TROISIÈME DISPOSITION

ftttS. La cause n'est-elle rigoureusement communicable que aans le cas où t{ s'agit (tincompélence rationb uATERiiC ?

M. PiGEAD, t. 1 , p. 224, dit, d'une manière absolue , que la différence notable qui existe entre l'incompétence en raison de la matière, et l'incompétence en raison de la personne, autorise à décider que la première seule exige la communication au ministère public , parce qu'elle est d'ordre public. Les auteurs du Praticien français , t. 1, p. 344, se fondant également sur la différence que les art. 169 et 170 établissent entre les deux sortes d'incompétence, se bornent à en conclure qu'il faut entendre la disposition du § 3 de l'art. 83 en ce sens : Que le ministère public doit être entendu dans tous les déclinatoires sur incompétence katione materi^e ; mais que, dans ceux qui ne proviennent que des personnes, il ne devrait, àlarigueur y porter la parole que lorsque la partie propose l'exception.

Nous remarquerons que, nonobstant les diÊférences qui dérivent des articles 169 et 170 entre l'incompétence en raison de la personne, et l'incompétence en raison de la matière, l'art. 83 n'a faitaucune distinction; que la preuve qu'il n'a voulu en établir aucune résulte de ce que l'art. 75 du projet du Code portait, S 3, que la communication aurait lieu pour les déclinatoires sur l'incompétence en raison de la matière; restriction qui n'a point été répétée par le Code : d'où suit qu'il n'est pas douteux que tout déclinatoire doit être communiqué (1). (Arrêt de Rennes , du 12 mai 1813 , J. Av., t. 16, p. 773.)

(1) La seule conséquence que nous voudrions tirer des art. 169 et 170, c'estque, ces articles consiiléranl l'incompétence en raison de la personne comme ne tenant qu'à l'intérêt privé, disposant qu'elle doit être proposée in limine litis, et conséquemment ((u'elle est couverte par la procédure volontaire des parties, le ministère public ne peut requérir communication à l'effet de la suppléer dCoffice : ce qu'il doit faire lorsqu'il s'agit d'une incompétence en raison de la matière, qui intéresse l'ordre public, qui peut Être proposée en tout état de cause , et que le tribunal lui-même devrait suppléer, si les parties gardaient le silence.

Mais, dès que le déclinatoire en raison de la personne est opposé, nous croyons que les termes généraux de l'art. 83 imposent au ministère public l'obligation rigoureuse de porter la parole.

Néanmoins, s'il s'agissait d'un déclinatoire ibadé (ur la litispr^ndance ou h connexité>

quoique l'incompétence ne fût pas en raison de la matière, nous dirions, avec les auteurs du Praticien, t. 1, p. 335, et c'est aussi l'opinion de plusieurs jurisconsultes, que l'exception, intéressant le bon ordre de la justice, parce qu'il convient d'éviter la p!riralité et la contrariété des jugements, peut être suppléée par le ministère public , comme l'incompétence en raison de la matière.-

C M.PiCKAtJ, Comm., t. 1, p. 235, regarda, au contraire, le déclinatoire pour connexitc et litispendance comme de pur intérêt privé , et en conclut que la communicatiuo n'est pas nécessaire.

Il nous semble cependant que de pareils déclinatoires intéressent l'ordre public , puisqu'ils oni pour objet d'éviter une contrariété de jugements qui nuirait i la dignité de la justice. Ils sont d'ailleurs virtuellement compris sous le mot générique d'ùu;om/7«tence dont se sert le § 3 de notre article.

Aiuai la Cour de Poitiers a-t-elle applique 32*

500 i^e PAKIIE. LIV. H. — Des tribunaux infekiedrs.

tt M. ïhcEAu, Cotnm-, 1. 1, p. '235 el236, persiste dans son opinion ; il excepte de la nécessité de la communication le déclinatoire sur incompétence ralione personœ. Le changement de rédaction qui fut fait au projet d'article sur l'observation du Tribunat, et qui consista à supprimer les mots o roison d« ta matière {F. Locré, t. 21, p. 408, n" 51), nous paraît révéler trop clairement l'intention du législateur de ranger toutes les incompétences sur la même ligne, pour qu'on puisse adopter l'opinion de M. Pigeau , que combattent, au reste, MM. BoKCENNE, t. 2, p. 282 ; Favaro de La-NCLade , t. 5, p. 749, n" 17, et Boitard , t. i, p. 349. ]] SupH- al|>h., v Communie, au Min. publ., n. 8.