SIXIÈME DISPOSITION

Actions en matière de succession.

V69. S'il y a eu partage d'une partie des biens de la succession, en sorte qu'il soit 1 csié quelques biens indivis . devra-t-on assiyner , pour le partage de ces biens, devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession^

Non , parce que la seule convention de laisser l'immeuble en commun est oiKîsiderée comme un partage de l'hérédité . il n'y a pas lieu à l'actioD familiœ

TIT. 11. hc L'yJjouinement.- ^i.^.a^9 Q'ie>'!S ter. 294

ereiscundœ, mais seiileaient à l'action commuai dividundo , conforméraem à la Ioi20,fî, § 4, fam. ercis., dans les principes de laquelle ont été rédigés les an. 822 du Code civil et 59 du Code de procédure , qui ne concernent que les opérations antérieures au partage de l'hérédité.

Ainsi, la demande en partage des portions restées indivises doit être portée i «t donne action réelle devant le juge de la situation. (Cass-, 1 1 mai 1807, S., t. 7, If part,, p. 267, et/. Av.,i. 22, p. 30.) Mais si l'on ajoutait à cette demande celle de restitution des fruits , elle serait portée comme action mixte, ou devant ce même juge , ou devant celui du domicile du défendeur.

[[ Cette solution est exacte et approuvée par MM. Favard de LanglaOe, 1. 1, p. 133 , n° 5 ; Berriat Saint-Pkix , p. 121 , n° 24 , et Mekiin , v» LicUalion ,$'2, n»2.

Toutefois , nous n'admettons pas, ainsi que nous l'avons expliqué, suprà, n° L,p.280que l'action cesse d'être réelle parce qu'on aura joint à la demande immobilière des conclusions accessoires en dommages-intérêts. ^^Suppalpb.» v Ajourn.. a. 74 et suiv.

[[ 369 bis. Les actions en garantie des lots ou en rescision du partage , doiventelles être portées devant le tribunal de l'ouverture?

Oui, quoique, par ces mois, jusqu'au partage, \e paragraphe qui nous occupe semble exclure de sa disposition toutes les contestations qui naissent apr^ l'acte départage; mais l'art. 822 du Code civil fait connaître le vrai sens de ces mots, en démontrant que, dans l'esprit du législateur, le partage n'est pas censé terminé', ou du moins est remis en question toutes les (ois qu'un des cohéritiers intente une action qui tend à en obtenir l'effet ou à l'anéantir; aussi, MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 133, n» 5; Thomine Desmazuue.>, 1. 1, p. 150, et BoiTARD, 1. 1 , p. 224, pensent que l'art. 59, § 6, bien que conçu en termes moins ^néraux en apparence que ceux de l'art. 822 du Code civ., n'est pas cependant restrictif de cette dernière disposition. (V. *Mj»rà, Q. 219 ter et 260.)]] Sapp., p.SO

[[ 19(S9 ter. Lorsqu' une succession s'est ouverte en pays étranger, au profit d'héritiers étrangers ou autres , l'action en partage des biens immeubles de cette succession situés en Fr:xaee i, doit-élU iifi p<iftii. i*^ctf»i U. tribunal du lieu de l'ouverture?

Aux termes de l'art. 3 du Code civil , les immeubles situés en France , même appartenant à des étrangers, sont soumis à la loi et, par conséquent, à la juridiction françaises

On ne peut donc admettre qlie le partage de ces biens , encore qu'ils fassent partie d'uûe succession ouverte à l'étranger, ait lieu devant le tribunal étranger. Si les étrangers ont été admis par la loi du 14 juillet 1819, à succéder aux biens situés en France, ce ne peut être que dans l'ordre et suivant les règles prescrites par la loi française, aussi la loi dit-elle en termes exprès: de ia même manière que les Français. La loi française ne pourrait donc s'en rapporter aux bases d'un partage déterminé par un tribunal étranger, suivant des lois de transmission autres que celles qu'elle reconnaît. Ainsi l'a jugé la Cour de Colmar le 12 août 1817 (/. Av., t. 22, p. 1 1 1).

Mais , puisque la succession ne s'est pas ouverte en France , quel sera le tri bunal français devant lequel le partage devra être poursuivi?

S'il n'y a qu'un immeuble à partager, ce sera le tribunal de la situation de cet immeuble ; dans le cas , au contraire, où il y aura plusieurs immeubles situés dans le ressort de divers tribunaux , il faudra saisir de la connaissance du partage le tribunal du domicile du défendeur ; s'il n'y a point de défendeur ^lomicilié en France, celui du domicile du demandeur; si lui-même est domi-

2y2 l'« PAKTIE. LIV. Il — Des tribonaux inFÉBiEURS.

cilié hors du territoire, le tribunal de la situation d'un des biens à partager.

On ne pourrait porter une action séparée pour chaque objet devant le tribunal particulier de sa situation. Ce ne serait alors qu'un simple partage de biens indivis; chacun d'eux devrait être morcelé entre tous les cohéritiers, au lieu que, par un seul partage, on parviendra à une attribution plus large et plus convenable de chaque lot. C'est pour cela que la loi a voulu de l'unité dans 'aci-kon en partage d'une succession.

Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 22 septembre 183t (Journ. de cette Jour, t. 2 de 1831, p. 110), a jugé aussi que la demande en délivrance d'un egs dimmeubles situés dans le royaume devait , quoique la succession du testateur fût ouverte à l'étranger , être poitée devant les tribunaux du royaume. 11 Snpp. «iph., v» Ajourn., n. 86 et 87.

te SISîS quater. Quelles sont les demandes que, soit leur nature, soit leur coii'

nexité avec les affaires d'une succession, ont fait attribuer , par la jurisprudence, au tribunal de l'ouverture?

Ce sont : 1° la demande de l'enfant naturel en paiement des droits que la loi lui accorde; Cass., 25 août 1813 (J. Av., t. 19, p. 320).

2° La demande en règlement de tous les frais , comptes et dépenses qui concernent la liquidation d'une succession , et celle en reddition de compte de son administration; Rennes, 30 novembre 1812, et Cass., 1" juillet 1817 (/.^i?., t. 22, p. 79 et 110).

3° La demande en restitution de sommes indûment perçues par le syndic d'une union formée par les créanciers d'une succession vacante pour sa liquidation ; Paris, 21 pluviôse an XI (J. Av., t. 22, p. 16).

i° L'opposition à une saisie fondée sur ce que l'immeuble qui en est l'objet serait indivis entre le débiteur saisi et son cohéritier opposant. La question d'indivision est connexe avec l'instance en partage, le tribunal de la saisie ne peut en connaître; Cass., 22 juillet 1822 (/. Av., t. 21, p. 244).

5" La réclamation d'un tiers qui se prétend lésé par les clauses du cahier des charges , dressé pour parvenir à la licitation des immeubles d'une succession ; Mmes , 28 janvier \8\0 (J. Av., t. 22, p. 50).

Mais il n'en est pas de même de l'action en l'escision d'une vente de droits successifs. Elle doit être intentée devant le tribunal du domicile de l'acquéreur , seul et véritable défendeur, alors même que celui-ci est en instance devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession sur une demande en partage; Cass., 13 messidor an Xlll {J. Av., t. 18, p. 809). M. Favard de Lancr.ADK, t. 2, p. 3o9, approuve cette décision.]] Supp. alph., v» Ajourn., n. 98. atiipp alph., v -Ajourn., n. 90 et s. La délivrance d'un legs doit-elle toujours éirc

demandée au tribunal du lieu de l'ouverture f Sup.i.alph , n. H6 et 8il Quid de la compétence du § 6, art. o9, en cas d'arrêtinfir-

matiff de domicile élu ?

^i»3. L'action en rnvendica. or- d'un immeuble doit-elle être portée devant lo juge du Ke>t vu la succession est ouverte.'*

Les deux circonstances dans lesquelles, suivant l'art. 59, les demandes doivent être formées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession, n( peuvent amener que des actions personnelles ou mixtes. La question ci-dessus posée suppose , au contraire, une action purement réelle. 11 faut donc s'en tenir, dans ce cas , au principe général . qui ne permet de porter les demandes en matière réelle que devant le tribunal de la situation de l'immeuble revendiqué (^. Quest. deLEPAGE, p. 107.)

Add. — En disant, sur cette question, que les deux circonstances prévues par la cinquième disposition de l'art. 59 ne peuvent amener que des actions personnelles ou mixtes, ei en ne nous expliquant ensuite que sur l'action réelle, nous avons pu donner lif^u à penser que l'action mixte doit êtr« portée devanl

TIT. II. De e Ajournement. - Aut. S9. Q. ««3 bis. 293

le juge du lieu où la succession s'est ouverte , c'est pourquoi M. Aiigur , p. G3. not. 5, se fondant sur la solution de notre Quest. 263 , établit, en proposition Sénérale, que la règle de l'art. 59 ne s'applique qu'aux actions personnelles et mixtes. Au contraire , M. Pigeau, Comm., t. î, p. 166, étend aux actions mixtes ce que nous avons dit des actions réelles; il pense donc qu'elles doivent être portées, non comme les actions personnelles devant le tribunal du lieu [le l'ouverture de la succession, mais, aux termes de la quatrième disposition de l'art. 59, devant le juge de la situation de l'immeuble auquel elle se rattazhe, ou devant celui du domicile du défendeur. Telle est aussi notre opinion. iSous l'avons sulïisamment émise à la fin de la Quest. 262; mais nous convenons que les premières expressions , dont nous nous sommes servi sur la Quest.2&i , peuvent induire sur ce point dans l'erreur où M. Auger est tombé en nous citant. Carr

ce Appliquez ici , pour adopter, avec MM. Thomine Desmazures , t. 1, p. 150, BoivcENNE,t. 2, p. 249, et Boitard , t. 1, p. 226, la solution de M. Carré, les motifs développés sous notre Quest. 261 bis. Cette doctrine avait été sanctionnée sous les anciens principes par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1807 {J. Av.i t. 2, p. 361). M. Coffmières a fait précéder cet arrêt d'observations fort Mtiles à consulter. Nous les avons conservées en rapportant cet arrêt. 33 Snpp. alph., y Ajourn., n. 82.

[[963 bis. L'art. 59, S 6, n° a, est-il applicable aiun actions intentées par la succession contre des tiers? La règle qu'il consacre est-elle dans l'intérêt de l'héritier universel, ou du créancier , ou de tous les deux? Peuvent-ils y renoncer?

Nous avons déjà résolu négativement cette difficulté à notre Quesl. 261 bis. L'art. 59, § 6, n" 3, n'est pas applicable aux actions intentées par la succession contre des tiers. On voit , en effet , en se reportant à ce que nous avons dit sous la Quesl. '261 ter, que le tribunal de l'ouverture n'est déclaré compétent que par suite de la règle acCor sequilur forum rei, et parce qu'il est celui du domicile fictif de la succession , être moral qui est le véritable défendeur, mais dans l'espèce que nous supposons , les rôles sont changés; la succession est demanderesse : la règle aclor sequilur forum rei amène la cause devant le tribunal du domicile du tiers défendeur. En effet , dit M. Pigeau , Comm., 1. 1, p. 166, elle est établie pour l'héritier défendeur , et non pour l'héritier demandeur, d'où il suit , à notre avis, que la demande en nullité d'un testament doit être portée, même avant le partage, devant le tribunal du domicile du légataire. La Cour de cassation de Bruxelles a néanmoins jugé le contraire, le 20 janvier 1835 {Journ de cette Cour , 1. 1 de 1835, p. 125), en se fondant sur la généralité des termes de l'art. 59 ; mais la raison qui nous détermine , et qu'approuvent aussi MM. Thomime Dessiazdres, t. 1, p. 150, et Bonceisne, t. 2, p. 'M'I n'a point été examinée par la Cour. (^. aussi M. Carré , sous la Quesl. 264.)

Dans la seule hypothèse où la disposition de l'art 59 est applicable, celle os l'action est dirigée par un créancier contre la succession , il faut décider , ave* M. Piceac, Comm., t. 1, p. 166, qu'elle intéresse également le demandeur et It défendeur ; en sorte que si celui-ci est assigné devant le juge de son domicile,' il peut demander et doit obtenir son renvoi devant celui de l'ouverture, et qu* réciproquement, si, assig^aé devant le juge de la succession, il demande son ren [ voi devant le juge de son domicile , le demandeur peut s'y opposer. Il importé en effet à l'un et à l'autre que les titres de la succession , qui sont ceux du procès , ne soient pas déplacés et disséminés en divers lieux ; néanmois , comme la compétence fixée par l'art. 59 n'est pas à raison de la matière (^. t. 2, p, 188, notre Quest. 724 bis) , l'héritier et le créancier peuvent y renoncer. Et il a été jugé que l'héritier est censé le faire iorsqu'il se fait représenter devant un

291 I" PARTIE. LIV. 11. — Dfs tbibl'haox inférieurs.

conseil de famille assemblé dans un autre lieu que celui du domicile du défunt; Paris , 29 juin 1816 (/. ^i;., t. 22, p. 69) , et le créancier lorsqu'il a assigné l'héritier devant le tribunal au greffe duquel celui-ci a Sait sa déclaration d'accepter sous bénéfice d inventaire, quoique en réalité ce tribunal ne fût pas celui de [ouverture; Paris, 9 novembre 1813 (J. Av., t. 22, p. 91).

D'où suit qu'ils ne peuvent plus exciper de l'incompétence ; à tel point, que les créanciers et ayans cause de l'héritier ne sont pas admis eux-mêmes à la proposer, lorsqu'ils provoquent le partage en son nom , si la renonciation résulte de poursuites exercées pendant l'indivision par le curateur au bénéfice d'inventaire; Cass., 44 avril 4 820 (7. Av., t. 22, p. -128). 3] Su|.p. alph.,n.96.

[[ 963 ter. /.'action i'vn tréancifr e(>ntr« une tucces$ion dévolue à un seul héritier , éoit-elle aussi être portée devant ie tribunal de l'ouverture ?

Non , alors même que cet héritier n'aurait accepté que sous bénéfice d'in ventaire, c est au tribunal de son domicile que l'action doit être portée ; car l'art. 59 , S 6 , n'attribue au tribunal de l'ouverture la connaissance des actions dirigées par les créanciers de la succession que jusqu'au partage. Si donc, comme dans l'espèce, il ne peut y avoir lieu à partage , on rentre nécessairement dans la règle générale. C'est ce qu'enseignent MM. Pigeac, Comm., t. 1, p. 165 ; Favard de Lakglade, t. 1, p. 133, n° 6; THOMi?fE DesmazoREs, t. t, p. 150, et Boitard, t. 1, p. 22fi. et ce qu'ont jugé la Cour de cassation, les 18 juin 1807 (J. Av.. t. 22, p. 32.) et 20 avril 1836 (J. Av., t. 50, p. 304), et la Cour royale de Bourges, 1 i 2 mai 1831 {J. Av., t. 41, p. 602).

La même observation s'appliquerait aux actions dirigées contre un légataire universel , qui n'a point û faire de partage ; Paris , 26 février 1810 {J.P-, 3^ éd., t. 8, p. 132). ]3 8npp.,p.51.

[[ S63 quater. Que faut-il entendre par ces mots de Vart. 59 , S 6 , n° 3, jds-

QC'AB JUeEMENT DÉFINITIF?

Sous la note 3 de l'art. 50, qui contient les mêmes expressiops, M. Carré les traduit ainsi jusqu'au partage définitif i parce que , dit-il , le partage doit avoir lieu |e plus souvent en justice. M. Boitaku , 1. 1, p. 226, pense également que c est pour éviter de répéter le mot partage que le législateur s'est servi du mot jugement ; et il fait observer avec raison que, si on voulait l'entendre du jugement à intervenir sur *a contestation à mouvoir entre le légataire et l'héritier, ce serait un mot vide de sen^' ■^.ar la demande ne peut jamais que précéder le jugement. M. Pigeau, Pruc. civ., s exprime ainsi . Jusqu'ati jugemenl définilifqui fixe les droits du légataire; c'est-à-dire, sans doute, que, tant qu'ii s'agira de faire reconnaître laqualité elles droits du légataire, le tribunal de 1^ succession sera seul compétent ; mais que, si ces droits une fois reconnus par jugement, il s'élève des contestations sur 1 exécution ultérieure, le légataire devra porter sa demande devant le tribunal du domicile de l'héritier. Cette dernière interprétation peut paraître faire moins de violence au texte de la loi ; mais évidemment elle répugne à son esprit.

Le 18 avril 1810 (J. Av., t. 22, p. 56) , la Cour de Turin néanmoins a entendu cette disposition dans le sens que M. Boitard improuve avec nous, et elle a iUgé qu'une demande en délivrance de legs , soit avant , soit après le partage, ioit qu'il y eût, soit qu'il n'y eût pas de contestation sur la qualité, devait toujours être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la suooo&- »^on. ]] Snpp. . p. 5'3.

TIT. 11. De l'Ajournemenl. — Art. 5». Q, «64.

H ••• quinq. L'exécuteur testamentaire doit-il être assigné en reddition dt compte devant le tribunal de son domicile , ou devant celui de l'ouverture de la succession ?

MM. ToDLLiBR , t. 5, D° 603, et Dailoz , t. 6. p. 130, n» 33. se prononcent pour te tribunal d ouverture, en a|)pliquant à cette action le n' 3 du S 6 de Tarticle 5y : Les demandes relatives à l'exéculion des disposiUons à cause de mort.

Cette application nous semble forcée; les mots que nous venons de citer se rapportent évidemment aux demandes à intenter par les légataires pour obtenir 1 exécution ou la déli\ i ance de leurs legs ; mais lorsque lexécuteur testamentaire esL appelé à rendre compte de son administration, ce n'est plus» une demande tendant à 1 exécution des dispositions ; c est une demande purement personnelle dirigée contre un comptable, et qui , aux termes du S l*"" de notre article et de l art. 527 du même ijoàe, doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. La Cour de Paris la ainsi décidé par arrêt du 2 juillet 1839 {Journ. le Droit du 3 juillet, n° 158). 33 Supp. aii»h , »" Ajourn., IX. 79 et 80.