De quel jour court la huitaine accordée par l'art

Elle ne court qu'à dater de l'expiration de la quinzaine donnée par l'art. 77, encore bien que les défenses aient été fournies auparavant.

te Mais si elles n'ont été fournies que postérieurement (^. Quesl. 394), c'est du jour de leur date que courra le délai de huitaine: car il n'est pas juste que le demandeur voie son propre délai restreint par le fait de son adversaire, j]

Art. 79. Si le défendeur n'a point fourni ses défenses dans le délai de quinzaine , le demandeur poursuivra l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué.

Tarif, 70 [Notre comm. du Tarif, t. 1, p. 137 à 143, n°' 40, i4, 46 à 55, eieo.J— Code de Proc.,

art. 80, 405. — [Notre Dict. gén. de Proc , v° Dittberé, n° 32.— Locré. t. 21. p. 530, n" 22, ei p. 570. Il" 35. — Questions TRAtTBES : Le défendenr, qui n'a passigniBé ses défenses dans le délai de quinzaine que la loi lui accorde , peut-il réparer cette né^-ligi!Dce après ce délai , si le demandeur n'a pas obtenu jugement? (?. 394. — Mais le défendeur pourrait-il, après le défaut prononcé, mais avaut lu signiBcaiiou du jugement, faire signifier ses défenses? Q. 395 —Le demandeur ou le défendeur pourrait-il. avant l'expiration du délai accordé à son adversaire, soit par l'art. 77, soit par l'art. 78, poursuivre valablement l'audience et obtenir jugement? Q. 395 bis.'\

39<A. Le défendeur qui n'a pas signifié ses défenses dans le délai de quinzaine

que la loi lui accorde, peut-il réparer cette négligence après ce délai, si le demandeur n'a pas obtenu jugement ?

Nous croyons qu'il le peut, même après une sommation d'audience de la part du demandeur; mais la signification de l'écrit ferait courir, en faveur du demandeur qui voudrait en profiter, le déJai de huitaine que la loi lui accorde pour signifier ses réponses. En ce cas, les frais de l'avenir nous paraîtraient devoir être à la charge du défendeur, si le demandeur fournissait son écrit de réponses. {K Delaporte, t. 1, p. 93.)

[[ Le délai de quinzaine n'est pas de rigueur : et, de même que le défendeur peut toujours constituer son avoué, tant que le demandeur n'a pas pris défaut contre lui (^. suprà, Q. 384), de même s'il a laissé expirer le délai de l'art. 77 sans fournir ses défenses, il pourra les signifier postérieurement tant que le demandeur ne lui en aura pas enlevé la faculté en le sommant d'au diecce, disent, sans aucun développement, MM. Thomine Des» azurés, 1. 1, p. 188; BoNCENNE, t. 2, p. 272, et Boitard, 1. 1 , p. 336et 338.— Du moment, ajoute-ton en faveur de cette opinion, que la sommation a eu lieu après le délai

— Arï. 99. 0. 39S.

riT. m. Constilulion d' avoue ei oefenses.

imparti, soit au demandeur, soit au défendeur, il y a présomption d'unt renoucialion tacite à bénéficier de ce délai : de la somnaation il résulte que la partie intéressée a pris acte de cette renonciation. Donc un contrat judiciaire lie en ce cas le demandeur et le défendeur.

Ce raisonnement nous parait trop rigoureux, et nous adoptons de préfé' rence l'avis de M. Carré. 33

39d. Le défendeur pourrait-il, après ledé faut prononcé, mais avant la signiltea* tion du jugement, faire signifier ses défenses?

C'est l'opinion de M. Delaporte, t. 1 , p. 93, fondée sur ce qu'il est de principe que le défaut non signifié est censé ne pas exister. « Le défendeur, " ajoute cet auteur, de\Tait seulement alors se déclarer opposant à tout juge- « ment qui aurait pu être obtenu par défaut. Dans ce cas. le demandeur ne « devrait ni lever, ni faire signifier le défaut-..., cette signification n'entrerait « point en taxe. »

Nous ne trouvons dans le Code, aucune disposition qui puisse contrarier cette décision. Si les art. 157 et 158 ne font courir le délai de l'opposition que du jour de la signification , ce n'est pas un motif pour que l'on puisse s'opposer avant cette signification. On ne pourrait argumenter des dispositions de l'art. 161 sur la forme de l'opposition ; car l'écrit de défenses n'est autre chose qu'une requête motivée, qui est telle que l'exige cet article, si elle contient déclaration de s opposer à un jugement rendu par défaut. L'art 161 démontre la vérité de cette assertion , puisqu'il dispense de motiver la requête d'opposition , lorsqu'un écrit de défenses ayant été fourni , l'opposant déclare employer les moyens qu'il y a consignés comme moyens d'opposition.

De cette décision il résulte, comme le dit M. Delaporte, que l'écrit de défenses étant ainsi notiGé, avec déclaration du défendeur de se porter opposant, le jugement par défaut ne doit être ni levé, ni signifié par celui qui l'aurait obtenu; cependant nous ajouterons que le lief et la signification de ce jugement ne pourraient être justement considérés comme frustratoires , qu'autant qu'il fût démontré qu'ils auraient eu lieu , lorsque la partie eût eu connaissance de la signification de l'écrit de défenses contenant opposition (1).

[[Cette décision revient à dire , comme nous lavons déjà reconnu sous la Quest. 384 bis, que l'opposition à un jugement par défaut peut être formée avant Ja signification. Elle ne dérive donc pas du principe invoqué par M. De-

(1) Une autre difficulté pourrait se pré- •enter à l'occasioa de la question que nous venon» d'examiner ; c'est celle-ci : la partie qui a obtenu le jugement par défaut, etqni l'a signifié, pourrait-elle, si, sur cette significatioa, le défaillant ne renouvelait pas l'op- Dosition déclarée dans son écrit de défenses, /e faire débouler de cette opposition, soit parce qu'il eût dû la renouveler, soit parce qu'il n'aurait pas désigné par la date, dans son écrit, le jugement auquel il se serait opposé ?

Nous ne le pensons pas. Puisque l'opposition déclarée dans l'écrit de défenses est légalement formée, rien n'oblige le défaillant

à la renouveler après la signification du Jugement; et si, dans celte opposition, il n a pas désigné par sa date le jugement qu'il attaque, H suffit, pour que l'opposition soit valable, que celui qui a obtenu défaut ne puisse prouver qu'il soit intervenu, entre lut et le défaillant, un autre jugement par défaut, auquel puissent s'appliquer, ce qui serait impossible, les movens de défenses consignés dans l'écrit.

Mais il faut convenir qu'il vaudrait mieux s'opposer suivant les formas prescrite» par la loi. {F", les questions analogue* traitéeS| par rapport à l'appel , sur l'art. 456.)

[ Nous sommes aussi de cet avi«.J

Ufl V^ PAKTIE. LIV. li. — Des tribunaux inferieors.

laporte , et qui nous paraît inexact. C'est le principe contraire qui la do> Raine. 3J

[[ 395 bis. Le. demandeur ou le défendeur pourrait-il, avant l'expiration du délai accordé à son adversaire, soit par l'art. 77, soit par l'art. 78, poursuivre valablement l'audience et obtenir jugement?

Nul doute que, si l'adversaire du poursuivant se présentait à l'audience ei ne réclamait point le bénéfice du délai , le jugement contradictoire obtenu contre lui serait valable.

Mais si on le jugeait malgré sa réclamation ou sur son défaut, le jugement serait nul , ainsi que nous l'avons décidé, Quest Q2i qualer. Ou peut invoquer le sentiment de .\I. Bo?rcKNPiE , t. 2, p. 272, et un arrêt de la Cour de Bordeaux du 9 juill. 1828 (J. Av., t. 36, p. 24). ]]

Art. 80. Après l'expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse , la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué ; pourra même , le demandeur, poursuivre l'audience après la signification des défenses , el sans y répondre.

[ Notre comm. du Tarif, L 1, p. 139, n" 45.] — Code de Proc. art. 154. — Règlement du 30 mars 1808.

art. 28,29, 33, 69 tl.ocpé,t. 21, p. 407. a° 49. p- 530, n" 22, et p. 570,ii°35. — Question tmai-

TBE : L'ancienne maxime , que les délais som établis en faveur des dnix parties . est-elle applicable depuis la publication do Code de procédure , en sorte qu'aucune des parties ne puisse les anticiper en sommant d'.iudience7 Q. 396. ]

LXVIII. Cette disposition concourt avec celle de l'art. 79 à l'abrogation de la 2' partie de l'art. 5 de l'ordonnance.

89(». L'ancienne maxime, que les délaissant établis en faveur des deux parties, esl-elle applicable depuis la publication du Code de procédure, en sorte qu'aucune des parties ne puisse les anticiper en sommant d'audience P

C'est une maxime générale , dit Duparc-Poullain , t. 9, de ses Principes , p. 43 , que les délais sont en faveur du demandeur comme du défendeur ; lequel , par cette raison , n'a pas droit d'obliger le demandeur d'anticiper les délais. Il serait à souiiaiter, ajoute-t-il , que cette maxime absurde fût abrogée , parce qu'elle n'a aucun motif d'équité. Rodier, sur l'art. 4 du tit. 3 de l'ordonnance , 5' question , appliquait cette maxime , comme fondée sur les derniers termes de 1 art. 5 de ce titre de l'ordonnance. 11 suffit, suivant nous, de lire les art. 75 et suivants du Code, pour reconnaître qu'il substitue à l'ancienne maxime dont il s'agit, cette autre, plus juste dans ses conséquences, que, les délais étant établis en faveur des parties, chacune d'elles a la faculté d'anticiper ceux qui lui sont accordés. Ainsi , l'on ne peut plus dire que le défendeur puisse forcer le demandeur à anticiper les délais établis en sa faveur, ni que celui-ci puisse forcer l'autre à anticiper ceux que la loi lui accorde dans son intérêt propre ; mais chacun peut anticiper les délais qui ue sont fixés que pour son avantage, suivantla règle de droit: unicuique licel juri tJ( (avorem suum introduclo renunliare.

Ainsi, par exemple, le défendeur qui a constitué avoué avant l'expiration des délais d'ajournement peut , de suite , sommer d'audience , parce que le délai pour comparaître n'est accordé que dans son intérêt , et non dans celui du demandeur, qui doit toujours être prêt {^oy. Delaporte, 1. 1, p. 94). Par le même motif, il peut également dénoncer l'audience avant l'expiration du

TïJ. ÏU. Constitution d'avoué et dérenses— aht. »1. Q. S©». 493

délai , pour fournir défenses ; comme le demandeur le pourrait , à son tour, avant léchéance de celui que la loi lui accorde pour signifier ses répKinses : c'est ce qu'expriment, au surplus, pour les deux derniers cas, les art. 79 et 80 du Code de procédure.

ce Que le demandeur puisse anticiper le délai à lui accordé par l'art. 78, c est ce que dispose formellement l'art. 80; que le défendeur puisse, à son iour, anticiper celui que lui accorde l'art. 77, c'est encore le texte précis de fart. 154, qui lui donne le droit de poursuivre l'audience, sans notifier de défenses écrites.

Mais que ce même défendeur, puisse anticiper les délais légaux de l'assignation , c'est ce que nous ne voyons dans aucune loi. Le principe que cei délais sont établis dans l'intérêt des deux parties nous parait exact et juste; nous l'avons déjà invoque au titre des Ajournements sous la Quest- 321.

En effet , le demandeur qui donne rendez-vous à son adversaire au jour fixé par la loi. n'entend pas comparaître lui même à un jour plus rapproche; le défendeur, qui poursuit de son chef l'audience, devient par là demandeur, et, en cette qualité, il doit observer les prescriptions légales.

Nous lui avons permis , il est vrai , d'anticiper le délai extra-légal , que le demandeur aurait pu indiquer dans son assignation ; mais c'est précisément parce que, le délai légal étant dans lintérêt des deux parties, il nous semble qu'il ne dépend d'aucune d'elles , ni de l'abréger, ni de le proroger.

il est encore vrai que la loi permet à chaque partie , de restreindre les délais qui lui sont accordes pour se défendre. Mais, puisqu'il a fallu des dispositions expresses pour cela , nous en concluons qu il ne faut pas étendre leurs effets a un cas pour lequel la loi ne les a pas renouvelées. Cependant nous devons avouer que l opinion contraire a été adoptée par la Cour supérieure de Bruxelles, le 5 mars 1832 ( J. Av., t. 45, p. 445 , et par la Coui- de Bordeaux, le iti août 1833 (J. Av., t 54, p. 361. Ces arrêts décident que le défendeur peut anticiper son assignation. Cependant cette dernière Cour avait une raison de plus d'adopter la notre, parce que, jugeant en matière sommaire, elle devait appliquer l'art. 405 du Code de procédure, qui porte que le jugement sera prononcé après les délais de la citation échus. ]] Supp. alpb., \^ Défenses, n. 11 el12.

Akt. 81. Aucunes autres écritures ni significations n'entreront en taxe.

[Notre Comm do Tarif, I. 1 , p. 140 à 143, n°' 56 à 59.] — Ordonnance de 1667, tit. 14, art. 3. — Code de l'roc.. art. 82, 105 1031— £ I ocré, t. 21. p. 258. n" 30; p. 530, n" 22-, et p 570, n" 35. — QuE»- TIONS TRAITER* : 1 es parties, qui auraient omis quelque.* iiiojens dans leurs écrits, pourraient-elles remettre aux juges des précis, observations ou mémoires particuliers qui nVutreraieut point en taxeT Q^ 39". — Peut-on, dans le cours d'une instance, obtenir le rt-jet d'un écrit, sous le prétexte qu'il traite d'objets étrangers à la cause? Q- 398.3

LXIX. La conséquence nécessaire de cette disposition, c'est que toutes écritures et significations, autres que les deux écrits de défense et de réponse, restent comme frustt aloires , au compte des officiers qui les auraient faites, à moins qu'ils n'y aient été formellement autorisés par leur partie, auquel cas ils ont recours contre elle (Art. 1031). L'orateur du Gouvernement faisait, iivec raison , remarquer qu'on n'eût pu, sans compromettre lintérêt de l'une ou de l'autre des parties, exiger moins «^ue les deux écrits que la loi autorise.

B99. Les parties, qui auraient omis quelques moyens dans leurs écrits, pour" rcUerU-elles remettre aux juges des précis , observations ou mémoires particuliers qui n'entreraient point en taxe ?

M. CoMMAiLLE , 1. 1, p. 149, estime au'elles ont cette faculté ; mais M. Demiad^

fin 1" PAKTIE. LIV. IL — Des tribunadx infériedrs.

Crouzilhac , p. 76 , signale les abus qui en résulteraient , et pense , avec raison , que le juge manquerait à ses devoirs s'il recevait des écrits additionnda qui lui présentassent des moyens dont la partie adverse n'aurait pas été instruite , et qui , d'ailleurs . mettraient à !a charge de la partie au nom de laquelle ils seraient produits des frais qu'il n'était peut-être pas en son intention de faire.

Les raisons données par M. Demiau nous paraissent bien fondées ; mais nous y ajouterions que Tart. 11 1 du Code de procédure , et l'art. 86 du règlement de 1808 , viennent appuyer son opinion. En effet , en ne permettant de remettre directement un écrit au juge que dans le cas d'un rapport fait après une instruction par écrit , ou lorsque le ministère public a été entendu , et en bornant cet écrit à de simples noies énonciatives des faits sur lesquels les parties prétendraient que le rapport du juge ou ie réquisitoire du ministère public serait incomplet ou inexact , ces articles annoncent qu'il n'est pas dans la volonté du législateur que les parties remettent directement au juge aucun écrit , à quelque titre que ce soit , même de simples notes.

[[ Nous ne pouvons adopter cette opinion qui est contraire à ce qui se pratique devant tous les tribunaux, soit judiciaires, soit administratifs.

Qu'il soit de la loyauté d'une partie de ne rien faire passer aux juges , sans le communiquer à son adversaire, que les juges eux-mêmes exigent cette communication , et réprimandent les officiers ministériels qui auraient oublié ce devoir de convenance , nous le concevons. Mais empêcher la vérité de parvenir sous le prétexte qu'il est trop tard , cette conséquence de l'art. 81 nous parait inadmissible. Les résumés de plaidoiries , les précis imprimés sont souvent non-seulement utiles mais indispensables , lorsque le jugement est retardé par une cause étrangère aux deux parties.

Quant à la considération tirée de ce que la partie n'aurait pas eu l'intention de faire de semblables frais , ce sera au juge taxateur à examiner si l'écrit produit l'a été frustratoirement.

Yoy. notre Commenlaire du Tarif, t. 1, p. 142 et 143, n"» 57 et 58, et l'arrêt du 9 juillet 1838, cité à notre Quest. 414.

La discussion au conseil d'Etat est trop positive pour que nous n'en rapportions pas les termes :

« M. Defermon demande que , pour mieux assurer l'effet de la disposition, l'article décide formellement que l'avoué ne pourra répéter, même contre son client , les écritures qui ne seront pas entrées en taxe.

« M. l'archichancelier dit qu'on ne peut empêcher un citoyen de faire écrire pour sa défense , ni, par suite, le dispenser de payer son défenseur.

0 M. Treilhard fait observer qu'il ne peut être question ici des consultations, ni des mémoires ou autres écrits, rédigés par des avocats. Ces défenses n'entrent pas en taxe; mais que, si une partie, après avoir épuisé les écritures qui y entrent , s'aperçoit qu'elle a oublié de faire valoir une partie de ses moyens , ou de produire toutes les pièces nécessaires à sa cause , il doit lui être permis de réparer celte omission. Il faut cependant que ce soit à ses frais, et quelle s'arrange, à cet égard, comme elle voudra avec son procureur. »]] .*wpp. alph., y Défenses, n. 45,

399. Peut-on., dans le cours d'une instance , obtenir le rejet d'un écrit , sous k prétexte qu'il traite d'objets étrangers à la cause?

Une partie peut, dans le cours d'une instance, fournir, par les voies légales, ies écrits et mémoires qu'elle juge utiles à l'éclaircissement ou au développement de ses moyens. Ce n'est qu'en rendant jugement que l'on peut reconnaître si l'écrit mnctu-ue i«s véritables points de la discussion, ou s'il y est

TlT. IV. De la Communication au minislère publie. 494

étranger, sauf l'application des règlements sur la taxe des dépens à cet égard. (Kennes , 3» chambre, 16 juillet 1817.) ce Cela est clair. 12

Art. 82. Dans tous les cas où l'audience peut être poursuivie sur UQ acte d'avoué à avoué , il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour thaque partie.

Tarif, 70.— tNolre Cociim. du Tarif, t. 1, p. 138, n"' 41 à 4<.]— Code de Proc, art. 154, 1031. — £'"' cré, t. 21. p. 408, n" 50. — Qoestiom traitbb : La partie qai, après avoir appelé à l'audience pour plaider sur le principal, voudrait la poursuivre pour i^lever un incident, pourrait-elle, à ce jujet, donner un second avenir qui passerait en taxe? Q. 399.] V. Xnfrà, Q. 399 hit.

;f 99. La -partie qui , après avoir appelé à l'audience pour plaider sur le principal , voudrait la poursuivre pour élever un incident , pourrait-elle à ce sujet donner un second avenir qui passerait en taxe?

Si l'art. 82 ne permet qu un seul avenir, c'est pour le cas où la cause est re. mise, soit pour continuation de plaidoiries, soit pour la prononciation du jugement après délibéré. Alors les avoués sont censés instruits, par les jugements préparatoires qui ordonnent la remise ou le délibéré , des jours auxquels ils doivent revenir à l'audience ; mais si , dans l'intervalle , il devenait nécessaire de faire prononcer sur un incident, nous ne croirions pas que l'oD pût rejeter de la taxe l'avenir donné à cet effet , l'urgence étant toutefois reconnue (1). (Delapokte , t. 1, p. 95).

[[Nous partageons , sans difficulté, cet avis. 33

Supp. alpb., v Défemet, u. li. Q leslion provenant du refut de signature d'une transaction intervenue en chambre du Conseil.

TITRE IV

De la Communication au ministère public.

Par ces expressions , minislère public , on entend les fonctions d'une magistrature particulière, placée près de l'autorité judiciaire pour requérir et maintenir, au nom du Roi, l'exécution «^es lois , veiller à tout ce qui intéresse l'ordre public , les droits du Monarque, et les personnes incapables de se défendre par elles-mêmes.

Elle est exercée, dans les tribunaux civils d'arrondissement, par les procureurs du Roi, et, dans les Cours royales, par les procureurs-généraux

Sa Majesté n'a point de procureur près les justices de paix et les tribunaux de commerce.

On se sert souvent de ces mêmes expressions , minislère public , pour désigner les personnes qui l'exercent. C est ainsi que l'on dit , comme dans la rubrique de ce titre, communication au minislère public, comme dans l'art. 114 du Code civil, le ministère public est chargé de veiller aux intérêts des personnes

(1) Au surplus, le rapporteur de la loi au G>rp» législatif a fait obserter que la procédure n'était restreinte , comoie elle l'est par les dispositions qui précèdent, que pour les causes qui ne présentent ni complication, ni incident, ni interlocutoire, et qui sont smceptibles, par cette raiton, d'être jugée», soit Mr plaitloirie», loit sur délibéré.

[ D'où la plupart des auteurs, et notamment MM. Thomink Desmazurks, t. 1, p. 193, et BoiTARD, t. 1, p. 342 et 344, concluent avec raison que let dispositions des art. 81 et 82 ne doivent être regardées que comme de fortes reccmmandations au juge taxatear de te montrer sévère i l'égard des acte» dont l'utilité ne serait pas reconnue. ]

196 l'« PAKTIK. LlV. 11. — Des tbibdnadx inférieurs.

présumées absentes ; ii sera enlenau . etc.; enfln, comme dans l'art. 249 du Code de procédure, aucune transaclion sur la poursuite du faux incident ne pourra être exécutée, sielle n'a été homologuée après avoir été communiquée au ministère public.

Eli matière civile, le mmistère public agit, dans certaines affaires, par voie de réquisilion ou comme partie jointe.

11 agit par voie d'aclion lorsqu'il est, par exception à la disposition générale de l'art. 2, tit. 8, de la loi du 20 aoiit 1790, autorisé à porter et à poursuivre lui-même une action devant les tribunaux.

Il agit par vole de reguisiaon, lorsque la loi exige qu'il soit entendu dans une instance introduite par une partie.

C'est dans ce cas que Ion dit qu'une affaire est communicable , parce qu'il est nécessaire , pour que le ministère public soit entendu , qu'on lui communique les pièces, les titres et les écrits des parties.

Cette communication doit, dans tous les cas , lui être faite avant l'audience, et même trois jours auparavant, si la cause est contradictoire. (Kèg. du 30 mars 1808, art. 13)

Le tit. 4 du liv. 2 , 1^= partie, du Code de procédure civile, détermine, en gétiéral, quelles sont les causes sujettes à communication ; il déclare telles toutes les affaires qui intéressent des établissements publics, l'état des personnes, les individus qui ne peuvent par eux mêmes pourvoir a leurs intérêts. (Art. 83.)

Cependant il est plusieurs circonstances dans lesquelles la loi exige l'intervention ou l'audition du ministère public, encore bien qu'elles ne soient pas mentionnées dans l'art. 83 , soit qu'elles se rattachent d'une manière quel, conque , soit qu'elles n'aient aucun rapport , ou qu'un rapport indirect , aux cas prévus en cet article.

On peut voir à ce sujet :

Code civil, art. 53, 99, 114, 184, 200, 360, 491, 515.

Code de procédure, art. 47, 227, 24H, 251, 311, 359, 371, 385, 394, 498, 668, 762, 782, 795, 805, 856, 858, 863, 879, 885, 886, 891, 892, 900, 1039.

[[Voyez la même énumération dans MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 239, el toONCEioE , t. 2, p. 281 à la note ; voyez aussi , au J. Av., t. 53 p. 530, une dissertation dans laquelle M. Achille Morin, avocat à la Cour de cassation, donne une nomenclature couiplète et raisonnée de toutes les causes où l'audition du ministère public est requise, en indiquant, sur chacune, les motifs d'intérêt public ou privé , qui ont fait exiger cette formalité. 33

Le ministère public peut , au surplus , requérir la communication de toute cause dans laquelle il croit son ministère intéressé, et le tribunal peut même ordonner cette communication d'olTice. (Art. 83.)

S'agit-il de la cause d'un indigent , des intérêts d'un militaire en activité de service, de ceux d'une veuve? Craint-on quelques influences , quelque collusion? Existe-t-il des imputations de dol ou de fraude? Telles sont entre autres les circonstances dans lesquelles il est du devoir du ministère public d'user d< la faculté dont nous venons de parler.

Le ministère public ne peut, en cas d'absence ou d'empêchement, êtr« remplace que par l'un des juges ou suppléants du tribunal. (Art. 84.) (^. noj questions sur cet article.)

La sanction de toutes les dispositions par lesquelles la loi déclare une aCTalrc communicable, se trouve dans l'art. 480, dont le § S donne ouverture à re* quête civile , si le ministère public n'a pas été entendu.

[[ Voyez notre observation au n»LXX (!)• 33

1) f., sur les attributions , les droits et les devoir* du ministère public en général , ei de eèweuD de set offîcirrs, notre Traité

(P Organisation et de Compétence, Hv.l , tit.2.

[ P'. aussi notre Distionn. général do

Procédure, v" Ministère public, n"' 1 à 40.3

TIT. ly . De la Commumcalion au minislére public. — Art. S8. 4W

Art. 83. Seront communiquées au procureur du roi les causes suivantes :

1° Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le Domaine, les com nunes, les établissements publics, les dons et legs au profit des )auvres ;

2° Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles;

3° Les déclinatoires sur incompétence ;

4° Les règlements de juges , les récusations et renvois pour parenté st alliance;

5° Les prises à partie ;

6° Les causes des femmes non autorisées par leurs maris , ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et quelles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ;

7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes ;

Le procureur du roi pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire ; le tribunal pourra même l'ordonner d'office.

Tarif, 90.— [Notre Coinm. da Tarif, t. 1, p. 146 à 149, n"' 1 à î.]— I,oi du 24 août 1790,tit. 8, a.t. 3 — Code de Proc.art. 480, §*• et dos question» sur les art. 130, 141, 150. 480, 515. — [Règlement da 30 Djan 1808, art. 83. 84, 87. — Noire Uicl. géo. de Pr., v'-' absence , n* 48 . Conclut io;s. n°' I à 9, 20 ; Ezcepiiont . a"' 255 à 257, 304 Ois ; Jugement , n" 372 ; Miuistire puUle , n°' U à 1 7, 22 , 23 , 25 , 41 à 46, 48 à 53 a 56, 59 à 70. 72. 73 ; Plaidoiriei, n"' 21 à 23 ; Saisie immobilière, u° 515 — Deifilleneuve, T» Min.siire puilcca"" 1 à 19,30 à 46. — Armand Dall"ï , eod.. n°' 92 à 1 39 , 230 à 267. — Carré. Comp.. 2' part.. Ht m, tit. 1"^, art. 310, u* CC, éd. in-8»,t. 5, p. 338; Q- 378, /Jaif /m; t. 5, p. 366; et art. 317, Ç. 429, à la noie, t. 6, p. 209. — l.ocré t. 21. p. 259, n° 32; p. 408, n" 51; p. 492, n® 185, et p. 571, n° 36. — Qob»tio5s traitèks : Lorsque l«s causes qui intéreMen^ l'Eut, le domaine, les communes , les établissements publics, ou qai ont pour objet des «(ont et legs an profit des pauvres, ne concernent que l'administration et les revenus, et non U propriété d» fonds, sont-elles également sujettes à coramunicaiioii? 1?. 400. — Quelles sont le» causes qui concernent l'état des personnes et les tutelles? fi. 401. — L.i cause n'est-e. le rigoureusement communicable que dan.' le cas où il s'agit d'incompétence ratio.e mnieriœ ? Q 4û2. — iSe doit-on commuoiquer, en fait de récofation, que lorsqu'il s'agit de récusation déjuges? Ç. 403. — La cause est-elle tommunicable, lorsque la femme mariée sous le régime dntal, et autorisée par son mari , plaide pour •es biens parapliernaux? ou pour un bien dolal aliénable? Q 404 — La cause est el e communicable. lorsqu'elle intéresse un individu pourvu île conseil judiciaire? Q- 405. — L'e ce que le § 7 de l'art. 83. prescrit de communiquer les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes, s'eniuit-il qu'on ne puisse procéder valablement contre l'absent , et obtenir un jugement par déf.-mt, si son absence n'a pas été dénoncée à la justice? Q.4Q6. — Est-il nécessaire que le ministère public sojt entendu dans les causes de> militaires majeurs qui sont en activité de service? Q 407. — Dans les cause» qui intéressent les personnes dont l'jbsence a été déclarée, l'audition du ministère public n'est-elle plu» nécessaire? Q. 407 bis, — I..t communication au ministère public, est-elle nécessaire pour faire déclarer exécotoire one sentence arbitrale? g. 408. — Doit-on coinmuniqber au ministère public , dans le ca» prero par l'art. 83, encore bien que l'affaire soit sommaire? Q. 409 — I-es causes sont-elles coinmuuicables, lorsque le tribunal civil esi saisi d'une affaire commerciale? Q- 4 10. — Si l'une des p.irtie* néglige de communiquer au ministère public, dans l* délai fixé par l'art. 83 du règlement du 30 mars 1808, la partie adverse devra-t-e;le Ini faire sommation de remplir cette formalité, ou bien e procnreur du roi sera-t-il autorisé à porter la parole sur les pièce» de la partie qui aurait communique? Q. 411. Le ministère public peut-il refuser de prendre communication lorsque le tribunal l'ordonne d'office? Q. 412.— 'Lorsque la cause n'est pas communicable, d'après les dispositions de la loi , le ministère public, sons prétexte du droit qu'il a d'exiger la communication en toute affaire, et le tribunal , sous prétexte de la faculté qu'il a d'ordonner cette communication , pourraient-ils différer r **^- #.« .. ...... , ■:-. 1 ut: I ;i .1.-^ j- u f Ju-

rement letsigniâer arant l'audience? Q. 414.— En quelle forme le ministère pnblie doit-il donner t«icOBclnsions? Q. 414 ht QoeW sont le* effaU da défaut de conclusions du ministère pubhc daiaé

To;i. I.