V. infrà, p. 572, Q. 250 bis et p. 274, Q. 253 bit

XLVIII. Par cette disposition , le législateur répare une omission faite dans la loi de 1790, et complète la disposition de Vart. 2245 du Code civil , en fixant ie délai de droit que cet article n'avait pas déterminé. 11 en résulte que si la demande en justice n'est pas formée dans ce délai, la prescription nest interrompue et les intérêts ne commencent à courir que du jour de sa notification.

[[ .\rrêt de la Cour de Colmar du 26 août 1829 , Journ. de cette Cour , t. 25 ,

Ce même délai d'un mois était nécessaire pour donner le temps de retirer ie procès-verbal.

[[ Sous 1 empire de la loi de 1790 , au contraire , il suffisait que la citation en conciliation fût suivie d'ajournement à une époque quelconque pour interrompre la prescription et pour faire courir les intérêts. C'est ce qu'ont jugé la

(1) Ainsi la (iemaode seule suffit, quoiqu'elle a'ait poiot été suivie du jugement de condamnation. (Cassât., 17 nov. 1807, S-, t.8, p. 1.)

D'un autr*; c6té, tant qu'il n'y a point de demande avec conclusions au paiement des intérêt» (Voy. infrà, Quest. 252), nous estimons que les intérêts moratoires ne courent point, quelque temps qui se soit écoulé depuis l'échéance du ternie du paiement. (Angei^,29 mai 1807, S., t. 7, p. 313.)

(2) aTTRZSPaUDEMCB.

[Nous pensons que :

' 1* La citation en conciliation ne peut tenir lieu de 1* sommation nécessaire pour mettre le débiteur en demeure. Grenoble, 19 juillet 1826; Pisançon contre veuve Gouberitard ;

^ Lia citation en conciliation est un trou-

ble de droit suffisant pour autoriser celui à qui elle a été notifiée à demander devant les tribunaux sa maintenue en propriété. Meti, 14 nov. 1816, / A^>., t. 7, p. 272.

3° Une citation en conciliation est interruptivedela prescription de l'action en nullité d'un contrat, quoiqu'elle n'énonce pas ce contrat, si des circonstances, il résulte que c'est ce contrai qu'elle avait en vue. Cassât., 14 juillet 1829; S., t. 29, repart., p. 397 ;

4" Lorsqu'un créancier s'est désisté d'une saisie-arrét formée par lui , son débiteur ne peut pas , en demandant acte de ce désiMe- Dient au tribunal, obtenir un jugement qui déclare la dette éteinte, par le motif que déjà il aurait été cité en conciliation par son prétendu créancier, l'action sur le mérite de la créance n'étant pas légalement engagée Amiens, 11 aotit 1826, /oHm. de celte Cour, t. 4, p. 246. ]

!68 I" l'AKTIE. LIV. 11. -Des tkibcnaiix infériedes.

Cour de cassation , le 6 vendémiaire an XI (/. Av., t. 7, p. t89) , et le \2 juillet 1808 (/. Av., t. 7, p. 236j, et les Cours de Paris, le 6 mai 1813 (/. Av., 1. 18. p. 459), et de Pau , le 12 janvier 1826 (/. Av., t. 31, p. 89), et ce qu'enseignaient MM. Merlin , QuesL de Droit, 1. 1, p. 327, v Bureau depaix , S 5; Demuo Croc- /iLHAc, p. 53, et Delaporte, t. 1, p. 54. ( V. encore la note de la Quesl. 250, el la Quest. 251 infrà.)-}! AU. Snpp. alph., y» C'onet7., n. 426.

^•A9. Le délai d'un mois, dans lequel la demande doit être formée, pour que Ut citation interrompe la prescription , est-il tu$e9ptible de l'augmentation d'un jour par trois myriamèlres de distance?

Par arrêt du 4 juillet 1809 ( /. Av., t. 7, p. 241 ), la Cour de Paris a décidé négativement, en adoptant les motifs du jugement de première instance, des motifs ne sont point rapportés dans le recueil où cet arrêt esl inséré ; mais il paraît que le principal a été que l'art. 1033, sur lequel on fondait l'affirmative, ne s'appliquait point à l'espèce. ( V. Bibliolh. du Barr., 2' part., 1810, t. 5, p. 363. )

En efîet, l'augmentation de délai n'est établie qu'en faveur du défendeur qui doit comparaître. Le délai donné pour former la demande demeure toujours invariable, dès que la loi l'a fixé. {Jurisp. des Cours souv., t. 2, p. 432; Traité des null. de M. Perrin, p. 255.)

Add. — M. PiGEAu, Comm., 1. 1 , p. 155, établit la même doctrine en thèse générale; mais il pense que l'on pourrait faire exception dans le cas où lu prescription serait si courte, qu'un demandeur, obligé d'assigner au loin, sérail dans l'impossibilité de le faire dans le délai de la prescription. Les raisons pour lesquelles nous avons résolu négativement notre Çuesf. 248, ne nous permettent pas de partager cette opinion : elles établissent un principe général qui , suivant nous, doit être considéré comme s'il eût été consacré par la loi elle-même , à laquelle on ne doit faire arbitrairement aucune exceptiou Carr.

[[ L'opinion de M. Carré , que partagent MM. Favard de Langlade , t. 1, p. 632, n» 1, et Tuomine Desmazures, 1. 1, p. 144, est aussi la nôtre. 33»»upp.aipb., n. 435.

[[ 5Î48 bis. La citation en conciliation , suivie d'ajournement dans le mois , interrompt-elle la prescription même au cas où la demande est par sa nature dispensée du préliminaire ? et si elle est donnée devant un magistrat incompétent ?

Sur la première partie de cette question, M. Pigbao, Comm.f 1. 1, p. 154 , adopte la négative.

Sur la seconde , MM. Pigeac , Proc, civ., % 8, n» 2, du chap. de la Coneilialion; VAZE1LI.E, n<>191, et Favard de LANGLADE,t. 1, p. 632, n° 1, adoptent l'affirma • live.

iNous embrassons la seconde des deux opinions de M. Pigeau , quant à la première, une distinction est nécessaire.

Il est certain , comme le fait remarquer M. Boitard , t. 1, p. 164, que le pri vHége d'interrompre la prescription n'a été accordé à la citation en conciliation que parce que sans cela le délai de la prescription se trouvait virtuellement abrégé au préjudice du créancier; car celui-ci , forcé de faire précéder sa demande d'un essai de conciliation, devrait pour cela prendre ses mesures un certain nombre de jours d'avance pour que la demande pût être intentée avant l'expiration du délai ; et, s'il n'était averti de l'existence de son droit que le dernier ou lavant-dernier jour de ce délai, par exemple, ce dernier jour ne lui serait pas utile , puisque l'action ne pourrait être intentée qu'après les formalités et le temps nécessaires iiour la tentative de conciliation.il a donc fallu

in. 1". — De la Concilialivn.. — Art. 49. Q. SAS 1er. 2b«

attacher l'interruption de la prescription à la citation en conciliation eUfmême.

Mais de cela que, dans les affaires où l'essai de conciliation n'est pas exigé , ce motif n'est pas applicable, s'ensuit-il que la citation en conciliation ne doive pas produire le même effet?

Les affaires dispensées de 1 essai de conciliation sont de deux sortes . celles qui pourraient être transigées , celles qui par leur nature ne sont pas susceptibles de transaction.

Kelativement aux premières, la dispense est une faveur; pourra-t-on faire au demandeur un reproche d'y avoir renoncé? N'est-il pas, au contraire, dans l'esprit de la loi que l'on tente tous les moyens possibles d'éviter la contestation? Dès lors, celui qui se sera conformé à cette intention conciliatrice, quoique la nécessité ne lui en fût pas imposée, doit jouir des mêmes prérogatives que celui qui ne l'a fait que pour accomplir une injonction indispensable; car, dit M. Troplosg, Prescription , p. 127, n«592, sa vigilance est la même, sa volonté d'agir n'est pas moins fermement capactérisée.

M. Troplong cite, comme ayant consacré cette solution , un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1809 (J. Av., t. 7, p. 246, et S., 1. 10, 1^» part., p. 77), qui n'est pas applicable, comme on peut s'en convaincre par la discussion qui le précéda, et notamment par le réquisitoire de M. le procureur général Merlin; la principale question a débattre fut celle desavoir si. sous l'empire de la législation de l'époque, une cause quelconque pouvait être dispensée , et il fut jugé que non. Ainsi , cette cause n'était point dans les termes de la question que nous examinons.

Maintenant s'agit il d'une affaire non susceptible de transaction ? La loi ignore ce que c'est qu'une tentative de conciliation (art. 48). Impossible donc d'attacher aucun effet à l'acte frustratoire qu'on aurait fait pour y parvenir. La prescription , ce nous semble , ne peut jamais être interrompue que par un acte ayant un but, une portée légale, au moins dans l'intention de celui qui le fait.

On dira vainement que la citation donnée devant un magistrat incompétent est aussi nulle et frustratoire que celle qui est donnée dans une cause non susceptible de transaction,

Nous repondrons i° que, pour le cas d'incompétence, on peut s'appuyer de l'analogie qui se rencontre dans l'espèce de l'art. 2'246, qui fait interrompre la prescription par la citation en justice donnée devant \ejuge incompétent ;

2» Que la disposition de cet article est fondée sur ce que, en ajournant , même devant un juge incompétent, on témoigne l'intention de poursuivre sa demande par les voies légales, puisqu'on accomplit, quoique irrégulièrement, la première formalité de la loi : considération qui s'applique tout aussi biec à la citation en conciliation devant un magistrat incompétent; au lieu qu'en citant en conciliation pour une affaire où elle est impossible, on fait un acte qui n'a point de valeur légale , et qui , ne faisant partie d'aucune procédure exigée ou reconnue par la loi, doit être assimilée à une injonction verbale, ou à une lettre missive adressée par le créancier à son débiteur. Cette distinction est aussi approuvée par M. Delvincodkt, t. 2, p. 640. JJ Sopp. Mlph., V» Concil., n. 437 et 8.

[ ^4S ter. La prescription est-elle interrompue , autant pour les demandes additionnelles et reconventionnelles formées au bureau de paix y que pour celUi qui avaiertt été l'objet de la citation ?

Oui; aux termes d'un aiTèt delà Cour de cassation, du 30 frimaire ati XI [J. AV., t. 7, p. 1^^- '^^*^i- il- FicEAD. Comm., 1. 1, p. 149. approuve entièrement la doctrine.

i»0 I ' l'Al.I IK. LIV. Il — Des tribdn\iix iNFâRiECRS.

En effet, l'on sent que c'est la demande légalement constatée, et non pas telle ou telle forme donnée à l'acte qui la constaterait, qu'est attachée la vertu d'interrompre la prescription , parce que c'est cette demande qui annonce l'intention de poursuivre son droit. Par conséquent, les demandes additioD" nelles ou reconventionnelles, consignées au procès-verbal de non-conciliation, échappent à la prescription, comme celles qui avaient été formulées parla t-ltation , parce qu'elles sont également constatées , quoique par des actes divers; savoir : les unes , par la citation ; les autres , par le procès-verbal. Voir le n" XLV et la note. C'est sur le même principe que s'appuie la solution de M. Boncenne, rapportée sous la Quesl. 249. TJ

949. La comparution volontaire en bureau de paix interrompt-elle la prescription?

Nous ne le pensons pas, par le motif que les termes de l'art. 57 n'attachent linterruption de la prescription qu'au fait d'une citation donnée en bureau de paix.

D un autre côté , l'art. 2244 du Code civil porte qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie signifies à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile-, il annonce par là que le législateur n'a pas eu l'intention d'attacher cet effet à la comparution volontaire : ce serait aller au delà des termes de la loi. {Bibl. du Barr., 2- part., t. 4, p. 65) (1).

Add. — M. Boncenne, t. 2, p. 59, donne à cette question une solution différente de celle que nous avons appuyée sur l'arrêt de la Cour de Colmar du tSjùiiiet 1809. « La citation, dit-il, ne sert qu'à mettre le défendeur en demeure de comparaître , et à prouver qu'il a été appelé ; c est toute sa valeur. La vertu d'interrompre la prescription et de faire courir les intérêts, est attachée à l'interpellation qui se trouve nécessairement dans une tentative de conciliation. Or, il n'est pas besoin de citation pour prouver que le défendeur a été iaterpellé, quand les parties se sont volontairement présentées , afin de s'expliquer , et qu'il en a été dressé procès-verbal par le Juge de paix. »

r\ous adoptons cette opinion de notre savant confrère , parle motif que l'article 9 , évidemment applicable à la comparution en bureau de paix , met sur la même ligne la comparution volontaire et la comparution par suite de citation ; celui, d'ailleurs, qui comparaît volonlairemenl , se met en effet dans la même place que celui qui comparaît forcément pour obéir à une citation. Pourquoi sa comparution volontaire n'aurait-elle pas les mêmes effets?... On ne pourrait assigner aucun motif raisonnable de décider autrement. Carr.

[[ C'est aussi , et avec raison , l'avis de MM. Favardde Lânglade, 1. 1, p. 632, n° 2, et TuoHiNE Desuazures , t. 1, p. 144. ]3

(1) On a opposé, contre celte opinion, 1° qu'on peut essayer la conciliation sans citation préalable, puisque les parties peuvent comparaître volontairement devant le juge de pais; 2" que le défaut de citation n'a d'autre inconvénient que de retarder l'interruption , qui eut eu lieu plus tôt , puisque la citartion doit précéder la comparution de trois jours au moins; mais qu'il n'est pas possible d'admettre que le défendeur qui comparait volontairement n'interrompe pas la prescription.

Mous répondrons qu'un arrêt de la Cour

de Colmar du 15 juillet 1809 (5., t. 14, 2e part., p. 89 ; /. y4i>., t. 7, p. 244) , nous semble avoir tranché la difficulté. Mais en même temps nous convenons que si la partie comparaissant en bureau de pais, y donne une reconnaissance de la dette constatée par procès-verbal, il y aura interruption, non en vertu de l'art. 57, puisqu'il exige cilalion , mais d'après l'art. 2248 du Code civil. C'est ce qui résulte implicitement du niêiiie arrêt de Colmar , et ce que nous eroyons fondé en principes.

Xll. Ir. De la C«nciiia<!on. —Art. *"?• Q- **©. TjI

9ftO. Si la demande n'a pas été formée dans le délai prescrit par l'art. 57, peuton la former postérieurement , sans citer de nouveau en conciliation? Le p«ufon même après trois années ? En c5 mot , le préliminaire de conciliation tombe-t-il en péremption, soit par le laps d'un mois, soit par le laps de trois ans?

M. Lepagb, dans ses Questions, p. 99, en remarquant, comme tous les auteurs, que la loi n'a prescrit aucun terme après lequel la formalité de la conciliation doive être recommencée, si elle n'a pas eu de suite, ajoute: ' On ne

• peut pas tirer argument de 1 art. 57 ,quidouneàla tentative de conciliation « ieffet d'interrompre la prescription , quand la demande est formée dans le

• mois. Une déchéance est une disposition rigoureuse qui ne se supplée point, « et qui ne s'étend pas d'un cas à un autre. »

Mais cet auteur pense néanmoins que la tentative de conciliation est , eomrne toutes les autres procédures , sujette à la péremption ordinaire (de trois ans) établie par l'art. 397.

Nous trouvons tous les auteurs qui se sont expliqués sur la question en opposition avec cette opinion : t Une instance tombe en péremption, dit, « entre autres, M. Picbau, Procéd. cit., art. 9 du chap. de la Conciliation; « mais le préliminaire de conciliation n'en étant point une, puisqu'il est éta- « bli pour les prévenir , on ne peut pas dire qu'il tombe en péremption. D'ail- « leurs, les lois dures ne s'étendent pas : on peut donc, plus de trois ans « après ce préliminaire, actionner sans le recommencer. »

Même opinion de la part de M- DcMorLis , dans la Bibliolh. du Barr., 1810. 1" part., p. 248, et de M. Demiad-Croozilhac , p. 53.

Concluons que la durée du procès-verbal de non-conciliation , ou du certificat de non-comparution au bureau de paix, n'étant limitée par aucune disposition particulière, reste soumise aux règles ordinaires; en sorte que l'un et l'autre de ces actes durent trente ans , pendant lesquels on peut assigner ; mais une fois l'assignation donnée, ils suivent le sort de l'instance qu'elle a introduite , et s'éteignent avec elle (1).

(I) Mais il importe de remarquer que la ciution en coDciliatlon ne saurait étendre le délai fixé au-dessous de trente ans, pour former certaines actions.

Par eseniple , dans le cas d'une action annale par sa nature, cette action serait prescrite, s'il s'était écoulé un an entre la citation en bureau de paix et l'assignation en justice réglée.

Il en Serait de même de l'action en nullité, que l'art. 1304 du Code civil limite à dix ans. ( Cassât., 22 mess, an XI, 5., t. 13, 2» part., p. 467, Hj.Av.,t. 7, p. 203.)

£ On trouve le même principe sanctionné par les arrêts de la Cour de cass du 13 vendémiaire an X; de la Cour de Paris, du 20 »enl6so an XI (/. Jt., .. 7, p. 183, et de la Cour de Nîmes, du 9 nov 1827 (Tkjxy, t. 16, p. 410).]

Add. — Mais ces décisions ne sont pas sus- «epiiHes d'application sous l'empire du Code de procédure, ainsi que l'a fait remarquer M. QMuvean Adolphe (/. ^v., t. 7, p. 185), et avec nison. En effet, à la différence de la Wiàm 24 août 1790, qui ne fixait point le

délai fatal dans lequel, pour interronpre la

prescription, l'ajournement eût dû suivre la citation , celle-ci n'a aujourd'hui aucun effet sur la prescription , si elle n'est suivie dans le mois, d'une assignation devant le tribunal compétent. Il n'est donc plus permis de dire que, dans le cas d'une action annale p»r sa nature, cette action serait prescrit»,, s'il s'était écoulé un an entre la citation et l'as signation. Il feut dire, au contraire, que s l'ajournement n'a pas été donné dans le mois, la licitation est répul-ée non avenue, et que, par conséquent, la prescription s'accomplit comme s'il n'y avait pas eu de citation. Il en e«tde mènie de toute action prescriptible par un laps de temps au-desi tus de trente ans, comme celle en nullité ou en rescision pour cause de lésion, que l'art. 1304 du Code civil limite à dix ans (art. 1876'

Carr.

C II en serait encore ainsi, alors même qa le délai de la prescription serait égal oa inférieur à un mois, conmii- le lait observer M. Picsàu, Comm., t. 1, p. Iâ5. J|

272 1'* PAKTIE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.

te La durée indéfinie , ou au moins trentenaire de la citation en concilialion, est aussi adoptée par MM. Thomine Desmazdres, t. 1, p. 144, etBaiTABo, l. 1, p. 166 et suiv. M. Fayard de Lanclade, t. 1, p. 632, n° 3, estime, au contraire, quelle est soumise à la péremption de trois ans, prononcée par l'article 397 du Code de procédure civile contre toute instance, non pas que le préliminaire de conciliation soit une instance, ce qu il nie avec tous les auteurs, mais « parce qu'il y aurait même raison de décider dans les deux cas, et parce qu'il est bien plus présumable que la partie qui. après avoir inutilement essayé la conciliation, reste trois ans sans former sa demande, en a abandonné le projet, qu'il n'est à croire que celle qui s'est enfoncée dans un procès a l'intention de ne plus le continuer, lorsqu'elle reste trois ans sans le poursuivre. » M. Dalloz. t. 3, p. 709, n° 'J4, appuie ce système de son assentiment.

M. BoNCENNE, t. 2, p. 60 et suiv., qui ne trouve pas ces motifs suffisants, en cherche un autre, péremptoire d'après lui , dans la discussion du conseil d'État.

« On discutait, dit-il, au Conseil d'État, l'art. 57. Un des membres demanda quel motif on avait pour n'attacher à la citation en conciliation l'effet d'interrompre la prescription que lorsque l'action aurait été intentée dans le mois, le rapporteur répondit : «On n'a voulu faire de la citation un moyen d'interrompre la prescription que quand elle sera réellement le préliminaire de l'action, à qui seule cet effet appartient; il ne faut pas que la partie puisse st borner à citer en conciliation tous les trois ans, en éludant toujours de faire juger son droit. »

« Le procè*-verbal de la séance ne fait mention d'aucune remarque sur ce& paroles, et l'article fut adopté. ( Locré, t. 21, p. 254, n" 12.)

« On regardait donc comme un point arrêté que l'effet du préliminaire de conciliation devait s'éteindre après trois ans, et que, ce délai passé, il faudrait recommencer. »

Quoique cette opinion puisse soulever quelques doutes, elle ne nous paraît pas décisive, surtout si l'on considère qu'a l'époque où le conseil s'occupait du titre de la ConciUalion , les principes qu'on adopterait à l'égard de la péremption étaient encore incertains ; notamment, on ne savait pas si on introduirait une péremption de plein droit , ou bien si elle aurait besoin d'être demandée. Or, la péremption du préliminaire de conciliation, qui serait admissible peut-être dans le cas d'une péremption de plein droit, n a plus aucun sens danft le système consacré par l'art. 399 du Code de procédure civile.

Car si d'un côté cette péremption ne court point de plein droit, on ne voit pas de l'autre quel intérêt aurait le défendeur à la demander , puisqu'elle n'a fait courir contre lui ni la prescription, ni les intérêts; et dès lors elle demeurerait toujours sans application.

Nous pensons donc que le préliminaire de conciliation ne tombe jamais en péremption, et même qu'il n'est pas atteint par la péremption acquise contre l'instance qu'il avait précédée, en sorte que si cette instance est renouvelée, elle peut l'être sur le fondement de la tentative originaire, et, sans nouvel essai, au bureau de paix. Ce dernier point a été consacré par arrêts des Cours d'Agen, 7 mars 1808 ( J. Av., 1. 18, p. 416), et de Grenoble, 6 mars 1823 {J.Av.,i.25, p. 76).

C'est aussi l'opinion de M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 677. M. Carré est revenu lui-même à celle opinion , dans sa Quest. 1449 6w. Voy. au&si notre Quest. ■1410 bit."]] Sapp., alph., v Concil., n. 444 et -143.

Sustp. al;tb., n. 246 et 247. L'héritier peut-il être assigné sans concilialion quand son auteur a subi l'essai f

fif. !«'.— Ue Id Ciiiictiialion. — Aut. 5"?. Q. 1533. 273

1^31. L'art. 57 e5r-t7 applicable a la citacion donnée sous l'empire de la hi 4(w 24 août 1790 , et qui , depuis la promulgation du Code , n'a pas été suivie dune assignation dans le mois ?

Par arrêt du 27 awil 1814 , la Cour de cassation a résolu cette question pour raffirmative. (5-, 1. 17, 1" part.,P- '^69, et J. Av., t. 7, p. 231) C est une conséquence du principe que les lois nouvelles qui prescrivent des formalités protectrices d un droit, ont effet sur le passé , en ce sens qu'elles obligent à remplir ces formalités , encore bien que le droit à conserver ait été créé antérieurement à ces mêmes lois. La Cour de Toulouse avait jugé le contraire. (Berriat, p. 192, not. 3.)

ce Une solution contraire avait été consacrée par la Cour de Toulouse le 1.'» mai 1808 (J. Av.,i. 7, p. 226) ; mais les Cours de Montpellier, 30 décembre 1812 (/. Av., t. 7, p. 229, et de Bourges, 2 juin 1824 (/. Av., t. 27, p. 223), et 24 avril 1828 {J. Av., t. 35, p. 351), ont adopté la doctrine delà Cour de cassation, qui nous paraît exacte, et que celle-ci a de nouveau sanctionnée par arrêt du 2y juin 1829 (S., t. 29, U^ part., p. 358).33

[[ 9âl bis. La citation en conciliation sur laquelle intervient un compromis , interrompt~elle la prescription ?

Oui , encore qu'elle ne soit pas suivie d'assignation en justice , parce que la iMoiination d'arbitres produit le même effet que cette assignation.

C'est ce qu'ont jugé , en principe , deux ariêts , l'un de la Cour de Paris, 9 juin 1826 (Dalloz, 1831, 2« part., p. 10) ; l'autre, de la Cour de Grenoble, 1" août 1833 (J. ^i"., t. 47, p. 495); mais ces arrêts différent en ce que le premier accorde l'interruption , alors même que le compromis s'est éteint par défaut de jugement dans les délais prescrits, tandis que le second décide que l'interruption n'a pas lieu dans ce cas. Nous partageons ce dernier avis; car un compromis, qui n'a pas de suites, doit être assimilé à une instance qui est tombée en péremption. Or, celle-ci ne pourrait être invoquée, d'après l'article 401 , pour donner ou pour conserver à la citation en conciliation la force interruptive : il en doit être de même du compromis périmé. 33

3Â3. Les intérêts ne courent~ils qu'autant qu'ils sont spécialement et expressé-

ment demandés P

Notre art. 57 se rapporte à id dernière disposition de l'art. 1153 du Code civil. Or, disent M. Merun {Nouv. Répeil., \" inléiél, $ 4), et M. Tocllier (t. 6, p. 317), ces mots : du jour de la demande, insérés dans l'art. 1153, ne peuvent s'entendre que du jour où le créancier a conclu aux intérêts ; car le législateur ne dit pas du jour de la demande principale, il dit simplement du jour d( la demande : et comme il ne parle que des intérêts, ce n'est qu'aux intérêts quf l'on peut rapporter ses expressions. Et, en effet, ce même article porte quf la demande d'intérêts formée contre l'un des dé'oiteurs solidaires fait courii les intérêts à l'égard de tous : il ne suffit donc pas de demander le capital . il faut conclure formellement à la condamnation aux intérêts. Par ces motifs . nous nous croirions fondé à dire que la citation n'opère l'effet de faire courir les intérêts , qu'autant que l'exploit introductif de l'action qui suit le défaut de conciliation contient , à leur égard , des conclusions spéciales et formelles (1).

(I) f^'auteur de l'Essai sur les tribunaux j « dit-il, n'a pour objet ane d'évaluer les iiia0'«, critique cette opinioa. « L'art. 11&^ « dommages- intérêts qiianii l'obligaliob ToM. 1. 18

'274 !'• FAKTIE. LIV. II —Des triboha^ox uifeeucu.

(X Sur cette question de pur droit civil , nous nous contenterons «le citei les opinions conformes de M. Thomi?ji; Desmazubes, 1. 1, p- 143, et contraire, de MM. PiGBAC, Comm., t.l, p. 155, et Boitard , 1. 1, p. 165. Kous inclinerions volontiers vers ce dernier avis. 33 i^pp , p. 45.

Sâ3. La citation en conciliation fait-elle courir les fruits civils do même que

les intérêts?

C'est demander , en d'autres termes . ce qu'il faut entendre par le mot intérêt, et s'il ne s'applique, dans l'article , qu'aux revenus ou au produit d'un capital.

iNous pensons, avec les auteurs du Praticien , t. 1, p. 268, que ce serait trop restreindre cet article ; du moins nous ne voyons aucune raison qui exige une autre décision pour les fruits : par induction de l'art. 584 du Code civil , la citation les fait courir comme les intérêts d'une somme d'argent.

[[ Cette solution, que donne aussi M. Pigead , Comm., 1. 1, p. 155, nous paraît évidente. 33 Supp., p. 45. Le juge de paix ne peut connaître det frais du préliminaire deeonci'

'.odon. Q. 253 bis.

Art. 58. En cas de non-comparution de l'une des parties , en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix , et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès- verbal.

Tarif, 13. — [Notre Comm. da Tarif, t. t . p. 4&. n» I6.3 — Code de proc, art. 54, 65. — [Notre Dict. géii. de Proc, T* Conciliation, a' 97.— Arm. Dalloz, rod, n" 127 —Carré, Justices d* paix, I. 4, p. 204. nO 3023.]

XLIX. Le procès-verbal n'est utile que pour constater les déclarations des parties , il serait frustratoire , lorsque l'une d'elles ne comparaît pas. Le législateur a dû déclarer, par conséquent, qu'il suffisait de faire mention de la présence de l'une et de l'absence de l'autre : il n'y a rien autre chose à constater.

A.dd. — Nous n'avons rien autre chose à ajouter à cet article , si ce n'est que

• qu'on tarde d'accomplir consiste dans le 1 « paiement d'une somme d'argent, et il en

I faut revenir à l'art. 1146, qui a posé le X principe de la matière. D'après cet article, « les dommages-intérêts sont dus lorsque le « débiteur est en demeure de remplir son « obligation, et suivant l'art. 1139, le débi-

• leur peut être constitue en demeure par « une sommation ou un acte équivalent. La n condamnation aux intérêts fixés par la « loi n'ayant lieu que pour récompenser le « créancier du dommage que lui cause I-i « privation d'une somme de denier» qu'il x pent être forcé d'emprunter ailleurs, il « nous semble, ajoute l'auteur, que ce dé- « dommagement doit lui être accordé du 1 jour qu'il a constaté le défaut d'accom- « pii»sement de l'obligation par la demande •( du capital , conformément à l'art. 1 139. » ^f. aussi art. I904."i

Telle estaussi l'opinion de M. Delvincourt.

Dans le conflit qu'établit le sentiment contraire de M. Merlin et de notre respectable collègue M. Touiller, nous avons adopté leur doctrine, attendu sa conformité avec l'usage le plus généralement suivi dans l'ancienne jurisprudence. En effet, Duparc, dans son précis des actes de notoriété du Parlement et du barreau de Bretagne, rapporte que, « pour acquéri/- les intérêts, il en faut une « demande répétée en justice; que la simple € comparution du créancier et du débiteur, « avec condamnation d'intérêts, sans une « demande précédente, n'a aucun effet. » — Ce même auteur, dans ses Principes, t. 7, p. 51, n° 77, applique cette décision même aux intérêts de sommes léguées. Enfin, 00 peut voir dans les Questions de Breio»ni«r, v" Intérêts, que telle était la JQn»pruaeQce du Cliàtelet J m».

TlT. II. De l'AJoumemeni. 27S

la oieiîtion qu il prescrit est dispensée de droit d'enregistrement. {Décitkm du mmisUe des finances , du 7 juin 1808 , 5., t. 8, 2' pari., p. 229.) Carr.