SEPTIÈME DISPOSITION

Actions en matière de faillite (1).

964. De ce que la septième disposition de l'art. 59 porte qu'en matière de faillite , on assignera devant le juge du domicile du failli , doit-on conclure que le failli ou les syndics puissent, en demandant , assigner devant le juge du propre domicile du failli?

Les dispositions de l'art. 59 n'ont évidemment été établies que dans l'intérêt du défendeur. Or , 1 intérêt d un coiiéritier est d être assigne devant le juge du

(1) JTTaiSPaUDENCE.

[ Nous pensons que :

1° Quand un débiteur meurt en état de faillie, toutes les contestations relatives à sa succession doivent être f)ortéfS devant les juges de son domicile. (Cass-, 21 vend. an Xll. S., l. 4, V<= part., p. 30, et J. Av., t. Tl, p. 19.)

2' Lorsqu'un négociant a deux maisons de commerce dans dt-ux villes différentes, et que la faillite a éclaté dans une de ces viIIl-s seulement, comme la loi n'a fait aucune distinction, la connaissance de la faillite est dévolue aujuge dudomicile, encore bien que l'ouTerture de cette faillite ait été déclarée an premier lieu par un autre tribunal. C'est ainsi que, suivant l'art. 110 du Codn civil , le lien où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile. Cass., secl. des req., 16 mars 1809, Biblioth. du Barr.. t. 5, 1810, p. JiP.ety. Av., t. 22, p. 43.)

3" Mais lorsque deux maisons d>» commerce existent sous des raisons distinctes daatdeux villes différentes, et que des associés df meurent dans une de ces villes , tan-

dis que plusieurs demeurent dans l'autre, en cas de faillite des deux maisons, Ips actions des créanciers doivent être dirigées contre chacunt- des maisons devant le tribunal tlans le ressort duquel elles se trouvent respect iveraent, quoique ci-s deux maisons aient le même gérant , a moins qu'il ne soit prouvé que ce gérant est seul propriétaire de l'une et de l'autre. (Cass., 16 mars 18i9, S., t. 10, T' part., p. 276, et J. Av., t. 22, |i. 43. i

Nota. On sent la différence qui cM.sle entre cette e»p<.ce et la précédente. lUiis la première , il y a unile d'administration , puisqu'il n'y a qu'un SfuI négociant failli; dans la seconde, il n'y a pas un'té de société; chacune desileux sociétés iorniait ub établissement distinct, tant par les indivi. (lus qui la composaient , que par l'objet et la situation des soiiétés dans le ressort de deux iribunaux. La décision ne devait donc pas être la même dans les deux cas. \fiote de U. Carré. )

4° Ix)rsque les syndics d'une faillite sofet a&signés pour des dettes résultant de leur fait personnel dans l'administration de la faillite , ils ne peuvent se prévaloir de ce

296 1" PAHTlIi. LIV. II. — Des tkibunadx infériedrs.

lieu où la succession s'est ouverte, parce qu'il est plus facile au défendeur de fournir à ce juge les instructions nécessaires : il en est de même de l'associé , qui a , sons c<^ rapport , plus d'avantages à plaider devant le juge du lieu où !a societc a son établissement-, on peut dire la même chose du failli. Mais la partie contre laquelle un héritier, un associé, un failli ou ses syndics forment ane demande, a réciproquement plus d'avantages à plaider devant son jugK naturel; elle n'a pu être distraite de sa juridiction sans une disposition expresse de la loi; et il sulFirait que la décision de la question que nous venons lie poser parût douteuse, pour qu'à défaut d'un texte formel , on décidât que les cinquième, sixième et septième dispositions de l'art. 59 ne s'entendent que du cas où 1 héritier, l'associé ou le failli sont défendeurs. Cette opinion, que nous avions émise dans notre Traité et Queslions de procédure , n" 309, a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 1818 (S., t. 18, p. 287). Il décide que l'action formée par les syndics d une faillite, en revendication des sommes payées par le failli , dans les dix jours qui ont précédé la faillite, doit être portée devant le juge du domicile du défendeur , et non devant le juge du domicile du failli

Quoi qu il en soit, par arrêt de la Cour de Paris du 8 mai 1811 (S., t. 14, 2 part., p. 160, et J. Av., t. 2"2, p. 67), il a été jugé qu'en matière de faillite , la demande en mainlevée des scellés, dirigée contre ceux qui les avaient fait apposer, devait être portée devant le juge du lieu , et non devant celui du domicile des assignés.

Mais cette décision n'est point opposée à celle qui précède; elle est fondée sur une raison particulière tirée de l'art. 554 du Code de procédure, qui accorde au juge du lieu, dans les cas qui requièrent célérité, le droit de statuer provisoirement sur tout acte d'exécution fait dans son ressort.

ce Nous trouvons ici la confirmation de solutions par nous données à la Quesl. "261 bis , et l'application du même principe au cas de la faillite.

« Vous êtes , dit M. Bo^cenke, t. 2, p. 250, le débiteur de la faillite? C'est chez vous que la faillite devra vous attaquer et vous poursuivre. N'est-ce pas la que le failli, avant sa chute, serait venu vous chercher? Par quelle vertu la réunion de ses créanciers , en prenant sa place, y trouvera'it-elle le privilège ?xorbitant de vous distraire de vos juges naturels ? »

La loi désigne ici le tribunal de l'ouverture de la faillite, parce que c'est celui du lieu où la faillite habite, comme précédemment elle avait désigné le tribunal du lieu où la société est établie , le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte , parce que c'est là qu habitent la société, la succession. La loi, en traçant ces dispositions , suppose donc que la société, la succession , la faillite, étaient défenderesses. V. Q. <o07.

Aussi la Cour de Douai a-t-elle très judicieusement décidé, le 1" février I82r3 (Girod etClariond , p. 40), que, si la faillite est assignée, en matière personnelle, conjointement avec d'autres défendeurs non faillis, elle peut l'être devant le tribunal du domicile de l'un d'entre eux, au choix du demandeur, conformément au S 2 de 1 art. 59. Cette doctrine est encore particulièrement •înseignée par M. Boitard , 1. 1, p. 227, et elle a été consacrée par la Cour de

qu'ils ont agi en leur qualité de syndics, pour demander leur renvoi devant le tribunal de l'ouverture de la failliie. (Bruxelles, 31 déc. 1807, S., t. 7, 2-= part., p. 283, et /. ^i'., t. 22, p. 37 )

.*»* C'est le trittunal dans le ressort dnqufj

les faillis avaient leur principal établissement qui doit connaître de la distribution des deniers saisis , et de ceux provenant de» ventes mobilières faites sur eui. (Cas*., 3 frnct. an XllI , /. ^c, t. K, p. »5.) ]

TIT. II. De l'Ajournement. - Art. 59. Q. «64 bit. 297

cassation, le 10 juillet 1837(/.^i;., t. 54, p. 374), au moins pour les instances dont la cause est antérieure à la faillite.

Mais elle a été méconnue par M. Fayard de LAwetADE, t. 1, p. 133, n° 8, et par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 6 août 183ô (J. ^i\. t. 50, p. 246), qui , sans donner d'autres molifs que la généralité apparente des termes de notre article, a consacré l'opinion contraire; la Coui de Rouen avait déjà jugé dans le même sens, le 15 juin 1824 (J. Av., t. 27, p- 259;, et, nous devons le dire, le pourvoi dirigé contre son arrêt a été rejeté le 14 avril 1825 (/. Av-, t. 29, p. 237) ; toutefois, les circonstances de fait ont dû exercer une grande influence sur cet arrêt, et il ne suffit pas, à nos yeux , pour balancer 1 autorité de la décision récente de 1837.

Nous convenons avec la Cour de Rennes , 18 août 1825 (/. Av., t. 29, p. 315), que si le débiteur assigné parles syndics devant le tribunal de son domicile, se prétend , au contraire, créancier de la faillite, les syndics peuvent, eu se désistant de leur action, l'attirer devant le tribunal de l'ouverture, pour y venir affirmer et voir vérifier sa créance. Alors, en effet, les rôles sont intervertis ; de même, si un créancier de la faillite prétend faire compenser avec sa créance des valeurs précédemment reçues du failli ; l'action en revendication par laquelle les syndics s'opposent à cette prétention peut être portée devant le tribunal de la faillite , quoiqu'il ne soit pas celui du défendeur, parce qu'elle est connexe à la contestation qu'il a lui-même soulevée devant ce tribunal; c'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Besançon du 30 décembi-e 1828 {J. de cette Cour, 1828, p. 489;. D] Sapp. alph.,T''^;our».,n.'IOO. 101, iOTetsniv.

[[ !3<S4 bis. La compétence fixée par l'arlicle 59 en matière de faillile, s'appliquel-elle aux actions réelles?

Nous croyons qu'elle n'a été introduite que pour les actions personnelles , et cela en vertu des raisons déjà développées sous les Quest.2bl 615 et 263, c'est l'avis formellement soutenu par M. Boitard, t. 1, p. 228, qui s'exprime ainsi : « LeS7 a voulu que la faillite ne changeât pas la compétence du tribunal pour l'exercice des actions personnelles , ce serait aller contre son esprit de faire que la faillite changeât cette compétence pour l'exercice des actions réelles. »

La Cour de cassation l'a aussi sanctionné , lorsque , par son arrêt du 10 mars 1813 (J. Av., t. 22, p. 84); elle a décidé que le juge du territoireest investi de plein droit de la procédure en expropriation des immeubles d une faillite, quoique louverture ait eu lieu devant le luge d'une autre ville. Mais , le 30 juin 1824 (/. Av., t. 27, p. 257) ; elle a adopté une jurisprudence opposée que nous ne pouvons approuver. Cette question sera plus particulièrement traitée aux titres de l'Expropriation et de V Ordre, auxquels nous renvoyons aussi de la Quesl. '263.

A plus forte raison , lorsque l'état de la faillite a cessé par un concordat , est-ce devant le tribunal de la situation des biens que doit être portée toute action réelle, notamment la demande en validité de surenchère, intentée par l'un des créanciers du failli, ainsi l'a jugé la Cour de Nancy le 9 avril 1829 (/ Av., t. 36, p. 339). 21 Snpp. alph., v» Ajoum., n -106.

i'« PARTIE. L\\. 11.— Des tbibiinaux infébiecrs.