HUITIÈME DISPOSITION

Actions en garantie (1).

Cod. proc. civ., art. 181. CC ^o»- les questions (^raiiées sous cet articje. JJ

I36d. N'apparlienl-il qu'au défendeur originaire de profilei' du bénéfice accordé par la huilièine disposition de L'an. 59 :'

Puisque la loi ne fait aucune distinction entre le demandeur elle défendeur, il parait certain que la faculté accordée par cette disposition appartient à l'un et à l'autre (2).

C'est encore ce que disait Rodier, Quesl. V^ , sur l'art. 1"^ du tit. 8 de l'ordonnance, en citant pour exemple du cas où le demandeur peut appeler garant, celui d un cessionnaire qui agit contre le débiteur délégué. Si, dit-il, celui-ci conteste la dette, le cessionnaire, qui est le demandeur , appellera le cédant en garantie pour faire valoir la cession ou la dette, ou pour l'indemniser.

t[ M. BoiTARD, t. 1, p. 229, cite le même exemple à l'appui de cette solution qui est exacte. 33

!366. Mais le demandeur peut-il mettre en cause le garant du défendeur ?

Nous pensons qu'il faut distinguer : ou le garant est absolument étranger au demandeur , et ne doit garantie qu'au défendeur , en cas de condamnation contre ce dernier ; ou le garant est obligé à la garantie envers le demandeur lui-même.

Dans le dernier cas , comme la loi dispose en général qu'en matière de garantie, le défendeur peut être assigné devant le juge oii la demande originaire est pendante, nous ne doutons pas que le demandeur ne puisse user de cette laculié.

(1) Nous i-eniarquerons ici , que la huitième >lis|iosilion de l'art. 59 ne reçoit son application qu'autant que la demande en garantie est formée accessoirement à une demande principale. C'est ce que prouve le texte même de la disposition, et l'est ce que l'on entendait de l'an. 8 du lit. 8 de l'ordonnance. Ainsi , disait Rodier, Quest. fe, lorsque le principal est déjà jugé, on ne peut assigner le garant que <levant son juge naturel.

[ Cette observation fort juste est reproduite par MM. Picbau, Comm. t. 1,

p. 168 , Fi.VARD pE LA.NGLADB , t. i , p. 134 ,

B° 9 , BoNCENNE , t. 2, p. 252 , et Boitard , t. l,p. 229; !<■ premier de ces auteurs ajoute même que , si la demande en garantie n'ayant pas été formée dans les délais, la cause principale a reçu jugement séparé , le garant peut dès lors réclamer son renvoi devant ses juges naturels : nous ne 1^ croyons pas ; car le bénéfice du délai est établi non en Ckveur du garant, mais en faveur du de— mandenr ori{iBaire ; quant au garant , tout

ce qu'il faut pour régler à son égard la compétence, c'est que la cause originaire soit pendante au moment où on l'assigne , si le retard à le mettre en cause a nui au jugement principal qu'il aurait mieux défendu, c'est une circonstance qu'il pourra faire valoir pour obtenir son relaxe au fond, mais elle ne fait rien à la compétence. ^. t. 2, p. 260, le n° 13 de la jurisprudence de l'art. 181.]

(2) [ Mais il faut remarquer que ni l'un ni l'autre ne serait admis, sous prétexte d'une demande en garantie, à former contre le garant et au tribunal saisi de l'instance primi> live une demande principale , quelque connexilé c|u'ellepûl avoir avec l'olget du procès qui <lonae lieu à la garantie, \insi l'acquéreur exposé à l'éviction qui appelle son vendeur en garantie devant le tribunal où il a été assigné lui-même, ne peut profiter de sa présence pour conclure à la résolution de la vente. La garantie peut seule y être jugée. (Toulouse, 28 mai 1831, /. Ar., t. 43 •. p. 515.)]

TIT. II. De l'Ajournement.— art. 5». Q. ««». 29Q

Dans le premier cas, le demandeur n'ayant aucun intérêt à mettre en cause un garant qui n'est obligé qu'envers le défendeur, il ne serait pas juste qu'il pût l'assigner et le distraire ainsi de ses juges naturels, malgré le (Jefendeur originaire, qui n'use pas de 1^ faculté que la loi lui donne.

Sur le premier point, nous croyons notre opinion justifiée par l'arrêt dont nous allons rapporter la décision dans le numéro suivant;

Sur le second , nous nous appuyons sur le principe que l'intérêt est la mesure dos actions. Or, le demandeur originaire n'en a aucun pour assigner une personne contre laquelle il ne pourrait obtenir une condamnation dit-ecte.

r.C Celte distinction nous paraît juste. 33

^fiî'. Une caution solidaire assiqnée avec le débiteur principal, et devant le juge du domicile de ce dernier., peul-elle se plaindre de ce que celui-ci n'a pas e'ie Iraduil devant les juges de son propre domicile?

Non , parce que cette partie est garante du débiteur principal envers le demandeur originaire. Tel est du moins le sens dans lequel on doit expliquer un arrêt de cassation du 26 juillet 1809 iS., 1. 10, 1>-' part., p. 412, et/. ^f.,t.l4, p. 4M), afin de trouver matière à l'application qu'il a faite de l'art. 59.

ce La Cour de Paris a rendu un arrêt dans le même sens le 12 février 1814 (/. Av., t. 14, p. 450). On pouvait dire aussi, surtout dans la première espèce, qu'il avait dépendu du demandeur, aux termes du S 2 de l'art. 59, d assigner ensemble deux coobligés devant le tribunal de l'un d'entre eux. !11

^68. L'accepteur d'une lettre de change peut-il être traduit à fin de condamnation au paiement de celte lettre, devant le tribunaldu domicile de l'endosseur , encore que ce ne soil pas celui de son domicile?

Cette question a été jugée pour l'affirmative par un arrêt de la Cour de Paris du 14 septembre 1808, attendu que l'accepteur et l'endosseur d'une lettre de change étant solidairement obligés , peuvent être assignés indistinctement devant le tribunal de l'un ou de l'autre. (S., t. 14, 2» paît., p. 177, et J. Av., t. 22. p. 42.)

L'arrêtiste présente cette décision coname ayant été rendue par application de la huitième disposition de l'art. 59. Slais nous remarquerons que larrpt que nous venons de citer ne rappelle point cette disposition-, il se fonde uniquement sur la solidarité : d'où semble que, par extension du principe consacre par l'art. 1203 du Code civil , la Cour a pensé que cet article donnant au créancier d une obligation solidaire la faculté de s adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, il pouvait assigner celui-ci devant le juge du domicile de l'un d'eux.

Nous ne saurions admettre ce motif de décider , !<> parce qu'on ne peut . dans notre opinion , distraire une partie de ses juges naturels, s'il n'existe un texte précis qui fa-ise exception aux règles du droit commun ; 2° parce que la huitième disposition de l'art. 59 s'oppose à l'induction que l'on tirerait, dans le cas présent , de 1 art. 1203 du Code civil , puisque , comme nous venons dp le dire p. 298, à la note, cette disposition ne permet d'assigner le garant devant le juge du domicile du garanti , qu'autant qu'une action principale est introduite.

Ainsi , un débiteur solidaire ne nous semble pouvoir être distrait de sa juridiction naturelle , qu'autant qu'un de ses codébiteurs a été assigné avant lui, ou conjointement.

En ce cas. le débiteursolidairp n'a aiinine exception à opposer, parce qu'il

300 1" PAKTIE. LIV. II. — Des TRisoNAnx infbribobs.

est légalement traduit, soit d'après la deuxième disposition de l'art. 59, qui donne au demandeur le choix du tribunal du domicile de l'un de plusieurs défendeurs qu'il assigne, soit d'après la huitième disposition, puisque chaque débiteur solidaire est garant l'un de lautre envers le demandeur, ainsi que nous l'avons dit au numéro précédent.

[[Celte critique de l'arrêt de la Cour de Paris nous parait fondée. D3

!369. Si le garant est Français , et que la demande originaire soit pendante dam une juridiction étrangère, y aurait-il lieu à l'application de l'art. 59, et vicb