Par qui et à qui le serment peut-il être déféré

Lai délation du serment étant une espèce d'aliénation , elle ne peut être faite que par ou à une personne ayant la disposition de la chose ou du droit qui eu est l'objet : d'où suit qu'un mandataire ne peut ni déférer le serment , ni 1«? prêter pour son mandant, sans un pouvoir spécial ; qu'il en est de même d'uu tuteur, à moins qu'il ne s'agisse d'un fait personnel , et dont il doit avoir counaissance. (K sur cette question, Droit civil, pàT M. Toolueb, 1. 10, p. 613 el »uiv., n»» 374-379.)

[[ Ceci est sans contestation. ]]

9S9 . La partie à qui le serment est déféré peut-elle le référer à Vautre^ Nous ne croyons pas que l'on ^isse élever le moindre doute sur celte queà'

l" PARTIE. LIV. 11. — Des tbibdnaux DiFtBiEnBS.

lion , encore bien que la Cour de cassation ait décidé que les dispositions da Code civil ne sont pas applicables au serment déféré au bureau de paix. En effet, il n'esl pas besoin , pour la décider anirmativement , de recourir à l'analogie que présentent les art. 1361 et suiv. de ce Code ; il suflil de considérer que celui qui défère le serment est demandeur en son exception ; qu'en cette qualité, il lui incombe de faire preuve. Or, lui référer le serment, ce n'est qu'exiger de lui une preuve qu'il ne peut s empêcher de fournir , et dont il ne serait pas juste qu'il put se dispenser, en prévenant son adversaire par le serment qu'il lui déférerait lui-même.

ce C'est aussi , et avec raison , l'avis de MM. Picead, Comm., 1. 1, p. 152, et Fayard de Lanclade, t. i, p. 631, n" 12. 33

238. Si le serment est défère ou référé à une partie qui comparaît par un fonde de pouvoir , le juge de paix peut-il ordonner qu'elle comparaitra personnellevient pour prêter ou refuser de prêter serment?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 98, dit, pour l'affirmative, que le juge de paix étant chargé par l'article 55 de recevoir le serment , il a par conséquent l'autorité nécessaire pour ordonner ce qui convient en pareil cas; que, s'il en était autrement, l'intention de la loi ne pourrait jamais être remplie, lorsque la partie à qui le serment est déféré ne serait pas présente en personne (1).

M. Dumoulin {Bibl. du Barr., 1810, f» part., p. 246), dit aussi que le juge de paix peut ordonner la comparution personnelle de la partie; mais, ajoutet-il , comme elle n'est point tenue de se concilier, elle peut ne pas se rendre à l'ordonnance ; alors le juge de paix doit seulement constater la non-compalulion.

Sans distinguer le cas où il s'agit d'un serment déféré à une partie qui comparaît par un procureur fondé , M. Dehiau, p. 51 , considère comme un abus de pouvoir delà part du juge de paix l'ordonnance par laquelle il prescrirait la comparution personnelle. Quand les juges de paix, reprend-il, remplissent la fonction de conciliateurs, ils ne sont pas juges, mais seulement médiateurs; ils ne peuvent rien ordonner comme juges.

Mais ce n est pas comme juge; c'est en qualité de commissaire que le juge de paix, dit M. Lepage, ordonnerait la comparution Nous répondrons, comme nous l avons fait sur la 211' Quesl., que le ministère de ce juge est purement passif; qu'il doit se borner à entendre les parties, et ne peut rien leur ordonner sans commettre un excès de pouvoir.

Si donc le procurateur répond ou que son commettant n'entend pas jurer, ou prend sur lui de dire qu'il ne le fera point, ou enfin qu'il ignore quelles sont ses intentions, le juge doit mentionner cette réponse: là se borne son ministère, et nous ne croyons pas même qu'il puisse ordonner d'office un renvoi. La seule chose qui lui serait permise, ce serait de constater que le procurateur fût convenu , avec la partie adverse, d'un jour auquel son commettant comparaîtrait, s'il le jugeait convenable.

(1) c En vain dirait-on , ajoute l'auteur, • que le serment pourrait itre demandé de- « vart le tribunal ; il est quelquefois très « ur|;eut de n>- pas différer cette formalité, r (iiii , **i v.>6t«; n'est, en bureau de paix, ' qu'une préparation pour l'instruction de

« la cause. Recevoir le serment n'est pas an « acte du juge, mais de simple commissaire, c En cette qualité, le juge de paix peut or- • donner tout ce qui sera convenable pMV « que le serment soit prêté. •

Tl 1 . 1er. jyg la Conctliation. — Art. »S. Q. *S9. 26ù

U. Cette doctrine, à laquelle nous adhérons est aussi enseignée par MM. Fa- VARD DE Lanciadb , t. 1, p. 631 , n" 12, et Boncenne , t. 2, p. 43. ]]

939. Quels sont les effets du serment déféré en bureau de paix ?

M. Delaportb, 1. 1, p. 52, s'exprime ainsi sur cette question:

« La comparution devant le juge de paix n'est qu'une opération prépara^

• toire: le serment déféréet prêté, ou refusé, ne paraît pas pouvoir être dune « autre nature. La loi elle-même a cet esprit, puisqu'elle naulorise pas le « juge de paix à condamner ou à absoudre sur-le-champ: donc ce qui s'est « passé devant le juge de paix n'enchaîne point la conscience du tribunal. Si

• la partie qui a prêté le serment au bureau de paix ne l'invoque point, et que « l'autre ne le défère plus, l'affaire doit s'instruire et se juger à l'ordinaire ; si

• la prestation du serment est invoquée, la partie qui l'a déférée au bureau « de paix peut revenir sur ses pas et refuser de la déférer devant le tribunal,

• parce que, tant que le serment n'estpas irrévocable, elle peut varier. Il faut « décider de même dans le cas où, sur la délation du serment, la partie l'a

• refusé : ce refus n'emporte point condamnation , si l'adversaire ne le défère « paà de nouveau. »

M. Pigeau semble admettre, au contraire, que la délation du serment en bureau de paix a tous les effets que les dispositions du Code civil attachent à la prestation ou au refus du serment lilis décisoire. En effet, après avoir rapporté les termes de l'article 55 du Code de procédure, il ajoute, p. 4i; Quant aux effets du serment litis décisoire, qci sont déterminés par le Code civil, ART. 1358 et suivants, ils ne pourront être prononcés par le juge de paix , parée qu'ici il fait l'office de conciliateur el non celui déjuge.

Nous pensons, comme M. Delaporte, mais par d'autres motifs que celm qui sert de base à son opinion, que le refus de prêter un serment déféré en bureau de paix n'établit point , en faveur de la partie qui a déféré ce serment une fin de non-recevoir contre la demande ou la défense de celui qui l'a refusé; mais nous croyons, contre l'opinion de cet auteur, et conformément à celle que M. Pigeau parait avoir adoptée, que la prestation du serment forme entre parties une convention dont le tribunal civil est tenu de prononcer les effets.

Déjà la Cour de cassation, par arrêt du 17 juillet 1810 (S., t. 10, l^e part., p. 327 , et /. Av., t. 7, p. 252 , a décidé que la disposition de l'art. 1361 du Code civil n'était pas applicable au refus de serment déféré en bureau de paix, parce qu'un tel refus n'était seulement qu'un refus de se concilier (1).

[[ Le même principe a été encore consacré par la Cour de Pau , le II mars 1824 (/. Av., t. 28, p. 182). ]]

D'après cette décision , on doit tenir pour certain désormais que celui qui , en bureau dt paix , a déféré le serment sur l'objet de la contestation , peut le rétracter devant le tribunal civil, de même qu'il ne peut se prévaloir du refus de sa partie adverse , pour obtenir contre elle des condamnations qu'entraînerait un semblable refus , s'il avait été fait devant le juge compétent pour prononcer sur le différend. En effet , qu'est-ce que la partie qui défère et celle qui refuse le serment au bureau de paix sont censées s'être dit l'une et l'autre? Kien autre chose, sans doute, si ce n'est qu'elles se réservent toutes deux leurs droits respectifs ; que si le serment niest pas prêté, il y aura inutile casai de conciliation , et qu'elles plaideront devant le tribunal compé»

(I) V«y. Droit cit>., par M. Touiller, t. 10, p. SOÎ, n» 363.

256 I'' PARTIE. LIV. II.— Des tribuma.ux inféuieors.

tent. Ici , aucune convention n'est arrêtée entre elles ; il n'y a pas lieu à Ytp~ plicalion de l'art. 54 du Code de procédure, et conséqueinment les chûà<'é sont entières devant le tribunal civil ; en un mol, il n'y a qu'un refus de se concilier, comme l'a décidé la Cour de cassation; et ce n'est qu'en ce refus que le juge de paix constate en mentionnant, ainsi que le prescrit l'art. 55, le refus de prêter serment

Mais il n'en est pas ainsi quand le serment a été prélé : celui qui l'a déféré , s'il est défendeur, ne peut, suivant nous , regarder ce serment comme non avenu, si son intérêt l'exige; et réciproquement, le demandeur ne peut , ;i son tour, renouveler devant le tribunal une demande qu'il aurait adirmin'être pas fondée. Pour prouver cette proposition , il suffit de remarquer que celui qui défère olîrede s'enteoir au serment de l'adversaire ; que la partie qui prête le serment accepte l'offre ; qu'une convention s'établit ; quelle est exécutée par la prestation du serment; que le serment est reçu par le juge, qui ne se borne pas à rapporter procès-verbal de la convention des parties, mais qui atteste , en vertu d une mission légale (art. 55) , l'exécution de cette convention. Et comment alors , si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties (Code civil , art. 1 135) ; si l'aveu donné par écrit fait foi; si le serment tient lieu de transaction et de chose jugée (art. 1350 et 1356) ; si la fausseté d'un serment ne peut être prouvée , soutenir qu'une action éteinte par un serment puisse être formée, sans que l'exception péremptoire, résultant du serment , écarte cette action ?

Comment admettre que la loi, en accordant à une partie la laculté de déférer le serment, ail entendu lui conférer l'étrange privilège de rétracter cette délation , et, par là, d'accuser impunément de parjure celui auquel elle venaU de donner une preuve de confiance, en l'établissant juge dans sa propre cause? (V. Rapp. du Irib. Jauberl , édit. de Didot, p. 304.) (1).

[[ 11 n'y a plus de dissidence parmi les auteurs sur la double solution contenue sous ce numéro. Sont unanimes MM. Pigeau , Comm., t. 1, p. 152; Favakd de Lakglade, t. 1, p. 631, n" 1*2; Tuomine Desmazdkes, 1. 1, p. 140; 6o?iCif:Nnie, t. 2, p. 44, et Boitakd , t. 1, p. 158 et suiv.

M. Favard de Langlade fait observer, et c'est une conséquence de la solution donnée sous les Quesl. '231 et "232, que les effets du serment une fois prêté ne seront néanmoins exécutoires qu'après avoir été prononcés par la justice. ]] Siipp. alph., V» Concil., n. 403.

Art. 56. Celle des parties qui ne comparaîtra pas, sera condamnée

(i) Il ost vrai que dans les considérants tie l'arrêt de la Cour de cassation du 27 juillet, on lit : « L'art. 1361 du Code civil ne peut « s'entendre c|ue du serment décisoire, ju- € diciairement déféré ou référé par-devant € le juge qui doit prondncersur lediCférend « des parties , et que ce n'est que dans ce « cas seulement où celui qui refuse de prêter ■ le serment décisoire doit, suivant l'ex- • pression de la loi, succomber dans sa de- « mande ou dans son exception. >

Mais on ne saurait conclure de là que la presiaiion du serment ne doive pas produire les effets que nous y attachons, parce que ci's effets seraient ceux-là même qu'opére-

rait le serment judiciaire, conforniémeiil aux art. 1363 et 1364 du Code civil; articles que, par induction , l'on considérerait connue inapplicables au serment déféré en bureau de paix, ainsi que l'est l'art. 1361. La réponse à cette objection se trouve dans les motifs ci-dessus exposés. On a vu que sans nous attacher à l'application des articles 1363 et 1364 , nous nous sommes déter-* miné par une considération qui en est indépenilante , c'est-à-dire par le fait d'une convention formée «» exécutée en bureau de paix, et qui , conforniv^ient à l'art. 64 du Code de procédure, a toik^e la force (i'uue obligation orivée

lli . i.r^ if^ (^ loacUialtun. — Art. 56 Q S40. '2ii7

à une amende de 10 fr. ; et toute audience lui sera refusée, iusqu à «j qu'elle ait justifié de la quittance.

[Notr» Comm. du Tarif, t. I.p. 44, &" 14 à 16.]— l-oi du Î7 mars «791, art. 22. — Loi du 26 TentAèc an IV, art. 8, 9. — Code de proc, art. 58. — [Notre Dict. gén. de Proc, v' Amende^ u" 1 el J; Cca- ■tiliatioi,. n" 100 à !06, 138 à 144. — Devillcnt-uve, v" Concitiulio'i. ii" 40 a 45. — Armand Uailoz eod, a" 127 à 141.— Carré . Comp . 2' p..rt.. liv. i". lit 2, ;.n. 89. Q. 114, éd. in-8».l. 2.p 219. — Carré, y«/«c« de paiz. t. 4 . p. 196b 199, ii°' 3009 a 3016.— l.ocré, t.2l . p. 253, n" 1 1, p 399. n» 33; p. 564, aO 25. — questions TKArniB»: Ne résuile-t-i) pas de ces eipressions , etlies drs pariiii , que le déraillant en bureau de paix e.'it suj.-t à l'amende, soit qu'il se rende demandeur, soil qu'il ne soit que défendeur en première instance? Q. 240. — l.'ameude est-elle encourue de plein droit, et par le fait uiéme de Ij non-coiuparution , en sorle que le juge de paix doive prononcer la condamnation? Q. 241

— Le jugement rendu au foud par suite de dénégation d'audience, et aprè» condamnation à l'amenti*" doit-il être assimilé à un jugement par défaut? ne devrait-on pas plnlôt l'i-nvisagef comme iinjugemen: contradictoire el déBnitif? (^. 241 bi$. — Puisque , ainsi que nous l'avons dit sur la Q 'H\, la coiilamiialioD à l'amende ne p-ut éire prononcée que par le tribunal, ei non par ie juge de p.iix , s'ensuu- J que le receveur de l'enregisiremeiit ne puisse recevoir la cunsignaiioii d'amende qu'en exécution de cette coudamuation , eu sorte que la partie qui a laissé défaut en bureau de paix ne puisse eu payant celte amende, éviter les frais du jugement? Q. 24 I 1er. — le demandeur qui , sur sa propre cilation, n'a pas comparu en bureau de paix, peut-il en p<>ant l'amende, assigner le défendeur au tribunal de première instance? Q, 242 — Lorsque les parties n'ont point tenié la conciliation, c'est-àdire lorsqu'il n'y a point eu de citation en bureau de paix , le tribun ■! de première instance doit-il les renvoyer d'office en ce bureau? (?.243. — Kans l'espèce de la question ci-dessus, le tribunal doil-il condamner à l'amende? Q. 244. — La partie qui prouve au tribunal de première iusiauie l'iuipossiliilité phy.'tique on elle a été de comparaître en bureau de paix, pi-ut-elle obtenir remise de l'amende, el conséqueiiimeut des peines qui sont atlacbee* au défaut de paiement ? Q. 245. — Les amendes adjugées pour défaut de comparution en bureau de paix ne >e prescrivenl-elles que par trente ans? Q. 246.

— Y a-t-il lieu à prononcer l'amende , si la partie assignée en première instance prouve l'irrégularité de la citation qui lui aurait élé donnée pour comparaître en bureau de paix? Q, 247.]

XLVII. La peine prononcée par cet article prouve l'importance que le législateur attache à la formalité de la tentative de conciliation ; mais, dans notre opinion , celte peine n'est applicable que dans le seul cas où ce préliminaire est prescrit ; dans tous autres , on ne peut imputer à faute à la partie de n'avoir pas comparu sur une citation que la loi n'autorisait pas.

[[ y. la Qaesi. 247. D3

940. iVe résulte-t-il pas de ces expressions , celles des parties , que le défaillani en bureau de paix e*t sujet à l'amende , soit qu'il se rende demandeur , soit qu'il ne soit que défendeur en première instance ?

n Si c'est celui qui n'a pas comparu en bureau de paix , disent les auteurs « du Praticien, t. 1, p. 272, qui se trouve défendeur en première instance , 1 comment lui refuser l'audience? Le demandeur sera-t-il oblige d'arrêter « son action et de la suspendre , tant que le défendeur ne se sera pas acquitte, « ou bien aura-t-il action contre lui pour le faire payer?

• Nous ne le pensons pas; nous croyons que l'article ne s'applique qu'au 1 cas où le défaillant se trouverait demandeur , parce que sa disposition étant « une peine, ce n'est qu'en ce cas qu'il pourrait être puni ; et pour se fairi; « refuser l'audience , le débiteur de mauvaise foi ne paraîtrait jamais en con • « ciliation : loin de le punir, la loi viendrait le protéger ; ce qu on ne peut atln mettre. »

Nous croyons qu'il est possible d'appliquer , dans la généralité de ses expressions , la disposition pénale de l'art. 56 , sans qu'on ait à craindre l'inconvénient dont parlent les auteurs du Pralicien.

£a effet, l'action du demandeur ne peut jamais être arrêtée par le défaut de paiement de l'amende de la part du défendeur. Si loule audience doit élic déniée à ce dernier jusqu'à la représentation de la quittance de ce paiement, ces expressions ne signifient autre chose , si ce n'est qu'il sera considéré comme défaillant en première instance. (V. Locué, t. 21, p. 399, n° 33.) Tom. i. 17

2!y< I" I'AHI lli. LIV. 11. — Des tribiinaox inférieurs.

Add. — M. Bo?iCEîv>E , p. 46, est d'avis que l'amende est encourue, tant par le demandeur, qui n'a pas comparu sur sa propre citation, que par le défendeur, qui n'a pas obéi à celle qui lui a été signifiée. Carr.

et ^'^••s partageons cet avis. {V. la Qucsf. 242.) 33 Supp. aiph., y ConciL, n.

9411 L'amende est-elle encourue de plein droit , et par le fait même de la noncomparution, en sorte que le juge de paix doive prononcer la condamnation ?

M. Dumoulin (Bibliolh. du Barr., 1810, i^' part., p. 24), estime que c'*;st le juge de paix qui doit condamner le défaillant à l'amende. « La première partie e de l'art. 56 est ainsi conçue , dit-il : La partie qui ne comparaîtra pas sera t condamnée à l amende : par là , deux choses sont exprimées , la non-compa- « rulion devant le juge de paix et la condamnation à l'amende. La liaison et le • rapprochement qu'il y a entre l'une et l'autre semblent indiquer que c'est le 0 juge de paix devant lequel on ne comparaîtra pas qui prononcera la conr damnation, etc., etc. »

Nous convenons qu'en ne considérant que le texte de l'art. 56, les raisons données par .M. Dumoulin seraient de nature à justifier sa solution , mais il résulte expressément d une décision du ministre de la justice du 31 juillet 18U8 (S., t. 8, p. 272; J. Av., t. 1 , p. 692, v" Amende, n" 22), que l'amende n'est pas encourue de plein droit, et qu'elle ne pourrait pas être exigée, si la demande n'était pas portée au tribunal de première instance : c'est donc de cette circonstance que dépend la condamnation. Or , à l'époque où la demande est formée , le juge de paix a épuisé sa compétence , qui, d'après l'ar iicle58, se borne, en cas de non-comparution , à en faire mention sur le registre : ce sera donc le tribunal saisi de cette demande qui prononcera la condamnation à l'amende.

Ainsi, dans le cas où le demandeur et le défendeur comparaissent , si celui d'entre eux qui n a pas comparu en bureau de paix ne représente pas au procureur du roi , chargé de veiller à l'exécution de la loi , la quittance de paiement, ce magistrat requiert d'office que toute audience lui soit refusée, et que la condauination soit prononcée. Le défendeur qui n'a pas acquitté l'alueude est donc juge comme défaillant ; et, suivant la décision ci-dessus citée du ministre, le jugement que le demandeur obtient, quoique rendu par défaut, comprend l'amende comme un accessoire de la condamnation principale.

Le demandeur est condamné à l'amende par le même jugement qui lui dénie l'audience, et ses poursuites sont rejetées , si le défendeur qui a comparu se présente.

Si , au contraire , le défendeur ne se présente pas , le tribunal , en condam nant le demandeur à l'amende , ordonne d'appeler une autre cause (1).

Add.— Nous ajouterons qu'il ne suffît pas, pour que le ministère public puisse requérir l'amende, que l'action a'it été introduite; il faut que l'affaire vienne à 1 audience pour y être plaidée suivant son tour de rôle. C'est, comme le fait observer .M. Pigeac , Comm., 1. 1 , p. 153, ce qui résulte évidemment de

(1) De ce que nous disons que le juge de paix n'a pas la facullé île conilaniner à l'amende la partie qui ne comparaîtrait pas (levant lui , il s'ensuit que les juges de première instance dénieraient mal à propos Taudience, sou» prétexte que le procf«-Terbal in juge de paix contiendrait use con-

damnation à l'amende qui n'eût pas été ac quillée; ils doivent, comme nous l'avoiif dit , prononcer la condamnntion , et dénier audience pour plaider sur le fond , jusqu'il l'exécution de ce préparatoire. (Rennes, chamb. dos vac., 2 sept. 1808; J. j4v.^ t. 2, p. 593, y* Action, no 22.)

TIT. 1". — lie l<i Conctiialion. . Art. de. Q ?41 ôm 259

ce» mots loule audience lui sera refusée; et, en effet, jusqu'à l'appel de la cause, il est possible que le demandeur renonce à la demande , ou que les parties s'accordent. La décision ministérielle du 31 juilletlbOS, citée sur notre Question 141 , conduit à cette juste conséquence. Carr.

[[ Tous les auteurs sont d'accord que ce n'est pas au juge de paix, mais au tribunal postérieurement saisi de l'instance, à prononcer l'amende contre la partie qui n'a pas comparu au bureau de paix. C'est 1 avis de MM. Piseac, Comm., t. 1, p. 153; Fayard de LAPieLADE, t. 1, p. 628, n° 4; Thomute Desma- ZBRES, t. 1, p. 142; Bo.-HCEN?(E, t. 2, p. 46, et Boitard, t. 1 , p. 102. Il a été sanctionné par un arrêt m /en/iiHi5, de la Cour de cassation, en date du 8 août 1832 (J. Av., t. 44, p. 227). ]] Sapp. alph., t» Concil., n. -118 et suit.

AàA. — 941 bis. Le jugement rendu au fond par suite de dénégation d'audience , et après condamnation à l'amende, doit-il être assimilé à un jugement par défaut ? i\'e devrait-on pas plutôt l'envisager comme un jugement contradictoire et définitif?

On devrait lui attribuer ce dernier caractère , si l'on admettait la décision de la Cour de cassation du 25 novembre 1828, qui rejeta un pourvoi formé contre un arrêt du tribunal de Rouen, qui avait , en termes positifs, résolu cette question pour l'affirmative. Cette décision de la Cour suprême est rapportée par MM. Siret , t. 29, p. 9; Dalioz , 1829, p. 32; Chaïveac Adolphe, J. Av., t. 36, p. 67; mais elle n'a pas été présentée de la même manière par ces trois arrêtistes. L'expose qu'en a fait M. Dalioz nous enaplus particulièrement facilité l'intelligence , et mis à portée de nous livrer a la discussion de l'importante question qu'il s'agit d'examiner.

En deux mots : Défaut de comparution en bureau de paix delà part du cité. —Assignation de celui-ci.— 11 constitue avoué. — Position des qualités.— Kenvoi de la cause à son tour pour être plaidée.— Appel de la cause à l'audience. —Réquisitoire du ministère public tendant à dénégation d'audience au défendeur, à condamnation conformément à l'article 156, à l'amende dont la quittance n était pas présentée. — Jugement conforme et allocation au fond de la demande, sans énonciation que ce jugement ait été rendu contradictoirement ou par défaut. — Opposition. — Jugement qui la déclare non-recevable, attendu que celui contre lequel elle était dirigée était conlradicloire et de/ima/.— Pourvoi contre ces deux jugements.— Kejet. • Attendu, 1° que l'ar- « ticle 56 du Code de procédure dispose que celle des parties qui ne compa-

• raîtra passera condamnée aune amende de 10 francs, et que toute audience « lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justiOé de la quittance; 2o que le dé- « fendeur, demandeur en cassation, n a. jamais justifié de la production

• de cette quittance ; 3° attendu que le ministère public avait le droit de ret quérir l'application de l'art. 56. »

Evidemment, la Cour suprême ne résout , par aucun de ces considérants, la question que nous venons d'examiner. Elle cite, dans le premier, la disposition de l'art. 56, pour ensuite déclarer constant . par le second , que l'amende n'a pas été payée, afin d en tirer la conséquence que le ministère public était recevable, dans son réquisitoire, tendant à l'application de 1 art. 56.

L'arrêt ne décide donc véritablement autre chose que ce dernier point. On ne peut donc en argumenter pour admettre, comme le tribunal de Rouen, que le jugement rendu sur le fond par suite de la dénégation d'audience , devait Atre considéré comme contradicto'ire, et non pas comme rendu par défaut, ainsi que nous l'avons soutenu sur notre Quest. 241, in fine. Cependant, entre autres causes de son pourvoi , le demandeur en cassation alléguait ce der-

260 l" PARTIE. LIV. 11.— Des tkcburaix iRFtRitnKb.

nier moyen , et de ce que la Cour a rejeté ce pourvoi , sans s'expliquer à ce sujet, on pourrait croire qu'elle a implicitement adopté la doctrine du tribunal de Rouen

A notre avis , ce serait une erreur ; car la Cour était fondée à rejeter le pourvoi par les seuls molils qu elle a énoncés , et de ce qu'elle n'a pas cru nécessaire de statuer sur le caractère à donner au jugement , il ne serait pas raisonnable de conclure qu'en rejetant le pourvoi, elle ait eu l'intention d'ad- «lettre toutes les considérations sur lesquelles le jugement attaqué avait été motivé.

Nous disons que la Cour suprême a pu rejeter le pourvoi en se déterminant par les seuls motifs que l'on trouve en tête de son jugement. Et, en effet, le défendeur ne présentant pas sa quittance del'amende, devait être condamné, puisque, d'après l'art. 56, on devait lui dénier toute audience ; il forme opposition , mais sur cette nouvelle comparution, il ne prouve point encore qu'il s'est acquitté de la même obligation. Une seconde fois, l'audience lui est déniée : donc, nécessité de maintenir le premier jugement et de rejeter son pourvoi.

Mais M. Chacveac Adolphe (J. Av., t. 36, p. 69), dans cet état de choses , fait avec beaucoup de raison les observations suivantes :

• Quelle est uiainlenant la position du demandeur en cassation ? Qu'on ne « dise pas qK il est irrévocablement condamne à payer le montant de l'a • mende ; ce serait violer le principe sacré de la défense.— On lui a refusé « toute audience: donc, il n'a pas pu se défendre , donc le jugement rendu « contre lui est par défaut au fond, quoiqu'il &o\l conlradicloire sur l'incident « du refus d'audience. »

Kous adoptons, sans la moindre hésitation , cette opinion de l'estimable auteur du Journal des Avoués , et nous persistons eu conséquence dans ceik que nous avons émise sur notre Quest. 241.— Sans contredit, le jugement de condamnation à l'amende est conlradicloire. Mais le jugement rendu sur le fond est un jugement par défaut, /ituie de plaider, puisque la loi s'oppose à ce que la partie qui n a pas justiûe du paiement de l'amende, soit entendue. Or, qu'importe que, par sa volonté hbre, elle ne se soit pas présentée pour plaider, ou qu'elle en ait été empèc4iée par la disposition formelle de la loi (art. 56) ? Toujours est-il viai que le jugement intervenu a été rendu par défaut FAITE DE PLAiDKR , et par suitc de conséquences , le jugement ne peut être réputé conlradicloire, comme le tribunal de Rouen l'a mal a propos qualifie. Donc, l'opposition était recevable; elle ne pouvait être rejetée que par le seul motif que l'opposant ne justifiait pas de la quittance de l'amende. Voilà pourquoi la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Nous conclurons donc avec confiance que tout jugement rendu «uric/bnd, par suite de dénégation d'audience et de condamnation à l'amende , est un jugement par défaut. D où suit , que la partie a laquelle l'audience a été déniée sur les conclusions du ministèi^e public, et qui a été jugée sur le fond, n a été condamnée contradictoirement qu'à l'égard de l'amende seulement, et qu'en la payant, elle a la voie d'opposition contre la décision au fond. Carr.

[[ Mais il faut remarquer qu'elle ne peut être entendue dans son opposition qu'après avoir justifié du paiement de lamende, comme l'a jugé la Cour de Paris, le 10 août 1809 (J. Av., t. 15, p. 330) ; l'opposition devra donc êtr«: rejetée, encore par défaut , si cette justification n'a pas lieu au jour de l'audience, et si la partie n'est plus dans les délais de l'opposition, elle se trouvera coiidamnée définitivement . car opposition sur opposition ne vaut. Nous pensons que , d;ms le cas dont il s'agit, le jugement est faute de

TIT. !".— /)(? la Conciîialion. —Art. 56. Q. «4^. 261

comparaître, encore que la partie condamnée eût constitué avoué, parce que l'espèce d'interdiction morale qui frappe sur le défaillantdoit remonter jusqu'au premier acte de la procédure.

Néanmoins, nous devons dire que, contrairement à cette opinion, la Cour de Paris, le 19 février 1834 J. Av., t. 46, p. 298), a qualifié un pareil jugement de jugement par défaut faute de plaider. ]]

Add.— ?4i ter. Puisque, ainsi que nous Favons dit sur la Quest. 241, la condamnation à l'amende ne peut être prononcée que par le tribunal , et non par le juge de paix , s'ensuit-il que le receveur de l'enregistrement ne puisse recevoir la consignation d'amende qu'en exécution de cette condamnation , en sorte que la partie qui a laissé défaut en bureau de paix ne puisse , en payant cette amende , éviter les frais de ce jugement ?

11 est à désirer que cette question soit enfin décidée, car le receveur de l'enregistrement pourrait refuser de recevoir l'amende , sous prétexte qu'il ne peut la recevoir qu'en exécution d'une condamnation ; d'où suit nécessairement que la partie qui n'a pu payer l'amende est exposée à subir une condamnation à cette amende et un jugement par défaut au fond, contre lequel, si l'on admet la solution qui précède . elle ne peut se pourvoir que parla voie d'opposition . après avoir obtenu quittance de l'amende. Accélérer la décision des procès, économiser les frais, tel est, nous le répétons, le grand principe d'après lequel on doit interpréter les lois de la procédure. Ce principe serait méconnu, si la partie pouvait être placée, par le refus du receveur de l'enregistrement, dans la nécessité de ne pouvoir payer l'amende avant de comparaître devant le tribunal civil. Nous pensons donc que, sur la représentation , soit de la citation qui , conformément à l'art. 58 , doit présenter la mention de la non comparution de celui qui se propose de former la demande, soit sur celle de l'assignation qui serait donnée à la partie qui n'aurait pas comparu , le receveur de {enregistrement doit recevoir l'amende, et en donner quittance, sauf restitution , si le tribunal saisi de l'affaire en déchargeait cette partie, par exemple, dans le cas que nous avons examiné sur notre Quest. 245. Carr.

[[ Nous adoptons volontiers cette solution. ]]

S43. Le demandeur qui , sur sa propre citation , n'a pas comparu en bureau de paix, peut-il, en payant l'amende, assigner le dé fendeur au tribunal de première instance?

Ce que nous venons de dire sur la précédente question suppose l'affirmative de celle-ci.

A la vérité , M. Delaporte , 1. 1, p. 55, et M. Lbtassebr, p. 114, émettent une opinion contraire. • Si le citant fait défaut , sa citation , dit le premier , ne peut

• avoir aucune vertu ; il faut qu'on la recommence : il ne pourrait pas faire

• assigner valablement sans cela. »

• En effet, ajoute M. Levasseur, le citant peut-il prétendre avoir rempli le ■ vœu de la loi, lorsque, par son défaut de comparution, il a mis lui-même

• obstacle à la conciliation à laquelle il était obligé d'essayer de parvenir? » M- Lepage, Quest., p. 99, combat cette opinion , et entre autres raisons , qui

Dous paraissent victorieuses, il donne celle-ci : • On voit dans 1 art. 56, que .< celle des parties qui ne comparaît pas est condamnée à une amende de <• 10 fr. ; il n'est pas parlé plus particulièrement du défendeur que du deraan-

• deur; l'un et l'autre ne sont écoutés au tribunal qu'en rappintant la quit- •• tance de l'amende : par conséquent, la non-comparution du demandeur

2C)1 1" l'Al'i'llb'j. lAV. 11. — Des tribunaux i-nfériedrs.

« étant constatée et l'amende étant par lui payée, il a suffisamment rempli la « formalité de la conciliation. »

ce La solution de M. Carre , qui ne nous paraît pas soutïrir le moindre doulCj est approuvée par MM. Pigeab, Comm-, t. 1, p. 152; Favard de Langiads, p, 328, n» 4 ; BoNCENNB , t. 2, p. 46, et Boitard , t. 1, p. 162. Mais M. Thominb Db8jiazdres, t. 1, p. 141, incline vers l'opinion de MM. Delaporteet Levasseur; par le motif que celui qui , après avoir cite en conciliation , n'y comparaît pa», ne remplit pas le vœu de la loi , et qu'il doit être puni de la même peine que s'il n'avait point cité, c'est-à-dire par le rejet de sa demande : le texte de la loi répond suffisamment à cette objection. 33

9413. Lorsque les parties n'ont point tenté la conciliation , c'est-à-dire lorsqu'il n'y a point eu de citation en bureau de paix , le tribunal de première instance doit-il les renvoyer d'office en ce bureau ?

Fondés sur arrêt de la Cour de Cassation du 13 thermidor an VIU (J. Av., t. 7, p. 163), les auteurs du Praticien, t. 1, p. 312, se prononcent pour l'affirmative, parce qu'ils considèrent la formalité de l'essai de conciliation comme clant de droit public.

11 est vrai que cet arrêt, auquel on peut en ajouter un second du 17 du même mois de thermidor an VIII, avait ainsi caractérisé la formalité dont il s'agit. M. Pigeau l'a considérée sous le même rapport, puisqu'il dit, 1. 1, p. 145, que l'exception résultant du défaut de conciliation peut être opposée en Cour de cassation , quand bien même elle ne l'aurait pas été en appel.

Mais nous opposons un troisième arrêt de la même Cour du 22 thermidor an XI, qui décide formellement le contraire. (F. D., an 12, p. 71, et J. Av., t. 7, p. 163; le Bull, offic, an II, p. 380.) C'est pourquoi la Cour d'appel de INîmes, par arrêt du 26 floréal an Xlll, et celle d'Orléans, par arrêt du 8 prairial an XII , ont décidé qu'une partie était non recevable à opposer sous l'appel une telle exception , qu'elle n'avait pas produite en première instaiace. (V. Collecl. formant suppl. au Journ. du Palais, p. 65, 1806; ce Journ., n» 267, p. 222, et J. Av., t. 7, p. 164 et 165.)

Ceci posé, nous ne croyons pas que le juge puisse renvoyer d'office les parties à tenter la conciliation , sans commettre une sorte de déni de justice ; car «l nous paraît évident qu'une exception qui peut être couverte par la procéure volontaire de la partie intéressée à la proposer, ne peut, à plus forte raison , être suppléée par le juge.

Néanmoins, nous serions assez porté à croire que , dans le cas où le défendeur laisserait défaut sur une assignation qui n'aurait pas été précédée de citation en bureau de paJx , le tribunal serait suffisamment autorisé à prononcer le renvoi : la raison en est que le défaut emporte contestation , et pourrait être attribué à la circonstance même de l'omission du préliminaire. (^. Cass., 11 fructidor an XI , Questions de droit , 2« édit., p. 326 ; Rennes , 22 mai 1809, 8 janvier 1812 et 22 avril 1813; J. Av., loco cilalo, et p. 166.)

Add.— En terminant les notions de doctrines que nous avons posées en tête de la conciliation, nous avons dit que le défaut de conciliation est couvert par « la procédure de la partie qui néglige de l'opposer, d'où suit que le juge ne « pourrait même la suppléer d'office, comme étant une exception d'ordre « public. »

Nous rappelons que M. Merlin avait professé l'opinion contraire dans ses Questions de droit, et comme il le fait remarquer lui-même, telle était effeclivemeni, à l'époque où il prononça le plaidoyer inséré dans son premier volume, la jurisprudence de la Cour de cassation « Mais depuis, dit-il, VOf»-

TIT. 1".— De ta vondliation..— Art. ôO. Q. «43. 263

« nion contraire à prévalu, et pourquoi, ajoute-t-il (i), la Cour de cassation « s'en est-elle tenue à celle-ci ? Parce qu'elle a reconnu que le bien public « n'était pas le but direct et principal de l'art. 2 du tit. 10 de la loi du 25 août « 1790; nous dirons, et par les mêmes raisons, celui de l'art. 48 du. Code de proeé' « dure, parce qu'elle a senti que cet article intéressait directement, et en pre-

• mière ligne, les particuliers contrelesqueis il y avait des demandes judiciaires

• à former; parce qu'elle a conclu de là qu'il devait être libre aux particuliers

• de renoncer à une fin de non-recevoir que le législateur avait établie dans « leur intérêt personnel. »

Cependant le même auteur rapporte différents arrêts, tant de la Cour de Cassation que des Cours royales, qui, sous l'empire du Code, ont jugé, les un» en ce dernier sens, les autres dans un sens contraire.

Au moment où nous écrivons, l'on est loin d'être d'accord sur cette importante question

Elle s'est présentée, en dernier lieu, à la Cour de Rennes dans l'espèce suivante, qu'il importe de noter : « l'appelant, défendeur en première instance, avait laissé défaml faute de conclure : dans ses conclusions devant la Cour, il faisait valoir contre toute la procédure un moyen de nullité résultant de ce qu'il n'avait point été cité en conciliation, mais, par de nouvelles conclusions il s'était désisté de ce moyen. »

Néanmoins, le ministère public soutint que la Cour ne devait avoir aucune considération à ce désistement, l'essai de conciliation étant d'ordre public; si nous n'avons pas été mal informé, la Cour, dans un premier délibéré, aurait pensé comme le Ministère public, mais après un second, l'opinion contraire aurait été admise, et en effet un arrêt de la seconde Ciiambre du 21 déc. 1829 a consacré ce dernier système, que lessai de conciliation n est point d'ordre public. D'où la conséquence qu'il ne peut être suppléé d'office par le ministère public et par le juge, lorsque les parties n'ont pas opposé l'exception, ou s'en sont désistées après l'avoir opposée.

Que décider en définitive? De tous les auteurs qui ont examiné cette difficulté, nul, sans contredit, ne l'a mieux approfondie et discutée que M. Bow- CENNE (t. l,p. 296, et t. 2, p. 47), et après avoir mûrement réfléchi sur les raisons qu'il développe en faveur du système de ceux qui ont persisté à considérer l'essai de conciliation comme étant d'ordre public, nous déclarons nous ranger à son opinion, laissant à part, comme lui, les idées des publicistes sur l'utilité et les inconvénients de ce préliminaire, et considérant la loi dans ce qu'elle est et non dans ce qu'elle devrait être. Carr

[[ Les arrêts qui ont décidé cette question en sens divers , sont très nombreux. Ceux qui regardent le préliminaire de la conciliation comme étant d'ordre public sont les suivants : Cass. 7-23 nivôse; 13 thermidor an VIII (/. Av. , t. 7, p. 163, l>-e espèce) ; 27 ventôse an VIII (/. Av., t. 7, p. 176); Grenoble, 8 janvier 1818 (/. Av., t. 7, p. 167, 9' espèce); Toulouse, 8 juillet 1820 (J. Av., t. 27, p. 121, 2e espèce); Dijon, 2 décembre 1826 (/. Av., t. 32, p. 176).

La décision opposée a été consacrée par les arrêts que nous allons indiquer : Cass., 9 germinal , 9 messidor, 22 thermidor, 11 fructidor an XI (/. Av., t. 7, p. 163, 2' espèce) ; 19 janvier 1825 (/. Av., t. 28 , p. 179) ; 16 février 1826 (/. Av., t. 31, p. 28) ; 22 juin 1835 (/. Av., t. 50, p. 146), et29 janvier 1838 (/. P., t. 1 de 1838, p. 502) ; Besançon, 22 brumaire an XII (J. Av., t. 7, p. 171) ; Orléans , 8 prairial an XII (/. Av., t. 7, p. 163, 3' espèce) ; 27 novembre 1816 et 2 août 1822 (/. Av., t. 7, p. 171, 14* espèce) ; Turin, 12 prairial an XII (jr. Av.^t. 1,

(1) p. 118, 2' édit., au mot Appel, à la note.

'ICA |re PARTIE. LIV. II. — Des tribbn/vux infeiukuus.

p. 165, 4- espèce) ; Nîmes, 26 floréal an XllI (J. Av., t. 7, p. 165, 5» espèce) , et 28aoûl 1821 {J. Av., t. 7, p. 168, 11" espèce) ; Bruxelles, 3 juillet 18J2 [J. Av.^ S. 7, p. 171, 13' espèce); Rennes, 8 janvier, 13 août 1812, 17 février, 11 décembre 1815 (/. Av., t. 7, p. 16(3, 6», 7» et8f espèces), et 28 août 1813 (J Av.^ \. 7, p. 262); Melz, 19 janvier 1821 (/. Av., t. 7, p. 168, 10" espèce); A gen, 19 février 1824 (J. Av., t. 27, p. 118, 1^' espèce) ; Bourges, 29 août 1826 (J. Av.., t. 32, p. 291); Orléans, 19 juin 1829 (/. Av., t. 43, 20 janvier 1831 [J. Av., t. 41, p. 727 ) ; Grenoble, 4 décembre 1830 {Journ. de celte Cour, t. 5, p. 207) ; Coîmar, p. 363) ; Bourges, 20 décembre 1831 (/. Av., l. 45, p. 537); Pau, 22 déc 1832, '{Mém. de lajan , t. 26, p. 37) , et Toulouse, 30 mai 1833 [Ibid, t. 27, p. 401).

Nous nous sommes depuis longtemps prononcé contre cette dernière jurisprudence, et c'est avec bonheur que nous avons vu M. Carré, d'abord dissident, se ranger, dans le passage inédit que nous avons ajouté à la question, a l'opinion par nous émise , avant même que M. Boncenne fût venu l'appuyer de toute la puissance de son talent.

MM. Berbiat Saint-Prix, p. 191 , note 27 , n» 2 ; Fward de Langlade, t. 1", p. 028, n" 5, etTHOMiNE Desmazures , t. 1, p. 129, ont suivi la jurisprudence; mais MM. Poîscet, Traité des actions, et Boitard, t. 1, p. 172 et suivantes, y ont résisté.

Quel est le but du préliminaire delà conciliation? Personne ne peut le nier; la raison l'indique: c'est d'étouffer les procès.... Est-ce un juge devant lequel les parties doivent comparaître ? Non, c'est devant un conciliateur.... Il pourra manifester son opinion , la développer et représenter au plaideur téméraire tous les dangers qu'il court ; ce ne sera plus à la partie adverse que cédera le plaideur, mais au magistrat desinléressé; c'est un tribunal de famille où chacun porte ses plaintes, et où la décision n'est pas un jugement , mais bien le retour de la concorde et la réunion des deux familles.

Si les législateurs avaient eu tout autre but, ils n'auraient plus alors créé qu'une vaine formalité qui , ajoutée à tant d'autres, devenait inutile et dérisoire. Lorsque cette institution prit naissance, la Cour de cassation jugea tout aussitôt qu elle tenait essentiellement à l'ordre public ; mais lorsque de froids calculs eurent essayé de démontrer que les procès étaient aussi nombreux ({u'avant la révolution, et lorsqu'on eut fait la malheureuse expérience que quelques magistrats étaient loin d'être des conciliateurs, et ne pouvaient jamais se dépouiller de la sévérité du juge , on oublia le but et l'origine de cet important préliminaire , et ce que des hommes sages et éclairés avaient déclaré tenir essentiellement à l'ordre public, ne fut plus considéré que comme une mesure établie purement dans l'intérêt particulier ; on perdit de vue la chose, on ne vit que les hommes; on ne réfléchit pas que même les institutions divines pourraient paraître vicieuses si on les jugeait toujours par ceux qui sont chargés de les viviQer et d'en faire sentir l'importance aux autres hommes. On l'a dit souvent, et c'est une vérité incontestable, î7 n'est rien dont r/iomme n'aftuse ; mais aussi ne pourrait-on pas citer un grand nombre de cantons où les procès sont étouffés dès leur naissance , où le juge de paix est considéré comme le père de tous les habitants?

Les tribunaux retentissent de demandes en séparation de corps; faut-il pour cela classer au rang des simples formalités cette mesure d'ordre public qui amène les deux époux devant le président du tribunal? Et combien de ménages doivent leur paix et leur repos à cette mesure prévoyante du législateur.

Le préliminaire de conciliation est une idée toute philanthropique. Qu'on nomme dans chaque hameau l'homme le plus instruit, le plus probe et le plus vénéré de ses concitoyens; ce sera un oracle pour tous les habitants; aucun

TIT. 1er. __ ^^ ^^ ConciUaUnn.-ART. 5«. Q. «44 . 265

d'eux ne voudra recourir à un autre tribunal; il sera le juge suprême; nous en voyons chaque jour des exemples.

Nous croyons donc pouvoir dire avec la Cour de Toulouse : Jl est du devoir des tribunaux de concilier celle exception. 11 y a plus ; ils doivent la suppléer ; <le même qu'une Cour royale ne recevrait pas une action qui n'aurait ps' ''lé soumise aux premiers juges, de même un tribunal doit repousser une action qui n'a pas subi le préliminaire de la conciliation ; il eût été infructueux, nous répond-on, puisque aucune partie ne se plaint; et qui vous dit que le conciliateur n'eût pas trouvé le moyen de vaincre les préventions qui cachaient la vérité à celui qui doit succomber ?

Ce n'est pas un degré de juridiction, dit-on sans cesse. Nous le savons bien» mais c'est plus qu'un degré de juridiction; c'est, avant tout degré de juridiction, qu'on doit passer devant le magistrat que la loi a placé au milieu de nous pour y faire régner constamment la paix et la concorde.

Un seul reproche doit être adressé au législateur ; c'est de n'avoir condamné le défendeur non comparant qu'a une amende de lu francs; elle devait être d'au moins 1000 francs. Mais l'article 56 détruit-il l'article 48, qui prescrit d'une manière formelle la tentative de conciliation? Nous croyons ne pouvoir mieux faire sentir l'intention du législateur , qu'en tianscrivant littéralement ce dernier article.

« Aucune demande principale introductive d'instance , entre parties capa- « blés de transiger , et sur des objets qui peuvent être la matière d'une trans- « action, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le dé- « fendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de « paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. »

La partie qui est citée cl qui ne veut pas se concilier, craint de ne pas coainaraître; devant les juges de première instance, on lui en fera un grief; elle passera pour processive; elle vient ordinairement déclarer que sa comparution n'a pour but que d'obéir à la justice; mais alors , quoiqu'elle ait pris la ferme détermination de n'écouter aucun conseil , la voix paternelle du conciliateur peut la ramener à la raison, et, d'ailleurs, le juge quelquefois démontre au demandeur qu'il a tort, et alors tout procès est anéanti.

Nous avons lu quelque part cette idée , qui rentre si bien dans le véritable but de l'institution que nous défendons en ce moment: « Il serait à désirer que pour imprimer aux juges de paix une salutaire émulation, on publiât chaque année un lableau comparali/' des causes conciliées dans toutes les justices de paix d'un même déparlemeiit ou d'un même ressort de Cour royale." C'est par des moyens semblables qu'on parviendra à nationaliser cette institution qui peut oroduire de si heureux résultats.— Nous le répétons, en finissant; c'est aux .ribunaux à veillera l'observation de 1 artible 48: Aucune demande ne sera reçue; la loi parle. Ils doivent rejeter la demande , quand l'exa^nen despièces ieur a prouvé que les parties ont méconnu l'article le plus sage du Code de procédure. ]] Supp. alpb., y Concil, n. 67 et 68.

344. Dans l'espèce de la question ci-dessus , le tribunal doit-il condamntr à

l'amende?

Nous ne le pensons pas , par le motif que l'art. 56 n'attache la peme qu au défaut de comparution. Or , l'obligation de comparaître suppose un acte antérieur dont elle dérive, une citation qui n'a pas eu lieu.

[[ Le défaut de comparution a sa peine , c'est l'amende ; le défaut de citation » la sienne , c'est l'irrecevabilité de l'action, jj

266 I" PARTIE. LIV. II.— Des TKiBONAtix inferikoks.

!94A. La partie qui prouve au tribunal de première instance l'impotiibilité

physique où elle a été de comparaître en bureau de paix , peut-elle obtenir remise de l'amende, et conséquemment des peines qui sont attachées au défaut de paiement?

Celle question avait été décidée affirmativement par arrêt de la Cour de ca»- Mliou du l'i* floréal an XU, et le minisire de la justice a rendu à ce sujet, le 15 novembre 1808, une décision ainsi conçue (V. S., t. 9, 2« part. , p. 64 , et /. ^t'., t. 2, p. 583) : « S'il résulte des art. 53 et 56 que celui qui n'a pas comparu « en personne, ou ne s'est pas fait représenter en bureau de paix, ne peut « être entendu devant le tribunal sans produire la quittance de l'amende, « néanmoins , lorsque la partie prouve l'impossibilité où elle a été de compa- « raitre , et que l'excuse est reconnue véritable par le tribunal , la peine cesse, et « rien n'empêche qu'il ne soit statué , par le même jugement , sur le fond de o la contestation. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à diriger des poursuites pour « le paiement de l'amende. »

Cette décision , que nous avons textuellement rapportée, présente une difficulté dans son exécution, en ce que le tribunal prononçant sur le fond par le même jugement qui admet l'excuse , cela suppose que la partie a été admise à plaider ses moyens au fond avant que l'excuse ait été admise , et celte marche serait contraire à l'art. 56. ^ous croyons que la décision du ministre doit s'interpréter en ce sens , que le tribunal , après avoir entendu les moyens d'excuse, permet de plaider, et déclare, dans le jugement par lequel il statue au fond, qu'il a admis ces moyens et accordé cette permission.

[[ On trouve la même observation reproduite par MM. Pioead , Comment.^ t. 1, p. 153; Favakd de Laaglade, t. 1, p. 628, n° 4 ; Tuosiinb Dbsuazorbs , t. 1, p. 142, et BoHCENNE, t. 1, p. 147. 3D

946. Les amendes adjugées pour défaut de comparutiort en burtau de paix ne s€ prescrivent-elles que par trente ans?

Oui [[ évidemment]] car on ne peut étendre à ce cas la prescription de deux ans, établie par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7. (Cass., Il nov. 1806, S., t. 7, 2e part., p.l009, et J. Av., t. 2, p. 618, et J. /'.,3'édit., t.5,p.537.)

Î54Ï. T a-t-il lieu à prononcer l'amende, si la partie assignée en première instance prouve l'irrégularité de la citation qui lui aurait été donnée pour tom,paraitre en bureau de paix.

L'irrégularité de la citation ne dispense pas le défendeur de comparaître pour en opposer les vices , et demander, ou qu'elle soit annulée , si ces vices tiennent à la substance de l'acte, ou qu'il y ait réassigné. Nous pensons donc que l'art. 56 doit recevoir son application , même en ce cas.

[[M. Carré disait, au commentaire de cet article, n° 47, que la peine pour la non comparution ne pouvait être prononcée dans le cas où l'affaire était légalement dispensée du préliminaire de conciliation. Il nous semble qu'il y a même raison de décider, lorsque la citation est irrégulière ou nulle, on dit en vain qu'il faut au moins comparaître pour proposer et demander la nullité, si les vices de la citation tiennent à sa substance, ^'avons-nous pas dit déjà plusieurs fois que le magistrat conciliateur n'est pas juge , que dès lors de semblables questions ne peuvent lui être soumises? Pourquoi donc se présenterait-on ? pour dire qu'on ne peut se concilier. Le défaut de comparution n'est pas plus répréhensible qu'une comparution qui ne pourrait absolument avoir d'autre résultat. Du reste, les vices peuvent être tels, qu'il soit possible que la citation n'ait même pas été reçue. J3

TIT. l'.— De ht ronctliatjon. — Art. 5».

Ait. 57. La citation en conciliation interrompra la prescription . et iera courir les intérêts, le tout pourvu que la demande soit formée [i) dans le mois, à dater du jour de la comparution ou de la non-concilialion.

[ ■ t.aComm. a«T«rif t l.p. «, n° l7.]— Loi du 24 août 1 790, tit.lO.art. 6 — C. C, 1 153. 22*5 22*4 . — t'"^""* ^'<='- g^" ^^ Pf-' ■»" Coicitiaiio;. n°'ll9 à 136. — Krm. Dalluz. eod.. n°' 142 à I47.— (jrré, jLsiiets dtpatx, l. 4, p. 200 i 20î, n°' 3017 à 3022.— Locré , t. 21 , p. 254, n* 12 , p. 359, n» 4 . et j> 564, n" 26. — Qdutiors TKaitbbs: Le délai d'an mois, dans lequel la demande doit êlre formée, pour i|ue la citation interrompe U prescription esl-il susceptible de l'augmentation d un jour par trois mTriauiètres? (?. 248. — La citdtion eu conciliation suivie d'ajuarnemenl dans lemois inlerronjpt-elle I» prescription, même au cas où la demande est. par sa natare dispensée du préliminaire, et si eiie est donné? devant un magistrat incompéteut î Q. 248 bii. — i^ prescription est-elle interrompue autant poo? les demandes additionaelies ou reconveationnelles formées au liureau de paix, que pour celles qu, avaient été l'objet de la citation? Q. 248 1er. — La comparution volontaire en bureau de paix inier. rompt-elle la pre>crption î Q. 249. — Si la demande n'a pas été formée dans le délai prescrit pai I *rt. 57, peut-on la former posiérieurement sans citer de nouveau en conciliation 7 ie peut-on même après trois aimées 7 en un niot , le préliminaire de conciliation tombet-il en péremption , soit par le laps d'un mois, soit par le laps de trois ans ? Q. 250. — L'art. 57 est-il appliciible à la citation donnée sous l'empire de la loi da H août t 790, et qui, depuis la promulgation uu 'Jode , n'a pas été suivie d'une astignation dans le mois P 0. 251. — La citation en conciliation sur laquelle intervient au compromis interrompt-elle la prescription ? Q. 251 bis. — Les intérêts ne courent-ils qu'autant qu'ils sont spécialement et expressément demandes? Q. 252. — La citation en conciliation fait-elle courir les fruits civils de même que les intérêts ? Q. 253. ^ (2).