MBTRBS, A. RAISON DES DISTANCES

La négative nous parait une conséquence de ce que l'assignation conçue Jans le délai de la loi a été jugée valable, par le motif que le défendeur ne peut ignorer quels sont les délais que la loi lui accorde. En effet , dirait-on, le dffendeur sait en même temps , et à quelle distance il se trouve du lieu bû siège le tribunal devant lequel il est appelé, et quel est le délai ordinaire qnâ la loi fixe pour sa comparution : donc le vœu de la loi est aussi bien rempli au moyen de ces expressions , délai de la loi, soit qu'il y ait , soit qu'il n'y aii pas lieu à l'augmentation à raison des distances ; en un mot , il y a dans les deux cas même raison de décider.

[[Et de décider autrement que M. Carré, conformément au principe posé sous la Quesl. 314 bis.12

319. Supposons cependant qu'à la place deces mots délai de la loi, l'assignation, dans un cas où il y aurait lieu à augmenter le délai à raison des distances, serait donnée à comparaître à huitaine franche, l'exploit serait-il nul par dé, faut d'indication suffisante du délai?

L'espèce de cette question est bien différente de celle de la précédente , où les mots délai de la loi présentent des expressions génériques qui comprennent tout le délai donné pour comparaître.

Au contraire, dans celle que nous venons de poser, le délai est indiqué d'une manière précise; il est limité à huitaine, et l'on ne peut dire que l'exploit contienne véritablement l'indication du délai donné par la loi , puisqu il y avait lieu à ajouter à cette huitaine. Or, en indiquant un délai trop court, le demandeur ne doit-il pas être considéré comme n'ayant aucun délai ?

Quoi qu'il en soit, nous estimons que l'exploit n'est pas nul , parce qu'un délai quelconque est indiqué; mais alors il faut appliquer les solutions données sur la 321"^ Question.

CCLa décision a adopter sur cette question, nous paraît, en effet , dépendre des principes posés sur la Question 321 ; nous y renvoyons la citation des auteurs et des arrêts. 33

3%0. Lorsque la loi a indiqué un délai particulier pour comparaître , comme . par exemple, dans l espèce de l'art. 193 du Code , où le délai n'est que de trois jours , et dans une foule d'autres cas où il est aussi plus court que le délai ordinaire, l'assignation donnée dans ce délai de ia loi remplira-t-elle également le but que le législateur s'est proposé?

La même raison , tirée de ce que l'assigné doit connaître la loi qui a déterminé le délai pour comparaître , nous paraît encore militer en faveur de 1,1 validité de l'exploit. En effet, dans ces cas particuliers, le libellé et les conclusions apprennent au défendeur pour quel objet il est appelé en justice ; or, la loi a détermine, par rapport à cet objet, un délai particulier : l'exploit en assignant le défendeur dans le délai de la loi , lui indique donc que c'est dans le délai qu'elle a fixé qu il doit comparaître, et le but est rempli, puisque

364 I"^* PARTIE. LIV. II. —Des TRiBDN\nx inféribdrs.

l'assigné ne peut prétexter cause d'ignorance des dispositions qu'elle renferme ,1).

[[ Les dispositions de la loi qui donnent lieu à cette question nous parai&seiil être une raison de plus d'adopter notre solution de la Quest.i\4 bis.Jl

391. L'exploit est-il nul, si l'assignation indique un délai moins long qw telui qui esl fixé par la loi ?

Avant la publication du Code de procédure, les opinions pouvaient êtw partagées sur ce point, ainsi qu'on peut le voir par les remarques de Rodier, sur les art. 3 et 4 du tit. 3 de l'ordonnance de 1667 ; cependant cet auteur se prononçait en faveur de la validité de l'exploit. Dupxrc-Poullain (au t. 9, p. 43, de ses Principes) disait formellement, contre le sentiment de Boutaric, « que « l'exploit ne serait pas nul si , après avoir donné un trop court délai, le de- « mandeur avait attention de ne prendre défaut , et de ne le faire juger que « dans les délais prescrits par l'ordonnance. »

On ne pourrait aujourd'hui , dit M. Merlin , dans son Nouveau Aéperloire, au mot Délai, p. 397, prononcer la nullité ; les articles du Code de procédure qui déterminent les délais n'y ajoutent pas cette peine , et l'art. 1030 défend de la suppléer.

Quel sera donc l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court? « De « deux choses l'une, répond le même auteur, ou le défendeur cité à un délai « trop court comparaît sur l'assignation , ou il ne comparaît pas.

a S'il ne comparaît pas , le juge doit ordonner qu'il sera réassigné , et con- « damner le demandeur aux frais de la première assignation. L'art, ô du « Code de procédure civile le règle ainsi pour les justices de paix , et il « n'y a aucune raison pour que 1 on n'étende pas sa disposition aux autres « tribunaux.

(I Si le défendeur comparait, il peut, en excipant de la brièveté du délai « de son assignation, demander à jouir de tout le délai que la loi voulait « qu'on lui accordât ; mais c'est une faculté à laquelle il est libre de re- « noncer. »

Si donc il procédait volontairement, sans exciper de la brièveté du délai , il serait non-recevable à opposer ensuite cette exception, car sa procédure volontaire ferait présumer qu'il y eût renonce ; mais, dans le cas contraire, tout acte qui aurait été fait sur l'assignation donnée à délai trop court serait considéré comme non avenu , comme fait sans assignation préalable ; et s'il arrivait qu'un jugement fût rendu avant l'expiration du délai légal, ce jugement serait radicalement nul, ainsi que l'a décidé la Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 22 septembre 1810. (Woy. Journ. de cette Cour, 1. 1, p. 456) (2).

Add. — M. Pigeau résout celte question d'une manière opposée, et M. Fa-

(1) Les solutions qui précèdent , concernant les assignations données sous les e%prestions générales délais de la loi, sont de» conséquences des décisions de jurisprudence qui consacrent la validité de cette indication. Sans ces décisions, nous ne l'eus- •ions pas crue suffisante, et les huissiers feraient toujours mieux d'indiquer précisément le délai, surtout dans les cas particuliers où il serait plus long ou plus court que le délai ordinaire de huitaine.

(2) Au surplus, on trouve au Journal du Sirejr, 1814,2'^ part., p. 187 et suiv., et dani le Recueil de Chauveau, t. 3, p. 195 et suiv., v« Appel, n" 90, et t. 27, p. 136, les raisons des systèmes opposés que l'on peut former sur cette question , et les décisions qui l'ont résolue en sens contraire. Le pinsgranil nombre des arrêts cités consacre la solutioa ci-dessus.

IIT. 11. Ve l'Ajournemenl. — ABT.ei, Q. 3»:|. 365

vard de Langlade, au mot Ajournement , déclare qu'il est difficile de ne pas reconnaître que cette opinion est la plus conforme au texte et à l'esprit de la .oi : au texte, nous pourrions en convenir ; o l'esprit, non ; car on ne doit pas supposer qu il ait été dans l'intention du législateur d'attacher une nullité à une erreur qui ne peut aucunement préjudicier à la partie défenderesse, ainsi que l'a prouvé M. Merlin, dans le passage que nous avons transcrit. Une juste analogie, tirée de la disposition de l'art. 5 du Code de procédure, l'opinion ^es plus savants commentateurs de l'ordonnance de 1667, présentent en outre de fortes raisons en faveur de l'interprétation que noir» avons donnée, sous ce rapport, à la disposition du §9 de l'art. 61. Carr.

[[ En développant ces raisons de décider, on pourrait dire qu'il "^'y a de nul-

é prononcée par la loi que pour les contraventions à l'art. 6), "' non point pour celles qui se rapportent aux prescriptions des art. 72 et 1033-, <;'est-à-dire que l'exploit doit être annulé lorsqu'il ne contient pas l'indication d'un délai précis , parce qu'alors il manque d'une des conditions les plus essentielles à l'ajournement; mais que s'il indique un délai quelconque, ne fût-il pas celui de la loi, il est valable, le défendeur se trouvant suffisamment averti , sauf à celui-ci à réclamer, si cela lui convient, le bénéfice entier de la loi.

Qu'on remarque bien, en etfet, ajouterait-on, que le défendeur n'en souffrira jamais ; car s'il comparaît, il pourra, ou se défendre au fond , et dès lors ses droits seront à l'abri, ou demander son renvoi jusqu'après le délai légal, ce que les juges ne lui refuseront pas. S il ne comparait pas au jour indique, mais qu'il ne soit pas pris de jugement , c'est comme si le délai de la loi lui eût élé accordé; enûn , si on l'avait condamné, malgré son absence et malgré les bonnes raisons qu'il avait de ne pas se présenter, les voies de l'opposition et de l'appel ne seront-elles pas suffisantes pour faire rétracter ou réformer le jugement , et mettre à la charge du demandeur tous les frais de sa trop expéditive procédure? Ainsi, la nullité de l'exploit, qui contiendrait l'irrégularité en question , n'est ni prononcée par la loi , ni justifiée par aucune espèce d'inconvénients.

Ce raisonnement et cette conclusion ne sont que la continuation du système qui refuse de prononcer la nullité pour omission des formalités relatives à la remise de l'exploit , lorsque celui qui la propose se présente , l'exploit en main, et nous avons combattu ce système sous notre Quest. 739 bis , § 7, t. 2, p. 215.

Peut-on dire , en effet , que les droits du défendeur soient intacts , qu'il ne souffre aucun préjudice lorsqu'on l'expose aux suites d'un jugement par défaut, qu'on ne l'a pas mis à même de prévenir, et aux chances incertaines d'une opposition ou d'un appel, que des vices de formes peuvent rendre inutiles à leur tour ?

D'ailleurs, l'exploit doit, à peine de nullité, contenir l'indication du délai pour comparaître (art. 61) , et être donné dans les délais de la loi (art. 456). ^e résulte-t-il pas évidemment, de la combmaison de ces deux textes, que le délai à indiquer dans l'acte d'assignation n'est pas autre que celui que la loi détermine ? La simple raison ne suggère-t-elle pas la même solution , et ne fait-elle pas voir que la loi ne peut être satisfaite par l'indication d'un délai quelconque, lorsqu'elle-même a pris le soin d'en fixer un?

Nous pensons donc que l'exploit d'ajournement est nul , lorsqu'il est donné il un délai plus court que celui de la loi. C'est aussi l'avis de MM. Picead, Comm., t. 1, p. 183 et 201 , et Fayard de Langiade , 1. 1, p. 140. L'opinion contraire est professée par MM. Dalloz, t. 7, p. 757, n"* 4 et 5; Boncennb, L 2» p. 168 et suiv. ; Thomine Desmazdres, t. 1 , p. 175, et Boitard , 1. 1, p. 31â.

La jurisprudence s'est également divisée :

Pour la nullité de l'exploit qui contieot assignation à un délai trop coui^

466 K» PARTI K. LIV. 11. — De* tribunaux inférieurs.

on trouve les arrêts suivants-. Bruxelles, 25 juin et 12 juillet 1810 ( J. Av., t. 13, p. 194. 2» espèce, et t. 3, p. 198. 2= espèce); Montpellier, 17 décembre 1811 (Ibtd, 3= espèce) ; Grenoble , 3 juillet 1812 (J. Av., t. 13, p. 196, 1" espèce) ; Nîmes , 17 novembre 1812 (J. Ji\, t. 3, p. 200, 6* espèce) ; Bruxelles , 20 décembre 1815 (J. Av., t. 13, p. 235., 13 mars 1819 (/. Av., t. 13, p. 195, o* espèce); Toulouse , 14 juillet 1820 (/. Ak., t. 13, p. 195, 5' espèce) ; Bruxelles , 11 janvier 1820 j/. Av., t. 13, p. 197,3e espèce); Liage, 18 avril 1817 {Ibid, 2' espèce); Bourges, 15 mars 1821 (J. Av., t. 27, p. 140, 2e espèce) ; Poitiers, 3 juillet 1821 (/. Av.. l. 27, p. 235) ; Limoges . 20 avril 1823 (J. Av., t. 25, p. 146) ; Grenoble , 29 mars 1824 (/. Av., t. 27, p. 141, 4^ espèce), 2 juillet 1824 (J. Av., t. 27, p. 233) ; Poitiers, 30 novembre 1820 (J. Av., t. 27, p. 141, 5' espèce) ; Bourges , 11 mai 1824 {Ibid , 3= espèce) ; Amiens , 21 février 1826 (/. Av., t. 37, p. 219); l'oitiers , 5 juillet 1826 (J. Av., t. 40, p. 55), 19 mars , I3iuin, 16 juillet et 25 novembre 1828 (J.Av. t. 35, p. 27 ; t. 37, p. 209, et t. 36, p. 134); Grenoble, 10 mai 183S (J. Av., t. 46, p. 362), et Bordeaux, 1" juillet 1835 (J. ^u., t. 50, p. 118).

Il est à remarquer que , parmi ces nombreux arrêts , ceux des Cours de Grenoble, 3 juillet 1812; Liège, 18 avril 1817; Limoges. 20 avril 1823, et Bordeaux, 1er juillet 1835, sont les seuls qui s'occupent d'une assignation donnée à un délai plus court que la huitaine déterminée par l'art. 72 du Code de procédure civile ; ceux des Cours de Bruxelles , 20 décembre 1815; Grenoble , 2 juillet 1824 ; Poitiers, 5 juillet 1826 , sont relatifs à la violation de l'article 73.

Quant à tous les autres , sans exception, ils appliquent la nullité à des exploits qui énonçaient le délai ordinaire de huitaine , sans l'accompagner de l'augmentation à raison des distances prescrites par l'art. 1033.

Tous ces arrêts rendent donc bien hommage au principe que nous soutenons , puisqu'ils reconnaissent que l'indication d'un délai trop cpui't est une cause de nullité.

Mais nous ne sommes pas d'accord avec les derniers , sur ce qu'il faut entendre par délai trop court.

L'art. 61 exige l'indication du délai pour comparaître, c'est-àrcjire du d^lai accordé au défendeur pour examiner la demande, pour prendre un parti, pour préparer ses moyens de défense ; or, ce délai pour comparaître est celui de huitaine fixé par l'art. 72, ou ceux que, dans certaines circonstances, détermine l'art. 73,; mais l'augmentation, à raison des distances dont parle l'art. 1033, n'est pas le délai pour comparaître : c'est un délai supplémentaire pour parcourir la distance qui sépare l'assigné du lieu où siège le tribunal , distance que celui-ci doit connaître beaucoup mieux que le défendeur , délai que l'art. 1033 n'oblige pas de mentionner sous peine de nullité En d'autres termes, les art. 61 et 72 étant placés sous le même titre, il s'ensuit que la disposition du premier se réfère exclusivement à celle du second ; qu'on satisfera au premier, qui exige indication du délai , en indiquant le délai réglé par le second ; et qu'enfin , le délai indiqué en vertu du premier ne sera trop court qu'autant qu'il serait inférieur au nombre de jours réglés par le second.

Voici maintenant les arrêts qui semblent s'être pronopcés pour la validité d'une assignation donnée à un délai trop court : Besançon, 17 décenalwe 1808 (J. 4u., t.3, p. l97);Mmes, 15 mai 1811 (J. Jli\, t. 27, p. 139, T' espèce); Turin, 13 février 1812 (J. Av.,t. 3, p. 270, 2- espèce); Bennes, 13 juin 1812 (J. Av., t. 15, p. 194, ire espèce) ; Trêves , 22 octobre 1812 (/. Av., t. 3, p. 200, 5' espèce) , Limoges, 10 décembre 1812 (/. Av., t. 3, p. 201, 7' espèce) ; 30 janvier 1816 {làid, p. 203, 8' espèce) : Bourges , 21 mars et 12 mai 1821 ; Mîmes , 28 juin 1824 (J. Av., t. 27, p. 66) ; Cass., 20 février 1833 (/. Av., t. 44, p. 169; , et Limoges, âl luar» t838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 647).

TIT. 11. De l'Ajournement. — Art. 61. Q. »«a. 36i

Tous ces arrêts ont validé des exploits qui n'indiquaient pas l'augmentation » raison des distances.

Mais ceux de Besançon, 17 décembre 1808; Turin, 13 février 1812 ; Trêves, 22 octobre 1812, se sont uniquement appuyés sur ce motif que rindication du délai trop court n'est pas une cause de nullité , motif que nous venons de combattre; les autres invoquent la distinction ci-dessus développée, et de laquelle il résulte que l'omission du délai supplémentaire des distances ne rend pas trop court celui qu'on a indiqué dans l'exploit. Cette distinction se trouve donc consacrée par d'imposantes et d'assez nombreuses autorités.

Nous validerions aussi l'exploit qui indiquerait la huitaine sans ajouter franche, puisque cette dernière condition n'est exigée que par l'art. 1033. Cependant, quelques -uns des arrêts précités regardent le mot franche comme indispensable et comme renfermant k lui seul l'indication virtuelle du délai des distances : ceci, au reste, n'est qu'une question d'interprétation

Quant à la voie du reassigné, lorsque le premier ajournement a été donné » un délai trop court, elle n'est indiquée que pour la procédure a suivre devant les juges de paix , et nous croyons , avec M. Pigeac , Comm., 1. 1, p. 183, quelle est inapplicable aux tribunaux ordinaires ; la nullité devra donc toujours être prononcée.

{y. notre Quesl. 314 bis.) ]] Sapp. alph., t* Ajowmem^ n. S76 et suir.

399- Qcn) /cris, si , au contraire , Vassignation indiquait un délai plus long que celui prescrit par la loi ?

L'assignation ne serait pas nulle , dit encore M. Merlin. En effet, lit-on dans les considérants d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 prairial an 11 (J. Av., t. 13, p. 27, fe especej , plus le délai est étendu, plus le demandeur a donné d'avantages à l'assigné pour préparer ses défenses , et il est de principe qu'on ne peut se plaindre si Ion n'a été lésé. (F. la table des arrêts de la Cour de cassation, par M. Bercogsié, t. 1, p. 56)

[[C'est aussi l'avis de MM. Figeao , Comm., t l,p. 183 et 201; Favaed de La>gla,de, t. 1, p. 146, n** 2; Ualloz , t. 7, p. 757, n'» 4 et 5; Thomise Desma- ZDKES, t. t, p. 176; BoiTARD, t. 1 , p. 3l2, et Bo.^cEN?(B, t. 2, p. 167. 11 a été consacré, et avec raison , par la Cour de cassation , le 15 décembre 1808 (/. Av., t. 13, p. 28, 2' espèce) ; de Nîmes , 12 janvier 1808 (/. ^i-., t. 15, p. 302) ; de Bruxelles, 8 août I8i0; de Turin , 9 janvier 1811 [J. Av., t. 3, p. 286) ; de Montpellier, 2 janvier 1811 [J. Av., t. 3, p. 192). et de Poitiers, 7 mai 1833 {J. Av.. f. 45, p. 434). (F. notre Quesl. 93.) 33

393. Mais du moins le demandeur ne pourrait-il pas, à l'expiration du délai donné par la loi , et avant l'échéance de celui donné par l'assignation , obtenir défaut contre le défendeur?

Nous i>e le pensons pas , par le motif qu'en donnant un trop long délai , le demandeur sesl fait la loi , ainsi que le fait observer Rodier.

Vainement opposerait-on que le défendeur doit connaître le délai que la loi a lixé, et s apercevoir de l'erreur du demandeur; on répondrait que les dispositions de la loi, relatives aux délais des assignation, ne sont pas d'ordre public ; que le demandeur a renoncé à Tav antage du délai fixé par la loi , tn assignant a un terme plus éloigné ; que le défendeur a dû penser que la partie adverse ne comparaîtrait elle-même qu'a l'époque fixée par son exploit, et que conséquemment il est autorisé à ne se présenter qu'au jour qui lui est ndiqué. (Cass., 13 prairial an II \ J. Av., 1. 13, p. 27, 1" espèce.)

K la question suivante.

[£ Décider autrement^ serait autoriser ud vérilul>«e guet-apens.Jj.Supp. alph., n. e84 et 28o.

508 l*^* PAKTIE. LIV. il. — Des tribunaux inti^Rituus.

394. Le demandeur pourrait-il réassigner le défendeur à comparaitre à /Vchéance du délai légal , qui commencerait à courir du jour de la première atsignalion ?

Autrement, pourrait-il réassigner à comparaître au jour auquel devrait échoir le délai légal qu'il aurait excédé dans sa première assignation?

Nous ne le pensons pas , par le motif que nous avons énoncé ci-dessus qu il s'est fait, par sa première assignation, une loi qui l'oblige à attendre , avant de pouvoir obtenir jugement, l'échéance du délai qu'il a volontairement donné.

U pourrait arriver d'ailleurs qu'il ne donnât la réassignation que peu de jours avant celui où expirerait le délai légal, calculé depuis la signification de l'exploit introductif; en sorte que le défendeur qui, jusqu'au moment de celte réassignalion . aurait compté sur le délai que le premier exploit lui donnait ne se trouverait pas prêt pour comparaître. Cet exploit n'aurait été ici qu'un piège dont il serait injuste que le demandeur profitât.

Add. — U faut entendre raisonnablement la solution de notre Queslio 323, et se garder d'en pousser trop loin les conséquences. Nous n'enten drions pas, par exemple, l'appliquer à un délai dont la longueur démesurée dé montrerait qu'il n'a pas été dans l'intention du demandeur de l'accorder a l'assigné. En pareille circonstance, on ne pourrait contester au premier le droit de rèassigner le défendeur; ce qui serait une modification de l'opinion trop générale que nous avons émise sur la Quesl. 324. Carr.

[[ Le bénéfice du premier exploit, une fois acquis au défendeur, ne peut lui être enlevé par im acte subséquent émané du demandeur seul, à moins que cet acte ne soit un nouvel exploit qui anéantisse le premier.

Si donc, dans ce nouvel acte, le demandeur ne se désiste pas de son premier ajournement, il ne peut en modifier valablement les effets ; s'il s'en désiste, ce premier ajournement ne devant plus être pris en considération, le» délais recommencent à courir à partir du second ; et alors se présente de nouveau l'occasion d'appliquer la solution que nous avons donnée sur la Question 321. ID

335. Le défendeur qui aurait été assigné à un délai trop long, et qui croirait

avoir intérêt à faire prononcer promptement sur l'objet de la demande , pourrait-il ANTICIPER, en constituaut avoué et poursuivant l'audience à l'échéance du délai légal ?

Cette question a été résolue pour l'affirmative par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 8 aoiit 1810, rapporté au Journal des Avoués, t. 3, p. 286. C^oy. aussi Rodieb, sur les art. 3 et 4 du tit. 3 de l'ordonn.,5« Quest.)

Objecterait-on l'ancienne maxime que les délais sont communs, et qu'il n'est conséquemment permis, ni au demandeur de les anticiper contre le défendeur, ni à celui-ci de les anticiper contre l'autre ? Nous répondrions que cette objection ne serait pas sérieuse, parce que cette maxime ne s'entendait que du cas où l'assignation donnait le délai, {f^oy. Rodier, ibid.)

Mais nous examinerons, sur l'art. 80, si cette maxime, dont l'application fbt souvent contestée sous l'empire même de l'ordonnance de 1667, pourrait encore être invoquée.

[[ Les auteurs et les arrêts , cités sous la 322^ Quest., enseignent et consacrent également la solution de celle-ci, que nous croyons parfaitement exacte.

Mais lise présente la question accessoire de savoir quelle procédure devra

TIT. II. /ic l'Ajournement. —Art. ««. Q. S«6. S''*»

suivre l'assigné pour obtenir cette anticipation? Vn arrêt de la Cour de Bruxelles, du '2S nov. 1828 (J. Av., t.'36, p. 334), a posé en principe qu'il devait le faire par un exploit dans )a forme et d'après les règles des exploits d ajournement.

Indépendamment de ce que cette voie, qui exigerait les délais ordinairea de l ajourneoient , ne rcmp irait pas le but de l'assigné, qui est de ne pas laisser augmenter ceux que la loi fait partir du jour de lassignalion a lui donnée, cette marche nous parait tout a fait irrégulière, parce qu il n est point dans l'esprit de la loi que des parties entre lesquelles une instance est liée correspondent par des actes signiûes à personne ou domicile. Les ofliciers ministériels sont leurs intermédiaires légaux. L'assigne devra se contenter de coD- .stituer avoué, et celui-ci poursuivra l'audience par un simple acte adressé à celui de ses confrères que le demandeur aura dû constituer dans son exploit rtroductif. Telle est , au reste, l'opinion de presque tius les auteurs, et nolamment de MM. Bo>ce»e, t. 2, p. 168 et Boitard, t. 1, p. 313.

M. Thomi.>e Desmazckes , t. 1, p. 176, partage seul l'avis de la Cour de Bruxelles. 11 se fonde sur ce qu'il est de principe que les délais sont communs aux deux parties, que le demandeur en ayant indiqué un , il est censé ne s'être engagé à comparaître et à être prêt qu'à l'expiration de ce délai; qu'en procédant uniquement sur cet ajournement, le delendeur ne peut donc pas réclamer une abréviation qui serait contraire à son contenu ; qu enlin, et par une Conséquence nécessaire , un nouvel ajournement à personne ou domicile peut seul détruire l'effet du premier.

Nous répondrons à M. Thomine Desmazures par le principe même qu'il a posé. Sans doute, les délais sont communs aux deux parties. Mais quels délais? Ce sont évidemment les délais delà loi, et non pas ceux qu'il plaira a un demandeur de fixer arbitrairement dans son propre intérêt : en ceux-ci il ne peut, ce nous semble, y avoir rien de commun aux deux parties; tout est, au contraire, spécial à l'une d'elles.

Mais les délais de la loi sont communs aux deux parties ; le demandeur y est soumis comme le défendeur lui-même. Et voilà pourquoi ce dernier pourra y faire rentrer son adversaire, s il les dépasse, sans avoir besoin d'intenter ane demande nouvelle , mais simplement en poursuivant, par les voies ordinaires de procédure, celle dont il est lui-même l'objet , et pour laquelle la loi

fixé des délais communs aux deux parties. 31 Sopp. alpb., n. 289.

[[ 395 bis. Si le jour de la comparution est indiqué par le quantième du mois, et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas , l'exploit est-il nul ?

Si de la contradiction que nous signalons, il résulte un doute sérieux, une incertitude véritable sur le jour que le demandeur a entendu fixer, c'eM absolument comme s'il n avait point Gxé de délai. Si, au contraire, leS circonstances de l'acte peuvent servir a lever le doute, l'annuler serait une rigueur sans motif. Aussi Ion trouve un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 juin 183J (J. Av., t. 43, p. 563 , qui valide un tel exploit ; et la Cour d'Amiens a prononcé fa nullité dans une autre espèce du même genre, par arrêt du 17 mai 1836, contre lequel a été vainement forme un pourvoi que la Cour de cassation a re= jeté le 4 avril 1838 (/. Ar., t. 56, p. 42). Voir aussi suprà, la Quest. 284 quater.^J

39G. Quand l'assignation est donnée à un domicile élu , le délai doit-il être caleuié d'après la distance de ce domicile au lieu où siège le tribunal, et non d'après mUe dM domicile réel ?

l«a Cour de c^sation avait iugé cette question d'une manière affîrmativei Ton. ; 24

^'^ |fe l'Al'.l Ih. LIV. H,— I)ES TRIBUNAUX inFËRIECRS.

par arrêt du 25 prairial au 10 (J. Av., t. 13, p. 54); elle déclarait, en termes exprès , que l'assignation pouvait être donnée au domicile élu pour comparaître dans le délai qui suffisait, eu égard à ce domicile , mais par arrêt du 4 juin 1806 (ibid), la même Cour a prononcé que celle de Paris, en décidant au contraire que le délai de la comparution devait être celui fixé à raison du domicile réel, n'avait violé aucune loi. 11 faut remarquer entre ces deux arrêts, dit M. Merlin {Noiw. Rep., a-u mot Consuls df.s marchands, t. 3, p. 593), que le premier prononce eu termes formels, et que le second se borne à déclarer que la Cour de Paris n'avait violé aucune loi. En eflet, ajoute-t-il, la loi ne s'explique pas positivement sur ce point, et dès lors il était impossible de casser l'arrêt de celte Cour. On voit par cette remarque que M. Merlin semble incliner pour la décision donnée par l'arrêt du 25 prairial. {Foy. nos Quest. sur :'art. 4'20.)

ce Celte dernière décision a été confirmée par les arrêts de la cour de Colniar, 25 nov. 1809 (J. Av., t. 13, p. 134), delà Cour de cassation, du 4 fév. 1808 et de la Cour de Paris, des 26 fév. et 26''nov. 1808. La décision opposée, par ceux de la Cour de cassation des 4 juin 1806, le"- avril 1807 ( tous rapportés au J. Av., t. 13, p. 54, et de la Cour de Bruxelles, 29déc.l815. (/. Av., 1. 13, p. 23.5^ et 6 juillet 1829 (J. Av., t. 38, p. 167).

Celle-ci nous paraît préférable. Que l'élection de domicile donne droit d'adresser toutes les significations au lieu convenu , qu'elle attribue juridiction au tribunal de ce lieu . tout cela est admissible, parce que tout cela est dans la loi, parce que les parties ont dû prévoir ces conséquences de leur convention . paice qu'enfin il n'y a rien là qui compromette le droit sacré de la défense.

Mais il u est pas certain que la partie en chargeant une tierce personne de recevoir pour elle les significations relatives à telle ou telle affaire , lui ait donné en même temps le mandat de la défendre, les instructions et les documents nécessaires pour le faire. 11 est probable, au contraire, qu'elle s'en est exclusivement réservé le soin, et qu'elle attend avec confiance que son mandataire lui fasse parvenir les copies d'exploit qui auront pu lui être remises.

En un mot, il faut que la partie soit avertie de l'attaque, il faut qu'elle vienne pour la repousser. D'où viendra-t-elle ? du domicile élu ? non, puisqu'elle ne s'y trouve pas ; ce sera donc de son domicile réel. Ne faut-il pas dès lors qu'elle ait le temps nécessaire pour arriver, eu égard à la distance de ce domicile réel ?

M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 140, reproduit les observations de M. Merlin, mais avec certaine restriction d'où l'on peut induire qu'il doute de l'équité de sa décision. MM. Boncenne, t. 2, p. 222, et Dalloz , t. 7, p, 758, n" 8, se prononcent formellement pour l'opinion qui calcule les délais en raison de la distance du domicile élu. MM. Lepage , p. 632, et Pardesscs , t. 5, p. 290, enseignent aussi cette doctrine pour le cas particulier où il s'agit de l'assignation donnée , par le débiteur incarcéré, à son créancier, en nullité de l'emprisonnement, et elle a été adoptée par les Cours de Paris le 28 fév. 1807 (/. Av., 1. 13, p. 87)-, de Toulouse, le 13 janv. 18"23 {J. Av., t. 25, p. 15), et parla Cour de cas- «ation le "20 mars 1810 (/. .ii'., 1. 18, p. 906). Nous ferons remarquer qu'il s'agit ici d'une assignation à bref délai, en vertu de permission du juge (795 du Code de ;>rooedure iivile,. f>, ïoa verra , sous l'art. 72 , Quest. 378 1er, que le juge , en abrégeant les délais , peut même , s'il le juge convenable , supprimer le supplément à raison des distances, parce qu'il est plus à portée que le législateur qui a tracé la règle générale, d'apprécier les nécessités de l'espèce particulière qui lui est soumise. La décision de la Cour de Paris nous paraît

l'if. 11. Dt l' Ajouniemenl. — Akt. «1. Q. *«€» ter. 39

donc jusliûée sous ce point de vue; mais, en s'appuyant de cette unique circonstance , que l'assignation était donnée à domicile élu, elle a violé un principe trop rigoureusement fondé sur l'équité naturelle pour être susceptible de

fléchir. , , , I

Au reste, puisque notre opinion est fondée sur la nécessite qu il y a de donner è l'assigné le temps d'être averti et de comparaître, il faut décider qu'eUe ne doit être suivie qu autant que le domicile réel est plus éloigné que le domicile élu; si, au contraire, le domicile avait été élu au lieu où siège le tribunal, et qu'il y fût notifié un exploit d'appel pour comparaître devant une Cour qui siège au lieu du domicile réel de l'intimé, nous croyons, avec la Cour de Poitiers, 16 juillet 1828 (/. Av., t. 37, p. •209} , qu'il faudrait observer le délai des distances à raison du lieu où l'exploit est notifié, parce que sans cela la partie courrait le risque de ne pas être prévenue assez tôt. Mais ces cas seront nécessairement très rares ; car l'élection de domicile a ordinairement lieu pour faciliter les significations, et , par conséquent , on indique un lieu plus rapproché que le domicile réel du tribunal où l'affaire doit être portée. ]3 Snpp. alpb., y* Ajournem., n. 292.

[[ SS€I bis. L'ajournement ett-il nul lorsqu'il contient assignation pour un

jour férié ?

11 en serait certainement d'un tel exploit , comme de celui qui serait donne pour un jour auquel le règlement du tribunal n'indiquerait point d'audience. L'assignation serait reportée au plus prochain jour plaidoyable , sans que personne pût s'en plaindre.

La Cour de Bruxelles a , dans une semblable espèce , prononcé la nullité par arrêt du 27 décembre 1814 (/. Av., t. 13, p. 124) ; mais cette jurisprudence, sur laquelle elle est revenue elle-même le 14 février 1821 (Ibid.), est en outre combattue par une décision de la Cour de Liège du 17 novembre 1808 {Ibid.). 3]

£[ 396 ter. N'est-il pas encore une formalité relative à l'enregistrement à remplir pour la validité de l'exploit ?

L'art. 20 de la loi du 22 frimaire an Vil veut que l'original de l'exploit soit enregistré dans le délai de quatre jours : celte formalité a pour but de rendre sa date certaine.

Dans le délai de quatre jours n'est pas compris celui qui forme le point de départ, mais bien celui de l'échéance. Ainsi, un exploit du ter mai doit être enregistré au plus tard le 5 du même mois. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, sur les conclusions conformes de M. Meklin, le 23 floréal an IX (J. Av.^ 1. 11, p. 236, et J. P., 3e édJt., t. 2, p. 184), et ce qu'enseignent MM. Pigeac, Comm., t. 1, p. 205 ; Favaru d£ Langlaoe, 1. 1, p. 141, n" 11, et Boncennb , t. 2,

Indépendamment de l'amende de 25 fr. contre l'huissier contrevenant , l'article 34 de la même loi prononce la nullité de l'exploit non enregistré dans le délai. Les auteurs précités le font observer ; et cette peine a été appliquée par l'arrêt de la Cour de cassation indiqué ci-dessus ; par la Cour de Bourges , le 23 décembre 1816 (J. P. . 'i' édit., 1. 13, p. 747) ; par la Cour de Caen , le 25 avril 1826 {J. Av., t. 32, p. 165), et par celle de Riom , le 6 décembre 1830 (J. Av., t. 45, p. 622).

Ce dernier arrêt , relatif à un acte d'appel, a jugé que la nullité était encourue epcore que l'epr^gistrement , postérieur au quatrième jour de la date , fût antérieur à l'expiraliou du délai d'appel.2] Supp. alph., v Exploit, n. 26 et suiy.

872 1" PAR ri K. LIV. II. — Des TRiBnn^tx inférieobs.

^ 10. — Application de la disposition générale de Vart. 61 , relative à la nullité de l'ajournement.

399. L'exploit est-il nul, si la copie contient des nullités que ne présenterait

pas l'original?

C'est un principe consacré par la jurisprudence ancienne et par la nouvelle, qu'en matière d'exploit la copie tient lieu d'original à l'assigné, et , par suite lie ce principe , l'irrégularité de celle là n'est pas couverte par la régularité de relui-ci. (V. Questions de Droit, y° Assignation, p. 180, 2' édit., et Réperl., v" Copie.)

Parmi les nombreux arrêts qui ont consacré ce principe depuis la mise eo activité du Code de procédure , nous citerons particulièrement celui rendu par la Cour de cassation , le 8 février 1809 (S., même année, p. 16U, et J. Av., 1. 13, p. M, 6* espèce). On lit , dans les motifs de cet arrêt , que les copies d'exploit laissées aux parties sont leur titre, et leur tiennent lieu d'original , et que les mêmes vices de forme qui auraient pu annuler l'exploit, s'ils avaient été dans l'original , l'annulent incontestablement , quoiqu'ils ne se trouvent que dans la copie. Mais si l'original contenait des nullités que la copie ne présenterait pas, rassi.gné ae pourrait en argumenter pour faire annuler l'exploit; c'est une conséquence nécessaire de ce même principe , que la copie qui lui est remise lui tient lieu d original.

Add. — M. Bo^iCENNE , t. 2, p. 101, approuve et développe la doctrine que nous avons professée sur cette question , et qui a été formellement consacrée en ces termes par l'art, l'f du Code de procédure civile des Pays-Bas : • La copie tiendra lieu d'original à celui qui l'a reçue. » Carr.

ce Tout exploit, on le sait, est une déclaration faite par l'huissier, au nom d'une partie, à sa partie adverse, déclaration dont l'exîstence a pour but de conserver les droits de la première au préjudice de ceux de la seconde. Si cette déclaration était faite verbalement, il n'en resterait pas de trace, le demandeur ne pourrait s'en prévaloir, le défendeur pourrait en contester la sincérité.

Voilà pourquoi la loi exige que l'huissier dresse, à l'instant même, un rapport écrit de tout ce qu il fait ; et, comme ce rapport interesse d'un côté le demandeur, qui en a besoin pour justifier devant les tribunaux de l'existence de ses démarches , de l'autre côté le défendeur, qui doit être positivement averti Oe ce qu'on lui dit et de ce qu'on lui demande, afin de surveiller ses droits compromis, le rapport doit en être dressé en double exemplaire, dont l'un, qui reste entre les mains du demandeur, prend le nom d'original, et l'autre, qui est remis au défendeur, se nomme copie. S il y a plusieurs défendeurs, chacun doit recevoir une copie séparée. Voir la Quest. 348 bis.

Puisque l'un de ces exemplaires est la copie de l'autre, ils doivent être parfaitement conformes. Mais s'ils ne le sont pas, si l'un contient des nullités qui ne se rencontrent pas dans l'autre, auquel des deux devra-t-on s'en rapporter, soit pour la régularité, soit pour la sincérité ?

La copie tient lieu d'original à la partie qui la reçoit. Ce principe raodrficatif de la règle énoncée en l'art. 1334, est fondé sur ce que les originaux dont parle cet article sont l'œuvre commune des parties qu'elles intéressent, puisq-ue ce sont des actes destinés à constater des conventions; tandis que l'eiploit est l'œuvre du seul demandeur, que le défendeur, en le recevant, joueua rôle purement passif, qu'il ne peut savoir que ce qu'on lui fait coonaltre, ni

TIT. II. De l' Ajournement. Art. «1. Q. S»». 373

être mis en demeure paries énonciatioas et les formalités contenues dans un original qui est tout-à-fait étranger.

Aussi le principe quenous posons est universellement reconnu. MM. Pigbab, Comm., t. 1, p. 178; Dalioz, t. 7, p. 701, n° 4; Tuomine Desmazcres, t. t,p. 156; BoNCBNNE,t. 2, p. 101,elBoiTAKD, 1. 1, p. 275 ct suivantes, enseignent, delà ma^ nière la plus explicite, que lorsqu'une nullité a été commise dans la copi« d'un exploit, elle n'est pas réparée par la régularité de l'original.

Indépendamment des nombreux arrêts cités sous les diverses questions du présent article, et qui, presque tous, ont consacré la même doctrine, en annulant des exploits vicieux dans la copie , on peut rappeler encore , comni^ résolvant la question d'une manière plus formelle, les suivants : Cassation, 1'' brumaire an 13 {J.Av.,t. 13, p.38); 4déc. 1811 (J.P., 3* édit.,t.9, p.75'2); Colmar, '28août 1812 [ibid., t. iO, p. 698); Rennes, 14 mai 1820 (J. Av., t. 13, p. 275) ; Lyon, 13 janvier 1825 (/. Av., t. 28, p. 189) ; Montpellier, 15 janvier 1825 (/. Av., t. 28,p. 27); Caen, 25 avril 1826 (/. Av., t. 32, p. 165); Cassation, 9 novembre 1826 (/. Av.. l. 32, p. 100) ; Grenoble, 5 juillet 1828 {J. Av., t. 36, p. 132) ; Poitiers, 9 févrierl830 ( J. Av., t. 38, p. 224); Cassation, 3 juillet 1832 (Dalloz , 1832, Ir- part. p. 360) ; et Colmar, 23 juillet 1835 ^ J. Av., t. 50, p. 62).

Néanmoins, les simples erreurs du copiste, qui ne porteraient point préjudice, et pourraient être facilement réparées, comme l'omission d'un mot, ne devraient pas être regardées comme une cause de nullité, ainsi que l'ont jugé les Cours de cassation, le 2 nivôse an 11 (J. Av., t. 13, p. 32) ; 15 janv. 1810 (J. Av., t. 13, p. 35,6e espècebis); deParis, le SOmars 1813(/. Av., 1. 13, p. 206); de Montpellier, le 21 mai 1813 [J. Av., t. 13,p.215); etdeRiom, le4 févrierl830 (/. Av., t. 46, p. 297). Mais la Cour de Colmar a été trop indulgente, lorsque, le 2 janvier 1818 (/. Av., t. 12, p. 508), elle a validé un exploit dont la copie ne contenait pas l'immatricule de l'huissier, sur le motif que cette immatricule se trouvait à l'original ; les considérations de fait dont elle s'est appuyée, pour regarder ce grief comme une chicane, ne l'autorisaient point à violer la loi.

En matière de droits réunis, et par application d'une législation spéciale, il a été jugé par la Cour de cassation, le 18 mai 1808 (/. Av., 1. 13, p- 113), que lorsqu'on signifie un acte, il n'est pas nécessaire que la copie comme l'original, mentionne que copie en a été laissée. Et s'appuyant de cet arrêt on a dit: de deux choses l'une : ou le défendeur prétendra qu'il n'a point reçu la copie, etl'original qui en fait foi, lui fermera la bouche; ou il avancera l'avoir reçue, et qu'importe alors que la remise n'y soit pas mentionnée? A-t-on besoin d'ep avoir d'autre pi'euveque l'existence en ses mains de la copie elle-même?

Mais c'est en vain qu'on voudrait généraliser cette idée pour l'étendre en dehors de l'espèce jugée par la Cour suprême. En matière d'exploit, il faut que lu copie soit conforme à toutes les exigences des art. 61, 68, etc. Cod. proc. civ., et l'une de ces exigences est la mention de la remise de la copie. Le système qui rejette les nullités fondées sur l'omission des lormalités destinées à constater la remise, lorsque cette remise n'est pas d'ailleurs douteuse.est combattue par nous sous la Quesl. 739 bis, S 7, t. 2, p. 215, et sous la QuesC. 321 suprà.

Mais si le vice de la copie annule l'exploit dont l'original est régulier, que faudra-t-il décider dans le cas inverse?

M. Carré, comme on l'a vu, enseigne que l'assigné ne peut se prévaloir de» nullités de l'original. M. Boitard, 1. 1, p. 276, soutient, au contraire que l'o riginal vicieux, n'étant plus un acte authentique, ne peut faire loi de la remise de la copie, que celle-ci n'ayant plus son fondement légal, demeure comme si elle n'existait pas, et que, par conséquent, l'assigné a le droit, non seulement d'opposer le» vices que le hasard lui apprend exister dans l'original, mais en-

374 I" PAKTIE. LIV. II. - Des trib(inapx inférieors.

core de se faire tout d'abord représenter cet original, pour en faire la Yérift-

cation, et tirer son profit des nullités qu'il y découvre.

Nous ajouterons que la maxime que la copie tient lieu d'original, n'a été introduite qu en faveur du défendeur, en ce sens qu'une nullité dans la copie suffit pour annuler l'exploit tout entier, à plus forte raison, lorsque l'original n'est pas régulier, la procédure doit-elle être annulée, parce que c est réellement l'original qui constitue l'introduction de l'instance. Lorsque l'original est nul , si on défendait à celui qui représente la copie de demander la nullité , on arriverait indirectement à consacrer l'opinion que nous avons rejetee avec M. BoNCEHNE, dans notre t. 2, p. 215 et 739 bis.

Le refus de montrer la copie fût-il une présomption de la régularité de cette copie, comme l'ajugé la Cour deNancy,le 2 février 1832 (/. Av., t. 45, p. 559), le droit de demander la nullité n'existerait pas moins.

Mais l'intimé à qui l'on oppose qu'il s'est rendu irrecevable à proposer telle ou telle exception, en faisant une signification dans la cause n'a pas le droit d'exiger que son adversaire lui montre lacopiedecette signification, tant qu'ila lui-même l'original dans les mains ; Rennes, 17 juin 1817 'J.Av., 1. 12, p. 507).33 ©npp. alph., V» Exploit. n.40.

S*4ZI bis. Quelle foi doit être ajoutée aux énonciations d\tn eocploit ? La preuve

de l'accomplissement des formalités peut-elle résulter d'éléments autres que ces

énonciations ?

Un exploit est un acte authentique, émané d'un otïicier public, revêtu d'un caractère légal pour le dresser. C'est dire qu'il fait pleine foi de tout ce qu'il renferme, ou du moins de toutes les énonciations relatives aux faits que l'huissier a mandat et qualité de constater. Ainsi, lorsque l'huissier mentionne qu il a rempli telle formalité, qu'il s'est transporté au domicile, qu'il s'est adressé à un voisin, qu'il a laissé la copie à une personne qui s'est dite au service de l'assigné, il doit être cru jusqu'à inscription de faux. C'est un principe banal que rappellent , pour mémoire, MM. Dalloz , t. 7 , p. 701, n" 5; et Bon- CENNK,t. 2, p. 243, et qu'a consacré la Cour de Bruxelles, le 25 juillet 1835 {Journ. de cette Cour, 1835, t. 2, p. 443) ; en sorte qu'il ne suffirait pas, pour détruire les énonciations d un exploit, que leur fausseté fût prouvée par le procès-verbal d'un procureur du roi, l'aveu et la condamnation de l'huissier, tous ces actes, quelle que soit leur gravité, ne pouvant être opposés à la partie qui se prévaut de l'exploit , tant que la fausseté n'a pas été jugée avec elle dans les formes déterminées par la loi au titre du faux incident civil ; Riom, 14 mai 1827 (/. Av,, t. 35, p. 358.) V. t. 2, p. 446, QuesL 943, notre doctrine sur ce qu'on est convenu d'appeler Vinfluence de la chose jugée au criminel.

Mais quant aux laits ou aux qualifications qui ne sont pas de sa compé* tence, l'huissier ne leur imprime, en les énonçant, aucun caractère d'authenticité; ainsi, lorsqu'il aura donné à la personne qui reçoit la copie, telle ou telle qualité , que celle-ci se la soit attribuée ou non, l'exploit ne fera pas foi qu'elle lui appartient, parce que si la personne s'est ainsi qualifiée, elle peut avoir trompé l'huissier qui n'a pas mandat de faire une enquête sur ce point; et si l'huissier a énoncé cette qualité de son propre mouvement, il peut avoir commis une erreur. On pourra donc toujours prouver, sans s'inscrire en (aux , ou qu'il n'y a pas dans le domicile de l'assigné de personne de cette qualité, ou que celle à qui on s'est adressé et qui est nommée, ne l'a point. C'est tout ce qu'a voulu établir la Cour de Turin, dans son arrêt du 9 avril 1811 (J. Av., t. 15, p. 234), qui ne mériterait le blâme de M. Dailoz, t. 17, p. 701, n" 5, qu'aulant que cette cour aurait exigé une inscription de faux, et ne se serait pas contentée de la simple preuve. Mais si l'original et la copie contiennent , sur le tnême fait , deux énoncia -

riT. II. De L'Aj^Minemenl.— Abt. 61. 0- 3»» bis. 375

tioas contradictoires , par exemple, une date différente, ce n'est plus le même cas, coiQuie sous la Quest. 327, de s'en rapportera la copie plutôt qu'à l'origiual. Car l'une ou l'autre de ces dates suffit pour rendre l'exploit valable, l'omission seule pouvant l'annuler. H s'agit desavoir de quel côte est la vérité. Or, nous voilà placés entre deux actes , tous les deux authentiques . dont l'un par conséquent ne peut l'emporter sur l'autre, lisse détruisent mutuellement: c'est comme s'ils ne disaient rien : aucune foi ne doit êlie ajoutée à cette énoncialion contradictoire; c'est ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, le7 ventôse an VII (J. Av., t. 13, p. 30); et voila pourquoi nous avons blâmé, sous la Çuesi. 284, un arrêt delaCour deCaen, du 8 avril 1813(/.^y.. t. 13, p. 207), qui validait l'acte d'appel contenant deux dates différentes, sous le prétexte que les deux se trouvaient dans le délai d'appel : il fallait dire qu il y avait incertitude absolue, véritable absence de date, en tant qu'on voudrait en faire résulter un droit au fond.

Pour bien expliquer notre pensée sur ce point, disons que l'original et la copie doivent être pris séparément quant à leur forme, mais conjointement quant au fond.

Ainsi, l'exploit dont il s'agit ne sera pas annulé dans la forme, parce qu'il contient une date sur l'original , une date sur la copie , ce qui régularise parfaitement l'un et l'autre de ces actes, La formalité est accomplie pour chacun d'eux.

Mais outre sa nécessité comme formalité, la date a encore une grande importance comme constatant un fait , par exemple, dans les cas où l'exploit devrait être donné avant lexpiration d'un certain délai.

Or ce fait est un, indivisible : il ne peut pas être difïérent sur loriginal et sur la copie, sans qu'une incertitude absolue soit jetée sur son existence.

Ainsi l'intimé, contre lequel on aura relevé appel, par un tel exploit, ne pourra soutenir que l'exploit est nul comme ne contenant point de date, aux termes de l'art. 61 ; mais il pourra contester, etle demandeur ne pourra point prouver, que cet appel ait été fait dans le délai légal de 1 art. 443.

Si 1 exploit soutient, contre toute attaque, l'authenticité de son contenu, doit-il, à son tour, se soutenir par ses forces, ou bien peut-on établir son existence par des preuves et des présomptions prises en dehors de lacté ?

Pour qu'un exploit produise son effet, deux choses sont également nécessaires : et son existence, et sa régularité.

Quant à son existence, elle peut aisément résulter de circonstances étrangères à l'acte ; par exemple, des registres du receveur chez lequel il a été enregistré , mais sa régularité comment la prouvera-t-on ?

Aussi plusieurs arrêts ont décidé que la mention de l'enregistrement ne pouvait suppléer la représentation de l'exploit. 7 brum. an XIU (J. Av. t. 13, p. 77, !••= esp.); 1" aoiit 1810 (/. Av., t. 5, p. 298) ; Besancon , 7 juillet 180S (/. P., 3» éd. t. 7, p. 10, et J. Av., t. 21, p. 246); Rennes, 22 avril 1814 {J. Av., t. 13, p. 80, 4* esp.), et 17 mai 1815 (/. Av., 1. 18 , p. 877, 2e esp.); Colmar, 7 déc 1816 (J. Av.,t.i, p. 438).

Mais d'autres arrêts de la Cour de cassation , le 9 germ. an XI (J. Av., t. 16, p. 671) et des Cours de Riom. le 28 déc. 1808 ( J. Av.. t. 13, p. 77, 2« esp.), dé Paris, le 19 mai 1810 (J. Av.- 1. 21, p. 255), et de Nancy, le 23 nov. 1812 (/. Av., 1. 13 ,p. 78, 3e esp.), ont jugé que, l'existence une fois établie de cette manière. la régularité devait être présumée , lorsqu'aucun vice n était prouvé par le défendeur.

Nous ne pouvons adopter le système de ces derniers arrêts que blâmait aussi M. Carré en les rapportant à sa noie jurisprudence : il serait trop facile d'éviter les nullités en supprimant l'acte qui en serait entaché, ou même d'établir l'existence et l'existence parfaite d'un exploit dont on n'aurait pas

376 I" PAKTIE. LIV. H.— Des tkibunaux inféribdrs.

donné copie à la partie assignée. M. B(D^CENNE , t. 2, p^ 242 est du même avis. La CoiirdeISancy,le 2 fév. 1832 iJ.Av.,tAb, p. 559), n'a admis la présomption de régularité d'un exploit dont on prouve l'existence par l'extrait de l'enregistrement , que dans le cas où l'assigne avouant ia réception de la copie, refusait de la représenter : nous concevons qu alors la présomption fût bien fondée , et que la Cour ait reçu , comme preuve de l'existence de l'acte , nonseulement les registres de l'enregistrement, mais encore le serment supplétif du demandeur qui ne pouvait représenter l'original. ]] Sapp. alph. , v» Exploit, n. ^6c^ suiv.

[[ 38 ï ter. Les surcharges, ratures, renvois non approuvés sonlHls une cause de nuUilé de l'exploit ?

Tout, en cette matière, dépend des circonstances , qui peuvent singulièrement modifier la gravité d'un pareil vice.

Si ces surcharges, ratures, etc., se trouvent sur la copie, on ne doit pas y ajouter foi, parce qu'on n'en connaît pas lorigine. 11 faut s'en tenir à ce quo serait l'acte, indépendamment de toutes ces corrections. Paris , 6 nov. 1815 (/. Av.,\.. 20, p. 452), et Cass., 12 juin 1827 (/. Huiss., t. 8, p. 344).

Si elles se trouvent sur l'original , mais qu'elles ne portent que sur des répétitions de mots , la Cour de cassation décide qu'il ne faut point y attacher d'importance, 5déc. 1836 (J. Av., t. 52, p. 249).

D'ailleurs les renvois n ont pas besoin d'être approuvés, suivant la Cour de Grenoble. 28 mai 1823 (J.^D., t. 9, p. 209), lorsqu'ils sont insérés à la suite de l'acte et avant toute signature. 33 Snpp. alph., v Exploit, n. 22 et 23.

Art. 62. Dans le cas du transport d'un huissier, il ne lui sera paye, pour tout frais de déplacement , qu'une journée au plus.

Tarif, 62. efi.QNotre Comment, du Tarif, M, p. 48 à 70. n»» g à 24.3— Orclonn. de 1*67, lit. Il, an. 5.

— Code deproc, art 67, 71. — ^Notre Uict. gen de Vt., y° Exploit ,n°' \5 a \%. — Carré , Comp., 2' part, liT. i"^, lit. 3, cbap. 4, arl. 175, n°' XCVIII. — l.ocré, t, 21 p. 402. ii° 3'J; et p. 528, n» 19

— QlEsrioss traitées: Ile ce qu'il ne peut éire alloué à l.i partie qui gagnerait sa cause que les frais d'une journée, s'ensuit-il q«e ce qui excéderait serait à li c'iarg-? peisonuclle de telle partie? Q. 328. — Comment doit-on mesurer le transport de l'huissier? Q. 328 his.^

31^8. De ce qu'Une peut être alloué à la partie qui gagnerait sa cause que tes frais d'une journée , s'ensuit-il que ce qui excéderait serait à la charge personnelle de cette partie ?

Oui, sans doute , et dès lors si la partie a une signification à faire dans un lieu quelconque, elle doit, à tout événement, avoir soin de n'en charger qu'un huissier de ce lieu ou d'une résidence voisine ; c'est évidemment le but de l'article. {Ann. du Nul., com., t. 1, p. 137.)

[[Sans cela, la disposition de l'art. 62 n'aurait aucune sanction; car on ne prétendra pas que sa violation pût devenir vme cause de nullité de l'exploit.

La loi permet aux parties de choisir, dans l'étendue de l'arrondissement où elles veulent faire faire une signification, tous les huissiers qui y tiennent leur résidence. Mais cette liberté d option est subordonnée aux conditions d'éco- Homie qu'elle a toujours en vue, et il n'est pas permis de la faire dégénérer en moyen de vexation.

Le prix de la journée de l'huissier est fixé par 1 art. 66 du Tarif, à ce qui lui serait alloue pour un voyage de 5 myriametres. C'est donc tout ce qu'il pourra réclamer au plus , encore que la dislance qu'il lui a fallu parcourir excède ce nombre.

Il faut, d'ailleurs, observer que s'il a plusieurs remises d'exploit à faire k même jour, le transi)ort ne doit lui être paye qu'une fois.

TIT H. De l'Ajournement. — Art. 63. Q. 3*0. 377

FovM, sur tous ces points, MM. Figeac, Comm., t. 1, p. 184; Favard db LâNCiA»», t. l,p. 148, n»3; Tuomine Desmazdres.I. 1, p. I60et 161 ; cIBoitaru l. 1, p. 251.

Toutefois, cette règle ne concerne pas la partie adverse, parce que celle qui a donné sa confiance à l'huissier doit lui payer tout ce qui lui est légitimement dû, aux termes des lois; la Cour de cassation a même été plus loin en décidant que pour une saisie-exécution tous les frais de transport devaient être payés par la partie saisie, (f'ouez notre Comm. du tarif, t. 1, p. 65, n- 24 •-t t. 2, p. 114, n» 15. ]] Supp. alpb., v" Ajournem., n. 29G et 297.

Add. 3î88 bis. Comment doit-on mesurer le transport de l'huissier?

Suivant les art. 23 et 66 du tarif, il n'est rien alloué à l'huissier pour transport jusqu'à un demi-rayriamètre (une lieue ancienne), et le transport s« mesure par la distance entre le lieu de la demeure del huissier et celui où l'exploit est notiûé. L'huissier doit donc constater qu'il a franchi cette distancei afin de faire cette notification; autrement les frais ne lui seraient pas dus, parce qu'il serait permis de présumer qu'il eût pu se trouver sur les lieux pour toute autre cause. Carr.

[[Cela est juste. ]] Sapp. alph., y» Âjourn., n. 299.

Aet. G3 Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du président du tribunal.

C Ne ire Ccm.r. du Taru, l. 1, p. 72, n"' 31 à 34. 3 — Ordonnan.e de 1667, tit. 3 art. 7. — /«/™, îT' 71', I0'7. ^- Décis'rn du ministiedes Bnances, Ou I3juiii 1809. — [ ^■ot^e Dict.gén.de proc. vi* jippel , r' 42t;; Exploit, i."' M) à 52; Signification, n" 36. — DevillenenTe , v-» Jour férie, n"' 3, 4. tct7; .îi' ■.'.c/-.rr . t.O' 72 ft 85.— .Armand D.illoz.v" Exploit, u°' 523 à 529.— Carré , Com/i.. 2»p3rt,liv i"". li>. !«', chap 6. art. 61. g- 91, éd. in-S. t. 2, p. 64. — Locre, t. 21 , p, 257, n° 22 , et j.. 40:', T)° 40 — QcB»Tions traitées: Quel est le juge auquel il faut s'adresser, à l'effet d'obtenir la permission oecessaire pour signifier l'exploit un jour de fêle légale? Q. 229. — L'exploit signifié un Jour de fel» légale est-il nul? Q 330.]

LUI. On trouvera, au titre des dispositions générales, les motifs de cet article, qui n'est qu'une conséquence ou plutôt une répétition, en ce qui concerne les exploits d'ajournement, de celles de l'art. 1037; dispositions empruntées de la loi première, § uU. S. de feriis el dilalionibus : Quamvis enim cilatio die feriaio fieri non debeal, hœc lamen régula fallil, quolies res urgel, aut aclionis dies exilurus est, adeo ut res essel dilalione perilura.

3S9. Quel est le juge auquel il faudra s'adresser, à l'effet d'obtenir lapermission

nécessaire pour signifier l'exploit u7ijour de fête légale?

Il est incontestable qu'une telle permission ne peut être donnée qu'en cas de célérité (Voy. Traité de M. Dkmiac-Croczilhac , p. 60). Delà suit évidemment, comme ledit M. Lepage, dans ses Questions , p. 113, qu'il faut s'adresser au président du tribunal auquel il appartient de connaître de la cause, et non à celui du tribunal du lieu où l'exploit doit être pose -, autrement on contreviendrait aux lois régulatrices de la compétence. V. Questions 161 et 311.

[L Le 7 avril 1819 {J. Av., t. 13, p. 264), la Cour de cassation, bien loin d'adopter l'opinion de M. Carré , d'après laquelle la permission ne pourrait être accordée que par le président du tribunal compétent pour juger la contestation, a décidé qu'il n'est pas nécessaire que ce soit le président du tribunal du lieu où l'exploit est remis. La conséquence de cette décision , c'est que la Cour pensait qu'en principe le pouvoir accordé par l'article 63 l'est naturelle ment a ce dernier magistrat , et il nous semble qu'eu effet c'est vers lui que

378 l" PARTIE. LIV. II. — Des tribcnagx inferikurs.

llDtefltion du législateur a dû d'abord se diriger. Le tribunal compétent peut se trouver à une grande distance du lieu où la signification doit être faite: s'il fallait néanmoins recourir à son président, la faveur introduite par l'article 63 serait complètement illusoire, on ne pourrait jamais en proflter. Il ne s'agit pas ici d'un acte que l'on puisse prévoir longtemps à l'avance, et pour lequel on ait le loisir de prendre ses mesures. C'est la circonstance du moment qui en détermine 1 utilité et l'urgence; donc, par la nature des choses, c'«%t au juge le plus voisin que l'appréciation doit en être confiée. Mais il peut se rencontrer des positions où le tribunal de la contestation sera plus à portée que le tribunal du territoire :1a loi, qui a principalement en vue la célérité et la promptitude , n'a eu garde d'exclure cette chance. Elle se sert d'expressions génériques, le président du Iriounal, le juge, qui peuvent s'appliquer selon les circonstances à l'un ou à l'autre; telle est l'interprétation de la Cour de cassation, qui nous paraît très juste. Néanmoins, M. Favard de Langiade, 1. 1, p. 145, n» 9, embrasse l'avis de M. Carré. H Snpp. alph., v Exploit, n. 46 et 47.

S3fV. L'exploit signifié un jour de fêle légale esl-il nul?

L'art. 67 ne prononçant point lapeine de nullité, on pourrait croire, d'après la disposition générale de l'art. 1030, que l'exploit pourrait être déclaré valable; mais il est à considérer que l'art. 63 est, comme le dit M. Perriu {Traité des Nullilés , p. 209), une loi supérieure tenant au culte et à l'ordre public; ce qui suffit pour que fexploit soit annulé : la question se trouve d'ailleurs implicitement décidée de la sorte par avis du Conseil d'Etatdu 20 mars

Add.— Nous avons maintenu la nullité de l'exploit signifié un jour de fête légale, et, après un nouvel examen de cette importante question sur l'art. 61 de notre Code de compétence , t. 1 , p. 272 , Quesl. 90 , nous avons persisté dans cette opinion, que nous ne saurions ici justifier par de nouveaux moyens, et qui est aussi celle de MM. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 185, et Boncennk, t. 2, p. 239. Mais nous ne devons pas laisser ignorer qu'elle est combattue par M. Chauveau Adolphe. Quoiqu'il en soit, nous déclarons derechef persister dans notre opinion, en ajoutant à nos motifs ceux qui ont déterminé M. Boncenne, et dont le principal est que la prohibition de la loi rend l'huissier sans pouvoir pour instrumenter les jours fériés , s'il n'y est pas autorisé par le président. Carr.

ce L'avis de M. Carré est aussi partagé par M. Boitard, t. 1, p. 252, et il s'appuie de deux arrêts : l'un de la Cour de Bordeaux du 10 février 1827 (J. Av., t. 32, p. 249); l'autre de la Cour de Pau du 22 juin 1833 (/. Av.^ t. 46, p. 160).

Nous ne pouvons néanmoins l'adopter , parce que l'article 1030 dispose que la peine de nullité ne sera pas encourue , si elle n'est pas formellement prononcée par la loi: parce que la distinction entre les lois impératives et les lois prohibitives ne nous parait pas fonder une dérogation à ce principe ; parce qu'enfin , si la loi avait regardé sa prohibition comme d'ordre public, elle aurait attaché elle-même la peine de nullité à la violation reprochée.

C'est au reste le système que la jurisprudence la plus générale semble vouloir consacrer; car on trouve dans ce sens les arrêts des Cours de Liège, 6 février 1808 {Journ. de cette Cour, t. 1, p. 23); de Grenoble, 17 mars et 17 mai Ï817 (/. Av., 1. 13, p. 247); Rouen, 14 janvier 1823; Cass., 23 février l&35f J. Av., t. 29, p. 38) ; Bordeaux, 16 juillet iS27 [J. Av., t. 33, p. 2471:24 fanvier 1832 (/. ^i'., t. 43, p. 723); Agen, 27 août 1829 (J. Av., t. 42, p. 27T); Poitiers, 26 novembre 1830 (J. Av., l. 39, p. 339); Pau, 14iuillet 1832 LJ. Av., L. 44, p. 288);

riT. 11. De l'Ajournement. — Akt. eâ. Q. SSl. 879

Montpellier, 24 février 1834 (/.^v., t. 47. p. 621); et Toulouse , 8 mars 1834 (J. Av.^t. 46, p. 311 ). ]] Snpp. alpta., V Exploit, n. 48.

Art. 64. En matière réelle ou mixte , les exploits énonceront la nature de Vhéritage (1), la commune, et, autant qu'il est possible. la partie de la commune où il est situé, et deux, au moins, des tenants et aboutissants (2). S'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d'en désigner le nom et la situation ; le tout à peine de nullité.

Ordonn. de 1667, tit. 9, art. 3 et i. — t*^"'""^ '*'•='• "^"- ^^ Proc., v=' ^ppei, ii'"' 284 et 285; Exjj/nii n"' 301 à 310. — Devilleiieuve, v' ^joiin.eme ni .ii"' 12 à 14. — Arm. Dalloz, v!' y//)//e/ , n° 285; Exploit, n"' 788 a 799. — Locré , t. 21 , p. 402 , n" 41. — QuEsrioss tkaitbbs : Devrait-on prononcer la nullité d'an exploit qui ne contiendrai! pas les énonciaiions prescrites par l'art 64. si d'ailleurs l'héritage était désigné de manière qu'il ne lût pas présuniùble que le défendeur pûi ignorer de quel héritage il s'agit? (^ 33 I . — Kaut-il nommer les propriétaires , ou du moins les locataires ou fermiers des propriétés auxquelles l'Iiérilage tient ou aljoutit? Q. 331 hls. — Pourrait-on nparer la nullité de l'exploit qui ne contiendrait pas les éuonciatioiis exigées par l'art. 64 , en les si{;nifiant par un acte postérieur , soit à la partie , soit a son atoue? — En général, quel est l'effet d'un second acte pour réparer les nullités du premier? Q. 332. 3

LIV. On sent que les indications prescrites par cet article sont indispensables pour que l'héritage soit désigne d'une manière non équivoque ; et il est à remarquer qu'elles doivent être faites, non-seulement lorsqu'il s'agit d'une action en revendication de la propriété de cet héritage, mais encore lorsque l'action a pour objet des droits réels, comme servitudes, usufruit: il faut alors désigner , comme l'article le prescrit, l'héritage auquel ces droits sont attachés. C'est ce que supposent ces mots de l'article , en matière réelle ou mixte.

331. Devrait-on prononcer la nullilé d'un exploit qui ne contieHdrait pas les enonciations prescrites par l'art. 64, si d'ailleurs l'MriUige était designé de manière qu'a ne fût pas présumable que le défendeur pût ignorer de quel héritage il s'afU ?

Quoique ces enonciations soient prescrites à peine de nullité, nous pensons :ependant qu'on ne devrait pas prononcer celle d'une assignation où l'on aurait suffisamment désigné l'héritage d'une autre manière. ( F. Pigeau, aux notes, t. 1, p. l'>2.)

« Ainsi, dit M. Delaporte, 1. 1, p. 72, si on donne au défendeur copie d'un « acte où l'héritage soit désigné , ou s'il s'agit d'une universalité d'immeubles € qu'il possède à titre universel , comme à celui d'héritier (ou de légataire), • l'observation des formalités prescrites par l'art. 64 est inutile. »

C'est d'ailleurs ce qui a été juge par la Cour de cassation , le 10 décembre 1806. (S., t. 6, 1" part., p. 475, et J. Av., t. 13, p. 86.) (3)

(1) Le mot héritage , appliqué aux proy-iété» foncières, indique un immeuble que l'ori possède à quelque litre que ce soit.

(2) Les aboutissants sont les deux points qui bornent un héritage dans sa longueur; les tenants sont les ronfing latéraux. (^. nos questions sur l'art. 675.')

(3) En effet, le législateur n'.i exigé la déliKHAtion expresse que prescrit l'art. 64,

qu'aiîn que le défendeur ne puisse ignorer quel est l'héritage qui fait l'objet de la demande. Or, on a rempli ce but, quand , par une désignation quelconque, cette connaît' sance lui est entiement donnée. Il ne faat pas croire, en effet, que les formalités des ajournements soient prescrites avec ce rigo» risrae que l'on a eu tant de raison de reprocher aux formules des aciioas de l'ancien

380 I" PARTIE. LIV. H. — Des tribiina.ux inférieurs.

[[ Ceci est encore une heureuse et juste application du système des équipoN lents. Elle est admise par MM. Figeau, Comm.,t. 1, p. 187; Favard db Lasgladb, t. 1, p. 139; Thominb Desmazukes, t. 1, p. 163, et par une nombreuse jurisprudence, qui décide que le vœu de la loi est rempli en faisant connaître suffisamment l'immeuble qui est l'objet du litige ; Liège , 8 décembre 1820 (/. Av., t. 13, p. 278) ; Pau , 24 juillet 1835 (J- Av., t. 50, p. 48) ; Cass., 6 décembre 1837 J. P., t. 1 (ie 1838, p. 286). il en était de même avant le Code de procédure, comme l'a jugé la Cour de Grenoble , le 20 février 1830 {Journ. de cette Cour ^ t. 5, p. 172).

Aussi n'est pas nul l'exploit d'ajournement , qui n'indique pas la nature des héritages, la commane où ils sont situés, leurs tenants et aboutissants , s'il porte en tête copie d'actes donnant toutes ces indications ; Metz, 24 juillet 1821 {J. ily.,t. 13, p. 282); Bordeaux, 16 juin 1828 (J. 4y., t. 36, p. 48); Nîmes, 14 juillet 1829 (/. Av., t. 42, p. 62). Mais si l'acte dont il est donne copie se contentait de mentionner les tenants et aboutissants sans désigner la commune, et qu'aucune autre circonstance ne suppléât à cette omission , l'exploit ne pourrait échapper à la nullité; c'est ce qu'a eu l'occasion de décider la même Cour de Nîmes, le 5 avril 1830 {J. Av., t. 42, p. 62).

Au reste, l'on sent bien que ces désignations , exigées par l'art. 64 , ne sont applicables qu'aux demandes qui ont pour objet un corps certain et déterminé; elles seraient impossibles et même inutiles , lorsqu'il s'agit d'une universalité d'immeubles. Voilà pourquoi les demandes en partage n'y sont pas soumises, encore que des immeubles soient compris dans les biens à partager; Besançon, 21 juin 1809-, Liège, 21 juin 1810 ; Limoges, 24 décembre 1811 [J. Av., 1. 13, p. 131), et Bourges , 27 décembre 1826 (/. Av., t. 33, p. 275).

Il en est de même , et par la même raison , des demandes en rescision de partage ou de cession de droits successifs; Limoges, 5 février 1817 (J. Av. l. 3, p. 442). 33 Supp. alph., v» Ajournement, n. 302 et 303.

Add. — 33fl bis. Faut-il nommer les propriétaires , ou du moins les locataires ou fermiers des propriétés auxquelles l'héritage tient ou aboutit P

Cela ne devient nécessaire qu'autant que les tenants ou aboutissants n'auraient pas une dénomination propre, ou une situation telle que leurs noms suffisent pour qu'on ait la certitude que ce sont bien ceux de l'héritage qui est l'objet de l'action. Carr.

[[ C'est aussi , et avec raison, l'avis de M. Pigeau, Com/n., t. 1, p. 187. 33

339. Pourrait-on réparer la nullité de l'exploit qui ne contiendrait pas les énoncialions exigées par l'art. 64 , en les signifiant par un acte postérieur , soit à la partie , soit à son avoué? [[ En général, quel est l'effet d'un second acte pour réparer les nullités d'un acte antérieur P 33

Nous ne le pensons pas , parce que l'exploit doit se suffire à lui-même, et contenir tout ce que la loi exige qu'il renferme, à peine de nullité.

droit romain. Nous pensons, qu'en général, on ne doit pas prononcer la nullité d'une ■ssignalion où les formalités sont suppléées ou corrigées par quelque équivalent, de manière que le voeu de la loi soit parfaitement rempli.

Ainsi la Cour de cassation , par arrêt du i<" janvier 1816 (Y.Nouf. Rép., v" ^ôomtitiants)y a décide qu'un exploit en luirait Ugnager avait été sufrisauiment libcile, en

ce que le contrat d'acquisition y était daté, et le motif de celte décision est que le demandeur n'ayant pu ignorer quel était l'héritage pour lequel la demande était formée, les formalités prescrites devenaient inutile4 puisqu'elles n'avaient été établies qu'afin de faire connaître au défendeur l'héritage dont on veut l'évincer. (^, cependant, pour le& saisies immobilières , nos quettioos Mxt i'aTlicle675).

TIT. II. De l'Ajournement. — Krt. 91k. 38 <

Openclant celte signification a été autorisée par un arrêt du Parlement de Toulouse du 23 août 1737 (^. Rodier, sur les art. 3, 4 et 6 de l'ordonnance de 1667, Quest. 2»); mais il était entendu qu'elle devait être faite aux frais du demandeur.

Si cette décision pouvait encore être appliquée, nous penserions au moins que si la signification n'était pas faite avant l'expiralion du délai de l'assignaion, et même quelque temps auparavant , la nullité n en serait pas moins opposée , avec succès , s'il paraissait, d'après les circonstances , que le défendeur, ignorant à raison de quel héritage il a été assigné, n'eût pas eu un lemps sullisant pour préparer ses réponses.

[[ M. Favard de Langlade, t. 1, p. 139, tout en convenant que, sous l'ancienne jurisprudence, on pouvait réparer les omissions relatives à la dési- Knation de l'inimeuble par un acte subséquent, pense qu'il n'en serait pas de même aujourd'hui, l'art. 64 exigeant positivement qu'elles soient contenues dans l'exploit lui-même. Nous croyons aussi que telle est l'interprétation exacte de la loi, et cependant nous avons peine à blâmer la modération que .aCour de Montpellier a cru devoirapporter à sa rigueur , en décidant, comme M. Carré le fait dans son dernier alinéa , que 1 omission de la désignation de» biens dans l'exploit introductif d'instance est suppléée par cette mention dans un exploit en reprise d instance, lorsque la nullité de l'acte primitif n'a été demandée qu'après la signification de l'acte en reprise. Cet arrêt est du 14 janvier 1830 (J. Av., t. 39, p. 48; ^. la Quest. 1615). Dans cette espèce , ce dernier exploit pouvait, jusqu'à un certain point, se suffire à lui-même, parce qu'il contenait toutes les formalités des assignations ordinaires.

Mais il ne faut pas croire que , de deux exploits signifiés l'un après l'autre, et qui contiendraient chacun une nullité différente, on pût, en réunissant les portions régulières, faire un exploit valable; ils ne peuvent s'appuyer l'un sur l'autre : chacun doit pouvoir se soutenir par ses propres forces, comme l'a jugé la Cour de Rennes, lel" avril 1809 (J. Av., t. 13, p. 130).

De même que de deux exploits successifs, lun ne peut suppléer à ce qui manque à l'autre pour le valider ; Rennes, 10 janvier 1818 (J. ^f., 1. 13, p. 255); de même aussi, la signification du second ne peut nuire au premier, quoiqu'elle eût été faite dans la crainte qu'il fût nul , si en réalité il est valable; c'est-à-dire qu'en signifiant un second exploit , on n'est pas censé renoncer au bénéfice du premier en tant qu'il pourra valoir, et, par conséquent, la nullité du second n'entraînerait pas celle du premier; c'est une vérité reconnue par arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1813 (/. Av., t. 13, p. 181, 3' espèce), et , par conséquent, il n'est pas nécessaire à la validité du second acte qui révoque le premier; Bruxelles, 14 février 1835 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1835, p. 23).

Une seule exception pourrait être admise à ce principe , pour le cas où le second exploit est signifié à la suite d'un jugement qui annulle le premier Alors , en effet, il semble qu'il y ait acquiescement à la décision , et, par suite, renonciation au bénéfice de l'acte annulé : ainsi l'a jugé la Cour de Rennes , le 14 décembre 1810 (/. Av., t. 1, p. 149) , quoiqu'on trouve , au même volume , un arrêt de la même Cour, du 27 juillet 1810 , qui décide le contraire. 33

Art. 65. Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal d(^ Don-conciliation , ou copie de la mention de non-comparution (1), à

(I) Celte mention ne peut être considérée coinme. sujette, à titre de certificat, à la formaiité de rearegiglrenaent. CDéemt du

ministre des finances , du 7 juia 1808, S., t. 8. 2e part-, f). 2W.)

382 I" PAKTIE. LIV. H. — Ots tribunaux inférieukS.

peine de nullité. Sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée (1) ; à défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours d© l'instance , n'entreront pomt en taxe,

. rif, 28. — [ Notre comm. du Tarif, t. 1, p. 72 à 118. n" 35 à 48. ] — Loi du 24 aonl 1790. tit. iO art. S. — Ordoiin.de 1667, lit. 2. art. 6. — £ Notre Dict. gen. de proc, vi' Ezploil . n"» 22 à 35 Signification, ii* 38. — Annsnd Dallez, »" Exploit, n"" 800 À 809. — Locré , t. 21, p. 257, ii* J«. — Questions trâitÉss : l'^sl-il imiifférent d'insérer la copie du procès-verbal de noii-coociliation sur la jiême ftuille qui coniicnt l'exploit, de l'y insérer avant ou après . on enfin de l.i donn>-r séparément f Q. 33.^ — Mais sofût-il que la copie du procès verbal de non-conciliatinn ail été donnée a»ec l'eiploit . c'est-à-dire au cnintiienceinent on à la fin de cet acte, pour que cet exploit ne puisse être déclaré noIT Ne pourrait-il pas l'être s'il ne comenait pas la mention que cette copie ait eié foornie? (^. 334- — •uftirait-il d^- donner exlrait du procès-verbal du bureau d-- paix? Q 335. — Comment les extraits abrégés doivent-ils ëlie r. -içus? Q. 336. — Qnand il est trop difficile de faire un extrait de» pièces , peut-on en offrir commun i;ation par la voie du f;reffe? Q. 336 bts. — Si les pièces dont il faut donner copie étaient en langue eiran^ère. f.nudrait-il en donner la traduction? 0.336 ler. — Lorsque placieors personnes sont assigmes sur la même demande , faut-il leur donner copie des pièces? Ne suifirait-i) pas di> la fournira une seule, en somm.mt les autres de prendre commanication p»r ses maiiu*

ç. 337. 3 (2) V. tnfra, p. 383, Q. 334 6w; et p. 384, Q. Wô quaUr.

[[ LIV his. Aucune loi n'exige la signature de l'avoué à la suite de la copie des pièces qu'il fait signifler. Ainsi , l'absence de cette signature ne vicierait pas la signification : arrêt conforme de la Cour de Grenoble du 26 juillet 1824 (J. Av., t. 27, p. 241). 33

333. Est-il indifférent d'insérer la copie du procès-verbal de non-conciliation sur la même feuille qui contient l'exploit , de l'y insérer avant ou après, ou enfin de la donner séparément?

Nous ne pensons pas qu'il soit dans le vœu de la loi que l'on sépare de l'exploit la copie du procès-verbal de non-conciliation. La loi de 1790 voulait quelle fût donnée en tête. Si le Code n'a pas répété cette disposition, on ne peut en conclure autre chose , si ce n'est que l'on est autorisé, comme le disent les auteurs du Praticien, t. 1, p. 310, à la placer au commencement ou à la fin, mais non qu'il soit permis de la fournir séparément. Le mot avec, dont se sert l'art. 64 , nous paraît employé pour exprimer que cette copie sera donnée en même temps et conjointement avec l'exploit.

[[ M. Fayard de Lanclade , t. 1, p. 139, n» 7, est du même avis que M. Carré, sur l'un et l'autre des deux points , que cet auteur examine sous ce numéro.

(1) Il est bon de rappeler ici que l'art. 23 | pie du procès-verbal ne peut être proposée de la loi du 22 frimaire an VII, défend de i pour la première fois on cause d'appel- (Pafaire usage, soit par acte public , soit en jus- | r s, 29 pluv. an X, S., I. 3, 2* part., p. 209,

tice , de tous actes sous signatures privées qui n'auraienl pas été préalablement enregistrés , que l'art. 41 défend aux huissiers et autre», sous jieine de 50 fr. d'aiiiende, outre le paiement du droit , de délivrer copie ou expédition d'un acte, ni faire aucun autre aeie en conséquence, avaat l'enregistrement , quand même le délai ne serait pas encore expiré.

(2) JimxSPHTTDEITCE.

f Nous pensons qu" .

1* La nullité résultant du défaut de eo-

81 J. Av.,\.. 12, p. 431). r. notre Q. 7Z9bit.

2" C'dui qui n'a pas fait notifier avec l'ajouincuiont les titres justiBcalifs de la demande, ne peut avoir reprise des frais de \i notification postérieure qu'il en fait sous l'appel. (Rennes, 17 fév. 1814,/. P., 3' éd., t. 12, p. 104).

3° Les huissiers qui signifient des copie) illisibles et incorrectes, sont passibles d'une amende de 25 fr., sauf leur recours cODire les avoués rertificateur» de ces copies. Cass. 2lavril 1836 (J.^f., t.5l, p. 604), 25 avril 9 mai; Paris, 14 juin 1837 {J. Av., t. 6'2, p. 380. 3

TIT. 11. De r Ajournement. — Akt. 6â O. 335. 38?

Mais M. Thominb Desmazdres, 1. 1, p. 164, ne pense pas que le mot avec , dont te sert la loi, soit tellement sacramentel, qu'il ne comporte point une signiâcation séparée; car si le procès-verbal de non-conciliation, si le certiOcat de non-comparution, ont été déjà signifiés avant l'ajournement, ne serait-ce pas faire des frais inutiles , et, par conséquent, aller contre le but de la loi , que de les signifier de nouveau ? Cette opinion nous semble raisonnable. Mais il ne faudrait pas en conclure que l'exploit, nul par l'omission de la formalité dont nous nous occupons, peut être validé par une signification postérieure du procès-verbal , les motifs que nous venons de faire valoir ne seraient plus applicables. P^oy. notre Qiiest. 332. J] *»app. alpb., y» Ajournent., n. 308.

834. Mais suffit-il que la copie du procès-verbal de non conciliation ait été donnée avec l'exploit, c'est-à-dire au commencement ou à la fin de cet acte , pour que cet exploit ne puisse être déclaré nul? Ne pourrait-il pas l'être , s'il ne contenait pas la mention que cette copie ait été fournie ?

M. Dei APORTE , 1. 1, p. 72, estime que le fait de la délivrance de copie du procès-verbal ne suffirait pas ; c'est-à-dire que l'on n'aurait point satisfait à la loi, en donnant effectivement cop\e: il faut, dit-il, que l'exploit fasse mention qu'elle a é(é fournie , autrement la nullilé sérail inévitable. En effet , le défendeur ne montrant point sa copie, il n'y aurait pas de preuve que la formalité eût été observée. La prudence exige que l'on suive cette opinion : aussi trouvet-on cette mention dans toutes les formules d'exploit d'ajournement. (F., entre autres, la formule donnée par M- Pigead , t. 1, p. 122.)

[[ Mais comme la mention de l'observation de cette formalité n'est pas exigée par la loi , c'est à celui qui prétend que la formalité a été violée , à le prouver; pour faire cette preuve, il faut bien que le défendeur montre la copie qu'il a reçue: ainsi, le raisonnement de M. Delaporte manque de fondement. INous n'approuvons pas moins, comme très utile, pour lever toute difficulté, la précaution conseillée par M. Carré; mais nous ne saurions considérer cette omission comme une cause de nullité.]] Snpp. «Iph., v Ajournem., n. 309. Supp. alpb., v" Ajournem., n. 310. Le défndeur qui ne s'est pas concilié avec tt. deux adversaires peut-il les faire assigner sans donner copie du procès-verbalf

SS5. Svffirait-il de donner extrait du procès-verbal du bureau de paix ?

Nous ne le pensons pas , et surtout par cette raison qu'en donnent les auteurs du Pralicien, t. 1, p. 310 : c'est que, dans le même article, la loi ne permet de donner par extrait que les copies des pièces qui seraient trop longues ; or, elle en eût dit autant du procès-verbal, si elle avait entendu permettre qu on en fournît aussi la copie par extrait.

C'est aussi ce qui avait été décidé par application de la loi de 1790, art. 5.

[[ Cependant un arrêt de la Cour de cassation du 27 floréal an X (/. Av., t. 13, p. 58), a décidé qu'il suffisait de donner copie par extrait du procès-ver bal de non-conciliation. Mais cette décision est fondée sur les termes de l'art. 2, lit. r^ de la loi du 24 août 1790, qui n'exigeait pas copie du procès-verbal, mais seulement copie d'un certificat du bureau de paix, constatant que la partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. On voit donc que ce n'était pas la copie textuelle du procès-verbal qui étail prescrite par l'ancienne loi.

L'arrêt de la Cour de cassation n'est donc plus applicable sous la nouvelle, et ne contrarie point l'opinion de M. Carré, que nous approuvons.

La Jurisprudence se montre néanmoins indulgente sur la régularité de la copie du procès-verbal. Un arrêt de la Cour de Rennes du 27 février 1811 (J. Av., t. 13, p. 161), a validé un exploit, quoique la copie du procès-verbal dont :1 était accompagné n'en contînt nas la date ; et la Cour de Montpellier

J84 l'* l'AKIIt. IJV. 11. — Des TRIBU?<AtX nFÉRIEOllS

a iueé, le 0 mai 1838 (J. Av., t. 55, p. 081), que des erreurs de noms, commises dans cette copie , n'étaient pas une cause de nullité, lorsqu'elles n avaient point porté préjudice à la partie. Inutile de faire remarquer, dit M. Favabi BE LAî^ctADE t. l, p. 139, que cette formalité ne regarde, point les demande qui ne sont pas sujettes au préliminaire de conciliation. Quelque superQu^ que dût paraître en effet cette remarque, la Cour de Montpellier s est vu néanmoins dans le cas d en faire l'application, par Varret que nous venons de citer. ]]

33». Comment les extraits abrégés doivent-ils être conçus?

Il faut commencer par transcrire le préambule de l'acte, mettre la date , le nom et la qualité des parties contractantes ; puis on transcrit la clause qui loucerne la demande , et enfin on passe à ce qui fait la conclusion de l'acte-, c'est-à-dire, la date de l'acte, si elle est à la fin , les noms des témoins et du notaire rapporteur, la relation de la signature des parties, des témoins, des notaires : tout cela, en effet , constitue la forme de l'acte, et la partie assignée doit en avoir connaissance. (F. Rodier , sur l'art. 6 du lit. 2, Quest. 2').

[[M.M. Fayard de LANGLADE,t. 1, p. 139, n" 8, Boacenne , t. 2, p. 153, et Boi- TARD , 1. 1, p. 255, s'expriment de la même manière, et c'est en effet en cela que doivent consister les extraits des pièces. 3]

Add. 33© bis. Quand il est trop difficile de faire un extrait des pièces , peut-on en offrir communication par la voie du greffier?

Si nous posons cette question , c'est parce qu'il suffit que certains auteurs l'aient examinée pour qu'elle devienne un sujet de doute , et cependant il est bien difficile de concevoir l'impossibilité de faire un e.xtrait de pièces quelles qu'elles soient. M. Commaille, l'un de ceux qui se sont néanmoins occupés de la question ci-dessus, t. 1, p. 132 , rappelant une déclaration de 1564 sur l'ordonnance de Roussillon, art. 3, qui autorisait la communication par la voie du greffe, ajoute que le Code de procédure n'autorisant ni ne prescrivant cett^ mesure , on pourrait l'employer suivant la circonstance. M. Favard db Lan- GLADE , t. 1, p. 139, n" 8, dit que les termes de l art. 65, sont trop impératifs pour que l'offre de communication puisse remplacer la copie qui doit être lionnée à la partie. Telle est aussi notre opinion, car il faudrait une disposition expresse du Code, pour que cette communication fût autorisée , et l'on sait qu'en matière de procédure on ne peut exiger que ce qui est permis. Carr. [[INous partageons l'opinion de .M. Favard deLanglade,quoiquela doctrine contraire ait été admise par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 14 avril 1827 Journ. de cette Cour, 18'27, t. 2, p. 102j, fondé sur ce que le défendeur n'avait pas suffisant intérêt à obtenir copie des pièces. ]]

Add. — 336 ter Si les pièces dont il faut donner copie étaient en langue étrangère, faudrait-il en donner la traduction?

M. PiGEAO, Comment., t. 1, p. 189, examinant cette question , dit que la loi n ayant pas établi d'interprètes près les tribunaux, la traduction que ferait faire le demandeur n'aurait aucune authenticité , et le défendeur pourrait demander une copie qu'il ferait traduire lui-même, sauf le renvoi devant un interprète nomme par le tribunal dans le cas où les parties ne s'accorderaient pas sur le sens. Nous adoptons sans hésiter cette opinion , qui est aussi celle de M. Chauveau Adolphe. Carr. Sapp. alpb., yo Àjournem., n. 317. Sapp. alph., V» Ajourn., n. 319 et ?uiv. Peine encourue par l'huissier qui tignifie des copies illisibles ou trop abréviativest

Tir. II. i)e l'AjotniieinctU. - art. «G. Q. 33î 6k. 385

9 Lorsque plusieurs personnes sont assignées sur la même demanue » faut-H eur donner copie des pièces ? Ne suffirait-il pas de la fournir à une seule , en sommant les autres d'en prendre communication par ses mains? (f^. nos questions sur l'art. 68.)

Suivant Jousse, sur l'art. 6 de l'ordonnance, on pourrait en agir ainsi ;> l'égard de plusieurs cohéritiers ou de plusieurs débiteurs solidaires. Rodier atteste que l'opinion de ce coiiinieutateur n'était pas généralement suivie; cependant M. Delaporle en fait l'application , t. 1, p. 73. Nous pensons, avec Rodier, que tous ceux qui doivent avoir copie de l'exploit , doivent avoir aussi copie des pièces , puisque la loi ne fait aucune distinction.

ce Comme une copie séparée de Tassignation doit être remise à chaque partie, et que larl. 65 du Code de procéd. civ. dit qu'il sera donné avec l'exploit copie des pièces, il est évident que ckoque explou doit présenter 1 accomplissement de cette formalité , et que dès lors chaque partie a droit à une copie des pièces ; telle est aussi l'opinion de M. Fatard de Larciade, 1. 1 , p. 139, n» 8.]J Supp. alpb., Y» Ajournem., n. StS.

Art. G6. L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents ei alliés , et ceux de sa femme , en ligne directe à l'infini , ni pour ses parents et alliés collaiéraux , jusqu'au degré de cousibi issu de germain inclusivement : le loutà peine de nuhité.

Ordonn. ti; 2, art. 2. — Code de proc. lit. 22, :.rt. U, 16. — Q ^"'''e H>»t- ?éD. de Proc,, tO Hnùêirr, n" Il à 2<.— DeTilleiieuve, e^U.,!,-" M k 16 — C^rré, Comp.. 2' part., Iiï. i«', lit. 3,cl. .p. 4, art. 182, éd. in-S", 1. 3, p. 66. — I.ocré , t. 21, p. 568, n" 3o. — ijuestio5« traitbei : L'buisiier ne peut-Il pas instruuieoltrr dans une ;iffaire ou il a un intérêt p-rsonnel ? C. 337 6â- — .'■aut-il appliqor; la prohibiiion poriée en l'art 66, aux exploits que les Luissiers pourraient êlT'i chargés de faire contre leurs parents? Q 338. — La nullité de l'explr.it signifié par liui-sier. pour sou parent, peut-elle êlie opposée par ce parent Ini-inème, sous prétexte de la parenté? Q. 339. — L'huissier poQrr^<it-il inslrninenter pour sa femme divorcée, ou peur les parents et allies de sa {•^inine décedeeî Q 340. — L'aUianre tst-elle ri.in[iue par le décrs d'un des époux sans enfants? Ç 341. — l^-i défense fa te a l'Iiuissi-r d'instrnioeiiler pour s^s pannls ri jII es collaiéraux. etc., doi -elle s'entendre des jiuents et allies de sa femme aussi liien que les parents et alliés de l'huissier lui-même? Q. 3<2. — l^'arl, 66 . ne s'et— tend-il que de la parente ou de l'alliance légitime? Q. 343. — l.a prohibition de l'art. 66 s'élcnii-elie aux exploits de signiBcalioo det actes d'aToué à avoué? Q.i43 his. — Uu huissier peut-il exploiter pour un curatearàane succession «acante doot il est le parent au det;ré mentionné par l'art. 66? Q. 34.* '« . — Que doit faire la partie quand un huissier refuse de lui prêter son ministère? Q. 344.