V. p. 441, Q. 370 6î«*et p. 447. Q. 37(0 duodeciei

LVill. En indiquant, par cet article, les personnes auxquelles l'exploit doit être remis, lorsqu'il s'agit d'assigner les personnes publiques et collectives qu'il désigne, le Roi, et ceux qui n'ont pas de domicile connu en France, ou qui sont établis hors le territoire du royaume, l'art. 69 a fait, à l'égard de ces derniers, une sage innovation aux anciennes dispositions de l'ordonnance, qui niassujettissait point les procureurs du Koi à envoyer au ministère les copies d'exploits qu'ils avaient reçues, ce qui rendait à peu près inutile la remise qui leur en était faite. [[Voy. mon Code dhmtruct. adminittratire,}}

[[ 3'SO his.— L'assignation au préfet, en ce qui concerne le domaine de l'£tal,ne doit-elle pas être précédée d'une autre formalité?

Aux termes de l'art. 15, tit. 3, de la loi du 5 novembre 1790, aucune action contre l'Etat ne peut être intentée, qu'au préalable le demandeur ne se soit pourvu, par simple mémoire, auprès du directoire du département, à peine de nullité. Ce n'est qu'un mois après le dépôt du mémoire que la demande peut être introduite. Les tribunaux jugent uuûnimement que ces dispositions n'ont été abrogées, ni implicitement, ni explicitement, par la loi du 28 pluviôse an VIII; c'est ce qui a été reconnu également par un avis du conseil d'Etat, du 28 août 1823, qui décide en même temps que c'est au préfet en personne, comme seul représentant de l'Etat, et non au conseil de préfecture que ce mémoire doit être adressé.]] Supp. alpli., v» Ajournent--, q. 348.

Supp. alph., V» Ajournem., n. 349. Action en dommages imputables sur le prix d'animaux mis en fourrière et vendus par le Domaine ?

^[ 870 ter. — L'exploit d'appel peut-il être reçu, au nom du préfet, var un conseiller de préfecture ?

Oui, lorsque celui-ci remplit, par délégation expresse ou forcée, les fonctions du préfet absent ou empêché. C'est ce que la Cour de Toulouse a décidé le 29 juin 1831 (/. Av., t. 43, p. 522). Il nest donc pas besoin, lorsque l'huissier ne rencontre pas le préfet lui-même, qu'il se retire directement vers le procureur du roi, pour obtenir le visa de ce magistrat. Aux termes de l'art. 1039 du Cod. de Proc. civ., l'huissier peut s'adresser d'abord au remplaçant du préfet. Voy. y .sous le n"370,8o, une question analogue. 33 Snpp. aiph.,v''jKxpi.,n.'l85.

t[ 390 quater. — La partie qui, dans une affaire concernant le domaine de l'Etat, a été condamnée sur la poursuite de l'administration de l'enregistrement^ doit-elle néanmoins diriger son exploit d'appel contre le préfet ?

UGour de Hennés a jugé l'affirmative le 25 tnars 1820 (Journ. de cette Cour*

442 I" PAKFIE. LIV. H. — Des tribunaux infériecrs.

l. 5, p. 496). On peut opposer que la disposition du S t" de l'art. 69 ne doit pas être obligatoire pour la partie défenderesse ; que celle-ci ne peut connaître d'autreadversairequeceluiquila poursuivie; que l'acte d'appel, n'introduisant point une action ne peut être dirigé contre une personne, même une personne morale, jusque-là étrangère au procès : qu'il doit nécessairement s'adresser à celle qui figure dans les qualités du jugement attaqué. Ce dernier système a été consacré, avec raison, par la Cour de Limoges, le 8 juin 18l4 {J.Av.,

Néanmoins, il nous semble alors plus prudent d'intimer, sur l'appel, le préfet, après avoir fait signifier son acte d'appel au directeur des domaines. 33 iSupp. alpb., V» Appel, n. 44.

et S"?© quioq.— Que faut-il entendre par le domicile du préfet, dans le sens de ror(. 69, SI"?

L'acceptation de fonctions révocables n'emporte pas translation de domicile. Ainsi, le citoyen qui est revêtu des fonctions de préfet, et qui, pour cette raison, transfère sa résidence au chef-lieu du département qui lui est confié, ne perd pas néanmoins son ancien domicile.

Mais, de ce principe incontestable, personne ne voudra conclure que c'est au aomicile originaire de la personne investie des fonctions de préfet que doit être donnée l'assignation introductive d'un procès contre l'Etat. C est le domicile du fonctionnaire, c'est-à-dire le lieu où siège son administration, où s'exercent ses fonctions et son autorité que la loi a entendu désigner.

C'est ce que font observer MM. Boncenne, t. 2, p. 223, et Boitard, t. 1, p. 284. ]] Snpp. alpii., v» Exploit, n. 483.

ce SlfOsexies. — Les hospices et les fabriques dôivènt-ils être considérés comme élablissemenls publics dans le sens de l'art. 69, g 3 ?

Oui: et, d'après ce principe, il a été jugé que l'assignation qui leur serait donnée, non pas au bureau de leur administration, mais au domicile du receveur ou du trésorier, serait nulle.

Ainsi jugé pour les fabriques, par arrêts des Cours de Liège, 2 juillet 1810 (^J. Av., t. 13, p. 155); 13 juillet 1814 (J. Av., t. 13, p. 225); 12 mars 1829 (J. Av., t. 41, p. 408) ; Bruxelles, 8 avril 1836 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1836, p. 208), et Paris, 8 janvier 1836 (J. Av., t. 50, p. 292).

Et pour les hospices, par les Cours de Liège, le 31 mars 1810 (J. Av.^ t. 3, p. 276); de Besancon, 29 août 1820 ( J. Av., t. 13, p. 278), et de Nîmes, 4 juillet 1838 {J. P , t. 2 dé 1838, p. 163).

Néanmoins, si ces administrations n'ont ni bureaux, ni commis en permanence, elles peuvent être assignées en la personne de leur receveur ou de leur président; Colmar, 25 avril 1817 {J. Av., t. 5, p. 52), et Cass., 11 janv. 1830 (J. Av., t. 38, p. 183) ; il est bien entendu que, si ces administrateurs changent pendant l'instance, ce sera à la personne de leur successeur que devront être faites les significations postérieures, et notamment l'acte d'appel, lorsque surtout l'adversaire n'aura pu ignorer le changement, r. la Quest. 307 6»*. C'est ce qu'a textuellement jugé la Cour de Caen,le 13 mai 1825 {Journ. dfe Rouen et Caen,t. 9, p. 144). ]] fSupp.alph., y Exploit n. -186 et suiv.

[[ 390 sept. Le ^4 de l'art. 69 n'a-t-il pas élé abrogé par une loi postérieure ?

L'art. 22 de la loi du 2 mars 1832 ayant abrogé l'ancien {it>ibcipë, d'après lequel les biens particuliers du prmce qui montait sur le trône se trouvaient réunis, par le seul fait de son avènement, au domaine de la Cou-

riT. 11. De l'Ajoarneinenl. — Akt. ««î. i). 3î?î act. 443

lonnc , le domaine du roi se trouve désormais divisé en déiix parties, le domaine privé, et la dotation de la Couronne. Chacune de ces parties est régie par un intendant spécial qui représente le roi dans toutes les instances qui y ont rapport, et l'art. 27 de la même loi dispose que les actions seront dirigées par ou contre l un de ces intendants. Les unes et les autres, ajoute ce même article, seront d'ailleurs instruites et iugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l'art. 69 du Code de procédure civile. Il suit évidemment, de la combmaison de ces textes, que ce nest plus au procureur du roi que doit être remise l'assignation sur une demande intéressant son domaine, mais bien à l'un ou à l'autre des deux intendants chargés d'administrer soit le domaine privé, soit la dotation de la Couronne.

C'est au reste lavis de M. Boitard, t. 1, p. 285. Faisons obsmer, avec M. Boxce:»!<e , t. 2, p. 232, qu'alors même que l'assignation devait être donnée au procureur du roi, le souverain n'en avait pas moins la faculté de se faire défendre par un avocat, et, devant les juridictions où le ministère des avocats n'était pas admis, par un procureur fondé. Lart. 69 n'est relatif qu'a l'ajournement, comme on le fit observer lors de la discussion au conseil d'État. ^. LocRB, t. 21 , p. 351 , n" 1 1 .

Sous l'empire de la législation de 1832, les intendants chargés de l'administration soit du domaine privé, soit de la dotation de la Couronne, doivent constituer avoué ; l'instance est suivie contre eux, comme contre de simples particuliers. H Supp. aiph., t» Exploit, a. iiobU.

[[ 390 cet. L'assigrialion donnée à une commune peut-elle élfeTemise, m l'absence du maire, à un adjoint ou à un conseiller municipal? Faut-il que l'huissier s'adresse successivement au maire, aux adjoints elaux conseillers municipaux, avant de remettre la copie au juge de paix ou au procureur du roi? Quid au cas de contestation entre deux sections de communes?

La jurisprudenoe aété longue à se fixer sur la première partie de cette question. Se fondant sur le texte rigoureux de l'art. 69, § 5, qui ne désigne pas d'autre fonctionnaire que le maire lui-même pour recevoir la copie d'un exploit signifie à la commune, et qui, en sou absence, prescrit de s'adresser au juge de paix ou au procureur du roi, et sur la différence que présente ce texte avec celui de l'art. 68, où l'on trouve indique le maire ou l'adjoint, la Cour suprême a longtemps juge que l'exploit donné à une commune était nul s'il avait été reçu et vise par l'adjoint. Ces arrêts sont sous les dates des 10 juin 1812, 22 novembre 1813, 10 février 1817 (/. Av., t. 13, p. 191); 17 juillet 1828 [J. Av., t. 35, p. 61), et 12 mai 1830 J, Av., t. 39, p. 112). Ce système avait été embrassé par les Cours de Lyon, 12 juin 1823 (,/. Av;t. 25, p. 212); de Riom, 14 mai 1827 (/. Av., t. 35, p. 358); mais repousse par les Cours de Lyon. 23 février 1825 (/. Av., t. 28, p. 143), et 25 mars 1830 {J.Av., t. 44, p. 208) ; de Poitiers, 13 février 1827 (J. Av , t. 33, p. 333); de Besançon, 8 décembre 1827 (Joum. de cetteCour, 1827, p. 228V, et de Grenoble, 19 août 1830 (/. A., t. 40, p. 207), et par le conseil d'État, 13 juillet 1825 (/ Av., t. 32, p. 47).

Les auteurs adhéraient généralement à celui de la Cour de cassation, comme on peut s'en convaincre en lisant MM. F.ward de Lasglade, t.l, p. 44, Dalloz, t. 7, p. 820, n"^ 1 ; Bkrriat Saixt-prix, p.~205, not. 36, n° 5; Thoshue DesmazoREs, 1. 1, p. 173; Bo.icEjiNE, t. 2, p. 224, et Boitard , 1. 1, p. 287.

Mais cette Cour, qui dejà,le6aoû1 "32 (J. Av., t. 43, p. 558), avait reconnu la validité des significations faites da>'S le cours du procès à l'adjoint exerçant par intérim les fonctions du maire, tant qu'aucun acte n'a averti que la commune ait été pourvue d'un nouveau maire, a, dans son audience solennelle du8 mars 1834 (J. Av., t. 46, p 187), -.irlpc conclusions conformes de M. le

444 !'• PARTIE. LIV. 11. — Des tribunacx inférieurs.

procureur général Dupin, adopté le principe diamétralement contraire à sa première jurisprudence. Nous cJoyons que c'est avec raison. En effet, si le maire est chargé de recevoir l'exploit, ce n'est que comme représentant de la commune, titre que lui donnent non pas les dispositions de l'art. 69, mais les fonctions administratives dont il est investi. Or, il est reconnu, en matière administrative, et c'est un principe d'ordre public posé dans l'intérêt de l'État et de la société, que les fonctions ne sont jamais vacantes ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire qui en est chargé, celui-ci est toujours et de plein droit suppléé par le fonctionnaire du même ordre au degré immédiatement inférieur. Ce principe se trouve spécialement appliqué aux fonctions municipales par l'art. 5 de la loi du 21 mars 1831, lequel dispose que le maire sera remplacé par le premier adjoint, celui-ci par le second; s'il n'y a pas d'adjoints disponibles, par le premier conseiller municipal, ainsi de suite. (F. la Quesl. 368 bis.) Il faut donc décider que la copie d'un exploit est valablement reçue et visée par chacun de ces fonctionnaires en l'absence de ceux qui le précèdent sur le tableau. Quoique cette nouvelle jurisprudence ait été encore repoussée par la Cour de Mmes, le 17 décembre 1834 (J. Av., t. 48, p. 159), elle a obtenu l'assentiment de celle de Toulouse, le 13 février 1835 (/. Av., t. 49, p. 479), et la Cour suprêmey a persisté, le 24 août 1836 (J. Av., t. 51, p. 687.)

Il est toutefois essentiel de remarquer que, avant de laisser la copie au fonctionnaire inférieur, l'huissier doit constater l'absence ou l'empêchement du fonctionnaire ou des fonctionnaires supérieurs, le pouvoir de celui auquel il s'adresse ne devant légalement résulter que de ces circonstances ; si donc cette indispensable précaution avait été omise, on pourrait en inauire que l'huissier s'est directement adressé au fonctionnaire inférieur sans se présenter au préalable chez celui qui était naturellement compétent, ei son exploit ne pourrait échapper à la nullité : c'est ainsi que l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 14 juillet 1836 (J. Av., t. 52, p. 293).

Mais en serait-il de même, conformément à la décision de la Cour de Colmar du 11 décembre 1834 (J- Av., t. 48, p. 46), si l'huissier avait remis la copie au juge de paix et au procureur du roi, sans avoir successivement constaté l'absence ou l'empêchement du maire, de tous les adjoints et de tous les conseillers municipaux?

Nous pensons qu'en l'absence du maire, c'est une faculté, mais non pas une obligation, pour l'huissier, de s'adresser soit à l'adjoint, soit au conseiller municipal qui le remplace.

Dans l'opinion contraire, il faudrait que l'huissier eût une connaissance parfaite de l'organisation de toutes les municipalités dans lesquelles il exploite, qu'il fût complètement fixé sur le nom et la demeure de tous ceux qui en font partie, ainsi que sur le rang qu'ils occupent au tableau : or, c'est là une connaissance qu'on ne peut, sans injustice, exiger de lui.

Pousser aussi loin l'exagération du dernier système adopté par la Cour de cassation , ce serait donner à la loi un caractère de rigueur inique dont rien ne fait sentir le besoin. Si les arrêts de la Cour suprême., antérieurs à celui du 8 mars 1834, péchaient par un trop grand respect pour le texte, celui de la Cour de Colmar pèche par l'excès contraire, en s'éloignant du text< pour prononcer la nullité d'une signification qui lui est conforme.

Ainsi, en définitive, l'adjoint, le conseiller municipal ont capacité pour re» cevoir la copie, lorsqu'ils remplacent le maire; mais ils ne l'ont que concurremment avec le juge de paix ou le procureur du roi, auxquels l'nuissier peut immédiatement s'adresser, s'il ne rencontre pas la personne même du maire.

Au r€4te, la capacité pour recevoir rassig"«Uou ou l'exploit d'appel, étani

TIT. II. De l'y^journemenl.— \v,T.«k9. Q. 9'iO decles. AU

fondée sur la loi civile, est indépendante de toute mesure administrative qui confierait à un autre fonctionnaire municipal, par délégation, le soin de suivre et de diriger les procès intéressant la commune ; dans une pareille hypothèse, ce ne serait pas moins au maire que les significations devraient directement êtrefaites. C'est ainsi que l'enseigne M. Piceao , Comm., t. 1, p. 195 et 196, et que l'a jugé la Cour de Bourges, le 31 mars 1829 (J. Av., t. 37, p. 204), excep- .ant néanmoins l» le cas particulier où le maire aurait, dans la contestation, un intérêt personnel et distinct de celui de la commune ; Poitiers, 6 juin 1828 (/. Av. t. 35, p. 72), et conseil d'État, 16 novembre 1835 {J. Av., t. 52, p. 384) ; 2° le cas où il s'agit, au procès, d'une ou de deux sections de conmuine (art. 56 et 57 de la loi du 18 juillet 1837). ]] Supp..alpli.. v» Exploit, n. 490 et 491.

[[3911 novies. Les exploits qui, aux termes des cinq premiers paragraphes de l'article 69, doivent être adressés au fonctionnaire public représentant l'assigné, peuvent-ils être laissés à leur domicile, entre les inains de leurs parents, serviteurs et employés?

Non , il faut nécessairement qu'ils soient remis à la personne du fonctionnaire.

La raison en est que les fonctionnaires ne reçoivent pas ces exploits pour leur compte, mais comme délégués du défendeur. Or, les parents ou serviteurs du fonctionnaire, ne sont point parents ni serviteurs du défendeur, seule qualité qui pût les autoriser à recevoir, et la preuve s'en tire de ce que le fonctionnaire doit apposer son visa sur l'original , ce qu'assurément les gens de sa maison n'auront jamais pouvoir de faire.

La Cour de Besançon a confirmé cette doctrine , le 2 juill. 1828 {J. Av.,i. 37, p. 31), en annulant un exploit qui , en l'absence du maire, avait été reçu et visé par son fils.

Au reste, l'assignation concernant une commune serait également nulle, gi elle était donnée personnellement au maire et non à la commune, en la personne de ce fonctionnaire-, Cass., 10 juin 1812 (J. Av., t. 13, p. 191). C'est une autre conséquence du principe que nul ne plaide par procureur. J3

Supp. Blph. . ?» Exploit, n. 4 64 et -1 6a. [[SlOdecies. La JormaUté du visa esl-elle prescrite à peine de nullité P Faut-il en faire mention sur la copie ?

Pour résoudre la première partie de cette question , il faut distinguer entre les diverses natures d'exploit.

S'il s'agit d'une assignation, ou, par conséquent, d'un acte d'appel, l'art. 70 s'applique dans toute sa rigueur, puisqu'il se rapporte précisément à celle sorte d'actes.

Mais les significations qui ne sont pas des ajournements sont régies quant au visa, par un article spécial du Code de procédure civile, par l'art. 1039, qui ne prononce point la peine de nullité. Or, celte peine ne pouvant jamais être suppléée, ni étendue d'un cas à un autre, lorsque surtout la loi, bien loin d'être muette , offre une disposition particulière sur chacun de ces cas , il faut conclure que le défaut de visa d'un fonctionnaire public sur l'original d'une signification de jugement, par exemple , n'entraînerait pomt la nullité.

Cette distinction est adoptée par MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 144, 0ALioz,t,7, p. 820, n° 3, et Thomine Desmazures, sur l'art. 1039, t. 2, p. 709.

La jurisprudence a unanimement confirmé la même doctrine :

10 En appliquant la peine de nullité aux exploits d'assignation ou d'appel non revêtus du visa; Liège, 16 décembre 1809 (J. Av., t. 20, p. 227); Liège, 2 juillet 1810 (/. Av., 1. 13, p. 155); Bruxelles , 26 avril 1821 {ibid-, t. 1, de 1821,

'ii6 I^ PAKTIE. LIV. Il — Dks tribiuvaïjx ir<Fii«iEURS.

p. 27»), 18 avril 1822 {ibid., t. 1, de 1822, p. 295), et 8 mai 1824 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1824, p. 60); Toulouse, 16 novembre 1830 (J. Av., t. 41, p. 491 ); Limoges, 17 juill. 1835 (/. Av., t. 50, p. 168), et Paris, 8 janv. 1836 (/. Av , t. 50. p. 292).

(Si le maire gardait l'original, et ne le rendait à l'huissier, sans l'avoir visé, qu'après les délais de l'appel, il y aurait abus de pouvoir, et la formalité pourrait être réputée remplie; Cass., 25 janvier 1825 ( J. Av., t. 30, p. 12).

2» En refusant d'annulor les significations d'un autre genre où la mêm« formalité avait été omise; Colmar , 24 juillet 1812 (J. Av., t. 13, p. 197); Cass., 20 août 1816 (/. Av., t. 21, p. 275); Nancy, 11 avril 1826 (J. Av., t. 31, p. 162,- Bruxelles, 11 nov. 1829 (J. Av., t. 41, p. 559); Cass., 28 avril 1835 (J. Av., t. 48, p. 308), et Rouen, 27 fév. 1838 (/. Av., t. 54, p. 348).

Mais, dans le cas d'une assignation, faut-il que la copie remise au fonctionnaire fasse mention du visa exigé à peine de nullité sur l'original ? Non, car l'art. 69 ne le prescrit pas, a la difTérence de ce que dispose Tart. 68, pour le cas où c'est un exploit adressé à un simple parîicjlier , et que l'on remet en son absence au maire ou à l'adjoint, (^oir la Quest. 368 1er.) Le motif de cette différence est facile à saisir: dansla position de l'art. 69, c'est la personne même à qui l'exploit est destiné qui signe l'original ; a-t-elle besoin que la copie l'avertissed'unfait dont elleest l'auteur? Dans celle de l'art. 68, le tiers pour lequel le fonctionnaire reçoit la copie est intéressé à savoir si toutes les formalités ont été remplies ; peut-il l'apprendre autrement que par la mention qui en sera faite sur la copie qu'on lui transmettra (1) ?

Notre solution a été consacrée par le conseil d'État . le 23 juin 1824 (/. Av., t. 28, p. 278), et par les Cours de Poitiers, 6 juin 1828 (/• Av., t. 35, p. 72), de Bourges, 3 janvier 1837 {Journ. de cette Cour, t. 10, p. 70), et de Bordeaux, le 11 janvier 1834 {J. Av., t. 46, p. 312), en matière de domicile inconnu.

Nous croyons néanmoins qu'il est prudent de mentionner le visa sur la copie, afin que, si l'original vient à s'égarer, l'assigné ne puisse, en représentant sa copie, soutenir que le visa n'a pas eu lieu, ou que du moins rien ne le constate, ce qui suffirait pour faire prononcer la nullité , comme l'a jugé la Gourde Bruxelles, le 18 avril 1821 (J. Av., 1. 13, p. 285). ]] iSupp. aipb^^ v» Exploit, n. 492 et suiv.

[[ 390 undecies. Le visa est-il également requis sur l'original d'une signification faite à la partie, au domicile par elle élu chez un fonctionnaire public, par exemple, en vertu de l'art. 584 du Code de procédure civile ?

iNon ; car ce n'est pas en vertu de ses fonctions que le fonctionnaire agira dans ce cas; ce n'est pas non plus en vertu d'une attribution légale; c'est tout simplement par l'effet du choix que la partie a fait de son domicile : or, si l'élection était tombée sur le domicile d'un particulier, celui-ci n'aurait pas été tenu d'apposer de visa , le fonctionnaire n'a pas un caractère plus officiel ; c'est ce qu'a jugé la Cour de Bruxelles, le 7 déc. 1812 (J. Av., 1. 13, p. 197), et ce qu'enseigne M. DALiez , t. 7, p. 820, n° 4.

D'ailleurs la nécessité du visa doit se renfermer strictement dans les limites tracées par la loi , en sorte que l'exploit notifié à un tribunal , n'y serait pas soumis, parce que ce cas n'est point prévu; Bourges, 6 mars 1807 (J. Av., L13,p. 88.)]]

(1) [Nous avons puisé ces motifs dans une 1 1823, par MM Touiller, Lesbaupin, Coil" Consulution délibérée à Rennes, '" *"' '"in ' lard de Kerbertin et Legorrec.J

TIT. 11. De l'Ajournement.^ Art. «». Q. 390 tredecies.

ii7

([SV O duodecies. Les assignations données pn la maison sociale et au dç'micilê de l'un des associés doivent-elles contenir le nom de chaque associé, et éirt remises, pour chacun d'eux , en une copie séparée ?

On peut sans doute prétendre qu'il est loisible d assigner individuellement diacun des associés (1), mais alors c'est à leur domicile que Texploit doit être remis : il faut se conformer à l'art. 68. L'art. 69, S 6. contirnt une exception, facultative si l'on veut, à la règle posée par le précédent , et cette exception consiste à regarder la société comme un corps moral, un être individuel, que l'on peut par conséquent assigner sous son propre nom , qui est la raison sociale, et par une seule copie, f^oyez, pour la justification de ces principes , Queslions 287 bis et 307.

Lorsque la société est dissoute, les significations des jugements obtenus contre elle peuvent être faites à la personne du liquidateur ; Paris, 12 décembre 1810 (J. Av., t. 21, p. 256 ; ou bien en la personne et au domicile de celui des associés qui serait personnellement obligé à la dette; Paris, 11 sept. 181 1 {J. Av., t. -1.3, p. 13, p. 479.]] Snpp. alpb., y" Ajournem., n. 370 et sniv ^app. alpb., v Ajournem.. n. 351 et 3o2. De la notification des assignations aux

compagnies de chemins de fer.

f[ S90 tredecies. Les significations faites à une faillite doivent-nlles être faites à un seul syndic pour tous les autres^ ou à tous les syndics individuellement i*

La faillite, être moral personnifié en la personne des syndics, est représent''f par tous et par chacun d'eux.

Les syndics sont tous égaux et aucun ne représente, plus qu'un autre, îo faillite qu'ils sont chargés deliquider. Auquel alors signifier, si tous sont égau.)' A celui qui est plus spécialement chaîné de la branche de la faillite à laquelle correspond la signification à faire; mais l'huissier le saura-t-il? et, s'il se trompe, sera-l-il responsable de son erreur?

On ne pourrait signifier à un seul que si, parmiles syndics, la loi avait ordonné d'en désigner un , chargé de recevoir les significations : or c'est el que la loi na pas fait. 11 y a donc nécessité de signifier à tous.

Pourquoi y a-t-il plusieurs syndics? C'est pour que toutes les affaires qui concernent la faillite soient traitées avec plus de maturité.

C'est parce que plusieurs avis valent mieux qu'un. Si on signifie à un seul, il est possible que les autres n'aient pas connaissance delà signification, et que l'affaire qu'elle concerne soit décidée par celui-là seul qui aura reçu la signification. Alors le but que la loi s'est propose en ordonnant la nomination de plusieurs syndics est manqué. Les créanciers qui en ont nommé plusieurs, pour une plus grande garantie, voient leur intention méconnue. Supposons qu'un conseil judiciaire soit nommé à un prodigue, à un interdit, et que ce conseil soit composé de plusieurs membres , suffirait-il de signifier à un seul les actes qui concerneraient la personne soumise à la tutelle du conseil? Il faudrait incontestablement signifier à tous les membres du conseil, pour que

(1)[ C'est du moins ce qu'enseigne M. BoilAJin, t. I, p. 295, et ce qu'on pourrait induire, au premier abord , d'un arrêt de la Cour <le cassation du 27 février 1815 (5., t 1&, 1" part., p. 188, et J. P., 3^ édit., t. 12, ( ■ £09). Mais comme cet arrêt fonde principalement sa solution sur ce que les associés avaient antérieurement figuré au procès d'une manière individuelle, il semble

qu'en principe il regarde l'exceptioB de l'tr. ticle 69, § 6, comme obligatoire et non Tacujtative. Nous croyons qu'il faut adopter cette opinion , quoiqu'un autre arrêt du 27 germinal an XI {J.Af., t. 13, p. 66), ait décidé qu'après avoir été actionnés en première instance sous la raison sociale, les associés peuvent être intimés individoelletneat sur l'.p.l.J

I" PAKTIE. LIV. îl. — Des tribdnaux inférieurs.

tous eussent connaissance légale de la signification, à moins encore que le tribunal qui aurait nommé le conseil judiciaire n'eût désigné un président de ce conseil, spécialement chargé de recevoir les significations.

Il doit en être ainsi d'une faillite : aussi lorsque la loi a voulu qu'une seule signification fût faite à un être collectif, elle a désigné quelqu'un pour la recevoir; ainsi, elle a voulu que les significations aux administrations fussent faites aux chefs et aux présidents de ces administrations.

Mais un syndicat de faillite n'a pas de président , et il faut signifier à tous, parce que tous, et non pas un seul, composent le syndicat; autrement un syndic, mais non le syndicat, aurait i-eçu la signification. 33 Supp,«iph,, \» Exploit, n. 203.

Sîl. Si un huissier ne trouve pas la demeure d'une personne au lieu où eue

s'est donné domicile, doit-il, à peine de nullité, afficher une copie de l'exploit à

la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et en

donner une seconde au procureur du roi?

Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 8 mai 1807, rapporté par les éditeurs delà Jurisprudence sur la procédure, et J. Av., 1. 13, v" ExploU, p. 94, a décidé que l'art. 9 du tit. 2 de l'ordonnance de 1667, qui renfermait une disposition analogue à celle du § 8 de l'art. 69 du Code de procédure, n'était relatif qu'aux personnes qui n'avaient pas de domicile connu ;

Qu'ainsi, dans l'espèce de la question ci-dessus posée, où l'assigné s'était donné un domicile, l'huissier, dont les recherches par toute la commune avaient été infructueuses, n'avait pu mieux faire, dans le silence de la loi sur la marche à suivre en pareil cas, que de remettre son exploit au maire ; mesure dont l'événement justifiait d'ailleurs l'efficacité, puisque l'exploit était parvenu à l'assigné.

11 suffit de comparer les termes de l'article de l'ordonnance avec ceux du § 8 de l'art. 69, pour reconnaître que la même décision devrait être rendue sous l'empire du Code de procédure (1).

t[ Cette ques;\,ion se rattache à celle qui est traitée sous le n" 355. Nous les y avons examinées, l'une et l'autre, sous toutes leurs faces. ]]

[[391. bis. LorsQM le défendeur n'a ni dom,icile, ni résidence connus en France, devant qwl tribunal doil-on l assigner en matière personnelle ?

L'exploit doit, en pareil cas, être affiché à la porte de l'auditoire, et remis au procureur du roi du tribunal où la demande est portée ; principe méconnu

(1) Dans ce cas, et dans tous ceux où le ilomicile n'est pas connu, si l'exploit est un acte d'appel , l'huissier doit afficher, non pas à la porte du tribunal du lieu de la signification , mais à la principale porte de l'audiloire de la Cour qui doit connaître de l'appjl, et remettre la copie au procureur général. Rennes, 2 déc. 1812 (/. Jf., t. 13, p. 203).

[ On peut voir dans le même sens les arrêts de Trêves, 30 janvier 1811; Colniar, 25 novembre 1815; Douai, 31 décembre 18 19 'J-Av-, t. 3, p. 299); Montpellier, 16 juillet 1828 (/. Av , t. 35, p. 294) ; Cass., 14 juin 1830 (J. Av., i. 39, p. 111 , tt NaQcai, Vf»

mai 1834 (/. Av., t. 47, p. 713): les termes de la loi sont formels à cetégard; letribunal , dit-elle, où. la demande est portée : or l'appel est une demande qui ne peut être portée que devant la Cour d'appel. ]

Remarquons, en outre, que la remise dt. l'exploit doit être faite, comme nous venons de le dire, ssns que l'huissier soit tenu de dresser préalablement un procès-verbal constatant l'inutilité de Bes recherches ; ce serait, une formalité frustratoire , puisqu'elle ne.' pputproduireaucun effet. Rennes, 2echamb.. ' 16 janv. 1818 {J. Av., t. 1«, p. i54j.

t y. notre Oueit. 355.3 »•

TIT. II. De l'Ajournement. — Aht. «». Q. »9!5, 419

par la Cour de Paris, le 3 février 1812 (/. Av., t. 20, p. 351), mais trop clairement écrit dans le § 8 de l'art. 69 pour qu'on puisse le révoquer en doute; principe que la Cour de Bordeaux a déclaré applicable à la signification d'un jugement déjà rendu, 28 mars 1833 (J. Av., t. 45, p. 548).

L'exécution de cette formalité parait facile, et elle l'était notamment dans l'espèce jugée par la Cour de Bordeaux. Mais, dans le cas d'un exploit d'assignation, comment déterminer le tribunal compétent ?

La législation n'offre aucune règle certaine. ISous avons fait connaître l'opinion de \1. Pigeau, dans notre addition à la note, sous l'art. 59; M. Boitabd, t. 1, p. 299, propose d'assigner le défendeur, dont le domicile et la résidence sont inconnus, devant le tribunal dans le ressort duquel l'obligation a été contractée. Il sera, ce nous semble, bien difficile, dans la plupart des cas, d'assigner le lieu où l'obligation a pris naissance. Aussi nous préférerions le système de M. Pigeau, comme plus simple et plus naturel, sans prétendre toutefois qu'un autre mode ne pût valablement être suivi, puisque la loi n'en désigne aucun. ]] Snpp. «Ipb , v» Exploit, a. 498 et -199.

[[391 1er. Lorsqu'un étranger a, en France, une résidence de fait, peut-on l'y assigner, comme si c'était son domicile, sans parler à sa personne ?

Oui, puisque le § 8 de notre article permet d'assigner à sa résidence actuelle celui qui n'a point de domicile connu en France. Aussi l'affirmative a-t-elle été adoptée par la Cour de cassation, les 27 juin 1809; 20 août 1811 (J. Av., 1. 13, p. 133), et 2 juillet 1822 (J. Av., t. 24, p. 222). C'est aussi l'opinion de M. PiCEAD, Comm.. t. l,p. 198.

M. Carré, qui citait à sa note Jurisprudence l'arrêt du 27 juin 1809, ajoutait : « L'étranger peut également être assigné au domicile d'un mandataire, s'il lui avait donne pouvoir spécial pour répondre à l'action-, autrement il faudrait se conformer au § 9 de l'art. 69. «

C'est en effet ce qu'a jugé la Cour de Rennes, le 13 mars 1818 (J. Av., t. li, p. 259). On peut voir, sous la Quest. 353 bis, avec quelles restrictions nous consentirions à adopter cet avis.

Toujours est-il certain qu'on ne pourrait regarder la caution de l'étranger comme son mandataire, et l'assigner au domicile de cette caution ; Cass., 5 août 1807 ( J. Av., 1. 13, p. 99). Mais l'assignation donnée à sa personne sera toujours valable, alors même que le tribunal aurait ordonné un réassigne à domicile; Bennes, 22 juillet 1814 (J. Av.,l.ri, p. 118).

L'assignation donnée à un étranger pour voir opérer la radiation d'une inscription ordonnée par jugement ne peut même être faite au domicile élu dans l'inscription, parce que l'art. 2156 du Code civil ne s'applique point à l'exécution d'un jugement rendu à la suite de 1 inscription; et que dès lors les dispositions des art. 548 et 69 du Code de procédure civile doivent reprendre leur empire. C'est donc au doniicile du procureur du roi qu'un pareil acte doit être signifié; Pau, 21 janvier 1834 {J.Av., t. 47, p. 492). 33 Snpp., p. 96,

S î S. En est-il, relativement aux étrangers qui sont hors de France, des significations des jugements et autres actes judiciaires, comme des exploits d'ajournement ? Doit-on les notifier au domicile du procureur du roi ?

Cette question a été résolue pour l'affif mative, sous l'empire de l'ordonnance, par une foule d'arrêts rapportés dans les Questions de Droit de M. Merlin, au mot SigniUcation de jugement.

11 est évident, par l'analogie qui existe entre l'art. 69 du Code de procédure, et l'art. 7 du tit. 2 de l'ordonnance, nue l'on doit se conformer aujourd'liui à cette ancienne jurisprudence