V. infrà, p. 393, Q. 345 qualer

LVI. L'obligation que l'art. 67 impose à l'huissier a pour objet, dans le cas i>>j il exigeât pour le coût de l'exploit plus qu'il ne lui serait dû , que la paitie inléressée puisse contester sa taxe. L'ordonnance exigeait qu'il mit au bas de l'exploit le reçu même de la somme, à peine de 20 fr. d'amende; mais comme il est possible que l'huissier n'en ait pas ete payé de suite, ou a dû supprimer cette disposition.

S 45. Si l'huissier a excédé la taxe , l'exploit n'en sern-t il pas moins valable ?

L'affirmative résulte clairement de l'article qui ne prononce pas la nullité > et qui , par conséquent , ne suppose que la répétition de l'excédant, sur la demande de la partie à la requête de laquelle l'exploit a été notifié

[[ Celle solution n'est contestée par personne. 33

Add. — 3-43 bis. De ces mots , payables a l'i>'stAi\t, est-il permis de conclure que, si l'huissier ne payait pas de suite, le receveur de l'enregistrement pourrait retenir l'exploit?

Non, parce que l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an VU lui défend de suspendre ou arrêter le cours des procédures , en retenant des actes ou exploits. Ce n'est qu'à regard des actes non timbrés qu'il aurait cette faculté, en vertu de l'art. 31 de la loi du 13 brumaire de la même année. Il ne doit que rapporter procès-verbal de la contravention, décerner une contrainte, et exer cer les poursuites autorisées par la loi. Carr.

ce C'est aussi l'avis de M. Pice\b, Comm., t. 1, p. 191, et nous y adhérons. J]

[[ 3'ft3 ter. La disposition de l'art. 67 est-elle applicable même aux actes d'a^

voué à avoué?

Il nous semble que les motifs qui ont fait introduire la régie de l'art. C7 ne s'appliquent pas aux significations des actes de palais. Pourquoi, en effet, le législateur a-t-il voulu que les huissiers fussent obligés, à peine d'amende, de mentionner le coût de leurs exploits? C'est principalement parce qu'il a craint que ces officiers n'exigeassent plus qu'il ne leur est dû. Mais une pareille crainte est-elle possible , lorsqu'il s'agit de significations à faire à des avoués, qui connaissent parfaitement le tarif, et lorsque, d'autre part, le coût de ces significations est toujours invariable et tellement modique qu ii s'élève à peine à quelques centimes.

Telles sont les raisons qui nous font penser, nonobstant une décision ministérielle du 21 février 1824 , que les huissiers ne sont pas tenus de mentionner , 6û;l sur l'original, soit sur la copie, le coût des significations faites d'avoué à

TUT. It. De VAjourne'imug. — art. •». ^^

•voué. Cependant, comme i usage contraire existe dans beaucoup de Inbîîoaux , nou» croyons devoir engaser les huissiers à fa've celte mention. ]3 Supp. alph.. V' Exploit, n. 247. Comment â'exécute la prescription de l'art. 67?

Art. 68. Tous exploits seront faits à personne ou doraiciie ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original. Si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.

Oidonnaiicede 1667, tit. 2, art. 3, 4. — Code de proc, ait. 61, 56. — C No'i'* I'"ct- ^én, de Pro.étlure, »•• ^cht respectueux, n°' 21 à 31; ^ppel, n"' 351,352,425, 435, 436, 440, 464 à 466,471, 499,601. 505, 506,509, 512. 525, 544, 551 à 557, 5C0 a 570,650 et 666; Exp/0,1. n<>= 139, 14O, 143, 149 Ois à 170, 1741, 175.177,180, 183 à 188.190,192. 195, 202 à 204,209. 21 u. 214.217 i 231 , 233,236 .\23"4/i 239, 241-243 à 248,252 à 255, 262 à 268, 272 à 292,331 4«, 332, 370 à 381, 385, 395, 396, 402 , 412; Siptificatiou, n°' 20 A(>, 21,27, 29, 43, 44, 47 à 51, 67, 75; .Surenchère, r." 171; Tribunaux, n" 212 A/».— Devilleneuve, vis Jppel, n*" 127 à 136; Exploit. n"^ 43 bis a 94. — Aini. lia\\oz,\\t Appel, 11°' 217 à 227; Eiploii,n'" 219 à506.— Carré, Comp., 2' paii., liv. iii,tii. ■i,.li.ip. 2, art. 317, ^.449, éil.in-8°, t. 6, p.284.— Locrc, t. 21, p. 258, n» 26 ; p. 403, n" 44; p 529. n» 20, et p. 566, n° 29.— QvaiTio9( TRÀlTBBt : Dn exploit d'ajournement peiit-il être valablement notiRéà la personne en quelque liau qu'on la trouveî Q. 346. — Pourrait-on remettre la copie à la personne assignée trouvée au domicile d'un liers7 Q. 347. — L'exploit serait-il valablement remis par l'huissier, hors du domicile, à oo individa qui lui aurait dit ou qu'on lui aurait dit être celui auquel cet acte s'adresse, ou, dans Is domicile, k une personne qui dirait avoir qualité pour recevoir la copie, mais qui, en réalité, ne l'aurait point? Q. 348. — En combien de copies un exploit doit-il être signifié? Q. 348 ii>.— L'exploit qui Jientinniierait le nom de la personne à qui l'huissier a parlé, sans dire que copie lui en a été remise , serait-il valable? Q. 348 1er. — Une demande en lief de comminatoire doit-elle être notifiée à personne ou domicile, à peine de nullité? Q. 349. — Est-il des cas où une persimne puisse être indifféierament assignée, soitd^ms un lieu, soit dans un autre, parce qu'elle serait censéeavoir deux domiciles? Q. 3.Ï0. — Les militaires doivent-ils être assignés au lieu on serait leur régiment? Q. 351. — Les marins doivent-ils être assignés à bord du vaisseau et au lien où ils se trouveraient? ^.352. — Mais si le marin ou le militaire n'avait aucune demeure anlre que son bàtiineni,et qu'on ne lui connût aucun domicile ancien, où devrait-on l'assigner? Q. 353. — L'exploit serait-il valablement remis au domicile d'un fondé de pouvoirs? Q. 353 bis. — L'assignation donnée à un nouveau domicile serait-elle valable quelle que fût la brièveté du temps depuis lequel il aurait été établi? Q 354. — Si les créanciers de celui qui est partie dans nn acte forment une demande comme exerçant les droits de leur débiteur, peuvent-ils assigner au domicile d'élection stipulé dans le même acte? Q 354 bis.— -Si le demandeur ignorant le changement de domicile, fait assigni'r le défendeur au précédent domicile, l'assignation serait-elle valable? Q. 355. — Si un exploit était signifié au même domicile qu'an précédent exploit, la partie qui n'aorait pas opposé la nullité de celui-ci pourrait-elle conclure à l'annulation du second, par le DIOlif qu'elle n'aurait pas son domicile dans le lieu où l'exploit aurait été signifié? Quid, si la partie elle. même a déclaré un domicile erronné dans ses actes de procédure? Q. 356. — L'exploit portant assignation d'un individu condamné au bannissement, devrait-il être notifié à sa personne ou à son domicile aa lien de son bannissement? Q. 357. — Peut-on signifier nn exploit à la prison où l'assigné serait détenu? Q. 358. — Un individu notoirement poursuivi pour crime, mais dont la mise en accusation n'aorait pas été prononcée, cuntinue-t il de jouir de ses droits civils, et peut-on valablement a^r contre lui? Q. 358 bis, — L'exploit laissé h nn enfant parent ou serviteur de l'assigné serait-il nul? Q. 359. ^La disposition de l'art. 68 qni veut que l'exploit ne soit laissé au domicile qu'autant qa'on y rencontre nu patent ou un serviteur de l'assigné, doit-elle être appliquée avec nn telle ri. gasur qu'on ne puisse admettre aucune exception? Q. 360. — La copie d'nn exploit est-elle valable raemt laissée à un parent de l'assigné, trouve accidentelieineiit dans son domicile ? Q. 360 bis, — L'exploit serait-il valablement remis aux parents ou serviteurs de l'assigné, trouvés hors de son domicile) Q. 360 ter.—Hw clerc, an secrétaire, un commis seront-ils considérés comme des serviteurs, en sort» que i'bnissier pourrait leur remettre valablement la copie? Q. 361. — Mais, lorsqu'il y a diversité d'intérêt, soit entre le propriétaire de la maison et ses locataires, soit entre ces derniers, et que l'exploit relatif anx contestations qui les divisent est remis an portier, celui-ci peut-il, en ce cas. être considéré comuie le serviteur de celui auquel l'exploit est signifié? Q. 361 bis. — Ouelles sont ea général les précautions qu'un huissier doit prendre pour satisfaire complètement à la disposition da l'art. 61, qui exige que l'exploit contienne mention de ia personne à laquelle la copie a été laissée? Q. 362. — S! l'exploit destiné à plusieurs personnes habitant ensemble est remis A une seule d'en» •réelles, sans désigner clairement laquelle , est-il valable ? Q, 362 i»J. — Mais l'exploit qui mentionne" rail ia remise à un domestique, ou aune servante domestique n°énnnce-l-il pas implicitement, par l'ad> ditionde ce mot domestique, que cette servante est celle de l'assigné? Q. 363.— L'huissier est-il tena de raqoérir la signature des parents on des serviteurs à qni il remet la copie? Q. 363 bis. — L'IiuUsier qui ne trouve personne au domicile de l'assigné doitil . à peine de nullité, in.liquer, dans l'esa ploit ,1a demeure et le nom dn voisiu auque! il offre la copie? Doit-il l'adresser i plus d'un VL>iti<i?

IM

Ire PARTIE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.

Q. 36<. — S'il es' douteux qu'un exploit Soit nul , parce que le voisin auquel la eopia aurait élo offerte n'a pas été désigné par aon nom et sa demeure, ne doit-on cas du moins prononcer la nullil* de celui dont la copie aurait été remise au maire, s'il ne mentionnait pas que l'huis»iern'« trouré ni la p&rtie, ni des parents ou serviteurs, iw des roisiusT Q. 365. — Quesl-ce qu'un domicile éluT Combien y a-t-il de sorte d'élections? Peut-oii faire des signiâcations à domicile élu? Dans quel easi

Q. 365 l>ii. Le cbaogement de domicile on le décès de la personne cbez qui l'élection a été faite ei

font-il cesser .es effets ? Q. 365 ter. — Quand un exploit est signiGé a un domicile éla, la copie doitelle être remise, en l'absence de la partie, de ses pajenls ou serviteurs, au voisin ou au maire, ainsi qu'elle doit l'être, lorsque l'exploit est fait au domicile réelî |2- 366. — reul-on bisser la copie i uu domestique du voisin? Q. 367. — A quelle distance faut-il que deux individus babilent pour qu'ils puissent être considérés comme voisins, de telle sorte que l'on ne puisse contester cette qualité à celui auquel l'buissier aurait remis la copie de l'exploit? Q. 368. — En cas d'absence ou de refus de t>ii« du maire ou de l'adjoint, que doit faire l'buiasier? Q. 368 bis. — Serait-il nul l'exploit dont la copie ne mentionne pas le visa apposé par le maire sur l'original? Q. 368 1er. — I,a notification de» actes respectueux est-elle, comme celle de tout exploit , réglée par les dispositions de l'art. 68? Q- 368 qua- /er. ^Quelle peine encourt l'huissier qui ne remet pas loi-même , à personne ou domicile, la copie des pièces qu'il aurait été cbargé designi6er? Q, 369. — L'buissier a-t-il le droit d'instrumenter au domicile même de la partie à laquelle il a une signification à faire, lorsque l'entrée ne lui en a pas été refusée? Q. 369 bis. — L'art. 68 déroge-t-il aax lois commerciales sur les formes à observer pour les protêts? e. 370-3 V. infrà, p. 401, Q. 348 quater, p. 430, Q. 365 q}Xa%vr.

LVII. La loi présente ici des règles certaines sur le lieu où les exploits doivent être donnés , et sur la personne à qui ils sont remis. Elle s'explique à cet égard avec clarté et précision, et a levé toutes les incertitudes qui existaient à ce sujet dans l'ancienne jurisprudence. On remarque que l'huissier est censé n'avoir trouvé personne , lorsqu'il n'a pu remettre l'exploit à un parent ou à un serviteur de la partie. On a pensé qu'il serait dangereux de laisser celte copie à un étranger qui se trouverait par hasard dans la maison. {Rapport au Corps législatif.) On verra néanmoins , par les décisions qui seront ci-après énoncées , qu'il ne faut pas prendre à l'extrême rigueur , et dans un sens très resserré, les trois qualifications employées dans l'art. 68 pour désigner les personnes de la famille , autrement altachées à la maison de l'assigné, et qui. en cette qualité , peuvent valablement recevoir la copie de l'exploit qui leur est adressée.

Add.— Au commentaire de cet article , nous ajouterons qu'une ordonnance royale du 20 août 1817 contient des règles particulières sur les significations à faire dans les palais, châteaux et maisons royales. (^. les articles ci-dessous transcrits à la note. ) (1) Carr.

(1) Add. — Art. 1. « Les significations • aux personnes qui ont leur résidence habi- » tuelle dans nos châteaux, maisons royales « et leurs dépendances, seront faites en parc lant aux suisses et concierges desdits pac lais ; ils ne pourront refuser d'en recevoir « les copies, et il leur est enjoint de les t remettre incontinent à ceux qu'elles con- 1 cernent. »

Art. 2. « S'il échcait d'ajiposer les scellés, ( de faire des inventaires et tous autres actes « judiciaires, il'exécuter des mandats dejusn tice ou desjugenienls dans l'intérieur <les- « dits palais, châteaux, maisons royales et 1 leurs dépendances , les officiers de justice « qui en seront chargés se présenteront au ■ gouverneur ou à celui auquel , dans son « absence, appartient la surveillance, lec quel pourvoira immédiatement à ce qu auv c can empêchement ne leur soit donné, et « leur fera donner, au contraire , si besoin

« est, tout secours et aide nécessaire, sans <t préjudice des précautions qu'il croira de- B voir prendre, s'il y a lieu, pour la garde « et la police desdits palais.

Art. 3. « S'il est commis un délit ou un a crime dans lesdits palais, maisons royales c et dépendances , le gouverneur ou celui « auquel, en son absence, appartient la « surveillance requerra sur-le-champ le <i transport du juge d'instruction du pro- « cureur du roi, ou du juge de paix , et lui « remettra le prévenu ou les prévenus s'ils ( sont arrêtés.

Art. 4. f En cas que e transport du pro- « cureur du roi , du juge d'instruction ou « du juge de paix, ait lieu d'office , il* se

< présenteront, ainsi qu'il est dit en l'an. '2, « ci-dessus, au gouTerneur , qui leur don- ■ nera tous accès et facilité», ainsi qa'il « est plus amplement expliqua daoa Udit

< article. » Carr

TIT. II. De VAjournemenl.— kRT. 6», Q. 3é9.

SAS. Un exploit d'ajournement peut-il être valablement signifie à la personne , en quelque lieu qu'on la trouve !

DivfflPS arrêts et édits , rapportés par les commentateurs de l'ordonnance, avaient consacré quelques exceptions au principe général que l'on peut signifler la copie de l'ajournement à la personne, quelque part qu'on la trouve. RoDiEB, en la première question posée sur l'art. 3 du lit. 2, nous fait connaître ces exceptions ; il s'exprime ainsi : « Un exploit qui serait donné dans une « église, ou dans une procession , ou dans un auditoire de justice , ne serait c pas vaÉable, suivant les arrêts rapportés par Papon , liv. 18, tit. 5, n°27; un • exploit qui serait donné à un marchand, dans la bourse, loge ou place d'as- » semblée, ne serait pas valable, suivant l'édit de création de la juridiction « consulaire de Paris du mois de novembre 1563; et, par la même raison , « un exploit signifié à un juge, à un avocat, à un procureur, dans le lieu où « on exerce la justice, ne serait pas valable, à moins que ce ne fût à l'occa- « sion de leurs fonctions ou de leur ministère. »

Les auteurs du Praticien, 1. 1, p. 313, et M. Dklaporte, 1. 1, p. 76, ont établi les mêmes exceptions sur la disposition de l'art. 68, qui porte que l'exploit sera donné d personne ou à domicile, et ils ont ajouté, pour les justifier, d'autres autorités que celles rappelées par Rodier.

M. PiCE&c, t. 1, p. 120, aux notes, se borne à dire que l'exploit ne peut être signifié ni dans les édifices consacrés au culte , et pendant les exercices i^eiigieux seulement , ni dans le lieu où les autorités constituées tiennent leurs séances, et pendant la tenue de leurs séances seulement. Ces deux exceptions, dit-il, établies pour la saisie-emprisonnement par l'art. 781, SS 3 et 4 , fondées sur le respect dû à la religion et à la justice , doivent être étendues à toutes sortes d'exploits.

Ainsi , d'après M. Pigeau , l'on pourrait signifier un exploit dans une église hors le temps des exercices du culte, et dans le lieu des séances des autorités constituées , si ces séances ne tiennent pas.

Nous examinerons, sur l'art. 781, la question de savoir si ces deux restrictions sont vraiment fondées. (F., en attendant, Demiab Crouziluac , p. 478.) Quant à la question présente , nous ne croyons pas qu'un exploit fût déclaré nul, par cela seulement qu'il aurait été remis à la personne dans un des lieux indiqués par Rodier, ou dans les circonstances qu'il rapporte (1).

(1) En effet, cette nullité ne pourrait être motivée sur aucun texte de la loi , et l'article 1030 dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par elle. Invoquerait-on les autorités, les arrêts et édits cites par les anciens commentateurs? Mais l'arl. 1041 abroge toutes lois, coutumes , usages et règlements relatifs à la procédure civile. Dira-t-on qu'on doit se décider, comme l'a fait M. Pigeau, par l'analogie tirée des dispositions de l'art. 781? Mais, ces dispositions ayant un objet particulier, paraîtraient, au contraire, manifester que le législateur n'eût pas entendu prescrire de les suivre dans tous autres cas, et d'ailleurs, il y a, pour l'exercice de la contrainte par corps, pour l'arrestation d'une personne, de» raisoHt qui ne militent pas relativement à la iimple remue d'uB exploit. On sent que l'ar-

restation peut entraîner du trouble, du scandale , dans certains lieux consacrés à la vénération publique , etc.

Nous ne croyons donc pas que Texploît fût nul parce qu'il aurait été remis dansuoe église, au milieu d'une procession, dans l'auditoire d'un tribunal, à la bourse, dans tout lieu où siège une autorité constituée, même dans ceux où se tiennent les collèges électoraux d'arrondissement et de département.

Il faut remarquer d'ailleurs qu'il n'existe, depuis la publication «le Code de procédure, aucune décision judiciaire qui ait annulléun exploit pour semblable cause, et que notre opinion est appuyée de celle de M. Merlia.(^. JVouv.Répert., au mot ajournement, n* 22.)

Foy.', pour le mode de signification aux personnes habitant dans les maisons royaltt. l'orHonnaoce du 20 août 1817, tuprà.

396 I'« PARTIE. LIV. 11. —Des tribdnadx iwpeRiEDRS.

Add. — Nous venons de dire, contrairement à l'opinion que M. Pige au faisait entrevoir dans son Trailé de la Procédure civile, que nous ne pensions pas que ion pût, hors le cas de l'art. 781, annuler un exploit d'ajournement oa tout autre , qui eût été remis dans une église , etc. Cette opinion a été adoptée par M. Favard de Lat^glade, 1. 1, p. 141, n» 2 : « On doit, dit-il, tenir pour « constant qu'un exploit ne serait pas nul par cela seul qu'il aurait été remis ■ à l'assigné dans un lieu public destiné au culte, et pendant l'office, ou dans t le lieu ou pendant les séances des autorités constituées. Mais si, en remet « tant son exploit, l'huissier cause du scandale, il devrait être poursuiri • conformément au.\ lois crimuielles. »

Quoi qu'il en soit, M. liigeau maintient formellement, dans son Commentaire, (. 1, p. 186, l'opinion qu'il n'avait fait qu'insinuer dans son Tiailé; il se fonde sur ce que la signification d un exploit ne peut se faire sans que l'huissier

écrive sur le lieu le parlant à et que l'accomplissement de cette formalité,

ainsi que la remise de l'exploit, troublent l'attention et le respect qu'on doit observer dans les endroits dont il s'agit, etc., etc.

Nous répondons, 1° que, si telle avait été l'intention des auteurs du Code, il n'eussent pas supprimé, dans l'art. 58 du projet, une disposition qui défendait, à peine de nullité, de signifier l'exploit dans les lieux et dans les circonstances dont nous parlons. (Locré, t. 21, p. 257, n" 22.)— 2° Que la question qui nous occupe se trouve régie par l'art. 1030 qui dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — 3° Que l'art. 781 décide le contraire , relativement à la saisie-emprisonnement, et que, quelles que soient les convenances sur lesquelles on voudrait appuyer une extension de cette disposition, elle serait contraire aux principes et à la lettre de la loi. Carr.

[[ Nous approuvons cette doctrine avec MM. Dalloz , t. 7, p- 779, n° 3, et BoiTARD, 1. 1, p. 253. Nous croyons cependant qu'il est convenable et prudent de s'abstenir de faire toute signification dans les lieux dont parle l'art. 781, et surtout dans ceux qui sont destinés au culte: car si , par suite de la remise de l'exploit, naissaient quelques troubles, quelques désordres, 1 huissier serait menacé d'être poursuivi comme les ayant occasionnés. ]] Snpp. aiph.,YO Exploit, Q. 85.

341 î". Pourrail-on remettre la copie à la personne assignée Irouvée au domicile

d'un tiers ?

La loi du 22 frimaire an VIll , dite constitution de l'an VlU , porte, art. 70 , que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable ; que , pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émané de l'autorité pubUque. De cette disposition , l'on pourrait conclure négativement la question ci-dessus posée, car aucune loi ne permet expressément d'entrer chez un tiers pour assigner quelqu'un qui se trouve dans sa maison ; mais , dira-t-on , l'assignation est un objet déterminé par la loi. Nous répondons que la disposition précitée ne doit s'appliquer qu'aux matières de police ou à un objet qui concernerait personnellement le maître de la maison , et nous pensons que celui-ci serait autorisé à en refuser l'entrée à l'huissier; mais, s'il n'y mettait aucune opposition , lexploit serait valablement notifié , conformément au principe général posé sur la question précédente.

Add. — Nous rétractons l'opinion qu'on vient délire. Qu'il soit vrai , ce que nous maintenons, que le tiers soit en droit de refuser l'entrée de la maison à l'huissier, il n'en serait pas moins conforme aux principes sur lesquels nou& avons fondé la solution de la Quest. 346 que l'assigné ne pourrait arguer l'exploit de nullité , si , malgré la résistance du tiers à donner a l'huissier l'ea^

nr. II. De l'Ajournement.— \hr. ^ii. Q. S4f». 337

trée dans sa maison , celui-ci avait néanmoins remis la copie à la pereonn*; ae celui auquell'exploit s'adresse : l'officier ministériel serait seulement exposé aux peines prononcées par la loi contre l'auteur d'une violation de domicii»' Carr.

CE La dernière opinion de M. Carrb nous semble préférable. 33

S49. L'exploit serait-il valablement remis par l'huissier, hors du domicile, à un individu qui lui aurait dit ou qu'on lui aurait dit êlre celui auquel cet acte s'adresse? [£ Ou, dans le domicile, à une personne qui dirait avoir qualité pour recevoir la copie , mais qui , en réalité , ne l'aurait point ? 21

L'huissier ne doit remettre la copie à une personne trouvée hors du domicile et qui se dirait ou qu'on lui aurait dit être celle à laquelle 1 exploit s'adresse, qu'autant qu'il la connaît lui-même, et alors il doit mentionner que cette personne lui est réellement connue pour être celle assignée. Autrenjent , ii courrait risque d'être trompé, et de voir annuler son exploit par suite d une inscription de faux, dont l'instruction apprendrait qu'il naurait pas remis la copie à l'assigné en personne. (F. Demiac-Cboczilkac, p. 62.)

[[ L'opinion de M. Carré est incontestable.

La seconde partie de la question peut se présenter dans deux cas : 1 • Si Ihuissier dit avoir remis la copie à une personne qui s'est déclarée le fils ou la servante de l'assigné, et qu'en réalité celui-ci n'ait ni ûlsni servante; 2" s'il dit 1 avoir laissée à un tel, désigné par son nom , et comme cousin ou domestique de la partie, rt que le nom fasse connaître que ces qualités sont erronées.

On dira, pour soutenir la validité de l'exploit, que l'huissier ne peut connaître tous ceux qu'il trouve dans la maison de lassigné , qu'il n est pas oblige de faire une enquête sur la sincérité de leurs déclarations, et qu'il remplit suffisamment son devoir , lorsqu il s'informe avec soin de Va qualité de la personne qui se présente pour recevoir 1 exploit , et ne le remet qu'à celle que? les apparences et son propre aveu désignent comme réunissant les conditions légales- C'est aussi par ces considérations que s'est déterminée la Cour de Bourges , lorsqu'elle a décidé la négative de la question , le 16 septembre 1811 (/. Av., t. 13, p. 179).

Mais ces raisons ne nous paraissent bonnes que pour sauver la responsabilité de Ihuissier qui aura agi de bonne foi et sans négligence.

Pour prévenir la nullité de l'exploit , elles nous semblent sans force.

En effet, quel est le but des formalités prescrites, à peine de nullité, par l'article 68 ? C'est de faire que l'exploit parvienne sûrement à la personne de l'assigné, qu'il ne puisse êlre valablement actionné sans être averti , jugé sans être rais à même de se défendre.

Or, la loi pense que ce but ne peut être atteint qu'autant que la copie sera remise, soit à l'assigné lui-même, soit, à son domicile, à l'une des personnes désignées par l'art. 68. Si donc les choses n'ont pas eu lieu de la sorte, quelle que soit la bonne foi de l'huissier qui a instrumenté , la fraude de la personne qui l'a induit en erreur, il n'en sera pas moms vrai que la copie n'a point été laissée entre les mains auxquelles ta loi a confiance, que cette copie est censée conséquemment n'être point parvenue à celui qu'elle concernait.

Qui doit en être la victime? Assurément ce n'est pas l assigné qui pourra toujours se retrancher derrière le droit sacre de la défense. Le demandeur a seul à s'imputer de n'avoir pas choisi un huissier plus adroit, mieux informe, de ne lui avoir pas donné de meilleurs renseignements, il ne peut pas plus échapper à la nullité que celui qui aurait mal designé , soit le nom , soit le di> uiicile de la partie qu'il voulait assigner. Ce système a été embrassé par la Uour de Bruxelles le 21 mai 1812 ij. Av.. t. 13, p. 18S,. 33 Snup. aipb., v £«« i-*., il. Via ei siay.

1" PABTIE. LIV. 11. — Des trdiinadi iNramuoRi.

KC 8148 bis. En combien de copies un exploit doit-il être iigni/iéP

Puisque la copie est destinée à avertir la partie , ou qu'on l'assigne , ou qu'on lai siguiûe tel ou tel acte, il faut nécessairement, et à peine de nullité, qu'il y ait autant de copies que de parties intéressées; car remettre une seule copie à l'une d'entre elles , ce ne serait pas avertir les autres : celle même qui l'aurait niatériellemcnt reçue ne serait pas censée avertie , car rien n'indiquerait qu'elle lui fût personnellement destinée : dans une pareille hypothèse, on peut dire , à la rigueur , que l'exploit n'existerait pas (1).

Ce principe, enseigné par MM. Pigead, Comm., t. 1, p. 178; Favard ds Lan-^ «LADE, 1. 1, p. 143, n^S; Thomine Desmazures , t. i, p. 167; Dalloz, t. 7, p. 769; BoNCEM«E , t. 2, p. 220, et Boitard, t. 1, p. 276, a été souvent appliqué par la jurisprudence, et notamment par la Cour d'Orléans, le 19 août 1812 (J. Av.^ t. 13, p. 202) ; la Cour de tiennes , le 25 mars 1813 ; celle de Besançon , le 14 décembre 1818 (/. Av., t. 13, p. 205); la Cour de cassation , le 15 février 1815 (/. Av.,t.Z, p. 426); et par les Cours de Poitiers, le 10 mai 1814 (J. Av.,l. 12, p. 460, 4' espèce); de Rennes, 10 juin 1820 {J.Av.^t. 3, p. 428); de Toulouse, 9 février 1821 (J. Av., t. 3, p. 429) ; de Cass., 14 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 83); de Lyon, 13 janvier 1825 [J. Av., t. 28, p. 188) ; de Dijon, 3 mai 1827 (J. Av., t. 40, p. 272); de Mimes, 14 mars 1828 (/. Av., t. 34, p. 190); de Bruxelles, 15 juin 1829 (J. 4u., t, 38, p. 156) ; d'Agen, 14 décembre 1832 (/. Av., t. 45, p. 687), et de Bourges, 3 mars 1837 (J. Av., t. 53, p. 478, et /. P., t. t de 1837, p. 480).

Il en est de même, en cas de domicile élu par plusieurs consorts, pour l'exécution d'un même acte ou d'un même jugement. Cette circonstance n'empêche pas qu'une copie séparée ne doive être laissée pour chacun d'eux, comme l'a jugé la Cour de Grenoble, les 10 juin 1817 et 28 juin 1822 (/. Av., 1. 13, p. 233), celle d'Orléans , le 25 mars 1831 (J. Av., t. 42, p. 127), et la Cour de cassation de Belgique, le 13 mars 1833 (/. Av., t. 46, p. 182). Néanmoins, la Cour de Bruxelles s'était prononcée en sens contraire, les 14 juillet et 6 octobre 1815 (J. Av., t. 13, p. 232) , et 13 mars 1824 {Journ. de Bruxelles , t. 2 de 1824, p. 83).

De même, lorsque les parties intéressées sont diverses communes, et que les copies laissées à leurs maires respectifs n'ont pu être visées par eux, l'huissier qui s'adresse au juge de paix ou au procureur du roi, pour obtenir de lui ce visa , conformément au S 5 de l'art. 69, doit remettre à ce magistrat autant de copies qu'il y a de communes assignées ; cette nouvelle application du principe a été consacrée par la Cour de Grenoble , le 17 juillet 1832 (/. Av., t.;43, p. 743); et par la Cour de cassation , le \<"^ avril 1834 (J. Av. , t. 47, p. 473).

M. Pigeau , ubi suprà , étend encore la nécessité d'une copie multiple, au cas où les divers assignés sont des débiteurs solidaires- En effet , ils ne peuvent être considérés comme réciproquement mandataires les uns des autres, aux fins de se défendre en justice, puisque l'art. 1208 suppose qu'il est des exceptions personnelles à quelques-uns d'entre eux , et défend aux autres de les opposer. Si un seul débiteur solidaire ne représente pas tous ses codébiteurs , il s'ensuit que la copie laissée à l'un d'eux seulement ne peut valoir pour les

()) [Néanmoins, lorsqu'un exploit est signifié à l'avoué, comme la signification d'un jugement d'ordre, il suffit d'une seule oopie, quoique cet avoué occupe pour plusieurs parties; c'ett que l'avoué est mis alors à la pUce de toutes, que ce mandataire doit *eul être averti, et qu'il ne le serait pat

mieux par plusieurs copies que par une seules (Poitiers, 1 1 mai 1826, /. Af., t. 30, p. 422). Le môme motif de remise d'une seule copie s'applique à tous les cas où la significatictn doit être faite à avoué ; mais il en serait autrement de la signification à partie ou do* miciie. y. noire Quest, 1018 1er.'}

Til. 11. Ve l'Ajournement. — Aut. 6». Q. 34» bis. 399

autres, ui pour celui-là même qui l'a reçue, en vertu des principes ci-dessus exposés. Il faut donc une copie pour chacun.

Sans doute il est bon , lorsqu'on entame un procès, lorsqu'on forme une demande, de donner une copie pour chacun des codébiteurs , encore qu'on les Interpelle en qualité de solidaires , parce qu'alors l'état du litige n'est pas fixé, parce qu'il se peut que l'un d eux, ou quelques-uns d'entre eux aient des exceptions personnelles à proposer, la solidarité ou la dette elle-même à contester. Mais s'il s'agit d'une signification à faire, dans le cours d'une procédure, à des débiteurs dont aucun ne puisse plus nier ni la solidarité, ni la tleite, ni proposer des exceptions personnelles, quel besoin de signifier à chacun d'entre eux, quel besoin , à plus forte raison , de laisser à chacun oopie de l'acte qui serak adressé à tous ? Nos principes , sur cette matière, seront développés sous la QuesL 645, t. 2, p. 68.

Par la même raison , si l'on suppose que l'exploit d'ajournement lui-même ait été donné en une seule copie à tous les solidaires, le jugement intervenu n'en sera pas moins valable et exécutoire contre ceux qui n'auront pas reçu cette copie, à moins qu'ils ne nient la dette, ou la solidarité, ou qu'ils n'opposent des exceptions personnelles. Mais s'ils n'élèvent aucune de ces contestations, ils ne seront pas admis à se plaindre que la procédure n'ait pas été dirigée contre eux ; car leur consort , qui était en cause, était leur légitime représentant ; tout ce qui a été fait contre lui est valable contre eux , du moment qu'ils se reconnaissaient solidaires dans toute l'étendue du mot.

Ce n'est donc qu'avec cette distinction qu'il faut admettre la décision de M. Pigeau.

Aussi, la Cour de Caen, ayant à statuer sur un exploit d'appel signifié à plusieurs parties qui prenaient la qualité de conjoints et solidaires , a décidé, le 8 janvier 1827 (J. Av., t. 34, p. 29) , qu'il avait pu l'être en une seule copie.

Les Cours de Metz et de Rennes paraissent avoir adopté, du moins implicitement, le même principe, en décidant, la première, le 21 juin 1822 (/. Av., t. 24, p. 198) , la seconde, le 24 juillet tSlO (J. Av., t. 5, p. 51) , qu'un débiteur solidaire ne peut invoquerla nullité de la copie qu'il a reçue, lorsque celle de son codébiteur est régulière ; et encore la seconde, le 23 août 1817 {J. Av., 1. 13, p. 253), que, l'exploit étant nul vis-à-vis de l'un, l'autre doit être mis hors de cause Quoique contradictoires dans leur résultat , ces deux décisions semblent partir du principe qu'une seule copie suffit pour tous les débiteurs solidaires. La Cour de Toulouse a décidé, au contraire, le 25 juillet 18-9 (Tajan, t. 20, p. 296), que la nullité de la copie signifiée à l'un ne profitait pas à l'autre, ce qui suppose que chacun doit avoir la sienne, et que leurs effets sont séparés. 11 faut remarquer que , dans cette cause , la légitimité de la dette était contestée , puisqu'il s'agissait d'une vente que l'on prétendait féodale. Une décision semblable à celle de la Cour de Toulouse a été rendue , le 23 décembre 1828 (J. Av., t. 36, p. 162) , par la Cour de cassation , pour le cas où les divers assignés ne sont pas soTidaires.

En dehors de la solidarité en effet, la règle dont nous nous occupons ne cesse que lorsque, les divers intéressés forment entre eux une union , une espèce de corps moral , comme les sociétés commerciales , ainsi qu'il résulte du S 6 de l'art. 69.

On a demandé ce qu'il fallait penser de la signification faite coniointement au mari et à la femme? Une seule copie suffira -t-elle?

Une jurisprudence unanime a répondu par la distinction suivante : Ou le« époux sont communs en biens , et il s'agit dans la contestation de biens dépendants de la communauté. Alors . les deux époux sont considérés comme

400 r* PARTIE UV. II.Î- Des tkibdnaux inféuiedrs.

une seule et même personne; ils sont valablement assignés par une seule copie; Cass,, l'f avril 181 2; 4 août 1817 (J. Av., 1. 13, p. 184 ); 20 avril 1818 (/. Av. t. 20. p. 518); 31 janvier 1827 (J. Av., t. 33, p. 101); 8 avril 1829 {J. Av. t. 37, p. 315); 27 mars 1838 (/. Av., t. 55,p. 425, et J. P., t. 2 de 1838, p. 177 );Caen, 11 janvier 1825 (J. Av., t. 30, p. 20); Douai, 23 mars 1831 (/. P., t. 2 de 1831, p. 357.)

Ou les époux sont séparés de biens, et il s'agit dans la contestation, sort de biens qui leur appartiennent par indivis, soit de biens particuliers à la femme, en sorte que le mari ne figure que pour l'autorisalion. Dans ce cas leurs intérêts sont distincts; les copies doivent être séparées; Paris, 13 juin 1807 (J. Av., t. 13, p. 43, 2' espèce ); Cass., 7 septembre 1808 (J. Av., t. 1p. 123 ); 17 novembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 353): 10 janvier 1826 (J.M., t. 3. p. 400): Limoges, 8 mai 1816; 2 et 10 décembre 1821 (J. Av., t. 23. p. 374): Rennes, 13 février 1818 ) J. Av., t. 5, p. 87 ); Bourges, 6 mai 1822 (J. Av. t. '24 p. 142); Monipellier, 6 août 1822 (J. ^u., t. 13, p. 285 ); Pau. 14 juillet 1832 (J. Av . t. 44, p. 288) . et Nancy. 7 juin 1833 J. Av., t. 46, p. 356\

On trouve néanmoins, en sens contraire à cette dernière jurisprudence, jes arrêts des Cours de Bourges, l^juin 1814 (J. Jlu., t. 3, p. 417); de Limoges, 5 février 1817 (J. Av., t. 3, p. 142) ; de Bruxelles, 1«' juin 1836 {Journ. de celte Cour, t. 2 de 1836, p. 248), et 2 février 1828 ( Même Journ., t. 1 de 1828, p. 187). Mais les décisions précédentes, et le principe qui les a dictées, sont approuvés parles auteurs cités plus haut.

Néanmoins, M. Pigeau, Comm.A. 1. p. 179, ne croit pas qu'une seule copie suffise, même pour les époux communs en biens, lorsqu'il s'agit d'objets dont le mari n'a que la jouissance. Et cette opinion, quoique contrariée par plusieurs des arrêts que nous venons d'indiquer, nous paraît fondée, parce qu'alors les intérêts du mari ne se confondent pas avec ceux de la femme; qu'ils sont bien moindres que les siens, et qu'il importe au principal intéresse» la femme, d'avoir une copie séparée, pour n'être point la victime de quelque frauduleuse intelligence entre son mari et l'autre partie.

Au reste, sous ie régime dotal, et en matières de biens dotaux, une seule copie suffit pour le mari, parce qu'ayant l'administration de ces biens, il a seul qualité pour défendre, et que la femme ne doit pas même être assignée; c'est ce qu'a formellement jugé la Cour de Caen, le 13 juillet 1827 {Journ. de Rouen et Caen, t. 9, p. 253 ).

La règle d'une seule copie pour deux époux, même communs en biens, cesserait évidemment, s'il s'agissait de l'exercice d'un droit personnel à chacun d'eux, comme l'est celui de former opposition au mariage de leur fils. L'acte d'appel ou toute autre signification dans le cours de l'instance, devrait leur être laissé par copies séparées, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, le 23 janvier 1816 (J. Av., t. 6, p. 500).

Il en serait de même de la notification d'un acte respectueux, destiné à obtenir le consentement des père et mère à un mariage; car c'est un droit individuel à chacun d'eux de le refuser, et le consentement du père ne suffit quelorsque le dissentiment est constaté. Les notaires doivent donc interpeller séparément les père et mère et recevoir leurs réponses. Le père ne peut être admis à les fournir pour tous les deux; Douai, 25 janvier t8l5 (./. Av., t. 1, p. 276). Par une suite nécessaire, copie séparée de l'acte doit être remise à chacun. comme l'ontjugé les CoursdeBruxelles,5mai 1808(J. Av., t. t,p, 265). Caen, 12 décembre 18r2 (J. Av., t. 1, p. 270) ; Monipellier, l"' juillet 1817 (t. i, p. 284), et Rennes. 2 mars 1825 ( t. 28. p. 135), contrairement néanmoins aux décisions des Cours de Bruxelles, 9 janvier 1824 ( J. Av., t. 34, p. 359); et de Colmar, 3 décembre 18'28( Journ. de cette Cour, t. 24, p. 226) , lesquelles n'ont point donné de motif plausible de celte jurisprudence.

Tl T. 11. De l'Ajournemenl. — Aht. G». Q. »4» ter. 4Di

Plie autre exception è la règle générale, qui exige autant de copies qr.e o assignés, a été consacrée par la Cour de cassation , le 7 floréal an Xill [J. Av., 1. 13, p. 81), pour le cas d un mineur émancipe et de son curateur, ayant le même domicile, et assignes par le même exploit. M. Merlu», Réperl., t. 1, p. 180, dit que cette exception se justifie notamment par la circonstance que l'exploit s'adressait au mineur , et qu'il avait été remis en parlant a la personne du curateur, ce qui ne laissait pas supposer que ni 1 un ni l'autre eût pu l'ignorer. Ces circonstances, particulières à l'espèce, peuvent, si Ion veut , justifier la décision de la Cour ; mais , en principe , il nous semble , ainsi qu a M. PicEAC, Comm., t. 1, p. 178, que les deux copies séparées sont indispensables. Dans les affaires où il faut l'assistance du curateur, dit M. Pigeau, la copie à un seul rendrait l'assignation nulle à l'égard des deux , puisqu'ils ne. pej^nt procéder l'un sans l'autre.

Mais ces règles étant dans l'intérêt des parties, elles peuvent y renoncer, et , si plusieurs consorts . en désignant à leur partie adverse un mandataire commun , ont déclaré qu ils voulaient recevoir chez lui toutes les significations en une seule copie, on ne peut porter en t.ixe des notifications faites autrement, à moins qu'une de ces parties ne soit decedée ou n'ait change d'état; Bordeaux , 29 août 18'28 [J. Av., t. 36, p. 145).

Les parties peuvent aussi renoncer en général à toutes les règles relatives à la signification de l'acte d appel; Orléans , 7 juin 18"20 (/. Av., t. 13, p. 276).

Il est inutile de faire remarquer que, lorsqu'une personne est assignée sou»

diverses qualités, par exemple, en son propre nom d un côte , et, de l'untie,

, comme représentant une tierce personne, dont elle est le tuteur ou le nsan-

Idataire , etc. , plusieurs copies ne sont pas nécessaires, puisque, faisant double emploi dans sa main, ces copies ne rendraient pas 1 averlissemenl plus clair ni plus certain. Cette vérité incontestable résulte, au besoin, de deux arrêts de la Cour de cassation des 20 décembre 1816 et 7 janvier 1818 (J. Av.^ t. 1.3, p. 241 ]] Supp. «iph., Y» Exploit, n. 79 et suir.

[[ 34^ ter L'exploit qui mentionnerait le nom <1e la personne à qui Vhuissier a parlé, sans dire que copie lui en a été remise, serait-il valable?

La Cour de Grenoble a décidé l'affirmative dans une espèce où l'hui.ssier s'était adressé à la partie assignée ellennéme, 7 février 1822(/. Av.,i. 13, p. 283).

Quoique cet arrêt puisse se justifier en quelque sorte, en disant qu'il n'était pas douteux que la partie ne fût prévenue , puisque l'exploit constatait qu f lie avait reçu l'avertissement sans intermédiaire , et de la bouche même de l'iniissier; cependant, il nous parait que, d'après l'esprit de la loi. ce n'est pas dans un avertissement oral que consiste la signification de I exploit ; la remise de la copie en est une partie essentielle, afin que, demeurant entre les mains de l'assigné , elle puisse former son titre et lui servir à proposer les nullités dont ce titre pourrait être vicié.

Or, la remise de la copie étant indispensable, la mention de cette remise l'est aussi ; car l'exploit doit fournir la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités.

Nous pensons donc, avec la Cour de cassation , 3 novembre 1818 (./. Av.. t. 21, p. 278;, que 1 exploit, rédigé comme le suppose la question, serait nul.

Mais on ne pourrait pas dire réciproquement qu'il en fût de même de celui qui nommerait la personne qui a reçu la copie, sans désigner celle à qui l'huissier a parlé; car la première de ces deux mentions contient virtue'iC' ment la seconde. Ainsi l'a décidé avec raison la Gourde Grenoble, le H août 1»:J0 (J. Av.. t. 13. p. 277). 33 V. Q. 1018 ter. Siipp. afph., Y° Exploit, n. i\o. Y a-t-il nullité de la copie remite au domicile de la ^