‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 39 sur 73 · Le juge de paix peut-il déférer le serment d office · texte numérisé non relu

Le juge de paix peut-il déférer le serment d office

La négative résulte clairement de la réponse à la 227« Question. D'ailleurs , l'art. 55 n'exige la mention du refus ou de la prestation du serment que dans le cas où l'une des parties le défère à l'autre; ce qui annonce suffisamment que le juge ne peut le déférer lui-même: et d'ailleurs , déférer le serment, c'est, tout au moins, prononcer un interlocutoire. Ur, le juge de paix, qui n'est compétent que pour la conciliation, ne peut rien ordonner qui se rattache au fond.

[[ Il n'a que le droit de constater les conventions des parties; mais ce serait juger la cause que d'imposer le serment à l'une d'elles , aussi l'opinion de M. Carré est admise sans difficulté par MM. Pigeao, Comm., 1. 1, p. 152; Favàrd de LA.>ei.ADE , t. 1 , p. 631, n» 12; Tuouine Deshazckes , t. 1, p. 140, et Dal- Loz , t. 3, p. 709, n* 22, 33

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