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['•PAKTIE. LIV. 11. — DES TRIBUNAUX inféruoks.

le cas on elles étaient requises? Qai peut réclamer le bénéfice de ces effets? Par ^elie vois? CoM' niCDt l'accomplissement de la formalité doit-il être constaté? Q. 414 ler'y (1)

LXX. Le défaut de communication , dans les causes où cet article et toutes autres dispositions prescrivent la communication au ministère public, entraîne quelquefois de graves inconvénients. Par exemple, le jugement rends en dernier ressort contre celui pour qui la communication est ordonnéîi pourrait, si elle n'avait pas eu lieu, être retracté sur sa requête, ainsi qu'il est réglé au titre de la requête civile. Les anciennes lois , et particulièrement l'or donnancedel667, avaient également une disposition formelle à ce sujet. [Rappoil au Corps lég.)

te Sous nos lois nouvelles , cette décision a donné lieu à des difficultés que nous examinerons à l'art. 480,8°. ]] Supp. alph., V Communie, au Min.pubL, n. 42 et sui?.