PARTIE. LIV

Dk la. jdsticb de paix.

19!S. Le tribunal saisi de l'appel d'un jugement par lequel le juge de paix a fait une appréciation , peut-il décider si ce juge a ou n'a pas les connaissances nécessaires pour cette appréciation , et ordonner une expertise ?

Nous croyons, avec les rédacteurs des Annales du Notariat (Comm. t. 1, p. 76 et 77 ), que la loi s'en est rapportée à la prudence et à la conscience du juge de paix. Cependant , s'il n'avait pas une parfaite conviction qu'il pût seul faire la visite ou l'estimation, nous serions d'avis qu'il nommât des experts, et nous fondons notre opinion sur un jugement du tribunal de Lesparre, du 15 mars 1809. Ce jugement annuUeun procès-verbal du juge de paix de Pauiiac , relatif à l'estimation de dégradations commises par un fermier dans la culture d'une vigne ; par le motif que ce juge avait procédé seul à cette visite et estimation, e't que le tribunal ne pensait pas qu'il eût les connaissances suffisantes sur cette matière (1).

[[ Au reste , il s'agissait d'une descente que le juge de paix avait faite, par commission d'un tribunal supérieur. 'Mais la décision serait applicable si la descente avait eu lieu dans une cause soumise au juge de paix. Ce n'est pas en effet une nullité de forme que le tribunal prononce; il apprécie le fond. ]]

1^3. Si le tribunal d'appel, réformant le jugement du juge de paix, ordonne une expertise, doit-il être procédé smvantles formalités prescrites par le tit.iiduliv. 2?

Les appels des juges de paix sont réputés matières sommaires par l'art. 404, et aucune des dispositions du tit. '24 , qui règle la procédure à suivre sur ces matières , ne fait exception aux règles prescrites pour les expertises dans le tit. 14.

ce Nous approuvons cette décision. 33

TITRE ÏX.

De la Récusation des Juges de paix (2).

La récusation est une exception par laquelle une partie refuse d'avoir pour juge d'une contestation celui auquel la loi en attribue la connaissance.

Dans tous les tribunaux , cette exception n'est admise qu'autant qu elle est fondée sur des causes exprimées par la loi ( art. 44 et 378). On a proscrit , comme injurieuses à la magistrature, les récusations non motivées que Ton nommait péreniploires

L'importance des affaires est la mesure des causes qui rendent un juge récusable ; aussi le Code de procédure réduit à cinq, pour les justices de paix , •e nombre de celles qu'il admet dans les autres tribunaux. (Art. 44 et 378.)

Art. 4^. Les juges de paix pourront être récusés, i° quand ils auront intérêt personnel à la contestation ; 2" quand ils seront parents DU alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain (3) in-

(f) Nous reviendrons sur cette question , ^rt. 322.

(2) f. les préliminairpsdu tit. 21, liv. 2.

(3) Cousin , c'est un terme relatif par lequel on désigne ceux qui sont issus, soit de deni frcresj soit de deux soeurs, ou d'un frère

et d'une sœur. Ce sont les cousins de ce degré que l'on QOiunie germains ; leur» enfants, cousins, <iu second ilegré toat appelés cousins issus de germains. (C. C, *r« ticle 728.)

TIT. IX. De M Mécusalion des Juges de paiœ.—khr. 44. Q. 1 94. )0i

dosivement ; 3" si , dans l'année qui a précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° s'il y a procès civil existant entre euï et l'uLe des parties ou son conjoint ; 5° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

^îiotre CommeoUiiY da Tarif, t. J. p. 3C, n° i.J — Imï du 26 oct. rit. î, art. 1. — Code de procédara,

3'i et SUIT. — QNntre Kicl. gén. de Proc, » 'Juge dt jfm, u'" 105 à 109, 1 1 1. — Arra md Dalioz, »" /■»'ei'MM».,D"' 7.14 et 122 — Carre, Jnsucts de paix . 1.4. p 122 a l29,n<»*2S94 à 2903.— Locré, t. 21. p. 189. n" 26: p. 389. n* 22, p. i22, n* 11 et p. 561. n" 18 — (jtESTioss traitébs : I.e jupe ii'pst-il KCaMlile que datu les aftaireb d'Uir-nlieufcs . cVst-i-dire dans ceiles où ii Hbii prouoDC*-r jogemeotT Q, |84. — l.a disposition de l'art. 44 fst-elie liinilalive eu s<jrte «jue l'on ne pais-'e aumettre, pour rausi-t de récusation d'un juge de paix, celles qui sent énoncées il;.ns l'art. 378 du Code de procedareT Q. 184 4ii.— Comment concilier la st'lotiun delà question qui préiède , avec un arrêt de la cour da Nioirt, du 18 ferrier 1812. {J. Ar., t. 16, p. 611), qui déride qu'il y a motif de récusatioa contre le juge de paix commis à une euquêe , lorsqu'il a précedeuitiîent Cfiinu coukine ju^e,de« ronli^stations existâmes entre les par.ies 7 Q.\%i ter. — Serait-on fondé à tirer de celte décision La cod» séqaei«e que la récusation d'an jnse de paix commis à tine eiiqi;éte, doive être faite dans le dêlii prescrit pnr l'art. 383 <in Code de procédure? Q. 184 qnaier. — Cn juge de paix président d'an boreao de bieiifaisance , membre d'une fabrique, etc., parn'es au procès peut-ii être récusé pour ce oiotif7 Q. 185. — Qu'est-ce donc que le législateur a entendu, d.ins l'art. 44 . par ces mots : quai.d itt auront daus ta eouieitaiton un iiité'it perfoni.^i? quoiqu'il n'y ait p^s eu de récusation, qnel est le sort dn jugement? Q. 185 bis. — £n ser*ii-il de même à l'égard du ju;e de paix qui serait tuteur ou curateur de l'une des pariies , un bien administrateur d'une société ou direction qui serait engi;ée dans la cause? Q 185 1er. — Que doit-on entendre par ces mi.ls. procès criminel, employés dans le ^ 3 de l'art. 44? 0.186. — Le juge de paix , est-il recusable pour aToir douné an avis verbal? poar avoir phtidé dans l'affaire, oo en avoir oonna comme juge ou &rbilreT Q. 187.^Hai8 par ces mots, un a'is écrii , le législateur a-t-il entendu que le juge de paix serait réjnsable tontes le» fois qu'il aurait donné son avis , soit par lettre» missives , soit autrement , encore bien qu'il n'eût pas écrit en forme de consnltiition? Q. 188, — Pourrail-oa , pour récuser un jnge de saix, prouver par témoins l'existence d'uB écrit d.>os lequel il aoraii doané ton avis 7 Q. 1S9. — La juge de paix e»t-il récusable s'il est miUre de l'une des parties? (2. l&O.]

XXXV. La loi de 1790 n'admettait la récusation du juge de paix que lorsqu'il avait un intérêt personnel à la contestation , ou quand il était pareut ou allié des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. Le Code restreint la récusation, pour cette deruière cause, au degré de cousin germain inclusivement. * On a craint, a dit l'orateur du gouveinement, de « préparer trop d'entraves dans les lieux où le commerce est peu actif; où il € s'établit peu de familles étrangères ; où, par conséquent, les habitants sont € presque tous parents ou alliés, à des degrés plus ou moins éloignés. »

Mais, d'un autre côté, on a considéré que la récusation étant autorisée, afin de donner au plaideur une garantie d'avoir pour juge un magistrat à labri de tout soupçon de partialité, les deux cas prévus par la loi de 1790 n'étaient pas sulTisants, et tel est le motif pour lequel 1 art. 44 ne se borne pas à assigner pour cause de récusation , 1 intérêt personnel du juge de paix ou de ses pro ches à la contestation, et y ajoute la présomption dinimilie qui peut naître de procès existants , ou qui auraient existé entre le juge de paix , ses parents ou l'une des parties, et la prévention dont il est également présumable qui] lui serait difficile de se défendre, s'il avait donné un avis dans l'affaire. Dana tous ces cas, disait le rapporteur de la loi. il est impossible de compter sur limpartialité du juge.

194. Le juge de paix n'est-il récusable que dans les affaires contentieuses, c'est' à-dire dan$ celles où il doit prononcer jugement?

Nous pensons que, dans les actes de juridiction non contentieuse , le juge de jaix, lorsqu'il n'a qu'à constater des faits, ne peut être récusé. Tel e^t iecas a une apposition de scellé , etc. Mais comme le Code civH lui accorde non- Mulement droit de suffrage, mais voix pi époiidei anle dans les assemblée» de

192 r* PAlillE. LIV. l«r. — De i\ justice de paix.

faïuille , nous sérions porté à croire qu'il peut être récusé dans ces circunstances. On ne peut aujourd'hui dire, comme M. Guichard en 1791, qu'il m fait que recevoir la délibéralion de la famille.

[[ Cet avis a élé adopté, avec raison , par M. Thomine DESMAansES , t. 1, p. 120. ]] !i$Hpp. alph., v° Ju$t. de paix, n. 253.

Add.— 1941 bis. La disposition de l'art. 44 est-elle limilalive en sorte que l'on ne puisse admettre pour causes de récusation d'un juge de paix, celles qui sont énoncées dans l'art. 378 du Code de procédure.

M. PiGEAD, Commentaire, t. 1, p- 115, est d'avis que les cas de récusation portés dans l'art. 378 s'appliquent aux juges de paix , il donne pour motif que le projet de l'art. 44 du Code de procédure civile, disait que les juges de paix ne pourraient être récusés que lorsqu'ils auraient un intérêt personnel ; que la particule en a été retranchée , d'où il suit, ajoute-t-il, qu'on a décidé que le juge serait récusable toutes les fois qu'il serait visiblement suspect de partialité.

« Cette conséquence, dit avec raison M. Chabvead Adolphe ( J. Av.., t. 16, p. 658), ne nous paraît pas exacte ; la particule étant retranchée, il reste que le juge de paix doit avoir un intérêt personnel pour êtx'e récusé, et ce qui prouve que le retranchement de la particule n'a pas eu pour objet d'ajouter implicitement tous les cas de partialité , c'est que le législateur a cru devoir mettre à l'art. 44, trois cas qui n'étaient pas dans le projet, ceux compris sous les no* 3», 4° et 5°; or, celle addition aurait élé inutile d'après l'explication donnée par M. Pigeau , ces trois cas , qui supposent dans le juge de la partialité auraient été compris dans le retranchement de la particule , il est plus raisonnable de penser que puisque le législateur a pris le soin d'énumérer cinq cas de récusation pour les juges de paix, on ne peut en suppléer d'autres et que l'art. 44 est limitatif; on peut dire d'ailleurs que la récusation est de droit rigoureux , et qu'il n'est pas permis , sous ce rapport, d'ajouter à la loi.

« Enfin , on peut penser que le législateur n'a pas voulu admettre pour les juges de paix toutes les récusations des juges ordinaires, à raison delà moins grande importance des contestations qui leur sont soumises, aussi l'orateur du gouvernement a-t-il dit que l'on n'adoptait pas pour les juges de paix toutes les causes de récusations admises contre les autres juges »

Cette opinion que nous adoptons sans réserve, est conforme à celle de M. Favardde Lanclade, t. 4, p. 764 , n° 9. 11 donne, pour unique motif de décision , la discussion du projet de l'art. 44 , qui ne laisse . dit-il , aucun doute à cet égard. {K Locré , t. 21 , p. 389, n° 22.)

On remarquera que nous avions préjugé dans le même sens la solution de cette question en disant que l'importance des affaires est la mesure des causes qui rendent un juge récusable , raison pour laquelle le Code de procédure a réduit à cinq , pour les justices de paix, le nombre de celles qu'il admet pour les autres tribunaux. Carr.

Add.— f 94ter. Comment concilier la solution de la question qui précède, avec un arrêt de la cour de Nimes, du 18 février 1812 (J. av., 1. 16 , p. 61 1) qui décide qu'il y a motif de récusation contre le juge de paix commis à une enquête, lorsqu'il a précédemment connu, comme juge , des contestations existantes entre les parties P

Ce motif de récusation étant admis par l'art. 378 du Code de procédure oû pourrait crovre que l'arrêl prépHé est en opposition avec la décision que nous

Tl T. 1\. J)e la Recusalton des Juges sfe paix.— Aut. 44. Q. 185. J93 venons de donner de la question précédente ; mais ce serait une erreur, attendu que, dans l'espèce dont il s'agit ici , le juge de paix procède à l'enquête comme commissaire du tribunal , d'où la conséquence nécessaire que les mêmes causes de récusation que l'on pourrait proposer contrelout auti-e commissaire, pris dans le sein *]u tribunal, doivent l'être également contre lui, encore bien qu'elles ne fussent proposables s'il procédait directement en vertu de son propre pouvoir juridictionnel. Carr. te Cette explication nous paraît tout à la fois ingénieuse et satisfaisante. 33

Add.— 4S4 quater. Serail-on fondé à tirer de celte décision la conséquence que la récusation d'un juge aepaix commis a une enquête, doive être faite dans le délai prescrit par l'art. 383 du Code de procédure ?

Non, ainsi qu'il a été décidé par l'arrêt précité, attendu premièrement, • qu'il résulte de l'art. 38-5, que la récusation doit être proposée par un acte au greffe , et signé de la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale; que lexpédition de l'acte de récusation doit être remise dans les vingt-quaire heures par le greffier au président du tribunal ; que la communication doit en être faite au juge récusé ; que le juge doit en faire sa déclaration au greffe ; toutes ces formalités, successivement exigées, annoncent que l'intention du législateur a été que le délai prescrit par l'art. 383 ne s'entendit qu'a l'égard des juges du tribunal saisi de l'affaire, et non d'un juge étranger nomme commissaire , que ni l'avoué ni la partie ne peuvent connaître ; deuxièmement, que l'interprétation contraire rendrait impossible la faculté accordée par l'art. 383, ce qui ne peut être , toute loi étant possible dans son exécution. »

Aussi M. Coffinières dit-il qu'en décidant ainsi, la Cour de Nîmes n'a fait qu'appliquer le principe , que les dispositions législatives doivent être entendues de manière à ce qu'elles puissent produire leur efTet dans tous les cas qu'elles ont prévus. Or, dès qu'il démontre que les formalités prescrites pai l'art. 384, ne sauraient être remplies dans le cas ou le juge de paix serait commis pour procéder à une enquête , on est forcé de reconnaître que l'article 383. dont l'exécution est inséparable de celle de ces formalités, ne peut concerner le juge. Carr.

CL Nous approuvons, parles mêmes motifs , la décision delà Cour de Nîmes, et nous croyons par conséquent que la récusation sera admissible jusqu'à ce que le juge ait commencé de procéder. Dl

1S5. Un juge de paix, président d'un bureau de bienfaisance, membre d'une fabrique, etc., parties au procès, peut-il être récusé pour ce motif?

Non, parce qu'il ne s'ensuit pas qu'il soit personnellement intéressé au succès d'une cause portée devant lui par ce bureau ou cette fabrique. (Cass 21 avril 1812, S., t. 12, 1^' part., p. 341 et /. Av. t. IB, p. 612.)

Add.— Nous ajouterons à la solution de cette question , qui ne porte que sur un cas particulier, qu'il résulte néanmoins de l'arrêt de la Cour de cassation , qui lui sert de base, qu'un juge de paix , qui serait administrateur gratuit d'établissements publics , ne serait pas récusable dans les causes qui intéresseraient ces établissements.

Ainsi M. Picead, Comm., 1. 1, p. 111, et la plupart des auteurs se seraient trompés, en disant généralement et sans distinction, que les administrateurs d'un établissement sont récusables. Carr.

te C'est, qu'en effet, l'administrateur d'un établissement de bîenfaisar<;e n'est pas intéressé personnellement au succès de 'la cause qui concerne cet ét»- ToM. 43

194 I" PARTIE. LlV.l»'. — De, is. justice de paix,

blissement , coname le serait, par exemple , le gérant d'une société commerciale ou autre; il y a bien, si Von veut, un intérêt de zèle et d'affection , maiâ les motifs qui le lui inspirent sont trop nobles pour qu'on puisse supposer dans une âme capable de les sentir, assez de faiblesse ou d'aveuglement pour leur sacrifier ses devoirs de magistrat. Toutefois, nous conseillons, en ce cas, au juge de paix de se récuser, et il arrivera souvent qu'il aura donné son avis dans la délibération qui aura précédé la demande ou la défense , auquel cas le n" 5 de l'art. 44 lui serait appliqué. 11 »npp. alph., v» Jutt. de p., n.2ë6.

Add.— ISâ bis. Qu'esl-ce donc que le législateur a entendu dans l'art. 44 pw ces mots : Qdand ils acront dans ia contestation un intérêt personnel? LL Quoiqu'il n'y ait pas eu de récusation , quel est le sort du jugement? 33

Nous remarquerons que l'on doit entendre ces expressions dans le sens d'un intérêt direct ou indirect , car la disposition est conçue en termes généraux, qui ne permettent pas de distinguer. Or, cet intérêt existe, non-seulement lorsque le juge est partie dans la cause , mais encore lorsqu'il doit lui revenir une portion de ce qui serait adjugé à l'une des parties litiganles. Il sera donc récusable, s'il en est débiteur ou créancier; s'il avait lui-même un différend sur une question semblable à celle qui serait l'objet de la contestation soumise à son jugement , s'il avait procès en son nom dans un tribunal dont serait membre celui qui serait partie devant lui. etc.

[[ M. PicEAD, Comm., 1. 1, p. 111, se livre à une semblable énumération pour expliquer ce qu'il faut entendre par l'intérêt que le juge doit avoir à la contestation pour être récusable.

11 nous semble que celle façon d'interpréter le S l" de l'art. 44 a l'inconvénient de nous faire rentrer dans les causes de récusation indiquées par l'art. 378, et sortir, par conséquent, des limites auxquelles le législateur a voulu restreindre la faculté de récusation en matière de justice de paix.

Nous dirions plutôt avec M. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 120 et 121, qu'il faut que cet intérêt soit à la fois personnel et direct, non pas que nous exigions qu'il s'agisse de la propre cause du juge de paix; car, en pareil cas, il y aurait plus que motif de récusation, il y aurait nullité du jugement rendu, même en l'absence de toute réclamation, comme la jugé la Cour de cassation, le 14 oct. 1824 (J. Av., t. 29, p. 123; ; mais du moins faut-il que le résultat de la contestation puisse procurer au juge un avantage ou un préjudice immédiat et certain, par exemple, ajoute M. Thomine, s'il s'agit d'un cours d'eau, qui, étant maintenu , servira à l'arrosement d'une prairie qui lui appartient, d'un chemin qui conduira à son héritage et en facilitera l'exploitation, etc. Mais un intérêt éloigné et éventuel , qui ne consisterait, par exemple, que dans les facilités de libération qu'il pourrait obtenir de son créancier, dans l'accroissement de sûretés que lui offrirait son débiteur, si l'un ou l'autre gagnait sot procès , ne nous parait pas être entré dans l'esprit du législateur, lorsqu'il a tracé les mots de l'art. 44.

Quant aux procès où est partie la commune dont le juge est habitant, là nature de la coiifestation peut seule faire connaître si son intérêt particulier est assez considérable, assez direct, assez personnel pour devenir, à son égard, une cause de suspicion. (^. notre Quesl. 4101 ter.) l]

Add.— f S5 ter. En serail-il de même à l'égard du juge de paix qui serait iu,leur ou curateur de l'une des parties, ou bien adminislraleur d'une sodéte </u awection qui serait engagée dans Ut, cause ?

Ou peut dire que le tuteur ou curateur ne ijeut être , en ce cas, récusable

Tir. IX. De la Récusation des Juges de poix. — Art 44. Q. 1 8 9 . VJt>

pour cause d'intérêt personnel; car, ni l'un ni l'autre, ne peuvent profiter ni directement ni indirectement d'un jugement rendu en faveur du mineur d'âge ou du mineur émancipé. Us sont des administrateurs gratuits , et par conséquent ils ne seraient pas récusables, d'après ce que nous venons d'ajouter cidessus à notre Quesl. 185. Cependant les auteurs accordent le droit de les récuser, et nous pensons qu'ils ont raison, attendu que les mineurs ne pouvant ester en justice sans leur assistance, ils sont parties dans la cause, ce nf sera donc pas parce qu'ils ont un inlérêl jiersonnel, mais parce que l'on ne peut être tout à la fois;uge el partie, qu'ils seront sujets a la récusation.

Mais on demandera comment il est possible de concilier cette opinion avec l'arrêt précité, qui déclare non récusables les administrateurs gratuits d'éta- Uissements publics: nous répondons que ces établissements ayant plusieurs administrateurs, le juge membre de l'administration n'est pas nécessairement partie dans la cause , comme un tuteur ou un curateur ; il n'y a alors de parties, comme représentant rétablissement public, que les autres membres de l'administration.

Quant aux administrateurs d'une société ou direction , ils sont récusables pour cause d'intérêt personnel; car ils sont membres de ces sociétés ou directions , et, en ces qualités , susceptibles de profiter de la décision à intervenir sur la contestation. Carr.

ce Ces décisions se concilient parfaitement avec les idées que nous avons admises sous les deux précédentes questions. D3

186. Que doit-on entendre par ces mots , pbocès CRiaii>'EL, employés dans

îe%o de l'art. 44 ?

Nous croyons , contre le sentiment de M. Deiaporte, t. 2, p. 347, devoir considérer ces mots, procès criminel, comme des termes génériques qui comprennent tous procès , soit en police simple ou con ectionuelle, soit en justice criminelle, et non pas seulement les derniers, ici ces termes , procès criminel, ne Dous semblent employés que par opposition avec ceux-ci , procès civil, qui se trouvent dans le § 4, et n'admettent conséquemment aucune distinction. D'ailleurs, de simples discussions dans un tribunal de police suffisent pour exciter des haines entre les familles qui les ont soutenues; mais, une simple plainte ou dénonciation, qui n'aurait pas eu de suite, ne pourrait fonder uut> récusation, car elle ne constitue pas ce qu'on appelle un procès criminel. {Y. Comm. Ànn. du Not., p. 455 et 458.)

ce Cest aussi l'avis de M. Thojune Desmazcres, t. 1 , p. 122; il nous parait incontestable. TI

189. Le juge de paix est-il recusable pour avoir donné un avis verbal PLZ Pout avoir plaidé dans l'affaire ou en avoir connu comme juge ou arbitre? "ij

Quelle que soit la manière dont un juge de paix ait manifesté son opinion, dit M. DcMoi LIN {Biblioth. du Barr., 1810, V' part., p. 236), la partie a le droit de lui ôter la connaissance de l'affaire ; mais un officier public est digne de foi; de manière qu'en déclarant qu'il n'a pas donné d'avis, il écarte la récusation. Telle était aussi l'opinion de M. Levasseor, dans son Manuel des Juslices de paix, p. f36, n« 121.

Mais il nous paraît que le texte du § 5 de l'art. 44 s'oppose à cette décisU^n, puisqu'il prononce formellement que les juges de paix pourront ^ire recu#«#, ^ils ont donné un avis icinx dans l'affaire; et la raison de cette restriction e*t rintention qu'aurait eue le législateur de ne pas placer le juge de paix dans la nécessité de faire une dénégation qui laisserait à sa suite quelque prise à i«

|9o l" TAlVilli. LIV. 1'^'. — De la justice jue paix.

calomnie, on de prévenir les abus de la preuve testimoniale, qu'il faudrait autoriser, si celte dénégation n'était pas suffisante.

ce D'ailleurs, comme le fait observer M. Piceac, Comm., 1. 1, p. 113, dans les campagnes , les juges de paix sont les conseils ordinaires de leurs justiciables, et cette fonction rentre même dans l'esprit de leur institution, d'après laquelle on doit les regarder moins comme juges que comme médiateurs et pacificateurs. Leurs conseils verbaux , le plus souvent destinés à prévenir ou éteindre les procès , ne doivent pas être un motif de suspicion, lorsqu'ils sont appelés à juger la cause qu'ils avaient d'abord voulu étouffer.

Mais il nous paraît, comme à M. Pigeau, ibidem, que le juge qui aurait précédemment plaidé la cause, ou qui en aurait connu comme arbitre, est récusable , parce que, dans le premier cas, s'étant constitué le défenseur d'une partie, dans le second, ayant manifesté son opinion comme juge, il ne serait pas assez libre de précédents, pour inspirer une égale confiance aux deux contestants. Mais les cas où cette question peut se présenter sont extrêmement rares.

On remarqxiera que notre solution ne contrarie point celle que nous avons donnée sous la Question 184 bis, parce que les circonstances dont il s'agit ici sont plutôt des incapacités forcées que de simples causes de récusation. 11 serait contraire a la nature des choses de donner pour juge à vme partie celui qu'elle sait avoir conçu d'avance, et avant de l'être devenu, une opinion décidée contre ses intérêts, 33

18S. Mais , par ces mois , un avis par écrit , le législateur a-t-il entendu que le juge de paix serait récusable toutes les fois qu'il aurait donné son avis, soit par tel 1res missives , soit autrement , encore bien qu'il n'eût pas écrit en forme de consultation?

Nous croyons que les expressions générales de la loi conduisent nécessairement à l'affirmative de cette question. Aussi M. DEtAPORTE,dans son Comm., p. 39, dit-il que le juge de paix est récusable, n'importe de quelle manière il ait donné son avis par écrit ; et il rapporte un exemple d'une récusation admise contre un juge de paix qui avait énoncé son avis dans une lettre missive.

Cette remarque avertit les juges de paix de prendre garde à se prononcer d'une manière quelconque dans les lettres par lesquelles, suivant un usage, très louable d'ailleurs, ils préviendraient le défendeur des demandes qu'on se propose de former contre lui.

[[ Les termes de la loi sont en effet assez généraux pour justifier l'opinion de M. Carré, que partage M. Thomine Desmazdres , t. 1, p. "222. ]]

ft99. Pourrait-on, pour récuser un juge de paix , prouver par lémoin$ l'existence d'un écrit dans lequel il aurait donné son avis?

Suivant M. Delaporte, 1. 1, p. 39, il résulterait de ce que la loi n'autorise la récusation qu'autant que le juge de paix aurait donné un avis par écrit , qu'elle a entendu attacher à la représentation de cet écrit l'admission de la récusation ; mais bien entendu dans le cas où le juge de paix en contesterai! les causes. Nous préférons résoudre la question par les dispositions de l'article 389, qui porte que si le récusant n'apporte pas preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation, il est laissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simple déclaration du juge, ou d'ordonner la preuve testimoniale. Il est d'autant plus juste de tenir à cette opinion , qu'il est pour ainsi dire impossible que le récusant ait en mai n l'avis écrit du juge de paix , avis qui a été donné à sa partie adverse ; en sorte

TIT. IX. De la Récusaliun des Juges de paix. — Art. 45, Q. 190. 497 qu'il dépendrait du juge récusé d'écarter la récusation par une simple dénégation, qui ne pourrait presque jamais être démentie, si la preuve par témoins n'était pas recevable , au moins suivant les cùxonstances , comme le veut l'art. 389.

[[ M. Thomine Desm AZURES, 1. 1, p. 122 et 125, n'admet point la preuve testimoniale dont parle ici M. Carré , et que M. Pigbao, Ck)mm., t. 1 , p. 120, déclare applicable au jugement sur récusation d'un juge de paix.

M. Thomine pense que le tribunal doit prononcer sans interlocutoire, sur le vu des pièces et sur la déclaration du juge, et que dans le ca? où le récusant ne fournirait point de preuves écrites, la déclaration doit faire foi, parce qu'on ne peut supposer que le ju^je se portât à nier des faits qui seraient exacts, par exemple, l'avis écrit qu'il aurait donné dans la cause; M. Thomine tire cette conséquence des termes de l'art. 47, qui disposent que le tribunal jugera tans qu'il soit besoin d'appeler les parties ; ce qui fait voir , d'après lui, qu'aucune sorte d'instruction ne doit être admise. Il appuie encore sa décision d'un passage de Polhier , qui semble ajouter aussi la plus grande confiance à la déclaration du juge.

Elle en mérite sans doute ; mais , si on en faisait une sorte de présomption juris et de jure, contre laquelle les voies ordinaires de preuve seraient inadmissibles , ne serait-ce point rendre dérisoire la faculté de récusation que la loi accorde aux parties, et surtout la garantie que leur offre le jugement à rendre sur cette récusation , parles juges supérieurs, puisque le récusé serait, à vrai dire, le seul appréciateur de leurs griefs? L'article 47 ne présenterait plus qu'une disposition inutile et sans portée. Cette considération suffît , selon nous , pour rendre inadmissible l'opinion de M. Thomine Desmazures. ]]

190. Le Juge depaix esl-il récusable , s'il esl mailre de l'une des parties?

ÎSon, puisque cette cause de récusation, proposée par le Tribunal, fut rejetée lors de la dernière discussion au Conseil d'État. ( Locrk, t. 21, p. 389, n- 22.) Au reste, on doit s'en tenir strictement à celles que la loi exprime.

te V. suprà, la Question 184 bis. U

Art. !^b. La partie qui \oudra récuser un juge de paix sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe , et communiquée immédiatement au juge par le greffier.

Tarif, 14.30.— ^Notre Comment, du Tarif, t. I , p. 37 et 38, n°' 2 à 7.] — I oi du 26 ocl. 1790. tit. 2, art. 3. — Loi du 16 ventôse ao XII. — Code de proc , art. 380, 384, 387. — [Noire Dict. géo de proc..

y" Juge <U paix, n°' 110, 112, 114 Carré, Justices depaix. t. 4, p. 129 à 132 , n°' 2904 à 2912. —

Ixicré, t. 21 , p. 390 . 11° 23. — Qdbstioss TRAITiBS ; Ponirait-nn conclure de ce que la loi eiige l'exposa des motifs qu'il en faille déduire plusieurs? Q. 191.— Le juge de paix qui sait cause de récusation en M personne est-il tenu de s'abstenir? Q, 192. — Mais du mnins le juge de paix , contre lequel une récusation a été formée, ne doit-il pas nécessairement s'abstenir? Q. 19^.— I.a procédure sur la cause principale n'est-elle arrêtée qne du jour de la communication eu juge, et non du jour de la signiâcation «ugrefBer? Q. 193 bit.^Si le greffier de la justice de paix auquel doit être signifié l'acte de réduit ion refusai t da donner le 'ùa ezizé par l'art. 45, à quel fonctionnaire rbnissier devrait-il s'adresser 7(7. 194.— si la récmsant ne sait on ne peut signer, commmt rhuiuiar aupplééra-t-il à ce défaut? \mx «affira-t-il de mentionner l'ignorance on l'impnitsance dn réduaotf Q. 19S. — Pent-on recaser la juga de paix , de toute antre manière qne celle qu'indique l'art. 45? Ç. 196. — Lorsqu'une partie a U!te fois compara devant le ja?e et qu'elle a proposé sa défense au fond , elle est encore i ccevabio à ioimer es réeosatioo? Q. 197. J

Î98 ire PARTIE. LIV. 1*^. — iJe r,\ justicb de faix.

XXXVl. En prescrivant le mode de récusation ci-dessus , le législatcuir « voulu prévenir le scandale d'une récusation faite à la face du juge, a iaes dience, et ce qu'il y aurait d'ailleurs d inconvenant et de contraire à la dignit de la magistrature , de lui signifier à personne un acte de cette nature; maiî en même temps on pourvoit aux intérêts de la partie, d'abord en lui laissan! le choix de rhuissi( r , ce qui la met à l'abri de tout abus qui pourrait résulter de la dépendance de l'huissier de la justice de paix, si elle eût été obligée d'emplover son ministère ; 2" en exigeant le visa du greffier sur l'original de l'exploit', qui, restant entre les mains de la partie, fournit la preuve de l'existence de la récusation. D'un autre côté , et dans la vue d'empêcher qu'une tierce personne ne fit notifier, à l'insu de la partie, un acte de récusation , la loi veut que l'intention de ce tiers soit positivement manifestée par sa signature sur l'original et la copie, ou par celle d'un fondé de pouvoir spécial , contenant l'autorisation de récuser pour tel ou tel motif.

191. Pourrait-on conclure de ce que la loi exige Texposé des motifs, qu'il en

faille déduire plusieurs ?

Non, sans doute; un seul des motifs exprimés dans l'article 44 forme CCévidemment 33 une cause légale de récusation. {Indical. judic, par M. Debouis, t. l,p. 54.)

ms. Le juge de paix qui sait cause de récusation en sa personne , esl-il tenu de

s'abstenir ?

C'est un devoir que la délicatesse lui impose , comme le disait M. Gcich&kd, dans son Code de la Justice de paix, Quest. 11.

M. BiRET , t. 2, estime qu'il le doit , non-seulement pour les causes prévues par l'art. 44, mais encore pour celles que détaille l'art. 378. Il est certainement conforme au voeu du législateur que le juge de paix s'abstienne, dans les cas posés par le premier de ces articles; ce vœu est clairement manifesté par l'art. 380. Dans les cas du second, nous ne pensons pas qu'il dût s'abstenir, si l'une des parties s'y opposait (^. nos Questions sur l'art. 380) ; mais en toute hypothèse, nous dirons, avec M. Guichard , qu'il n'y a point obligation rigoureuse.

Add.— L'arrêt du 21 avril 1812, cité sur la Quest. 185, a également décidé que le juge n'était pas obligé de se déporter d'office. Cette opinion est partagée par MM. Lepage, p. 91, Quest. 5, et Favard de Langlade, v" Récusation^ p. 765. Carr.

[[ Mais, par un autre arrêt , du 14 oct. 1824 (J. Av., t. 29, p. 123) , la Cour de cassation a considéré , au contraire , que tout juge qui sait cause de récusation en sa personne doit la déclarer à ses collègues, ou s'il est juge de paix, au juge supérieur ; il faut remarquer que, dans l'espèce de cet arrêt , la cause qui rendait le juge récusable était telle qu'il avait été réellement juge et partie comme nous l'avons fait observer Quest. 185 bis; il n'est pas étonnant que la Cour suprême se soit montrée sévère; quant à nous, nous pensons qu'il est bon et convenable que le juge de paix s'abstienne lorsqu'il sait être récu- «able. Dans ce cas , il peut le faire de son propre mouvement, sans consulter le tribunal, par la même raison que s'il acquiesce à une récusation formulée, il n'est pas besoin qu'il intervienne de décision pour accepter son acquiescement lart. 47). C'est une différence notable avec ce qui se pratique dans leg tribunaux ordinaires. M. Pigbati, Comm., t. 1, p. llSet 119, l'a fait judicieusement remarquer. Mais si le juge ne s'abstient point, et que le plaideur ne pro- 'î'^se point la récusation, à moins que le juge n'ait été partie, ce plaideur est censé

TIT. IX. De la Recusalion des Juges de paix. — Abt. 4ô. Q. 195. !9B y avoir renoncé et ne peut se faire un grief contre le jugement de ce que le juge ne s'est pas conformé au vœu de l'art. 380. D'ailleurs, la bonne foi du juge est toujours présumable. 33

193. Mais, du moins, le juge de paix contre lequel une récusation a été formée ne doil-il pas nécessairement s'abstenir ?

11 est obligé de s'abstenir de statuer, jusqu'à ce que Ip tribunal de première' instance ait prononcé sur le mérite de la récusation. (Cass., 15 fév., 1811, S.. t. 11, l"-' part., p. 253, et /. 4r., 1. 16, p. 604.)

ce Cette doctrine incontestable est professée par MM. Pigeau, Comm.,t. 1, p. 1 17, et Tkomine Desmazures, 1. 1, p. I2î, la décision qu'il rendrait au mépris dece principe serait nulle. 33

Add.— 193 bis. La procédure sur la cause principale n'esl-elle arrêlée que du jour de la communication au juge, et non du jour de la signification au greffier?

Quelques auteurs, et entre autres M. Pigeau, Co???m.,t. 1, p. 117, tout en observant que l'art. 387 porte que la suspension de la procédure aura Heu du jour du jugement qui ordonne la communication au juge récusé dans un tribunal de première instance, n'en ont pas moins pensé qu'en justice de paix cette suspension doit avoir lieu du jour de la signiQcation au greffier.

Nous ne voyons pas de motifs sur lesquels on puisse fonder cette distinction ; il y a , en effet, jusqu'à ce que l'acte de récusation signifié au greffier soit par lui communiqué au juge, une présomption d'ignorance de la part de ce dernier. Mais, au reste, 1 opinion de M. Pigeau n'expose pas à de grands inconvénients, puisque la communication doit suivre immédiatement la signilicalion.Carr.

ce Néanmoins, celle de M. Carré, qu'adopte M. Tbomine Desuazcres, 1. 1, p. 124, nous semble plus exacte. 33

194. Si le greffier de la justice de paix, auquel doit être signifié l'acte de récusation, refusait de donner le visa exigé par l'art. 45, à quel fonctionnaire l'huissier devrait-il s'adresser?

Il nous semble qu'il devrait faire mention du refus du greffier, et présenter l'original au procureur du roi , qui le viserait. {Foyez Delaporte , 1. 1, p. 40.)

ce C'est aussi l'opinion de M.Thomise Desmazures, 1. 1, p. 124, elle est fondée sur la disposition formelle de l'art. 1039.33

195. Si le récusant ne sait ou ne peut signer, comment l'huissier suppléeral-il à ce défaut ? Lui suffira-t-il de mentionner l'ignorance ou l impuissance du récusant ?

Nous ne croyons pas que la loi ait entendu donner à l'huissier la faculté de recevoir et de constater la déclaration que le récusant lui fait de ne pouvoir ou ne savoir signer; ce serait encore suppléer davantage à sa disposition, que d'aduiettre que la partie ou son fondé de pouvoir piit se présenter devant le g:î'effîer, qui constaterait les causes du défaut de signature. En effet, la loi veut que l'exploit soit signé par la partie , ou par son fondé de pouvoir; elle ne ré- [îHe point dans l'art. 45 , ainsi quelle l'a fait ailleurs , que si l'une ou lautre ne suit ou ne peut signer, il sera fait mention des causes du refus. Nous concluons de là que le récusant qui ne saurait ou qui ne pourrait signer, doit donna* , s l'effet de former la récusation , un pouvoir spécial à une personne qui sa-

20^) Ii« l'AKllli. LIV. le^. — DB tX JUSTICE DE PAIX.

c.Ue signer; c'est du moins le parti le plus prudent. (Voy. le Man. de LEVAssciJR, p. 67, D" 122; Bibiiolh, du Batr., 1810, Impart., p. 237.)

ce Nous approuvons cette solution : nous faisons également l'application de ce principe au titre du désaveu, Q. iZ06. ]]

196. Peul-on récuser le juge de paix de loute aulre manière que celle qu'indiqué

l'art. 45?

En prescrivant ce mode , la loi a voulu prévenir le scandale d'une récusaion faite à la face du juge, audience tenante. Ainsi, toute récusation ne ])eut être valablement formée que de la manière prescrite par le Code. ( Guicliard.)

ce Nous croyons aussi que toute autre procédure serait non-seulement inconvenante, mais inadmissible. D3

199. Lorsqu'une partie a une fois comparu devant le juge, et qu'elle a proposé sa défense au fond, est-elle encore recevable à former sa récusation?

M. Guichard, en 1791, décidait cette question pour la négative; et son opinion est incontestable aujourd'hui, d'après l'arl. 382 du Code actuel.

ce Ainsi lorsque, sur la première comparution, le juge a ordonné une opération à laquelle il doit présider, on ne peut le récuser sous prétexte de cette opéralion, a moins, toutefois, que la cause de récusation ne soit survenue depuis la première audience, ainsi que le décide M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 116, et que le fait observer M. Carré, infrà , Quesl- 205.

Mais comme il pourrait se faire qu'en pareil cas une récusation frauduleuse n'eût d'autre but que d'empêcher l'opération, afin de la rendre impossible ou inutile par le retard qu'on y apporterait , la partie qui a intérêt à y faire procéder promptement peut se pourvoir devant le tribunal, et faire décider , en exposant l'urgence, que l'opération sera faite par un autre juge , si la récusation n'est pas encore en étal de recevoir jugement.

La disposition analogue de l'art. 387, trouve ici une indispensable application. Nous adoptons encore, sur ce point, la doctrine de M. Pigeau, Comm. , 1. 1, p. 117.31

Art, 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir , avec ses réponses aux moyens de récusation.

Tarif, 14.— CNotie Comm. du Tarif, t. 1, p. 38 et 39, u"' 8. 9. 10.]— loi du 26 oct. 1790, lit. 2, art. 3. 5.0Ï du 16 veulôse an XII.— Code de proc, art. 386.— Code d'inst. crim., arl, 542. — CNotre Dict. géo. deproCiV" Jusiicn de paix, n" 113 et 114. — Arm. D.jIIoZiv" Kécnsalion, tx" 104. — C^rré^ Justices de paix, t. 4, p. 132 et 133, n°* 2913 à 2915. — Questions traitées : Lorsque le juge de paix a acquiescé à la récusation , peat-il rétr.Tcler ensuite cet atquicscementî 0. 198. — Est-ce au joge de paix voisin, ou au suppléant du juge récusé que la c.iuse doit èire renvoyée soit dans le cas de l'acquiescement, soit dans le cas de la récusation, judiciairement admise? Q. 198 bis.^ Dans le cas oùlejnse de p.nix acquiesce à la récns.ition , par qui le renvoi devant le juge qui devra connaître de la contes» tation sera-t-il prononcé ? Q. 199-3

XXXVII. Le cours de la justice ne saurait être longtemps interrompu , et surtout à l'égard des affaires placées dans les c,**vibutions du juge de paix : c'est le motif de la brièveté du délai dans lequel ce juge doit s'expliquer. Ou il acquiesce à la récusation , en reconnaissant le fondement des motifs allégués, et alors il ne peut exister de débat ultérieur ; ou il refuse de s'abstenir , en ex^ Dosant les raisons de ce refus ; ou il garde le silence, et, dans ces deux derniers cas , il est statué sur la récusation ainsi qu'il est dit sur l'art. 47-

Tl'f . 1\. De la Rtcusaliuu da Jauei de paix. — Aui. 46. Q. lOV. 201 lVtl< Lonque lejugt de paix a acquie$cé a la récusation, peut-ii ntra^ttr ut-

Nous pensons qu'une fois l'acquiescement donné , il n'est pas permis au juge de se rétracter , et qu'il ne serait pas besoin de le constater une seconde Ibis, quelque laps de temps qui se fût écoule depuis , à moins que ce laps de temps ou les événements n'eussent réellement fait cesser le motif,

ce Celte solution nous paraît très exacte. 33

bis. Esl-ce au juge de paix voisin , ou au suppléant du Juge récusé, que la cause doit être renvoyée , soit dans le cas de l'acquiescement , soit dans le cas icusalion iudiciairement admise?

de ta récusation judiciairement admise

La plupart des auteurs semblent ne faire aucun doute, que la coiinaissanco de l'affaire ne soit dévolue au suppléant , M. Thomike Desmazcres , t. i, p. I25u s'en explique notamment d'une manière formelle.

Mais M. PiGEAC, Cotnm., t. 1, p. 121, puisant une analogie dans l'esprit de l'art. 368, qui autorise le renvoi à un autre tribunal, lorsque l'une des parties a , parmi les membres du tribunal ou de la Cour saisis , deux ou trois parents, Ittatde suspicion de ces derniers sétendant à la compagnie tout entière dont ils font partie, décide qu un juge de paix suspect, étant seul titulaire de son tribunal et pouvant exercer de l'influence sur ses suppléants, il y a lieu «Je prononcer le renvoi à une autre justice de paix-

En l'absence de toute loi , il y aurait peut-être de bonnes raisons pour adopter ce sentiment.

Mais l'art. 1*' de la loi du 16 vent, an XII , rapporté infrà, Quest. 199, prévoyant le cas où il y a lieu à renvoyer devant une autre justice de paix, et ne spécifiant d'autre circonstance que celle de l'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants , il s'ensuit qu'un pareil renvoi est inutile et illégal . lorsque lempêchement est exclusivement personnel au juge titulaire. ]]

Snpp. alph., T» Jtut. de fais, n. 283.

199. Dans les cas oii le juge de paix acquiesce à la récusation , par qui le renvoi devant le juge qui devra connaître de la conleslalion sera-t-il prononcé?

Par le juge de paix lui-même, dit M. Lepage, dans ses Questions, p. 91. M. Dumoulin , dans la Bibliothèque du Barreau , combat cette opinion.

Mais nous ferons observer que la question parait formellement résolue par les articles suivants de la loi du 16 ventôse an \11 :

Article premier. « En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de « ses suppléants , le tribunal de première instance , dans l'arrondissement du-

• quel est située la justice de paix , renvoie les parties devant le juge ûe paix

• du canton le plus voisin. »

2- « Le jugement de renvoi est demandé par la partie la plus diligente, sur « simple requête et d'après les conclusions du procureur du roi , parties ore- I sentes où dûment appelées- »

Vainement dirait-on que cette loi n'est relative qu'au cas d'empêchement légitime qui résulterait de maladie , par exemple , et non à celui de la récusalion , dans lequel le juge est présent et peut prononcer le renvoi ; nous répondrions qu'une cause légitime de récusation est un empêchement légitime pour le juge qui la reconnaît.

Aussi M. Thomink Desmazprks. dans son Traité de Procédure et dans sod Comm., in-4, t- 1, p. 125 et 126, enseigne-t-il que dans le cas où le juge de pai* M récuse pour une cause légitime . est malade ou décédé , et qu'il n'a point

202 l'o PAKTIE. LIV. l". — De l\ jcsticb de paix.

de suppléant , ou qu'il y a aussi empêchement à l'égard de ce dernier, l'on doit appliquer les deux articles ci-dessus rapportés de la loi du 16 vent, an XH.

ce Le juge qui se récuse n'est plus rien , il ne peut plus rien statuer sur le différend qui lui est soumis ; et de même qu'il ne pourrait juger le mérite de )a récusation à laquelle il n'aurait point acquiescé, Cass., 30 nov. 1809 (/. ^i"-, 1. 16. p. 60i', puisque l'appréciation en est réservée par l'art. 47 au tribunai d'arrondissement: de même il ne peut, quand il acquiesce, prononcer le ren» voi devant un autre juge; car, ce serait faire un acte de juridiction dans une cause où il reconnaît lui-même que les actes de cette nature lui sont interdits. Mais rien n'empêche que le suppléant remplace le juge qui s'abstient.

Quand le titulaire et ses suppléants sont récusés ou empêchés c'est le tribunal d'arrondissement qui prononce le renvoi si la récusation est admise par lui, pourquoi ne le prononcerait-il pas aussi dans le cas où le juge déclare s'abstenir?

Cela nous paraît sans difficulté, pour le cas où le juge de paix était saisi, comme juge civil, de l'affaire dans laquelle il s'abstient. Mais, s'il l'était comme juge de police, on peut dire qu'alors c'est à >a cour de cassation à prononcer le renvoi, par argument de l'art. 542, Code d'inst. crim., telle est du moins l'opinion de M. Favard de Langlade , t. 4, p. 770.

Cet auteur cite à l'appui de son opinion un arrêt du 12 août 1813.31

Art. 47. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation, et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier , sur la réquisition de la partie la plus diligente , au procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur du Roi, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

Tarif. 14.— [Noire Comment, du Tarif, U), p. 39 et 40, n" 11 i 19.]— I.oi dn 26 oct.l790i tit. 2, art. 6. — [Notre Dict. pén.de proc, v° Jiiilices de Paix, n"* 1 15 à 1 18 — Arm, Dalloz, ▼" Récusation, n" 1 03 Carré, Cnmp . 2' pTt., liv. i", lit. 1". art. 90, Q. 124, éd. in-8«, t. 2, p. 244.— Carré , Juttiees de paix, i 4, p. 133 à 139, n°' 29IG à 2928.— Locré t. 21, p. 390, n" 24, p.523, n' 12, p. 561, n* 19.— (lUEiTioNS TRAITÉES : L'envoi au tribunal civil de la récusation et de la réponte du joge doit-il être fait d'office, s'il n'est pa» requis dans les trois jours? Ç, 200. — I.a partie adverse du récusant pourrait-elle s'opposer à l'acquiescement du juge de paix, et demander, nonobstant son consentement, l'en- Toi de l'acte de récusation et le jugement définitif? Q, 201. — Les parties peuvent-elles plaider sur la rvcosation devant le tribunal civil? Q 202. — Quelle marche faut-il suivre pour le jugement de récasatiou et le renvoi des pièces? Q. 203. — Quels seraient les effets du défaut de jugement dans le délai de huitaine fixé par l'ait. Ali Ç 203 bis. — Quelle raarcbe la partie adverse du récusant demi-telle suivre ponr mettre le tribunal dans la nécessité de rendre jugement? Q. 203 ter. — Quel doit étra le sort de la procédure faite devant le juge de paix lorsqu'il y a récusation? Q. 204. — A quelle époque de la procédure la récusation doii-elle être opposée? Q. 205. — Le récusant qui succombe doitil être condamné à l'amende? à des dommages-intérêts contre le juge? Q. 205 bii.^

XXXVllI. Suxvant la loi de 1790 , le juge de paix qui n'avait point répondu & l'acte de récusation était censé avoir consenti à s'abstenir , et ne pouvait rester juge. Le Code, au contraire, loin de regarder ce silence comme acquiescement, veut que le tribunal de première instance prononce; car il est possible que le juge de paix croie devoir ne point répondre , parce qu il voudra s'en rapporter à ce qui sera décidé par les juges supérieurs. Ainsi, »<jit que le juge de paix refuse de s'abstenir, soit qu'il ne réponde pas , la récusalion doit être jugée ainsi que nous venons de le dire n* 199. ("V. Rap. au Corps leyis.)

TIT. 1\. De la Biemation des Juges de paix. — Art. éï. Q. SOS. 203

900. L'envnau tribunal civil , de la récusation et de la réponse du juge, dci(~

il être fait d'office, s'il n'est pas requis dans les trois jours P

Les parties peuvent se désister de la récusation ; d'un autre côté , elles doivent faire l'avance des frais d'expédition et de transport des pièces : legreflier doit donc attendre la réquisition. Le but évident de l'art. 47 est d'imposer au greffier l'obligation de ne pas laisser plus de trois jours sans faire l'envoi de- Miandé; s'il dit que dans les trois jours de la réponse du juge l'expédition dus pièces doit avoir lieu , c'est qu'il suppose que les diligences de la partie ont suivi de près. (/^. Demiad Crouzilhac , p. 45.)

[[ Cet avis est avec raison , partagé par MM. Pisead, Comm., t. 1 , p. 120, et Thoihine Dbsmazures, 1. 1, p. 125.]]

SOI. La par lie adverse du récusant pourrail-elle s'opposer à l'acquiescement du juge de paix, et demander, nonobstant son consentement, l'envoi de l'acte de récusation et le jugement définitif?

M. Delaportk, t. 1, p. 41 , déclare pencher pour l'affirmative, d'après le principe que les fonctions des juges ne sont pas purement volontaires , et que les magistrats ne sont pas les maîtres de s'en exempter sans causes légitimes, principe dont l'art. 381 n'est qu'une conséquence.

Quoi qu'il en soit, l'art. 47 prescrivant l'envoi de l'acte de récusation dans .es trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, nous pensons qu'il s'explique suffisamment pour faire rejeter cette opinion , contre laquelle on pourrait opposer d'ailleurs que la loi a entendu épargner, en ce cas, les lenteurs qu'occasionnerait un jugement sur la récusation.

[[ Des considérations graves militeraient pour l'opinion de M. Delaporte, mais le texte de l'article nous paraît trop formellement exclusif.]]

iSttS. Les parties peuvent-elles plaider sur la récusation devant le tribunal civil?

Rien ne paraît s'opposer à ce que le tribunal admette les parties à proposer leurs moyens à son audience ; mais il ne doit à ce sujet permettre aucune procédure, ni allouer aucuns frais. Cependant, comme il est autorisé à statuer sur la récusation , sans qu'il soit besoin d'appeler les parties , il pourrait leur refuser l'audience qu'elles demanderaient s'il ne voyait aucune nécessité , et à plus forte raison s'il trouvait quelque inconvénient à les entendre. En tous les cas, la délicatesse fait un devoir au juge de paix de ne pas se présenter. (Y Quest. de Lepage, p. 90',Bibl. du Barr., 1810, 1" part., p. 238 ; Deiaporte, t. 1 p. 41.)

[[MM. PiCEAo , Comm.', 1. 1, p. 122, et Thomine Desmazcres, 1. 1, p. 125, pensent qu'il ne faut jamais entendre les parties à l'audience , cependant nous «référons l'opinion de M. Carré.33 V, Sapp. alph., y Récusation, n. 403 et s.

903. Quelle marche faut-il suivre pour le jugement de récusation et le renvoi des

pièces P

La loi ne l'indique pas dans les dispositions relatives aux justices de paix; mais on trouve des cas analogues dans les art. 394 et 395 : ces articles pourraient donc servir de règles. Ainsi , le procureur du roi remettrait les pièces au président, qui nommerait un juge sur le rapport duquel , et après les conclusions du ministère public, il serait rendu jugement. Alors la partie la plus diligente ayant requis expédition du jugement, le greffier du tribunal renverrait les pièces au greffier de la justice de paix.

204 I" PARTIE. LIV. !«'. — De ia justice de paix.

M. DuQioulin dit que le procureur du roi ferait lui-même ce renvoi ; mais nous pensons qu'une fois que les pièces ont été remises au président , et quo le jugement est rendu , elles doivent être déposées au greffe comme pièces de DPocédure, et queconséqueniment c'est le greffier qui doit en faire Icrenvoi. (V. Quesl. de Lepage, p. 90; Biblioih. duBarr.^ 1810, 1" part. p. 238.)

[[ Cette marche nous paraît aussi la plus couvenable. 33

Add. — 303 bis. Quels seraient les effets du défaut de jugement dans le délai de huitaine fixé -par l'art. 47?

« En cette circonstance, dit M. Piceab, Comm., t. 1, p. 121, le récusant doit « signifier à l'autre partie un certificat du greffier du tribunal, constatant ce « fait et indication du jour déterminé par le tribunal, sinon il sera passé outre « par le juge récusé , et ce qu'il fera sera valable ; encore que la récusation » fût admise ensuite. M. Pigeau tire cet argument de l'art. 396 du Code depro- « cédure civile. »

M. CHAt'VEAB Adolphe (/. Av., t. 16, p. 661), trouve cette opinion bien rigoureuse ; il ne pense pas qu'il y ait entière parité entre cet article et l'art. 47. Dans le premier, dit-il , il y a déjà eu jugement qui a rejeté la récusation ; c'est une présomption qui permettra de passer outre en cas de retard ; de pins, il est accordé un délai d'un mois. 11 faut observer d'ailleurs que, s'il y avait un retard , il ne proviendrait pas du fait de la partie, puisque le tribunal doit statuer sans elle, et que ce serait la rendre passible de la négligence des magistrats. Il estime, en conséquence, qu'on peut soutenir avec quelque fondement que l'art. 396 ne devrait pas être suivi ; le législateur aurait insère la même disposition à l'art. 47 si telle avait été son intention. Ce sera à la partie adverse , si elle a à se plaindre du retard , à presser le tribunal de statuer.

Nous adoptons cette opinion avec d'autant plus de confiance que celle de M. Pigeau nous présente une violation manifeste du principe que les déchéances nepeuventêtre suppléées; qu'elles doivent être expressément prononcées par la loi. Carr. Sapp.. alph., v* J%ut. de pauc, n. 28^ et 283.

Add. — 903 ter. Quelle marche la ■partie adverse du récusant devrait-elle suivre pour mettre le tribunal dans la nécessité de rendre jugement ?

Nous ne saurions en indiquer d'autre que celle prescrite par l'art. 507 du Code de procédure , et qui consiste dans la réquisition à faire au tribunal , en la personne du greffier, pour constater le déni de justice. Carr.

ce C'est eu effet la seule voie que nous connaissions. ]]

SSOA. Quel doit être le sort de la procédure faite devant le juge de paix , lorsqu'il

y a récusation?

Il faut distinguer :

1» La procédure antérieure à la récusation est valable, parce que la récusation n'a pas lieu de plein droit ; c'est une exception ; il faut statuer à sou égard.

2" La procédure postérieure à la récusation jugée valable est nulle ; le juge de paix doit en supporter les frais ; il peut même être condamné aux dommages-intérêts envers les parties. (V. Quest. de Lepage, p. 90; Biblioth. du Barr., V part., p. 239.;

3" Si, au contraire , la récusation est rejetée , la procédure postérieure serait également susceptible d'annulation , parce que la récusation a suspendu

Tl r. IX. J)e kl fiecusadon des Juges de paix.—Xnr. 47. Q. ieO& bis. 20S

les pouvoirs du juge jusqu'à la décision définitive du tribunal. C'est ce que prouve évidemment la disposition de l'art. 387; c'est aussi ce qui a été jugp par arrêt de la Cour de cassation, du 15 février 1811. (S., 1. 11, 1" part, p. 20; J. Av. , t. 16, p. 604.) [[ Nous avons déjà adliéré à cette opinion, sous la Quest. 193. J}

SOd. À quelle époque de la procédure la récusation doit-elle être opposée ?

La loi n'ayant fixé aucun délai , le récusant qui n'a pas encore comparu a laudience, nous parait recevable à opposer la récusation en tout temps, même au jour indiqué pour la comparution des parties ; mais nous necroyon» pas qu'il le fût après une première comparution ; car, comme le remarque !\I. Levassedr , p. 69, n° 126, lorsque le demandeur figure dans la cause, il accepte le juge de paix pour juge ; il renonce tacitement aux moyens de récusation qu'il pourrait avoir contre lui.

Mais on sent que cette décision ne peut s'appliquer au cas où lescauses qui rendent le juge récusable seraient survenues depuis la comparution. (Arg.de l'art. 48L)

[[ Cette question a été déjà traitée sous le n° 197 .D3

[[ ?05bis. Le récusant qui succombe doit-il être condamné à l'amende? à des dommages-intérêts envers le juge?

Le 6 juin 1831 (J. Âv-, t. 43 , p. 700), la régie de l'enregistrement a cru devoii résoudre la question de l'amende pour l'affirmative , et prescrire à ses employés de dénoncer au ministère public tout jugement qui, rejetauat une récusation de juge de paix, aurait omis d'appliquer celte peine.

Cette décision est contraire à la loi-, l'art. 390, qui prononce une amende, ne s'occupe que des récusations contre les juges des tribunaux de première instance ou des Cours royales. Les peines ne doivent pas s'étendre , et nous avons souvent fait observer qu'il ne faut appliquer les dispositions du livre 11 aux matières réglées par le livre l<", que lorsque celui-ci est muet ou insufftssîsC; sur des points indispensables. Or, parce que le lir. !"■ ne parle pas d'amende , il ne s'ensuit pas qu'il y ait lacune , car cette peine n'a rien d'essentiel; on conçoit, au contraire, que le législateur ait voulu la supprimer, et se montrer moins sévère en matière de justice de paix, à cause du peu d'importance des causes qui s'y traitent. C'est, du reste , l'avis de MM. PiGEAD, Comm., t. 1, p. 120, etTuoMiNE Desoiazures, t. 1, p. 118.

L'arrêt de la Cour de cassation du 16 nov. 1825 (/. Av., t. 30, p. 187) dont la régie essaie d'appuyer sa décision, ne milite nullement en sa faveur, car il a jugé , non pas que l'amende devait être prononcée contre celui qui succombait dans la récusation d'un arbitre , principe qui a été clairement repoussé par la Cour d'Orléans, le 21 mai 1818 [j. Av., 1. 18, p. 644), mais que, lorsqu'on la prononce, c'est au trésor qu'elle appartient et point à l'arbitre témérairement récusé.

11 est incontestable que le juge peut réclamer des dommages-intérêts lorsque la récusation porte atteinte à son honneur (C. civ. 1382) ; mais alors il doit «abstenir de juger , puisqu'il se constitue en procès avec la partie ; ainsi l'enseif<nent MM. Picb au, Comm., t. 1 , p. 120, et Thouinb Desmazdbkâ, t. 1"',

388 I" PAKTIE. LïV. iL-Ots tribuhaux isFKniBtia»