PREMIÈRE DISPOSITION

AOO. Lorsque les causes qui inléressent l'Fi,at, le domaine^ les communes , les établissements publics, ou qui ont pour objet des dons et legs au profit des pauvres, ne concernent que V administration et les revenus, et non la propriété dn fonds, sont-elles également sujettes à communication ?

Oui , puisqu'à la différence de l'ancienne jurisprudence , la lOi ne lait aucune distinction. (^. Pigead, 1. 1, p. 224.) (2)

ce Cela est hors de toute contestation. M. Pige\d l'enseigne aussi dans son Comm., t. 1, p. 232, excepté néanmoins le cas où il s'agirait du revenu d'un mineur émancipé. J} Sopp- «ipi»., verb. cit., n. 5 et 6. SECONDE DISPOSITION.

401. Quelles sont les causes qui concernent l'état des personnes et les tutelles?

Ce sont, par exemple, celles relatives aux excuses qui auraient été propo-

(1) jnaiSPRUOENCE.

[ Nous pensons que :

t" 11 n'est pas nécessaire que le ministère pttbiic soit entendu dans le jugement rendu entre majeurs sur des moyens de nullité proposés contre une procédure en saisie immobilière. Limoges, 27 mars 1816 (/ ^t-., t. 15, p. iOO);

2" Ni lors du jugement d'adjudication.

Cassât., 21 floréal an IX (/. ^f ., t. 20, p. 1) i

3° Il en serait autrement si des mineurs étaient intéressés dans les poursuites en expropriation forcée. Cassât., 26 avril 1809, 30 octobre 1811 (/. Ji'., t. 20, p. 190) ;

4» Un jugement rendu sur une instance tl»n» laquelle des écritures ont été déniées ^'est pas nul, quoique le ministère public n'ait pas été entendu. Cassât., 5 juin 1833 {J.Jv., t. 45, p. 746);

5' Dans une demande en restitution d'intérêts irsuraires , et lors<|u'il n'y a pas habitude d'usure, l'audition du ministère public n'est pas exigée. Cassât., 9 février 1836 (/. Av., t.50, p. 245),

6° La demande tendant à obtenir, par la ?oie civile, la réparation d'un délit ou quasidélit , D'est pas dan& la catégorie det causes

intéressant l'ordre public, qui doivent nécessairement être communiquées au ministère public. Cassât., 8 août 1837 (/. y^v , t. 53, p. 601, et /.A, t. 2 de 1837, p. 615)

7" Le ministère public n'est pas tenu d'assister à une descente de lieux dans une caus* intéressant une commune, et où il ne Bgur( que comme partie jointe. Cassât., 2 janviex 1834 (Z..^»'., t. 47, p. 487).]

(2) Toute cause qui concerne un interdit est également communicable, puisque la loi l'assimile au mineur.

[Mais pour que le défaut de présence du ministère public entraine la nullité, il ne suffit pas que des mineurs ou des individu: jouissant des privilèges de la minorité, aient quelque intérêt à la décision : il faut qu'ils y soient parties. Ainsi cette présence ne serait pas néces&tire dans uae instance en nullité de testament dirigée contre le léga- .vire universel nsajeur, encorequ'il y ait de» leg iiires particuliers mineurs, au profit desquels le majeur Jemande la délivrance de leurs legs, si d'ailleurs ils ne sont pas en cause. Cassât., 23 brumaire an XiV (5.t t. 16. p. 754, et Mbkuh, RéfitH.. t 8, p 247, $4) ]

TIT. IV. De la Communication au ministère public — Au i.^^. Q. 40S 4et

•ées par le tuteur , et rejetées par le conseil de famille [F. Code civil , art. 440), aux destitutions et exclusions de la tutelle (art. i48); les demandes en interdiction ou à fin dénomination d'un conseil judiciaire, les cont«;station» qui s'élèveraient sur l'émancipation ou la non-émancipation des mineurs. {Voy* PiCBAD , t. 1, p. 224; Code civil , art. 440. 448.) ce M. Carré n'énumère ici que les causes relatives aux tutelles* On appelle questions d'état celles où s'agitent les droits de famille ou de cité. F. M. PiCKAU, Comm., t. 1, p. 232 et suivantes.) 3]