AIENT LE BIÉUB INTERET

« Il faut entendre cela , dit M. Boncenne, t. 2, p. 14, des parties assignées aux mêmes fins , en vertu du même titre, et non pas de celles contre lesquelles on agirait collectivement, mais par des conclusions dont les chefs seraient divisés ou appuyés sur des titres distincts. Par exemple, la vente d un domaine a été laite eu détail et par des actes séparés; le vendeur assigne tous les acquéreurs, et demande la '«f-'iolution des contrats, sous le prétexte de l'inexécution d'une clause y iiisc - . Quel que soit le nombre des défendeurs , ce ne sera point un motif pour se dispenser de les citer en conciliation , parce qu il y aura, dans la demande, autant de procès , et, dans le jugement à intervenir , autant de sentences que d'acquéreurs. » 11 résulte de celte doctrine, parfaitement saine, que la loi eût été plus exactement rédigée, si, au lieu de dire : Quoiqu'elles aient le même intérêt; elle s'était exprimée ainsi : Lorsqu'elles auront le viéme intérêt.

Au reste , l'hypothèse prévue par M. Boncenne a reçu la même solution de la part des Cours de Riom, le 27 mars 1817 (/. Av., t. 7, p. 275); de Nancy , le 20 juin 1824 (/. Av., t. 3i, p. 240), et de Besançon , le 22 mai 1827 (/. Av.. t. 33, p. 130). M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 624, approuve ces décisions.

Enfin , la Cour de Bourges a jugé, le 21 juillet 1838 {/ P., t. 2 de 1838, p. 552 <l J. Av. , t. 56, p. 60), que l'exception du S f' de lart. 49 ne s'applique pas au cas où les diverses parties, bien qu'elles aient stipulé dans le même acte, ont des intérêts dislincls, une position particulière, et ne peuvent, sans préju dice , être soumises à une seule action et aux mêmes poursuites. ]] Supp. aiph.. n. 52

9ft&. Une femme séparée de biens, qui, en réclamant les arrérages de rentes convenancières , demande en même temps que celui qui a acquis de son mari la tenue qui lui appartient , la reconnaisse pour propriétaire, attendu la nuliit: de cette vente , serait-elle obligée d'essayer la conciliation?

Non , attendu que la demande principale consiste ici dans celle des arrérages . (Bennes, 3« chamb., 20 juin 1812, /. de la Cour, t. 3, p. 555, et .J. Av., l. 7, p. 259.) On sent qu'il en sernii; rie même de l'action en paiement de revenus ordinaiies.

HT. I". —De la Cnncilialion.— Art. 4©. Q. Sfltt. 229 (.X-t arrêt ne fait que répéter le principe déjà consacré par un autre du 31 |i!iHet 1810, que le S 5 de l'art. 49 s'applique aux arrérages d'une rente convenancière (J., 1. 1. p. 344) (1).

[[ Il n'en est point du cas prévu par cette question comme de celui où le propriétaire conclut au résiliement du bail , en cas de non-paiement des arrérages. La demande en résiliement est principale. [V. leg arrêts cités sous la Queil. '207, quiuq., in fine.) Ici, au contraire, c'est le paiement des arrérages qui est l'objet unique de l'instance , le contrat , en vertu duquel possède le défendeur, étant regardé comme nul. ]]

S 16. L'action en rejet d'un compte , rendu au mineur pendant sa minorité, estelle sujette à l'essai de conciliation, lorsqu'elle doit être formée par ce mineur, devenu majeur ?

La circonstance que le compte a été rendu pendant la minorité place l'action sons l'application de l'exception portée au S 7 de lart. 49 , parce qu'une telle action serait une demande relative à la tutelle ou curatelle, si l on s'en tenait a un arrêt de la Gourde Rennes, du 22 mai 1809; mais nous ne saurions croire cette décision bien rendue (2). En eflet , le paragraphe dont il s'agit dispense les demandes sur les titUUes ou curatelles ; et il nous parait certain que Ion ne doit conclure de cet article rien autre chose , si ce n'est que celui qui a été nommé tuteur, et dont le conseil de famille a rejeté les excuses, pourra , sans essayer la conciliation, se pourvoir devant le tribunal de première instance ; qu il en sera de même du tuteur qui , ayant été destitué de la tutelle, voudra se pourvo'ir contre sa destitution. (^. art. 440 et 448 du Code civil, et les Quesl. sur lart. 83.)

Ainsi encore , les demandes en interdiction et en nomination de tuteur à l'interdit , en décharge , en destitution de la tutelle , et en mainlevée d interdiction , peuvent se porter, sans essai de conciliation , au tribunal civil de première instance. (Code civil . art. 492 et suiv.)

(1) Nous ilevons remarquer ici que les avait occasionné une demande en commurentes convenancieres sont le prix d'une | nication de pièces qui déierminèrent à forconcession particulière à la Bretagne, et que j mer celle en rejet du compte.

l'on appelle bail à domaine congéable ou à i La Cour, d'après cette circonstance, conconvenant. C'est un contrat synailagniatique ^ sidéra que cette dernière demande n'était par lequel le propriétaire d'un héritage, i pas introduclive d'instance, et consequemen retenant la propriété du fonds, Irans- ; nient elle la déclara dispensée de l'essai de porte et aliène les édifices et superfices, j conciliation, conformément à 1 art. 48. moyennant une certaine redevance, avec Si, au contraire, le mineur devenu ma-

facultc perpétuelle de congédier le pre- ' 'eur a reçu son compte de tutelle et transige Beur, en lui remboursant ses améliorations, i sur ce compte, en se conformant aux aiii- C'est de cette faculté que vient la i|ualifi- ■ des 472 et 2045 du Code civil, ou si le mieation de domaine congéable, donnée à la neur émancipé et assité de son curateur a tenue convenancière ou à convenant. Cette reçu son compte en justice, et que ce espèce de bail est régi par certaines disposi- • compte ait été régulièrement ajiuré, il ne tions non abrogées d'usenients lociux, par peut être question de rejet ou d'annulation la loi du 6 août 1791, et les dispositions du décompte; il ne peut y avoir lieu qu'à uin; droit commun concernant les baux à ferme. ' action principale introductive . l'instance, (f^. noire Traité des Domaines eongéables, en réparation d'erreurs de calcais, omittit. le', p. 4 et suiv.; sions ou faux ►-mploi». .t nous de ToyoRS

(2) Un autre motif porta la Cour à déclarer ; pas comment une pareille aci ion entre sucette demande non sujette à l'essai de conci- I jeurs pourrait être dispensée de l'ctsai de liation : elle avait été formée sou» le cours : conciliation.

d'une instance de saisie-arrét : cette saisie i

230 1" l'AKTlt. LIV. II. — Des tribunadx infébieurs.

Mais qu'est-ce qu une demande eu rejet de compte , qu'un mineur devenu majeur forme contre son tuteur , qui lui a rendu le compte pendant sa minonté, si ce n est une demande principale inlroductive d instance , et formée par une personnne capable de transiger, puisqu'elle est /«ajeurg , et sur un ôb^et susceptible de transaction ?

Le principe général posé par l'art. 48 est donc applicable à cette demande, et, certes , les termes du S 7 de lart. 49 sont trop vagues, pour qu'on puisse y voir évidemment une dérogation à ce principe (1).

[[ Nous adoptons cet avis . qup partage aussi M. Favard de Lanclade, t. 1 , p. 624 et 625. ]] tSnpp. alpli.,B. 57 et 58.

919. Le mineur peut-il être appelé en conciliation , lorsqu'il est émancipé ,^t que l'objet n'excède pas le» bornes de sa capacilé ? LC Quid du prodigue? 11

La négative pourrait résulter des expressions générales de lart. 49, les causes qui inléressenl les mineurs.

M. DELvncocET , t. 1 , p. 500 , fait néanmoins une distinction, pour ce qui concerne le mineur non émancipé. « Il n'y a pas, dit-il , de difficulté pour le

mineur non émancipe ; le tuteur ne peut transiger; le préliminaire est inu-

• tile ; mais si le mineur est émancipé, et que l'objet n excède pas les bornes •> de sa capacité, par exemple, s il s agit de fermages échus, comme il peut

• en disposer, et par conséquent transiger sur le prix qui y est relatif (arli- « cle 2045) , je ne vois pas , ajoute cet auteur . pourquoi il serait dispensé du

• préliminaire de conciliation. »

Tel est aussi l'avis de M. Picead , t. 1, p. 35.

[[ MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 623, et Dalloz , t. 3, p. 707, n° 14, partagent cette opinion , qui est combattue par MM. Thomine Desmazdhes, l. 1, p. 131, et BoiTAKD, t. 1, p. 90.

Nous pensons, avec ces deux derniers auteurs , que l'article est trop général pour permettre une distinction. L'art. 83 prescrit aussi la communication au ministère public dans toutes les causes intéressant les mineurs. 11 est incontestable qu un mineur émancipé peut transiger sur des contestations qui n auraient pour objet que des faits d'administration ; mais cette considération ne nous parait pas d'une nature telle que la lettre de la loi doive céder; le même motif nous a déterminé , suprà, Quest. 207 sept.

Les jurisconsultes précités placent le prodigue sur la même ligne que le mineur émancipé.

L'interdit ne pouvant transiger, aux termes de l'art. 513 du Code civil qu'avec l'assistance d'un curateur, l'art. 48 du Cède de procédure devient évidemment applicable , et il est inutile de chercher une solution dans une assimilation. V. tuprà, noire Q. 207.]] Supp. -jlph., v» Concil , n. 17 et 18. Sapp.alph., n. 49. Soluliun analogue à l'égard d'un syndic de faillite. (îiapp. alph., n. 34. Quid, lorsqu'il s'agit d'une demande principale en vérification

d'écriture?

val

dans

pour en faciliter le paiement, la validité d'une saisie-arrêt .''

La demande en validité n'est ici que la suite de celle en condannnalion, et

(1) Ainsi , dans notre opinion , le mineur llRveiM majeur veut-il former aclion en rejet d« compte, pRrc<- qu'il aurait iraité, soit en majorili , sans observer les formalités prescrîles v^r l'art. HI : ni'\\ en 'ninorité , tiX>rii

son émancipation , sans l'assisUnce de son curateur, ou même avec celte assistance mais sans observer les formes judiciaires, i\ doit tenter la conciliation. (Malleville, «cr l'art. 47/i, et l'arrêt précité du 22 mai 180*.)

TH. l". — De la Concumuon.— Art. 4». Q. «1» quat. 23»

ne peut être jugée que comme conséquence , puisque, si la demande en condamnation doit être rejelée, celle en validité le sera nécessairement. Mais l'essai de conciliation n'est point nécessaire dans ce cas-la même, la disposition de l'art. 566 du Code de procédure étant générale : en aucun cas, porte cet article, il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validilé par une eilalion en concilialion. (f^. FitEAO , t. 2, p. 56.)

te La Cour de cassation a sanctionné celte solution par un arrêt rendu i» terminis, le 17 juillet 1834 (J. Av., t. 47, p. 603). On peut voir encore, dans le même sens, M. IMgeau, Comm., 1. 1, p. 144 et 145.

En effet , le $7 de notre article est conçu dans les termes les plus généraux • « Les demandes contre un tiers saisi, el en général sur les saisies. »

D'où il suit que les demandes formées par le saisi , qui ne sont que des défenses à la saisie; celles du saisissant, qui n'en sont que l'accessoire, et celles des tiers que l'on peut regarder comme des interventions, sont toutes égale ment dispensées de la tentative de conciliation.

Aussi , la Cour de Kouen a-t-elle jugé, le 22 juillet 1826 (/. P., t. 3 de 1827, p. 465), que lorsqu'un fermier demande la nullité dune saisie-exécution faite pour prix des fermages, le propriétaire peut, par demande incidente et sans Casai de conciliation, conclure à la condamnation par corps. ]]

[[ SIS bis. Comment faut-il entendre ces mots , les demandes ex bemise du

XITRES?

On a voulu les restreindre aux seules demandes formées contre les avoués ou autres gens d'affaires , pour qu'ils aient à remettre les titres à eux confiés par leurs clients. Mais la Cour de Bourges a proscrit ce système, avec raison, selon nous, en décidant, le 11 juillet 1S28 (/. Av., t. 37, p. 218), que la disposition dont s'agit n'admet aucune restriction, et qu'elle s applique notamment à la demande formée par l'acquéreur d'un immeuble en remise de l'expédition de son acte d'acquisition. ]] Snpp. alph.tii. 56.

[[ SftS ter. Quellts sont les autres demandes dispensées par les lois ?

Ce sont celles dont il est parlé aux articles 320, 345, 353, 570, 718, 839, 865, 871, 878 et 883 du Cod. proc. civ. , et encore toutes les demandes qui ne réunissent pas les conditions tracées par l'art. 48.

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1822 (S., t. 22, 1" part., p. 196, et /. Av., t. 24, p. 18), a fait, notamment à la demande en séparation de corps, l'application de la dispense contenue en l'art. 878. La comparution des époux remplace en effet l'essai ordinaire devant le bureau de paix.

Sont encore dispensées , en vertu des principes généraux , l" L'action relative à une question d'état; Besançon , 18 août 18'26.

2° Les demandes en divorce, quand elles avaient lieu, et néanmoins après la suppression des tribunaux de famille, et sous lerapire de la loi du 24 août 1790 , et de l'art. 215 de l'acte constitutionnel, les contestations relatives au divorce devaient être portées immédiatement devant le bureau de paix pour y être conciliées. Cass., 6 vendémiaire an VU (J. Av., t. 7, p. 159).

3° Sous l'empire de la même loi , l'action en désaveu était aussi dispensée; mais seulement lorsqu'elle était formée incidemment à une instance principale. Cass. 24 thermidor an VUl (J. Av., t. 7, p. 178). Cette distinction ne peut plus avoir lieu aujourd'hui. ]]

Add. — • 1 8 quater. Le juge de paix peut-il , lorsque lesparties comparaissant, s»tt sur citation, toit volontairement , pour essayer la concilialion, suppléer d'office Vexception d'incompétence résultant de ce que la cause serait dispensée?

^<m, parce que la dispense de conciliation n'est pas prohibition, et , d'aii-

JB2 i" PAKTiE. LIV, 11. — Des tkibuivaux inférifihis.

leurs, il n'y a aucun motif raisonnable de refuser aux parties défaire devant le juge de paix ce qu'elles seraient libres d'effectuer hors de sa présence pour prévenir un procès. Mais si les parties qui s'accordent étaient incapables de transiger, le juge de paix devrait les en avertir, et ne pas insérer leurs conventions dans son procès-verl)al. Carr.

[[ Cette question intéressante et neuve nous paraît bien résolue. Mais nom pensons que les frais d'une procédure en conciliation, dans les cas où il y a dispense , ne doivent pas passer en taxe en cas de contestation. Voir notre lomm. du larif, t. 1, p. 41, n" 4, et t. 2, p. 102, n" 12. ]] Sapp. alpb., n. 04.

Add. — !Slt^ quinq. Si la partie citée devant le juge de paix prétend l'avoir été mal à propos , doil-il prononcer sur le mérite de cette fin de non-recevoir ?

Non, car dans l'exercice des fonctions conciliatrices, le juge de paix ne peut rendre jugement : il doit donc se borner à énoncer le motif de la fin de non-recevoir , et la considérant comme refus de conciliation , renvoyer les parties à se pourvoir. Carr.

[[ Cette décision que reproduit M. Boitard , t. 1, p. 144 et 145 , est parfaitement conlonne aux principes. Voir la Quesl. 219 qualer. ]] liîupp., p. 38.

Acîd. — SrlSsex. Le juge de paix pourrait-il refuser d'entendre les parties sur une demande qui aurait pour objet de se concilier sur l'action civile , résultant d'un fait punissable par voie criminelle ?

Non , puisque l'art. 2046 du Code civil porte qu'on peut transiger à ce sujet sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. Carr. [[ Cela est évident. ]]

Add. — !81S sept. En ce cas , devrait-il dénoncer le délit aux termes de î'article 29 du Code d'Instruction crimitielle?

Oui, rigoureusement parlant ; mais s'il ne le faisait pas, nous croyons , par les raisons développées dans notre Trailé des Justices de paix , t. 4, u" 296(3, que celte négligence serait excusable. Carr.

[[ Nous le croyons aussi , car il serait pénible de transformer ainsi un magistrat conciliateur en un magistrat officiellement dénonciateur, H

Art. 50. Le défendeur sera cité en conciliation ,

1' En malière personnelle et réelle , devant le ju[;e de paix de son domicile ; s'il y a deux défendeurs , devant le juge de l'un d'eux . au choix du demandeur;

2° En matière de société (1) autre que celle de commerce, tant quelle existe (2) , devant le juge du lieu où elle est établie (3) :

3° En malière de succession , sur les demandes entre héritiers [k] ,

(1) Il ne s'agit pas ici de société de corn- i (3) Si les objets compris dans la société merce, pane nue, d'après le J 4 de l'atlicle 1 sont situés dans différents emlroils, s'i

précédent, il n'y a pas lieu, à leur égard au préliminaire de conciliation , mais seuleanent d<s sociétés régies par les dis[iosition$ du lit. 9, liv. 7, du Code civil.

(2) Une fois la société ilissuute , les chose» rentrent dans le cours ordinaire, l'exception fait place à la règle général?.

n'ont pas de siège principal, ces mots, où elle est établie , s'entendent du lieu où elle a été contractée.

(4) Ou successeurs à litre univertel, car ils représentent les héritiers.

TIT. I«. DeTlT. l'r. ne h, r.nnnlialinn.- ^''''' **^- Q- **»■ ^* juscfu'âu partaf[e inclusivement ; sur les demandes qui seraient intesilées par les créanciers du défunt (1) avant le partaj^e ; sur les demaiidiLî» relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort (2), jusqu'a^^i jugenieiit définitif (3) , devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte (4).

«.oi de» ::6 oct. 1700. til. I", arl. 3, et 26 vent, an IV. arl. 1, 2, 3 — Code civ., arl. 102. tll, 822.- Code de proc. civ.,art. 2, S, 9. — [ Noire l)ict. gêii. ie Proc, v" CouciliaUon , u°' 96, IIG tl 119.— Arm. \>a\\oi,fod.. n°' 83 à 89. — Cirré , Comp , 'l' pari., liv. ii , til. I. cliap. I'', art. 230, Ç. 207, éd in-S". t. 3. p. 314 el 2' part., liv. m . lit. 2 . cbap. 2, art 322 . t 6 , p. 324 — Carré, J:,si,ces Je paix, t. 4. p. ICt; à 170, n" 29ti8 à 2971.— I.ocrë, I. 21. p. 397.11° 29. et p. 563, n° 22.— QuestioKs TRAiTBES:Cne aciion judiciaire ust-.lle formée par la citatic.n en coiicili^ition, indépendainineiil de l'action devant le tribunal ? Q. 219. — La citation en concili.ition peul-elle être donnée devant le juge du domicile élu pour l'eiécutinn d'un acte? Ç 219 bis — Devant quel juge de paix fautil e.ssayer la conciliation sur les demandes en garantie de lois el en rescision de partage? 219 1er. — I.e défendeur cité devant un autre jugi' que le sien peut-il demander à y être rt-nvové? Q. 219 ijual^^r.^

XLI. Nous avons vu, qu'en matière personnelle, le demandeur doit suivre la juridiction du domicile du défendeur, tandis qu'en matière réelle, il doit suivre celle dans le ressort de laquelle la chose lilisieuse est silure. Le législateur, par l'art. 50, déroge à celte règle, et vent qu'en toute matière la citation en conciliation soit donnée devant le juge du domicile. Le motif de cette dérogation est sensible : dans un essai de conciliation, tout dépend de la volonté des parties, et non de l'état des choses; le juge de paix ne peut faire aucun acte d'instruction; il na point à visiter les lieux contenlieux, et d'ailleurs, il est probable que les parties auront plus de confiance dans le magistrat de leur domicile, que dans tout autre qui peut leur être inconnu.

Le Code excepte néanmoins certains cas où il s'agit de succession ou de société ; exceptions fondées , d'une part , sur ce que le juge du lieu se trouve plus à portée de connaître le véritable état des choses , et de l'autre sur ce que, dans le lieu où la succession s'est ouverte, où la société est établie, il est aussi plus facile aux parties de faire entre elles, aux moindres frais possibles, les recherches qui peuvent être nécessaires. {Rapp. au Corps législ. )

919. Une action judiciaire est-elle formée par la citation en conciliation, indépendamment de l'action devant le tribunal?

Cette question , d'autant plus importante qu'elle peut se présenter pour tous les cas où la loi détermine les délais dans lesquels l'action doit être formée, a été résolue pour la négative, par arrêt de la Cour de cassation du

(1) On entend ici par créanciers, non-seulement ceux auxquels il serait dû une somme d'argent , mais encore tous ceux qui auraient à réclamer quoi que ce soit île la succession.

(2) C'est-à-dire aux dispositions testamentaires et aux donations de biens à venir, qui ne peuvent plus avoir lieu que par contrat de mariage.

J3)0u, pour mieux dire, /Hsçii'aupar/ag^e dejtnUif. On a employé le mot jugement dans l'article, parce que le partage doit se faire en iottice, du moins dans le plus grand nombre

de cas, et il est à remarquer que les àr— m.indes entre héritiers, pour rescision, ou en garantie de partage, se portent, mâme aprus le partage définitif, devant le trihacal de l'ouverture de la succession , conformément à l'art. 822 du Code civil, auquel l'article 50 du Code de procédure n'a point liérogé.

[ r. la Quest. 219 ter.1

(4) Il se détermine par le domicile. (CCf art. 110.)

234 Ire PARTIE. LIV. 11. —Des tribunadx Ii\féuieors.

26 mars 1806 , rapporté par M. Coffinières , dans la Jurisprudence des Cotus

souveraines, 1. 1, p. 66, et J. Av., t. '2, p 346.

« Mais, ditcetarretiste.il semble qu'on pourrait aujourd'hui motiver une solution contraire sur la combinaison de quelques articles des nouveaux Codes

« L'art. 2'245 du Code civil veut que la citation en conciliation interrompe la prescription du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation donnée en justice dans les délais de droit; et l'article du Code de procédure dispose aussi que la citation en conciliation interrompt la prescription, pourv;i que la demande soit formée dans le mois.

« Ainsi, d après cet arlicle, il suffit que la citation devant le bureau depaii soit donnée avant l'expiration du délai nécessaire pour prescrire, quoiqu« l'assignation elle-même soit postérieure à ce délai; et, puisqu'une actioi judiciaire est nécessaire pour interrompre la prescription , il s'ensuit qu'une telle action est intentée par la seule citation devant le bureau de paix. »

11 est facile de sentir le vice d'un tel raisonnement. iNulle part on ne trouve écrit dans la loi qu il soit nécessaire de former une action en justice pour interrompre le cours de la prescription; au contraire, un acte même extrajudiciaire suffît pour cela (art. 2244 du Code civil ) ; et loin de consacrer en principe que l'action est intenlée par la seule citation devant le juge de paix, lart. 57 du Code de procédure parle de la demande à former postérieurement à cette citation. Ur, comme on ne peut concevoir une action judiciaire sans une demande qui en soit l'objet , on ne peut aussi concevoir l'existence d'une action sans assignation devant le tribunal. A ces motifs, on peut ajouter la remarque faite par M. Berriat Saint- Prix, p. 186, n" 2; il rapporte les termes de l'ait. 48: «Aucune demande ne sera reçue que le demandeur n'ail préalaàle- « menl été appelé en concilialion. » Ainsi, dit-il, comme la demande est nécessairement le premier acte d'une instance, il parait clair que la loi ne considère pas la conciliation comme faisant partie d'une instance, et telle parait être aussi la doctrine de M. Merlin (Quesl. de drod, v» Domicile , S 4, et v" Pignoratif. Voy. aussi le Nouveau Répertoire, v" Déclinaloire, et suprà).

[[ Nous croyons que celte doctrine est exacte; elle est enseignée par M. BoNCENNE, t. 2, p. 36, et elle résulte encore d'un arrêt de la Cour de Meta du 6 mai 1818 (J. Av., t. 7, p. 280), qui décide que la citation en conciliation ne peut faire cuDsidérer comme litigieux le droit ou la créance qu'elle a pour objet. ]] Supp. alpta., y° Concil., a. 430.

[[919 bis. La citation en conciliation peut-elle être donnée devant lejuge du domicile élu pour l'exécution d'un acte ?

L'art. 111 du Code civil, qui dispose que, dans ce cas, les poursuites pourront avoir lieu devant le juge du domicile élu, n'a évidemment trait qu'au juge qui doit décider les contestations. Aussi , l'art. 59 du Cod. proc. civ., qui s'occupe de la même compétence, reproduit-il cette disposition.

Mais la conciliation a quelque chose de particulier qui a nécessité l'introduction d une compétence spéciale, plus en harmonie avec le but de paix que la loi se propose , compétence exclusivement réglée par l'art. 50, et qui n'admet point d autres exceptions que celles qui sont contenues dans ce même arlicle Le domicile d'élection nous paraît donc devoir lui demeurer étranger. M. F A v ARD DE I ANGLADE, 1. 1 , p. 628, n» 2, exprime la même opinion . ]] Supp. aipb., V" Concil., n. 74 et 72.

[[919 ter. Devant queljuye de paix faut-il essayer la conciliation sur les demartdea en garantie de lots et en rescisiott de partage ?

L'ait. 822 dî' Code civil , après avoir attribué compétence pour l'action pn

TIT. l-^r. 2)c la Concjiiafion. — Art. 51. Q. «l»gua<.235 lArtage et pour les contestations qui s élèvent dans le cours des opératioQj, lU tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, ajoute que c'est devaDi :e tribunal que doivent être portées aussi les demandes relatives à la garantie les lots entre co partageants et celles en rescision du partage.

Mais le paragraphe 3 de l'art. 50 du Cod. proc. civ. , ne comprend que les ►reniières dans l'exception qu'il établit, et reste muet sur les secondes; d'où 1 suit.wd'après ce que nous avons dit sur la question précédente, que, si lelte dernière espèce de demande ne rentrait pas parfaitement dans lautre , »n devrait lui appliquer le principe général du S 1" de notre article; cest ce [ui a fait décider à M. Boitard , t. 1, p. 129 et suiv. , que les demandes en gaantie des lots et en rescision du partage, devaient être précédées d'un essai le conciliation devant le juge de paix du domicile du défendeur.

Mais la plupart des auteurs , et notamment MM. Fayard de Langlade, t. 1, ).626,n»3, et BoNCE.-<NE,t. 2, p. 27, à la note, ont considéré avec raison que, tant lu'ily a lieu à ces demandes , le partage n'étant pas définitif, au moins entre es copartageants, son résultat étant remisen question, ces demandes étaient, )ar leur nature même , nécessairement , rigoureusement antérieures au parage, et soumises , par conséquent , à la disposition du S 3 de l'article 50 du ]ode de proc. civ. Cependant, la Cour de Nîmes a jugé . le 28 décembre 1827 Mém. de M. Tajan, t. 17 p. 25), que la ciiation en conciliation sur une denande en augmentation de légitime peut être donnée devant le juge de paix lu domicile du défendeur, cette action étant à la fois personnelle et réelle. l'. notre Quesl. 262 bis. 11 Supp. alph., v" Concil., n. 69.

;t 9 iSquater. Le défendeur cité devant unautre juge que le sien, peut-il demander à y être renvoyé ?

Oui, sans doute ; puisque le but de la loi a été de confier l'essai de conciiation au juge qui serait présumé avoir le plus d'ascendant sur les parties. 11 ;st donc clair qu'en s'adressant à un autre juge, on n exécute pas la loi, et lue la partie citée a le droit de s'en plaindre. Mais celte exception ne doit pas, ielon nous, faire l'objet d'une décision de la part du magistrat saisi de la con- :iliation; elle sera seulement mentionnée dans son proces-verbal , comme It notif donné par la partie à son refus de se concilier, et le juge ne prononcera rien sur le mérite de ce motif. F. la Qaesl. 218 quinqwès.

Mais si cet inutile essai n'était pas suivi d un autre devant le juge compéent, nous pensons que le défendeur assigné devant le tribunal aurait le Iroit de faire rejeter les poursuites pour défaut de tentative régulière de conciliation. Ce droit ne lui appartiendrait plus s'il s'était livré, devant le juge de paix incompétent, à la discussion du fond, car alors il serait présumé avoir renoncé au declinatoire {V. la Quesl. 234). M. Ficeac , Comm.., 1. 1, p, 146, examine la question , et semble dire que l'exception doit être appréciée par le juge dont on décime la compétence; mais ce n'est, pensons-nous, qu'une erreur apparente qu'il faut attribuer au défaut de précision des termes.

Il est bien évident que si le juge de paix était compétent, la tentative de conciliation sera considérée comme remplie.

M\l. Bo.^cE»E, t. 2, p. 32, et Boitard, t. 1, p. 144 et 145, professent les mêmes principes. 3]8upp.aipta., y» Concil., n. 7S et s.

AftT. 51. Le délai de la citation sera de trois jours au moins.

L«i da 26 vent, an IV, art. 6. — Code de proc, art. I, 1033. — Armand D.nlioz, v° ConeiliaCion, n^ Mt . — Carre. Jut iees dt pait , t. 4, p. 171. n*" 2*72 et 2973 — Locré.t. 21, p. 397. n" JO , et p. l%t.

2M Ire PARTIE. IA\. II. — Des tribbinaux inFiRiEORg.

XLII. Le délai de lu citation en bureau de paix est plus long que celm qv.-?. Vart. I»' a fixé pour celle qui serait donnée en justice de paix proprement dite, parce que Viniportance des affaires et l'objet de la conciliation exigent plus de réflexions de la part du défendeur. Il est bien entendu , au reste, d'après la disposition générale de l'art. 1033, que si la demeure est éloignée de plus de trois myriamèlres du lieu de comparution, le délai est augmenté d un jour par trois myriamètres de plus.

[[La première de ces deux observations est reproduite par M. BoiTARD,t. 1, p. 138, et la seconde est approuvée par MM. Pigead, Comrn., t. 1 , p. 147, Fayard DE Lancia.de , t. 1 , p. 627, Boitard , t. 1 , p. 139 et Bokcekne , t. 2 , p. 31 , dont la doctrine a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation , du 21 février 1837 (/. Av., t. 52, p. 155). Le dernier des auteurs cités, fait néanmoins observer que l'augmentation du délai, à raison de la distance, ne peut s'appliquer pour la conciliation qu'au cas où il y a deux défendeurs puisque, s'il n'y en a qu'un , il doit toujours être cité devant son juge de paix.

En reproduisant cette observation empruntée au tribunat (Locré , t. 21 , p. 308, n" 30"), M. Boncenne a supposé sans doute que la distance qui sépare le domicile du défendeur unique du chef-lieu du canton ne peut pas atteindre trois myriamètres. Celte impossibilité n'est pas cependant admissible , dans tel canton fort étendu, il se peut que celui qui a sa résidence sur l'extrême limite, soit séparé par une distance semblable ou même supérieure, du lieu ou se tiennent les audiences. Si, en fait, il en était ainsi, l'art. 1033 serait, sans contredit , applicable.

Car, ce n'est pas à la situation du domicile en dehors ou en dedans des limites du canton que tient son application, c'est uniquement à la distance du chef-lieu, parce que c'est de ce chef-lieu et non pas du point frontière que la distance doit être calculée.

Autrement il faudrait traiter de même l'ajournement devant un tribunal , devant une cour royale, et décider que les délais pour y comparaître, ne seraient susceptibles d'augmentation qu'à l'égard des parties dont le domicile est étranger au ressort , ce qui ne peut être entré dans la pensée de M. Boncenne , ni dans celle des membres du tribunat. ]] Add. Supp. alpb., v» Concil., 0. 81.

Art. 52. La citation sera donnée par un huissier de la justice de

f)aix du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet de la conciiation.

Tarif, 1.4,21 [Noire Comin. du Tarif, M,p.4l,n° 5.]— I.oi des 21 sept. tt 13nov. l'9f. — Cod. depr.,

an. 1 et 4. — C Loi du 25 mai 183S, art 16 et 17. — Ann. Dallez , v" ConeUialion , n" 92 à 94. — Carré . .hisdces de paix, l 4, p. 171 et I 72 , n°' 2974 et 2975. — Qdbstiobs trait«»s . La citation «n burean de paix , donnée p.ir un buissierde première instance <|ui n'est pas altaclié à la justice de paix est-elle valable, s'il .st prouvé que cet huissier est, depuis plusieurs années, dans la possession de signiGer les citations données devant celte juslice et les actes émanés d'elle? Q. 220. — La nécessité da l'aTertisseinent prcol.ib!. , introduite par l'art. 17 delà loi d» 25 mai 1838 . s'applique-l-elle aux citations en conciliation? Q. 220 bis. — Une citation qui ne contiendrait pas les moyens de la demande «erail-elle nulle? Q. 221.3 V. infrà, p. 258, Q. 924 Ut.

XLIII. Encore bien que la loi ne prescrive aucune forme pour la rédaction de l'exploit, il est sensible qu'il doit contenir tout ce qui est exigé pour la citation donnée en justice de paix ; autrement, il pourrait y avoir lieu à ordonner un réassigné. (V. Quesl. 5). La seule différence qu'on remarque entre les deux actes, c est que le demandeur, au lieu de conclure positivement, en bureau de paix, à ce que son adversaire soil condamné, se borne à lui faire connaître l'objet de la demande qu'il se propose de former ultérieurement , c'est-à-dire les conclusions de cette demande projetée.

[f MM. Fayard de Laivgi,aue . t. 1. d. 626. Boncenne, t. 2, p, 28 , et Boitard,

IJi". I«' — De la Conciliation.- ^^- **• Q- *S<* bi*. 2$7 I t, p. 136, renvoient aussi . pour les formalités de la citation , aux art. 1 et 41 du Code de proc. civ.; ils conviennent tous que leur omission n'entraînerait pas nullité , à moins qu'elle ne portât sur un point qui tînt à l'essence même de la citation.

On u'ouli iera pas qu'il a été dérogé à la première disposition de cet article par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, qui attribue à tous les huissiers d'un même canton, le droit de faire concurremment tous les actes de leur ministère devant la justice de paix. ]]

3SO. La citation m bureau de paix, donnée par m» huissier de première instance qui n'est pas attaché à la justice de paix, est-elle valable, s'il est prouvé que cet huissier est, depuis plusieurs années, dans la possession de signifier les citations données devatit cette justice, et les actes émanés d'elle?

L'art. 62 est conçu , sous le rapport de cette question , dans les mêmes termes que l'art. 4. Nous avons dit, sur cet article, que toute citation signifiée par un huissier, autre que celui de la justice de paix , était nulle pour cause d'incompétence. 11 est évident que ia même décision doit être donnée relativement à la citation en iîureaude paix; mais il pourrait naître quelques difficultés dans l'espèce de la question ci-dessus posée, en ce qu'il serait prouvé (jue, depuis longues années , l'huissier qui aurait signifié la citation était en [)ossession de faire tous les actes qui tiennent au ministère de l'huissier de la justice de paix.

On invoquerait surtout, pour la validité de la ôtation, le principe «rror communis jacis jus, etc.

Néanmoins , par arrêt du 16 août 1811 (J. Av., t- 14, p. 548, 3* espèce), la seconde chambre de la Cour royale de Rennes a déclaré la citation nulle, encore qu'il fût prouve par des certificats délivrés par deux juges de paix qui s'étaient succédé, 1° que depuis la création de leur justice, aucun huissier n'y avait été attaché; 2" que depuis plus de douze ans, l'huissier dont on arguait l'acte avait toujours exploité près cette justice; 3° que le juge actuel lui faisait faire habituellement le service de son audience.

Cet arrêt est fondé sur les motifs que nous avons précédemment expo.sés et sur ce que, conformément à l'art. 4 , l'huissier n'avait pas été commis par le juge; défaut d'où résultait l'incompétence radicale de cet officier.

Mais nous rappelons sur cette question l'arrêt de la Cour de cassation, rapporté Quesl. 10, et d'après lequel la question pourrait être différemment jugée.

ce Cette question ne peut plus offrir d'intérêt, depuis que, par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838 , tous les huissiers d'un même canton ont reçu sans distinction, le pouvoir de faire tous les actes devant la justice de paix. V. d'ailleurs, suprà la question indiquée par M. Carré et nos observations. Ti

r[390bis. La nécessité de l'avertissement préalable, introduite par l'art. 17 da la loi du 35 mat 1838, ^applique-t-elle aux citations en conciliation?

(Jiii, d'après l'opinion de M. Benecb, p. 454; et nous la croyons fondée parce !iue les voies de douceur sont encore plus utiles et plus désirables, lorsqu'il ». agit d'amener une partie à se concilier, que lorsqu on veut lui adresser difcctement une demande. Une citation par huissier est capable de produire dans certains esprits une aigreur qui deviendrait un obstacle à la conciliation.

Au reste , en appliquant aux citations en bureau de paix , l'art. 17 de la loi du 25 mai, on ne fera que perpétuer un usage déjà universellement établi avant cette loi , et qui obtient le suffrage de MM. Favard dk L\?iGtADB , t. I , p. 626 , et Dalioz , t. 3, p. 708, n» 18. ]] Sut»i» «Jp»»., v» Concil.^ n. 84.

[f PARUE. LIV. 11. — DtsïKiBUNAux inférieure

99t. Vnecitation qui ne contiendrait pas hs moyens de la demand» sersit-eO»

nulle f

Lorsqu'il S'agit de conciliation, aucune action n'est intentée ; il y a seulemonî un projet d'action , une déclaration d entendre former une demande dont ou fait connaître l objet 11 paraît inconvenant demplcyer des moyens de droit, avant qu il soit certain s'il y aura un débat judiciaire.

Cest parce motif que l'art. 52 n'exige pas renonciation des moyens, et il en résulte qu'elle n'est pas nécessaire : lorsque la loi a voulu qu'elle fût faite, elle s en est expliquée. (Art. 1er et 61).

Il faut convenir cependant que, dans la pratique, ii serait utile que le défendeur n'ignorât pas les moyens de la demande , afin qu'il fût plus en état de se concilier; c'est ainsi que M. Dumoulin raisonne sur la question ci-dessus. (V. BibUolh. du Barr., 1810, l--^ part., p. 243.) (1).

ce M. PiGEAU, Proc. civ-, t. 1, p. 40, et Comm., 1. 1, p. 148, exige renonciation des moyens. MM.Favard de Laivglade, t. 1, p. 627, etBoiTARD.t- 1, p. 138 et 139, pensent comme M. Carré, à la note, que cette enonciation est utile et désirable; mais l'art. 1030 s'oppose, d'après eux, à ce que son omission emporte nullité. Nous partaa;pons leur avis.]] Snpp. alph., v» Concil., n. 85. Sapp. a'ph., eod. verb., n. 86, p. 40. Un même exploit peut-il contenir une demande de la eompélence du juge de paix et une citation en concilialionî

Abt. .3. Les pallies comparaîtront en personne; en cas d'empêchement, par un fondé de pouvoir.

Tarif, 69 — C iNotre Comin. du laiif, I. 1, p 42 à 43. n" 8 à 10.]— I -i du 27 in.nrs art. 16. — [Code de pr , ait. 9.— Notre Uict. gen de Pr., vo Coneiliuiion , n*' 86 à 93. — Devilleneuve , eod verb., n°» 35 à 37. — Armand Dalioz , eod., i.o^ 95 à 103. — Carré , Compétence, 2" part., li». lu, lit. 2, eliap. 2. sect 2, éd. in-»", t. 6, p 316. à la note— Carré. Justices de p„iz,l 4, p. 172 à I 75, n"' 2976 à 2981. — I.ocré. t. 21, p. 190, 11° 4, p. 398. n" 31, et p. 564, n» 24. — Questions traitébs ■- M'esl-il pas des <'as où le juge de paix aurait le droit d'ordonner la comparalion personoelle d'une partie? Q. 222..^ Un ui-iri peut-il, comme maiidat.iire piesnmé de s.i femme, la rrpresenier valablement en bureau de paix , sans être porteur de s.i prnctraiion ? Q.îïi — La procuration doit-elle être donnée par acte autlientique? Q 224 — la procuration doit-rile contenir pouvoir spécial à l'effet de transiger? Q. 225. — l.a comparution en conciliation doit-elle être publique? Q. 226 3 (2).

XLIV. S'il est dans le vœu de la loi que les parties comparaissent en personne, elle ne l'exige point, et par cela même elle les dispense, sans mêmt

(1) M. Demiau, dans son Traité du Droit tle la Pratique, p. 50, dit formellement que la lemanile doit être rédigée de la manière <|u'on se propose de la porter devant le tribunal ; qu'il faut préciser et motiver avec soin l'objet qu'on veut soumettre à la conciliation. M. Pigeau émet la même opinion, t. 1, p. 40. Notis convenons que cet objet doit élre précisé avec exactitude; mais enfia la diflérence qu'on remarque entre l'article 52 e'. les art. 1 et 61, nous parait autoriser l'opinion de ceux qui pensent que, dans la rigueur, une citation non libellée ne peiil êli'e annulée. Au reste, l'art. 52 n'a pas méiue prescrit, à peine de nullité, l'observation de la di.sposition qu'il contient. Or, la citation est un exploit, et l'art. 1030 défend de prononcer la nullité des exploits et acte* fie procédure, lorsque la loi n'a pas fortnellement cprimé cette peipp.

(2) JUBISPaUDENCE.

[ Nous pensons que ;

1" Le tiers qui a reçu pouvoir de citer devant les tribunaux, et <le pour>uivre tous procès qui pourraient exister ou être intentés est suffisamment autorisé à citer eu conciliation. Bordeaux, 4 février 1835 {J. Av., t. 48, p. 370).

2° Depuis le Code civil , le pouvoir donné à un tiers, par une femme mariée, pour comparaître pour elle en conciliation et d'acquiescer à la demande, confère au manda> taire le droit de ratifier un cautionnement qu'elle aurait souscrit sous l'empire du sénatus-consulte Valérien. Turin, 23 fev -ier 1807(/.^,;., t. 7, p. 223).3

TIT. le'. — De la CuncUialion.. — Art. 53. Q. «««. 23? itrescrire d'alléguer les motifs de l'empêcheruent. Elle ne pouvait en effet attribuer à un juge qui n'a aucune compétence sur le fond de la demande , mai» seulement le pouvoir de concilier, celui de contraindre une des parties à comparaître en personne. 11 est donc incontestable que celle qui se fait représenter n'est point tenue de justitier les causes de l'empêchement; bien plus : la loi , par les graves considérations déduites dans lexpose des motifs , n'apporte aucune limite à la confiance des parties , lorsqu elles comparaissent par un fondé de pouvoir. Elle n'exclut point, comme 1 avait fait la loi de 1791 , les personnes attachées à i'ordre judiciaire à quelque litre que ce soit. {r. art. 1041, et Locré , t. 21, p. 564, n" 24.)

[[ Deux propositions résultent de ce commentaire: l'une, que la cause de l'empêchement n'a pas besoin d être justifiée ; lautre , que les gens de loi peuvent , comme toute autre personne , être chargés de la procuration du non comparant.

La première ne nous paraît pas à l'abri de la controverse; car l'article que nous examinons pose en principe que les parties comparaîtront en personne, et il n'admet le mandataire qu'au cas d empêchement. L'art. 9 est conçu différemment: « Les parties, dit-il, comparaîtront en personne ou par leurs fondés de pouvoir. » 11 y a là évidemment une alternative abandonnée à leur choix ; mais il n'en est pas de même de l'art. 53, qui ne laisse rien à la disposition libre du cité , mais qui assigne précisément le seul cas d'exception à la nécessité d'une comparution personnelle; il faut convenir néanmoins que lusage contraire à ces principes a prévalu dans la pratique, mais nous le croyons opposé au texte comme à l'esprit de la loi ; c'est aussi l'opinion de M. Boitard, t. 1, p. 142. Mais celle de M. Carré est partagée par MM. Favard de L\ivgl\de, t. 4 , p. eàT , II" 1 ; Thomine Desm azcrbs, t. < , p 1 36, et Boncf.n>e, t. 2, p. 38. V. Ç. 222. Quant à la seconde proposition , elle est sans difficulté, tous les auteurs précites l'admettent, elle a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de Bourges, du 2 février 1825 (/. Av., t. 29, p. 89), qui l'a appliquée aux huissiers , et par celui de la Cour, du 16 août 1817 (J. Av., t. 14, p. 522), qui la appliquée au greffier même de la justice de paix , où doit avoir lieu la comparution , à la charge par lui seulement de faire tenir la plume par son commis assermenté. Mais elle a fait observer néanmoins que cette conduite de la part du greffier, quoique non illégale, serait peu convenable.

L'art. 18 de la loi du 25 mai 1838, en retranchant les huissiers du nombre de ceux que les parties peuvent choisir pour les représenter devant le juge de paix,conlirme de plus en plus cette vérité, que toute autre personne a capacité pour remplir ce mandat. Seulement, il resuite de la discussion, comme on peut l« voir dans les Traités de .M.M. Bekech, p. 470, et Victor Foccher, p. 493 et suiv., que « les juges de paix doivent écarter de leur prétoire tout ce qui tendrait à vicier cette belle institution. Ils ont le droit de renvoyer les causes, de refuser d'entendre des hommes qui seraient un fléau pour la société tout entière. Si la partie se méprend et choisit un procureur fondé indigne de s;i confiance, le juge lui doit sa protection : il la doit à la société.... » Paroles d>. rapporteur à la Chambre des Dépule's. ]] Add. e»upp. alpb., v» Concil., n. M et 89.

9'i9. Mais n'est-il pas des cas où le juge de paix aurait le droit d'ordonner U comparution personnelle d'une partie?

Nous ne le pensons pas ; et en cela nous partageons l'opmion de M. Deshad, p. 51 , quoique nous ayons vu pratiquer le contraire. Ordonner la comparulion personnelle , c'est évidemment priver la partie de la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs , conformément à l'art. 53 ; c'est , de la i>art du juge de paix , s'ériger en juge, lorsqu'il n'est qu'un simple médiateur-

?40 I" [>ARTiK. LlV. II. — Des laiBii.^AUx i.fèkielus.

[[ D'uprès les observations dont nous avons fait suivre le n" XLIV, »up., p. '23S on sent que nous ne pouvons approuver cette solution. Le juge de paix, cliargu d'opérer la concilialion , doit faire respecter les dispositions |)iises par le législateur dans le but de la faciliter. 11 peut donc refuser d'entendre le procureur fondé, lorsqu'on ne lui juslitie pas l'existence d'un enipêchemenl qui permeite l'absence personnelle de la partie.

Une fois cet enipêchemenl constaté , le juge de paix n'a pas sans doute qualité pour apprécier les diiTicullés que la partie adverse élèverait sur la régularité ou retendue du mandat: dans ce cas, M. Thomimî DEsnAzi;RES,t. 1, p. 137, borne avec raison les fonctions du juge à prendre ces difficultés pour un refus de se conrdier.

Mais, :omm(' si la procuration était plus tard jugée irrégulière , il s'ensuivrait qu i\ n'y pas eu de comparution ; la partie a le droit d'exiger que le motif de son refus soit consigné au procès-verbal, afin d'être admissible à le prol)OSer , comme exception, devant les juges du fond ; car s il ne résultait pas de ce procès-verbal qu'elle a contesté la procuration, elle serait censée l'avoir reconnue , et, à plus forte raison , si elle avait procédé volontairement contre lui. C'est ce qu'ont juge la Cour de cassation, le 10 mars 1814 (/. Av., t. 7, p. ■2u4), et les Cours de Grenoble , le 25 mai 1825 (J. Av., t. 36, p. 147) ; de Paris , le 28 germinal an 11 (J. Av., t. 7, p. 195:, et de Rennes, le 16 août 1817 (/. Av., t. 14, p. 522).

Au reste, si la partie , comparaissant en personne, se fait néanmoins assister d'un ami ou d'un conseil, le juge peut refuser d'entendre ce défenseur ofûcieux dont la présence n'est pas dans le vœu de la loi , et peut avoir pour effet d'empêcher la conciliation. Telle est l'opinion que nous avons t-mise dans noire Commentaire du Tarif, t. 1, p. 42, n" 7. 33 Snpp- aipb., v» ConciL, n. 87 et 1 06.

Î583. Un mari peut-il, comme mandataire présumé de sa femme, la représenter valablement eu bureau de paix, sang être porteur de sa procuration?

L'art. 16 de la loi du 27 mars 1791 portait que nui ne pourrail élie admis à eprésenler une parlie, que lorsqu'il serait revélu de pouvoirs suffisants pour Iran.-iiger , et , sous I empire de cette loi , la Cour de cassation , par arrêt du 6 prairial an 11 (S., t. 20, p. 450, et /. Av., t. 1, p. 66) , a décidé que la qualité de chargé de pouvoir résidant essentiellement dans la personne du mari, à l'égard ue la femme qni le laisse agir et ne contredit pas , celle-ci a été valablement représentée par lui au bureau de paix, quoiqu'il ne fût pas porteur d'une procuration. INous admettons bien que la femme étant seule intéressée à se plainilre de ce que son mari a comparu , tant pour lui que pour elle (arg. de l'article 225 du Code civil) , la partie adverse ne peut se prévaloir du défaut de procuration. Nous admettons aussi que la femme qui , après la comparution du mari en bureau de paix , procède conjointement avec lui , ne peut ensuite argumenter de ce même défaut lie pouvoirs. Cela nous parait incontestable, avijourd'hui surtout que le défaut du préliminaire même se couvre par la procédure volontaire; mais nous ne pensons pas que le mari soit, en vertu d'une présomption légale, considéré, en tous cas, comme procureur de droit de sa femme. Cette présomption n'existe que pour les actions mobilières i'.l possessoires appartenant à la femme , parceque l'art. 1428 du Code civil ui6|)ose qu il peut les exercer seul, ^lais si la citation ttait donnée en n;:i\ière immobilière , il nous parait évident que le mari ne pourrait valable- «l'ent représenter sa femme en bureau de paix , sans être muni de la procuralion impérieusement exigée par l'art. 53.

Add. — A l'arrêt du 6 prairial an 11, cité sur celte question , il faut ajoultîr celui du 6 pluviôse an XII , rapporté, mais en simple notice, par M, Chuuveau

TIT. [".. — De a l 'juciiiaUoiu — Ai>t. &d. Q. 2»*. 2\i

AdOiptie \J. Av., t. 7. p. 186; ; il décide que le mari , étant mandataire lég'ai de la fecîtue, ne peut p. traître pour elle en bureau de conciliai ion. M. Chauveau^ après avoir fait remarquer que nous avons (ait, et M. Pigeau après nous, Comm., 1. 1, p. liO, une distinction entre les actions mobilières et imii;obilières, ajoute que la Cour de cassation a décidé le contraire par nn arrêt du 10 mars 1814 (J. Av., t. 7, p- 263;. Il faut convenir que cet arrêt est contraire à notre opinion et à celle de M. Pigeau, puisqu il déclare que des eponx agissant tant pour eux que pour leurs femmes, sans procuration, mai^, se portant fort& pour elles, avaient qualité pour les représenlf-r en bureau de p;iix, et qu'en décidant de la sorte, loin de blesser aucune loi, on entr.iit dans les conséquences de l'art. 1428 du Code civil , qui rend le mari responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme*par défaut d'actes cunAenaioires. Quoi qu il en soit, nous maintenons la dislinci ion que nous avons faite, et qu'adopte M. Dalloz, t. d. p. 708, n" 21, parce qu elle résulte du rapprochemeni de l'art. 1428 , qui n'accorde au mari le droit d agir que pour les actions mobilières et possessoires de la femme, et des art. 48 et 56 du Code de procédure- Que le mari puisse agir également , quand il s agit d actes conser\atoiies autres que 1 action possessoire , nous le concédons; mais dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, il s'agissait d'une véritable action immobilière, etnoi: d'actes conservatoires, puisqu'il tétait question d'une demande en annulation d'un acte de vente, comme contenant une donation indirecte faile au préjudice des femmes des maris comoaranls. Carr.

[[Aussi avons-nous fait ooserver, avec M. Cofllnières, que celte décision avait certainement subi l'influence des faits de la cause. Nous partageons au surplus lopinion de M. Carré. ]] Siipp «iph., v° Concil., n. 90.

S84. La procuration doit-elle être donnée par acte authentique ?

Nous renvoyons à la solution donnée sur la 44* Quesl., en faisant observer avec M, Piceao , 1. 1, p. 43, quecest surtout en bureau de paix qu'il peut arriver qu'une partie ait intérêt à rejeter une procuration sous seing privé, et, par conséquent, à refuser d'entrer en arrangement avec le porteur

[[ Voyez aussi nos observations sur la Quesl. 44. ]]

â. La procuration doit-elle contenir pouvoir spécial à l'effet de transiger P

Le décret du 16 mars 1791 (art. 6) l'exigeait expressément ; et comme la nécessité que la procuration contienne pouvoir spécial, à 1 effet de transiger, resuite de la nature même de l'objet de comparution en bureau de paix , et suivant la plupart des auteurs, parmi lesquels nous citerons M. Biret, comme ayant donné le plus de développement à son opinion (f. t. 1, p. 108), on devrait encore suivre cette disposition, puisque l'essai en conciliation a pour but d'opérer une transaction. Des jurisconsultes sont même allés jusqu'à prétendre que la défense de transiger serait une clause vicieuse qui anéantirait la procuration , et devrait faire considérer le mandat comme non représenl* et laissant défaut

Nous avions adopté cette opinion dans notre Analyse, Qusl. 127, mais nous sommes porte a croire aujourd'hui, d'après la discussion qui eut lieu au Conseil d Etat, que l'on doit décider tout autrement (1).

(1) Nous litoDS en effet, dans Locbs, t. 21, V.S»8, n°31 :

« La (eclion du Tribunal a dit : ,' On a ponsé <iue l'inlrnlion <!c5 auieur»

c du projet n'était pas que te fût un pat,' « voir à l'effet de transiger, stais >cni«- € meot à l'effet de comparaître. &i lit %k€- € tics '.'clïil trOBipce sur leur iotealioii ,

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