Peut-on laisser la copie à un domestique du voisin

Non, d'après un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 19 février 1806, rapporté par Sirey et Denevers , t. 7, supplément , p. 47, ^t J. Av.. t. 13, p. 83, mais sans énonciation des raisons de décider ; omission à laquelle M. Demiau Croczilhac, p. 63, a suppléé en ces termes : « On regarde le domestique du 1 voisin comme absolument étranger a l'assigne , parce que son maître étant H étranger à la chose, et n'ayant lui-même aucun rapport d'intérêt ou d'af- <i fectiou avec la partie, il n'y a aucun motif qui puisse le porter à remettre 1 cette copie à sa destination (1). »

[[ La Cour de Bruxelles a de nouveau sanctionné cette doctrine le 4 mai 181 1 (/. Av., t. 13, p 83). en l'appliquant même aux parents du voisin. C'est aussi l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 193, et BoriCENNE, t. 2, p. 214.

Pourquoi , répondrons-nous , ne veut-on donner le titre de voisins qu'aux chefs de maisons ? C'est à cause des rapports et de rechange habituel de services que l'on présume exister entre eux. Mais pour raisonner ainsi, il faudrait supposer d'abord que l'exploit ne peut être adressé qu'à un chef de

(1) Nou» disons filus : on reganle le domestique du voisin comme n'étant pas voisin de l'assigne, attendu qu'il n'a pas d'établissement propre et fixe dans le voisinage ; qu'il n'y habite qu'accidentellement et aussi longtemps que ses services conviennent au mattre; qu'il n'a point d'ailleurs avec lui ces relations de liif-nveillance et d'honnêteté qui lient ordinairement entre eux des chefs de maison, et qui font présumer généralement qu'ils cherchent à s'obliger.

Mais si le domestique n'est point considéré «omroe voisin, parce qu'il n'est pas chef de

lison, on pourra demaoder,comme MM. Si

Nous répondrons, à l'égard du commis, comme nous l'avons (ait au sujet ilii domestique ; mais, à l'égard du fils et de la femme, la difficulté est moins facile à résoudre, pane que tous les deux ont une habitation fixe, <t pour ainsi dire propre dans le voisinage, et peuvent avoir avec l'assigné les mêmes rajiports que le chef de |pur famille. C^-pendant il semble que la loi n'a voulu parier qiip d'un mattre de maison , d'un chef Je famille , e; qup, toutes les fois que l'buissier ne trouve pas dans le voisinage un individu qu'il [luissp ainsi qualifier, il est du moins prudent qu'il s'adresse à un autre voisin, ou, s'il n'ei

rejf et Denevers, ce qu'il faudra dire du trouve pas , qu'il constate ce fait , e renieite commis, du fils, de la femme du voisin ? ! la co'iie au maire ou à l'adjoint.

#32 1"PAK1'1E. LlV. M. — DES tribunacs iNPBbiEVRS.

maison. Enoncer celte proposition, c'est l'avoir réfutée. Sans contredit, ton* les habitants d une maison , quelle que soit leur position dans la famille, mari, femme, ûls, domestique, peuvent recevoir des significations pour leur propre compte. Alors il suffirait de retourner l'argument que nous coaibatlons pour décider que le voisin, chef de famille, n'aurait pas capacité pour le prendre de la main de Ihuissier et le remettre au fils , à la servante qu'il concerne. Ce ne serait donc plus la proximité des habitations toute seule qui constituerait le voisinage. 11 faudrait encore, pour regarder deux personnes comme voisines , qu" elles fussent de semblable condition , ou du moins placées l'une et l'autre dans des positions analogues. C'est ce que nous ne pouvons admettre : notre voisin est celui qui habile non loin de notre domicile, et qui, pour cela, trouvera et saisira l'occasion de nous transmettre ce qu'il a reçu pour nous. Peu importe qu il soit un fils de famille , un serviteur, une femme mariée, l'exploit lui sera valablement remis, a défaut de parents ou domestiques de l'assigné, non pas sans doute en leur qualité de parents ou serviteurs du voisin, comme le supposerait la question posée en tête de ce numéro, mais parce qu'eux-mêmes ils sont personnellement des voisins , compris à ce titre sous l'expression générique que le législateur emploie dans l'art. 68.

Il suit de là qu'a la différence des personnes attachées à la maison de l'assigné, lesquelles ne sont point obligées de signer l'original de lexploit , et ne peuvent refuser de le recevoir, les autres sont parfaitement libres, mais doivent, si elles consentent à le prendre, apposer leur signature, comme un gage du zèle qu'elles mettront à le faire tenir, et une garantie de l'engagement qu'elles en contractent sous leur propre responsabilité. Si l'huissier en effet ne trouve aucun voisin qui sache ou veuille signer, il doit s'adresser au maire. L'exploit serait nul, s'il était laissé à un voisin qui ne le signerait pas ; Rennes , 15 juillet 1818 (J. Av., t. 13, p. '260).

M. DALLOz,t. 7, p. 793, n"» 3 et 4, admet la validité de l'exploit remis au fils ou à la femme du voisin ; mais il déclare nul celui qui serait reçu par son domestique.

Nous ne saisissons pas la raison légale de différence.

Toutefois nous conseillons à MM. les huissiers de préférer remettre au maire un exploit qu'ils auraient vainement présenté aux chefs de famille les plus voisins : leur responsabilité sera à couvert.

Quonne s'y méprenne pas; il n'y a point contradiction dans ce qu'on vient de lire. Entre une nullité et un conseil de prudence , il y a une énorme différence. Les remises aux voisins ne nous ont jamais paru présenter assez de garantie. Voila pourquoi nous conseillons de reslreimlre plutôt aue d'étendre l'application de la loi à ce sujet. ]] Supp. alph., t» Expl., n. -146 et suiv.

36S. A quelle distance faut-il que deux individus habitent pour quHls puissent être considérés comme voisins, de telle sorte que l'on ne puisse contester cett» qualité à celui auquel Vhuissier aurait remis la coj'^e de Vexploit? [[ Fautil s'adresser à plusieurs voisins .'* ]]

L'art. 4 du tit. 11 de l'ordonnance de 1667 voulait que la copie fût remise au plus proche voisin; en sorte qu'il ne pouvait s élever aucune difficulté sur la question de savoir si, à raison du plus ou moins d'éloignement de la demeure de celui auquel cette remise était faite , il pouvait ou non être considéré comme voisin. Le Code, en ne fa'isant aucune distinction, peut fournir matière à contestation.

Réputera-t-on voisin la personne qui habite en face de l'assigne; celle qui tîemeure dans une maison voisine; celle qui a son domicile dans la même rue, a quelque distance que ce soit, ou qui l'a dans une rue contiguë? Si l'assigné occupe une maison isolée dans la campagne, •onsidèrera-t-oo comraetel l'in-

TIT. 11. De l'AMmement. — Art. 6*. O. 3fiS. 433

dividu qui demeure à une longue distance, qui cependant serait la plus rapprochée ?

Toutes ces questions peuvent se présenter et seraient difficiles à résoudre; car ni la loi, ni les auteurs, ni la jurisprudence, n'établissent de règles générales et applicables à tous les cas, pour fixer la distance à laquelle deux personnes peuvent être considérées en état de voisinage (1).

Nous croyons que l'huissier, pour prévenir toute difficulté, doit remettre la copie au plus proche voisin ; s il ne le rencontre pas, il doit se présenter successivement de proche en proche, jusqu'à ce qu'il ait trouvé quelqu'un à une certaine distance: cette obligation est fondée sur ce que lart. 68 ne l'autorise à remettre la copie de son exploit au maire qu'autant qu'un voisin lui a déclaré ne pouvoir ou ne vouloir signer.

Ce n'est que dans le cas où il aurait, dans la campagne, à parcourir une longue distance pour trouver un voisin, qu il serait autorisé, en consla:an cette distance, à remettre la copie au maire.

Au surplus, toutes les contestations qui s'élèveraient sur la qualité de voisin nous paraissent, par le silence delà loi, abandonnées à la prudence do uge, qui, suivant les circonstances, pourrait annuler l'exploit ou le déclarer valable.

Mais nous rappelons que, toutes les fois que l'huissier n'a pas trouvé de voisin, il doit en faire mention dans son exploit, ainsi qu'il a été décidé par l'arrêt de la Cour de Liège, cité sur la 365' Quesl.

Cet arrêt, que nous considérons comme étant rigoureusement conforme au texte de la loi, fournit un fort argument en faveur de notre opinion, relativement à l'obligation où nous venons de dire qu était l'huissier de ne remettre la copie au maire qu'après avoir cherché un voisin jusqu'à une certaine distance, et constaté cette recherche.

Du moms agira-t-il prudemment en constatant ce fait.

[[Sans doute il est abandonné à la prudence du juge de décider qui peut ou non, dans telle ou telle espèce, être considéré comme voisin de l'assigné; mais il nous semble difficile que des contestations s'élèvent sur ce point. Il nous parait, au reste, résulter de l'esprit de la loi, qu'elle a entendu parler de personnes dont les habitations soient assez rapprochées pour qu'elles puissenfe aisément se voir chaque jour. C'est aussi ce que pense M. Favard de Lan- GLADE, 1. 1, p. 143, n° 5.

A quel voisin l'huissier doit-il s'adresser? Sans contredit, c'«st au voisin le plus proche, comme l'enseignent MM. Pigeau, Comm., t 1, p 193; Fav4rd de Langlade, ubisuprà; etBo>CEi\>E, t. 2, p 213 Mais si ce voisin refuse de recevoir la copie, faut-il s'adresser à d autres , ou peut-on la porter directement au maire? L'arrêt de la Cour de Bruxelles du 12 juillet 1819, cité sous la Quesl. 364, et dont M. Pigead, Comm., t. 1, p. 193, approuve la doctrine, décide avec raison, selon nous, que le vœu de la loi est sutTisainnient rempli, lorsqu'on s'est adressé au premier voisin. Néanmoins, cet auteur conseille, xvec MM. Favard DE La^glade, Thomiive Desmazdres, t. 1, p. 171, et Bon- CEn>E, de ne pas se contenter de la première démarche, de faire plus d un essai avant d'aller au maire, et de constater toutes ces rechei-ches, afin d'ôter par là le moindre prétexte à la chicane. 33 Supp. «iph., y Expl., n. 143etsuir

(1) Ou peut voir, sur les diverses ques- | laquelle commence le voisinage, le Traité tion» de nature à se présenter en plusieurs du f^oitinage de M. Fournel, p. 6 et snif. circonstances, relativenient à la distaace ï

ToM I. 28

.3^ f'* PARTIE. LIV. M. — Hks tribunaux infékieub».

[[ S6S bis. En cas d'absence ou de refus de visa du maire ou de Vadjotnt, que doit faire l'huissier ?

Aux termes de la loi du 2l mars 1831, sur l'organisation municipale, les codseillers municipaux sont appelés, dans l'ordre du tableau, à remplir les foac' lions des maires et adjoints, en cas d absence ou d'empêchement de ceux-ci. C'est donc au conseiller municipal que son rang sur le tableau désignera, que J'huissier devra .s'adresser, et, en cas de refus de sa part, successivement k lous ceux qui sont inscrits après lui. K la Quesl. 370 oct. Ainsi l'a décidé ia Cour de cassation, le 28 juin 1834 (J. Av., t. 52. p. 170). Si toutes ces ressources viennent à manquer, l'art. 1039 C. p. c. charge le procureur du roi de recevoir l'exploit et d'apposer \evisa.

Après avoir fait viser l'original par le maire, l'huissier a la faculté, selon la Cour d'Orléans, 23 juin 1814 (J.Av., t. 13, p. 225), de remettre la copie à un employé de la mairie. Cette décision n'est pas admissible : il peut bien se faire que, par un règlement intérieur de la mairie, un employé soit particulièrement chargé de ce qui concerne les copies d'exploits remises par les huissiers; mais cet employé, qui est le délégué du maire, n'est point responsable vis-à-vis de l'assigné; son nom ni sa qualité ne doivent point figurer dans l'acte; le fonctionnaire public seul a qualité pour recevoir.]]

s»«»pp. alph., 1° Exploit, n. -16^ et suIt.

[[369 ter. Serait-il nul l'exploit dont la copie ne mentionnerait pas le visa apposé par le maire sur l'original P Quoique cette question ait été résolue deux fois pour la négative, par les Cours de Rennes, 21 décembre 1820 (J. Av., 1. 13, p. 280), et de Paris, 29 novembre 1836 {J. P., t. 1 de 1837. p. 463), il nous semble difûcile, en présence de ces expressions de l'art. 68. l'huissier fera mention du tout tant sur l'orici* NAi QUE SDR LA COPIE , et de la nullité prononcée par l'art. 70, de ne pas embrasser l'opinion contraire, rigoureuse, si l'on veut, mais exacte, et qui a été consacrée par les arrêts des Cours de Rennes, 25 juin 1818 (J. Av., t. 3, p 448); de Lyon, 16 janvier 1811 (J. Av., t. 13, p. 159); de Bourges, 16 décembre 1828 {J. Av., t. 36, p. 86) ; d'Aix, 7 mars 1836 (/. Av., t. 50, p. •291); et de la Cour de cassation, 19 mai 1830 (J. Av., t. 39, p. 331.)3] SupP. alph., t» Exploit, n. loO et IGO.

[[S69 quater.La notification des actes respectueux est-elle, comme celle de tout exploit, réglée par les dispositions de l'art. 68?

L'art. 154 du Code civil exige que le procès-verbal dressé par les notaires qui notifient des actes respectueux fasse mention de la réponse fournie par les personnes à qui ces actes sont adressés.

Cette disposition indique qu'il est dans l'esprit de la loi que la notification :}oit faite à la personne, et non pas seulement à son domitile. Aussi il est du devoir des notanes, lorsqu'ils se présentent pour remplir leur ministère, de ue pas se bornera remettre, comme ferait un huissier, à une personne quelronque de la famille, copie de l'acte qu'ils ont a notifier ; ils doivent, autant que possible, rechercher la personne même de l'ascendant, et éviter tout intermédiaire entre eux et lui. Le respect pour ce principe a été poussé, par quelques Cours, jusqu'à déclarer que l'acte respectueux, non signifié à la personne, serait nul, s'il n'était point constaté que les notaires ont fait inutilement tous les efforts convenables pour parler au père lui-même.

FiCS arrêts qui l'ont ainsi jugé sont ceux des Cours de Caen, 12 décembre 1812 (J. Av. t. 1, p. 270); Montpellier, 1" juillet 1817 (J. Av., t. 1, p. 284), Bruxelles, 3 avril 1823 (J. Jlt;., t. 34, p. 355); et "26 mai 1829 (Journ.deceUf Ovir 1. 1 de 1829, p. 397); et Nimes, 8 juillet 1830 (Tajan, t. 21, p. 342).

TIT. II. De tAjourrtemeui. — AB.T. B». Q. 369. 435

Mais une jurisprudence plus indulgente a prévalu de laquelle il résulte qull sudSt, pour que l'on soit dispensé de faire la notification a personne, qu'elle se trouve absente de son domicile au moment où les notaires s'y présentent, ou qu'elle refuse de les recevoir. On peut voir, dans ce sens, les arrêts des Cours de Bruxelles, 18 juillet 1808 (J. Av.,i. 1. p. 266); Grenoble, i" décembre 1818 (t. 13, p. 260); Douai, 22 avril 1819 (J. Av., t. 1, p. 288); Amiens, 10 mai 1821 (t. 23, p. 177); 8 avril 1825 (t. 34, p. 359), Toulouse, 27 juin et 12 juillet 1821 (t, 23, p. 239); Limoges, 15 janvier 1823 (t. 25, p. 19), Kennes, 2 mars 1825 (t. 28, p. 135); Lyon. 28 octobre 1827 ^t. 34, p. 62); et Cass., 11 juillet 1827 (t. 33, p. 336).

La loi n'a pas voulu que, par le caprice de l'ascendant, qui se déroberait aux recherches, lanotiûcation devint impossible, ou même qu'il pût la rendre difficile et l'entraver à son gré.

Mais faudra-t-il décider, avecle tribunal de Draguignan {Gazelte des Tribunaux des 12 et 13 octobre 1829), que, lorsque l'ascendant est absent ou refuse de se montrer, les notaires peuvent, sans remplir aucune des formalités indiquées par l'art. 68. pour lui faire tenir copie de l'acte respectueux, se contenter de dresser proces-verbal des difficultés et résistances qu'on leuraopposées dans l'exercice de leur ministère?

Non, sans doute : ce qu'il y a d'important, c'est que l'acte parvienne à celui qu'il inléresse : du moment qu'on ne peut le remettre à lui-même, rien déplus naturel que de le lui faire parvenir par les voies tracées par la loi pour toute autre signification.

On dira vainement qu'une grande différence existe entre un exploit d'huissier et le procès-verbal dressé par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, d où il suivrait que les mêmes formes ne sont pas nécessaires à la validité de ce dernier.

Différence dans la qualité de l'officier instrumentaire, sans doute; maVdifférence dans le but que se propose îa loi, nous n'en voyons aucune. N'er^ il pas toujours essentiel, pour que l'acte produise son effet, qu'il parvienn" aux personnes à qui il est adressé? dès lors, toutes les formalités indiquées pour assurer la remise d'un exploit ne conviennent-elles pas a celui-ci? Et peul-on dire que le vœu de la loi sera rempli lorsque le notaire, ne trouvant personne au domicile de la partie, se retire sans prendre aucune précaution pour lui faire parvenir l'acte qui l'intéresse ? Une telle décision nous paraîtrait contraire à tous les principes :1a démarche qu'elle sanctionnerait ne peut {.«s. à notre avis, remplacer le consentement des père, mère, ou autres ascendants au mariage qu'il s agit de contracter.

On a bien pu douter si, en l absence des parents ou serviteurs, il ne convenait pas de s'adresser directement au maire, sans parler d'abord au voisin; :iuestions que les Cours de Caen, 12 décembre 1812 (/. Av., t. 1, p. 270}, et ilAgen, 1" février 1817 [ibid., p. 270>, ont résolu pour l'affirmative ; et celle de Montpellier, 1" juillet 1817 (J. Av., t. 1, p. 284), pour la négative.

Mais que tout mode de remise soit supprimé, c'est ce qu il est impossible de concevoir : et, du moment qu'il en faut un, celui de l'art. 68 doit être regardé comme le seul légal. Aussi, dans toutes les espèces citées plus haut, la copie avait-elle été remise à un parent ou serviteur, Nul motif, d'ailleurs, pour intervertir l'ordre tracé dans ce même article ; nous pensons donc qu il faudrait tenter la remise à un voisin avant de parvenir au maire. 'V.Ç, 348 6w.]] Snpp. «iph. r. 204.

36B. Quelle peine encourl l'huissier qui ne remet pas lui-même à personne ouû domicile la copie des pièces qu'il aurait été chargé de signifier ?

U encourt, la suspension et l'amende portées dans l'art. 45 du décret du 14

436 I" l'AHTiE. LIV. 11.— Des tribcnacx inférieurs.

iuinl813, sans préjudice des peines prononcées par l'art. 146 du Code péoal,

s'il résulte de l'instruction qu'il a agi frauduleusement.

K Quant aux peines portées par le décret de 1813, elles sont encourues indépendamment de toute intention frauduleuse, alors même que l'huissier prouverait qu'une force majeure l'a empêché de remettre l'exploit en pcreonne. Il doit alors résigner sa commission, et se faire remplacer par un autre huissier; c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, les 25 mars et 30 juillet !836 (/. Av., t. 51, p. 434, et p. 602). Voyez au surplus, la Question 375, infrà (1). ]] iSupp. alph., v° Exploit, n. -lOl et -102.

.[[369 bis. L'huissier a-t-il le droit d'inslrumenler au domicile même de la partie à laquelle il a une significalion à faire, lorsque l'entrée ne lui en a pas

été refusée ?

Le tribunal de police correctionnelle de la Seine avait rejeté la plainte formée par un huissier, pour injures et mauvais traitements de la part d'une partie assignée, sous prétexte que cette partie pouvait l'empêcher de violer son domicile en y rédigeant son exploit ou procès-verbal.

Cet étrange jugement fut réformé par la Cour royale de Paris, le 2 août 1833 (J. Huiss., 1. 14, p. 283).

Le tribunal de police correctionnelle, partant de ce principe que le domicile est inviolable, en a conclu qu'un huissier n'avait pas le droit, pour instrumenter, de s'introduire et de s'installer dans le domicile de la personne à laquelle il est chargé de faire une signiûcalion. Cette conséquence n'est assurément pas exacte.

En effet, quelque absolu que soit le principe, la loi y apporte cependant quelques exceptions, et, par exemple, nous voyons, dans l'art. 184 Code pénal, qu il n'y a violation du domicile de la part d'un officier ministériel que lorsqu'il s'y est introduit hors les cas prévus par la loi^ et contre le gré de la partie, bien entendu.

Or, peut-on raisonnablement soutenir qu'un huissier ne soit pas dans un des cas prévus par la loi , lorsqu'il se présente pour faire une signification, qui, aux termes de la loi (art. 68 Cod. proc. civ.), doit être faite à personne ou DOMICILE. H y aurait plus que de l'inconséquence, il y aurait de l'absurdité a imposer à cet officier, dont le ministère est forcé , une obligation qu'il ne pourrait remplir sans s'exposer à l'application d'une disposition du Code pénal.

Ce résultat si monstrueux n'a point échappé au tribunal de police correctionnelle; mais l'organe du ministère public a cru éluder l'objection en faisant une distinction qui, selon nous , est tout-à-fait arbitraire: il a prétendu riu'il fallait distinguer le cas où il ne s'agit que de simples actes extrajudiciaires, .lu cas où l'huissier obéissait à un mandement de justice.

Cette doctrine est inadmissible D'abord , la distinction n'est pas dans la loi ; mais d'ailleurs sur quoi repose-t elle ? N'aurait-elle pas été imaginée pour les besoins de la cause, et accueill'e un peu légèrement par le tribunal ? Nous sommes disposé à le croire. Evidemment , la distinction n'a été faite que pour prévenir l'objection tirée de quelques articles du Code de procédure (et notamment de l'art. 587), qui autorisent l'huissier à pénétrer dans le domicile de

(1) [M. Hélie et moi nous avons pensé que, poursuivre l'huissier comme faussaire daastous les cas , que la (rauiie soit ou non «tlléguée, c'est méconnaître tous les prin- '/HiL'i cui 'arnient la ihr-i-ic du ijroif nonnl.

Nous avons combattu l'ancienne jurispra— (lence de la Cour de cassation , et nous avoni indiqué ses derniers arrêts , tous favorables à notre système -, Théorie du Code pénatf t. 3. V. 305.3

TIT. II. De l'Ajournement. Art. 69. Q. 369 bis. 437

la partie, même contre le gré de celle-ci, et lorsque la porte est fermée ou refusée, et à y laisser des gardiens. Le moyen , en présence de pareilles diàpositioDS, d'arguer de 1 inviolabilité du domicile, et de prétendre qu'un oflicier ministériel n'a pas le droit d'y pénétrer! Nous convenons que son droit ne va pas toujours aussi loin ; mais c'est la seule concession que nous puissions faire. D'ailleurs , avec la doctrine du tribunal , que faire de 1 art. 68 du Code du procédure civile, qui veut que tocs exploits soient faits à personne oc domicile? Certes, cette disposition est précise ; voici comment on l'élude :

Suivant l'organe du ministère public, l'huissier doit rester à la porte du domicile, sur le seuil; et c'est là, dans son opinion, qu'il doit instrumenter. A -celles assertions étranges peut conduire une première erreur ! Eh quoi ! c'est A la parle que Ihuissier se trouve consigne! le seuil est la frontière qu'il ne cOit pas franchir, sous peine de violation du domicile! mais comment veut-on aLTTS qu'il instrumente? Le moyen de rédiger un exploit . un procès-verbal , une saisie? dans la rue et sur la borne apparemment! Qui ne sent que cette théorie, improvisée à 1 audience, est contraire à toutes les traditions, et d'une application impossible. Aussi le magistrat qui présidait 1 audience na-t-il pas adopté le système du ministère public ; il a prétendu que l'huissier, sur la réponse qui lui était faite et sur le refus de le laisser rédiger, devait se retirer dans sou étude, et y rédiger son procés-verbal, dont il remettrait ensuite la copie à qui de droit.

Sous ne craignons pas d avancer que cette opinion est encore plus impraticable que celle du ministère public. Pour en faire sentir le vice , il suffit de demander si 1 on accordera une double indemnité de voyage à 1 officier ministériel qu'on aura ainsi forcé de faire deux fois le trajet? évidemment non , car cette taxe serait frustratoire ; il faudra donc que Ihuissier se transporte sans indemnité à cinq ou six lieues , et plus peut-être de son domicile ; quelle injustice!— Ce n'est pas tout, supposons que ce soit à près de neuf heures du soir que l'huissier se présente au domicile de celui à qui il va faire des offres, ou toute autre signification ; exigera-t-on . dans ce cas . qu il se retire dans son étude pour rédiger son exploit et qu'il revienne apporter sa copie? Mais ne voit-on pas que. même sans supposer un grand éloignement. Ihuissier ne pourra plus agir, Iheure fatale sera expirée ; il faudra donc remettre au lendemain la signification ou souffler la copie. Est-ce là ce que la loi a voulu? Dira-t-on enfin que l'huissier peut se présenter avec son acte tout préparé? Sans doute cela se fait tous les jours sans beaucoup d'inconvénients; cependant il faut convenir qu'un acte rédigé en présence même de la partie a qui la signification est faite , offre plus de garanties qu'un exploit préparé à l'avance et laissé à un portier par un clerc ou un commissionnaire; d ailleurs lorsqu'il s'agit d'un procès-verbal de perquisition, etc., etc., il faut bien constater sur l'exploit des réponses qu'évidemment on n a pu deviner; la rédaction instantanée est donc, dans ces différents cas, une nécessité.

Mais, sans insister davantage sur ces objections , prouvons par des textes que , loin de faire un crime à l'huissier de s'être introduit pour instrumenter dans le domicile de celui a qui il a une signification à faire , la loi lui suppose et lui reconnaît ce droit. Nous avons cité déjà l'art. 68 du Code de procédure civile, dont la disposition est si formelle qu'elle semble trancher toute difficulté, d'autres dispositions ne sont pas moins précises.

Un avis du conseil d'Etat du 5 ventôse an 13 (24 fév. 1805), relatif à la nature des fonctions des huissiers et statuant sur les cas où ils doivent être exempts du droit de péage , s'exprime ainsi :

« Considérant que l'exercice des fondions d'huissier ne commence qu'aux don miciUs d4s particulier s auxquels ils oni. à notifier quelque acte de leur ministère.

Ire FAKflK. LIV. 11. — T)BS TRIBUNAUV INFÉRIEURS.

« et non au moment où ils sortent de leurs maisons pour s'y rendre, etc. (1)»

On voit que le conseil d'Etat n'arrête pas les huissiers au seuil du domicile des parties , puisqu'au contraire , il ne fait commencer l'exercice de leurs fonctions qu'aux domiciles mêmes.

Une induction plus forte encore se tire d'une ordonnance du 20-24 août 1817(2) relative au mode d'exécution des actes et fonctions judiciaires dans les palais , châteaux , maisons royales et leurs dépendances. — Aux termes de cette ordonnance , et afin de concilier avec les fonctions des gouverneurs l'exécution des actes et fonctions judiciaires , il est fait exception aux règles ordinaires en matière de significations, et statué en ces termes :

« Art. i". Les significalions aux personnes qui ont leur résidence habituelle r. dans nos palais , châteaux, maisons royales et leurs dépendances seront " faites en parlant aux suisses ou concierges desdils palais , ils ne pourront re- « fuser d'en recevoir les copies , et il leur est enjoint de les remettre incontinent à « ceux qu'elles concernent. »

Certes, si, en règle générale, les huissiers n'ont pas le droit de pénétrer dans le domicile des parties , s'il leur est défendu d'en franchir le seuil, on conviendra que l'ordonnance du 20 août 1817 était bien inutile; mais il est évident que c'est précisément parce qu'en principe les huissiers ont le droit que le tribunal de police correctionnelle leur avait mal à propos contesté , qu'on a jugé convenable d'y déroger, dans ce cas particulier, afin de pourvoir à ce qu'exigent la police et la surveillance des châteaux royaux ; ainsi l'exception confirme la règle.

Faut-il rappeler encore que, dans une foule de cas, la loi veut que l'huissier fasse viser sur l'originalXes significations faites à certaines personnes (art. 1039, Cod. proc. civ.) ; et prétendra-t-on que c'est sur le seuil du domicile que le visa sera donné ?— Osera-t-on soutenir également qu'un huissier, porteur d'un effet de commerce échu, devra en attendre le paiement à la porte, tandis que les fonds sont à la caisse? Dans tous ces cas et dans beaucoup d'autres, la doctrine du tribunal de police correctionnelle mènerait à l'absurde. Il n'est pas probable qu'elle trouve beaucoup de partisans.

Ajoutons, en terminant, qu'à toutes les époques et depuis un temps immémorial, la tradition a donné aux huissiers le droit d'instrumenter au domicile même de la partie à qui ils font des significations, et que cet usage, bien qu'il ait été l'occasion de quelques abus, n'a jamais été contesté jusqu'ici. — Et à ce sujet, nous rappellerons qu'anciennement les huissiers se faisaient payer leurs salaires et vacations par ceux-là mêmes contre lesquels ils exploitaient, et qu'ils prenaient chez eux leurs repas. {Voy. Jousse, Traiié de la justice, t. 2) p. 642, n» 188; Kaviot, Quest. 266, n" 7, t. 2, p. 860 ; Serpilloiv, Code civil, etc. C'était un abus qui fut réformé par de nombreux édits (3) ; mais sans que jamais il se soit élevé des doutes sur le droit des huissiers de s'introduire dans le domicile des parties contre lesquelles ils exploitaient : ce droit leur appartient par la force des choses, et résulte d'ailleurs des dispositions précises de la loi •, espérons donc qu'on ne le leur contestera plus. 3]

Sî^O. L'art. %%déroge-t-il aux lois commerciales sur les formes d observer pour

les protêts P Non.— (Avis du conseU d'Etat du 25 janvier 1807, auJ.Av., t.6,p.659, y^Codi de Procédure, n** 2.)

(t) DnvERciER, t. 15, p. 182. (2) Idem, t. 21, p. 268.

(8) [ Ord. du 29 décembre 1490, art. 86 i ord. 1498, art. 155; ord. 1535, art. ^0.

n^S ; ord. Roussillon, art. 32, arr. régtem., 24 mai 1603; 18 décembre 1693 ; 17 septembre 1679; 10 juillet 1665, etc., etc.]

TIT. 11. De l'Ajournement. — Akt. «9. 439

Ainsi le Code de commerce exigeant seulement art. 176) que la copie &oit lai$tée, ce qui ne suppose autre chose si ce n'est qu'elle sera laissée ou à la partie elle-même ou à son domicile , nous pensons qu'elle y peut être remise à toute personne, et que l'huissier ou le notaire sont dispensés de la remettre au voisin, ou à défaut au maire.

C[ Cela résulte clairement de l'avis du conseil d'Etat puisqu'il déclare que les protêts ne sont pas soumis aux formalités prescrites par l'art. 68 pour les exploits d'ajournement. ]]

Art. 69. Seront assignes,

1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet (1) du département où siège k' tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance (2) ;

2' Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent;

3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ^3) ;

4." Le Roi , pour ses domaines , en la personne du procureur du roi de l'arrondissement (i) ;

5 Les communes , en la personne et au domicile du maire , et à Paris , en la personne ou au domicile du préfet i 5j :

(1) [Ayant l'institation des préfets, au domicile des magistrats qui exerçaient lear fonctions, savoir le procnrear général syndic, et pins tard le jirésideDt du département, mais non l'agent natioiial du district. Paris, 18 juillet 183b (/. Av., t. 50, p. 258.)]

(2) L'État. Ainsi, ponr nn domaine qn'nn partifulier réclame de l'État, comme propriété patrimoniale, et que l'on soutient être une propriété domaniale, l'assignation doit être donnée aa préfet do département dans lequel est situé ee domaine, et il en serait de même d'oie succession qu'on individu rtclaHerait contre l'Etat, qui s'en serait emparé par droit de déshérence. La loi entend ici par domicile du préfet, non le domicile personnel comme particulier, mais eelui qu'il a comme préfet au chef-lieu do département. [F. Q. 570 gumguie».]

Les significations doivent être faites au préfet et non au procureur impérial. Rennes 20 août 1820 (/. de cette eour, t. 5, p. 696 .

[ Ce n'est que dans les procès relatifs à la propriété que les préfets représentent l'Etat. S'n s'agit des reTenns domaniaux, l'action sera soutenue acliTement et passiTement par l'adminislration de Tenregistrement et des domaines. F. M. BoiTARD t. 1, p. 280.]

(ô) De leur prépaie. Par exemple, s'il s'agit de la régie de l'enregistrement, des eaux et loréts, de la régie des domaines, de l'adminis-

tration des contribalions indirectes, etc., on les assignera à Paris, dans les bureaux de leur administration, et en la personne et au bureau de leurs préposés, qui, en cette circonstance, est réputé le domicile de ces administrations.

(4) Le Roi, suiva; ' l'ancienne maxime expliquée n° 290, étant le seul en France qui soit formellement admis à plaider par procurettr, il est à remarquer que l'assignation qui le concerne doit être donnée en parlant au procureur du Roi : on ne pourrait ralablement la laisser au domicile. 11 en est de même de^ assignations concernant le trijsor public, et de celles qui seraient notiSées i des préposés d'administration ou élabliisements publics.

D'après noe loi do 8 novembre 18M, les actions judiciaires du Roi sont exercées par ou contre un intendant que commet le ministre de sa maison, et à qui les assignations <oat donnée* en la personne du procureur du Roi. [V. la Quest. 570 teptiei."]

{5) Le Préfet, parce que la ville de Pari» éiant divisée en plusieurs mairies, il a falla réunir les intérêts de chacune d'elles en la personne du chef de l'administration.

[ Même en 1791, c'était chez le maire, et non chez le procureur de la commune, que celle-ci devait être assignée; Colmar, 6 floréal aa XI J. Av., t. 4, p. 723).]

1(0 l'« PAKTIË. LIV. 11.— Des tribunaux infériecrS-

Dans les cas ci-dessus , l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné, soit par le juge de paix , soit par le procureur du roi près le tribunal de première instance , auquel , en ce cas , la copie sera laissée ;

6" Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un de» associés; |

7° Les unions et directions de créanciers , en la personne ou au do- . Hîicile de l'un des syndics ou directeurs ;

8" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France (1) , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée. Une seconde copie sera donnée au procureur du roi , lequel visera l'original (2) ;

9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent , et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande , lequel visera l'original , et enverra la copie , pour les premiers, au ministre de la marine, et pour les seconds , à celui des relations extérieures.

Tnrif, 27.— [Notre Commentaire du Tarif, t. 1 . p. 1 18, n"" 49 à 52] — Ordoiin. de 1667. tH. 2, art. 7, 8, 9.— Co.le de proc, an 60, 1039.— Code de Commerce, art. 201. — Snprd, art. 59.— [Loi du 2 mars 1832, art. 22 et 27. — Notre Dict. gén. de Pmc, vi' ^poc/, n'" 438, 439, 441 , 442, 502, 528 à 550, Exploit, 11°' 133 à 137, 165, 197 à 198 ft/s, 206, 207, 2; 5, 216, 250, 293, 387 à 392; Saisie-Arrêt, u° 133 , Suisie-immoOilière. n"^ 167 et 407; Sigijficuiion, n°' 7. 11,12, 30 bis, 39 bis, 55 à 59 ; Surenelière. II" tOO. — Devilleneuve, vi» Exploit, n"' 95 à 107: Etran;;er,^ 4. — Armand Dalloz , y° Exploit, «''=77,95,107,108,199,239,270,276, 279,283,296,302,315,337, 502, 504, 557. —Carré, Compétence, 2' part., liv. i'', tit. 2,{art. 89, Q. 1 13, ^d. in-8", t. 2, p. 203;liv.iii, lit. 2, ch. 2, art. 317, Q. 436, t. 6, p. 225, et lit. 3, cbap. 2, art. 360, Ç.465, t. 6, p. 434. — Locré , t. 2!, p. 351, nO H, p. 404, n" 45, et p. 12, n" 29. — Questions traitées: 1,'assignatioii au préfet, en ce qui concerne le doinaiii." de l'état, ne doit-elle pas être précédée d'une autre formalité? Ç. ^"0 bis. — L'exploit d'appel peut-il être reçu au nom du préfet par un conseiller de préfecture? Ç. 370 ter, — l.a partie qui , dans une affaire concernant le domaine de l'Etat, a été condamnée sur la poursuite de l'administr-ilioD de l'enregistrement, doit-elle néanmoins diriger son exploit d'appel contre! le préfet? Q. ZTO giialer,— Que faut-il entendre par le domicile da préfet , dans le sens de l'art. 69, § 1"^'? Q. 370 quinq. — Le» hospices et les fabriques doivent-ils être considérés comme établissements publics dans le sens de l'art. 69, § 1 7 Ç. 370 sexiet. — Le § 4 de l'art. 69 n'a-t-il pas été abrogé par une loi postérieure? Q. ilO septies, — L'assignation donnée à une commune peut-elle être remise, en l'absence du maire, à un, adjoint ou à un conseiller municipal? — Faut-il que l'huissier s'adresse successivement au m.iire, aux .-idjoints et aux conseillers municipaux, avant de remettre la copie au juge de paix ou au procureur du roi? C'"' en cas de conlestaiion entre deux sections de communes? C- 370 octies, — Les exploits qni, aux termes des cinq premiers paragraphes de l'iirt. 69, doivent être adressés au fonction- Baire public représentant l'assigné, peuvent-ils être laissés à leur domicile entre les mains de leurs parents, serviteurs ou employés? Q. 370 nonies. — La formalité du viia est-elle prescrite à peine do nullité? fint-il en faire mention sur la copie ? 370 </fC(«. — Le »ija est-il également requis sur Voriginal d'une signification faite à la partie au domicile par elle élu chez un fonctionnaire public , par exemple, en TC-nu de l'art. 584 du Code de proc. civ. ? Q. 370 undecies. — Les assignationa

(1) En général, on répute n'avoir pas de omicile connu, 'es vagabonds , en certains cas, les colporteurs , bateleurs, comédiens inbulants, etc. Nous ajouterons à l'autorité e Rodier, citée sur cette proposition, un arrêt de Nîmes, qui déclare que les comédiens ambulants n'ont pas de domicile fixe, et qu'en conséquence ils peuvent être trauit«, en matière personnelle, par-devant le du lieu oti ils ont contracté (4 pluv

an 9, 5., t. 4, 2* part. , p. 528, et /. Av., t. 22, p. 10.)

(2) [ Cette disposition est applicable à la femme non séparée de corps , dont le mari n'a pas de domicile connu; car relativement au domicile, la position de la femme ne peut être différente de celle de son marij Bordeaux, 11 janvier 1834 {J. A»., t. 48, p. 312).]

TIT. l\. DeVÂjournfiment. — \kt. O». Q. 9^0 qu&t. 44î

d;<tu>Ma en la maison sociale oa au domicile de l'un des associés <loiTent-elles contenir les notns dn ttiane associé, «lêlre remises, pour chacun d'eux , en une copie séparée? Q. 370 duodteiei. — Les •igniCcations faites à une faillite, doivent-elles être faites à ua seul syndic pour tous les autres, ou à tous les syndics individuellement? Q. 370 l:tdtcies ■ — Si nn huissier ne trouve pas la demeure A'une personne au lieu où elle s'est donné domicile, doit-il, à peine de nullité, afficher ui;e copie de Texploil à la principale porte de l'auditoiie du tribunal où la demande est portée, et en donner une tecondeau procureur du roi? Q. 371. — Lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence connus RI France, devant quel tribunal doit-on l'assigner en matière personnelle? Q. 37 1 bis. — Lorsqu'un étranger a en France ut>e résidence de fait, peut-on l'y assigner, comme si c'était son domicile, sani parlera sa personne? Q. 371 ffr, — En est-il relativement aux étrangers qui sont hors àv France, des significations de jugements et autres actes judiciaires comme des exploits d'ajournement? doit-oa les notifier au parquet du procnreur du roi? Q. 372. -~ Mais cette décision serait-elle applicable au Français habitant hors du continent, ou ét.ibli chez l'étranger? Q. 373. — Celui qui habite le territoire français hors du continent est-il valablement assigne en sa personne et domicile? QiUd de celui qui est domicilié à rétranger?Ç». Z'Zbis. — Doit-on appliquer les dispositions des 5 8 et 9 de l'art. 69, en ce qui concerne la remise au procureur du roi , lorsque l'affaire eit portée devant un juge de paix ou nn tribunal de commerce? g. 374. — Si l'assignation à donner dans le cas du § 9 de l'art. 69, est faite à la requête du procnrear dn roî, de*ra»t-elle néanmoins être remise à son parqnet? 374 bit et 1er.