V. ir>frà. p. 386, Q 338 hit, et [>. ?91. Q 343 quaier

LV. On voit que l'ait. 66 étend la prohibition faite par l'art. 4 aux huis siers des justices de paix, parce que le motif d'exclusion de ces officiers, lors qu'ils sont parents aux degrés indiqués , est plus fort à raison de l'importanc. des aCfaires soumises aux tribunaux civils d'arrondissement et à ceux de commerce. {Rapp. au Corps législ.)

[[ 339 bis. L'huissier ne peut-il pas instrumenter dans une affaire où il a un

intérêt personnel ?

Si la crainte de le voir trahir les intérêts de la partie adverse, au proflt dis parent qui emploie son ministère, a fait introduire la prohibition de l'art, i'-ô (F. sous la Quesl. 303) , on ne peut disconvenir que ce motif a bien plus de force lorsqu'il s'agit d'une signification à faire à sa propre requête. S'il ne peut être téuioin dans une cause où son parent est partie, la raison seule, indépendamment de la loi, n'indique-t-elle pas qu'il peut, encore moins J'êlre dans sa propre cause ? C'est ce qu'enseignent formellement MM. Thohihe Desuazdres, t. 1, p. 166; BojiOENrsE, t. 2, p. 190, et Boitakd, t. 1, p. 263 être qu'a décidé un arrêt de la Cour de Pau, du 7 juillet 1813 (J. Av., t. % F. 405).

Ton i 26

iiHi Ife l'AKTIK. LIV. II. — Des tribunaux inferiboiis.

U'buissier ne pourrait non plus instrumenter pour son mandataire spécial, qui ne fait qu'un avec lui ; Cass., 24 nov. 1817 {J.Av.,t. 14, p. 620) ; ni pour&on cûirilércssé, dans la cause où il est lui-même partie; Poitiers, 26 nov. 1823 (/. Av., t. 24, p. 329) ; il le pourrait néanmoins pour celui qui, figurant dans la même cause que lui , n'y aurait pas le même intérêt (même arrêt).

Toutes ces décisions sont approuvées avec raison par MM- Favard dç Langlade et Thomine Desmazures.

Cependant le minime intérêt que chaque huissier peut avoir dans les contestations de la communauté , ne le rend pas incapable d'instrumenter pour îelle-ci; il en est une raison péremploire, c'est que les actes deviendraient souvent impossibles à signifier, nul autre huissier que ceux de la communauté ne pouvant exploiter dans l'étendue de l'arrondissement. Telle est d'ailleurs la décision de la Cour d'Amiens , à la date du 14 juillet 1821 (/. Av., 1. 14, p. 630). D3 s»upp. alpb., y" Exploit, n. ë4.

3 3 S. Faut-il appliquer la prohibition portée en l'art. 66 atix exploits que les huissiers pourraient être chargés de faire contre leurs parents?

Nous pensons , avec M. Delaportb, t. 1, p. 74 ; M. Demiab, p. 1, et les auteurs des Annales du Notarial, 1. 1 , p. 145, qu'il répugne aux bonnes mœurs et à l'honnêteté publique qu'un huissier fasse contre ses proches les actes de son ministère: sous ce rapport il serait sans doute répréhensible , et le trii^unal pourrait le censurer. Les anciens recueils de jurisprudence fournissent même des exemples de condamnation à l'amende et à l'interdiction contre des huissiers qui s'étaient oubliés à ce point; mais l'article 66, qui n'a eu d'autre objet que d'empêcher qu'un huissier ne puisse être tenté de servir une partie au préjudice de l'autre, ''s'est borné à lui défendre d'instrumenter pour ses parents et alliés ; et de là l'on doit conclure que la signification qu'il ferait contre ses proches serait valable; autrement, on violerait la disposition de l'article 1030 , qui défend de prononcer une nullité que la loi ne prononce pas (1).

[[ Cette solution et l'observation restrictive qui l'accompagne , ne peuvent souffrir la moindre difficulté. On les retrouve dans MM. Piceau, Comm., 1. 1 , p. 190; Favard de Lanclade, t. 1, p. 147 , n» 1 ; Thodiinb Desmazcres, t. 1, p. 465 et 166; Boncenne, t. 2, p. 190 et 191, et Boitard, t.'l, p. 263 ]] Sups» , p. 77. Stsj^s». «Intl., V» Exploit, n. 99. Vhnitsier chez lequel domicile a été élu par le

requérant peut-il instrumenter contre lui à ce domicile éluf

33ff La nullité de l'exploit signifié par huissier, pour son parent, peut elle être opposée par ce parent lui-même, sous prétexte de la parenté? Une considération principale nous porte, entre plusieurs autres, à résoudre négativement celte question. Le motif de l'art. 66 a été, comme nous venons de ie dire, d'après les orateurs du gouvernement et du Tribunat, sur l'art. 4, d'empêcher que l'huissier ne fût tenté de servir une partie au préjudice de l'autre ; or , celte partie . que l'on pouvait craindre que l'huissier ne servît, %st précisément celle qui l'aurait commis pour poser l'exploit : elle ne peut

(1) M. Merlin , au mot Huissier, semble Siloptcr cette opinion, par le soin qu'il a ais, en rapportant l'art. 66, «le faire imprimer le mol pour en lettres ilaliques.

En effet , les prohibitions , les incapacités légales ne «loiveiit pas être étendues jiU dciè cîes terme» prcri» des lois lui les

prononcent : quod non est lege prohibitum, intelligitur esse concessum. Telle était l'opinion de Rodier; elle a été adoptée par la Cour de Liège , le 6 juillet 1811 (.S., t. 12, 2« part., p. 289, et /. Av., t. U, p. 583), c'est aussi celle de M. Demiau, p. 17, et de» auteurs des Jlnnalet du notariat, p. 14^.

TIT. 11. JJe l'Ajouinemenl. — Art. 6«. Q. 340. 38?

donc être réputée avoir intérêt à en demander la DHllité ; il n'y a que le défen deur qui puisse l'opposer.

[[Cette solution est aussi celle de M. Pigeac, Comm., t. 1,p. 190; pour la com battre, on peut dire d'un côté que l'article ne fait aucune distinction, quanta la personne qui pourrait réclamer la nullité de l'exploit fait par un huissier, à la requête de son parent ; et d'autre part, l'on verra, aux questions traitées sous l'art. 283, qu'il est généralement reçu en doctrine que le reproche résultant delà parenté peut être opposé par la partie parente du témoin, comme par celle qui ne l'est pas; parce que, dit-on, la parenté n'est pas toujoursunecause d'affeclion, et alors elle est inévitablement un motif de haine. Or si l'huissier ne peut instrumenter pour son parent, c'est parce que l'exercice de ses fonctions est un véritable témoignage à rendre, pourquoi donc ne le traiterait-on pas, sous le rapport de la confiance ou de la suspicion, de même qu'un témoin ordinaire ?

La réponse à cet argument se trouve dans cette autre considération que, lorsque la partie a produit elle-même le témoin, elle n'est pas admise à le reprocher, comme nous l'établissons, sous le même article 283 : or c'est la partie parente qui a choisi son huissier. ]]

340. L'huissier pourrail-il instrumenler pour sa femme divorcée, ou pour let parents ou alliés de sa femme décédée ?

Sur cette question , les auteurs du Praticien , t. 1 , p. 301 , s'expliquent ainsi :

• La question nous paraît douteuse; cependant il nous semble que, quoi- « qu'il y ait encore quelques rapports d'intérêts entre l'homme et la femme, « et que ceux-ci restent encore unis, au moins par leurs enfants communs, « lorsqu'il en existe, quoiqu'ils ne puissent se remarier, le divorce dissout « cependant le lien qui unissait le mari à sa femme et aux parents de celle-ci ; « alors la prohibition n'existe plus. iNous penserions autrement dans le « deuxième cas : le mariage dissous par la mort n'a pas moins existé ; il n'a n pas moins produit tous ses effets; et l'époux, en mourant, laisse subsister « tous les liens qui existaient entre ses propres parents et l'autre époux, ou « les parents de celui-ci. »

Cette solution nous paraît convenir sous plusieurs rapports à la question proposée; mais nous la développerons davantage en examinant celle qui suit.

Remarquons auparavant qu'elle est peu intéressante relativement à la femme divorcée; elle est de nature à se présenter rarement, soit parce que le divorce n'est plus admis dans notre législation , soit parce qu'il n'est guère présumable qu'une femme, dont tous les liens civils sont rompus avec celui qui fut son époux , s adresse à lui pour ses affaires. INéanmoins, si le casse présentait, il suffirait de consfdérer que ces liens sont rompus pour reconnaître que la prohibition portée en l'article 66 ne peut être appliquée (1).

[[ C'est aussi, et avec raison, l'avis de M. Picead, Comm.^ 1. 1, p. 190. ]]

En ce qui touche l'alliance de l'huissier avec les parents de sa femme dé-

(1) Ce n'est pas que l'on ne sente que la femme divorcée qui s'adresse à ua huissier auquel elle fut unie par le mariage, malgré tant de motifs qui sembleraient de- YOir l'éloigner d'avoir avec lui aucun ra| port de confiance, ne paraisse avoir <il

que intérêt secret à user de son ministère i mais , quoi qu'il en soit, la prohibition de la loi ne se rapportant qu'au seul ca» de parenté ou d'allUnce , on ne peut l'étendre k

3flH !'« PARUE. LIV. 11— Des tuibcî^aux inféuiedrs.

cédée, la qiieslion est de nature à se reproduire plus souvent : il est naturel de s'adresser pour ses affaires à un officier public auquel on est uni par tous les motifs d'affection, dont les auteurs du Pralicien ont voulu prévenir l'influence, en décidant qu'après le décès de son épouse, un huissier ne peu! instrumenter pour les parents et alliés de celle-ci.

Mais cette solution laisse à décider une autre question, qu'il est d'autant plus intéressant d'examiner, qu'elle peut se présenter en plusieurs cas, autres que celui qui nous occupe; par exemple, relativement aux témoins, aux récusations de juges, aux renvois pour cause de parenté ou d'alliance. Cette question est celle-ci :

341. L'alliance est-elle rompue par le décès d'un des époux sans enfants ?

Plusieurs de nos anciens auteurs posaient l'affirmative comme un principi général. «L'affinité cesse, dit le rédacteur de l'article ^//inife, dans le Z)ic- « lionnaire de Jurisprudence de Y Encyclopédie méthodique, par la mort de « l'un des conjoints, lorsqu'il n'a laissé aucun enfant vivant. » Par conséquent, une partie ne pourrait récuser un juge dont la femme serait morte sans enfants, sous le prétexte de l'alliance qui a existé entre ce juge et sa partie adverse.

Mais ce principe ne paraissait pas certain, puisque, dans le cas même où l'un des conjoints décédait sans enfants, le mariage ne pouvait être contracté sans dispense avec une des personnes que le premier mariage avait alliées avec le survivant.

Cependant, par arrêt du 27 vendémiaire an X, la Cour de cassation a décidé, sur l'art. 358 du Code pénal de 1791, qu'un témoin allié veuf, mais ayant des enfants, ne pouvait être admis en témoignage, quand bien même il eût passé à un deuxième mariage, attendu, lit-on dans les considérants de l'arrêt, que les enfants pcrpecuenl l'alliance.

De là la conséquence necessa|fre que le décès sans enfants fait cesser l'affinité, qui, s'il est permis de parler ainsi, est une ombre de parenté qui s'évanouit avec 1 objet qui l'a produite.

Cette conséquence trouve un nouvel appui dans le § 2 de l'art. 206 du Code civil, portant que l'obligation imposée aux gendres et belles- filles de fournir des aliments à leur beau-père et belle-mère, cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Voilà sans doute des raisons au moins très spécieuses en faveur de l'opinion de ceux qui pensent que l'affinité cesse, soit par la non-existence d'enfants, soit par leur décès : ainsi, pour ne pas sortir de l'objet de la précédente question, l'huissier veuf, sans enfants, pourrait instrumenter pour les parents de sa femme, puisqu'ils ne seraient plus ses alliés ( t).

(1) Il ne faut cependant pas conclure des lulorilcs que nous venons de citer qu'il soit «rai, dans tous les cas , que l'affinité cesse par défaut d'enfanls, de ma:iiére que l'on puisse ériger ceUe conséquence en principe général. Il en résulterait, par exemple , «jue ,e mariage serait permis entre le beau-frère, ■euf sans enfaos, et sa belle -sœur; ce qui in contraire à l'art. 162 du Code civil , et à l'opinion générale.

Mais col article doit être restreint au CU

pour lequel il a élé porté ; il n'a aucune ap> plication à la question que nous discutons. Il a pour objet, dit M. de Maleville, de pr«« venir la corruption des mœurs, qui se glisserait facilement à la suite des comaïuniSiitions familitres, si le mariage pouvait en effacer la honte. Ce motif est tout-à-fail étranger à ceux qui peuvent rendre un huissier récusahlu et suspect dans les fonctions de iton office-

TIT. II. De l'Ajournement— Ainr. 66. Q. 343. 389

Dans la plus grande rigueur, et en raisonnant par analogie, on ne peut qn'appliquer à l'huissier, dans le cas de l'art. 66, ce que les art. 283. 310 et 378 du Code de procédure disent des témoins, des experts et des juges, et on en conclura, 1» que. dans le cas de l'art. 66, l'alliance, au delà du deuxième degré en ligne collatérale, et ses effets cessent pour l'huissier par le décès de sa femme sans enfants, comme pour les témoins, les experts et les juges, dans le cas des art 283.309 et378; 2° que l'huissier dont la femme est décédée sans enfants, ne peut instrumenter pour les parents et alliés de sa femme en ligne directe, ses frères, beaux frères, sœurs et belles-sœurs.

[[ MM. PiGEAu, Comm.,t. 1, p. 190, et Thomine Desmazcres, t. 1, p. 166, pensent, comme M. Carré, que la disposition de l'art. 66 a même motif, même étendue, même limite que celle des art. 283 et 378. Mais M- Favard de LawctADE, t. 1,p. 147, trouve qu'il serait trop rigoureux d'appliquer aux huissiers une règle qui n'est faite que pour les juges (il aurait dû ajouter et pour les témoins), dont les fonctions sont bien différentes. 11 en conclut que, l'alliance étant détruite par la mort de la femme sans enfants, rhuissier peut dès lors instrumenter même pour son beau-père, son beau-frère, sa bellesœur. 11 est cependant bien diflicile de penser que le motif qui fait reprocher un témoin lorsqu'il se trouve dans cette position ne soit pas suffisant pour rendre un huissier suspect de partialité. Aussi nous n hésitons pas à embrasser l'opinion des auteurs précédemment cités, le texte de noire article ne nous paraissant rien contenir qui puisse exclure cette interprétation.

Les motifs d un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 1825 {J.Av., t. 29, p. 58), peuvent aussi servir à l'appuyer. ]] Supp. alph., y Exploit, n. 39.

34^. La défense faite à l'huissier d'instrumenter pour ses parents et alliés collatéraux, etc., doit-elle s'entendre des parents et alliés de sa femme, aussi bien que des parents et alliés de l'huissier lui-même?

Les auteurs des Annales du notariat (Comm., 1. 1, p. 144) décident affirmativement cette question, par argument des articles 283 et 378, qui étendent les prohibitions qu'ils prononcent aux parents ou alliés de la femme en ligne collatérale. Nous pensons que les principes de la législation, en matière de parenté, autorisent à interpréter l'art. 66 dans le sens adopté par ces auteurs, quoique la construction grammaticale de cet article paraisse exprimer le contraire.

[[ La considération qui nous a déterminé sur la question précédente, nous engagerait encore à résoudre celle-ci pour l'afûrmative, si le texte de la loi n'y résistait pas de la manière la plus formelle. Mais on ne peut s'empêcher de convenir que l'art. 66 a bien soin de distinguer la ligne directe de la ligne collatérale, à l'égard de la première prohibition d'instrumenter pour les alliés de la femme à l'infini; à l'égard de la seconde, l'article ne parle point des alliés de la femme, mais seulement des parents et alliés collatéraux de l'huissier. Il faut, selon nous, en induire, malgré l'avis de MM. Piceau, Cowm^t.1. p. 190, et Thomine Desmazdres, 1. 1, p. 166. qu'il n'y a pas de prohibition pour les alliés collatéraux de la femme. C'est ainsi que l'enseigne !V1. Favard db Langlade, t. 1, p. 147 et 148, et celte doctrine a été sanctionnée par deux arrêts, l'un de la Cour de Lyon du 29 juillet 1824 {J. Jv., t. 29, p. 34), l'autre de la Cour de Pau du 9 nov. 4854 ( /. Av., t. 43, p. 540).]] 8app..alph., n. o7.

S43. L'an. 66 ne s'enlend-il que de la par enté ou de l'alliance légitime ?

Les enfants naturels n'ont, aux yeux de la loi civile, d'autres parents que jeurpèreou mère ; ils n'ont point d'alliés. Cependant il existe une sorte de pa-

390 I" PARTIE. LIV. II. — Des TRiecwAnx infèrieom.

rente ou d'alliance naturelle entre eux et les parents ou alliés des auteurs de leurs jours. Lorsque ces liens naturels sont constants, nous croirions que la prohibition de l'art. 68 serait applicable, parce qu'il y aurait même raison de suspecter la foi de l'huissier, et qu'en recourant à l'analogie, en matière de témoignage dans les affaires criminelles, la Cour de cassation a décidé que la prohibition contre les témoins, parents ou alliés, s'entend de la ligne natu* relie comme de la ligne légitime. {V. arrêt du 6 avril 1809, au Journ. de Denevers, etle Nouveau Répertoire, au mot Témoins judiciaires, et J.Av-, t. 11, p.59.)(l)

[[ La loi reconnaît aux enfants naturels d'autres parents que leurs père et mère, puisqu'elle leur accorde, dans certains cas, des droits sur la succession de leurs frères et sœurs naturels. Nous croyons , avec M.Pigeau, Comm., t. 1, p. 190, que l'existence ou l'absence de ces droits doivent servir de règle pour déterminer la limite de la capacité de l'huissier à l'égard de ses parents naturels La parenté naturelle étant en effet moins capable que la parenté légitime de produire une affection réciproque, nous ne la regarderions pas comme un motif suffisant d'exclusion pour l'huissier instrumentaire, si l'éventualité d'une succession ne venait s'y joindre et augmenter ainsi l'intérêt de cet officier public à commettre ou à favoriser une fraude. {K notre Question 1106). 33 Sun», alph., yo Expl. n.60.

Add. — 343 bis. La prohibition de l'art. 66 s'étend-elle aux exploits de signification des actes d'avoué à avoué ?

La généralité de ces termes : l'huissier nepourra instrumenter, semblerait rigoureusement conduire à l'affirmative. M. Pigeau, Comm. , t. t,p. 189, pense le contraire d'après une considération que nous jugeons peu décisive. La véritable raison sur laquelle son opinion nous paraît fondée, c'est que les actes d'avoué à avoué n'étant point, en général, susceptibles d'annulation, et n'influant en aucune manière sur le sort des affaires, on n'a point à craindre que les liens du sang ou de l'affmité portent un huissier à sacrifier ses devoirs à l'intérêt de ses proches, en ne remettant pas les copies aux parties auxquelles l'exploit s'adresserait, en les exposant ainsi à toutes les conséquences de l'ignorance où elles seraient des assignations et significations dirigées contre elles. Carr.

[[Sous la Qucst. 282, nous nous sommes expliqué, relativement aux nullités des actes d'avoué à avoué, en ce qui concerne la forme. Nous avons dit que nous ne connaissions pas d'autres formalités essentielles à ces actes que celles sans lesquelles ils ne rempliraient pas leur but, et ne constateraient pas , d'une manière suffisamment authentique , les faits dont ils doivent faire foi. En suivant la même idée, il nous semble difficile d'adopter , d'une manière absolue, la solution que MM. Pigeau et Carré donnent à la question actuelle ; car , parmi les actes d'avoué à avoué, il en est qui peuvent avoir beaucoup d'importance, faire courir des délais, conserver des droits qui n auraient pu l'être plus tard; en un mot, des actes dont l'existence, à telle ou telle date, peut être du plus grand intérêt pour la partie qu'ils concernent. Eh bien ! le motif d'exclusion pour l'huissier , parent de la partie , ne se montre-t-il pas ici avec la même force qu< s'il s'agissait d'un exploit ordinaire? N'est-il pas à craindre que les liens du «iang ne l'engagent à constater, dans l'acte dont s'agit, des faits qui n'ont pas

(1) Cette décision s'applique , à plus forte l père et ceux de l'enfant adoptif, la prohibiraison , à l'enfant adoptif dont la parenté tien, ne s'applique que de l'un i l'autre. e«t légitime} mais, comme l'adoptioa n'éla- [ Cette remarque fort juste e»t repro-

biit aucune alliance entre les parents du | duite par M. Pigb^d, Comm.,t 1, p. 196.J

TIT. II. De l'Ajournement. — Art. 66. Q. 344. 391

eu lieu, dans le but, par exemple, de soustraire son parent à l'effet de quelque déchéance? Sans doute, dans bien des circonstances, l'acte d'avoué n'ayant qu'une forme sans portée, et son existence n'étant pas nécessaire à la vihdité delà procédure, la qualité de l'huissier qui l'aura signifié importera peu ; alors , qui songera à réclamer une nullité qu'on pourrait . à meilleur droit que jamais, appeler nullité sans griefs ? Mais, du moment que 1 intérêt de ropposer sera manifeste, quelle loi en interdira la faculté. ]] Supp.alph., v Exploit, n. 64. , .

[[ 84S ter. Un huissier peut-il exploiter pour un curateur a une succession va-

cante dont il est le parent au degré prohibé par l'art. 66 ? Quid s'il est le pa»

rent d'un mandataire ?

Si l'on considère la succession comme un être moral qui seul agit , demande et défend, il est difficile de concevoir comment un huissier pourrait être empêché d'agir pour cettesuccession; mais si l'on remarquequecette succession vacante, être moral, n'agit, ne demande, ne défend que par l'organe et le ministère d'un curateur, alors il deviendra plus facile à concevoir que la question qui nous occupe puisse faire l'objet de quelque doute. Toute la difficulté consiste à savoir ce qu'entend l'art. 66 par ces mots : Ihuissier ne pourra instrumenter pour ses parents, etc. ; par le mot pour la loi veut-elle dire dans l'intérêt , ou à ^a requête ?

L'huissier qui exploite pour le curateur d'une succession vacante exploite a sa requête ; mais exploite-t-il dans son intérêt ? Non. Quel est le but de l'article 66? De ne pas mettre les huissiers aux prises entre leur devoir et les intérêts de leurs parents les plus proches , de leur donner une indépendance qui puisse rassurer tous les intérêts; si ce n'est ce but, quel peut-il être? Dès que les parents de l'huissier au degré prohibé ne sont nullement intéressés dans la contestation, rien ne s'oppose à ce que l'huissier puisse exploiter.

Quel intérêt peut avoir le curateur à une succession vacante ? Aucun absolument; il n'agit pas pour lui; il est étranger à tout. Nous ne voyons donc rien qui puisse empêcher l'huissier dont il serait parent d'exploiter pour lui.

Nous exceptons cependant les cas où le curateur peut être condamné en son nom personnel ; par exemple, lorsqu'il a contesté pour établir que sa nomination devrait être maintenue.

Les mêmes motifs pourraient s'appliquer à plus forte raison au mandataire, puisqu'il représente un être réel et non fictif comme une succession vacante. I/huissier , parent au degré prohibé du mandant, ne pourrait exploiter; parent du mandataire , il le courrait. 33

Sapp. alph., v» Exploit, n. 65 et 66. L'huittier aettonnaite bu commanditaire peutil instrumenter pour la société? Quid s'il est parent d'un associé en nom collectif^

344. Que doit faire la partie quand un huissier refuse de lui prêter son ministère ?

L'art. 42 du décret du 14 juin 1813, portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers , porte qu'ils sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis , et sans acception de personnes , sauf les prohibitions pour cause de parenté et alliance portées par les art. 4 et 66 du Code de procédure.

Le même article déclare l'art. 85 du décret du 18 juin 1811 applicable à l'huissier qui, sans cause valable, refuserait d'instrumenter à la requête d'un particulier.

Ainsi, la partie aurait à s'adresser au président du tribunal , afin d'obtenir de lui une ordonnance portant injonction à l'huissier, qui, s'il persistait dans son refus , serait destitué, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et des autres peines qu'il pourrait avoir encourues.

802 l'i PARTIE. LIV. 11. — Des TiuiuNArx inferieubs.

[[ M. PiCBAu, Comm., t. t, p. 190, indiuue la même marche et c'est celle dn U loi. 33 Sni»p. alph., V» Exploit. 76 et suiv.

Art. 67. Les huissiers seront tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de cinq francs d'amende payables à l'instant de l'enregistrement.

Tarif, 66.— f iN.jtre Comin. du Tarif, t. 1 . p. 119 et 120, n°' 53 a SS.]— Ordoun. de 1667, lit. î, art. 5. — CdUede |ii-<.c., art. 1039.— QNotre Dict. géu. de i'r., v" £r/;/où. n"' 13. 14. 20 el 21.— Arin. Dalloi,

eod. n"' il i à 513 Carré, Comp., 2' part., liv. i", tit. 3, chap 5, art. 192. n" CX, éd. io-3", i. 3 ,

)>. 81 — Locré, t. 21, p. 528, 11" 19. — Question» TBAiTiiB» : .Si l'iiuissier a excédé la taie, l'exploit n'en ««ra-t-il pss moins valable? Q. 345. — l'e ces mots pa} au les à l'instant, est-il peimisde conclura qne , si l'huissier ne payait pas de suite, le receveor de renregiiitrera>-iit pourrait retenir l'exploit? Q. S45 bis. — l.a disposition de l'art. 67 cit-elle applicable luèuie aux actes d'avotié à avoué ,' Q 345 ler.'l