette doctrine, nous ne l'avons adoptée qu'avec modification, et, d'après cela, nous raisonnons comme suit sur la question qui fait l'objet de cenouvd examen.

(1^ C'est-à-dire si l'aisigoé n'a pat eu îe» délais preccnt» oar cet art. 5.

Tov(. i. 4

8i 1" PARTIE. LIV. 1". — De la justice d« paix.

l' f^«t vrai que les expressions de l'art. 19 du Code parai'-sent donner liets ^ la conséquence que, dès le premier défaut, la cause doit être ju^ée défim- ' veineiH:si, au jour indiqué par la citation, porte cet article, l'une dps partie^ ne comparaissait pas, la cause sera jugée par défaut.

Mais. 1» par ces mots, l'une des parties, la loi n'entend parler que du défendeur ou du demandeur, et non du cas où l'action porte sur plusieurs individus. On le prouve par les art. 20, 21 et 22, qui se rapportent à l'art. 19, et dans lesquels le législateur s'occupe seulement du cas où il n'y a dans la cause qu'un demandeur et qu'un défendeur.

2" On ne peut contester que les règles tracées par l'art- 153 tendent efficacement à simplifier la procédure et à économiser les frais ; elles sont fondées sur la raison et sur l'utilité publique; elles préviennent d'ailleurs la contrariété possible des jugements; elles sont dans une harmonie parfaite avec l'esprit qui a présidé à la rédaction des dispositions spéciales qui règlent la procédure des justices de paix. D'un autre côté elles ne sont point en opposition avec leur texte. Revenons donc à reconnaître qu'elles peuvent être étendues aux justices de paix, et que, par conséquent, il doit être donné défaut contre celui des défendeurs qui ne comparait pas ; que le défaut doit être joint au principal, et que ce n'est qu'après une nouvelle signification que le juge de paix peut statuer sur le tout par un seul et n^ême jugement, conformément à l'art. 153.

Quant à l'arrêt du 13 septembre 1809, sur lequel nous avions fondé l'opinion que nous rétractons ici, une simple remarque suffit pour écarter la conséquence que nous en tirions: c'est que la raison pour laquelle l'art. 156 ne peut être appliqué aux jugements par défaut rendus par les juges de paix, est que ces jugements sont régis, quant à leur force obligatoire, par l'art. 20, tandis que l'art. 153 s'applique au contraire à la question qui nous occupe, attendu que l'art. 19, qui ne l'a pas prévue, ne peut pas la régir. Il faut d ailleurs remarquer qu'il s'agit, dans l'art. 156, ainsi que l'arrêt le déclare, d'une sorte de péremption pénale qui, n'ayant pas été prononcée contre les jugements par défaut des justices de paix, ne peut l'être par le juge sans ajouter à la loi. Voilà le seul et véritable motif pour lequel l'art. 153 peut être appliqué dans ces justices, quoiqu'il en soit autrement de l'art. 156. Garr.

[[ Laquelle devons-nous adopter des deux opinions successivement embrassées par M. Carre?

D'un côté il semble, au premier aspect, que les pnolifs qui ont déterminé la Cour de cassation et presque tous les auteurs à décider que l'art. 156 est inapplicable aux jugements par défaut des justices de paix doivent dicter une décision analogue pour l'art. 153. M\l. Thomiive Desmazuues, t. 1, p. 80, e; BoiTARD, t. 2, p. 412, ont complètement adopté celte conséquence. M.Thomine ajoute même qu'il voit moins de difficulté au second cas qu'au premier. La distinction dont M. Carré essaie, dans son dernier paragraphe, d appuyer 1 opinion contraire, ne nous parait avoir aucun fondement. Car, s'il est vrai que l'art. 19 a laissé la question intacte, en ne disposant point sur le cas que l'art. 153 a prévu , il nous semble difficile de soutenir que la même lacune n'existe pas dans l'art. 20 sur l'espèce régie par l'art. 156.

Mais voici, d'après nous, le véritable motif de décider comme l'a fait M. Carit dans ses additions. C'est que la disposition de l'art. 156 est exceptionnelle, de droit nouveau, rigoureuse dans ses conséquence», inOrmativede l'autorité que la loi accorde généralement à une décision judiciaire ; enfin, il faut bieî^ le dire, une exception presque exorbitante au droit commun; d'où il suit q^î'on ne peut arbitrairement l'étendre. Celle de l'art. 153 est au contraire otenveillante, conforme à la nature des choses, qui veut qu'avant de juger en entende, autant que possible, M>ute$ te* parties, qu'on donne ù la défense

TIT. 111. Des Jugemenis par défauU elc- — Art. t», Q. »»• Sri

la temps de se compléter, qu'on termine un seul procès par un seul lugcaicDÎqu'on prévienne 1 inconvénient de deux décisions contradictoires. Ces conssu'érations doivent déterminer à l'appliquer toujours dans le silence de la loi. Aussi n hésitons nous pas à l'étendre de la même manière aux tribunaux de commerce, comme on peutle voir sou? la Qfiost 0!J1 quinq ,m^ne.]]a»«PP-.!'.''3.

SI. En admellanl que l'art. 153 soit applicable en justice de paix, le serail-U, dans le cas où un garant assigné ne romparaitrait pas, en sorte que le défaut donné contre lui dût être joint, comme dans l'espèce de la precédenle question ?

Nous ne croyons pas que l'art. 153 puisse être ainsi étendu hors du cas qu'il a prévu, et qui est celui dans lequel il n y a entre parties qu'une seule affaire principale, qui doit recevoir la même instruction et subir un seul jugement, tandis que, au contraire, l'action en garantie n'est qu'un incident à l'action principale; incident qui souvent peut en être sépare.

Si donc le défendeur en garantie ne comparaît pas, on !ie joint point le profit du défaut ; on ne le joindrait pas davantage si, de plusieurs défendeurs en garantie, un seul était défaillant. Celte jonction retarderait, d'ailleurs, le jugement de l'action principale contre l'intérêt du demandeur originaire, et ce motif seul suffirait pour écarter l'application de l'art. 153. — {V . Bibliolh. du Barr., 1810, !'•« part. pag. 228.)

[[ Nous adoptons cette décision et ses motifs. Voir nos Quesl. 621 sexies et 769. ]]

â.dd. — S7 bis. Lorsque plusieurs défendeurs sont cités à différents délats, y aurait-il lieu à donner défaut contre celuiqui ne coin par aitr ail pas àl' expiration du délai le plus rapproché?

Par les motifs ci-dessus énoncés sur la Quest. 86, nous pensons qu'on doit appliquer non-seulement l'art. 151, qui veut qu il ne soit pris défaut contre chaque défendeur qu'après l'échéance du plus long délai ; mais aussi l'art. 152, qui prescrit de comprendre tous les défaillants dans le même défaut. La raison dominante pour décider ainsi, c'est qu'en justice de paix, où ii s'agit ordinairement d'affaires peu importantes, le besoin d'économiser les frais se fait plus vivement sentir que dans les tribunaux civils d arrondissement.

Si donc, dans l'espèce de la présente question, il était pris des défauts séparément, nous estimons, ainsi qu il est dit dans 1 art. 152. que les frais de ces défauts ne doivent point entrer en taxe, mais rester, comme fruslratoires, à la charge du demandeur. Carr.

QC Telle est l'opinion de M. Piceav, Comm., 1. 1, p. 38. Nous allons pius loin encore, Quesl. 62l 1er, nous prononçons la nullité de ce jugement. H

S8. Si le défendeur, étant présent, refuse de se défendre, ou se boriie à direqu'i' K'entend ni avouer ni contester, le jugement doit-il ètm rendu par défaut ?

Le jugement est contradictoire, parce que celui qui, étant appelé enjqstice pour répondre à la demande, s'y refuse par entêtement ou mauvaise foi, est censé y adhérer et n'avoir aucune exception à opposer.

Cependant, si la partie, en comparaissant, alléguait, pour motif d'impuisaance de répondre, l impossibilité dans laquelle elle serait de représenter h l'ins^tant telle ou telle pièce, de se procurer tels ou tels renseignements néces ■ sairrtS à sa défense, alors le juge pourrait lui accorder un délai. — (V. Prat., t. 1. p. 165; Cass., 4 fev. 1806; D., an 14—1806, p. 255; /. Av., t. 15, p. 293.) [[ i B décision nous paraît juste et le tempérament équitable. V. Q. 6iS. H

Si 1" PARTIE. LIV. I". — Dt LA. JUSTICE de paii.

89. Le juge (to paix est-il obligé de donner congé défaut à la première audienet à laquelle le demandeur négligerait de comparaître? CC Quid si c'est le défendeur ? ]]

Nous décidons pour l'aftii^.ïiative la question du demandeur; mais si ce de uaiideuf avait déjà comparu, et qu'il eût été rendu un jugement préparatoire !u interlocutoire, ou ordonné une remise, et que le demandeur fût en defau-: le comparaître ensuite, nous pensons que le jugede paix pourrait continuel a cause à la première audience, s'il avait des motifs de croire que la noncomparulion fût l'effet de l'erreur ou d'un empêchement légitime: ce ne serait qu'a la seconde audience ainsi fixée qu'il serait tenu de prononcer défaut.

En effet, dans une espèce où nous supposons une première comparution, il est moins présumable que le demandeur ait entendu renoncer à la demande.

CC Cette décision est en harmonie avec le système d'indulgence que le législateur semble avoir voulu appliquer, d'une manière générale, à tout ce qui concerne les règles et formalités en matière de justice de paix. Néanmoins il a été iiigé parla Cour de cassation, le 20 juillet 1837 (/. P., t. 2 de 1837, p. 383),qu il n'y aurait pas excès de pouvoir, en supposantqu'llyeût irrégularité, de lapart du juge qui, après avoir ordonné une remise, jugerait, au jour indiqué, en défaut de l'une des parties, sans que nouvelle citation lui eût été donnée. D ailleurs il est certain, comme M. Carre le dit en commençant, que le demandeur qui ne comparaît pas au jour fixé par sa citation doit être démis de sa demande sans examen.

Le défaut à octroyer contre le défendeur exige plus de précautions. Les conclusions du demandeur ne doivent, dans ce cas, être adjugées qu'autant qu elles se trouvent justes et bien vérifiées, comme l'art. 150, Cod. proc. < iv., le prescrit à l'égard des demandes portées devant les tribunaux d'arrondissement, c'esl-a-dire, si, demeurant les faits énoncés dans la citation, le juge reconnaît que les conclusions qui ont été prises en sont la conséquence nécessaire. iM. Thomiixe Desmazures, t. 1, p. 79, insiste particulièrement sur cette nécessité d examen préalable, qu'éjionce à son tour M. Picead, Comm. , t. 1, p. 39, en ajoutant que le juge pourra aussi, conformément au même article, faire remettre les pièces sur le bureau pourprononcer le jugement à une prochaine audience.

Quoique la lettre de l'art. 19 semble dire que le défaut doit être prononcé au joiu' indiqué par la citation, il est trop évident que le juge a toujours le droit de s'éclairer pour que nous n'adoptions pas pleinement cette dernière opinion de M. Pigeac

Mais nous ne pensons pas, comme M. Boitaho, t. 2, p. 410, que la réassignation puisse être ordonnée dans d'autres cas que celui quiest prévu par l'article 5, savoir, lorsque les délais de la loi pour la citation n ont pas été ob- ■ervés. 33

Siipp. ulph , y Jutt. âe paix, n. 478 et 4 79. Qand aucuune partie ne comparait, le demandeur peut-il plut tard obtenir défaut, ii la citation indiquait tel jour et let audiences suivantes?

Art. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposilion, dansles trois jours de lasigniûcation faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis.

i L'opposition (1) contiendra sommairement les moyens de la partie, i et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les

(<) l'oy. les prélimiuaires du lir. 8, tit. 2.

TIT III. Dt» Jagemeids f a,- défaut, elc — kv.1. SO, Q, 90. C.'

délais prescrits pour les citations ; elle indiquera les jour et heure de la comparution, et sera notifiée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Tarif, 21. — [Notre Comui. do Tarif, t. I,p.l9, n°' 10 et II] — I,oi du 26 oc'., tit. I, art. 3. — Ordonn de 1667, lit. 16, art. 4 et 6.— Code de proc.art.l. 156. 157. 158, 15'J. ICI, 163.— [Noire Olet. gén àe fTnc. 1° Juge de piiistu"' 1 56 à tél. — Carré. C^m/j., 2' part., liv. i"". tit. 3. chap. 4. art. 153. n* l.XXXVI.alj note, éd. in-?,», t. 3, p. 9; et liv. ni, tit. <.chap. 3, art. 423. à la note, i. 7, p. 4 iO. — Carré, Jusiicrs de paix, t. 4, p. 63 à 66, n" 2769 à 2776. — Locré , t 21, p. 559. — Qbestioiu TRAITÉES : Les trois jours donnés pour former l'opposition sont-ils francs con.rorrremenl à l'art. 1033, eo sorte, par nemple, qu'une opposition/ormée le 5 à un jugement siunifié le 1'', fût valable co:nma ■yiiit été faite en temps utile? Q. 90 — Mais du moins ce délai de trois jours doit-il. d'après l'art. 1033. être augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui da l'autre partie? Q 91 — Si le dernier jour du délai de l'appositiun était un jour de fête légale, l'oppo- ■itinn serait-elle valablement formels le leudeinain? Q. 92. — L'art. 156 du C. de pr. est»il applicable (uzjugements pardéfaut lendus parles juges de paix? Q. 03. — Peut-on faire. au\ jugeinenls rendus par défaut par les justices de paix, l'application des art, 158 et 159, qui permettent l'opposition jus*

qu'à l'exécoiion? y. 93 bis Si l'opposition ne coulen.iit ^u les moyens et as;ignaiions ainsi que

l'eiige la seconde disposition de l'art. 20, n'en arréierait^lle pas moins l'eiécation dn jugement! ff.93'f .— L'exécQ'.lon seraii-elle arrêtée par un acte d'opposition qui n'énoncerait aucun moyen, mais dans lequel l'opposant déclarerait employer comme tels ceux qu'il a fait valoir de vive voix de- Tant le juge de paix? Q. 93 qiater.—S\ le jugement était exécute avant le délai 6xé pour l'opposition, le tondauiné pourrait-il la former p.ir un des actes indiqués dans l'art. 162? Q. 93 jiu/jyi/,— Si l'oppnsition portait assignation à un délai très éloigné, le défendeur à cette opposition pourruit-il l'aniiciper7 Q. 9Zjexies. — La partie contre laquelle on a obtenu défaut peut-elie se pourroir par opposition avant la noiificaliun ?(?. 94.^ L'opposition au jugement par défaut d'un ju^e de paix penl-elie, si elle contient citation, être faite sans commission spéciale, par l'huissier du domicile du défendeur, au lieu de l'être par l'biiissier du juge de paix qui a rendu le jugement 7 Q 95. — Le jugement du juge de p.iix qui prononce des condamnations contre un tiers, ou quelque chose à faire par lui . ne peut-il être exécuté que sur la représentation d'nn certificat du greffier constatant qu'il n'y a pas d'opposition 7 Q. 95 ùii- 3

0O. Les trois jours donnés pour former opposition sont-ils francs, conformément él'arl. 1033, en sorte, par exemple, qu'une oppotilion formée le 3 àun jugement signifié le l" fût valable, comme ayant élé faite en temps utile?

M. Commaille tient l'affirmative, t. 1, p. 49.

.M. Lbvassecr, p. 77, maintient au contraire que le délai n'est pas franc, et que, lasigniûcalion du jugement étant faite le premier, l'opposition doit être formée au plus tard le 4. Telle est aussi l'opinion des auteurs du Praticien français, t. 1, p. 168.

Nous pensons que l'on doit se conformer à cette dernière opinion.

A la vérité, l'art. 1033 veut que le jour de la signification et celui de l'échéance ne soient point comptes dans le calcul des délais ; mais l'art. 20 déroge à celte disposition générale, puisqu il exige que l'opposition soit faite dans les trois jours de la signiQcation. Or, elles ne le seraient pas dans ce délai, mais après, si les trois jours étaient francs.— ( V. les Quesl. sur l'art. 157. )

Mais il ne faut pas oublier que le jour de la significalion ne doit pas être compté, puisque la loi dit dans les trois jours de la signification. Ainsi, le premier jour du délai est celui qui suit immédiatement le jour où elle a été faite.

11 en est, en effet, du délai de l'opposition comme du délai de l'appel.— ( Voy. les Quest. sar l'art. 443.)

C'est donc avec raison que M. Levasseur a dit que, la signification d'un jugement par défaut étant faite le premier d'un mois, l'opposition doit être for» niee au plus tard le quatrième. Ainsi, M. Dliiocli?( {Bibliolh. duBarr., 1801, !•« part. p. 2'19), en admettant comme nous que le délai n'est pas franc, dit à tort qu'une opposition est tardive, lorsqu'elle est faite le quatrième jour de la signilicalion.

[[ i^uafrtéme doit s entendre ici sans compter le jour même de la signification. Quoique MM. Pigeac, Comm-A. 1, p. 40, et Thomii^e Desjia/lres, t. 1, p. s3, soient d un autre avis que .M. Carre, nous adoptons celui de ce dernier

86 ï" PARTIE. LIV. i". — De tA HiSticb bk paih

auteur, par les motifs qu'il développe et que ses adversaires ne «•cabatt^nî

point. 33

S#f. Mais du moins ce délai de trois jours doit-il, d'après l'art. 1033, êtr« auj^ mente d'un jour par trois myriamétres de distance entre le domicile du défaillant et celui de l'autre partie?

C'esl 1 opiuion de tous les auteurs ; et en cela rien de contraire à la solution ;[ue nous avons donnée sur la question précédente. On observera que, si nous li'avons pas appliqué l'art. 1033, en ce qu'il contient de relatif à la franchise du délai, c'est par le motif qu'il nous est démontré que l'art. 20 y déroge, en se servant de cette préposition dans, qui a la même signiQcation que la préposition pendant, employée dans l'art. 157.

Mais l'art. 20, comme l'art. 157, ne faisant que sous ce rapport exception à la règle générale de la franchise du délai , l'art. 1033 doit recevoir son application en ce qui concerne l'augmentation du délai en raison des dislances.

Voici, au reste, comment M. Dumoulin prouve que celle application doit être faite. « L'augmentation d'un jour par trois myriamétres, dit ce juris- « consulte, a été introduite pour donner aux parties le temps de faire les « notiGcations et les comparutions dans un lieu éloigné. Cette augmentation « est nécessaire pour l'opposition comme pour toute autre signilication. Si « on refusait, dans l'espèce, une prorogation de délai, on rendrait l'opposition « impossible, on ôterait à la partie les moyens de se défendre.

« On opposera peul-ètre l'art. 21 ; mais il ne parle que du cas où le défail- 0 lant n'a pas été inslruil de la procédure, pour absence ou pour maladie. Or, « ce cas n'est pas celui que nous examinons. Il est vrai cependant que, s'il « n'existait pas dans le Code de disposition semblable à celle de l'ait. 1033, « on pourrait, par argumentation, appliquer l'art. 21 à notre hypothèse; mais « l'augmentation de délai que nécessitent les distances est iixée trop positi- « vement par l'art. 1033, pour qu'on puisse le faire.

« Il faut, par conséquent, distinguer ces deux articles, et renfermer chacun « dans le cas pour lequel il est fait.

• En faisant usage de l'art. 1033, on évitera l'arbitraire du juge, les débals « et les justifications nécessaires. 11 y aura, entre la prorogation et les dis- « tances , des proportions exactes, même celles qui sont indiquées par la » loi )> (1).

[[ Celle solution n'est contestée par aucun auteur. MM. Pigeaij, Comm., t. 1, p. 40, ÏHOMiNE Desmazcues, t. 1, p. 83, professent la même doctrine.]]

9S8. Si le dernier jour du délai de l'opposition était un jour de fêle légale, l'op~ position serait-elle valablement formée le lendemain P

[[ Nous rapportons la solution donnée par M. Carré sur celle question, et dan-s laquelle il avaii persiste sur les feuilles de son supplément, .sous notre n" 651 bis , 0"j nous la l'approchons de celles qu'il donne, en divers endroits de son ouvrage, sur des questions analogues. Après avoir analysé la doctrine et la jurisprudence et avoir passé en revue les cas nombreux où la même difficulté peut se présenter, nous exposons notre théorie. ]]

©3. L'art. 156 du Code de procédure est-il applicable aux jugements par défaut rendus par les juges de paix P

U a été décidé par arrêt de la Cour de cassation, du 13 septembre 1809

(1) On peut ajouter à ces motifs ceux donnés par M. Lepage, dans »€S Questions, p. 79, ei le» arrêts ciiéS sur Part. 157

TIT. m. De» Jugemena par défaut, etc.— Art. 90, Q- •* 6»<- 87

{j.Av., t. 16, p. 599), rendu sur les conclusions de M. le procureur géneraJ Merlin, que ces jugements ne sont soumis qu'aux règles établies dans le lit. 3, liv. 1 du Code.

Les motifs qui ont déterminé la Cour de cassation à prononcer de la sorte, sont autant de conséquences d'une proposition générale que la Cour a consacrée, savoir : que le Code de procédure a sépare les dispositions relatives à la procédure en justice de paix, de celles qui règlent la procédure dans les tribunaux inférieurs (t).

Add. — ^ous avons donné, sur la Quest. 86-, les raisons qui nous ont déterminé à maintenir que cet article n était pas applicable aux jugements des justices de paix, encore bien que nous ayons pense qu'il en était auiremeut de l'art. iSS. Kôu» ûiilQlcnons, en conséquence, la solution donnée sur la Quest. 93, non pas à raison du principe général sur lequel nous l'avions fondée, et que nous croyons aujourd'hui sujet à de nombreuses modifications ou exceptions ; mais par cette considération principale , qu'il s'agit , dans l'art. 156, d'une péremption qu'il n est pas peruiis de suppléer, tandis que l'application de l'art. 153 se trouve parfaitement en harmonie avec l'esprit général qui a dicté les dispositions spéciales qui règlent la procédure en juslice de paix.

1! suit de là que l'on doit considérer comme non avenue la note que nous nvions ajoutée à cette Quest. 93, et dans laquelle, adoptant, pour ainsi cire sans reserve, le principe général posé dans l'arrêt du 13 septembre 1809, nous disions qu'il n'était permis, dans le silence du livre 1"^ du Code, de recourir aux dispositions qui concernent la procédure des tribunaux de première instance, que dans les seuls cas où il s'agissait d'interpréter celles que ce premier livre renferme. Carr.

[f On peut voir notre opinion conforme sous la Quest. 86 ; elle est aussi partagée par MM. Favard de L4.>ci,ade, t. 3, p. 169, n^ll; Piceac, Comm., t. 1, p. 39; Thosi1i"<e Desmazures, t. 1, p. 81; BoNCE»t, t. 3. p. 73, et Boitabd, t. 2, p. 412. On peut encore ajouter à ces autorités un arrêt de la Cour d Orléans, du 14 avril 1809 (/. Av.., t. 16, p. 599). 21 Snpp. alpb., >• Just.de paix. n. 498.

Add.— 93 bis. Peut-on faire aux jugements par défaut rendus par les ju:<ticf:.<t de paix l'application des art. 158 et 159, qui permettent l'opposilion jusqu'à l'exécution.

L'arrêt précité du 13 septembre 1809 résout implicitement cette question pour la négative, et tel est aussi l'avis de M. Pigeac, Connn., t. 1, p 40, auquel nous n'hésitons pas à nous ranger. La raison que cet arrêt nous offre your décider ainsi est que, si le législateur ava.t entendu que les art. 158 et 159

(1) Cest de cette séparation qu'elle a conclu que l'on ne pouvait appliquer l'art. 156. Or, n'en sera-t-il pas de même dans toute autre espèce ?

L'affirmative nous paraît résulter évidemment de l'arrêt que nous avons rapporté; il y aura dans tons les cas même raison de décider. Ainsi, nous pensons qu'en général il n'est pas permis i un jnge de paix de suppléer au silence du li»re l" du Code de procédure, par les disposition* que renferme le livre kecoud.

Mais nous ne voudrions pa.? étendre celle conséquence jusqu'à interdire à ce juge d'in. terpréler les articles qui règlent la procédure à faire devant loi, par les articles qui règlent celle à suivre dans les tribunaux inférieurs ; c'est, au coiitraire , le meilleur mode d'interprétation qu'il puisse adopter, pourvu qu'il en tue avec précaution , et sans contrarier l'apprit de la procédure spécialf de sa justice.

C /^'otr le» »d<Jit:oni de M. Carré, au texte, in fine. y

88 !'• PARTIE. LIV. 1''. — Ue ik jcstice de paiî.

fussent applicables aux jugements dont i! s'agit, il s'en fijl expliqué, coninie il l'a fait clans l'art. 643 du Code de commerce, en disant que les art. 1S(5, 158 et 159, relatifs aux jugements rendus par tribunaux inférieurs seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce.

Une seconde raison se puise dans le réquisitoire de .M. Merlin sur ce même arrêt, où il prouve que les art. 158 et 159 sont la conséquence de l'ait. 156 ; (lu'ils ne sont, dans la pensée du législateur, que la partie d'un même tout, (■ne les éléments d'un même système, avec lequel la disposition de l'art. 20 ne peut se coordonner. Or, dès qu il a été prouvé que l'art. 156 n'était pas susceptible d'application aux jugements rendus parles juges de paix, l'on doit nécessairement en conclure qu'il en est ainsi des art. 158 et 159. Carr.

[[ D'ailleurs l'art. 20, qui fixe un délai déterminé, ne suffit-il pas pour fairt résoudre négativement la question proposée , comme le font observei M.M. Thomine Desmazlres, 1. 1, p. 81, et Boitard, t. 2, p. 413? ]} V. art. 648.

Add. — 93 ter. 5j l'opposition ne contenait pas les moyens et assignation, ainsi que l'exige la seconde disposition de l'art. 20, n' en arrêterait-elle pas moins l'exécution du jugement?

Nous ne le pensons pas ; car la loi, par ces mots, conliendra sommairement les moyens de la partie et assignalion , exprime assez que l'opposition doit être considérée comme non avenue, si elle ne contient pas ces moyens et cette assignation ; on peut d'ailleurs argumenter, à l'appui de cette opinion, de l'article 161, qui porte, en termes formels, que l'opposition qui ne contiendra pas les moyens n'arrêtera pas l'exécution, et sera rejetée sur un simple acte Carr.

[Q C'est, avec raison, l'opinion de M. Pigeac, Comm., 1. 1, p. 40. M. Thomine Desmazcres, 1. 1. p. 85, l'adopte en ce qui concerne l'absence de l'assignation, mais il dit que Tomission des motifs ne serait qu'une irrégularité qui ne le vicierait point; toujours croyons-nous qu'un acte semblable ne devrait pas suspendre l'exécution. ]] sa{»p. alpb., v" Juti. de paix, n. 200 et suiv.

Add. — 93 quater. L'exécution serait-elle arrêtée par un acte dCopposition qui n'énoncerait aucuns moyens, mais dans lequel l'opposant déclarerait employer comme tels ceux qu'il a fait valoir de vive voix devant le juge de paix

Cette question est résolue comme suit par M. Pigeak, Comm., t. 1, p. 40. S/ ces moyens avaient été exposés à laudience ; que, la cause ayant été renvoyée a un autre jour, la partie eût fait défaut, elle ne serait pas tenue de les énoncer, il lui suffirait de déclarer qu'elle les emploie comme moyens d'opposition. Le savant auteur argumente de l'art. 161 ; il avait émis , dans son premier traité, une opinion semblable, relativement aux oppositions contre un jugement par défaut rendu en matière sommaire, où la loi n'admet aucune écriture, comme en justice de paix ; nous l'avons combattue sur notre Quesl. 673, et, par les motifs que nous y avons exposés , nous n'admettons point la décision qu'il reproduit dans son commentaire. Carr.

[[V., Quest. 673, notre opinion et les autorités.]!

^dd. — 93 quinqu.St le jugement était exécuté avant le délai fixé pour l'opposition , le condamné pourrait-il la former par un des actes indiqués dans l'art. 162?

.M. PifiEAD, Comtn., t. 1, p. 42 , pose cette question et la résout pour l'affir- Biaiive; mais il nous semble impossible, dès lors qu'il est admis qu'en justice

TIT. III. Des Jugementi par défaut, etc. — Art. «O, Q. »4. 89

de paix on ne peut former opposition après le délai fixé par l'art. 20, qu'un jugement puisse être exécuté avant l'expiration de ce bref délai. La question ne pourrait donc se poser que dans le cas où l'on se présenterait pour exécuter; c'est alors seulement qu'il y aurait lieu d'appliquer, pour arrêter . l'exécution, la disposition de l'art. 162, sous la condition toutefois de renouveler l'opposition faite sur un des actes de cette exécution, dans le délai de trois jours, qu'il faudrait d'après l'art. 20 substituer à celui de huitaine, porté dans ce noême art. 162. Carr.

te Cette opinion nous paraît fondée. 33

Add. — 93 sexies. Si l'opposition portait assignation à un délai très éloigr^, le défendeur à cette opposition pourrait-il l'anticiper ?

Nous avons dit, sur l'art. 5, Quesl. 17, que la citation pouvait être donnée à un délai plus long que celui d'un jour, puisque cet article porte un jour au moins; mais nous ne doutons pas, d'après ce que nous avons dit sur les Quesl. 3'25 et 396, que le défendeur cité à un délai trop long ne puisse se présenter à l'échéance du délai légal , s'il croit avoir intérêt à le faire, et cet intérêt est surtout pressant lorsqu'il s'agit d'opposition à un jugement par défaut; car il est évident que celui qui s'oppose, en citant à un délai éloigné. n'a pour objet que de prolonger l'effet suspensif que la loi attache à l'opposition à un jugement. Maliliis non induUjendum. Carr.

ce Sans doute l'opposition avec citation à un délai plus long que trois jours ne serait pas nulle, y. au J. Av., t. 13, p. 27, deux arrêts de la Cour de cassation qui le décident ainsi à l'égard d'un exploit ordinaire; mais, pour abréger le délai, le défendeur devrait assigner lui-même l'opposant au plus prochain jour. C'est l'observation que font MM. Pickau, Comm., t. 1, p. 40, et Thomi^k Desmazdres, t. 1, p. 85. V. notre Quesl. 322. 33

94. fM partie contre laquelle on a obtenu défaut peut-êllê se pourvoir par opposition avant la notification ?

M. GcicHARD , p. 137 , n» 14 , examine cette question relativement au demandeur qui fait défaut sur sa propre citation, et contre lequel le défendeur a obtenu congé. 11 repond que, tant que le jugement de congé n'est pas notifié , le demandeur est censé l'ignorer , ou du moins est censé présumer que son adversaire n'entend point s en servir. 11 n'est dans le cas de l'attaquer par opposition qu'après la nolificalion ; mais, s'il veut aller en avant sur la demande, il peut citer de nouveau, en déclarant qu'il est, en tant que besoin, opposant à tout jugement que le défendeur aurait obtenu par défaut contre lui , sauf à réitérer l'opposition après la signification du jugement.

Kous ne croyons pas qu'il soit exact de dire que la partie défaillante ne peut attaquer le jugement par opposition qu'après la notification.

La notification d'un jugement n'a pour but, en général, que de le faire connaître à la partie condamnée, afin de la constituer en demeure d'acquiescer ou de se pourvoir contre , et enfin de mettre la partie qui a obtenu gain (le cause à lieu d'exécuter par les voies de droit. (Cassation 1er août 1808 Bkrriat , p. 369, n'' 41 , et /. Av., t. 3, p. 182.

Aussi a-t-il été jugé, relativement à l'appel, q-i'on pouvait se pourvoi! avant la notification. ( Cassation , 17 mars 1806 , J. P. , 3' édit. , t. 5 , p. 232, 4 mars 1812 , S., 1812 , p. 194 et J. Av., t. 6, p. 677. )

11 serait difficile de trouver des raisons de différence entre l'opposition eî l'appel.

Il y a plus : nous regardons comme frustratoire la notification qui serait faite du jugement après l'opposition , puisque l'opposition e«t toujeurs suiipen- •ive. (Suprâ, n" 78.)

90 1" FAKTIE. LIV. l". — ï)e la jcstice de paix.

Concluons de ces observations que la partie contre laquelle un défaut a été prononcé peut former opposition avant la notitication , en se conformant aux formalités prescrites par l'art. 20.

[[ Nous ne croyons pas qu'on puisse élever de doute sur cette solution. ]]

jéd. L'opposition au jugement par défaut d'un juge di paix peut-elle , si elle contient citation, être faite sans commission spéciale, par l'huissier du domicile du, défendeur , au lieu de l'être par l'huissier du juge de paix qui a rendu le jugement ?

M. Biret résout cette question pour la négative , t. 2, p. 89 , et nous partageons entièrement son avis ; mais on a vu , n° 10, que, par son arrêt du 6 juillet 1814 (J. Av., t. 8, p. 317) , la Cour suprême l'a tout autrement décidée.

[[ Voyez notre opinion sous le n° 10, on remarquera d'ailleurs que cette question a bien moins d'importance depuis que la libre concurrence a été établie entre tous les huissiers d'un même canton. ]]

[[ 9& bis. Le jugement du juge de paix qui prononce des condamnations contre

un tiers , ou quelque chose à faire par lui , ne peut-il être exécuté que sur la représentation d'un certificat du grejjier , constatant qu'il n'y apas d'opposition?

Cette précaution est exigée, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement de tribunal , ou d'un arrêt de Cour royale ( art. 163, 164 et 548 du Code de procédure civile); et la loi a pris soin , pour qu'elle fût praticable, d'ordonner qu'il soit tenu, au greffe de ces tribunaux supérieurs, un registre sur lequel lavoué de l'opposant doit faire mention de l'opposition. Mais ce registre n'existant pas au greffe des justices de paix , l'intimation faite par l'art. 163 aux avoués ne pouvant s'appliquer aux parties qui plaident devant le tribunal de paix, M. FiGEAU , Couiin., t. 1, p. 40 et 41 , en conclut , avec raison selon nous , que le tiers ne peut exiger, avant de se soumettre à l'exécution , le certificat dont il s'agit, et que , si cette exécution avait eu lieu nonobstnnt une opposition déjà formée , l'opposant n'aurait de recours que contre sa partie adverse et uju cuuae le lier». ]] Voy. suus l'art. 548 la quesliou relative à l'observalion de cci article devant les tribunaux de con^merce.

Art. 21. Si le juge de paix sait par lui-même , ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience , par les proches, voisins ou auiis du délendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut , fixer, pour 'e délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et , dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office , ni demandée , le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis h opposition , en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave , il n'a pu être instruit de la procédure (1).

^Nolre CommeiXaire du Tarif, 1. I. p. 19, ri°2. 3 — I «i dn 26 octobre 1790, tit. 3, arl. 5. — [Notre hict géu. de proc.,v'' Juge dr paix, n"^ 76, 77, 162 — Carre, Cantptt.. 2* part., liv. m . tit, 4 , cliap. 3 arr. 423, à la note, éd. in-S", t. 7, p, 440. — Catré, Jusdces dr paix . t. 4, p, 66 à 68, n" 2778 à 2781, — Loere.t. 21, p. 383. — Questions tkaivbes -, Dans le pieiuiercas de Tart. 21, le juge de pa.x

(i) La loi éublit ici une exception de fareur qui n« peut être a^liqliéè qa'lHdi MSia ca« qn'ctiie ex|>riaie.

TIT. 111. Des Jagemeitls pur défaut, etc. — Art. SI, Q. 99. 9<

umi Bforose le délai doit-il rendre couiple de ses motifs? Q.9S. — L^-s lr|>^é^eaUtious dont il s'agit •u 1 art. Il peinenl-elies être faites coiiGd>-ntiellemerit au juge de p;iix? Q. 97. — Dan» le cas où U proroeatioD n'a été ni accordée d'of6ce, ni d-uiandee, la p.irlie condamnée par clpraut doit-elle prés«nter une requête an juge, aGn d'être autorisée à s'oppostr après le dél.nî Q. 98. — l.e jugede paix prnt-il ordonner, par an ju.ement interlocutoire , que la p:irtie qui deiiiamif a être relevée de U ri- -ueur du dfbi fasse preuve des faits sur Ifsqufis elle fonde cette demande? Q. 98 bis. — I)r»rait-on dfciiler de la mime manière, s'il avait été interjeté appel Jo jugement p:ir un mdndataire? Q. 98 irr.

l.'^.rt. 2l n'autorisant le juge de paix à relever de la rigueur du délai qu'en cas d'absence oo di

maUdie . esi-il limitatif nu démonstr.<tif. en sorte qu'un iiidiviilu, qui justifierait avoir été dan» "im- DOssibiliié ph\siquede former opposition dans le délai, pourrait jouir du bénéfice de cet arlicIcT Q. 99]

98. Dans le premier cas db l'art. 21, le juge de paix qui proroge le délai doit-il rendre compte de ses motifs?

La loi ne lui impose pas cette obligation. Op, on ne peut faire résulter une nullité de l'inobservation d'une forme qui n'est pas prescrite. (^. Delaporte, t. l,p. 19.)

[[ Cependant, dans l'intérêt de sa dignité, et pour éviter les accusations de partialité ou d'arbitraire, nous pensons que le juge fera bien de motiver sa décision. ]]

97. Les représentations dont il s'agit en V art. 21 peuvent-elles être faites confidentiellement au juge de paix?

Elles devaient être faites à l'audience , conséquéiûtnent à haute voix , dit M. Delaportb , 1. 1, p. 19. La loi a voulu qu elles pussent être combattues et discutées par la partie qui requiert le défaut.

Nous pensons que, l'article autorisant le juge de paix à proroger les délais sur les renseignements qu'il a pu acquérir par lai-même, on ne peut exiger que les représentations des proches , des voisins ou des aiiiis du défendeur, lui soient faites à haute voix , pour être débattues par la partie adverse. Ceci nous paraîtrait contraire à l'esprit de la loi , qui laisse la prorogation du délai à la discrétion du juge.

Add.— Nous ajouterons que la loi, par ces mots , temps convenable , entend que ce Icnaps soit réglé , suivant les circonstances , d'après la nature de l'absence ou de la maladie. Ainsi, dit M. Pigeau , €omm., t. 1, p. 42 , un militaire , ou autre employé au service de l'État, et qui est éloigné, doit avoir un plus long délai, U faut aussiconsiderer la gravité et la longueur de la maladie.Carr.

[[ Toutes ces décisions sont fort justes. ]]

9%. Dans le cas où la prorogation n'a été ni accordée d'office, ni demandée, la partie condamnée par défaut doit-elle présenter une requête au juge afin d'être autorisée à s'opposer après le délai ?

M. DBi,\p<mTE, t. 1, p. 20, dit que la partie doit présenter une requête expositive des motifs et des obstacles qui l'auraient empêchée de se présenter sur l'assignation , et y joindre les preuves qu'elle peut produire.

D'autres pensent que la partie doit signifier une opposition motivée , que le ^ige reçoit ou rejette.

Telle fst notre opinion. Vainement opposerâit-Lo que, si la partie qui demande à être relevée de la rigueur du délai présentait une requête sur ,'aquelle le juge admettrait ou rejetterait l'opposition, elle se rendrait opposante avant d'avoir été relevée de la rigueur de ce délai. Nous répondrons que le juge de paix , sur cette opposition, n'en conserve pas moins le droit de juger s'il y a lieu de la déclarer valable. En cela , il se conforme à l'usage reçu dans tous les tribunaux , dé recevoir t)réalablement l'opposition dans la romie ; il

92 l^« PAKTIK. LIV. !«'. — De la jlstice de paix.

économise les frais , écarte les lenteurs, et suit rigoureusement l'esprit de procédure tracée pour sa justice.

[[ Néanmoins, comme le dit M. Carré kn-même, dans ses notes manuscrites, si on prenait la voie de la requête , elle ne devrait pas être reietée. La loi n'ayant indiqué aucune forme, l'opposant ne peut être contraint à suivre l'une plutôt que l'autre. C'est mèaie la voie de la requête qui fut employée, sans contestation, dans l'espèce d'un arrêt de la Cour de cassation, du 2 janvier 1828 {J. Av., t. 34 , p. ^b) . dont M. Carré invoque l'autorité dans les questions suivantes. ]]

Add. — 9S bis. Le juge de paix peut-il ordonner , par un jugement interlocu" toire , que la partie qui demande à être relevée de la rigueur du délai faue preuve des faits sur lesquels elle fonde cette demande ?

Cette question a été décidée pour l'affirmative par arrêt delà Cour suprême, du 2 janvier 18'i8 {J. Av., t. 34 , p. 65), portant cassation d'un jugement du tribunal civil de nernay,qui avait annulé, pour excès de pouvoir, celui par lequel le juge de paix avait ordonné que des héritiers, reprenant une instance suspendue par le décès de leur auteur, prouveraient qu'a l'époque d'un jugement par défaut obtenu contre celui-ci, il avait été dans un état de maladie tel qu'il n'avait pas été possible de lui donner connaissance de la signification.

H suffît de lire le texte delà loi pour se convaincre que le jugement d'appel devait être cassé ; car, l'art. 21 exigeant que le cas de maladie grave présenté pour cause d ignorance du jugement par défaut, soit justifié, il s'ensuit nécessairement que le juge de paix a le droit d'en ordonner la preuve toutes le; fois qu'elle n'est pas fournie. Carr.

[C Cela est évident. ]]

Add. — 98 ter. Devrait-on décider de la même manière, s'il avait été interjetf appel du jugement par un mandataire ?

L'affirmative résulte encore de l'arrêt précité ; mais il faut remarquer que l'appel avait été interjeté par la femme du défaillant, en vertu d'une procuration générale donnée un mois avant le jugement par défaut. Si cette procuration avait été spéciale et souscrite après la signiflcation du jugement, on eût été fondé à annuler l'interlocutoire , puisque ce mandat eût par lui-même fourni la preuve de la connaissance du jugement par défaut de la part du condamné. Carr.

ce C'est aussi ce que les termes de l'arrêt expriment clairement. ]]

99. L'art. 21 n'autorisant le juge de paix à relever de la rigueur du délai qu'en cas d'absence ou de maladie, est-il limitatif ou démonstratif , en sorte qu'un indiuidu, qui justifierait avoir été dans l'impossibilité physique de former oppo^ tition dans le délai , pourrait jouir du bénéfice de cet article ?

Quoique la règle conUa non valenlem agere non currit prœscriplio , ne soil pas en général applicable aux délais de procédure, nous pensons que l'on doit ici consulter l'esprit plutôt que la lettre de la loi ; que conséquemment la disposition de r«rt. 21 doit être considérée comme démonstrative.

Si donc il arrivait que le défaillant eût été dans l'impuissance de former sou opposition dans le délai; par exemple, à cause d'une inondation qui lui aurait fermé l'accès du chef-lieu du canton où résidait l'huissier, ou de tout autre accident vraiment grave, nous pensons que le juge de paix pourrait relever de la déchéance; faculté que la loi lui donne comme exerçant une juridiction

TIT. IV. Des Jugements sur la aciions possessoirei. C'i

palrrnelle, a la nature de laquelle il tient qu'il soit laissé beaucoup à sa discrétion et à sa prudence.

K Cette opinion, partagée par M. Thomine Desmazdres , 1. 1, p. 84, ''-St loul« à Tait conforme à l'esprit de la loi. ]] V. Q. 1598.

Art. 22. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition (1).

Loi d« 26 octobre 1790, tit. 3. art. S. — ^Notre Dict. ^ea. de proc.,-»" Jugn rie pan, n"' 134. 163. 165 4 167. — Corié. Comp..2' part., liv. î'^', til. !«'. chap. l'', art. 12, Ç." 36. éd. in-8", t. 1 p. 246. — Carré, Juiiic-t de paii, t.4,p.68,n°' 2782 et 27S3. — Locré, l. 21,p. 186 et suiv. — . QcESTio.N trai- TÎB ; Tout jugement par défaut rendu eti premier ressort, soit sur une première, son iDéme sur une iieconde opposition, est il sujet à l'appel? Ç. 100.]

lOO. Tout jugement par défaut rendu en premier ressort, soit sur une première, soit même sur une seconde opposition , est-il sujet à l'appel ?

C'est l'opinion de tous les auteurs. On applique Vart. 443 du Code de procédure, parce que les dispositions du titre unique, liv. 3, concernent en général tous les appels, de quelque tribunal que soit émané le jugement, du moins en tout ce qui peut se concilier avec la procédure sommaire quexigent les appels des décisions des juges de paix.

Il est vrai que la loi du 26 octobre 1790 n'autorisait pas l'appel des jugements par défaut rendus par les justices de paix; il dérogeait i>ar là au principe des deux degrés de juridiction; mais, le Code n'ayant pas rétabli cette disposition , on ne peut douter qu'il n'ait entendu l'abroger, et ramener en ce point aux principes généraux de la matière. (Cassation, 8 août 1 81 5, et 7 noveuibre 1820 (/.^i'., t. 3, p. 21.)

[[ Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de ■\1M. Pigeab, Co>nm.,^. l,p.42; Fav,vrd de LANGLADE,t. 1, p. 168; Beruiat-Saint-Prix, p. 412, not. 29, et Tho- Mi>E Desmazires, t. 1, p. 85. .Mais, sous la loi du 26 oct. 1790, plusieurs arrêts avaient appliqué la disposition qui prohibait l'appel des jugements par défaut. Ils sont tous de la Cour de cassation, et sous les dates des 9 vent, an 5 (J. Av., t. te, p. 561), 7 vent. an7 (J. Av., t. 13, p. 30), et 13 therm.. et8 fruct. an 11 (/.4t;.,t. 3, p. 21).

Cette disposition avait été insérée dans le projet du Cod. proc. civ., mais elle fut supprimée au Conseil d'Etat. En effet, le droit d'appel n'est-il pas plus juste et plus précieux lorsqu'on n'a pu se défendre que lorsque le jugement a été contradictoire ?r. Locré, t. 21, p. 186 et suiv. ]]

TITRE IV

Des Jugements sur les Actions possessoîres.

C'est par la possession que les choses sont en notre puissance et que nous en usons : la possession établit donc une présomption légale de leur propriété. Le maître étant le seul qui doive posséder, il était naturel de présumer que l'aacien propriétaire ne s'était pas laissé dépouiller de sa possession sans de

(\) C K en clsit de même sous la .oi du 26 oc'obre 1790; arrêt de 1» Cowr de cassatioa dy 10 man 1806 (/. Av.^ l.lô, p. 588).]

94 !'• PARTIE. LIV. !«'. — De la jostice de paix.

^nstes motirs, et, par conséquent, de considérer comme maître le pos&eMcur actuel, au moins jusqu'au moment où un autre viendrait prouver que c'est lui qui est propriétaire. La posse-sion est donc un moyen d'acquérir qui, comme tous les autres, peut fournir laatière à dei contestations.

Ces contestations, toujours relatives au maintien ou au rétablissement d'une partie dans une possession acquise, sont l'objet des actions que l'on nomme poiscssoires. Ainsi, toutes les réclamations qui s'élèvent en justice, à l'occasion d'un simple dommage, d'une voie de fait, d'un enlèvement de fruits ou récoltes, ne sont point des actions possessoires, si d'ailleurs il n'est pas question, entre les parties, du droit de possession.

La possession dont il s'agit ici ne consiste pas dans la sinsple occupation d'une chose , elle doit avoir non-seulement le caractère de la possession décrite dans l'art. 2229 du Code civil, mais il faut encore qu'elle ait été continuée pendant un an au moins; c'est ce qu'on appelait autrefois saisine. Par conséquent, elle ne peut fonder une action possessoire, si elle a été troublée, contestée, interrompue civilement, si elle résulte d'un titre précaire, ccst-à-diie si le possesseur n'a joui que comme usufruilier^ maiidalairc, séquestre, etc. (!}. Il faut pouvoir maintenir qu on possède la chose à titre de maître, non lanquam alienam, sed animo domini ( C. C. , art. 22'i8 et 2229 ; C de P., art. 23 ). Il faut aussi que la chose possédée soit susceptible d'être acquise par la prescription, c'est-à-dire par la continuation de la possession durant le laps de temps tixé parla loi(C. C, art. 2219 et 2229).

En effet, l'action possessoire ayant pour objet de constater une présomption légale de propriété, fondée sur la possession, il serait contradictoire que l'on admît cette présomption en faveur du possesseur d'une chose ou d un droit, dont la propriété ne peut résulter que d'un titre exprès.

Les immeubles, et les droits réels qui y sont attachés, sont les seuls biens sujets à cette action, « puisqu'en fait de meubles, la possession vaut titre, » (C, C, art. 2229), et qu'alors la propriété se confond presque toujours avec la possession.

II suit de ces observations, que l'action possessoire est une action compétant a celui qui possède à titre non précaire, et depuis un an, un héritage ou un droit réel s'acquérant par prescription, à l'eQet d'être maintenu ou réintégré dans sa possession

Dans le premier cas, l'action prend le nom de complainte;

Dans le second, on l'appelle réinte'grande.

Mais il est à remarquer que cette distinction, que l'ordonnance de 1667 avait établie en termes formels, n'a point été rappelée par le Code de procédure, sans doute parce qu'elle devenait inutile, puisqu'il ne fait aucune différence entre la complainte ei la réintcgrande, soit quant aux règles de la compétence, soit quant aux formalités de la procédure.

(1) Ce n'est pas que l'usufruitier, !e fer- I droit, et qui se tonvertil en titre légal tli Oiier ou tout autre posspsseur à titre pré- ce même droit, à l'expiration du délai fixi Caire, ne puisse intenter, en son nom per- pour la prescription. Remarquons toutefo ■ sonnel, une action [lour dommages faits à sa I que s: rusiirruiticr n'a pas cette action, i récolte, ou pour tout trouble apporté à sa ! l'effet d'être ainsi légalement présume projouissance. Nous disons seul'Mnent qu'ils | pr/e7ai>e de la chose qu'il lient en usufruit, n'ont point l'action que la loi qualifie /?oi- j il est recevable à la former, lorsqu'il est! i«.«oi>e (Cass., 7 s<[iteiiibre 1808, S., t. 8, troublé dans la jouissance des droits atlaciés j p. 555; J. Av., t. 2, p. 374, dont l'effet, à l'usufruit. {V. notre Traité d'or gan.el de\ lorsqu'elle est jugée recevable et fondée, est compét., liv. J, tit. 1»', ail. 231, et liv. 3 d'établir une présomption de propriété qui art. 317.) Be peuJ icdcr qu'à la prouve contraire iic ce

TIT. IV. Des Jugements sur les actions pnss^ssoires.— u;i. 23 95

Quod qu'il en soit, l'art. 2060 du Code civil disposant que la partie, condamné? «ur une instance en réinlégrande, est sujette a la contrainte par corps, si ell« ne délaisse pas l'héritage, il eu résulte que la distinclioD dont il s'agit produit encore quelques effets légaux, et par conséquent on doit la conserver dan* ia doctrine.

[[ Elle est d'ailleurs expressément reproduite dans l'art. 6 de la loi du 25 mal Î838. ]]

^ous avons dit que la présomption de propriété, attachée à la possession, cède à la preuve du droit de propriété revendique contre le possesseur. C'est cette revendication qui constitue l'action pe7i7o«c, par laquelle le propriétaire d'un ronds, ou d'un droit réel attache au fond--, agit contre celui qui possède l'un ou l'autre, à l'effet d'en être déclaré propriétaire.

Toutes les règles de notre législation actuelle sur les actions possessoires, ont été puisées dans l'ordonnance de 1667, dont les dispositions étaient, en grande partie, tirées du droit romain sur les interdits. ( V . Jnsl. de inlerd., et les lilres coirespondanls du Digesle). Mais il faut remarquer que. des trois interdits possessoires des Romains, adipi.scendœ. retinendœ et recuperandœ pos~ sessionis, nos législateurs n'ont admis que les deux derniers (1).

Add. — Nous avons, tant dans notre Traité des lois d organisation et de compétence que dans celui des justices de paix, établi, avec tous les développements dont elles nous ont paru susceptibles, les théories des actions possessoires.

ISous avons en même temps examiné et résolûtes questions qui se sont élevées ou que nous avons présumées pouvoir s'élever, non-seulement sur la compétence, mais encore sur le fond de ces importantes matières. L un ou l'autre de ces deux ouvrages contient donc le supplément que nous aurions a donner ici aux doctrines posées et aux questions examinées sur le tit. 4 du Code de procédure; car il est facile de remarquer que les unes et les autres îe rattachent toutes aux articles qui composent ce titre, 1 art. '27 étant pour ainsi dire le seul qui appartienne positivement à la procédure.

Quant aux nombreuses décisions rendues sur ces matières par les tribun;iux, on en trouve des notices sommaires 1° dans la nouvelle édition du Manuel des Justices de Pais de Levasseur, par M. de Foclam, p. 53-02; 2' dans le Manuel de procédure civile de M. iie^ard, p. 116 et suiv. ; S'' dans la collection générale du Journal des Avoués, t. 2, p. 318-320 On devra surtout consulter la jurisprudence de M. Dalloz, au mot aclions possessoires, 1. 1, p. 230 et suiv. L'abondance des matières que nous avons a traiter nous oblige de passer souf silence ces discussions qu il est d'ailleurs si facile de trouver dans les recueilî de jurisprudence. Carr. Add. Supp., p. U.

Aet. 23. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , par ceux qui ,

(1) Parmi ces règles, il en «"St une que le ! Ainsi , lorsqu'il possède de lionne foi, il

Code n'a pas formellement reproduite, mais I gagne les friii:s ;^C. C, art., 549;, t.int qu'il

qui, dans l'esprit du législateur, n'en doit ; n'est pas attaqué. Soit qu'il poss. «te di- honn»

pa* moins servir de guide au juge de paix, foi ou non , c'est à ct.lui qui l'attaque de ju»-

Cette règle, posée dans la loi 128, ff. de reg. I tifier son droit. S'il y a concours de titre»,

lur , établit que la cause du possesseur est '. ce qu'ils offrent de douteux s'ex[diqne en fa-

(ovjours la meilleure : Possidenlis melior : veur du possesseur, et celui-ci reste en p')S-

stlconditio, etiam inpari causa, [f^, loi 10, i session, tant que le titre contraire n'ett pas

tidtiitor, (t. (te Pignorib., etc.\ i irrévocablement juge préférable.

I" PARTIE. LIV. 1". — De la Justxe de paix.

depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eui . ou les leurs, à titre non précaire.

Ordonn. de 1667, lit. 18, art. 1er. — c. C, art. 2228,2243. — Code de proc, art. 3, n» 2. — [Loi du 25 mai 1838, art. 6. — Notr.' Dict. gén. de proc, »'• Action posscssoire, n»» 61, C2. 64, 66, 72 à 74, 85, 88, 89, 125, 166 ; Juge de paix, n»' 18, 12» et 13", — Derilleneave, vis ilclion posseseot're, nos 73 à T5 ; Dénonciation de nouvel œuere, n^» 1 à 5; Réintégranie, n"» 1 à li. — ArmaQl Daiioz, t" Action possfssoire, no« 27 i 1U8, 153 à 242. — Carré, Comp., 2« pari., liv. 3, lit. 2. cbap. 2, art. 317, § II. j 3e distinclion, éd. in-S', t. 6, p. 170 à 192. — Carré, Justice» de poix, t, 2, p. 200 à 435, n<. 1345 à ! 1637, et p. 467, n» 1647. — Locré, t. 21, p. 378, no 3 ; p. 520, n» 5 ; p. 558, nos n et 12. - Qdes- ' Tio>s TRAITÉES : Comment faut-il entendre les dispositions de l'art. 23, qui exigent une possession onnale, ' et qui n'admettent l'action qu'autant qu'elle est intentée dans l'année dn trouble? Q. 100 lis. — Celui qui, '■ après avoir été condamné au pétitoire par un jugement passé en force de chose jugée, a continué de posséder pendant an et jour, peut-il former l'action possessoire? Q. 101, — Le juge du possessoire peut-il con- «uUer les titres pour éclairer sa décision? Dans quelles limites doit-il se renfermer à cet éjard? Q. 101 bit. — Si une action possessoire était formée par un propriétaire contre un prétendu acquéreur qui se mettrait en possession en vertu d'un acte de vente infecté de nullité apparente et visible, le juge de paix devrait-il accueillir cette action? Q. 102. — Mais si le prétendu acquéreur était entré en possession, et eût continué de posséder pendant plus d'un an, pourrait-il être maintenu sur la demande en complainte qu'il intenterait coutre le propriétaire qui l'anrait troublé? Q. 103. — Si, dans l'espèce de la question ci-dessus, le préteniiu acquéreur ne représentait pas le titre, et fondait son action possessoire uniquement sur sa possession annale, le défendeur ne pourrait-il pas représenter le litre, afin de prouver le vice delà possession? Q. 104. — Les trois questions ci-dessus recevraient-elles la même solution, si le litre n'était pas nul de plein droit, mais seulement susceptible de rescision, ou si la nullité n'en était pas apparente? Q. 105. — Si, de deux acquéreurs, aucun n'avait la possession annale, y aurait-il lieu à examiner leurs litres pour déterminer auquel des deux appartiendrait l'action ? Ç. lOG. — Pour former l'action possessoire, faut-il absolument avoir possédé pendant une année, ou bien la possession la plus courte avant le troubie peutelle suffire? Q. 107. — La possession annale est-elle également nécessaire à celui qui veut intenter l'action en réintégrande? Q. 107 bii. — Lorsqu'un individu, poursuivi en dommages-intérêts pour avoir troublé la possession du demandeur par un acte quelconque, soit devant les tribunaux de répression, soit devant les tribunaux civils, élève l'exception feci scd jure feci, à qui incombe la preuve? Q. 107 ter. — La complainte serait-elle recevable, de la part d'un possesseur qui aurait été troublé dans l'année par un autre que celui contre lequel il formerait cette action? Q. 107 quater. — Esl-il nécessaire pour que la complainte soit recevable que la possession ait été publique pendant toute l'année, en sorte qu'il faille toujours remonter à l'origine de celle possession pour juger s'il y a clandestinité ? Q. 107 quinquies. — S'il est vrai que l'on peut former l'action possessoire pour trouble à la possession, sans considérer si elle esl juste ou iojusle, est-il permis d'en conclure que cette action procède de la part de celui qui posséderait clandestinement, par violence ou précairement? Q. 10" sexies. — L'action possessoire peut-elle être formée sinon devant le juge de paix, du moins devant le tribunal de première instance, si le trouble remonte au delà de l'année dans laquelle on seproposerail de l'intenter? Q. 108. — Le délai d'un an pour intenter l'action possessoire courtil du jour même du trouble, et non pas du jour où le trouble a été connn, encore bien qu'il s'agisse d'un trouble de droit, plutôt que d'un trouble de fait, et que le trouble ait eu lieu non contre le propriétaire, mais contre un fermier de qui le propriétaire n'en a pas reçu avis? Q, 109. — Ne peut-on former l'action possessoire pour cause de nouvel œuvre que pour des travaux comm encés? Q. 109 bi»,]

XVII. D'après cet article, la possession s'acquiert par un an, et il faut en conclure qu'elle se perd aussi par le même laps de temps, puisqu'il ne faut que ce délai pour qu'un second possesseur soit substitué au premier. 11 faut dune de toute nécessité que ceux qui ont ou qui avaient la possession civile forment, s'ils sont troublés dans cette possession, ou s'ils en sont privés, leur action dans l'année du trouble ou du fait de la dépossession ; et, ce délai passé, ils sont non recevables à se prévaloir de la possession qu'ils ont perdue, et il ne leur reste qu'à faire valoir, par actioH pétitoire, devant le tribunal civil d'arrondissement, leurs titres à la propriété de la chose (■!).

(1) Les nombreuses et importantes questions, relatives aux cas dans lesquels l'action possessoire est admissible ou non, et aui personnes qui peuvent l'intenter ou auxquelles elle serait interdite, sont examinées dans notre Traité d'organ.et de compét., liv. 3, tit. 2, chap. 2, art. 317, éd. in-8», t. 6, p. 62 et suiv.

[On y trouve, traitées par M. Victor Foucher, toutes les questions neuves que cette matière a fait naître depuis la publication des Lois de la compétence par M. Carré lui-même. Il faut aussi consulter le Traité des justices de paix, de notre savant maître, t. 2, p. 252 à 506, et notre revue sur les actiotis possessoires, J. Av., t. 13, p. 441.] V. infrà, Q. 109 bis.

riT. IV. Des Jugements sur Ui actiotu possessoirts — Aht. SJ», Q. 1«1 bis. »/ Add. — Il convient de rapprocher de ce commentaire les notions générale» que nous avons posées dans notre l^ratlé des Lois de la Compétence^ Quesl. 41fi et 416, éd. in-8», t. 6, p- 170 et suiv. Canr. supp. aipu., v» Act. pots., n. 42.

ce lOO bis. Comment faut-nl entendre les dispositions de l'art. 23 qui exigent une possession annale, et qui n'admettent l'action qu'autant qu'elle est intentée dans Tannée dit trouble ?

Ces dispositions ont évidemment dérogé à celles de la coutume de Pari», qui exigeaient une possession d'an et jour, et qui accordaient, pour former 'action possessoire, un délai d'an eljour à partir du trouble.

11 suffit aujourdlmi d'avoir possédé pendant une année complète, et l'action n'est plus recevable après une année révolue. Il faut remarquer cependant que, d'après l'art. 2260, Cod. civ., la prescription se compte par jours, et non par heures ; d où il suit que le premier jour du terme ne doit pas compter parce qu'il n'est pas complet, et que le dernier jour doit être accompli pour que la durée légale soit entière, ce qui peut prolonger de quelques heures le temps de la prescription.

Mais jamais les juges du possessoire ne pourraient exiger la preuve d'une possession d'an et jour, ce serait demander plus que la loi ; ni admettre l'action le lendemain du dernier jour du terme, ce serait relever arbitrairement d'une déchéance légalement encourue.

Nous n'hésitons pas à penser, dit M. Garnier, p. 88, que la Cour régulatrice casserait une décision semblable sur le recours de celui qui voudrait ne faire d'autre preuve que celle de la possession annale , ou se plaindrait de l'admission d'une demande formée le lendemain de l'expiration de l'année du trouble.

Cette décision, que nous partageons, résulte aussi de la doctrine de MM. ToDLLiER, t. 11, n° 127, et Adlanier, n° 9, 33 Supp. aipa., «»cif.. n. 1 et s.

IWl. Celui en force de former l'action possessoirel

qui, après avoir été condamne au peiitoire par jugement passé chose jugée, a continué de posséder pendant an et jour, peut-H

Non, parce qu'il n'a qu'une possession précaire. Le jugement rendu au pétitoire imprime à la possession le caractère d'un acte de tolérance, auquel l'art. 2232 Cod. civ., refuse l'effet de produire la prescription, et, par suite, l'action possessoire (Cass., 12 juin 1809)5., 1. 14, l^e part., p. 89; /. Av., t. 2, p. 383).

lOl bis. Le juge du possessoire peut-il consulter les titres pour éclairer sa décision? Dans quelles limites doit-il se renfermer à cet égard?

La question de l'examen des titres a été l'objet de vives controverses et lii longues hésitations delà part des auteurs et de la jurisprudence.

Le juge du possessoire peut-il s'éclairer par les titres ? Dans quels cas doit-j y recourir? Le cumul du possessoire et du petitoire n'est-il pas toujours à craindre? Quelles précautions faut-il prendre pour 1 éviter?

Autant de questions embarrassantes auxquelles nous essaierons néanmoins de donnerdes solutions, en posant quelques principes quinous paraissent avoir été la base de toutes les décisions iutervenues, malgré les contradictions ap^parentes dont on est quelquefois tenté de les accuser.

^ Le juge saisi d'une action possessoire ne peut se dispenser de la juger; mai» ii doit se souvenir qu'il n'est point juge de la propriété.

Toîw l. 1 ;

m I" PARTIE. LIV. !•'. — ÙE Ï.K iDSTicE w paix.

Que doit-il adjuger ou dénier? La possession. A qui doil-il l'adjuger? A oc» lui qui prouve l'avoir précédemment détenue avec toutes les conditions vouuespar la loi, c'est-à-dire annale, non précaire, etc. A qui doit-il la dénier? Â celui qui ne fait pas cette preuve.

Ainsi il ne doit pas se préoccuper du point de savoir qui est ou qui n'est pas propriétaiie de l'objet litigieux, et les litres dont la représentation n'aurait pa» d'autre but que d'établir ce point doivent lui demeurer étrangers.

11 ne doit s arrêter qu'à ceux qui peuvent servir à établir soit le fait, soit le caractère de la possession, ou à le contester. Pour cela, trois choses principales doivent êlrelobjet de sadecision: \°y a-t-il possession annale ?2oAppartienl-elle à celui qui en réclame les effets? 3" Est-elle précaire ou non?

Ces trois choses, il faut nécessairement que le juge les décide; mais tout juge a le droit de s'éclairer par tous les moyens possibles ; il peut prendre les éléments de sa décision partout où il les trouve. Si donc ce n'est que dans les titres que se rencontrent les éléments nécessaires pour juger les points que nous venons d'indiquer, où est la loi qui lui défend de les consulter, de les apprécier? Cette loi, si elle existait, ne serait-elle pas absurde? La doctrine qui, en l'absence d'une telle loi, s'efforcerait de la suppléer, serait-elle admissible? (r. M. PROUDHON, t. 5, p. 44, no 1490).

Ur il est beaucoup de cas où les titres seuls peuvent faire connaître le caractère de la possession.

Essayons de les déterminer d'une manière précise.

Le demandeur en complainte prouve qu'il a possédé depuis un an. Le défendeur, auteur du trouble, prétend que cette possession est précaire, soit parce ((u'elle est le résultat d'une tolérance (art. 2232 Cod. civ.), soit parce que, ayant commencé à être exercée au nom d'un tiers, elle est présumée s'être continuée au même titre (art. 2231 ). De cette exception il faut qu'il rapporte une preuve. Pour la faire, il représente un titre de bail consenti par lui à son adversaire.

Si cette discussion avait lieu devant le juge du pétitoire, sans doute il résulterait bien de ce titre que le demandeur au possessoire n'est pas propriétaire.

Maris ici ce n'est point cette conséquence que nous devons en tirer; Il s'agit uniquement d'apprécier si la possession est précaire. On exhibe un litre qui prouve qu'elle est infectée de ce vice; appuyons- nous de ce titre et dénions la possession.

Que si, répondant à l'exception de son adversaire, le demandeur dit : oui , j'ai commencé à posséder à titre de fermier; mais depuis, j'ai acquis de vous l'objet litigieux, voilà l'acte de vente; incontestablement le juge du possessoire doit encore y avoir égard, non pas pour dire que le porteur de cet acte est propriétaire, ce qui lui importe peu, ce qui ne le regarde pas, mais pour en conclure que, la conséquence de l'acte de bail étant infirmée par la représentation d'un acte de vente postérieur, la possession prouvée en fait, et qu'on voulait faire regarder comme précaire, n'est pas précaire.

S'il lui était interdit d'examiner ces titres et de s'en servir, il ne pourrai! pas juger les exceptions respectives des parties, ce qu il doit faire cependant. (^. la Quesl. 120.)

Voila donc un premier cas où non-seuletuent il peut, mais il doit consulter les titres.

Voici un second cas qui rentre , jusqu'à un certain poiut, dans le premier.

L'objet dont la possession est contestée est un objet imprescriptible, pav exemple uq droit de servitude discontinue, un chemin public, etc. Lapuis longue possession ne suffisant pas pout en acquérir la propriété, celle qu'oa

nr. IV. Des Jugements sur les actions possessoires.— Art. S3, Q. lOl bis. 99 y exercerait sans titre est toujours regardée comme le résultat d'une simple

tolérance, par conséquent, comme précaire.

Ce cas diffère du précédent en ce que, dans le premier, une fois la possession annale prouvée, c'est au défendeur qui la conteste à faire voir qu'elle n'est que précaire, et que, tant qu'il ne le démontre point, le demandeur n'a plus rien à faire pour obtenir gain de cause; au lieu que, dans le second, le vice qui la rend précaire n"a pas besoin d'être prouvé ni allégué par le défendeur, il résulte de la nature des choses, d'où il suit que c'est au demandeur à établir d'avance le caractère légal de la possession, à démontrer qu'elle n'est pas précaire. Comment peut-il le faire? Il n'a qu'un moyen, c'est de la fonder sur un litre. Donc il a le droit de le représenter, et le juge du possessoire doit y avoir égard.

Par une raison semblable, lorsqu'on réclame un droit de passage nécessaire pour cause d'enclave, le fait de l'enclave étant alors le titre légal qui justiûe la possession et qui la caractérise, le juge peut examiner la réalité de ce fait.

Nous en convenons ; s'il s'agissait de juger le pétitoire, c'est le même titre qu'il faudrait consulter. Mais de cela que ce titre fonde un droit, s'ensuit-il qu'il ne puisse en fonder un autre? parce que les juges du pétitoire y verraient une preuve de la propriété . ceux du possessoire ne peuvent-ils y voir une preuve de la possession? seront-ils accusés pour cela de s'immiscer dans le pétitoire? Non; car ce n'est pas là-dessus que roule la conleslation qui pend à juger devant eux. On ne leur demande pas d'attribuer la propriété à l'une ou à l'autre des parties : un trouble a eu lieu, ou bien une dépossession: il s'agit de les réprimer. Le juge en accorde ou en refuse la répression, non point parce quele demandeur est oun'est pas propriétaire,mais parce que la possession sur laquelle il se fonde est ou n'est pas précaire. En un mot, les titres de propriété sont en même temps titres de possession, et ce n'est que sous ce dernier caractère qu'il les envisage.

Troisième cas. Le demandeur n'a point, par lui-même, par ses actes personnels, la possession sur laquelle s'appuie son action, mais il prétend qu'il a succédé à celui qui avait d'abord exercé cette possession : il a sans diiîiculté le droit de joindre la possession de son auteur à la sienne propre ï?our compléter la durée qui lui manque (art.2235, Cod.civ.).Or, il faut bien jOur cela qu il établisse sa qualité de successeur; et peut-il le faire autrement qu'en représentant le fitre qui lui a transmis la possession en même temps que la propriété? Au juge donc d'examiner, d'apprécier ce titre, pour savoir s'il y a lieu de joindre les possessions,pour décider si la possession annale appartient au demandeur. Autrement quel moyen aurait-il de prononcer sa sentence?

Mais, pour faire mieux sentir le véritable point où s'arrête, en cette matière, le pouvoir du magistrat compétent au possessoire, supposons maintenantune espèce où ne se présentent pas les difficultés que nous r^aons de passer en revue; supposons que la possession annale soit prouvée par le demandeur sans qu'il soit besoin d'invoquer, à titre de supplément, celle de son auteur; qu elle ne soit point arguée de précarité, et que ce qui en est l'objet ne soit pas quelque chose d'imprescriptible. Supposons en un mot une possession qui réunisse tous les caractères exigés par la loi.

Le défendeur veut néanmoins soutenir qu'elle n'est pas légitime, et la preuve il l'a dans les mains. C'est un titre en vertu duquel la propriété de l'objet litigieux lui a été transmise, depuis plusieurs années, soit par un tiers légitime propriétaire, soit par le demandeur lui-même, qui avait alors cette qualitc^ mais qui ne s'est maintenu depuis dans la possession que d'une manière frauduleuse ; ou bien il s'empare du titre en vertu duquel le demandeur s'est origi-

100 l" PARTIE. LIV. 1er. De la justice de rux.

nairement mis en possession, et il fait voir que c'est un titre vicieux, entaché de dol, nul au fond ou dans la forme.

Le juge écoiitera-t-il celte défense? Non, parce que, dans cette hypothèse, les titres n'ont aucune influence sur la possession, parce que son existence et ses Io3'aux caractères sont établis à priori, indépendamment de tous les titres; que ces titres peuvent bien démontrer que la propriété n'appartient pas au possesseur, mais qu'ils ne rendent pas douteuse sa possession. Bons, il ne la confirmeraient pas; mauvais, il ne peuvent l'infirmer.

S'il n'y avait aucun titre entre les mains d'aucune des parties, rien n'embarrasserait le juge : il prononcerait, car la possession est prouvée. Que peut-on changer à sa conviction en venant l'entretenir de circonstances qui ne sont nullement relatives à la possession, qui n'ont de rapport qu'avec la propriété , sur laquelle il n'a que faire de recueillir des documents puisqu'elle ne doit pas être l'objet de sa sentence?

Qu'on ne dise pas, pour nier la différence entre cette hypothèse et les précédentes, que la représentation du titre démontrera vicieuse la possession dont il s'agit. Non : car une possession n'est pas vicieuse, parce qu'elle est exercée par un autre que le propriétaire ou au mépris des droits de celui-ci, ou contrairement aux dispositions d'untilre valable. La ijossession vicieuse est uniquement celle qui n'estpas annale, ou qui n'est pas paisible, ou enfin qui est équivoque ou précaire. Mais par cela quelle sera en opposition avec la propriété, elle ne sera point précaire, si celui qui l'exerce le fait en son nom, et pas au nom d'autrui. Or, on ne peut dire que celui qui a commencé à posséder en vertu d'un titre nul, ou en violant les droits fondés sur un titre valable, n'ait pas entendu le faire pour lui-même.

En résumé, le juge du possessoire consultera les titres, lorsque, dans ces titres, se trouveront les éclaircissements propres a apprécier, soit l'existence, soit les caractères de la possession; il n'y aura point d'égard si, celte existence et ces caractères se trouvant établis d'ailleurs, les titres n'auraient de portée et de valeur que relativement à la question de propriété.

En un mot, nous en revenons, comme conclusion ,au point d'où nous étions partis, comme principe; le juge doit prononcer sur le possessoire, et s'abstenir du pétiloire; il est juge de la possession, il ne l'est pas de la propriété.

U faut se demander maintenant de quelle manière devra avoir lieu l'appréciation des titres dans les cas où les juges du possessoire peuvent et doivent s'y livrer?

Devront-ils se borner à les recevoir comme un fait, sans avoir la faculté de discuter leur valeur intrinsèque, d'examiner s'ils sont réguliers ou nuls, soil dans la forme, soit au fond?

Borner là leur mission, ce serait faire des magistrats, qu'on nous passe le terme, de véritables machines ; ce serait leur enlever la qualité de juges, puisqu'ils n'auraient plus qu'à s'incliner devant le titre qui leur serait exhibé, et à en constater l'existence, puisqu'on les forcerait à baser leur décision sur des actes que souvent ils ne pourraient s'empêcher de regarder comme frauduleux ou sans valeur. Ce serait enfin rendre leur ministère impossible, car la partie à laquelle on opposerait un titre, sachant bien que son juge ne peut discuter le mérite de ceux qu'on lui représente, ne manquerait pas, soitdeconte» ter ce titre, soit d'en opposer un contraire, qui détruirait la force du premier, et , entre ces prétentions opposées, ou bien entre ces deux actes contradictoires, dont l'un au moins serait évidemment l'œuvre d'une machination coupable, le juge n'aurait cependant pas le pouvoir de prononcer une décssion!

U ««t Vrai que, oour éviter les conséquences les plus graves du système op. posé, ou dit: sans doute, si la nullité du titre est apparente, le juge ne devra pas

TIT. IV. Des Jugemenls sur les actions possessoires.—XRT. 93, Q. 10i.bU. lOi

s'arrêter à ce titre ; mais si la nullité n'est pas apparente, il sort des limites de sa compétence en rejetant le titre sur le fondement de cette nullité.

D'abord, qui déterminera le cas où la nullité est apparente de celui où elle ne l'est pas? Cette distinction ouvrirait la porte à un arbitraire effrayant. Et puis si, comme nous l'avons prouvé, le juge a le droit de consulter les titres pour éclairer son jugement, par-là même ne lui appartient-il pas d'apprécier la valeur de ces titres, de mesurer la conûance qu'ils méritent, de décider des contestations qu'ils font naître, d'examiner jusqu'à quel point ils sont de nature à lui fournir de justes et solides éléments de décision ? Absolument de la même manière qu'il apprécierait la moralité d'un témoin avant d'asseoir aucun jugement sur son témoignage.

Nous ne voulons pas dire qu'il prononcera la nullité du titre qui lui paraîtra irrégulier dans la forme ou au fond ; car la nullité ou la validité sont des circonstances qui tiennent au pétitoire, mais il déclarera que, tel titre lui paraissant suffisant, tel autre insuffisant, soit pour établir, soit pour infirmer la possession que réclame le demandeur, il la concède ou la dénie: il jugera de la valeur des titres en tant qu'ils sont titres de possession et ne s'en occupera pas en tant qu'ils sont titres de propriété. Ainsi la question de propriété demeurera toujours entière

Le juge sera donc toujours à l'abri du reproche d'avoir cumulé, s'il s'est contenté d'adjuger ou de refuser la possession; et pourvu qu'il l'ait fait par des motifs qui se réfèrent soit à l'existence, soit à la nature de cette même possession, et non pas en disant : j'adjuge ou je dénie la possession, parce que le demandeur est ou n'est pas propriétaire. Peu importe qu'il ait pris les raisons de décider aux mêmes sources où l'on trouve aussi de quoi juger la propriété. Chacun y puise pour ses besoins, et tout le monde est dans son droit.

En un mot, dans les cas où le juge du possessoire doit fonder son jugement sur les titres, et nous croyons les avoir clairement déterminés , il est, selon nous, souverain appréciateur de ces mêmes titres, considérés comme titres de possession.

11 nous semble qu'au moyen de ces principes et de ces développements, toutes les difficultés de la matière s'évanouissent.

Nous y trouverons notamment des règles pour résoudre les questions posées par M. Carré, sous lesn^^ 102, 103, 104, 105 et 106, et l'on verra d'ailleurs que les solutions données par lui aux questions 112, 113, 118, 120, 123, 123 bis, 123 1er. 123 qualer et 125, ainsi que les décisions judiciaires dont nous les avons appuyées, sont de véritables et formelles applications des doctrines que nous venons de préciser.

'Voici maintenant l'indication et le classement des nombreux arrêts qui ont consacré ces doctrines.

1° Le juge du possessoire peut consulter les titres pour apprécier si la possession est ou non précaire.

Gourde cass-, 15 déc.1812 (J.Av.,t.'2, p. 430); SOnov. 1818 (I6id., p. 479); 21 déc. 1820(J.4î;., t. 23, p. 10); 7 janv. 1829 (/. Av. , t. 36, p. 160); 4 fév. 1829 (Ibid. , p. 198); 26 janv. 1825 (/. Av., t. 29, p. 117 ) ; 3 déc. 1827 (7. Av., t. 34, p. 208); 31 juin. 1828 (S., t. 29, impart., p. 61); 28 juin 1830 (Dalloz, 1830, l" part., p. 369); 19 juin. 1830 (5., 30, Impart., p. 246); 31 août 1831 ,Dalloz, 1831, !'« part., p. 322).

2° Pour savoir si la possession est fondée , lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, ou de tout autre objet imprescriptible.

Cass. 24 juin. 1810, 6 juill. 1812, 17 mai 1820 (/. Av., t. 2, p. 395 ); 2 mars 1820 (Ibid.,p. 512);9nov.l825(J. Âv. , t. 30,p.384); 19avril 1825(J. Av. , t.32,p.l34)ï 26 juill. 1836(/. P.,t.3del836, p.88); 16 fév, 1837 (J. Av.,t. 53 p. 414, et / P.,

108 !r* PAHTIE. LIV. 1". - De ik justice de paix.

1. 1 de 1837, p. 110) ; 25 juill. 1837 (/. P., t. 2 de 1837, p. 96) ; 8 mai 1838 (Joiem. U Droit du ri juin 1838); et 4 juill. 1838 (/. P., t. 2 dé 1838, p. 340).

En cas d'une action possessoire pour servitude de passage nécessaire, îlpeut vérifier le fait de l'enclave, Cass., 7 mai 1829 {J.Av., t. 41, p. 602); 16 mars I830(/. Ji„ t. 4l,p. 604);9mai l831 (J. Jw., t. 44,p.277) ; 19 nov.1832 (J. ^y., t. 44, p. 2i5) ; il avait bien élé jugé le 8 juillet 1812 ( J. Av., t. 2, p. 426), qu'une telle servitude ne pouvait donner lieu a l'aclion possessoire, mais cet arrêt isolé, combattu par tous ceux que nous venons de citer, ne peut faire jurisprudence.

3° Les décisions relatives au troisième cas sont rapportées sous la Quest. 102.

4" Le juge ne peut recevoir comme preuve delà possession un titre qui fon-i derait uniquement la propriété.

Bruxelles, 30 janv. 1824 (Journ. de celte Cour, t. 1 de 1824, p. 29); Cour cass. de France, 12 nov. 1828 ( 5., t. 28, l'e part., p. 401 ) ; et l'arrêt cité sous la Quest. 123 bis.

Et réciproquement il y a excès de pouvoir lorsque, la possession étant constante, le juge du possessoire déclare vicieux le titre sur lequel repose la propriété, et par suite l'action mal fondée. Cass., 14 août 1832 (J. Av., t. 43, p. 661); 12 déc. 1836 (/. P., t. 2 de 1837, p. 328) , et 23 mai 1838 (J. Av., t. 55, p. 423 et 7. P., t. 2 de 1838, p. 349).

5° Dans le cas où le juge du possessoire doit examiner les titres, il a le droit de rechercher leur validité au fond et dans la forme, pour conclure s'il peut les prendre en considération ou s'il y a lieu de les rejeter, pour juger de l'existence ou des caractères de la possession.

Ce dernier principe n'a pas élé clairement et formellement posé dans la plupart des arrêts qu'on vient de citer, parce qu'ils n'ont pas eu occasion de se prononcer sur cette difficulté spéciale. Mais il résulte implicitement de presque tous.

Quelques expressions de celui du 23 mai 1838, que nous avons cité en dernier lieu, pourraient, à la première lecture, faire croire à une décision opposée : « Attendu, y est-il dit, qu'en matière possessoire, la question de validité ou de non validité des titres ne peut autoriser à déclarer la possession vicieuse et sans effet; qu'ainsi, le jugement attaqué, a violé la loi en écartant la possession par le motif qu'elle reposait sur des actes départage dont il ne reconnaissait pas la validité. »

Mais il s'agissait d'une possession prouvée indépendamment des titres: ceuxci. par conséquent, ne pouvaient être regardés que comme des titres de propriété ; c'était sur la propriété que le jugement avait statué en appréciant leur valeur, et, en déniant une possession établie par des faits, et dont les caractères n'étaient pas contestés, il avait fait dépendre la possession du droit de propriété. C'est ce que la Cour de cassation a jugé, voilà pourquoi nous avons placé son arrêt sous le n» 4. Il s'agissait d'un cas où les titres ne pouvaient pas être admis. Ceci n'a donc pas trait à la question de savoir comment on doit les examiner, lorsque leur examen est permis ou obligé.

L'arrêt du 8 mai 1838 (journ. le Droit, du 13 juin même année), déjà cité suprà, nous paraît décider cette question in lerminis, et dans le sens où nous la résolvons nous-même :

« Attendu que, lorsque la possession ne suffirait pas pour donner la propriété malgré l'accomplissement de la prescription, il ne peut être permis d'admettre l'action qu'autant que la possession a eu lieu en vertu d'un litre, ce qui lui donne le caractère de possession légitime et exclusive de toute supposition de simple tolérance, et que de là résulte, pour le juge du possessoire. la nécessité d'apprécier le titre invoqué comme base légale de la possession.

riT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires. — Art. 1S3, Q. 10«. 103

« Attendu que de celte nécessité ne résultent pas, pour le juge du possessoire, le droit et l'obligation de prononcer sur la validité du titre relativement au fond du droit, de se livrer à des instructions longues et dispendieuses pour écarter ou admettre les objections proposées contre le titre; il suflil de rcconnailre la régulai ile du lilre, d'en apprécier la portée, de le prendre, s'il y a lieu, pour point de départ, afin de déterminer le véritable caractère de la possession, tous les droits des parties demeurant réservés au petitoire. » • Il suit, comme on le voit, des mots que nous avons soulignés, que le juge du possessoire ne doit avoir égard au titre que lorsqu'il en reconnaît la régularité; il a donc le droit d examiner et de juger cette régularité, pour savoir si ou non le titre est digne de sa confiance. Mais, au reste, cette vérité est tellement évidente, qu'il était peut-être inutile de l'appuyer d'aucune autorité.

Tous les principes dont nous venons d'exposer l'enchaînement se rel roi i vent en germe dans la plupart des auteurs qui ont écrit sur la matière. On peut voir notamment MM. Henkioin de Pansey, p. 474; Fayard de Larclade, t. 1, p 598, n°2;GAKNiER, p. l'2l, 130, 370; Guicbard , n°303; Berriat Saim-Prix, p. 109, no 1 .; PiGEAD, Comment., t. 1, p. 75, et Cauoc, p 760 à 765.

Mais, faute de les avoir assez clairement posées, la plupart de ces jurisconsultes ont laissé indécises ou résolu d'une manière peu satisfaisante plusieurs des questions qui s'y rattachent.

Ainsi M. Garnier est le seul qui, après avoir décidé que le juge du posseS" 4oire peut examiner les titres, se soit demandé quelle sorte d examen 'ui était permis, et il est tombé dans la même erreur que MM. Carré et Touiller, en décidant qu'il ne peut en rejeter l'autorité que lorsque l'irrégularité est évidente et palpable; craignant de lui accorder un droit plus étendu, à cause du danger qu'il y aurait d'attribuer à un juge inférieur la connaissance de nullités souvent difficiles à apprécier; sans prendre garde qu'il ne s'agit pas pour le juge de prononcer une nullité, ce qui préjugerait le pélitoire mais seulement de voir si le titre réunit les qualités nécessaires pour fonder la possession.

M PiGEAD, de son côté, après avoir admis le même principe, l'applique au cas où les preuves de possession sont suffisantes ou également claires départ et d'autre. Il dit qu'en ce cas, le jugement du possessoire doit dépendre du point desavoir qui est propriétaire, et qu'à cet effet, il faut examiner les titres. Cette doctrine est en opposition directe avec l'art. 25 Cod. proc. civ. {Voir d'ailleurs notre Quesl. 111 ).

Enfin aucun des auteurs que nous venons de citer ne nous semble avoir énoncé une doctrine sûre, à laidede laquelle on puisse déterminer les cas où i'examen des titres doit avoir lieu.

Nous serions heureux que le résultat de nos efforts pût suppléer à cette lacune. ]] Sapp. alpb., t" Aet. f}otse$t., n. 16 et suiv.

&09. 5t une action possessoire était formée par un propriétaire contre un prétendu acquéreur, qui se mettrait en possession en vertu d'un acte de vente infecté de nullité apparente et visible, le juge de paix devrait-il accueillir cette action ?

Oui, parce que le juge de paix ne peut ni avoir égard à un pareil acte, ni eu prononcer la nullité; il doit l'écarter et prononcer sans y avoir égard, comme aussi sans préjudicier aux droits du soi-disant acquéreur. Ainsi, le propriétaire, demandeur au possessoire, serait maintenu dans sa possession, avec défense à la partie adverse de l'y troubler, sauf à elle à se pourvoir coname elle l'entendrait pour faire valoir son titre. {Toullier, Traité du Droit eiv frcmç.f t. 7, p. 621 et suiv.)

104 l-^' PARTIE. LIV. le^. — De ia jostice de pa.k.

[[Cette question et les quatre suivantes rentrent dans le troisième des cas où, suivant les principes posés au numéro précédent, l'examen des litres appartient au juge du possessoire.

Il s'agit, en effet, soit d'un propriétaire et d'un acquéreur, soit de deux acquéreurs qui se disputent la possession d'un héritage, et le titre d'acquisition que chacun représente doit servir à déterminer , s'il y a lieu ou non à la jonction des possessions -, c'est le seul point que le juge doit y rechercher, puisqu'on ne suppose pas que le vice de précarité soit allégué.

Fixons d abord le litige entre le propriétaire et l'acquéreur. Le premier est en possession annale, le second le trouble, et, pour justifier son trouble, il représente un acte d'acquisition.

Pour savoir si ce titre doit influer sur le possessoire, il suffît de faire une distinction bien simple, qui cependant a eciiappe à MM. Touiller et Carré ; ou ce titre est antérieur de plus d'un an à l'époque du trouble, ou il est plus récent; en d'autres termes, ou la possession annale dont argue le propriétaire a été acquise par lui depuis le titre consenti, ou bien une partie de cette possession remonte plus haut que le titre.

Dans le premier cas, le titre est inutile ; il ne change rien à la position des parties. La possession annale en est indépendante, elle existe par elle-même sans avoir besoin d'aucun appui. C'est un titre de propriété sans doute, mais pas un litre de possession; bon ou mauvais, il ne peut rien faire dans le procès. On l'écart era donc, et le possesseur sera maintenu , et le trouble réprimé. Mais si, pour compléter la durée de la possession annale, le demandeur est obligé de remonter à une époque antérieure à la date du litre, la position change. Au moyeu de ce titre, en efTet, tous les droits qui existaient sur la tète du propriétaire, au moment où il la consenti, ont été transmis sur celle de l'acquéreur, en sorte que cette portion de possession qui remonte au-delà du titre n'appartient plus à celui qui l'a personnellement exercée, mais à son acquéreur, auquel il l'a vendue conjointement avec la propriété. Le titre ici est en même temps et titre de propriété, et litre de possession, puisqu'il sert à déterminer de quel côté se trouve l'annalilé. Le juge du possessoire ne peut donc se dispenser d'y recourir et d'examiner si ce titre est valable ou non, puisque de ce point doit dépendre sa décision.

De même si lacquéreur s'était mis en possession et qu'il fût troublé par l'ancien propriétaire, distinguons si sa possession personnelle est annale ou si elle est d'une moindre durée. Dans le premier cas, il doit y être maintenu sans égard au titre; le défendeur ne peut donc être admis à parler de ce titre pour en faire voir la nullité. Dans le second, l'acquéreur ne peut obtenir gain de cause qu'en joignant sa possession a celle de son auteur, par conséquent qu'en représentant le titre qui la lui a transmise. Le juge appréciera donc la valeur de ce titre avant d'en tirer les conséquences.

Et vainement, lorsque sa possession est annale, dirait-on que son titre (l'acquisition est nul, et le poursuivrait-on avec cette maxime : melius est non babere lilulum quàm habere viUosum. En faisant ce raisonnement, M. Toullier tombe dans une confusion véritable.

Qu'est-ce, en effet, que ce titre qu'on prétend vicieux? c'est un titre de propriété : s'il s'agissait de la propriété, on pourrait dire : melius est non habere quàm habere viliosum. Mais ce n'est pas un titre de possession, puisque celle-ci se meut dans une sphère tout-à-fait étrangère à l'influence du titre. On ne peut donc dire au possesseur : vous avez un Ulre vicieux; car, en cette qualité, il n'a point de litre.

Supposons maintenant deux acquéreurs du même objet, dont l'un a la possession annale oersonnelle et l'autre ne l'a point. Les titres devront ftre

TIT IV. Des Jugements sur les acHons posicssoires. — Aut. 23, Q. 105. IQfi

écartés ; ce ne sont que des titres de propriété , puisque la possession existe indépendamment de leur influence. Le possesseur devra être maintenu.

Au contraire, ni l'un ni l'autre de ces deux acquéreurs n'a la possession annale personnelle; leurs tilres ne remontent pas au-delà d'un an. Alors ce sont des titres de possession, puisqu'ils servent à transmettre une partie de la possession de l'auteur; il faudra donc y avoir égard et adjuger la possession 3 celui qui rapporte un acte de transmission valable, la dénier à celui dont l'acte est vicieux.

Cette dernière solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 12 fruct. an X (J. Av., t. 2, p. 322), qui décide que le juge doit attribuer la possession à celui dont le titre a le premier acquis une date certaine, et par un autre arrêt du 16 janvier 1821 (J. Av., t. 23, p. 9), par lequel cette Cour a cassé un jugement qui avait refusé de consulter, en pareil cas, les litres, pour éclairer la possession, et qui avait renvoyé les parties au pétitoire. Mais, le 11 août 1819 (/. Av., t. 2, p. 494), elle avait frappé de réprobation, comme cumulant le pétitoire avec le possessoire, une décision qui avait cru devoir attribuer la possession à un adjudicataire public préférableraent à celui qui avait acquis du saisi, après la dénonciation.

En présence des développements que nous venons de donner aux principes de la matière, nous ne croyons pas que la jurisprudence de ce dernier arrêt puisse se soutenir.]! V. infrà, Q. 2408.

103. Mais si le prétendu acquéreur était entré en possession, et avait continué de posséder pendant plus d'un an, pourrait-il être maintenu, sur la demande en complainte qu'il intenterait contre le propriétaire qui l'aurait troublée?

Oui, s'il ne fonde son action que sur sa possession, sans représenter son titre; mais s'il en argumente pour fonder sa possession, sa demande serait rejetée, parce que, le titre n'ayant pu lui transférer la propriété, sa possession ne peut le faire réputer propriétaire; elle est vicieuse. Ici, le juge ne prononce point encore sur la validité ou l'invalidité du titre ; il s'en sert uniquement pour caractériser la possession à laquelle les parties conviennent qu'il sert de fondement. (Ibid.)

ce Voir, suprà, nos observations sur la Quest. 102, et notre Quest. 101 bis. 33

104. Si, dans l'espèce de la question ci-dessus, le prétendu acquéreur ne repréientait pas le titre, et fondait son action possessoire uniquement sur la possession annale, le défendeur ne pourrait-il pas représenter le titre, afin de prouver le vice de la possession.

Oui, car il est permis de prouver, par tous les genres de preuves, le vice d'une possession. C'est ainsi que dans le cas où un ancien fermier se serait indûment perpétué sur la détention de l'héritage, et prétendrait exercer une action possessoire , le propriétaire le repousserait en présentant le bail qui prouve que sa possession n'était qu'à titre précaire. (Ibid.)

te Voir, suprà, notre Quesl. 101 bis, et nos observations sur la Quest. 102. 33

10&. Les trois questions ci-dessus recevraient-elles la même solution, si le titre n'était pas 7iul de plein droit, mais seulement susceptible de rescision, ou si la nullité n'en était pas apparente?

Non, parce qu'en ce cas.l'acquéreur présente l'apparence d'un titre légal qui doit être exécuté provisoirement jusquau moment où la justice en aura prononcé la nullité : donc la provision lui est due. {Ibid.)

[[Voir, suprà, notre Quesl. 101 bis, et nos observations sur la Quest 103L]]

lis 1" PARTIE. LIV. !•'. — Db ia. jdsticb de paix.

109. 5» dt deux aequérturs aucun n'avait la pottession annaln, y a^t-U Iteu a

examiner leurs titres pour déterminer auquel des deux appartiendra l'action?

L'art. 23 accorde l'action possessoire à ceux qui, depuis une année, étaicjci en possession par eux ou les leurs^ c est-a-dirc par ceux qu'on représente, ou qui sont en possession pour nous : un acquéreur peut donc joindre à sa possession celle de son vendeur, afin de donner à cette possession le temps nécessaire pour l'exercice de la complainte (Cod. civ., art. 2235). 11 suit delà que si de deux acquéreurs aucun n'a la possession dun an, il devient nécessaire que le juge examine les titres, pour savoir lequel des deux a le droit de joindre la possession du vendeur à la sienne, et, par là , compléter l'année nécessaire pour que l'action soit recevable. (Cass., 16 janv. 1821 , /. Av., t. 23, p. 9.)

[[ Voir, suprà, notre Quest. 101 bis, et nos observations sur la Quesl. 102. ]]

lOÏ, Pour former l'action possessoire, faut-il absolument avoir possédé pendant une année, ou bien la possession la plus courle avant le trouble peut-ellt suffire ?

« Il faut distinguer, dit Duparc-Pouliain, t. 10, p. 705: si le trouble a été fait • par un tiers qui n'avait dans la chose ni droit ni possession, le possesseur € qui a été troublé n'est point obligé de prouver sa possession annale avant « le trouble ; il lui suffit de justifier qu'il possédait et qu'il a été troublé.

« Slais si c'est le propriétaire ou le précèdent possesseur qui est rentré dans « la possession, le demandeur est obligé de prouver la possession annale « avant le trouble, sans quoi son action ne peut pas être reçue, puisque, « jusqu au moment du trouble dont il se plaint, l'action de réiutégrande « compélaitau précédent possesseur.»

Cette distinction est admise au fiouveau Répertoire (v° f^oie de fait, t. 13, S 10, art. 2). Mais Duparc-PouUain et M. Lanjuinais, auteur de cet arlicle du Répertoire, écrivaient, sous l'empire de l'ordonnance de 1667, qui ne portait point, comme l'art. 23 du Code, que l'action possessoire ne serait recevable que de la part de ceux qui, depuis une année au moins, auraient été en possession paisible, etc.

L'art. 1" du tit. 18 de l'ordonnance se bornait à indiquer le délai dans le quel il fallait intenter cette action.

Du texte de l'art. 23 on pourrait donc conclure que le législateur n'a pas entendu conserver la distinction dont il s'agit, et qu'il faut admettre que l'on n'a l'action possessoire contre un tiers, de même que contre le propriétaire ou le précédent possesseur, qu'autant que l'on prouve la possession annale.

Voici cependant une considération qui nous semble devoir faire rejeter cette conséquence; c'est que la possession annale vaut titre, comme le dit RoDiJR, sur l'art, l'^'du titre 18 de l'ordonnance, jusqu'à ce que le droit du propriétaire soit prouvé. Or, si l'on admettait que le possesseur troublé par un tiers ne peut exercer l'action possessoire qu'en prouvant qu'il a possédé pendant un an, il en résulterait qu'on laisserait dans la possession une personne qui ne l'aurait quedepuisquelques jours ou quelques mois, et qu'on lui donnerait ainsi un titre qui ne peut résulter quede la possession annale. Mais, entre deux possesseurs, dont aucun n'a acquis la possession annale, n'estil pas naturel de prononcer en faveur de celui qui a possédé le premier, et {»ar conséquent depuis un plus long espace de temps?

Add. — Cependant cette question est encore l'objet d'une forte controverse. Telles ont été les difficultés qu'elle nous a présentées que , dans notre Traité

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires.— Art. 93, Q. lOl. lOr

tes Lois de la Compélence, 2' part-, liv. 3, tit. 2, chap. 2 , Quest. 416, édit. in-S" ,

6, p. 179 , nous avons exposé les raisons, fondées sur la rigueur du droit, qui pourraient l'emporter sur celles que nous venons de rappeler.

Examinant de nouveau celle même question dans notre Traité des Justices ie paix , t. 2, p. 383 , n°* 1576 et suiv., nous sommes revenu à notre première opinion, en adoptant les considérations développées au Commentaire posthume de M. Pigeau , t. 1, p. 61 et 62.

Depuis la publication de ce dernier ouvrage, M. Aulanier, adoptant les motifs exposés dans noire Traité des Lois de la Compétence , et les fortifiant de ses propres raisonnements, émet une opinion diamétralement opposée à la solution de notre Quest. 107 des Lois de la Procédure.

Un acte quelconque, qui ne remonterait pas à un an, ne saurait être, dit-il, le principe d'une possession susceptible d'autoriser la complainte ; ainsi, dire (comme nous l'avons fait, d'après Duparc-Poullain et Pigeau) , que celui qui possède depuis moins d'un an a la faculté d'exercer la complainte, quand le trouble est causé par un tiers n'ayant dans la chose ni droit , ni possession c'est décider contre le texte formel de 1 art. 23 du Code, lequel n'admet la complainte que de la part du possesseur annal ; ce serait de plus accorder au juge de paix la faculté d'examiner et de juger si l'auteur du trouble avait dans la chose un droit autre que celui qui a son principe dans la possession annale, et c'est ce qui ne pourrait se faire sans cumuler le pétitoire et le possessoire.

Sur quoi, d'ailleurs, poursuit M. Aulanier, reposerait la demande de la personne qui, possédant depuis moins d'un an, exercerait la complainte? Ce ne serait pas sur le droit de propriété, dont le juge de paix ne doit pas s'occuper; ce ne serait pas aussi sur la possession , puisque la possession ne donne de droit qu'autant qu'elle est annale. Quel serait donc le fondement de l'action?

Ce fondement , nous avions cru l'avoir établi sur le raisonnement que nous a fourni lobservalion de Kodier.

M. Aulanier répond : la possession annale vaut titre jusqu'au jugement sur le fond du droit ; mais celui qui possède depuis moins d'un an n'a pas la possession annale : 'il ne peut donc en invoquer les privilèges

Ces arguments de M. Aulanier ne semblent pas plus tranchants que ceux que nous avons prévus nous-mêmes, au n" 416 de notre Traité des Lois de la Compétence. ^'ous persisterons donc dans les motifs pour lesquels nous sommes revenus, dans celui des Justice de paix , à l'opinion que nous avions émise sur la Quesl. 107 de nos Lois de la Procédure.

Nous convenons que l'on peut avec avantage invoquer contre nous l'article'23, en ce qu il semble n'accorder l'action possessoire que sous la condition d'une possession annale, sans distinguer le cas où elle serait formée, ou contre un tiers , ou contre le propriétaire ou le précédent possesseur.

Mais lorsqu'un texte de loi. pris dans toute la rigueur de ses termes, conduit à des conséquences qui blesseraient la justice, on doit présumer que telle n'a pas été 1 intention du législateur, et, suivant la maxime : elsi tamenverba legts hune habeant inlellectum , tainen mens legislatoris aliud vuU, on doit l'interpréter dans le sens le plus conforme à la raison et à lequité.

C'est pourquoi, adoptant sans réserve la distinction de Duparc-Poullain , reproduite par M. Pigeau, nous répetons qu'il faut distinguer deux sortes d< troubles apportés à la jouissance d'un possesseur de moins d'un an : celui apporté par le précédent possesseur, qui avait déjà possédé un an, et celui apporté par une personne qui n'a point encore possédé.

Lorsque M. Aulanier s est cru fondé a avancer, pour rejeter cette distinction, que, si le sjtème contraire peut présenter quelques inccinvénients , ce

108 !'« PARTIE. LIV. \\ - Dt i,a jusrrci: de paix.

n'est €|ue dans des cas très rares ; il n'a pas fait assez d'allenlion à ceux que signale M. Pigeau , et que nous avons rappelés dans notre Trailé des justices de paix.

S upposons, en effet, avons-nous dit, que Tilius possède un héritage depuis un "in ; Mœvius s'en empare. Durant la première année de cette usurpation , Tilius fait un acte quelconque de possession, Mœvius ne pourra former contrtj lui l'action possessoire; car, pendant celte année d'usurpation, Tilius a encore la possession au moins civile de la chose, et, par conséquent.le droit de former l'action possessoire, puisque Mœvius n'a pas possédé pendant un an et joui depuis son usurpation. Ce dernier, de son côté, ne peut former la mêmt action sur le fait de possession de Tilius ; car il serait absurde , comme It dit fort bien M. Pigeau, que l'on vînt se plaindre d'actes possessoires que terait un homme sur la chose qu'il possède.

Mais que Mœvius soit troublé par tout autre que Tilius, il ne serait pas juste de lui refuser la complainte contre ce tiers, encore bien que lui, Mœvius, n'eût pas acquis la possession annale ; car , s'il en était autrement, il s'élèverait un désordre affreux , et l'on pourrait se livrer à l'usurpation et aux voies de fait , sans qu'il y eût aucun moyen légal pour les réprimer. Ce que ce tiers aurait fait au second possesseur , un quatrième pourrait le faire à son tour , un cinquième pourrait troubler ce dernier, et ainsi à l'infini, puisque le troublé, n'ayant aucune action, serait obligé ou de souffrir le trouble, ou de le repousser par la force . ou par un autre trouble , auquel cas on n'aurait non plus aucune action contre lui.

Voilà des inconvénients inséparables de ce que l'action possessoire ne fût pas accordée, dans cette dernière hypothèse, au possesseur qui n'aurait pas acquis la possession annale; ils nous semblent assez graves pour écarter les conséquences rigoureuses que l'on veut tirer des termes de l'art. 23 , et justifier pleinement la distinction d'après laquelle nous avons résolu notre Quest. 107. Carr.

[[ Les inconvénients qui peuvent résulter, dans un cas donné, de l'application de la loi, ne sont pas un motif pour méconnaître ses dispositions formelles. C'en serait un tout au plus, dit M. Victor Foccher, Lois de la Compétence, loco cilalo, à la note, pour rechercher si, par une autre action, on ne peut pas réparer la lacune qui paraît se rencontrer dans la loi.

Or, l'action pour dommages , l'action pétitoire, sont également ouvertes à celui qui ne peut exercer l'action possessoire. Quant à celle-ci, il faudrait effacer du texte de notre Code l'art. 23 pour l'accorder au possesseur qui n'a pas la possession annale, car cette condition est la principale pour constituer "îon droit ; il est naturel que, lorsque la loi attache une présomption de légitimité à un simple fait qui, par lui-même, n'en porte pas la preuve, elle veuille que ce fait ait acquis, par une certaine durée, un caractère au moins respectable.

Nous ne saurions donc admettre la distinction de MM. Pigeau et Carré , qu'un arrêt de la Cour de cassation, du 9 févr. 1837 (/. P., t. 2 de 1837, p. 257), a formellement proscrite, et que repoussent encore MM. Garnier, p, 81 ; Pon- CET, Trailé des Actions, Brossakd, Jurid. des Juges de paix, et Caroo, p. 769, n° 587.

Mais , de ce que la possession doit toujours être annale, il ne s'ensuit pas que les faits qui la constituent doivent nécessairement avoir eu lieu dans la dernière année avant le trouble. Quoiqu'ils soient antérieurs, leur effet se continue d'une manière virtuelle jusqu'au moment où la possession est contestée, surtout si le droit qui fait l'objet de celte possession est de nature à ne pouvoir être exercé que périodiquement. Cette vérité résulte d'un arrêt de la

flT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires.—\RT- *3, Q. lOÏ bis 109

Cour de cassation du 4 juillet 1838 (/. P., t. 2 de 1838, p. 340), et est enseignée par M. Thomine Desm azurés, t. 1, p. 90. M. Carré l'a aussi développée dans la consultation inédite qu'on va lire :

« Le conseil soussigné, etc.. est d'avis que le sieur Dubourg est en drott d'intenter une action possessoire contre le fermier du sieur Flagel.

« En effet, le terrain dont il s'agit a été possédé par le sieur Dubourg, puisque c'est lui , ou , avant lui, son auteur qui a constamment et sans troubte recueilli l'herbf qui y croissait et fait éraonder le petit nombre d'arbres qui s'y trouvent.

« Celte possession une fois bien établie, on ne saurait opposer au sieur Dubourg l'inaction dans laquelle il serait resté pendant quatre années, pour en tirer la conséquence qu'il n'a plus la possession.

« La possession, en effet, exige bien, pour qu'elle soit acquise, le concours de deux circonstances, savoir la volonté de posséder, et la manifestation de cette volonté par un acte corporel et patent ; mais, une fois acquise de cette manière, la seule volonté, indépendamment de tout fait, suffit pour la conserver : licet possessio nudo animo acquit i non possil, lamen solo animo relineri potest. L. 4, C. d€ Âcq. poss.

« Bien plus, cette volonté de retenir la possession se suppose toujours tant qu'une volonté bien marquée et tout-à-fait contraire n'a pas été manifestée, ou ne résulte pas de circonstances qui la font présumer clairement.

« Ainsi, dit Pothier, Traité de laPossession, n°76, nous perdons la possession d'un héritage lorsque nous la laissons usurper par quelqu'un qui s'en est mis en possession et en a joui pendant un an et jour, sans que nous ayons, de notre part, fait pendant ce temps aucun acte de possession, ou sans que nous ayons apporté aucun trouble à sa jouissance ; car, par cette jouissance d'an et jour, il a acquis la possession, et nous a, par conséquent, fait perdre la nôtre.

« Mais le fermier du sieur Flagel n'a pas encore acquis cette possession de l'an et jour; il est donc évident que l'action en complainte appartient contre lui au sieur Dubourg. »

[[ 109 bis. La possession annale est-elle également nécessaire à celui qui veut intenter l'action en réintégrande (1) ?

La négative de cette question, basée sur la maxime : spoliatus anlè omnia restiluendus, résulte, nous devons le reconnaître, d'une jui'isprudence imposanté et nombreuse.

La chambre des requêtes de la Cour de cassation l'avait déjà adoptée, par arrêt du 28 décembre 1826 (J. Av., t. 32» p. 138) ; la chambre civile s'en était écartée, le 11 juin 1828 (J. Av., t. 35, p. 261); mais, depuis, l'une et l'autie chambre ont été unanimes pour consacrer cette doctrine. (^. l'arrêt du 16 mai 1827, J. Av., i. 33, p. 295, qui ne se prononce qu'implicitement; et ceux des 4 juin 1834, J. Av., t. 49, p. 702; 18 février 1835, J. Av., t. 50, p. 232; 17 novembre 1835, J, Av., t. 50, p. 230, et 31 août 1836, J. Av., t. 52, p. 27, et /. P., 1. 1 de 1837, p. 59, dont les décisions sont formelles.)

Ce système, que nous croyons pouvoir qualifier d'erreur grave, a pour origine l'opinion de M. Henrion de Panseï, p. 404 et 465 ; il est encore adopté pal

(Il [C'est déjàune difficulté que desavoir quand il y a déposseasion violente, pouvant donner lieu à l'action en réintcgranile. Les auteurs consacrent de longues pages à tracer

CCS distinctionsdifficiles à saisir. Dana notre opinion, qu'on va lire, toutes ces distinctions deviennent à peu près inutiles. 1

tio I'' PARTIE. LIV. !•'. — Db ia jcstice de paix.

MM. Garnieb, p. 48 et suiv. ; PicE»r, Comm.. 1. 1, p. 49; Favard de Langlade. p. 607, n''4. M. Devilleneove, continuateur de M. Sirey, Ta soutenu avec beaucoup de talent, dans ses tomes 35, p. 886, et 36, part, r*, p. ib. Mais il est comallu par MM- Touluer, t. HjO"" 127 et suiv. ; Poncet, Traité des Actions, p. 98, n"'62; Herriat Saint-Prix, t.1, p. 118; Merlin, Rep., f.tl, p.esi, v« J^oie de fait, S 1, art. '2, n° t ; Carré, Justices de paix, t. 2, p. 228, n»« 1375 et suiv. ; TroptoNG, Prescriptions, t. 1, n" 90; Thomine Desmazures, t. 1, p. 89; Boit.\rd, t. 2, p. 455 à 463; Victor Foccher, Compétence de M. Carré, édit. in-S», n° 209, t. 3 p. 331, etCAROii, p. 72 à 79.

Voici comment s'exprime notre honorable confrère, M. Be^ech, p. 239, le dernier auteur qui ait traité la matière, et nous regardons son opinion comme la plus imposante ; car ses études spéciales lui ont permis phis qu'à tout autre de bien indiquer l'application des lois romaines à notre droit français. « S'il t nous est permis, dit ce savant professeur de droit romain, d'émettre dans • ce grave débat une opinion personnelle, nous avouerons que nous sommes a disposé à nous ranger du côté de ceux qui exigent, pour la réintégrande « comme pour la complainte, la possession annale. L'influence des prin-

■ cipes du di'oit romain sur l'interdit recuperandœ possessionis , nous paraît € ici entièrement nulle, puisqu'il s'agit d'une matière sur laquelle le législateur

■ moderne a promulgué des dispositions spéciales. Il en est de même de la ^c n\a\hne spolialusantè omnia restiluetidus, qui résout d'ailleurs la question « par la question, puisqu'il s'agit précisément de savoir si , pour être spolié « dans le sens légal, il faut avoir la possession annale, et, dans cet élat de choses, « la eonlexture de l'art. 10, n° 5, du décret de 1790, et de l'art. 23 du Code de « procédure, qui n'admettent aucune distinction, nous semble décisive. »

La seule raison dont s'appuie la doctrine de la Cour de cassation, qu'il faut d'abord rétablir celui qui s'est vu dépouillé par voie de fait, ne sert donc, comme le dit M. Benech, qu'à résoudre la question par la question.

La disposition de l'art. 23 du Code de procédure nous parait aussi trop formelle, trop générale, pour permettre le doute. L'action possessoire doit être déniée à celui qui n'a pas la possession annale. Prétendra-t-on, pour échapper à l'irrésistible conséquence qui en résulte, que la réintégrande n'est pas une action possessoire? mais alors, en vertu de quel principe, de quelle loi la porte-t-on devant le juge de paix ? et d'ailleurs, ce prétexte, qu'on pouvait invoquer encore en 1837, n'a plus de base depuis que l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838 s'est livré à l'enumération de quelques actions possessoires, au nombre desquelles se trouvent nommément comprises la complainle, la réin-r tégrande, et la dénonciation de nouvel œuvre.

Cependant M. Carou, qui, dans les termes du Code de procédure civile, part tageait complètement notre avis, et blâmait la jurisprudence de la Coiir de cassation, prétend, au contraire, que la disposition de la loi nouvelle est favorable à cette jurisprudence (p. 80 à 86).

Voici comment il raisonne : sous l'ancien droit, il existait, d'après lui, deux sortes de réintégrande, celle qui subvenait à une usurpation paisible, et celle qui était dirigée contre une voie de fait accompagnée de violence. La première 1 rentrait tout-à-fail dans la nature et les principes de la complainte, et en pre- i naitlenom; la seconde, seule, était, à proprcraeni, dire, une réintégrande.' Comme celle-ci est presque inutile dans nos mœurs, le Code de procé- | dure ne l'ayant pas nommée, il fallait en conclure qu'il n'admettait que la \ première; toutes les fois, donc, qu'elle avait lieu, il fallait la traiter comme la complainte. Mais, la loi nouvelle ayant reproduit le mot de réintégrande , il s'ensuit, d'après le même auteur, qu'elle a voulu rétablir la réintégrande [| proprement dite de l'ancien droit, et avec les règles spéciales que cet ancica !

riT. IV. Des Jugements sur les aclions possessoir es.— Xrt. 93, Q. lOl 1er. 111

droit lui avait appliquées. Or, comme il n'exigeait pas la possession annale, il ne faudra pas l'exiger.

D'abord, il n'est pas certain que cette distinction ait été réellement admise ious l'ancien droit; plusieurs auteurs le contestent.

Mais, d ailleurs, il ne nous paraît pas résulter, de l'énumération faite par la loi de 1838, qu'elle eût voulu la rétablir. 11 nous semble, au contraire, qiie, plaçant la complainte et la réintégrande sur la même ligne, et les assimilant en bloc à toutes les autres actions possessoires, cette loi aurait virtuelleqieat supprimé toutes les différences, s'il en eiil encore existé.

Elle nous semble donc fournir un argument de plus à notre système , et M. Benech, p. 267, en convient, quoique, dans son opinion, le législateur de 1838 n'ait pas eu l'intention de se prononcer sur la question, et qu'il ait préféré, au contraire, conserver une stricte neutralité.

Au reste, même d'après M. Carou, ce ne serait que contre la spoliation violente que l'action en réintégrande serait accordée au possesseur moins qu'annal. Les arrêts de la Cour de cassation, qui ont prononcé sur des cas différents, ne seraient même pas justifiés par son système.

Il faut donc appliquer ici ce que nous avons déjà dit sous la Quest. 107 ; c'est que le dépouillé par suite de violence peut intenter une action en donuftages. Le juge de cette action ne sera plus renfermé dans les règles imposées au juge du possessoire; il prononcera la réparation du dommage contre celui qui l'aura occasionné, à moins que l'assigné ne dise: feci sed jure feci. Quanta la question desavoir à qui incombera la preuve, V. Quest. suiv. jj Snpp. aiph., T» A et. poisest., n. 5 et suit.

[[ lOÎ ter. Lorsqu'un individu poursuivi en dommages-intérêts pour avoir

troublé, par un acte quelconque, la possession du demandeur, soit devant les

tribunaux de répression, soit devant les tribunaux civils, élève l'exception feci

sed jure feci, à qui incombe la preuve (1) ?

La solution de cette question mérite, par sa gravité, un examen approfondi.

Le fait doit être posé sous toutes ses physionomies, pour arriver plus facileoient à l'application des principes.

Pierre, troublé par Jean dans la possession de sa propriété , par un acte qu'on ne pourra pas qualifier de violent, l'assigne en dommages devant le juge soit civil soit correctionnel (2). Jean répond : feci sed jure feci.

Pierre a été dépossédé violemment, même poursuite de sa part, même réponse de son adversaire.

Dans ces deux hypothèses, Pierre avait porté son action devant le juge de paix, en vertu de l'art. 5 de la loi du 11 avril 1838.

Dans la même position, nous supposerons aussi que l'action avait été portée, pour soustraction frauduleuse, devant le tribunal correctionnel.

U serait même possible que le dommage causé, ne l'ayant pas été aux champs, fruits et récoltes, l'action civile eût dû être portée devant le tribunal de première instance, et non devant le juge de paix. Nous nous demanderons

(1) [ f^. la Quest. précétlenle.]

(2) t A nos yeui, les principes sont les minift, que l'aclion soit portée devant un }uge civil , ou un juge correctionnel. Toutes les fois que la ilénomination de poursuite au posseuoire n'a pas été donnée à l'action, ■Otreiavant niatlre,M. Carré, n'admet ]>as la

voie rorrectionnulle, Traité de la compétence, éd. in-S», t. 3, p. .323, n" 2d9. Mais nous ne pouvons partager cette opinion, M. Dalioz, qui est de notre avis, invoque ua .irrét de la Cour de ca^sation du IK *i><l 1823 (t. l,p. 241,§U).3

llî Ire PAlVriE. LIV. [". — De la justice de pai.v

maintenant que deviendront ces diverses actions si le défendeur a toujourà répondu feci sedjure feci, devant quel juge l'instance devra être renvoyée, ei à qui incombera la preuve?

C'est surtout ce dernier résultat qui fait toute l'importance de la difficulté, car le rôle passif de défendeur, lorsqu'il s'agit d'une preuve testimoniale, est le plus favorable, adore non probanle reus absolvilur. A notre Quesl. lit, nous repoussons le système de la recréance par application formelle de ce vieux brocard toujours applicable. 11 ne doit donc pas être possible à un plaideur de se soustraire à la position qu'indique la nature du litige, par une habile évolution de procédure. Déjà nous poserons, comme un jalon indicateur, ce principe que. sans nous préoccuper de la voie soit civile, soit criminelle, qui aura pu être suivie, lorsque l'exception aura été accueillie, les parties devront reprendre la position qu'elles eussent occupée si l'action de possession ou de propriété avait été portée devant le juge naturel du possessoire ou du pétitoire.

Examinons maintenant les diverses hypothèses que nous avons cru devoir poser en commençant.

Le trouble n'était pas un acte violent de dépossession. Jean a fait paître ses bestiaux dans le pré de Pierre, et il soutient que ce pré est sa propriété et qu'il le fera faucher à la saison.

Demandeur au possessoire, Pierre aurait dû prouver sa possession annale. Les parties sont renvoyées devant le juge du possessoire. A Pierre incombe la preuve de la possession annale.

L'acte, au contraire, était une violence, une voie de fait. Cet acte n'est pas dénié, mais le spoliateur dit feci sed jure feci. Les parties sont renvoyées au possessoire. C'est à lui à prouver sa possession annale; pourquoi? parce qui! avoue avoir troublé violemment un possesseur actuel et tranquille.

D'où vient cette différence dans les deux cas ?

C'est qu'au premier, celui qu'on accuse d'avoir troublé nie le trouble, et soutient qu'il a continué à jouir, tandis que, dans le second , le défendeur avoue qu'il a troublé et non pas joui.

C'est qu'il n'est pas possible que par un fait violent on se place dans une position plus favorable que celle où on était auparavant. Or, avant l'acte vio lent, à qui aurait incombé la preuve si l'instance avait été portée devant le juge de paix? au demandeur. Le demandeur est évidemment le spoliateur, puisque son adversaire possédait et jouissait.

Il y a plus : lorsque l'exception est élevée devant les tribunaux ordinaires , autres que le juge exceptionnel du possessoire, le demandeur peut, avant d'acquiescer aux conclusions en renvoi, poser cette question au défendeur •• Prouverez-vous, devant le juge du possessoire, une possession annale? car, autrement, votre exception est non recevable; vous n'avez le droit de me dépouiller, qu'autant que sur votre tête reposait une possession légale. Si le défendeur repond négativement, son acte n'est plus qu'un acte dommageable et de violence, qui doit entraîner sa condamnation. Si, au contraire, sa réponse est affirmative, il y a contrat judiciaire entre les deux parties, et, devant le juge du possessoire, celui qui a été dépouillé, quoique poursuivant, est défendeur en realité quant à la preuve.

Si l'on nous opposait que nous arrivons au même résultat que MM. Henrion de Pansey, Garnier, Devilleneuve, etc., puisque celui qui a été dépouillé va triompher au possessoire, nous répondrions qu en procédure, ce n'est pas le résultat seul qui doit être examine, mais la forme de l'instance. Pourrait-on faire annuler un jugement par les juges qui 1 oui rendu sans prendre d'aboi-d soit la voie de la requête civile, soit celle du désaveu!'

TIT. IV. Des JugemenU sur ksaclionspossessotres.—AuT. 33, Q. lOî ler. 113 En principe, pour intenter une action possessoire dans laquelle on est demandeur, il faut prouver la possession annale. En principe, nous avons donc repoussé l'action possessoire dite en réintégrande , intentée par celui qui n< pouvait pas prouver une possession annale. Mais lorsque, sur la réparation d'une voie de fait, le spoliateur violent réclame le bénéfice d'une possession annale et paisible, nous le forçons à faire cette preuve devant le juge du possessoire.

On se trompe même en disant que nous arrivons au même résultat, car dans ce circuit d'actions qn on blâme, outre la régularité absolue conforme au principe vital de la matière possessoire, nous voyons une conclusion définitive du litige. Si le spoliateur ne prouve pas sa possession annale, U spolié est réintégré et tout est jugé quant à la possession; reste à vider l< litige en dommages. Si, au contraire, il prouve sa possession légale, il conserve l'objet litigieux. Tandis que si on accueille, devant un ju;^'e du possessoire, l'aclion en réinlégrande formée par un individu qui ne possède qup depuis vingt-quatre heures, quoique la possession soit adjugée, il faudra néanmoins revenir devant le même juge sur l'action du spoliateur qui, lui, ayant réellement la possession annale, voudra et devra se la faire adjuger; car le jugement qui le dépouille sera un trouble évident. Ainsi, dans ce système crée en dehors de la loi. il faudra deux jugements au possessoire, devant le même juge, pour une même possession.

Les évolutions de procédure seront aussi nombreuses que dans notre opinion; on nous permettra de penser qu'elles ne seront pas aussi logiques.

Si, préoccupe encore par cet ancien adage, spolialusanlè omnia resliluendus, on veut nous opposer des raisons d équité, nous répondrons que le juge peut ordonner le séquestre de l'objet litigieux pendant l'instance au possessoire, pour que tous droits soient conservés.

11 y a certaines positions dans lesquelles aucun juge ne pourra sympathiser avec un individu qui se prétendrait spolié.

.Ainsi j'ai semé. La récolte est mûre, j'apprends que mon voisin l'a coupée; je me transporte avec tous mes domestiques et j'enlève cette récolte- Lf^ voisin se plaint : Sjjolialus anlè omnia resliluendus. J'ai été absent pendant huit jours de ma maison. A mon arrivée, je trouve un voisin installé, et, lorsqu'il veut persister, je le mets à la porte; il me poursuit devant le juge de paix, et dit : spolialus.... Dans tous ces cas et mille autres semblables, la faveur devra-t-elle donc s'attacher au possesseur actuel?

Dans notre opinion, disparait alors cette grave difficulté de savoir si un fermier peut ïntenier l'aclion en réinlégrande?

Comme aclion possessoire, non, certes, il ne le peut pas, mais comme action en dommages, il le peut, il le doit.

Que si le défendeur excipe de sa possession annale, alors le fermier appellera son propriétaire devant le juge du possessoire où la question ne peut se vider qu'entre deux possesseurs animo domini. Le jugement seulement sera rendu commun entre les deux prétendants à la possession et le fermier, pour que ce dernier puisse reprendre son action en dommages lorsque le spoliateur aura succombé dans l'action possessoire.

Quelques auteurs ont paru penser que celui qui se plaignait, en police correctionnelle, d'une atteinte à sa propriété, ne pouvait plus, à fins civiles, se pourvoir devant le juge du possessoire; c'est là une grave erreur qui prend sa source dans une fausse application de principes vrais en eux-mêmes : • Celui qui agit au petitoire, dit-on, ne peut plus revenir au possessoire, parce qu'il est censé reconnaître la possession. Donc celui qui a assigné devant le tribunal eorrectionnel doit être placé dans la même position, parce qu'il ne s'agit devant ce tribunal que d'une qu«^ioa de nropriéte. t

114 Ke PARTIE. LIV. I". — Db la justice de paix.

Devant les tribunaux correctionnels, les questions de possession et de propriété sont complètement en dehors du litige; ce qui le prouve, c'est queic renvoi doit être ordonné des qu'on en fait l'objet de la contestation.

Lorsque ce renvoi a été [)rononcé , les parties se trouvent donc dans la position que nous avons déjà examinée. C'est à elles de prendre la voie qu'elics Cl oironl la plus sûre et la plus prompte- Eu un mol, raclion correctionnelle ne devra avoir aucune inflence sur l action au possessoire ou au pétiloire, quels que soient les termes du jugement de renvoi. Un arrêt du 1*' avril 1829, de la Cour de Bourges, résume clairement nos principes. «Considérant qu'au tribunal correctionnel, Clairvaux, alléguant le titre de propriétaire de la bruyère, se plaignait d'un délit; que les intimés alléguaient aussi leur propnétf ; qu'en cet état le tribunal a renvoyé les parties à fins civiles à l'effet par elles de faire juger leur débat, sans qu'aucune d'icelles fût chargée spécialement de poursuivre; qu'ainsi, les parties se sont trouvées dans la même position où elles étaient avant l'action correctionnelle ; que toutes deux pouvaient amsi assigner en maintenue, soit possessoire, soit pétitoire, puisque les questions de possession et de propriété étaient entières, et qu'on ne voit pas à quel litre Clairvaux, qui était demandeur et qui devrait prouver, a cru pouvoir exiger que les défendeurs produisissent leurs titres, dit qu'il a été bien jugé.» (J. 4i;., t. 37, p. 182.)

Cet ai-rèt est conforme à une décision du 10 mars 1829, de la Cour d'Orléans. :5., t. 29, i- part., p. 138.)

Les partisans de l'opinion que nous combattons présentent la jurisprudence de la Cour de cassation comme contradictoire, et ils citent deux arrêts rendus, disent-ils, dans l'un et l'autre sens (18 août 1823, et 10 janvier 1827; J. Av., t. 25, p. 310, et t. 33, p. 17).

C'est encore une trreur, et ces deux arrêts ne révèlent nulle contradiction dans la jurisprudence de la Cour suprême; celui du 10 janvier 1827 casse un jugement qui s'eloit fondé sur ce que le demandeur, ayant engagé le pétitoire devant le tribunal correctionnel, n'avait pu former ensuite une demande possessoire; dans cet arrêt, la question est jugée in lerminis. Qu'avait décidé la Cour, le Ib août 18'i3? que, par suite des conclusions respectives des parties, il y avait eu contrat judiciaire renfermant la contestation dans une question de propriélé, et que le jugement attaqué, en faisant ainsi l'application d'une chose jugée, n'avait violé aucune loi.

Kous avons donc raison de répeter en terminant que cet arrêt de rejet n'offre même pas un préjugé favorable contre notre opinion.

Nous admettons toutefois, avec la Cour de Besançon (arrêts des 14 août 1822 et 2 août 1827, /. Av., t. 34, p. 152) que, si, après le renvoi à fins civiles, ine partie a pris de préférence la voie du pétitoire, c'est à elle qu'incombe la ïreuve de propriété, lors même que de fait elle serait en possession , parc** iue, demanderesse, elle doit prouver.

INous cioyous aussi que la Cour de cassation, le 20 janvier 1824 (/. Av., t. 26, p. 21); a eu raison de décider que l'action correctionnelle ne suspend point la prescription annale de l'action possessoire.

Disons, en résume, qu'une action devant les tribunaux civils ou correctionnels, en réparation d un dommage, ne détermine aucune raocJiûcalion, en ce qui concerne les preuves, dans la position des parties; à moins toutefois qu U ne s'agisse d un acte violent de possession qui, par sa nature, engendrant Vaction elle-même en réparation de dommages, ne peut être modifié par une <;xception qu autant que cette exceplion est dénature à faire disparaître le délit, c'est-à-dii*e par l'offre d'une preu\ e de \a propriété ou de la pusses^ioa aanale. ]] Sj:rp. Qiph., y» Act. posseu., n. iï et s.

TIT. IV Det Jugements surles actions possessoir es. —Art. 1t3,Q.±0'Sqainq' 115

4dd. — lOÏ quater. La complainte serait-elle recevable de la part d'un possesseur qui aurait été troublé dans Cannée par un autre que celui contre lequel il formerait cette action?

Nous supposons que Titius possède une pièce de terre depuis plus d'un an. 1 exerce la cooiplainte contre un voisin qui vient de le troubler. Celui-ci oppose que l'action est non-recevable, parce que la jouissance du demandeur a déjà été troublée dans l'année par un tiers. 11 en conclut que la possession n'a pas été paisible dans l'année antérieure au trouble.

M. AcLAniER , p. 17, nonobstant l'opinion qu'il avait émise sur la question précédente, ne pense pas que cette exception soit fondée, et nous partageons d'autant plus volontiers son sentiment que nous avons admis l'action possessoire contre un tiers, delà part du possesseur qui n'aurait pas encore acquis la possession annale. En effet, ledéfendeur ne peut argumenter d'un acte qui lui est étranger. Si donc l'auteur de cet acte ne s'en prévaut pas pour contester la complainte, il existe, contre tout autre que lui, une présomption de droit et de raison, qu'il n"a agi que du consentement du demandeur, et en conséquence de son droit ; nulle preuve ne saurait être admise contre cette présomption. Carr.

[[ Cette solution est incontestable et sert à combattre une partie des inconvénients signalés en finissant par M. Carré lui-même, sur la Quest. 107 ; car on ne suppose pas sans doute cinq cas de trouble violent dans la même année. ]]

4dd. — 1.07 quinquies. Est-il nécessaire, pour que la complainte soit recevable, que la possession ait été publique pendant toute l'année, en sorte qu'il faille toujours remonter à l'origine de cette possession, pour juger s'il y a clandestinité?

L'affirniative de cette question résulte de ce que nous avons dit, d'après Dunod et Pothier, dans notre Traité des Lois de la Compétence, éd. in-8», t. 6, p. 175, que, si l'on a d'abord possédé publiquement et de bonne foi , quoique l'on cache sa possession dans la suite, on ne laissera pas de prescrire; que si, au contraire, on a possédé au commencement en cachette ce qu'on savait n'avoir pas justement acquis, la possession publique qu'on en aurait ensuite ne pourrait pas opérer prescription, quand même on aurait dénoncé de suite »a possession au propriétaire.

Cette opinion, dit M.Aclamer, p. 30, était parfaitement fondée sous l'empire de l'ancien droit, qui remontait toujours a 1 origine de la possesssion pour en déterminer la nature ; mais le Code civil admet que la possession violente dans son principe devient susceptible d'opérer la prescription, et par conséquent d'autoriser la complainte, à partir du moment où la violente a cessé ; pourquoi donc ne deciderait-on pas également que la possession, qui a d abord été clandestine, devient utile à partir du moment où elle devient publique? La raison dit que, pour apprécier la possession, il ne faut la considérer que dans le temps pendant lequel elle a dû exister pour produire son effet, et nous croyons qu'il est conforme à l'esprit de la loi de ne pas pousser les recherches plus loin, surtout lorsqu'il ne s'agit que d'une action possessoire.

L'opinion que M. Aulanier combat ici est celle que M- Favard de Laaglade, t, 1 , p. 596, et après lui M. Vacdoré , t. 2, p. 186, ont émise, nonobstant la disposition de l'art. 2233 du Code civil, dont argumente l'auteur du Traité des Actions possessoires, et qui porte, en effet, que, si les actes de violence ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription, néanmoins la postm- •éon uti^e ne commence que lorsque la violence a cessé

f 16 T" PAKTIK. LIV. 1". — De i\ justice de paix.

Dirions-nous, pour maintenir la proposition que nous avons avancée dans notre Traité des Lois de la Compéience, qu'aucune disposition de nos lois actuelles ne s'est exprimée, relativement à la clandestinité, comme le fait l'art. 2233 précité, à l'égard delà violence ; que, par conséquent, rien ne s'oppose à ce que l'on admette, en ce dernier point, les doctrines des anciens auteurs? Nous serons fidèle à la profession de foi que nous avons faite de reconnaître franchement les erreurs qui nous seraient échappées : nous conviendrons que ! analogie entre le cas de violence et celui de la clandestinité est d'une évidence trop palpable pour que nous ne concédions pas l'objection de M. A.ulanier. Carr.

ce Nous adoptons volontiers cette doctrine. Mais, sur le point desavoir si la possession, publique dans son origine, mais cachée dans le reste de sa durée, est suffisante pour intenter l'action possessoire, nous ne pouvons partager l'opinion de M. Carré, quoiqu'elle soit commune à Pothier, TraUë de la Possession, ch. 1, n» 28, et à M. Favard de Langlade, p. 595, n° 4.

Nous pensons que la possession , qui n'a pas été publique pendant tout le cours de l'année, ne suffit pas pour donner qualité à l'effet d'intenter l'action possessoire, et nous tirons un argument, qui nous paraît assez fort, de l'article 2229 du Code civil, qui veut, pour prescrire, une possession publique : si , pendant six mois de l'année, la possession était précaire ou violente, prescrii-ait-on? Non, certainement : et ne doit-il pas en être ainsi, quand la possession a été cachée pendant un certain espace de temps? Le voleur peut avoir eu le bonheur de posséder publiquement, sans trouble de la part du véritable propriétaire, pendant quelques mois -, mais il eût été expulsé, s'il n'eût pas eu l'adresse de cacher sa possession pendant un plus grand espace de temps? Eh quoi ! il suffirait, dans le sens de l'opinion que nous combattons, qu'il y eût un jour de possession publique pour donner qualité à celui qui aurait joui clandestinement pendant onze mois et vingt-neuf jours, tandis qu'on rejetterait les prétentions de celui qui aurait joui clandestinement le premier mois, et publiquement les onze autres mois.

Nous ne voyons pas les raisons de différence et nous croyons que, dans tous les cas, celui qui, dans l'année de la possession, a joui clandestinement, ne doit mériter aucune faveur. 11 est assez sévère qu'on puisse être dépouillé de la jouissance de ses propriétés par défaut de soins pendant une seule année; au moins faut-il que celui qui est mis au lieu et place du véritable propriétaire, ait joui pendant son année tout entière, à la face du public, et sans user de moyens qui pussent faire soupçonner au propriétaire l'intention de ne plus s'emparer de ses biens. ]]

.Idd. — 109 sexies. S'il est vrai que l'on peut former l'action possessoire pour trouble à la possession, sans considérer si elle est juste ou injuste, est-il permis d'en conclure que cette action appartient à celui qui posséderait clandestinement, par violence, ou précairement ?

Nous avons résolu négativement cette question, dans notre Traité des Loii de la Compélence, 2' part., liv. 3, tit. 2, ch. 2, Quesl. 417, éd. in-8", t. 6, p. 183; mais, pour l'intelligence de cette solution, il convient de rappeler ici qu'à h page 175du même volume, nous avions posé en principe que, la loi n'exigeant autre chose pour former l'action, si ce n'est que la possession du demandeur ait les caractères qu'elle détermine, il s'ensuivait que la bonne foi n'est point une condition nécessaire pour que l'action soit recevable, en sorte qu'il importe peu que le détenteur soit de bonne ou de mauvaise foi; qu'il ne peut être question que du fait de la possession.

Si nous n'avions pas énoncé ce principe, il eût été inutile (fexamioer la

Tl'f. IV. Des Jugements sur les ac(ionspo$sessoires.—\^T. SS, Q. ±G9 bii Ut gestion ci-dessus, dont la solution se concilie d âiiieurs avec lui, en ce sens 4u encore bien que la violence, la clandestinité, le précaire, démontrent ou au moins décèlent la mauvaise foi, néanmoins, et indépendamment de cette considération, l'action n'est pas recevable, parce que la première disposition de 1 article 2233 précité, du Code civil, porte que la violence ne peut fonder une possession capable d opérer la prescription, et qu'il doit en être de la clandestinité et du précaire, comme de la violence. Carr. ce Cette solution est évidente.]] Sapp. «iph., Act. posieti., n. 39 et s.

lOS. L'action possessoiie peut-elle être formée sinon devant le juge de paix., du moins devant le tribunal de première instance, si le trouble remonte au-delà de l'année dans laquelle on se proposerait de l'intenter?

. Pour que les actions possessoires, dit M. Hautefeuille, p. 64, soient delà . compétence du juge de paix, il faut que l'action soit intentée dans l'année où le . délit ou le dommage a été causé; autrement le juge de paix n'est plus com- . pèlent pour en connaître ; elle doit être portée, en ce cas, devant les juges « ordinaires. »

L'auteur fonde son opinion sur la disposition du n" 2 , art. 10 , de la loi du 24 août 1790, qui porte que le juge de paix connaîtra des usurpations, etc., commises dans l'année.

Mais c'est une erreur évidente sur le sens de cet article; car il est de l'essence de l'action possessoire d'être formée dans l'an, et, par conséquent, elle ne peut l'être après l'année devant les juges ordinaires, puisque, après ce délai, l'auteur du trouble qui a acquis la possession est le seul auquel l'action dont il s'agit puisse appartenir désormais (1).

CCNous ne saurions élever de doute sur cette solution. Dans le cas prévu, il n'y aplus d'autre voie que raction pétitoire. {V. 0.117 bis.) ]] Supp., aii>h., n. 5o.

109. Le délai d'un an pour intenter l'action possessoire court-il du jour même du trouble, et non pas du jour où le trouble a été connu, encore bien qu'il s'agisse d'un trouble de droit plutôt que d'un trouble de fait (2), et que le trouble ait eu lieu, non contre le propriétaire, mais contre un fermier de qui le propriétaire n'en a pas reçu avis ?

Oui, attendu que l'art. 23 du Code de procédure fait courir le délai du jour du trouble, et que le fermier est d'ailleurs seul responsable de sa négligence, aux termes de l'art. 1768 du Code civil. (Cass., 12 octobre 1814; S., 1. 15, Impart., p. 124.etJ.^i;.,t. 2, p. 462.)

[[ Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de ]\1M. Favard de Lanciade, 1. 1, p. 596, n» 6: Garnieb, p. 90, et Carott, p. 772. ]] Snpp. alph., n. 50 et s.

Add. — 109 bis. Ne peut-on former Vaction possessoire pour cause de nouvel œuvre que pour des travaux commencés!' V. suprà, [>. 93, notai.

M. PicsAn, dans son Commentaire, t. 1, p. 53, s'exprime ainsi . t La loi 14, ff. liv. 39, tit. 1, décide que cette action ne peut s'istenter quand les ouvrages sont achevés, non adversùs prœlerilos; apparemment parce qu'on

(1) f. le n" 107. i c'est le trouble défait; civilement , par nn

(2) On a, en effet, le droit d'exercer l'ac- simple acte judiciaire : c'est le trouble do lion possessoire, lorsqu'on est troublé dans droit. [V. Bkrriàt-Sxint Pris, pag- lid» la poMession, soit réellement, soit civile- I not. 30.)

ment; réellement , par une voie de fait -, |

118 I" PARTIE. LIV. I«"". — De la justice de paix.

doit présumer que le silence, pendant la confection des travaux, est considéré eomme un acquiescement tacite ; mais cette décision ne peut être admise parmi nous.

« Si le possesseur était absent, ou si les travaux avaient été faits avec une îelle promptitude qu'il n'eût pu les empêcher, il est évident que, n'étant pas présumé avoir consenti, on ne peut pas lui opposer cette loi.

» S'il était présent, ou si les travaux ont duré assez longtemps pour qu'il eût pu les connaître, comme cette action est possessoire, que l'art. 23 du Code de procédure permet d'intenter cette action dans l'annnée du trouble, laquelle ne commence que du jour que ces travaux, à quelque point qu'ils fussent, l'ont troublé, il faut décider que ce n'est que de ce jour que court la prescription de l'action, et que, s'il ne s'est pas écoulé un au depuis la confection des travaux, il a ce qui reste de temps pour intenter cette action.

« S'il en était autrement, poursuit M. Pigeau, il faudrait, par parité de raisons, décider que celui qui a consommé le trouble, en matière de complainte, ou la spoliation, en matière de réintégrande, ne peut plus être poursuivi par l'une ou l'autre de ces actions, suivant les cas ; le contraire est décidé par la loi, qui permet de le faire après, fondée sur ce que le troublé a pu être absent ou empêché de réclamer; que, même dans le cas où il ne l'aurait pas été, il a pu, par modération, et pour laisser à l'auteur du trouble le temps de réfléchir, ne pas exercer sur-le-champ son action, aûn d'amener celui-ci à se faire justice lui-même, et éviter par là un procès. »

Aucun des auteurs qui ont écrit sur les justices de paix n'a professé cette doctrine. M. Henrion de Pansey, par exemple, et M. Fournel, enseignent le contraire, ainsi que M. Guichard, dans ses QuesUons possessoires, p. 2l8.

11 y a, dit ce dernier, ceci de particulier à observer dans le cas du nouvel œuvre, c'est que, pour que la complainte en justice de paix soit recevable, il faut qu'elle soit formée avant l'achèvement de l'œuvre. C'est aussi ce que la Cour de cassation a jugé par deux arrêts, l'un du 16 mars 1826 (J. Av.^ t. 31, p. 53), l'autre du 14 mars 1827 (/. Av., t. 33, p. 60).

Voici les motifs de ces décisions, tels qu'ils furent établis dans les considérants du premier arrêt :

« Considérant qu il s'agit, dans l'espèce, d'une dénonciation de nouvel œuvre; qu'en thèse générale, celte action est de nature possessoire, en ce qu'elle tend à faire interdire la continuation de l'ouvrage commencé , et à faire ordonner que les choses demeurent provisoirement in slalu quo.

"Mais attendu qu'il ne faut la confondre avec les autres actions possessoires, et qu'elle est caractérisée par deux différentes règles qui lui sont propres, déterminées par le droit romain, consacrées par l'ancienne jurisprudence française, et conformes à la saine raison et au véritable esprit des lois nouvelles ;

« 1° En ce que l'interdit de novi operis nunciatione ne peut plus être exerce après qu'on a laissé achever le nouvel ouvrage sans s'en plaindre ;

« 2° Kn ce que. si l'interdit a été exercé avant la fin de l'ouvrage, son effet se borne à en faire suspendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé si le propriétaire qui a commencé l'ouvrage sur son propre fonds a droit de l'achever, ou s'il doit le détruire ; question qui tient essentiellement k la propriété, et ne peut devenir l'objet d'une complainte ;

« Attendu qu'autoriser en ce cas un juge de paix à faire détruire des ouvrages commencés, et à plus forte raison des ouvrages terminés, ce serait l'investir d'une juridiction exorbitante, qui n'est ni dans la lettre ni dans l'esprit des lois nouvelles. »

Ainsi donc, lorsque les travaux ont été terminés , celui qui se croit fondé à s'en plaindre ne peut qu'intenter l'action pétitoire.

On peut considérer la jurisprudence de la (^our de cassation, sur ce point.

TIT.IV. Des Jugements sur les aclions possessotr es.— Art. 93, Q.109 bis. 119

comme irrévocablement fixée ; car il serait difficile de réfuter les motifs qui lui lervent de base. Carr.

[[ Voici comment la Cour de cassation les a, elle-même, réfutés, dans un arrêt du 17 juin 1834 {J. Av., t. 47. p. 629). «Vu l'art. 10, tit. 3. de la loi du 24 août 1790; vu aussi l'art. 23 du Code de procédure civile; — attendu qu'aux termes de ces lois, la circonstance que les ouvrage.s,qui constituent le trouble ont été faits sur les fonds du défendeur avant l'action intentée contre lui. et qu'ils étaient alors terminés, ne fait point obstacle à ce que la construction de ces ouvrages soit dénoncée par celui auquel elle préjudicie, comme un trouble à la possession annale dont il se prévaut ; que laction intentée, dans l'espèce, étaii une demande en maintenue dans la possession annale du terrain, que le demandeur soutenait lui appartenir, et être exempt de toute servitude de vue de la part des défendeurs sur sa propriété et constituait une véritable action possessoire de la compétence du juge de paix ; — qu'en refusant d y statuer, et de prononcer sur la possession invoquée par le demandeur, le jugement attaqué a expressément violé les lois précitées. — Casse, etc. »

Au reste, la doctrine consacrée par cet arrêt avait été déjà professée par la même Cour, les 11 juillet 1820 (/. ^y., t. 2, p. 5l8), et 13 avril m9\J. Av., t. 2, p. 486), et, si elle s en était écartée, par les arrêts de 1826 et 1827, cités par M. Carré, elle y est revenue par une jurisprudence constante et uniforme, les 28 avril 1829 (/. Av., t. 38, p. 360); 22 mai 1833 (J. Av. t. 45, p. 461), et plus récemment encore, le 5 février 1838 {J. P., t. 1 de 1838, p. 233). La Gourde cassation de Belgique a aussi reconnu implicitement la même doctrine, le 13 mai 1835 {Journ. de cette Cour, t. 1 de 1835, p. 103).

C'est qu'en effet il résulte des nouvelles lois qui s'occupent des actions possessoires, que les distinctions du droit romain et de l'ancien droit français ne sont plus admises; que toutes ces actions sont soumises aux mêmes règles , et que, si on les distingue encore par divers noms, cela tient uniquement à la différence d'origine, mais nullement à la diversité de nature qui n'existe plus.

Ces principes, qu'il n'entre pas dans notre plan de développer, parce qu'ils regardent plus directement le droit que la procédure, sont contestés, il est vrai, par MM. Henrios de Pa?.sey, chap. 38, sous la présidence et l'influence duquel furent rendus les arrêts de 1826 et 1827, et Benech, p. 242.

Mais ils sont professés par MM. MERtini , Quesl. de droit, v De'noncialion de nouvel œuvre; Garmer, p. 29, et Caroc, p. 56, n° 46.

La dénonciation de nouvel œuvre, comme toutes les actions possessoires, n'est donc point soumise à d autre prescription que celle d un an, à pai^tir du moment où les travaux ont commencé à être une cause de trouble.

De ce que la loi de 1838 a reproduit, dans son art. 6, le nom particulier de cette action, banni depuis longtemps du langage légal, M. Carod en conclut, co'wme il le fait pour la réintégrande {K la Quesl. 107 bis), que, depuis sa promulgation, la dénonciation de nouvel oeuvre a été rétablie telle quelle était dans l'ancien droit, par conséquent avec le» règles spéciales auxquelles elle était soumise. Nous n hésitons pas à tirer de ce fait la conséquence contraire; car si la loi l'a nommée, c est pour la mettre sur la même ligne que la complainte et la réintégrande; c'est pour la confondre avec la masse des actions possessoires, pour lesquelles une seule et même règle d'admissibilité a été t»acée par l'art. 23 du Code de procédure civile- Comment admettre qu'une action possessoire puisse avoir un caractère mixte par le fait de celui contre lequel on doit 1 exercer? Paul avait droit de passer par la porte de Pierre; Pierre la fait murer pendant la nuit, le nouvel muvre est achevé, et Paul n'aura pas le droit de faire citer Pierre devant le juge de paix ! randis que Paul aurait eu ce droit si Pierre l'avait chassé de sa

120 Ire PAKTIE. LIV. 1er. De l\ JOSTICE DE PAIX.

maison, ou s'il avait coupé sa récolte. On conçoit cette opinion au milieu dei subtiles distinctions nominales des Romains; mais celte bizarrerie, qui était inadmissible même sous l'empire de l'ordonnance de 1G67, ne peut plus exister aujourd'hui.

Le seul système qui paraisse rationne) est celui-ci : vous me troublez dans ma possession par un acte quelconque ; je me plains avant l'expiration de l'année, et c'est au juge de paix que je dois m'adresser. C'est aussi celui que la jurisprudence a consacré comme on vient de le voir. 13 Snpp. aiph , v» Ad. possess., n. 45 et s.

Art. 2i. Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.

[iNotre Coiiuu. du Tarif, t. 1, p. 20,n°^ 1 et 2-3 — Oidoiin. de 1667. lit. 18, art. 3. — Code de prcc., art. 34, et iiifrà sur l'art. 2à iufint. — ^NdIic Uicl. gén. de pr., v!' Action, n" 65; Action possessoire^ n'"26, 26 ils, 120 à 124. ! 26. 128,129, 133. 137 à 140, U2, 1 45 à 149. 151,152, 159 à \G2; Juge de paix, n"' 18 his. 1er, yua(er. Devilieneuve. v° Jciion possf<soire, n"'' 71 à 72 bis, 91, 92, 97,99, 100, 106. — .iVrin. Dalloi, v" Action poisessoiie. n"' 301 à 31 7. 324 à 339. — Carré, Justices de paiz, t. 2. p. 294 , 11° 1458 — OUESTIONS traitées: De ce que l'art. 24 porte que l'enquête sera ordonnée lorsque la possession nu le trouble seront déniés , résulte-t-il que le juge de paix ne puisse appointera informer, lorsque l'une des parties laisse def:iut 7 0-1 10- — .Si les preuves sont égales de pari et d'autre, le juge de paix doit-il ordonner le séquestre on la récréance jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au pélitoire? Q. Ml — Le juge de p;iix pourrait-il ordonner le séquestre de l'immenble liiigenx pendant l'instance du possessoii e? Q. ill bis — Lor.sque le juge de paix, usant de la faculté que nous lui avons reconnue, 'sur Diitre Q. III, soit de débouter le demandeur fjute de preuve de la possession, soit de renvoyer au pctiloiie SMOS ordonner le séquestre ou la recréance, soit en accordant l'un ou l'autre, ou en adjugeant la possession provisoire de cli.icune des parties conjointement, en faveur de laquelle doit être la présomption de propriété qui naît de la p<issession T Q. Ill ter. — Si les parties renvoyées au pélitoire , soit dans l'état de possession déclarée commune , soit dans l'état où la possession n'a été adjugée à aucune d'elles, ne (produisent point devant le juge des titres de propriété, ou ne font pas preuve d'une possession anléiieure à la dernière année, et qui. par sa durée, par sa continuité , ses caractères, leur .lit fait acquérir la propriété par prescription, qu'est-ce que le juge du pélitoire devra statuer en ces circonstances. Ç. 111 yua^er.— Les juges penvent-ils, en prononçant sur le possessoire, avoir égard aux titres de propriété produits par l'une des parties? (?■ 112.3(1).

XVIII. L'action possessoire s'intente et se poursuit dans la forme ordinaire; mais l'art. 24 oblige le juge de paix à ordonner une enquête sur la possession annale seulement, sans examiner les titres en ce qui concerne la propriété , sans même rechercher si la possession est juste ou non; en un mot, sans considérer le fond du droit; c'est-à-dire les faits ou pièces qui ne seraient utiles que pour la décision du pétitoire (2)

11.0. De ce que l'art. 2i porte que l'enquête sera ordonnée lorsque la possession

ou le trouble sera dénié, résuit e-t-il que le juge de paix ne puisse appointer à in' former, lorsqu'une des parties laisse défaut?

Jousse, sur l'art. 3, tit. 18 de l'ordonnance, dit que le juge ne doit admettre le demandeur à la preuve que dans le cas où le défendeur comparaît et con-

(1) JVHISPRTTDENCE. 1 ninndeiir ail conclti à ce qu'il fût ordonna

au déft-nileur lie clore une fenêlre donnant [ Nou" pensons que : | sur le chemin ilu premier; le juge de pais

Un juge de paix, en admettant la preuve 1 ne peut autoriser le second à prouver que le

d'une possession annale^ précise suffisani' ment l'elat de la question, et ce qu'il faut prouver. Cass. , 7 janv. 1829, J. Ai'., t. 36, p. 159.]

(J) Supposons par exemple, que le de-

demandeur n'est pas propriétaire du ciiemin. Le Iriliunal ne pourrait aussi lui accorder cette autorisation , parce que l'enquête ne peut porter que sur les faits de possessi{«o et de trouble. (Cass., 18 juin \i\(), J. Av.. i. J, p. 469.)

TIT. IV. Det Jugements sur les aclions possessoires.— Art. S4, Q. 1 lO. 121

teste ; il décide en conséquence que, si ce dernier fait défaut, le demandeur doit obtenir gain de cause sans être obligé de faire aucune preuve.

On pourrait opposer lart. 150 du Code de procédure, d'après .equel les conclusions de la partie qui requiert défaut ne doivent être adjugées qu'autant qu'elles se trouvent justes et bien vériûées. Or, dirait-on, pour vériûer les conclusions du demandeur, il faut nécessairement ordonner l'enquête. C'est d'ailleurs une conséquence du principe que le défaut emporte contestation.

ÎSous répondrons par les termes formels de l'art. 24 : il exige que les faits soient déniés, et suppose conséquemment la comparution du défendeur. Ainsi l'on appliquera, sur la question ci-dessus posée, la décision de Jousse.

Add. — Mais M. Chauveau Adolphe (/. Av., t. 2, p. 531), et M. Aulanier, p. 263, s appuyant tous les deux sur l'autorité très imposante sans doute de M. Fayard de LA>etAUE,t. 1, p. 605, n"!!, rejettent entièrement notre opinion. INous avons remarqué parmi leurs arguments celui qui se fonde sur le principe que le défaut emporte contestation , d où suivrait que la disposition de l'article 24, qui exige que la possession ou le trouble soient déniés, ne peut s entendre qu en ce sens , que le défendeur qui comparait et ne dénie pas doit èlre condamné, tandis que , s il laisse défaut , 1 on doit présumer sa dénégation et ordonner l'enquête.

^ous pourrions répondre que le principe dont il s'agit ne peut s'appliquer que dans le cas où la loi n'a pas positivement exigé un fait personnel de la part du défendeur ; or, notre article 24 veut, en termes exprès, que les faits de possession ou de trouble soient déniés par lui: donc, s'il laisse défaut, il n y a pas lieu à ordonner l'enquête , puisqu'il n'y a pas dénégation , et , par suite, la possession ou le trouble doivent être pris pour constants. C'est ainsi que Jousse a raisonné sur l'article précité de l'ordonnance de 1667 , et que nous nous sommes cru permis de le faire sur l'article 24 du Code, dont la rédaction est conçue en termes absolument identiques, ^éanraoins, nous ne persisterons pas dans l'opinion que nous avons déjà émise, tant sur la précédente question que dans notre Traité des justices de paix, t. 4, p. 72, n>> 2790, et. en effet, nous ne pouvons nier lexactitude du principe que le défaut emporte contestation , et conséquemment nous sommes force de convenir que si le défendeur ne comparait pas, il y a de droit présomption de la dénégation de ses faits , et nécessité d'ordonner l'enquête conformément à l'article 24 : décider autrement , ce serait de notre part tomber en contradiction avec plusieurs opinions que nous avons (ondées sur le principeci-dessus rappelé, et. entre autres, avec la solution de notre Quesl. 975, examinée sur lart. 25J : nous y demandons en effet si , lorsque la partie contre laquelle un fait est articulé laisse défaut, le tribunal peut en refuser la preuve, par le motif que cette partie ne l'aurait pas dénié , et nous avons répondu négativement eii appliquant le même principe, quoique l'article 2.33 exige la dénégation comme l'article 24.

D'un autre côté, l'application au cas qui nous occupe du raisonnement di. Jousse se trouverait en opposition avec la disposition de l'article 150, qui, suivant l'interprétation que nous avons donnée sur notre Question 617, veut que les conclusions du demandeur qui requiert défaut ne lui soient adjugées qu'autant qu'elles se trouvent justes et bien vérifiées. Or, dans l'espèce de l'article 24, les conclusions du demandeur au possessoire ne peuvent être vérifiées qu'au moyen de l'enquête que ce même article prescrit sur la possession ou le trouble. Cet argument est d autant plus décisif contre notre opinion que nous avons reconnu, au commentaire du tit. 3 que l'art. 150 était applicable dans les justices de paix. Carr.

t[ Mais de cela aue le iuge du possessoire peut ordonner l'enquête, malgré

IM !" PARTIE. LIV. I". Db ia jcstice oe paix.

le défaut du déCfndeur, qu'il le doit même, si les faits allégués par le deraan. deur ne lui paraissent, point prouvés, il ne s'ensuit pas qu'il soit obligé d'aser de cette voie d'instruction , lorsque sa religion est sufTisamment éclairée.

Au contraire, il peut prononcer, soit par défaut, soit contradictoirement, sans recourir à la preuve testimoniale, comme l'ont expressément jugé let arrêts de la Cour de cassation, des 25 juillet 1826 (J. Jr., t. 32, p. 91); 28 juin 1830 (DAtioz, 1830, l'« partie, p. 369); 22 mai 1833 (J. Av..,t.A5, p. 461), et 4 juin 1834 [J. Av., t. 49 , p. 702).

A plus forte raison, n'est-11 pas tenu d'ordonner la preuve delà possession exclusive du demandeur, lorsque celui-ci n'offre pas de la faire, et s'abstient de conclure à cet égard; Cass., 31 août 1831 (Dalioz, 1831, f* partie,

Mais il violerait les principes et les formes de procédure en matière relative aux actions possessoires , s'il maintenait un défendeur à une action en complainte dans la possession annale de l'immeuble ou du droit litigieux, bien que celui-ci n'eût pris aucunes conclusions à cet effet, et que même il n'eût point articulé cette possession annale en sa faveur; Cass., 26 janvier 1824 (J. 4y., t. 26, p. 83).

Toutes ces décisions sont approuvées par MM. Gbichard, p. 449; Garnier, p. 361 et 362 , et Carou , p. 723 et 724. ]]

âl.f..S* les preuves sont égales départ et d'autre, le juge de paix doit -il ordonner le séquestre jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au pétiloire?

Cette question suppose le cas où les deux parties demandent réciproquement à être maintenues dans la possession ; c'est-à-dire celui où , les deux parties soutenant qu'elles ont une possession annale, il y a une demande reconventionnelle de la part du défendeur, à l'effet d'être lui-même maintenu dans la possession que le demandeur réclame.

Alors, dit DuPARc-PoctLAirv, t. 10, p. 695, si les enquêtes respectives ne prouvent la possession ni pour le demandeur originaire, ni pour le défendeur, devenu lui-même demandeur par sa demande de reconvention , il paraît que le juge doit ordonner le séquestre et renvoyer les parties procéder au pétitoire.

Telle était aussi l'opinion de Jousse, sur l'art. 3, du tit. 18; de Pothier, dans son Traité de la Possession, chap. 6, sect, 2, n» 105 ; telle est celle de M. Henrion de Pansey, au Nouveau Répertoire, v" Complainte, t. 2, p. 661, etc.

Les commentateurs du Code actuel professent la même doctrine. (V. Prat. franc., t. 1, p. 185; Demiac-Croczilhac, p. 34.) Nous croyons aussi que le juge de paix doit s'y conformer, nonobstant les raisons contraires rapportées par Rodier, sur l'art. 5 du titre précité de l'ordonnance; et, sans entrer dans la discussion de ces raisons, il sulîit, pour nous déterminer, 1" que les auteurs qai ont dit que le séquestre doit être ordonné, aient cité des décisions judiciaires qui prouvent que telle était la jurisprudence ; 2° que l'art. 1961 du Code civil ait consacré celte jurisprudence, en prononçant que la justice, c'est-àdire tout jwgf, peut ordonner le séquestre d'un immeuble dont la propriété ou la possession est litigieuse entredeux ou plusieurs personnes. (Poitiers, 29janv. 1813;J. Jî;., t. 21,p. 179.)

Mais on sent qu'il n'y aurait point lieu à ordonner le séquestre dans le cas ou, le défendeur déniant la possession ou letiouble, l'enquête qui serait faite à la requête du demandeur seulement ne prouverait rien en sa faveur.

ËD effet, dit Dcparc-Pocllain, t. 10, p. 694. le demandeur doit prouver, et le détenteur n'est assujetti à aucune preuve, suivant la maxime adore non probante reus absolvilur. Xiu&i, faute de preuve de la pos.session déniée, le

riT. IV. Des JugerMnls sur lex actions possessoir es. — Art. 154, Q. 111. 123 •emandeiir doit être déboulé, et le jugement ne produit aucun effet sur la ossession : il laisse les parties dans l'état où elles étaient avant l'action. Si, u contraire, la possession est reconnue, et si le trouble, étant seulemenl ontesté, n'est pas prouvé, il n'y a lieu qu'an débouleinent de la demande n dommages-intérêts. Le juge peut donc ordonner le séquestre, mais il ny st pas obligé : d'où il suit qu'en maintenant, par exemple, deux parties lans la possession respective du terrain contentieux, parce que, d'après les ;nquêtes, chacune d'elles aurait exercé cumulalivement et sans trouble des êtes de possession sur ce terrain, on ne violerait point l'art. 1961 du Code

Nous pensons aussi que le juge pourrait accorder, en définitive, la possesion à celui des intéressés qui lui paraîtrait le mieux fondé, soit par la nature les actes possessoires, soit par l'ancienneté de la possession, soit même par es litres. U ne ferait en cela qu'appliquer cette maxime de Dumoulin sur art. 4Î1 de la Coutume du Maine ; In eonfliclu probalionum, lilulala tel anliluior Tpossessio viricit.

[[ MM. Fata-rd db Lawgladb, 1. 1, p. 605, n" 12, et Piceau, Comm., t. 1. p. 72, ►ensent aussi qu'il y a lieu d'ordonner le séquestre ou la récréaoce (1), jus- [u au jugement sur le pétitoire, delà part du juge de paix qui ne peut décider i laquelle des deux parties appartient la possession, parce que les moyens le lune et de l'autre sont également douteux. M. Thomise Desmazures, t. 1, » 89, se borne à dire que le juge doit, en pareil cas, renvoyer au pétitoire.

Nous ne pouvons adopter ces opinions. Le juge de paix saisi d'une demande )OSsessoire doit y statuer, et y statuer d'une manière définitive ; il ne saurait, iansdéni de justice et sans excès de pouvoir, se borner à une mesure provisoire, tout en renvoyant les parties à se pourvoir au pétitoire. Ce renvoi n'est idmissible qu'autant que, venant à la suite d'un rejet pur et simple de l'action >ossessoire comme non justifiée , il n'a pas d'autre caractère que celui d'une îlause de style surabondante. (F. la Quest. 114.) Hors de là il n'appartient pas lu juge de paix de changer ainsi la nature et le caractère de la contestation ; 'lie est de sa compétence, il doit la juger; la Cour de cassation l'a expressénent décidé le 29 dec. 1828 (/. Av. , t. 56. p. 236).

Selon nous, plus de récréance, du moins en matière d'actions possessoires.

M. Henrion de Pansey avoue lui-même qu'il n'existe aucune trace de ce mot dans l'ordonnance de 1667, et il est certain que nos lois nouvelles n en parlent pas.

Quelle sera donc la règle de conduite du juge de paix, lorsque deux ou plusieurs individus se présenteront devant lui, en fournissant chacun la preuve d'une possession légale ?

Le 27 juin 1827, la Cour de cassation a donné la seule, la véritable réponse a cette question :

« Aux termes de l'art. 23, Cod. pr. civ.. a dit la Cour, loule action possessoire est recevable lorsqite les conditions exprimées s'y trouvent, et que la loi n'en impose pas d'autres. »

Si donc l'une et l'autre des parties réunit ces conditions , l'une et l'autre doitobtenii gain de cause; la possession doit être maintenue à toutes les deux.

Dans notre pensée, enfin, une égale possession d'an et jour n'est possible

(I; [C'était , sous l'ancien droit, une poseMÏoa provisoire que le juge du possessoire •ceoriiait à l'une des parties lorsque leurs droits étaient incertains, et que. ne pouvant

les j'iger, il les renvoyait au pétitoire. Le séquestre est le dépôt de la possession eoire les mains d'un tiers. ]

124 !■•« PARTIE. LIV. V". — De ia justice de paiï.

que pour les communistes, ou du moins, lorsqu'elle est parfaite de part et d autre, elle doit faire présumer la communauté, et chaque partie doit être maintenue dans le mode selon lequel elle a joui depuis an et jour. Il n'y a donc lieu ni à séquestre ni à récréance

La Cour de cassation l'avait ainsi décidé par quatre arrêts, des 28 avril 1813 U. Av., t. 2, p. 4:i5); 8 décembre 1824 [J. Av., t. 27, p. 312); 27 juin 1827 (J. Av., l. 33, p. 257); 19 novembre 1828 (/. Av., t. 36, p. 241); mais, par un dernier arrêt, du 14 novembre 1832 (/. Av., t. 43, p. 628), elle a , mal à propos selon nous, abandonné celte jurisprudence.

Maintenant, si le juge de paix était dans rimpossibilité de reconnaître la possession de l'une et de l'autre des parties, pourrait-il ordonner un séquestre, et i envoyer devant le tribunal civil, dépens réservés? Non, sans doute, parce qu'il sortirait ainsi de ses fonctions de simple juge de la possession. C'est a celui qui réclame à prouver; s'il fait une preuve incomplète, il doit succomber. Et ce principe ne doit pas être indistinctement appliqué au cas où l'enquête a été faite à la requête des deux contendants, comme à celui où le demandeur seul y a fait procéder. Car la qualité de demandeur lui impose à lui seul 1 obligation de rapporter une preuve; la demande reconventionnelle du défendeur n'est pas autre chose qu'une défense à l'action principale: qu'importe que cette défense ne soit pas justifiée, si l'action qu'elle tend à repousser ne l'est pas elle-même?

Nous devons avouer que, sur ce dernier point, la jurisprudence de la Cour suprême ne nous offre que des décisions contraires à l'avis que nous venons d'émettre. Ses arrêts sont des 17 mars 1819 (/. Av., t. 2, p. 484), et 31 juillet 1S38(/. Av.fi. bb, p. 543) : ils ont reconnu au juge du possessoire le droit d'ordonner le séquestre de limmeuble litigieux, lorsqu'aucune des parties ne justiQerait de la possession annale.

Cette jurisprudence est d'autant plus dangereuse qu'elle tend à faire naître et à fomenter les procès. Il est possible, en effet, que, sur le jugement au possessoire, la partie condamnée eût renoncé à ses prétentions. Du moment qu'il y aura un séquestre, le procès au pétitoire est inévitable ; il e.st commandé. Et l'on ven-a, sous les Quest. 111 ter et 111 qualer, quelles difficultés insurmontables peuvent naître pour sa décision.

Nos deux solutions, que nous avions déjà publiées dans le Journal des Avoués , t. 43. p. 460 et 630, sont adoptées par AIM. Garnier, p. 73 et 74, et Carod, p. 829 à 845. Ce dernier résume ainsi la question, p. 834 : « Voici donc, ce nous semble, la marche simple et rationnelle qu'indiquent pour ce cas les principes de notre droit. Ou le demandeur ne prouve aucun fait de possession, ne justifie pas sa demande, et, dans ce cas, il en doit être débouté : ce principe est applicable à toutes sortes d'actions. Ou bien il prouve qu'il a réellement possédé la chose qu'il réclame; mais le défendeur prouve de son côté qu'il a également possédé cette même chose. U faut en conclure que la possession a été commune entre le demandeur et le défendeur; or, c'est un fait dont il faut tenir compte, et , comme le juge de paix eût maintenu dans la possession exclusive de la chose celle des parties qui aurait justiûé qu'elle en était possesseur exclusif, il est tout naturel aussi qu'il déclare ia possession commune à l'une et à l'autre, si toutes les deux justifient qu'elles ont exercé des actes de possessinn qui ne s'excluaient pas mutuellement. ]] Snpp. aiph., T* Act. pottets , n. 6< et s.

[[lit bis. Le juge de paix pourrait-il du moitis ordonner le séquestre de l'immeuble litigieux pendant Vinstance au possessoire P

L'affirmative ne peut souffrir de difficulté. Elle résulte du texte formel de l'oit. 1961 du Code civil, qui n'est applicable qu'à cette hypothèse, et elle est

TIT. IV. Des Jugements sur ^esaclUms possessoires.—kut. S4, Q. tltler. 125

enseignée par MM. Pigead, Comm., 1. 1, p. 70 et 71, etCAROu, p. 835. Mais on sent toute la différence qui existe entre ce cas où le provisoire n'est ordonne qu'en attendant le jugement définitif de l'instance pendante au possessoire. t celui delà précédente question où le juge n'aurait recours à ce provisoire que pour s'abstenir du déûnitif , éteindre, sans le juger, le procès pendant de vant lui et eu susciter un nouveau devant d'autres magistrats.

11 y a donc lieu à séquestre, dans cette circonstance, comme dans tout auti« procès, et d'après les mêmes principes ; mais jamais à récréance, à moins qu'où ne voulût appeler de ce nom le séquestre qui serait confie à l'une des pailles. Toutefois, dans une contestation ou la possession est tout, il serait de la prudence et de l'impartialité du juge de ne pas agir ainsi. 33

Add. — m ter. Lorsque le juge de paix, usant de la faculté que nous lui avons reconnue, sur notre Quest. 111 , soit de débouter le demandeur faute de preuvede la possession, soit de renvoyer au pétitoire sans ordonner le séquestre ni la récréance, soit en accordant Vun ou l'autre, ou en adjugeant la possession provisoire à chacune des parties conjointement, en faveur de laquelle doit être la présomption de propriété qui naît de la possession ?

Cette présomption, qui existe sans difiBculté pour celui à qui la maintenue en possession a été accordée, est également acquise en faveur de celui qui, sans avoir été reconnu possesseur annal , a fait rejeter, faute de preuve, l'action en complainte. Mais si le juge de paix, n'accordant la possession ni à l'une ni à l'autre des parlies, prend, au lieu de rejeter la demandepurement et simplement, le parti de renvoyer l'affaire au juge du pétitoire, il faut distinguer.

Ou il ordonne le séquestre ou la récréance. Dans ce premier cas, nul doute que la présomption de propriété n'appartient à personne; car, comme le dit M. AULA.MER, p. 381, n° 336, les deux parties sont également dans l'impossibilité d'invoquer la possession annale, ou même la possession actuelle; elles se présentent donc devant les juges du fond avec un pareil avantage, et la propriété doit être adjugée à celui des deux qui justifie par titres ou par témoins du droit le plus apparent. Le défendeur n'est pas alors fonde à invoquer la maxime : .kcfore non probante reus absolvilur ; car, dans les matières réelles, cette maxime tire toute sa force de la présomption attachée à la possession. Carr.

[[ Cette conséquence est exacte; mais ses résultats sont tels qu'ils justifient parfaitement, ce nous semble , l'exclusion donnée par nous, sous la QuesUon 111 , du principe qui en est le générateur.

Les parties dit M. Carré, se présentent devant le juge du fond avec un égal avantage, et la propriété doit être adjugée à celle des deux qui justifie, par titres ou par témoins, du droit le plus apparent. Ainsi donc, la justice devra se décider par de simples apparences au lieu d'exiger une preuve complète, système déjà bien suspect.

Mais il y a plus; si aucune des deux parties ne justifie d'un droit mêm apparent à la propriété, de même qu'elles n'ont pu justifier de leur possej sion , que feront les juges? M. Carré dit lui-même que la maxime aclore noi probante n'a plus ici d'application , parce qu elle se fonde sur une présomp tion qui, par l'effet du refus de juger le possessoire, n'existe ni de part n : d'autre.

tt pourtant, sans cette présomption, le juge du fond auquel on ne représente aucun titre ne peut pas juger ; il sera donc forcé ( M. Poncet le décide ain i p. 140) de renvoyer de nouveau au juge du possessoire pour que celui-ci prépare les éléments de sa décision. Voilà une succession indéfinie de refl\oi4, dont rien de probable ne laissera prévoir le terme

126 l'« PARTIE. LIV. l'^ — De ï,\ jcstice de paix.

Enfin, le procès ne pourra être vidé ni au possessoire , ni au pétitoire. Le séquestre ou la récréance dureront élernelleaient. 33

Add.— Ou le juge de paix a prononcé le renvoi sans ordonner le séquestre, ou sans accorder la récréance. Dans le second cas , nous pensons que l'on ne doit, comme dans le cas ci-dessus , admettre la présomption de propriété en faveur d'aucune des parties. Tel est aussi l'avis vers lequel M. Aclanier, p. 382 , n" 37 , déclare incliner , sans cependant répondre à une objection qu'il prévoit pouvoir être faite contre cette opinion.

Cette objection consisterait en ce que la présomption de propriété devrait exister en faveur du défendeur, d'abord à cause de sa qualité, et ensuite parce que, sur la demande à lui notifiée pour un acte de possession , il a été reconnu qu'il n'y avait pas lieu de le condamner.

Nous répondrons que, la présomption de propriété étant attachée, soit à la maintenue en possession annale obtenue par le demandeur contre le défendeur, soit à l'adjudication de cette possession à ce dernier qui l'a réclamée reconvenlionnellement, aucun des deux n'obtenant gain de cause, puisque le juge renvoie se pourvoir au pétitoire, nous sommes fondé à maintenir qu'il doit en être à l'égard de chacun comme du cas où le juge de paiy aurait ordonné le séquestre ou la récréance. Carr.

[[ Cette seconde partie de la solution est encore très logiquement déduite du principe, et nos observations sur la première partie s'y appliquent également. ]]

Add. — On sentira l'importance de ces solutions par les conséquences qu'elles sont susceptibles de produire, relativement au jugement à rendre au pétitoire dans les différentes hypothèses que nous venons de supposer , et dont la recherche est le sujet de la question suivante. Carr.

[[ Voir nos observations sur cette question. ]]

Add. — 111. quater. Si les parties renvoyées au pétitoire, soit dans l'état de possession déclarée commune, soit dans Vétat où la possession n'a été adjugée à aucune d'elles, ne produisent point devant le juge de titres de propriété , ou ne font pas preuve d'une possession antérieure à la dernière année, et qui, par sa durée, sa continuité , ses caractères , leur ait fait acquérir la propriété par prescription, qu'est-ce que le juge du pétitoire devra statuer en ces circonstances ?

Il nssulte, de ce que nous venons d'établîi' sur la question précédente, que la présomption de propriété n'est attachée qu'à la possession dans laquelle la partie a été maintenue, ou réintégrée par le juge de paix, toutefois sauf le cas où elle aurait été provisoirement adjugée à chaque partie conjointement.

Ainsi, au pétitoire, le jugement de maintenue tient lieu au défendeur du titre qui lui manquerait pour prouver son droit de propriété. Par conséquent» le demandeur qui lui-même n'aurait de titre, ou qui ne pourrait justifier d'une possession antérieure au trouble, ayant tous les caractères exigés pour établir la prescription , doit nécessairement être débouté de sa demande, autant par l'effet du jugement rendu au possessoire, et qui présume le défendeur propriétaire , que par application de la maxime adore nonprobanle. Carr.

ce Cela est incontestable. 33

Add— Au contraire , si le jugement de renvoi au pétitoire avait adjugé aux deux parties conjointement la possession provisoire, nous pensons, ainsi que nous l'avons dit dans notre Traiic des Juificesdepate, t.2, p.215, n» I368,qu'ayant ainsi tous les deux une possession commune, l'on doit décider, lorsqu'aucune d'elles n'a pour agir au pétitoire ni titres ni preuves qu'elle eût acquis par prescription , que chacune doit continuer d'exercer en commun les actes

TIT. 1 V . Des Jagemenls sur les actions possessoires. —Art. S4, Q. 4 1 1 qualer 127 possessoires comme par le passé. Elles seront donc réputées propriétaires par indivis: et comme, aux termes de l'article 815 du Code civil, nul n'est coutraint de demeurer dans l'indivision , et ne peut convenir d'y rester au-delà de cinq ans , l'action de partage du terrain sera nécessairement recevable devant le tribunal civil de l'arrondissement. Carr.

ce Ainsi l'on voit que , dans les deux seules hypothèses que nous ayons admises {suprà, Quesl. 111), celle où le demandeur est déboulé faute de justifier son action, celle où les deux parties sont maintenues en possession provisoire pour avoir fourni des preuves égales, le jugement du pélitoire n'offre plus de difTicullés inextricables, comme dans le cas où le juge de paix se serai! borné à ordonner le séquestre ou la récréance, {f^oyez sur la Quesl. 111 1er.)

Tel est l'avantage que 1 on trouve à respecter les principes, à vouloir qu'un juge compéterament saisi d'une instance la décide.

Ceux qui lui permettent de se décharger de ce soin recueillent le fruit d'une marche si irrégulière, dans les embarras, dans l'impossibilité qu'ils trouveront bien souvent, en telle ou telle circonstance , à terminer le procès d'une manière rationnelle.

C'est qu'en l'absence de titres, la possession est l'élément indispensable pour juger de la propriété ; c'est que, lorsqu'on se prive de cet élément , il n'y a plus moyen d'asseoir sa décision. Et l'on s en prive, on le rejette, lorsqu on attribue au jugedupossessoire le pouvoir de s'abstenir, de laisser le fait de la possession en suspens. 12

Add.— Mais il est essentiel de remarquer combien il importe que les parties n'agissent que par cette action en partage; car celle qui se pourvoirait au pélitoire serait réputée renoncer à la communauté de possession adjugée par le jugement rendu au possessoire, et accorder par conséquent la possession exclusive à son adversaire ; elle se placerait dans le même état que si ce jugement lavait accordée à celui-ci , et serait déboutée comme dans le cas précédent (1). Carr.

ce Nous n'adoptons pas cette dernière idée. En décidant que celle des deux parties niaintenues en possession commune, qui veut se pourvoir au pétiloire, doit le faire par une action en partage , on suppose que le pétitoire est déjà jugé, que la question de propriété ne doit plus être débattue, qu elle est déjà défmitivement attribuée par indivis à l'une et à l'autre des parties. En d'autres termes, on traite le jugement au possessoire comme s'il avait été rendu au pétitoire; on lui fait produire les mêmes effets : cela est inadmissible.

11 est de principe, au contraire, qu'après la décision sur le possessoire ou peut encore contester la propriété. La partie donc à qui on n'a accord d qu'une possession commune avec son adversaire pourra combattre la pré somption d'indivision dans la propriété qui en résulte , et réclamer pour elk' une propriété exclusive. Autrement , de quoi lui servirait la faculté de s ( pourvoir au pétitoire?

Qu'on ne dise pas qu'en agis.*Cint ainsi, elle serait réputée renoncer à 1 a communauté de possession j^ajugée par la sentence possessoire. On dirait vrai sans doute, si son instance au pélitoire avait pour objet l'intégralité dv la propriété, parce que cela supposerait qu'elle n'en possède aucune portion; mais il est bien évident que cet objet, qu'on aura le soin de préciser dans l'expioit d'ajournement , ne peut être que la portion du droit qui est présumé, en vertu de la possession commune , appartenir à son adversaire. Le deman-

v^)^» '• iroitième hypolhèse que nous allons examiner.

128 1" PAKTIE. LlV. l". — De l* justick de paix.

deur au pélitoire ne renonce donc, par cette demande, qu'à la partie de possession accordée à son copossesseur.

Et peut-il faire autrement? et en quoi cette manière d'agir peut-elle lui être nuisible? N'est-il pas à cet égard, mais à cet égard seuleuient, dans la position de celui qui , ayant été condamné purement et simplement au possessoire, se pourvoit ensuite pour se faire adjuger la propriété? La diflérence n'est que du plus au moins ; notre système conserve donc à chaque partie ses droits et ses avantages. ]]

Add.— Mais si le jugement qui renvoie au pétiloire n'a accordé la possession à aucune des parties, soit qu'il ait ou n'ait pas ordonné le séquestre ou la récréance , c'est évidemment au demandeur au pétiloire qu'il appartient de justifier de ses droits à la propriété de la chose qu'il revendique, soit par litre, soit en prouvant qu'il a acquis par prescription. Autrement , il doit être débouté, non-seulement en vertu de la maxime adore non probante , mais encore parce que, le jugement de renvoi au pétiloire n'ayant rien prononcé sur la possession , il est réputé , en prenant la première voie , reconnaître la possession de celui contre lequel il revendique la chose qui est l'objet de son action. Il se place absolument dans la même position que s'il eût immédiatement agi par cette voie, sans avoir préalablement réclamé la possession devant le juge de paix. ( V. le Comm. , sur l'art. 26, n. XX..) Carr

t[ M. Carré nous paraît poser ici un principe contraire à ce qu'il a dit sous la Question 111 ter, second alinéa.

Si les choses devaient avoir lieu comme il le pense dans le dernier passage, nous conviendrons qu'il y aurait moins d'inconvénient au renvoi pur et simple devant le juge du pétiloire -, mais il n'en est pas ainsi, comme on peut le voir loco cUalo, d'après M. Carré lui-même . et d'après nos observations. La maxime adore non probante ne peut avoir d'application, parce que la présomption qui lui sert de fondement n'existe pas.

Et l'on dit à tort qu'en prenant la voie du pétiloire, le demandeur reconnaît la possession de celui contre lequel il revendique la chose. Cela serait vrai , s'il n'y avait pas eu une instance préalable au possessoire. Mais , cette instance ayant eu lieu, et la possession n'ayant été accordée à personne, celui qui se pourvoit au pétiloire n'est pas censé par là reconnaître la possession à son adversaire. Seulement il se plaint de ne pas l'avoir lui-même , puisqu'on l'a refusée à tous les deux , et, ne pouvant se la faire adjuger par les voies directes et ordinaires, quel'abslention du juge du possessoire lui a fermées, il a recours au pétiloire qui seul lui reste pour l'acquérir par voie de conséquences.

Le sentiment contraire aboutirait à ce résultai qu'après que le juge du possessoire aurait impérativement désigné aux deux parties la seule voie qui peut les faire parvenir à la solution de leur différend, celle des deux qui , obéissant à son injonction , prendrait cette voie la première , en serait punie par ce seul fait, et se trouverait dans la même condition où l'aurait placée une condamnation pure et simple au possessoire. Il faut donc conclure que , dans 'hypothèse où le juge de paix n'a cru devoir accorder la possession à aucune des parties, mais les a renvoyées au pétiloire, la présomption n'appartient, dans cette dernière instance, ni h l'une ni à l'autre ; la preuve n'incombe pas plutôt au demandeur qu'au défendeur. Le premier ne doit pas être déboute par cela seul qu'il ne la fait point , si son adversaire ne la rapporte pas davantage.

Mais alors reparaissent tous les inconvénients que nous avons signalés sous la Quest. iii 1er; le jugement devient impossible. Donc, cette troisième hypothèse doit être rejetce. ]]

TIT. IV. Des Jugements sur les actions jiossessoires.— ART. 2». 129

• 4!8. Les piges peuvent-ils, en prononçant sur le possessoire, avoir quelque égard aux titres de propriété produits par l'une des parties?

Oui, sans doute; mais cène peut être que dans le cas où Userait nécessaire de les consulter pour déterminer la nature de la possession; par exemple, pour s'assurer qu'elle n'est pas à litre précaire. (V. Quesl. de Droit de M. Merlin , aux mots Complainte et Servitude.)

[[[Sous ajouterons que le juge de paix peut aussi consulter les titres lorsque l'une des parties, n'ayant pas une possession assez longue , essaie de l-a compléter en invoquant celle de son auteur, et produit, dans celte vue, le titre qui l'aurait mise aux droits du précédent possesseur. ]]

Cependant M. Demiau Crouzilhac assigne un autre cas où, suivant lui. l'on pourrait consulter les litres; c'est celui d'une possession égale de part «ïI d'autre. Alors, dit-il, il est permis de consulter la propriété, parce qu'on donne la préférence au titre le plus apparent, conformément à l'art. 2234 du Code civil , qui veut que l'ancienneté de possession en décide.

[[ M. PiGEAc, Comm., 1. 1, p. 75, énonce la même proposition que M. Demiau Crouzilhac. ]3

Ce que nous avons dit sur les questions précédentes par rapport au cas où il n'y a preuve de possession ni de part ni d'autre, nous parait également applicable à celui dans lequel raisonne ici le commentateur que nous venons de citer. D'ailleurs , l'art. 2234 ne nous paraît avoir trait qu'aux conlestalions où il s'agit de prononcer une prescription relativement au droit de propriété, et non pas aux actions possessoires , où l'on n'envisage que la possession annale, sans considération de» temps anlérieurs. Au reste, lorsqu'il y a égalité de possession , qui pourrait-on qualifier de préférence comme possesseur actuel ?

Nous concluons que l'examen des titres n'est permis que dans les deux cas que nous avons posés.

[[ Sous les questions 111, 111 Jer et 111 quater, nous avons développé la doctrine qui doit servir à apprécier ces dernières hypothèses. ]]

Mais , dans le cas où une partie se bornerait à ne fournir qu'un titre afin de prouver sa possession , le juge ne pourrait admettre l'action possessoire , puisque la cause prendrait en ce cas le caractère pétitoire. (Cass., 12 avril 1813; J. ^v., t. 2, p. 434o)

[[ Voir suprà, notre Quest. 101 bis, et nos observations sur la Quest. t02. ]]

Abt. 25. Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

Ordonn. de 1667, tit. 18, art 5. — [Notre Dictionn. général de proc., ■»'' diction, a° 66, action possessoire , n*" 115,119. 127, 130 à 132. 135, 136, Ml, 144, 150, 153. 154, 155, 163 à 165; Ju^e de paU, n" 18, H'iRe-ivoi. n" \20. — X)eyi\\eaeaye,v° Action possessoire, n"' S3 a 90,93 94. 101 à 1 fO. — Arm, Dalloi, eod., n" 352 à 359. 362 à 381. — C.Trré, Comp , 2' pan., Jiv.iii, lit. 2, chop. 2, art. 317, § 2, 3" distinction, 4* ; éd. in-S», t. 6. p. 231 à 248. — Carré, Justices de paix. t. 2, p 456 a49l,n"' 1638 à 1667. ^- Questions traitées : Les jageineots rendus au possessoire peuvent-ils avoir auiotité snr la chose i juger au pétitoire? Ç. 113. — I.e juge qui déclare une action pussf.ssoire non— recevable cuinu!e-til \e possessoire et le pétitoire? Q. 1 1 4.— Celui qui est assigné aa pétiioire, après avnir obtenu jugement an possessoire, penl-il être obligé de prouver autrement son droit à la propriété? Q. 115. — L'art. 25 se borne-l-il à défendre aux juges de joindre le pétitoire et le posse.ssoiie? Q 116. — Qu'estce que l'on doit décider en cas de confusion do pétitoire et du possessoire dans l'amende? Ç. it6 iii.

— le pinncipe qu'on ne peut cumuler le possessoi'e et le pétitoire admet-il des i-xce[ilioiii en certaino cas? Q. 117. — N'y aurait-il pas lieu à admettre <ine exception an principe qui interdit le cumul dej deux actions , lorsque l'action possessoire serait intentée contre le demandeur an pétitoire, qui, pendant le litige, se mettrait en possession de l'objet contentieux? Le juge du pétitoire ne pourrait-il pas. eu cette circonstance, connaître du possessoire comme incident de la demande princip.ile' Q. 117 iis

— Si ie juge de paix s'occupait da pétitoire dans les motifs de son jugement , en ne jtataanl néanfioius que sur le possessoire, ce camal ne vicierait-il pas la décisict. ? (?. lit. — Dn ju^e de paix eu. iruie-til lp possessoire et le pétitoire, en ordonnant, i l'occasior. el par snite Je la prenière actios

Ton. I. 9

iJU r« PAKTIE. LIV. l". — De la jcsticb de paix.

que des bornes srront plantées pour déterminer la ligne qui séparera deux héritagesT Q. 119.— 'Lat» «u'il s'élAve une question de proprieié, le juge de paix est-il, par cela même , einpèclié de prononcer ■o possessoireT (?. 120. — Le recours en garaulie a-t-il lieu dans les matières pnssessoiresT Q. 121.— On tiers qui prétend avoir la possession que se disputent deux parties peut-il agir contre l'une d'elle* par action principale et directe au possessoire ? Q. 122. — Le juge de paix cumule-t-il le po«sessoire eK le p^litaire, lorsqu'il décide, dans nu jugement sur une action possessoire. que ledeinandeor est eb pussessioB de temps immémorial? 0 123. — ï a-t-il cumul lorsque le jo^e de paix accueille l'action ec comploi'ite formée par une partie qui ne prouve pas une possession annale, et motive son jugement sur ce qu'elle justiCt d'une possession ancienne ainsi que du droit de propriété et que la possession n'est qu une émanation de ce droit' Q. 123 bis — Y aurait-il cumul si le juge de paix refusait la miinteoue an complaignant, en se fondant sur les dispositions des art. 644 et G4â du Code civ.? Q 123 <er. —Comment concilier cette décision avec les arrêts qui ont déclaré qu'il n'j a pas cumul, lorsque, sur un procès an pétitoire , le juge de paix prend en considération les di.sposltions des lois relatives au fond? Q. 123 fuafrr. —Existe-t-il cumul du possessoire et du pétitoire dans un jugement possessoire qui fait défense à l'auteur du trouble d'exercer à l'avenir des actes semblables a ceux qui ont donné lieu contre lui à la complainte'^>.124. — S'ilarrivait qu'un propriétaire etablitune clôturesurson terrain etqae le voisin l'abattit, prétendant avoir sur le terrain un droitde servitude discontinue et non apparente , le ju^e de paix pourrait-il tarder a faire droit sur l'action eu complainte du premier, jusqu'à ce que le tribunal compétent eût prononcé sur les prétentions du voisin à l'exercice de la servitude T ^.125. — En matière d'action possessoire , l'enquête pourrait-elle porter sur des faits autres que ceux relatifs i la dépossessioii ou au trouble? quelle valeur doit-on attribuer aux dépoMtions qui excéderaient cette limite? Q. 126. — Quelle est l'influence de l'action correctionnelle intentée sar le droit de se pourvoir postérieurement au possessoire? Q- 126 éû.Q (1)

XIX. La défense de cumuler le possessoire et le pétitoire est fondée sur rancienne maxime, spoiïaf us antè omnia resliluendus , et eWe a particulièrement pour but de Qxer invariablement, par le jugement à rendre sur le possessoire, les qualités de demandeur et de défendeur, sous lesquelles chacune ées parties devra plaider en cas de pourvoi au possessoire, et d'indiquer ainsi laquelle des deux sera soumise à faire la preuve de ses prétentions à la propriété , suivant la maxime acloriincumbit onus probandi.

Add.— 11 faut remarquer que la règle établie par l'art. 25 signiûe non-seulement que le tribunal de paix , juge de la possession, ne peut prononcer sur la propriété, et que le tribunal civil d'arrondissement, juge de la propriété, ne peut prononcer sur la possession , mais encore que le possessoire et le pétitoire ne peuvent êlre soumis simultanément, l'un au juge de paix, l'autre au tribunal civil. (^. la Quest. 116, et en outre nos Lois d' Organisation et de Compélence, 2« part , liv. à, tit. 2, chap. 2, 4"; édit. in-8, t. 6, p. 226.) Carp.

113. Les jugements rendus au possessoire peuvent-ils avoir autorité sur la chose à juger au pétitoire ?

Non , et par conséquent des faits peuvent être déclarés faux par le juge du pétitoire, quoiqu'ils aient été déclarés vrais par le juge du possessoire. (Cass., 17 février 1809; S., t. 9, p. 316.)

[[ Celte décision repose sur le principe que l'exception de chose jugée n'a lieu que lorsque le litige porte sur le même objet ; or , le pétitoire elle posse&« soire sont deux objets différents. (V. suprà, Q. 401 bis) ]] fitapp. alph., v» Act. fosses*., n. l^l.

1 Î4. Le juge qui déclare une action possessoire non recevable cumule-t-il lepo»sessoire et le pétitoire ?

Non, car c'est prononcer uniquement sur la première action, que de la déclarer non recevable, et de renvoyer en conséquence les parties se pourvoir aupf'Uloire. {Càss.,2à avril 1811; S., 1. 11,1" part., p. 312, et/. Av.,t.t, p. 414.)

(1) JUaiSPRUDEKCB.

î i\</tis |ieiison!> <)ue :

0«Oï une instance où l'on iic contesle ni

la possession, ni la propriété, il ne peut y avoir cnrriui <lii possessoire cl du [lélitoirev Cass., 27 août 1827 {J. M , l. 34, p. 76 )]

ni. IV. bes Jugements sur les actions possessoi^ — ksiT. S», Q- 116 bis. 131 et Cette décision est approuvée, avec raison, par M. Fayard de Lasclade, t. 1, p.596, n» 5; mais, pour sa véritable intelligence, il faut consulter les principes posés sous la question 111. Si la contestation est pétitoire, le juge doit se déclarer incompétent; si elle est possesoire , il doit la juger; or . c'est bien véritablement la juger que de la déclarer irrecevable. ]]

115. Celui qui est assiy^ au pétitoire, après avoir obtenu jugement au postessoire, peut-il être oblige de prouver autrement son droit à la propriété f

Non, parce qu'un jugement passé en force de chose jugée, et qui a déclaré une partie en possession annale de la propriété revendiquée, la dispense de ien prouver , suivant la règle, me/ior est causa possideiilis (Rennes, 2^ ch.,22 ivTil 1817 ; J. Av. , t.2, p. 412). Elle n'a qu'à défendre contre les titres qui lui ieraient opposés.

[f Ce principe incontestable a été encore consacré par la même Cour de Kenues , le 4 février 1811 ; par ceUe de Grenoble, le 20 janvier 1818 (/. Av., t.2,p.W2),etparcelledeMetz,le25aoùt48l3(J.au., t. 2, p. 44-2).]] Supp., alpli., n. iU. ^

116. L'art. 3» se bome-t-il à défendre aux juges de Joindre le pétitoire et le

possessoire ?

Puisque nos lois actuelles ont attribué la connaissance du possessoire et du pétitoire à des juges différents, qui ne pourraient les joindre sans excès de pouvoir (Z'. loi du 2-i aoiît 1790, Ut. 3, art. 9 et 10, et Code de procédure, art. 3 ) , il est évident qu'en défendant de cumuler les deux actions , l'article entend exprimer, non-seulement qu'il est interdit aux juges de prononcer cette jonction d'office, mais encore qu'une partie ne peut ni saisir un juge de paix de l'une et de l'autre, tout à la fois, par une seule assignation, ni les intenter par des assignations séparées , l'une pour le possessoire , devant le juge de paix, lautre pour le pétitoire, devant le tribunal de première instance-, en un mot, l'art 25 doit être entendu dans le même sens que les anciens auteurs ont expliqué l'art, ô du tit. 18 de l'ordonnance. (Ficeao , tom. 2, p. 477.)

[[ Tel est aussi l'avis de MM. Pigead, Comm,, t.l, p.73;Thomi>e Desmazcres, t. 1, p. 91; BoiTAKD , t. 2, p. 468 ;GArKMER, p. 369; Hesrion de Pa.nset, p. 467 H suiv. Cette règle n'est susceptible d aucun doute ; on la verra appliquée par la plupart des arrêts que nous aurons à citer sous cet article et les deux suivants. ]]

Add.— 116 bis. Qu'est-ce que l'on doit décider en cas de confusion du pétitoire et du possessoire dans la demande?

Cette question suppose, soit que le demandeur aurait confondu l'un et 'autre, en concluant tout à la fois au maintien dans la posêession et à ce qu on le déclarât propriétaire, soit aussi qu'il eût motivé ses conclusions au possessoire sur des moyens tirés du fond.

M. AcLANiBa, p. 291, n° 258, décide avec raison que, dans ces deux hypothèses, le demandeur peut rectifier son action avant le jugement en en restreignant l'objet au possessoire. et les moyens à des motifs uniquement tirés de la ftossession annale. Le juge pourrait aussi prononcer la disjonction do lice, en se bornant à des considérations tirées de la possession annale. L'auteur invoque, à cet égard, un arrêt de la Cour de cassation, du l*"" mal 1819 dont il rapporte l'espèce, et que l'on trouve dans S., t. 19, p. 341 , et au / .ir.,t. 2, p.480. Carr.

I3i I" PARTIE, LIV. 1".— De ia jcstice oe paix.

[[ C'est aussi l'opinion de M. Carou, p. 712, n° 553, et non-seulement le juge peut prononcer cette disjonction , mais il le doit, et, s'il croit devoir renvoyer au pétitoire pour certains chefs de la demande, il ne peut se dispenser de pro» noncer son jugement sur ceux a''i sont purement possessoires. Ainsi l'a jugé la Cour de cassation, le 30 janv. lù§7, J. Av., t. 53, p. 480. et J. P., t. 2 de 1837, p. 284.]]

4 £9. Le principe qu'on ne peut cumuler le possessoir» et le pétitoire admet'il des exceptions en certains cas?

Nous ne posons cette question qu'afin de faire observer que l'art. 25 , en prononçant que la ciimiilation ne peut jamais avoir lieu, écarte les distinctions que certains auteurs avaient faites sur l'art. 5 de l'ordonnance. ^. Ro- DiER sur cet article , et le Dicl. de Jurisprudence de du Rousseau de la Combet y* Complainte, p. 118, n° 4.)

ce C'est l'avis de tous les auteurs. L'art. 25 est trop formel pour fournir le prétexte d'aucune interprétation.]]

Add. — n'y bis. iV'y aurait-il pas lieu à admettre une exception au principe qui interdit le cumul des deux actions , lorsque l'action possessoire serait inten^ tée contre le demandeur an pétitoire, qui, pendant le litige , se mettrait en possession de l'objet contentieux P le juge du pétitoire ne pourrait-il, en cette circonstance, connaître du possessoire comme incident de la demaruie principale ?

Nous avons, contrairement à l'opinion de M. Henrion »b Pawset, résolu cette question pour la négative, dans nos Lois de la Compétence , éd. in-S", t. C, p. 231, QueslA'àl. attendu que la juridiction des juges de paix est, pour les cas possessoires , spéciale et exclusive, à raison de la matière: d'où suit qu'on ne peut, en aucun cas, en attribuer la connaissance à un autre tribunal, sans soustraire les parties à leur juge naturel , et les priver d'un degré de juridiction. Carr.

ce V., suprà, la Quesl. 108, et infrà, la Quesl. 128.]]

118. Si le juge de paix s'occupait du pétiloire dans les motifs de son jugem.ent , en ne statuant néanmoins que sur le possessoire , ce cumul ne vicierail-il pas sa décision ?

Par arrêt du 18 mai 1813 , la Cour de cassation a décidé cette question pour la négative (S-, t. 13, l^e part, p. 335 , et J. Av., t. 2, p. 438). Mais il résulte des considérants de cet arrêt, que cette proposition ne serait fondée qu'autant que le juge ne se serait déterminé que par le fait de la possession, et non par la considération tirée du droit de propriété.

ce A l'appui de cette proposition, qui rentre parfaitement dans le système de noire Quesl. 101 bis, nous pouvons citer quatre arrêts identiques , des 24 juin 18'.Î8 (J. Av., t. 35, p. 291), 20 mai 1829 (S., 1829. 1" part-, p. 281), 28 juin 1830 (DAtr.oz, 183 >, 1" part., p. 369), et 5 déc. 1836 (/. Av., t. 52, p. 380,et /. P., t- 1 de 1837, p. 39). On peut voir aussi, comme offrant de l'analogie, les arrêts de la Cour de cassation du 23 nov. 1836 (/. P., t. 1 de 1837, p. 285), et delà Cour de Bruxelles, 31 déc. 1816 (Joum. de cette Cour, 1. 1 de 1816,p. 107). '^* la Quesl. 123. ]] Shpp. alph., v Ad. postess., n. 84 et 85.

rn. iV. Des Jufjc.iients sur Us uclions possessones. — Aet. 25, Q. 119. 133

119. Un juge de paix cumuk-l-il le possessoire el le pélUoire , en ordonnant, à l'occasion et par suiie de la première aclion, que des bornes seront placées pour déterminer la ligne qui séparera deux héritages?

Résolu négativement, par arrêt de la Cour de cassation, du 27 avril 1814 (S., t. 14, t" part., p. 291 , et /. Av., t. 2, p. 454).

Add.— La même Cour a rendu un second arrêt dans le même sens, le 26 janv. 1825( J. Av., t. 29, p. 117).

L'examen des espèces dans lesquelles ces décisions ont été rendues va nous fournir matière à des observations importantes , relativement à la compétence en matière de bornage , sur laquelle les auteurs et la jurisprudenca sont loin d'être d'accord.

Le doute sur celte question, résolue pour l'affirmative par le premier arrêt, pouvait naître, comme le fait observer M. Coffmières, J. Av., t. 2, p. 464, de ce que, aux termes de lart. 3 du Code de procédure, le juge de paix ne peut connaître que des déplacements de bornes, ce qui semble supposer que sa compétence cesse lorsqu il s'agit de placer, pour la première fois , entre deux propriétés contiguës , des bornes qui n'y ont jamais existé.

Cependant , poursuit l'auteur, si l'on observe que le but de l'institution des justices de paix a été principalement de placer, auprès des habitants des campagnes , une juridiction paternelle qui les dispensât de porter leurs réclamations devant les tribunaux ordinaires , on ne peut que se féliciter de ce que la jurisprudence accorde, dans ce cas, quelque extension aux attributions des fJges de paix.

Ainsi , M. Coffinières a pensé que l'arrêt précité reconnaît compétence au juge de paix pour statuer, incidemment du moins, sur l'action de bornage, attendu qu'il déclare, dans ses considérants, que le juge de paix étant compétent pour connaître de toute action possessoire, et notamment de toutes usurpations de terre, de déplacements de bornes, commis dans l'année, l'est par conséquent pour connaître de l'action en plantation de bornes.

On pourrait même conclure de ces expressions qu'il résulterait de ce que le juge de paix est compétent pour statuer sur l'action possessoire formée pour déplacement de bornes, qu'il serait compétemment saisi d'une action principale en bornage. Ce serait une erreur. Le juge de paix , d'après les motifs de la solution que nous avons donnée à la question 396 de notre Traité de la compétence , peut, suivant l'opinion généralement admise par les auteurs , valablement connaître de l'action en bornage formée, soit par voie principale, soit incidemment a une action possessoire ; mais ce n'est qu'en ce sens que le jugement rendu dans ce dernier cas , et par lequel il ordonnerait une plantation de bornes,ne pourra fonder l'exception de chose jugée contre l'ac^ lion de bornage que la partie intenterait ensuite comme action réelle.

Mais comment concilier cette assertion avec l'arrêt qui nous occupe ? Il suffit de faire attention à l'espèce sur laquelle il est intervenu , pour se convaincre que dans ce cas la position des bornes n'est ordonnée que comme moyen d'exécution de l'action possessoire; que conséquemment elle laisse intact le droit des parties au fond, d'où la conséquence qu'une pareille décision ne présente point le vice de cumul du pétitoire et du possessoire. C'est ainsi, du moins, qu'il faut interpréter les expressions peu clairesde l'arrêt dont il s'agit; autrement, il renfermerait ce vice de cumulation , et serait justement sujet à critique.

L'arrêt ci-dessus cite, du 26 janvier 1825, consacre plus explicitement ce principe, que la plantation des bornes n'a aucune influence sur le droit de propriété- il juge en effet que si , dans T'^'Spèce sur laquelle il a été rendu, le

134 Ir« PAKTIE. LIV. !•'. — De La icsTiCE de paix.

juge de paix avair autorisé cette apposition des bornes pour prévenir de nouvelles entreprises , de nouveaux troubles , il avait bien eu l'intention de déclarer que ces bornes, destinées à tenir lieu des cépées coupées par les ordres du demandeur, ne pourraient nuire à l'exercice de l'action pétitoire, si on ?oulait l'inleriter: d'où la conséquence, comme dans l'espèce de l'arrêt de 1814, qu'il n'avait point cumulé les deux actions. Carr.

ce Celle interprétation des deux arrêts est parfaitement juste, et très propre à eu faire sentir le fondement; un troisième arrêt delà Cour de cassation, du 9 août 1830 (/. Âv-, t. 40, p. 111) , a encore décidé qu'il n'y a pas cumul de la part du juge de paix qui, en prescrivant la maintenue possessoire d'un terrain litigieux , désigne le point duquel la possession s'étendra. Enûn, c'est en vertu du même principe que la même Cour a juge, le 9 août 1836 {J. P., t. ! de 1837, p. 1 16), que ce n'est point cumuler le possessoire avec le pétitoire, que de dire que la jouissance des eaux d'un ruisseau appartient exclusivement à l'une des parties pendant la belle saison, et que durant le reste de l'année elle est commune aux parties. Ce n'est là, en effet, que reconnaître et déclarer l'état et la nature de la possession. 11 Sapp. alph., v» Act. potsess , n. 76 et suit.

cela

A90. Lorsqu'il s'élève une question de propriété, le juge de paix est-il, par même, empêché de prononcer au possessoire ?

Non, pourvu qu'il ne s'immisce en rien dans la décision de cette question de />ropriété (Cass., 23 février 1814; S., t. 14, U'part. , p. 199, et J. Av., t. 2, p. 448).

ce II ne dépend pas en effet du défendeur de se soustraire à la compétence du juge de paix en usant , dans l'instance au possessoire, d'une exception qui se rattache au pétitoire. Celte doctrine a été encore appliquée par la Cour suprême, le 13 juin 18l4 (/. Av., t. 2, p. 457); 10 juin 1816 et 9 février 1820 (/. Av., t. 2, p. 448), et 20 juillet 1836 (J. Av., t. 51 , p. 604). Elle est adoptée par MM. Favardde Langlade, I. 1, p. 599, n° 2, et Goichard, Quesl.poss,, p. 400. Le juge du possessoire doit donc statuer, encore que le défendeur use d'une exception pctiioire, mais sans apprécier celle-ci; car, s'il l'appréciait , il commettrait un véritable cumul. 11 doit considérer seulement qu'elle n'a pas trait ;i la contestation. Voir sur ce dernier point la Quesl. 123 1er , et surtout notre Quesl. 101 bis, où sont développés les principes dont toutes les solutions données sur cet article ne sont que des conséquences. 11

11 91. Le recours en garantie a-t-il lieu dans les matières possessoires P

A cet égard , la loi générale est qu'en complainte possessoire , il n'y a point de recours en garantie, parce qu'il ne s'agit point du fond du droite mais d'un fait dont la garantie ne peut être due, même par celui qui serait garant du fond du droit. Mais, dit M. Henrion de Pansey, p. 366, deux exceptions modifient cette règle : lune en faveur du fermier, qui non seulement peut, mais doit mettre en cause le propriétaire ; l'autre en faveur de l'acquéreur.

Ddpajic PocLLAiN, t. 8 , p. 91 , établit ainsi deux cas : le premier, lorsque, l'acquéreur formant l'action possessoire, le défendeur oppose le vice de la possession commencée par le vendeur , ou le peu de durée de sa possession. L'acquéreur, ajoute l'auteur, est présumé avoir compte sur la possession de son vendeur, sauf la preuve contraire. Le second, lorsque l'action possessoire est formée contre l'acquéreur, pour le trouble ou la voie de fait du vendeur.

Un doit encore aujourd'hui suivre ces décisions , d'après un arrêt de cassation du 1^ ianvto 1809 , qui admet l'action en garantie dans une instance

TIT. l\ Ves Jugements sur les arCions possessoires.—ART. ^&, Q. iZZ !rs. lia

de rt^intégrande, et qui déclare le juge de paix compétent pour en cnnnaître (5, t. 9,1" part., p. 9ô; J. ^i'.,t.l4, p. 430, et/. P.,3eéd., t. 7, p. 309).

ce II faut remarquer que, bien que les actions possessoires soient fondées sur un fait, comme il peut arriver qu'un tiers ait succédé dans ce fait a celui qui en avait été principalement l'auteur . ce tiers a le droit de recourir contre celui qu'il a remplacé ; c'est sur cette observation que sont fondées les deux exceptions justement signalées par M. Carré (f'. d'ailleurs les Quest. traitées sous l'art. 32). D]

11619. Vn tiers qui prétend avoir la possession que se disputent deux parties peut-il agir contre l'une d'elles par action principale et directe au possessoire ?

Non ; il doit intervenir par opposition , et non pas agir par complainte : c'est du moins une conséquence de l'ancienne maxime attestée par Imbert et M. Bennon, pag. 4ôO, complainte sur complainte ne vaut. {Berrial, p. 116, not. 4.)

[[ C'est aussi ce qu'enseigne M. Fayard de Lancladb , 1. 1, p. 604, n" 9. Mais M. PiGEAo, avec grande raison, selon nous, Comm., t. 1, p. 60, ne partage pas leur opinion ; le brocard cité par Imbert ne lui parait fondé sur rien. ]]

1 33. Le juge de paix cumule-t-il le possessoire et le pétitoire , lorsqu'il décide , dans un jugement sur une action possessoire , que le demandeur est en possession de temps immémorial ?

M. Paillet, dans son Manuel, p. 142, cite un arrêt de cassation, du 12 février 1812, qui décide l'affirmative. En effet, déclarer que les demandeurs sont en possession de la chose de temps immémorial , c'est implicitement décider qu'ils sont propriétaires, puisqu'une possession de celte nature opère la prescription de la propriété en leur faveur.

[[ Mais la possession immémoriale non interrompue ne comprend-elle pas la possession annale? Et qu'importe que le juge de paix ait apprécié l'une et l'autre cumulativement dans les motifs de sa décision, s'il n'a en définitive statué que sur le possessoire, sans préjuger, dans son dispositif, la question de propriété? (Voir «uprà , la Quest. 118). Un arrêt de la Cour de cassation, du 15 juillet 1829 (J. Av., t. 38, p. 25), semble confirmer la jurisprudence attestée par M. Paillet. Mais il faut remarquer que , dans cette espèce, c'est le dispositif qui s'occupait du pétitoire, puisque le juge avait déclaré maintenir le demandeur, conformément à ses conclusions, dans sa possession annale et immémoriale. Voir ce que nous disons d'analogue sous les Quest. 118 et 126, et surtout la théorie générale développé*» sous la Quest. 101 bit.Jl Snpp. «iph., n. 79 et s.

Add.— 1S3 bis. Ya-t-il cumul lorsque te juge depaix accueille l'action encomplainte formée par une partie qui ne prouve pas unepossession annale, et motive ton jugement sur ce qu'elle justifie d'une possession ancienne, ainsi que du droit de propriété, et que la possession n'est qu'une émanation de ce droit?

Oui : car, le juge de paix ne pouvant accorder la maintenue qu'autant que le demandeur justifie d'une possession annale, il s'ensuit que, s'il adjuge la possession à celui-ci par des considérations tirées du droit de propriété, il statue implicitement sur ce droit, tandis qu'il devait débouter le de. mandeur.

C'est ce qui a été jugé par l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1824 (/. Av., t. 26, p. 201). Carr.

J3() i" IWKi llî. LIV. le^ — 1)K I.A JUSTICE DB »A!X.

[[ Cet arrêt n'est que l'application des principes les plus élémentaires ; û suffît de le rappeler. ]]

Add.— 1 93 ter. Y aurait-il cumul si lejtir^ de paix refusait la maintenue au complaignant,en se fondant sur les dispositiéns des articles 644 et 645 du Codt civil?

Oui , car ces dispositions règlent les droits respectifs des propriétaires voisins de cours d'eau ; et par conséquent , fonder sur elles une fin de non-recevoir contre l'action en complainte , c'est prononcer sur une question de propriété.Carr,

[[ C'est ce qu'a formellement décidé la CfHir de cassation, par arrêt du 20 avril 1824 {J. Av.^ t. 37, p. 207). Une pouvait y avoir de doute sur la question (Voir notre Question iOl bis.)

Il en est de même si le juge de paix repousse la complainte en se fondant sur ce que le trouble est justiflé par le droit de jouissance qu'un usage local accorde à son auteur sur le terrain du complaignant; il juge alors le pétitoire, il cumule, et son jugement doit être annulé. C'est ainsi que l'a jugé la Cour de cassation de Bruxelles, le 8 juillet 1819 (/. de cette Cour , 1. 1 de 1819, p. 119).

Par une raison semblable, lorsque le juge du possessoire, avant de statuer sur le trouble apporté à un certain mode de jouissance, par exemple, au droit défaire écouler les eaux d'une propriété par le lit d'une rivière, examine i offre faite par l'auteur du trouble qui a comblé le lit en question , de creuser un canal ailleurs pour faire écouler les eaux d'une autre manière, il s'immisce dans une question de propriété qui n'est pas de sa compétence. Une s'agissait pour lui que de savoir de quelle manière l'écoulement des eaux avait eu lieu jusque-lè; il ne lui appartenait pas de juger de l'opportunité de loffie et d'y faire consentir le complaignant; c'était reconnaître le droit que le défendeur [détendait avoir de changer la disposition des lieux , et le mode d'exercice dt> la servitude. La Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 6 avril 1831 (J. Av., t. 41, p. 479). /'. aussi la Quesl. 120. 33 Supp. alph. , Ad. post., n. 81.

Add. — 1.93 quater. Comment concilier cette décision avec les arrêts qui ont

déclaré quHl n'y a pas cumul, lorsque, sur un procès au pétitoire, le juge de paix

prend en considération les dispositions des lois relatives au fond?

II existe en elTet deux arrêts ; l'un du l^r mars 1815 (.7. Av., t. 2, p. 466). qui décide qu'il n'y a pas cumul, lorsqu'il s'agit d'un cours d'eau qui fait mouvoir une usine, et que la possession annale du demandeur non fondé en titres est considérée dans le jugement comme une suite du droit commun ou des dispositions de la loi; l'autre du 26 janvier 1825 (J. Av., t. 29, p. 117), qui statue de la même manière dans le cas où le juge a consulté les titres du plaignant, et a eu égard à une loi qui dispose en général sur la propriété de l'espèce de terrain en litige, pourvu cependant qu'il ne l'ait fait que pour apprécier le caractère de la possession réclamée.

Pour se convaincre que ces deux arrêts ne sont point opposés à celui cité sur la question précédente , il suffit de remarquer avec M. Aucanieh, p. 31 , n" 275, qu'ils ont été rendus dans des affaires où le juge de paix s'était élayé de la loi, pour fixer la nature de la possession et non pour statuer sur le fond tlu droit , Carr., CC c'est-à-dire , pour s'assurer sila possession était légale ou précaire. Voir la Quesl. lût âù.Xl

TIT. IV. Des Jugements sur les aciiuns p(isscsiout.s. — Aux. 35. Q. ISd. 1J7

t.16A. Exis(e-t-il cumuldu possessoireet du pétitoire dans un jugement posaeêsoire qui fait défense à l'auteur du trouble d'exercer à l'avenir des actes semfila^ blés à ceux qui oi\f donné lieu contre lui à la complainte ?

Nous ne le pensons pas : la défense dont il s'agit est une condamnation essentiellement provisoire; elle est une conséquence immédiate de la décision qui maintient le demandeur en possession ; et, puisqu'elle ne peut être opposée suri action que le défendeur pourrait former ensuite au pétitoire, sur lequel elle ne préjuge rien , on ne peut reprocher au jugement une contravenlion à la disposition de l'art. 25.

ce Nous adoptons celte solution. TJ

m. S'il arrivait qu'un propriétaire établit une clôture sur son terrcin, et que le voisin l'abattit, prétendant avoir sur ce terrain un droit de servitude discontinue et non apparente , le juge de paix pourrait-il tarder à faire droit j,"yr l'action en complainte du premier, jusqu'à ce que le tribunal compétent eûC prononcé sur les prétentions du voisin à l'exercice de la servitude?

Dans cette espèce, la voie de fait résultant de la destruction de la clôture est évidemment un trouble apporté à ia possession du voisin , qui , ayant pour lui une présomption de propriété libre et entière, a été le maître de faire sur son terrain ce qu'il a jugé convenable.

La complainte formée par lui , à l'effet d'être maintenu dans cette libre possession est donc bien fondée , et le juge de paix, en prononçant sur cette action possessoire, doit ordonner, comme un accessoire nécessaire et naturel, que la voie de fait sera réparée , au moyen du rétablissement des choses dans létal où elles étaient.

Si, par application de la maxime, nul n'atlenle qui use de son droit, il juge que la voie de fait ne peut être réparée qu'autant qu'il serait déclaré, par le tribunal compétent, que l'auteur du trouble n'a aucun droit a la servitude qu il se prétend fondé à exercer; si, en conséquence, il renvoie devant ce iribunal afin de prononcer sur ce point , et qu'il tarde ainsi de faire droit sur ia complainte jusqu'au jugement à intervenir, il commet évidemment deux erreurs :

La première, en ce qu il envisage la réparation de la voie de fait coaime action imique et principale, tandis qu'elle n est que l'accessoire de la complainte qu'il doit admettre ou rejeter, pour ordonner, dans le premier cas, le rétablissement des choses dans l'état où elles étaient avant la voie de fait, (H , dans le second , leur maintien dans celui où le défendeur les avait placées en abattant les clôtures.

La seconde, en faisant dépendre la décision à rendre sur l'action possessoire, qui doit être jugée définitivement avant tout, d'un jugement à intervenir sur le pétitoire.

En etîet, aucune question qui puisse avoir trait au pétitoire ou au fond du iroit de propriété ne peut être préjudicielle à la décision d'une question purement possessoire , qui , on le lépete , doit être jugée préalablement et indépendamment du pétitoire.

Si la loi défend de cumuler le possessoire et le pétitoire, de joindre l'une et VauWe action, à plus forte raison défend-elle de subordonner une décision à rendre au possessoire a une décision sur le pétitoire.

[[ Celte solution , que donne aussi .M. Carou,p. 412, n^SOQ, est conforme aux principes de la matière, dans le cas où celui qui prétend à la servitude a'en rapporte point de titre. Mais si un titre constitutif de cette servitude est représenté, et qu'il soit appuyé de la possession annale du porteur, c'est alors

138 !■■« PAi-iHË. iLïV. i<"-.~ un LA justice db paix.

la clôture élevée par le propriétaire du terrain, qui est une véritable voie de fait , parce qu'elle trouble une possession légale et non précaire de la servi tilde. {F. notre Quest. 101 bis.) 33

^L^G En matière d'aclionpossessoire, V enquête pourrait- elle porter sur desfaili

autres que ceux relatifs à la dépossession ou au trouble ? ([ Quelle valeur doit-on attribuer aux dépositions qui excéderaient cette limite? J]

Ordonner qu'avant faire droit il sera prouvé, par le défendeur, que le demandeur n'est pas propriétaire, et qu'il n'exerce qu'un droit d'usage, c'est tout à la fois violer l'art. 24 , qui veut que l'enquête ne puisse porter sur le fond du droit, et cumuler le possessoire et le pétitoire (Cass., 18 juin 1816;

5., 1817 , 1" part., p. 11 ; et J. Av., t. 2, p. 470). {Foir la note mise au bas du Comm.XVIlI.)

ce Celte solution, qui résulte évidemment du texte de l'art. 24 , est enseignée par MM. Favard de Laîsciade, t. 1, p. 600 , n^S; Gcichard, p. 299 et 300; Gar- HiER, p. 377 ; BoiTARD, t. 2, p. 465; Thomike Desmazores, t. 1 , p. 90.

Il ne s'ensuit pas néanmoins, comme le fait remarquer M. Pigeaii, Comm..,

1. 1, p. 72, que le juge du possessoire ne puisse accueillir les dépositions qui prouveraient une possession trentenaire, si la possession annale y est comprise , mais il ne doit statuer que sur l'existence et les effets de cette dernière. (FAaQuest. 123.)

Les témoins qui ont fait ces dépositions pourraient-ils être entendus plus tard dans l'instance au pétitoire ?

Non , peut-on dire , parce qu'ils doivent être assimilés à ceux qui ont donné d'avance des certificats sur les faits de la cause.

Mais M. Pigea;, loco citato^ l'épond que ces dépositions ne peuvent, être considérées comme des certificats de complaisance, puisqu'elles ont été faites en justice, sur des points à la vérité inutiles à la question qui s'agitait, mais néanmoins assez naturellement liés avec elle, pour qu'il n'y ait rien de suspect. D'ailleurs les dépositions faites au possessoire pourraient elles-mêmes servir d'élément pour juger le pétitoire. (F. Q. 97-5 qualer.)']^ Pnpp. alph.,n. 57.

Art. 26. Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

rNolre Comin. du Tjiif, t. 1. p. 20. ii° 3. — îSotre Dict. g°n. de Pioc, s'' /icliouposseisoire, a"' 94, 105 156 à lôs ; P.ettie, numéro unique ; Hei.roi, a° 120. — Arin. Dalliiz, v" Aclion possessoire , n"' 382 a

,•^95. Devilleneuve, v" Pétitoire. n"^ 1 à 3. — Carié, Conip., 2' part, liv. m, tit. 2. ch.np. 2,

art. 317, 4"; éd. in-S». t. 6, p. 226. — Carré, Justice lU ;,uiz , t. 2,p. 460 à 463, n"' 1643 à 1645. — OUEsriONs traitées: l.e demandeur au pétitoire poiirralt-il , noni>b5tant l'art. 26 , se désister de sa demande et poursuivre au possessoire, si le défendeur n'avait pas acqiiiescé à la dem:inde, ou s'il n'é lait pas intervenu un jugement de condamnation? Ç. 12". — Celui qui a assigné en conriliation sur une demjnd.^nu pciitoire , est-il, par cela seul, irrecevable à agir au possessoire? Q. 127 iis. — le défendeur au pétitoire est-il recevable à agir au possessoire? Le demandeur ie serait-il pour trouble postérieur à l'introduciiou de sou instance au péiiloire? Devant quelle juridiction devrait, dans ce cas, être portée l'action de l'uu ou de l'autre? Q 128-3

XX. On tient pour principe incontestable que celui qui se pourvoit au pétitoire est de droit présume avoir renoncé aux droits qu il eût pu faire valoir au possessoire , et reconnu la possession de celui contre lequel il revendique la chose qui est l'objet de son action (1). Dès lors, il a fixé les qualités des

(i) Ce principe a été consacré par une ju- j comme on peut s'en convaincre, en lisant h risprutlencp conslanle, et ne présente, au | loi 24. tit. 32. ff. de Bei virulicationa reste, qu'une application di's lois romaines. |

Tir. IV. Dex Jugements sur ksaelions possessoires. — Aux. !8C Q. HÇ^. 139 parties, en prenant pour lui-même la moins avantageuse, celle qui lui impose comme le dit Polhier {de la Propriété, n» 307), «la charge de prouver son

• droit de propriété dans cette chose, tandis que le possesseur n'a rien à prou-

• ver de son côté, et est toujours présumé et réputé propriétaire, jusqu'à ce " que le demandeur ait pleinement prouvé et établi son droit de propriétaire. • C'en est assez pour qu'il ne puisse revenir contre la qualité qu'il a prise; et remettre en question ce qu'il a décidé par son propre fait.

CCCe principe doit être pourtant renfermé dans de certaines limites, que nous tracerons en examinant la Quesl. 128. 33

Tel est le motif de la disposition de l'art. 26, laquelle suppose évidemment une action pétitoire intentée, mais uon jugée , puisqu'il serait absurde qu'une partie voulût disputer sur la possession après jugement sur la question de propriété. Add. Supp. alph . y Act. fottett , n. 89 et s.

iS?. Le demandeur au pétitoire pourrait-ii, nonobstant l'art. 26, se désister de sa demande et poursuivre au possessoire, si le défendeur n'avait pas ac~ quiescé à la demande, ou s'il n'était pas intervenu un jugement de condam~ nation ?

Dans ces deux cas, dit M. Pigeac, Proc <ii\, v° Péliloire, $ 1, art. 1, n° 4, comme le contrat judiciaire ne serait pas formé , le demandeur pourrait se désister de sa demande au pétitoire, et revenir à l'action possessoire. Cest, suivant cet auteur, une induction que Ion peut tirer de l'art. 1211 du Code civil,

M. Demiad-Cuoczilhac, p. 35, motive une opinion contraire sur ce que l'option du pél itoire opère un effet exclusif du possessoire.

Quant à la possession, <^\\e demeure subordonnée au résultat du jugement qui sera rendu sur le droit de propriété. 11 n'est pas possible, ajoute cet auteur, de se méprendre sur les dispositions de la loi à cet égard.

Kous croyons aussi que celte décision résulte du texte même de l'article : Le demandeur yi'eslplus recevable. Donc , une fois la demande formée , le droit de se pourvoir au possessoire a cessé pour lui; c'est au fait seul de sa demande que la loi attache la présomption qu'il a reconnu la possesion du défendeur; présomption d'où dérive la défense qu'elle lui fait de former désormais l'action possessoire. Ce texte nous paraît trop formel pour que l'on puisse tirer, dans les deux cas que suppose M Pigeau, une induction de la dernière disposition de l'art. 1211. Cette disposition, qui ne concerne que la demande formée contre un codébiteur, n'établit point une règle générale qui puisse être appliquée à d'autres cas.

Add. — M. Chauveau Adolphe (J. Av., t. 2, p. 533) pose cette question dans les propres termes dont nous nous sommes servis , et il la résout comme il suit dans im sens inverse.

« 11 nous semble qu'en recherchant hier tt motif du législateur, il est facile de répondre à l'argument de M. Carré. En effet , pourquoi le demandeur au pétitoire ne peut-il plus intenter l'action possessoire ? ce n'est pas parce qu'il a reconnu la possession , mais parce qu'il est censé l'avoir reconnue. Ur, s'il rétracte en temps utile l'acte duquel seul on peut induire la présomption d'uc abandon du droit à la posses.sion , sur quoi basera-t-on la fin de non-recevoi' qui lui sera opposée au possessoire?

« Pourquoi prend-on la voie du pétitoire? c'est parce que réellement o craint de succomber au possessoire , et qu'on reconnaît que son adversaire î. joui pendant un an et un jour; mais s" on avait été induit en erreur, et si l'on découvre qu'il est facile de prouver une usurpation récente , quel pourrait être alors le motif de la loi d'empêcher le propriétaire de prendre une voie

140 1" r'AKTI-E. LIV. 1". — bE LA JUSTICE DE PAIt.

moius coûteuse et plus simple? Nous n'en voyons pas , et celte raison suffit, selon nous, pour démontrer que le législateur n'a pu prononcer une déchéance exceptionnelle aussi forte. «.

11 est permis de penser que le législateur eût peut-être bien fait d'avoir égard à toutes ces considérations , mais certes il serait difficile , en recherchant le motif de la disposition très expresse de l'art. 26, de prouver qu'elles soient entrées dans l'esprit de la loi. Elle exprime le contraire en termes trop précis; le demandeur au péliloire ne sera plus recevable à agir au possessoire. Donc, l'action une (ois formée au pétitoire, ic retour au possessoire devient impossible, et pourquoi ? par la raison qu'en donne M. Aulanier, p. 298, n" 262, en combattant après nous l'opinion de M. Pigeau. « Quand cette opinion, dit-il, ne serait pas incompatible avec le texte de l'art. 26, elle serait dénuée de fondement , parce qu'il est de principe qu une assignation donnée au pétitoire emporte virtuellement reconnaissance de la possession annale au profit du défendeur, ou du moins renonciation irrévocable à se prévaloir de celte possession. »

Il est vrai que M. Chauveau conteste ce principe que nous pourrions ap puyer sur une foule d'arrêts. LC ÎSous ne le contestons que relativement ; ^'. nos observations finales et notre Quesl. 128.33 La disposition de lart. 26 ne serait pas , suivant lui, une conséquence de ce que le demandeur au pétitoire aurait reconnu la possession , mais de ce qu'il est censé l'avoir reconnue. Il convient donc que la loi attache une présomption de reconnaissance de la possession du demandeur au seul fait de la demande formée contre lui au pétitoire. Or, on ne peut, en aucune manière, se soustraire aux efiets d'une présomption légale qui , de sa nature, a toute la force d'un acte formel , qui serai! émané de la personne contre laquelle cette présomption est établie. Cette raison nous semble suffisante pour nous autoriser à persister dans notre opinion , ce que nous faisons avec d'autant plus de confiance qu'elle est aussi celle de M. Poncet , Traité des actions, p. t39, et de M. Lepace , Nouveau Slylei p. 29. Carr.

ce Nous devons avouer qu'elle est aussi partagée par MM. Thomine DesmazuRES. t. 1, p. 92 ; Cahoiî , p. 777, n° 591, et Boitabd, t. 2, p. 469.

Mais, puisque M. Carré lui-même reconnaît que le législateur eût bien fait d'avoir égard aux considérations que nous avons exposées , et que rien , dans la loi, d'assez précis, ne nous démontre qu'il ait voulu les laisser de côté , nous persisterons dans notre opinion , qui s'appuie au reste de l'autorité de M. Fayard de La>ci,ade. Cet auteur, après avoir exprimé un avis conforme au nôtre, ajoute, t. l,v" Complainte, p. 601, n° 5 : « On ne peut objecter qu'en prenant la voie pétitoire, le demandeur a reconnu la possession annale du défendeur; car ce serait dire qu'après son désistement, il est privé d'un droit qu'il avait avant la demande , ce que la loi ne permet pas de supposer, puisqu'elle dit que les choses sont remises au même état qu'auparavant, art. -103, Cod. proc. civ. "

A la vérité , la voie du possessoire demeurera fermée au demandeur au pétitoire, si son désistement n'est pas accepté, conformément à l'art. 402 , parce qu'autrement les deux instances subsisteraient en même temps, et qu'elles ne peuvent être cumulées. Telle est la restriction que, dans son Comni., t. 1, p. 78, M. l'igeau a apportée à son opinion primitive.

Cette restriction, que nous partageons complètement, fait pour ainsi dire disparaître l'intérêt de cette question; car il est bien évident que le défendeur n'acceptera un désistement, qui le priverait du droit précieux de conserver la possession, qu'autant que ce désistement tendrait à lui faire acqué.rir uue prescription trentenaire. 33 S!:np., p. 28.

Jïï. i\. Des Jugements surles actions possessoir es.— A.RT. 5f«. g. ISS. 141

ce tSÎ' bis. reZiw' 7«î a assigné en conciliation sur une deminde au pëtitoirt, est-il , par cela seul , irrecevable à agir au possessoire ?

Non : car il n'y a que l'exploit d'ajournement qui constitue demandeur celui à la requête duquel il est signifié. Ainsi celui qui, après avoir assigné en conciliation, se désiste de son assignation, ou même celui qui épuise le préliminaire de conciliation, mais qui n'y donne pas de suite, peut se pourvoir postérieurement au possessoire. La raison en est que l'essai de conciliation ne produit aucwn effet s'il n'est pas suivi d'ajournement dans le délai d'un mois , que d'ailleurs on a pu espérer d'amener son adversaire à renoncer, devant le bureau de paix , aux prétentions en vertu desquelles il possède , que l'emploi de ces voies conciliatrices ne peut être regardé comme une faute, et faire perdre le droit à celui qui les a mises en usage.

Telle est lopinion de MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 77 et 78 , et Caf.oc, p. 781 n" 593. r. la Quesl. 127. D3

ISS. Le défendeur au pétitoire est-il recevable à agir au possessoire? ce Le demandeur le- serait-il pour trouble postérieur à l'introduction de son instance au pétitoire? Devant quelle juridiction devrait, dans ce cas, être portée l'action de l'un ou de l'autre P 33

Nous avons vu que le demandeur au pétitoire n'est plus recevable à plaider au possessoire, parce qu'en formant cette action il reconnaît la possession du défendeur. On pourrait penser qu'il résulte de là que le défendeur au pétitoire serait aussi , par défaut d'intérêt , non recevable à former l'action possessoire. Cependant DiiPARri-PootLAiit , au t. 10 de ses Principes, p. 696, n° 14 , dit expressément que, si celui qui a troublé la possession prévenait l'action de complainte ou réinlégrande par une action au pétitoire, cela n'empêcherait pas l'action au possessoire, qui arrêterait nécessairement la poursuite au pétitoire.

Cette opinion a pour appui la maxime spolialus anle omnia rcsliluendus , et l'art. 26 lui-même, qui, en déclarant le demandeur seul recevable à agir au possessoire , suppose au défendeur le droit de former celte dernière action.

L'objection tirée de ce que cette partie serait sans intérêt , ne nous parait pas devoir l'emporter sur l'argument que nous lirons de cet article, qui ne garde le silence sur le défendeur que par la faveur spéciale que la loi accorde à l'action possessoire d'être, en tous les cas où il n'y a ni renonciation expresse ni renonciation tacite, jugée avant l'action pétitoire. Au reste, seraitil bien exact de dire que le défendeur au pétitoire fût absolument sans intérêt à se pourvoir au possessoire? N'a-t-il pas au moins ses dommages-intérêts à réclamer, à raison du trouble ou de la dépossession? et ses dommagesintérêts ne pouvant être accordés que par suite de l'action possessoire qui ne peut être portée que devant le juge de paix, ne serait-il pas injusle qu'i! dépendit du demandeur au pétitoire de lui enlever l'exercice de ce droit?

Mais , dira-t-on, si le défendeur au pétitoire peut intenter l'action au possessoire, il y aura cumulation des deux actions. Nous répondons, avec M. Lepage (Que.^l., p. 82), qu'il n'y aurait de cumulation, ainsi qu'il résulte de ce que nous avons dit sur la 1 16e question , qu'autant que chacune de ces actions .serait formée par la même partie. Or ici , ce n'est pas le demandeur, c'est le défendeur au pétitoire qui agirait au possessoire. Au reste, il .serait sursis au jugement du pélitoire, parce qu il est dans l'esprit de la loi que le possessoire soit toujours jugé auparavant , ain.si uue le prouve l'arlide 27.

142 I" rAKTIt;. LIV. 1er. De t\ justice ue paix.

Add.— La solution que nous avons donnée de cette importante question, est admise par M. Adlanier, p. 295, n" 264, et par M. Picevo, Cotnm., t. 1 , p. 76; mais nous ne dissimulerons pas qu'elle est fcrtement contredite par l'auteur de V Essai sur les Tribunaux de paix en matière conlenlieuse ^ p. 139, n" 157. Nous ne nous attacherons point à discuter les objections qu'il fait contre nos arguments, dans lesquels nous persistons avec d'autant plus de confiance que notre opinion a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 8 avril 1823 (J. Av., t. 25, p. 123), qui décide en termes exprès qu'il n'est pas an pouvoir de l'auteur du trouble d'éluder la compétence du juge de paix au possessoire, eu citant au pétitoire, avant qu il eût formé sa complainte, celui qui, par suite de ce trouble , aurait acquis la faculté d'intenter cette atlion.

Quant au demandeur au pétitoire qui , d'après notre article, est généralement irrecevable à se pourvoir au possessoire, le serait-il aussi dans le cas où il s'agirait d'un trouble ou d'une dépossession postérieurs à l'introduction de son instance?

rsous ne le pensons pas; su pposons, par exemple, que Titius réclame contre Mœvius la propriété de tel héritage. Pendant l'instance au tribunal civil, Mœvius trouble ou dépossède Titius. Titius peut demander au tribunal saisi du pétitoire qu'il soit sursis à statuer sur cette action , jusqu'après le jugement a rendre par le juge de paix sur l'action possessoire qu'il déclare poursuivre; ici, bien certainement, il n'y a point de cumul des deux actions, et le sursis doit être accordé sans difficulté , d'après la maxime spolialus ante onmia reslUuendus , le tribunal restant toujours saisi de l'action.

Cette opinion n'est point contraire au principe posé dans l'article 26 du Code de procédure , que le demandeur au pétitoire n est plus recevable à agir au possessoire. Ce principe est sans doute incontestable; il est fondé sur ce que celui qui se pourvoit au possessoire est présumé avoir renoncé aux droits qu il eût pu faire valoir en prenant cette voie, et avoir reconnu la possession de celui contre lequel il revendique la propriété de la chose. Mais cela ne peut s'entendre que de la partie qui, après s'être tout d'abord pourvue au pétitoire, formerait l'action en complainte pour tiouble antérieur à l'introduction de la première action. Si, au contraire, le trouble est postérieur, elle ne peut, à raison de cette atteinte portée à sa jouissance, être présumée avoir renoncé à former une complainte, dont la cause ne prend naissance que postérieurement à l'exercice de l'action pétitoire. Carr .

[[ Le demandeur au pétitoire , excepté dans l'hypothèse posée par M. Pi- €EAD, Comm. , t. 1 , p. 77, ou autres semblables , comme la demande en partage , etc. , etc. , où il ue s'agit pas d'une action en revendication de la propriété , ne peut jamais intenter l'action possessoire. Cette solution est la conséquence forcée des principes que M. Carré lui-même a développés dans les questions précédentes. Le demandeur n'a plus qu'une possession précaire, s'il possède. Il a reconnu le droit à la possession du défendeur, qui en jouissant de sa chose ne le trouble pas. M. Garnier , p. 345 , n'est pas de cet avis , et s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation ; on oppose un arrêt du 17 avril 1837 (/. du P., t. 1 de 1837, p. 489). Cette décision ne nous paraît pas trancher la difiricu'.t:i, parce qu'en fait, la Cour de cassation semble avoir admis que les deux actions n'avaient pas le même objet; on cite aussi un arrêt de la même Cour, du 7 décembre 1831 (J. Av., t. 46, p. 300), qui ne s'occupe point directement de notre question . qui ne suppose même pas qu'elle ait été soulevée, enfin, le 24 juillet 1837 (/. dai»., t. 2 de 1837, p. 415), la chambre des rcf'l-fes a admis le principe que nous combattons, par ce seul motif que la preuve avait été limitée aux faits survenus depuis l'instance au pétitoire. Nous ferons encore remarquer que dans la discussiou rapportée par l'arrêtiste , on

îli. IV. Des Jugements sur les acltons possessoires.— Art. SU. Q. 1!8*. 143

ne trouve pas un ^eul mot qui indique que la question ait été soumise à îa Cour de cassation sous son véritable aspect. On n'avait parlé qu»? du cumul du possessoire et du pélitoire, et c'est réellenienl la seule question qui ait été jugée, ^os principes évidemment ne sont applicables qu'au cas où il y a litige sur la possession et sur la propriété, et où l'acîion va revendication pure et simple de la propriété vide le possessoire en faveur du défendeur. Si le demandeur ne possède pas, lien alors ne pciit autoriser de sa part une action en complainte ou en réintégrande

Quant au défendeur à qui MM. Ihomine Deshazdses, t. 1, p. 92 ; Boitard, t. 2, p. 472, accordent l'action possessoire, dès là, que sur sa tête repose une possession légale reconnue par son adversaire lui-uiême il a le droit le plus complet de possession. S'il jouit à l époque de l'action au petitoire , il doit continuer à jouir sans pouvoir être troublé par celui-là même qui a reconnu sa possession. Cette proposition est par trop évidente. S'il ne jouit pas, devra-t-il se contenter de cette prétendue reconnaissance théorique, mais hypocrite, de sa propre possession , lorsqu'en fait l'objet litigieux se trouve entre les mains de son adversaire, qui peut-être avait commence par l'en dépouiller avant d'eu intenter la revendication? Peut-on dire qu iiest lié par le prétendu contrat judiciaire qui serait résulte de la poursuite du demandeur? Mais ce contrat, penbons-nous,n'est pas synallagmatique; s'il oblige quelqu'un, c'est celui seulement par le fait duquel il a pris naissance. En disant que le demandeur reconnaît et s'oblige à ne plus contester la possession de droit de celui qu'il actionne au pélitoire,on ne prétend pas sans doute qu'il acquière ainsi la faculté de conserver une possession de fait , qui nest qu une usurpation patente et avouée. 11 la conservera néanmoins , soit qu'il l'ait acquise avant le procès , soit qu'il l'usurpe par violence depuis le procès, si ou n'accorde pas au défendeur laction possessoire pour se faire réintégrer.

On dit qu'il n'y a qu'une question de dommages-intérêts : nous disons qu'il y a l'intérêt de posséder eu fait , et de posséder sans trouble.

On dit que, la possession de droit étant reconnue, les juges du petitoire sont compétents : nous répondrons que ce serait faire dépendre de l'usurpateur le mode de poursuite auquel il serait soumis, lui offrir le moyen d'éluder la juridiction prompte et facile dont la loi a voulu le rendre justiciable. Ce serait priver par son fait la victime qu il dépouille , des voies de recours qui l'auraient promptement vengée, et ne lui laisser que la ressource tardive et lente d'une in-stance au petitoire , pendant laquelle elle serait tenue de respecter, dans son adversaire, une position inique, mais d'autant plus inexpugnable qu'elle a pour fondement, d'après le système opposé au nôtre, la reconnaissance même du droit qu'elle viole ouvertement.

^e sait-on pas enfin que, si le défendeur dépossédé conclut, devant les juges du petitoire, à sa réintégration, il sera dès lors obligé de prouver sa pro prieté, comme l'a jugé la Cour de cassation , le 7 décembre 18:51 (/. Av., t. 46, p. 300), parce que ces juges ne peuvent accorder la possession qu'au propriétaire; et que les rôles seront par là intervertis , tout à l'avantage du posses seur violent, et au détriment de celui qu'il a dépouillé?

Nous tirerons un dernier argument de la seconde disposition de l'article 27 Le défendeur qui aura succombe au possessoire ne pourra, dit cet article, se pourvoir au petitoire avant d'avoir satisfait à toutes les condamnations, ipolialus ante omnia resliluendus.

th bien, puisque l'on est forcé d'avouer que le demandeur au petitoire a reconnu la possession de dix>it du défendeur, n'est-il pas, s'il s'arroge la possession de fait, dans la même position qiie le défendeur au possessoire qui aurait été condamné ? Oui , puisqu'il s'est condamné lui-même

144 1'* l'ARTlE. LIV. !''■. — De la. JCSTict oe paît.

11 faut donc pouvoir le forcer à exécuter celte condamnation volontaire, comme on forcerait l'autre à exécuter la condamnation judiciaire. II faut que, jusqu'à cette exécution , le pétitoire lui soit interdit; en d'autres termes, il faut que le défendeur puisse se mettre à l'abri de ses coups sous le l)0uclier de l'action possessoire, dont lintroductlonaura pour résultat de lui faire obtenir un sursis à 1 instance p\us onéreuse qu'on a dirigée contre lui.

Comment les auteurs , qui ont accordé l'action possessoire au défendeur , et notamment M. Gaeimer, p- 345, sur le motif fort grave que le demandeur ne pouvait pas priver la partie intéressée de son action en la gagnant de vitesse, ne se sont-ils pas aperçus que cette opinion était l objection la plus forte contre un prétendu droit pour le demandeur de se plaindre d un trouble postérieur à son action. Quoi ! ils considèrent le demandeur comme un per'Lurbcileur; ils fout reposer la possession légale sur la tète du défendeur; ils accordent, à ce défendeur le droit de revendiquer la possession qui est sienne, et qui devra lui être adjugée sans enquête , ni preuve d'aucune nature, et ils autorisent en même temps le demandeur à se plaindre d'un trouble apporté à sa possession illé°'ale; mais ils n ont donc pas senti que l'action possessoire elle-même du défendeur serait un trouble, et qu'alors les parties seraient dans un cercle vicieux dont il leur serait impossible de sortir.

Pour être conséquent, pour que le système soit complet , il faut donc , dune manière absolue, accorder l'action possessoire, toujours au défendeur, jamais au demandeur.

Dira-t-on que celte action possessoire . étant connexe avec celle qui pend i u pétitoire, doit être jugée comme elle par les juges du fond? c'est l'opinion de MM. Caiîoc , p. 777 et suiv., Ke>kio>- de Panseï, p. 454, et Pigeau, Comm., 1. 1, p. 76, qui en avait d'abord émis une tout opposée dans sa Proc. civ., i'^^ part.. Ut. 2,chap. 6, art. V.

Mais ce système, qui contrarie les dispositions légales par lesquelles une compétence spéciale est attribuée aux juges de paix en cette matière, a été repoussé par l'arrêt précité , du i7 avril 1837 , et antérieurement par les arrêts de la Cour suprême, des 7 août 1817 (J. ^i'., t. 2, p. 477) ; 4 aoiàt 1819 (J. Av., t. 2, p. 491), 28 juin 1825 {J.Av., t. 31, p. 125).

Il est également condamné par MM. Favard de Lasglade, t. 1, p. 605; PoNCET , p. 94 , et Garmer , p. 345 ; et par M. Carré , sup., sous la Quest. 1 17 bis. La connexité n'autorise jamais à déroger aux lois de la compétence ralione maleriœ. ]] Supp. alph., v° Act.poss., n. 97 et s.

Art. 27. Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra , s'il a succombé , se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en relard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour celte liquidation, un délai, après lequel l'aciion au pétitoire sera reçue.

Notre cnmm<>niaire dni aiif. t. 1 ,p 20 et 21, n°' 4 à I I.] — Ordonnance de 166 T. til. 18, art. 4.^Loi du 25 mai 1838, ait. 6. — QNolie Dicl gen. de Proc, v-" ^ciian , n" 46, C-i , 62; Jclio,, possessoiie n* 95 ; l'S' 't' P"'^t n"' 95 à 98 — Deïilleneuve, vi' Pétitoire^ n°' 1 à 3 ; y4cliin /losSfssohe, n°' 1 1 1 à

j22; Arra. IJalloz. v' Action posstssoire. n"' .'^96 à 403 — C:.rré. Comp.,2' pnrt., liv. il, lit 4, art. 286

Q. 322, éd. in-8", t. 4, p. :<78 , liv. m. lit. 2. chap. 2 , :.rt. 31 7, 4°, t. 6. 'p. 226. et 0 437. t. « p. 231. — QuEsTio:«s traitées : Le demandeur au possessoire ponnail-il a^ir an pélUoire avant ooe l'instance par lui iiilrmlu^e an possessoire fût ii rtninéc el. s'il a su>(-otiibp a» itil d'avoir t.i:i>rai; lex eoadauiiiations'' Q. 129. — le défendeur an possessoire qui a obtenu vin i'jjeinenl favorcbia

riT. IV. Des Jugements sur iesaclionspostessoirtt.—\RT.Zi,(^. 1S9. lib

•eut-il, pendant l'insUnce d'appel, se pourvoir au pétitoireî Q. 129 bit. — Celai qui aï^il défendu aii uoiiessoirc, formé et jugé pend.int qu'un ancien procès ou pélitoire éuit resté sans poursnites, peut-il reprendre le procès sjns élre tenu àes.aisfaire préalablement aux condamnations posffssoires? Q.iiO. ~ I.e défendenr au posspssoirc pourr it-il «lu moins se pourvoir au pélitoire , avant l'inslaD.e terrailie ou le jugement exécuté, s'il avait à craindre qu'aprèa ce délai son diction pélitoire fut prescrite? #. I30AÙ. — Si le demaiwUur qui aurait obtenu les condamnatiuns au poi.sessoire négligeait de lea éirt liquider, le défendeur pounaiiil, en fournis-; iit cantion de les acquitter, former el poursuivre ion action aa pctitoire uns f ire fii^r un délai par le juge ? Q. 131. — Lr^sque les condamnations lonsisteut er. ouvrages à exécuter, ou à liemolir, ou en tout autre fait malérie: à opérer ; comment le tondamné justifiera-t-il. en cas de conlestatiou , qu'il J ^'^ satisf;-il7 Q. 131 *i — '■' contrainte par iorp<. peut-elle étro prononcée pour assurer l'exécution d'un jug-meot pos-e^solre? (^. 132. — Le de- -bandeur qui a su.combé sur une action en réiutKrarde pcui-il intfuter me action en cmplainleet féciproquecnenl? Q ^id à l'égard du défendeur? Q. 132 bis. — En géuéral, quand les jugements posses- Soires peuvent-ils cire rendus • ii dernier ressurt? Q. 133. — Si le dem.ndeur avilit conclu à des dom- . »? "es -intérêts au-dessous deSOfiancs, le jugement n'en 'erait-il pas moins susceptible d'appel , à aison de ce qu'au heu de cnnclure simplement à la m:iiiitenue en possession , le demandeur aurait en outre conclu . soit à la démolition du nouvel œuvre . soit à ce qu'il fût ordon! é cerioins ouvrages pour faire rétablir les ciioses dans l'état où elles étaient a^ant le trouble? Q. 131. — le jogement serait-il susceptible d'appel si , le demandeur ayant fixé les dommages-intérêts à 50 fr ncs seul-nient, le défendeur avait reconventif iinellement lonclu, à son profit, au paiement d'une somme quelconque'

Q 135. Le juge de paix .luraii-il pn statuer en dernier ressort, si, les parties s'en étant rûpporlees

• sa prudence pour la fixation des dommaues-interéls, il les eût portés à une somme moindre que

SOfr.incs? Q. 136.3 V. v,frà, p. lïô, Q. <32 ter.

XXI. Par une applfcaifon directe de la maxime déjà citée, spolialus anv umnia resliluendus , le défendeur condamné au possessoire ne peut intenter laclion pétitoire qu'après avoir complètement rétabli le possesseur et payé les dommages elles dépens. C'est une juste peine imposée à l'auteur du trouble, a celui qui a voulu se faire justice à lui-même. Mais, d un autre côté, la loi devait prévenir l'abus que le possesseur pourrait faire de cet avantage , en ciierchanl , dans le retard qu il apporterait à faire liquider les condamnations prononcées à son profil, un moyen de prolonger la possession en paralysant l'action pélitoire. Tel est le motif de la faculté donnée au juge de celle action , de liquider ces condamnations dans un délai qu'il détermine, et après leque l'action au pélitoire est reçue de plein droit, u^/. .^npp. aiitii., v' cit., n. 402.

139. Le demandeur au possessoire pourrait-il agir au pétitoire avant que l'instance par lui introduite au possessoir» fût terminée, [[ ef , s'il avait succombé, avant d'avoir satisfait aux eondamnations?21

L'affirmative résulte de l'art. 27 , qui n interdit, dans l'espèce , 1 exercice de l'action pétitoire qu'au défendeur au possessoire, à la différence des articles 4 et 5 de l'ordonnance, qui ne faisaient aucune distinction entre les deux parties.

Ainsi, le demandeur au possessoire, soit qu'il abandonne celle action par un désistement, soit qu'après l'avoir suivie il en ait été déboute , est recevable à se pourvoir au pétitoire. ISous disons soit qu'il abandonne son action par un désistement, parce qu'autrement il y aurait cumulation des deux actions, le juge de paix n étant pas dessaisi du possessoire.

Mais lorsqu'il s'est ainsi désisté, ou qu il a succombé au possessoire, son action au pétitoire ne pourrait, en raison du défaut de paiement des frais o;i ae celui de l'exécution complète du jugement , être arrêtée, ainsi que le serai: celle du défendeur condamné : c est une autre différence à remarquer entre l'art. 27 de notre Code et les articles précites de l'ordonnance , qui, sous ce rapport, ne faisaient encore aucune distinction entre le demandeur et le défendeur.

La raison de cette différence est que l'obligation de satisfaire au jugement: gvant de pouvoir intenter un autre procès, est une exception aux règles générales ; exception fondée sur la règle , spolialus anlp omnia resliluendus , et qui accorde au possesseur un juste privilège contre le défendeur jugé coupable ToM. \. 10

IIS Ire PARTIE. LIV. !•'. — De ul jdsticb db vaix.

d'usurpation ou de trouble ; mais le demandeur n'est pas dans le même cas; il ne résulte point, do son déboutement , qu'il ait usurpé ou troublé la possession de personne, et conséquemment nul motif de l'empêcher de se pourvoir au pétiloire, avant d'avoir acquitté les dépens de l'action à laquelle il a succombé , et dont sa partie adverse pourra poursuivre le paiement par les voies légales.

Add.— Un arrêt de Bourges, du 7 décembre 1809 (/. Av., t. 2, p. 390) , a con- «acré l'opinion émise sur celte question. Carr.

[[ Cet arrêt fonde la différence qu'il établit entre le demandeur et le défendeur au possessoire, quant à la faculté de se pourvoir au pétiloire, sur cette considération que la possession ne doit pas rester incertaine, qu'il faut qu'elle soit avouée ou jugée avant qu'on puisse discuter la question de propriété.

Or si le défendeur, à qui on conteste cette possession , se pourvoit au pétiloire , il est certain que ces deux questions pendront à juger en même temps , ce qui est contraire à l'art. 25 ; la disposition de l'art. 27 n'en est donc qu'une conséquence.

Mais si c'est le demandeur au possessoire qui intente Taction pétiloire , il est censé dès lors renoncer à sa prétention primitive , il ne conteste plus la possession qui demeure au défendeur; il n'y aura 'onc pas cumul; ce qui justifie la non-applicalion de l'art. 27 au demandeuk .

Ces raisons nous paraissent péremptoires.

Cependant la Cour de cassation a juge la question oàns un sens oppose, le û mars 1836 (J. Av-., t. 51, p. 419) , mais sur cet unique motif que, le désistement du demandeur au possessoire, devenu demandeur au pétiloire , n'ayant pas été accepté, la première instance subsistait encore, et se cumulait avec la seconde ( F. nos observations sur la QuesLA27). On voit donc qu'à proprement parler cet arrêt laisse intacte la question principale , si même il ne la préjuge pas implicitement de la même manière que 1 avait fait la Cour de Bourges.

Nous partageons aussi l'avis de M. Carré sur la dernière partie de la question , et nous pensons que la seconde disposition de l'art. 27 n'est pas plus que la première applicable au demandeur, ce que démontre sufïïsamment le principe sur lequel elle se base. Pourquoi la loi exige-t-el)e que les condamnations soient exécutées avant que le défendeur qui les doit soit recevable à agir au pétiloire? C est en haine de la depossession violente dont il s'est rendu coupable, du trouble qu il a commis; c'est que ce trouble doit d'abord être réparé, et les choses remises au même état qu'auparavant , jpo/ia(u« antè omnia resliluendus. Mais le demandeur, lui, n'a commis aucun trouble, aucune dépossession , il s'est borné a agir par les voies légales qui ne lui ont pas réussi; il n'a rien à réparer, car il n'a rien changé à l'état des choses. Qu'y aurait-il donc qui pîit s'opposer à ce qu'on écoutât la demande au pétiloire, avant même qu'il eût complètement satisfait aux. condamnations prononcées contre lui en dépens ou dommages-intérêts?

L'art. 4 du tit. 18 de l'ordonnance de 1667, exprimait clairement cette idée, en disant : • Celui contre lequel la complainle ou la réinlégrande sera jugée ne « pourra former la demande au pétiloire, sinon après que le trouble aura cessé, « et celui qui aura été dépossédé rétabli en la possession. »

On le voit; ces obligations , par leur nature, ne pouvaient également s'appliquer qu'au défendeur. Cest donc à tort que M. Guichard a prétendu que la disposition de l'ordonnance était commune aux deux parties. Son opinion, d'autant plus insoutenable sous le Code de procédure qu'il désigne positive^ ment et uniquement le défendeur comme étant l'objet de ses injonction», est condamnée par MM. Tuohine Desmazores, t. 1, p, 93 ; Boitard. t. 2. d. 47â<«i O.-i0v , p. 782. ]3

HT. IV. Dei Jugements sur tes actions possessoires.—XHX. *7, U. 1*0 bis. 147

[£ t,1t9 bis. Le défendeur au possessoire qui a obtenu un jugement favorable peut-il, pendant Vinstance d'appel, se pourvoir aupétitoire?

M. PiGE\c, Comm.,t. 1, p. 79 elSO, décide l'affirmative. Nous ne trouvons pas de bonnes raisons pour justifier cette opinion. Ayant le droit dagir ainsi , dit M. Pigeau , sitôt le possessoire juge , il ne doit pas souffrir de retard de ce qu il a plu à son adversaire d appeler.

Mais du moment quil y a appel peut-on dire que le possessoire soit jugé? N'est-il pas , au contraire, remis en question ? Et si, malgré cet appel , le pétitoire s'engage , n'y aura-t-il pas cumul des deux actions, et cumul d'autant plus singulier qu'elles pendront à la fois devant le même tribunal ? ]]

130. Celui qui aurait défendu au possessoire formé et jugé pendant qu'un ancien procès aupétitoire était resté sans poursuites , peut-il reprendre ce procès sans être tenu de satisfaire préalablement aux condamnations possessoires?

Oui , par le motif que la défense de se pourvoir au pétitoire n'est pas la défense de reprendre les poursuites d'un procès déjà pendant au pétitoire. (Riom,29juin 1809; S., t. 15, *> part., p. 147, et J. Jii-., t. 2, p. 385.)

Add. — Lin savant arrêtiste, M. Dalloz, demande si cet arrêt est bien conforme à la disposition de l'art. 27 du Code de procédure. Oui, répond-il, si l'on s'arrête à la lettre de cet article , qui semble n'avoir pour objet que le cas d'une demande nouvelle au pétitoire, et non celui de la reprise d'une instance ancienne; mais si l'on veut pénétrer l'esprit de celte disposition, il est difficile de partager la doctrine admise par la Cour de Riom. En défendant l'accès du pétitoire à la partie qui n'a pas encore exécuté la condamnation prononcée contre elle au possessoire, la loi a voulu faire respecter la possession qui ne peut être troublée sans que Tordre public en reçoive quelque atteinte. Or, il importe assez peu que le trouble ait lieu avant l'existence du procès , ou pendant que les parties sont en instance ; le motif de la loi qui consacre le respect à la possession ne semble pas moins s'appliquer daîis un cas que dans l'autre.

M. PocET, p. 142, exprime la même opinion, et conclut en disant que le possessoire, incident à une instance sur le pétitoire , suspend cette instance dans toutes les hypothèses , jusqu a ce que le jugement au possessoire ait été rendu, et que, si le demandeur au pétitoire a été condamné, il ne peut reprendre son action qu'après avoir satisfait complètement aux adjudications principales et accessoires qui ont leté prononcées contre lui par ce même jugement ; nous adoptons pleinement celte opinion. Carr.

[[ Elle nous parait aussi devoir être admise, mais cela n'empêche pas que uous n'approuvions l'arrêt du 25 janvier 1825 (J. Av., t. 31, p. 93), par leque la Cour de Toulouse a jugé que, lorsqu'une action au pétitoire et une action au possessoire, quoique relatives au même fonds, n'ont pas de rapport entre elles, il n'est pas nécessaire, pour que la demande au pétitoire soit admise, que le demandeur jusliûe avoir satisfait aux condamnations prononcées au posses-» »oire. ]]

[[ 130 bis. Le défendeur au possessoire pourrait-il du moins se pourvoir aupétitoire, avant l'instance terminée ou le jugement exécuté , s'il avait à craÏHdrt qu'après ce délai son action pétitoire ne fût prescrite?

M. PiCBAD, Comm., t. 1, p. 81, pose cette question sans la résoudre. Noul pensons qu'il n'y a aucune raison d'accorder cette faveur au défendeur au possessoire. La prescription nous parait devoir être suspendue pendant que jure le jugement du possessoire , ^t il pourrait répondre à celui oui la lui op-

148 l" PAKlIb. LiV. 1".— De la justice de paix.

poserait plus tard, que , n'ayant pu agir, aux termes de la loi, il ne p€utéi;Tpuni de ne l'avoir pas fait : Conlrà non valenlem agere non currit prescriplio. ]]

Supp. alph., V» Act fott,, n. <03 et s, 131. Si le demandeur qui aurait obtenu les condamnations au possessoire négligeait de les faire liquider, le défendeur pourrait-il , en fournissant cad- TION de les acquitter, former et poursuivre son action au pctiloire, sans fairs fixer un délai par le juge ?

L'ordonnance de 1667, lit. liS, art. 4, ne portait point, comme l'art. 27 d*; notre Code, que le juge du peliloire pourrait fixer, pour la liquidation des condamnations , un délai après lequel l'action au pétiloire serait reçue; elle .se bornait h autoriser la partie condamnée au possessoire à former l'autre action, en lioimant caution de les acquitter.

M. Dufoui-, dans ses Conférences du Code de procédure avec les lois précédentes, p. 15, obsei^^'e que l'art. 27, en disant que le juge du pétiloire pourra lixer un délai, semble admettre implicitement la caution, pour le cas où l'on voudrait passer à l'action au pétiloire, et en exempter à défaut de liquidation dans le temps prescrit.

M. Delaporte, t. 1, p. 28, dit qu'à la diffi^rence de l'ordonnance, le Code de procédure n'exige point la caution. Sans doute, mais en ce sens seulement que le demandeur au possessoire peut suivre l'action au pétiloire après le délai fixé par le juge; en sorte que la cpiestion ci-dessus, qui fait l'objet de la remarque de M. Dufour, reste toujours indécise.

Nous pensons, sur cette question, que le défendeur au possessoire n'est autorisé à poursuivre le pétiloire que sous la condition de faire fixer un délai pour la liquidation ; que la loi a voulu éviter les formalités et la discussioc d une réception de caution ; que, si la demande du délai est facultative, c'est en ce sens seulement que la loi donne 1 option de former cette demande ou d'attemlre la liquidation; mais qu'il résulte au contraire de ce qu'elle accorde celte faculté, dont 1 ordonnance ne faisait pas mention, qu'elle n'a pas entendu autoriser la poursuite au pétiloire, même en fournissant caution.

[[ Cette solution, qui nous paraît juste, a été admise par MM. Fayard de Langlade, t. 1, p. 599; Aclanier, p. 302, n° 269, et Thojiine Desmazdres, t. 1. p.93 33

et *3fi bis. Lorsque les condamnations consistent en ouvrages à exécuter ou à démolir, ou en tout autre fait matériel à opérer, comment le condamné justifiera-t-il, en cas de contestation , qu'il y a satisfait?

M. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 93 et 94, répond qu'il devra assigner de nouveau le contestant devant le juge de paix , pour voir dire que le magistrat se transportera sur les lieux pour en vérifier et constater l'état par un procèsverbal.

11 nous semblerait plus convenable, puisqu'il s'agit d un fait, de faire procéder à celle vérification par un ou trois experts, à la nomination du tri- Dunal qui doit apprécier le mérite de l'exception ; car il est de principe , ainsi qu'on le verra plus tard , que le juge de paix ne connaît de l'exéculion de ses jugements qu'autant qu'ils sont préparatoires ou interlocutoires , ou qu'étant oéfinitifs, il s'agit de les compléter. 33

139. La contrainte par corps peut-elle être prononcée pour assurer texécu' tion d'un jugement possessoire ?

Ce ne pourrait être sans doute, que dans le cas de réintégrande , c'esl-ô-

TlT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires.— Art. îBÎ, Q. 13î8 . î43

dire de dépossession par voie de fait ou violence ; encore n'est-on pas d'accord sur ce point.

Ceux qui soutiennent l'afTirmative se fondent sur le mot réinlégrande , employé dans l'art. 2060 du Code civil. Or, la réinlégrande est l'action possessoire par laquelle on demande à être rétabli dans une possession dont on a été dé" pouillé par force , et qui n'a aucun trait à la propriété.

Ceux, au contraire, qui mainliennent la négative, invoquent le mot propriélaire, employé dans le même article : d'où ils concluent qu il n'y a que celui qui a la propriété qui puisse demander la contrainte par corps.

Cette question, dit M. Delaporte, t. 1, p. 27, ne paraît susceptible d'aucune difficulté ; le Code civil porte que la contrainte par corps a lieu en matière de réintégrande : donc il l'admet pour l'action possessoire , que l'on a toujours qualiûée de la sorte; s'il se sert du mot pj'oprieVaî're, c'est une inexactitude peut-être , mais ce n'est pas un motif suffisant pour déclarer que l'art. 2060 n'aurait en vue qu'une condamnation au pétitoire; car, endroit, le possesseur de bonne foi est censé propriétaire; il en a tous les droits , toutes les prérogatives, jusqu'à ce qu'il en perde la possession par suite d'un jugeaient au pétitoire.

Nous n'hésitons pas à adopter cette opinion de M. Delaporte, conforme à celle de M. Pigeau, t. 2, v" Péliloire, S 2 , n» 9; elle est justifiée par le passage suivant du rapport du tribun Gary , sur le titre du Code civil relatif à la contrainte par corps : « La contrainte par corps doit avoir lieu contre celui qui « est condamné à remettre vm héritage au possesseur ou au propriétaire. Il y « a pourtant cette différence que , lorsque c'est le possesseur qui a été troublé « ou dépossédé par une voie de fait, le jugement qui le réintègre, avant même * que la question de propriété soit décidée au fond , doit porter la contrainte « par corps , tant pour le délaissement que pour la restitution des fruits perçus » pendant l'indue possession , et pour le paiement des dommages-intérêts ; " tandis que, s'il y a vm jugement rendu au pétitoire qui condamne à désem- « parer le fonds , ce n'est qu'en cas de désobéissance à ce premier jugement « et après un délai déterminé, que la contrainte par corps peut être pronon- •< cée , et sans qu'il soit question de fruits ni de dommages-intérêts. Les motifs « de cette différence sont sensibles : dans le premier cas il y a une voie de fait «' qui excite la juste animadversion des lois, et qui appelle une répression plus « sévère et une plus prompte réparation (1). »

Add. — M. Ai'tANiER, p. 376, n° 322, adopte aussi cette opinion en faisant observer, avec raison, n" 333 , que , d'après un arrêt de la Cour de cassation , du 20 mai 1818 (/. Av. , t. 8 , p. 621), l'art. 2060 n'autoriserait point à prononcer la contrainte par corps contre les septuagénaires , les femmes et les filles. Carr.

[[ M. BoiTARD, t. 2, p. 478, pense aussi que la contrainte par corps est applicable à celui qui succombe au possessoire en matière de réintégrande ; le

(1) Nous rapportons ce passage en entier, | contrainte par corps doit être prononcée pai non-seulement parce qu'il démontre parlai- | le jugement même qui statue sur la réintétement l'erreur de ceux qui pensent que grande, et non dans les délais fixés par l'ar» l'art. 2060 s'applique au rétablissement , 1 ticle 2061, pour le cas oîi il s'agit de l'exéc»

dans la propriété, de celui qui en aurait été dépouillé par voie de fait ou violence, et l'art. 2061, au rétablissement, aussi dans la propriété, de celui qui l'aurait été aussi indépecdaaiment de ces circonstances ; mais •■core parce qu'il fournil la preuve que la

tion d'un juge ment au pétitoire. M. Delaporl» lui-même est tombé dans cette erreur, en relevant la première, (f^. t. 1, p. 28.)

[ C'est aussi , et avec raison , selon noos, l'opinion de M. Boitard, loco citato. ]

150 r* PARTIE, LIV. I"". — De l/v justice de paix.

mot propriétaire employé par l'art. 2060 n'étant, d'après lui, que l'effet d'une inadvertance. Nous partageons celte opinion ; mais il n'en serait pas de mèuM en matière de complainte , les voies rigoureuses ne s'étendent pas. ]]

[[ 13S bis. Le demandeur qui a succombé sur une action en complainte peul-U

intenter une action en reintégrandc P et réciproquement P Quid à l'égard du dé'

fende ur ?

Après avoir succombé sur l'action en complainte , le demandeur est nécessairement irrecevable à se pourvoir en réintégrande; car, s'il ne s'est plaint .-jiîe d'un trouble, il a reconnu qu'il n'avait pas été dépouillé ; et, si c'est faute de possession annale que la complainte lui a été déniée, la même excep Uon s'appliquerait à sa nouvelle demande. Former celle-ci serait donc de sa part revenir ou contre sa propre reconnaissance, ou contre l'autorité de la chose jugée : l'un et l'autre lui sont interdits.

Si c'est sur la réintégrande que le demandeur a d'abord succombé, cela vient de ce qu'il n'a pu faire preuve on de sa spoliation , ou de sa possession annale antérieure.

Dans le premier cas, la voie de la coniplainle lui est ouverte, parce que le fait qui n'a pas le caractère d'une spoliation peut avoir celui d'un trouble ; dans le second, elle lui est fermée, parce que la possession qu'il n'a pas est une condition également indispensable pour intenter la complainte et la réintégrande.

Telles sont les solutions justes, selon nous, que M. Poncet, p. 97, donne aux deux premières parties de la question.

A l'égard du défendeur, ajoute-t-il, p. 98, ces distinctions sont inapplica^ blés. Il ne peut jamais , après avoir succombé, soit sur la complainte , soit sur la réintégrande , se pourvoir qu'au pétitoire; car, dans un cas comme dans l'autre, il a été jugé qu'il n'avait pas la possession véritable, que son adversaire était le possesseur légitime.

Cctu- (icrniére observation, que nous adoptons en son entier, devrait subir une modification importante dans l'opinion de ceux qui n'exigent pas la possession annale de la pai't du demandeur en rtintégrande {r. la Quest. 107 bis.) Dans leur système , en effet , la condamnation du défendeur ne peut être une reconnaissance de la possession légale du demandeur, ni, par conséquent,

Bder une fin de non-recevoir contre le défendeur qui voudrait plus tard la jti contester. 11 n'y aurait rien de jugé sur celte possession : la question demeurerait entière,]] Supp, nipb., v» Act. possess., n. liS et IIS. iSupp. alph., eod. verb. Effets du jugement gui admet une action potsessoire et condamne à det dommages-intérêts.

£33. En général, quand les jttgements possessoires peuvent-ils être rendus en

dernier ressort ?

Ces jugements sont presque toujours sujets à l'appel., ils ne sont en derniej ressort, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation , qu« dans le cas où les dommages-intérêts n'excèdent pas la somme de 50 fr. ; alors ou considère le montant de ces dommages-intérêts comme l'évaluation de l'ao tion. ( V. entre autres l'arrêt du 6 juillet 1812 ; J. Av. , t. 2 , p 397, 2» espèce.]

Il est à remarquer , en outre, qu'encore bien que le juge de paix eût enlendD ne rendre qu'un jugement en premier ressort, et qu'il eût ainsi qualifié sa décision, il sulTit que la demande en dommages-intérêts n'excède pas 50 fr., peut que l'appel ne soit pas recevable. (Arg. du C. de P., art. 453.)

[[ Cette jurisprudence de la Cour de cassation, dans laquelle cette Cour a longtemps persisté, comme on peut le voir parles quatorze arrêts recueillis au /. Av., t, 2, p. 326 et suiv, ; t. 2, p, 340, 395, 469, et 497 ; t. 16, p. 566 ; t. 2»,

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires.—ktir. 189, Q. 135. 151

p. 302, avait été combattue par M. Meriiii, \o Dernier ressort, Si, f\°'6, cpii n'avait cessé de la déclarer en opposition manifeste avec les principes.

On distiguait en effet le cas où des dommages-intérêts avaient et«^ reclamés par le demandeur au possessoire, de celui où il s'elail borné à conclure à la maintenue ou au rétablisseniont de sa possession. Dans le second cas, la demande était regardée comme indéterminée dans sa valeur; I adjonction des dommages était considérée comme lui faisant prendre le caractère de déterminée.

C'était une erreur visible, puisqu'on appréciait la demande parla valeur de l'accessoire et non parcelle du principal. L'action possessoire ayant pour objet de constater, en faveur du demandeur , la présomption légale de propriété résultant de la possession, elle ne peut être évaluée que comme toute autre action réelle; si elle ne l'est pas de la sorte, elle est indéterminée, et, par conséquent, le jugement ne peut être rendu qu'en premier ressort. D ailleurs, nétait-il pas évident qu'en joignant à sa demande principale, qui seule eût été indéterminée , des conclusions en dommages-intérêts , le demandeur ne faisait qu augmenter ses prétentions bien loin de les restreindre? Comment cette augmentation pouvait-elle avoir pour résultat derendre compétent en dernier ressort un juge qui, par une demande plus faible, ne l'aurait été qu'à la charge d'appel.

Aussi, par un arrêt du 22 mai 1822 (J. Av., t. 24, p. 169), rendue en audience solennelle, toutes les chambres assemblées, la Cour de cassation a-t-elle renoncé à sa jurisprudence, et décide que les jugements sur les actions possessoires étaient toujours sujets à l'appel.

Cette décision, confirmée par plusieurs arrêts postérieurs (K au /. Av., t. 30 , p. 207 et 374 ; t. 33, p. 168 , et t. 35, p. 209) , et approuvée par tous les auteurs , a été convertie en disposition légale par lart. 6 de la loi du 25 mai 1838. La controverse n'est donc plus permise, même pour le cas où l'on voudrait prétendre que l objet principal de l'action , la possession de l'objet litigieux , a une valeur déterminée au-dessous de 100 fr. 3D

134. Si le demandeur avait conclu à des dommages-intérêts au-dessous de 50 fr. le jugement n'en serait-il pas moins susceptible d'appel, à raison de ce qu'au lieu de conclure simplement à la maintenue en possession , le demandeur aurait en outre conclu, soit à la démolition du nouvel œuvre , soit à ce qu'il fût ordonné certains ouvrages pour faire rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant le trouble ?

L'appel serait recevable, parce qu'il existe dans l'espèce de cette question deux chefs de demande , dont l'un , celui en démolition du nouvel œuvre , ou en construction d ouvrages , est indéterminé. (Cass., 2 avril 1811, S., t. 12, l^e part., p. 149, et J. Av., t. 2, p. 331, 10' espèce.) Ainsi, le principe général est que l'appel est recevable toutes les fois que le juge de paix prononce sur un chef de conclusions dont la valeur n'est pas déterminée.

[[ F. nos observations sur la Qaesl. 133. 33

135. Le jugement serait-il susceptible d'appel, si, le demandeur ayant fixé sr dommages-intérêts à bO fr. seulement, le défendeur avait reconventionnellsment conclu , à son profit , au paiement d'une somme quelconque ?

Non, parce que la compétence en dernier ressort , une fois fixée parla demande, n'a pu, à raison des conclusions incidentes et reconventionnelles, varier dans une matière que la loi range au nombre des causes aui doivent

152 IVXKTIK. LIV. !•'. — Du la. justice de paix.

être jugées en dernier ressort (1). (Cass., 13 novembre 1811; 5., 1. 12, 1" part. \). 148, et. J. Av., t. 2, p. 332, 11» espèce.) ce ^. nos observations sur la Quesl. 133. ]]

J136. Le juge de paix aurait-il pu statuer en dernier ressort, si, les parties «'ôîj étant rapportées à sa prudence pour la fixation des dommages-intérêts , il lu eût portés à une somme moindre que 50 fr.?

Oui, parce que, les parties n'ayant conclu qu'en des dommages-intérêts; 5xer par le juge de paix, qui les évalue à une somme inférieure au taux di premier ressort, il s'ensuit quil peut juger souverainement et sans appe (Cass., 6 octobre 1807 ; J. Av., t. 2, p. 331, 8^ espèce.)

A plus (orte raison , le jugement serait-il en dernier ressort, si les dommages-intérêts , qui n'avaient pas été originairement déterminés, avaient été fixés dans lecours de l'instance à 50 fr. (Cass., 1" juill. 1812; S.,t. 12,1'''= part., V. 351, et J. Av., t. 2, p. 333, 12' espèce.)

[[Voir nos observations sur la Quesl. 133.]] (2).

ÏITKE V.

Des Jugements qui ne sont pas définitifs, et de leur

exécution (3).

Nous avons dit que les juges de paix ne connaissaient pas de l'exécution de leurs jugements. Cette observation générale est confirmée par l'ensemble de ce titre, qui ne traite, en effet , que de Vexécution des jugements qui ne sont pas déCuiilifs, c'est-à-dire des jugements préparatoires et inlerloculoires , qui, de leur nature, ne peuvent être exécutes que d autorité du juge même qui les a prononcés.

Ici, le iégislateur a particulièrement voulu épargner, à l'égard des justices (le paix , les lenteurs qu'à raison de l'importance des affaires , il a été obligé d'admettre, pour l'exécution des jugements rendus par les autres tribunaux,

(1) 11 s'agissait d'entri-prise sur un cours li'eau , que l'art. 10, tit. 3 de la loi du 24 août t790, doclare noniniémont devoir être jugée sans appel. \\ est essentiel de remarquer que, pftr l'arrêl du 22 ruai 1822, rendu, Chaiid)res réunies, sous la présidence du garde des sceaux (V. S., t. 22, p. 375; J. Av., nouv. cdit., t. 2, p. 327, \° Action, n" 3, et t. 24, p. 169), la Cour de cassation a rejeté cette doctrine, et consacré celle que M. Merlin «vait constamment persévéré à maintenir comme seule conforme aux principes : il est donc aujourd'hui permis de considérer comme étant toujours susceptibles d'appel , nonobstant le montant des doniniages-intérêts demandés, les jugements rendus en matière possejsoire, soit coinplainle, soit réintcgr.inde, lorsque la valeur de la possession u'cist pas connue. Quoi qu'il en soit, nous ■ cvoiH pas cru devoir supprimer les ques-

tions traitées aux n" 133, 135 et 136, at tendu que l'opinion contraire a conservé dos partisans qui se fondent sur ce qu'il était dans l'esprit des lois qui rcglent la compétence dfS justices de paix, et auxquelles nulle disposition n'a déroge en ce point, que la demande en dommages-intérêts déterminât le premier ou tiernier ressort, comme le comité de constitution s'en était fornaellement expliqué dans son instruction explica* tive de la loi du 24 août 1790.

[ r. nos observations sur la Q. 133. ]

(2) A', les autres questions relatives à l'appel des jugements possessoires, dans notre Traité de [organisation et de lacompétence.

(3) Sur les jugements en général et leurs diverses espèces, voy. infrà nos préliniij.4;rr« sur le tit. 7, liv. 2, et les question» ser les art. 451 et 452.

îiT. V. Des Juyemenls quine sont pas déHniUfSyelc.—\K7.1i^.Q- ^^"S ^^ et c'est dans cette vue qu ont été portées les dispositions des différents articles qui composent ce titre.

[[Il est incontestable que les juges de paix ont l'exécution de leurs jugements préparatoires et interlocutoires, puisqu'elle est destinée à les éclairer sur le jugement définitif qu'ils doivent rendre. D'ailleurs, le titre qu'on va examinerne laisse aucun doute sur ce point , puisqu il trace les règles d'exécution.

Mais que fant-il décider quant aux jugements provisoires et définitifs? Il y • lieu de distinguer, comme le dit M. Thomine Desmazcres, t. <, p. 98, entre l'exécaiion par suite d'instance et l'cxécuUon forcée. Cet auleur nomme exécution par suite d'instance , celle qui a lieu pour compléter le jugement, par exemple , pour recevoir une caution qu'il avait ordonné de fournir (/^. sous l'art. 17. la Quest. 82), pour liquider des dommages-intérêts dont il avait prononcé la condamnation sans les fixer, pour apurer un compte dont il avait ordonné la reddition

Le jugement ne pouvant être complet, avoir un sens définitif, qu'après que les procédures accessoires ont eu lieu , il est naturel quelles soient faites sans l'autorité du juge qui les a ordonnées.

Mais, quant à l'exécution forcée qui a lieu pour parvenir au dernier effet des condamnations , et qui s'exerce sur les biens ou sur la personne du condamné par voie de saisie, contrainte, etc., elle n'est plus de la compétence du juge de paix , encore qu'elle soit la suite d'un jugement simplement provisoire , parce que les questions que peut soulever l'emploi de ces moyens tiennent à une législation plus compliquée dont les juges inférieurs ne sont pas censés avoir une parfaite connaissance.

f^oyez l'opinion conforme de M. Pigeac , Comm., t. 1, p. 82, 83 et 135. ]]

Art. 28. Les jugements qui ne seront pas définitifs ne seront point expédiés , quand ils auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu , ie jour et l'heure; et la prononciation vaudra citation.

[Notre Comm. du T;,nf, l. I . p 22 et 23, n°= I à 4, 9et 10.] — Loi du 26 o t. arl. 1, lit. 6. — Code de proc. art. 31, 34, 40. 451, 452. — [Ann. DjUoz , v° Ezëcution dfsjugemeits, ii° 'J04. — Carré, Jialicet de paix. I. 4, p. 81 a 84, d"' 2X0» à 2810. — l.ocié, i. 21, p. 384. — Questions traitées ; Le fait que le jugement a clé piononcé en présence des p.iities, doit- il être constaté 7 Q^ 137. —Si l'une des parties se reiir.iit de l'audience avant la prononciation, l'antre paitie qui vondiait exécuter le juge» ment <levr,iil-elle le faire expédier et signifier? Q. 138. — (Juaiid la p^irtie doit-elle lever expédition d'an jugement inleiloculnirc, ei que doit-eile faire pour l'obtenir? Q. 139.]

XXII, La loi distingue en cet article les jugements non définitifs, rendus contradictoirement (^. ci-dessus, p.24,not. V^), de ceux qui sont rendus par défaut, ou prononces hors la présence des parties , quoique après une défense contradictoire. Les premiers ne doivent point être expédiés, et, à plus forte raison, signifiés. 11 suiïit, pour leur exécution , qu'ils aient été prononcés partie présente ; ce qui , d'ailleurs, évite la nécessité d'une citation, lorsqu'il s'agit d'une opération à laquelle il est nécessaire qu'elles assistent, ou du moins qu'elles soient appelées à celle fin.

[[ Il ne suit pas de cet article qu'il soit interdit à une partie de requérir expédition , et au greffier de la lui délivrer , mais seulement qu'elle ne passerait pas en taxe. ( V. M. Thomine Desmazures , t. 1, p. 96. ]]

flS9. Le fait que le jugement a été prononcé en présence des parties doit-il être

constaté?

Oui, afin d'éviter toute discussion sur la vérité de ce fait, et toute contesta-

154 i'» PAKTIE. tlV. l". — Db lA JUSTICE vu rAix.

tion rdativement à l'expédition du jugement ou à la signification qu'une partie se serait crue obligée d'en faire. Ainsi l'on consigne, dans l'énoncé de la décision , qu'elle a été prononcée en présence des parties , et c'est alors que l'article 28 reçoit son application , sans qu'il puisse s élever ultérieurement aucune difficulté. {K Levassecr , p. 82 ; Pral., t. 1, p. 194.)

[[ Celle observation , très juste, est reproduite par M. Thouine Desuazdees, t. 1, p. 97. 33

jL3S. Si Twne des parties se retirait de Vattdience avant la prononciation, l'autre partie, qui voudrait exécuter le jugement , devrait-elle le faire expédier et signifier ?

Nous pensons qu'elle y serait obligée , parce que la loi , pour l'en dispenser, n'exige pas seulement que le jugement soit contradictoire; mais elle exprime suffisamment par ces mots, prononcés eii présence des parties , sa volonté que le jugement soit connu d elles.

[[ C'est aussi, et avec raison , l'opinion de M. Picead , Comm., 1. 1, p 84. ]]

139. Quand la partie doit-elle lever expédition d'un jugement interlocutoire, et

que doit-elle faire pour l'obtenir?

Puisque l'art. 28 défend de délivrer l'expédition d'un pareil jugement, la partie qui veut en appeler doit former son pourvoi avant que l'opération ordonnée soit commencée, et justifier de cet appel au greffier, pour pouvoir obtenir une expédition, conformément à l'art. 31. {Ânn. duNoL, com.,p. 65.)

[[M. Carre paraît croire que la prohibition de l'art. 28 va jusqu'à interdire absolument aux parties de demander une expédition, et au greffier de la délivrer, sauf le cas unique où l'on voudrait interjeter appel.

Nous pensons, au contraire, avec M. Tkomixe Desmazcees , t. 1, p. 96, que le législateur n a pas voulu ûter aux parties la faculté de se procurer une expédition, mais qu'il faut f interpréter en ce sens que cette expédition et la signification qui en serait 1j suite, ne passeraient point en taxe; d'où nous concluons que la partie qui veut appeler n'a pas besoin, pour obtenir l'expédition, de justifier d'un appel déjà fait. — N'est-il pas plus naturel qu'elle la prenne avant de signifier son acte d appel qui, de cette manière, pourrait contenir en même temps la notification du jugement? ^. encore M. Thomine DesmalURES, 1. 1, p. 100, et notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 22, n" 3.

M. PiGEAD, Comm., t. 1, p. 86, va plus loin que nous. 11 décide que la prohibition ne doit jamais s'appliquer aux jugements interlocutoires, parce que l'appel en est permis avant le jugement définitif, et, ajoule-t-il, il n'y a que la signification qui puisse faire courir le délai de l'appel. Donc l'expédition et la signification sont toujours légitimes, partant toujours permises et susceptibles de passer en taxe.

Nous ne saurions partager ce sentiment, parce que nous ne croyons pas que la signification d'un jugement interlocutoire du juge de paix fît courir le délai de l'appel. L'art. 31, en effet, dit seulement que l'appel de ce jugement est permis avant le jugement définitif; d'où il suit, ce nous semble, qu'il n'y a pas déchéance contre celui qui, n'usant pas de cette permission, aura attendu lejugement définitif avant d'appeler du jugement interlocutoire; qu'endautres termes, le délai fatal ne peut courir que de la signification du jugement définitif, et que celle du jugement interlocutoire n'aurait point cet effet. Le motif de M. Pigeau nous parait donc sans zjortée. (f. toutefois nos Queêlions sur l'art. 451. )33

TIT. V. Dei Jugements qui nesonlpas de'finitifs, c<c.— Art. S9-30. 155

Abt. 29. Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le juge délivrera à la partie requérante cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l'heure, et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée.

Si le jugement ordonne une enquête , la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure.

Tarif, 7, 21, 24 , 25. — [Notre Comm. da Tarif, t. 1. p. 23 et 2*, n""' S à 8, 1 1 et 12. ] — Ordonn lit. 21, art. 8. — Loi du 26oct.,tit. 6, art. 3, 4.— Code de proc, art. 34, 41 .—[Ciirré, ^(«(/cm </* /)a(r. t. 4. p. 84 à 86, n°'2Sll à 281 4.]

XXIII. La nécessité d'une cédule de citation pour les gens de l'art appelés à procéder à une opération quelconque, dans les cas où le juge ne pourrait, à l'aide de ses connaissances personnelles, décider un point de fait dont il juge la vérification nécessaire pour résoudre la question de droit, est fondée suV ce que les gens de l'art nont pas assisté à la prononciation du jugement. 11 faut au moins leur faire connaître juridiquement la commission dont ils sont investis en semblable circonstance.

Add. Nous ajouterons premièrement , que le juge de paix peut ne nommer qu'un seul expert, si les parties ayant la disposition de leurs droits y consentent; et alors c'est à celui qui est ainsi nommé que le juge de paix doit confier l'opération. Les parties, au contraire, n'ont-elles pu ou voulu désigner les experts, il doit en nommer trois, par argument de lart. 303. Mais, après cette nomination d'ofiice, les parlies n'en conserveront pas moins la faculté de convenir daulres experts (Argum. de l'art. 305) ; ce qu'elles devront faire dans les trois jours de la signification du jugement, s'il est interlocutoire , ou dans les trois jours de sa prononciation, s'il nest que préparatoire. Cette nomination se fait par déclaration au greffe.

Secondement, qu'au surplus, il n'y a point de nullité, soit de l'enquête, soit dujugementdéfinilif qui aurait été rendu par suite de cette instruction, s'il était arrivé que le juge eût reçu des dépositions des témoins qui n'auraient pas été appelés par la cédule de citation. Carr.

[[ V. l'opinion conforme de MM. Pigeau, Comm., t. 1. p. 84 à 86, et Thomiive Desmazdres, t, 1, p. 97. En général, il est utile que les formes réglées pour les enquêtes et les expertises devant les tribunaux civils soient observées dans les justices de paix, lorsqu elles ne contrarient point leur organisation et la pensée de simplification qui y domine, mais leur inobservation n'entrainerail jamais la nullité. V. infrà, la Question 152 ter. J2

Art. 30. Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux , soit pour en faire la visite , soit pour entendre les témoins , il sera accompa<jné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.

Tarif, 12— [Notre Comm. du Tarif, t. l,p. 24, n"' 13 à 17.3 — loi du 26 oct., tit. 6, art. 6.— Code de proc, art. 41.— [Carré, Justices Je paix. t. 4, p. 86 à 87, a" 2815 à 2818 — QoBSTiORi traiTBBIi De ce que l'art. 30 appelle jugement préparatoire la décision qui ordonne une enquêta ou une Tisit« des iienx, s'ensuit-il qu'une telle décision n'aurait, en aucun cas, le caractère d'un jugement interlo- COtoire 7 <?. KO. — Le juge de paix qui fait une visite à titre de descente et sans experts, comme dan» le CM de l'art. 41 ,a-t-il besoin d'une réquisition de la part des parties p Q. 140 éis.J

XXiV. Les articles 30, 38 et 41 écartent les difficultés qui se présenteraient activent pour procéder à une opération, si l'on n'avait pas sous les yeux le ju-

156 1" PARTIE. L!V. l»^ — De ti jcstice de paix.

gement qui l'ordonne. Il résulte de ces articles que, dans tous les cas, l'opération est faite non-seulement sur le vu de la minute de ce jugement, mais encore en présence du juge lui-même, soit sur le lieu contentieux, soit à l'audience.

t40. De ce que l'art. 30 appelle jugement préparatoire la décision qui ordonnt wte enquête ou une visite des lieux, s'ensuit-il quune telle décision n'aurait, en aucun cas, le caractère d un jugement interlocutoire?

L'ait. 452 donne des jugements interlocutoires une définition qui convien également aux décisions des juges de paix et à celles des autres juridictions, et d'après laquelle il est incontestable qu'un jugement qui ordonne une enquête ou une visite des lieux est interlocutoire, lorsqu'il préjuge le fond. On doit donc considérer comme une erreur, dans la rédaction, l'emploi de ce mot pre/)ara(of;e en l'art. 30, et n'en rien conclure contre le caractère d'interlocutoire qu'un jugement de justice de paix pourrait avoir, d'après l'art. 452. Au reste, le législateur eût-il employé le mot interlocutoire au lieu de celui dont il s'est servi, on demanderait, en sens opposé, s'il eût entendu dire qu'en tous les cas, le jugement qui ordonne une enquête ou une visite des lieuxne pourrait èlrc considéré comme préparatoire ; et, d'après ce même article 452, rapproché de l'article 451 , on serait encore forcé de prononcer la négative(l).

Concluons de ces observations que l'on doit entendre l'article 30 comme s'il était conçu dans les mêmes termes que l'article 46 de la loi du 26 octobre 1700, qui porlait « que le greffier apporterait la minute du jugement par lequel la visite ou l'enquête aurait été ordonnée. » (V. Ann. du Nol., com., t. 1, p. 65. )

[[Quant au caractère des jugements interlocutoires ou préparatoires , K nos Quest. sur l'art. 452. ]\l. Pice\xi, Comment., t. 1, p. 87, explique le mot préparatoire, emp\oyé dans lart. 31, en disant que, si le jugement est interlocutoire, il a pu être expédié, et le greffier n'est pas obligé, par conséquent, d en apporter la minute. C'est là une suite de l'opinion, erronée d'après nous, du même auteur, opinion que nous avons combattue sous la Quesl. 139.]]

Add. — 140 bis. Le juge de paix qui fait une visite à titre de descente, et sans exuerl, comme dans le cas de l'art. 41, a-t-il besoin d'une réquisition de la part des parties?

^on, car cet article 41 porte eu termes exprès que, lorsqu'il s'agira de constater l'état des lieux, etc., le juge de paix ordonnera qu'ils seront visités par lui, ce qui suppose qu'il lui est possible de statuer sans le secours des experts, tandis que l'art. 29, relatif au cas où le jugement ordonne une opération a faire par des gens de l'art, exige une réquisition de la part d'une partie, c'està-dire delà partie la plus diligente. Sur quoi nous ferons observer qu'il faut, aux termes de l'art. 8 du Tarif, que le procès-verbal de l'opération fasse mention delà réquisition, faute de quoi il ne serait rien alloué au juge de paix. Garr.

C£ .M. Pige AD , Comm., 1. 1, p. 87, partage cet avis, et nous rapprouvons. ]]

(1) Il esl en cffel des ca» où le jugement 1 examinerons ces cas sur les articles précité».

qui ordonne une semblable preuve ou véri— ficctioB est considéré, tanitt comme préparitoire, tantôt comme interl*eatoire. Kous

en discutant d'autres questions dont la solution s'appliquerait tant en justice de pûl que dans le» autres tribunaux.

V. Des Jugtmenl» qui ne sont, pas àe/iniitfs, elc. — Abt. 31, Q. 141. 18?

Ait. 3i. Il n'y aura lieu à l'appel des jugements préparatoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jurement: maisTexécution des jugements préparatoires ne portera auaun préjudice aux droits des parties sur l'appel , sans qu'elles soient obligées de faire, à cet égard, aucune protestation ni réserve.

L'appel des jugements interlocutoires est permis avant que le jugement définitif ait été rendu

Dans ce cas , il sera donné expédition du jugement interlocutoire.

Kolre Coinin. rlu 1 ..rif. t. t p. 24 et 24, n<" 18 À 22.]— loi du 26 ocl., lit. 6, nrt. 7.— loi du 24 anùt 1790, tir. 3, art. I J.— C'jde de proc, art. 16,404, 443, 4àl , 452, 454, 456.— [Carré, Cjoi/i., 2' port., li». ni, t'ii. 2, ^ 1". éd. in 8°. t. 6, p tO.— Carré, Justices d-. paix. t. 4, p. 87 à 91 n°' 2819 à 2826. — Locré. t. 2l. p. 385 et 559. — Qcbstion» tKaitÉes : L'appel d'un jasement interlocotoire est-il recevablc après le juïement défin tif, quoiqu'il ait été exécolé sans réserve, et que pios de trois mois lesoient éroulés depuis sa siijnificdiioa? Ç. 140 W- — L'appel du jugement interlycatoire sospend-il riostructioii? Q. l4l.

XXV. Par cette disposition , la loi, toujours dans le but d'accélérer la décision des procès et d'épargner les frais, n'a pas voulu qu il fût au pouvoir d'une partie de paralyser le cours de l'instruction, en formant appel d'un jugement simplement préparatoire, qui ne préjuge rien sur le fond; mais, comme il est de maxime qu'on n'est pas recevable à former appel d'un jugement à lexécution duquel on s'est librement soumis, elle a déclaré, pour que l'on ne clierchât pas, dans l'obéissance même, le prétexte d'une difficulté nouvelle, que l'exécution des jugements préparatoires ne produira aucune lin de uon-recevoir contre l'appel.

Quant aux jugements interlocutoires qui préjugent le fond, en ordonnant une preuve, une vérification, un serment, etc., comme il serait possible que le juge eiJt commis une erreur en admettant ces genres de preuve ou d'instruction, et que la cause dût se décider par des principes tout différents de ceux dont lavant faire droit préjuge l'application, le législateur a dû permettre à la partie qui se croit lésée d'interjeter appel avant le jugement définitif; disposition d'autant plus sage que, si le juge d'appel infirme l'avant faire droit, il épargne aux parties les frais et les délais qu'eût entraînes son exécution (1).

Enfin, par une conséquence nécessaire de la faculté qu accorde l'article d'interjeter appel d'un interlocutoire, il a dû déroger à la règle générale qui veut qu'un jugement de cette nature ne soit point expédié, puisqu'il est indispensable qu'il soit soumis en entier au magistrat supérieur. iV. ci-dessus QmsL 139.)

[[ 140 ter. Z.'appei d'un jugement interlocutoire est-il recevable après le juge' ment définitif, quoiqu'il ait été exécuté sans réserves, et que plus de trois mois se soienl écoulés depuis sa signification ?

Nous croyons devoir renvoyer la solution de cette question à notre ar- Iicle451.)]3 j

141. L'appel du jugement interlocutoire suspend-il l'instruction?

Non, car les jugements définitifs sont exécutoires par provision et même

(!) f. no» Çue$t. sur l'art. 451.

fé8 I" PAKTIE. LIV. 1«'. — OE LA JUSTICE de paix.

sans caution, au moins jusqu'à concurrence de 300 francs (art. 17"); a plus forte raison , les jugements interlocutoires doivent-ils être exécutés par prav> sien. (Arg. de l'art. 457.)

[[ ^ous ne voyons pas de dilïiculté à cette solution , pourvu, d'après Sa bouvelle loi , que l'exécution provisoire ait été ordonnée. 33

TITRE VI

De la mise en cause des garants.

Les deux articles qui composent ce titre indiquent comment les garants sont mis en cause en justice de paix, et prescrivent de passser outre an jugement de 1 action principale, si l'exception de garantie n'est pas formée lors de la première comparution , ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé.

Mettre un garant en cause, c'est appeler, pour être partie dans une instance, celui qui doit garantie de la chose ou du droit qui fait l'objet du procès.

La garantie est l'obligation légale ou conveni ionnelle de faire jouir quelqu'un d'une chose ou d'un droit, ou de l'acquitter ou indemniser, soit en cas de trouble dans la jouissance, soit en cas d'éviction , soit en cas de perte de cette chose ou de ce droit, soit enfin en cas de condamnations quelconques, en raison de l'une ou de l'autre.

On distingue deux espèces de garanties : la garantie formelle , qui a lieu dans les matières réelles, et la garantie simple, qui a lieu dans les matières personnelles. Mais cette distinction n'est utile qu'à raison de la différence dans la manière de procéder sur l'action en garantie devant les tribunaux d'arrondissement. (Art. 182 et 183.) En effet, on ne peut guère prononcer en justices de paix que sur des garanties simples, puisqu'elles ne connaissent d'aucune action réelle, si ce n'est des actions possessoires , dans lesquelles le recours en garantie est rarement admis (1).

Art. 32. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant. La citation donnée au garant sera libellée , sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.

Tarif, 21.— t>o;re Comm. du Tarif, t. l.p. 25 e l 26, u"' 1 à 5. el /.J— Loi du 26 oct . tit. 1, ail.9.— Code de pioc. art. 1, 49, n" 3, 175 et siiiv. — [Arin. Dalloi. v" Garantie, n" 511. — Carré, Justices de yaiz, t. 4. p 91 à 96, n"' 2827 à 2839. — Questions traitées : Peut-on interj»?ter appel du jugemenl qui accorde délai pour citer le garant? Q.XA'l — De ce que l'ait. 32 porte que le défendeur doit, dès le jour de la première comparution, demander à mettre garant en cause, résulte-t-il qu'il ne puisse citer son gsrant avant cette compatutionT Q, M?.. — De ce que l'art. 32 ne parle que du défendeur, s'ensi.it-il que le demandeur ne puisse metire un garant en cause , Q, XA'i bis. — l'eut-on conclure de ce que le même article exige que le délai pour mettre garant en cause soit accordé par jugement , que le juge de paix puisse refuser ce délai? ^. H3 rrr,— La loi a-t-elle entendu laisser à l'arbitraire du

juge la Bxation du délai 7 Q. 143 qnater Ce même délai doit-il être an^'menlé du double, allend;i

qu'il y aurait lieu a envoi et retour? Q. HZ qui'iqtnei Quelles sont les dispositions du Code, relatives

à ia garantie devant les tribunaux ordinaires qui seraient susceptibles d'application en justice de paix? Q 143 seiies — L'art. 32 s'applique-t-il au garant qui .-aurait à en appeler un antre en soas garantie , Q. 144. 3

li'XYL li est de principe qu'en toute matière, le garant doit suivre la juri-

(1) V. infrà nos t*rélinnin«ire« sur !« tit 9. et no» Quest. »ur les art. 175 et 185.

TIT. VI. De la mue en cause des garants.— Krt. SS, Q, 143. 156

diction du garanti, encore bien qu'il ait son domicile dans un autre ressort, et qvtels que soient d'aillems la nature et l'objet de l'action originaire. Les art. 32 et 33 appliquent aux justices de paix ce principe formellement consacré par l'art. 181 ; mais lait. 32 établit une forme particulière empruntée de la loi de 1790, et qui cependant diffère de celle qu'elle prescrivait, en ce que la cédule que le juge de paix délivrait est reraplacte par un jugement , et que le demandeur en garantie fait notifier directement la citation libellée, cesl-à-dire molivee, et par conséquent énonçant et les causes de l'action originaire, et celle de 1 action reciirsoire, afin que le garant puisse fournir sa défense ou acquiescer à celte dernière action. 11 est à remarquer que la loi, en prescrivant de libeller ainsi la citation , annonce suffisamment qu'il n'y a pas lieu de notitier au garant copie de la demande originaire et des pièces justificatives de l'action en garantie. {V. Bibet, t. 1, p. 244.) [[ M. PiGKAC, Comm.,t. 1, p. 91, enseigne, avec raison, la même doctrine.]]

14SJ. Peut-on interjeter appel du jugement qui accorde le délai pour citer le

garant ?

11 n'> a pas de doute pour 1 affirmative , dit M. Delaporte , t. 1. p. 32. si le demandeur principal a maintenu qu'il n'y avait pas lieu à accorder ce délai.

Cette disposition pourrait être appuyée des dispositions des art. 175 et suivants , en ce qu'elle? qualifient d'exception la demande en garantie. Or, diraiton , tout jugement qui prononce sur une exception est un jugement définitif dont on peut appeler.

Mais n'opposeraif-on pas, avec plus de fondement , que la demande en garantie est un incident dans l'instance principale, et qu'il est certain , en jurisprudence, quel instance principale doit être jugée avant qu'on puisse appeler au sujet des demandes ir.cidenles ?

Comment , dailleiirs, admettre l'appel suspensif du jugement qui aurait accordé délai pour la mise en cause d'un garant , sans contrarier le principe que l'intérêt est la mesure des .nclions? L'appel ne serait-il pas sans objet, puisque le jugement attaqué ne préjuge rien sur la demande principale, tandis que, d'un autre côté, l'appelant irait directement contre ses intérêts , puisqu'il prolongerait, par son appel, le retard dune décision qu'il reprocherait au juge de paix d'avoir retardée lui-même, en ordonnant préalablement la mise en cause?

C'est surtout parce qu'un jugement qui accorde délai pour citer un garant ne préjuge rien sur la demande principale , que nous pensons qu on ne peut en appeler. Ce jugement n"a point , en effet, le caractère d'un interlocutoire. A vrai dire, il n'est point définitif; c'est plutôt un jugement préparatoire, ainsi que le qualiûe avec raison M. Lepage, daSs ses Quesl., p. 84; car il n'a d autre objet que de mettre la cause en état de recevoir un jugement qui se trouve retardé par la demande en garantie formée par le défendeur, à l'époque fixée par l'art. 32.

Au surplus , nous croyons que lart. 32 impose au juge de paix robligation d'accorder délai , nonobstant toute contestation de la part du garant. Ainsi, jous tous les rapports, l'appelant devrait être déclare non recevable. (T. Demiau-Croczilhac, p. 39.)

[[ Nous adoptons complètement l'opinion et les motifs de M. Carré. ]]

143. De ce que Vart. ^i porte que le défendeur doit, dés le jour de la premier» comparution , demander à mettre garant en cause, résulte-t-il qu'il ne puisM citer son garant avant cette comparution ?

Mous ne trouvons aucune raison quÀ «juisse justifier cette conséquence ri-

leo 1'" FAKTIE. LIV. l". - De ia justice de paix.

goureuse, qui se trouverait en opposition avec l'art. 175 du Code de procô dure; nous croyons, au contraire, qu'il est dans l'esprit de la loi de laisse: au défendeur originaire la faculté d'appeler son garant dès qu'il est cité luimême. C'est ce qui nous semble résulter de ce que le juge de paix ne peut lui refuser un délai, lorsqu'il demande, dès sa première comparution , à citer quelqu un en garantie.

Si donc il déclare, à celte époque, qu'il a appelé un garant à tel délai , el qu'il en justifie, le juge de paix ne prononcerait pas que la citation sérail considérée comme non avenue , par le seul motif qu'elle n'aurait pas été précédée dun jugimcnl; il ne le ferait qu autant que le délai donné par cetta citation lui paraîtrait trop long ; alors il fixerait un délai plus rapproché, dans iequel le garant serait appelé par une citation nouvelle.

[[ C'est ce que pensent aussi MM. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 103, et Pigeau, 1. 1, p. 90. La justesse de cette opinion est incontestable. ]]

Add.— 143 bis. De ce que l'art. 32 ne parle que du défendeur , s'ensuit-il que le demandeur ne puisse mettre un garant en cause P

M. Pigeau , Comm.^ 1. 1, p. 90, résout cette question pour la négative , mais en distinguant le cas où le demandeur aurait connu le droit de garantie avant de former sa demande originaire, et celui où il ne l'aurait connu que depuis. Dans le premier, dit-il, le demandeur ne peut mettre le garant en cause après l'introduction de son action , et forcer ainsi le défendeur originaire à attendre l'expiration des délais de la citation en garantie pour juger la demande originaire; dans le second, au contraire, comme il ne dépendait pas du demandeur de former de suite ce recours , il peut appeler en garantie. L'auteur cite l'exemple suivant à l'appui de cette distinction que nous ne balançons pas à adopter.

Je vous vends pour 100 fr. de grains qui me sont dus par mon fermier; il ne veut pas les livrer; vous l'assignez ; il se défend en représentant ma quittance de ces grains; vous pourrez m'appeler en garantie; mais, s'il ne veut pas attendre l'expiration des délais , il pourra demander qu'on juge, parce que lorsque vous 1 avez poursuivi, vous saviez que j'étais votre garant, et que vous pouviez m'appeler en même temps que lui, pour voir dire que, dans le cas où il ne voudrait pas livrer, je serais condamné à vous garantir. Carr.

[[M. l'igeau démontre aussi /oco cilaLo que la même distinction ne peut s'appliquer au défendeur, à cause du peu de délai qui se trouve ordinairement entre la citation et le jour de la comparution: nous adoptons les principes posés par M. Pigeau ; toutefois il nous paraît que, dans l'espèce qu'il posée, la garantie devrait être reçue parce que l'acheteur ignorait qu'on lui opposerait une quittance. ]]

Add. — i.413 ter. Peut-on conclure, de ce que le même article exige que le délai pour mettre garant en cause soit accordé par jugement , que le juge de paix puisse refuser ce délai ?

Oui, suivant M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 90, qui, en énonçant les motifs pour lesquels la loi exige, dans i'art. 32, que le défendeur demande à mettre ei, cause , dit qu'il pourrait se faire que, sur cette demande, le juge trouve qu'il n'y a pas lieu à l'accorder, et que la demande doive être jugée entre les deux parties, ce qui éviterait de surcharger l'affaire d'une troisième partie. Le sina pie texte de la loi suflit , croyons-nous , pour rejeter cette opinion puisqu'il est conçu en termes impératifs : « le juge accordera délai suffisant. » Il serait d'ailleurs didicile que le juge de paix, pour rejeter cette demande, ne préju-

TIT. VI. De la mise eu cause dei gurauls. — Aur. «13. Q. 14 i. lêi geât pas la décision à rendre au fond sur la garantie , et il ne peut avoir cetl« faculté en l'absence du garant.

On pourrait objecter que, d après cette solution, il était inutile d exiger un jugement pour fixer le délai dans lequel le garant doit être mis ea cause: nous répondons que celte lixation de la part du juge est nécessaire pour que le garant ne puisse trouver, dans une citation donnée à long délai, un moyen de retarder l'instruction et le jugement sur la demande originaire. Carr.

[[ L'opinion de M. Carré nous paraît t référable à celle de M. Pigeau.]]

Add. — 1-48 quater. La loi a-t-elle entendu laisser à l'arbitraire du juge la

fixation du délai ?

Nous ne le pensons pas, quoique par les mots délai suffisant , la loi semblerait dire le contraire ; mais H faut remarquer, avec M. Pigeau , Comtn., 1. 1^ p. 91, que, l'art. 175 exigeant que la demande en garantie soit fournie dans là huitaine qui est le délai ordinaire de la citation devant les tribunaux , le juge doit donner le délai de trois jours, qui est celui que l'art. 5 détermine pour les citations en sa justice. Ce délai doit nécessairement courir du jour du jugement, puisqu'il ne peut être ni levé , ni notifié, et être augmenté conformément à cet article, d'un jour par trois myriamètres de distance. Carr.

[[ Cette interprétation est fort sage.]]

Add. 143 quinq. Ce mêmp. délai doit-il être augmenté du double, attendu qu'il y aurait lieu à envoi et retour ?

Oui, conformément à l'art. 1033 , et par les motifs que nous avons exposés sur la Quesl. 763.

[[C'est aussi l'avis de M. Piceau, Comtn., t. 1, p. 91, ^. nos Quesl. sur l'article 1033. ]]

Add.— 143 sex. Quelles sont les dispositions du Code, relatives à la garantie devant les tribunaux ordinaires, qui seraient susceptibles d'application en justice de paix ?

Ce sont celles des art. 175, 178, 181 et 185. Carr.

[[ K.,sur cette Quesl., l'avis conforme de M. Pigeau. Comm., 1. 1, p. 91 et 92.33

144. L'article 32 s'applique-t-il au garant qui aurait a en appeler un autre en

sous-garantie?

C'est notre opinion, fondée sur une juste analogie tirée de l'art. 176. {F. Demiau-Crouziluac, sur l'art. 33, p. 3y.)

[[C'est aussi, et avec raison, celle de MM. Picead, Comm., t. 1, p. 91, e! Thouime DESïHAZur.ES, t. 1, p. 102. ]]

Art. 33. Si la mise en cause n'a pas été demandée à la premièrt. comparution , ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé , il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale , sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.

Turif 21 —t^'"'''*" Comm. du Tarif, t. 1, p. 26, n" 6.]— l.oi du 26 oct , tit 1", nn. 10 — Cod. deproc, arl.l'g, 179. — [Al m. Palioz, v" Garanlie, n" 511- — C^TTé,Jiis(ices de paix, 1.4, p. 96 et 97, n°' 2840 à 2842. — Questions traitées: Si la demande pour appeler garant n'a pas été formée, ou si elle n'a pas Clé suivie de citation en temps utile, l'action pourrait-ell<- eue portée devant le juge quiivfïi'i; encore saisi de la demande originaire , ou qui l'aurait jugée? g. 145. — Dans le cas ci-àr*»«. prtvu, Q. 143 bis, où ce serait '" '•"nnaoùep.r oui touIôi i»^itre uri garant en caus/>, l'art. 33 »ciai«

Ton. 1. 11

162 1" PARTIE. LIV. 1«. — De ia jdstice de pau.

'I applicable comme à l'i-gard du iléreiidenr ? Q. 145 bii. — Si la rilalion d elé donnée an joar i%i par le jugement , et qae le garant ne comparaisse P'>s,y a-t-il lieu à statuer sur l'actias criginaiie , sauf à juger séparément l'action en garantie? Q. 146.]

flJld. Si la demande pour appeler garant n'a pas été formée, ou si «lie n'a pas été suivie de citation en temps utile , l'action pourrait-elle être portée devant le juge qui serait encore saisi de la demande originaire, ou qui l'aurait jugée ?

Nous ne le pensons pas. Dès que la mise en cause n'a pas été demandée, lors de la première comparution , ou que la citation n'a pas été donnée dans le délai fixé, l'action en garantie devient elle-même une action principale soumise aux règles générales de la compétence : elle ne peut donc être portée devant le juge qui connaît ou qui aurait connu de la demande originaire, qu'autant qu'il serait juge naturel du défendeur, et elle serait jugée par lui, séparément, dans le cas même où l'instance sur la demande originaire ne serait pas encore terminée.

Telle est aussi l'opinion des rédacteurs des Annales du Notarial (Comm., t. 1, p. 68).

Mais seraii-on fondé à opposer qu'il n'y a aucun inconvénient à ce que le juge de paix prononce sur l'action en garantie, quoique tardivement formée, s'il n'avait pas encore été statue sur la demande principale, et si la demande en garantie se trouvait en état? Dire que la demande en garantie sera jugée par le juge de paix , séparément , dans le cas même où l'instance sur la demande originaire ne sérail pas encore terminée, n'est-ce pas se rendre plus rigoureux que le législateur n'a voulu l'être dans la rédaction de l'art. 33 ?

Nous convenons ici qu'il semble que le législateur n'a voulu, par la disposition de l'art. 33, qu'accélérer la mise en cause du garant, pour ne pas retarder le jugement de l'action principale; mais s'il arrive que, par d'autres causes, ce, jugement se trouve retarde, il n'y a plus de motifs pour ne pas terminer tout à la fois l'instance principale et l'instance en garantie. C'est d'ailleurs la disposition formelle delà première partie de l'art. 184.

Au reste, nous persistons à croire, contre le sentiment de M. Hautefebille , p. 58, que le juge de paix cesse d'être compétent dès que l'instance principale est jugée, puisque l'action en garantie n'est plus accessoire.

ce Nous adoptons, sans hésiter, les solutions et les distinctions contenues aux trois derniers alinéa de ce numéro.

Mais il ne nous paraît pas aussi exact de dire que, toutes les fois que la demande en garantie ne peut être jugée avec la demande principale, le juge naturel de celle-ci cesse d être compétent pour l'autre.

L'art. 33 porte : Sauf à statuer séparément sur la demande en garantie ;

Et l'art. 184 : Sauf, après le jugemerit du principal, à faire droit sur la garantie.

Il suit de ces deux dispositions, que la demande en garantie, quoique disioinie de la cause principale, ne laisse pas d'appartenir aux mêmes juges.

Sans doute, si on ne l'intentait qu'après le jugement du principal, elle serait alors elle-même principale, et devrait être soumise, comme telle, au juge naturel du garant.

Mais si l'appel en garantie a eu lieu pendant que durait l'instance originaire., cette circonstance nous parait avoir déterminé l'attribution de toutes deux au juge saisi de celle-ci.

Car il ne faut consulter qu'une chose pour décider à quel tribunal le garant ('.oit être traduit, c'est-à-dire à quel tribunal la demande originaire e«l prndante.

HT. vu. Des Enquéles. 1^3

Les dispositions qui permettent de statuer séparément sur les deux cause», quoique portées au même tribunal, ne dérogent pas à ce principe.

Notre solution serait différente , si la demande en garantie avait été évidemment intentée trop tard. A', notre Quest. 774 bis. 33

\dd. — 1415 bis. Dans le cas ci-dessus prévu, Quest. 143 bis, où ce serait le demandeur qui voulût mettre un garant en cause , l art. 33 serait-il applicabh comme à l'égard du défendeur ?

On pourrait dire, pour la négative, que l'obligation de disjoindre l'action )rincipale et l'action en garantie, ne peut s'appliquer qu'au cas de la mise en :ause du garant parle défendeur originaire, puisque l'art. 32 ne parle que de ;e dernier ; que, d'ailleurs, cette disjonction n'est prononcée qu'en faveur du demandeur. Nous répondons, que si l'on admet que le demandeur lui-même a la faculté de mettre le garant en cause, on doit nécessairement conclure qu'étant ainsi assimilé au défendeur, il doit être soumis aux mêmes conditions que celui-ci qui , à son tour, a intérêt à ce que la demande formée contre lui soit promptement jugée. Carr.

[[ Cette décision nous paraît conforme à l'équité. 33

146. Si la citation a été donnée au jour fixé par le jugement, et que le garant ne comparaisse pas, y a-t-il lieu à statuer sur l'action originaire, sauf à juger séparément l'action en garantie ?

Dans cette circonstance, le juge de paix, après avoir reconnu que la notifi. cation de la citation a été faite a temps, pi'ononce par défaut contre le garant, conformément aux conclusions du demandeur, s'il les trouve justes et bien vérifiées. (Guichard, t. 2, p. 178.)

ce C'est-à-dire que si l'appelant en garantie est condamné envers son adversaire principal, le recours lui est adjugé par défaut vis-à-vis du garant défaillant, sauf à celui-ci les voies d'opposition, conformément aux art. 20 et suiv. Mais le jugement entre les parties principales, étant contradictoire, ne sera pas sujet à rétractation. 33

TITRE Vn.

Des Enquêtes.

6'enquête est l'information par témoins de la vérité d'un fait

En toute juridiction, le juge l'ordonne, soit sur la demande des parties, soit d'office, lorsqu'il la croit nécessaire pour la décision de la cause { Infrà, art. 34) (1).

En justice de paix, elle diffère essentiellement, quant à la simplicité et à la rapidité de ses formes, de l'enquête qui se fait dans les autres tribunaux, soit eu matière ordinaire, soit même en matière sommaire.

Elle n'admet aucune des formalités de la première, pas même celles que l'art. 413 prescrit de suivre dans les matières sommaires auxquelles l'art. 432 assimile les causes commerciales.

Elle n'a de commun avec ces matières que l'audition des témoins à l'au.-

(1) Nous exposerons, dans les prélimiDairei du tit. 12, livre suivant, tes aotV^ns géntr' r«le« relatives à celte voie d'instruction.

i'<= l'Ail iiE. LlV. je'. — Oi: Lv JUSTICE de paix.

(lience (36, 407) ; la dispense d'un procès-verbal dans les causes non sujelles à l'appel (40, 410); 1 obligation d'en dresser un, lorsque la cause ne doit être jugée qu'en pr^nnier ressort (39, 411, 42;>).

Aj8T. 3ï. Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve, et en fixera précisément l'objet (1).

Tarif, 21. 24— [XcirKC.inm. <l,iT.irif, t. 1 ,p. 27 et 28, u°M à 6.]— !.oi du 26 oct.. lit. 4, ait. I", 2. — Code de |>ioc .^irl. 2S 252. 253. 254. — ^Notie nict gén. de proc. vi' Enquéle, u°' 156, Sl9,

Jiigede paix. 11°= 119 à 121 Ann. Dalloz, v" E'iqnèie, n"' .305 à 3u9.— Carri- ,Ju)lices de paix. t. 4.

p. 98 .i 101. n*' 2843 à 2850. — l..icré. t. 21 , p. 560. — Questions traitÉbs : (Juels sont I<-s cas où l;i véiificationdes f.)Us est utile et admissil)le? (?, 147 — l.a preuve par icuioins est-elle loujours admi-.sible eu justice «lep.iix ? Q. 148. — Mais en esiil (l<- même dans le c.ts 011, d'aprrs l'art. 7, le juge de p.!.*: "-liait s^iisi. par suite du cousenteuient des parlies. d'une demand»; excédant 150 fr.? Q. H'J. — i-e.TlSrïi" paix ne peut-il ordonner l'enquête qu'autant que Ips parties sont contraires en laits? (^.15o. — Lorsqu'une enquête est ordonnée en justice de paix, le défendeur a-til, de plein droit . la faculté de faire ccatie-enquéte? Q. 151.]

XXVII. La loi de 1790 imposait aux juçes de paix, avant de pouvoir onlonner une preuve par témoins, l'obligation d'avertir les parlies qu'il y avait lieu de procéder par enquête, de les interpeller de déclarer si elles voulaient utiie preuve de leurs faits par témoins, et il fallait aussi que les parties ou l'une d'elles requissent d'être admises à faire cette preuve. Le Code n'exige ni l'avertî'î«"ment, ni l'interpellation, ni la réquisition. Le juge de paix peut donc ordoDjirr l'enquête toutes les fois qu'il la trouve nécessaire, soit qu'on la lui demande, soit qu'on ne la lui demande pas : son devoir est d'ordonner tout ce qui peut éclairer sa cons^^'ence, elles parties sont autorisées à prouver les faits qu'elles ont allégués (Rapport au Tribunal, et ci-après. Quesl. 147 et l')l), et que le juge de paix doit préciser avec soin, aQn d'éviter les divagations trop ordinaires des témoins sur des faits étrangers à la recherche qui est le but de 1 enquête.

[C El cependant celui qui a consenti à l'enquête et qui y a produit des témoins ne peut plus lard en demander la nullité par le motif qu'un jugement n'en aurai* pas d'abord déclaré la pertinence. Cass., 27 mars 1832 (J. Av., t 43, p. 67y.) ]]

lAï. Quels son^ les cas où la vérification des faits est utile et admissible?

La vérification n'esl .''ii/e qu'autant qu'elle est indispensable pour la décision de ia cause ;autreme.H elle ne doit pas être ordonnée, suivant la maxime, fruslià piobaiur quod probujim non reïeval.

Elle n est admissible qu'autant que, les faits étant par eux-mêmes susceptibles d'être prouvés par témoins, ce genre de preuve ne se trouverait pas , Mans l'espèce de la cause, prohibé par la disposition de l'art. 1341 du Code ci- • il, ce ou par toute autre disposition légale. 33

Add. — M. Kogion,dans son Code de procédure expliqué, etc., attribue le même sens que nous au mot utile. « La vérification, dit-il, est utile lorsque le

(1) Elle jour. (Arg. de l'art. 35, in prineipio.)

[ V. d'ailleurs l'art. '28. Mais, en cas d'rnipécheinwit ati jour fixe, ri<Ti n'empêche le juge <le paix do rclractrr la décision par la-

<|Uelli- il avait fixé le jour, potirvu que tel parlies en soient coiivena'Dlenient inforaiees. Cass. 19 juin 183-2 ; DiLtoz, 1832, 1" part ,

TIT. VII. Des Enquêtes. — Art. -S4L. Q. 14S. IfiS

juge de paix, ne pourrait , sans cela, décider la conlestalion ; mais elle ne serait admissible , suivant lui, que lorsque le fait qu'il s'agit de vérifier a un rapport direct à l'affaire. » N'est-il pas permis de dire que l'honorable commentateur attache ici aux deux mots une partie de la même idée? car, si un fait dont la preuve est offerte n'a pas un trait direct à l'affaire , il est difficile d'admettre que cette preuve soit utile. Les deux mots doivent exprimer deux idées absolument distinctes , et ainsi, comme nous l'avons dit , l'utilité consiste dans la nécessité d'ordonner la preuve, l'admissibilité dans la non-prohibition de la loi. Cela posé , revenons à la disposition de l'art. 253. 11 est ainsi conçu : Si les faits sont admissibles, qu'ils soient déniés, et que la loi n'en défende pas la preuve, l'enquête pourra être ordonnée. Évidemment le mot admissible doit ici être entendu dans un autre sens que celui que nous lui avons attribua dans l'art. 34; car, l'art. 253 ajoutant après ce mot el que la loi n'en défende pas la preuve , il n'est plus permis de dire qu'il exprime cette même idée, que nous lui attribuons dans l'art. 34 ; et c'est à quoi nous n'avons pas réfléchi , lorsque, sur cet art. 253 nous avons renvoyé, pour l'explication du mot admissible, à celle que nous avions donnée sur l'art. 34. Plus conséquent, M. Rogron, sur l'art. 253, attache au même mot le même sens que sur l'art. 34; comme, dit-il, l'intérêt des parties et de la justice s'oppose à ce que Ion fasse les frais d'une enquête inutile, la loi n'admet la preuve cjue des faits qui ont un rapport direct à l'affaire , ou qui, s'ils sont prouvés, ont une influence réelle sur la contestation. C'est ce qu'il faut entendre par faits admissibles. Donc encore M. Rogron confond ici l'utilité, qui, suivant nous, consiste, d'après l'art. 34, dans la pertinence des faits , c'est-à-dire dans leur rapport avec la contestation , et dans l'influence qu'ils sont susceptibles d'avoir sur la décision , avec l'admissibilité , qui consiste dans ce que la loi, comme le dit l'art. '253, n'en défend pas la preuve.

Nous persistons à prendre dans cette acception les mots utile et admissible de l'art. 34.

Quel sera donc, dans l'art. 253, le sens du mot admissible? la réponse est facile : il signifie ce que signifie le mot utile dans l'art. 34 , c'est-à-dire la pertinence des faits.

Tout cet embarras, dans linterprétation des mots , provient de ce que cet art. 34 a été emprunté à l'art. 1 , du tit. 4 , de la loi du 26 oct. 1790, dans lequel on trouve ces deux mots. On eût prévenu toute incertitude, en rédigeant l'article dont il s'agit comme l'art. 253, qui explique bien mieux la pensée du légialateur. Carr.

CC^. t. 2, p. 487, not. 1. 33

La preuve par témoins est-elle toujours admissible en justice de paix?

En toute matière de la compétence des juges de paix, la preuve testimoniale est admissible, pourvu toutefois qu'elle ne tende pas à prouver contre et outre le contenu aux actes.

La raison en est que les actions personnelles dont le juge de paix connaît De peuvent excéder 100 rr.,et que l'art. 1341 du Code civil ne prohibe la preuve par témoins qu'au-dessus de 150 fr., tandis que, d'un autre côté, l'art. 24 du Code de procédure lui prescrit d'ordonner enquête dans les matières possessoires.

[[M. Thomiwe Desmazcres , t. 1 , p. 105, fait remarquer une notable exception a cette règle, pour le cas où, tout en demandant une somme inférieure à 100 fr le demandeur aurait avoué qu'elle faisait partie ou qu'elle était le reste d'une liomine plus forte.

466 I'. PARTIE. LIV. I". — De tk justice de paix.

Mais la loi dn -5 mai 1838, avant de beaucoup aiigmfn'é le taux de la com péience rifs juses de paix, l'observation de M. Carré n'e-i plus applicable, parce qu'il peuli arriver, dans h plupart des cas, qu'ils ai. nt à statuer sur des valeurs nioLilières bien supérieures à 150 fr. La preuve tesiiraoniale sera donc souvent inadmissible, même devant cette juridiction. ]]

1149. Mais en est-il de même dans h cas où, d'après Vart. 7, le juge de paix serait saisi, par suite du consentement des parties, d'une demande excédant AbO francs?

La proroHation de juridictinn n'emporte point, de la part des parties, le /roil de renoncer à l'application des dispositions de la loi relative au fond du droit et awx diverses manières de le prouver. Ce n'est point à la nature de la iuridiciion du juiie de paix qu'Cït attachée la faculté d'ordonner la preuve testimoniale; uiaisrcomme nous l'avons dit, à la circonstance que les affaires qui lui sont attribuées se trouve dans la classe de celles qui admettent cette preuve. Le juge de paix ne peut donc pas ordonner d'enquéie, lors même que les parties sont convenues de s'en rapporter à sa décision dans une affaire personnelle, si la valeur du litige excède 150 fr.

[[ Nous adoptons cet avis, que partage aussi M. Thouire-Desmazures, t. i, p. 105. ]]

i 50. Le juge de paix ne peut-il ordonner l'enquête qu'autant que les parties sont contraires en faits?

On pourrait, en s'attachant rigoureusement aux termes de l'article, croire que le juï;e de pais n'aurait pas celte faculté, et telle est l'opinion de M. Bi- BET, t. 1, p. 204 et 205; mais le contraire semble résulter de la discussion au Conseil d'État, et du rapport fait au Tribunat (LocRÉ, t. 21, p. 360 )

En effet, il est possible que les parties n'aient pas cru nécessaire de demander l'apurement de certains faits, et que le juge l'estime utile pour la décision. Or, il est de son devoir, pour nous servir de l'expression de l'orateur du Tribunat, d'ordonner tout ce qui peut éclairer sa conscience; il a nécessiireraent le droit de prescrire aux parlips d'informer par témoins. — (F. ci-dessus le commentaire de l'art 34, a° XXVII.)

[[ C'est aussi, et avec raison, l'opinion de MM. Pigeau, C'omm., t. 1, V. yS, et CORASSON, t. 1. p. 105, n° 16. ]] Snpp. alph., y» Just.depaix,n.8& et 89.

151. Lorsqu'une enquête est ordonnée en justice de paix, le défendeur a t-il, de plein droit, la faculté de faire contre-enquête ?

Oui [[évidemment]]; car le principe consacré par l'art. 256, pour les enquêtes qui se font dans les tribunaux d'arrondissement, est applicable en justice de paix. Il serait, en effet, contraire à la justice qu'une partie, contre laquelle oa permet la preuve testimoniale d'un fait, n'eût pas le droit de *«ire également la preuve par témoins des faits contraires.

Si donc, les deux parties veulent faire entendre des témoins, le juge de paix doit, aux termes de l'art. 29, délivrer une cédule à chacune d'elles.

Art. 35. Au jour indiqué, les témoins^ après #».voir dit leurs noms, p-ofession, âge et demeure, feront le serment ae dire la vérité, et déchireront s'ils sont parents ou alliés des parties, et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.

Tir. VII. Des Enquêtes —Art. 33. Q. 138 6is. 167

Ordonn. Je 1667, lit. 22, art. 14. — C. de pr , art. 262 et suiv. — Q Notre Dict. géo. de Pr. i" Juges de foii, u°' 122. 123. 129. — Arm. DiWm.s'' Enqutte.a" 310 à3l4— Carre, Justices de paix, t. 4, p. lOi a 105,11*' 2851 à 2855. — Locré, t. 21, p. 386 et 560. — Qobstiohs traitées: Les ju^'es de paix et le» tribunaux de commerce peuTenl-ils accorder un sauf-cooduit au léuj.iu .ippelé devant eux? Ea quelles circonstances ces derniers tribunaux peuvent-ils en ^icioider an failli? y. 152. — Coiranent se requiert la cédule i.'u juge de paix pour citer les témnius7C \5'2 bis. — Faul-ii noiiBer trois jours à l'avOTice 11 liste d»s léiuoins qu'on veut faire enlendre? ji. général . les foruidliiés des enquêtes ordinaires doivent-eliesdtre observées devant la justice de paix? Q. 152 1er. — Les p .reiits. alliés, serviteur» ou di)mesliqaes des parties peuvent-ils être entendus p.ir le juge de paix? Q 153. — Y aurait-il lieu a réformalion d'un jugement snjtt à l'appel, si le juge de paix avait omis de faire déclarer aux témoins s'ils sont parents ou alliés, et à quel degré, ou silssoni serviteurs ou domestiques? (?.154.— Si, au jour Indiqué peur l'enquête, aucune des parties ne se présente, iejui,e de paix pourra-t-il procéder à l'audition des témoin^? Q. 155. — Si les témoins, au lien de prêter serment , ont f .it nue simple promesse de dire la vérité, l'enquête sera-t elle nulle? (?. 156. — Suil-il de la solution donnée sur la Qiieil. 156 que l'omission des formalités prescrites pour l'audition des témoins en justice de paix n'emporte jamais la nullité ? Q. 156 bis.'^

XXVIII. Par cette disposition, le Code répare une omission dans la loi de 1790, et a pour but de faire bien connaître les témoins , afin de garantir aux parties le droit qu elles ont de les reprocher, dans les cas déterminés par la loi. - (V. Quesl. 160, et art. 30 et 283).

153. Les juges de paix et les tribunaux de commerce peuvent-ils accorder un sauf-conduit au témoin appelé devant eux? En quelles circonstances ces derniers tribunaux peuvent-ils en accorder au failli P

Par un avis du Conseil d'État, du 30 avril 1807, approuvé le 30 mai suivant, il a été décidé que l'art. 782 , afin de restreindre un pouvoir trop étendu dont on pouvait craindre l'abus , n'a pas voulu que les juges de paix pussent, à l'avenir, accorder de saufs-conduits, puisqu ils ne sont pas dénommes dans cet article comme ils Tétaient dans la loi du 15 germinal , et que d'ailleurs ils n'ont pas de ministère public; que cette faculté est également interdite aux tribunaux de commerce, et par les mêmes motifs, et qu enfin les parties ou les témoins en état de contrainte par corps doivent s'adresser au président du tribunal civil de l'arrondissement , qui, sur la présentation du jugenwnt d'enquête, et sur les conclusions du ministère public, délivre, s'il y a lieu . le sauf-conduit nécessaire. ( Circul. du ministre de la justice, du 8 sept. 1807, S., 1808 . Suppl., p. 30, et J. Av., t. 8, p. 506.)

Mais il faut remarquer qu'encore bien que les tribunaux de commerce ne puissent en général accorder de saufs-conduits , néanmoins ces tribunaux, et même le juge-commissaire nommé à une faillite, peuvent en accorder, dans les cas prévus par les art. 472 et suivants du Code de commerce.

ce Gela est extrêmement juste.]]

Add. — lâS bis. Comment se requiert la cédvle du juge de paix, pour citer let

témoins.

Cette question naît de ce que l'art. 29 porte que, si le jugement ordonne une tnquêle , la ce'dule de cilalion fera me>tio?i de la date du jugement , du lieu, du jour et de l'heure. 11 faut donc une cedule , soit que l'enquête doive être faite à l'audience , soit que l'on doive y procéder sur le lieu contentieux ; aussi , l'arlicle 21 du tarif, en exécution de lart. 34, taxe-t-il cet acte à 1 fr. 50 c, .Mais ni cet article ni l'art. 29 n'indique la manière dont la céduledoit être requise, le délai auquel elle doit l'être , et les formalités de la signification à en faire aux témoins.

M. PiGEAU, Comm., t. 1, p. 94, pense qu'il n'est pas nécessaire que .e juge de paix dresse procès-verbal de la réquisition qui lui est faite, afin d en garder minute, et en se fondant sur la nécessité a«"ç pas laisser à la pailie le temps

168 l" PARTIE. LIV. 1". — De la jlshce dk paix.

de surborner les témoins, il détermine le délai de celle réquisition à trois jours, à courir du jour d'?. la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, ou de celui de sa signification ou de l'expiration du délai de l'opposition, s'il est par défaut. Le savant auteur est ensuite davis que la citation aux témoins est soumise aux formalités des art. 260, 408 et 413 du Code de procédure.

^ous pensons, avec M. Chauveau Adolphe (/. Av., t. 16, p. 655), que dans le silence de la loi , il n'est permis ni d'imposer un délai de rigueur pour la réquisition de la cédule , ni d'exiger des formalités qu'elle ne proscrit pas. On sera donc, tant que la péremption d'instance ne sera pas acquise , recevable à demander cédule, et il suflira d'observer les formalités ordinaires des citations, en énonçant la date du jugement et l'indication du lieu , du jour et de l'heure. Carr.

[[ Nous persistons dans l'opinion qui a obtenu l'assentiment de M. Carré.]]

(£ 15î8 ter. Faut-il notifier trois jours à l'avance la liste des témoins qu'oii veut faire entendre ? En général, les formalités des enquêtes ordinaires doivent-elles être observées devant la justice de paix?

M. PiGE.u!, Comm. , t. 1 , p. 94 et 95, qui manifeste une tendance décidée à vendre obligatoires, pour les enquêtes en justice de paix, presque toutes les formalités exigées par le Code de proc. pour les enquêtes ordinaires, se prononce nolarament pour l'observalion de celle qui fait l'objet de cette question.

Nous ne dissimulerons pas que nous trouverions bon et utile qu'on agît ainsi, mais nous pensons qu'il n"a pas été dans l'esprit de la loi d'exiger rit^oureusemont cette procédure, et qu'elle a entendu favoriser, au contraire, tout ce qui tend à diminuer le temps et les frais.

IN'ous ne partageons donc pas l'opinion de M. Pigeau, qui a été également repousséc par un arrêt de la Cour de cassation, du 2 juillet 1835 (J. Av., t. 4y, p. 591). Cet arrêt a rejeté le pourvoi contre un jugement du tribunal de Coutances, qui avait déclaré, comme nous le faisons nous-mêmes, en se fondant princip;>lement sur ce qu'il est reconnu par les auteurs et la jurisprudence, que le juge de paix peut entendre les témoins produits , même sans citation , par les parties , d'où il suit nécessairement que la liste des témoins à entendre lie doit pas être notifiée.

La Cour suprême s'est décidée par un molif plus général ; c'est que les sept articles du titre 7 , liv. \^'^ du Code de proc. civ. , contiennent tout ce qui doit être observé pour les enquêtes devant les juges de paix.

Le 13 janvier 1836 (J. Av., t. 50, p. 38) , elle a persiste dans sa jurisprudence , en considérant que les délais, prorogation et déchéances, mentionnés en matière d'enquête par les art. 256 et suiv du Code de proc. civ. , ne s'appliquent pas aux px'euves testimoniales de la compétence des juges de paix. ]]

1&3. Lespsrenis, allies, serviteurs ou domestiques des parties, peuvent-ils êlrs entendus par le juge de paix ?

Les auteurs des Annales du Notarial CComra. , t. 1 , p. 71) , remarquent que lart 35 ne dit pas qu on ne pourra recevou" les dépositions de ceux des témoins qui seraient parents, alliés ou serviteurs des parties. Us en concluent ({u ils doivent être entendus , sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison.

Nous n'entendons point combattre cette opinion ; mais nous pensons qu'il n'y a lieu d'entendie ces temoms, qu'autant qu'aucune des parties ne lésa reprochés à raison de leur qualité. En effet, la décision sur les reproches doit

TIT. Vil. Des Hnqaéles. — Xh't. 35, Q. 155. /iftO

toujours précéder l'audition. C'est pour cela que l'art. 36 veut qu'ils soient fournis avant la déposition; et nous avons dit que l'on devait admettre, en justice de paix , les causes de reproches mentionnées en l'art. 285 , et qu'il était inutile, dans ces justicrs , d'entendre les témoins reprochés. 11 n'y a donc lieu à l'audition qu'autant que les reproches ont été fournis et jugés mal fondés.

d iNous pensons que les parents des parties, au degré désigné par l'art. 268, ne doivent nullement être entendus. La disposition de cet article est , en effet, l'expression d'une règle naturelle toujours applicable dans le silence de la loi écrite.]]

t5A. Y aurait-il lieu à ré formation d'un jugenunt sujet à l'appel , silejuge de paix avait omis de faire déclarer aux témoins s'ils sont parents ou alliés, et à quel degré , ou s'ils sont serviteurs ou domestiques?

Oui , puisque la négligence du juge à faire l'interpellation prescrite aurait empêché la partie d'user de la faculté de reprocher les témoins. (Deîiiad,p.40.)

[[ il est bien entendu que la réformation ne devrait être prononcée qu'autant qu'il serait certain que l'omission eût porté préjudice à l'appelant; car il n'y a point de nullité déforme , Quesl. 156 bis. ]] Supp. «ipb y» Jutt de paix n. ^102.

155. Si , au jour indique pour l'enquête, aucune des parties ne se présente, le juge de paix pourra-t-il procéder à l'audition des témoins?

Si la cause est susceptible d'appel , il n'y a pas de doute qu'on ne doive procéder à l'audition des témoins, parce qu'on rédige alors un procès-verbal d'enquête qui peut être dressé tant en présence qu'en l'absence des parties légalement citées; il y est fait mention de la non-comparution, et celles qui sont absentes sont réputées n'avoir pas voulu assister a l'enquête.

La difTicullé se présente lorsque la cause n'est pas sujette à l'appel; car, dans ce cas, l'enquête ne peut être constatée que par le jugement : or, comment rendre un jugement, quand ni le demandeur ni le défendeur ne se présentent? Et cependant que deviendront les témoins , leur indemnité ?

M. Lepage, p. 87 de ses Quest. , estime néanmoins que le juge doit procédei à l'audition des témoins.

Mais M. Dumoulin, dans \aBibliolh. du Barr., \" part., 1810, p. 233, estime, au contraire, que, dans les causes qui ne sont pas sujettes à l'appel, le juge ne peut entendre les témoins. « Dans ce cas , dit-il , les témoins sont entendus « le jour même où les moyens de défense doivent être proposes, et le juge- « ment doit être prononcé à la même audience (art. 39). Cependant la justice

• ne peut être administrée qu'à ceux qui en réclament l'autorité; les parties, « en ne comparaissant pas , sont présumées s'être désistées de l'instance : le

• juge ne peut alors continuer d'en connaître. »

Dans ce conflit d'opinions nous croyons devoir suivre celle de M. Lepage. Et voici comment nous estimons que le juge de paix doit agir , soit qu'il s'agisse d'une enquête, soit qu'il s'agisse d'unf expertise; car la question peut 36 présenter dans les deux cas .

Remarquons d'abord que si le juge de paix a ordonné une enquête ou un* expertise, ce n'est point à lui d'assigner ni les témoins ni les experts; la par« tie la plus diligente doit obtenir , dans la forme prescrite par l'art. 29, une cédule pour appeler soit les uns, soit les autres.

Or, il peut se présenter trois cas : ou aucune des parties ne requiert cédule; ou l'une d'elles l'ayant obtenue , n en l'ait pas usage •. ou Vune d'elles l'obtient, et appelle les témoins ou les cxnerK

170 l" PARTIE. ulV. icr. — De la. jisticf. de PAit.

Dans le premier et dans le second cas , la procédure sera arrêtée ; le juge ne pourra juger. Si les parties s'en tiennent là, si aucune d'elles ne fait d'autres suites pendant quatre mois , a partir de l'interlocutoire, l'instance sera périmée, suivant l'art. 15 sans qu on puisse dire que ce soit par la faute du juge

de paix.

Dans le troisième cas on ne peut pas dire que les parties aient abandonné l'instance ; le juge de paix est mis en état de compléter l'exécution de son ju gement interlocutoire ; il ne tient qu'à lui de recevoir les dépositions des lé njoins , de faire opérer les experts.

11 peut et doit faire tout cela, tant en présence qu'en l'absence des parties : il sera en faute s'il ne le fait pas, puisque les art. 36, 262 et 307 , et l'esprit de l'art. 42, l'y autorisent évidemment , et qu'il doit user des moyens qu'il a désirés et qu'on lui fournit pour 1 instruire de la vérité. Si les parties ne se présentent pas pour reproc'ner les témoins ou récuser les experts, il doit présumer quelles n'ont ni moyens de reproches ni moyens de récusation, et qu'elles se réfèrent à sa justice et a leur véracité.

L'enquête étant faite , ou l'expertise ayant eu lieu , la cause est en état d'être jugée; le juge peut statuer définitivement et immédiatement après l'enquête ou l'expertise; il doit statuer, au plus tard, à la première audience, pour se conformer au vœu des art. 13 et 39, et il devra du moins le faire dans le délai de quatre mois du jour de son interlocutoire, pour n être pas sujet, suivant l'art. 15, aux dommages-intérêts.

S il juge à la charge d'appel , il se conformera aux art. 39 et 42; si , au contraire, il doit juger en dernier ressort , et qu'il ne puisse pas le faire immédiatement après l'enquête ou l'expertise , la loi ne pouvant entendre dans aucun cas lui prescrire l'impossible, il peut prendre note de ce que les art. 40 et 43 lui ordonnent d'énoncer dans son jugement définitif, relativement aux témoins et aux experts, aux dépositions des uns et à l'avis des autres.

[[ Ces solutions . que reproduit M. Thomine Desmazdres, 1. 1, p. 109, sont parfaitement conformes aux dispositions combinées de la loi. ]] Snpp. aiph.,

156. Si les témoms , au lieu de prêter serment, ont fait une simple promesse de dire la vérité , l'enquèle sera-t-elle nulle?

Non parce que le Code de procédure n'a pas attaché la peine de nullité à la disposition de l'art. 35. (Cass., 19 avril 1810, S., t. 10, 1'^ part., p. 228, et /. Av., t. 16, p. 606.)

ce MM- Berriat-Saint-Prix , p. 375, not.ll , et p. 296 , not. 59 ; et Fayard de LAseLADE, t. 2, p. 372, approuvent, comme nous, cette décision. ]]

.4.dd. — 15G bis. Suit-il de la solution donnée sur la Quest. 156 que l'omission des formalités prescrites pour l'audition des témoins en justice de paix n'emporte jamais la peine de nullité?

L'affirmative de cette question est une conséquence , non-seulement de la aolution dont il s'agit, mais encore de la doctrine que nous avons professée ci-dessus. Carr.

ce .MM.Thomine Desmazdres, t.l, p. 110, et Cdrassot» , 1. 1 . p. 104, n» 16, pensent également que la peine de nullité ne doit jamais être prononcée. M. Pigead Comm., t. 1, p. 95, répugne à cette doctrine , et il explique comment il se fait qu'aucun des articles du livre I" ne prononce cette peine ; c'est que les rédacteurs de ce livre n'adop aient pas le principe de l'art. 1033 , et pensaient qu'il suffisait qu'une formalité fût prescrite par la loi pour être obligatoire; mais l'art. 1033 ayant été adopté au coJi6eii> les mêmes commissaires ne furent pas

TIT. vu. Des Enquêtes. — M'^T. se, Q. taï. 17î

appelés à la révision , et l'anomalie subsista. Quoiqu'il en soit, celte observation ne nous paraît pas devoir atténuer ou restreindre la force légale de I art. 1033. 33 «upp., p. 31.

Art. 36. Ils seront entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent : elles seront tenues de fournir leurs reproches (1) avant la déposition , et de les signer ; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention : les reproches ne pourront être reçus après la déposition commencée, qu'autant qu'ils seront justifiés par écrit.

Tarif, 24. — [Notre Comm. du Tarif, t. I, p. 28 à 31, u"' y à 20^ — Loi du 26 oct., tit. <,art. 3 — 0rdoi>n. de 1667, tit. 17. art. 9, et lit. 12, ;;ii. 15 et 16 combinés, — Gode de proc, ait. 40, 28$ — Code d'inst. ciiin., art. 510. — D'-cret du î4 mai 1813 — [Notre ffictioiinaire général de Procéd-ire, T-' Enquête, n°' 327 à 330; Juge de paix, u"' 124 et 125.— Armand Ualloz, v° Ènguéle,u°' 315 à 317, — Carré, Justice df paix, t. 4 p. 105 à 107. n"" 2857 à 2S6I. — Locrë . t. 21, p. 387, n' 18, p. 521. n" 8. et p. 561, n" 17. — QUBSTlons traitées : Y aurait-il ni-'ilité si les témoins avaient été entendus les uns en présence des autres ? Ç. 157 —Les reproches proposés conire les témoins , dans une .nffaire susceptible d'être juge? en dernier ressort, doivent-ils être signés par les parties? Q. 158,^ Faut-il appliquer en justice de paix l'art. 284, qui veut que les témoins reprochés soient entendus T Q. 1-W- — l^s causes pour lesquelles an témoin peut-être reproché en justice de paix , sont-elles les Lièni^s que celles qu'on trouve exprimée, d.ins l'art. 283 7 Q. 160. — La partie qui ne s'est pas présen- Ice à l'enquête peut-elle proposer des moyens de reproche dans l'intervalle qui s'écouterait entre cette enquête et le jugement? Q. 161.— Doit-on porter eu taxe l'indemnité récLimée par un témoin qui dépose devant le juge de paix7 Q. 162 — le juge de paix commis par un tribunal de première instance ou par nneconr, à l'effet d'eutendre des témoins, doit-il procéder à l'enquête suivant la forme établie par le tit. 7, du liv. I*' du Cnde qui règle la procédure à f.iire derant lui en matière d'enquête, ou suivant celle qui est prescrite par le tit. 12 du liv llî Q, 163. — D'après celte décision , une partie serait-elle recevable à intenter une action en dommages-inlérêts contre un juge de paix commis, et piir le fait duquel elle aurait encouru une déchéance de faire enquête? Q. 163. bis, — Le tribunal, lorsqu'il ordonne que l'enquête sera faite hors du lieu où il siège, ne pourrait-il en confier la confection qu'à un juge commis par un tribunal qn'il désignerait? Q. 164.3

XXIX. Lorsqu'il y avait lieu d'entendre des témoins, la loi de 1790, après avoir oixionné qu'ils s'expliqueraient en présence des parties, laissait à celles-ci la faculté de proposer leurs reproches , soit avant , soit après la déposition. 11 a paru plus convenable de se rapprocher de la règle générale, qui veut que les reproches soient formés avant la déposflion , et qui n'admet après que les reproches prouvés par écrit. C'était, en effet, le moyen d'éviter une foule de reproches dérisoires, enfantés par l'humeur de celui qui ne trouverait pas dans la déposition des témoins tout ce qu'il en attendait en faveur de sa cause : ces récusations tardives sont justement suspectes. (V. Exposé des motifs et Rapport au Irib.)

fl59 . Y aurait-il nullité si les témoins avaient été entendus les uns en prétend

des autres?

Non, d'après ce que nous avons dit suprà, n» 156 bis.

[[ Voy., tfeîd., nos indications. C'est aussi l'opinion de M. ThomineDesmazdres,

(1) On donne le nom de reproches aux 1 soit, dans les autres, qu'il ne soit ajouté i moyens que la loi autorise à employer leurs dépositions la foi que mériterait celle contre le» témoins, soit afin d'empêcher, j d'un lémoin que le défaut de reproches feea certaiBf ca*, iju'ils ne soient entendus, | rait présumer incapable de partialité.

172 ^« f'AlVriE. LIV. \". — De l.v jcsticu de paix

159. Les reproches proposés contre les témoins, dans une affaire susceptible d'être jugée en dernier ressort, doivent-ils être signés par les parties?

L'art. 36 ne fait aucune distinction entre les affaires sujettes à l'appel cl celles qui doivent être jugées en dernier ressort, et c'est de là que naît la difficulté , attendu que l'art. 40 dispose que , dans les premières , il ne sera point dressé de procès-verbal ; or, comment les parties pourront-elles signer les re proches?

M. Lepage, dans ses Questions, pag. 86, et après lui M. Dcmobhn, dans la Bibliothèque du Barreau, 1810, U*' part., pag. 233, répondent que les reproches étant proposés verbalement , et que la loi voulant qu'il ne soit poini tenu de procès-verbal d'enquête lorsque la cause doit «tre jugée en dernieï ressort, ils ne peuvent être signés-, qu il suffit conséquemmenl de faire mention , dans le jugement, de l'allégation qui en a été faite, et d'en énoncer l'admission ou le rejet.

M. Deiaporte , dans son Comm., 1. 1, pag. 33 et 34, dit, au contraire, que les reproches doivent être signés, puisque la loi ne distingue point. Dans le cas proposé, ajoute cet auteur, il doit toujours être dressé un procès-verbal des déclarations préliminaires des témoins, sur leur âge, profession, demeure, parenté ou alliance et reproches , lesquels doivent être signés , et ce procèsverbal forme alors le vu du jugement.

On pourrait répondre que la loi n'exige point ce procès-verbal , et qu'elle semble au contraire l'interdire. I! faut bien , à la vérité , que le greffier, pour faciliter la rédaction du jugement , tienne note des choses qui feraient la matière du procès-verbal dont parle M. Delaporte; mais comme ces notes ne constituent point un procès-verbal, puisque, n'étant point exigées por la loi, elles n'ont aucun caractère d'authenticité , nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire que la partie signe les reproches qui y seraient inscrits , et nous partageons l'opinion de MM. Lepage et Dumoulin.

[[ 11 nous paraît évident que la disposition de l'art. 40 contient une dérogation à celle de l'art. 36, en ce qui concerne la signature des reproches, puisqu'il est prescrit simplement par l'art. 40 , de menlionner les reproches dans le jugement. Néanmoins, M. Piceah, Comm., t. 1, p. 97, exige la signature dans le cas du jugement comme dans celui du procès-verbal. ]]

ld9. Faut-il appliquer en justice de paix l'art. 28i-, qui veut que les témoins reprochés soient entendus ?

Quoique un témoin soit reproché, il n'en doit pas moinsêtre entendu , dit M. CoMMAiLtK, t. 1, p. 91, l'art. 284 disposant ainsi : Le témoin reproché sera eniendu dans sa déposition.

On pourrait opposer contre cette assertion , l'arrêt de la Cour de cassation rapporté sur l'art. 20 (93« Question ) [[ et celui que nous avons cité sous la Quest. 152 1er 31; mais M. Levassbcr, t. 1, p. 57, donne pour la détruire des raisons tirées de la différence qui existe entre l'enquête faite en justice de paix et l'enquête faite dans les tribunaux civils (1), et elles nous semblent de na-

(1) c L'enquête devant le tribunal civil , | « en la justice de pais, le juge, qui com- « dit ce juriscoiisviite , se fait devant un « pose à lui seul le tribunal, peut décider « commissaire du tribunal, qui ne peut « sur-je-cbarap du mérite du reproche. S'il « juger des reproches, mais seulemenc les « le trouve fondé, point de raison de rece- 0 constater. Il est nécessaire qu'il entende . « voir une déposition inutile. « le témoin reproché, parce qu'il ignore si « On soutiendra peut-être «[u'il faut en-

'I le reproche sera admis ou rejeté. Mais, l « tendre le témoin reproché, au nioias

TIT. Vil. Des Enquêtes. — Art. 86, Q. 15*. 178

ture à faire décider que , dans le cas où le juge de paix trouve que les repro ches faits contre un témoin , avant sa déposition , sont fondés , il serait inutile de recevoir une déposition à laquelle on ne doit avoir aucun égard. Au surplus, comme il n'y aurait point de nullité à entendre le témoin et à constater 5a déposition, rien n'empêcherait le juge de paix de le faire , dans les circonstances où il présumerait , à raison de la gravité du reproche, que l'on se fit en appel un grief du rejet qu'il aurait prononcé.

Mais on sent que si le juge de paix était commis par un tribunal , à l'effet d'entendre des témoins , il devi'ait nécessairement faire écrire la déposition d^ celui qui serait reproché, puisque en ce cas il ne serait pas juge du mérite du reproche. (^. Locré, 1. 1, p. 86.)

Add — M. PiGEAu, Comm., t. 1, p. 77, pense que si !e juge de paix est en éta de juger le reproche d'après les explications et justifications qui lui auraien été fournies , il peut statuer sur ce reproche avant la déposition , eu deux cas ; le premier, si l'enquête se fait un des jours d'audience, et au lieu des audiences; le second, si elle se fait simultanément avec une descente ou visite, d'après l'art. 38. Alors, ajoute-t-il, le témoin n est point entendu; autrement il doit l'être, sauf à statuer sur le reproche après la déposition.

Nous avons, au contraire, décidé que le juge de paix étant tout à la fois |uge du reproche et du mérite de l'enquête, il est toujours inutile qu'il entende le témoin avant de juger le reproche, et nous persistons dans cette opi nion. Nous ne saurions d'ailleurs imaginer le motif de la distinction que fait M. Pigeau ; en effet , les reproches ne peuvent jamais être fournis qu a l'audience et un jour d'audience , ou sur les lieux contentieux simultanément avec une descente ou visite. On ne peut donc supposer qu'il existe d'autres cas ou les reproches pourraient être proposés autrement, et dans lesquels le juge de paix aurait à entendre un témoin reproché.

Peut-être, et c'est ce qui nous semble probable, n'a-l-il voulu dire autre chose, si ce n'est que le juge de paix doit entendre les témoins , lorsqu'il n'est pas assez éclairé pour statuer immédiatement sur le reproche Mais il ne serait pas plus conforme à l'esprit du Code, qui est de simplifier la procédure de surseoir à entendre le témoin jusqu'à ce qu'il soit possible de statuer sur le reproche, attendu que le jugement a rendre à cet égard est un préalable nécessaire à remplir, pour que le juge de paix sache s'il doit ou non procéder à l'auditioD du témoin.

« dans les causes sujettes à l'appel. Si le

• juge (le pais, Jira-t-on , ne [leut avoir « égard à la déposition d'un témoin contre ■ lequel on produit un reproche qui lui pa-

• ralt fondé, le tribunal civil peut , sur l'ap-

• pel , avoir égard à la même dé|iosition , « s'il estime le reproche mal fondé : il faut « donc que la déposition de ce témoin soit « reçue et constatée par écrit , afin de t mettre le tribunal d'appel à portée de ler- « miner la contestation, dans le cas où il t estimerait le reproche mal fondé.

« Ij» réponse est ( ..rile : Le juge de paix , « quoique jugeant en première instance,

• doit se conduire d'après ses propres lu- M miores. Ainsi, lorsqu'il trouve le repro- « che fondé, il doit refuser d'entendre le s tcaaoin. Si le tribunal civil , jugeant en

« appel, après avoir décidé au contraire le « reproche mal fondé, estime que la dépo- « sition peut être utile au jugement de la « cause, il ordonne que le témoin soit en» « tendu. B

t Celle opinion est combattue par M. Vie tor Augier, Encyclop. des Juges de paix. t. 3, p. 70. « Comme le tribunal peut appré, ciei le reproche dilTcrfniment que le juge de paix, nous pensons, dit cet auteur, que la déposition du témoin rejiroché doit êlre consignée au procts-vevVjai. » Les observations qu'on vient de lire répondent suftîsamment à cette objection. La Cour de cassation a d'ailleurs sanctionné le système de M. Lo» vaeseur, par un arrêt du 2 juillet l'6'6ô {J, Av., t. 49, p. 591). 3

1/4 ('■e FAKllt. LIV. l•=^ — Ub lk justice ue vkix.

Remarquons, en outre, que si le juge de paix recevait la déposition avant d'avoir statué sur le reproche, il serait à craindre , bien qu'il l'admît ensuite que celte déposition n'eût néanmoins quelque influence sur sa décision au Tond Carr.

ce 11 nous semble que le système de MM. Levasseur et Carré est plus clair et plus conforme à l'esprit de la loi. Voir notre observation à la note.]]

1 60. Les causes pour lesquelles un témoin peut être reproché en justice de paix, sont-elles les mêmes que celles qu'on trouve exprimées dans l'art. 283?

Puisque le Code de procédure n'a point assigné de causes de reproches particulières aux témoins à entendre en justice de paix , il faut bien suppléer à son silence par les dispositions de Tari. 283, quoique cet article se trouve placé dans un livre relatif aux tribunaux inférieurs; autrement on laisserait au juge de paix à déterminer ces causes, et cette détermination serait arbitraire.

Ici Ton ne peut opposer les arrêts de la Cour de cassation rapportés sur les Questions 93 et 152 1er; car il ne s'agit point de suppléer des formalités de procédure; il ne s'agit que d'interpréter le silence de la loi, qui, au livre de la justice de paix, ne fixe point les causes de reproches, et dit néanmoins, et d'une manière très expresse, que les témoins peuvent êlre reprochés. (Voy. QuesUons deLepage, inlroduclion, p. 49; Locré, t. 21, p. 387, n" 18.)

[[ C'est aussi l'avis de M. Pigeau, Comm., t. i, p. 97. Comment déterminer, en effet, les causes de reproche si on refuse de s'en référer à Part. 283?]] Supp. alpb., n. 409.

161.. La partie qui ne s'est pas présentée à l'enquête peut-elle proposer des

moyens de reproches dans l'intervalle qui s'écoulerait entre cette enquête et le

jugement?

La négative de cette question ne peut souiTrir aucune difficulté, dans lecai où l'enquête a été ordonnée contradictoirement et en présence des parties elles sont réputées savoir le jour auquel il doit être procédé à l'enquête. Si l'une d'elles ne se présente pas, c'est sa faute; l'enquête n'est pas moins censée contradictoire; son absence fait présumer qu'elle n'avait aucun reproche à proposer, ou qu'elle a renoncé à cette faculté : dès lors, aux termes de l'article, il ne lui reste plus que la ressource des reproches justifiés par écrit.

Si le jugement, bien que contradictoire, n'a pas été rendu en présence des parties, il doit leur être signifié, puisque l'art. 28 n'exclut la signification des jugements non définitifs, que pour le cas où ils ont été tout à la fois rendus en contradictoire défense, et prononcés en présence des parties. Or, la signification du jugement avertit la partie de se présenter à la confection de l'enquête : on peut donc appliquer à ce cas ce que l'on vient de dire pour celui où le jugement contradictoire aurait été rendu en sa présence.

De même, si le jugement interlocutoire a été rendu par défaut, comme 1 opposition suspend l'exécution, ainsi que nous l'avons dit suprà, n»* 78 et 94, il est évident que la partie qui laisse exécuter le jugement sans formaliser son opposition, doit s'imputer la faute de ne pas comparaître, puisque ce jugement devant lui êlre signifié, aux termes de l'art. 20, elle a été avertie du jour de son exécution. Ainsi, dansée dernier cas encore, elle ne peut proposer, après la confection de l'enquête. que les seuls moyens de reproches qu elle justifierait par écrit. Au surplus, nous ne supposerons pas que l'enquête ait eu iiau pendant les délais de l'opposition, parce qu'il est du devoir du juge de paix de ne délivrer cédule pour entendre les témoins, qu'ajarès l'exp^ratioD de ce délai. CAi*g. de l'art. ô5.)

Tir. vil. Des Enquêtes. — Art. 36, Q. 1«8. 175

[[Nous pensons, avec M. Demiad-Crodzilhac, p. 40, que si la partie se trouve dans un de ces cas prévus par l'art 21, où elle n'aurait pu connaître la procédure, il serait conforme à l'esprit de la loi de la relever de sa déchéance, et l'admettre les reproches. Mais dans le cas d'un jugement contradictoire, nou» Partageons complètement l'avis de M. Carre.]]

16V. Doit'On porter en taxe Vindemnilé réclamée par un témoin qui dépose

devant le juge de paix?

M. Dumoulin, Bibliothèque du Barreau, 1810, If* part., p. 232, maintient la négative (1).

Celte opinion ne paraît pas fondée, puisque l'art. 24 du décret du 16 février 1807, concernant le tarif des frais et dépens, porte taxe pour les témoina entendus parles juges de paix. Or, tous les frais taxés au tarif sont supportés par la partie qui succombe.

il Ceci est incontestable. K M. Piceau, Comm., 1. 1, p. 97, et notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 29, n"' 12 à 20.]]

163. Le juge de paix commis par un tribunal de première instance ou par une Cour, à l'effet d'entendre des témoins, doit-il procéder à l'enquête suivant la forme établie par le tit. 7 du liv. i" du Code, qui régie la procédure à faire devant lui en matière d'enquête, ou suivant celle prescrite par le tit. 12 du liv. n?

L'arrêt delà Courdecassation, rapporté sur la 93" Question, ne fournit point encore de raisons suffisantes pour décider que le juge de paix n'est tenu qu'à suivre les formalités que le Code a tracées pour les enquêtes qu il aurait ordonnées lui-même.

On opposerait que l'espèce est différente, puisque le juge de paix délégué par un tribunal de première instance n'agit plus comme juge de paix, mais comme commissaire du tribunal.

On conclurait de là qu'il doit procéder comme procéderait un commissaire choisi parmi les membres de ce tribunal lui-même, et on appuierait cette conséquence de la considération que l'on priverait arbitrairement les parties des avantages que peuvent leur présenter les formalités des enquêtes faites devant les tribunaux ordinaires, si le juge de paix commissaire n'était tenu qu'à suivre celles des enquêtes qui se font devant lui, dans les affaires qui lui sont soumises en sa qualité de juge de paix.

Cette question s'est présentée à la Cour d'appel de Kennes, dans uneespèct où cette Cour ayant commis elle-même un juge de paix pour procéder à une enquête, il s'agissait de savoir si cette enquête était nulle, pour omission de la part de ce juge de plusieurs formalités prescrites par l'ordonnance de 1667

Par arrêt du 5 avril 1808 (^. Journal de la Cour de Rennes, t. 1 p. 107), la Cour rejeta les moyens de nullité (2) par des motifs qui s'appliqueraient éga-

(1) a Un témoin, dil-il, ne doit pas être ] « sont très simples. Une raison contraire»

•0 distrait de ses aff;iires sans indemnité ; j « fait admettre la taxe dans les enquêtes or

4 elle ne peut donc lui être refusée. La loi j « données par les tribunaux civils. »

^ d'octohre 1790 ne dit pas si elle passera I (2) « Considérant que les juges de paix on»

I en taxe ; la partie du Code de procédure l « une forme particulière d'instruction éta-

« qui traite de» justices de paix ^arde le I « blie par la loi du 26 octobre 1790 ; que lei

« même silence. Cette omission ne peut j b formalités d'enquête prescrites aux uutrel

« avoir été faite sans dessein : on veut par < U restreindre la fa<rUlté de faire des ent quêtes dans des affaires qui, en général,

tribunaux, par l'ordonnance de 1667, ne • leur sont point applicables; que la Cour, < au'icu lie couiuietlrc le juge de paix, an»

l'« l'Alx lit. LIV. l". — bf LA JUSTICE DE PAIX.

lement sous l'empire du Code de procédure actuel, puisqu'il prescrit, dans le premier livre de la première partie, une procédure particulière aux justices de paix, ainsi que l'avait fait la loi de 1790, et dispose (art. 392), comme l'ordonnance, que l'enquête déclarée nulle par la faute du juge-commissaire sera recomuiencee a ses frais (1).

ce Nous examinons cette Question au titre des enquêtes ordinaires , sous le n" 985, à lanole.13

Add. — 163. bis. D'après :ie'tc décision, une partie serait-elle recevable à in tenter une action en donunatjes -intérêts contre un juge de paix commis , et par le fait duquel elle aurait encouru une déchéance de faire enquête?

Oui, sans doute, si la déchéance n'a été encourue que par la faute d'un \uge de paix , mais non pas lorsque la partie aurait à s'imputer la faute dt n'avoir pas mis le juge de paix en demeure de procéder à l'enquête dans l«;s délais tixés par la loi. C'est pourquoi la Cour royale de Grenoble, par arrêt du 15 février 1828 (/. Av., t. 36, p. 98), a jugé que l'action dont il s'agit n'est pas recevable dans l'espèce où la partie demanderesse ne justifierait pas s'être

« rait pu coranieUre le tribunal d'arrondls- « spiuent; mai» qu'ayant tléléré la coniinis-

■ sion à un juge île paix, elle n'a pu lut

■ attribuer d'autres droits ni lui imposer « d'autres devoirs que ceux qui gouvi rnent • les justices de paix ; que la loi de 1790 e»l, « quant à la forme de procéder, le seul Code ( de sa juridiction patriarcale , affranchie

■ <!es entraves d'une instruction solennelle ; I qu"on ne ])eul pas dire que ce ne soit pas « comme juge de paix que le commissaire « de la Cour a procédé, ce commissaire a n'ayant pas d'autres titres ; qu'en le com- « mcltant , il n'a pu être dans l'intention de I la Cour de le reniire responsable de l'omis- < sion de formes qui sont censées lui être a inconnues, la loi qui le régit ne les lui « ayant pas prescrites ; ce qui serait cepen- « dant, en dernière analyse, et conformément même- à l'ordonnance de 1667, le résultat de la nullité proposée, dans ia-

« quelle il n'y a rien du fait personnel de la « partie, >

(1) La même Cour de Rennes nous paraît "ivoir préjugé, dans les considérants d'un ïrêt du 18 avril 1810, rap[)orté au t. 1 du kium. de ses arrêts, p. 105, la niènie solulon d'une (jUcstion send)lable élevée sous 'empire du Code. Nonobstant ces décisions, t juge de paix agira prudemment en se conformant aux dispositions du tit. 12 du liv, 3 du Code de procédure. Au reste, nous ne pensons pas que la circonstance que l'enquête se fait devant un juge de paix délégué dispense le* parties des obligations que ce même titre leur impose.

La Cour de Paris, le 26 juin 1809, a décidé la quettion de la m«me manière, mais

celle de Montpellier a jugé le contraire. (A', le Recueil de la Jurisp. des Cours souv. sur la Procéd-, par M. Coffinières, t. 3, p. 341.

M. Demi AU, p. '206, partage entièrement notre opinion , en ajoutant que l'enquêli.' faite par un juge île paix est nulle, s'il a procédé suivant les simples formalités prescrites pour sa juridiction.

Aucun arrêt de la Cour de cassation n'ayant encore décidé celle question controversée, [on peut voir cependant un arrêt (lu 17déc. 1811 {J.Av., t. H, p. 64, 2e espèce), qui la décide dans le même sens que M. Carré.] Nous persisterons dans notre opinion , et surtout par celle aulre considération vraiment inqiortante, que présente M. Demiau • « Les parties se trouveraient € privées des avantages que peuvent leur « offrir les formalités prescrites pour le tri- « bunal devant lequel elles ont plaidé , si le « juge de paix n'était obligé, comme juge a commiSy qu'à suivre celles auxquelles il « serait assujetti dans les affaires qui lui 0 sont soumises en sa qualité de juge do <t paix. >

Nous ferons observer, aa reste, qn'enaltendant que la jurisprudence soit défiiiilivement fixée sur ce point , la prudence exige, afin de prévenir les contestations ultérieures, que les Cours et les tribunaux qui commettent un juge de paix lui prescrivent de se conformer aux dispositions du tit. 12 d« liv. 2 de la (iremière partie du Code.

Tel esl l'usage adopté par la Cour royale de Renni'S, comme on peul le voir par plusieis arrêts, et notamment par celui de U seconde cbambre, du 19 juillet 1811,

IIT. Vil. Dbs Enquèlet. —Art. 39-3», Q. H»4. 1:7

pourvue légalement auprès de lui pour obtenir l'ordonnance prescrite par l'art. 259 du Code de procédure. Carr.

t[ Cette décision est fort juste. 33

164. Le tribunal, lorsqu'il ordonne que l'enquête sera faite hors du lieu où il siège , ne pourrait-il en confier la confection qu'à un juge commis par trn (rtfrtinal qu'il désignerait?

II faut remarquer que l'art. 1035 a étendu la troisième disposition de l'artiiie 255. Ainsi , le tribunal pourrait , d'après le premier de ces articles . comdiettre un juge ou même un juge de paix qu'il indiquerait lui-même dans le jugement, ou autoriser un tribunal qu'il désignerait à nommer , soit un de ses membres , soit un juge de paix.

La raison dit que le tribunal commettra toujours un juge de paix , lorsque l'enquête devra se faire dans son ressort, et qu'il conférera au tribunal du domicile des témoins la nomination du commissaire, si l'on doit procéder hors des limites de son territoire.

ce Celte question est également traitée par nous au titre des enquêtes ordinaires, sous le no 985, où M. Carré ne fait que reproduire textuellement la présente question. ]]

Abt. 37. Les parties n'interrompront point les témoins : après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables (1).

Code de proc, art. 273, 276 — [Carré, Justices de paix , t. 4, p. 108. n" 2862.3

XXX. La première disposition de cet article trouve sa solution dans celles des art. 10, 11 et 12. La seconde est une conséquence de ce que le juge doit pouvoir user de tous les moyens d'éclairer sa conscience. ( r.ci-dessus Comm. de l'art. 34, n» 27.)

ce MM. PiGEAC, Cowrrt., t. 1, p. 100, et Thomine Desmazdres , 1. 1, p. 110, fon? les mêmes observations. Le juge lui-même ne doit adresser ses interpellations au témoin qu'après qu'il a déposé, de peur que l'interruption ne lui fasse perdre le fil de ses idées. 11

Art. 38. Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau (-2), le juge de paix se transportera , s'il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera que les témoins y seront entendus.

Tarif. 8. —[Notre cooiiu. du Tarif , t. t., p. 28, n" 7.3— Loi du 26oct,, tit. 4. art. 4 —Code de proc, art. 28. 30, 41. — [,\iin Dalloi, ▼" Enquéie , n" 318. — Carré, Compélence ,2' part., liv, l'',tit 1". cil 6, art. 62, n° A\. éd., in 8», t. 2, p. 69.— Carré. Justices depuix, t. 4, p. 108, u"' 2862 tt 2863. — QoBlTioN TRàiTÉB : Quelle est la peine qu'cncoarrait le témoin qui refuserait lie comparaître? Q,

(1) Interpellation. C'pst la sommation 1 (2) V. notre Traité des Lois d' organisafaite au témoin de donner une explication 1 tion et de compétence , art. 3î". quelconque sur les faits dont il dépose, et 1 sur leurs circonstances. 1 ■'•'■

TOM. l.

4',8 l"> PAKTIE. LIV. t". — Db là jostice db paix,

X.XX1. Dans les affaires de la nature de celles dont il s'agit ici , il serait difficile au juge de bien saisir les dépositions des témoins entendus à l'audieoce, et non sur les lieux. La loi, en lui enjoignant d entendre les témoiiis sur les lieux , lorsqu'il croit nécessaire de les visiter, donne aux parties l'assurance que le juge appréciera d'autant mieux les dépositions et prononcera en toute connaissance de cause.

16â. Quelle est la peine qu'encourrait le témoin qui refuserait de comparaître ?

La loi du 26 octobre n'avait point parlé de ce cas , et il en est de même du Code, au litre que nous expliquons. Dans son silence, on doit se guider par les dispositions analogues, et, par conséquent, nous estimons que l'on doit appliquer les dispositions des art. 263 et suivants, parce qu'il y a nécessité de contraindre le témoin à obéir à justice.

[[ En e(Tet,dans le cas où le titre des justices de paix n'indique point la marche à suivre, et qu'il est nécessaire d'en adopter une, nous pensons qu'on doit déroger à la régie générale qui a été consacrée par les arrêts de la Cour de cassation, cités sous la Quest. 152 1er. ]] Sbpp. nlph.,y*Jv4t. depaix,n. ^0\ .

Art. 39. Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procèsverbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le conceriîe ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. H sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première audience.

£Notrfcomm. do Tarif, t. 1, p. 3 I, n"* 22 à 24.] — Loi dti 26 oct., tit. 4, art. 4. —Code de proc ,art (S, 35, 274 el suit ;41( et 412. — Q.Notre Dict. gen. de proc. t^' J'ige de puix , n°' 126, 127, 128, 130; £nqi,i(e^ a"' 193. 553.— ^rm. D^ll.iz. v° Ei.queif , n"' 318 et 319. — Carré . Justices de paiz . t. 4, p. 109 a 111. n°' 2864 à 2870.— Ix). ré,t. 21, p. 388. n° 19. — Qdbïtions traitées: Si la cause est sojeiie à appel, el qu'il soit interjeté .nprès le jugement , doil-oQ délivrer ie procès-verbd I de l'enqiiéie à l'appelant? Q. 166, — l^ meniion qa'uii témoin ne sait écrire équivdui-«lle à la raeniinn qu'il ne sijit signer? Q 167. — Faut-il étendre aux c.'uses jugées en dernier ressort la disposition df Vart 39, qui porte qu'il sera procédé au jugement immédiaiecnent après l'enquête, ou au plus tan! àU première .Tudii>nce? Q 16S> — Si l'une des parties ne termine pas son enquête dans le jour fixé , le in§e peui-il , sur sa demande , lui accorder une prorogation? Q 169. — Si les parties consentaient f I loroger l'enquête , serait-il nécessaire qu'ell>-s sign.issent leur consenieinent? Q. 169 bis. — l.i.rsqu'ea jnstice de paix, dans une cause snj-tte à l'appel , le greffier n'a pas dressé j»ro< es- verbal de la déposi tion des témoins , l>- iribnnal d'.nppel peut-il annuler le jugement rendu jnr l'enquête pour violation de formes substantielles? Q 169 (-r — Si l'enquête était nulle par la faute du juge de paix, devraitelle être recommencée à ses frais? Ç>. 169 yuo«r. — Dans cette 'lernière hypotliese, on il s'a;;it d'un jugement en dernier ressort , .ser2il-ce au juge de paix devant lequel l'enquête a «té faite qu'il appartiendr.Tit d>- st ■tu'-r sur les prétendus moyens de nnllité? Q 169 quinqniit, — l.ejuge ne pent-il se lrans> porter sui les lieux et y entendre les témoins qu'autant qu'il en anra été expressément requis par l'une des parties? Q. I/O ]

XXXII. Les dispositions qui précèdent sont fondées sur la nécessité de conserver les déclarations des témoins et de constater la nature des reproches, afin que le juge supérieur puisse apprécier , d'après les notions quelui roumit le procès-verbal du greffier, la décision sur le mérite de laquelle il doit statuer souverainement.

TIT. Vil. Des Enquêtes. — Akt. »», Q. le». t79

1G6. Si la cause est sujette à appel, et qu'il soit interjeté après lejugemetu , doit-on délivrer le procès-verbal de l'enquête à l'appelant ?

Oui ; car il est juste qu'il puisse en faire , devant le juge supérieur, l'usage qu'il croira convenai^le à ses intérêts. (Ânn. du Nol. comm., t. 1, p. 73 et 74.) ce Cela est de toute évidence. ]]

169. La mention qu'un témoin ne sait écrire équivaut-elle à la mention qu'il nt

sait signer »

Cette question très importante , en ce qu'elle peut se présenter dans un« foule de circonstances où la loi exige mention de l'impuissance de signer, et cela souvent à peine de nullité, a été résolue négativement par arrêt de la Cour de cassation . du 14 août 1807. (V. J. P., 3^ édit., t. 6, p. 261.')

De ce que quelqu'un ne sait pas écrire, il ne s'ensuit pas en effet qu'il ne sache signer.

Ainsi, lorsqjiun témoin ne peut signer^ faute de savoir écrire , il faut le mentionner de la sorte , et non pas se borner à exprimer qu'il ne sait écrire- Nous ne croyons pas cependant qu'il y eût nullité de la déposition, si l'on agissait auti'enient, attendu que l'art. 39 , en exigeant que l'on fasse xueution que le témoin ne peut signer, ne ix)rte point cette peine.

ce Nous adoptons ces solutions. Foir la Quesl. 1082. Dl

ft6S Faut-il étendre aux causes jugées en dernier ressort la disposition de l'article 39 , qui porte qu'il sera procédé au jugement immédiateinetit après l'enquête , ou au plus tard à la première audience?

Le juge n'est pas obligé de juger dans un temps aussi rapproché ; mais il convient qu'il le fasse. Pourquoi retarder le jugement, lorsque la cause est instruite? Lart. 4 du tit. 4 de la loi du 26 octobre 1790 ordonnait , sans distinction , de procéder au jugement aussitôt après l'audition des témoins. (F. Levassecb, p. 59, n" 107.)

ce Ceci est abandonné à la sagesse du juge qui ne doit pas prolonger inutilement la durée du procès. 3]

ftfi9. Si l'une des parties ne termine pas son enquèle dans le jour fixé , le juge peut-il , sur sa demande , lui aecorder une prorogation P

Comme la procédure est essentiellement sommaire, en justice de paix, et que l'art. 39 dispose que le jugement sera rendu au plus tard à la première audience, on pourrait douter, dit M. Biket. t. 1, p 209, que cette prorogation fût dans le cas d'être accoidée. Cependant cet auteur estime que le silence de la loi n'est pomt prohibitif, et que les tribunaux de première instance étant autorisés a proroger le délai , il est juste de ne pas refuser aux parties, plai dant en justice de paix, ce qui leur serait accordé si elles plaidaient devan oe& tribunaux. Nous sommes d autant moins éloignés d adopter cette opinion, qu en justice de paix , la loi ne fixe point de délai fatal pour confectionner l'enquête : d'où suit qu'elle se continue de droit jusqu'à ce quelle soit complète (art. 267), et que l'obligation de rendre jugement immédiatement ou à la première audience ne commence qu'à cette époque. Il est donc vrai de dire qu'il n'y a lieu à demander prorogation en justice de paix , que dans le cas où des témoins feraient défaut (art. 265, 266), ou lorsqu'une partie, n'ayant pas complété sa preuve, voudrait faire entendre de nouveaux témoins. (.\rt. 279.)

HM. PiGBAD, Comm., 1. 1, p. 98, continuant à appliquer son svstème, ensd-

{SO l-^e PAlillE. LIV. I'^ — De la justice de paix.

gne qu'il y a pour commencer comme pour terminer les enquêtes en justice de paix . un délai fatal , comme pour les enquêtes ordinaires ; et il le ûxe arbitrairement à trois jours , parce que ce délai est celui des assignations et oppositions en justice de paix.

^ous avons assez témoigné jusqu'ici que ce système n'est point le nôtre , et l'arrêt de la Cour de cassation rapporté sous la Quesl. 152 1er, nous sert toujours d'appui.

De la fixation d'un délai fatal, M. Pigead conclut que la prorogation ne doit être accordée qu'autant qu'elle est demandée dans les formes prescrites par les articles 279, 280 et 409. Nous devons adopter une conséqueDce opposée, il décider avec la Cour de cassation, que ces articles de sont pas applicables dans la matière qui nous occupe, que le juge de paix peut donc toujours accorder la prorogation s'il la juge utile et convenable, et qu'il peut aussi la refuser, s'il pense qu'il y a lenteur calculée de la part du plaideur qui n'a pas fait entendre ses témoins au jour indiqué, ainsi que l'a jugé la même Cour, le 19 juin 1832 (Dailoz, 1332, 1^" part., p. 339.]]

Add. — 169 bis. Si les parties consentaient à proroger Venquète, serait-il nécessaire qu'elles signassent ce consentement.

Par arrêt du 3 octobre 1808 (J. Av., 1. 16, p. 597), rendu à la vérité sous la loi du 26 octobre 1790, mais dont la doctrine s applique évidemment à la législation actuelle , la Cour de cassation a décidé négativement, attendu que, lorsque le juge de paix est said du litige, aucune loi n'exige que les parties , ou leurs fondés de pouvoir , signent leurs dires , ni les arrangements qu'elles font à 1 audience pour parvenir à l'instruction de la cause. Carr.

ce Cette décision nous paraît à l'abri de la critique. 12

Add. — 169 ter. Lorsqu'en justice de paix , dans une cause sujette à l'appel, le greffier n'a pas dressé procès-verbal de la déposition des témoins, le tribunal d'appel peut-il annuler le jugement rendu sur l'enquête pour violation de formes substantielles?

On se tromperait évidemment , si l'on prétendait que cette question eût été jugée pour l'affirmative par un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1827 (JT. Av., t. 32, p. 301), qui a déclaré nul un jugement sur enquête, attendu que le greffier, au lieu de dresser le procès-verbal prescrit par l'art. 39, n'avait tenu que de simples notes. Le procès-verbal n'est point, en eflfet, une forme subslanlielle de la procédure en matière d'enquête ; aussi la Cour n a-t-elU point prononcé la nullité du jugement sur le motif dune contravention de Torme, mais seulement sur ce que les juges d'appel n'ayant pas cru trouver dans de simples notes des éléments suffisants pour apprécier la décision du luge de paix, avaient pu l'annuler. L'arrêt déclare, en outre, que la nullité fondée sur le défaut du procès-verbal prescrit par l'art. 29, n'était point de forme, mais constituait un moyen du fond. Carr.

ce M. TiiOîiiNE Desmazdre , 1. 1, p. 112, en citant l'arrêt du 24 janvier, tombe dans l'erreur que M. Carré voulait prévenir. L'interprétation donnée par ce dernier auteur nous paraît être la plus vraie. 3D >înpp.mlpik.,y'>Jutt.dep.,n.W7.

Add. — 169 quater. Si l'enquête était nulle par la faute du juge, devrait-elle être recommencée à ses frais?

M. PicEAC, Comm,., t. î, p. 98 et 99, examine cette question en convenant, loulefois, que les cas dans lesquels une enquête pourrait être déclarée nullp t-^rX très rares , et ne peuvent consister que dans une omission de formalités

TiT. VII. Des Enquêtes. — Art. 40, Q. 190. IM

tenant à l'essence de l'un des actes de l'enquête; par exemple, dit-il , si l'enquête n'est pas datée, si les noms, âges et professions des témoins n'y sont pas, ou y sont mis de manière qu'on n'en puisse pas faire une application certaine à des individus connus , si les dépositions ne sont pas signées , etc.

D'après la doctrine que nous avons proposée sur les nullités des procédures faites en justices de paix, nous n'admettrons point cette opinion d'une manière générale et absolue, et nous distinguerons le cas où le jugement est sujet à l'appel et celui où il aurait été rendu en dernier ressort.

Dans le premier cas , les contraventions dont parle M. Pigeau, et autres semblables, sur lesquelles la partie fonderait une demande en nullité de l'enquête ne pourraient être proposées que comme grief, devant le juge d'appel, qui, s'il reconnaissait que ces contraventions portent préjudice aux parties, ordonnerait que l'enquête serait recommencée aux frais du juge de paix par son suppléant.

Dans le second cas, ces mêmes contraventions n'obligeraient encore le juge qui les croirait constantes, à ordonner que l'enquête serait recommencée quautant qu'il reconnaîtrait que la partie intéressée en souffrirait dommage.Carr.

[[C'est-à-dire que la forme n'emporterait jamais le fond, et nous sommes de cet avis , qu'autorise suffisamment l'arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 1810, cité sous la Queslioni56, mais dans tous les cas où l'enquête devrait être recommencée, ce serait, sans contredit, aux frais du juge de paix, qui ne peut jouir du privilège de faire impunément des actes inutiles et frustraloires. S'il s'agissait d'une enquête ordinaire, V.sup., y. ibabis.jjsuyp., p. 32.

Add.— 169 quinquies. Dans la dernière hypothèse, où il s'agit d'un jugement en dernier ressort , serait-ce au juge de paix devant lequel l'enquête a été faite, qu'il appartiendrait de statuer sur les prétendus moyens de nullité?

Sur cette question de compétence, nous adoptons entièrement l'opinion de M. PiGEAC, Comm., 1. 1, p. 98, en disant comme lui , que dans ce cas le juge de paix est récusable; que s'il s'abstient, la question d'invalidité de l'enquête sera jugée par son suppléant; que, s'il veut juger, la récusation sera portée devant le tribunal de première instance, dans les formes prescrites par l'art. 47.

Mais si la récusation n'était pas présentée, et que le juge ne s'abstînt pas comme on ne pourrait se pourvoir, ni par requête civile , ni en cassation, nous pensons que la partie doit s'imputer la faute de n'avoir pas formé la récusation qui, si elle eût été fondée, aurait été admise par le tribunal de première instance , lequel aurait renvoyé l'affaire devant un suppléant pour statuer sur la question dont il s'agit, et ordonner que l'enquête serait recommencée.

[[ Nous approuvons aussi la marche indiquée par M. Pigeau. ]]

190 Le juge ne peut-il se transporter sur les lieux et y entendre les témoins, qu'autant qu'il en aura été expressément requis par l'une des parties?

L'affirmative est formellement résolue par l'art. 8 du tarif, lequel ajoute que 1) mention de celle réquisition doit être inscrite au procès-verbal du juge, et qu'autrement, il ne serait rien alloué pour frais de transport.

ce M. PiCEAD , Com.m., 1. 1, p. 101, approuve, comme nous, cette solution. J]

A»T. 40. Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur dé-

\82 1" PARTI t:. MV. I^"". — DE i'ii sosticb de païx.

elaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des par

lies, les reproches et le résultat des dépositions,

rNoIre comin. Jii Tarif, t. 1, p. 31, n° 21.] — Code de proc , art. 28, 43, 410, 432. — Armand Ualloi, V» E ■q"é(r, n" 320 et 321. — Carré , J"s"ces de paix , t. 4, p. 1 1 1 à 1 1 4, ii"' 2871 à 2877. — l-ocré , l. îl, p. 388, n" 20 el p. 322. n» 9 — (^)t; estions traitées : Lorsque la cause esi de namre à être JDgét en premier ressort, le ju:;eineiit doit-il coulenir le resoltat de cbacane des dépositions .ou le résoltat général de toutei les dépositions? Q. 171. — Si l'un ou plusieurs des témoins à enlendre était trop eloioné . le juge de paix pourraii-il commettre, pour cette audition , le juge du lieu? Q. 171 bis.J

XXXIll. On sent que dans les causes où le juge de paix prononce souverainement, d'après le résultat de l'enquête , il serait d'autant plus frustratoiro de dresser un procès-verbal des déclarations des témoins , que le pourvoi en cassation étant seul admis contre son jugement , et seulement encore pour cause d'excès de pouvoir , la Cour suprême n'a , sous aucun rapport , besoin de connaître ces déclarations.

191. Lorsque la cause est de nature à être jugée en dernier ressort, le jugement doit-il contenir le résultat de chacune des dépositions , ou le résultat général de toutes les dépositions ?

M. Deiaporte, dans son Comm., t. 1, p. 35, pense qu'il suit de la disposition de l'art. 40 qu'il ne faut point écrire la déposition du témoin , mais énoncer le fait résultant de sa déposition, soit comme constant, soit comme n'existant pas.

C'est aussi l'opinion de M. Lepage , dans ses questions , p. 87.

Nous opposons , contre l'opinion de ces deux auteurs, celle de M.Ddmouhn, Bibl. du Barr., lr« part. , 1810, p. 234. Ce jurisconsulte fait observer que l'article 40 dit que le jugement énoncera le résultat des dépositions , et raisonne ainsi :

« Cette expression générale enveloppe toutes les dépositions ; elle indique « clairement que c'est après les avoir considérées dans leur ensemble qu'il « faut en présenter le résultat.

« Et, en effet , la cause , dans l'espèce, ne doit pas être portée devant des « juges supérieurs : il n'est donc pas nécessaire de constater l'importance de • chacune des dépositions ; ce soin exigerait des détails inutiles.

« Le législateur a voulu trouver , dans la désignation individuelle et précise « des témoins, la garantie de leur audition ; mais il ne faut pas induire de là « que renonciation du résultat de chaque déposition soit indispensable; car, « indépendamment de l'obligation de rendre compte des noms , professions € des témoins , de leur prestation de serment , etc. , on conçoit encore que le « jugement ne doit offrir que le résultat des dépositions des témoins prises en « masse. >■ (V. Annales du Notariat, comm., 1. 1, p. 74, et les formules données par Levassehr, p. 214.)

Add. — Notre opinon est adoptée par M. Pigead, Comm., t. 1, p. 104, Ainsi, dit il , il sera énoncé dans le prononcé : « Attendu qu'il résulte des déclaralions ou des dépositions de tels, telle chose, ordonnons telle chose. » Carr.

[[ C'est encore, et avec raison, l'avis de M Thouine Desuazures , 1. 1, p. 112 cl 113, 33

te 1 "î 1 bis. Si l'un ou plusieurs dçs témoins à enlendre étaient trop éloignés , le juge ne pourrait-il commettre , pour cette audition , le juge du lieu ?

Oui , d'après l'art. 1035, dont la disposition est générale , et suivant l'opinion de M. PiGEAO , Comm-, t. 1 . p. 103. D'après ce même auteur, on devrait, en ce

TIT. VUI. De3 Fisiles des lieux et des Appréciations. - Ar.x. 41. 183

cas, se conformer aux prescriplions des art. 266 et 412 du Code de procédure civile.

L'enquête doit donc être rédig;ée par écrit , et la minute du procès-verbal qui la contient , être envoyée par le greffier du juge commis au greffier du juge de la cause.

M. Cabre, dans son Traité des justices de paix , t. 4, p. 113, n°2874, émet II «nême opinion. 33

TITRE Vm.

Des Visites des lieux et des Appréciations.

Dans ce titre se trouvent les dispositions relatives au transport du juge de paix seul, ou accompagné d'experts qu'il s'est adjoii;ts.

Ainsi , la descente sur les lieux et les rapports d experts , dont les lit. 13 et 14 du livre suivant font, pour les tribunaux ordinaires, deux voies d instruction absolument distinctes , se trouvent, en justice de paix, confondus dans une seule.

C'est cette présence du juge aux opérations des experts, et la part qu il prend à leur rapport, dans les cas prévus par la loi, qui distinguent la visite des lieux ordonnée en justices de paix, des descentes et expertises qui se font en exécution d'un jugement émané d'un tribunal civil ordinaire.

En renvoyant, pour les notions générales de doctrine, aux préliminaires des tit. 13 et 14, nous nous bornerons à remarquer ici que le juge de paix doit se contenter d'ordonner son transport, tant qu'il ne s'agit que de constater ou apprécier des dommages aux champs, fruits ou récoltes, des anticipations ou entreprises , des réparations locatives , des non-jouissances. Mais s il s agit de dégradations ou dommages faits à des ouvrages d'art qui exigent des connaisiances particulières , il est de son devoir d appeler des gens de cet art, pour faire la visite avec lui et lui donner leur avis. (Instruction du 18 novembre 1790.)

Art. ki. Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'état des lieux, soit d'appécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés , le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par iui , en présence des parties.

Tarif, 8 — [.Noire comin. du Tarif, t. I , p 32 el 34, «os 1 et 10,]— Loi do 26 oct., lit. 5, art. f 38 295 — Code deproc, art. 28. — £ Notre Dict. sen. d<- pmc, v" J„ge de paix, q° 84. — Carre, Jiùiicet de pait , t. 4, p 115 à 1 17, n"' 2ti78 à 2881. — Questioss TRiitbbs : Les mois <rij p'cse .ce de; par lie s , eaiblojreE dans i'art. 41 , supposent-ils quMles ne puisien; se laiie représenur par des londés de poa- »oirs? Q. 172 — I* juge de pait , devant lequel on élève une question de cotupetence peut-il ordoitner Terification des lieux pour se mettre a inéme de s'éclairer sur la C'.>n)péteucer Q. il'lbit .1

XXXIV. L'art. 41 reçoit particulièrement son application dans les contestations de la nature de celles qu'indiquent les art. 3 et 23. Lorsque les parties ne tombent pas d'accord, soit sur des faits respeclivemenl articules, ou sur l'état, la situation, la distance ou la mesure du terrain litigieux, soit sur le montant d'une indemnité reclamée, on a vu que le transport du juge ne pouvait, être ordonne, peur linlelligence des dépositions des témoins, qu'autant que les parties en auraient fait la réquisition formelle. Ici la disposition de la ioi est formellement impéraliie , le juge ordonnera : d où suit qu'il doit nécessairement rendre un avant faire droit qui ordonne la visite, et qui mette chacune des parties à portée de s'y trouter pour veiller à ses intérêts.

Î84 1" PARTIE. LIV. I". — De i\ jcstice de paix.

ce L'ait. 8 du tarif ne distingue pas ; il parait exiger une réquisition dansle cas de l'art. 41, comme dans celui de l'art. 38; et c'est ainsi que l'entend M. PiCEAD, Comm.^ t. 1, p- 105. Mais, au reste, celte réquisition n'est exigée que pour pouvoir passer en taxe les frais du transport. Si , en l'absence de toute réquisition , le juge de paix croyait de son devoir de se transporter sur| les lieux, quoique, sans espoir d'indemnité, son zèle ne serait que louable, puisqu'il aurait pour but et pour résultat une décision mieux éclairée. C'est l'avis de M. Odrasson, t. 1, p. 112, n» 23. 33 Add. Supp. alph.,v<'/uï<.<iep.,n.423.

1L'il9. Les mots en présence des parties, employés dans l'art. 41, supposenl-Us qu'elles ne puissent se faire représenter par des fondés de pouvoir ?

On tient pour certain que les parties peuvent toujours se faire représenter par des fondés de pouvoir ; et il est d'usage de les admettre à assister à la visite avec ces procurateurs , qui sont alors conseils, mais dont les salaires ou honoraires n'entrent point en taxe. On va jusqu'à recevo'ir les dires , observations ou réquisitions qu'ils font pour leurs parties, et on les insère au procèsverbal, s'il en est dressé : alors ils doivent les signer, ou ion doit faire mention de leur impuissance ou de leur refus. {V. Delaporte , 1. 1, p. 36.)

ce II ne peut s élever le moindre doute sur cette solution. 33

Add lî^ bis. Le juge de paix devant lequel on élève une question de compétence , peut-il ordonner une vérification des lieux pour se mettre à même de s'éclairer sur sa compétence ?

L'affirmative a été décidée textuellement, par arrêt de la section des requêtes du 7 janvier 1829, seulement cité (J. Av., t. 36, p. 159). Nous n'en avons pas trouvé le texte dans les autres recueils de jurisprudence, probablement parce que les auteurs auront pensé , comme M. Chauveau , qu'une telle question ne méritait pas la peine d'être discutée. Cependant , il est a présumer que le doute était fondé sur ce que l'art. 41 suppose que la visite ne sera ordonnée que dans le cas où il s'agit d'instruire au fond; mais comme, à moins que la loi ne l'interdise en termes formels, le juge a la faculté d'employer tous les moyens qu'il juge convenables pour son instruction , il s'ensuit évidemment que si la visite des lieux lui paraît nécessaire pour s'assurer de sa compétence, il a le droit de l'ordonner aussi bien que s'il s'agissait de la faire pour statuer sur le fond. Carr.

ce Nous persistons dans l'opinion que nous avions émise, et nous n'aperce vons pas de difficulté dans cette question. 33

Art. 4-2. Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l'art , qu'il nommera par le même jugement , feront la visite avec lui , et donneront leur avis: il pourra juger sur le lieu même, sans désemparer. Dans les causes sujettes à l'appel , le procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les ex-

{)erts. Le procè.s-verbal sera signé par le juge , par le greffier et par es experts ; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention.

TIT. VI 11. Des f^'isiles des lieux el des Appréciations.— A&t. 49, Q. 11» <er. ISft

doDner un rsppnrt d'expei t sans ordonarr une descente? Q. 1 72 1er. — L'art. 3Î1 esl-il applicable eri {luticede paix? Q. 173. — L'art, 302 esi-il applicable en justice de paix? Q. I 73 bit, — L'art. 42 portan! qae l« ju?e de paix nommem , par le même jogemeni qui ordonnera la Tisiie , de» gens de l'art qui li feront avcr lui.faat-il entouclure que celte noruinatioti doit être nécessairement faiti J office? Q. l74 — Quel doit être le nombre des experts à nommer? Q 175. — Peai-ou récuser l<-s experts dans les jns tiees de paixTQ. 176. — le juge de paix est il tenu de suivre l'aris des experts? Q 177 — Le juge d' paix ponrrait-ii refuser l'insertion au procès-ierbal de toutes les declarjiions ou observations que le: parties ou leurs fondés de pouvoirs pourraient faire sur les observations des experts ^ Q. i 78. ^— L( visite du juge et l'avis des experts peuvent-i s être coiistalés par des acies séparés ? Q. 179 ]

ce 17» ter. Le juge de paix peut-il ordonner un rapport d'experts sans ordoti-

ner utie descente ?

jM. Thomise Desmazcees , t. 1 , p. 115, décide clairement qu'une expertise or donnée par le juge de paix ne peut avoir lieu qu'en sa présence; il est luimême , dit cet auteur, l'expert désigné par la loi : les gens de l'art ne sont que ses aides , que ses conseillers.

11 faut convenir que les dispositions et la rédaction de lart. 42 sont bien faites pour accréditer celte opinion, a U ordonnera, lisons-nous dans cet arti-

• cle , que des gens de l'art feront la visite avec lui ; et plus loin , le procès-ver-

• bal sera dressé par le greffier, signé par le juge ^ le greffier et les experts. » Ne semble-t-il pas que ces ofliciers soient nécessairement toujours ensemble, et ne puissent opérer séparément ? L'art. 43 parait en être encore une autre preuve.

Le Code ne trace d'ailleurs aucune règle pour la dresse, le dépôt du rapport dans le cas où les experts procéderaient en l'absence du juge. Nouvel argument en faveur de la solution de M. Thomine Desmazures.

Cependant , à y bien réfléchir, nous croyons qu'on doit se décider pour l'opinion contraire. M. Pigeac, Comm., 1. 1, p. 108 et 109, la professe sans difficulté, et il en tire une foule de conséquences pour l'applicalion aux expertises qui se font devant les justices de paix des art. 302 et suiv., relatifs aux expertises devant les tribunaux ordinaires.

Dun autre côté, la Cour de cassation a déclaré, le 20 juillet 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 383), que le juge de paix ne commet pas un excès de pouvoir en basant sa sentence sur une expertise faite hors sa présence et celle des parties. 11 est vrai que le jugement . contre lequel on dirigeait le pourvoi rejeté par la Cour , avait essaye de justiQer la légalité de cette opération en rappelant qu'une visite des lieux contradictoire avait été précédemment faite par le juge , qu'il avait lui-même apprécié et évalué le dommage, et n'avait ensuite ordonné l'expertise que pour sa propre satisfaction ; mais la Cour ne s'est pas arrêtée à cette précision : elle n'a mis aucune restriction à son approbation de la mesure arguée d'irrégularité.

Enfin , il est une considération puissante qui vient corroborer le poids de ces autorités.

On sait que le juge ne peut , d'après l'art. 8 du tarif, ordonner son transport que sur la réquisition de l'une des parties, à moins de s'exposera supporter personnellement les frais de sa visite. Si l'expertise ne pouvait avoir lieu qu'en sa présence, il s'ensuivrait nécessairement qu'il ne pourrait non plus l'ordonner sans une semblable réquisition. Mais quel moyen lui resterait-il pour s'éciairer, siîucunedes parties ne requérait? L'obligerait-on à juger sans connaissance de cause.

Il nous paraît donc que , dans le cas où la visite n'est pas requise, il doit dépendre du juge et de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner une expertise qui aura lieu hors de sa présence.

Cest aussi l'avis de M. Cckasso?! , t. 1, p. 113, n» 25. Ti Snpp. olph.. >» Jutt. de paix. n. i3o ei s.

186 I" PAIVriE. LIV. 1".— Db tk justice de paix,

1 î' 3. L'art. 322 est-il applicable en justice de paix f

Cet article ayant pour objet de donner au juge un moyen d'éclairer sa religion , on ne saurait assigner une raison valable pour interdire au juge de paix la faculté qu'il accorde a ceux des tribunaux civils d'arrondissement.

En effet, d'un côté, le magistrat ne peut être contraint à juger nonobstant l'incertitude où le laisserait le procès-verbal des experts; de lautre, les parties seraient privées des avantages que leur eût offerts l'expertise, puisqu'un procès-verbal insuffisant est comme non avenu.

ce M. PiGEAD , Comm., t. I, p. 109, émet un avis conforme ; au reste , cet au. teur admet l'application de presque tous les articles relatifs aux expertises ordinaires. 11 y a du moins pour celui-ci d'excellentes raisons de décider ainsi. C'est encore l'avis de M. Cbrasson, 1. 1, p. 114, n» 26. 33

Add.— ±^3 bis. Vart. 302 esl-il applicable en justice de paix ?

Oui. Carr.

[[ Il nous semble que l'art. 29 supplée à sa disposition. 33

174. L'art. 42 parlant que le juge de paix nommera , par le même jugement qui ordonnera la visite , des gens de l'art qui la feront avec lui , faut-il en conclure que cette nomination doive être nécessairement faite d'office ?

La loi ne l'exige point; tout ce qui résulte des termes de l'article , c'est que la nomination doit être faite par le même jugement. Si donc les parties s'accordaient à l'instant sur le choix des gens de l'art, le juge nommerait ceux qu'elles auraient indiquées ; mais si les parties n'étaient pas présentes , ou s'il s'élevait des débals sur le choix, la simplicité de la procédure exigerait que le juge nommât d'office les experts par le jugement même qui ordonnerait la visite. {F. Quesl. de Lepage, p. 88; Delaporte, t. l,p. 37; Bibliolh. du Barr., 1810, U« part., p. 234 et 245.)

Add. — Aux autorités que nous avons citées , nous joignons celles de MM. Berkiat-Saint-Prix , p. 203, not. 9, et Pigeau , Comm., t. 1, p. 105. Mais M. Chauveah Adolphe, J. Av. , \° Descente de lieux ^ tout en disant que la question lui paraît décidée dans un sens contraire par le texte de lart. 42, estime néanmoins que rien ne s'oppose à ce que le juge prenne préalablement l'avis des parties, sans que cependant il soit tenu de suivre le choix quelles auront indiqué, sauf le droit de récuser qui leur reste.

Nous adoptons celte modification apportée à notre opinion par l'honorable arrêtisle, et voici la raison qui nous détermine à décider aujourd'hui que les parties ne pourraient se plaindre légalement de ce que le juge de paix eût nommé les experts d'office, sans les avoir préalablement consultées ou sans avoir égard à leurs indications : c'est que l'art. 42 renouvelle la même disposition de l'art. 2 du tit. 5 de la loi du 26 octobre 1790. Or, la formule de jugement donnée dans l instruction déjà cité détermine le sens de cet art. 2 , suivant l'opinion de M. Chauveau Adolphe, puisqu'on y lit ces mots : « Attendu « qu'il s'agit d'ouvrages sur lesquels l'avis des gens de l'art nous est néces-

« saire, nous ordonnons que le sieur Mouton, archilecte, demeurant à , et

« le sieur Pascal , charpentier, demeurant à , que nommons à cet effet , se-

« ront cités a se trouver audit moulin, pour y faire la visite avec nous, et nous « donner leur avis , etc. » Carr.

ce M. Thomine Desiuazures , t. 1 , p. 115, embrasse notre avis ; il ajoute que si le juge de paix s'était trompé dans le choix des experts, il pourrait les révoquer, pourvu que ce fût en présence des parties; il en est de même de

TIT. Vlll. Des nsiUs des lieux et des AppréciaCions.^kHT. 49, Q. 17© 187

M CcHASsoN, 1. 1, p. 113 M. PiGEATi poupsuit son système, appliquant les articles des expertises devant les tribunaux et décidant que la nomination d'office n'a lieu qu'à défaut de nomination amiable, et que celle-ci peut encore avo» lieu dans les trois jours qui suivent le jugement , etc 3]