partie récemment décédiei Q. 348 qtMler
Ton. 4 ^
402 f« PARTIE. LIV. II. — Des tkibunadx infériedrs.
949. Une demande en liefde comminatoire doit-elle être notifiée à personne ♦« domicile à peine de nullité?
Nous examinerons, sur les art. 451 et 480, si l'action en lief de comminatoire st encore recevable aujourd'hui , et en quel délai elle devrait être formée. l! nous suffit ici de dire que cette action a pour objet de faire juger de nouveau une affaire qui ne l'a été que dans l'état où elle le trouvait , et faute d'avoir fourni telles pièces, telles pi euvis . qui , si elles l'avaient été, eussent pu motiver une décision différente. Dans l'hypothèse que cette action soit admise , nous avons à placer ici un arrêt de la Cour royale de Rennes du 22 novembre 1811. 3* chambre (J. Av. , t, 13, p. 180) , lequel décide, dans cette supposition , que la demande dont il s'agit ne pourrait être considérée que comme principale , et qu'elle ne pourrait être signifiée au domicile de l'avoué qui aurait occupé lors du premier jugement. En effet, l'art. 1038 ne peut être appliqué à un pourvoi qui , loin d'avoir pour objet l'exécution du jugement, tend, au contraire, a l'anéantir.
ce Cet arrêt nous semble bien rendu, en supposant, ce que nous contestons, que les demandes en liefde comminatoire soient encore admissibles 33
•50. Esl-HL des cas où une personne puisse être indifféremment assignée , soit dans un lieu , soit dans un autre , parce qu'elle serait censée avoir deux domiciles ?
On ne trouve point, dans le Code civil , dit M. Malbviue, t. 1 , p. 126. la décision de la question de savoir si le même individu peut avoir plusieurs domiciles. L'affirmative , ajoute-t-il était constante dans l'usage et suivant les lois 6 et 27, ff., ad municipaltm.
RoDiER, sur l'a^t. 3, tit. 2 de l'ordonnance, S 3 de la 7' Quest., dit :
« Si les marchands ou gens d'affaires ont leur commerce ou magasins distri- • bues en plusieurs lieux, ils sont censés avoir plusieurs domiciles. »
Le même commentateur rapporte (au n° 13) deux arrêts, l'un de Paris, l'autre de Toulouse, qui ont jugé qu'une personne qui a maison garnie en deux endroits où elle a habité tour à tour également , a deux domiciles. 11 conclut de ces arrêts qu'on peut assigner celte personne à l'un ou à l'autre ; cependant, ajoute-t-il, en chose considérable, le parti le plus sûr serait de signifier à celui des deux domiciles où la partie se trouverait au temps de l'exploit- Cest l'avis de Masuer, litre des Ajournements, n" 25.
M. Maleville semble partager l'opinion de Rodier. En effet, dit-il, si un homme était également établi en deux endroits qu'il habitât successivement , sans qu'il eût fait de déclaration pour fixer son domicile exclusivement dans l'un, pourquoi ne pourrait-il pas être assigné valablement dans les deux?
Quoi qu'il en soit, il nous paraît résulter de l'ensemble de la discussion du Code civil, au Conseil d'État, et telle était aussi l'opinion formelle de M. Tronchet, opinion qui, comme le fait observer M. Malville, mérite les plus grands égards , que le législateur, par l'art. 102 de ce Code , a entendu établir positivement l'unit^î cm <ioiniCi»<i. oe /i<t tut même que parce qu'il fut reconnu que cet article exprimait formellement cette intention , qu'on retrancha comme inutile la disposition du projet qui portait que la loi ne reconnaU au citoyen qu'un seul domicile. V. Esprit du Code civil , par M. Locrb, t. 2* , p. 2t3.)(l)
(ï) Il ne 8erait donc pas prudent, dans | M- de Malevillc, de poser l'exploit avant it* circonstanre.' dont parlent Rodier et I ili- «'étro procuré tous les reaseiKncmenis
TIT. U. De l'Ajournement. — Art. «9. Q. Sftt. 403
Add. — Sur cett« question , M. PiCE&n, Comm., 1. 1 , p. 192 , dit que , « relafivement aux assignations , l'usage est de considérer la personne comme do« miciliée au lieu où elle habite réellement , et les significations qui y son! faites comme valables, parce que ceux qui veulent les faire ont juste sujet de regarder son habitation actuelle comme son domicile , et qu'ils ne sont pas obligés de savoir si elle n'a pas été habiter auparavant im autre lieu, ni de chercher les preuves de ce changement. »
Nous avons ainsi décidé, mais dans l'hypothèse où l'huissier aurait vainement essayé de se procurer les renseignements nécessaires pour connaître le véritable domicile delà partie, tel qu il est défini par lart. 102 du Code civil. A cet égard , nous insistons pour que l'huissier qui a des doutes ne néglige pas , comme il arrive souvent , de s'informer à la mairie si l'assigné n'aurait pas fait une déclaration de changement de domicile, conformément à l'article Î03 du même Gode. Carr.
[[ Quoique la Cour de Bruxelles ait décidé, le 28 mars 1815 {Joum. de cette Cour, t. 1. de 1815, p- 258j, qu'aucune loi ne s'oppose à ce qu'un citoyen ait deux domiciles, en déclarant qu'un sénateur, dont le domicile de droit est au lieu où il exerce ses fonctions, peut conserver néanmoins celui où il avait précédemment le centre de ses affaires , il nous paraît difficile d adopter un pareil système en présence dé la législation du Code civil ; et nous croyons , avec MM. Carré , Tocluer , M&letille et Bo>CEKNB,t, 2, p. 188 , que la loi ne reconnaît qu'un seul domicile à chaque Français.
Mais nous convenons aussi qu'en matière de signification, trop de rigueur serait déplacée, et que la différence entre le domicile de droit et le domicile de fait, très -importante lorsqu'il s'agit dérégler la compétence, l'est beaucoup moins pour la validité de l'exploit , en sorte qu'une assignation donnée au domicile de fait est valable , lorsque le domicile de droit n'est pas connu ; c'est ainsi que l'a jugé le 27 août 1807 (J. Av., t. 12, p. 449), la Cour de Paris, dont MM. PiGBAu, Comm., t. 1, p. 192, et Dalioz, t. 7, p. 779, n<>«5et 6, approuvent la doctrine. ]] Sapp. alpta., ▼• Àjoumsment, n. 327.
3d t. Les mUilaires doivent^ls être assignés au lieu où serait leur régiment ?
Le domicile de l'officier ou du soldat, dit Rodieb, sur l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance , Quest. 7« , no 6 , est le lieu où se trouve le régiment dans lequel H sert. Les auteurs iu Praticien répètent cette assertion , 1. 1 , p. 285 ; et de là on pourrait conclure que le militaire dût être assigné là où se trouve le corps.
DcPA.RC-PecixAiii , dans ses Principes de droit, t. 2 , p. 6 , maintient le contraire.
On a considéré que , le Code de procédure gardanî Ift silence par rapport aux militaires , ceux-ci se trouvaient par là même compris dans la règle générale; que les procureurs du roi n'ont aucune mission pour leur faire parvenir la copie par l'intermédiaire du ministre de la guerre, alors même qu'on
possibles, qui seraient de nature à donner ï'aMurance qoe le défenileur ne pourra prouver qu'il ait son domicile dans un autre lieu que celui ofc la signification lui aurait été bite. Ces renseignements consisteraient , paraxcmple, dans la connaissance du lieu •ù le défeadeur acquitterait ses contributions p«rsoDBelles, exercerait ses droits ^litiques, ferait le service de garde natio-
nal, remplirait ses devoirs de religion, dans le vu d'actes où il aurait esprîmé soh domicile, etc. {^Voy. M. D« Maixville, t. 1 p. 123.)
Si cependant, il y avait impossibilité de se procurer de tels renseignements, il faudrait du moins suivre le conseil donné par Rodier, de signifier au lieu où résiderait la personne au moment de cette signification* 26*
1" l'AKTIK. F.IV. II. — ()ES TRIBUNAUX INFERIEDRS.
saurait où ces raililaires sont, en p;arnisoD , et qu'enfin l'art. 69, S 8, ne leur était point applicable, puisqu ils ne peuvent être répiilés absents et ne sont point étrangers.
Il est cooséqueinment d<^ jurisprudence uniforme et désormais fixée , que la seule marche régulière est d'assigner les militaires à leur véritable domicile, c'est-a-dire à celui qu il5 avaient au moment de leur départ.
[[C'est ce c^u'a jugé, .'îvec raison , la Cour de Rennes, le 5 août 1812 (/. Av., î. 13, p. "iUl), et ce qu enseignent MM. Dalloz, t. 7, p. 779, n" 8, et Boncbnwe, t. 2, p. 205.33 ^«PP. *lph., T» Ajournement, n. 328 et 329.
3dS. Les marins doivent ils être assignés à bord du vaisseau el au lieu où ils se
trouveraient ?
On prononcerait affu'mativement d'après les auteurs du Pralicien , qui disent, t. 1, p. 286, no 12, que ie domicile des matelots et marins est dans leur vaisseau. Rodier disait aussi, n" 10 de la 1' Quest. sur l'art. 3 du lit. 2 de l'ordonnanc.", rrue les matelots, les patrons de barque et autres personnes de cette espèce, qui sont toujours à naviguer, n'ont d'autre domicile que leur vaisseau; mais le commentateur prend soin d'avertir que s'ils avaient quelque part, en propriété ou à louage, une maison où ils eussent coutume de s'arrêter ou de séjourner dans l'intervalle de leur course , on doit dire que c'est là leur domicile , surtout s'ils y ont leur famille , leur ménage et leur bien (1 ).
[[ Nous pensons, avec MM. Dalloz, t. 7, p. 779, u" 8, et Bokcewne, t. 2, p. 205, qu'il ne peut y avoir, à l'égard du marin . aucune exception au principe général de l'art. 68. ]] S»app. alpb., v» Ajoumem., n. 330 et 331.
353. Mais si le marin ou le militaire n'avait aucune demeure autre que son bâtiment, ou le lieu de résidence de son régiment, et qu'o'*"*^*** connût aucun domicile ancien, où devrait-on l'assigner ?
A son domicile d'origine ; et , s'il était inconnu, on se conformerait à la disposition du huitième paragraphe de l'art. 69 (2). ce Cela est évident, eu supposant que le vaisseau ne soit pas en rade. ]]
(1) Cette restriction de Rodier est parfaitement juste, el s'accorde avec la disposition de l'art. 102 du Code civil. Ainsi , ce '/Brait seulement au lieu dont il parle qu'il &udrait poser l'exploit, encore bien que I»; laisseau ne fût pas tellement éloigné, qu'on ^e p'ît notifier à bord. Il en serait de même i le marin était en voyage. Nous applique-
j 'ons ici ce que nous avons dit du militaire j*ir la question précéilente. (Cass., 20 frurt.
»n XI, DENEVBas, an XIII, p. 57, §3, in/rà,
Jirt. 419).
(2) En tous cas, l'exploit donné à boni à la personne assignée est valable, confornié- ,«ient à l'art. !«' du lit. 11 de l'ordonnance de la marine; à l'art. 419 du Code de procédure, el au principe général consacré par l'art. 68, <|ue l'exploit est régulièrement signifié à la personne, en quelque lieu qu'on ia trouve.
Mais nous ne croirions pas que l'huissier ^ai Tt lenconlrerait pas l'assigné pût lais-
ser l'exploit à un marin du bord , même en prenant la précaution de lui faire signer l'original comme à un voisin , conformément à l'art. 68. En effet, l'art. 419 n'autorise à remettre l'exploit à bord rju'autant qu'on y trouve la personne. (V. les questions traitées sur l'art. 419.)
[Tel n'est point l'avis de MM. FiLVÀBD bs I.ÀNCLADE, t. l,p. 144, n" 8, et Dalloz, t. 7, p. 779, n" 9, qui pensent que, relativement aux contestations énoncées par l'art. 418, la loi a voulu assimiler le vaisseau au domicile, en sorte que les exploits puissent y être laissés, même en l'abst-nce du marin qu'ils concernent; leur avis nous semble juste: en effet, s'il ne s'agissait dans l'art. 419, que d'assignation remise à personne, quelle serait l'utilité de celte disposition ? elle ne ferait que confirmer une règle générale et de droit commun, qui certes n'avait pas becoia de confirmation, f^, la Qu€tt. kS04^
TIT. I!. Dr l'Ajouivement.— ^ilT. «**. 0. 35S ôi* ft)â
A4A. 353 bis. L'exploit serait-il valablement posé au domicile d'un fondé lit
pouvoir ?
Oui : ainsi qui! a été jugé par un arrêt de la (Jour de Liège du 4 fév 1812 (J. Av., t. 13. p. 183), mais pour !ecas seulement où sa procuration conféi'erait pouvoir au mandataire de représenter le défendeur en justice, soit, en termes généraux, sur toutes les demandes qui seraient formées contre lui : soit , à plus foi'te raison, pour cause d'une action désignée, ou lorsqu'il s'agirait dun acte, d'appel , lorsque le mandataire aurait été chargé d'exécuter tous jugements, d'ett ap/)p/er et d'élire domicile, etc., même Cour, 3 mai 1808 {J.Av., t. 13. p. 113). Mais il n'en serait pas ainsi à l'égard d'un mandataire ad uegulia qui n'aurait que des pouvoirs généraux d'administrer. L'exploit d'ajourneroen! ou l'acte d'appel devraient être signifiés au dernier domicile, ou au domicilf i'origine, comme nous l'avons dit sur les Quest. 351 et 3.53. Carr.
te Nous ne saurions approuver l'opinion de >L Carré sur C€lte question La procuration qu'une personne aura donnée à une autre, même a l'effet de. la représenter en justice, soit généralement , soit dans une affaire spéciale , peut bien créer des droits et des devoirs entre le mandant et le mandataire , mais non conférer les uns ou les autres à des tierces personnes.
Nous ne croyons pas qu'un pareil rvaudat puisse (jtinnev le droit à un tiers d'assigner le mandant au domicile du mandataire. Ife défendeur ne pourrait-il pas se plaindre que le vœu de l'art. 68 n'a pas été rempli, que l'exploit n'a été remis ni à sa personne , ni à son domicile ? On ne pourrait lui opposer le mandat par lui donné; car cet acte ne lui a fait contracter aucune obligation à l'égard des tiers , et il était libre d'ailleurs de le révoquer i> chaque instant.
L'assignation ne serait donc pas valablement posée au domicile du mandataire. Ainsi l'ont jugé les Cours de Turin, le 6 fruct. an XllI {J.Av.,t. 13, p. 82), de Bruxelles, le 16 avril 1813 (/. Av., t. 13, p. 148), de Rennes, le 17juill. 1819 (J. Av., t. 13, p. 269), et le 21 fév. 18'20 /. Av., t. 13, p. -274;, et 28 janvier 1836 (/. Av., t. 52, p. 180) ; à plus forte raison ne pourrait-on notifier un acte à la personne qui a reçu pouvoir délire domicile pour lassigné , lorsqu'elle n'a pas use de ce pouvoir ; et cependant la Cour de cassation a maintenu une signification ainsi faite, le 24 juin 1806 (5., 1. 14, l^e part., p. 39, /. P.. 3^ éd., t. 5, p. 38B, et /. ^i'., 1. 13. p. 869.
On cite cet arrêt, dit M. Ho>cek>e, t. 2, p.2l9, comme on signalerait un écueil. M. MBitLis le réprouve aussi, Rép., 1. 16, p. 191, et cependant une troisième décision analogue est émanée de la Cour de Liège , le 12 juin 1812 (/. Av., t. 19, p. 313).
La Cour de Hennés a aussi jugé le 14 juillet 1819 (J. Av., t. 21. p. 283) que l'acte d'appel peut être notifie au domicile d un mandataire porteur de pouvoirs illimités, qui a fait sommation de lui notifier tous les exploits relatifs aux objets en contestation.
Mais nous ne pouvons non plus approuver cette décision, car lemandaiaire ne peut , par son propre fait , se conférer des pouvoirs qui n'auraieul pas leur source dans son mandat originaire.
Néanmoins , le 28 juin 1826 (J. Av., t. 31, p. 311), la Cour de cassation a reconnu que, dans les colonies el notamment à la Martinique , il est d'usage constant el fondé sur un édit rendu en 1781, que les absents ou non résidants soient valablement assignés, en matière civile, en la personne et au domicile de leurs fondés de pouvoirs, loisqiie ces pouvoirs donnent droit aux mandataires de défendre à l'espèce de demande formée contre le mandâBL.
C est la seule exceplion admise au principe général.33
«npp. siph., V- Exvloit, n. 92. \
406 l" PARTIE. U\. Il - Des tribunaux inférieurs.
S64. L'assignation donnée à un nouveau domicile serait-elle valable, quelle qw fût la brièveté du temps depuis lequel il aurait été établi ?
Kodier, dans la 7« Question, sur l'arlicle déjà cité de l'ordonnance , dit, u" 15, que l'assignation donnée à un domicile bien constant serait valable, n'y PÙt-il qu'un seul jour d'écoulé depuis le changement de domicile. A 1 appui de celle décision qu'adople M. Maleville, sur l'art. 103 du Code civil, il cite Bouchel. sur la Coutume de Bourgogne, Dumoulin, Brodeau et Perrière.
On ne saurait contester, sans doute , que, dans le cas où le changement de domicile est constant, l'assignation ne soit valable-, mais il faut convenir que, toutes les fois que l'assigné n'aurait pas fait la déclaration prescrite par l'art. lU4du Code civil, celui-ci, lorsque l'assignation est donnée dans un temps très rapproché du changement de domicile que le demandeur croit avoir été opéré, peut avoir une foule de prétextes plausibles, pour ne pas dire de raisons, d'opposer qu'il n'a pas entendu effectuer ce changement.
En effet , l'art. 103 du Code civil dispose que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; et, d'un autre côté, l'art. 105 porte qu'à défaut de la déclaration prescrite par Tart. 103, la preuve de l'intention dépend des circonstances.
Or, on entrevoit combien il serait difficile de prouver cette intention, lorsque l'assignation serait donnée dans un temps très rapproché d'un changement de résidence, que le demandeur considérerait comme changement de domicile. U est fort probable qu'en ce cas l'on manquerait de la plupart des circonstances qui pourraient faire décider, parle juge, que le défendeur n'a pas eu seulement l'intention de changer sa résidence , mais qu'il a voulu changer de domicile. Ce serait aux tribunaux à balancer la bonne foi des deux parties : il n'est guère possible de donner en ce cas des raisons générales de décider ; mais dans le doute , et pour éviter toute confusion sur la validité de l'exploit, la prudence ne conseillerait-elle pas de poser l'assignation au lieu du dernier domicile? Celte question sera résolue au moyen de la solution qui sera donnée sur la Quest. 355.
[[ On y verra que l'assignation devant, d'après nous, être nécessairement donnée au domicile actuel , il n'y aurait pas plus de prudence à s'adresser au domicile que l'on présume abandonné qu'à celui que l'on présume nouvellement acquis.
Un prendra les renseignements les plus exacts, et on s'y conformera. Si l'assigné conteste, les tribunaux seront juges de la bonne foi des deux parties , comme le dit M. Carré ; mais , en supposant qu'elles fussent toutes deux de bonne foi , ce ne pourrait être au défendeur à supporter ies suites de l'er- Teur commise par sa partie adverse.
Car, d'après ce qu'a jugé avec raison la Cour de Limoges le !«"■ septembre 1813 ( J. Av., t. 13, p. 218), lorsque les faits et les circonstances indiquent daafl one partie l'intention d'opérer le changement de domicile , il n'est pas nécessaire, pour qu'il soit effectué légalement, que la résidence nouvelle soit établie depuis un temps plus ou moins considérable. ]]
h.ûd. — 3d4 bis. Si les créanciers de celui qui est partie dans un acte forment une demande , comme exerçant les droils de leur débiteur, peuvent-ils assigner au domicile d'élection stipulé dans ce même acte ?
Oui , .sans doute , c'est la conséquence naturelle de la disposition de l'article 1166 du Code civil : car l'élection de domicile n'a rien qui soit personnel
TIT. II. De VAjortrwment. — Am. «». 0 «S* 407
BU débiteur. Un arrêt de la Cour de Colmar du 5 août 1809 (J. Av., t. 13, p. 169), fa jugé de la sorte. Mais nous remaKqnerons avec M. Pickau, Comm.. t. 1. p. 192 , qu'il n'eu serait pas ainsi dans le cas où les créanciers attaq-ueraieut lacté qui stipulerait cette élecion de domicile. Carr.
[[ Cette dernière décision nous paraît conforme aux principes.
M. Dalloz, t. 7, p. 796, n" 6, demande si l'élection de domicile faite dans un acte peut profiter à un tiers non partie dans cet acte. Au premier aspect , il semble, dit cet auteur, qu'un tiers ne peut en rien s'immiscer dans cette élection, que légalement il lignore quand il la connaîtrait par le fait ; il nous paraît néanmoins, après réflexion, ajoule-t-il , que toute personne intéressée à intervenir dans l'exécution pourrait signifier son intervention au domicile élu. Le résultat de cette faculté laissée au tiers serait souvent la conservation de droits qui , sans cela , se réduirait à rien , et son interdiction introduirait dans les effets de l'élection de domicile une distinction que la loi n'a nullement consacrée. C'est aussi l'avis de M. Merlin, v Domicile élu, p. 21.
Cette solution serait justifiée , dans le cas d'une intervention à un procès déjà existant entre les parties contractantes, par les principes qui régissent la connexile. Mais que le tiers pût assigner directem''nt au domicile élu par son débiteur dans un acte qui lui est étranger, encore que l'objet de l'assignation fût le même que celui de l'acte , c'est ce que nous ne pouvons admettre ; les conventions ne peuvent introduire de dérogation à la loi, qu'à l'égard des personnes qui les ont faites ou de leurs ayants cause. ]]
35d. Sile demandeur, ignorant le changement de domicile, fait assigner le défendeur au précédent domicile, l'assignation serait-elle valable P
Rodier distingue « ou l'assignation a été laissée à quelqu'un , ou elle a été • affichée à la porte. » Dans le premier cas, cet auteur croit que l'as.signation serait annulée, parce que celui auquel elle aurait été donnée ne serait pas du nombre des gens ou domestiques de l'assigné ; mais , dans le second , il croit qu'elle serait valable, s'il n'y avait pas longtemps que l'assigné eût changé de domicile , parce qu'on a pu ignorer ce changement , qui n'est censé connu qu'après un certain temps.
Mais quel est ce temps ? « On pourrait , ajoute Rodier, conclure, par argu- « ment de l'art. 173 de la Coutume de Paris, et d'un arrêt rapporté au Journ. « du Palais, t. 1, p. 106, qu'on peut entendre un an. » Mais il préfère l'induction qui se tire de l'edit de 1097 , concernant le domicile nécessaire pour recevoir la bénédiction nuptiale dans une paroisse, lequel edit exige six mois pour ceux qui demeureraient auparavant dans une paroisse du même diocèse, et un an pour ceux qui demeureraient dans un diocèse différent.
« Cette opinion , dit M. Maleville , paraît bien raisonnable , en substi- « tuant toutefois les départements aux diocèses , et en fixant un délai uniforme « de six mois, conformément a l'art. 74 du Code civil.
« Cependant , ajoule-t-il , je crois qu il faut distinguer l'effet que doit avoir « le changement de domicile relativement à l'individu qui le change, d'avec « celui qu'il peut produire relativement à des tiers : quant à l'individu , le f changement jomt à l'intention doit opérer de suite son efl'et ; ainsi il peut.
• dès ce moment, être imposé aux charges locales de sa nouvelle habitation; « s'il décède, c'est là que sa succession s'ouvre; mais, quant aux tiers auxquels
• son intention ne peut de suite être connue, à moins de la déclaration dont » parle l'art; 104, je crois qu'il faut suivre l'opinion de Rodier et des auteurs ■ qu'il cite. "
Sous ne balançons pas à répondre affirmativement, relativement à la circonstance où celui auquel l'huissier aurait laissé la copie ne se serait pas dit
i-e i^AKlIfci. LW. Il— Des TRiBUNArx inférievks.
parent ou serviteur de l'assigné ; car, dans le cas contraire, nous croirions l'exploit valable, sauf au défendeur à prouver que le demandeur ne pouvait iaiîorf r son changement de domicile. En effet, si Rodier déclare nul lexploit remis à une personne trouvée en l'ancien domicile, ce n'est pas par le motif qu il aurait été remis ailleurs qu'au domicile de l'assigné, c est parce qu'il l'aurait été à d'autres individus qu'à un parent ou à un serviteur; de même que l'exploit remis au domicile actuel de l'assigné serait nul, s'il avait été laissé à un étranger (1).
(1) Mais supposons, ce qui arriverait le plus souvent, que l'huissier ne trouvât, au lieu de l'ancien domicile qui lui est indiqué comme domicile actuel, personne qui se dît parent ou serviteur de l'assigné, alors appli- <lUf'ra-t-on à l'exploit remis au voisin , ou à son défaut au maire, ce que Rodier dit de l'exploit qui aurait été affiché conformément au\ dispositions de l'ordonnance ; formalités que l'art. 68 du Code de procédure a remplacées par cette remise au voisin ou au maire?
On peut dire, pour l'affirmative, que, dans le cas où il y a de justes raisons d'admettre que le deniaadeur ignorait le changenieiil de domicile , on doit, par rapporta lui, consiilérer l'ancien domicile comme domicile actuel , en sorte que tout ce qui doit être ilécidé à l'égard de celui-ci doit l'être à régsril de l'autre. C'est une consé<iuence de ce i;ue Rodier, et après lui M. de Malcville, disent, et avec raison , i|ue le changement de domicile ne peut préjtidicier aux tiers qui l'ont ignoré.
Néanmoins, on doit remarquer qu'il y a une grande différence entre afficher l'exploit, comme le prescrivait l'ordonnance, et \i- remellre à un voisin ou au maire, ainsi <iue le veut l'art. 68 du Code de procédure. L'ordonnance, en prescrivant que l'huissier afficherait l'exploit lorsqu'il ne trouverait au domicile aucun individu auquel il lût autorisé à le remettre, ne prévoit point de circonstances possililes qui puissent procurer à l'huissier îles renseignements sur le changement de domicile. Il est proliable aujouril'luii qu'au lieu d'afficher la copie de i'eX(>loit, il doit la remettre au voisin ou au maire; qu'il pourra apprendre d'eux que l'assigné a changé de domicile; ils lui délîlareront ou (|u'ils ne savent quel est le lieu de son nouvel établissement, ou que ce lieu est en telle ville ou commune. Il est certain, d'ailleurs, que l'huissier qui trouve la maison qu*habil;<it l'assigné occupée par d'autte» personnes, acquiert déjà une sorte de certitude d un changement d'h^ibitation , qai entraîne la présomption d'un rhaiigp- Uteiil «i« domicile.
Mais de ce qu'il est possible que l'huissict reçoive de tels renseignements, nou» ne pensons pas que l'exploit puisse être déclaré nul , parce qu'il aurait été remisa un voisin ou au maire, que Ion présume devoir les lui donner. Il est , en elfet , également possible qu'ils négligent de les lui fournir.
U'un autre côté, la circonstance que l'huifr sier trouve la maison de l'assigné occupée par des personnes qui sont étrangères à sa iamille ou à son service , n'est pas encore une raison suffisante pour qu'il s'arrête et ne remette pas la copie au voisin ou au maire; il n'a point à juger s'il résulte de là un changement de domicile , il doit remplir sa commission , et celui qui jusque-là avait de justes motifs d'ignorer ce changement de domicile peut , en raison de cette ignorance, maintenir la valitlité de son exploit, d'autant que le simple changement d'habitation n'est point une présomption légale du changement de domicile : on peut aller résider dans une autre ville avec l'intention de conserver domicile et dani l'esprit de retour.
Au surplus , nous remarquerons avec M. Proudhon (V. Cours dp Droit fronçait , t. 1, p. 125), que dans le doute sur le changement tie domicile, c'est à celui qui allègue ce changement à en fournir la preuve, parce qu'un domicile, celui d origine ou autre, él;int.Tvérc, on doit lui conserver tousses effets, tant qu'il n'est pas prouvé qu'ils aient été anéantis par l'acquisition d'un autre domicile egalen>ent certain. C'est aussi ce qui a été décidé par arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 29 juin 1808 [S., t. 9, siippl., p. 153, evJ.Av., t. 8, p. 533)
Tout ce que nous venons d'établir est fondé sur l'ignorance où le demandeur se trouve d'un changement de domicile opéré depuis peu de temps par le défendeur ; mai» enfin, il doit exister une époque où cette ignorance n'est plus présumable , où il est probable, au contrnire, pour ne p.is dire certain , que le demandeur a acquis la connaissance du changemenlde domicile. Cette époque n"a point été fixée par le Code civil)
TIT. H. De l'Ajournement. — Art. «». Q. »55. 409
[[ A cette question se rattache encore celle que M. Carré traite sous le n" 371, el qui consiste à savoir si, lorsque l'huissierne trouve pas la partie au domii Ile qu'elle s est donne, ni aucun de ses parents ou seniteurs, il doit, pour lui faire parvenir la copie, user des voies que lui trace 1 art. 68, en sadressant au voisin ou au maire; ou bien, s'il doit, la considérant comme n'ayant pas de domicile connu, s'adresser au procureur du roi, suivant la marche indiquée parrart.69,§8,
Nous distinguerions volontiers, pour la solution de l'une et de 1 autre que» lion, le cas où il s agit d'un premier exploit, ou d un exploit isole, de celui où il s'agit de signilications faites postérieurement, au même d"micile, quoique celui-ci eût été abandonné pendant le cours de l'instance.
Dans le premier cas, validera-t-on l'exploit remis soit à l'ancien domicile^ soit à un voisin, soit au maire?
Cela nous semble impossible.
Quelle différence y a-t-il entre la remise de l'exploit à un domicile abandonné de la partie, et celle qui aurait lieu à un domicile qui n aurait jamais été le sien ?
N'est-ce pas au moment même où il commence son attaque que le demandeur doit s'informer du lieu où il convient de la diriger? Peut-il invoquer comme excuse la connaissance qu il avait de l'ancien domicile, et l'ignorance où il peut être du nouveau, lorsque le changement s'est réellement opéré avec toutes les conditions légales? A-t on dû 1 eu avertir officiellement et dans une forme particulière? iNon : car on n'était pas obligé de prévoir son attaque : on n'avait eu jusqu alors avec lui aucune relation judiciaire, 'f. notre Quesl. 354.)
Le demandeur doit se conformer à la loi : rien ne lui est plus facile que de savoir que l'assigné a quitté son ancien domicile : il peut être moins aisé de découvrir le nouveau; le S 8 de l'art. 69 lui ofïre. dans ce cas, une ressource; ce sera aux tribunaux de décider s'il se trouvait dans les conditions de bonne foi nécessaires pour être admis à en user. .Mais qu'il laisse 1 exploit à l'ancien domicile, comuie si c'était toujours celui de la partie, on ne peut le souffrir sans porter la plus grave atteinte a la loi, qui veut que la copie parvienne à "assigné, et que, pour cela, elle soit remise à sa personne ou à son domicile. Parce qu'un citoyen aura use de son droit, en transportant ailleurs son principal établissement, devra-t-il être exposé à ne pouvoir se défendre, à être condamné sans avertissement préalable? Les prescriptions delà loi n'ont-elles pas été introduites dans 1 unique intérêt du défendeur? Ne sont-elles pas toutes à la charge de son adversaire? Cette doctrine s'appuie des arrêts des
c'est pourquoi M. de Maleville pense qu'elle doit l'être, conformément à l'art. 74 du Code rivil : c'est aussi noln- opinion.
Mais puisqu'on n'invoquerait cet article qu'afin «le suppléer, par induction , au silence du Codi; sur un délai précis, passé lequel il y aurait présomption légale du chao-
circonstances propres à faire présumer sa bonne foi, nous eslimonsque l'exploit pourrait, en raison de ces circonstances, être «léclaré valable ; il faudrait, [luur le faire, annuler, que le défendeur joignit au moins aux inductions qu'il tirerait de l'art. 74, d'autres considérations qui pussent concou»
gement de domicile^ nous ne penserions pas ; rir avec elles, pour prouver qu'il serait juste qu'il fût toujours rigoureusement applica- de prononcer celle nullité. ble. I Cuuciu'>n8, en dernière analyse, qoe la
S'il arrivait, par exemplt , que le défen- ! solution de la question qui Turnt d'être dis-
denr n'o[iposit contre la validité de l'exfdoit <{ue cette sorte de présomption légale, déduite par induction de l'art. 74, taudis que (e denandcvr «rKumeaterait de divene*
cutée peut dépendre d'une fonle de circonstances diverses , en raison desquelles elle est abandonnée à la conscience du juge. ^ Voir nos observ^iioDs au texU. ]
410 l" PAKTIË. LIV. 11. — Des tribunaux infkribors.
Coura de Nimes, 30 mars 1808; Turin, 14 février 1810; Paris, 10 juin 1811 ; Rennes, 9 août 1819 (/. Av.,l. l3, p. 108); Paris, 3 février 1812 (/. i4t;.,t. 20, p. oôl) ; et Cass., 2 mai 1832 (J. Av., t. 42, p. 685).
Et cependant, chose étrange, on a vu, devant les Cours de Bourges et d'Orléans, un défendeur se plaindre, au contraire, que l'exploit ne lui eût pas été ren)is a un domicile par lui abandonné depuis longtemps, et qu'après s'y être vainement présenté et avoir fait d'inutiles recherches pour découvrir le nouveau, Ihuissier se fût adressé au procureur du roi et eût affiche son exploit à ja principale porte de l'auditoire du tribunal. La Cour de Bourges lit justice, 3e 6 mai 1822 {J. Av., t. 24, p. 142), d'une prétention qui révélait la mauvaise foi du défendeur, puisqu'il se plaignait d'une précaution toute dans sou intérêt, et qu'il eût pu, à bien plus juste titre, se plaindre de la marche opposée, si ou l'avait suivie. Mais la Cour d'Orléans, par une préoccupation que ne justiûeiit pas assez ceux de ses motifs qu elle a puisés dans les faits de la cause, a annulé l'exploit pour n'avoir pas été remis à l'ancien domicile; 11 août 1838 (J. P. t. 2 ai- 1638. p. 263). Cet arrêt, jugeant en droit, nous semble avoir méconnu les plus simples éléments de la matière.
Mais supposons maintenant que le changement de domicile n'ait eu lieu que depuis le commencement de l'instance, et postérieurement à des actes émanes du défendeur qui contenaient l'indication de son domicile.
Nous disons que, dans cette hypothèse, le demandeur qui veut, à son tour, faire signifier de nouveaux actes, n est pas obligé, mais qu'aussi il ne lui est pas défendu de connaître le changement, et d agir en conséquence. Ceci est conforme à une idée que M. Carré développe dans la note.
Le demandeur n'est pas obligé de connaître le changement, et il peut adresser toutes ses significations à l'ancien domicile, et si l'huissier n'y trouve ni le défendeur, ni aucun de ses parents ou serviteurs , faire remettre la copie à un voisin ou au maire ; agir, en un mot, comme si le domicile précédemment connu ou indique était toujours le véritable domicile de sa partie adverse. En efiet, celui qui change pendant le cours de l'instance n'ignore pas alors qu'il est en procès, que son adversaire peut avoir, à chaque instant, des significations à lui adresser ; il est de sa loyauté de lui faire savoir le nouveau domicile où elles dcNront être reçues. Tant qu'il n'a pas fait cette notification , il y a présomption qu aucune mutation n'a eu lieu, et, si les copies transmises, selon la marche de l'art. 68, soit au domicile, soit au voisin ou au maire, ne parviennent pas a la parlie, elle aura à s imputer de n'avoir pas prévenu cette erreur par une déclaration si facile et si naturelle.
Ce premier point est reconnu et établi par une jurisprudence nombreuse, qui se compose des arrêts de la Cour de cassation, des 13 germinal et 16 fructidor an XU (J. Av., t. 13. p. 71 et 72); 8 février 1832 (/. Av., t. 43, p. 542;; 30 mars 1835 J. Av , t. 51, p. 474); et 3 mai 1837 {J. Av., t. 53, p. 426, et J. P-, t. 2 de 1837, p. 62) : ( dans lespèce du 30 mars 1836, la portière du domicile abandonne par le défendeur avait reçu pour lui l'exploit sans observation. Dans celle du 3 mai 1837, un voisin avait dit à l'huissier non pas que l'assigné eût changé de domicile , mais qu'il était absent pour quelques mois. Cepen d-ant, il y avait eu, dans 1 une et l'autre espèce, changement de domicile, et Ion se plaignait que, malgré cela, l'exploit eût été remis à l'ancien ; la Cour suprême le déclara valable, par application de la doctrine que nous venons d'exposer): — des Cours de Paris, 30 janvier 1811 (J. Av., t. 13, p. 72), et 22 novembre 1830 {Couirier des Tribumux, du 27); de MontpeUier, 10 mars 1812 (J. Av., t. 20, p. 354); de Limoges, 27 juillet 1816 (J. Av.,t. 13, p. 239); Bruxelles, 8 mai 1807 (J. Av., t. 13, p. 93), 25 février 1810 (/. Av., t. 20, p. 210), et 25 anvier 1828 {Journ. de cette Cour, 1. 1, de 1828, p. 367).
Remarquons en passant que les significations faites à l'héritier d'une per-
TIT H. De l'Ajournement. — Art. 6S. Q. 355. 411
sonne décédée, n€ rentreraient pas dans l'application de cette doctrine, car, a l'égard de cet héritier, il n'y a pas eu de domicile déclaré : l'exploit qu'on lui adresse est un premier exploit, un commencement d instance; si ilonc son domicile actuel n'était pas connu, on se conformerait au § 8 de I art. 69. C'est ce qu'a juge la Cour de cassation le 17 avril 1837 (/. Av., t. 52, p. 353, et J. P., t. 1 de 1837, p. 442;.
Mais nous ajoutons que si le défendeur nest pas obligé de connaître le ehangement de domicile de son adversaire, survenu pendant 1 instance, il ne /ui est pas non plus défendu de le connaître et de conformer sa conduite à cette connaissance. En effet, la décision par laquelle nous validons la signification faite à un lieu qui n est plus le domicile du défendeur n est certainement pas conforme à la loi : c'est plutôt une dérogation d'équité que la juris • prudence y a faite dans lintérêt du demandeur. Nul doute des lors qu il peut y renoncer, et que, s'il apprend, par le rapport des personnes trouvées au domicile indiqué, que celle qu'il cherche n'y demeure plus, il a le droit, et c'est presque un devoir pour lui de ne pas y laisser la copie; alors il cherchera le nouveau domicile (1) ; et s'il ne peut le trouver, il se conformera au S 8 de l'art. 69. Certes, le défendeur aurait bien mauvaise grâce de se plaindre qu'au lieu d'être remise à son domicile ou chez un voisin qui ne sont plus les siens, chez un maire qui n'a de relations qu'avec les habitants de sa commune, la copie eût été portée au procureur du roi, qui en a de plus fréquentes et de plus faciles avec le royaume tout entier.
Sctns doute notre doctrine n est applicable qu'autant que le défendeur avouerait son changement de domicile ; mais , s'il le contestait, ce serait une question de fait a juger préalablement et qui ne touche en rien les principes.
Les Cours d Amiens et de Bordeaux nous paraissent donc avoir mal jugé, lorsqu'elles ont , la première, le 21 février 1826 (J. Av., t. 37, p. 2l9j, la seconde, le 28 mars 1833 (J. Av., t. 45, p. 548j, annulé un exploit pour n'avoir pas été laissé au domicile indiqué dans les actes antérieurs de l'instance, quoique les habitants de la maison eussent déclare à l'huissier que l assigné n'y résidait plus, ce qui était vrai.
Au contraire, la Cour de cassation a consacré les vrais principes , le 28 novembre 1837 {J. Av., t. 55, p. 440, Dalloz , 1838, 1 , 85 , et S., 1838 , 1 , 364), en déclarant que la loi était régulièrement exécutée, lorsque l'huissier, s'étant présenté au domicile jusque-la indique dans le^ actes de linstance, et ayant appris du concierge que le défendeur n y était plus , s'était transporté à la mairie, pour vérifier s il n'avait pas ete fait de déclaration de changement, et, n'en trouvant point, avait remis une copie au procureur du roi, et en avait affiché une autre à la pricipale porte de 1 auditoire du tribunal.
La Cour de Paris avait juge de même , le 10 mai 1810 (J. Av., t. 20, p, 260\ à l'égard d un domestique qui, pendant l'instance, était entré successivement au service de plusieurs maîtres, en sorte qu'on savait bien qu'il avait abanilonné son premier domicile, mais qu on ignorait celui qu il avait pris.
Cet arrêt applique le même principe à un militaire en activité de service , mais nous croyons avec M. Hactefelule , p. 75, n» 5, que c'est a tort, et qu il
(1) Il ne suffit pas d'alléguer qu'on n'a pu connu le nouveau 'Jiimicile de la partie, les Iribuoaui peuvent refuser d'en croire celui dont l'allégalion ne leur paraîtrait pas j vrier 1835 ('/. Aç., t. 49, p. 625^ de bonne foi , ou qui aurait négligé de faire ',
les diligences nécessaires pour parvenir à cette connaissance. C'est ce qui résulte d'aa arrêt de la Cour de Paris, en date du 3 f»>
«12 !'• PAKTIE. LIV. II. — Dks trimdnacx infbbiedrs.
faut poursuivre le militaire absent au domicile qu'il avait lors de son départ, et qu'il a toujours conservé à moins de déclaration contraire, (f. la Question ^i.)
Quoiqu'il en soit, l'on sent qu'à raison de cette diversité de jurisprudence, et, puisque les défendeurs de mauvaise foi sont également disposés à se plaindre, soil dans un cas, soit dans l'autre, il serait prudent, lorsqu'on a une signification importante à faire à une partie qui a abandonné son premier domicile, et dont on ne connaît pas le nouveau, de la faire tout à la fois et selon la règle de l'art. 68, et selon la règle de l'art. 69, S 8. C'est ce qui a été pratiqué dans l'espèce d'un arrêt de la Gourde cassation du 17 avril 1837 [J.Av., t. 52, p. 353, et /. P., t. 1 de 1837, p. 442), et c'est le conseil que nous croyons devoir donner aux officiers ministériels : l'une des deux significations, au moins , ne peut manquer d'être valable.
Au reste, ce que nous avons dit jusqu'ici suppose que le défendeur, en changeant de domicile, n'a pas fait connaître ce changement à sa partie adverse. Car, s'il le lui avait déclaré, il n'y aurait plus de prétexte, ni pour le demandeur de lui signifier toujours à l'ancien domicile , ni pour le défendeur de se plaindre qu'on l'eût traité comme n'y résidant pas.
Si même la preuve de la connaissance que le demandeur aurait acquise du changement résultait de toute autre circonstance, par exemple, du récit que l'huissier aurait fait dans l'exploit des déclarations des voisins à cet égard; nous pensons que cela suffirait pour faire prononcer la nullité de l'exploit qui aurait été, malgré ces déclarations, remis à ce domicile dans les formes de l'art. 68.
Mais pour que le demandeur soit légalement averti , suffit-il d'un simple acte à la requête du défendeur? ou bien faut-il que celui-ci notifie les actes qui , d'après l'art. 104 du Code civil, auront dû être fails aux deux municipalités? La Cour de Turin , par son arrêt du 19 mai 1807 ( J. Av., 1. 13, p. 72), a décidé qu'une simple énonciation de son nouveau domicile, faite par la partie dans les actes signifiés à sa requête, ne suffirait pas pour mettre l'adversaire en demeure d'y adresser ses propres significations , et qu'il fallait une notificaiion officielle des déclarations faites à la mairie. Celle de Bourges s'est prononcée le Î5 mars 1823 (J. Av., t. 25, p. 95), pour l'opinion directement opposée : celle-ci nous paraît iaseule vraie. En effet, n'esl-il pas possible, d'après l'art. 105 du Code civil, que le changement s'efTectue, et légalement, sans aucune déclaration officielle? Dès lors, la notification n'en pourrait pas être faite, l'indication suffirait : elle doit suffire dans tous les cas. Et suffire à tel point , dit la Cour de Bourges , que la partie à la requête de qui l'acte a été fait ne doit pas être admise à prouver que son adversaire demeurait encore à l'ancien domicile.
Nous n'admettons pas cette dernière conséquence. Si l'un des iitigants , dans l'intention d'embarrasser la procédure, déclarait faussement transporter au loin son domicile, l'autre ne devrait pas souffrir de cette fraude, et nous croyons même qu en cas de contestation sur la réalité de la translation , c'est toujours à celui qui l'invoque à la prouver, la présomption étant pour le maintien du domicile antérieur; aussi la Cour de Paris a-t-elle jugé le 28 novembre 181 1 (J. Av , t. 12, p. 481), que la signification d'un exploit à l'ancien domicile est régulière, tant que le nouveau n'a pas été légalement acquis, nonobstant toutes assertions contraires : la même proposition résulte des arrêts des Cours de Turin, 19 mai 1807 (J. Av., t. 13. p. 72), Angers , 22 mai 1828 (/. Av., t. 35 p. 45), et Riom. 4 février 1830 ( J. >^ *• 46. z). 297). 33 Supp., p. 82. Développement» iiré« de la jurisprudence.
TIT. 11. De l'AjourncmcnL- Akt. «». Q. 3ft9 413
S 56. Si un exploil était signifié au même domicile qiiun précédent exploit , la partie , qui n'aurait pas opposé la nullité de celui-ci, pourrait-elle conclure à fannulation du second , par le motif qu'elle n'aurait pas son domicile dan$ le lieu où l'exploit aurait été signifié ?
L'affirmative de cette question nous paraît résulter de ce que la partie, étant flbre de présenter ou non les nullités d'un exploit, ne peut être présumée avoir reconnu pour toujours que son domicile est véritablement au lieu on plie est assignée : elle peut donc opposer la nullité du second exploit. Un arrêt de la Cour de Paris du 13 messidor an 12 (S., t. 7, 2<= part., p. 1067 et J. Av., 1. 12 , p. 439), justifie celte opinion, en décidant que le défendeur peut aii^uer de nullité , comme n'ayant pas été signifié à son domicile , un exploit donné à comparaître devant un tribunal civil, quoique cet exploil eût été signifié au même lieu qu'un précédent , non critiqué et portant assignation , pour la même affaire, devant le juge des référés.
[[ 11 est hors de doute que lorsqu'une partie a, dans les actes de la procédure, déclaré un domicile, ou reconnu celui qui lui avait été attribué, elle ne peut se plaindre des significations qui lui auraient été faites à ce domicile, sous prétexte que ce n'était pas le sien, quelque constant que soit d'ailleurs le fait de sa résidence dansun autre lieu (f^. la question précédente). C'est un principe consacré par les Cours de Paris, le 24 brumaire an X.11 [J. Av., t. 13, p. 70), le 3 août 1807 {J. Av., t. 13, p. 98), de Bruxelles, le 27 juin 1824 [Journ. de celte Cour, t. 2 de18'24, p. 145), de Bourges, le 28 février 1829 {Journ. de celle Cour, 8' année, p. 64), et par la Cour de cassation , les 28 décembre 1815 {J.Av., 1. 13, p. 234), 20 juin 1832(Dalloz, 1832, W partie, p. 250); et 12 juin 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 11). Toutefois on ne peut point, à moins de circonstances particulières, étendre cette jurisprudence jusqu'au cas où la reconnaissance du domicile ne serait que passive. Certes, des circonstances nombreuses d'une cause pourraient amener à le décider ainsi ; mais il serait dangereux de poser, en principe et en règle générale, ce qui ne doit jamais être qu'une application de a loi à des faits particuliers. Aussi, nous rapportons en l'approuvant l'arrêt du 13 mess., t. 2, p. 221 , note Jurisprudence, n» 15. Et nous croyons l'opinion de M. Carré fort soulenable. 33
359. L'exploit portant assignation à un individu condamne au bannissement , devrait-il être notifié à sa personne ou à son domicile au lieu de son bannissement ?
Rodier, sur l'art. 3, du tit. 2.7' quest., n" 11, s'exprime ainsi sur celle question: « On pourrait sans doute donner une assignation à un exilé, à sa « personne, ou à son domicile au lieu de son exil ; mais on le pourrait aussi au « précédent domicile de cet exilé, surtout s'il avait sa maison ouverte , et sa « famille à ce précédent domicile , parce (jue le lieu où il restait avant son
• exil était son domicile de destination et de volonté.
« C'est ce oui fait dire à Do!ii\t, dans son Traité de Droit public ,\iv. t,tit. Ifik
• seci. 3. n° 14. que ceux qui sont relègues en un certain lieu , par ordre du « pruice, necnangent pomt de domicile, et conservent celui qu'ils avaient
• avant la relégalion ; d'où il suit que, sion avait à intenter une action contre « cet exilé , il faudrait l'intenter non devant le juge du lieu de son exil, où « il est toujours regardé comme étranger (quoiqu'on pût kui signifier l'exploit « en ce lieu) , mais devant le juge du lieu où il avait auparavant son domi- « elle. Un changement forcé de demeure ne change rien à la juridiction de la- » quelle on relevé. »
Telle est aussi notre opinion
414 1" PARTIE. LIV. 11. — Dks tribonadx infériecrS.
[[ Un arrêt de la Cour de cassation du 16 frimaire an XI (J. Av., 1. 13, p.ô2) rendu m lerminis , et un arrêt de la Cour de Paris , du 30 janvier 1817 (J. Av.*, t. 12, p. 505) , dans l'espèce d'un condamné aux travaux forcés à perpétuité, confirment pleinement cette doctrine, qu'enseignent aussi les auteurs du Pralicien français, t. 1, p. 286, MM. Delaportk, t. 1, p- 58, et Coumaiub , t. 1, p. 143. Ce dernier auteur pense , avec raison , qu'il faudrait aussi signifier l'ajournement au curateur du condamné qui se trouve, pendant la durée de la peine, en interdiction légale, et M- Bo^cewnb, t. 2, p. 204, fait la même observation. 3] Sapp. aiph., r> Exploit, n. 433.
8S8. Peut-on signifier un exploit à la prison où l'assigné serait retenu ?
Rodier dit encore que l'on pourrait bien signifier l'exploit dans la prison , en parlant à la personne de l'assigné ou au geôlier, mais qu'on peut le faire aussi à son précédent domicile , et que le juge de ce domicile doit connaître des actions personnelles intentées contre ce prisonnier. Nous estimons que l'exploit ne peut être remis à la prison qu'en parlant à l'assigné lui-même, mandé entre les deux guichets, et non au geôlier. Si la remise au geôlier a pu être autorisée autrefois , c'est parce qu'il arrivait souvent quil était défendu de faire communiquer les détenus avec qui que ce soit ; aujourd'hui , que leur personne doit être représentée a tous ceux qui la réclament , il n'y a aucun motif pour laisser la copie au geôlier.
Add. — La solution donnée sur cette question est conforme à l'opinion des Commentateurs de l'ordonnance de 1667, et formellement adoptée par M. Fa- VAUD DE Langlade , t. 1, p. 143, n" 4. Si , dit-il , l'assigné est détenu dans une maison d'arrêt, l'exploit peut lui être remis à lui-même entre les deux guichets , où il est réputé en liberté. Carr.
ce Cette signification ne peut valoir qu'autant qu'elle est faite à personne; la prison ne pouvant être considérée comme le domicile du détenu qui conserve toujours celui qu'il avait avant sa détention , la copie ne pourrait être remise aux employés de la prison ; mais elle le serait valablement aux parents ou serviteurs de l'assigné, trouvés à son domicile, quoiqu'il fût notoire que celui-ci en eiît forcément abandonné la résidence. C'est aussi l'avis de M. Boncenne, t. 2, p. 204. 33 fi»upp. alph., n. 434. T. Q. 2704
Add. — Sôt^ bis. Un individu notoirement poursuivi pour crime, mais dont la mise en accusation n'aurait pas été prononcée, continue-t-il de jouir de ses droits civils, et peut-on valablement agir contre lui?
Nous ne balançons pas à répondre affirmativement. En effet , l'exécution de l'art. 465 du Code d instruction criminelle suppose , ou que l'accusé a été l'objet d'un arrêt de mise en accusation , ou qu'il ne s'est pas présenté dans les dix jours de la notification qui en a été faite à son domicile ; et enco; e n'est-ce que dix jours après l'ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours , qu'il est suspendu de ses droits civils, et que toute action en justice lui est interdite. Ainsi donc, au moins jusqu'à la mise en accusation de l'homme soupçonné d'être l'auteur d'un crime, on peut procéder valablement contre lui.
.1 y a plus : on le peut , même après sa mise en accusation ; de ce que l'article 465 dénie toute action à la personne mise en accusation, ou qui s'évade après s'être présentée ou avoir été saisie, il ne s'ensuit point du tout que l'on ne puisse diriger contre elle une action civile.
Cette opinion a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation , rapporté dans le Nouveau RéperL, 3* «dit., v» Contumace. S !«% art. 2. Il décide que « 1«
TIT. 11. De l'Ajournement. — Art. «*. Q. S&9. 116
« véritable et seul sens que présentent les mots de l'art. 465 luieslinlerdite ,
• est que le droit d' agir, j us agendi, est seulement dénié à l'accusé contumace; « mais qu'il n'est pas défendu de l'attaquer en justice, qu'une autre entente « donnée à l'art. 464 du Code des délits et des peines (du '6 brumaire an IV), 1 serait contraire a son texte et même a son esprit , l'intention du législateur,
• en déniant l'action en justice à l'accuse contumace, ayant ete de le punir, « et non de îe soustraire aux poursuites qui seraient dirigées contre lui , ou « d en entraver le cours. »
A la verilc , comme on vient de le voir, cet arrêt a été rendu sous l'empire iu Code pénal du 3 brumaire an IV; mais il y aurait aujourd hui même raison de décider , puisque la disposition de lait. 4ti4 du Code qui a donne lieu à cette discussion , se trouve répétée dans l'art. 465 du Code d instruction ciiminelle.
EuOn, l'auteur du Nouveau Réperl., immédiatement après avoir rapporté cet arrêt , ajoute ces mots : « L'art. 124 du Code de procédure civile confirme « nettement cette décision (celle de l'arrêt) , en déclarant que le débiteur ne « pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé (par ju-
« gement), s'il est en état de contumace. Kien , en effet, continue-t-il,
€ ne prouve mieux que, nonobstant son état de contumace, un débiteur peut
• être poursuivi par ses créanciers , et condamné par les tribunaux civils. » Carr.
ce Nous partageons, sans hésiter, cette opinion. ]]
359. L'exploit laisté à un enfant, parent ou serviteur de l'assigné, serait-il nulr
i^a personne qui reçoit la copie doit avoir atteint l'âge de raison : l'exploit laissé a un enfant serait donc nul , disent les auteurs du Praticien , t, 1, p. 304, parce que, n'ayant pas de discernement, cet enfant pourrait égarer !a copie ou ne la pas remettre à l'ajourne.
Cette opinion est fondée sur celle des Commentateurs de l'ordonnance. Po- THi£K^ dans son Trailé de la Procédure civile, disait aussi, ch. 1, art. 4 : « Il « faut que la personne à qui la copie est laissée soit en âge de discernement ;
• on ne doit pas la laisser à un iuipubère ; car Guenois, sur Imbert. liv.l , ch. 5, « prétend que, si elle était donnée à un enfant impubère, le défendeur pourrait
• demander la nullité de l'exploit et de tout ce qui s en serait suivi >. (1).
[[ La Cour de Montpellier a jugé, le 27 décembre 1827 (J. Av., t. 35, p. 80) , que la copie d'un exploit n'est pas valablement laissée à un enfant âge de sept ans , parce que la loi a voulu parler d une personne ayant atteint l âge de raison ; précédemment , les 24 et 25 mai 1825 (J. Av., t. 2 , p. 193) , la Cour de
(1) Mais à quel âge un enfant serail-il ré- |iulé pubère? La loi ne s'explique point positivement sur cette question ; cependant ne réputer pubère que le mineur qui aurait atteint I âge auquel on peut contracter iiiariage, d'après l'art. 144 du Code civil, ne serait-ce pas étendre à un âge trop avancé
nioignage que sauf a avoir à leurs dépositions tel égard que de raison? De ce dernier article, nuns conclurions qu'il est laissé au juge, il'apres Us renseigneuienls qui lui seraient fournis sur le degré de raison et d'intelligence d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans, la faculté de déclarer valable
la présomption du défaut de raison? D'ail— 1 ou non I exploit qui lui aurait été remis; leurs, l'âge ne serait pas le même pour les | mais nous pensons (\v'au-deisus de cet iga
deux sexes. Nevaudrait-il [)as mieux décider par induction de l'art. 285 du Code île procédure « qui, Mas aucune distinction , dispose que les individus âgés de moins de ^inze ans ne peuvent être entendus en té-
la remise serait valable, puisque la loi admet l'individu qui l'a atteiut à rendre («• moignage en justice. (JNouv. Réptrt., t» ajournement, t. 1, p. 158, u° 6).
416 V' PARTIE. tjfV. M.— Des tribunaux iMPÉctiEUHs.
Poitiers avait décidé que la copie peut être laissée à un enfant âgé de mfKta de quinze ans , et que l'appréciation de son discernement rentre dans le domaine du magistrat. On voit que de la combinaison de ces arrêts résulte U pleine confirmation de la doctrine développée par W. Carre, au texte etàla note, doctrine que nous embrassons, ainsi que MM. Favaud du LAN«LADE,t. 1, p. 143, n» 4, et Dalloz , t. 7, p. 780, n" 12. 33 Sapivalph., t» Expl., d. 124 et -lîo.
3<*0. La disposition de l'art. 68 , qui veut que Cexploit ne soit laissé au domicile qu'autant qu'on rencontre un parent ou un serviteur de l'assigné , doit-elle être appliquée avec une telle rigueur qu'on ne puisse admettre aucune exception?
11 est évident, d'après l'art. 68, que l'huissier ne peut remettre la copie qu'à cinq sortes de personnes : 1" à la partie au domicile ; 2" à un parent de la partie, s'il ne trouve pas celle-ci; 3" à un serviteur de la partie, s'il ne trouve ni celle-ci ni aucun de ses parents ; 4^ à un voisin , s'il ne trouve ni la partie , ni un de ses parents ou serviteurs ; 5" au maire, s'il ne trouve aucune des persoiines précédemment désignées, ou si le voisin trouvé n'a pu ou n'a voulu signer.
Ainsi, la nullité de l'exploit laissé à toute autre autre personne qu'à une de celles que la loi a amsi désignées d une manière expresse ne paraîtrait pas douteuse (l).
La Cour de cassation a néanmoins déclaré valable l'exploit remis à domicile , en parlant au sei viteur du frère de l'assigné , cohabitant avec lui.
Aux raisons que nous venons de donner, pour justifier cette décision et l'appliquer même aux cas où le serviteur serait celui d'une personne étrangère à l'assigne , mais cohabitant avec lui , nous ajouterons ce que dit l'auteur du Nouveau Bépert. sur l'arrêt précité , t. 7, § 5, p. 547.
(l)Qiioi qu'il en soit, la Cour de cassation a (léi laré valable un exploit remis au (Jomiciie de l'assigné , en parlant au serviteur (l'un frcre qui cohabitait avec lui. (Arrêt (lu (5 août 1807, S., 1807, 2* part., p. 126, et J. Av., t. 13, p. 103). La raison de celte décision, disent les éditeurs de la Jurisprudence sur ta Procédure, x.. 1, p. 43, c'est qu'en eflet , le doiiicslique d'un frère qui habite le même domicile que la partie, est plus digne de confiance qu'un voisin, qui souvent a de l'indifférence, de la rancune ou de la jalousie pour cette partie. Nous ajouterons que la Cour a pu considérer aussi un tel domestique comme rendant également des services au frère de son maître. Or, Rodier dit qu'un exploit remis au domestique commun de deui personnes qui cohabitent est valable.
Mais cet auteur «uppose que les deux personnes qui habitent ensemble sont une femme avec son mari , un fils avec son père ou sa mère.
Que dirait««n de l'explo t remis au domestique de la personne qai habiterait avec l'assigné, mais qui ne serait pas son parent, ou à cette personne elle-même? Mous rroinom qu'on devrait , comme dans le pre-
mier cas, suivre plutôt l'esprit de la loi que la rigueur du texte. La loi veut assurer que l'exploit sera remis à l'assigné. Or, cette certitude n'est-elle pas suffisamment acquise, lorsqu'il est laissé à une personne liée avec l'assigné par tous les rapports d'intérêt , de bienveillanie et d'amitié que suppose la cohabitation?
Nous disons la cohabitation: ainsi, un exploit ne serait pas valablement remis à un locataire qui ne serait ni parent, ni serviteur, ni aillé. On pourrait tout au plus lui laisser la copie comme voisin , moyennant qu'il signât l'original. (Arrêt de la Gourde Nîmes du 5 avril 1808,7.^»'.. t, 13, p. Ht, Rodier, sur l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance , l'e question).
[ La Cour de l.von a jugé néanmoins, le 26 mars \i\7 IJ.Ài'., t. 13, p. lit), qu'ell* pourrait être laissée au locataire, en sa qualité de cohabitant de la niaiscii et non comme voisin. Cette décision ne nous paraît pas conforme à l'esprit de la loi.]
Si rait encore nul rcxploit laissé au receveur ou agent d'affairi s de l'assigné (Ûis«., 4 therm. an "V, S., t. 20, V* part., p. 49'^ ety. ^u., t. 13, p. 29)
TIT. II. De l'Ajournement. — Art. «S. Q. 360. 4IÎ
« Lorsque le parent de la partie demeure avec elle , le serviteur du parent « est en quelque sorte le serviteur de la partie elle-même ; il entre , comme le ( serviteur de la partie elle-même, dans la composition de la famille de ce- K lui-ci ; car l'esprit de l'art. 68 du Code est uniquement d'exiger que lexploit « soit remis, suivant l'expression de GdyPape, Quest. 191 et 628, alicui ex « familiâ (1). »
[[ C'est aussi l'avis de MM. Favard de Lanclade, t. 1, p. 143, n" 4, Dela- PORTE, t. l*"", p. 77, et Demiau Crouziihac, p. 6b , et nous le partageons.
Une exception devrait encore être faite au principe, et elle a été consacrée par arrêt de la Cour de Paris du 25 février 1819 ( J. Av., t. 13, p. 262), dont M. Carré approuve la doctrine , à la note. C'est ponr le cas où , de deux personnes habitant ensemble et ayant entre elles les relations indiquées par l'art. 68 , l'une a un intérêt notoirement opposé dans l'affaire à l'intérêt de l'assigné. On sent que la remise qui lui serait faite de la copie n'offrirait pas toutes les garanties de sécurité désirables ; ainsi, par exemple, et c'est l'espèce jugée par la Cour de Paris , des significations faites par l'acquéreur d'un immeuble pour arrivera la purge de l'hypothèque légale de la femme ne peuvent Être laissées au domicile du mari parlant à celui-ci.
Néanmoins, des décisions opposées dans des espèces identiques ont été rendues par les Cours de Grenoble le 27 novembre 1827 ; de Rouen , le 15 février 1828, et par la Cour de cassation , le 14 juillet 1830 (/. Av., t. 41, p. 563), sur le motif que les notifications prescrites pour la purge des hypothèques légales ne sont point régies par d'autres principes que les exploits en général;
(1) Le maître d'un hôtel garni e«t, à l'égard de «es locataires, un serviteur dans le sens de l'art. 68 : l'exploit notifié au locataire, en parlant au maître eu à la aiattresse de l'hôtel, serait donc valable. (Caen, 4 mai, et Nancy, 22 juin 1813, S., t. 14, p. 400 , et t. 17, p. 95, eiJ.Ji>., t. 13, p. 208, et t. 8, p. 614.)
[ Bt Paris, 19 janv. 1826 (Gaz. des Trib., du 25). 3
Nous le croirions également valable, s'il était remis même à un serviteur de l'hôtel.
Hors ce cas , le locataire ne peut, par cette qualité, être considéré comme étant de la famille du propriétaire de la maison qu'il habite , et il ne peut recevoir copie de l'exploit adressée ce dernier. (Nîmes, 5 avril 1808 , S., t. 14, 2"= part. , p. 296, et J. Jç., t. 13 , p. 111.)
[Voir, dans ce sens, M. Bohcbnnb, t. 2, p. 206 ].
Réciproquement, le propriétaire we peut recevoir celui qui serait adressé à son locataire. (Rennes, 3« chamb., 23 août 1817, Journ., t. 4, p. 719, et/. Ai>., t. 13, p. 252.)'
Nota. Des décisions ci-dessus, et des solutions données sur les questions qui les précèdent, nous croyons pouvoir conclure, en général, en nous appuyant d'ailleurs sur un arrêt de la Cour de Paris du 30 janv. 1817 (5., 1. 18, p. 43 et J. Av., 1. 12, p. 505), que l'art. 68 ne <Joit pas être interprété tellement, ■fuil i.
dans la rigueur, qu'il n'y ait précisément que les parents ou serviteurs du déf» ndeur qui puissent valablement recevoir la copie, et qu'elle peut être remise à toute personne qui habite la même maison que l'assigné , et qui, par la nature de ses relations avec lui, doit être réputée son commensal.
[ Par exemple, à la personne chez laquelle il demeure: Bordeaux, 17 juill. 1833 (/.^y., t. 46, p. 177), et Cass. 23 nov. 1835 (J. Av., t. 60, p. 123).]
Mais remarquons en même temps que ce point de jurisprudence, qui permettrait de remettre une signification à toute personne parente, serviteur au commensale, trouvée au domicile du défendeur, présuppose (jue cette personne n'a pasun intérêt notoirement opposé à celui de ce dernier. C'est ainsi, par exemple, que , par arrêt du 25 fév. 1819 (5., t. 19, p. 275 >'Aj.Jt>.,t. 13, p. 262), la Cour de Paris a décidé que la notification faite a la femme, conformément à l'art. 219i. liii Code civil , de l'acte de dépôt au greffe «lu contrat de vente de l'immeuble grevé île l'iiy- |)olhèque légale, est nulle, si elle est faite ai domicile conjugal parlant An mabi. Lf.
mari, qui a un intérêt diamétralement op" posé à celui de la femme, ne peut, en ce cas, être son mandataire légal pour la remile d<i l'exploit.
[ Voir nos observations au teste. ]
118 I" PAKTIË. LIV. 11. — Des tribunaux inferiedrs.
d'où il suit qu'on ne peut refuser de leur appliquer la lettre des disposition» de l'art. 68.
11 nous semble qu'il est des exceptions nécessaires que l'équité naturelle doit suggérer , et que celle dont nous nous occupons est du nombre. INous devons faire observer au reste que la Cour de Grenoble a mis au rang de ses motifs, cette considération que l'intérêt du mari était aussi de conserver la dot de sa femme. Mais cette raison, qui pourrait être plausible suivant les circonstances, n'est invoquée que d'une façon surérogatoire. ]] Snpp.,alph., t» Eocpi., ». <08,
[[ 360 bis. La copie d'un exploit est-elle valablement laissée d un parent de Tas signé trouvé accidenlellement dans son domicile?
Un dit, pour la négative, que l'intention première des rédacteurs de l'art, 68, lorsqu'ils ont désigné les personnes capables de recevoir l'exploit au nom de l'assigné , a été de ne choisir que celles qui auraient avec lui des rapports de cohabitation: que si la loi n'eût eu en vue que l'intérêt que peuvent porter à l'assigné son parent ou son serviteur, elle n'eût pas préféré le simple voisin, l'étranger demeurant peu loin de la partie citée, au parent et au serviteur trouvés hors du domicile de cette dernière (F. la Quest. 360 1er) : que cependant cette préférence est écrite dans la loi , ce qui fait croire qu'en exigeant la remise à domicile , et en indiquant ceux qui peuvent régulièrement y recevoir l'exploit, la pensée du législateur s'est portée sur la qualité de domicilié autant que sur celle de parent ou serviteur.
C'est ainsi qu'ont raisonné les Cours de Colmar, 4 décembre 1809 (/. Av., t. 13, p. 105), et 4 décembre 1807, selon le J. P., 3' éd., t. 6, p. 375; de Poitiers, les 13 juillet 1813 (J. P., 3"= éd., t. 11, p. 55'2;, et 24 août 1834 [J. Av., t. 48, p. 296), et MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 143, n» 4 ; Boncenne , t. 2, p. 205, et BoiTAKD, t. 1, p. 270.
Mais , malgré ces imposantes autorités, il faut convenir que lorsque la loi indique les parents de l'assigné , elle ne distingue pas entre ceux qui habitent avec lui, et ceux qui ne se trouvent que par hasard à son domicile; que les nullités ne peuvent être suppléées par les juges, et qu'en combinant les articles 68 et 70 du Cod. proc. civ., on ne trouve point de nullité établie pour le cas dont il s'agit. Aussi M. Thomine Desmazcres , t. 1, p. 169 et 170, se montret-il indulgent en cette matière ; et il a été décide formellement par les Cours d'Aix , 6 février 1826 (J. Av., 1. 13, p. 105) ; de Bruxelles, 15 février 1832 (/. Av., t. 45, p. 477), et par la Cour de cassation, 14 mai 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 205), qu'on peut valablement remettre la copie au parent de l'assigné qui n'habite pas le domicile , mais qui s'y trouve momentanément, jjsnpp. «iph, \o Exploit, Q.^26 et -127.
lî 3KBO ter. L'exploit serait-il valablement remis aux parents ou serviteurs de l'assigné trouvés hors de son domicile?
Non , puisque la loi veut que cette remise ait lieu à la personne ou an domicile. Si donc ce n'est pas à la personne qu'on s'adresse , si c'est à l'un de ses parents , de ses serviteurs, il faut nécessairement que cela ait lieu au domicile; partout ailleurs ils n ont point .qualité. Ainsi l'ont juge la Cour de cassation , le 26 fructidor an XI (J. Av., 1. 13, p. 68, T' espèce), et les Cours de Liège, le 19 mars 1812 (J. Av., t. 21, p. 265) ; de Bruxelles, le 27 juin 1810, et de Rennes, les 28 décembre 1812 , 16 avril 18l3 (J. Av., t, 13, p. 148) ; de Montpellier, le 3 décembre 1810 (J. Av., t. 13, p. 68, 2* espèce) ; de Rennes, le 9 août 1819 ( J. Av., t. 13, p. 108), et de Toulouse, le 22 décembre 1830 (/. Av., t. 41, p. 412, et c'est également l'avis de MM. Dalioz, t. 7, p. 779, n°4;TH0Hiiii D: SMAZîJRE,Sj t. iTp. 169; Bohcenne, t. 2. p. 206 . et Boitard, t. 1, p. 271.
TIT. 11. De l'Ajournement. — Art. «9. Q. 361. 419
Ces arrêts , disait M. Carré , à sa note jurisprudence , sont entièrement conformes aux principes de l'ancienne jurisprudence. « On peut, dit Kodier sur 1 l'art. 3, tit. 3 de l'ordonnance de 1667, signifier la copie à la partie assignée, « quelque part qu'on la trouve...., mais il n'en est pas de même des gens ou « serviteurs de celui contre qui l'exploit est fait : on ne peut leur signifier ni « laisser la copie hors du domicile de la partie. »
• Boutaric , sur le même article, dit qu'il a vu juger qu'une assignation dont la copie avait été laissée à un domestique de l'assigné, hors du domicile, était nulle, et Theveneau va jusqu'à dire qu'une assignation au mari serait auss nulle, si elle était laissée à la femme hors du domicile de celui-ci.
<i Toutes ces observations prouvent que l'huissier doit nécessairement mentionner le lieu où il a notifié l'exploit; ce qu'il est tenu de faire non-seulement lorsqu'il le remet à un autre que le défendeur, comme dans tous les cas cidessus, mais alors même qu'il le notifie à sa personne; autrement, il n'y aurait aucun moyen d'assurer la remise ou de la constater, ou de faire valoir la nullité d'un exploit qui aurait été fait hors le ressort d'un huissier. (Ber- RiAT , p. 80, not. 53.) '■■ V. notre Qaest. 284 ter.
Un arrêt de la Cour de Besançon du 16 juin 1809 (J. Av.^ t- 3, p. 230 , a aussi jugé qu'un exploit est nul , lorsqu'il porte avoir été remis à la personne rencontrée hors de son domicile, en parlant à son avoué. Ces derniers mots font douter en effet que la personne ait elle-même reçu la copie , et les premiers démontrent que ce n'est pas à son domicile qu'elle a été portée. ]] S»PP. alph., v" ji/ourn., n. 428.
3Gfl . Vn clerc, un secrétaire, un commis, sont-ils considérés comme des serviteurs, en sorte que Vhuissier pourrait leur remettre valablement la copie?
Ne nous arrêtons point à ce que l'on pourrait attacher d'humiliant à la qua lité de serviteur, et disons, sans craindre de choquer personne, qu'un clerc, un commis, un secrétaire, sont véritablement au service de l'assigné; que conséquerament, l'exploit dont la copie leur est laissée est valable. C'est une vérité attestée par une jurisprudence uniforme et constante.
[[ C'est l'avis unanime de MM. Favard de Lanclade, t. 1, p. 143. n* 4: Tho- MiNE Desmazores, t. 1, p 170; BoîscENNE, t. 2, p. 205 et 206; et Boitard, t. 1, p. 270. (f^. aussi notre Question suivante et le Traité de la Compétence de M. Cakré, éd. ln-8o, t. 6, p. 27, art. 317, n° 446.)
La jurisprudence l'a aussi consacré, dans de nombreuses espèces, en vali iant des exploits remis :
A un commis; Rennes, 5 janvier t6t4 (J. Av., t. 13, p. 47)
A un clerc; Nîmes, 17 avril 1812 (J. Av., t. 13, p. 186).
A un employé; Metz, 25 février 1820 (/. Av-, t. 13, p. 275); Bordeaux, 24 août 1831 /. Av., t. 43, p. 431) ; et Cass., 2 mars 1833 (Dalloz, t. 33, i" partie, p. 325).
A un homme d'affaires ; Besançon, 28 juin 1816 (/. ^v., t. 13, p. 237.) Mais un fondé de pouvoir qui ne serait pas domicile avec l'assigné , ne pourrait rc tevoir la copie (Limoges, 19 août 1818; J. Av., t. 3, p. 223, 8* espèce). V. Q 353 bis.
Au portier de la maison (1), que l'exploit s'adresse au propriétaire ou au
(1) [ M. Carrée dans une noie manuscrite, (lisait que le portier devait être considéré camine un serviteur commun de toutes les personnes qui habitent la maison, el d'ail- Uun présumé fidèle. — En fait, il est né»»-
«oins certain que fort souvent le portier est l'ennemi le plus déclaré d'un des locataires. Il faudrait au moins <|u'avaat de remettre la copie à un portier, l'huissier •'adretsÂt à la p.irlie de la maison habitée par
1" PAKTIE. LIV. II.
Des tribcivaux inférieurs.
locataire, ou au fonctionnaire officiellement logé dans l'hôtel, et encuro qu'on ait désigné la portière à qui l'huissier a parlé, sous le nom d'un*: femme de service, ce qui ne peut constituer un faux, car elle l'est réellement. Lyon, 25 mai 1816 (./. Av., t. 13, p. 47, 3e espèce); Toulouse, 10 mai 1836 (J. Av., t. 31, p. 266) ; Paris, 9 novembre 1830 (J. Av., t. 40, p. 202).
Au jardinier du château où l'assigné a son domicile. Cass., 26 mars 1822 {J.Av.,t.2i,p.9l) (1).
Mais l'exploit qui serait remis à une fille, quia déclaré s'appeler N , couturière, ne peut être déclaré valable : cette qualité n'exprimant aucun des rapports de dépendance ou de cohabitation indiqués par l'art. 68. Pau,2(} juillet 1809 (J. Av., t. 12, p. 469).]] Sapp.alph., v Exploit, d. <29 et suiv.
Add. — 361 bis. Mais lorsqu'il y a diversilé d'intérêts, soit entre le ^propriétaire delà maison et ses locataires, soit entre ces locataires, et que l'exploit remis au portier est relatif aux contestations qui les divisent, ce dernier peut-il, en ce cas, être considéré comme le serviteur de celui auquel l'exploit est signifié?
Cette question s'est présentée devant le tribunal civil de Paris, dans une espèce, où une saisie-arrêt ayant été omise entre les mains des locataires contre leur propriétaire, les premiers n'avaient pas reçu la copie de cette opposition: on disait qu'en semblable circonstance, où il y avait diversilé d'intérêts entre le propriétaire saisi et les locataires tiers saisis, le premier avait un grand intérêt à faire disparaître les copies; que le portier ne devait plus être considéré comme l'homme, comme le serviteur des locataires, puisqu'il était sous la dépendance immédiate du propriétaire, et qu'il y aurait une souveraine imprudence à l'huissier, qui ne peut ignorer ces circonstances, à mettre ies copies entre les mains de la partie saisie.
Nonobstant ces moyens, le tribunal, par jugement du 17 février 1829, a jugé \'alable la remise faite au portier, «attendu que les portiers et concierges J doivent être considérés comme préposés pour recevoir les lettres, paquets « et écritures qui sont adressés aux locataires ; qu'en ce sens, ils peuvent être « considérés comme leurs serviteurs; que l'art. 68 du Code de procédure au- « torise à remettre les copies et ajournements aux serviteurs des parties assi- « gnées. »
Ce jugement nous semble bien rendu. Les présomptions d'influence de l'intérêt du propriétaire sur la fidélité du portier n'empêchent pas qu'il ne soit véritablement un serviteur de chacun des locataires : la remise de la copie lui est donc valablement faite. C'est aux locataires à se pourvoir par les voies de droit contre le propriétaire ou le portier, s'ils se croient fondés à articuler des faits de dol ou de fraude de leur part, et leur action n'aurait alors pour but que la réparation, par des dommages-intérêts, du préjudice qu'ils auraient éprouvé par suite de la prévarication du portier. Carr.
[[ Nous approuvons la décision du tribunal de la Seine, sans toutefois nous dissimuler les graves inconvénients de ces remises d'exploit aux portiers. (V. suprà, Quest. 361, à la note.]] Supp. alph.,>o Exploit, n. 136.
i'assigné. Ce portier serait alors plutôt considère comme un voisin que comme un serviteur. Toutefois nous n'clendons pas notre Opinion au delà d'un simple conseil. M. Carré lui liiéuir, Quesl 361 bis, rite une «.'«pèce
qui démontre la possibilité d'une psrtialité.]
(1) [ Dans unt- lonsullstion délibérée le
V mai 18-21, avec MM. Mon], Brrnard et
Richelol, M. Carré a soutenu cette opiiiioB.]
TIT II. De l'Ajournement. - Art. G9. Q. ««« «t
99Z. QueUes sont en général les précautions qu'un huissier doit prendre pour mtisfaire complélement à la disposition de l'art. 61, qiti exige que l'exploit cov.tienne mention de la pei sonne à laquelle la copie a été laissée ?
A ne considérer que celte seule disposition, on ne trouverait aucun embarras dans son application ; il suffirait que l'huissier eût indiqué d'une manièrî quelconque la personne à laquelle il aurait laissé l'exploit, pour que le vœu dt la loi fût rempli.
Mais si on rapproche cette disposition de celle de l'art. 68, qui veut que l'huissier, dans le cas où il ne rencontre point la partie à son domicile, ne remette la copie aux personnes qui s'y trouvent qu autant qu'elles sont du nombre des parents ou serviteurs de celle-ci, on verra naître plusieurs difficultés par rapport à son application.
En effet, l'exploit doit porter en lui-même la preuve que la copie a été remise à une personne ayant qualité pour la recevoir : la mention exigée par l'art. 61 doit donc être conçue de manière à justifier que 1 huissier, dans la remise qu il en a faite, s'est rigoureusement conformé à l'art. 68.
Or, il s'y est conformé toutes les fois qu'ayant remis la copie à la personne même de l'assigné, il a mentionné qu'il la fait en parlant à sa personne, trouvée soit a son domicile, soit partout ailleurs.
11 s'y est également conformé toutes les fois que, n'ayant point trouvé 1 assigné en son domicile, il mentionne qu il y a laissé la copie à une personne qu'il a eu soin de désigner, ou par son nom, qui conduit à faire connaître sa qualité de parente ou de serviteur de l'assigné, ou par sa qualité, si elle exprime ses rapports de parenté ou de domesticité.
Ainsi, premièrement, tout exploit qui contient mention du nom de la per- •onne à qui la copie a été laissée est valable, conformément à l'art. 61, encore bien qu'il ne soit pas dit que cette personne est parente ou serviteur de l'assigné
Mais, en ce cas, on sent que l'huissier qui se serait ainsi borné à mentionner le nom de la personne, sans indiquer sa qualité, courrait les risques de voir prononcer la nullité de son exploit, si l'assigné prouvait que celte personne n'appartînt pas à sa famille ou ne fût pas à son service.
L'ofQcier ministériel aurait, dans cette circonstance, à s'imputer la faute de ne s'être pas assuré que cette personne avait la qualité nécessaire pour qu'il fût autorisé à lui laisser copie. (Cass., 23 janv. 1810 ; S., t. 10, Ue part., p. 130 ; et/. Av., t. 3, p. 134, 6*^ espèce.)
Deuxièmement, tout exploit qui désigne la personne à qui la copie est laissée sous la qualification de parent ou de serviteur, ou sous toutes autres dénominations équivalentes, comme frère, oncle, cousin, etc. comme domestique^ fille ou garçon de confiance, commis, employé, salarié, aide de travail, bonne, femme de chambre, portier, etc., est valable, lorsque Ihuissier a en mêmetemp(^ exprimé que les rapports qui dérivent de ces diverses qualités existent entre l'individu qui dit les avoir, et celui auquel l exploit s'adresse.
Si donc la copie a été laissée à un individu qui s'est dit parent, il fautmen< tionner qu'il s est dit parent de l'assigné; s'il s'est dit père, frère, oncle, cousiit.^ il faut également mentionner qu'il s'est déclaré père de l'assigné, frère de l'assigné, etc.; enûn, s'il a répondu être domestique, portier, serviteur, etc., il fau( encore mentionner qu'il s'est dit domestique de V assigné, portier de Vassigni^ serviteur de l'assigné, etc., etc. , ou suppléer à ces mots de l assigne, par le pronom son, sa.
Un exploit serait donc déclaré nul, s'il mentionnait seulement que la copie »élé laissée à un serviteur, à un domestique, à un salarié, etc., sans indiquer
422 I« PARTIE. LIV. II. — Des tribomaux infëriedrs.
que ce servjteur, ce domestique ou ce salarié, est au service du défendeur (l.i.
Remai-quons en outre, à l'égard d'un exploit qui mentionnerait que la copie aurait été remise à un portier, sans exprimer que ce fût celui de la maison d<' l'assigné, que cet exploit pourrait être annulé, parce que ses rapports de serviteur avec lui ne seraient pas sufîisamment établis, le portier de toute autre maison pouvant se trouver dans la sienne, comme tout autre domestique que le sien eût pu s'y trouver également.
Mais mentionner la remise faite au portier de la maison, sans ajouter que cette maison est celle de l'assigné, ce ne serait pas, à notre avis, commettre une nullité, si toutefois l'huissier avait déclaré s'être rendu au domicile de celui-ci.
11 serait évident, par suite de la déclaration, que le portier serait celui de la maison de l'assigné ; or, le portier d'une maison est le serviteur de tous ceux qui l'habitent.
Nous AMDS £roire qu^e m» «bservalious générales, déduites d'une foule d'arrêts, sufQsent pour prévenir la plupart des nullités que pourrait entraîner la \ iolation de la disposition de l'art. 61; elles ne sont au reste que des conséquences de ce passage d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 ventôse an 11 (/. A., t. 13, p. 42), rapporté par les auteurs du Praticien, 1. 1, p. 302 :
« Il faut que la personne à qui l'exploit a été remis soit indiquée par son nom, ou par ses qualités, ou par ses rapports avec la partie assignée, ou du moins qu'il soit fait mention de l'interpellation qui lui a été faite, ainsi que de sa réponse ou de son refus (2). » (^. aussi l'arrêt du 5 thermidor an 13 ; J. Âv.^ t. 13, p. 45, 1" espèce ;Cass., 25 février 1810; 5., 1810, p. 130.)
[C (3;' Deux principes régissent cette matière :
1" 11 faut que l'huissier remette la copie à une personne de l'une des qualités désignées par l'art. 68.
(I) Il est vrai que, par arrêt du 22 janv. 1810, la Cour de cassatioa avait décidé qu'un exploit donné en parlant à une servante-domestique était valable, quoique rien ne fît connaître que cette servante fût celle de l'assigné (S., t. tO, Impart., p. 117, et /. Av., t. 13, p, 48, § 7). La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 26 avril et 18 août 1810 {Joum. de cette Cour, t. 1, p. 116 et 392; et /. Av., t. 13, p. 49, 1'*^ espèce), a aussi prononcé dans le même sens. Mais désormais la jurisprudence sur ce point de forme nous paraît fixée par les arrêts suivants de la Cour de cassation.
1° Du 15 fév, 1810, par lequel la section d«s equêtes a jugé qu'un exploit notifié au domicile d'un négociant, parlant à un commis , était nul , parce qu'il n'était pas dit que ce commis fût celui de l'assigné '^ S.,l. 10 , et /. Jt>., t. 13, p. 46. Ire esp.)
2" Du 28 août suivant , par lequel la même Cour a déclare nul un exploit signifié en parlant à une domestique, par le même motif qu'il n'était pas dit que cette don)estique,
J[noique trouvée au domicile du défendeur, 01 à ton service (/. Af., t. 13, p. 50, 1'' es-
pèM). /
3° Du 4 nov.l81I, qui annuité un exploit dans lequel un huissier se bornait à mentionner qu'il l'avait remis à une fille de con fiance. (5., t. 12, p. 32.)
4" A plus forte raison, l'exploit serait-il nul , si l'on n'indiquait ni le nom, ni la qua lité; par exemple, quand l'huissier déclare* rait avoir remis la copie à une femme (Cass. 7 août 1809, S., t. 9, l"part. , p. 149, et /. Av., t. 13, p. 45, 3' esp.), ou à une personne qui n'a pas dit son nom (Cass., 20 juin 1808, S., t. 9, p. 81).
Enfin, bien que la qualité soit mentionnée, l'exploit serait nul, s'il était prouvé que cette qualité n'appartiendrait pas à la personne qui aurait reçu la copie. C'est ainsi que, par arrêt du 20 mai 1812 (/. Ai'., t. 13, p. 188), la Cour de Bruxelles a annulé un exploit portant remise au fils de l'assigné, tandis qu'il était prouvé que celui-ci n'avait point de fils.
(2) [ En ce qui concerne la restriction contenue dans les mots soulignés, vojr. les Quest. 309 et 348. ]
(3) £ Voir notre question précédente , el la Quest. 363.]
TIT. 11. De l'Ajournement. — Art. 69. Q. 3©2. 423
2» 11 faut qu'il mentionne la qualité de cette personne, c'est-à-dire la nature des rapports que cette qualité établit entre elle et l'assigné, ou que du moins les termes dont il se sert pour l'indiquer puissent fournir le moyen de s'assurer de cette qualité.
Si l'un ou l'autre de ces deux principes sont violés , l'exploit est nul, parce que , dans le premier cas, les précautions voulues par la loi n'ayant pas été remplies , dans le second cas , rien n'attestant qu'elles l'aient été , il esttoirjours douteux que l'exploit soit parvenu à la personne assignée.
Mais de quels termes résultera la mention suffisante de la qualité delà personne à qui on aura remis la copie? Ici , comme on le sent , la question devient purement une question de fait, qui peut changer de face dans chaque espèce, sur laquelle on ne peut point donner de règle fixe, et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de décider suivant les diverses circonstances des affaires qui leur sont soumises. Aussi l'on trouve une multitude d'arrêts qui, au premier abord, semblent contradictoires, et quine le paraîtraient peut-êtr< point si Ton était bien fixé sur les faits de chaque cause.
Faut-il mentionner le nom de la personne qui reçoit la copie? 11 sembU que son nom ne soit pas rigoureusement exigé; car ce nest pas son individualité dont la loi demande la constatation , c'est seulement l'expression de ses rapports avec la personne assignée. Si donc ceux-ci sont clairement désignés , le nom paraît sans conséquence. Néanmoins l'on conviendra qu'il sera toujours utile de le faire connaître, si ce n'est pour remplir une obligation légale , du moins pour donner au fait de son accomplissement un degré de plus de certitude et d'authenticité.
Mais, au contraire, l'indication du nom serait nuisible, s'il désignait une personne qui n'aurait point qualité pour recevoir lexploit, encore qu'on la lui attribuât, Aix, 7 mai 1809 (/. Av., 1. 12, p. 467; : et elle serait sans résultat, si du nom il était impossible de conclure la qualité, parce que ce nom se rapporterait à plusieurs personnes; Bruxelles , 28 octobre 1822 {Journ. de cette Cour, t. 2, de 1822, p. 292}.
Quant à la mention textuelle de la qualité , elle serait suffisamment remplacée par la simple mention du nom , si ce nom ne pouvait être attribué qu'à une personne qui eût réellement la qualité exigée par la loi, et l'on peut ajouter même que, si l'exploit attribuait à la personne à qui il est remis une qualité qui ne serait pas la sienne, il ne serait pas nul, pourvu que cette personne, étant d ailleurs désignée par son nom, fût du nombre de celles à qui la loi attribue capacité pour recevoir la copie.
Mais, par la raison contraire, si la personne n'étant désignée que par sa qualité, il était reconnu qu'il n'existe auprès de l'assigné aucun individu ayant avec lui les rapports que cette qualité exprime, le vœu de la loi ne serait pas rempli (1). F. la Quest. 348.
Enfin, comme il est certain que c'est dans les relations de cohabitation avec l'assigné que la loi fait presque toujours consister la capacité de recevoir la copie, et non pas dans la qualité prise d une manière absolue, de telle ou telle personne , ce sont aussi ces relations qui doivent être exprimées dans lacté, lorsqu'il ne contient pas une désignation individuelle, et non pas simplement les qualités de fils , frère, cousin , serviteur, domestique, parce que, de cette Taçon, rien n'indiquerait que ce fût le serviteur, le parent de la partie.
(1) L I^ Cour de Bruxelles a rendu le 12 1 sée à ce principe, que nou» croyons dcToir jwll. 1815 (/. de cette même Cour 1815, t. 2, I maintenir. p. 58), une décition diamétraleroea Of/ o- |
«24 1" PAKTIE. LIV. 11.- Des tkibcmaox imferieoks.
Tel nous parait être le résumé de la doctrine et de la jurisprudence sur ce point important. On peut consulter, à cet égard, MM. Pigeac, Comm., t. 1, p. 178; Favaiid de Lakciade, 1. 1, p. 138, n° 4 ; Dalloz, t. 7, p. 78C, n»» 11 et 12; MEiiLi>, Quesl. de droit, t. 3, p. 57; Thomike Desmazures, t. 1, p. 169 et 170; BoxcE>?.t;, t. 2, p. 208 et 209 , et Boitard, 1. 1, p. 271 et 272.
Quant aux décisions judiciaires, voici l'analyse fidèle de celles qui n'ont pas été citées par M. Carré.
1° Le nom de la personne est inutile à mentionner, mais l'indication de sa qualité est indispensable ; Bruxelles, 12 juillet 1810 (J. Av., t. 3, p. 198, 2* esp.); Montpellier, 4 février 1811 (J. 4y., t. 13, p. 101, 4' espèce), 2 juin 1829 {Journ. de celte Cour, t. 2 de 1829, p. 57), et 15 février 1832 (/. Av., t. 45, p. 477) ; Poitiers, 13 juin 1822 [J. Av., t. 24, p. 191) ; cass., 19 décembre 1826 (/. Av., t. 32, p. 143): Bruxelles, 25 juillet 1835 {Journ. de cette Cour, 1835, 2* part., p. 443); Riom , 11 janvier 1837 (/. Av., t. 5î, p. 85, et J. P., t. 2 de 1837, p. 380), et Rouen
27 février 1838 (/. Av., t. 54, p. 348). D'où il suit que le vœu de la loi n'est pas rempli , si on dit avoir remis la copie à une citoyenne, à une femme, à un tel , Bruxelles , 4 avril 1807 (/. Av., t. 13, p. 45, 2' espèce) ; Montpellier, 6 février 1811 ; Rennes, 13 mai 1814 (/. Av., 1. 13, p. 51), et Bordeaux, 5 juin 1829 {J. Av. t. 37, p. 176).
2" L'omission de la qualité, ou la mention d'une qualité fausse ne vicierait pas cependant l'exploit, si la personne désignée avait une des qualités exigées par la loi. Bruxelles, 5 février 1810 (J. Av., t. 13, p. 274), 12 juillet 1815 (J. Av., t. 13, p. 231), et 15 février 1832 (/. Av., t. 45, p. 477); Caen, 15 janvier 1827 (J. Av., t. 34, p. 345) ; Poitiers, 11 mars 1830 (J. Av., t. 3, p. 124), et cass.,
28 lanvier 1834 {J. Av., t. 46, p. 350).
3" Une suffit pas de la qualité , mais il faut encore l'expression des rapports qui en résultent- Cass., 11 messidor an XI , et 18 nivôse an XII (J. Av., 1. 13, p. 48); Bourges, 4 novembre 1811 (J. Av., t. 13, p. 49, 2' espèce) ,et4 janvier 1829 (Courrier des Tribunaux de ce jour); cass., 14 décembre 1815 (J. Av., t. 13, p. 52) . et 15 janvier 1833 (J. Av., t. 44, p. 171).
Néanmoins on trouve, en sens contraire, les arrêts de la Cour de cassation, 26 novembre 1816 (/. ^f., t. 13, p. 51, 3= espèce) ; Rennes, 18 décembre 1811 {ibid., 2' espèce), et 18 août 1810 (p. 49, 1« espèce) ; Bourges, 7 mars 1810 (J.Av . t. 3, p. 275), et Grenoble, 22janv.4824{J.ilv.,t.29,p. <49).]] Sapp. alplt., y Erpl.. n. 113.
f[ 3618 bis. Si l'exploit destiné à plusieurs personnes habitant ensemble est remis,
soit en une seule copie s'il s'agit de mari et femme (^Voir Quest. 348 bis) , soit en
autant de copies qu'il y a de défendeurs, à une seule d'entre elles, sans désigner
clairement laquelle , est-il valable ?
Il faut distinguer.
Ces personnes n'ont-elles pas, l'une à l'égard de l'autre, les rapports indiqués par l'art- 68? la remise ne sera point valable, parce qu'il ne sera pas constaté qu'elle ait été faite, soit au défendeur lui-même , soit aux individus désignés par la loi pour la recevoir ,1).
Mais ces rapports existent-ils entre les divers assignés ; par exemple, sontce deux époux, ou deux frères ? évidemment il suffira de dire que la remise a été faite à l'un des deux, sans désigner lequel. En effet, n'avons-uous pas décidé, sous la question précédente, qu'il est inutile de constater l'individua-
(1)11 en serait autrement si la remiseavait 1 et en suivant les formalités iodiqaées pflw éiè faite au coilércndeur comme à un voisin, I ce cas particulier.
TIT. II. De l'Ajournemcnl. — Art. «*^. Q. 3e3< 425
lile de la personne qui reçoit, pourvu qu'on la désigne comme revêtue de la lualité qui donne pouvoir pour recevoir?
Ur si les divers assignés ont entre eux ces qualités , la remise sera régulière à l'égard de tous . car l'un d'eux l'aura reçue personnellement , les autres par l'entremise d'une personne qui avait pouvoir de la leur transmettre : que fautil de plus?
Mnsi l'ont décidé les Cours de Bruxelles, le 13 mars 1828 {Jourti. de cette Cour, t. 1 de 18'28 , p. 191), et de Bourges , le 20 août 1832 (J. Av., t. 47, p. 559). Mais ces principes , qui sont vrais , ont été méconnus par quatre arrêts des Cours de Liège, 8 décembre 1814 (/. Av., t. 13, p. 229); de Lyon, 13 janvier 1825 (J. Av., t. 28, p. 188) ; de Bourges, 21 mars 1823 (J. Av., t. 13, p. 229), et 30 août 1828 ( J. Av., t. 35, p. 351. ]]
363. Mais l'exploit qui menlionnerail la remise à un domestique , ou une ser- VANTE-DOMESTiQDE , n'énoncB-t-H pas implicitement , par l'addition de ce mot DOMisTiQUE, que celle servante est celle de l'assigné?
Nous venons de dire , à la note de la page précédente, que la Cour de cassation et celle de Rennes avaient déclaré valable un exploit laissé à une servantedomestique , trouvée à domicile, quoiqu'il ne fût pas dit que cette servante fût celle de l'assigné. La Cour de Kennes a jugé depuis, le 18 décembre 1811 (/. Av., 1. 13, p. 51, 2e espèce) , que l'exploit était valable , même dans le cas où il était exprime qu'il avait été laissé à une domestique , sans ajouter le mol servante. Cependant, par arrêt du 28 août 1810, la Cour de cassation avait prononcé la nullité d'un exploit dont le parlant à était conçu de la sorte. (V. S., l. 10, li-e part., p. 384, et J. Av., 1. 13, p. 50, T' espèce.)
(Jn a cru voir une opposition formelle entre ces différents arrêts , parce qu'on a supposé que ces mots , servante, domestique , avaient la même signification.
Nous remarquerons, au contraire, qu'ils sont loin d'être des expressions synonymes ne signifiant rien de plus l'une que l'autre, et que leur cumulation n'est point une vaine redondance et un pléonasme.
En effet , 1 ordonnance de 1667 , tit. 22 %rt. 14, prescrivait de demander à un témoin, avant de commencer sa déposition, s'il était serviteur ou domestique , parent ou allié de l'une des parties ; et l'art. 283 du Code de procédure déclare que, lors d'une enquête, on pourra reprocher les serviteur s et domestiques-
Il faudrait donc aussi déclarer que la loi aurait employé ici des expressions redondantes , et qu'en disant que les serviteurs et domestiques pourront être reprochés, le législateur a fait un pléonasme.
Jousse fait observer, au contraire , sui le texte de l'ordonnance , « qu'il ne « faut pas confondre le mot serviteur avec celui de domestique. Domestiques « sont ceux qui habitent la même maison et mangent à la même table , sans « être serviteurs.»
Les expressions servante-domestique^ sont donc l'équivalent de celles-ci • Servante de la même maison (1).
(i)On(levraitVentendre ainsi, lors même qu'il y aurait quelque raison de douter; car, suivant les règles communes, qui ne s'appliquent pas moins aus actes judiciaires qu'à des conventions , il convient d'entendre les eapreasiont qui seraient susceptibles <le deux
sens, de manière à faire produire effet à l'acte, plutôt qu'aie détruire. C. C, art. 1157 etll58.
C'est pourquoi la Cour de cassation a dé-claré valable un exploit donné à comparaître devant elle, et délivré à une (arvante-do-
*"ARTIE. LIV. II.— DbS ÏRIBUMADX IlfFÉBIETIRS.
[[ Nous croyons qu'il ne faut pas se montrer trop exigeant pour le pronom son, sa, ses, lorsqu'il résulte d'autres expressions ou circonstances de l'acte, que la personne désignée comme parente ou serviteur, est bien réellement pai*ente ou serviteur de la partie ; car il est difficile de croire qu'en se servant de ces roots, l'huissier ait eu l intention d'exprimer une autre idée.
L'arrêt, qui, comme celui de la Cour de Grenoble, du 22 janv. 1824 (J. Av., t. 29, p. 119) se fonderait, pour valider un exploit, sur ce que l'expression de servatUe-domes tique serait synonyme de celle-ci : servarUe de la nuiison , nous paraîtrait donc à l'abri de la cassation.
Mais il n'en est pas moins vraii qu'une pareille désignation peut, dans des circonstances données, se trouver insuffisante ; et en effet, elle a été jugée telle par les Cours de Poitiers, le 30 juin 1825 (/. Av., t. 29, p. 119), et de Bourges , le 17 nov. 1828 (/. Av., t. 36, p. 60). roy. notre Quest. 362. 7}
[[ S63 bis. L'huissier est-il tenu de requérir la signature des parents ou des serviteurs à qui il remet la copie ?
Cette question se trouve examinée en peu de mots , et résolue pour la négative, dans une consultation inédite de M. Carré , dont le passage est trop succinct et trop peu important pour être rapporté.
11 était, en effet, impossible de la résoudre autrement. L'art. 68 n'exige la signature du voisin que pour remplacer la garantie qu'offre, dans la personne des parents ou serviteurs, leur cohabitation avec la personne assignée ; aussi la nécessité de la signature est-elle taxati vement restreinte, par le texte, au voisin interpellé en l'absence des autres, et il n'y a nul motif d'étendre cette disposition.]]
364. L'huissier qui ne trouve personne au domicile de l'assigné doit-il, à peine de nullité , indiquer dans l'exploit la demeure et le nom du voisin auquel il offre la copie? CC Doit-il s'adresser à plus d'un voisin PU
On dit, pour l'affirmative , que , si les huissiers n'étaient pas tenus d'énoncer le nom et la demeure du voisin à qui la loi les oblige de remettre la copie, ils pourraient commettre toute espèce de faux impunément, parce qu'on ne pourrait jamais les en convaincre; on ajoute que, n'étant pas juges souverains des rapports qui constituent le voisinage, ils doivent faire connaître les individus qu'ils qualifient de voisins , afin que les tribunaux puissent s'assurer que le vœu de la loi a été rempli.
A l'appui de cette opinion , l'on peut citer un arrêt rendu le 28 juin 1810
me.stique , attendu que le vœu de la loi était guffisamment rempli [Arrêt du 22 février 1810,iridiquésMprà,àlanotedeiaOMei^362).
Il serait déraisonnable de supposer que la Cour de cassation se serait écartée de la rigueur des règles, parce qu'il s'agissait d'un exploit donné à comparaître devant elle, et qu'elle jugeait souverainement. La Cour régulatrice ne donne point l'exemple aux tribunaux de juger arbitrairement et de s'affranchir des règles, lorsqu'ils jugent souveraiment.
Ce serait aussi mal à propos que l'on {prétendrait mettre let arrêts précités en op-
position avec ceux qui ont jugé que l'expression isolée de domestique, ou l'expression isolée de commis, ne peut suffire. iTous ces arrêts sont parfaitement dans la règle, l! faut que l'exploit, qui n'est point remis à la personne même, le soit à son domicile, à l'un de ses serviteurs ou de ses parents ; il ne suffit pas de remettre à un commis, à ur domestique, qui peuvent ne pas appartenir à la maison , mais il suffit de le remettre à un domestique de la maison, à une servante <le la maison , à une servanie-domtttique ; ce qui signifie la même chose que $«rvawU de ta maison.
n !'. H. De l'Ajoumemenl. — Art. ©8. Q. 3«& 427
par la Cour d'appel de Bruxelles (V. 5., t. 10, 2« part., p. 398, et J. Av., t. 13, p. 160). Cet arrêt a déclaré nul un exploit de signification de jugement remis à l'adjoint d'un maire , par le motif que cet acte ne désignait pas la maison du voisin qu'il relatait n'avoir pas voulu décliner son nom, et en même temps parce que l'huissier ne s'était point adressé à l'autre maison voisine, pour présenter son exploit à signer à l'habitant de cette maison ; précautions, dit la Cour, sans lesquelles le but de la loi serait manqué.
il résulterait de cette décision que l'huissier serait tenu d'énoncer le nom du voisin , ou du moins qu'il serait nécessaire d'indiquer la maison.
Quoi qu'il en soit, l'art. 1030 du Code de procédure portant qu'aucun ex» ploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'est pas formeUemenl prononcée par la loi, et l'art. 68 n'exigeant point expressément l'indication du nom et de la demeure du voisin , nous ne croirions pas que l'on fût bien fondé à déclarer nul un exploit qui ne contiendrait pas cette indication (1).
[[L'impossibilité où serait l'huissier de désigner le nom du voisin auquel il se serait adressé , si celui-ci refusait de se nommer, nous paraît une considération déternainante pour ne pas lui en faire une obligation. C'est l'avis de M. Favard de Lanclade, t. 1, p. 143, mO. Cependant M. Bo^cenne, t. 2, p. 214, exprime fugitivement l'opinion contraire. Mais la Cour de Bruvelles, qui l'avait d'abord embrassée, par son arrêt précité du 28 juin 1810, est revenue sur sa jurisprudence, et a jugé positivement dans le sens que nous adoptons, les 12 juillet 1819 {Journ. de cette Cour, t. 1, de 1819, p. 81), et 11 janvier 1832 {J. Av., t. 45, p. 477). La Cour de cassation de France a aussi appuyé cette doctrine de son autorité, le 3 février 1835 (J. Av., t. 48, p. 301). ainsi que les Cours d'Orléans, le 23 janvier 1814 , de Metz, le 26 nov. l8l8(J.^i\,t. 13, p. 225), de Montpellier, 12 août 1807 J. Av.. t. 13, p. 100. )33 Siipp. alpb., V» Exploit, n. H\ et 442.
365. S'il est douteux qu'un exploit soit nul, parce que le voisin auquel la copie aurait été offerte n'eût pas été désigné par son nom et sa demeure , ne doil'On pas du moins prononcer la nullité de celui dont la copie aurait été remise au maire, s" il ne mentionnait pas que l'huissier n'a trouvé ni la partie, ni des parents ou serviteurs, ni des voisins ?
Il faut remarquer que l'art. 68 n'autorise l'huissier à remettre la copie au maire ou à l'adjoint de la commune, que lorsque le voisin ne peut ou ne veut iigner, et que l'huissier doit faire mention du tout, tant sur l'original que
(1) L'objeclioa tirée de ce que l'huissier trouverait en cela un moyen de violer impunément la loi ne nous paraît pas assez *érieuse pour repousser l'application de l'art. 1030 ; car la copie devant, en dernière analyse, être laissée au maire ou à l'adjoint, il est présumable que l'un ou l'autre de ces fonctionnaires ne manquera pas de s'informer de l'existence de l'assigné, etde lui faire tenir la copie : c'est un devoir sacré envers les administrés.
Si l'on admettait la nullitédeTassignation quinecontiendraitpas le nom ellademeure du voisin, on devrait du moins décider que la signature de celui-ci, apposée sur l'original , suppléerait, dans le parlent à , à la nention du nom et même de la demeure :
ce ne serait donc que dans le cas où le voisin aurait refusé de signer l'original et de se charger de la copie, que l'huissier devrait meniionnerle nom et la iraison de celui-ci, en constatant toutefois qu'il n'y avait pas d'autres voisins auxquels il pût s'adresser. t V. infra les Quest. 367 et 368. ]
Mais en cas que le voisin auquel la copie aurait été oflerle eût, en relusant de l'accepter et designer l'original , refusé en outre de décliner son nom , on sent que Ton ne pourrait argumenter du défaut de mention du nom dans l'acte, car aucune loi n'ordonne à l'huissier de s'enquérir du nom de la personne à laquelle il remet la copie autrement que de cette personne elle même.
128 1" PARTIE. LIV. 11. — Des xuiBUîtAcx inférieurs.
sur la copie. Or, l'art. 70 dispose que ce qui est prescrit par l'art. 68 doit être observé à peine de nullité : si donc un huissier se borne à mentionner qu'il n'a trouvé au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, sans exprimer qu'il a offert la copie de l'exploit à un voisin de l'assigné , cet exploit est nul.
11 le serait également dans le cas même où l'on maintiendrait , comme un fait constant , que le domicile de l'assigné serait éloigné de toute habitation à une longue distance; car, dans ce cas, l'huissier devrait en faire mention dans l'exploit (Liège , 22 mars 1809 ; Bibliolh. du Barr., 2' part., 1809, p. 266; etJ. Av., t. 13, p. 100).
ce MM. PiCEAD, Comm., t. 1, p. 193 , Thomine Deshazures , t. 1, p. 171 , et BoKCENNE, t. 1, p. 214, enseignent aussi, et avec raison, que l'exploit remis au maire ou à l'adjoint, doit mentionner l'impossibilité où s'est trouvé l'huissier de le remettre à un voisin. Une nombreuse jurisprudence l'atteste d'ailleurs: elle se compose des arrêts de la Cour de cassation, du 24 juin 1816 (J. Av., t. 13, p. 100), et du 12 nov. 1822 {J.Av., t. 24, p. 314), et des Cours de Rouen, le^août 1810 {J. av., t. 13, p. 100); de Montpellier, 4 fév. 1811 {ibid.); d'Orléans , 29 juillet 1812 (J. Av., t. 13, p. 198); de Rennes, 21 août 1820 (J. ^r., t. 13, p. 84); de Douai , 5 mars 1827 (J. Av., t. 32, p. 264); d'Orléans, 20 juillet 1827 (/. Av., t. 34 , p. 351) ; de Limoges, 4 janv. 1828 {J. Av., t. 36, p. 51), et 1^' juin 1814 (J. Av., t. 13, p. 100), et de Toulouse, 22 avril 1828 (J. Av., t. 35, p. 232). De même, lorsque l'exploit est laissé au voisin , il est indispensable qu'il fasse mention de l'absence au domicile de l'assigné, et de sa personne, et de celle de ses parents et serviteurs. Tel est l'avis de tous les auteurs cités , de M.Favard deLangi:.ade, t. 1, p. 143, n° 5, et la décision de la Cour de Paris, 31 mars 1813 (J. Av. , t. 12, p. 491), et de la Cour de cassation , 25 mars 1812 (J. Jlr.,t. 13, p. 184).
Toutefois les expressions dans lesquelles celte mention doit avoir lieu, ne sont point sacramentelles, et elle peut résulter de termes équipoUents , ou de circonstances qui supposeraient nécessairement l'accomplissement de la formalité. Ainsi, par exemple, serait valable lexploit qui , au lieu de dire que l'huissier n'a trouvé au domicile ni l'assigné, ni aucun de ses parents ou serviteurs, dirait qu'il n'y a trouvé personne; Cass., 3 fév. 1835 (J. Av., t. 48, p. 301) ; ou même celui qui déclarerait qu'on n'a point trouvé l'assigné à son domicile, ni aucun voisin qui voulût recevoir la copie, la circonstance qu'on s'est adressé au voisin , démontrant suffisamment qu'on n'a trouvé non plus ni parents, ni serviteurs ; car on n'aurait pas préféré la voie la plus difficile; Cass., 31 janv. 1825 (J. Av., t. 28, p. 185). ]] lîiiipp.alph., y Exploit, n. îb? et suiv.
[[ 365 bis. Qu'esL-ce qu'un domicile élu ? Comoien y a-lil de sortes d'élections? Peut-on faire les significations à domicile élu? Dans quels cas?
L'art. 68 veut que les exploits d'ajournement, et, en général , toutes les significations soient remises à la personne qu'elles concernent ou à son domicile. Or, l'on sait que le domicile d'une personne est le lieu où elle a son prins:ipal établissement.
Mais la règle de l'art. 68 ne doit être entendue qu'avec la modification qu'y apporte l'art. 111 du Code civil. Ce dernier texte suppose que Von peut, soit dans un contrat, soit dans une signification, indiquer un lieu autre que son domicile réel , pour y recevoir les actes auxquels l'exécution de ce contrat ou la réponse a cette signification donneront lieu , et les art. 435 , 559, 584, 634 , 637, 673, 783 , 789, 927 du Code de procédure civile signalent des cas où cette indication est non plus facultative, mais exigée. Le lieu indiqué s'appelle domicile élu, parce qu'il remplace, relativement à tou-
TIT, II. De l'Ajournemem.— art. 6S. Q. 365. 6«. 4?n
tes les contestations qui surviennent, le domicile réel de la partie. 11 y a doijc trois sortes d'élections de domicile : 1 élection légale , celle qui est exigée par la loi ; l'élection conventionnelle , celle qui est faite dans un contrat ; lélecîion volontaire, celle qui , hors des cas prévus par la loi , a lieu dans un acf.e éoiane d'une seule des parties.
Quant a l'élection légale , elle a pour objet de désigner le lieu où doivent èlre adressées toutes les significations relatives à l exécution ou aux suites immédiates de l'acte qui la contient , et d'attribuer juridiction au tribunal d( ce lieu. Mais l'acte d'appel des jugements rendus parce tribunal, constituant une nouvelle instance, ne pourrait être notifié au domicile élu, il rentrerait dans la disposition de l'art. 456 du Code de procédure civile, roy. nos questions sous cet article , et sous l'art. 584 , qui contient une exception à ce principe; cette doctrine est aussi celle de M. Dalioz , t. 7. p. 795, n s 2et 3.
Quant à l'élection conventionnelle , on a conteste qu'elle dispensât de la signification à domicile réel. On disait quelle n'était qu altribulive de juridiction au tribunal du lieu , en vertu de lart. 59, qui reproduit , a cet égard , la disposition de l'art.lll. mais que l'art. 68. ne désignant, pour la signification, que le domicile réel , dérogeait à la seconde partie du même art. 111.
Mais cette opinion a été généralement repoussee , comme l attestent MM. Dalioz, t. 7, p. 796, n° 7; Bo.>ce»e, t- 2 , p. 217, Favaed de La>gladk , 1. 1, p. 134, et notamment par un arrêt formel de la Cour de Paris en date du 28 juillet 1811 (J. Av., t.22, p. 69, et J. P., 3^ éd., t. 9, p. 498;.
Et, par application du système deces auteurs et de cet arrêt, il a été jugé que:
La partie qui a fait une élection de domicile pour la signification de tous exploits et actes judiciaires , est valablement assignée à ce domicile élu ; Paris , I2frim. an IX. (J. P.,2>^ éd., t. 2. p. 55,. Cass., •25germ.anX iibid. p. 537);
Elle peut rêtre depuis la publication du Code civil à un domicile élu dans un acte avant le Code; Bruxelles, 3 fruct. an XIU (/. Av., t. 13, p. S'I);
L'assignation en paiement d'un effet de commerce peut aussi être donnée au domicile indiqué pour le paiement ; Bruxelles , 30 mars 1807 (J. Av., t. là , p. 141, 4« espèce); Cass., 4 février 1808 (/. P., ^ éd. t. 6, p. 486/, Paris, 26 fev 1808 {ibid. p. 535). et 24 sept. 1800 (ibid. t. 5, p. 500r, Paris, 11 juillet et 25 août
1810 {ibid. b- et 6« esp.), 2 juin 1812 (/. Av-, t. 13, p. 190 ; Bordeaux, 4 février 1835 (/. Av., t. 49, p. 458;. (Sur la question de savoir si les significations de jugements et les actes d'appel peuvent aussi être adressés à ce domicile, F. les Quest. 608 et 1652.)
Cependant l'élection de domicile dans un acte n'empêche pas qu un exploit ne soit valablement signifie au domicile réel. C est ce qu'enseignent MM. Dal- Loz , t. 7, p. 796, et Bo>ce:v>e , t. 2 , p. 218, et ce qu'ont jugé la Cour de cass;-.tion , le 23 ventôse an X (/. Av., t. 13, p. 54), et la Cour de Bruxelles, le'28 juiir-
1811 (J. Av., t. 13. p. 197), en appliquant ce principe aux contestations relatives aux inscriptions hypothécaires.
Et d'ailleurs on ne peut assigner une partie au domicile élu dans un ac!f pour tout autre objet que l'exécution de cet acte; Rennes. 15 mars 1821 {J.Av. t. 19, p. 231); par exemple, la signification du transport d'une créance n'y serait pas valablement faite, puisqu elle doit précéder tout acte d'exécution ; Bruxelles , 30 nov. 1809 (J. Av., t. 21 , p. 252 ; et l'assignation à fin de nomina tion d'arbitres dans les affaires commerciales, ne peut pas être donnée au domicile élu pour l'appel ; Cass.. 21 prairial an Vlll {J. Av., t. 13, p. 31 .
L'élection volontaire de domicile dans un exploit autre que celui d'ajournement (car. dans celui-ci, étant toujours forcée, elle doit être considère* comme légale), donne aussi le droit à l'autre partie d y faire les significations afférentes. Ainsi les actes de procédure et les jugements peuvent être valablement signifiés au domicile exclusivement élu Dar une partie dans tous se»
430 l"^' PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux invékieors.
exploits, lorsque son domicile réel est inconnu; Cass., 15 mai 1821 (J. Av.^
Toutes significations , poursuites et demandes relatives à llnstance mr^gée peuvent être faites au domicile élu dans l'acte d'appel ; Cass., 13 genmna! an XII (J. Av., t. i3, p. 71); Paris, 24 frimaire an XII {ibid. p. 70).
Une demande reconventionnelîe peut même être adressée au domicile é!n dans l'exploit introductif de l'instance principale; Paris, 21 fév. 1810 (/. Av., t. 13, p. 145), et celui qui a fait des offres réelles est valablement assigné au domicile élu dans ces offres; 7 messidor an XI ( J. Av., 1. 13, p. 66). li Supp. alpta., y Exploit, n. 93 etsuiv.
[[ S65 ter. Le changement de domicile ou le décès de la personne chez qui l'élection a été faite, en font-ils cesser les effets?
Non (F. la Quest.27i). Cette décision doit être suivie, soit que la partie ait élu domicile en sa propre demeure ; Cass., 29 mai 1811 (J.Âv., 1. 13, p. 168), et 24janv. 1816 (/. 4v., t. 13, p 100), et Amiens, 3 avril 1829 (Dalioz , 1829, 2e part., p. 248), ou dans un hôlel garni où elle habitait momentanément, Paris, 3 mars 1810 ( J. Av., t. 13, p. 146), soit que l'élection ait été faite chez un tiers , en sorte que, si elle a eu lieu chez un avoué, ou chez un conservateur des hypothèques, en les désignant par leur nom, la signification ne serait pas valablement faite chez leur successeur qui n'aurait pas le même domicile ; Cass-, 8 therm. an XI (/. Av., t. 21, p. 236); Grenoble, 24 août 1830 (J. ^u., t. 40, p. 214).
C'est aussi l'avis de MM. Boivcennk , t. 2, p. 218 , et Dalloz , t. 7, p. 796- Ce dernier auteur pense néanmoins, n^O, que l'élection volontaire chez un tiers, étant une espèce de mandat, doit cesser par la mort du mandant ou du mandataire; l'élection légale, n'étant pas dans le même cas, continue d'être obligatoire pour les héritiers de celui qui l'a faite ; ainsi ils peuvent être assignés en radiation d'inscription au domicile élu dans le bordereau; Lyon , 12 juill. 1826 [Journ. de cette Cour, 1826, p. 237).
Au moins est-il certain que, s'il résulte des termes de l'acte que ce n'est pas à un lieu particulier que la partie ou la loi ont voulu attacher l'élection, mais plutôt à la propre demeure du contractant partout où il pourra résider , ou bien au bureau de tel ou tel fonctionnaire, le lieu compétent pour recevoir les significations changera avec la situation de cette demeure ou de ce bureau.
La Cour de Rouen en a offert un exemple dans l'espèce d'une action en garantie exercée contre les héritiers d'un conservateur des hypothèques, à raison de l'exercice des fonctions de celui-ci.
L'art. 9 de la loi du 21 ventôse an VII, est ainsi conçu : « Les préposés à la conservation des hypothèques auront domicile dans le bureau où ils rempliront leurs fonctions pour les actions auxquelles leur responsabilité pourrait donner lieu. Ce domicile durera aussi longtemps que la responsabilité des préposés ; toutes poursuites à cet égard pourront y être dirigées contre eux , quand même ils seraient sortis de place, ou contre leur ayant-cause. »
D'après la Cour de Rouen, 7 novembre 1826 (J. Av., t 38, p. 117), ce domicile doit s'entendre du lieu où le nouveau conservateur réside , et non pat de celui où résidait celui que l'on actionne en garantie , parce que la loi a voulu désigner le bureau, en quelque lieu qu'il se trouve.]] Supp. aiph., n. 96. Siipp. alpb., V» Exploit, n. 97 et 98. Quelle retpontabilité entraîne l'élection de
domicile pour celui chez lequel celte élection est faite.
8(t6. Quand un exploit est signifié à un domicile élu, la copie doit-elle être remise, en Vabsence de la partie, de ses parents ou serviteurs, ati voisin ou au maire, ainsi qu'elle le doit être, lorsque l'exploit est fait au domicile réel?
Cette qufcslliin avait été tésolue poui la négative, par arrêt de la cour d'ap-
TIT. 11. De l'Ajournement. — Art. ©». Q. Seî. 43 i
pel de Colmar du 5 août 1809 (V. Bibliolh. du Barr., 2- part., 1809, t. 4, p. S 8, et /. Av., 1. 13, p. 68), par le motif « qu'on ne saurait appliquer aux citations « et assignations faites à un domicile élu la rigueur de l'art. 68, qui ne peut « concerner que les exploits et actes faits au domicile réel , attendu que Té- « lection de domicile est une espèce de mandat aux personnes qui l'occu- « pent , de recevoir les actes et significations qui y seraient remis pour le « compte de celui qui y a un domicile élu. »
[[La Cour de Nancy a jugé, le 21 nov. 1831 (J. Av., t. 44, p. 47), qu'eu pareil cas Ihuissier devait signifier au procureur du roi, si le domicile léel est inconnu. ]]
La décision de la Cour de Colmar a été cassée par arrêt du 29 mai 1811, attendu que l'art. 68 est général, et prononce sans distinction l'obligation des formalités qu'il prescrit , et que la peine de nullité, pour leur inobservation , est posée textuellement parl'art.70 (V. S., 1811, p. 264, et Cass., 25 mars 1812, S., t. 12, p. 336, et J. Av., t. 13, p. 169 et 184).
[[ MM. Bebriat Sai>t-Prix , p. 203 , not. 34 , n" 3; Favard de Larclade, t. 1 , p. 143, n» 5; Dalloz, t. 7, p. 796, n"> 10; Meript, v» Ajournement, n» 9, et Boî»fCE?ir«E , t. 2, p. 220 , partagent cet avis que nous ne croyons pas contestable. ]]
