V. nos Questions sur l'art
IS^O. Lorsqu'il résulte de la convention que l'élection de domicile a eu lieu dans l'intérêt même du défendeur qui l'a faite, le demandeur aurait-il néanmoins le choix entre le tribunal du domicile réel et celui du domicile élu?
Dans ce cas, dit M. Picead , t. 1, pag. 101 , le demandeur ne peut s'adresser qu'au tribunal du domicile élu. Cette distinction ne paraît contraire ni à l'esprit ni au texte de la loi; car l'option n'est accordée qu'en faveur du demandeur, d'après les termes des art. 111 du Code civil et 59 du Code de procédure, qui ont pour objet de faciliter ses poursuites; mais dès qu'il est évident, au contraire, que l'élection a été formellement stipulée parle défendeur, et dans son intérêt, la disposition de la loi cesse, et l'élection étant une condition du contrat, impose au demandeur l'obligation de n'assigner que devant le juj^t; du domicile élu.
ce Cette opinion incontestable est unanimement adoptée par MM. Piceau, Comm. , t. 1 , p. 170 et 171 ; Fava.rd de Langlade , t. 1, p. 134 , n" 10 ; Thomi>e Desmazcres, t. 1, p. 148 et Boitard, t. 1, p. 230. Mais hors ce cas le choix appartient évidemment au demandeur, et on le jugeait ainsi même sous l'ancienne jurisprudence, comme il résulte de la combinaison de deux arrêts, l'un de la Cour de cassation, 8 thermidor an X J. Av., t. 22, p. 13 ) , l'autre de la Cour de Paris , 27 juillet 1809 (S., t. 14, 2* partie, p. 30).
foyez aussi les arrêts des 15 germinal an X, et 8 juillet 1811 ( J. Av-, t. 22, p. 12 et 68) ]] Snpp. alph., v» Ajourn., n. -124 et saiT^
ÎB94. Si le demandeur avait assigné le défendeur aevant le juge du domicile élu, pourrait-4l, en se désistant ds cette assignation, l'assigner devant le juge du domicile réel , et vice versa ?
Aussi longtemps que le défendeur ne s'est pas présenté et n'a pas constitué
riT. II. De l'Ajournement. — kur. *».Q- »»» ^'
d'avoué, il semble que le demandeur doit être libre de varier. Comme les frajs de la première assignation, qui se trouve révoquée, tombent sur le demandeur le défendeur n'a pas lieu de se plaindre, à moins qu'assigné d'abord devanî le tribunal du domicile élu expressément daits son inlérêl, on ne veuille l'assigner ensuite devant le juge de son domicile réel. En effet, le rédacteur du oremier exploit d ajournement pourrait s'être trompé sur l'intention du demandeur ; pourquoi celui-ci ne i>ourrait-il pas réparer cette erreur à ses frais, rébus inlegris, et donner une nouvelle assignation devant le tribunal qu'il a toujours eu l'intention de choisir? Il pourrait même se trouver dans un cas oô il serait forcé de varier pour éviter un procès; c'est celui où, au lieu d'assignei le défendeur devant le juge du domicile élu dans soii inlérêl, il l'aurait assigné devant le juge de son domicile. Cependant les auteurs du Praticien disent , 1. 1, p. 292, qu'il est de principe qu'on ne peut, en général, revenir contre une option consommée. Ainsi , le demandeur qui aurait saisi le tribunal du domicile réel aurait , suivant eux , épuisé la faculté que lui conférait l'élection de domicile, et conséquemment, il ne serait plus libre de se désister de l'instance pour saisir un autre tribunal : s'il en était autrement, ajoutent ces auteurs, il n'y aurait aucune raison pour qu'il ne pût changer une deuxième fois de détermination, et c'est ce que la loi n'a pu vouloir, puisqu'il est dans son vœu que les procès soient terminés dans le moindre temps possible.
On a remarqué que nous avons répondu d'avance à celte objection, en prouvant que le défendeur n'éprouve aucun préjudice d'une nouvelle assignation , qui , au contraire , concilie les intérêts des deux parties.
ce Les auteurs du Praticien disent que, lorsque l'instance est liée devant le tribunal du domicile élu, c'est-à-dire lorsqu'il y a eu constitution d'avoué de la part du défendeur, le demandeur ne peut se désister pour porter son action ailleurs. Us ne sont donc pas en opposition avec la doctrine de M. CaiTé , qui n'est pas susceptible d être contestée. ]]
999. Mais du moins les parties pourraient-elles se désister de l'élection de domicile avant d'avoir intenté l'action?
Bacqdet (Traité des Droits de justice , chap. 8 , n» 16) dit que l'élection de domicile est irrévocable et perpétuelle -, mais les auteurs du Praticien, t. 1, p. 291, s'expliquent ainsi sur la question :
• Il faut distinguer ; si le domicile a été élu par les parties comme condition « essentielle de leur convention, aucune d'elles n'a le droit de s'en désister « contre le gré de l'autre; cette condition est la loi à laquelle l'une et l'autre
• se sont soumises.
« Si , au contraire , un seul des contractants a fait élection de domicile
• pour son propre avantage, il est libre de la révoquer; mais il doit faire « cette révocation avant les poursuites judiciaires; car il serait non rece- ■t vable à demander ensuite son déclinatoire dès que le juge a été légalement
• saisi. »
ISous pensons aussi que l'élection ne peut être révoquée que du consentement des deux parties , lorsqu'elle est une condition de leur contrat; mais nous ferons observer qu'il serait fort inutile que le demandeur notifiât le désistement de l'élection avant d'entamer les poursuites judiciaires , si l'élection n'était stipulée que dans son intérêt. En effet , puisqu'il a le choix entre le tribunal du domicile réel et celui du domicile élu , sa révocation ne le conduirait qu'à assigner devant le premier. Or, puisque la loi leur en donne le droit, il n'a point intérêt et n'est point obligé à signiQer une révocation.
Il en serait autrement si l'élection avait été faite dans l'intérêt du défen-» deur ; il devrait avertir le demandeur, afin de l'eojpêcher de l'assigner devant
302 1" PARTIE. LiV. II. — t)ES TRIBCNAOX INF]éRIBCRS.
Je tribunal du domicile élu, ce que celui-ci croirait devoir faire pour exécuter le contrat, si le défendeur ne lui faisait pas coonaître son changement de volonté.
[[ Ces distinctions et les solutions qu'elles amènent sont également justet, elles sont consacrées par un arrêt de la Cour de Paris du 8 février 1813 ( J. Av., t. 22, p. 83), et par lopinion conforme de M. Boncenne, t. 2, p. 217. ]]
SÇà. L'élection du domicile produit-elle ses effets contre les héritiett du défendeur?
M. GoatHAiLLE, dans le Nouveau Trailé de la Procédure, 1. 1, p. 127, ditqac, dans le cas même où l'auteur de l'acte qui contient l'élection serait mort , ce serait au domicile élu que ses héritiers pourraient être assignés; cest, ajoutet-il, pour le porteur de l'acte, le véritable domicile, s'il le préfère, à cet égard , la convention fait la loi des parties.
M. Delaporte dit, au contraire, t. 1 ^ p. 63, qu'il faut tenir que l'effet de l'élection de domicile ne peut pas être perpétuel ; que des héritiers ou successeurs ne peuvent pas être obligés toujours a entretenir des correspondances au domicile élu ; cet effet, ajoute l'auteur, doit cesser au moins par le temps ordinaire de la prescription.
Un motif qui doit surtout porter à admettre de préférence l'opinion de M. Commaille, c'est qu'elle a pour appui le sentiment des commentateurs de l'ordonnance. Jousse, dans Vidée de la Justice civile, placée en tête de son Conimenlaire, 1. 1, p. 20, dit formellement, d'après Papon, en ses arrêts (liv. 3,tit. 7, n» 62), que la partie qui s'est soumise à la juridiction d'un autre jiige que le sien, peut, ainsi que ses héritiers, être assignée devant le juge auquel elle s'est soumise. L'art. 10 de la coutume de Bretagne en avait fait une disposition expresse; et Duparc-Poullain, dans ses Principes de Droit, t. 1, p. 14, après avoir fait connaître diverses espèces de domicile , ajoute le domicile conventionnel, qui est stipulé et fixé par un contrat pour l'exécution de toutes ses clauses , et qui , dit cet auteur , dure autant que la stipulation , même après la mort de la partie qui l'a constitué.
Ce sentiment est fondé en principe : l'élection de domicile est une clause du contrat, qui ne saurait en être séparée sans line disposition expresse de la loi; or, les obligations d'une personne passent à ses héritiers, suivant la maxime hœres suslinel personam defuncli. Les effets de l'élection de domicile ne sont donc prescriptibles qu'autant que l'acte est lui-même prescrit.— (iVouy. Rép., t. 2 , p. 342, 3» édit., et Delvincoort , t. 1 , p. 253 , aux tiot )
[[Cette opinion est partagée par MM. Fayard de Lanclade, 1. 1 , p. 134, n» 10, et BoNCENNE, t. 2, p. 218. Elle trouve d'ailleurs son appui dans l'observation faite par le tribunal sur la rédaction de cet article , et qui est ainsi rapporté dansLocBÉ , t. 21 , p. 401, n" 37 : « Au reste, la section entend que l'élection de domicile pour l'exécution d'un acte tient toujours, quoique celui chez qui le domicile a été élu soit décédé , et que les héritiers des parties contractantes sont compris dans l'artiole aussi bien que les parties elles-mêmes. » 11
Supp. ulph., yo Ajourn., n. 130 et 131. S 9 A. Mais QVïii JDRis , si la personne chez laquelle le domicile est élu meurt ou transporte ailleurs sa demeure ?
a II faut distinguer, disent les auteurs du Praticien, t. 1, p. 292, si les parties « sont déjà en instance devant le juge du domicile élu ; alors , soit qu'il y ait « décès ou transport de résidence, il convient de procéder à une élection « dans le même lieu , afin d'y pouvoir conduire le procès à fin. Si cependant « on ne l'a pas lait, et que l'instance ne soit pas enlaïuécj il aous parait que
TIT II. De l'Ajournement. — Art. A9. Q. ZtA bit. VA
• réIectiOD de domicile devient nulle , à moins qu'elle n'ail été stipuUe comme ■ condition de la convention. »
Bacqcet (Des Droils de justice) pense, sans restriction ni distinction, que, dans tous les cas, l'élection doit avoir ses effets , attendu . dit-il , qu'ici le domicile est plaiàl réel qae personnel , c'est-à-dire plutôt attaché au lieu qu'à la personne. Rodier , sur l'art. 3 du lit. 2 de lordonnance , (je question , ajoute : Sauf te droit accordé à la partie d'élire un autre domicile dans le même lieu; et telle e.st l'opinion de M. Delvircookt . t. 1, p. 254.
Nous pensons comme notre savant confrère, sans distinguer entre lëfe cà» d'un procès entamé et celui d'un procès à entreprendre, que l'élection continue d avoir ses effets , nonobstant, soit le changement de demeure ou le décès de la personne chez laquelle elle eût été faite, soit le défaut de stipulation expresse de cette élection, comme condilivn essentielle de la convention. H suffit que le domicile ait été élu dans l'acte, pour que la stipulation soit considérée comme faisant partie des conventions respectives des contractants (1).
te MM- Favard de Langlade, t. 1, p. 134, n° 10, et Bonceivne , t. 2, p. 2l8, adoptent cette opinion , dont la justesse résulte aussi de lobservation du tribunal, citée sous la précédente question.
La Cour royale de Toulouse a décidé le "23 décembre 1834 (7. ^f., t. 54, p. 382, que l'élection de domicile faite sous l'empire de l'ancienne jurisprudence pour l'exécution d une transaction dans l'étude d'un procureur et du successeur à son office, n'a pas cessé d'avoir effet à la mort de ce procureur, quoique son office ait été remplacé par une étude d'avoué. J] y. Q. 365 ter.
[[ S 9 4 bis. Lorsqu'un lieu a été indiqué dans un acte pour le paiement de l'oblù galion qu'il contient, le juge de ce lieu est-il compétent pour en connaître P
La renonciation au droit qu a toute personne d'être jugée par ses juges naturels ne se présume pas plus que la renonciation à tout autre droit il faut donc qu'elle soit expresse. Or, on ne peut voir ce caractère dans l'indication d'un lieu uniquement fait pour le paiement de lobligation -, ce n'est pas là l'élection de domicile dont parlent les articles 111 du Code civil el5y du Code de procédure; ainsi l'a jugé la Cour de cassation le 29 oct. 1810 {J. Av-, t. 22, p. 61 ) , et maigre un arrêt contraire de la Cour de Bourges du 5 janv. 1814 [ibidj, il faut s'en tenir à cette jurisprudence qu'approuvent de la manière la plus explicite MM. Favard de Lanclade, 1. 1, p. 134, n" 10, et B«i>cennb, t. 2, p. 228.
La décision ci-dessus ne devrait pourtant pas être suivie, s'il s agissait d'une obligation commerciale ; on sait qu'en pareille matière l'art. 420 du Cod. de
(I) La solutioa donnée sur celle question •'appliquerait au cas oit Vélection de domicile eût été faite dant la propre demeure de l'une des parties, ainsi que l'a décidé la Cour de Colmar, par arrêt du 5 août 1809. {J.Av., 1.13, p.l68). MaisM.Coftiniùre» fait remarquer que iaCour se détermina par des circonstances particulières, de nature à faire présumer que les parties avaient entendu être répUtéei présentes, relativement à l'exécution de l'acte, aa lieu qu'elles occupaient lor« de H passation.
Nous ettimons que toutes les fois que l'é- Iwtion a été faite en la Uemeurei d'uavpM^
lie, avec désignation du lieu, et sans distinguer si le domicile a été élu plutôt dans l'intérêt de l'une que dans celui de l'aiitre, il y a même raison puur décider, comme nous venons de le faire, pour le cas où It domicile a été élu chez un tiers. Mais il en serait autrement , si le lieu de la denipùre n'était pas indiqué , parce que ce défaut d'indication annoncerait alors qu'il était dans l'intention de la partie d'élire domicile en tous lieux où elle pourrait habiter, et dans son seul intérêt.
[ Ceiit décision nous pariitt fort éqrii* table, j
304 1" FAH'I'IE. LIV. li. — Des tribunaux inpBMiEORi.
nroc . civ. range le tribunal du lieu où le paiement devait être effectué au noin-brc de ceux devant lesquels le demandeur oeut, à son choix, aftsigner l'obligé. ]}
Supp., p. 54-.
[[ S94 ter. Peut-on faire valablement , au domicile élu pour l'exécution d'un
acte, les pourguites en exécution d'un jugement rendu par suite de cet acte?
Non , car l'exécution du jugement diffère essentiellement de l'exécution de l'acte. Celui-ci a produit tout son effet, du moment qu'à son occasion un jugement a été rendu. Rien ne peut dispenser la partie qui l'a obtenu de se conformer, pour sa signification et son exécution, aux règles spéciales tracées par la loi.
C'est ainsi queVont décidé la Cour d'Agen, le6 février 1810 (S. 1. 14, 2" partp. 193, et J. Av., t. 15, p. 335), celle de Colmar, le 20 mars 1810 (J. P., 3' édit. t. 8, p. 190), et la Cour de cassât., le 2 floréal anlV (J. P., 3' édit., t. l,p. 193).!
i[ 18 941. quater. L'élection légale de domicile prescrite pour les commandemens par l'art. 554 du Code de proc civ., révoque-t-elle l'élection conventionnelle, et change-t-elle la compétence que celui-ci avait déterminée ?Qiiid de l'élection que doit contenir un acte d'opposition à mariage.
Un arrêt de la Cour de Paris du 6 janvier 1825 ( J. Av., t. 30 , p. 11) , a décidé la négative, sur le motif que cette élection de domicile a été uniquement prescrite pour les significations, maisnon pour conférer juridiction à un tribunal. D'où il suit que, si la compétence est réglée par une élection de domicile dans l'acte qu'il s'agit d'exécuter , cette élection doit conserver tout son effet ; comme aussi le tribunal naturellement compétent à raison de la matière, ou du domicile réel , serait seul juge des difficultés qui pourraient s'élever, si aucune élection n'avait eu lieu. Cette doctrine est avec raison enseignée par M. PiGEAD, Comm.,t. l,p. 170.
11 en est de même, en général, de tous les domiciles forcément élus; à ceux-là ne doit pas s'appliquer la disposition de l'art. 111 du Code civil.
Néanmoins une exception nécessaire résulte de la nature des choses et de la combinaison des textes, pour le cas tout particulier du domicile élu dans un acte d'opposition à mariage. La loi a bien voulu donner aux ascendants et aux parents d'un certain degré le droit de manifester légalement leur réprobation pour une union qui leiu' parait funeste et mal assortie ; mais il fallait que l'obstacle apporté à sa réalisation fût promptement levé, s'il n'était pas trouve suffisant par la justice; il fallait qu'un contrat qui, plus que tout autre, a sa source dans la nature , ne fût pas longtemps entravé par des oppositions que le caprice seul suggère bien souvent. Aussi la loi a-t-elle disposé (art. 170 du Code civil), que l acte par lequel on s'oppose doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage sera célébré, et que le tribunal (art. 177) doit Statuer dans les dix jours sur la demande en mainlevée, la Cour, sur l'appel , dans un semblable délai. Ainsi, promptitude, célérité , tel est l'esprit de la loi, tel esL le principe par lequel il faut expliquer , interpréter toutes ces dispositions.
Or, quelle serait , dans ce sytéme, la portée d'une élection de domicile dans le lieu de la célébration, si elle n'attribuait pas juridiction au tribunal de ce lieu ? Serait-ce uniquement pour qu'on pût y donner une assignation à l'opposant? Mais y aurait-il économie de temps à le faire ainsi, s'il fallait d'ailleurs l'appeler devant le tribunal de son domicile réel , y constituer avoué et envoyer les pièces ? Où serait la possibilité d'observer ce délai fixe de l'art. 176, que rien n'autorise à prolonger, que les tribunaux ne peuvent dépasser sans iniustice ? Evidemment toutes ces dispositions rapprochées prouvent que la
riT. 11. De l'AjourneTHent.— Art. ttO. U. «75. 30$
loi a voulu faire juger la demande en mainlevée par le tribunal du lieu où le mariage doit être célébré ; ainsi l'ont juge la Cour de Bruxelles , le 29 décembre 1855 {Journ. de cette Cour, 1836, t. 2, p. 163), et la Cour de Paris, le 23 août 1839 (Le Droit, 1839, n» 202) , contrairement, à la vérité, à une décision rendue par cette dernière Cour le 23 mars 1829 [Gazelle des Tribunaux du 24).]]
S 95. La demande en rescision de l'acte qui contient l'élection du domicile peut-elle être portée devant le juge de ce domicile élu?
D après plusieurs arrêts cités par Duparc-Pocllai.-* , sur l'art. 10 de la Conluine de Bretagne, t. l,p. 61, et motivés sur ce que l'élection de domicile n'ayant lieu que pour lexeculion de l'acte , on serait porté à croire qu on ne pourrait former que devant le juge du domicile leel laclion en rescision, qui a précisément pour objet d empêcher cette exécution. Mais il faut bien faire attention que i'arl. 111 du Code civil, auquel se rattache 1 art. .59 du Code de procédure, ne parle pas seulement des significations, demandes ou promesses tendantes à \'execuiion de l'acte, mais de celles relaliies à cet acte. Ur, laclion en rescision est une demande lelalice à iacle : on ne peut donc raisonner aujourd hui comme si Ion se trouvait dans l'hypothèse des arrêts cités par Duparc-PouUain , laquelle suppose que l'élection n'avait defièt que pour lexecutioD.
D'un autre côté , larrêt de Colmar, cité au numéro précédent, a décidé que 1 élection de domicile profite aux tiers, représentant l'une des parties qui actionne lautre en nuUtlé de l'acte ; que, par conséquent , ils peuvent faire au domicile élu les significations nécessaires, et poursuivre cette action en nullitc devant le tribunal de ce domicile (,1).
QC Cette solution est exacte et n'est pas en opposition avec cel'e que nou"" donnons au titre de la Vérification d'écritures, sous le n» 804 6(5. :\ous décidons, en cet endroit, que, lorsqu'une pièce contenant élection de domicUe. attribution de juridiction, estdtniée, le tribunal du tlomicile élu , devani lequel la dénégation est faite, ne peut connaître de la vérification. C est qu'alors, la vérité de la clause qui contient lelection étant contestée comme le reste de l'acte , ce serait juger et condamner d'avance cette contestation , que d accorder à la clause dont s'agit 1 effet attributif de juridiction. Mais, dans l'espèce de la question actuelle, la contestation ne portant pas sur la véracitde l'acte, mais seulement sur le fond de la convention qu'il renferme, le^ clauses accessoires doivent produire tous leurs efléts. 33 Sapp. aiph., v»Ajo«r n. \T, et 138.
Art. 60. Les demandes formées , pour frais , par les officiers ministériels , seront portées au tribunal où les frais ont été faits.
Tarif, 9, ISI.C^o;re Codiik. du Tarif, t. l, Imroauciion, p. Ml, n" 60 ; p. 32, n" 65; ]>. 1<3. u" Il p. M6, n* 12.] — Décret dn 29 janTiËr 1791 sur la suppression des anciens procorrurs , et réublisseiceiil dfs aTiJués. — Code de proc , art 49, n"' 5. 543, 544.--QNntre Dict. gén de Proc, ▼■' Avoués . »" 2û2 ,269, 271,273iy/|'«e, n° 6; Molaire, n°' 51 à 56. — Carré, Comp , V part, liv. i''. lit. 3, cuap. 1", art. 112 «1113, éd. iu-8*, t. 2, p. 369 et 370; et li». ii, lil. 1", chap. 1", art 225 (?. 192.
(1) On remarquera que cet arrêt , qui reconnaît aux créanciers le droit lie poursuivre devant le tribunal du domicile élu les actions du débiteur relatives à cet acte, est fondé sur l'art. 1166 dn Code civil, qui veut une les crénncien puissent exercer tous les ireiLs «i actions de leur débiteur, excepté
!•«. 1. lu
eeux qui sont attachés à lapersonne. Or, oa ne pourrait comprendre dans cette exce[>tion, comwie le remarque M. Coffinières, le droit de faire au domicile élu les fcignific»lious relatives à l'acte qui contient celle élection.
sob
l*^ PAKTIË. LIV. 11. — Dis truoiiadx mrfanoM.
t. 3, p. 278. — Locrë, t. 21, p. 256, d" IS. — Question» tkaitÉbs : Qaels sont les frais qui pevivnt être demandés par les officiers ministériels deraut les tribunaux où ils ont été faits? Q. 276. — L'art. M ne fait-il exception qu'aux règles de la compétence territoriale 7 (?. 276 ii(. — Les frais faits par ua liDi»tier à l'eccisioii d'une cocleslaiion soumise à un tribunal de comnierce, pounaient-ils être reclamés devant ce tribunal? ^.277 — Les agrées qui représentent les parties devant le tribunal àt romincrce, les ;jrbitres chargés par une cour de connaître d'une société commerciale, penvent-ili former leur demande en paiement d'honoraires devant le tribunal de commerce ? Q 2/7 bu. — La co»» pctence déterminée par l'art 60, s'elend-elle aux demandes que iesolG'iers minisiériels pourraieit former en paiement d'honoraires dns à des soins d on autre genre que leux dont ils sont cliargés pat la loi ? Q. 271 1er. — L'acliou d'un avocat en paiement de ses lionoraire» de pi.iitloirie doit-elle être portée devant le tribunal qni a connu de l'alf^ire, quoique ce ne soit pas relui du domicile du défendeur? Q- 2Ti quatur. — l.'ejception poilér en l'art. 60 ne s'applique-t-ejle que dans le seul cas où le* frais n'avaient pas encore éié réglés ou G«e5?C- 278.— L'ait. 60 étant impératif, une partie serait-elle fondée à décliner le tribunal de son domicile réel, si elle y était assignée en demande de frais faits dam un autre tribunal? Q. 279.] V. infrà, p. 3H, Q. 279 bit.
Ll. L'espèce de privilège que la loi, par cet article , accorde aux officiera minisiériels, est fondé, !<> sur ce que le contrat entre eux et le client s'est formé au tribunal auquel ils sont attachés ; 2° sur ce que ce mêuie tribunal est celui qui a sur eux droit de discipline , et qui peut taxer les frais le plus exactement; 3" sur ce qu'il importe au public que ces officiers, dont le ministère est forcé, ne soient point détournes de leurs fonctions, et qu'il np serait pas juste, lorsqu'ils ne peuvent le refuser, de les exposer à poursuivre au loin et à grands frais les vacations et avances qui leur seraient dues.
S 96. Quels sont les frais qui peuvent être demandés par les o/ficiers ministériels devant le tribunal où ils ont été faits?
Ce sont , 1° les frais des greffiers qui ne se seraient pas fait payer d'avance les expéditions ;
2» Ceux que les avoués ont faits pour leur partie;
3» Ceux enfin des huissiers et des notaires, pour le règlement de leurs avances et vacations, avoues et huissiers, pour les actes de leur ministère dans les affaires en instance a leur tribunal ^1).
(1) Nous avions cru dans notre analyse , devoir exclure au hénéfice de l'art. 60 les notait es dont les actes ne sont point judiciaires, et les huissiers , eiî ce qui concernait les fraisdes actes qui ne tiennent à aucune contestation. Tfile est au^si l'opinion de M. Lepage, dans ses Questions, p. 107.
Les auteurs des .annales du Notariat., Conini., t. l"', p. 90 et 116, ne pensent pas que celte exclusion résulte positivement des lermes dans lesquels l'art. 60 est conçu. Les motifs sur lesiptels ils s'appuient nous paraissent d'un grand poids, et nous sommes porté à croire qu'ils pourraient prévaloir sur "induction , peut-être rigoureuse, que nous avions tirée du texte de la loi.
En effet, si la raison de railribulion donnée, sur ce point, ait tribunal où les frais ont été laili, est <|u'il peut les liquider avec plus de justice, de connaissance de cause et de célérité ; si le législateur a voulu , d'un autre côté, éviter le déplacement d'un oflîcier IBioittcriel du liev de l'exercice de •«•(«ac-
tions; s'il a considéré qu'il était juste que le juge d'une demande de frais ftjt celui sous la juridiction duquel le contrat t'n\. passé entre la partie et l'officier ministériel , tout cela peut s'appliquer au notaire et à l'huissier, comme à l'avoué et au greffier.
Les premiers sont soumis, comme ceux-ci, à la taxe du président du Iriliunal de leur arrtindissemeni, pour toutes leurs vacations, si les parties le requièrent , ea conformité du décret du 16 fév. 1807.
[Ce qui n'enipêclie pas que lorsqu'une Cour rojale est saisie d'une demande formcB par un notaire pour prêt fait à son client elle ne puisse, du consentement des parties, I taxer aussi les droits et honoraires qu'il ré- I clame. [Cass., 9 fév. 1836,/. Jt^., U 60, p. 95.) ]
Il est à remarquer, en outre, que l'art. 9
de ce décret porte que « les deniandei des
« avoués et autres officier* minitténtli , ea
€ paiement de frais contre les parties poar
^ « I«>UQelles iU auront occupé ou instru ■
TIT. 11. De l'Ajournement. — Art. BO. Q. 996. 307
te El de tous les officiers minisiériels , tels que commissaires-priseurSv et autres. ]]
Add. — Sur cette question, nous avons considéré l'art. 60 comme étant ap. plicabie aux avances et vacations des huissiers et des notaires pour les actes de leur ministère dans les affaires en instance au tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions ; mais un jugement du tribunal de Loches, rapporté dans le Spectateur des Tribunaux, n" 204 (vendredi 23 février 1827), i décidé le contraire , il est ainsi motivé :
« Si, par l'art. 60 du Code de procédure, la loi a fait une exception à cett< ■ règle générale en faveur des officiers ministériels, les notaires ne doivent poini « être rangés dans cette classe par plusieurs raisons : la première est que les « honoraires et déboursés des actes qu'ils reçoivent ne sont point des frais « faits devant un tribunal , mais bien dans leur étude ou dans l'étendue de « leur ressort; ils ne sont point attachés à un tribunal ainsi que les avoués et « les huissiers. C'est ce qui résulte de l'art. 5 de Sa loi du 25 ventôse an 11 , qui « dit que les notaires exercent leurs fondions, savoir ceux des villes où est « établi le tribunal d appel (aujourd'hui la Cour), dans l'étendue du ressort de « ce tribunal , ceux des villes où il n'y a qu un tribunal de première Instance « dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des autres communes dans « l'étendue du ressort du tribunal de paix. La seconde raison qui fait que les « notaires ne doivent pas être assimilés aux officiers minisléiiels dont parle « l'art. 60 précité, c'est qu'ils ne sont pas dispensés du préliminaire de con- « ciliation, comme les avoués, par l'art. 49 du Code de procédure, et par l'art, i) « du décret du 16 février 1807, et, enfin , qu'ils ne sont point soumis aux di- « verses prescriptions d'un an etde deux ans admises parleCode civil (art. 2272 o et 2273) pour les avoués et les huissier». »
Quoi qu'il en soit, nous persistons dans l'opinion que nous avons d'abord émise en nous appuyant de celle de Piceac, Comm. t. 1, p. 172, qui maintient aussi que la demande de frais faits par des notaires et des huissiers , même
c mente, seront portées à l'audience sans « qu'il soit besoin de citer en conciliation, « et qu'il sera donné, en tête des assigna- « lions, copie ou mémoire des frais récla- « mes. >
Comment ces assignations pourraient-elles être données devant un autre tribunal que celui dont le président a le pouvoir de liquider ces frais? Comment pourrait-on supposer que le législateur eût voulu restreindre aux avoués seulement le privilège de plaider devant leurs juges , pour les frais qui leur sont dus, et forcer, soit un huissier, soit un Molaire, à aller à des distances souvent très éloignées, poursuivre le paiement de leurs vacations j par exemple, pour une saisie faite en exécution d'un acte authentique , qui, par cela même, ne sera susceptible d'aucune contestation judiciaire devant le tribunal de l'arrondissement?...
Et quant aux notaires, on ne peut contester que , pour procéder au règlement de leurs frais et honoraires, il n'est pas sans exemple que le juge demande la représentation des minutes qui en sont l'objet. Or, prétendra-t-on que le notaire devra porter j
lui-même ou envoyer les minutes à des distances quelquefois fort éloignées? Les frais et les dangers d'un pareil déplacement sont trop visibles, pour que l'on puisse croire que le législateur ait eu cette intention.
Par toutes ces considérations, nous nous rangeons à l'opinion de ceux qui croient devoir appliquer l'art. 60, sans distinction des frais judiciaires ou extrajudiciaires, à tout ofâcier ministériel.
[ L'opinion développée par M. Carré, dans cette note est aussi adoptée, avec raison, par MM. Piceau, Comm., t. l,p. 172 , Tao- MiNE Desmazores , t. 1, p. 152 ; BoHCEN.fE, t. 2 , p. 25.S ; BoiTARD, t. 1, p. 236, et Rol- LA^HD DE VittARcuB, V** Honoraires, n° 112. Cependant elle est en opposition avec plu. sieurs décisions du Ministre de la justice rapportées au J. ^c, t. 16, p. 221, n° 35 et avec un arrêt de la Cour de Poitiers d%. 7déc. 1830 (/. Af., t. 40, p. 358). Mais elle a été consacrée par les Cours de Toulouse, le 7 août 1819 (/. Ju., 1. 16, p. 818), et d'Orléans, le 15 mars 1832 {J.Av., t. 64, p.68).J
838 1^' PAKTIE. LIV. 11.— Des tribunaux infékieurs.
pour des acles extrajudiciaires , « doit être portée au tiibunal dans le ressers ■ duquel ces oniciers exercent leurs fonctions, et non pas à celui du défen- • deur , attendu que c'est en général à ce tribunal qu'ils repondent de l'exer- ( cice de leurs ronctioDS. » — Carr
[[Voir à la note]] et développements puisés dans la doctrine et la jurisprudence. Sî»upp. alph., y Ajourn., n. 44'! et suiv.
[[396 bis. Uart. 60 ne fait-il exception qu'aux règles de la compétence territoriale ?
Il fait encore exception aux règles d'attribution sous le rapport des divers degrés de juridiction, car en prescrivant aux oITiciers ministériels de porter leur demande en paiement devant le tribunal où ces frais ont été faits , il désigne les Cours royales comme devant juger de pareilles demandes lorsqu'elles »ont intentées par des avoués qui ont occupé devant elles, quand même ils auraient cessé leurs fonctions ; Paris 3 octobre 1810 (/. Av., t. 5. p. 301). Il rend compétents les tribunaux d arrondissement àl'égard des frais exposés devant eux, alors même que n'excédant pas 200 fr., la demande serait, par sa valeur, attribuée à la juridiction du juge de paix , et enfin il soumet à celle-ci (€<, demandes de frais faits devant ces juges, alors même qu'ils excéderaient cette somme. Voir notre question 8 bis. MM. Thomine Desmazures, t. 1, p. 152 et 153ï BoNCEKNE, t. 1 , p. 2cJ4 , fout la même observation.
Cette seconde conséquence de l'art. 60 tient à ce que l'un des motifs qui ont dicté sa disposition est le pouvoir disciplinaire, dont se trouve investi chacun de ces tribunaux pour taxer les frais des officiers attachés à sa juridiction , et pour reprimer les abus qu'ils pouiraient se permettre.
D'où il suit que, quant aux demandes faites par les huissiers, la Cour royale ne serait jamais compétente, alors même qu'il s'agirait d'actes se rattachant à une procédure d'appel, parce que tous les huissiers sont soumis, pour la juridiction disciplinaire, au tribunal d'arrondissement, c'est donc à ce tribunal, dans le ressort duquel la procédure aurait été faite, qu'il appartiendrait de statuer. Cette solution qu'adopte M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 153, a de l'analogie avec celle que nous avons donnée sur la Quest. 276, relativement aux notaires et autres officiers ministériels, dont les fonctions ne consistent pas à occuper dans des procédures judiciaires. ]3 Supp. alph., v Ajournem., n. iSi et suiy.
'i'3'i. Les frais faits par un huissier, à l'occasion d'une contestation soumise à un tribunal de commerce pourraient-ils être réclamés devant ce tribunal ?
Nous avions décidé cette question pour la négative , attendu que la juridiclion de ce tribunal ne peut s'étendre à une contestation non commerciale, et qu'il ne connaît point de l'exécution de ses jugements , à laquelle la demande de Ihuissier se rattacherait au moins indirectement. C'est aussi l'avis de M. Cépage, Quesl., p. 10.
On a opposé, contre celte opinion, la généralité des termes de l'art. 60. Nous répondrons qu'il n'est applicable qu'aux officiers ministériels attachés aux tribunaux civils, puisque le titre 25 du liv. 2, qui contient les règles spéciales relatives aux tribunaux de commerce, n'en rappelle point la disposition. Nous trouvons d'ailleurs un appui à notre opinion dans l'arrêt rapporté /. ^«. t. 2, p. 552, v" Agréé, n" 4, et par lequel la Cour suprême déclare que les tri bunaux de commerce étant des tribunaux d'exception, ne peuvent connaître que des objets qui leur sont nommément attribués par les art. 631 , 632 et 633 du Code de commerce. Ur, dans ces articles, il n'est pas questio» des demande de frais que formeraient des officiers ministériels.
TIT. 11. De l'Ajournement. — Abt. 60. Q. «99 Ur. 309
[[ Il résulte des observalions que nous avons faites sous le n" 276 bis, que, dans le cas de la question actuelle, ce serait au tribunal civil d'arrondissement que la demande devrait être portée. C'est aussi ce que pensent MM.Bon- CENNK, t. 2, p. 253; Thomike Desmazores, t. l,p. 153, et ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Caen du 16 août 1811, cité par ce dernier auteur.
La chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 1837 (j. Av., t. 52, p. 222, et J. P., t. 1 de 1837, p. 252) un arrêt de rejet, par lequel elle a décidé qu'un huissier pouvait porter devant le tribunal de commerce une demande en paiement de frais dirigée contre un agent d'affaires. Cet arrêt est niolivé sur ce que l'agent d'affaires étant commerçant, et ses opérations étant des actes de commerce, aux termes de l'art. 632 du Code de commerce, les obligations qui en résultent sont de la compétence des juges consulaires. Un pareil motif ne nous semble pas souienable en présence de la disposition exceptionnelle et formelle de l'art. 60 Cod. proc. civ. Ce n'est pas la qualité de celui qui requiert le ministère de l huissier, c'est le caractère du demandeur., et la. naturedeUdemandequi, dans ce cas, déterminent la compétence.DD
Snpp. alph., v° Ajournem., n. 463 et 464. [[!$'? '3 bis. Les agréés qui représentent les parties devant les tribunaux de commerce, les arbitres charges par une cour de connaître d'une société commerciale, doivent-ils former leur demande en paiement d'honoraires devant le tribunal de commerce?
L'affirmative a ete )Ugée en faveur des agréés par la Cour de Paris le 14 jum 1833 (/. Av., t. 45, p. 734), mais cette jurisprudence, contraire à deux arrêts, l'un de la Cour de cassa-tion du 5 septembre 1814 (J. Av., t. 2, p. 552), l'autre de la Cour de Colmar du 5 août 1826 (J. Av., t. 33, p. 223), et à l'opinion de MM. Pardessus, t. 5, p. 15, Fayard de Lanclade, t. 1, p. 134, n° 11, etÏHOMi^^E Desmazdres, t. 1, p. 152, ne doit pas être suivie, i" parce que ces mandataires n'étant pas des officiers ministériels , l'art. 60 ne les concerne pas, 2° parce que la demande qu'ils formeraient n'étant pas une demande commerciale, les tribunaux de commerce ne peuvent en connaître.
C'est donc au tribunal civil d'arrondissement du domicile du défendeur que la demande des agréés et des arbitres devrait être portée.
Quoique des arbitres eussent été désignés par une Cour royale, néanmoins cette Cour ne pourrait pas connaître de leur demande d'honoraires. Lyon, 30 août 18"28 (/. Av., t. 36, p. 267). Telle était aussi l'opinion de M. Carré , dans unenote manuscrite ainsi conçue: Les tribunaux ordinaires sont, ànolre avis, les seuls auxquels il appartient réguliéremenl de connaître de V action personnell* qu'auraient des arbitres en paiement de leurs honoraires. 33 Sapp. alph., n. 466 et 467.
[[ Sî 'î ter. Lacompélence délerminéepar l'art. GO s' étend-elle aux demandes que
les ofUiciers ministériels pourraient former en paiement d'honoraires dus à des
soins d'un autre genre que ceux dont ils sont chargés par la loi P
D'après la doctrine enseignée, avec raison, par M. Pigeau, Comm.,i. 1, p. 172, les officiers ministériels peuvent se refuser à faire des travaux ou des démarches qui ne sont pas taxés par la loi. Mais sils en acceptent le mandat, ils ne peuvent, à légard de ces sortes de travaux, être considérés que comme des mandataires ordinaires, prêtant gratuitement leurs services, à moins de conventions contraires, et, dans le cas où une rétribution aurait été convenue, ne pouvant en poursuivre le paiement que par action portée devant le tribunal du domicile des défendeurs. C'est ce qu'enseignent MM. Delapobte, t. 1, p. 6, et Lepace, p. 107, et ce qu'a expressément jugé un arrêt de la Cour de Rennes du 24 juillet 1813 ( /. Av., t. 22, p. 89).
1« PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux iimiBiBDst.
Cependant les tribunaux n'appliquent ce principe qu'avec indulgence et ré. serve; et, lorsque les démarches dont on réclame le salaire, les avances dont on réclame le remboursement, quoique non taxées parla loi, sont néanmoins tellement liées avec la mission légale dont l'ofTicier ministériel était chargé, que celle-ci ne pouvait pas être remplie indépendamment des autres, on aimemieux étendre à celte partie de l'action la compétence établie pour la demande des frais taxés, que d'exposer les parties à un double procès; c'est d'après cet équitable système qu'ont été rendus un arrêt de la Cour de Bourges du 18 décembre 1824 (J. Av., t. 28, p. 211), et un de la Cour de cassation du 0 août 1831 (/. Av., t. 41, p. 505). 33 Supp. alpb., y Ajournent., n. 40^ ei I7u.
[[557 9 qualer. L'action d'un avocat en paiement de ses honoraires de plaidoirie doit-elle aussi être portée devant le tribunal qui a connu de l'affaire, quoique ee ne soit pas celui du domicile du défendeur?
L'affirmative a été adoptée par la Cour de Grenoble, 30 juillet 1821 (/. Av., t. 23, p. 338), et par celle de Bruxelles, 2 avril 1825 (Jouni, de cette Cour, t. 2, p. 111).
Mais, par les raisons que nous avons indiquées suprà Que$l.2ii, nous pensons , avec la Cour de cassation , que cette jurisprudence ne doit pas être suivie. On remarquera que l'arrêt de Grenoble est antérieur à l'ordonnance de 1822.]] Sapp. alph., v» Ajournem., c. Mi et 472.
558. L'exception portée en l'art. 60 ne s'applique-t-elle que dans le seul cas où les frais n'auraient pas encore été réglés ou fixés ?
« Si le règlement des frais a été fait par un titre quelconque, dit M. Dela- I porte, t. 1, p. 63, l'officier ministériel n'a plus qu'une créance ordinaire, une » simple action personnelle, qui, comme toute autre, doit être portée devant « le juge du domicile du débiteur. Décider autrement, ce serait accorder aux I officiers ministériels un privilège exorbitant, contraire aux principes com- I muns de notre droit, et qui n'est certainement point dans l'intention de la « loi.
Nous croyons que la généralité des termes de l'art. 60 s'oppose à ce que l'on idmette une telle distinction, et qu'en donnant, en tous les cas, à l'officier ninistériel le droit de réclamer les frais devant le tribunal où ils ont été faits, jn a bien moins accordé un privilège exorbitant, qu'un droit que commaniait, soit la nécessité de ne pas distraire un officier ministériel du tribunal où >a présence est exigée, et où, d'ailleurs, le contrat entre lui et son client a été 'orme, soit surtout l'avantage que trouvent toutes les parties à être jugées par un tribunal qui, plus que tout autre, est à portée de juger avec une entière connaissance de cause (1).
(1) Il esta remarquer , au surplus, que la iisposilioa de l'art. 60 n'est pas nouvelle; îlle était généralement consacrée dans l'anîienne jurisprudence, ainsi que l'atteste une circulaire du Ministre de la justice du 13 mess, an IX; elle a été confirmée au commencempnt de la révolution, à l'occasion du clwngement des tribunaux, par lettres patentes du 15 avril 1790, enregistrées à la Cour supérieure provisoire alors établie
Rennes; elle a été répétée par l'^rt. 14 de
la loi du 20 mars 1791, décrétée le 19 janv. Son pséculion a été spécialement recommandée aux tribunaux par la circulaire que nous venons de citer.
Nous ne voyons la distinction que fait M. Delapurle, ni dans la circulaire de messidor an IX, ni dans la loi de mars 1791 , ni dans les lettres patentes d'avril 1790; nous ne la trouvons pas dans l'ancienne jurisprudence , et nous la voyons implicitement rejetée par un arrêt du 5 mai 1735, rapporta
TIT. II. De l'Ajournement. — Art, 61. Q. «7». Z\\
£[ Nau» croyons dans l'esprit de la loi que l'avoué ne puisse pas, en novant sa créance, éviter la compétence, et par conséquent le contrôle du tribunal auquel il est attaché. F. la Qaesl. suiv. ]] Supp. aipb. v Ajourn., n. 473 et s.
S79. L'art. 60 étant impératif, une partie serait-eîle fondée à décliner le tribxtnal de son domicile réel, si elle y était assignée en demande de frais faits dans un autre tribunal?
Oui, 1° parce que l'article est général et qu'il dispose impérativement dans j'inlerêt de toutes les parties; 2» parce que, suivant la circulaire dont nous venons de parier p. 310, à la note, le tribunal où la couteslalion a été discutée et jugée peut mieux que tout autre, comme nous lavons remarqué, statuer sur les frais auxquels elle a donné lieu, et qui nen sont en quelque sorte que 1 accessoire; 3° parce que, suivant la même circulaire- laclion de 1 avoué en paiement de salaire n'est qu'une suite et un accessoire de l'action principale, dans laquelle il a prêté son ministère; 4° parce que. suivant la même circulaire et l'art. 2 de l'arrêté des consuls du 13 frimaire an 9, la chambre des avoués établie près chaque tribunal est chargée du soin de concilier les difficultés qui peuvent s'élever entre les avoués et leurs ciienls, à raison de la taxe des frais, et qu'il peut importer au client d'avoir pour médiatrice la chambre du corps auquel appartient son avoué ; 5° parce qu'il ne convient pas qu'un avoué, qui occupe près d'un tribunal supérieur, aille faire régler les frais qu il a faits devant ce tribunal par un tribimal mferieur. Le tribunal supérieur les réglerait en meilleure connaissance de cause, et sans appel, et le pourvoi au tribunal inférieur donnerait lieu à deux degrés de juridiction.
ce En un mot, la compétence réglée par l'art. 60 est dans l'intérêt des deux parties, et l'une ne peut y renoncer au préjudice de l autre. C'est l'avis de MM. Thomise Desmazcres, t.l, p. 151 et 152,el Boitard.I. 1, p. 232 et 233.33 Sapp., p. 59. Prescription de l'action en paiement des frais ; rétention des pièces; in-
téréU. Q. 279 bis.
Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1° la date des jour, mois et an V. § 1, Mention de la date] , les noms , profession et domicile ^1) du demandeur (§ 2, Mention relative au demandeur), la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit [2 , à moins d'une élection contraire par le même exploit (§ 3 , Mention de la constitution d'avoué) ;
dans le Journal du Parlement de Bretaene, t. i.chap. 42.
On peut voir dans ce même chapitre , p. 314, l'inconvénient qu'il y aurait à admettre la distinction qu'adopte M. Delaporte. Un avoue doit traiter ses clients avec honnêteté, avec humanité. Si, lorsqu'ils sont hors d'état de le payer en peu de temps , il ne peut recevoir d'eus une oliligalion par écrit «lu montant de ses frais, sans perdre le privilège qu'il a de Ifs assigner en paiement devant le tribunal où il a occupé pour eus, il serait forcé de les assigner et de leur f^iire des frais avant l'échéance des di-ux ans, afin d'éviter la prescription de sa créance.
Rnfîn, ubi lex generaliter loquitur, gèneraliter est aecipienda. L'art. 60 étend le privilège à toute* le* demandât formée*
pour frais par les officiers ministériels. Or, n'est-ce pas toujours fcitr frais que l'avoué agit contre son client, soit qu'il signifie en tête de l'assignation copie du mémoire des frais réclamés , conformément à l'art. 9 du décret du 16 fév. 1807, relatif à la liquidation des dépens, soit qu'il signifie co[iie de la reconnaissance qu'on lui a donnée de ses frais.
(1) Béel, et non pas élu, afin que le défendeur puisse aller trouver son atlversaire, s'il croit expéilient de lui faire des offres on de prendre des arrangements avec lui.
(2) Remarquons qu'il n'est pas nécessaire d'élire domicile en justice de paix et de commerce , où d'ailleurs on ne constitue i)i< d'avoué.
ai2 1" PAKTIE. LIV. 11. — Des tribonaux inférieurs.
2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier (1) {%k, Mcnfcon relative à l'huissier), les noms et demeure du défendeur (^ 5 , Mention relative au défendeur) . et mention de ia personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée (§ 6 , 3Iention de la remise de la copie) ;
3° L'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens (§7, Mention de l'objet et des moyens de la demande) ;
4-' L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande (§ 8 , Mention du tribunal compétent) , et du délai pour comparaître ; (§ 9, Mention du délai) : le tout à peine de nullité ; (§ 10, Application gêné' raie de la disposition de Vart. 61, relative à la nullité de V ajournement) (2).
T. 27, 68. [Notre Comm. du Tarif, .m titre de l'ajotiraenient.] Ord. de 1667, lit. 2, Cod. de proc, art. 1. 68, 71, 467 et 10'29.— tiNotre Dict. sën. de Proc , v'» ^[ipel, n"^ 303,316 à 350,353 à 366, 368 à 377, 401.403, 404 a 410. 4 13 à 422. 426. 427,430 à 432,437, 489, 498, 500, Ô04, 510. 511,513,521 «527.558,559, Enregislremem, nO' 170, 224 et 225; £V;)/i//V, n"' 3 à 6. 1 1, 12, 30, 38 à 48 , 53à 85, 87 a 99, lOf à 129, 132,138, 144 à 149. 173, 21 1, 234, 235.238, 356 à 261, 263. 269 à 27 1,274, 204 à 300, 308,311. 312, 313. 318, 322.323, 326à331, 333, 333 i'i. 334, 338, 345, 345 i/i, 358, 359,393,394. 397, 399, 400. 401, 405,4 "0,411. 413. 414, Jugement par défini, n"' 142. i4^■, Saisie-airel . n" 144; Significiiwi,, n"' 45. 46. 54. 66, 6>î, 69, 70,72 73. 74, 76 et 77. — DyvillencuTe , v=' ajournement, u"' 1 à 30 ; ^/)[ie/,n'^'J2à\00; €on$titution d'avoué , n"^ \ à 10; Exjiioii , n°' 1 h 119; Signification à a,oué. Il"' là 10. — Arm.ind Dalioz, v*' -Jpp'l, n°' 21 7 à 222 ; Exploit, n"' I à 587, 60»", à 835. — Carré. Compétence , 2' part . liv. i",tit. 1'', art. 12, Q. 33, éd. in-S", t. l"', p. 237 , et liv. 2 , lit. 3, art. 258 Q. 253, 1.4. p 61.— l.ocré, t. 21. p. 256, n» 19 et 20 ; p. 528, n" 18; p. 566 , n" 28 — Questions traitées : l'eut exploit est-il soumis aux foriralités prescrites p:ir l'art, 6l ? Q. 280. — Quelles sout donc les foriDdliies génér.iles de l'exploit? Q. 281.^ Mais les actes d'avoué à avoué étant des exploits s'ensuit-il qu'ils soient soumis à ces formalités? Q. 282. — Est-il nécessaire dans les exploits d'ajournement, d'iodiquer l'heure de inpme que le jnur , le mois et l'an? Q. 283. — L'exploit ne peut-il êire déclai e nul que dans le seul cas où l'huissier aurait complètement omis la date, soit de l'an, soit du mois, soil <lu jour, en sorte qu'il serait valable, si cetxe date n'était exprimée qu'imp.irf.iitemKcit? Q 284. — F;iut-il, sous peine de nullité, qne la date Soit écriie en tontes lettres? Q. 284 b>s. — tst-il necessaiiede faire aussi dans nn «ipluit mention du lieu on il est fait? Q, 284 1er, ^ Si la date est exprimée par le quaniièine du mois et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas, l'exploit esl-il nul! Q. 2Sf qunier. — Eu exigeant la uiention des noms, la loi a-t-elle entendu prescrire mou seulement le nom de f.imille , mais encore les prénoms et surnoms du demandeur? Ç. 285. .^ Quand un «■xpioil est signifié à requête d'un piéfet, d'un maire , d'un procureur du roi, est-il nécessaire de relater les noms de ces fonctionnaires? Q. 286. — Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, l'assignation donnée à la requête de l'un d'eux qui serait seul nomme avec addition de i:es expressions et consorts serait-elle nulle? Q. 287. — Comment dnit-on désigner une société demanderesse? Q. 287 6is. — Suit-il de la solution précédente qu'une assignation soit Talable lorsqu'elle est donnée au nom d'un tel et compagnie? Q. 287 ter. — L'exploit serait-il nul. même à l'égard de la personne qui serait dénommée? Q. 288. — Le cnnslgnataire d'un bâtiment ou de sa cargaison, pcul-il assi. gncr en son propre nom, dans l'intérêt de ses cninnieltants et sans faire connaître leurs noms'?^. 289.— Quoi qu'il eu soit de la question ci-dessus, est-il vrai que d'après l'ancienne maxime, n/i/ eu France, etc., un exploit serait nul s'il ét.iit donne à requête du mandataire en nom qualifié, c'est-à-ciire comme agissant pour son mandant qu'il nomme, et non pas à requête et au noLn du mandant suites el diligence-î da mandataire? Q. 290- — L'assignation serait-elle nulle | ar cela même que la partie à la reqnéie de laquelle elle a été signifiée, .serait décédee le jour même de sa notification')? '291. — Lorsque la demande est formée par une personne qui n a pas le libre exercice de ses droits, suffirait-il de désigner celui qiu doit agir pour elle? ^.292.— Doit-on mentionner dans l'exploit que le demandeur n'a pas de profession?
fl) f ., sur les fonctions et devoirs des huissiers, notre Traité d'organisaUon et de compétence, liv. i'"^, lii. 3, chap. 4.
(2) Un grand nombre île questions et décisions relatives à l'application de l'art. 61
traire, sous les articles <le ce tilre, toutes les questions relatives aux formalités proprement dites de l'exploit en général, et de rapporter toutes les décisions intervenues sur cette matière, encore qu'elles aient été
»e trouvent sur l'art. 456, parce <|t\e l'acte rendues sur des actes d'ajipe
d'appel est soumis à toutes les forniaîilés prescrites par le premier de ces articles pour l'exploit d'ajournement.
[ Nous avons tâché de réunir, au con-
Nous ne renvojons à l'art. 456 que es qui est exclusivement relatif à l'acte d'appel, à raison de sa nature et de son objet particu. lier. 1
TlT. II. De VÀjoumemeni. — Art. ei. 313
Q. m. — Cne erreor sur la profeision da dmnandear, fieieriit-elle l'exploit si celte faosse dtsign»- IMD n*a»«it pu tromper le défendeur sur la personne » la requête de laquelle il aurait été donné?
*}. 293 6ii. L'exploit est-il valable i requête d'un tel et compagnie, sans l'indication de l'objet do
(sminerceT Q. 294. — Lorsqne la demande est relati»e an commerce, à la profesefoo caà l'induatrie la demandeur, doit-on. à peine de iiulliié, ajouter la mention de sa paienteî Q. 295. — Snffirail-il »oar la validité d'un exploit d'ajournement, que l'on mentionnât l'élection de domicile q'ie ferait le demandeur dan» cet exploit? Q. 296. — L'appel signiâé au nom du maire d'une commun*, agissant en cette qualité, est-il nul, si le domicile de ce fonctionnaire n'a p.is été ilesigné dans rez|>loit Q. 29€ bis. — Quel domicile doit indiquer la femme mariée demanderesse? Q. 296 (tr. — .Si l asii' gnation est donnée aux suites el diligences d'un procurateur, sufût-il de meuiioniier le domicile d« celui-ciT Q, 297.— Le domicile est-il suffisamment désigné par le nom de la ville ou de la com« mune ? Q. 298. — l 'exploit est-il valable s'il est donné à requête de tel , vivant, négociant ( on exerfant toute autre profession ) en telle ville? Q 299. — La menlion de la demeure équivaut-elle à l'indication du domiiile7 Q. 300. — Du exploit d'ajournement est-il nul, lorsque la constitution d'avoué porte par erreur s»r un avoué qui aurait cessé' de l'être par décès, destitution ou acceptation de fonctions incompatibles, si d'ailleurs les parties avaient, par un acte séparé, fait une nouvelle coiislitutionT Q. 301. — La constitution d'un avoué désigné seulement par le litre de doyen des avoués , est-elle valable? Q. 302. — Si l'exploit contenait élection expresse de domicile chez un avoué sans ajouter qu'on le constitue, serait-il néanmoins par cette formule régulièrement constilué? pent-on admettre des équipoilents d'un autre genre 7 Q. 302 bii. — La nullité résultant du défaut de constitution valable d'avoué est-elle couverte par la signiBcatinn d'une constitution faite par l'avoué du défendeur au véritable avoué du demandeur? Q. 302 ler. — L'n exploit serait-il nul dans le cas où un avnaé étant lui-même demandeur en privé nom, ne ferait pas constitution d'avoué, mais déclarerait s'expédier par lui-même? Q. 303. — Le demandeur qui élirait nn antre domicile que celui de l'avoué qu'il constitue, pourrait-il choisir ce domicile liors du lieu on eiége le tribunal? Q. 304. — S'il y a plusieurs demandeurs comment doivent-ils constituer avoué et élire domicile .' Q. 304 bis. — 1 e préfet et les administration» publiques agisianl au nom de l'Etat , doivent -ils aussi constituer avoué dans les exploits d'ajournement qu'ils font >igni6er î Q. 304 /«r.— Quel est le motif de l'éleciion du domicile prescrit par l'art. 61, el quels sont les résultats de cette élection? Q. 304 qiialer. — L'huissier devant indiquer sa demeure, doit-il indiquer en même temps la rue et le numéro de la maison? Q 305. — Faut-il que l'huissier signe l'exploit ? Q. 305 4/.>. — L'immatricule, la date et le parlant à, doivent ils être nécessairement écriu de la main de l'huissier ? Q. 305 1er. — Peut-on admettre les équipoilents , dan» la mentioQ de l'immaricule et de la demeure de l'huissier? Q Z05 q'iater. — Doit-on indiquer les prénoms et la profession du défendeur? Q. 306. — Le mot noms est-il restreint aux nom«j|propres tacomprend-il les noms colleciifs? Q 307. — A qui doivent être adressés les exploits dans les in- Itances, lorsque le défendeur est un iiscap.ible, ou lorsqne d'incapable il devient c:ipable? Ç. 30/ bis. .— Uece que l'art. 61 exige que l'huissier indique la demeure du défendeur s'ensuil-il qu'il y aurait Bullité de l'exploit qui , au Hea da vaot demeure, contiendrait le mot domicile? Q, 308, — L'indication de la demeure du défendeur est-elle indispensable, alors même que l'exploit est signifie à domicile élu ou à la personne même de l'assigné? Ç. 308 bii. — La mention de la remise de la topie est-elle rigourensement exigée? Q. ZOS ler. — Si la personne trouvée au domicile de l'assigné refusait de donner à l'huissier les renseignements qui loi sont nécessaires pour faire 1j mention des rapports qu'elle aurait avec celui-ci , cet officier ministériel pourrait-il suppléer à cette mention par celle de l'inlerpellation qu'il loi aurait faite et de sa réponse? Q. 309 — O-ms quelle partie de l'exploit doit-on mentionner les noms on qualités de la personne à qui la copie en est laissée, et devrait-on l'annuler si celle ineniion ne se trouvait pas directement à la suite du /)ar/a/i< o? Q. 310. — Si l'huissier n'a pas fait mention qu'il a laisse la copie, peut-on être reçn à prouver qu'il l'a laissée? Ç. 311.^ L'huissier est-il tenu de mentionner, sur l'original de l'exploit, la réponse de celui à qui il remet la copie? s'il la mentionne, cette réponse fera-t-elle foi jusqu'à inscriptionde faux? Q. 31 1 i'.'. — Si l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens se trouvaient d.ins le procès-verbal de non-concilia ion, dont copie serait donnée en tête de l'exploit, y aurait-il nullité de cet exploit qui ne repéterait pas cet objet et ce! expose? 0- 312. — Du exploit serait-il nul. s'il citait à comparaître devant le tribunal de telle ville, sans indiquer si ce tri'bunal est un tribunal de première instance on on tribunal de commerce? Q. 313. — Un exploit qui n'indiquerait pas le local où le tribunal tient ses audiences , i.tT.'iil-il nul? Q, 3l4. — L'exploit qui contiendrait assignation aux délais de la loi , sans indication plus précise, aerait-il valable? Q. 3l4 bts. — Si, d'après la jurisprudence, on décide que les expressions: Délai de tu lui sont suffisantes pour La valiaité de l'ajournement, cette décision s'appliqnerail-elle dans le cas on l'exploit concernerait un défendeur étranger? Ç. 315. — Mais du moins un exploit d'ajournement portant assignation à eomparoùre après le délai expiré , serait-il nul? Ç. 316. -^ Qiiid de rajourceineiit donné à comparaître à la première audience utile? Q. 31 7. — Ces expressions Délai de la loi ne sont-elles suffisantes pour la validité de l'.-ijoarnement qve lorsqu'il s'agit d'assigner a comparaître au délai ordinaire de huitaine , en sorte qu'il y aurait nullité de l'exploit si l'on n'avait pas ajouté à ces expressions génériques celles-ci : outre lui jow par trois myriamiires à raison des dislances''. (?. 318. — Supjioson» cependant qu'à la place de ces motsrfe'«i de la loi l'assignation dans on cas on il y aurait lieu à augmenter le délai à raison des distances, serait donnée à comparaître à bnilaine franche l'exploit serait-il nul par défjut d'indication suffisante du délai? Q. 319. — Lorsqne la loi a indiqué un délai particulier pour comparaître, comme par exempie dans l'espèce de l'art. 193 du Code, où le délai n'est que de trois jours, et dans une foule d'antres cas où il est aatsi phu toort que le délai ordinaire, l'assignation donnée dans le délai de la loi remplirat-elle égalemaat la bat ^ne le législateur s'est proposé? Q. 320. — L'exploit est-il nul si l'assignation indique ub d41ai moins long que celui qui est fixé par la loi? Q^ 321. — Ouidjuris, »i, au contraire, l'assignation iadàjuait ■■ éilîi plus long que celui prescrit par le l*i? Q. 323.— Mais» da moins, le demandear ■• psar-
314 1" PARTIE. LIV. 11. — Des tribcnaux DuniBiBuas.
niUil pas, i l'aipiralioD tia délai dnnaé par la loi, et avant l'échéance de celai donné par l'aMigiiatioD , obtenir défaut contre le défendeurT Q. 323.— Le demandeur pourrait-il réassigner le défendew (cerapaiaitreà l'échéance du délai lég^l qui commenterait à rourir du jour de la preiaière aasignatioaT ^trament pourrait-il réassigoer à comparaître au jour auquel deirait échoir le délai légal qa'il tarait excède dans ta première assignation T Q. .^24. — l.e défendeur qui aurait été assigne à un âélai trop long et qui croirait .-ivuir iniérét à faire prononcer proiuplemeul sur l'objet de la demande, pourrait-il anticiper eu constnoanl avoué et poursuivant l'audience à l'échéance dn délai légal? Q. 325. — Si le jour de la compai ution est indiqué par le quantième d<i mois et par le joar de la semaine . et que ces indications uc concoideut pas, l'exploit eslil nul ? Q. 325 bii. — Quaud l'assignation est douiiée à un domicile élu, le délai doit-il éire calculé d'après la distance de ce domicile au tien oit siège le tribunal, et non d'jprés celle du domicile réel? (J. 326. — L'ajournement est-il nul lorsqu'il contient assignation pour un jour férié 7 £. 326 bis. — N'est-il pas encore une fiirm;>lilé relative à renrcgistieiiient. à lemplirpour la tarlt^/té de l'e»ploit7 (^. 326 i»"-.— L'exploit est il nul si la copie contient des nullités que ne presenlerait pas l'original î Q. 327. — Quelle foi doit être ajnulée aux énonciations d'un exploit? la pieuve de l'iccoinplissemeut des (ormalités peut-elle résulter d'éléments autres que ces énonciations? Q. 32/ bis , — Les sorcharges, ratures, renvois non approuvés sont-ils une cause de nullité de l'exploit? Q. 327 ler.]
LU. Les formalités exigées par cet article , reposent sur les mêmes motifs que celles qui ont été prescrites par 1 art. fr, pour la citation en justice de paix (/'. ci-dessus p. 4 et 5). .Mais à la différence de ces dernières, la loi attache la peine de nullité à leur inobservation , en sorte que l'exploit est considéré comme s'il n'avait jamais existé. On applique en ce cas, dans toute sa rigueur, la maxime quod niUlum est nuUum producil effeclum.
^'^O. Tout exploit est-il soumis aux formalilés prescrites par l'art. 61?
Non, et la preuve s'en tire de l'art. 68, en ce qu'il porte que tous exploits seront faits à personne ou domicile; et , en effet , puisqu'il dispose pour tous les exploits en général, il s'ensuit que les formalités exigées par l'art. 61 ne concernent que les ajournements; autrement , le législateur se fût exprimé comme dans l'art. 68, et n'eût pas dit: tVa;p/oil d'AJouRNEHENT contiendra, mais tous exploits conliendronl , ou loul exploit conliendra.
Add.— Par une conséquence de ce que nous avons dit sur cette question , la Cour de Rennes a décidé , le 25 mai 1808 , qu'il y a , entre la signiQcalion d'un jugement coulradicloire et celle d'un ajournement, cette différence notable, que si le domicile de la partie à laquelle la première est faite, ne se trouve pas désigne dans l'exploit par l'indication de la rue et du numéro de la maison, le délai pour relever appel n'en aurait pas moins couru; ainsi a jte écartée l'opinion contraire émise en deux mots par M. Lepace, dnns ses Questions de Procédure, p. 110. Carr.
[[ Il est d'ailleurs évident que, parmi les formalités énumérées dans l'ariicle 61 , plusieurs sont spéciales à l'exploit d'ajournement, et ne seraient nullement applicables à celui qui n'aurait point cet objet.
Ainsi, lorsqu'il ne s'agit pas d'une demande à former en justice, il n'y a point de moyens sommaires à exposer, d'avoué à constituer, de tribunal compétent, ni de délai pour comparaître à indiquer.
D'où il suit que , dans une instance liée où les deux parties ont déjà constitué avoué, lassignalion pour être présent à une enquête n'a pas besoin de contenir constitution, quoique leconiraire ail été juge le 5 mars 1830 (J. Av, t. 38, p. 365.) par la Cour d'Orléans dont nous nous expliquons difficilement Terreur.
Il en est de même, par une semblable raison, des assignations qu'on donne à la partie dans le cas des art. 121 et 329 du Cod. proc. civ. , pour comparaître à leffet de prêter serment en justice, ou de subir un interrogatoire sur faits et articles. 33
TIT. 11. De t Ajournement. — Art. 6t. Q. «SI. 315
•8 t. Quelles sont donc les formalités générales de V exploit?
Ces formalités sont celles qui sont essentielles à tout acte notifié par un huii- SH r. et qui consistent dans les noms, demeure et immatricule de cet oUicier; dans la date du jour, mois et an ; dans la désignation de la personne à !a requête de laquelle l'exploit est notifié, de celle qu'il concerne, de celle à qui la copie est remise, du domicile de chacune d'elles, et enfin dans la mention du lieu où l'exploit est fait. (Bebrivt, p. 79, note 48; Merlin, Quesl. de droit, v» Triage, Si.)
ce L'exploit en général est un acte par lequel un officier compétent constate qu'une notification quelconque a été faite à la personne qu'elle concernait Qu'y a-t-il donc d essentiel dans cet acte? Evidemment , tout ce qui est indispensable pour que la notification soit bien certaine, toutes les formalités dont l'omission jetterait du doute sur la réalité ou sur l'efficacité de celle noUQcation.
Si l'exploit, comme le dit M. Dailoz, t. 7, p. 701, n" 3 , ne conserve les droits dune partie qu'en enchainanl ceux de l'autre, il est nécessaire que son existence et sa remise soient indubitablement établies; et cela au moyen des formes qui ont été créées dans le but de les constater.
Il est vrai que la loi n'indique nulle part les formalités générales des exploits, qii'elle n'en trace de rigoureuses que pour l'exploit d'ajournement, auquel dès lors elles semblent être spéciales. On pourrait donc invoquer l'art. 1030 pour soustraire à la nullité 1 exploit ordinaire qui ne serait pas revêtu de telle ou telle forme indiquée par l art. 61.
Mais il est de principe avoue par tous les auteurs, textuellement consacré par la Cour de Kennes, le 22 septembre 1810 ;/. Av., t. 15, p. 349) , et implicilemeot par un grand nombre de décisions judiciaires, que l'art. 1030 ne doit pas être entendu en ce sens qu'il ne puisse être prononcé d'autres nullités que celles qui le sont formellement parla loi. Sans doute, cet article a eu en vue de mettre un terme à ces distinctions si subtiles , qui nous avaient été transmises par le droit romain : entre les dispositions de lois prohibitives, les dispositions imperalives et les dispositions facultatives, on n'a plus voulu que des termes dont s'était servi le législateur il pût dériver une nullité; on a pense avec raison, que pour que des termes prohibitifs seuls on pût faire résulter cette peine , il faudrait supposer que le législateur a eu toujours en vue la règle qui la ferait prononcer; mais les auteurs, d accord avec la jurisprudence, en reconnaissant que de 1 art. 1030 découle la conséquence que nous venons de signaler, adoptent une autre distinction plus sûre, puisqu'elle tient à la nature de la formalité prescrite. Ils disent tous que les formalités substantielles, celles qui sont indispensables pour qu'un acte remplisse le but de son institution, emportent nullité, encore bien que cette peine ne soit pas expressément prononcée par la loi.
Faisons observer que le but de tous les actes n'étant pas le même, chacun ayant au contraire sa fin particulière et déterminée . les mêmes formalités ne sont pas essentielles à tous ; il appartient donc aux magistrats d'apprécier, dans chaque circonstance, si le but de 1 exploit a été ou non réellement rempli; et si quelques doutes pouvaient s élever sur ce point, dans la pratique, comme les nullités sont de droit étroit , ils doivent s'abstenir de les prononcer.
En second lieu , quoiqu'une formalité soit jugée essentielle pour tel ou tel genre d'exploit, il ne s'ensuit pas qu'elle doive se rencontrer en termes formels et explicites dans sa rédaction ; il suffit que ae la combinaison de ces dj- ▼«•»es clauses, ou des circon**ances d»os lesquelles il a été signifié , el de
316 1" PAKTIE. Ify.ll. — 1>iw TRfflTWntrr iKtFfiuiBURS.
icur rapport avec son texte , on i)uiS9e iuauire une notion équivalente à la formalité exigée, comme nousie décidons infrà pour la date d'un exploit d'aiournement, sous la Quesl. 284. ]] Suj»p. alph., v» Exploit, n. 2 et suiv.
S 815. Mais les acles d'avoué à avoué étant des exploits, s'ensuit-il qu'ils toien soumis à ces formalités ?
L'objection tirée contre l'a ITirmative de cette question de ce que ces acles sont des exploits paraît sérieiiseau premier aspect;mais on sait que les huissiers se sont , de tous les temps , bornés dans ces actes au simple rapport de ce qu'ils ont à notifier. Ils n'y mentionnent point leur immatricule, qui ne peut être réputée inconnue de l'avoué auquel ils font une notification , puisqu'il milite près le tribunal même où ils exercent respectivement leurs fonctions , et que, d'ailleurs, il n'y a que les huissiers audienciers qui aient qualité pour signifier ces sortes d'actes. On ne pourrait même exiger rigoureusement le nom de l'avoué à requête duquel on notifie, puisqu'il signe pour ordre, et ne l'eût-il pas fait, les avoués adverses ne peuvent ignorer que la notification est à requête du confrère qui occupe ou qui a occupé contre eux.
Au reste, l'art. 61 ne prononçant la nullité que pour les ajournements, on ne peut l'étendre aux autres exploits (art. 1030) (1).
[[ Cette question paraît fort controversée, du moins si l'on s'en rapporte, sans examen approfondi , au grand nombre d'arrêts qui ont , les uns maintenu, les autres annulé pareilles significations, qui manquaient de telle ou telle formalité. Cependant, en se livrant à une analyse exacte de ces décisions, on se convaincra que le même principe paraît les dominer toutes, à quelques exceptions près, et ce principe est celui que nous avons posé sous la question précédente, savoir qu'on n'exige dans ces actes, sous peine de nullité, que les formalités essentielles à leur existence, à l'accomplissement de leur fin.
Or, il est certain que, lorsqu'une signification a lieu entre avoués, dans le cours du procès , plusieurs des formalités qui seraient essentielles aux exploits ordinaires deviennent inutiles.
Quel besoin d'y insérer le nom de l'avoué , à la requête duquel on signifie , puisque c'est son propre acte que l'on signifie?
Le nom des parties et le but de la signification , puisqu'ils sont mentionnés ou dans les pièces dont on donne copie , ou dans l'acte de communication que l'avoué signifie?
L'immatricule de l'huissier , puisque l'avoué , auquel la signification csi faite , ne peut errer sur la qualité d'un huissier attaché au même tribunal que lui?
La date, s'il importe peu à quelle époque la signification a eu lieu?
Mais, parla raison contraire, la date ne sera-elle pas essentielle, s'il s'agit d'un acte dont la remise doit faire courir un délai, ou qui devait lui-même être fait dans un certain délai ?
La mention de la personne à qui la copie est laissée ne sera-t-elle pas toujours indispensable pour constater la remise , à moins qu'il soit question d'une signification de procédure qu'on appelle simple acte, qui n'a pas d'im-
(1) Quoique ceUe décision soit justifiée, et par l'usage constamment suivi , et par les arguments que fournit le texte même de la loi. elle admet néanmoins, dans notre opi-
nion, une exception pour /es circonstance» paniculières où l'acte d'avoué à avoué tiendrait lieu d'un exploit à personne ou domicile de la partie, et ferait courir un délai.
iiT.ii. De i'Âjournemeut. — Aki. &1. Q. 9»9. 317
portance réelle, et dont personne n'a intérêt à demander la nullité , telle qu'un à venir, une communication de pièces, etc., etc.
En cette matière , les tribunaux doivent donc régler leur sévérité d'après cette mesure : l'acte est-il ou n'est-il pas suffisamment libellé pour remplir efficacement le but auquel il est destiné par la loi ?
Ainsi, il est également vrai de dire, quoique sous différents rapports, et que les formalités del'art. 61 sont exigées pour les significations d'actes d'avoué, et qu'elles ne le sont pas , selon que lelle ou telle de ces formalités sera consti* lutive de telle ou telle nature d'actes ; les arrêts qui ont consacré l'une ou l'autre de ces propositions n'offriraient de résultats contradictoires qu'autant qu'ils ne se seraient pas conformés à cette distinction.
Mais presque tous l'ont adoptée; quelques-uns seulement nous semblent en avoir fait une fausse application : en voici l'analyse fidèle :
Les significations faites d'avoué à avoué ne sont pas soumises aux formalités exigées par l'art. 61 du Code de procédure civile , c'est-à-dire que ,
Selon la Cour de Grenoble, le 6 août 1822 (J. Av , t. 24, p. 265), et le 28 mai 1823 (/. Av., t. 9, p. 299;, il suffit qu'on trouve, dans le corps de l'acte signifié, le nom de la personne à la requête de laquelle on agit ,
Selon la Cour de Bruxelles, 25 juillet 1835 (Journ. decette Cour, 1835, 2* part., p- 443), l'exploit est valablement laissé au domicile de l'avoué , sans indication du lieu de ce domicile, que ses fonctions indiquent suffisamment;
Selon la Cour de Montpellier, le 4 juin 1830 (•/. Av., t. 39, p. 268), et le 24 novembre 1831 (/. Av., t. 42, p. 284), les om'issions que contiendrait rexploit peuvent être suppléées par les énonciations de l'acte d'avoué qui le précède, ou du jugement dont il est donné copie ;
Selon la Cour de Pau, le 14 juillet 1832 (J. Av., t. 44, p. 288), et celle de Bruxelles, 2 lévrier 18'25( Journ. de cette Cour, 1825, 1. 1, p. 407), l'immatricule de Ihuissier n'est pas nécessaire;
Selon la Cour d'Amiens , le 31 janvier 1825 (J. Av., t. 30, p. 67), il suffit que des faits de la cause résulte la preuve que c'est à la requête de l'intimé qu'a été faite la signification d'un jugement d'ordre ;
Selon la Cour de Toulouse, le 2à novembre 1832 {J. Av., t. 44, p. 286), la requête d'opposition, et, selon la Cour de cassation, le 13 novembre 1834 (/. Av., t. 47, p. 719), la demande en péremption, sont valablement signifiées sans qu'il soit fait mention de l'immatricule de l'huissier, ni du domicile des parties ;
Selon la Cour de Toulouse, le 18 août 1837 (/. P., t. 2 de 1837, p. 571), lorsque la copie est remise à la servante de l'avoué, il n'est pas nécessaire de dire qu'elle a été trouvée au domicile de celui-ci , solution que nous n'approuvons pas ; car la formalité dont on d/spense tient à ce qu'il y a de plus essentiel dans l'acte, sa remise;
Et selon la Cour de cassation, le 10 mai 1836 (J. Av., t. 51, p. 430), il suffit que tout ce qui est essentiel à la validité de l'exploit soit relaté dans l'acte d'avoué qu'on signifie, ou dans le jugement dont il est donné communication.
La même proposition résulte, d'une manière plus générale, mais sans aucun détail qui mette leur décision en opposition avec notre principe, des arrêts des Cours de Grenoble, 5 mai 1818 (J. Av., t. 21, p. 257), et 4 mai 1824 (J. Av., t. 28, p. 128); de Limoges, 15 novembre 1811 (J. Av., 1. 17, p. 206); d« Nîmes , 18 juin 1832 (J. Av., t. 46, p. 178) ; de Metz , 28 novembre 1822 (/. Av., t. î4, p. 334); de Cass., 23 août 1827 {/. ^D.,t.34,p. 114), et 31 août 1825 (/. Av., t. 30, p. 164) ; de Poitiers , 11 mai 1826 (J. Av., t. 30, p. 422); de Bruxelles, 1» octobre 1829 {Joum. de cette Cour, 1829 , t. 2, p. 226), et d'Amiens , 30 juillet 1838 (/. P., t. 'i de 1838. p. 570).
I" PARTIE. LIV. 11.— Des tribdnadil inférieors.
Enfin, le 25 août 1810 (/. Av., t. 5, p. 53), la Cour de Bordeaux, et le 16 mai 1834 (J. AV., t. 48, p. 167), la Gourde Nancy ont jut;é que le parlant à luimêiueelail inutile; en cela, elles nous paraissent avoir été trop loin;car nous ne concevons pas un exploit, de quelque genre qu'il soit, qui ne doive avani loul parvenir à la personne a qui il est destiné, et, par conséquent, fournir la preuve que toutes les précautions ont été prises à cet effet. Peut-être l'arrêt de la Cour de Toulouse du IS août 1837 , que nous venons de citer, serait-il, à bon droit, susceptible de la même critique, que justifient deux arrêts, l'un de la Cour de Liège, 23 novtsmbre 1809 (J. Av., t. 21, p 252); l'autre de la Cour de Pau,3 septembre 1829 (J. Av., t. 39, p. 221), d'après lesouels lamention du délaissé de la copie est indispensable.
Il sera sans doute utile d'indiquer dans quelles sortes de matières ces arrêts ont été rendus, afin que le lecteur puisse se convaincre que la jurisprudence ne fait point de distinction ; que, d'après elle, il n'y a qu'une seule classe d'actes d'avoué à avoué, qui, tous, doivent être traités de la mêmemanière, quelle que soit l'affaire dans laquelle ils sont signifiés, et, selon les expressions textuelles de quelques-uns de ces arrêts, encore qu'ils aient pour but de faire courir des délais de rigueur, ou de produire d'autres effets plus ou moins importants.
Ainsi ont été rendus, en matière d'ordre, les arrêts précités des Cours de Grenoble, 5 mai 1818, 6 août 1822, 4 mai 1824 ; de Montpellier, 4 juin 1830 , 24 novembre 1831 ; d'Amiens, 30 janvier 1825, et 30 juillet 1838; de Limoges, 15 novembre 1811 ; de Poitiers, 11 mai 1826; de Nîmes, 18 juin 1832; de Nancy, 16 mai 1834 ; de Cass., 31 août 1825 , et 10 mai 1836.
£n matière de significalion de jugement par défaut , les arrêts de la Cour de cassation , 23 août 1827; des Cours de Metz, 28 novembre 1822; de Bruxelles, 10 octobre 1829; de Pau, 14 juillet 1832; de Liège, 23 novembre 1809.
En matière d'opposition, les arrêts des Cours de Grenoble , 28 mai 1823 ; de Toulouse, 23 novembre 1832 , 28 août 1837 (^. Quest. 670).
En matière de péremption , les arrêts des Cours de Bruxelles, 2 février 1825, et de Cass., 13 novembre 1834 (1).
En matière de saisie immobilière, Pau, 3 septembre 1829; Bruxelles 25 juillet 1835.
Sur une demande en distraction d'immeubles saisis , Bordeaux, 25 août 1810.
Ce n'est qu'en matière d'ordre que celte jurisprudence a trouvé quelque contradiction. Cette contradiction résulte des arrêts des Cours de Bordeaux, 23 janvier et 29 août 1811; de Metz, 17 août 1815, 18 juin 1823 (J. ^t;.,t.21, p. 257,2e, 3' et 6e espèces) , et 12 février 1817 (J. Av., t. 20, p. 480), et de Bruxelles 8 avril 1829 (Journ. decelteCour,1829, t- 2, p. 93). Ces cours se sont, ànotreavis, montrées trop sévères, en exigeant toutes les formalités des exploits, et notamment l'immatricule de l'huissier, les noms des parties , etc., dans les significations des jugements d'ordre, sous prétexte que, ces significations étant destinées à faire courir le délai de l'appel , on ne saurait se contenter de la simplicité des formes usitées pour les significations ordinaires entre avoués.
La véritable question qu'il fallait résoudjre était celle-ci : ces formalités s-Dut-
(1) [Un arrêt de la Cour de Reanes du 10 juin 1816 (J. yiv.y 1. 18, p. 468), avait néanmoins sxigé toutes les foraialités de l'i^ournetuent dans la signification d'une demande en péremption , attendu que c'est là une demajide intltMlucUTt d'instafice , . Outra ^pM
ce motif n'est pas absolu, puisque la procédure se continue entre les avoué* déjà conttitués, le teste de l'art. 400 dous parait combattre cette décision. (jT. «M titre de U Pintnptiou. Q. 1444.)
TIT. II. De l'Ajournement. - Art. 61. Q. SAS. S19
elles indispensables pour que le délai coure avec justice, et, si elles le sont, le corps de l'acte signiûé n en contient-il pas l'équivalent? Mais les décisions que nous examinons ont mal à propos voulu les trouver dans l'exploit de signification lui-même; elles ont entendu la loi dans un sens trop absolu.
11 n y a pas de raison , croyons-nous, pour ne pas appliquer le même système a la signification du jugement qui ordonne une enquête, conformément à l'art. 257 du Code de procédure civile. La circonstance qu elle est destinée à faire courir les délais de 1 enquête, et que, par conséquent, elle intéresse la partie plus personnellement que les significations qui ont ordinairement lieu entre les avoués , ne change rien à la nature de l'acte , et ne fait pas que les formes nécessaires à son authenticité soient différentes ou plus nombreuses. Aussi approuvons-nous deux arrêts rendus dans ce sens, l'un par la Cour de Metz, le 11 février 1819 (J.^u., t. 21, p. 280); /'autre, parla Cour de Nîmes , le 17 décembre 1819 (J. Av., t. 11, p. 172).
Cependant, la première de ces Cours a changé sur ce point de jurisprudence , le 24 février 1831 (/. Av., t. 40, p. "iOI) ; il est vrai que la signification , dont elle avait à apprécier la validité, ne contenait pas l'indication de la personne a laquelle elle avait été remise , ce qui justifierait , à nos yeux , sa décision , puisque nous croyons cette mention toujours nécessaire; mais les motifs de l'arrêt nous apprennent que la Cour a entendu mettre toutes les autres formalités , sans distinction , sur la même ligne ; c'est là que commence notre dissentiment.
La solution que nous donnons sur la Quest. 1018 6i« , relativement à l'assignation donnée pour être présent à l'enquête, ne contrarie pas les principes développés ici; car c'est là une véritable assignation à partie , et non un acte d'avoué à avoué; il est vrai que c'est au domicile de l'avoué qu'on la signifie, mais ce n'est pas à lui quelle est destinée. Le domicile de l'avoué est substitué à celui de la partie, mais non sa personne à la sienne.
Terminons par une observation que nous suggère un arrêt de la Cour de Colmar du 24 février 1813 (J. Av., t. 2l , p. 266) , en dehors de ce qui est nécessaire pour l'existence et l'efficacité de l'acte, aucune forme n'est exigée, ni prescrite, puisque la loi est muette; mais, par la même raison , aucune n'est interdite, et, dès lors, on peut adopter sans inconvénient les plus compliqués comme les plus simples , et remplacer, par exemple, par un véritable exploit à partie , signiûé au domicile de l'avoué , le simple acte auquel on aurait eu la faculté de se borner. 33 Supp. aiph-, >■> Exploit, n. -1 0 et suiv.
§ 1. — Mention de la date,
18S3. Esl-il nécessaire, dans les exploits d'ajournement, d'indiquer l'heure ^ de même que le jour, le mois el l'an ?
Non, puisque la loi ne l'exige pas , ce qui se trouve en harmonie avecl.\ disposition de l'art. 2260 du Codecivil. suivant lequel la prescription se compte par jours et non par heures, etn'est acquisequ'à l expiration du dernier jour du terme , soit que l'obligation ait été passée le matin, soit qu'elle l'ait été le soir(.l).
(I) Cppendaot, nous avons été témoin ii'une ctrcnaiitaace dao» laquelle il eût été mile à l'huissier, menacé d'une inscription ili- fiux fondée sur l'abseDce {talibi) de la
personne à laquelle il avait déclaré avoir remis l'exploit, que son acte conttnt Tindication de l'heure ; celte indication l'eAt mis à l'abri de tout soupçon uir ans accosatioo
l" FARTIK. LIV. li. — Des tkibdnacx ikferiisijrs.
[[ Cette solution ne peut souffrir de difficulté. On la retrouve dans MM. Pi- CEAD, Comm., t. 1, p. 173; Boncen^e , t. 2, p. 105, etBoiTARD, 1. 1, p. 239. Il est, comme le fait observer M. Carré, a la note, des circonstances où la mention de Iheure peut être utile, mais elle n'est jamais nécessaire.]]
S SA. L'exploit ne peul-il cire déclare nul que dans le seul cas où l'huissier au' rail COMPLÈTEMENT omis la dale , soit de l'an , soit du mois , soil du jour , e« sorle qu'il sérail valable si celte dale n'était exprimée qu'imparfaitement?
Nous trouvons la solution de cette question dans les considérants d'un arrêt de la Cour d'appel de Mraes du 29 décembre 1810 , rapporté dans la Biblolhèque du Barreau , 2' part., t. 6, p. 321, et J. Âv.,l. 13, p. 35, 8eesp.
11 résulte de cet arrêt que, s'il est intervenu dans un exploit, non une omi»< sion de la date des jour, mois et an, mais une simple erreur qui la laisse imparfaite, on distingue si celte imperfection a rendu incertaine l'époque véritable à laquelle 1 exploit a été signifié, ou si , au contraire, celui qui a reçu la copie y a trouvé la preuve indubitable de cette date; qu'au premier cas, il a été jugé que le vœu de la loi n'a point été rempli , et par suite la nullité a été prononcée, qu'au second, l'exploit a été déclaré valable; qu'enfin, c'est sur cette distinction qu'a été fondée la jurisprudence de la Coar suprême, attestée par les arrêts des 4 brumaire an 10 , 8 novembre 1808, et 8 février 1809, (Voy. S., t. 9, p. 146, 160 et 241, et Cass., sect. des req. du 8 nivôse an 11, S., t. 3, p. 553, et t. 20, p. 492 , et /. Av., t. 13 , p. 32, 1" et 6' esp. , et p. 63 Ife et 2''esp.) (t)
[[Il n'y a point de doute que l'omission ou l'incertitude delà date, lorsqu'elle est absolue, ne soit , pour l'exploit où elle a été commise , une cause de nullité radicale. C'est un principe qu'ont appliqué les Cour de cassation les
«jui, au reste, n'était quîune pure calomnie.
Remarquons encore qu'autrel'ois la date de l'heure était nécessaire dans les demandes en pariage, pour savoir auquel, entre plusieurs demandeurs, la poursuite serait accordée. Ces demandes étant lucratives [lour l'olt'icier chargé de la poursuite , chacun cherchait à profiter de l'avantage asniré au plus diligent, et il arrivait souvent que plusieurs demandes étaient lormées le même jour. Aujourd'hui, il n'est pas nécessaire que l'huissier indique l'heure dans son exploit , parce que l'art. 967 prescrit au greffier de viser l'original, avec menlioQ dujour etde theure.
(1) Nous citerons, en outre, à l'appui de cette distinction, 1*^ arrêt de la Cour de Paris du 24 août 1810 {S., t. 14, 2e part., p. fJ9, et J. Jt>., t. 13, p. 35, 7e esp.) Il a jugé qu'il est permis de ne pas s'arrêter à la date de la copie, si les parties n'ont pu méconnaître que cette date était fausse, au moyen des actes signifiés ou des énonciations renfermées dans l'exploit même. Par exemple, d'après cet arrêt, la date d'un «xploil d'ajournement, signifié le 29, suivant l'original, et le 19, suivant la copie, doit ètirs £xce au 29, s'il fait mention d'un
procès-verba! de non-conriliation , dressé le 24 , et dont il a été laissé copie ,
2o Arrêt de Rennes, 2' chambre, 29 janvier 1817 {J. Av., t. 13, p. 243), qui, d'après les mêmes motifs , déclare valable un exploit où l'on lisait : Appelant dujugemenl du... , signifié le 9 novembre présent mois, sans indication du mois de la notification de cet exploit. La Cour a considéré que les mots présent mois suppléaient à cette omission , en f-iisant connaître que l'exploit avait éii notifié en novembre.
Il suit de cette jurisprudence que l'on no doit pas tenir à la décision d'un arrêt de la Cour de Lyon du 28 décembre 1810 (V. S., 1814, 2'part.,p. t36,et/. ^^'., t. 3, p.295), qui déclara nul un exploit dont la copie était (iatée de l'an dixhuU huit , au lieu de dixhuit cent huit. Décider en thèse générale, comme cet arrêt paraît le faire , que la date d'un exploit doit être tellement claire et précise qu'on n'ait pas besoin pour la connaître de recourir à des conjectures, c'est trop accordera la rigueur des formes, et c'est exposer à favoriser la chicane. Le défendeur, dans l'espcce ci-dessus , ne pouvait, avec bonne foi , douter que l'exploit lui av«it été notifié en mit huit cr.VT huit.
riT. 11. De i Ajournement. — Akt. «i Q. »»4. 32l
31 floréal an X (J. Av., 1. 13. p. 32, 2« espèce), 5 août 1807, 8 fév. 1809 (jr. Av., t. Î3. p. 34, à» et 6* espèce) . 4 déc. 181 1 (J. 4f., t. 3, p. -295. 2* espèce), et 8 nov. 1820 J. Av., t. 14, p. 630V, de Bourges , 16 mess, ao Xlll (X Av., t. 13, p. 33, 3= espèce); Liège, 31 juillet 1811 (J. Av., t. 13, p. 174); Colmar, 28 août 1812 (/. Av., t. 3, p. 295, 3e espèce) ; Besançon, 12 août 1816 (J. Av., t. 13, p. 37, 11 espèce); Metz. 18 juin 1819 {J. Av., t. 3, p. 296, 4' espèce); Riom , 8 janv. 1824 (J. Av., t. 13, p. 288;; l'.ennes, 20 fév. 1828i:J. Av., t. 34, p. 197); Bordeaux, 9 déc. 1828 (J. Av., t. 36 , p. 180), et Bastia, 31 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 295). MM. Favard de LA7.CLADE. t. 1, p. 135 , n° 1 ; Thomi>e Desmazcres , t. 1, p. 156; Bo>cEN?iE, t. 2, p. 102, et Boitakd, 1. 1, p. 239, professent unanimement cette doctrine incontestable.
.Mais à côté de ce principe fondamental , dont la dernière disposition de lait. 61 ue permet guère d'adoucir la sévérité, viennent se placer les interprétations larges et tolcrantos de ces expressions employées par iar loi : la daledesjour, mois el an. Faut-il que la mention du jour, du mois etderan,soit écrite dans l'exploit a une certaine place , en termes sacramentels, et sous la forme ordinaire des dates ? Suffîrait-il , au contraire , que , de l'ensemble de l'acte, et de la combinaison de ses diverses parties, ou même de ses relations avec d'autres actes signifiés en même temps , ressortit clairement l'indication du jour où il a été fait, quand même il ne contiendrait aucune clause spécialement et textuellement destinée à remplir ce but?
La solution qui consacrerait la première partie de celte alternative ne trouverait dans aucune loi de texte pour justifier son exigence. Car tout ce que demande la loi , c est que le jour où l'exploit est signifie soit connu, soit certain, et que cette certitude résulte de l'exploit lui-même , mais elle ne va pas plus loin , elle n indique pas judaîquement les termes dont l'huissier devra se servir. Son vœu est donc accompli , lorsqu'aucun doute ne peut exister sur la véritable date , quelle que soit d'ailleurs la rédaction qui la fait connaître. Tous les équipoUents sont donc admis en pareille matière , pourvu qu'ils soient, selon 1 expression de l'école, parfailemenl adéquates et identiques.
Les arrêts qui ont consacré ce système, en l'appliquant à diverses espèces , sont extrèment nombreux: Cass., 8 niv. an XI, 8 nov. 1808 (/. Av., t. 13, p. 63, V et 2' espèces), 3 août 1819 ( J. Av., t. 17, p. 348) , 7 dec. 1829 ( J. Av., t. 38 . p. 157), et 7 mars 1833 {J. Av., t. 44, p. 358); Paris, 24 août 1810 /. Av., t. 13, p. 35, 7» espèce); Orléans, 8 juillet 1812 (/. Av., t. 13, p. 37, 9« espèce); Montpellier, 28 août 1812 (J. Av., 1. 13, p. 64, 3* espèce); 24 juillet 1816 (J. Av., t. 13. p. 37, 10« espèce/, Rennes, 29 janv. 1817 [J. Av-, l. 13, p. 243); Besançon. 20 dec. 1819(/. Av., t. 13, p. 273 ; Amiens, 2 juillet 1822 (J. Av., t. 24, p. 221 ); Bourges, '29 avril 1823 (J. ^i-., t. 25, p. iA2r, 21 mars 1827 [J. Av., t. 36, p. 60 , et 17 nov. 1830 (/. Av., t. 40. p. 313); Bruxelles, 21 avril 1831 (/. Av., t. 45 p. 606); Paris, 21 mars 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 389).
Lorsqu'on veut faire résulter la date véritable d un exploit de ses relations avec celle d'un autre acte, il est indispensable que cet acte ait été signifi avec l'exploit , et fasse en quelque sorte corps avec lui ; autrement ce serai en dehors de 1 exploit qu'on irait chercher pour suppléer les formalités qui sont omises; l'exploit lui-même ne les contiendrait pas, il ne satisferait pas ai vœu de l'art. 61. Aussi la Cour de Toulouse a-l-elle juge, le 14 février 183i5 [f. P., t. 2 de 1838, p. 280), que si la date du mois est omise dans un acte d appel on ne peut y suppléer par la représentation d'un procès-\erbal de «aisie que 1 huissier aurait déclaré suspendre sur le vu de cet acte d'appel, en y mentionnant le jour et le mois où il a été signifié. Ce n est pas en effet le rédacteur de ce procès-verbal qui avait mission pour constater la date de Vexploit. 11 n'y a rien dans son fait qui puisse lier la partie , vis-à-vis de laquelle la date est incertaine.
ToH. I. 21
kZ2 l** PARTIE. LIV. 11. — Des tribdhaux infbbieoks.
Mais lorsque les équipollents se trouvent dans le corps de la signification , et qu'ils sont suffisants pour lever tous les doutes, on ne peut se dispenser de les accepter. La doctrine des auteurs est encore sur ce point aussi unanime que la jurisprudence des arrêts ; c'est en effet ce qu'enseignent MM. Picbau, Pr. civ., dans sa note 1, sur sa formule de demande; Fayard de Lanclade, t. 1, p. 135, n" 1; Dalioz, t. 2, p. 722, n» 3; ThomineDesmazuues, 1. 1, p. 156', Bow-
CEISNE, t. 2, p. 103; BOITAKD, t. 1 , p. 240.
Nous ne connaissons qu'une seule décision qui contrarie cette opinion universelle ; elle émane de la Cour d'Aix qui, le 9 mai 1810 (J. Av., t. 3, p. 277) a déclaré nul un exploit qui indiquait pour date, l'année du règne du chef du gouvernement , sous prétexte que l'emploi du calendrier grégorien était indispensable et que peu importait qu'il fût facile d'en opérer la concordance. Nous ne pouvons embrasser le système de cet arrêt.
Mais c'est av<'C raison que la Cour de Bruxelles, le 31 déc. 1823 {Journ. de cette Cour, t. 1 de 1824, p. 291), a refusé d'admettre comme complément d'une date incomplète celle que portait la mention de l'enregistrement inscrite sur l'original de l'exploit. Car cette mention ne se retrouve pas sur la copie , et pour le défendeur, c'est la copie surtout qui doit être régulière , V. Quesl. 327, et l'enregistrement d'ailleurs ne prouve pas que l'exploit ait été remis le jour où il a été enregistré.
Ona voulu donner àla question delà date une physionomie particulière dans r«'Spèce où , n'étant indiquée que d une manière incomplète, par le nom du mois, sans le nom du jour, ou bien l'étant différemment sur l'original etsur la copie , cette incertitude ne va pas cependant jusqu'à reporter l'époque de l'acte en dehors du délai fatal pour le notifier. La date , dit-on , n'est exigée que pour constater la non-déchéance; dès lors, si tout le mois était compris dans le délai, si l'un et l'autre des jours indiqués l'était aussi , la nullité qu'on -'oudrait faire résulter de l'incertitude serait une nullité sane grief. Ce système a été adopte par la Cour de cassation le 18 mai 1813 (/. Av., t. 2, p. 438), et par celle de Caen, le 8 avril 1813 [J. Av., 1. 13, p. 207).
Mais c'est trop restreindre les motifs qui ont fait exiger la date, elle est utile et nécessaire encore pour déterminer le délai delà comparution, pour apprécier si l'acte a été fait un jour où il était permis d'instrumenter, surtout pour servir de contrôle à sa sincérité, en fournissant le moyen de vérifier si l'huissier était présent sur les lieux à l'époque indiquée. D'ailleurs le texte de la loi repousse aussi invinciblement que son esprit , l'opinion que nous combat- Ions : il demande la dale des jour, mois et, an, et non pas une date vague, une date incertaine , une date d'à peu près. C'est ainsi que l'ont pensé, contrairement , aux deux arrêts précités , les Cours de Metz, 18 juin 1819 (J. Av.^ t. 3, p. 296, 4* espèce); de Bastia, 21 mai 1827 (J. Av., t. 34, p. 76), et de Rennes 20 février 1828 (J. Av., t. 34 , p. 197). ]] Swpp. alph., v» Aj»urn., a. -181 et suir.
[[!î84bis. Faul-il, sous peine de nullilé, que la dale soit écrite en louiez
lettres ?
Cette question est résolue d'avance par les principes adoptés au numér précédent. Si la date est suffisante lorsqu'elle résulte d'un simple rapproche ment, quoiqu'elle n'ait pas été formellement exprimée, à plus forte raison sera-t-elle valable , si elle a été textuellement écrite, quoiqu'en chiffres. C'est ce qu'enseigne M. Boïscenne, t. 2, p. 105, et ce qu'a jugé la Cour de Besançon, le 12 fév. 1810 (J. Av., 1. 13, p. 144); comme il est néanmoins hors de doute que les lettres offrent généralement moins de chances d'erreur que les chiftre? , entre deux dates dont l'une serait exprimée en toutes lettres et l'autre en chiffrés à divers endroits de la même copie, la première devrait obtenir la
riT. 11. De >,'Aiournement. — Art. «t. Q. 'Ji^A quai 33B
préféreoce, comme l'a reconnu la Cour de cassation le 14 juillet 18S2 (^D^i^ Lo/, Î833,l"part., p. 21.)33
[[ SSkA ter, Esl-il nécessaire aussi d'indiquer dans " -hioit la mention d^
lieu où il est fait ?
L'art. 61 n'exige que la date des jour , mois et an , d'où il semble résulter qu'on ne saurait voir une cause de nullité dans l'omission du lieu , qui , au reste , se trouve implicitement indiqué , pour l'ordinaire , par la désignation du domicile de la partie défenderesse, au moins dans les cas où l'exploit est remis à ce domicile , et ce sont les plus fréquents.
.Mais comme il n'en est pas ainsi loisqu il est remis à la personne, et que le lieu peut influer sur la capacité de l'officier ministériel , M. Daiioz ,t. 7, p. 722, n" 2, pense qu'il y aurait nullité , si l'exploit ne faisait pas connaître le lieu dans lequel il a été signifié. Cette indication nous paraît, en effet, le complément nécessaire de riuimatricule de l'huissier, que la ioi exige avec tant de rigueur, et qui ne remplirait pas son but, s'il n'étal*^ bien constant que cet officier n'a pas dépassé la compétence territori;île que son immatricule lui attribue.
On opposerait vainement qu^l a été décidé par plusieurs arrêts et notamment par la Cour de Nîmes le 20 janvier 1810 (J. P., 3* éd., t. 8, p. 48) , que la date d'un testament olographe ne doit pas nécessairement contenir l'indication du lieu où il a été écrit , qu'elle n'est pas utile dans cette sorte d'actes, le lieu ne pouvant plus influer sur la capacité du testateur, depuis l'abolition en France des lois coutumières ; mais , comme on vient de le voir, en matière d'exploit, le lieu n'est pas aussi indifférent.
M. Carré exprime transitoirement cette opinion, sur la Quest. 28t et înfrà, QuesL 360 ter. 11 Supp.alph., y* Ajourn., ii.484.
[[ îS^4. quater. Si la date est exprimée par le quantième du mois et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas, l'exploit est-il nul?
La Cour de Liège a décidé le 20 juillet 1836 {Journ. des Arrêts ds Bruxelles, 1836, t. 2, p. 428), qu'en pareil cas, le quantièm« di: mois devait seul être consulté et (pie le jour de la semaine ne devais; être compté pour rien. Cet arrêt se fonde sur ce que l'art. 61 , en disant la date des jour-, mois et an, est censé avoir exigé le jour du mois , et non pas le jour de la semaine , et que, du moment que le premier est clairement exprimé, laddit'on d'un renseignement que la loi ne demande pas ne doit pas infirmer sa certitude , mais être regardé comme non avenu.
Nous avons supposé, Quest. 284, que ce n'était pas seulement une partie de l'exploit, mais son ensemble qu'il fallait consu'ter pour juger de sa date En cela, nous nous sommes conformé au systènT^ a-iopté par la jurisprudenc en matière de date du testament olographe {V. Miblin, Bép., add., t. 17, p. 666). Toutes les fois que, de la combinaison des diverses clauses de l'acte, il résulte du doute sur la véritable date , il est censé non daté, et par conséquent nul. Or, lors((u'il arrive que le jour de la semaine et celui du mois exprimés dans la date ne concordent pas, il semble qu on ne puisse trouver dans cette énonciation une date bien certaine, puisque l'une vient infirmer l'autre, et qu'elles se contrarient mutuellement.
N'en est-il pas de ces cas comme de celui ou le testament contient l'éntMaciation de faits accomplis , et qui ne l'ont été que postérieurement à la date dont il est revêtu , ou lorsqu'il signale comme contemporains des faits qui ne i'ont jamais été à cette même datel' 21"*
524 I" PARTIE. LIV. 11. — Des tribdnaox infériecki.
La conséquence rigoureuse de ces principes, serait peul-être d'annuler, comme non daté , soit le testament, soit l'exploit qui serait rédigé , quant à la date, comme le suppose la question. Mais celte conséquence nous répugne par sa rigueur même; et, du moment que le quantième du mois , seule indication que la loi paraît exiger, se trouve clairement exprimé, on doit le prendre pour la véritable date, sans se préoccuper des accessoires qui pourraient y jeter de l'incertitude.
Nous ne dissimulons pas que cette solution semble faire fléchir le principe de la foi due à l'ensemble de l'acte plutôt qu'à l'une de ses parties. Mais il faut que la doctrine tempère par l'équité ce qu'il y a de trop sévère dans l'appkcation des principes même les plus certains.
Au surplus , comme il ue s'agit , dans l'espèce de la question posée , que de savoir si la date est certaine, les circonstances de fait, les autres enonciations de l'acte, etc., devraient nécessairement entrer pour beaucoup dans l'appréciation des magistrats. ]]
§ 2. — Mention relative au demandeur
1° Noms et prénoms
î88â. En exigeant .ameitlion des noms, la loi a-l-elle entendu ptescnre nonseulement le nom de famille, mais encore les prénoms et surnoms du demandeur?
Ce qui porterait à le croire, c est que le mot noms est écrit au pluriel; mais l'opinion commune est que l'omission des prénoms et surnoms, ou leur fausse indication , n'entraînerait pas la nullité, d'autant plus que la mention du domicile établit suiJisamment la distinction des personnes qui porteraient le même nom. ( Voy. Prat. franc., t. 1 , p. 144 et 295.) Quoi qu'il en soit, il est prudent d'indiquer les prénoms et surnoms, surtout dans l'espèce de la première question posée sur l'art. \". (Bekkiat, p. 199, not. 2U.)
CC.MM. PiGEAC, Comm., t. 1, p. 174; Favard de Lanolade, t. 2, p. 135, n°l, et Dalloz, t. 7, p. 731, n» 2, pensent comme M. Carré que l'indication du prénom n'est pas d'une absolue nécessité. M. BojiCEwwE, t. 2, p. 107 et suiv. , insiste, au contraire, avec beaucoup de force, sur l'indispensable obligation , où est, suivant lui , le demandeur, de les faire connaître ; et M. Boitard , t. 1 , p. 241, partage son opinion, qui s'appuie d'un arrêt par lequel la Cour de Bruxelles a jugé le 27 janvier 1818 (J. Av. , t. 13, p. 258), que l'exploit est nul lorsque le prénom du demandeur n'est qu'en lettres initiales. Une décision tout aussi tranchée , et dans le sens opposé , a été rendue par la Cour de Bourj^es, le 17 mars 1815 (J. Av., t. 13, p. 299). Cette Cour a considéré que la loi exige bien que le demandeur soit dénommé, mais qu'elle ne parle pas des pré noms et qu'on ne peut ajouter à la loi.
L une et l'autre de ces deux opinions extrêmes nous paraît trop absolue Le but de la loi est , sans contredit , que l'identité du demandeur soit bien cou .slatée, il sera donc rempli toutes les fois que les désignations employées seront capables de lever tous les doutes aux yeux du défendeur, et au jugement les magistrats.
Mais ne peut-il pas arriver, d'après la diversité des circonstances, que les prénoms soient tantôt inutiles, et tantôt indispensables pour une désignation claire et sans ambiguïté ? Ce n'est donc pas leur présence ou leur absence qui devra décider, en principe, de la validité ou de la nullité de l'exploit, mais seulement le plus ou le moins de certitude ou d'équivoque que c^te absence ou cette présence répandra sur la désignation.
TIT. II. De V Ajournement — Art. 61. Q. «SB. S25
Ici, comme sur la formalité de la date, la loi ne se montre exigeante que pour le fond et point pour la forme. Que le demandeur soit bien désigné, voilà ce qu'elle demande; mais qu'il le soit en termes exprès, ou qu'il le soit par des équipollents, peu lui importe. C'est ce qu'enseigne de la manière la plus explicite M. Thomine Desuazures, 1. 1, p. 156 et 157, et cequi ressort manifestement delà doctrine de MM. Favard de Langlade et Dalloz. M. Boncenne admet, lui aussi, les équipollents; mais avec une restriction qui rend, à notre avis, cette concession illusoire. Il faut, sans doute, comme il le dit, que les équipollents, pour être valables, remplacent la formaWlé adœqualè et idenlicè ; mais si de ces mots il fallait en conclure que les noms, prénoms, et domicile du demandeur doivent se trouver textuellement dans la rédaction de l'exploit, et que la seule vertu des équipollents est de permettre que ces diverses désigna tions, séparées les unes des autres, puissent être dispersées en différents en-droits de l'acte, qu'on l'avoue, ce ne serait pas là seulement une équipollence, ce serait l'accomplissement littéral de la formalité elle-même.
Aussi n'est-ce pas de cette manière que l'entend la jurisprudence; car elle décide que :
Les noms, profession, et domicile du demandeur sont désignés d'une manière suffisante dans un exploit, s'ils sont désignés par relation à un autre acte connu du défendeur et en son pouvoir ;Cass., 7 novembre 1821 ( J. Av. , t. 23, pag. 321 ).
^e serait pas même nul l'exploit qui, par erreur, indiquerait un nom autre que celui du demandeur, si en tête se trouvait un acte, une requêtcpar exemple, dans laquelle le demandeur serait nommé; Caen, 3 septemb. 1827 {Journ. de Rouen et Caen , t. 9, p. 293 ).
Ni celui qui, donnant d'abord à l'assigné son véritable nom, l'aurait plus tard désigné sous un nom qui ne serait pas le sien, pourvu que la copie lui soit exactement parvenue ;Cass., 20 juin 1838 (/. Av., t. 55, p. 567, et /. P.,l. 2 del838, p. 346).
Lorsqu'il s' agit d'un acte d'appel, l'erreur dans les noms et qualités de l'appelant , ou de désignation par le titre de dignité dont il est revêtu, et sous lequel il est généralement connu dans la société , ne le vicie pas, s'il a agi en première instance, sous les mêmes noms , titre, et qualités, parce qu'on ne peut alors se tromper sur leur identité ; Grenoble, 21 décemb. 1820 ( J. Av., t. 13, p. 279), et Bourges, 26 juillet 1826 ( J. Av., t. 32, p. 227).
Une Cour royale peut même décider que l'exploit d'appel est valable, quoiqu'il ne contienne pas le nom de l'appelant, si elle juge que l'intimé n'a pu se méprendre; Cass., 6 avril 18"24 ( J. Av., l- 13, p. 292).
Cependant la Cour de Kennes a décidé» le 15 décemb. 1824 (J.Av., t. 28. p. 157), que l'acte d'appel, dans lequel le nom du requérant n'est pas écrit comme le nom véritable de l'appelant, est nu!, quoiqu'il contienne d'ailleurs les prénoms, les qualités, et la demeure de celui contre lequel le jugement a été rendu, et que le contexte de l'acte puisse bien désigner à la requête de qui i! a réellement été fait.
Cet exemple de sévérité isole ne doit pas prévaloir contre la jurisprudence si unanime et si raisonnable que nous venons d'analyser.]] Supp. alpb.,n. 486.
8^6. Quand un exploit est signifie a requête d'un préfet , d'un maire y d'un procureur du Roi, esl-il nécessaire de relater les noms de ces fonctionnaires ?
Les noms de ces fonctionnaires sont absolument indifférents pour les actions qu'ils intentent en leur qualité; il suffit d'énoncer cette qualité, en exprimant, par exemple, que l'exploit est signifié à requête de M. le préfet dé tel département, de M. le maire de telle ville, de M. le procureur général, ou
1" PAKÏIE. LIV. 11. — Des tribdnaox infébieubîs.
de M. le procureur du Roi près telle Cour ou tel tribunal. (Voy. Pr^Ke., t. f , p.296.)(l)
ce Cette solution est juste; elle e«t approuvée par MM. Piciad, Comm., l. tt p. 174;Favaed de Lanclade, 1. 1, p. 135, n" 1; Dalioz, t. 7, p. 731, n" 4; Thomike Desmazurrs, 1. 1, p. 157 -, BoNCENNE, t. 2,p. 115; Boitard, 1. 1, p. 245; et consacré par arrêts des Cours de cassation , 25 juillet 18i6 {J. Av., t. 30, p. 139); Besançon, tl janv. 1810 {J. Av., t, 13, p. 143) , et Bourges, à janvier 1829 (Journ, lie cette Cour, 1. 11, p. 16). ]3 Supp. alph., y'Ajoumem., n. 0,9.
999. Lorsqu'il y a plmUai s dmmndeurs, l'assignalion donnée à requête de Fun d'eux, qui sermil uul nommé avec addilion de ces expressions et consokts, serail-eUe nulle ?
Oui, puisque la loi esige qice l'on mentionne les noms du demandeur; ce qui suppose que, lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, tous doivent être nommés. Ainsi l'on a toujours annulé , dans les tribunaux , les exploits conçus sous ces expressions vagues, et consorts; expressions qui présentent d'ailleurs une violation du principe qu'en France, nul autre que le Prince ne plaide par procureur. ( Voy. Pi«eac, p. 119, aux notes, et tous les anciens ouvrages de procédure, pour les assignations à plusieurs défendeurs; voy. infrà sur l'art. 68).
[[ C'est aussi , et avec raison , Topinion de MM. Pigeau , Comm., 1. 1 , p. 174; Favard db Lanslade, t. 1 , p. 135, n" 1 ; D-.lloz, t. 7, p. 731 , n" 3 ; "Thomino Oesmazcres , t. 1, p. 157, et Boncenne , t. 2, p. 130;— en un mot, il faut, pour intenter comme pour soutenir une action judiciaire, être en nom dans les qualités de l'instance, comme ''ont jugé la Cour de cassation, le 8 novemb. 1836 (/. Av., t. 53, p. 696, et J. P. <. 1 de 1837, p. 25), et le tribunal de Marseille, !e 2 mai 1836 ( J. Av., t. 52, p. 286 ). C'est là le véritable sens de la maxime: Nul autre que le Prince ne plaide par procureur. \o\r, au surplus , les questions suivantes, et la Quest. 290 infrà.
Le 7 septembre 1814 (/. Av-, 1. 13, p. 228) , la Cour de cassation a déclaré quil y avait exception à cette règle en faveur des membres des anciennes corporations, lesquels peuvent être représentés en justice, pour les affaires communes , par des syndics nommés par eux , sans que les noms de tous les intéressés figurent dans l'exploit. ]]
Add. — SSÎ bis. Comment doit-on désigner une société demanderesse?
Nous pensons avec M. Pigeau, Comm. 1. 1, p. 174,qu'il faut distinguer; ou la société n'est pas commerciale, et, en ce cas, l'assignation doit être donnée au nom de tous les associés el non pas en celui de l'administrateur seul, puisque, d'après l'art. 1863 du Code civil , chacun deux est tenu pour une somme et part égales; ou la société est commerciale, en nom collectif ou en commandite. bans le premier cas , il faut , comme dans celui d'une société purement civile ^ désigner les noms de tous les sociétaires, puisqu'ils sont obligés solidairement il ne suffirait donc pas d assigner sous la simple raison sociale ; dans le second cas , la demande doit être formée au nom des associés responsables et solidai*
(1) Il y a plus : un .nrrêl de la Cour de t;assatioD, du 12 septembre 1809 (5., t. 14, 1" pari., p. 99, el /. ^v., t. 13, p. 134), a décidé que les assignations données au nom d'ane commune , à fequèle du maire, étaient valables. Ion même que ce fonctionnaire
étant suspendu de ses fonctions, elles étaient exercées par son adjoint, (f'. aussi JVouf. Répert., t. 1, p. 153, v" Adjoint, n° 5.)
[ La Cour de Douai a rendu une décitioa semblable le 28 mars 1836 (/. Jv., X «1. p. 545).3
riT. II. Le l'Âjouinement.—\T.r. «t. Q. «Wî ter. 327
fes Muiement , sans qu'il soit besoin de désigner les commanditaires , puiiqu'ils ne peuvent , suivant 1 art 27 du Code de commerce , faire aucun acte de jesfion, et que d'ailleurs les condamnations qui seraient prononcées contre a société ne peuvent , aux termes de l'art. 26 du même Code, s'exécuter que iur les fonds qu'ils ont mis ou dû mettre dans la société, et non sur leurs jersonoes et leurs autres biens.
Mais si la société est anonyme , la demande doit nécessairement être formée au nom de ses mandataires qui l'administrent {Code de Commerce , art. 31', sauf l'action en responsabilité que les associés pourraient exercer contre eux, conformément à l'art. 32. Tel est aussi le sentiment de M. Bokcensb, t. 2, p. 132 et suiv. Carr.
[[ Le principe est certain à l'égard delà société civile. La Cour de cassation l'a appliqué en décidant,le 8 nov. 1836 (/. Âv. t. 53, p. 696, et J. P. t. 1 de 1837, p. 25), que les sociétés civiles ne peuvent agir en nom collectif devant les tribunaux, à la requête du gérant ; il faut, à peine de nullité, que les noms, profession et domicile de chacun des associés soient désignés dans l'exploit d'ajournement. La Cour d'Aix s'est également prononcée le 23 décembre 1837 (J.Âv., t. 55, p. 480, et J. P. t.l de 1838, p. 226) pour la nullité d'une assignation donnée à la requête d'une réunion d'assureurs, poursuites et diligence de leur gérant, seul désigné par son nom. V. Q, 1.60.
Mais lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, l'opinion de M. Carré et des auteurs qu il cite nous parait erronée; il est de principe, en effet, que tout ce qui est fait au nom delà raison sociale engage les associés solidaires : l'art. 22, Cod. Comm.,est formel à cet égard; qu'importe alors pour le défendeur de connaître individuellement les demandeurs? Ce qui est neceesaire pour lui, c'est que les condamnations qui interviendront à son profit puissent être exécutées contre tous, et tel sera l'effet d'un jugement rendu contre la raison sociale. Ce sera à lui , lorsqu'il voudra le faire exécuter, à s'informer contre qui il pourra le faire individuellement . Ce léger inconvénient , qui n'existera que lors de l'exécution du jugement, ne pourrait faire annuler l'exploit que tout autant qu'il y aurait violation de l'art. 61 Code proc. civ. Or, cet article exige les noms du demandeur; quel est le demandeur dans l'espèce? Ce ne sont pas les individus associés, c'est un corps moral , une société représentée dans tous ses actes par une raison sociale, les noms des associes sont compris dans cette dénomination commune; il est donc évident que la raison sociale indique suffisamment le nom du demandeur, et, que de même que l'art. 69 permet d'assigner une société en sa maison sociale, de même l'art. 68 permet den'indiquerquelenom de<;ette maison sociale, ^otre opinion était iinprimée lorsque nous avons reçu le volume de notre savant amiM. Duvergier.qui, p.365 et suiv., n« 316 et 317 de son Traifede ta Soci«7e, embrasse, sur les sociétés ei viles, un système différent du nôtre, et combat larrêt de la Cour de cassation. Les raisons qu'il donne ne nous paraissent pas suffisantes pour modifier nos principes ; toutefois, nous engageons nos lecteurs à lire sa dissertation, dans laquelle il examine la difficulté sous toutes ses physionomies 33 Siipp. alph., y Ajourn., n. 192 et suif
Add. — 1887 ter. Suit-il de la solution précédente qu'une assignation soitval(Pble lorsqu'elle est donnée au nom d'cn tel et compagmk ?
Nous disons, sur la Que$t. 294, que l'assignation est valable , quant à la désignation de la profession des demandeurs ; mais le serait-elle également quan/. à celle de leurs noms? Nous ne le pensons pas ; il en est ici comme du cas des tociéîés civiles et des sociétés commerciales en noms collectifs , et comn>e Aii cas r«»oUi sur notre Quett. 287. Carr.
W8 |re PARTIE, LIV. 11, — ni:;, rrisuNAUX infêrieuss.
CCNoiis avons déjà émis, sous le niimtro précédent, un avis contraire à cette solution. 3]
tftsi». Maii- , dans le cas de la question 287 , V exploit serail-il nul, même à l'égard de la personne qui serait dénommée?
JotisSE, sur l'art. 2du tit. 2 de l'ordonnance, s'exprime ainsi: «Uneassigna- • tion qui serait donnée à la requête d'un tel nommé, en y ajoutant ensuite « les mots ei comorls, sérail nulle, du moins à l'égard de ceux qui ne seraient « désignés que sous la qualilé de consorts. »
M. Delapokte, p. 65, maintient que cette opinion ne peut être reçue dans l'usage; on a, dit-il, déclaré toute la procédure inutile.
Quoi qu'il en soit, l opinion de Jousse est adoptée par M. Merlin (A'ouurau Répertoire, au mot Consorts ), et elle a en outre pour appui un arrêt de la Coui de cassation du 25 thermidor an 12, rapporté au même Répertoire, à l'article Cassation, $ 8, n" 4, et ( J, Jv., t. 6, p. 451 ), Cet arrêt décide que le juge^ ment qui est intervenu sur une demande formée par une personne désignée nommément et par ses consorts, sans autre désignation, n'a pas l'autorité de la chose jugée contre ceux-ci. La raison en est, dans les deux hypothèses, que des consorts ne peuvent être valablement condamnés qu'autant qu'ils sont nommément désignés, et que chacun a reçu sa copie de l'exploit, pai'ce que l'acquiescement ou la contestation sur la demande ne doit pas dépendre d un seul, au préjudice des autres qui y sont intéressés. Maispour que l'exploit soit valable à l'égard de la personne nommée, il faut, suivant nous, supposer que cette personne puisse seule être mise en cause : s'il était impossible, en raison de la nature de l'affaire, quelle répondit seule à la demande, nous penserions que l'exploit pourrait être annulé (1).
[[ Nous pensons aussi qu'en général l'exploit dont s'agit serait valable à l'égard de celui des demandeurs qui y serait nommément désigné. Cette opinion,qui a été consacrée par la Cour de cassation, le 8 novembre 1836 (J, Av., t. 53. p. 696, et J. P., t. 1 de 1837, p. 25), est encore partagée par MM. Favard DE Langlade, t. 1 , p. 135 et 136 ; 1 homine Desmazures, t. 1, p. 157; Dalioz, t. 7, p. 731, n** 3, et Boncenne, t. 2, p. 130. ]]
^S9. Le consignataire d'un bâtiment ou de sa cargaison peut-il assigner en son propre nom, dans l'intérêt de ses commettants, et sans faire connaître leurs noms?
Ce consignataire est un véritable commissionnaire de commerce, ainsi qu'il résulte de plusieurs dispositions du Code de commerce, et notamment de l'art. 285, où ces deux qualifications sont assimilées et prises dans la même acception.
Or, suivant l'art. 91 du même Code, le commissionnaire de commerce est îelui qui agit en son propre nom ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant : d'où il suit que non-seulement il a le droit d'exercer toutes actions dans l'intérêt et pour la conservation des objets confiés à ses soins, mais encore, qu'à la différence du mandataire ordinaire, il peut le faire en son nom, et, à plus forte raison, en exprimant seulement sa quaUté de consignataire , sans être obligé de faire connaître les noms de ses commettants ; parce
(1} Ainsi, la Cour de Rennes a juge, par arrêt du il juillet 1816 , 3"^ chamb., qu'un ««ploit donné par une partie, pour elle et
son frère , n'était nul qu'à l'cgard de ce dernier (/. Jf., t. 13, p. 238).
TIT. 11. De l'Àjournemenl. — Art. 61. Q. S»0. 3W
qu'alors il s'oblige personnellement envers les tierces personnes, sauf recouî^ envers ses commettants, s'il a agi dans les bornes de son mandat.
Ainsi, dans cette espèce, il n'y aurait pas lieu d'appliquer l'ancienne maxime, que nul en France ne plaide par procureur, si ce n'esl le Roi. ■ Tels sont les motifs d'après lesquels la Cour de Kennes, par arrêt du 9 juin 1817, !■■' cliambre (J. Ai'., 1. 16, p. 251 ), a décide pour l'affirmative la question ci-dessus posée. Elle a en conséquence réformé un jugement du tribunal de Brest, qui avait annulé l'exploit donné au nom du consignataire, en se fondant sur la maxime nul en France, etc.; moyen de nullité que ce tribunal avait suppléé d'office comme tenant au droit public. On a vu que la Lour ne s'est pas décidée d après ce moyen ; mais on pourrait croire quelle 1 aurait préjuge Tonde, en disant d'abord que le consignataire, à la différence du mandataire ordinaire, pouvait assigner en son nom, ensuite qu'il n'y avait pas lieu, dans l'espèce, à l'application de l'ancienne maxime.
a La décision de la Cour de Rennes nous paraît exacte. 33
990. Quoi qu'il en soit de la question ci-dessus, est-il vrai que, d'après l'ancienne maxime >'ul ex Fra>'ce, etc., un exploit serait nul s'il était donné à requête du mandataire, en nom qualifié, c'est-à-dire, comme agissant pour sos MANDANT Qc'iL NOMME , et non pas A UEQCÊTE, et OU nom du mandant , suites et diligences du mandataire?
Nous avons résolu cette question pour la négative dans notre Analyse , n" 190, et dans noire Traité , n"' 343 et 2320. Comme la jurisprudence n'est pas encore fixée sur ce point, nous croyons utile de refondre ici, avec de nouvelles observations, tout ce que nous avions précédemment établi à cet égard.
Et d'abord, nous remarquerons que notre savant collègue M. Beeriat Saint- Pbix, p. 196, note 9, pense comme nous, contre l'opinion de MM. Pigeau,Thomine Desmazures, et les décisions de plusieurs Cours (1), que l'on étend outre mesure le sens de la maxime, lorsqu'on en induit qu'il faut absolument que l'action soit exercée au nom du maître ; comme si quelque loi défendait au mandant, dit cet estimable auteur, d agir en qualité de mandataire ; comme si» dans ce cas, ce n était pas au fond le mandant lui-même qui agit par l'entremise du mandataire.
La Cour de Rennes, par un premier arrêt du 17 décembre 1812, par un second du G août 1813, et enGn par un troisième du 16 janvier 1818, a jugé dans le même sens. ( /. Av. A. 13, p. 256. )
Enfin, M. Merlin partage la même opinion, Bép.,v° Plaider par procureur, et, dans ses Questions de Droit ( au mot Prescription, t. 4, p. 96 et suivantes), il rapporte un arrêt de la Cour suprême, rendu sur son réquisitoire, qui déclare valable un appel interjeté dans le nom d'un régisseur des biens d'une personne dénommée dans l'exploit, sur le motif que cette personne étant nommée, puisqu'il était à requête de tel, régisseur des biens de tel, l'appei était interjeté au nom de ce dernier. (J. Av., n. éd., t. 3. p. 73, v° Appel, n° 26.)
Cependant, les partisans de l'opinion contraire raisonnent ainsi :
La Cour de cassation a commis une erreur en déclarant dans l'arrêt cité par M. Merlin que la maxime n'était fondée sur aucun texte de loi.
(I) r. le» arrèls d'Aix , 18 février 1808 (/. Jv., t. i, p. 170); de Nîmes et de Rome, fvmpr. iur Ul Proc, t. 2, p. 48 ; de Rennes,
23 avril 1811 (/. Ji>., t. 3, p. 313), et 19 novembre 1810 (/ Jf., t. 13, p. tWT).
aSO 1" PARTIE. LIV. U. — Dfs TRiBiiwArx infbribors.
Et, en effet, comme l'ont aussi remarqué MM. Baveux et Loiseau {DietioHH. des Arrêts modernes, v» Procureur), elle n'est pas seulement attestée par lauteurdu Grand Coutumier, liv. 3, chap. 6, p. 336, et Loisel, liv. 3, lit. 2,règ. 4, elle est aussi consacrée par une loi formelle, par la déclaration de Henri II du 3l) novembre 1549.
Or, dit-on, cette maxime établissant une prérogative du Roi, et tenant essentiellement à l'ordre public, ne peut être comprise dans l'abrogation que l'art. 1041 prononce des lois antérieures concernant la procédure civile; car cet article ne se rapporte qu'à des règles de forme, qui ne tiennent qu'aux intérêts privés des plaideurs. Donc l'exploit donné au nom du mandataire, même en nom qualifié, doit être déclaré nul, et même d'office.
Nous répondons que la maxime, même considérée comme principe de droit politique, ne signifie autre chose, si ce n'est que le Roi seul peut agir en justice par son procureur, sans que celui-ci soit tenu à déclarer qu'il procède au nom de Sa. Majesté, et sans qu'il ait besoin de justifier d'autres pouvoirs que ceux qu'il tient de son titre même de Procoreur du Roi.
La maxime est donc respectée toutes les fois que le procurateur d'un particulier déclare agir pour son mandant, qu'il nomme, et dont il indique la profession et le domicile (1).
Add.— M. BoxcENNE, t. 2, p. 128 et 129. explique et applique, comme nous l'avons fait, cette ancienne maxime, nul en France, etc.
;< Elle s'applique, dit-il, au cas où un particulier vient plaider en son nom, pour une chose à laquelle il n'a point d'intérêt personnel, et se faire, comme chez les Romains, le maître du procès.
« Elle s'applique au cas où l'on s'établit demandeur pour un autre, sans faire connaître si c'est à titre de mandataire, de cessionnaire, de tuteur, etc.
« Elle s'applique encore au cas où, dans un exploit, on se dit agissant comme chargé de pouvoirs, sans indiquer les prénoms, le nom, la profession et le domicile de celui ou de ceux que l'on entend représenter. »
(1) On oppose, il est vrai, 1° un arrêt du 6 prairial au 12, rapporté par Siret, t. 4, 2' pari., p. 141, et J. Av., t. 3, p. 52, et qui déclare nul un acte d'appel interjeté au nom d'un procurateur, en vertu de la procuration de la partie. L'arrêliste ajoute que ia Cour a consacré, par cette décision, 1 ancienne iiaxinie quenul en France ne plaide par procureur ;
2" Un autre arrct du 22 l)rumaire an XII, rapporté par Denes'Ers, an XII, p. 453 , et J. Av., t. 3, p. 73;
Nous remarquons que les deux arrêts cidessus n'ont point décide ce que M. Sirey suppose à l'égard du premier, et l'on peut s'en convaincre en lisant, dans le Journal des Avouéi, l'espèce des ileux arrêts. On y verra que l'appel ne fut pas déclaré irrégulier, précitément parce qu'il avait été interjeté à requête du mandataire, mais, dans la première espèce, parce qu'on ne justiBait pas de S'exittence du mandat , et que la ratification ilonnéepar la partie dans rintérètde laquelle l'appel avait été relevé, était postérieure au
délai de trois mois; dans la seconde espèce, parce qu'on ne justifiait pas davantage d'une procuration formelle donnée au mandataire, et énoncée dans l'acte d'appel.
Ainsi, ces deux décisions, bien loin de déclarer qu'un fondé de pouvoir spécial ne peut former appel en son nom dans l'intérêt de son commettant , consacrent au contraire cette faculté comme principe de juriDprudence, puisqu'elles se borneni à exiger, pour son exercice, la double condition qu'il soit justifié d'une procuration, et qu'elle soit énoncée dans l'acte il 'appel : elles n'ont donc point appliqué la maxime nui «n /"ranc*, etc., et par conséquent nous nous croyons bieK fondé à persister dans notre opinion , et à dire, avec la Cour de Rennes, dans son arrêt du 6 août 1813, que cette maxime dégénérait en />Mr« argutie, s'il était nécessaire, pour la validité d'un exploit , qu'il fût notifié à la requête du commettant , suitet et diiigences du procurateur, et non pa» aealemeaT du procurateur pour son commelttKt.
TIT. II. De l'Ajournement. — Xkt. &t. Q. «91. 331
Telles sont les seules applications que l'on ait à faire de la maxime dont il ^'açtt. et que M. Boîicewne a réduite à ses véritables expressions. Carr.
[[ Nous n'hésitons pas à partager l'opinion de M. Carré, qui est aussi cellp de MM. Fayard DE LANfiL&DB, t. 1, p. 136; Dalioz, tome 7, nage 7 5, n* 7 et M. BoiTARD, tome premier, page. 242 et suivantes. U sufiit que la qualita du fondé de pouvoir, et le nom de celui pour lequel il agit soient clairement désignés, n'importe de quelle façon. Et si la Cour de Bruxelles a décidé le 7 avril 1832 (/. Av., t. 45, p. 525), et la Cour de cassation le 29 octobre 1824 (/. Av., t. 29, p. 125), que l'assignation donnée soit par le chef, soit par un employé de l'administration, doit, sous peine de nullité, porter qu'elle est signiQée à la requête de cette administration et à la diligence du fonctionnaire, ce n'est pas pour prescrire une formule sacramentelle, mais pour indiquer que l'employé ne peut agir en son nom, sans faire connaître la qualité en vertu de laquelle il agit.
La solution que nous adoptons est également applicable au fondé de pouvoir qui agit pour le défendeur; c'est-à-dire que l'assignation ou l'acte d'appel peut,malgré unarrêt contraire delà Cour de Rennes dul9novembre 1810 (/. Av.,tAi, p. 159), lui être donné en son nom, pourvu que sa qualité de procurateur soit mentionnée, et la personne du mandant désignée par ses noms, etc.
Au reste, lorsque, sous l'empire de la loi du 24 août 1790 qui n'assujettissait les appels à aucune forme spéciale, un appel a été interjeté par un tiers, pour et au nom de la partie condamnée : si, postérieurement et avant lexpiration du délai de l'appel, la partie condamnée, anticipée par l'intimé, prend, sans désavouer le tiers, des conclusions tendant à l'infirmation du jugement, l'appel ne peut être déclaré non recevable, par le motif que l'appelant aurait plaidé par procureur ; Cass., 18 juin 1823 (J. Av., t, 25, p. 217). ]] Supp. aipi» jn.-igg et sniv.
991. L'assignation serait-elle nulle par cela même quela partie à la requête de laquelle elle a été signifiée, serait décédée le jour même de sa notification P
Non, attendu qu'il n'est pas impossible , quoique cela soit peu probable, que la signification ait précédé la mort. (Rennes, 27 février 1811 , J. Av., t. 3, p. 305.)
Mais elle est nulle, si elle est notifiée à requête d'une personne décédéc antérieurement (Rennes , 20 mai 1813, Journ., t. 4, p. 86,etJ. Av., t. 13, p. 215). C'est ainsi que , par arrêt du 8 mai 1820 , la Cour suprême a déclaré nul un pourvoi en cassation formé à la requête de la partie décédée , et non pas à celle des héritiers. (S., t. 20, t^e part.^ p. 305, et J. Av., t. 6, p. 512.)
[[ Pour agir, il faut être vivant ; rien ne serait plus absurde, et par conséquent plus nul qu'une demande formée au nom d'une personne morte. Si des droits existent, ils doivent être exercés par ceux à qui ils appartiennent; !es morts n'en ont plus.
Aussi la Cour de Limoges , le 9 janvier 1827 (/. Av., t. 34 , p. 295), et la Cour le cassation, le 9 décembre 1834 (J. 4w., t. 48, p. 298), ont-elles jtigé que la lignification d'un jugement ou d'un arrêt, faite à la requête d'une personne lecédée , est nulle ; et la Cour de Paris , le 17 mars 1826 (/. Av., t. 32, p, 60) , lue , lorsque le créancier qui avait fait emprisonner son débiteur est décédé» ;huissier qui a opéré l'emprisonnement ne peut continuer de consigner des aliments sans un pouvoir spécial des héritiers.
Cependant, l'art. 2008 du Code civil apporte une sage exception à cette règle, en disant que l'acte tait de bonne foi par le mandataire, dans l'ignorance de la mort du mandant , est valable et doit produire tous ses effets.
MM. Favaro de Langlade, t. 1, p. 136, et Thominb Desmazdres, t. 1, p. 458 •4 159, appliquent, avec raison, cet article à l'assignation donnée par uu
332 l'* PARTIE. LIV. II. — Des TniBUNArx infèrieorS.
mandataire; et leur opinion est confiroiée par deux arrêts conformes , l'ua de la Cour de Paris du 25 avril 1807 (J. Av., t. 13, p. 91) , l'autre de la Cour de cassation du 6 novembre 1832 (J. Av., t. 44, p. 110).
La Cour de Paris a été jusqu'à décider , en vertu du même art. 2008 du Code civ., le 13 février 1826 {J. Av., t. 31 , p. 166) , qu'un garde du commerce peut valablemeutprocéder à l'emprisonnement d'un débiteur , en vertu du pouvoir d un créancier décédé , lorsqu'il ignore son décès. 71 Supp. alpii.,n.206.
^9S. Lorsque la demande est formée par une personne qui n'a pas le libre exercice de ses droits , suffirait-il de désigner celui qui doit agir pour elle ?
Il faut, dit M. PiGEAu, 1. 1, p. 119, aux notes, désigner et l'incapable et sou défenseur.
[[ C'est aussilavis de M. Boncenne,!. 2, p. 135 et suiv. , et Piceac, Comm., t. 1, p. 174, et nous l'approuvons, quoique la Cour de Bruxelles ait décidé le 31 mai 1827 (J. de cette Cour, t. 2 de 1S"28, p. 154), que le nom de l'incapable est inutile et qu il suffit de celui de son représentant. ]]
Au surplus, il peut y avoir désignation suffisante des noms, profession et domicile du demandeur (ou du défendeur), s'ils sont désignés par relation à un autre acte connu du défendeur, et en son pouvoir, (Cass.,7 novembre 1821 5., t. 22, p. 139, et J. Av., i. 23, p. 321).
[[ C'est ce que nous avons déjà fait observer sous la Quesl. 285, et ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 26 mars 1824 (/. Av., t. 26, p. 177), qui a décidé que lorsqu'un exploit introductif d'instance n'indique pas explicitement que le demandeur agissant dans son intérêt personnel , entend procéder aussi en qualité de tuteur, ce silence peut être suppléé par les autres actes du procès , notamment par les énonciations contenues dans le procès-verbal de non-conciliation, auquel l'exploit d'ajournement se réfère. 3D Shpp. alpb., n. 203 et suIt.
2° Profession.
1S93. Doit-on mentionner dans l'exploit que le demandeur n'a pas de
profession ?
11 nous paraît certain que la disposition de l'art. 61 , prescrivant que l'exploit contienne la profession du demandeur, ne doit s'entendre que du cas où il a une profession. Le Code civil, non moins rigoureux sur les formalités des inscriptions hypothécaires, n'exige, dans l'art. 2148, l'indication de la profession du créancier , qu'autant qu'il en a vine. Nous pensons donc que l'on ne peut prononcer la nullité d'un exploit d'ajournement qui n'indique pas la profession , qu'autant qu'il serait prouvé que le demandeur en exerce une quelconque. Toujours est-il prudent, lorsque le demandeur n'a pas de profession, de déclarer qu'il est ou rentier , ou propriétaire, ou sans profession.
CL On ne saurait exiger du demandeur l'indication d'une profession qu'il n'a pas; rien ne l'oblige à en faire mention, soit affirmativement, soit négativement. C'est l'avis de MM. Favard de Langlade , t. 1 , p. 136; Dalloz, t. 7, p. 731, n° 5, et Boncenne, t. 2, p. 118 ; ils s'appuient tous sur l'analogie de l'art. 2148 du Code civil, qui est en effet très frappante.
Aussi n'est pas nul l'exploit d'appel qui ne donne aucune profession aux appelants , si effectivement ils n'en ont aucune, et que d'ailleurs on ait suivi les errements du tribunal de première instance ; c'est ce qu'ont jugé les cours de Besançon , le 8 décembre 1808, et 8 février 1820 ; de Colmar, le 22 févrie
m li. De V Ajournement. — Aax. 61. Q. 994. 321
l809;deKouen, le9décembrel8l3(J. Ar., t. 13, p. 127); de Pau, le 20 mai 1837 (/. Av., t. 54, p. 207) : et même la qualité de propriétaire cultivateur, prise par une partie en première instance, ne constitue pas une profession dont rooiission dans l'acte d'appel puisse entraîner la nullité; Cass., 4 déc. 1834 {J. Av., t. 49, p. 475).
Au reste, la désignation de la profession n'étant qu'une précaution surabondante pour assurer de plus en plus la notion certaine du demandeur , la jurisprudence se montre peu sévère à l'exiger , quand cette notion est suffisamment acquise par d'autres éléments. Les Cours de Paris . le 20 décembre 1809 {J.Av., t. 13, p. 156;, et de Poitiers, le 26 novembre 1824 J. Av., t. 28, p. 53), se sont même contentées de la qualification de propriétaire , prise par le demandeur ou l'appelant, quoiqu'il exerçât d'ailleurs un état ou une profession. 3]
Add.— !393 bis. Une erreur sur la profession du demandeur vicierait-elle l'exploit, si cette fausse désignation n'avait pu tromper le défendeur sur la personne à la requête de laquelle il aurait été donné?
Cette question a été résolue pour Ja négative, par arrêt de la Cour de Nancy du 20 juin 1824 (/. Av., t. 31, p. 240); solution que nous admettrons d autant plus volontiers quelle est une conséquence de celle que nous avons donnée sur notre Question 293, et qu il nous semble juste , toutes les fois que la loi ne contient pas une disposition spéciale et précise,d'appliquer l'ancienne maxime: nullité satis griefs n'opère. Carr.
ce Arrêt semblable de la Cour de Bruxelles du 20 janvier 1830 (Journ. de cette Cour, t. 1 de 1830, p. 110). Au reste , ces énonciations . si elles manquent dans l exploit même, peuvent être suppléées par relation à d autres actes connus du défendeur; par exemple, si elles se trouvent dans le procès-verbal de non conciliation, transcrit en tête de l'exploit , comme Ta juge la Cour de ^imes, le 5 août 1812 (S., t. 14,2' part., p. 133, et J.Av...\.. 13, p. 199 , ou si l'omission était réparée dans des actes subséquents de la procédure, avant (|ue le défendeur ait comparu; Limoges, 5 février 1817 (J. Av., t. 3, p. 442).
Cependant , un arrêt de la Cour de Besançon du 26 août 1808 {J. Av.,\.. 13, p. 122), a appliqué, dans toute sa rigueur, la peine de nullité à un exploit qui ne mentionnait pas la profession et le domicile de l'appelant. 31
'i9it. L'exploit est-il valable à la requête d'un tel et compagnie, sans l'indication
de l'objet de commerce ?
Cette question s'est présentée à la Cour royale de Rennes, au sujet d'un exploit conçu à la requête de tel et compagnie , et elle a considéré (arrêt du 29janv. 1817,3* chambre, J. Av., t. 13, p. 243, que ces expressions indiquaient à suffire la profession actuelle ou ancienne de banquier ou de négociant, lors de 1 origine du procès. Mais nous remarquerons que la considération qui a particulièrement influé sur sa décision, cest que la mention 3xigée par l'art. 61 , de la profession du demandeur, n était pas aussi indispensable relativement à la partie qui appelle d'un jugement contradictoire rendu après de longues procédures , qui ne permettent pas à la partie adverse d'ignorer les noms, la qualité ou la profession du demandeur. Néanmoins, nous pensons que ces mots tel et compagnie sont suffisants pour remplir le Vtt'U de rart.61, comme l'a décidé la Cour de Rennes, parce quïl est imposêjbie au défendeur de douter qu'il est assigné par des négociantsou banquiers, et que, par conséquent , il connaît la profession de ceux à la requête desquels il eu appelé.
334 I" PARTIE. LIV. II.— Dbs tribunaux inférieurs.
[[Cette solution nous paraît exacte. (-f'oy., au n°287 ter, notie dissenlimenl avec M. Carré, sur une question analogue, qu'il résout différemment de celle-ci. U
!S^5. Lorsque la demande est relative au commerce, à la profession ou à l'in-
duslrie du demandeur, doit-on , à peine de nullité, ajouter la mention de sa
patente ?
La loi du 6 fructidor an 4, art. 18, prononçait formellement la nullité des actes relatifs au commerce, à la profession ou à l'industrie d'vm individu, lorsqu'ils ne contenaient pas renonciation de la patente. Celle du 1" brumaire an 7. art. 37, l'exige aussi dans les mêmes cas, mais elle ne prononce pas la nullité; elle dit seulement, à peine d'une amende de 500 francs : elle a donc , en ce point, dérogé tacitement a la loi du 6 fructidor, et a substitué cette amende à la peine de nullité (Pigeac, 1. 1, p. 119, aux notes).
[[ L'omission de la palente n'était en effet qu'une cause d'amende, soit à l'égarc* de l'huissier, soit même à l'égard du commis d'une maison de commerce, qui aurait fail donner, au nom de sa maison, l'assignation où cette omission avait esi lieu; Cass., 22 juin 4807 [J. Av-, t. 13, p. 97); telle était l'opinion unanime de MM. PiGEATJ, Comm , t, 1, p. Hb; Boncenne, t. 2, p. 127, et Boitard, t. -I, p. 241 et ?42 Cette amende avait été réduite à 50 francs par l'article 10 de la loi du IG juin 1824. Pour qu'elle fût encourue, il fallait quePexpIoit fût relatif au commerce pour lequel le demandeur était patenté, comme l'avait jugé la Cour de cassation le 29 décembre 1829 (/. Av .t. 38, p. 151). La Loi du 2o avril 1844 avait maintenu cette prescription et réduit l'amende à 2o fr. La loi du 22 mai 1850 a abrogé ces dispositions.]] Supp. alph., n. 211.
3» Domicile.
996. Suffirait-il, pour la validité d'un exploit d'ajournement, que l'on mentionnât l'élection de domicile que ferait le demandeur dans cet exploit?
On lit dans le Nouveau Répertoire , au mot Domicile, p. 24 , que dans les si gnificalions que l'on fait à un domicile élu , on n'est pas dispensé d'exprimer le domicile réel des parties. La Cour de Bruxelles, par arrêt du 14 juillet 1807 ( J. Av , t. 13, p. 97), a aussi décidé que le mot domicile s'entend , en l'art. 61 , du domicile réel , et que le domicile conventionnel ne dispense pas de l'indiquer. [F. PiGE,vu, t. 1, p. 119, aux notes; S.t Suppl- pour 1808 et 1809, p. 508. j. es., t. 1,p. 485) (1).
(1) Un .irrêt de la Cour de Paris a né.in- ' exploit dans lequel l'huissier s'était borné à
moins admis une exception en faveur d'un employé aux armées, en déciciant que cet employé n'ayant pas de domicile actuel , n'avait pu énoncer qu'un domicile d'élection, et que, par conséquent , l'ajournement ilans le(|uel il avait indiqué son domicile dans la maison d'un tiers où il consentait la validité de tous exploits et significations, était valable. {T. l'arrêt du 4 février 1811, Blblioth. du .earr., 2' part., 1811, 1.6, p.439, /. ^f., t. 13, p. 158, et /. P., 3e édit., t. 9, p. 76.) On a peine à concilier celte décision avec celle de la Cour de Bruxelles du 27mars 1807 (/. Av., t. î::,[..91). CcttoCour a juge qu'un
mentionner qu'un militaire était aux ar^ mées , était nul, parce qu'une telle mention ne dispensait pas d'énoncer le vrai domicile du militaire, qui, conformémentà l'art. 106, est celui qu'il avait avant de faire partie de l'armée. La circonstance d'un service temporaire à l'armée, lit-on dans les considéranrs de cet arrêt , ne change rien un principe consacré par cet article, et peut d'autant moins valider l'ex[)loit, qu'il est facile à l'officier ministériel d'ajouter à la mention d« la présence aux armées , celle que le reqt:érant est domicilié en tel endroit.
[ Il paraît que dans la dernidre rSpctf
TIT. II. De l'Ajournemenl. — Art. «1. Q. 99tt. 335
Add. — Tel est le sentiment de tous les auteurs , et notamment de M. Ben* CËHNB, t. 2, p. 119. Cependant, par arrêt du 12 février 1817 (J. Av., 1. 13, p. 246), la section des requêtes de la Cour de cassation a décidé que lorsqu'un acte contient élection de domicile pour son exécution , on est dispensé d'indiquer le domicile réel dans tous les actes de signification faits au domicile élu : cette question est donc controversée. Nous pensons que dans l'incertude où la jurisprudence nous laisse à ce sujet , il convient de décider que l'exploit ne doit être annulé faute de mention du domicile réel , qu'autant qu'il serait démontré que le défendeur éprouverait préjudice de cette omission. C'est ainsi que la Gourde Bordeaux a tranché la diflicullé par un arrêt du 14 février 1817 J. Av., t. 3, p. 214, S*' espèce). Carr.
[[ Le système de la Cour de Bordeaux , implicitement adopté par la Coui de Montpellier, le 4 mai 1825 (/. Av., t. 30, p. H3), ne nous paraît pas conforme à l'esprit de la loi. Si l'indication du domicile réel n'était, comme celle de la profession, qu'un moyen de plus de désigner sans ambiguïté la personne du demandeur , nous pensons que son omission ne devrait pas être une cause de DuDité , toutes les fois que cette désignation est suffisante d'ailleurs ; mais d'autres motifs encore ont fait introduire la nécessité de cette mention. C'est surtout pour que le défeudeur puisse faire sûrement au demandeur les signi- Qcations qui ne peuvent être faites qu'à son domicile réel, telles que les offre? , etc. ; c'est enfin pour qu'il puisse faire exécuter les condamnations à intervenir. Voilà pourquoi MVÎ. Favard de Lakglade , 1. 1, p. 136 ; Dalloz, t. 7, p. 731 , n» 6; Pigead, Comm., t. 1 , p. 175 ; Tuomike Desmazcres , t. 1, p. 157, n'hésitent pas à répondre affirmativement à la question posée par M. Carré. El , d'après les mêmes motifs , la nécessité absolue de l'indication du domicile ^ été proclamée par les Cours de Liège, le iô janvier 1809; de Paris, le 20 juin 1809 (J. Av.,t.n, p. 129) ; de Nîmes , le 24 août 1819 ( J. Av., 1. 17, p. 349) ; d'Amiens, le 30 novembre 1821 (7 ^u.,t.23, p. 360); de Toulouse, le 3U mai 1838 (J.Av.,t. 55, p. 504); par la Cour de cassation de France, le 9 mars 1825 (J.^v., t. 30, p. 268), et par celle de Belgique, le V^ avril 1833 (J. Av., t. 46, p. 361).
Il est vrai que les équipoUents peuvent être admis en cette matière, mais avec plus de réserve que lorsqu'il s'agit des autres formalités. Ainsi , par exemple, le domicile peut n'être pas indiqué littéralement, pourvu qu'il le soit d'une manière implicite, mais suffisante; Cass., 18 février 1828 (J. Av., t. 35, p. 194), et 26 novemore i838 (J. Av., t. 56, p. 52) (1). Ainsi encore, la mention d'une profession qui emporte translation de domicile dans le lieu où elle s'exerce, équivaut parfaitement, comme le fait observer M. Bo^cenne, t. 2, p. 122, à la mention expresse du domicile même ; Rouen , 7 juin 1808; Gênes , 8 juillet 1809; Grenoble , 3 janvier 1820 (J. Av., t 13, p. 114) ; mais l'indication d'une fonction révocable ne saurait avoir le même effet, parce que la fixation du domicile n'en est pas la suite nécessaire; Nîmes , 18 janvier 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 189); Cass., 21 février 1826 {J. Av., t. 31, p. 22) ; Poitiers, 18 juin 1830 (J. Av., t. 39, p. 190 (2), et Grenoble, 22 avril 1818 {J. Av., 1. 13, p. 259).
Rucun domicile n'avait élc élu dans le royaume : peut-être que si ceUe élection avait eu lieu, la décision eût été différente; car l'absence du royaume place la partie dans une position particulière, qui rend l'indicatioa d'un domicile élu plus commode pour elle et pour le défendeur, que celle du domicile réel.]
li) )^. Ces deux arrAts ont été rendus dans ta «knie cause. Li Gourde rtsavoi l'avait jugé
comme celle dont l'arrêt venait d'être cassé La Cour suprême a persisté dans son interprétation des termes de l'exploit. ]
(2) C Ces deux derniers arrêts font l'appli cation (le cette doctrine à l'exploit daas lequel le demandeur serait désigné comma maire d'une commune. Ils sont rendus sons l'empiredel'ancienne législation municiualc. Aujourd'hui la décision serait dittéreDle, y. la note sous la question sulvaatc. 1
336 Ire PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs.
D'un autre côté , le domicile étant variable , à la différence des noms et prénoms, nous ne pensons pas que sa désignation fût valablement remplacée par celle qui serait contenue dans un acte signiQé en tête de l'exploit, si cet acte n'avait point la même date : car , depuis qu'il a été fait, le domicile peut avoir change, dit M. Bo^cENNE, t. 2, p. 122, et c'est le domicile actuel qu il importe surto°ut à l'ajourne de connaître. Ce principe est contrarié par un arrêt de la Cour de Nimes du 5 août 1812 /. Av., t. 13, p. 199), dont nous avons approuvé la décision, suptà, Quesl. 293 bis, en tant qu'elle s'applique à la profession du demandeur; mais, quant au domicile, nous croyons devoir décider autrement, quoique la Cour de cassation, le 26 avril 1830 (J.^D.,t. 39, p. 40), semble avoir adopté le système de la Cour de Nîmes; mais elie l'avait formellement repoussé le 9 mars 1825 (J. Av., t. 30, p. 268), ainsi que les Cours de Bourges , le 19 juillet 1822 (J. Av., t. 24, p. 238), et de Toulouse, le 30 mai 1838 (/. Av.,
Ce dernier arrêt considère avec beaucoup de justesse, que pour offrir un équipoUent suiïisant à la mention littérale du domicile, la relation de l'acte dans lequel il se trouve indiqué devrait être expressément déclarée avoii lieu dans ce but ; alors, en effet, on annoncerait comme constant que le domicile n'a point changé depuis la confection de cet acte.
Si la déclaration du demandeur était mensongère, cette fausse désignation entraînerait la nullité aussi bien que l'omission complète; aussi , le défendeur est-il toujours admis à la contester et à en prouver la fausseté; Rennes^, 2} janvier 1819 (J. Av., t. 15, p. 142).
Terminons en disant , avec la Cour de Douai ,5 septembre 1835(J. Av , t. 49 p. 719), qu'un acte respectueux n'est pas nul , quoiqu'il ne contienne ipat. l'indication de la véritable résidence de 1" enfant à la requête duquel il est notiflé un pareil acte n'étant pas assujetti aux formalités requises pour la validité des exploits , si ce n'est en ce qui concerne leur remise. (F., sous l'art. 68, la Quesl. 368 qualer.) 11 é»upp. alph., y" .\journem., n. 21:2 et sui?,
rr 1396 bis. L'appel signifié au nom du maire d'une commune, agissant en cette qualilé, est-il nul, si le domicile de ce fonctionnaire n'a pas été désigné dans l'exploit?
Nous avons dit , sur la précédente question , que renonciation du titre d'un fonctionnaire ne remplace pas celle de son domicile , lorsque les fonctions qu'il remplit sont révocables ; et plusieurs des arrêts par nous cités pour appuyer cette assertion sont rendus dans des espèces où il s'agissait des fonctions do maire. Ces arrêts oni considéré qu'on pouvait être maire d'une commune et avoir son domicile dans une autre.
Mais cette décision ne s'applique évidemment qu'au cas où le fonctionnaire est demandeur personnellement et pour son compte (1)
S'il a<^it en qualité de fonctionnaire, l'établissement public qu'il représente est alors le vrai demandeur, et nous avons déjà décidé , pour cette raison , que les noms et prénoms du fonctionnaire ne devaient pas, à peine de nullité, être mentionnés dans 1 exploit. (V. suprà la Quesl. 286) 11 en sera de même dt son domicile, c'est ainsi que l'ont décidé la Cour de cassation , le 7 mai 1829
(l)tBncore même ne le serait-elle plus riîlativemcnt au maire agissant pour son compte personnel , puisque, d'après l'art. 4 ik h loi du 21 mar» 1831, sur V organisation
municipale f ce magistrat doit avoir son <îo~ micilc rét'l dans la commune. Ainsi i'éaoa ciation de sa qualité remplacerait (H ment celle de son domicile. 3
TIT. II. De i'Âjournemenl. — Art. 61. Q. «»S. JîèT
iJ. Av., l. 37, p. 216), et la Cour de Lyou , le 1" décembre 1823 (/. Av., t. i>, p. 385) . quoique cette dernière Cour eût d'abord adopté une jurisprudence contraire le 8 juillet 1823 [J. Av., t. 25, p. 386). 33
fC 99G ter. Quel domicile doit indiquer la femme mariée demanderesse ?
D'après l'art. 108 du Code civil , elle n'en a pas d'autre que celui de son mari . c'est donc celui qu'elle doit indiquer. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1819 (/. Av., t. 13, p. 120, 6* espèce), décide qu'elle satisfait ainsi an vœu de l'art. 61.
Mais si elle plaide contre son mari en séparation de corps, en divorce ou en nullité de mariage , il sufïira qu elle fasse connaître sa résidence de fait comme lont jugé la Cour de Paris, le 6 germinal an X (S., t. 2, 2« part., p. 285, et J. P., 3e édit., t. 2. p. 517), et la Cour de cassation , les 9 frimaire an XI (/. Av., t. 13, p. 60), et 31 août 1824 (/. Av., t. 27, p. 99). Dans les deux premiers cas , en effet , la résidence de la femme est forcément séparée , par la nature des choses, du domicile du mari; dans le troisième, se dire domiciliée chez son mari , serait reconnaître lexistence du mariage quelle attaque. 33 Sapp., p. H6.
Î9Î Si Vassignation est donnée aux suit''s et diligences d'un procureur, suffit-il de mentionner le domicile de celui-ci.'
11 faut nécessairement, et a peine de nullité, mentionner le domicile de la partie, puisque c est en son nom que l'action est introduite, ainsi que nous lavons dit ci-dessus : il convient, au surplus, d'indiquer aussi le domicile du procurateur ; mais cetle indication, qui, suivant nous, n'est pas exigée à peine de nullité, ne saurait remplacer la première.
[[ Ces solutions nous paraissent exactes. ]]
398. Le domicile est-il suffisamment désigné par le nom de la ville ou de la
commune ?
Le domicile doit être désigné le plus exactement possible : Ion fera donr bien de spécifier la commune, le canton et le département ; et si le demandeur a son domicile à la campagne, d indiquer le village ou le hameau; de même qu'il convient, si le domicile est établi dans une ville, et surtout dans une ville populeuse, de speciûer la section de la ville, la rue, le numéro même de la maison. Mais nous ne croyons pas que le défaut de ces indications, que nous ne considérons que comme accessoires, entraîne la nullité de l'exploit, encore bien que l'on puisse conclure d'un arrêt de la Cour de Rennes, rendu par la 2' chambre, le 25 mai 1808 (/. Av., t. 13, p. 114), et de différents passages de.s Commentaires de l'Ordonnance et du Code, que ces indications soient nécessaires. (^. Jousse, sur l'art. 2 du lit. 2 ; Pothier, Traité de la procéd., V part , thap. l'T, et le Nouveau Prat. franc., t. 1, p. 297 et 301) (1).
Add. - A l'appui de la solution donnée sur cette question, nous citerocs 1° un arrêt de la Cour de Montpellier du 4 mai 1825; 2° un autre delà Cour de Bourges du 26 juillet 1826 (J. Av., t. 30, p. 143, et t. 32, p. 227). Carr.
(1) Il en serait autrement de celui qui serait donné à requête de tel, de telle commune, «ans exprimer qu'il y est domicilié. Ces expressions indiqueraient plutôt le lieu «le RaiManc<> que celui du domicile. (Turin
Ton. I. 22
24 avril 1810, S., 1814, 2' part., p. 190, ft J. AV., t. 13, p. 164.)
[M. BoîicsHWE, t. 2, p. 122, fait arec r* son la même obserratiom. 3
33s l"PAil'i"lE. LU' II. — 1)BS TRIBDniA.UX INFBR18URS.
C[ On peut encore citer, dans le même sens, des arrêts de la Lour de lVenn«9 du 1 5 avril 181 UX Av., t.l3,p.l64), de Parisdu 17 avril 1809 (/. Av., 1. 12, p. 164X de Bruxelles du 12 juillet 1815 ( Journ. de cette Cour, 1815, t. 2, p. 58), et de la Cour de cassation du 22 mars 1831 (J. //«., t. 40, p. 373). Mais, le 13 août 1824 [J. Av., t. 28, p, 208), la Cour de Poitiers a déclaré nul un acte d'appel dans lequel on s'était conlenlé d'énoncer la ville de Paris comme domicile du reqiiéranl. M. Boncenne, t. 2, p. 120, approuve cette décision, comme appliquant mieux l'esprit de la loi. A notre avis, l'appréciation du point de savoir si le domicile est suffisamment indiqué par telle ou telle formule , dépend entièrement des circonstances; cependant nous croyons que le domicile d'une partie, dans le sens de l'art. 61, n'est pas la maison qu'il habite, mais bien la commune où sa demeure est établie. 11 serait donc fondé, dans tous les cas, à n'indiquer que le nom de celle-ci; seulement, pour éviter les difficultés, on fera bien d'agir avec plus de précision.
Mais en droit et en principe pourrait-on dire qu'un billet de MM. Laflitte et Rothschild, ou autres, domiciliés à Paris, est signé par des négociants don* le donijn/e est inconnu, parce que sur les billets ne se trouverait pas l'indication de la rue ou le numéro? et l'huissier pourrait-il, dans ce cas, faire la de nonciation du protêt au parquet du procureur du roi, faute d'indication d'iin domicile connu?
Non certainement, parce que le mot Paris indique le domicile de ces négociants, comme celui de Londres ou de Saint-Pétersbourg l'indiquerait pour des négociants de ces deux grandes capitales : il serait alors du devoir de l'huissier de faire les recherches nécessaires pour découvrir la véritable clemeure des signataires de ces billets. Il en serait de même, si, dans un acte, une partie avait fait élection de domicile à Paris : les significations devraient lui être faites à Paris, dans sa maison d'habitation, si on pouvait la découvrir, sinon au parquet du procureur du roi.
D'ailleurs, si dans ces deux cas il se présentait quelques difficultés d'exécution, c'est de la loi qu'elles proviendraient, puisque l'art. 61 n'exige que l'indication du domicile, et qu'aux termes de l'art. 102 du Code civil, le domicile est au lieu où le citoyen a son principal établissement.
La Cour de Rennes, dans son arrêt du 15 avril 1811, s'est appuyée sur ce que le numérolage des maisons n'est qu'un pur acte de police, qui ne peut opérer une nullité. Et en effet, c'est à Paris surtout que cette raison est bien plausible : non-seulement le numérotage de plusieurs rues, par suite de nouvelles constructions, a étéchangé plusieurs fois dans une même année, ce qui est arrivé dans les rues de Bondy,deLa Harpe, etc., mais encore quelques rues de Paris, depuis 1830, ont changé de nom, telles que les rues de Bourbon, d'Artois, qui ont été nommées, la première, la rue de Lille, et la seconde, la rue Laffille.
Qi:'arriverait-il si, dans un exploit, on énonçait le n° 70 de la rue de La Harpe, et que le numéro étant devenu le 72, les significations faites au n» 70 ne fussonl jamais remises à celui à la requête de qui aurait été fait l'exploit? Le défendeur ne dirait-il point qu'il a été induit en erreur par vme fausse indication de domicile ? il est inutile de signaler les autres inconvénients de ces désgnations, qui ne sont ni dans l'esprit, ni dans le texte de la loi. Le législat^iir s'est clairement expliqué, et la Cour suprême ne devait pas ajouter aux à\s~ positions de la loi pour prononcer une nullité qui n'était pas écrite dans h texte dont on lui demandait l'application (art. 61 et 1030 du Code de procédure).
inutile de faire observer que l'élection de domicile dans la maison d'habitaliop du demandeur, sans désigner le lieu où cette maison est située, serai! eompléVemeut inefficace pour remplir !« vrrn de la loi; la Cour de Riom a ei
TIT. II. De l'Ajournemenl.— .."•t. Hii. Q. 'AiHP. 330
foccasion d'appliquer celte vérité, qu'on peut appeler triviale, Ip 9 novembre 1808 (/. Àv:, 1. 13, p. 124). DD S«PP' «Ip»»-. ^' Ajoum., n. 2<9 et suiv.
<K99. L'exploit est-il valable, s'il est donné a la requête de tel vivant, nêgoeiatU (ou exerçant toute autre profession) en telle ville?
Nous estimons que l'on trouve dans renonciation de l'exploit une mention iuflisante du domicile. On ne peut, en effet, supposer qu'un individu que 1 on dit vivre et exercer sa profession dans une ville, ait son domicile dans une «utre. Le domicile, d après l'art. 102 du Code civil, est le lieu ou la personne a sou principal établissement, sa famille; et certes, on a l'un et l'autre là où on exerce sa profession, son commerce.
Add. — Nous maintenons l'opinion par nous émise sur cette question, sans toutefois nous dissimuler qu'elle est contrariée par un arrêt de la Cour dt Bruxelles du 7 décembre 1818 (J. Av., t. 13, p. 261); mais nous ne pou vons trop le répéter: toutes ces minutieuses difficultés dont l'examen ne pré sente aucun motif de décision tranchant et décisif, puise dans le texte ou dans l'esprit de la loi , la raison dit qu'il faut les résoudre par l'anciennf maxime que nous avons si souvent invoquée : Nullité sans (jriefs'n'opère. Carr.
et L'opinion de M. Carré a été adoptée in terminis par un arrêt de la Cour dt Nîmes du 23 août 1827 (Tajas, t. 15, p,328), K d'ailleurs la Queslion 300.33
300. La mention de la demeure équivaut-elle à l'indication du domicile ?
Un arrêt de lii€k)urde Gênes du 5 août 1808 (/. .4v., 1. 13, p. 118, 1"» espèce), ajugé la négative, par le motif que, d'après l'art. 102 du Cod. civ., le domicile diffère de la demeure. Nous estimons que si l'on peut faire une application iussi rigoureuse de l'art. 102, ce ne devrait être du moins qu'autant qu'il serait prouvé que le demandeur n'aurait pas son domicile dans l'endroit où la demeure serait indiquée. Le mot demeure exprime, suivant nous, une habitation permanente qui doit faire supposer le domicile , et qui diffère en cela de la résidence, qui n'est qu'une habitation momentanée (1). (T. sur la deuxième disposition de cet art. 61, la 308* Quesl.)
(1) M. Berrial Saint-Prix, p. 199, not. 21, l'admet pas c»'. tempérament à la rigueur des ermes de l'art. 61; il pense que l'exploit est nul toutes les fois que l'on mentionne la demeure et non le domicile. \oic\ ses raisons: t* la demeure n'est point la même chose qne la domicile. On peut en avoir plusieurs, et en changer, quand on veut , dans un seul instant, et sans formalités ; on n'a, au contraire , qu'un seul domicile, et le changement en est assujetti à des formes, et résulte de diverses circonstances parfois très compliquées; 2' il est des actes tels que les offres réelles (Code civil , 1258, § 6) , qu'il faut notifier au domicile de la partie , et dont le défendeur serait frustre , ou qu'il serait exposé à faire irrégulièrement , si le demandeur
a'indiqua'it que sa demeure , 3° le Code
se «ervant du mot demeure pour le tléfen- 4car, et du mot domicile pour le demancleur, annonc* évidemment qu'il n'attache oas le
même sens à ces deux mois ; i" cnSn , c'est ce qui a été jugé par plusieurs arrêts , et consacré par la doctrine des auteurs. (A', la citation qu'en fait M. Berriat.)
Quoi qu'il en soit, nous persistons dan; l'opinion que nous avons précédemment émise, et qui, loin d'avoir été contrariée par la jurisprudence postérieure, a été formellement adoptée.
1° Par la Cour île Rennes , notamment par arrêt du l"juin 1811 {J.^f., t. 13, p. 171), qui a déclaré valide un exploit d'appel , attendu que demeure et domicile sont synonj-. mes , même dans le langage de la loi , ainsi qu'il résulte de la série des articles du Code de procédure, au titre des ajournements, où le législateur se sert indifféremment des mots domicile et demeure.
2" Par arrêt de la Cour de cassation éa 28 juillet 1818 {S., t. 18, V part., p. 367).
Il y a plus : par*rr4l du 23 décembre 18lf ■^21
S40 ire PAIiriE. L,IV.ll. — Des tiubcnaux i^fékibcbs.
Add.— M. BoNCENNE, t. 1, p. 136 et Favard de Langlade, t. 2, p. 123, admel' teul ]a solution de celte question, malgi'éles nombreux arrêts qui l'ont décidée dans un sens contraire.
« De ce que l'art. 61 du Code exige, dans un exploit d'ajournement, la meotion du domicile du demandeur et celle de la demeure du défendeur, il ne faut pas conclure, dit le premier de ces deux estimables auteurs, que le législateur ait mis quelque intention dedifférence dansl'emploide lune et de Tautre expression : rien ne semble plus facile à démontrer. » Et c'est en effet ce qu'il prouve par une foule de textes, dans lesquels le législateur a véritablement employé le& mois domicile et demeure, comme ayant le mêmesens et la même valeur. Carr.
ce Si contre cette solution on peut citer encore un arrêt de la Cour de Liège du 13 juillet 1814 (J. Av., 1. 13, p. 118,3e espèce), un delà Cour de Rennes du 22 juillet 1814 (J. Av., t. 13, p. 119, 4' espèce), et 1 opinion de M- Dalloz, t. 7, p. 731, n° 6, d'un autre côté elle est consacrée par les arrêts des Coursde Liège des 7 octobre 1814 et 11 janvier 1815 {Journ. de cette Cour, t. 5, p. 553), de Bruxelles,8 février 1822 UnnaZes de laporie, 1822, 1. 1, p. 297), de cassât., 21 juillet 1810 (/..If., t. 13, p. 118, 2' espèce), de Grenoble, 3 janvier 1820 (J. Av., 1. 13, p. 115, 3e espèce), et 16 août 1826 (Journ. de cette Cour, 1826, p. 112), de Besançon, 22 janvier 1820 (/. Av., 1. 13, p. 272), et de Poitiers, 31 décembre 1830 fJ. Av., t. 40, p. 306) , et adoptée par M. Thomine Desmazdkes, t. 1, p. 157.
Tous les arrêts que nous venons de citer décident que la demeure dans un lieu emporte l'idée de domicile dans le même lieu, lorsque le contraire n'est pas prouvé.
En effet, dans l'usage, on confond assez volontiers ces trois expressions : demeure, habitation, domicile, quoique, dans le langage de la loi elles aient rigoureusement des acceptions diverses.
Mais d'où vient qu'on emploie indifféremment l'un ou l'autre de ces mots? C'est que les choses qu'ils expriment se confondent assez souvent en une seule, ce qui fait qu'en indiquant l'une, on est censé indiquer lautre.
Cette réunion de la demeure et du domicile étant même ce qui arrive le plus souvent, il est naturel que, lorsqu'une partie prétend que le domicile est séparé de la demeure, la preuve de ce fait soit à sa charge. Jusqu'à ce qu'elle l'ait rapportée, il y a présomption du contraire, et présomption, par conséquent, que la désignation de la demeure suffit au vœu de la loi.
Si donc le défendeur vient à prouver que le demandeur n'a pas le domicile au lieu de sa demeure indiqué dans l'exploit, il pourra demander et obtenir lannulation de cet acte. Mais si, sans rien prouver ou alléguer de pareil, il fonde son reproche de nullité sur ce que l'exploit n'aurait pas désigné son adversaire comme domicilié, mais seulement comme demeurant à...., ses réclamations ne seront pas écoutées, parce que l'une de ces énonciations doit être» Jusqu'à preuve contraire, regardée comme l'équivalent de l'autre.]] Snpp., p. 66.
§ 3. — Mention de la constitution d'avoué.
30i. Un exploit d'ajournement est-il nid, lorsque la constitution d'avoué porte par erreur sur un avoué qui aurait cessé de l'être par décès, destitution ou acceptation de fonctions incompatibles, si d'ailleurs les parties avaient, par un acte séparé, fait une nouvelle constitution ?
Cette question , vraiment importante , s'est présentée devant les Cours de
(.Ç., t. 20, l" part., p. 163, et /. Av., t. 13, p. 120, 6'^ espèce), la même Cour a décidé fu« la meotioD de l'babiUitioa {habitant à)
remplissait suffîsammerit le vceu de la loi « M mot habitant exprimant l'idée d'nn domicile fixa et d'une deaieure habitoelle.
TIT. 11. De l'Àjournemenl. — kar. 6t. Q. SOI. 141
Trêves et de Nîmes , qui l'ont décidée négativement ; la première, par arrêt du 2 décembre 1809 (S., t. 10, suppi., p. 63, et /. Av., t. 3, p. 260, tr« espèce); la seconde, par arrêt du 24 août 1810. (V. Bibliolh. 4u Barr.,2' part., t. 4, p. 365. et t. 6, p. 166, et J. Av., t. 3, p. 261, 2« espèce.)
Ainsi , nous tenons pour certain que 1 exploit d'ajournement dans lequel on constitue un avoué qui a exercé notoirement ce ministère, mais qui la cessé pour des causes qui , a raison des distances , ne peuvent être présumées avoir été connues au lieu où l'exploit a été dressé , ne peut être annulé coramf ne contenant pas constitution d'avoué, si toutefois, dans un temps rapproché , le demandeur signiûe nouvelle constitution , en s'en référant , pour le surplus , à son exploit. 11 est évident , en effet , que la partie ayant été dans la bonne foi, ayant annoncé, autant qu il était en son pouvoir, l'intention de satisfaire à la loi , ce serait porter ia rigueur trop loin que d annuler, dans ce cas , des actes qu'elle a revêtus de toutes les formes prescrites.
M. Thomine Desmazures, professeur à la faculté de Caen , a consigné celle opinion dans ses cahiers.
Mais, disait-il, pour éviter l'inconvénient de nommer des avoués démissionnaires ou décèdes, les huissiers feraient sagement, en constituant un avoué dans l'assignation, d'y ajouter la constitution du plus ancien désavoués , pour occuper au défaut de celui qu'ils indiquent.
Cette observalion conduit à l'examen dune question qui ne laisse pas de présenter quelque importance , puisqu'il peut arriver qu'une partie ii;nore, soit les noms des avoués militant près le tribunal où elle assigne , soil 1 existence de celui qu'elle constituerait. On sent que , dans celle circonstance, il lui est avantageux depouvoirinstituer un avoué autrement qu'en le désignant par son nom. Cette question est la suivante.
ce L'affirmative de celte question a été embrassée par les Cours d'Orléans , le 16 décembre 1813 (/. Av., 1. 13, p. 116, 2' esp.); de Rennes , le 21 octobre 1816; de Metz, le 12 juin 1816 (/. Av., t. 3, p. 238, 6^ et7e esp.); deHiora , le 17 avril 1818 (J.^u., t. 13, p. 117, 3* esp.); de Bruxelles, le 15 juin 1830 yJ. Av., t. 41, p. 569) ; de Limoges, 19 mai 1838 [J.Av., t. 55, p. 493,; par la Cour .Je Nîmes, le 27 février 1819 (/. Av., t- 13, p. 117,4" espèce,; quia même été jusqu'à dire que la nullité n'est pas réparée, par l'acte de constilulion que fait signifier un avoué , en déclarant qu il est au lieu et place de celui qui avait été mal à propos constitué , et enfin par les Cours de Bourges, le l^"" mars 1831 (J. Av., t. 42, p. 59; , et d'Aix , le 3 juillet 1838 /. Av., t. 55, p. 563), qui se sont déterminées par la facilité que l'appelant aurait eue de connaître la mutation arrivée dans le personnel des avoués.
Mais la décisiou contraire, fondée sur la bonne foi dana laquelle peut être le demandeur, a raison des circonstances qui ont empêché d'arriver jusqu'à lui la nouvelle du décès , ou de la démission de l'avoue qu'il constitue, a été consacrée par les cours de Bourges, le 29 juin 1808 (/. Av., t. 13, p. 116, 1" espèce); de Bordeaux, le 20 mars 1824 {J. Av., t. 27, p. 157); de Grenoble, le 6 décembre 1814 'J. Av., t. 13, p. 229); de Colmar, le 17 mars 1836 (/. ^t-., t. 52, p. 354) ; de Limoges, le 20 juillet 1838 (/. Av., t. 56, p. 286, et /. P., t. 1 de 1839, p. 199) , et par la Cour de cassation, le 16 mai 1836 (/. Av., t. 51, p. 681 , et /. P., t. 1 de 1837, p. 147).
Sans doute, l'instance ne peut se poursuivre qu'après la constitution d'un nouvel avoué ; mais , l'exploit étant néanmoins valable , peu importe que cette constitution nouvelle ait lieu après l'expiration du délai de la prescription, parce qu'elle a été interrompue, ou, s'il s'agit d'un acte d'appel , après les trois mois , puisque l'appel a été régulièrement fait dans les délais ; c'est ce qu'a expressém«nt jugé la Cour de Rennes , le 3 janvier 1827 (/. Av., t. 33,
542 I« PARTIE. LIV. II. — Des TRiBOWAtix iwi^érieiiiis.
Si, à l'aulorité de cette jurisprudence, on ajoute l'opinion de MM. FiVABn DE L^NCLADE, t. 1, p. 136, n° 2', D\i.Loz,t. 7, p. 751, n° 2; Thomine DEsmAzoïtis, 1. 1, p. 158 ; BoiscEM<iE, t. 2, p. 146 , et Boitard, 1. 1, p. 246 , on verra que la balance penche en faveur de la validité de l'exploit ; et c'est l'opinion qui nous parait la plus équitable. La raison la suggère, et aucun texte de loi n'y répugne.
• L'erreur de fait, dit M. Boncenne, îoco citalo, suffît pour la rescision d'urip transaction, d'un contrat, ou pour la rétractation d'un aveu judiciaire; com. ment ne serait-elle pas une excuse, pour le redressement d'une faute inoffensive qu'un mot a effacée, et dont aucun droit n'a souffert? 11 faut qu'il i ait un manquement prévu , une disposition faussée , une garantie éludée liû abus possible, puur qu'une telle sévérité ne soit pas déplacée.»]] Supp. «Iph., "■" Ajournem., n. 2£o et suiv.
309. La constitution d'un avoué désigné seulement par le titre de doyen déà avoués, est-elle valable?
Par suite d'une telle constitution, la nullité d'un exploit a été opposée devant la Cour de Renn«is ; mais cette Cour n'eut pas besoin de s'y arrêter. (V. Joîirti. delà Cour de Rennes, 1. 1, p. 216)
On prétendait que la constitution n'était pas vdlable , parce que là loi , eh exigeant constitution de l'avoué qui occupera pour la partie , exigeait implicitement que cet avoué fût désigné par son nom, qu'au surplus, ce moyen fût-il rejeté, la constitution n'en devait pas tlioins êtie considérée comme non avenue, puisque la loi a laissé dans l'incertitude auquel des avoués d'uù tribunal appartenait le titre de doyen. Mais il est évident que le doyen deà avoués est le plus ancien dans l'ordre de réception , et 1 on peut, au reste, prévenir toute difiiculté , en faisant la constitution sous ce dernier titre, qui ne laisse subsister aucun doute , puisque le Code s'en sett en plusieurs articles pour désigner l'avoué le plus ancien nommé.
[[Notamment dans les art. 536, 667, et 719 Cod. proc. civ.; la mêrtie précaution est indiquée comme suffisante par MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 136, n°2; Thomine Desmazures, t. 1, p. 158; et Boitaud, t. 1, p. 247, et suivant le même système, on pourrait, et avec plus de sécurité, constituer le président ou le secrétaire, ou tout autre officier de la chambre ; la uiention dû plus ancien, nous parait suffisante , mais celle du doyen pourrait être critiquée.]]
[[ 301$ bis. Si l'exploit contenait élection expresse de domicile chez un avoué , sans ajouter qu'on le constitue , serait-il néan7noins , par cette formule , régulièrement constitué ? Peut-on admettre des équipollents d'un autre génire P
Plusieurs Cours, s'attachant à la lettre de la loi, ont exigé une constitution expresse , et ont refusé d'en voir l'équivalent dans l'élection de domicile faite chez un avoué. Leurs motifs sont que si, d'un côté, d'après l'art. 61 , la constitution d'un avoué emporte élection de domicile chez lui , à moins d'électiOE contraire, la réciproque n'est pas également prononcée par la loi; et que, puisqu'il dépend de la partie d'élire domicile ailleurs que chez l'avoué qu'elle charge d'occuper pour elle, cette élection pourrait bien avoir lieu chez un avoué , et la constitution chez un autre. C'est dans ce sens seul qu'ont été rendus les arrêts des Cours de Liège, 15 juin 1807 (J. Av., t. 3, p. 113, 1"^' espèce), et 23 novembre 1814 (/. Av., t. 13, p. 228) ; de Montpellier , 5 août 1807 (J. Av., t. 3, p. 114, 2= espèce) ; de Colmar , 26 janvier 1816 {Ibid., p. 116, 4» espèce) ; de Lyon , 29 mai 1816 {Ibid., 5» espèce) , et 25 août 1828 (J. Av., t. 35, p. 377) ; de Grenoble . 5 juillet 1828 (J. Av., t. 36, p. 132) ; d'Amiens , 10 novem-
TIT. II. De l'Ajournement. — Art. 61. Q. 3Ô9 bis. 343
bre 1821 (J. Av., t. 23, p. 324); de Bourges, 28 mars 1832, et de Lyon, » féyrier 1836(J. ^v., t. 51,p. 511).
MM. PiGEio , Comm., t. 1, p. 176; Favard de LANetADE, 1. 1, p. 137, n»2, et BoNCEiNNB, t. 2, p. 140, embrassent la même doctrine.
Pour l'opinion contraire, les autorités sont moins nombreuses. On trouve cependant des décisions des Cours de Colmar, 24 mars 1810 {J.Âv., t. 3, p. 115- 30 espèce), et 23 février 1836 (J. Av., t. 51 , p. 510) ; de Metz , 7 juill. 1814 {J.Av. î. 3, p. 149, 19' espèce) , et 1'^ juin 1819 (/. Av., t 3, p. 116, 6^ espèce), et dt Nancy , 16 août l825 {J. Av., t. 30, p. 40).
M. Thomine Desmazcres , t. 1, p. 158, les appuie de son assentiment.
Nous croyons devoir nous ranger à ce dernier avis , que la Cour de cassatioi a embrassé dans le seul arrêt qu'elle ait eu occasion de rendre sur cette question , le 21 août 1832 (J. Av., t. 46, p. 170).
La partie peut , il est vrai , choisir son domicile ailleurs que chez son avoué-, mais lorsque c'est chez un avoué qu'elle a fait cette élection , n'est-il pas évident qu'elle a renoncé à la faculté qu'elle avait ? Et n'y aura-t-il pas trop de sévérité à ne pas voir une constitution dans l'expression d'un fait qui en est la suite ordinaire , légale , et presque nécessaire ?
Nous avons peine à comprendre que plusieurs auteurs et tribunaux aient vu, dans la simple désignation delà demeure , une indication suffisante du domicile, lorsqu'il n'est point prouvé que l'un soit séparé de l'autre (V. suprà, la Quest. 300), et que, par une raison d'analogie beaucoup plus forte, ils n'aient pas voulu voir, dans l'élection de domicile chez un avoué, une véritable constitution , lorsque le contraire ne résulte pas de l'exploit ; il faudrait, ce nous semble, renoncer à tout système d'équipollents avant de repousser celui-ci.
Et , néanmoins, la jurisprudence et la doctrine en ont admis qui n'ont rien de plus précis , ni de plus frappant.
Ainsi , tout en décidant que l'acte d'appel doit , à peine de nullité , contenir constitution d'avoué, Turin, 14 juin 1807 (J. Av., t. 13, p. 95); qu'il y a nullité lorsque la copie, ou l'une des copies , ne contient pas le nom de l'avoué constitué, Grenoble, 5 juillet 1828 (J. Av., t. 36, p. 132), etl4déc. 1832 (J. ^«.,1.45 p. 473) ; qu'on ne remplirait pas le vœu de la loi , en constituant un avocat (1 ) ; et que l'omission de la constitution dans l'acte d'appel ne peut être ultérieurement réparée par un acte notiûé après l'expiration des délais (2), Pau, 22 juillet 1809 ;Cass., 4 septembre 1809, et 12 juin 18l6 ; Florence, 19 mai 1810; Limoges, 14 avril 1813; Cass., 5 janvier 1815; Kennes,2l octobre 1816 (J. Av., t. 3, p. 232) ; Rennes , 21 décembre 1808 (/. Av., t. 3, p. 205), et 18 mai 1824 (J. Av., t. 28, p. 48) : on reconnaît qu'un exploit n'est pas nul par cela seul que l'officier constitué, quoique étant avoué, y est désigné comme avocat , Limoges , 30 décembre 1812 (J. Av., 1. 13, p. 205); qu'il y a constitution suffisante lorsqu'il est donné assignation à comparaître à l'effet de, par le ministère de tel avoué, voir conclure, etc., ou que l'on déclare que tel avoué occupera pour le demandeur; Bruxelles , 21 février 1814 (J. Av., t. 13, p. 221) ; que 1 erreur de nom dans la constitution d'avoué n'opère pas la nullité, si , d'ailleurs, il est impossible de se méprendre sur la personne du véritable constitué; Angers, 2 janvier 1824 (J. Av., t. 26, p. 311), et Bourges, 10 février 1826 ^Journ. de celte
(1)C M. Merlin a savamment établi ce j v° Jppel , § 10, 00 2, t. 1 , p. 124.) J ^iat daos le réquisitoire proaoDcé en l'af- j
taire jugée par la Cour de cassation, le 4 | (2) [ M. Dalloz , t. 7, p. 751, n» S, mé- •e{>keinbre 1809. (V. Questiont de Droit, \ connaît à tort ce principe. J
144 Ir* PARTIE. LIV. 11. — Des tribcnadx infbribdks.
Cour 5« année , p. 231) ; à moins que ce nom soil tellement altéré, qu'où ne puisse pas le déchiffrer; Rennes, 23 juin 1820 (J. Av., t. à, p. 459), etqu'aloi>8 même qu'on a complètement omis le nom de l'avoué constitué, l'exploit est valable si l'on y a indiqué la rue et le numéro où il demeure , et s'il n'y a pas plusieurs avoués logés dans cette maison ; Bordeaux, 1"" juin 1831 (J. 4r.,
La Cour de Rennes , le 20 janvier 1813 (J. Av , t. 3, p. 380), et la Cour decassation, le 21 décembre 1831 {J. Av., t. 44, p. 224), ont même été jusqu'à admettre que la constitution ne doit pas nécessairement se trouver dans le corps de l'exploit, qu'elle peut être suppléée par la signature qu'un avoué aurait mise en marge de la copie, ou par une réquisition d'appel qui serait signifiée en tète de l'acte , qui contiendrait ces mots : A la requête d'un tel., avoué vous permellrez d'assigner , et qui porterait la signature de cet officier
Mais ces deux dernières décisions nous paraissent excéder les bornes de l'indulgence et contrarier les vrais principes de la matière. Leur résultat serait de donner à l'avoué le pouvoir de se constituer lui-même , et l'on sent que c'est à la partie à le faire ; que , tout le temps qu'elle ne l'a point chargé par un acte émané d'elle, de sa défense, l'avoué n'a point qualité pour la représenter : la partie adverse n'est pas obligée de le reconnaîLre. ISul ne peut se donner qualité à lui-même ; et c'est pourtant ce qui arriverait, si l'on admettait le système consacré dans les deux espèces dont nous parlons. En effet, la signature de l'avoué sur la copie, une réquisition d'appel faite par lui, sont des actes qui lui sont personnels, qui sont étrangers au demandeur : l'exploit seul fait foi des intentions de celui-ci, parce que l'huissier, qui en est l'auteur, est seul chargé par la loi de les constater. 3] «upp. «»»»«., n. ^30.
[[ 309 ter. La nullité résultant du défaut de constitution valaole d'avoué , estelle couverte pur la signification faite par l'avoué du défendeur au véritable avoué du demandeur P
Nous résolvons cette question sous notre Quesl. 739 bis , t. 2, p. 2l8, S 9, contrairement à l'opinion de M. Picead , Comm.., 1. 1, p. 175, qui se prononce pour l'affirmative. (^. aussi la Quesl. 744.) ]]
SOS. Vn exploit serait-il nul , dans le cas où un avoué , étant lui-même demandeur en privé nom , ne ferait pas constitution d'avoué , mais déclarerait s'expédier par lui-même ?
11 est certain qu'autrefois les procureurs ad liles pouvaient, devant le tribu nal auquel ils étaient attachés, exercer leur ministère pour eux-mêmes, leurs femmes, leurs enfants , leurs parents, à la différence des huissiers et autres officiers de justice. M. Pigkah , dans son Trailé de la procédure civile du ChâlC' let , 1. 1, p. 145, atteste que tel était l'usage à Paris. Cet usage était suivi en Bretagne , et sans doute dans les autres provinces.
Les attributions des avoués ne sont pas moins étendues que celles des anciens procureurs, qu'ils remplacent. Les auoue*- , dit l'art. 94 de la loi du 27 ventôse an ViU, sur l'organisation des tribunaux, auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusio7is dans le tribunal pour lequel ils se- 1 ont elablis : néanmoins, les parties pourront se défendre elles-mêmes verbalemenl ou par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. Nous croyons pouvoir conclure de là que les avoués peuvent aujourd hui s'e.c pédier par eux-mêmes , comme les anciens procureurs en avaient la faculté.
et La raison pour laquelle les huissiers ne peuvent instrumenter pour eux, bi pour leurs proches ( V. l'art. 66), c'est que leur ministère consiste à consta-
l'iT. 11. De l'Ajournement. — Art. 61. Q. a04 quai. 34o
ter des faits qui créent des droits au proflt de la personne au nom de laquelle ils agissent, et qui lient la partie adverse. Si donc ils instrumentaient pour eux-mêmes, ou |)Our leurs parents, ils seraient témoins et, pour ainsi dire, juges de leur propre cause I^ facilité qu'ils auraient de trahir la personne assignée, en constatant des fans qui réellement n'auraient pas eu lieu, eu supposant des signiflcations dont ils n'auraient pas remis la copie, les fait réputer suspects par la loi , et c'est avec raison.
Mais les avoués n'ont rien à constater , leur ministère est tout de défense. Tous les actes qu'ils font, ou bien ont lieu devant la justice dont la présence est une garantie, ou bien sont confiés à Ihuissier, qui les signifie. Us n'ont donc pas le pouvoir de nuire, par des rapports mensongers, a leur partie adverse. H n'existe , par suite , aucun motif pour les empêcher d'occuper dans leur propre cause, encore moins dans celle de leurs parents ou alliés , aussi la loi ne contient-elle aucune disposition à ce sujet , et son silence n'est pas un oubli. ]]
304. Le demandeur qui élirait un autre domicile que celui de l'avoué qu'il constitue , pourrait-il choisir ce domicile hors du lieu où siège le tribunal ?
Non, sans doute ; autrement on tromperait le vœu de la loi, qui est de faciliter les communications entre les parties, de hâter , d'accélérer autant que possible la marche de linstruction , d'économiser les frais. Cette décision est d'ailleurs conforme à l'analogie : toutes les fois que la loi prescrit une élection de domicile à faire dans le cours d'une instance , elle exige qu'elle soit faite au lieu où siège le tribunal. (^., entre autres , les art. 422 et 559.)
[[ C'est aussi l'opinion de M. Pigeac, Comm., t. 1, p. 177. Nous croyons, comme lui , qu'il est convenable que le domicile , choisi ailleurs que cher l'avoué constitué , le soit dans la ville où siège le tribunal; mais si des motifs où la fraude ne se mêlerait point engageaient le demandeur à agir autrement, aucune loi ne prononçant la nullité pour cette cause , son exploit nous paraîtrait valable. ]]
[[ 304 bis. S'il y a plusieurs demandeurs, comment doiucnf-ti* constituer
avoué et élire domicile?
S'il y a plusieurs demandeurs par le même exploit, il est évident qu'ils doivent constituer un seul et même avoué; s'ils le font par des exploits différents, et qu'ils aient constitue des avoués différents, si l'objet est indivisible, le défendeur pourra demander la jonction des demandes et leur réunion en un seul procès, qui sera sui\i par un seul avoué, sur le choix duquel ils doivent s'accorder. 11 en est de même si l'objet est divisible, et que tous les demandeurs ont le même intérêt; telle est l'opinion de M. Pigead, Comm., 1. 1, p. 175 et 176 , qui ajoute même, par argument des art. 556 et 667, que si les demandeurs ne s'accordent pas , le défendeur pourra faire ses significations à l'avoué le plus ancien. Ti
[[ S04 ter. £e pré/"e( et les administrations publiques , agissant au nom de TEtat, doivent-ils aussi constituer avoué dans les exploits d'ajournement qu'ils font signifier?
Cette question est traitée au titre de la constitution d'avoué. ]]
[[ 3I#4 quater. Quel est le motif de l'élection de domicile prescritepar l'art. 61, et quels sont les résultats de cette élection?
L'art. J^ du titre 2 de l'ordonnance de 1667 était ainsi conçu : « En tous sièges , et en toutes matières où le ministère des procureurs est néces-
34G r* PARTIE. LlV. II. — Des TkiitjitADx iNFÈRtBinis.
■aire, les exploits d'ajournement, d'intimation , ou anticipation, contiebdirM! le nom du procureur du demandeur, à peine de nullité de l'exploit et de tout ce qui pourrait être fait en exécution , et de vingt livres d'amende contre le sergent. » i, .^
Aucune élection de domicile, au lieu où siégé Ife tribunal , n'était exigée |iar
cet article , j,,
JoussE, dans son Comm., t. l,p. 43, not. 1, fait remarquer que lorsque je demandeur ne cote point procureur , il doit faire élection de domicile dans le lieu de la juridiction où l'affaire se poursuit.
Même vol., p. 247, not. 2, cet auteur, parlant du simple acte qui doit lier là cause en matière sommaire , ajoute : « Quand les parties n'ont point coté de « procureur, la signification de cet acte, ainsi que toutes les autres signiQca « tions, doivent être faites au domicile de la partie, et le demandeur est mèm « obligé, pour ce cas , d'élire domicile dans la ville où le siège est élabli. »
Voici les termes de la loi du 3 brumaire an 11 , art. 1" : Les citations «ai„ les tribunaux de district seront faites par un simple exploit qui énoncera laconiquement l'objet, ainsi que les motifs de la demande, et désignera le tribunal, le jour et l'heure de la comparution.
Le projet du Code de procédure civile portait, art. 55: L'exploit d'ajournement contiendra la date des jour , mois et an ; les noms , profession et domicile du demandeur; la constitution de l'avoué qui occupera pour lui; l'élection de domicile sera de droil en la demeure de l'avoué conslilué.
A ce dernier membre de phrase on a substitué , lors de la rédaction définitive, celui-ci : £1 chez lequel ïéleclion de domicile sera de droil, à moins d^unt élection contraire par le même exploit.
Pas un mot dans les motifs , dans les discours des orateurs , qui explique ce cliangeineot, cette modification , et le sens des expressions nouvelles.
De tous les auteurs , un seul a parlé de celte élection , M. Pigeau ; voici comment il s'exprime dans son premier o jvrage , t. 1, p. 125, not. 7 : t il est permis au demandeur d'élire domicile dans l'assignation , mais ce ne peut être que dans le lieu où siège le tribunal ; argument de l'art. 61, qui , quand il n'y a pas d'élection , en fait une de droit chez l'avoué , lequel demeure dans ce lieu , pour que le défendeur ne soit pas obligé de faire signifier dans un endroit éloigné; 2° lorsque l'assignation ne contient pas d'élection de domicile, elle est de droit chez l'avoué ; 3° l'élection de domicile, soit de fait soit de droit, àulorise le défendeur à faire, au domicile élu , toutes les significations relatives à l'affaire ; cependant , il ne peut faire des offres réelles à ce domicile.»
Dans son Commentaire, 1. 1, p. 176, not. 7, il explique pourquoi la constitution vaut élection , par ce motif qu'on a senti que dans le cours de l'instance ou de l'exécution du jugement , l'assigné pouvait avoir à faire signifier des actes exlrajudiciaires au demandeur , et qu'il serait embarrassant de faire ces $ignifi,cations au domicile réel du demandeur , qui pouvait en être éloigné.
Ces observations de M. Pigeau ne suffisent pas pour nous édifier sui* la nécessité et le but de l élection de domicile exigée par l'art. 61.
Nous ferons d'abord remarquer que le législateur a eu tort de se sëi^ii^ de cette locution l'élection de domicile; car il n'avait pas encore parlé d'uhe élection de domicile. Il aurait fallu dire élection de domicile , ou une élection de domicile. L'auteur de l'addition au projet définitif a présupposé la nécessité d'une élection de domicile qui ne se trouvait écrite nulle part.
A quoi servira cette élection de domicile, de fait ou de droitP
Ou le défendeur fait défaut, ou il comparaît.
S'il fait défaut, il n'a le droit de faire aucun acte, aucune signification au domicile élu , qui se rattache exclusivement à une instance dans laçjuelle les parties ne peuvent figurer autrement qu'après avoir constitué avoué.
TIT. II. De l'Ajournement.— Art. 6t. Q. 805 bis. S4T
S'il comparait , toutes ses manifeslations de volonté se feront par Ife ministère de l'avoué qu'il aura été obligé de constituer , et les signiQcations devront alors avoir lieu par simple acte.
Objectera-t-on que certaines significations doivent être faites dans Ife cours d'une procédure à la personne même du demandeur , comme celles d'un jugement provisoire , d'un jugement ordonnant un interrogatoire, mais ces sig^nifications ne peuvent pas être faites au domicile élu dans l'exploit; il faut quelles soient faites au domicile réel. Dans le cas d'une enquête , la loi a pris soin d'exprimer que la partie qui devait être assignée le serait au domicile de son avoue , tant elle songeait peu à l'élection de domicile de l'exploit.
Et si , comme le dit M. Pigeau , cette élection de domicile a lieu pour faciliter toutes les significatiotis relatives à l'affaire, on ne voit pas pourquoi le législateur n'a pas imposé aussi au défendeur l'obligation d'élire domicile en constituant son avoué.
Si les demandes incidentes et en intervention n'avaient pas pu être formées par un simple acte et par une requête (art.337 et 339), on concevrait que le domicile élu dans l'exploit pût les recevoir; mais la forme de leur introduction indique suffisamment qu'elles doivent être signifiées à l'avoué du demandeur.
Disons qu'avant le Code de procédure, il fallait ou une constitution d'avoué ou une élection de domicile, dans les cas oùonne cotait pas procureur, et que, depuis le Code, la constitution d'avoué est une vérilabie élection de domicile pour toutes les significations relatives à l'affaire, excepté les assignations à partie et les significations d'offres réelles ou de jugement.
En matière commerciale , le législateur n'a pas exigé d'élection dé domicile dans l'exploit, quoique cela pariit nécessaire , puisque l'exploit ne contient pas constitution d'avoué.
Mais après la comparution , si l'affaire ne se termine pas à la première audience, les deux parties, demandeur et défendeur, doivent élire un domicile dans le lieu où siège le tribunal ; sinon , le greffe est réputé le domicile commun, même pour la signification du jugement définitif (art. 422 du Code de procédure civile).
Les expressions finales du premier paragraphe de l'art. 61 ne nous paraissent donc avoir aucune valeur, et elles ne peuvent servir qu'à embarrasser l'application de la loi, en faisant supposer que si le demandeur avait fait une élection de domicile ailleurs que chez son avoué, les actes de l'instance pourraient être signifiés à ce domicile élu , ce qui évidemment n'est point admissible. 33
§ 4-. — Mention relative à l'huissier.
30&. L'huissier devant indiquer sa demeure, doit-il indiquer en même temps ia rue et te numéro de sa maison?
Nous pensons , comme sur la 298® Question , que le défaut de cette indication n'emporterait pas nullité de l'exploit; mais il est prudent que l'huissier fcvile cette omission.
ce Voir infrà notre Quest. 305 qualer. 33
CI1305 bis. Faul-ilque l'huissier signe l'exploit?
La signature de l'officier public est l'élément nécessaire, le complément indispensable des actes qu il rédige; c'est la seule marque admissible d'aulheuticité. Jusqu'à ce qu'elle soit apposée , il n'y a pas d'acte; si la rédaction en ftl faite ce n'est qu'un simple projet. Aussi les Cours de Besançon, 25 janvier
M8 I" PARTIE. LIV. 11. — Des TRracwACX infériburs.
1810 (/. Av.,t. 13, p. 61 ), et de Poitiers. 13 août 1819 (/. Av., t, 13, p. 26»), ouifcfles annulé des exploits dont la copie ne portait pas la signature derhuissicrf et la Cour de Bruxelles. 19 novemb. 1828 (J. Av., t. 36, p. 314), a-t-elle déclai-e nul un exploit au bas duquel on ne voyait que des caractères imparfaits, différents de la signature habituelle de l'huissier dont le nom était mentionné eu lêtede l'acte.
Cette omission n'en serait pas moins irritante, a dit, avec raison, la Cc/ur d( bourges, le 9 février 1829 (/. Av., t. 39, p. 202) , alors même que le parlant d et la date seraient de la main de l'huissier. 3D
[[ 305 ter. L'immatricule , la date, le parlant à, doivent-ils être nécessairemeni
écrits de la main de l'huissier P
La Cour de Riom a annulé, le 4 juillet 1829 (/. Av., t. 38, p. 368), un exploit dans lequel l'immatricule, le parlant à et la date n'étaient pas écrits de la main de l'huissier.
Cette décision ne nous paraît fondée sur aucune loi : la signature de l'huis • sier est seule exigée pour constituer et valider toutes les énonciations de l'acte. Demander autre chose, c'est créer une nullité que le législateur n'a pas prononcée. L'emploi que l'huissier aura fait d'une main étrangère ne prouve pas qu'il n'ait point procédé lui-même à la signification ; sa signature atteste le contraire. Cette attestation ne peut être légalement arguée que par une inscription de faux.
C'est donc avec raison que la Cour de Rennes a jugé, le 20 mai 1813 ( J. Av., t. 13, p, 215), que les énonciations relatives à l'immatricule d'un huissier lui deviennent propres par sa signature , quoiqu'elles ne soient pas entièrement écrites de sa main, et la Cour de Turin, le 24 germinal an 12 (/. Av., t. 13 , p. 70 ) , que l'exploit n'est pas nul , parce que le nom de la personne à laquelle il est signifié n'est pas écrit de la main de l'huissier. M. Pigeac , Comm., t. 1 , p. 70, se prononce dans le même sens , pour la mention de la personne à qui l'exploit est laissé. M. Boitard, t. 1, p. 267 et 268, n'hésite pas à enseigner que l'exploit écrit d'un bout à l'autre par une main étrangère est néanmoins valable si l'huissier, en le signant, a pris la responsabilité de tout son contenu. ]] Supp. alph., Y» Ajournement, n. 241.
[[305 quater. Peut-on admettre les équipollents dans la mention de timmalricule et de la demeure de l'huissier ?
Oui, comme pour toutes les autres énonciatiations de l'exploit. C'est l'avis de MM. Fayard de Lakclade, t. 1, p. 137, n° 3; Dalloz, t. 7, p. 731, n»7; Thosiikb Deshazcres, 1. 1, p. 159 ; Pigeac , Comm., t. 1, p. 177, et Merlin, Questions de droit , v° AssiCNATiON , § 5.
Par exemple, l'huissier remplit suffisamment le vœu de la loi, lorsqu'il indique le tribunal auprès duquel il exerce ses fonctions; Cass., 12 mars ISf^ iJ.Av.,t. 13, p. 210).
Lorsqu'il se d'il patenté à..., au lieu de immafricaJe à...; Cass., 11 nov. 182 (/. 4u., t. 25, p. 347i;
Lorsqu'antérieurement à l'institution des avoués , l'huissier se contentait d prendre la qualité d'officier ministériel près les tribunaux de Paris-, Cass., 6 <Joréal an X (J. Av., t. 13, p. 58) ;
Lorsqu'il énonce ses qualités par abréviation; Grenoble, 28 juillet 1817 {J.Av.,t. 13, p. 252)-,
Lorsqu'il se désigne par ces mots : huissier de cet arrondissement , Poitiers, 28 dècemb. 1837 {J. Av., t. 54, p. 201), ou par ceux-ci : huissier audiencier à la Com- roi,ale de... ; Cass., 5 décemb. 1836 (/. Av., t. 52, p. 249) ;
ri I . U. De l'Ajournement. — Aet. Ol. Q. SOâ qualer. ^>5>
Lorsqu'au lieu de sa demeure, il indique son domicile; Cass., 10 août ISîd (/. Av , 1. 13, p. 217); ou seulement le nom delà commune qu'il habite -, Lyon. !4 mars 1827 ( TiJAN, 1. 14, p. 369) , ou qu'au lieu de la résidence qui lui a été assignée par le tribunal, il indique sa demeure réelle, iSîmes, 20 janvier 1819 y. ^..t. 13, p. 261);
Lorsque sans indiquer textuellement wa demeure, il la fait virtuellemenl connaître, Toulouse, 3 juin 1835 (/. ^i'., t. •^9,p. 672), et insère, d'ailleurs, dans l'exploit des énonciations qui ne permettent pas au défende^tr de se méprendre sur sa capacité et son identité ; Lyon, 12 février 1835 ( J. Av., t. 48, p. 156).
Enûn, sa seule signature au bas de l'acte peut suppléer au défaut d'indication de son nom dans le corps de ce même acte; c'est ce qu'a jugé la Cour de Rennes , le 22 août 1810 ( J. Av., t. 13, p. 158 ) , et ce qu'enseigne M. Pigeac , ProcédL civ., aux notes, sur sa formule d'exploit. M. Carré, en citant ces autorirités, diSait, dans une note : » Quoi qu'il en soit, il importe beaucoup d éviter « cette omission . car on pourrait avec succès peut-être opposer à Lan et pré- « cité et à l'opinion de M. Pigeau , que le législateur, dans l'art. 61 , exige une
• constitution tout-à-fait indépendante de la signature de l'ofTicier ministériel, « et qu'il suffît qu'il 1 exige, à peine de nullité . pour qu'elle soit rigoureuse-
• ment nécessaire dans lexploit; que le motif de la loi est que la partie à la-
• quelle l'acte est signifié, puisse se convaincre, à la seule inspection , que la « notification lui en est faite par un officier ministériel , ayant caractère pour « instrumenter dans le ressort , qu'elle doit , par conséquent , connaître le « nom de l'individu qui se qualifie huissier ; ce qui serait souvent impossible , « à raison que dans une signature, les caractères ordinaires de l'écriture sont
• souvent défigurés et méconnaissables; qu'enfin cette considération a pu suf t fire pour déterminer le législateur à exiger que le nom de l'huissier soit in-
• sérc dans le corps de l'acte. »
Sans doute, il est plus régulier de mettre le nom de l'huissier dans le corps Je l'exploit; mais nous ne pouvons voir une nullité dans son omission, lorsque la signature l'indique. La plus forte objection de M. Carré est que la signature peut ne pas présenter le nom avec clarté ; mais cet inconvénient peut également se présenter dans l'écriture.
Ce serait, à notre avis, ajouter à l'art. 61 que de lui faire dire que le nom de l'huissier doit être, à peine de nullité, dans le corps de l'acte plutôt qu'à la fin.
L'on sent, au surplus, que ce qu'il y a de plus essentiel dans l'immatricule de l'huissier, c'est la mention de sa qualité; Rennes, 7 février 1810 (J. Av., t. 13, p. 144), et Toulouse, 27 décemb. 1826 (J. Av., t 34, p. 69); et celle du tribunal près duquel il exerce, Paris, 29 avril 1809 (/. Av., t. 12, p. 466) î que, si elle contenait des énonciations fausses , leur fausseté ne serait pas moins que l'omission complète une cause de nullité; Lyon, 16 janvier 1811 \J.Av., 1. 13, p. 159); et qu'enfin la nullité qui résulterait des vices de l'immatricule ne pourrait être opposée par la partie à laquelle on représente un acte émané d'elle, qui prouve qu'elle avait connaissance de la qualité de l'huissier instrumentaire; par exemple, s'il s'agit d'un exploit d'appel, à la partie qui aurait fait signifier, par cet huissier même, le jugement de première instance ; Cass., 13 avril 1837 (/. Av., t. 53, p. 430, et J". P.. t. 2, de 1837, p. 243).
Nous terminerons en disant que l'omission de la patente de l'huissier n'est jamais une cause de nullité; Cass., 3 novemb. 1807 (J. ^^u., t. 6, p. 466; et qu'avant le Code de commerce, il n'était pas nécessaire, dans les instances commerciales que l'exploit de réassigné fit mention de l'immatricule : Cass. 5 brumaire an XI (J. P., 3^ édit. t. 3, p. 30), et Paris, 4 fructidor aa ViH lèid., t. 1, p. 720 ).J3 Sopp, alpb., n. 242 et ^3.
8ÔÔ I" PAKTIE. LIV. 11.— btS TKIBDNADX l^iPÉRIEORS
§ 5. — Mention relative au défendeur.
80A. Doit-on indiquer les prénoms et la profession du défendturt
La loi ne l'exige pas ; mais il convient de le faire lorsqu'il est possible , pou? que le défendeur ait bien la certitude que c'est à lui que l'exploit s'adressa (Voy. QuesL Ire.)
[[ Quant à la profession du défendeur, il est hors de doute que la mention n'en est pas nécessaire , puisque l'article ne l'exige pas , et que même ce mot a été supprimée dessein lors de la rédaction déûnltive. Aussi M. Boscknne, t. 2, p. 110, partage-t-il, sur ce point, l'opinion de M. Ca«rré.
En ce qui touche les prénoms, un arrêt de la Cour de Liège du 31 juillel 1811 ( J. Av., t. 13, p. 174), et un autre delà Gourde Bruxelles du 21 novemb. 1829 {Journ. de cette Cour, t. 1 de 1830, p. 205) , ont également décidé que la loi n'en prescrit pas renonciation à peine de nullité, et c'est l'avis de MM. Pi- GEAU , Comment., t. 1, p. 177 ; Dalioz, t. 7, p. 731, n° 2; et Thomijie Desmazcres t. 1, p. 157.
Mais MM. Bo:vcenne, t. 2, p. 110, et Boitard, t. 1, p. 248, émettent et soutiennent l'avis opposé. Ce dernier auteur trouve cependant que cette exigence, quoique utile, est un peu sévère, dans certains cas, parce qu'il n'est pas toujours possible au demandeur de connaître d'une manière précise les prénoms de son adversaire.
Quant à nous , il nous semble que les principes déjà appliqués relativement aux prénoms du demandeur (Voir suprà Quest. 285), doivent encore nous guider dans la solution de la question actuelle; c'est-à-dire que nous ne ferions de l'omission des prénoms une cause de nullité, qu'autant qu'elle influerait sur la clarté de la désignation, et qu'il résulterait des documents du procès que le demandeur aurait pu facilement connaître les prénoms du défendeur. 33 Supp. alph., y Ajournement, a. 248.
309. Le mot les noms est-il restreint aux noms propres, ou comprend-il les
noms collectifs ?
Il est restreint aux noms propres, et par conséquent une assignation à un établissement public, à une société, sans indication des noms des administrateurs et associés , serait valable. ( V. Bebriat , p. 200, not. 23 , et nos questions sur l'art. 09. )
Add. Il résulte de la solution donnée sur cette question, qu'il en est à l'égard des établissements publics et des sociétés défenderesses , tout autrement que du cas où elles sont demanderesses, et dans leqqel il faut indique^: les noms des administrateurs ou des associés. Çarr.
[[La décision de M.>L Carré et Berriat Saint-Prix se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation , en date du 21 novembre 1808 , auquel on peut en joindre un autre de la Cour de Pau du 19 janvier 1811 (J. Av., t. 13, p. 125), et un troisième de la Cour d'Orléans du 16 décembre 18l3 (/. ^r., t. 13, p. 221). PiGEAc, Comm., t. 1, p. 196, combat et s décisions en disant que le jugement à intervenir ne pourrait être exécuté individuellement, contre les associés, s'ils n'avaient pas été nommément désignés dans l'exploit inlroductif d'instance. Cette raison que nous avons déjà combattue sous la Quest. 287 bis, pour justifier notre dissentiment avec les auteurs cités, relativement aux sociétés demanderesses, n'a pas plus de poids dans le cas actuel : Il est certain , en effet, que le jugement rendu contre la société collectivement est exécutoire contre chacun He ses membres, aussi nous adoptons pleinement ici l'avis de M. Carré
TIT. 11. De l Ajout nement. - Art. «t. Q. SO* bis. Kl
qu« partagent MM. Fayard de LAinctAOE , t 1, p. 444; Merlin , Rép., v" Soeiélé, secl. 6, § 3 , nM, et Boitard. 1. 1 , p. 293 et suivantes.
Ce dernier auteur, pour confirmer son opinion , compare la rédaction du projet de l'art. 69, § 6, avec celle de l'article définilif. Le projet était ainsi conçu : « Les associés et intéressés dans une société de commerce seront assignés . dans teur maison sociale, etc. » Sur la demande du tribunat, il fut ainsi modifle : « Les sociétés rie commerce seront assignées , etc. »
La loi, disait en effet le tribunat, ne peut avoir en vue que les assignations ^ donner à une société consitlérée comme être moral et collectif.
H s'agit donc, conclut victorieusement M. Boitard, d'une société assignée sous la raison sociale , et non pas sous le nom personnel de chacun des individus qui la composent. 3]
[[ SOÎ bis. A qui doivent être adressés les exploits lorsque le défendeur est un
incapable, oulorsque d'incapable il devient capable?
Us doivent l'être, soit au représentant de lincapable , si celui-ci l'est d'une manière absolue, comme le mineur non émancipé, linterdit, soit conjointement à l'incapable et à celui qui l'assiste, s'il ne s'agit que d'une incapacité relative, comme du mineur émancipé, du prodigue, delà femme mariée. C'est d'après ce principe qu'un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1809 (J. Av., t. 13 , p. 132), approuvé de MM. Fayard de La>glade, t. 1 , p. 137 , et Merlin, Rép., y° Institution d'héritier, sect. 1, n* 8, a jugé que le mineur en curatelle doit être assigné en son nom personnel , et non en celui de son curateur, qui doit recevoir de son côté une assignation personnelle ; en sorte que celle qui serait donnée au mineur seul , soit qu il fiit , soit qu'il ne fût pas pourvu d'un curateur, serait nulle; Montpellier, 31 mars 1813 [J. Av , t. Î3, p. 206), et Bruxelles, 13 avril 1808 (J. Av., t. 8, p. 527). Encore moins pourrait-elle être dirigée uniquement contre le procureur fondé du curatem: d'un militaire absent; Rennes, 17 juillet 18t9 (J. Av.,t. 13, p. 269).
Mais s'il survient un changement d'état , dans la personne du défendeur, durant le cours de l'instance , quelles seront les conditions de validité des signiQcations postérieures ?
Si le défendeur de capable devient incapable, les jugements qui prononcent son interdiction , soit partielle, soit totale, acquièrent, par les précautions de la loi , assez de publicité pour que le demandeur ne puisse en prétexter cause d ignorance; si donc il n'y a pas égard, ses significations seront nulles?
Supposons , au contraire, que d'incapable, le défendeur devienne capable.
Alors , il doit notifier son changement d'état pour mettre son adversaire en demeure de lui adresser personnellement les notifications ; Cass.. 23 fructidor an III (/. Av., t. 13, p. 28), et Pau, 5 juin 1824 (/. Av., t. 27, p. 87). Faute de prendre ces précautions, le mineur devenu majeur ne peut se plaindre que les significations aient continué à être faites à son tuteur; Besançon, 9 mars 1827 (Journ. de cette Cour 1827, p. 66).
Ceci ne s'applique néanmoins qu'aux significations qui sont la suite d'une instance commencée avant le changement d'état. Mais si une nouvelle instance prenait naissance depuis ce changement , par exemple un appel, un pourvoi en cassation, c'est alors au demandeur à s'assurer de la qualité de ceux qu'il actionne : il ne doit pas compter sur celle qu'ils avaient antérieurement; KJraes , 5 mai 1812 (/. Av., t. 3, p. 369) ; Rennes, 25 mai 1819 (/. Av., 1. 13, p. 266); Cass., 29 novembre 1836 (J. Av., t. 52, p. 242), et Bruxelles, 3 mai 1828 {Joum. de celte Cour, t. 2 de 1828, p. 18).
Les Cours de Lyon et de Paris nous paraissent avoir été trop loin «i vaii-
552 !■■« PAKIIE. LIV. 11. — Des tribdihaUX iisFÉBifcuas.
danl des exploits d'appel adressés au tuteur , quoique les pupilles fussent devenus majeurs : la première, le 17 avril 1822 (J. Av., t. 24, p. 105), sur k' motif qu'ils étaient qualifiés démineurs dans les qualités du jugement; la seconde, le 15 novembre 1828 (J. Av., t. 36, p. 215), parce que le tuteur avait constitué avoué devant la Cour , et continué à agir pour ses créanciers pupilles.
Ce dernier motif est surtout insoutenable, de cela qu'un tiers réponde pour moi à une action, s'ensuivra-t-il que les jugements rendus avec lui me soient opposables ?
Quant à la femme mariée , quoiqu'elle ne puisse , en principe général , ester en justice sans l'assistance ou l'autorisation de son mari, il ne s'ensuit pas que celui-ci doive être intimé avec elle sur l'appel par un seul et même acte: il sullil qii il losnit par uu cictc subséquent mais non postérieur à 1 expiration du délai d'appel, malgré un arrêt de Paris, 13 août 1823 {J. Av.l.2ô,p. 307; Foy. notre Que.tt. I646 1er). 11 est même tout à fait inutile de l'assigner lorsqu'au lieu de procéder lui-même en première instance, il s'était contenté de donner, devant le bureau de paix, une autorisation spéciale à sa femme pour suivre ,e procès. L'effet de celte autorisation se proroge à tous les degrés de l'instance ; Monlpellie-, l'-"mars 1825 ( J. Av., t. 28, p. 111 ): ce qui n'a pas lieu lorsque l'autorisation est simplement tacite, comme dérivant de l'assistance du niaii en cause
An reste , le défaut de signification au mari, quand ce dernier ne figure pas dans les qualités de l'instance, n'est pas pour la femme un moyen de nullité contre un acte d'appel, surtout si elle s'est déclarée autorisée par son mari, et a conclu à la confirmation de la sentence; Besançon, 13 juillet 1808 (J. Av.^ t. 3, p. 181). ]] Supp. alph., v Ajourn., n. 246 et 247.
3<l$. De ce que l'art. 61 exige que l'huissier indique la demeure du défendeur s'ensuit-il qu'il y aurait nullité de l'exploit qui . au lieu du mot demeure , con tiendrait le mot domicile?
Cette différence dans les expressions de la loi, qui exige l'indication du do micile à l'égard du demandeur, et celle de la demeure à l'égard du défendeur, viendrait à l'appui de la décision portée en l'arrêt de la Coui ie Gênes, cité sur la 300'= Quesl.
On dirait , en conséquence, que la loi, en exigeant que l'on indique le domicile du demandeur, et seulement la demeure du défendeur, consacre les distinctions qui résultent de l'art. 102 du Code civil entre le domicile et la demeure; que conséquemment l'exploit qui indique la demeure, et non le domicile du premier , est nul ; et , par la même raison, on prétendrait que l'exploit qui indiquerait le domicile, au lieu de la demeure du défendeur, serait également nul.
iSous avons vu agiter en conférence cette dispute de mots; déjà nous nous sommes expliqué au sujet du demandeur, en disant qu'au moins nous ne pensions pas que la nullité pût être prononcée , lorsqu'il ne serait pas prouvé qu'il eût son domicile dans un lieu autre que celui où il aurait sa demeure indiquée.
Nous dirons la même chose par rapport au défendeur; il faudrait au moins qu'il fût prouvé qu'il aurait le domicile indiqué dans un autre lieu que celui où il habiterait.
Mais n'est-ce pas déjà trop accorder au rigorisme des formalités ? Et si l'on ne trouve aucune raison d utilité qui ait pu porter le législateur à exiger dans un cas l indication du domicile , dans l'autre celle de la demeure, ne doit-op pas conclure, comme l'a décidé la Cour royale de hennés, qu'il s'est servi de ces expressions dans la signification que leur a donnée l'usage, suivant le»
TiT. II. De l'Âjournen.enl. — Art. 61. Q. aos bu. 3^3
quel on le» emploie comme synonymes pour indiquer le lieu où la personne se tient habituellement ? (Arrêt du 22 juillet 1814, Journ., t. 4, p. 288. et /. Av., t 13, p. 118). Cette décision est une conséquence de celle que nous avons donnée «uprà, sur la 300' Question (1).
[[ La Cour de Bruxelles a rendu, le 21 novembre 1829 [Journ. de celte Cour t. 1 de 1830, p. 205) , une décision semblable à celle de la Cour de Hennés , tt nous l'approuvons. (^. nos observations sur la Quest. 300.)
Au reste, il ny a pas nullité d'un exploit qui ne mentionne pas textuellement la demeure du défendeur, ou qui la mentionne inexactement, si le; autres énonciations de l'acte suffisent pour réparer cette erreur; Besancon, 21 mai 1810 (J. Av., t. 13, p. 147) ; Poitiers , 15 mars 1825 (J. Av.. t. 28, p. l'l6) ; Cass., 2 juillet 1821 (J. Av., t. 23, p. 235), et 23 novembre 1836 (/. ^i-., t. 53, p. 62G).
Par exemple, si l'exploit indique la qualité du défendeur, et que, de celliqualité, puisse nécessairement résulter la notion de son domicile. Liège, 12 juinl8l2(J. Jl(;.,t. 19, p. 313).
Si, n'ayant trouvé personne à la demeure de l'assigné qu'il n'a pas indiquée, l'huissier déclare avoir remis la copie au maire du lieu qu'il désigne ; Metz, 27 février 1822 (J. Av., t. 24, p. 59).
Si l'exploit donne par un huissier de Paris se borne à dire que le défendeur demeure hors la barrière d'Enfer^ parce qu'il en résulte nécessairement qu'il demeure à Paris; Cass., 3 mai 1830 {J. Av., t. 39, p. 42.)
S'il désigne le nom delà paroisse plutôt que celui de la commune; Orléans, 16 mai 1813 (J. Av., t. 13, p. 230).
Maison sent que, sous l'ancienne législation municipale, la qualité de maire d'une commune n'emportant ni domicile ni résidence dans cette commune, son énonciation n'aurait pas validé l'exploit qui n'eût pas mieux designé la demeure de celui auquel il était signifié ; Cass., 21 février 1626 (J. Av., l. 31, p. "22], et l'oiliers , 18 juin 18^0 (/. Av., t. 39, p. 190) ; on devrait aujourd'hui décider le contraire , parce que , d'après lart. 4 de la loi du 21 mars 1831 , le maire a nécessairement son domicile réel dans la commune.
Le 6 août 1829 (J. Av., t, 37, p. 293) , la Cour de Lyon a annulé un exploit qui énonçait le domicile de l'assigné dans un tel lieu , et qui lui était signifie dans un autre lieu qualifié aussi de domicile.
L'indication d'un double domicile ne nous paraîtrait pas une cause de nullité d'exploit , SI l'un des deux domiciles indiqués était véritablement celui de l'assigné, et que lexploit fût notifié à celui-là. Car alors l'acte satisferait aux daix conditions de la loi, puisque, d'un côté, il désignerait le domicile du défendeur, et que, de 1 autre , il y serait remis. Mais la prétendue incertitude que la désignation de deux domiciles jetterait sur le véritable, ne peut pas annuler l'exploit, lorsqu'elle o en jette aucune sur la personne assignée; dans ce cas, c'est à celle-ci à prouver qu'elle n'a pas été assignée à son vrai domicile. 13 Sapp. alph., T<> Ajaumem., n. 2o0 ^ snir.
{£ 309 bis. L'indication de la demeure du défendeur est-elle indispensable , alors même que l'exploit est signifié à domicile élu^ ou à la personne même de l'assigné ?
On pourrait croire que l'inoication de la demeure du défendeur a principa-
(0 Ici reviprinent en partie les solutions 1 ticle 6!, relalÎTement à l'indicaiion des noms dcnnée« sur la première disposition de l'ar- 1 et du domicile du demandeur.
ToM. L 23
354 I" PAKIIt. LIV. II. — Des trironadx iNFÉMEiJa$.
lement pour objet d assurer l'exécution de l'art. 68 qui veut que l'exploit sai| remis à personne ou domicile, et en conclure que, dans l'espèce de la question, y ayant dérogation conventionnelle à cette disposition , la formalité qui en était en quelque sorte la sanction , ne doit plus être exigée, et c'est saol doute le motif qui a déterminé la Cour de Caen à le juger ainsi le9déoemhrt 1825 (J. de Rouen et Caen, p. 155), comme l'avait déjà fait, le 14 février 181Î [J. Av., t. 3, p 214, 8' espace), la Cour de Bordeaux, et le 12 février iit't [J. Av., 1. 13, p. 2'j6) la Cour de cassation elle-même.
Mais on changera bientôt d'avis, si l'pn remarque que cette mention peuj être souvent nécessaire pour assurer le renvoi de l'acte à la personne assi' gnée, dont la demeure réelle peut n'être pas connue de celui chez lequel l'é lection de domicile a été faite , et qu'elle est toujours utile pour prévenir l'incertitude sur la personne assignée. Aussi des décisions contraires à celles de la Cour de Caen ont-elles été rendues parles cours de Bruxelles , le 14 juillet 1807 (/. 4v., 1. 13, p. 97); de Rennes, le 15 mars 1821 {J.Av ,i. 19, p. 231); de lurm, le 11 mai 1811 (J. Av., t. 3, p. 319), et de Bourges, le 3 mars 1827 (Journ. de cette Cour, p. 243).
Toutefois, ces dernières considérations disparaissant , lorsque l'acte d'ap^ pel est notifie à la personne même de l intimé , et la première conservant seule sa valeur, nous croyons que, dans un pareil cas, la Cour de Bruxelles a bien fait de déclarer inutile la mention du domicile iféçl, 24 jaQvier 1821 {•f. Av. t. 13, p. 282).
Au reste, si l'intimé, dans la signification du jugement par lui obtenu, a indiqué inexactement son domicile réel, il sera irrecevable à se plaindre que la même inexactitude ait été commise dans l'acte d'appel qui lui a été signifié à domicile élu -, Poitiers , 25 février 1834 (/. Av., t- 47, p. 578>. 33 Supp. tA»\f., a. 233 et suiv.
[[ IKOS ter. La mention de la remise de la copie esl-elle n^qurétisem^^t f^iyia ?■
Oui , sous peine de nuUité , comme toutes celles dont l'art. 61 prescrit l'ob-. servation. Aussi, ont été déclarés nuls, so'it un exploit ordinaire, soit un actç d'appel, dans lesquels leparlanl à n'avait pas été rempli ; Paris, 22 septembre 1809; Bruxelles, 11 novembre 1811 (/. Av., t. 13, p. 142); Orléans, 12 4ér cembre 1816 {J. Av.,X.2\, p. 275); Grenoble, 12 janvier 1829 (J. Av., {. 38, •,). 118) ; Bordeaux , 12 août 1831 {Journ. de cette Cour, 1831, p. 452), et Paris , 22 août 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 147); on ne souffre même pas qu'il soit rempli au crayon ; Colmar , 25 avril 180T ; Grenoble , 7 août 1822 ^.J. Av., 1. 13 , p. 92), et M. PiGEAD, Coinm., 1. 1, p. 178, approuve cette rigneur, que, selo^^ nous, on aurait peine à justifier. L'écriture au crayon n'offre point, dit-on, la même indélébilité que les caractères à J'encre, et l'on pourrait aisément la faire disparaître. Eh bien! qu on annulle l'exploit, si elle a réellement disparu , si, en un mot, le parlanl à n'offi-e point d indication claire et certaine ; mais si l'écriture au crayon subsiste , et qu'elle soit attestée par la signature de l'huissier, la loi nous semble satisfaite.
La mention de la personne à qui lexploit est remis peut quelquefois, mais rarement, être suppléée par des equipoUents. Ainsi, lorsque 1 huissier déclare avoir laissé la copie à une telle personne, c'est comme s'il disait la lui avoii remise, la loi n'exigeant pas une remise matérielle et manuelle, et son vœu étant rempli, pourvu qu on dépo.se la copie à la vue et connaissance de l.i personne a qui l'on s'adresse; Gênes, 2 juillet 1810 CJ. Av., t. 13, p. 154). Ces.' l'avis de M. Favard de Lakglade , 1. 1, p. 138.
Ainsi encore , l'exploit donné à une commune ne serait pas nul , quoique It parlanl à restât en blanc, si le visa du maire, apposé sur l'original, constatait que c est lui qui a reçu la copie ; Cass. 25 lanvier 1837 («T. Av., t. 53, p. 475).
rjl. 11. De l'Ajournement. Akt. SI. Q. SGSô. 355
On sent qu'à plus forte raison l'exploit ne sera pas nul , parce que l'huissier aura répété sur chaque copie le partanl à de toutes les parties assignées, s'il n'a pas omis celui de la partie à qui chaque copie était destinée ;Cass., 11 novembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 347). Quod abundal non viliat.
Mais la mention dans un acte d'appel qu'il a été signifié n'équivaut pas à celle qu'il en a été laissé copie , et l'acte est nul , s'il porte seulement qu'il a été signifié; Dijon,i2déc.l829(J.iiw.,t.40,p. 185). ]]Supp. alph., %" Exploit, n. io' et saiT.
§ 6. — Mention relative à la remise de la copie (1).
S09. Si la personne trouvée au domicile de l'assigné refusait de donner à l'huissier les renseignements qui lui sont nécessaires pour fair». la mention des rap' ports quelle aurait avec celui-ci , cet officier ministériel pourrait-il suppléer à cette mention par celle de l'interpellation qu'il lui aurait faite , et ae sa réponse?
Suivant M. Lepage , Quest., p. llO, le cas où se trouverait alors l'huissier est M même que celui où il ne rencontrerait au domicile personne qu'il pût charger de lexploit; il devrait alors le remettre à un voisin ; et s'il n'en trouvait pas qui voulût ou qui pût signer l'original , il faudrait qu'il s'adressât au maire ou à l'adjoint de la commune.
Ainsi , cet auteur, par cela même qu'il pense qu'on ne peut laisser la copie de l'exploit à une personne qui refuse de se nommer, estime que la mention de l interpellation qui lui aurait été faite ne remplirait point le vœu de l'art. 61.
Mais les auteurs du Praticien, t. 1, p. 304, disent, au contraire, que si la personne qui se trouve au domicile ne veut décliner ni son nom ni sa qualité, quoique formellement interpellée, l'huissier doit en faire mention.
Alors, aioutent-ils , p. 314, on qualifie cette personne par son sexe, et même, s'il est possible , par son état apparent , afin de justifier plus parfaitement la remise de la copie.
On pourrait, sans doute, appuyer celte opinion d'un arrêt de la Cour df cassation du 24 ventôse an XI (J. Av., t. 13, p. 42), qui décide que l'huissier doit au moins faire mention de l'inlerpellalion qu'il aurait faite ^ de la réponse €l du refus.
Mais il faudrait supposer , en ce cas , que l'huissier pût remettre la copie à une personne qui refuserait de lui donner des renseignements nécessaires pour faire la mention exigée par l'art. 61. Or , nous avons dit que cette menlion se rapportait essentiellement à l'exécution de l'art. 68, qui veut que la copie ne soit laissée au domicile qu'autant que l'on y rencontre un parent ou jn serviteur.
^ous demanderons maintenant si l'huissierqui se contenterait de faire mention du refus que ferait la personne trouvée à domicile, de déclarer sa qualité, fournirait l'assurance qu'il se fût conformé à cet article? Non, sans contredit; car il n'aurait reçu lui-même aucune certitude que la personne fût parente ou serviteur.
Il faut donc , dans cette circonstance, que l'huissier s'adresse au voisin, ou Sk son défaut au maire ; et conséquemment , la mention qu il ferait d'avoir
(1) Nous traiterons, sur l'art. 68, l^s <)ues- i mentioa doiten être faite pour qu'elle reof itpns relatives aus persoi^pes à qui la copie i plisse le but de l'art. 68. fVài Âire remise, et à la manière doul la 1
sso
1" PAivriii. Liv. il.
Des DllBUNALX IWFËKIEIJRS.
laissé la copie a un individu qui aurait refusé , soit de se nommer, soit de déclarer la qualité doù résulteraient ses rapports avec l'assigné, ne serait pas suffisante , et l'exploit serait déclaré nul , parce qu'il n'offrirait pas la preuve que la copie eût été remise à une personne ayant qualité pour la recevoir.
[[ Nous croyons que le moyen enseigné par M. Carré est, en effet, le seul qui, dans cette circonstance, remplisse suffisamment le vœu de l'art. 68. iVl. Fayard de Lanclade, t. 1, p. 138, n» 4, exprime la même opinion, et n'hésite pas à déclarer que l'exploit serait nul , si l'huissier se bornait a faire mention de l'interpellation ou du refus de se faire connaître de la part de la personne qui aurait reçu la copie.
Cette doctrine s'appuie des arrêts de la Cour de cassation du 25 brumaire nn X, otdu 20 juin 1808; de Paris des 13 juin 1807, 24 juillet et 25 novembre 1812, et de Grenoble du 29 frimaire an XII [J. Av., t. 13, p 41 et 43). ]]
310. Dans quelle partie de l'exploit doit-on mentionner les noms ou qualités de la personne à qui la copie en est laissée, et devrait-on l'annuler , si celle mention ne se trouvait pas directement à la suite du parlant a P
11 importe peu de placer le parlant à au commencement ou à la fin de l'exploit; 1 essentiel est de ne le pas omettre. Mais comme il arrive souvent que l'exploit est remis à l'huissier , soit par la partie , soit par son avoué, écrit de la main de l'un ou de l'autre , à l'exception de l'immatricule ; comme l'on y insère ces mots parlant à , en laissant un blanc qui reste à remplir par cet officier ministériel , il doit faire atteolion à écrire directement à la suite de ces mots, et non en toute aulre partie de l'acte, les noms ou les qualités de la personne à laquelle il laisse la copie; autrement, son exploit serait déclaré nul , ainsi qu'il est arrivé dans une espèce où le nom de la personne qui avait reçu la copie avait été intercalé dans le corps de l'acte , deux lignes plus haut que celles où se trouvaient les mots en parlant à (1).
[[ C'est-à-dire de manière à n'offrir aucun sens. Nous pensons néanmoins que la Cour aurait pu , interprétant les mots dont s'agit , et attribuant leur position irrégulière à une erreur, y trouver une désignation suffisante de la personne qui aurait reçu la copie. C'était une question de fait et d'appréciation. l2
311. Si rhuissier n'a pas fait mention qu'il a laissé la copie ,peut'0n être reçu
à prouver qu'il l'ait laissée?
Non , car ce fait doit être prouvé par l'exploit même; d'ailleurs , la preuve serait inutile, puisque , d'après l'art. 61 , le seul défaut de cette mention rend l'exploit nul. {F. Kodier, sur l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance, 2« Quest.)
Add. — Nous insistons sur le principe d'après lequel nous avons résolu cette question; il est général , et s'applique à toutes les formalités prescrites pour la validité de l'exploit d'ajournement. L'accomplissement doit en être prouvé
(1) T,a Cour de Bruxelles déclara , dans telle espèce, par arrêt du 26 juin 1807, (V. S., t. 8, 2' part., p. 48, el J. Av., t. 13, p. 98), que la copie de reNploit ne conle- Bait pas la nieriliun de la personne à qui elle avait été laissée, et l'annula, attendu que les formes exigées par la loi pour ces sortes d'arïes sont de rigueur, et qu'il ne nouvait
être suppléé à la mention de la personne par l'inlercalaiion de ces mots sa servante Catherine fFanloo, faite deux ligne» au-dessus du parlant à.
[Pour compléter la Jurisprudence sur celte question, F", i'arrét du 25 janv. 1837 {J. Av., t. 53, p. 473), cité sous la Qutit. 308 ter.1
TIT. II. De l'Ajournement.— Xkt. «i. 0. 31S. 35î
pai l'acte lui-même ; c'est, comme le dit M. Boncenne, l'accomplissement de la maxime non este et non apparere sunt unum et idem. Carr. [[ Cette solutioa ne peut être contestée. (F. la Quesi. 327 bis.) ]]
[[311 bis. L'huissier est-il tenu de mentionner, sur l'original de l'exploit, la réponse de celui à qui il remet la copie ? S'il mentionne cette réponse, fait-elle foi jusqu'à inscription de faux P
Nous croyons qu'aucune loi ne lui en fait une obligation. Cette voie peut être utile pour parvenir à une conciliation , ou à une issue quelconque de l'affaire. Mais l'huissier n'a pas d'autre mandat que celui de signifier son exploit : il peut donc se dispenser de recevoir la réponse.
Au moins est-il bien certain que l'omission de cette réponse ne pourrait jamais être une cause de nullité de l'exploit; car la partie , au nom de laquelle il est fait, ne doit souffrir des irrégularités commises par son huissier qu'autant qu'elles ont rapport au mandat dont elle l'avait chargé. Les réquisitions que peut avoir à faire l'assigné lui sont étrangères, et celui-ci peut prendre à son tour la voie d'une signification pour faire connaître les protestations et réponses que l'huissier instrumentant n'aurait pas voulu recueillir de sa bouche. Aussi, la Cour de Paris a-t-elle refusé , le25mar? 1810(7. Av., 1. 13, p. 147), de prononcer une nullité demandée pour cette cause.
Sa décision est d'autant plus conforme à l'esprit de la loi , que les procèsverbaux du conseil d'État nous apprennent que le projet de l'art. 6 était d'abord ainsi rédiê,é : « Les noms et demeure du défendeur, et ses réponses. » Et qu'on jugea convenable de retrancher ces derniers mots. {K Locrê , t. 21 , p. 256, n" 19. j
Notre docli'ine est enseignée pai M. Boncerme, t. 2, p. 243.
Au surplus, l'on sent bien que la réponse du défendeur, si elle était mentionnée dans l'exploit, ne pourrait faire foi contre lui jusqu'à inscription de faux , ni créer à son préjudice des obligations quelconques. L'huissier ne reçoit pas mission de la loi pour constater les dires et les engagements des parties. La signature de celui à qui oc attribue la réponse pourrait, seule, lui donner de 1 authenticité. On dirait vainement que, l'huissier étant un officier public , ses rapports doivent être crus. La créance légale n'est due aux officiers publics que lorsqu'ils se renferment dans l'exercice légal de leurs fonctions; en toute autre matière, leur attestation n'a pas plus d'autorité que celle d'un simple particulier. Or, l'huissier n'a pas d'autre mandai que de transmettre au défendeur les notifications dont le demandeur l'a chargé.
La doctrine contraire a été néanmoins consacrée par la Cour de Bruxelles , le 29 janvier 1825 (Journ. de cette Cour , t. 2 de 1825, p. 95). j} Sapp. aipb., y* Exploit, n. i61 et 458.
§ 7. — Mention de l'objet et des moyens de la demande.
31®. Si l'objet de la demande et l'exposé tommaire des moyens se trouvaient dans le procès-verbal de non-conciliation , dont copie serait donnée en tête de l'exploit, y aurait-il nullité de cet exploit , qui ne répéterait pas cet objet et cet exposé?
Nous ne le peusons pas. Le procès-verDal formerait alors le libellé. A quoi bon répéter ce qui a été déjà suffisamment exposé? La loi, qui tend à économiser les frais , autorise par son esprit à ne pas faire d'inutiles répétitions.
[[ Cette décision, qui est une nouvelle et juste application du système des équipollents ( V. nos Quest. 302 bis et 305), est adoptée par MM. Piceau, Comm., t. 1,p. 182; TuoaiiNE Desmazvres, t. 1, p. 159; Bokcenne, t. 2, p. 153, et Boitabd,
368 I" PARTIE. LIV. U. — Des TRiBOWArx iiifêriecrS.
t. 1, p. 248 elle a éié consacrée par deux arrêts in lenninis, rendus par les Cours de Poitiers, le 12 mai 1819 (J. Âv.^ t. 13, p. 265), et de Toulouse, le 9 février 1828 (/. Av., t. 34, p. 157). La Gourde Nîmes a aussi décidé, Ie23avrill8l2 (/. Av., t. 13, p. 187),que l'exploit d'ajournement indique suffisamment l'objel de la demande, lorsqu'il conclut aux fins d'une requête dont copie estdoniiée en tête. Enfin on trouve deux décisions analogues de la Cour de cassation 90US la date des 20 octobre 1826 (/. Av., t. 32, p. 232), et 20 février 1830 (J. ,1».,
La Cour de Limoges a été encore plus loin, en décidant, le 5 juillet 1816 (/. Av., t. 13, p. 237), qu'on est dispensé de motiver une demande lorsque l'objet en a été précédemment débattu devant l'autorité administrative. Cette doctrine, qui tend à faire dépendre les actes d'une instance de ce qui peut avoir eu lie'.! dans une autre instance et devant une autre juridiction, nous paraît s'écarter complètement de l'esprit de la loi. Tant que les éléments à l'aide desiiuels on veut suppléer les énonciations qui ne se trouvent pas assez précisément indiquées dans un acte, sont empruntés à ce qui peut être regardé îomme partie de ce même acte, à ce qui marche, à ce qui fait corps avec lui, ?ous en reconnaissons la valeur, par ce qu'on peut dire alors qu'ils sont véritablement dans l'acte lui-même. Mais hors de là, et si le défendeur a besoin, pour connaître soit l'objet, soit les moyens de la demande, de se reporter à des faits étrangers, non-seulement à l'exploit qui devrait les lui faire connaître, mais encore à l'instance dont il est l introducticHi, on ne peut pas dire et soutenir avec fondement que cet exploit soit conforme aux prescriptions de l'art. 61.
La question de savoir si tel ou tel exploit est suifisamment libellé, est une question d'appréciation qui ne peut être résolue en thèse. La Cour de cassation a néanmoins pose comme principe, le 27 juin l83l (J.Av., t. 41, p. 634), que les juges doivent annuler l'ajournement dont les conclusions sont si obscures qu'ils ne peuvent connaître l'objet de la demande.
U a été jugé au surplus, dans diverses espèces, qu'il y a libellé suffisant :
1" Lorsque s'agissant d'une demande en rescision de partage, l'exploit porte qu'elle est fondée sur le dol ef sur une lésion de plus du quart; Bruxelles, 3 février 1812 (,/. Av., t. 12. p. 391, et J. P., 3'édit., t. 10, p. 92).
2° Lorsque Fexploit porte que l'objet de la demande est de faire déclarer nulles les offres comme insuffisantes dans une partie et excédantes dans une autre ; Poitiers, 14 juillet 1819 (/, Av., 1. 17, p. 70).
3° Lorsque pour réclamer d'un colon les arrérages d'une rente convenancière, on énonce la demande et l'on désigne la rente; Rennes, 31 juillet 1810 (J. Av.,l. 13, p. 155).
Mais au contraire, n'est pas suffisamment libellée l'assignation donnée aux fins de plaider la cause sur la compétence d'un tribunal, sans rapporter les moyens et conclusions du fond; Cass.,27 fructidor an 11 (/. Av., 1. 13, p. 68).
Sous l'ancienne jurisprudence, l'assignation non libellée n'était pas nulle, pourvu que l'objet de la demande fàt suffisamment indiqué; Grenoble, 20 février 1830 (/ou/ n. de cette Cour, t. 5, p. 172), et il en est de même sous le Cod. de procéd. civ., lorsqu'il s'agit d'une demande en partage; Besançon, 21 juin 1809 ( J. Av., t. 13, p. 131). 33 Supp. MlpU.. t» Ajêurnement, n. 2o6 et suir.
§ 8. — Mention du tribunal compétent.
313. Un exploit serait-il nul, s'il citait à comparaître devant le tribunal de telle ville, sans indiquer si ce tribunal est un tribunal de première instance ou un tribunal de comm,erce ?
On a prétendu que l'exploit était nul pour défaut d'indication suffisanfte du
TH. 11. Ue iAjotirnemenl. — Ai.T. 61. Q. 318 bis Zh'è
tribunal, attendu qu'il existait, dans la ville indiquée comme lieu du siège du ce tribunal, un tribunal de première instance et un tribunal de commerce. ^ous penserions que l'exploit serait valable, parce que les parties ne peuvent ignorer les lois régulatrices de la compétence, et que l'objet de la demande étant indiqué, il en résulterait que le défendeur devait savoir qu'il était appelé devant le tribunal civil, puisque le tribunal de commerce n'eût été compétent, ni sous le rapport de la qualité des personnes, ni sous le rapport de l'objet dé !a demande.
[C Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de M. Favard de LA?iGi.ADB, 1. 1, p. 139, n" 9. Le tribunal de commerce n étant qu'un tribunal d'exception, la présomption serait toujours pour le tribunal civil d'arrondissement. Y. la question suivante. ]]
Add. 313 bis. Y aurait-il nullité dans l'ajournement qui n'indiquerait pas absolument le tribunal devant lequel le défendeur serait appelé, ou qui indiquerait un autre tribunal que celui auquel appartiendrait légalement la connaissance de l'affaire?
De ce que nous avons dit sur la Quesl. 313 qu'il n'y avait pas nullité de l'exploit qui n'indiquerait pas si le tribunal devant lequel le défendeur est assigné, est d'arrondissement on de commerce, on pourrait conclure qu'un exploit qui n'indiquerait aucun tribunal ou qui en indiquerait un autre que celui qui serait seul compétent, aux termes de la loi, ou qui, en termes généraux, indiquerait le tribunal compétent, sans le déterminer, ne serait pas nul. En effet, nous avons décidé la question précédente par le motif que les lois de la compétence étant censées connues des deux parties, la nature de la idemande et les qualités de celle-ci ne permettent pas au défendeur de douter qu'il soit assigné devant le tribunal auquel la loi attribue la connaissance de l'affaire, suivant la nature et l'objet de l'action.
Décider ainsi, ce serait donner trop d'extension au principe dont nous avons argumenté sur la Quesl. 313. S'il est facile au défendeur qui connaît sa qualité, qui sait pour quel objet il est assigné, de reconnaître qu'il ne peut l'être que devant un tribunal civil ou un tribunal de commerce, il né l'est pas également d'acquérir en d'autres cas la conviction que l'assignation est donnée devant tel ou tel tribunal. D'ailleurs, lorsque l'assignation est donnée devant le tribunal d'une ville sans désignation du tribunal civil ou du tribunal decommerce qui y sont établis, la présomption légale est pour le premier. En toute autre hypothèse, nous admettons la nuUité dé l'exploit, à moins, toutefois qu il n'existe quelques énoiiciations propres à lever les doules comme dan? les est)èces des arrêts de Besancon du 29 novembre 1827, et de Meti d« 15 juin 1824 (/. Av., t. 34, p. 171, et t. 28, p. 158). Carr.
ce L'adage d'après lequel nul n'est censé' ignorer la toi, est ici sans applica^ lion. La loi elle-même y déroge formellement : elle supposé qdé le défehde:.' n'a pas cette connaissance, puisqu'elle exige impérieusemf nt que l'esplGi indl(|Ue le tribunal qui doit connaître de la demande. D'ailleurs Ue résniic t-il pas clairement de ses termes , qu'elle veut que tous les renseigOemen; qui concernent l'action soient fournis par l'exploit/ Cela d'ailleurs n'es' pas juste? Et peut-on raisonnablement dispenser celui qui en appelle i autre en justice de lui indiquer, de manière à leVet^ tous ses doutes, o.c vaut quelle juridiction il veut le faire comparaître?
D'un autre côté, il est plusieurs cas où le tribunal corapéteiit est multiple-, le choix appartient a\ots au demandeur. S'il ne le fait pas, où se pi'e'iéfilela le défendeur ?
Enfin, les règles de la compétence sont quelquefois difficiles k appHaiier. Si
360 l'* PAKTIE. LIV. II. — Des tribchabx mFSRiKCRS.
quelqu'un doit subir la chance de cette incertitude, est-il juste que ce soH 'assigûé ? Est-ce à lui à demander à la loi obscure l'explication d un exploit qui devrait lui arriver purgé de toute difficulté ? Ne serait-il pas trop commode pour le demandeur de se soustraire ainsi aux nullités qu'entraîneraitla Yioiatiou des règles de compétence, au moyen d'une formule qui, parla généralité de ses termes, ne le lierait en aucune façon« et qui pourtant serait de nature à lier son adversaire?
Aussi l'affirmative de la question a-t-elle été adoptée par la Cour de Rennes, le 17 février 1809 ( J. Av., t. 13, p. 129). MM. Pigead, Comm.,t. 1, p. 182; BoncENNE, t. 2, p. 155, «t BoiTABD, t- 1, p. 249, se prononcent dans le même sens. M. Dalloz , t. 7, p. 757, n° 1, émet seul, mais avec beaucoup d'hésitation, une opinion opposée.
Il est certain , du reste, qu'il n'y a pas de termes sacramentels pour renonciation du tribunal compétent et que les équipollents sont reçus ici comme pour les autres parties de l exploit. Aux arrêts cites par .M. Carré, pour appuyer celte vérité, on peut en ajouter un, rendu par la Cour de Rennes, le 26 avril 1810(/. Av., t. 12, p. 474), qui décide que l'acte d'appel n'est pas nul parce que l'assignation aurait été donnée au tribunal d'appel, au lieu de l'être à la Cour d'appel.
Et lorsqu il appartient à la Cour de cassation de désigner la Cour royale qui doit connaître de l'appel, l'acte d'appel est valable quoiqu'il contienne réserve de donner plus tard l'assignation; Bruxelles, 20 avril 1812 (J. Av.,i. 13, p. 186). i] Supp. alph., yo Ajournem., n. 262 et 263.
3 l'A. Un exploit qui n'indiquerait pas le local où le tribunal tient ses audiences
serait-il nul?
Nous ne le pensons pas. Dès qu'on a indiqué la ville où siège le tribunal, on a suffisamment rempli le vœu de la quatrième disposition de l'art. 61. L'assigné ne peut plus être réputé ignorer quel est le lieu où ce tribunal tient ses audiences. Au surplus, la loi n'exige que l'indication du tribunal, et celle de 1 édifice où il tient ses audiences est toul-à-fait indifférente; ce n'est pas cependant qu'il ne convienne de faire cette dernière indication, et tel est l'usage sagement établi.
[[ Cette solution est juste et conforme à celle que donne M. Boncenne t. 2, p. 156. ]]
§ 9. — Mention du délai.
\\^±é:his. L'exploit qui contiendrait assignation Avx délais de la loi, sans indication plus spéciale , serait-il valable?
Non, puisque l'art. 61 veut que l'exploit indique le délai pour comparaîtrece ne serait pas 1 indiquer que de s'exprimer d'une manière aussi vague. Les délais en effet ne sont pas les mêmes pour tous les ajournements, ni devant toutes les juridictions. C'est au demandeur à faire connaître à son adversaire !e jour pour lequel il lui donne rendez-vous devant la justice.
Une jurisprudence nombreuse s'élève néanmoins contre cette décision. Elle se compose des arrêts des Cours de Pau, 16 avril 1807 et 16 août 1809; Caen, 5 juinl8U7 (/. Av. , t. 3, p. 240^: Liège, 30 mai 1819 (/. Av., t. 13, p. 182, 5« espèce); Poitiers, 18 juin 1830 (/. Av., t. 39, p. 190); Colmar, 25 juillet 1836 (J. Av., t. 50, p. 107) , et de la Cour dfe cassation, 21 novembre 1810, 8 janvier et 18 mars 1811, 6 mai et 24 juin 1812, 27 avril 1813, 20 avril 1814 (J. Av., t. 3, p. 240. et 1. 13, p. 181), et s'appuie de l'assentiment de MM. Fayard db I^a.x-
TIT. H. Del'Ajournemenl. — \KT. 61. Q. 314 6t« 301
CLADE, t. 1, p. 140;Dai.loz, t. 7, p. 757, Q<> 2, et Tuomine Desmazcrss, t. 1, p. 159 et 160.
Le premier de ces auteurs pense toutefois qu'il est toujours prudent et utile d'indiquer le délai d'une manière formelle, et semble, comme M. Carré, infrà, à la note de la Quest. 320, ne céder qu'à l'autorité des arrêts (t)-
Quant à nous, cette autorité nous semble suffisamment balancée par la savante dissertation dans laquelle M. Boncenne, t. 2, p. 173 et suiv., a démontré la négative de la question avec une force de logique et une abondance de raisons peu commune. INous renvoyons le lecteur à cette dissertation insérée au /. Av., t. 37, p. 257, et que nous ne pourrions qu'affaiblir en l'analysant. Au reste, le système de M. Boncenne n'est pas dénué d'autorités; il a été consacré par la Cour de Besançon, le 12 février 1810 (/. Av. t. 13, p, 144) ; de Colmar, le 31 août 1810 (J. Av , t. 3, p. 242, 2' espèce), et de Turin, le 9 août 1808 (J. Av., t. 3. p. 244, 5« espèce), et adopte par les auteurs du Pralicien français, t. d, p. 208, et par MM.Boitard, t. 1, p. 249, etPiGEAO, Comm., t. 1, p. 182,
Ce dernier auteur admet néanmoins la formule aux délais de la loi, dans les actes d'appel, à cause de la rédaction de l'art. 456. Mais il nous semble que cette raison n'aurait de poids qu'autant qu'on pourrait voir dans cet article, une formule d'assignation. Or, l'intention de la loi n'a pas été de l'y mettre, puisqu'il reste muet sur toutes les autres formalités.
Ce n'est donc que pour avertir que les délais seraient les mêmes, en ma- «tière d'appel et d'ajournement en première instance, qu'on s'est servi de ces mots : aux (Klais de la loi.
On remarquera cependant que nous n'exigeons pas une indication tellement précee qu'elle doive éviter toute espèce de calcul à l'assigné, et que, par exemple, dans le cas où on l'assigne à huitaine franche, augmentée d'un jour pour trois myi'iamètres. il puisse se plaindre que le nombre des jours d'augmentation n'ait pas été formellement exprimé. Il ne s'agit plus ici pour lui d'interpréter la loi, mais seulement de se demander quelle est la distance qui le sépare du lieu de la comparution. Aussi la Cour de cassation a-t-elle considéré comme valables des exploitsainsi formulés, les7 janvieret 28 avril 1812 (J. Av.. t. 3, p. 357, et 1. 13, p. 155);le 23 avril 1833 (/. Av., t. 45, p. 599), et le
25 février 1835 (J. Av., t. 49, p. 454.) ^. notre Quest. 321.
Ce qu'il y a d'important, c'est que le délai soit indiqué d'une manière quelconque ; faute de celte indication, il est nul ; Caen, 27 mars 1813 (/. Av., t. 14, p. 587); Bruxelles, 16 mars 1831 (J. Av., t. 46, p. 240); par exemple, s'il fixe pour terme de la comparution l'échéance des jours qui suivront la notification. Hennés, 30 avril 1813 (J. Av., t. 3, p. 375) : ou s'il assigne, sous l'empire du Cod. proc. civ., à comparaître dans les délais de l'ordonnance; Kennes,
26 avril 1810 (J. Av., t. 12, p. 474). Mais il a été jugé par la Cour d'Orléans, le 2 décembre 1813 (/. Av., t. 13, p. 221 ), qu'un acte d'appel qui énonce seulement à comparaître après vacations est valable; cette formule indique suffisamment la première audience après les vacances ; pareille décision de la Cour de Bordeaux, le 7 août 18'i9 (J. Av., t. 38, p. 152).
L'indication n'est pas moins essentielle dans un exploit de réassigné, donné
(1) C Quoique à la noie jurisprudence du 5 8» M. Carré eût regardé la jurisprudence (.nattne désormais certaine, il a imprimé dans i^es additions un passage ainsi conçu : « Notre >afant collègue de Poitiers, M. JBoncenne, n'a pas eu la même facilité: il a de nouveau
mûrement examiné et approfondi la diffîculté qu'il a remise en question, et, se Coudant sur l'esprit et l'autorité du texte, argumentant de diverses dispositions duCode^ il a, dans HOtre opinion, démontré le vice lie Ift vurisprudenee qui a prévalu. • 3
S6'2 If» PAHIIE. LlV. 11. — Des tribl<na.i]X inPËKiliiJRS.
à la suite d'un jugement de défaut-joint, comme l'a jugé avec raison la Cour de Bruxelles, le 5 janvier 1820.
Toutefois, il n'est jamais nécessaire d'indiquer l'heure de la comparution, Turin, 20 floréal an 11 (J. ^v., 1. 13, p. 65); l'art. 61 ne l'exige pas, et les heures d'audience sont assez notoirement connues dans les villes où siègent les tribunaux. ]] Supp. alpta>>, v Ajoumem., n. 2Go et suiv.
Sld. Si, d'après la jurisprudence^ on décide que les expressions délai de la loi sont suffisantes pour la validité de l'ajournement, cette décision s'appliqueraitelle dans le cas où l'exploit concernerait un défendeur étranger?
On a dit, pour la négative, que les motifs des décisions dont il s'agit consistant en ce que nul n'est réputé ignorer la loi qui indique le délai de la comparution, ne peuvent s'appliquer à un étranger.
Nous répondons quun étranger ne peut être cité devant les tribunaux français que dans les cas prévus par l'art. 14 du Code civil, c'est-à-dire pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger avec des Français. Or, l'étranger qui a contracté avec un Français, et qui par là s'est soumis à la juridiction de nos tribunaux, doit être justement présumé avoir connu les dispositions des lois françaises et tous leurs effets, relativement aux actions qui seraient la suite de ses obligations.
[[ Noire solution de la Quest. 314 bis , détermine celle que nous devons adopter à forliori sur la question actuelle. ]]
316. Mais du moins un exploit d'ajournement portant assignation à comparaître APRÈS LE DÉLAI EXPIRÉ , serait'H nul ?
La Cour de Rennes s'est prononcée pour l'affirmative, par arrêt du 18 janvier 1811, attendu que le Code de procédure veut, à peine de nullité , que l'exploit d'ajournement contienne l'indication du délai pour comparaître , et que le vœu des art. 61 et 456 de ce Code n'est point rempli par cesseuls mots, à comparailre après les délais expirés.
Cet arrêt pourrait paraître difficile à concilier avec ceux qui décident que l'acte d'appel portant assignation à comparaître dans les délais de la loi est valable , si ion ne considérait, premièrement, que l'exploit donné à comparaître après les délais n'indique point que ces délais soient ceux donnés par la loi ; deuxièmement, qu'en fixant la comparution à l'expiration des délais, on n'en indique point l'époque comme fixée par la loi; en sorte que le défendeur ou l'intimé est absolument laissé dans l'incertitude sur le jour auquel elle aura lieu.
[[ Les motifs de distinguer donnés par M. Carré ont fait consacrer sa décision par la CoUr de Bordeaux, le 16 novembre 1836 ( J. Av, , t. 52, p. 298), dans une espèce où la copie de l'exploit contenait seulement assignation a comparaître dans les délais. Notre solution de la Quest. 314 bis fait assez connaître que nous prononcerions la nullité sans distinction. ]]
319. QoiD de l'ajournement donné à comparaître à la première audience utile?
Nous pensons que l'exploit serait sujet à annulation , par les mêmes motifs sur lesquels nous avons fondé la solution de la précédente question.
[[ Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 7 août 1829 (J. Av.. t. 38, p. 192), sanctionne cette décision , et conûrtiie en même temps ndire solution de la Queit. 314 biê. ]]
TIT. 11. De l'Ajournement. — AnT. 61. Q. 3«© 36S
SIS. Ces expressions délai de ia. loi ne sont-elles suffisantes pour la validile de l'ajoumemenl, que lorsqu'il s'agit d'assigner à comparaUre au délai, ordinaire de huitaine; en sorte qu'il y aurait nullité de l'exploit , si l'on n'avait pas ajouté à ces expressions génériques celles-ci, odtre in jour par trois myria-
