r« PARTIE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs

Add. — Notre opinion sur cette question n'a pas été adoptée par M. Pigeau {Cotnm., t. 1 , p. 148). Il fait observer que l'art. 146 du projet avait ajoutée*?» mots auloritée à Lransiger, qui furent retranchés comme inutiles , puisque un fondéde pouvoir, quin'y serait pasaulorisé, ne serait pas véritablement fondé pour se eounlier. Ainsi, d api es le savant auteur, le pouvoir de couaparaltre contiendrait virtuellement celui de transiger.

^ous répondons que M. Pigeau s'est trompé rfur les intentions du Conseil d'État, lors de la discussion du projet, ainsi que l'on peut s'en convaincif par l'extrait de celte discussion , textuellement rapporté à la note.

Ainsi , nous avons eu raison en disant , dans notre Trailé des Justices di paix , t. 4, p. 173, n» 2978, que la procuration pour comparaître en bureau de paix doit être spéciale pour transiger, et ne se présume pas. Celui-là donc qui n'a qu'un pouvoir pour comparaître, n'est censé l'avoir que pour se refuser à la conciliation ; comme le dit M. Boncenne , t. 2. p. JS9, il peut dire : Celui qui m'envoie ne veut pas lransiger; en tous cas , s'il consentait à des arrangement» proposés , ce ne pourrait être que sous la condition essentielle de ratiQcation par écrit de son commetlant. Carr.

[[ Cette opinion , partagée encore par MM. Fayard de Langlade , t. î , p. ^^i^ n" 2; Dalioz, t. 3, p. 708, n" 20 ; Thomine DtsMAZuiits , 1. 1, p. 136, et Boitard, 1. 1, p. 141, nous paraît exacte. Ce n'est pas en effet une conciliation que la loi exige, mais une comparution. On satisfait donc à la loi en se faisant représenter seulement pour comparaître. 33 iëupp..aipb., v» Coneil., n. 92 et 93.