‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 50 sur 73 · VERSA · texte numérisé non relu

VERSA

Le Français ne peut être traduit devant cette juridiction étrangère: on doit donc, dit Rodier, tit. 8, art. 8, Question V^, se contenter d'exercer contre lui , en France, l'action en garantie , et demander qu'il soit condamnée relever et indemniser le défendeur qui aura succombé dans la juridiction étrangère.

ce Cette décision est très juste. ]]

Papon, liv. 2, tit. 4, n" 6, rapporte un arrêt qui le juge ainsi.

11 en serait de même , ajoute Rodier, si le garant était étranger, et que la demande principale fût pendante devant un tribunal français.

[[Celle-ci ne peut être admise que sous les modifications nécessitées par la disposition de l'art. 14 du Code civ. Voir suprà , n» L , nos renvois aux décisions qui sont relatives à la compétence des tribunaux français sur les étrangers. ]]

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