La comparulion en conciliation doit-elle être publique

La loi ne l'exige point, et, par conséquent, il est permis au juge de paix d'entendre les parties à huis clos. (Bergier, Manuel des Justices de paix, p. 39.) Les parties doivent avoir toute la liberté nécessaire pour entrer en arrangement ; la présence du public les gênerait dans leur explication ; l'isolement, sutïisamment autorisé par le silence de la loi , ne peut qu'amortir les germes d'obstination et d'amour-propre, toujours plus prompts à se développer devant un certain nombre de témoins.

Add. — M. Chauveau Adolphe (1) limite la solution aux cas où la loi n'a pas fait exception au principe de la publicité des audiences. « Toutes les fois , ditil , que la loi ne dit pas le contraire , les audiences des juges de paix doivent avoir lieu les portes ouvertes , et celle règle générale ne ûéchit que quand l'exception est écrite dans un texte formel. » Le bureau de paix n; pourrait, suivant lui, être tenu, sans publicité que dans les cas prévu- par les art. 87 du Code

« elle déclare que son vœu bien formel est, a en effet, que les parties ne soient pas te- ■ nues de donner des pouvoirs illimilés. m Que la loi for. e les parties à se présenter • devant le juge de paix, à peine d'une a aniemle, cela se peut ; mais lorsqu'une « partie est empêchée <le comparaître ellea niénie, vouloir exiger qu'elle remeItH, I entre tes mains d'un tiers, la disposition a de sa fortune, c'est ce que la raison et la a justice ne |)euvent a<imettre. Il ne faut pas, « d'ailleurs, perdre de vue que ce ne sera a pius que dans les affaires de grand intérêt « que la tentative de conciliatioa sera presm erite. Au reste, le$ parties ne seront pas

c empêchées dedonner des pouvoirs à tefjel ■ de transiger; mais , du moins , il n'y aum « pas de nullité. »

Puisque telle est la raison pour laquelle on n'a pas répété, dans l'art. 53, la disposition de la loi de 1791, à plus forte raison ne peuton maintenir que le simple pouvoir de comparaître contienne virtuellement le pouvoir de transiger.

Telle est aussi l'opinion de M. Dikiau, p. 50, et cellequ'adopte M. BsaKlAT, p. 199, not. 21.

(1) Au mol Conciliatioitt t. 7. n^ios, p. 293 et 294-

TIT. I'^ - n-» /« O>nr>i,alion. — hvt. &A. 243

Je procédure, et 64 de la Charte; il cite à l'appui M. Favard de Langlade, qui du, en effet p. 621 «qu'en général, le bureau de conciliation doit être ouvert au « public toutes les fois que, sans inconvénients , le magistrat peut exercer ses « fonctions en présence du peuple, parce que le vœu du législateur l'oblige « de donner cette garantie à la justice et à l'opinion publique. »

On voit que M. Favard ne fait point de l'obligation d'entendre les parties en audience publique une obligation aussi rigoureuse que M. Chauveau. Aussi - M. Dalloz (1) dit-il que « la tentative de conciliation n'est pas nécessairement « soumise, comme les débats judiciaires, à Tobligation de la publicité; du

• moins la loi n'exige pas, et il parait naturel d'induire de son silence que le

• juge de paix a la faculté d entendre les parties à huis clos loules les fois qu'il « le juge convenable , » et non pas, comme il résulterait de ce que dit M. Chauveau , quand il y a exception écrite dans un texte formel ; ajoutons que M. Dalloz, dont, à nos yeux comme à ceux de tous les jurisconsultes, l'opinion est d'un grand poids, ajoute : « Telle est 1 opinion de MM. Carré et Favard. »

Et ici nous ne nous bornerons pas , par ces considérations, à déclarer seulement que nous maintenons la solution de notre question; mais nous irons beaucoup plus loin, en soutenant que le principe delapu6iiCî7edes audiences ne s applique point à la comparution en bureau de paix, où, comme le dit encore M. Dalloz, le juge de paix n'agit point sur les parties avec l'aulorile d'un juge, mais seulement avec les conseils et le ton persuasif d un médiateur. Ce principe ne s'applique qu'aux débats judiciaires , suite d une demande introductive. Un en sera convaincu par le Commentaire de l'art. 13 de notre Traité de compétence , et nos questions sur cet article.

Mais on oppose que le procès-verbal pourrait constater des aveux qui compromettent les intérêts d'une des parties, et que, sans la publicité de l'audience, il ne lui resterait aucune ressource pour s'inscrire en faux , s'il y avait lieu , puisqu'elle n'aurait d'autres témoins que le juge , le greffier et la partie adverse, auteurs ou complices du faux; mais il serait difficile de citer un seul cas où cette supposition se soit réalisée . et , d'ailleurs , la partie , qui a bien voulu entrer en arrangements , ne peut se plaindre de s'être exposée à un inconvénient qui existe toujours pour les actes sous seing privé , à l'égard desquels la loi n'admet point la preuve par témoins contre et outre leur contenu. Carr.

[[ Nous persistons dans notre opinion , k laquelle il ne nous paraît pas qu'on ait opposé des arguments nouveaux. 33 Snpp slph., v Concil., n. 94 et 93.

Art. 54. Lors de la comparution, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables. Le procès-verbal qui en sera dressé contiendra les conditions de l'arrangement , s'il y en a ; dans le cas contraire, il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder. Les conventions des parties, insérées au procès-verbal, ont force d'obligation privée.

Tarif, 10, 20. 58, 65— [Notre Comm. dn Tarif, t. 1, p. 43 et 44, n" H et 12-3— Loi du '*^ont 1790, tit. 10, art. 2, 5. — [Noire Dicl. gén. de pr., t» Coi.ediQiion , n" 62 , 95. 108 à 114. — Arm. Dallai, ••rf.o*' 11" à 123— Carré, Co«p.,2* part., li». m, lit. 2 ,chap. 2 , art. 3J3, éd. in-l», t. 6. p. 334 «I tit. 4, cbap 3, irt. 417. t. 7, p. 438, i \i uoXe. — C^Tti ,Justieti dt pais , l. A ,», 176 à IM •*■ IMS i 1002.— Looré, t 21 , p. 247. n* 4 , p. 252, d* 9, p. 3»», n' 32 , at p. C27. m' 17.— QtM*

(1) Ad mot ConetUation, t. 3. p. 108.

Î'*PAKT1E. LiV. 11. — Dbs iKiBuwAtx inféuieuks.

Tfom TKAiTlBf : Le juge de paix a t-il le droit il'itilerroger et d'iiitorppllcr tes parties <|ai cr^t» paraisseiit er bureau de paix ? Q 227. — le juge de paix doil-il insérer aa procès-verbal les i • res respectifs des paiiies, les intcrpellafons qu'elles se seraient faites et leurs répoDS«s7 Ç. 2tt. -- Qoelle yera la foret des aveux consignés au procès-verbal sur le rëquisiinire des parties? Q, 229— Lorsque les conditions de l'arrangement dnnt les parti<-s conviennent au bureau de paix sont telle* qu'elles lonstilueut des ventes, des b^ox à ferme <iu à lojer, des partages et antres actes qai p«uveot être faits sons seing-privé, ou par le iniuisière des notaires, les coavrnlions soDt ellcl valablement constalees par le jug> de paii , de manière à [iroduire tous les effets d'au acte sous seing priré ou dressé par un notaire? Q. 230. — l-es conventions insérées au pruces-verbal de coiirilialioi n'ayant que force d'obligalioi.s privées, s'en^uil-il que ce procès-verbal ue puisse, sous aucun rapport, être consrderé cotnme un acte auibeiilique? Q 231. — lit partie au pru6l de laquelle les convenlionf insérées dans le procès-verbal auraient été consenties, serait-elle recev >ble â dem.mder eu justice qa'i en fdt dressé acte par-devant notaires, avec assignation d'b\polhèque? Q,232. — Est-il nécessaire d( citer de nouveau en conciliation la partie conire laquelle on se propose de former une demande et jnstice , en vertu des conventions arrêtées en bureau de paix ? Q. 233 — La partie qui a volontaire« ment comparu en ronciliatinn devant un juge de paix qui n'est pas celui île son domicile, pent-elte ensuite devant le tribunal demander pour cause d'incompétence l'anuulation du procès-verb^il dresse parce jufce? Q. 234.3 V. nfrà, p. 253, Q. 234 lis.

XLV. Lorsque les parties ou leurs fondés de pouvoir comparaissent , chacun expose devant le juge les faits et les raisons qu'il croit convenables. Le demaadeur peut , soit de lui-même , soit sur les interpellations qui lui sont faites par l'adversaire, expliquer et motiver sa demande , il peut également la modiûer, la restreindre, et même l'augmenter (1). De son côté, le défendeur, non-seulement a la faculté de répondre aux prétentions du demandeur, mais encore de fournir contre lui telle demande qu'il juge convenable , sans qu'il soit be-

(1) Augmenter. La loi exprime par ce mot que le (leiiiaiideur pourra réclamer, par exemple, les inlcrêis d'un capilal , l'exéculioii par voie tle conlrainle par cor[)s, mais non pas former une demande nouvelle, disliiirte de celle (|ui est l'objet de la citation : cela serait cvideiinnent contraire à l'art. 52. Ce n'est qu'au iléfendeur <|ue la loi permet ■4e former les demandes qu'il jugera convenables, de même que l'art. 464 le lui permet en caute d'appel , parce qu'il ne fait que repousser par là la demande formée contre lui.

Ainsi, la Cour de cassation avait décidé, par arrêt du 11 pluviôse an 4 ( J. C. S., v" Conciliation, Quest. 2, et /. /iv.,t..7, p. 152, v" Conciliation, n" 2), iju'on ne pouvait, sans appeler une seconde fois le défendeur en bureau de paix , former, élevant le tribunal , une autre demande que relie sur laquelle le procés-verbal de nont'incilialion avait été dressé.

Add. — Ce n'est qu'au défendeur que l'arl. 54 permet de former en bureau de paix les demandes qu'il juge convenables, pour repousser la demande projetée conire lui, de même qu'il v est autorisé en cause d'appel, par l'art. 464 , d'où suit que ces demamles aoivenl toujours avoir «juelque connexité avec l'objet de celle qui a été soumise par la cilxtkon à la médiation du juge de paix.

Si cepeudanl le défendeur consent, malgré le silence de la citation , à essayer la conciliation sur une demande Doutrelle, fermée b«ir»«a tenant . cet estai est vala-

ble , le juge de pais ayant constaté ce consentement en décernant acte aux parties, et les faisant signer.

Dans le cas contraire, il doit renvoyer K défendeuràse pourvoirparcitaiion nouvelle ; et s'il négligeait «le le faire, le tribunal l'ordonnerait lui-mSme. Il en serait ainsi lors- ((ue le demandeur changerait l'objet de sa (lemande énoncé dans la citation, pour lui en donner an tout différent. Par exemple, si après lui avoir demandé contre un acquéreur la nullité de sa libération, le demandeur concluait à l'annulation du contrat de vente, ce serait alors une demande principale, sur laquelle l'essai de conciliation ne pourrait avoir lien qu'en vertu d'une citation nouvelle. Carr.

[ Tous les auteurs conviennent cpie les dispositions de l'art. 54, qui autorisent le demandeur à augmenter ses demandes et l« défendeur à en formuler, de son cheP d« nouvelles,doivent s'entendre en ce seus que l'argumentation ne peut porter que sur le< accessoires de la demande originaire, et quf les demandes nouvelles ne sont admissible) qu'autant qu'elles servent de défense OK d'exception à la demande principale. Autre> ment le but de la loi , en exigeant une citation préalable où se trouve indiqué l'objel de la demande, serait totalement manqué. On peut voir cette observation reproduite par MM. Fa^vjird di Lahcudi, t. l,p- 8S9, D° 7, et BoiTAKD, t. 1, p. 146 et 147. J

TIT. le'. - De la Conciliation. - Art. 54. 0. 3^?

soin, de part ni d'antre, d'une citation nouvelle. Quant aux conventions arrêtées en bureau de paix , s'il y a conciliation , la loi leur accorde la force d'une obligation sous seins; privé. On ne pouvait évidemment leur refuser cet effet , a dit l'orateur du gouvernement, puisque deux hommes jouissant de leurs «Iroils peuvent terniinor entre eux leur différend par un écrit sous seins privé; ils ne doivent pas être muins libres, parce qu'ils sont devant le juge. Add. Supp-, p.44.

4 97' Le juge de paixa-t-il le droit d'interroger et d'interpeller les partie» qu comparaissent en bureau de paix?

Il n'a pas ce droit, même dans les matières qui sont de sa compétence comme juge ; à plus forte raison ne peut-il l'exercer en bureau de paix : il doit se borner à entendre les dires respectifs des parties. (5., t. 7, 1" part., p. 59; Demiau, p. 53.)

Add.— Nous avons résolu cette question d'après un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1807 (/. P., 3« édit., t. 5, p. 714). Mais gardons-nous d'en tirer des conséquences exagérées , et de confondre les explications et les éclaircissements que doit provoquer le juge conciliateur avec les interpellations plus ou moins impératives d'un juge interrogateur. M. Favakd, t. 1, p. 630, n" 8, a fait à ce sujet des observations pleines de justesse, que rapporte M. Dalloz, t. 3, p. 708 à la note , et que nous avons aussi consignées dans notre Traité des Justices de paix, t. 4, p. 178, en y ajoutant qu il importe surtout que le juge de paix engage les parties à lui représenter les avis des avocats qu'elles auraient pu consulter; il y puiserait sur les dilTicultés de 1 affaire d'utiles observations qui pourraient les déterminer à éviter, par des sacriûces réciproques, les frais d'un procès douteux. Carr.

et L'arrêt du 2 mars 1807 a été rendu dans uneespèce où des considérations d'un ordre particulier devaient déterminer la décision. !\lais on n'en devra jamais conclure qu'un juge de paix ne puisse, par des interpellations bien entendues, aider à la conciliation , dont la tentative serait le plus souvent inutile et sans but, si le juge qui y préside était lenu de se renfermer dans un silence passif. 31

Itim. Le juge de paix doit-il insérer au procès-verbal les dires respectifs des parties, les interpellations qu'elles se seraient faites et leurs réponses P

L'art. 3 du tit. 10 de la loi du 24 août 1790, portait que le juge de paix dresserait procès-verbal sommaire des dires , aveux ou dénégations des partie.csur les points de fait; et comme cette disposition n'a pas été répétée dans l'art. 57, plusieurs jurisconsultes ont pensé que le procès-verbal ne devait contenir que la simple mention de la non-conciliation ou du refus de prêter serment. {Bibl. du barr., 1810, 1" part,, p. 224; Thominb Desmazcres, p. 62.;

M. TooLLiER , t. 8 , p. 120 , nous parait avoir démontré qu'il a élé dans Vespri du législateur que l'on doit encore observer la loi de 1790 (1).

(1) Néanmoins, pour concilier le vœu de la loi , x'il était vrai que les dires, aveux ou dénégations îles parties ne dussent pas être insérées dans le procès-verbal avec l'intérêt 4|u'aurait une partie à les faire consigner, BOUS avions pensé {Analyse, Quest. 131), que le juge de paix pouvait constater le réquisitoire qui lui en serait fait, mais qu'il ne devait insérer en son procès-verbal la chose

qui en serait l'objet que du consentement de la partie adverse ; qu'enfin , dans le cas contraire, il devait se borner i faire nien' tion du refus.

Il a paru à M. Touiller que cette doctrine était inexacte; il se fonde, 1° sur ce que le Code de procédure n'a pu abroger la loi du 24 aoiit 1790, qui est une loi de compétence : 2° sur ce que cette dispositioB «t

SIC l" PARTIE. LIV. 11. — Des TKunnAiix iinFiiRiBoas.

[ [ M. Favabd de Langlade , 1. 1, p. 630 et 631 , n» 9, se prononce aussi pour l'observation de la loi du 24 août 1790.

11 nous parait résulter clairement de la discussion de l'art. 54, au Conseil d'Etat (^. LocRÉ, t. 21, p. 247 et suiv., m 4), qu'il a été dans l'intention du législateur de supprimer, dans la rédaction du procès-verbal de non-conciliation, tout ce qui pourrait préjuger les droits des parties, et compromettre leur défense devant le tribunal. Ainsi les dires, aveux et dénégations de l'une ou de l'autre des parties doivent en être bannis, parce que leur contestation pourrait changer l'état du différend, fournira l'une des parties des preuves contre l'autre, et que tel n'est pas le but de la comparution au bureau de paix; en efîet, pour justifier la nécessité de ne pas faire dresser un procès-verbal, détailler des aveux, le président du Conseil d'Etat disait que cette formalité pouvait devenir un moyen de circonvenir les hommes simples et sans connaissances. Le Conseil adhéra à la modification proposée. Aussi, M. Carré est-il revenu sur sa première opinion, dans son Traité des Justices de paix, t. 4, p. 179 à 187 , n"» 2988 à 29'JO; et a-t-il décidé que, hors le C9<< d'un consentement formel des parties, le juge de paix ne devait insérer, dans le procès-verbal de non-conciliation , que la mention sommaire de l'impossibilité où il a été de les concilier, sans avoir la faculté d'y détailler leurs dires, aveux et dénégations.

Cette opinion , dont la justesse est confirmée par la disposition de l'art. 1 0 du tarif, qui n'accorde au greffier rédacteur qu'un droit fixe au lieu d'un droit proportionnel, a été définitivement embrassée parla plupart des auteurs, au nombre desquels il faut citer MM. Figeau, Comm.y t. 1, p. 150; Thomine Desmazcrks, t. 1, p. 138; Boitard, t. 1, p. 149, et Boncenne, t. 2, p. 39 et suiv.

Néanmoins , ce dernier auteur admet à son principe une importante mo. diflcation , et telle , à notre avis , qu'elle le détruit de fond en comble. « Supposez, dit-il, qu'une reconnaissance formelle et précise soit faite par l'une des parties , par exemple : Le défendeur auquel on demande le paiement d'une somme, avoue qu'il la doit, et demande un délai pour payer. Le délai est refusé ; il n'y a point de conciliation. Ni la lettre ni l'esprit de la loi ne S'opposent à ce qu'on dise sommairement dans le procès-verbal ce qui s'est passé à ce que l'on constate la reconnaissance. »

celle <lu Code expriment cquivalemment la inèiiie chose ; 3° sur la sagesse de la disposition lie la loi de 1790, en ce qu'elle a pour liut de recueillir et constater les aveux et ilénégations qui peuvent échapper aux parties , dans les premiers moments où la conlesialion n'étant point engagée , on peut espérer et présumer que leur conscience n'est point endurcie ; aveuxetdénégations, ajoute notre savant collègue, qui sont acquis à l'autre partie, et qui peuvent éclairer la justice, l'aider ou la guider dans la recherche et dans la découverte de la vérité. 11 pose conséquemment en principe que le jui^e de paix peut, et doit même mentionner sommairement, dans son procés-verhal , les dir«s, aveux et dénégations qui peuvent servir, contre ceux qui les ont faits, ou de ^eave , ou de commencement de preuve

écrite, selon les circonstances. Cette opinion , à laquelle nous nous rangeons , est adoptée par l'auteur de YEssai sur tes Tribunaux de paix, p. 159 et 160. Mais nous ferons observer que plus le procès-verbal que dresse le juge de paix peut avoir d'influence sur le jugement du procès , plus ce magistrat doit èlre circonspect dans sa rédaction, Il doit surtout apporter une intention scrn. puleuse à n'y constater que des aveux formels , des dénégations positives, sans se per> mettre d'en diviser l'ensemble, non plus que de les affaiblir ou de les interpréter en aucune manière. 1! ne doit pas , en outre, ou» blier que sa rédaction doit être sommaire; et s'il était requis par les parties d'insérer leurs dires en entier, il aurait à prendre la précaution de leur faire aifner ce réquiti-

TIT. I"^.— De la Conciha<»on. — Art. 54. Q. ««9. 247

Mais parler ainsi, c'est rentrer toiit-à-fait dans le système de M. Favard de Langlade, qu'on a d'abord coaibaJlu. Car, si Ion admet l'insertion d'une reconnaissance explicite el formelle, de quel droit refusera-t-on celle dune reconnaissance tacite? On oublie qu'en cas de non-conciliation, le juge de paix n'est chargé ni de juger la cause, ni de constater les conventions des parties, que le différend doit arriver devant les juges au même et semblable état où il se trouvait avant l'infructueux essai. Au moyen de ce principe, bien tranché, on élaguera du procès-verbal tout ce qui ne sera pas l'expression d'une convention véritable intervenue entre les parties, et celles-ci ne seront pas exposées à voir leur adversaire se saisir d'un aveu, ou d'un mot qui en a l'apparence, échappé souvent malgré elles , à la vivacité de la discussion.

Par arrêt du 7 avril 1838 ( J. P., t. 1, de 1838, p, 601, et J. Av.,t. 56, p. 54), la Cour d'Orléans a sanctionné ces principes, et d'une manière si absolue qu'elle les a regardés comme étant d'ordre public, et ne pouvant céder même au consentement tacite ou formel des parties.

Nous croyons que c'est aller trop loin , et que , du moment qu'il y a consentement des parties à l'insertion de leurs aveux sur quelques points du litige, c'est une conciliation réelle qui intervient entre elles sur ces points, et qui peut, par conséquent , être constatée. Mais, sans doute, la Cour a voulu dire que les parties ne pouvaient autoriser le greffier à mentionner le détail de leurs défenses, dires et observations, el, pour nous servir de l'expression de M. Boncenne, de leurs bavardages. Sous ce rapport, la décision est juste, el conforme à l'opinion de M. Thomine Desmazdkes, t. 1, p. 138.

Faisons toutefois observer que, parmi les dires des parties, il en est qui doivent rester même au procès- verbal de non-conciliation , pour fixer l'état du litige, et pour conserver entiers les droits des parties. Par exemple, les demandes additionnelles du demandeur, ou reconventionnelles du défendeur, les conlestalions qu'elles auraient pu élever sur la régularité de la procuration ( Voir la Question 222), sur la compétence du juge ; Voir la Quesl. 219 quater). F, aussi la Qutst. suivante. 33 Snpp. alph., v» Conct2., n. 404 et s.

<B89. QxuVUtvra la force des aveux consignes au procès-verbal, sur le réquisitoire des parties ?

Pour résoudre cette question , il n'est pas besoin de recourir à la distinction de l'aveu judiciaire et extraordinaire; il suffit de considérer que l'aveu écrit forme, comme le dit Pothier dans son Traité des Obligalions, el comme le suppose l'art. 1355 du Code civil, une preuve entière contre celui dont il émane , pour qu'on reconnaisse que l'aveu consigné dans le procès-verbal du juge de paix peut être opposé à la partie qui l'a fait ( /^. Mallevule, t. 3, p. 173 et suivantes). Mais pour cela, il est nécessaire que l'aveu soit souscrit, soit par la partie, soit par un porteur de procuration spéciale, ou au moins qu'il soit fait mention que l'une ou l'autre ne sait ou n'a pu signer. C'est ce qui était autrefois exigé en général pour une reconnaissance faite en jugement, et ce qui doit être observé, à plus forte raison, en bureau de paix, ou l'aveu ne pourrait, dans notre opinion, être considéré coniuie aveu judiciaire. (^. les Princ. du Droit franc., de DoPAEc-PooLtAiw, t. 9, p. 277 et 425 ).

Cependant la Cour de Turin, par arrêt du 6 décembre 1808 (J. Av., t. 7, p. 237), et celle d'Aix, par arrêt du 22 juin 18o9 ( Jurisp. du Cod. civ., t. 13, p. 436, et t. 14., p. 217), décident que l'aveu fait en bureau de paix était judiciaire, et ont conséquemment appliqué l'article 1356 du Code civil, portant qu'un tel aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait , et ne peut

Î48 I'* PARTIE. LIV.II. — Dks thibunaux infékiburs.

être révoqué, à moins que l'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fa\t.

Nous n'en persistons pas moins dans l'opinion que nous avons précédemment émise , parce que l'essai de conciliation n'est point un acte d instance. iV. l'iGEAii et Bekriat Saint-Prix, p. 190, note 24, n° 2, et p. 186, note 2.) il faut donc, pour que l'aveu fait en bureau de paix puisse être opposé a la partie, qu'il soit signé d'elle, ou que mention soit faite qu'elle n'a pu signer.

ce Si les aveux surpris à une partie qui ne se concilie point , ont été consignés sans son consentement, dans le procès-verbal qui cons1.ate son refus, nous pensons avec M. Pigeau, Comm., 1. 1 ,p. 150, qu'ils ne peuvent faire foi contre elle, parce que le juge n'a point qualité , dans ce cas, pour les retenir ni les écrire, par suite de ce que nous avons dit sur la question précédente.

Nous n'approuvons donc pas unarrêtdeiaCour de cassation du 11 fev. 18*24 (J. Av., t. '28, p. 19), qui a jugé^ju'un juge de paix a un caractère légal pour constater un compromis dans un procès-verbal de non-conciliation, et que les parties ne peuvent s'en plaindre sous prétexte qu'elles ne l'ont pas signé (1).

Maison remarquera que la signature d'une partie au procès-verbal qui constate les aveux, est une preuve qu'elle a consenti à leur insertion. Aussi la Cour de Trêves, le 19 janvier 1807 (J. Av. , t. 7, p. 220), et la Cour de cassation, le 9 février 1808 {ibid.), et le 7 mars 1831 (Dalloz, 1831, V^ part., p. 92), ont-elles juge que le procès-verbal pouvait, en ce cas, servir de commencement de preuve par écrit. Nous irions plus loin, et nous lui accorderions toute l'authenticité d'un procès-verbal de conciliation , car il en a les caractères, relativement aux points qu'il constate.

Et, sous ce rapport, nous ne pouvons qu'approuver avec M- Picead, Comn»., t. 1, p. 150, 1 arrêt de la Cour de Turin, sans néanmoins admettre qu'il y eût, dans l'espèce, aveu judiciaire, mais du moins il y aurait aveu, convention, conciliation , authentiquement constatés. ]] »"pp. aipb., n. '108 et lOy.

S3II. Lorsque les conditions de Varrangement dont les parties conviennent au bureau de paix sont telles qu'elles constituent des ventes, des baux à ferme et à loyer , des partages et autres actes qui peuvent être faits sous seing privé , ou par le ministère des notaires , les conventions sont-elles valablement constatées par le juge de paix , de manière à produire tous les effets d'un acte sous seing privé, ou dressé par un notaire?

La solution de cette importante question dépend du sens qu'il convient d'attribuer aux dispositions de l'art. 54 , d'après lequel le procèfl-verbal de conciliation doit contenir lescondilions de l'arrangement, s'il y en a, el les eonvenliont faites à cet égard pour avoir force d'obligations privées.

Or, un acte de vente, un partage, un bail à ferme sous seing privé, sont valables , lorsque les parties sont majeures, ou ont droit de faire en privé nom, ou comme administrateurs d'autrui , des actes de cette espèce.

Un doit donc admettre que , si les conditions de l'arrangement convenu entre les parties consistent dans une vente , dans un louage, dans un partage, le juge de paix doit les insérer dans son procès-verbal, et que son procès-verbal tient lieu, sous ce rapport , d'un acte sous seing privé.

j[(l'5 DansTespècc, les parties avaient corn- I par la Cour, on peut dire que ton arrêt ne Diencé à pxéruter le compromis, el cette louche pas à notre principe. ] Cl rconjtani!«»yani été prise en con«idéralioa 1

riT. l". — De la Conciliation. — Art. 54. Q. «31 249 Tel est le raisonnement d'après lequel des juges de paix se sont crus autorisés à insérer dans leurs procès-verbaux des conventions qui présentent des contrais de vente et de louage, des actes de partage; en un mot. tous les actes qui peuvent être faits sous signatures privées , et qui ne sont pas spécialement et exclusivetnent places dans les attributions des notaires.

Il faut convenir que l'art. 5î est conçu de manière à faire penser que la compétence des juges de paix peut s'étcndrt jusque-là. Si , en effet , les conventions des parties insérées au bureau de paix ont force d'obligation privée .■ jout acte qui peut être fait sous seing privé peut être dressé dans le procèsverbal de conciliation (1).

[[ Voir nos observations sur la question suivante. 33

93 1. Le$ conventions insérées au procès-verbal de conciliation n'ayant que fobce d'oblicatio^is privées, s'ensuit-il que ce procès-verh'il ne puisse, sous aucun rapport , être considéré comme acte authentique?

« On n'aurait pu, dit le conseiller d'État Treilhard, dans l'exposé des motifs « de la loi, édition de Firmin Didot, p. 23, attribuer aux conventions des

• parties le caractère d'un acte public , sans porter une atteinte grave aux

• fonctions des notaires établis pour donner Vaulhenticilé aux actes. »

De là, disent les auteurs du Prat., t. 1, p. 271, aux notes, on demandera s'il faut s'inscrire en faux, ou simplement dénier la signature des parties qui

(1) On a cppcndanl induit le contraire I d'une note de M. Berriat Saint-Prix, p. 190, not. 25, dans laquelle il s'exprime ainsi :

• Quoique le juge de paix qui préside en bureau de paix y soit un officier public, il n'y a pa» caractère pour recevoir des actes volontaires, ainsi que le remarque M. Merlin (V. IVouç. Répert., t. 5, p. 847, et un ari-él de cassât, du 22 décembre 1806), et que le donnent à entendre MM. Treilhard et Faure, qui ticclarent l'un et l'autre que lorsque la conciliation est opérée, et qu'on passe aux comlilions de l'arrangement, la coujpétence et la juridiction de ce magistrat cessent. »

11 est à remarquer, 1° que .M. Merlin se borne à dire que le proccs-verbal du juge de paix ne peut produire hjpotb-.que, parce qu'il ne peut avoir d'autre effet qu'un acte sous seing privé; 2° que MM, Treilhard et Faure se liornenl également a dire, savoir :

Le premier, « qu'on aurait pu attribuer M aux conventions diS parties le caractère 1 d'un acte public, sans porter une atteinte •I grave aux fo'.irtinns de notaire», établis ë pour donner l'authenticité aux acte». •

I.e second , « que le proces-verbtl ne .' peut avoir ni le caractère d'un jtlgemeot « ni celui d'un acte notarié. •

Mais tous les deux disent, de la manière Is plus formelle, que les conventions insérées en ce proces-verbal ont toute la force d'obligations privées, M. Treilhard »'en explique particulièrement en cet termes ; ■ On

• pensé que ce» convention» devaient avoir

• force d'obligation privée : on ne pourrait c pas évidemment leur refuser cet effet, ( puisque deux hommes jouissant de leur» c droits, pouvant terminer entre eux leurs « différends par un écrit privé, ne doivent « pas être moins libres, parce qu'ils sont « devant le juge. »

Il résulte de là que bien loin deiontester au juge de pais, comme M. Berriat Saint- Prix semble le faire, compétence pour insérer des Conventions de vente, de louage, de partage, avec les conditions qu'elles comportent, les orateurs du gouvernement et du Tribunat le reconnaissent d'une manière asseï positive.

Quoi qu'il en soit, il faut convenir que cette latitude donnée aux juges de paix, comme conciliateurs, peut apporter le plus grand préjudice aux notaires, qui , à raison de leur cautionnement, méritent toute la faveur de la loi. D'un autre côté se présente cet inconvénient majeur, que les parties peuvent être induiteb en erreur, en pensant que leurs conventions étant contenue» dans un acte rédigé par un magistrat , auraient le privilège de l'exécution parée, ou tout autres avantages d'un acte authentique; ce qui n'est pas, ainsi qu'il est dit sur la quettion suivante. Mais, en attendant que la loi re> médie à ces inconvénient», nous croyons !«• conventions valable».

[ M. Merlin, aux addition* du Mp»H , v° Bureau de eonciliation , n* 5 , réfwlfe I« svstème de M. Berriat Saist-Prix. }

afio

I" PAKTIE. LIV. 11. — Dbs tribdnacx iifFéRiECM.

se iont conciliées? Ces auteurs répondent que les conventions n'ayant que !brce d'obligations privées , on peut en contester la sincérité sans s'inscrire ci: faux; mais qu'il en sérail autrement du procès-verbal lui-même, puisqu'il n'y a que la transaction qui soit considérée comme acte privé.

La plupart de ceux qui ont écrit sur le Code rejettent cette distinction entit: le proces-verbal et la transaction qu'il contient, et les considèrent comme ne formant qu'un seul et même acte , qu'ils regardent comme auihenlique , conformément à l'art. 1317 du Code civil, et qui ne diffère des autres actes de même nature, qu'en ce sens qu'il n'a pas le privilège de l'exécution parée, puisqu'il ne porte pas le même intitule que ces actes , n'est pas terminé par un mandement aux officiers de justice (C. de P., art. 545), et ne peut conférer hypothéquée^. Pigeac, t. l,p.43-, Levassedk, p. llôet suiv., et la Bibliolh. du Barr., 1810, 1« part., p. 245); puisque, d'après les art. 2123 et 2127 du Code civil, l'hypothèque ne peut résulter que des jugemenls, ou des reconnaissances ou vérifications faites en jugement , ou d'un acte passé devant notaire. (V. Essai sur les tribunaux de paix, p. 162) (1).

11 suivrait de la , et telle est notre opinion , 1° que la cause qui empêche une partie de signer est valablement constatée par le juge de paix, et supplée à la signature sans laquelle les convenlions seraient nulles. {F. Lev&ssedr, p. 114, n° 217, et la Bibliolh. du barr., ubi suprà) ;

2° Qu'il ne doit être rédigé qu'un seul original , quoiqu'il y ait plusieurs parties;

3° Que l'exécution de l'acte peut être demandée sans reconnaissance préalable des signatures qui y sont apposées.

[[ Pour se rendre un compte exact des derniers mots de l'art. 54 , il suffit de distinguer entre \a. force des actes, et la foi qui leur est due.

Puisque l'art. 54 n accorde aux convenlions constatées par le juge de paix que la force d'obligations privées, il s ensuit qu'il refuse la force des actes authentiques ; mais on ne peut en conclure qu'il leur refuse également la foi due à ces actes.

En d autres termes , le procès-verbal de conciliation fera foi de ce qu'il constate jusqu'à inscription de faux, parce qu'il a été rédigé par un officier public, auquel la loi a attribué compétence pour cet objet, et c'est ce qu'a jugé la Cour de Bordeaux , le 11 janvier 1837 [J. Av., t. 52, p. 238).

Mais n'ayant pas la force des actes authentiques ordinaires, il n'emportera point l'exécution parée , et ne pourra conférer hypothèque ; Rennes , 12 août 1814 (/. Av., t. 7, p. 270).

(t) Notre savant confrère M. Berriat estime que le procès-verbal dont il s'agit ne peut être considéré coranie authentique, attendu qu'il ne suffit pas , pour l'aulhenticité d'un acte, qu'il soit reçu par un officier public; qu'il faut encore que cet officier soit compétent, était capïcité pour recevoir cet acte. Or, on a vu, sur la Quesl. 230, que, d'après MM. Merlin ri Pigeau, M. Berriat pense que le jug<» de pais n'a pas caractère pour recevoir des actes volonlairet. Sans doute, le juge île paix ne peut recevoir des acte« volontaires, mais c'est en ce sens que la volonté serait indépendante de toute conte«uilion , que ces actes auraient pour objet de prévenir par la conciliation. Dans le cas coDtrairc, le juge de paix est comoétent,

d'après l'art. 54. L'espèce de contradiction que l'on pourrait croire trouver, en ce que nous attribuons l'authenticité au procès-verbal, sans lui en assigner tous les effets , nous semble disparaître, si, distinguant, avec M. ToDLLiBR , t. 8, p. 47!, l'acle de» conventions qu'il renferme, on considère que l'acte émanant d'un officier public est nécessairement authentique , mais que le législateur, par une faveur spéciale pour le» notaires, motivée sur le cautionnement qu'ils fournissent , a pu , comme il l'a fait, refuser à ces conventions le» avantage» de l'acte notarié,

\F. encore, pour la réfutation do «y»tème de M. Berriat Saint-Prix , M. Merlin, Rip., Add.,*" Bureau de conciliation, n'S.]

TIT. I' . Be la Conciliation. — Art. 54. Q. «S*. 251

Celte distinction est aujourd'hui universellement admise , et notamment par MM. Merlii* , Rép., Add., \° Bureau de concilialinn , n» 5 ; Picead , Comm., t. 1, p. 151 ; Favaro de Lakgladb , t. 1, p. 631, n" 10; Thomi>e Dbsmazcres, t. 1, p. 139; Dalloz, t. 3, p. 709. n° 23; Boîîcejiiie, t. 2, p. 44, et Boitard , t. 1, p. 151 et suiv.

Le même principe a été consacré par deux arrêts de la Cour de Grenoble des 15 thermidor an XIll et5 mars 1810 (/. Av., t. 7, p. 213). Quoique ces deux arrêts aient décidé en divers sens la question de savoir si une reconnaissance d'enfant naturel peut avoir lieu dans un procès-verbal de non-conciliation, ils reconnaissent, l'un et l'autre, que ce procès-verbal est un acte authenthique, et la différence de leurs décisions tient à d'autres circonstances.

Le procès-verbal doit, au reste, comme tout acte authentique, être signé des parties, ou contenir mention de leur impuissance de le faire. C'est ce qu'enseignent tous les auteurs déjà cités, et ce qua jugé la Cour de Bourges, par un arrêt rapporté au Courrier des Tribunaux du 25 mai 1827. 11 est utile de remarquer ici que le procès-verbal de conciliation est valable, quoiqu'une partie ait déclaré ne savoir signer, tandis qu'en cas de non-conciliation un prétendu aveu non signé devrait être considéré comme non avenu, ainsi que nous l'avons dit suprà, Quesl. 228 et 229.

La raison de cette différence , c'est que la loi investit le juge de paix comme officier public du droit de dresser les condilions de l'arrangement, et ne lui permet, dans le cas de non-conciliation, que de déclarer queles parties n'ont pu s'accorder.

C'est ainsi qu'un exploit fait foi jusqu'à inscription de faux des diverses parties inhérentes à l'existence même de l'acte, tandis qu'une reconnaissance de dette consignée par l'huissier sur son original et non signée par l'assigné n'aura ni force ni valeur. 33 Snpp. aiph., t« ConeiL, n. m et W^.

339. La partie au profit de laquelle les conventions insérées dans le procès-verbal auraient été consenties terait-elle recevable à demander en justice qu'il en fût dressé acte pardevant notaires , avec assignation d'hypothèque ?

M. Lepack se prononce pour l'affirmative dans son nouveau Style, p. 52, 4* édit. ; mais celle opinion nous paraît victorieusement combattue par M. Le- VASSECR, 1. 1, p. 118,

« Nous pensons , dit-il , qu'une pareille demande ne peut être formée qu'au- « tant que la convention en contiendrait la clause expresse. Hors ce cas , pa-

• reille demande est une vexation qui doit être écartée; elle ne peut produire « au requérant le bénéfice de l'hypothèque, pour laquelle il faut une stipula- ■ tion expresse dans l'acte notarié (Cass., 22 décembre 1806, 5., t. 7, p. 109):

• elle aurait pour but de donner à la convention la force exécutoire. Mais d< « quel droit une partie peut-elle requérir qu'on donne la force exécutoire a « un acte qui, de sa nature, ne doit pas en être revêtu? De quel droit veut-

• elle inquiéter son adversaire, tant que celui-ci n'a fait rien de contraire à !; » convention arrêtée. »

On convient que, d'après cette opinion, le procès-verbal a moins d'effet que n'en aurait un acte notarié; mais la loi le veut ainsi , et la partie qui s est contentée de ce simple procès-verbal ne pouvait l'ignorer : elle doit s'imputer la faute de n'avoir pas exigé davantage. (V. Bibliolh. du Barr., 1810, 1" part p. 244.)

Nous concluons de ces observations , que l'on ne peut faire procéder à l'exécution forcée des conventions arrêtées en bureau de paix, ou obtenir hypothèque pour la sûreté des droits qui en résultent , qu'en vertu d'un jugeanèait

2fit l" PARTIE. LIV. II.— Dhs tribunaux i>fékieors.

rendu contre la partie qui résiste à les exécuter volontairement. (Locrs t. 21 ,

[[ Celle décision , conséquence nécessaire de ce que nous avons dit sur la question précédente, est aussi approuvée par MM. Picead, Comm., 1. 1, p. 151 ; Fatard DR Langlade, t. l,p. 631, n» 10, et Bomce»e, t. l,p. 146. Tous ces auteurs enseignent , avec raison , que , pour obtenir l'exécution des conventions passées devant le bureau de paix, il faut une demande en justice et une condamnation. ]]

933. Est-il nécessaire de citer de nouveau en conciliation la partie contre la quelle on se propose de former une demande en justice , en vertu des conventions arrêtées en bureau de paix?

On oppose la disposition générale de l'art. 48 ; et de ce que l'acte qui contient les conventions dont il s'agit n'est considéré , quant aux effets de ces conventions, que comme tout autre acte privé qui donnerait lieu à une action, on tire la conséquence que l'on doit encore essayer la conciliation. Un se fonde sur la possibilité d'un nouvel arrangement, par lequel le demandeur obtiendrait tous les avantages qu'il retirerait d'un jugement, en ce que le débiteur pourrait s'engager à passer acte devant notaires , avec stipulation d'hypothèque.

Mais on répond qu'il y a eu déjà tentative de conciliation sur l'objet de la demande au sujet de laquelle les conventions ont été arrêtées ; que la résistance à les exécuter replace le demandeur dans l'état où il se fût trouvé si la conciliation n'avait pas eu lieu; qu il n'est pas a présumer , d'ailleurs, que l'on obtiendra satisfaction de celui qui refuse d'exécuter une transaction qu'il a souscrite, et que conséquemiiient le demandeur ne peut être assujetti à une nouvelle tentative de conciliation. Telle est aussi l'opinion de M. Deiaporte,

[[ ^ous adoptons cet avis, qui est également partagé par MM.Piceaii, Comm., 1. 1, p. 151 ; Favaro db Lamclade, 1. 1, p. 625, et Deiaporte t. 1, p. 52. ]]

Supp. alph., v» Connil., n. 60 et 61 .

934. La partie q' i a volontairement comparu en conciliation devant un juge de paix qui n'est pas celui de son domicile , peut-elle ensuite , devant le tribunal, demander, pour cause d'incompétence , l'annulation du procès-verbal dressé par ce juge ?

Sous l'empire des lois intermédiaires, cette question a été jugée pour la no gative par arrêt de la Cour de Turin du 29 ventôse an Xll (5., 1804, 2« part., p. 616, et J. Av., t. 7, p. "209) ; mais elle peut, comme le remarque M. Cofllnières, se reproduire encore aujourd'hui, et sa solution serait la même, les motifs de décision pouvant être pris dans l'art. 7 du Code de procédure, qui répète piesque littéralement les dispositions de l'art. 11 de la loi du 26 octobre

En effet , il est conforme à l'esprit de la loi de considérer la disposition de Fart. 7 comme applicable a la comparution volontaire, pour objet de concilia-

(l)ll.Sirey, dans une dissertation insérée •a t. 3 de son Recueil, p. 275, a émis le T<ru que le président du tribunal civil fùl nilorisé à rendre esécoioires, comme les dé- CHÏoiu aroitralet, ces transactioDS volontaires , qai petiTent être la suite de l'essai de

conciliation. Mais, en attendant une loi àc« sujet, on devra se conformer à ce que notii Venons de dire, en conformité d'une juritpmdence certaine et fondée sur l'étal actuel de la législation.

rST. \". — ite l't rnncittalion — Abt. 5ô. Q. t3ï 253

tion , par-devant un juge de paix fini, d ailleurs, ne serait pas compéteni.

Proroger la juridiction pour juger, c'est en effet plus faire encore que de s'adresser à un juge de paix, a fin de conciliation.

Ainsi , de même que l'on ne peut se pourvoir pour incompétence contre la décision d'un juge dont on proroge la juridiction , de même, et à plus forte raison, lessai de concilialion doit-il être considéré comme rempli, lorsque les parties se sont volonlairenienl présentées devant un juge incompétent.

C'est aussi ce que la Cour de Rennes a décidé , par aiiêt de la '2« chambre du 9 février 18:3 (J. ^i', t. 7, p. 261).

[[ Cette décision nous paraît juste, ainsi qu'a MM. Pige.xc, Comm.. t. 1. p I4t>, et BONCENNE, t.â, p 32 K.,ausurplus,0.2199uo<er.]JSnpp alph.,n.78et79. Supp. «Iph., n. 80. Aiprèt un ettai de conciliation, si le demandeur n'agil fat, le

défendeur peut-il, tan$ préliminaire, assigner le demandeur^

Akt. 55. Si l'une des parties défère le serment à l'autre, le juge de paix le recevra ou fera mention du refus de le prêter.

C Noire Cntnm. du T.irif t. t, p. 44. n« 13. ] — Loi du 2" XEars 1791. .irc. 25. — Code cit.. art 1357, 1358. 1361 Plsuiv. — [Noire llirtioiinairi: général de Procédure, t"' Cunciiiaiion, n"' 98, 99; Srrnt't, D* 70. — Artn D.ilioz , v" Cnncil aiion. n"* 1 lO 8 1 15. — Carré , Justice de paix. t. 4, p 193 a 196 , n"" 3003 à 3008. — QuEtTioss traitébi : Le joge de paix peiit-il déférer le s>-rin>-at d'ciffic«-T Q. 235. — Par qui et à qui le serment peal-il élre déféré?^ 236- — La partie à qui Iv serment est déféré peut-elle le référer à l'.iotre? Q 237. —Si ce serment est déféré à une partie qui comparait p.ir un fondé de poairoir , le juge de poix pent-il ordonner qu'elle comparaîtra persi'Dnellement pour prêter ou reioser de prêter ce serinr:i,t ? Q. 238. — Quels sont ie» effets du serment déféré en bureau de paixT 0.239.]

XLVI. Cette disposition, conforme à celle de l'art. 25 de la loi du 27 mars 1791, est fondée sur la présomption que la contestation se terminera par la prestation du serment déféré , et que les parties transigeront en conséquence.