V. les Questions traitées sur l'art

^It. Le serment déféré est-il censé prêté, si la partie décède ou devient incapabU avant le jour indiqué pour sa comparution ?

« Les choses rentrent dans le même état, disent les auteurs du Praticien, s aux notes, t. 1, p. 338, et le jugement est censé non avenu, attendu que, « tout ici étant personnel, l'héritier ne peut représenter le défunt. »

Lapeyrère, lettre S, décide que, lorsqu'il n'a pas tenu à la partie qu'elle n'ait fait le serment, il est réputé avoir été prêté ; et, pour décider le contraire, dit M. DEMiAiT-CfîorziLHAc, p. 106, il faudrait que la partie eût été sommée h jour fixe pour le faire, et qu'elle eût différé par sa faute d'obéir à cette sommation. Mais Lapeyrère et M. Demiau présupposent que la délation du serment a été acceptée, distinction que ne font pas les auteurs du Praticien^ et qui es/ essentielle.

La question dont il s'agit est importante, et, à notre connaissance, elle n'a été traitée que par l.apeyrère ; mais la solution qu'il en donne ne serait fondée que sur ce qu'il y aurait contrat judiciaire, formé entre les deux parties, par le seul fait que celle à qui le serment serait déféré aurait déclaré qu'elle est prêle à le faire.

On poin'rait croire appuyer cette raison de décider sur la dispositipp de l'art. 1364 du Code civil, portant « que la partie qui a déféré ou référé le ser- -< ment ne peut plus se retracter, lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt a c faire ce serment. »

t^ependant on objecterait , et avec succès, selon nnus, que cette dispositipp

TIT. Vil. Des Jugements. - Art. l»f . 60»

n'a d'autre motif qu'un engagement judiciaire, que la loi suppose formé rntre les deux parties, sur une condition de laquelle elles conviennent de faire dépendre l'issue du procès. (^. les Discours des orateurs du gouvernement et du Tribunal, édit. de F. Didot, t. 5, p. 100 et 204.) Mais enfin les résultats sont, en définitive, attachés à l'accomplissement de cette condilion; et si, par l'événement du décès ou de l'incapacité de la partie à qui le serment étaii déféré, elle ne peut être remplie, par quel motif le serment serait-il censt prêté? N'cst-il pas dans l'ordre des choses possibles que celui qui aurait déclaré être prêt à jurer soit retenu par le cri de sa conscience, au moment de consommer un crime en prêtant un faux serment? cette possibilité ne vientelle pas se réunir aux principes généraux du droit, d'après lesquels \va contrat ne produit ses effets que par l'accomplissement de la condition sous la« quelle il est formé ; et, par cette considération, ne doit-on pas décider, contre le sentiment de Lapeyrère, en faveur de celui des auteurs du Praticien? {V. Code civil, art. 1168, 1175 et suiv.) (1).

[[Thomine Desmazitres . 1. 1, p. 239 et 240, embrasse sur cette question l'opinion de M. Carré, qui a été repoussée néanmoins par deux arrêts, l'un delà Cour de Douai du 26 mai 1814 (S., t. 15, 2, 234, et J. Av., t. 21, p. 217), l'autre de la Cour d'Aix du 13 août 1829 (S., 29, 2, 286, et Gazelle des Tribunaux du II septembre 1829) ; mais il faut observer avec cet auteur et avec M. Bonceïnne, t. 2, p. 515, que ces arrêts paraissent fondés sur des circonstances particulières qui semblaient ne plus laisser de doute sur la vérité du fait qui devait être affirmé. Le Parlement de Bordeaux avait également regardé comme définitivement prêté un serment qui réellement n'avait pu l'être avant la niort de celui qui devait le faire, mais cela par suite de manœuvres frauduleuses de la part de son adversaire.

C'est à des circonstances de cette nature qu'on peut avoir égard pour embrasser l'opinion de Lapeyrère; mais en principe nous croyons qu'elle ne serait pas fondée. D'ailleurs il est des espèces où l'absence du serment, par la mort de la partie, ne pourrait, en aucune manière, équivaloir à sa prestation, par exemple s'il avait été déféré sur la quotité indécise d'une dette,Ja consistance d'une succession, etc.]] Supii. alph., v° Serment, n 43 eî sniv. s>>upp. alph., v" Serment, n.49et 50. Comment un serment prêté peut-il être rétracté?

Art. 121. Le serment sera fait par la partie en personne , et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté , le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez la partie, assisté du greffier.

Si la partie à laquelle le serment est déféré est trop éloignée , le tribunal pourra ordonner qu'elle prêtera le serment devant le tribunal du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas , le serment sera fait en présence de l'autre partie , ou elle dûment appelée par acte d'avoué à avoué ; et , s'il n'y a pas

(1) On remarquera que cet ouvrage n'a que le Code de procédure pour objet, et que ce serait s'en écarter que de traiter des i|u<'slions qui n'auraient de rapports directs qu'avec le Code civil. Ainsi, nous renvoyons, sur plusieurs difficultés que présentent le* disl>ositions de ce Code, aux ouvrages de MM. Toullior et, Delvincourt. Nous conseil-

Ions encore de lire le Traité de M. Crouzi- LHAC, p. 102 et 107, et celui de M. Pigead, t. 1, p. 241 et suiv., qui, à l'occasion du Code de procédure, ont traité d'intéressante» questions sur les dispositions de l'aulre.

C II en est de même de MM. PicEikO , Comm., 1. 1, p. 284 à 293. et Boncenhe, l. 2, p. 482 et suiv. 3

004 I" PARTIE. LIV. H.— Des TKiauNAL'x i^pÉitiEORS.

d'avoué constitué , par exploit contenant l'indication du jour de la prestation.

"~arif. 29. 70. —[Noire Comm. do Tarif, t. t. p. 188 a 190, »<" ' à 16.] — Code ci»., sect. 5, cliap. 6, lil. 3, liv. 3.— Code de Proc, art. 534, 1038. — Rf-slemenl du 30 mars 1808, art. 63. — [NotreDi.t. gén. de Proc. v^' Jcqnificement. n" 215; Appel, nO 154; Jn^tmenl par défaut , a." 9"; Serment, n°' 30 à 34 37, 40 à 43, 45. 46. 49 à 51. 55 à 61. — Locré.t. 21, 'p. 271, n" 16, et p. 421, n* 73. — QuEs- Tions Teaitées : l.e serment peut-il être prêté par un fondé de pouvoir? Q, 512. — Exisle-t-il , pour cerlaines personnes, une >-xcepliou a la règle générale que le serment doit être fait par la partie en personne et à l'audience? Q. 513 — Fi>iit-il encore se conformer à l'ancien usage , sairant lequel les corps et cominunaulés étaient autorisés à prêter serment par un fondé de pouvoir pris parmi leur membres? Q. 514. — Le tuteur peut-il déférer, référer ou accepter !e serment, sans remplir préalablfmcnl les formalités prescrites par les art. 464, 467 et 2045 du Code civil? Q. 515. — Ou( doit faire la partie à laquelle le serment est déféré si elle ne peut se transporter à l'audience? Q. 516. — Dn tribunal peut-il révoquer la commission qu'il aurait donnée à un autre à l'effet de recevoir le serment d'une partie? Q.S\'- — La loi a-t-elle prescrit, pour le serment judiciaire, une forme à laquelle tout Français soit assujetti, quel que soit son culte? Q. 518. — Peut-on exiger, de celui qui professe notoirement une religion qui admet une forme particulière de serment, qu'il le prête en cette forme et non pas selon la forme ordinaire? Q. 519. — l'our que la partie adverse de celui auquel le serment est déféré se présente à l'audience, à l'elfet d'assister à la prestation , suffit-il de lui accorder les délais requis pour les actes d'avoué à avoué? Q. 520. — Si la partie adverse n'a été ni présente ni appelée a la prestaion du serment , cette prestation sera-t-elle nulle et sans effet ? Q . 520 bis. — Y aurait*il acquiescement au jugement qui défère le serment d'ofBce . si la partie assiî^riée pour être présente à sa prestation laisse défaut , ou si, présente, elle ne fait pas de protestation?

Q. 521.3 (0 V. infrà, p. 607, Q. 517 bU et p. 6i2, Q. 524 biu

Sl)8. Le serment peul-il êlre prèle par un fonaé de pouvoir?

Cette faculté était autrefois accordée dans le ressort de quelques Parlements. (f^. VEssai sur la nature des preuves, par M. Gabriei,, p. 182.) En Bretagne, on admettait l'opposition à ce qu'un serment fut prêté par procureur sur une procuration spéciale. « 11 faudrait, disait Dcparc-Pocllain, t. 9, p. 452, n° 30, « des motifs indispensables pour autoriser le juge à ne point avoir égard à • cetle opposition, dans tous les cas où il n'est pas question d'un serment de « pure formalité. »

Aujourd'hui, d'après ces termes de l'art. \2\ , le serment sera fait par lapar tie EN PEKSo»E et à l'audience, il n'est pas douteux qu'il ne peut être prêté par un procurateur ou dans une maison privée, si ce n'est dans les cas d'exception prévus par le même article. Le motif de cette disposition de l'art. 12t se trouve dans cette observation de Henbys, t. l,liv. 4, chap. 6, 21^ Question : Que, le serment se faisant en l'audience et publiquement, la présence du juge «I le respect du lieu impriment quelque terreur, et que tel quine se ferait point de scrupule de se parjurer en maison privée 7i'a pas l'assurance de le faire dans wiaudiluire. On sent que cette observation s'applique à plus forte raison au serment qui serait prêlépar un procurateur. (F. arrêt de Poitiers. 21 prairial an XI; S., t. 3,2e partie, p. 473, et /. Av., t. 21, p. 195) (2).

(1) JURISFaTTDENCE.

[ Nous pensons que :

1" Il n'est pas nécessaire que le procèsverbal de [iresialion de serment soit communiqué à celui qui l'a déféré, et le jugement peut être prononcé, sans autre formalité, aussitôt aprcs la prestation. Turin, 31 décembre 1810 /. ^i-., t. 21, p. 216 , et 5., t. 11, 2^ partie, p. 182.)

2° L'arrêt qui change le jour fixé pour la prestation du serment, et celui qui donne ai-te d'une prestation de serment, »ont des arrêts de pure exécution , ne prononçant [.oint de décisions jinliriairps , non susceptibles, par coneéqueni, d'opposition l'îii font

rendus par défaut, et pouvant être exécutés avant l'expiralioià de la huitaine. Rennes, 24 août 1820 (/ At>., t. 38, p. 3-20), et cassât. ,7 févrierl831 [J.Ac, t. 31, l'«part., p. 104). V. toutefois la Quest. 521.

30 11 n'en est pas de même de l'arrêt qui déclare une partie déchue de la faculté de prêter serment, faute par elle de se présenlei au jour indiqué : la déclaration de déchéance est une décision judiciaire qui ouvre la voie de l'opposition. Amiens, 12 août 1826 {J. A^'., t 35, p. 129). ]

(2) Il n'est qu'un cas où l'affirmation ja dic-iaire peut être faite par procurateur ;c'8S celui de l'art. 534.

■ïlT. Ml. DeiJLnjLineiUs.— Aiii. 5:^5. Q. 514. 005

Cependant Henrys exceptait les personnes consLiLuées en digmU, et celle exception conduit à la question suivante.

[[ Il ne peut s'élever le moindre doute sur cette question, que résolvent d« la même manière M.M. Demiau-Crouzilhac, p- 107 et 108; Pigead, Comm., t. 1, V). 290; Favard de Langlade, t. 3, p. 155, n" 1 ; Thomine Desmazcres, t. 1, p. 240; Bon(CEN>E , t. 2, p. 50S. et Boitard, 1. 1, p. 474. Ce qui confirme pleinement cette solution, cest que le projet de l'art. 121 accordait la faculté de prêter le serment par procureur, et que cette disposition fut retranchée au lonseil d'État sur les observations du ministre de la justice et d autres jutisconsultes. qui en firent sentir les inconvénients. (F. Locré. t. 21, p* 271 , n' 1 6.) 31 Snpp.- alpht, '^ Serment, n. 54 et snir.

SI 3. Existet-il, pour certaines personnes, une exception à la règle générale, que le serment doit être fait parla partie en personne et à l'audience^

Bretonnier. sur Henrys [ibidem , dit que, suivant l'usage qui se pratiquait de son temps, l'on ne dispensait personne de cette obligation. 11 faut dire que cet usage n'était pas général autrefois ; mais aujourd'hui, que l'on a considéré qu'il n'y a véritablement aucun motif de dépouiller le serment de tout appareil, qu'il y en a de très solides pour le rendre toujours solennel et public, il n'existe aucune disposition législative qui dispense qui que ce soit d'affirmer en personne et à l'audience; et conséquemment,les règles du droit commun doivent être appliquées sans exception. {F. DEaiiAD-CROoziLHAC, pages 107 et 108.)

[[ Nous partageons cette opinion. ]]

S 141. Faut-il encore se conformer à l'ancien usage, suivant lequelles corps et communautés étaient autorisés à prêter serment par un fondé de pouvoir pris parmi leurs membres?

Remarquons d'abord que le serment décisoire doit être considéré tout à la fois comme une transaction et comme une aliénation ; comme une transaction, puisque la décision de la cause est subordonnée à la prestation ou an refus ; comme une aliénation, puisqu'il peut constituer une dette ou une libération. 11 suit de là, et nous l'avons déjà dit Quest. 236, qu'il n'y a que ceux qui ont la disposition de leurs droits qui puissent déférer ce serment, el auxquels il puisse être déféré.

Ainsi, la femme autorisée purement et simplement pour plaider ne peut déférer, référer ni accepter le serment, sans une autorisation expresse (C, ci v., art. 1108 et 1124); un tuteur ne le peut pas non plus, sans avoir rempli certaines formalités (ibidem, art, 464, 467 et 2045); il en est ainsi des agents, syndics et administrateurs des établissements publics, des maires, etc. : il faut qu'ils soient expressément autorisés par leurs supérieurs dans la hiérarchie administrative. (/^. Pothier, Traité des obligations, n» 821 ; Picead, t. 1, p. 242; Dumiao-Croczilhac , p. 104 el 105.)

Ce n'est donc que dans le cas où des administrateurs d'établissements publics auraient été autorisés à déférer un serment et à le prêter, en cas qu'il leur fût référé, que la question ci-dessus posée pourrait se présenter. Mais nous pensons qu'elle serait résolue négativement, parla raison que l'art. 121 n'établit point en faveur des administrations d'exception à l'obligation qu'elle impose, en termes généraux, à la partie, de comparaître personnellement à l'audience. Si cette exception avait été dans le vœu du législateur, il l'eût établie formellement, ainsi qu'il l'a fait pour les interrogatoires dans l'art. 336.

Aussi M. Pigeau n'a-t-il point répété, dans son nouveau Traité de Procédure,

606 J'* PAKTIE. LIV. 11. — Des tribdnadx iivferiedks.

ce qu'il avait dil dans son ancien, t. 1, p- 262, sur relU^ faculté accordtic à des administrateurs, de prêter serment par rintermediaire de l'un d'enfrc eux. On retrouve bien une mention de celte faculté dans \e Nouveau Répertoire au mot Affi-rmalion, t. 1, p. 137; mais le passage appartient à l'ancienne édition, et M- Merlin n'ajoute rien qui puisse faire présusner qu'elle doive encore être accordée.

Au reste, cette faculté né serait donnée, comme le disait M. Pigeau, qu'à raison de la difficulté, et souvent de l'impossibilité de faiic prêter le sermeni à tous les membres d'une administration; mais l'art. 1035 autorisant le tribunal à commet! re un tribunal voisin, un juge, même un juge de paix, pourrece voir le serment, toute difficulté s'évanouit, puisque la prestation devant cj juge ne présente pas plus d'obstacles que celle que chacun des administrateurs devait faire, suivant M. Pigeau et le Répertoire, aux mains du notaire rapporteur delà procuration qu'ils donnaient à un de leurs collègues, pour répétei ce serment en justice.

ce Nous regardons cette question comme oiseuse : car il nous semble que k serment ne peut jamais être logiquement déféré à un corps, une communauté un établissement public quelconque. Le serment est un acte du for .ulcrieur un témoignage de la conscience: or, ce mot, celte idée de conscieucii ne peuvent avoir de sens qu'en les appliquant à des individus; tout est cxtérieui dans ce qui constitue la communauté, il n'y a point en elle de moralité proprement dite. Si un faux serment est fait au nom d'un corps ou d'un établis âement, peut-on dire que sa conscience en demeuré chargée? On répondri peut-être que l'on s'adresse à la conscience de l'administrateur pour obtenii de lui la vérité sur un fait qui est à sa connaissance persornnelle. Mais alor ce n'est pas le serment décisoire ou supplétif que vous exigez de lui, c'est h serment d'un témoin; du moment que vous mettez en scène la conscience d( l'administrateur, vous individualisez cet homme, vous lui ôtez sa qualité d'ad ministrateur, vous n'envisagez plus en lui uniquement les rapports qu'il ; avec l'administration dont il exerce les actions.

En un mot, ce n'est pas la partie que vous mettez en demeure de jurer, ell« ne peut pas le faire puisqu'on ne peut pas dire qu'elle ait une conscience. Ces la conscience d'un tiers que vous lui attribuez. Est-ce bien là, nous le deman dons, le genre de preuve auquel les art. 1357 et suiv. du Code civil, attachen tant d'importance et de force?

11 en est autrement de 1 interrogatoire sur faits et articles, dont les formei sont réglées par l'art. 336 du Code de procédure.

11 est toutefois certain que les corps ou communautés peuvent déférer li serment à leurs adversaires. ]]

à fis. Le tuteur peut-il déférer^ référer ou accepter le serment^ sans rempli préalablement les formâmes prescrites par les urticles 4ô4, 467 et 2045 du Cod civil ?

Nous avons dit, sans distinction, qu'il devait remplir ces formàliiés. Tell paraît être l'opinion de M. Tocllier, t.. 2, p. 456 et 468. Mais M. Delvincourl fai observer que si le tuteur riè peut déférer le serment, ce ne peut être, d'aprè l'art. 464, que dans le cas où l'action serait immobilière. Eh effet, si l'actioi est purement mobilière, comme le serment est plutôt un acquiescemeii qu'une Iransactiori, et qtie le même art. 464 lui permet d'acquiescer, it sembl qu'il peut déférer le serment et le prêter.

[[Le tuteur nous parait être, à l'égard du serment, dans lé même cas qu radministrateurdunéta!)lissement public. (/^. nos observatioùs sur la questioi précédente.)]]

TIT. V. Des Juijements.— Attr. l*i. Q. 51» 007

^16. Que doit faire la partie à laquelle le sermenl est déféré, si elle ne peut se transporter à l'audience ?

Elle doit présenter une requête, dans laquelle elle expose îè» causes de l'empêchement, et y joindre les pièces justificatives. Cette requête doit êti-e signifiée à avoué, avec avenir à l'audience. C'est, disent les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, ce qui résulte des termes du § la^de l'art. 121. 11 dit, en effet, qu'en cas d'empêchement légitime et dûment cotisialé, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura com- Niis. Il faut donc, et que le tribunal constate la légitimité de 1 empêchement» t qu'après avoir reconnu celte légitimité, il commette un juge pour recevoir ;e serment. Or, tout cela ne peut se faire qu'à l'audience, et après avoir entendu les observations de la partie adverse.

Si l'on ne s'arrêtait qu'à ce mot constaté, peut-être n'y trouverait-ôn paà une raison suffisante pour décider que la légitimité de l'empêchement doit être jugée à l'audience et contradictoirement. On dirait que ce mot constate ne s'entend que des pièces que l'on doit produire pour justifier l'empêchement; mais la principale raison qui nous porte à croire que la marche indiquée par les auteurs que nous venons de citer est dans le voeu de la loi, c'est que la partie adverse peut avoir intérêt à contester les causes de rémpêchement, afin d'obliger l'autre à comparaître, dans l'espoir que la solennité d& l'audience, l'appareil du tribunal, la présence des juges et èelle du public, produiront sur elle l'impression et les effets que le législateur a attendus dé la comparution personnelle, et l'empêcheront de faire une fausse déclaration. (V. Comm. ci-dessus cité, 1. 1, p. 236.)

ce Cela est juste et enseigné par MM. Fayard de Langl&de , t. 3, p. 155, n^S; etTHOMiisE Desmazures, t. 1, p. 240. Mais il dépend du tribunal d'ordonner que le serment soit prêté devant le juge commis, dans la chambre du conseil; Ca.ss., 17 février 1836 (J. Av., t. 51. p. 430). ]3

âl'î. Un tribunal peui-il révoquer la commission qu'il aurait donnée à un autre, à l'effet de recevoir le serment d'une partie?

Nous tenons pour certain que les tribunaux ont toujours la faculté de révoquer les commissions qu'ils ont décernées pour des actes d'instruction, pourvu toutefois qu'elles n'aient pas commencé à recevoir leur exécution.

« Suivant ce principe, un tribunal peut donc recevoir un serment qu il a « ordonné, encore bien qu'il en eût confié la réception à un autre tribunal,

• devant lequel il n'aurait été fait aucune suite pour l'exécution de celte com-

• mission. (F. arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 avril 1810; J. Av., t. 1 , p. i45.)

CE frayez les qùestiôris sous l'art. 1035. ]] 6»ai>p. alpb., v" Serment, n. 68. Commission rogatoire d'un tribunal étranger pour

recevoir un serment en France.

Ô48. La loi a- 1- elle prescrit, pour le nermcnij-dirinir'', une forme à laquelle tout Français soit assujetti, quel que soit son culte !

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1810 (V. S., t. 10, 1" part., p. 226; et J. Av., t. 21, p. 213), décide que l'affirmation prêtée par un quaker 'n la forme que prescrit sa religion, est un véritable serment, attendu qtie les iispositions du Code civil n'ont point prescrit de formes particulières pour cet acte de religion, et que la liberté des cultes est garantie par les lois de l'Etat, à tous ceux qui habitent son territoire.

Mais il résulte aussi de cette décision que la personne à laquelle le serment a clé déféré doit être aotoirement reconnue pour professer le quakérisme.

1" PARTIE. LIV. U. — Obs tributiaiix JNFEuiErivs.

Les niolifs qui ont porté la Cour de cassation à résoudre de la sorte question dont il s'agit, nous paraissent s'appliquer au sectateur de toute religion dont le culte ne serait pas proscrit par les lois de l'Etat, et qui prescrirait une forme particulière de serment. Cela du moins ne peut faire la matièr* d'un doute relativement aux juifs, puisque leur culte est toléré.

Mais les auteurs [F. entre autres le Nouveau Répertoire, au mot Serment, § 3, p. Il) regardent comme nul un serment fait par un anabaptiste, suivant k rite admis dans sa secte, parce que l'exercice de son culte n'est point, comme celui des juifs, autorisé par les lois de l'Etat, ils se fondent sur le § 3 de la loi 5, au ff, de Jurejurando, laquelle, après avoir décidé que l'on doit se rapporter au serment prêté par quelqu'un, sur une chose qu'il regarde comme respectable, par vine façon de penser qui lui est propre, considère néanmoins comme nul le serment qui aurait été prêté selon les rites d'une religion dont le culte est prohibé par les lois de l'Èlal.

Nous croyons que cette restriction de la loi romaine pourrait être prise en considération dans le cas dont elle parle, si ce cas se présentait. Mais si Yanabaplisme n'est point reconnu par les lois françaises, il n'est point prohibé par elles; et tout ce que l'on peut dire en faveur du quaker, pour l'admettre à affirmer selon sa religion, peut être maintenu en faveur de l'anabaptiste, la religion de l'un n'étant pas plus reconnue par nos lois que celle de l'autre (1).

IZ^oyez, au tilre des Enquêtes, nos observations sur la Question 1028,1,2, p. 589.]]

&19. Peut-on exiger, de celui qui professe notoirement une religion qui admet une forme particulière de serment, qu'il le prêle en celte forme, et non pas ielon les formes ordinaires?

Cette question a été résolue d'une manière opposée par les Cours de Nancy et de Turin. (V. 5-, t. 9, 2' part., p. 237 et 328.) M. Merlin, dans son Nouveau Répertoire, au mot Serment, $ 3, p. 12 et suiv., rapporte les arrêts de ces Cours ; mais il est à regretter que ce savant auteur n'ait pas résolu la question qu'elles ont diversement décidée.

Un peut voir, dans les remarques de M. Sirey sur l'arrêt de la Cour de cassation rapporté sur la précédente queslion, et sur un arrêt de la même Cour du 12 juillet 1810, que nous ferons connaître sur l'art. 262( V. S„ t. 10, 1" part., p. 329; et /• Av., t. 21, p. 213), quelles sont les raisons que l'on peul opposer contre l'arrêt par lequel la Cour de Nancy a décidé pour l'aflirmativc la question que nous venons de poser.

Nous nous bornerons à remarquer que cette question n'est pas de nature à se présenter souvent ; car il est difïicile de penser qu'un homme qui professe notoirement une religion qui prescrit une forme particulière deserment^ se détermine, par le besoin de sa cause, à faire une sorte d'abjuration tacile

(1) Il y a d'ailleurs une raison décisive en faveur <le cette o[>inion ; c'est que les lois civiles ne peuvent être entendues que dans un »pns concordant avec la liberté des cultes. Or, ce serait évidemment porter atteinte à «•ette liberté, que de faire dépendre le sort des contestations judiciaires d'un acte religieux «m'il ne serait pas permis de ff ire dan» la forme prescrite par la religion tie celui

auquel cet acte serait imposé, et qu'il de^ vrait, au contraire, faire dans une forme qu^ sa religion rejetterait, soit par un précepli' formel , soit par cela seulement qu'elle en prescrirait un autre. (Cassât., 12jiiill. 1810,, S., t. 10, u* part., p. 329, et Dissertation de cet arrêtisle, même année, p. 228. et /. AV., t. 21, p. 213.)

TIT. Vît. Des JugemenU. — Aht. 1«1. Q. 5«0. 609

k s'exposer ainsi au mépris de ses coreligionnaires, en iiisislant pour ne pas jurer suivant celle forme; il est encore assez diflicile de supposer qu'il sf trouve des hommes assez ignorants pour modiûer la religion au gré de leurs intérêts, au point de croire qu'en ne jurant pas suivant la forme que prescrii celle qu'ils professent, ils ne seront pas liés suivant la conscience.

Aussi voyons-nous, dans l'espèce de l'arrêt rendu par la Cour de Turin , le 22 février 1809, que le juif dont on exigeait le serment suivant le rite juda'iqu* se bornait à soumettre à cette Cour la question de savoir s'il ne devait pas le prêter dans la forme ordinaire, et offrait au surplus de l'outrer selon soi culte.

Il est vrai que, dans l'espèce de l'arrêt de Nancy, la partie à laquelle 1( serment était déféré insistait pour être dispensée de le prêter suivant les forme voulues par le rite de la religion à laquelle la partie adverse soutenait qu'elle était attachée.

Sans chercher à approfondir cette question délicate, nous nous bornerons à dire que la loi n'ayant pas prescrit une forme de serment à laquelle elle ait entendu soumettre tous les Français, quel que fût le culte de chacun, elle a voulu laisser aux tribuaux le soin de concilier le respect dû à la liberté des consciences, avec ce qu'exigent les intérêts privés des parties. Ainsi, nous pensons, 1" que toutes les fois qu'il est notoire qu un individu, au moment où il se propose de prêter un serment, est resté attaché à un culte qui prescrit une forme particulière, les juges peuvent lui ordonner d'affirmer suivant cette forme ; 2° qu ils peuvent aussi l'en dispenser, suivant qu'ils ont lieu de croire qu'il n'est pas certain qu'il reste attaché à celte religion qu'il aurait professée, ou que ce soit par mauvaise foi qu'il refuse de jurer selon la forme qu'elle prescrit. Les circonstances, la moralité de l'individu, sont, en ce cas. les seules raisons de décider; et, comme la loi ne prescrit ni formes, ni formules, comme le jugement ne reposerait que sur des considérations de fait, il est incontestable qu'il ne serait pas sujet à cassation.

ce Voyez, au titre Aes Enquêtes, nos observations sur la QuesL. 1028, t. 2, p. 589. ]] Supp. alph., V Serment, n. 72 et s.

530. Pour que la partie adverse de celui auquel le serment est déféré se présente à l'audience, à l'effet d'assister à la prestation , suffit-il de lui accorder les délais requis pour les actes d'avoué à avoué?

La Cour d'appel de Trêves, par arrêt du 4 mars 1808, rapporté dans la Bibliolh. du Barr., 2« part., 1808, t. 1 , p. 194, et J. Av., t. 21, p. 200, a décidé qu il fallait au contraire qu'il y eût un délai assez long entre la signification et le jour fixé pour le serment , pour que 1 avoué pût prévenir la partie , et que celle-ci pût se présenter devant le tribunal.

Mais cette Cour n'a déteruiiué aucun délai; elle a seulement déclaré la partie à laquelle le serment avait été déféré non recevable à le prêter pour le moment. M paraît, disent les arrêtistes, que le délai doit être de huit jours francs, plus un jour pour trois myriamètres de distance, à moins toutefois qu'on n'ait obtenu du juge la permission d'assigner à bref délai.

Nous opposons un arrêt de la Cour de cassation du 22 nov. 1810 (F. Sireî, 1811, p. 24), par lequel il a été décidé que la prorogation de délai, à raison d'un jour par trois myriamètres de distance , voulue par l'art. 1033 , pour les actes faits à personne ou à domicile, ne doit pas être accordée dans le cas d'une assignation à donner au domicile de l'avoué à la partie, afin quelle soit présente à l'enquête. (Art. 261 .)

Or, nous trouverons même motif de décider à l'égard de l'assignation qui doit être également donnée à la partie, au domicile de son avoué, afin qu'elle ToM. l. 32

10 l"-e PAKTIE. LIV. 11. — Des tiubukaix ikhhufius.

soil présente au serment. Ce motif est que l'art. 121, comme l'art. 261 , ne prescrit point la prorogation du délai, que l'art. 1033 n'accorde que pour les actes faits à personne ou à domicile.

Il est cependant des jurisconsultes qui pensent que, s'il était prouvé que le simple délai de huitaine ne saurait suffire à l'avoué pour avertir son client le tribunal ne pourrait , sans injustice, refuser un délai sullisant. Nous partageons cette opmion , et ainsi , nous nous bornerons à dire que le délai à raison des distances n'est pas rigoureusement obligatoire.

[[Le 9 dec. 1807 ( J. Av., t 21 , p. 198), la Cour d'Orléans a jugé comme la Cour de Trêves. M. Fayard de La.nglade . t. 3, p. 155, n*" 3, partage cette opinion, qui n'est pas celledeM.ÏHOMiNB Desmazures, t. 1, p. 241. INous croyons <^ue la question actuelle doit être régie par les mêmes principes que celle qui est relative aux délais de l'assignation à une partie pour être présente à l'enquête ; on trouvera donc notre avis formulé sous la Quesl. 1020 , au titre des Enquêtes , t. 2, p. 568.33 fSupiî. nlpii., v» Serment, n. 76 et saiy.

[[5SO bis. Si la partie adverse n'a été ni présente, ni appelée à la prestation du serment , cette prestation sera-t-elle nulle et sans effet ?

Quoique la présence de la partie adverse ait été , dans le vœu du législaleiu", une des conditions les plus importanlt^! de la prestation du serment, il n'a point attaché à l'omission de cette formalité la peine de nullité , et comme on ne peut disconvenir qu'elle n'est pas essentielle au serment lui-même , il n'est point permis de la suppléer ; il n'y aurait donc pas nullité dans l'espèce proposée; c'est ainsi que l'a jugé , par arrêt du 21 mai 1811 (/. Av., t. 22, p. 259), la Cour d'Aix , dont M^l. Pigead , Comrn., t. 1 , p. 292 ; Berriat-Saimt- Piiix, p. 403, notée, n» 1, el les auteurs du Praticien français ,t- l,p. 389, approuvent la doctrine. La même solution résulte d'un arrêt de la Cour de Nîmes du 30 janv. 1819 (/. Av., t. 1, p. 211), puisqu'il décide que le serment peut être prêté en présence de l'avoué seulement, lorsqu'il l'est immédiatement après le jugement qui le défère.

A plus forte raison, la présence ou l'appel de la partie adverse ne serait-elle pas essentielle à la prestation d'un serment extrajudiciaire, celui, par exemple, qui est déféré au bureau de paix. Les conventions des parties doivent seules faire loi dans ce cas; Pau, 11 mars 1824 (J. -lu., t. 28, p. 182.)]] Sapp. alph., r> Serment, n. 80 et 81 .

AS 1. y aura-t-il acquiescement au jugement qui défère le serment d'office, si la partie, assignée pour être présente à sa prestation, laisse défaut ? CC Ou si , présente , elle ne fait point de protestation ? ]]

« Le serment judiciaire que le juge défère d'office ne peut pas , dit Duparc « PoDLiAiN, dans ses Principes de droit, t. 9, p. 435, avoir le caractère de trans-

■ action que les lois donnent au serment décisoire. Si une partie laissa « outrer, sans protestation, le serment déféré d'office, il peut résulter un ac- « quiescement à la sentence; mais si elle laisse défaut , et à plus forte raison,

• si elle interjette appel de la sentence qui l'ordonne, on ne peut tirer aucun*

■ fin de non-recevoir de la prestation du serment ; les droits des parties soui

* entiers, comme ils l'étaient avant le jugement ; et dans le tribunal superieui « on peut prononcer comme si le serment n'eût pas été outré; on peut même n le déférer à l'autre partie. »

Celte opinion a été consacrée par deux arrêts de ia Cour d'appel de Kennes, l'un du 10 août 1808, l'autre du 21 avril 1810 CVoy. Journ. des arrêts de celte

TIT. VII. Des Jugements — Art. l»!. Q. 5«â. G|l

C»ur. 1. 1 , p. 57); et nous la croyons incontestable , en vertu du principe que le défaut emporte contestation (l).

ce II est peu de questions sur lesquelles il ait été rendu autant d'arrêts contradictoires que celle de savoir si la partie qui a été mise en demeure d'assister la prestation d'un serment déféré d'office, et qui ne se présente pas, est présumée dès lors acquiescer au jugement qui a déféré le serment, ou si elle peut encore en interjeter appel.

Pour l'opinion qui déclare l'appel irrecevable , on trouve les arrêts des Cours deParis, 24 août 1810; de Hennés, 27 aoûtl812; deNimes, 11 juillet 1821 {J. Av., t. 21, p. 205, 2', 6« et 8« espèces); de Montpellier, 14 déc 1832 (J. Av., t. 45, p. 438); et l'assentiment de M. Cofûnieres qui, sur le premier de ces arrêts, s'exprime ainsi : " On peut assimiler au serment décisoire celui auquel un jugement subordonne l'effet de la condamnation qu il prononce; car, pour meltrele jugement à exécution, la partie qui l'a obtenue ne peut se soustraire à la prestation d'un tel serment, de même que, pour obtenir gain de cause, elle ne peut se refuser au serment décisoire que l'autre partie lui défère. Ainsi le défaut d'opposition à la prestation du serment et l'acquiescement au jugement qui en donne acte rendent la partie non recevable à critiquer le jugement de condamnation. »

A ces autorités il faut encore ajouter celle de trois autres arrêts des Cours de Grenoble, 7 juin et 26 août 1808, et de Cassation , 8 juin 1819 (J. Av., t. 1, p. 136), qui décident que lorsque la partie, présente à la prestation du serment déféré d'oHice à son adversaire , ne fait aucune protestation ni réserve , il y a acquiescement de sa part et renonciation à l'appel.

Ces deux cas , celui où la partie fait défaut, et celui où elle se présente sans protester, sont rangés par la Cour de Nîmes sur la même ligne. 11 nous paraît , au contraire , qu'il y a une différence essentielle : et la lecture des trois arrêts cités en dernier lieu, suffira pour se convaincre que cette difîérencea été parfaitement sentie par les magistrats qui ont prononcé. En effet, la partie qui , appelée , se présente , est censée approuver tout ce qui se fait en sa présence lorsqu'elle ne s'y oppose pas ; au contraire, si elle fait défaut, l'on doit voir dans son absence une protestation tacite contre 1 acte auquel on l'avait convoquée.

Rous sommes d'ailleurs peu touché de cette considération que le jugement qui déferait le serment a reçu son exécution par la prestation du serment , et que dès lors il n'est plus susceptible d'appel. Cela est vrai , sans doute , en ce qui concerne la partie qui a exécuté le jugement ; mais on ne saurait, sans méconnaître les principes les plus élémentaires, soutenirque cela soit également vrai à l'égard de la partie adverse qui est demeurée étrangère a l'exécution de ce jugement; cette exécution n'est pas son fait, pas plus que la délation du serment ; et son simple défaut de comparution ne peut à aucun titre être réputé un acquiescement.

C'est dans ce sens que parait être définitivement fixée la jurisprudence; Rennes, 10 août 1818, 21 mars 1811, 13 mai 1812; Turin ,28 août 181 1; Besançon, 15 mai 1818 (J. Av..i. 21, p. 205); Rennes. 2 avril 1810 (J. ^v., 1. 1, p. 145); ^iîmes, 30 janv. 1819 (J. Av., t. 1, p. 211); Amiens , 12 déc. 1822 (J. Av., t. 24, p. 366); Poitiers, 4 mars 1823 (J. Av., t. 25, p. 426); Montpellier, 21 déc. 1825 (J. Av., t. 30, p. 204); Cassation, 21 therm. an Vlil (/. Av., 1. 1, p. 80); Pau ,

(1) Quoi qu'il en soit , ua arrêt (le la Cour I persistons pas moins dans notre opinion, de Paris du 24 août 1810 (/. jif., t. 21, conforme d'ailleur.s à l'ancienne jurisprai> p. 205), a jugé le contraire ; mais nous n'en 1 d>'nce.

6\2 ire l'AKllli. LlV. II. — Des tribdnacx iivfMriedbs.

29 août 1837 {J. Av., t. 56, p. 309); Bordeaux, 19 juillet 1833 (Journ. de cette Cour, t. 8, p. 486); Colmar, 7 mars 1835 ( J. Av., t. 48, p. 3l3).

Les six derniers arrêts décident aussi que la présence de l'avoué à la prestation du serment ne peut être opposée à la partie absente, comme un acquiescement ; et en effet , les pouvoirs généraux de l'avoué ne vont pas jus- '[ u'à lui donner le droit d'acquiescer pour la partie à un jugement; il en

audrait un tout particulier pour cela ; à plus forte raison, le silence ne pourrait-il pas compromettre les droits de la partie, si le serment était prêté à l'audience même où il a été déféré d'oflice ; car on ne peut appeler à la face du

uge. rny. l'avis conforme de M. Pioeau, Comm., t. 1, p. 292. Quanta la partie qui a prêté le serment, il est bien clair qu'elle ne peut plus

ppeler du jugement, à moins toutefois que le serment ne lui ait été déféré ^ue sur un des points du litige , auquel cas son appel serait recevable quant aux autres chefs du jugement. C'est ce qui résulte de l'arrêt de la Cour de Montpellier du 21 déc. 1825, cité plus haut, d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 flor. an VIII (J. Av., t. 1, p. 78), et d'un arrêt de la Cour de Nancy du 14 déc. 1827 (/. Âv-, t. 34 , p. 185).

Il nous paraît au reste, comme à la Cour de Paris, arrêt du 24 août 1810 (/. Av.. t. 21, p. 206, 2^ espèce), que l'appel du jugement qui a déféré le serment d'office ne serait pas recevable, si on négligeait d'interjeter appel aussi de celui qui aurait donné acte de la prestation du serment et qui aurait été signifié, attendu que ce dernier aurait acquis l'autorité delà chose jugée; sans que toutefois il soit nécessaire d'interjeter appel du premier avant la prononciation du second ; Rennes, 13 mai 1812 (/. Av., t. 21, p. 208, 5" espèce). Il suffit qu'on le fasse dans le délai de trois mois , qui , d'après M. Pigeau , Comm., t. 1, p. 293, commence à courir le jour de la signification du jugement qui ordonne le serment et qui est définitif : celui qui intervient plus tard pour donner acte de la prestation n'est qu'une exécution dont l'effet rétroagit à l'époque du jugement. Cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Bruxelles du 8 juillet 4808 (/. Av., t. îiJI, p. 247).]] Supp. alph., v» Serment, n. 8o et suiv.

Supp. alph., V Serment, n. 95 et suiv. Preuves admisiibles contre un faux serment?

Art. 122. Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais (1) pour l'exécution de leurs jugements , ils le feront par le jugement même qui statuera sur la contestation , et qui énoncera les motifs du délai.

Codeciv., ait. 1180, 1184, 1188, 1244— /«/"rà sur les art. 124. 125, 4'i2, 530. —[ Notre Dict. gén. de Proc.vi" ExecKUc^t. n" 96. 102 à 104, 107, 109 à 112, 115 à 124 j Jugement, n" 201.— Devilleneuve. v" Vé/ai, n" 10 a 29. — Armand Dalloz, v" Jugenit'ii . n" 178 à 205. — Locré, t. 21 , p. 273, n° l7 , p, 422, n" 74; p. 534, n° 30. — QOE»Tions traitÉbs : les art. 1244 du Code civil et 122 du Code de procédure civile sont-ils applicables en matière commerciale? Q. 522. — Lorsqu'eii vertu de

(1) C'est ce que l'on appelle délais de \raee. Le juge n'est point forcé de les ac— order. (Cass., 26 mars 1817.)

[ FjC délai convenu entre !e« parties se '".onime, par opposition, délai de droit.

Plusieurs différences , que signalent MM. Thominb Desmazures, t. 1, p. 246, et Boitàrd, t. 1, p. 484 et suiv., distinguent l'un de l'autre.

Les intérêts ne courent pas sans stipulalion ppDil.Tnt le Hélai de droit; ils courent jj' i>ii.:i;l i.' 'Ici:)! (i.r ^jiat-i- . iHUbiHiii '.;■ ai J

toujours à la suite d'une demande judiciaire. D'ailleurs, s'il en était autrement, le créancier serait sacrifié, ce qui est contraire au vœu de la loi.

La compensation ne peut être opposée pendant le délai de droit; elle peut l'être pendant le délai de grâce; car c'est là un genre de libération qui ne peut gêner Je débiteur.

Les actes conservatoires sont autorises pendant le délai di' grâcf . (Art- 125,) ]

Tlï. Vil. Ue$ iugemenlt. — Art. !««. Q. S««. 613

l'jrt. 122, les tribanaox accordent des délais poar l'exécution de leurs jugements , ces de'lais «nnt'iU de rigueur en tous les cas , en sorte qu'ils ne puissent pns élre prolongés? Q. 523. — Les mêmes articles 4ont-ils applicables lorsqu'il s'agit d'une obligation exécutoire? (J. 524. — La disposition de r.irt. 122 est-elle si rigoareuseinent impérative que les jujjes ne puissent accorder des délais par un jageinfnt postérieur à celui qui aurait statné sur la contestation? ^.525. — Y aurait-il nullité de la dispositioii du jugement qui accorderait un délai de grâce, sans énoncer de motifs ? Q, 525 his,'^

LXXXVIl. L'art. 1244 du Code civil, auquel se rattache l'art. 122. qui en a 'exécution pour objet , n"a mis aucune restriction à la faculté qu il accorde aux juges d'accorder des délais modérés, en considération de laposilion du débiteur: il s'est borné à leur recommander de n'user de ce pouvoir qu'avec la plus grande réserve. Ainsi , le juge doit agir ici comme ferait un créancier qui aurait assez d'humanité et de raison pour faire , à l'égard d'un débiteur malheureux , tout ce qui peut être avantageux à celui-ci, sans toutefois compromettre évidemment la sûreté de la créance qu'il porte sur lui.

Il n'est donc pas douteux que les tribunaux peuvent accorder des délais dans tous les cas où la loi ne l'aurait pas défendu , soit par des dispositions expresses , soit par une conséquence nécessaire de son esprit ou de ses dispositions. Nous examinerons ces cas d'exception sur l'art. 124.

Mais il importe de remarquer que les délais doivent être accordés par le jugemenl même qui statue sur la contestation , c'est-à-dire par un seul et même jugement; ce serait , disait l'orateur du gouvernement , owunr <a porte à des procédures frustratoires, que d'autoriser des demandes tardives afin d'obtenir un délai. Snpp. alph., v> Délai, n. 39.

&1S9. Les art. 1244 du Code civil et 122 du Code de procédure , sont-ils applicables en matière commerciale ?

La négative résulte de ce passage du discours du tribun Favard, sur le tit. 3 du liv. 3 du Code civil (édit. de Didot, t. 6, p. 139) : « Nous ne parlons pas ici « des obligations de commerce, qui doivent avoir leurs règles particulières, « selon la nature de l'engagement. •

Or, le Code de conamerce n'a point renouvelé les dispositions de l'art. 1", tit. 6 de l'ordonnance de 1669, qui donnaient aux juges , lorsqu'ils condamnaient au paiement de quelque somme, le droit d'accorder une surséance de trois mois. L'art. 2 de la loi du 15 septembre 1807, abroge au contraire cette ordonnance.

Nous ajouterons qu'il résulte clairement des art. 157 et 187 du Code de commerce, que les juges ne peuvent accorder de délais pour le paiement des lettres de change et des billets à ordre.

Mais ces deux articles ne statuant que sur ces deux espèces d'obligations commerciales, on pourrait en conclure quil y a lieu, dans les autres cas, à appliquer l'art. 122 du Code de procédure et l'art. 1244 du Code civil : et nous sommes d'autant plus porté à le croire, que ces articles renferment une disposition générale, puisqu'ils parlent des tribunaux indistinctement : Dans les cas , dit l'art. 122, où les tribunaux peuvent accorder des délais, etc. Les juges, dit l'art. 1224, peuvent néanmoins, etc. (1).

[[ Tous les auteurs, et notamment .MM. Favard de Langiade, t. 3, p. 156, n» 4 ; Thomine Desmazbres , 1. 1, p. 242 ; Boncenne, t. 2, p. 618, enseignent, en

(1) On voit que ces deux dispositions comprennent les juges des tribunaux ordi- Btire», comme ceux de commerce. Mais on remarquera que cette addition ne contrarie

point l'opinion émise sur la question eidessus, puisque nous n'avons parlé que des obligaiiont que l'on appelle effets de iomnurce.

fiî4 1" PARTIE. LIV. H. — Ôes TrtiBntvADX inférikcrs.

effet, que les juges ne peuvent accorder de délai pour le paiement des letlref de change et billets à ordre. Ainsi l'ont jugé les Cour de Colmar. le 12 frimaire an XIV (/. Av., t. 12, p. 544); 24 janvier 1806 {.J. Av., 1. 12, p, 546) ; Cass.. 2i juin 1812 (tôîd), et Douai, 13 avrill8l4 {J. Av., t. 12, p. 588). Un seul arrêt, rendu par la Cour de Metz le 5 juillet 1814 (/. Av., t. 12, p. 546), a jugé le contraire; mais les motifs de cette Cour prouvent que les considérations dt fait ont emporté le droit. Les art. 157 et 187 du Code de commerce sont trop formels pour que deux opinions sérieuses puissent se former sur ce point.

Mais M. Carré a raison de ne pas étendre cette décision à tous les jugements rendus sur des matières commerciales quelconques. Les paroles du Iribun Favard, dont on pourrait appuyer cette extension, ont été expliquées par lui, ubi suprà. dans le sens restrictif que tous les auteurs précités adoptent.

Cependant il a été jugé, et nous croyons que ce n'est pas une violation des art. 157 et 187 du Code de commerce, que le délai peut être accordé lorsqu'il s'agit d'une lettre de change ou d'un billet à ordre dont la cause n'est pas commerciale; Colmar, 22 novembre 1815 {J.Av., 1. 12, p. 592), et Cass., 31 mai 1817 (J. Av., t. 18, p. 584). ]] Sapp. alph., f Délai, n. 44 et 4ô.

^33. Lorsqu'en vertu de l'art. 122, les tribunaux accordent des délais pow l'exécution de leurs jugements, ces délais sont-ils de rigueur en tous les cas, en sorte qu'ils ne puissent pas être prolongés?

Deux arrêts, l'un de la Cour de Nîmes du 14 thermidor an Xll , l'autre de (a Cour de cassation du V' avril 1812 (V. 5., t. 7, 2^ part., p. 826, et t. 14, p. 110; etJ.Av., t. 12, p. 534), décident cette question pour l'affirmative. Mais il est à remarquer que ces deux arrêts ont été rendus dans des espèces où les juges, en accordant le délai, avaient déclaré qu'il serait de rigueur : d'où résultait qu'en accordant un nouveau délai, on aurait porté atteinte à l'autorité de la chose jugée.

Si, au contraire, aucune distinction pareille n'existait dans un jugement, il semblerait qu'un tribunal ne serait pas rigoureusement empêché d accorder un nouveau délai. On invoquerait ici la maxime favores ampliandi. Cependant M. Perrin, dans son Traité des Nullités, p. 230, paraît être d'un sentiment contraire ; mais il se fonde sur l'arrêt du 1" avril 1812, et nous avons vu qu'il a été rendu sur le motif que le juge avait déclaré le délai de rigueur.

ce II est de principe que nul ne se forclot soi-même, c'est-à-dire, qu'on n'est pas déchu du droit qu'on avait de faire une chose , de rapporter une preuve, de prêter un serment, par cela qu'on n'en a pas usé dans le délai imparti à cet effet. Il faut, pour que la déchéance ait lien, ou qu'elle ait été prononcée d'avance par l'acte régulateur du délai, ou que la partie qui en devait profiter ait été mise inutilement en demeure de le faire.

Ainsi l'ont jugé les Cours de Colmar, 6 juin 1806 (/. Av., t. 12, p. 550); de Turin, 12 mars 1808 (J. Av., t. 12, p. 553); de Pau, 14 mai 1830(Dai,i,oz, 1831, 2 part., p. 83), et la Cour de cassation, les 7 août 18'26 {S., 27-1-423), et 10 juillet 1832 {J.Av., t. 43, p. 719). Tous ces arrêts déclarent le délai purement comminatoire.

Il n'en est pas ainsi du délai qualifié de rigueur, par le jugement même qui l'accorde, comme l'a décidé, avec les deux arrêts cités par M. Carré, celui de la Cour de Rennes du 18 mars 1826 {J. Av., t. 34, p. 341).

La Cour de Colmar s'est montrée plus rigoureuse, le 4 décembre 1830 (Journ. de cette Cour, t. 26, p. 333), puisque, s'agissant d'un délai ordinaire, elle a prononcé la déchéance, en considérant qu'il eût été du devoir de la partie de demander une prorogation avant l'expiration du délai qu'elle prévoyait devoir éire iiisuilisant.

TIT. Vil. Des Jugements. — art. 13«. U. S«4. 615

Mais, alors même que le délai est rigoureux, s'il intervient entre les partie» des conventions de nature à en modifier les effets, on n est certainement pas recevableà demander plus tard la déchéance ; Paris. 26 décembre 1811 (/. Av.^ t. 12, p. 577.)

Au reste, la distinction ci-dessus posée est adoptée par MM. Piceao, Comm.. t. \, p. 294; Favard de La?(glade, t. 1, p. 156, n» 5, et Thomisk Dksmazdres , t. 1, p. 244 et 245.

Mais on remarquera que toutes les décisions ci-dessus sont rendues dans des espèces qui s éloignent un peu des cas prévus par notre art. 122. L'article 122 suppose un délai de répit accordé au débiteur, pendant lequel son créancier ne pourra le poursuivre; dans les arrêts que nous venons de rapporter, il s'agit dun délai fixé à une partie, pendant lequel elle devra faire telle ou telle chose ; ainsi le premier est un délai d'inhibition, le second est un délai d'injonction.

Les mêmes principes ne nous paraissent pas devoir régir l'un et l'autre.

Dans la seconde espèce de délai, la maxime que nul ne peut se forclore soimême, s'applique évidemment; dans l'autre, elle est inapplicable. Ici, en effet, c'est un délai, une barrière qui arrête les poursuites du créancier ; le délai expiré, la barrière levée, la faculté de poursuivre reprend son cours ; il ne peut être question, en pareille matière, de forclusion.

Pour proroger le délai pendant lequel une partie peut faire tel ou tel acte, il n'est pas besoin d un second jugement; il suffit que cette partie n ait pas été déclarée déchue. Mais pour proroger le délai de l'art. l'22. un nouveau jugement serait nécessaire, puisque, la prohibition du preriiier n existant plus, les droits du créancier reprendraient toute leur force ; or, nous pensons que le tribunal ne pourrait prononcer ce nouveau jugement; car. d après notre article, c'est le jugement, qui prononce sur la contestation, qui seul peut accorder le délai. Ne violerait-on pas cette disposition, en accordant un délai supplémentaire, aussi bien qu'en fixant un premier délai par un jugement postérieur à celui de la condamnation?

Tel est l'avis de M. D.vLloz , t. 9, p. 644, n» 6-

Néanmoins, MM. Figeac et Thomijib Dessazcres, uhi $uprù, semblent admettre la prorogation dans des cas d'absolue nécessite. Cette opinion est plus conforme à l'équité qu à linterpretation stricte et rigoureuse delà loi. {K au surplus la Quest. 525.)]]

Ô34. Les mêmes ai licles sonl-iU applicables lorsqu'il s'agil d'une obligation exécutoire?

Cette question pouvait souffrir difficulté, relativement à i'applicatiOD isolée de l'art. f244 du Code civil ; mais 1 art. 122 du Code de procédure nous semble Délaisser aucun doute sur la négative, puisqu il suppose que les tribunaux statuent sur une contestation. Or, il n'y a jias lieu d statuer sur un litre exécutoire, puisqu'il a la même force qu'un jugement : on ne peut donc accorder de délai que dans le cas oit le litre ne serait pas exécutoire.

Nous ajouterons une autre raison indépendante de l'art. 122; c'est qu'un acte notarié recevant sa vertu executive de la seule disposition de la loi, il n'est pas au pouvoir du juge d en arrêter 1 exécution, et de se mettre ainsi audessus du pouvoir législatif. L'art. 1244 du Code civil n a pu consequemment avoir en vue le cas où la créance résulterait d un acte public et authentique, mais bien celui où le juge doit conférer au titre le priviit-ge de l'exécution, comme, par exemp'e, lorsqu'il prononce une condamnation sur le fondement d'un acte privé; c'est alors qu il est certain qu'il peut suspendre l'effet de son jugement, puisque cet acte n'émane que de lui seul. (F. arrêts de la Cour

1" PAlVrilî. LIV. 11. — Dus TRlBUItAUX ISFÉBIKCR*.

d'appel de Pau du 26 novembre 1807; 5., t. 12, p. 280, et 1. 13, p. 232; Colmar, 14 janv. 1815, J. Av., 1. 12, p. 117 ; et de Bruxelles du 18 juin 1812 (/. Av., t. 12, p. 537).

Ainsi, sur une opposition à une saisie faite en vertu d'un acte notarié, un tribunal ne pourrait pas plus accorder de délais et surseoir a l'exécution, qu'il ne le pourrait si la saisie avait été faite en vertu d'un jugement. (F. Pigeau, t. 1, p. 514; autre arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 août 1809; Biblioth. du Barr., 2' part., 1810, p. 237, et J. Av., t. 12, p. 564 (1).

[[ La solution admise par M. Carré,, a été aussi consacrée par les Cours de cassation, le 23 brumaire an XIII ; de Pau, le 26 novembre 1807 ; de Turin, le 12 décembre 1809 ; de Bruxelles, le 18 juin 1812 ; d'Orléans, le 14 août 18t6 (J. Av.^ 1. 12, p. 537, lf«, 3e, 4% 5' et 9» espèces).

Alais on oppose à ces divers arrêts, ceux des Cours de Bordeaux, 13 février 1806; 28 février 1814; Aix, 17 décembre 1813; Pau, 12 juin 1822 (J. Av., 1. 12, p. 537, 2% 7% 8e et 10' espèces), et de la Cour de cassation, 1"" février 1830 (J. Av., t. 39, p. 212). Les auteurs du Journal du Palais, '6' édition, citent encore, en note, au t. 11, p. 837, les arrêts d'Agen, 6 décembre 1824, et de Paris, 23 avril 1831.

La doctrine n'offre pas autant de divergence que la jurisprudence. Il est généralement reconnu par les auteurs que le délai ne peut être accordé pour l'exécution d'un acte authentique et exécutoire. Tel est l'avis de MM. Pigeau . Procédure civile, à l'art, le^du chap. 4 du Jugement ; Merlin, Questions de Droit, \° Exécution parée; Favard de Langlade, t. 3, p. 156, n° 5; Delvi^cocrt, t. 2, p. 556; ToctLiER, t. 6, n» 659 ; Ddranton, 1. 12, n° 89; RoitA.ND de Villargues, Rép. desnol., \" Acle authentique, n° 88, et Terme, no 17;Boncenne, t. 2, p. 518, et BoiTARD, 1. 1, p. 478 et suiv.

Un seul M. Thomine Desmazdres, t. 1, p. 243, professe l'opinion contraire.

Aux motifs de M. Carré on ajoute que l'art. 2212 Cod. civ. semble limiter expressément au cas qu'il indique ceux où il peut être accordé un sursis à une poursuite de saisie immobilière ; que l'art. 122 du Code de procédure civile fait comprendre que si les tribunaux ont le pouvoir d'accorder des délais, ce ne peut être qu'à l'exécution de leurs propres jugements ; et que, puisque d'après le même article, ils ne le peuvent que par le jugement même, vu que cette faculté ne leur appartient déjà plus à l'égard des jugements antérieurement rendus par eux, à plus forte raison n'est-elle pas applicable à des actes authentiques dont ils ne sont pas les auteurs, et dont la force exécutoire est mdépendante de leur autorité.

Dans le système contraire, on oppose les derniers mots de l'art. 1244 du Code civil, d'après lesquels les tribunaux peuvent surseoir à Vexécution depouriuiles, toutes ctioses demeurant en état. On en induit que cette faculté ne se borne pas au cas d'une condamnation à prononcer, mais encore à celui où, des poursuites d'exécution étant déjà commencées (et elles ne peuvent l'être généralement qu'en vertu d'un titre authentique), il s'agirait de les interrompre.

On réplique, 1° que rien n'empêche d'appliquer ces derniers mots de l'article au cas où des poursuites peuvent avoir lieu sans titre authentique, par exemple, à une saisie-arrêt; 2° qu'on peut encore les entendre des poursuites futures à exercer en vertu de la condamnation, et dont il s'agit de prévenir pour un temps les effets.

(1) Nous ne devons pas laisser ignorer qu'il existe cIpux arrêts contraires ; l'un de la Cour de Bordeaux du 28 février 1814, l'autre

de la Cour d'Aix du 17 décembre 1813. {S., 1814, p. 373 et 157.)

TlT.vn. Ucs Jugements. — Kkt. ISS. Q. 5S5. 617

Si les discussions du Code civil nous laissaient dans l'obscurité complèle, résultat de deux textes presque contradictoires, nous adopterions lopinion de MiM. Boncenne, Carré, etc.; mais la discussion à laquelle a donné lieu larlicle 1244 nous paraît devoir enlever toute incertitude. Nous engageons nos lecteurs à se reporter au t. 12 de M. Locré, p. 170, n" 46, p. 273, n" 40 et p. 367, n° 122.

La section de législation du Tribunal demandait la suppression de l'arlicle il fut maintenu, et M. Bigot Préameneu en exposa les motifs en ces termes

Si néanmoins le débiteur se trouvait dans des circonstances telles que, pa des motifs d'humanité, ou peut-être pour l'intérêt même du créancier, les juges fussent convaincus que, sans porter préjudice à ce créancier, ils faisaient un acte d'humanité en accordant des délais modérés pour le paiement, a loi les y autorise, mais en leur rappelant le respect qu'ils doivent aux contrats, et en les avertissant de n'user de ce pouvoir qu'avec la plus grande réserve; lorsqu'ils prennent sur eux de surseoir ainsi l'exécution des poursuites, ils doivent toujours conserver les droits et l'effet des procédures d'créancier, en ordonnant que toutes choses demeureront en état. ]] Snpp. alph.., v Délai, n. 46 et 47.

&9d. La disposilion de l'art. 122 esl-elle si rigoureusement impéralive, que le

juges ne puissent accorder de délais par un jugement postérieur à celui qui au

rait statué sur la contestation P

Cette question semble encore controversée. Un arrêt de la Cour de Dijon, du 8 janvier 1817 (J. Av., t. 12, p. 563), l'a décidée pour la négative, et M. Siuey, en rapportant cette décision, 1. 18, p. 61 , cite un arrêt contraire de la Cour de Paris, du 11 avril 1810. Mais l'indication du tome et de la page où il se trouverait est fautive; il n'est pas rapporté, t. 14, p. 216, et nous en avons vainement fait la recherche. Cet arrêt se trouve au Journal des Avoués, 1. 12, p. 563, et est conforme à celui de Colmar, du 30 août 1809, rapporté au même Journal, ibid. Nous estimons la décision de Dijon contraire non - seulement au texte, mais à l'esprit de la loi : elle est contraire au texte, puisqu'il porte formellement que le délai sera accordé par le jugement même; elle est contraire à l'esprit, parce qu'on ne peut pas supposer qu'il soit enli'é dans l'intention du législateur d'autoriser le juge, absolument dessaisi par le jugement, à en modifier les dispositions, ut semel senlentiam dixit, desinit essejudex. Vainement opposerait-on que le tribunal connaît de l'exécution de ses jugements; sans doute, mais ce principe ne s'applique qu'aux difficultés qui surviennent à cet égard, et ne peut s'étendre jusqu'à faire supposer la faculté l'enlever à la partie qui a obtenu gain de cause le droit acquis par le jugement rendu à son profit (1).

[[ Nul doute ne peut, selon nous, s'élever sur la justesse de cette solution. Le motif de la Cour de Dijon , pour juger différemment, a été que, si la loi avait voulu rendre sa disposition rigoureuse, elle l'aurait formellement exprimé, comme elle l'a fait dans l'art. 127, où il est dit que le sursis à la contrainte par corps ne pourra être accordé que par le jugement même qui statuera sur la contesta tien et qui énoncera les motifs du délai. L'art. 122 n'est pas aussi explicite à la vérité, mais il nous paraît formel.

Le 9 juin 1815 (/. Av., 1. 12, p. 590), la Cour de Colmar a bien décidé qu'un délai avait pu être accordé au débiteur par un jugement postérieur à celui

(l) Nous croyons, au reste, que le passage de l'exposé des motifs résout ainsi la que*iion.(f. le comni. ci-dessus, n"LXXXVll.)

618 !"■ PAMTIE. LlV. !!.— Des rp.iîiiis.vBx iNFÉniECKS.

de la condamnation ; mais c'était uniquement à cause des circonstances extraordinaires et malheureuses où ce débiteur s'était trouvé ; c'est aussi, croyons-nous, le motif qui fait embrasser le même avis à M. Thomine DesmazcKES, 1. 1, p. 244, et qui lui fait ajouter que, dans un cas d'absolue nécessité, , un tribunal, saisi des difficultés de l'exécution d'un jugement émané d'un autre tribunal, pourrait également accorder des délais.

Ceci nous paraît en opposition avec les principes les plus élémentaires. Quelque malheureuse que soit la position d'un débiteur, il ne peut y avoir lieu à bouleverser pour lui l'ordre et les règles des juridictions, à faire réformer par un tribunal le jugement qu'il a rendu lui-même, ou celui qui a été rendu par un autre tribunal non inférieur ou non situé dans son ressort, ou enfin vin jugement passé en force de chose jugée.

Si on justifiait cette mesure arbitraire par les malheurs du débiteur et la commisération qui lui est due, qui empêcherait de se servir du même prétexte pour décider qu'on peut aussi l'affranchir purement et simplement de sa dette?

La solution de M. Carré est encore consacrée par arrêts des Cours de Bourges^ 9mail812 (J. ulv., t. 12, p. 563); de Bordeaux, 29 juin 1817 (J. Av., t. 33, p. 190); de la Cour de cassation, 25 février 1824 (/. Av., t. 26, p. 108) et de la Cour de Bordeaux {Courrier des Tribunaux, du 24 octobre 1830).

Elle est approuvée de MM. Pigeac, Comm.,t. 1, p. 294; Dailoz, t. 9, p. 644, n" 3; BoNCENWE , t. 2, p. 517, et Boitard, t. 1, p. 481.

C'est bien assez qu'à l'époque où ils prononcent la condamnation, les juges aient un pouvoir discrétionnaire pour accorder le sursis; qu'ils puissent le faire alors même que le créancier serait lui-même dans un besoin pressant; Paris, 18 décembre 1806 (/. Av., t. 12, p. 551); que leur décision à cet égard, quelle que soit la partie favorisée, ne puisse devenir un moyen de nullité contre le jugement; Bourges, 14 avril 1812 (J. Av., t. 12, p. 578.)(^. notre Queslion précédente.) ]]

CC5!3â bis. Y aurail-il nullité de la disposition du jugement qui accorderait un délai de grâce sans énoncer de motifs?

Oui, puisque, d'après l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, le défaut de motifs dans un jugement entraîne sa nullité, et que d'ailleurs l'art. 122 répète expressément la nécessité de renonciation des motifs dans ce cas particulier. Mais la nullité ne porterait que sur la disposition relative au délai, et ne s'étendrait pas à la condamnation principale, si celle-ci était d'ailleurs motivée. Ainsi l'enseigne M. Boitard, t. 1, p. 482, et la Cour de Bourges l'a aussi décidé par un arrêt du 31 décembre 1814 (J. Av., 1. 12, p. 493). M. Thomine Desmazures , 1. 1, p. 246, trouve celte opinion trop rigoureuse. C'est alors le cas de dire : Dura lex, sed lex.li

Art. 123. Le délai courra du jour du jugement, s'il est contracili Gloire , et de celui de la signification , s'il est par défaut.

''^ Notre Dict. gén. de Proc, v° Exécution, n° 99, f 25, 127 à t32, 135. — Devillçneuve, v" Délai, iiO« 24 et 29. — Arm. Dailoz, v° Jugement , n"' 206 à 2)4. — Questions traitées: De ce que l'art. 123 porte qne le délai courra du jour de la signification , si le jugement qui l'accorde est rendu par défaut, doiton conclure qu'un tribunal puisse accorder des délais d'office, et sans qu'ils soient demandés? Q. 526.

A quelle espèce de délai s'applique la disposition de l'art. 1237 (?. 526 bis. — Comment doit-ou

calculer ce délai? Q. 526 ter. — Est-ce à l:i partie ou à son avoué que doit êlre signifié le jugement de défaut pour faire courir le délai de grâce? Q. 526 qunter — Quand le tribunal , en accordant un dc- !ai pour le paiement, l'a divisé en plusieurs termes, peut-on exécuter, poar le tout, les bien.s do dé- «Mtenr qui n'iurait pas acquitté le premier terme? tf. A**?.]} V. infrà, p. 624, Q. b?7 bit.

TIT. VII. Des /«gcwe>JiS.— Art. t!8S Q, S«6 bis. 619

596. De ce que l'art. 123 porte que le délai courra du jour de la stgmflcailon., sile jugement qui l'accorde est rendu par défaut, doit-on conclure qu'un IribU" nal puisse accorder des délais d'office, et sans qu'ils soient demandés ?

Non, dit M. Pickau, t- 1, p. 515, parce que le délai est dans l'intérêt des parties. Si donc l'article parle des jugements par défaut, c'est qu'il peut arriver qu'une partie qui a comparu et requis délai par ses défenses, peut ensuite laisser prendre défaut faute de plaider. En ce cas, le juge pourrait accor d( les délais, et ils ne commenceraient à courir que du jour de la significatic du jugement; mais, si le défaut est rendu faute de comparaître, nous pensons comme M. Pigeau, que le tribunal ne pourrait accorder d'ofifice un délai doiil l'adversaire du défaillant n'aurait pu contester les motifs, puisque la demande n'en aurait pas été formée (1).

[[ MM. PiCEAu, Comm.,t. l,p.294, et Favard de Langlade,!. l,p. 155,^4^ enseignent la même doctrine.

Mais elle est combattue, avec raison, selon nous, par MM. Thomine Desma- ZCRES , 1. 1, p. 243; Boncenne, t. 2, p. 520 et 521, çt Boitard, 1. 1, p. 495.

11 est impossible de regarder comme rendu par défaut, le jugement cjui aurait été précédé de défenses dans lesquelles on aurait avoué la dette et sollicité un délai. Ce n'est pas de ces sortes de jugements que veut parler l'article

On objecte que, si le délai est accordé sans avoir été demandé, le jugement sera entaclié d'un uUrà petila. Ferait-on le même reproche à celui qui relaxerait purement et simplement le défaillant de la demande formée contre lui ? Dirait-on que, le défendeur n'étant pas venu conclure à son relaxe, on ne pourrait le prononcer?

Non, sans doute: vin tel jugement n'aura pas accordé au défendeur plus que ce qu'il avait demandé ; seulement il n'aura pas accordé au demandeur l'objet de sa demande, ainsi que l'art. 150 l'y autorise lorsqu'il ne la trouve pas suffisamment justifiée.

Eh bien! s'il peut rejeter en entier, ne peut-il pas, à plus forte raison, rejeter pour une partie? Il ne fait pas autre chose en soumettant l'effet de sa condamnation à l'expiration d'un délai. ]]

[[ 5!$6 bis. A quelle espèce de délai s'applique la disposition de l'art. 123?

Exclusivement au délai de grâce, accordé à un débiteur, en considération fie sa position, pour payer ce qu'il doit. 11 faut encore faire ici la distinction que nous avons posée sous la Quest. 523, entre le délai d'inhibition et le délai d injonction.

Celui qui est fixé à une partie pour faire une option, rapporter une preuve, irêter un serment, fournir une caution, n'est point régi par lart. 123; ert :onséquence, il ne commence à courir que du jour de la signification, alors nêmeque le jugement est contradictoire. C'est cequ ont jugé, dans diverses espèces, les Cours de Paris, 30 octobre 1810 (J. Av., t. 12, p. 571); de Nîmes, 7 mai 1813 (/. Av., 1. 1, p. 180) ; de Bordeaux, 30 novembre 1831 (J Av., t. 43, p. 530), et 14 août 1833 (/. A' i. 46, p. 180.)

(1) De même le débiteur condamné sans 2= part., p. 249 , et J. Av., t. 12, p. 564. oir demandé de délai, ne peut en obtenir l'* esp.) , ni par voie de référé (Paris, Il avril 1810, /6iVf., p. 116, et J. ^♦'., l. 12,

avoir » 1

un, ni par la voie d'opposition aux pourtes(Colmar, 30 août 1809; S., t. 14,

au i tes (

p. â64, 2e esp.'»

610 I" PARTIR. LIV. II. — Dks TRiBijwArx irtFF.RiRrES.

L'art. 123 est spécial ; sa disposition est même de droit nouveau : car, sous fancienne législation, le délai de grâce pour l'exécution d'un jugement définitif et contradictoire ne courait lui-même que du jour de la signification; Turin, 28 ventôse an XH (J. Av., t. 12. p. 533); aujourd'hui, c'est du jour de la prononciation, même pour les jugements des tribunaux de commerce; Kennes, 9marsl810(/. ^t'., t. 12, p. 568).]] Supp. «Iph., v Délai, n. 47 bit et 48,

[[â96 ter. Comment doit-on calculer le délai?

D'après un arrêt de la Cour de Lyon, du 7 février 1834 (/. Av., t. 46, p. 307), on doit comprendre dans le délai de grâce donné par un jug^nent le jour même auquel expire le délai, et, par conséquent, les actes d'exécution forcée ne sont pas encore permis ce jour-là.

Dausle cas d'un délai accordé pour faire une option, la Cour de cassation a aussi jugé, le 9 février 1825 (/. Av., t. 29, p. 65), que le jour de la signification (^. la Quest. 526 bis), et celui de l'échéance doivent être compris. Mais, en pareil cas, la question est de peu d'intérêt, puisque ce délai n'est pas ordinairement de rigueur. {F. la Quest. 523.)

Au reste, il n'est pas nécessaire que le délai de grâce consiste dans la fixation d'un jour certain : il peut être déterminé par relation à une durée quelconque, et, par exemple, à l'époque qui suivra l'accomplissement d'une procédure spéciale; Cass., 14 mai 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 292). ]]

[[ 5?0 quater. Est-ce à la partie ou àsonavouéque doit être signifié le jugement de défaut pour faire courir le délai de grâce ?

Nous croyons, avec M. FieEA.c, Comm., t. 1, p. 295, que le législateur, pour mieux mettre le condamné en mesure d'exécuter le jugement, et de profiter, dans toute leur étendue, des facilités accordées, a voulu que la sentence lui fût signifiée à personne ou domicile, aussi bien qu'à l'avoué.

Kéanmoins, ajoute le même auteur, ceci n'est applicable que lorsqu'il est besoin du concours de la partie po^'- exécuter la chose ordonnée; car, si l'avoué peut y satisfaire seul, la signincation à lui faite suffit.

M. Pigeau confond encore ici le délai d'inhibition avec le délai d'injonction (f . la Quest. 523); de la vient qu'il donne, comme une exception à la règle, ce qui n'est que l'application d'un principe tout spécial, étranger à la matière qui nous occupe. ]]

SîCî. Quand le tribunal, en accordant un délai pour le paiement, l'a divisé en plusieurs termes, peut-on exécuter, pour le tout, les biens du débiteur qui n'aurait pas acquitté le premier terme?

La loi n'a pas de disposition à cet égard; mais il est conforme à la raison et à l'équité que le créancier qui a constitué le débiteur en demeure de payer le premier terme échu, puisse saisir-exécuter pour le tout (1).

[[ L'expression plurielle des délais, dont se servent les art. 1244 Cod. civil

(1) Mais le débiteur pourrait-il arrêter la •uite (le la saisie, en payant ou enconsignant les termes échus? C'est l'avis de M. Delaporte, adopté par nous sur la 409* Quest. de notre Analjrte. Mais M. Touiller, en adoptant la première partie de l'opinion que nous T avons énoncée, et que bous reprodnisoiu

ci-dessus, estime, et nous croyons son moti fondé, que le jugement qui, contre la loi du contrat, divise le paiement en plusieurs terme», renferme essentiellement la condition explicite , ti le débiteur paie à chaque ter/M. (f t. 5, p. 63.)

TIT. VU. Des Jugements.— Akt. 1«4. Q. 5«>*. G21

el 122 Cod. proc. civ., fait croire aussi à M. Boncenne, t. 2, p. 517, à la note, que le juge peut le diviser en plusieurs termes. Cette faculté est d'ailleurs une conséquence du pouvoir discrétionnaire qui lui est donné pour concilier, dans sa sagesse, les divers intérêts du débiteur et du créancier; et pourtant elle lui a été déniée par la Cour de Colmar, le 18 août 1816 (J. Av., 1. 12, p. 595).

Quant à la solution donnée ci-dessus, par M. Carré, on peut dire, pour la Coniballre, que, le premier délai expiré, le premier terme seul est dû; que celui-là seul peut être réclamé ; que, pour leà autres, le bénéfice de grâce Çtibsiste encore. Mais on répondra avantageusement qu'il ne peut être entré (I ans l'esprit du juge, en usant de la faculté introduite par la loi, ni dans l'es- ()rit du législateur, en l'introduisant, d'obliger le créancier à diviser sa poursuite, et à multiplier ainsi les frais et les ennuis d'une exécution. D'où il faut conclure que, la première partie de la condition une fois violée, les parties sont replacées au même état qu'avant l'obtention du délai.

La même raison justifie, selon nous, la solution accessoire donnée à la note. ^. notre Ouesl. 528 bis. 33

Supp. alph., v Dommarjes-iniérêts, n. 9 et suiv. Des condamnations à des dommageiintérêts par jour Je relard.

Art. 12'i.. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers , s'il est en état de faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque , par son fait , il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

C ^■otre Dict. gén. de F'roc, y" Esecuiiou , n"' 9<. 108, 1 14, 124. — Arm. Dalioz, v* Jugemem, n"' 180 à 184. — I-ocré, t. 21 , p. 422, ii° 75, et p. 535, n° 31. — Questions traitées : N'est-ce que dans les seuls cas inenlioones en l'art. 124 qa'il e>l interdit aux juges d'accorder des délais? Q. 528. — I/élal de déconfiture doit-il produire les mêmes effets que l'art. 124 attribue à l'etiit de faillite? Q. 528 bis •^Si, dans l'obligation qui ferait l'objet de la demande, il avait <Sté stipulé, comme condition ess'^iitielle, qae le débiteur ne pourrait obtenir de délais, le juge pourrait-il néanmoins en accorderT Ç. 529.3(1)

LXXXVlll. Cette disposition est le complément de l'art. 1188 du Code civil. Un débiteur ne peut obtenir de délais que lorsque sa bonne foi n'est point suspecte, et qu'il est possible d'espérer que cette faveur lut facilitera le moyen de remplir son obligation. (Rapp. au Corps législatif.)

SSS. N'est-ce pas dans les seuls cas menlioimés en l'art. 124, qu'il est interdit aux juges d'accorder des délais ?

Nous avons dit (art. 122, Comment.) qu'il n'y avait d'autres limites à la facullé accordée par l'art. 1244 du Code civil, que celles qui seraient expressément déterminées par la loi, ou qui résulteraient nécessairement de son texte ou de son esprit. Or, il est, outre les dispositions formelles de l'art. l24 du Code de procédui'e, qui n'est, au reste, que le développement de l'art. 1188 du Code civil, plusieurs articles de ce Code qui défendent formellement ou implicile-

(1) JURISPaUDEirCE.

[ Nous pensons que :

1° Toute autre personne que le créancier demandeur ne pourrait être admise à se plaindre de ce que le juge aurait accordé délai à un individu qui se trouverait dans le cas de la prohibitioa portée en ïart. 124. Cass., 20 février 1809 [S., t. 9, 1" part., p. 127. .1/. At>..\. 12. p 562);

2" Un arrêt peut accorder, tous moyen* tenant, à un failli, un délai pour se libérer avant la nomination d'un syndic définitif, sans que la déclaration de faillite se trouva pour cela anéantie, encore que le failli ait satisfait intégralement ses iréaiieiers. CaM.| 20 nov. 1827 {J. Av., t 34, p. 223).]

622 " PAKTIE. LIV. 11. — Dks tribunaux infei.iedbs.

meut d'accorder des délais. Ainsi, premièrement, le juge ne peut en accorder pour prêt de consommation, quand on est convenu du terme (art. 1899, 1900 combinés); mais l'art. 1901 l'autorise, suivant les circonstances à fixer un terme de paiement, s'il avait été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens;

Secondement, en matière de vente, le juge ne peut surseoir à prononcer résolution, ni accorder im délai pour payer le prix, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix (art. 1655); s'il s'agit de vente de denrées et effets mobiliers (ait. 1657); s'il s'agit de ventes d'immeubles, et qu'il ait été stipulé que, faute de paiement du prix dans un terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, pourvu toutefois que l'acheteur ait été mis en demeure de payer (art. 165fi);mais, si la résolution n'a pas et stipulée, et que le vendeur ne soit pas en danger de perdre la chose et le prix, le juge peut, conformément à l'art. 1655, accorder un délai à l'expiration duquel la résolution doit être prononcée.

Enfin, l'art. 1661 défend de proroger le délai de réméré.

ce Tous ces cas, ou quelques-uns d'entre eux, sont aussi rappelés, avec raison, par MM. Fayard deLasglade, t. 3, p. 157, n''7 ; ThoihineDesm azurés, t. 1, p. 242 et 243 ; et Boitard, t. i, p. 483. ]]

[[ 5SÎS bis. Lélat de déconfilure doit-il produire les mêmes effets que l'art. 124 attribue à l'étal de faillite ?

Oui, par identité de motifs. Nulle différence entre ces deux états, si ce n'est celle des mots que l'on applique au débiteur insolvable, selon qu'il a ou non la proiession de commerçant. M. Pigead, Cotnm., 1. 1, p. 296, ajoute que restreindre le mot faillite, et ne s'en servir exclusivement que pour les seuls commerçants, ce serait s'écarter tant de l'esprit que du texte du Code civil, articles 1188, 1276, 1446, 1913, 2032, 1865 et 2146. M, Boitard, t. 1, p. 488 et suiv., embrasse la même opinion. K notre Quest. 527. ]]

&'i9. Si, dans l'obligation qui ferait l'objet de la demande, il avait été stipulé, comme condition essentielle, que le débiteur ne pourrait obtenir de délais, le juge pourrait-il néanmoins en accorder?

Il faut remarquer, d'un côté, que ce cas ne se trouve point au nombre des exceptions portées en l'art. 124, et, de l'autre, que les dispositions des articles 1244et 1188 du Code civil, ainsi que celles des articles 122 et 124 du Code de procédure, ont entendu concilier ce qu'exige l'humanité en faveur d'un débiteur malheureux, avec|ce qu'exige aussi l'intérêt bien entendu du créancier. Il est dans l'esprit de ces Codes qu'il ne soit point accordé de délais toutes les fois que le créancier serait exposé à perdre; or, le juge ne doit-il pas présumer que le créancier éprouve une perte, en ce sens qu'il a compté sur la rentrée de ses fonds à une époque déterminée, lorsqu'il a expressément stipulé qu'ils lui seraient comptés à cette époque?

Quelque juste que soit cette remarque, rigoureusement parlant, nous ne croyons pas néanmoins qu'il ait été dans la pensée du législateur d'admettre, en ce cas, une exception à la faculté donnée aux juges par l'art. 1244 du Code civil. On sent, en effet, que la stipulation deviendrait, pour ainsi dire, de formule en toute obligation, et qu'elle rendrait bientôt illusoire l'article dont il s'agit, si l'on était assuré de pouvoii le rendre sans effet au moyen de cette stipulation, qui nous paraît diamétralement opposée au vœu du législateur, puisqu'il a voulu venir au secours du débiteur malheureux (1)

^i) Daassow Traité du droit civilfrançaù, Nier, a manifesté une opinion absolument nolrerespeciableet savant collègue M. Toul- I contraire à cette proposition. « Le créancier.

FIT. Vil. Des Jugements. — XnT. 1«4. Q. d »». 623

[[Quoique l'opinion de MM. Maleville et Toullier ait été adoptée par la Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 23 juillet 1838 IJ. P., t. 2 de 1838. p. 460), lequel se ronde sur la discussion du conseil d'État, rapportée ci-dessus, à la note(l); celle de M. Carré, que partagent MM. Delvi>coikt, t. 2, p. 656, et THOMnE Desmazcres, t. 1, p. 2i4, nous semble préférable.

En eiîet, le créancier, en n'accordant point de tenue, a suffisamment indiqué que son intention n'est pas d en accorder; confirmer celte intention dans l'acte, nous parait une superfluile, et la clause devient inutile, parce qu'elle ne peut lier des juges qui ne puisent leur pouvoir que dans la loi. Que le créancier le veuille ou ne le veuille pas, l'ait ou non exprimé, les juges pourront retarder de quelques jours l'exécution d'une obligation, parce qu'il ne nous semble pas permis aux particuliers de paralyser, par des conventions, la fa^culte qui est accordée aux juges dans tel ou tel cas ; c'est ainsi que, nonob-

a dit-il, peut empêcher qu'on accorde des « délais à son dél>iteur par une stipulation

■ insérée dans l'acte, comme l'oliserve fort

■ bien M. de Maleville. » En effet, on lit dans VAnaljrte de la discussion au conseil d'Etat par cet auteur, et dans li- [)rores-\erl)aj de cette discussion, qu'il fut demandé si l'article en projet, correS|iondant au 1244* «lu Code , autoriserait le juge à user de la faculté <jue lui donnait cet article, même lorsqu'il y aurait une stipulation eontrttire f et il fut répondu qu'il n'était pas dans l'intention delà section de donner cette étendue à la disposition. « Or, dit M. Toullier, q.Uels « seraient les juges qui oseraient s'arroger « un pouvoir <iue le Code ne leur accorde

• point, que les rédacteurs du Code ni le « conseil d'Stat n'ont point eu l'intention

• de leur conférer?... Il faut une loi ex- « presse pour autoriser les juges à s'écarter « de la loi du contrat. »

Nous sentons combien est imposante cette opinion d'un auteur qui a fixé tant d'iucertituiles sur les questions les plus épineuses du droit civil, et quel poids y ajoute l'explication donnée au conseil d'Etat, sur la question dont il s'agit.

Mais quoi qu'il en soit , nous soumettrons aux lumières des jurisconsultes et des magistrats les réflexions suivantes, que no-.is croyons de nature à fournir un nouvel appui a notre sentiment :

Nous ferons observer, d'abord , que l'on ne doit point, pourr'applicationdel'art. 1244, consitlérer s'il convenait que le législateur se fût montré moins favorable au débiteur malheureux-II a voulu que les tribunaux pussent, en prenant sa position en considération, lui accorderdes délais pour lepaienient Or, d'un côté, cette loi d'humanité peut , au gré de tout créancier, devenir absolument inutile, si les tribunaux étaient liés par une renonciation que l'on ne manquerait jamais d'exiger ; de l'autre, il n'est pas juste qu'une

stipulation consentie au moment du contrat, et dans un temps où le débiteur n'a aucune raison de redouter la position malheureuse à laquelle la loi a voulu avoir égard, pût être invoquée à la rigueur contre lui , si des circonstances imprévues l'y font tomber.

Enfin , ce n'est pas seulement le débiteur que l'humanité de la loi a eu en vue ; elle a considéré sa famille, l'intérêt du commerce, celui même des tiers qui auraient contracté avec lui. Ne peut-il pas arriver, en etlet, qu'un seul créancier, invoquant une renon» ciatioQ insérée au contrat, et mettant ainsi le juge dans l'impuissance d'accorder un délai à un débiteur qui justifie des moyens possibles de se libérer à l'avenir, ne contraigne ce débiteur à tomber en état de faillite ou de déconfiture, et ne lui ôte ainsi la faculté de faire un jour honneur à ses engagements?

Sous ce rapport , nous serions porté à considérer comme d'ordre public la disjiosition de l'art. 1244, et, par conséquent, comme non avenue toute stipulation prohibitive de la faculté qu'elle accorde aux juges. L'explication donnée au conseil d'État, lors de la discussion de la loi, ne nous parait pas une raison absolument tranchante. La pensée d'une section du conseil d'Etat, discutant un projet de loi, n'est point pour nous celle «la législateur, qui a pu entendre plus favora* blement la disposition qu'il adoptait.

Au reste, nous n'ajouterons ces réflexion qu'a^'ec la juste défiance que nous inspire U supériorité des lumières de notre savant col Icgue.

(1) Cette iliscussion [F. Locré, t. 12, p. 170, n" 46) est moins précise qu'on paraît le croire. Les observations de la section du trihunat dont nous avons déjà parlé indiquent l'opposition de quelques-uns des législateurs à admettre le pouvoir arbitraire dujugt-, mais le maintien de l'article Hiffit pour trancher toute difficulté.

624 l" PAKTIE. LIV. II. — Des tribdnadx inferiedr».

gtant toutes clauses contraires, les juges ont le droit de condamner aux di pens ou de les compenser, etc. ]] Supp. aiph., v Délai, n. 5i et 52.

Art. 125. Les actes conservatoires seront valables , nonobstant le délai accordé.

^]^'ol^e Dict. gén. de Proc, vO Exécitlion, n» 136. — Arin. Dalioz, v» Jugement, n" 215 et 216. — Locré, t. 21, p. 274, n" 19. — La saisie-arrêt est-elle comprise au nombre des actes conservatoires que Cft ' article permet? Qaestion traitée à la note. 3

LXXXIX. Les délais de grâce que le juge peut accorder n'empêcheraient point les mesures conservatoires, parce que le créancier, ainsi que nous l'avons dit sur la précédente question, ne doit pas être exposé à perdre ; il ne faut pas que pour l'avantage de l'un, on porte préjudice à l'autre.

Mais, d'un autre côté, quand la justice a accordé un délai, les poursuites des créanciers doivent être suspendues ; celles qui, bien qu'elles fussent qualiflées mesures conservatoires, ne seraient autre chose dans leurs effets que des moyens de procurer la sûrelé du paiement, sont donc proscrites (1),

(1) En partant de cette remarque, on doit reconnaître que les actes réputés conservatoires sont tous ceux qui ont pour objet d'as- Nirer le paiement de la créance, sans changer, pendant les délais qui ont été accordés au débiXeur, la position où il était, et sans nuire à la jouissance qu'il avait au moment du jugement.

Ainsi, le créancier pourrait prendre une inscription aux hypothèques ; il pourrait former opposition à la levée de scellés apposés sur les effets d'une succession échue au débiteur; il pourrait s'opposer à ce qu'il fût procédé à aucun partage hors de sa présence; il pourrait enfin former opposition au remboursement d'une rente.

Mais pourrait-il de même former opposition au paiement d'une créance qui serait due à son débiteivr par un tiers ? En d'autres termes, peut-il former une saisie-arrêt ou opposition ?

Les auteurs sont diviséssurcette question.

Le créancier d'un débiteur auquel le juge à accordé des délais ne pourrait, disent les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat , t. 1, p. 241, former des gaisies-arrèts , ni faire aucune poursuite ni contrainte qui auraient traita une exécution forcée.

La disposition <le l'art. 125. dit M. DelaroRTS, t. 1 , p. 131 , ne s'applique pas à h saisie-arrê'; ; ce n'est pas un simple acte conservatoire ; c'est une sorte d'exécution.

Il est bien certain que tout acte qui aurait pour objet de changer la position du débiteur, en ce sens qu'il serait porté atteinte à la jouissance de celui-ci , est interdit par l'art. 125 : conséquerament une saisie-exécution, une saisie immobilière, tout acte, en un mol , qui terid à le dépouiller

pendant les délais qui lui ont été accordés , soit de la totalité, soit d'une partie de ce qu'il possède, ne pourrait être déclaré valable. Mais ne nous attachons point à la circonstance que la saisie-arrêt est placée, dam le Code de procédure, parmi les voies d'exécution forcée des jugements; considérons que, dans son principe, cette saisie est véritablement un acte conservatoire, puisqu'elle a pour but d'empêcher que le débiteur de notre débiteur ne se dessaisisse, à notre préjudice, entre les mains de celui-ci ; remar- (|uons ensuite que les délais ne lui ayant été accordés que parce qu'il était dans l'impossibilité de payer, le motif cesse dès que la rentrée des fonds iiui lui sont dus le place dans une autre position.

Ces considérations nous paraissent très fortes pour faire décider que la saisie-arrêt ou opposition est autorisée. Aussi M. Pigt=au, à l'art. 2 du chap. IV, Du Jugement , dit-il que l'on peut former 0[)posi lion ;iu paiement de créances exigibles, et M. Deuiiau-Crouzilhac ne fait-il aucun doute <|ue les saisies dont il s'agit sont permises ; il les cite même pour exemple d'actes conservatoires.

M. TouLLiER adopte pleinement cette opinion, t. 6, p. 703 et 704 ; mais il ajoute, avec raison, que le créancier pourrait Jaire déclarer le débiteur déchu du délai, s'il faisait des ventes ou dispositions frauduleuses de ses meubles ou de ses immeubles. (V. Droit civil français, t. 6, n" 674, et à la suite plusieurs questions relatives au fond du droit, dont l'examen n'entre pas dans le plan de notre travail.)

[ M. BoMCENNE, t 2, p. 523, pense aussi, et c'est avec raison, que les saisies-arrêts sont comprises au nondire des actes conservatoires autorisés par l'art. 125.1

TIT. Vil. I>c« Jugements. — ART. 196. 626

f[ et doivent être déclarées nulles, d'après un arrêt de la Cour de Turin, du 2» ventôse an Xil (J. Av., t. 12, p. i^). ]]

Art. 126. La contrainte par corps ne sera prononcée que dans les cas prévus par la loi. Il est néanmoins laissé à la prudence des jugesde la prononcer (1),

1* Pour dommages et intérêts , en matière civile , au-dessus de la somme de 300 fr. (2) ;

2" Pour reliquats de compte de tutelle, curatelle , d'administration de corps et communauté , établissements publics ou de toute administration confiée par justice (3) , et pour toutes restitutions à faire par suite desdits comptes.

Ordonnance de I6G7, tit. 34, art. 2. 3, lit. 29, an. 8, 3. — loi du 15 germ. an VI. — Code civil, titre d la Coniraînie par corps, et an. 474, 1146 et suiv. — Code de proc. titre de V Emprisonnement, e\, art 130. S"i4, 712, "14, 744.— Loi da 17 avril 1832. — [Notre Dict. gén. de Proc, vi' Contrainte par corps, n"" 1, 2. 10,14. 15, 20 À 29, 59 à 62, 73 , 79 à 82 , 95 . 101 ,116; Juge de paix, n" 153. — Devilleoeuve . v" Cantrainie par corps, § 4, 5, 7, 8. — Arra. Dalioz, eod. sect t". — Carré. Compétence , 2" part.,liv. 3. tit. 4,cliap. 2, art. 400, ei iiO CCl.XIV, Pasftm; éd. in-8°, t. 7, p. 390 et suiv. — Questions traitées: Les juges de paix peuvent-ils prononcer la contrainte par corps dans les matières qui seraient de lenr compétenie? Q. 530. — La contrainie par corps peut-elle être prononcée conue toute personne, dans les cas exprimes par l'art. 126? Q. 531 . — La contrainte doit-elle être prononcée, dans les cas prévus par l'art. 126 , par le même jugement qui porte le» condamnations principales ? (?. 532 — Ces mots, en matière civile, employés an § 1" de l'art. |26, supposent-ils qne les juges civils , saisis d'une ction en dommaçes-intéréts résaltaut d'un délit, ne puissent se dispenser de pionimcer la contrainte? Q. 533.— Dans quelles circonstances la jurisprudeBC* a-t-elle plus particulièrement fait l'application soit de la première, soit de U seconde disposition de l'art. 126 ? Q. 533 bis. — L'art. 126 est-il applicable en matière commerciale , en sorte que lit» jugea de commerce ne seraient pas tenus , mais n'auraient qtie la fanltéde prononcer la contrainto pnr cot[>s pour dommages-intérêts? «2.534. — l'eut-ou obtenir la contrainte par corps pour l'exécutioB d'une <J»II« commerciale, iaférieure à deux cents francs, contracté avant la loi da 17 avril ISttl ','. 534 ^i'>. — liH coadainnatioo à la contrainte. ui'ononcé<> par l'art. 69u du Code de procédure , coatre le saisi qui aurait coupé des boi* on commis des degra dations, est-ellejfacultative? Q. 63i — De ce qne le § 2 de l'art. |26 ne porte pas, comme le premier que la faculté de prononcer la contrainte par corps n'est accordée aux juges qu'autant que le montant de la condamnation s'élèverait au-dessus de la somme de troi» cents francs, s'ensuil-il que cette f»cnlté leur loit accordée au-dessous de cette somme ponr les objets mentionnés par le ^2? Q. 536. — L'héritier bénéficiaire étant administrateur, peut-il être contraint par corps, conformcment au § 2 de Tari. 126 ? Q. 537. — Est-il des cas antres qae ceux mentionnés eu l'art. 1-6, dans lesquels le juge ne soit pas tenu, mais n'ait que la faculté de prononcer la contrainte 7 Q. 538. — Les dépens peuveiuils entraîner la coutrainte par corps, soit en matiè"-e civile, soit en matière commerciale? Q 539. — Le) juges peuTent-il» prononcer la contrainte par corps, si |a partie n'y a pas expressément ronclu! Q. 540.— L'art. 7 de la loi du 17 avril 1832, qui prescrit !>ux tribunaux de fixer la durée de la contrainte par corps en matière civile, doit-il être observé à peine de nullité? Q. 540 his. (4) ]

XC. îja contrainte par corps doit être prononcée toutes les fois que la loi l'ordonne; mais il est des cas où il a paru convenable et utile, non de l'or-

(1) Cela dépend des circonstances, et les lois se sont toujours reposées à cet égard sur la prudence des juges.

(2) Parce (|ue la condamnation est une peine qui provient de quasi-délits ; mais la loi n'a pas permis de prononcer la contrainte en matière de dépens, dans la crainte que l'usage ne s'en établît trop facilement , d'après les demandes fréquente» qui en seraient faites. [ y. la Quest. 539. ]

(3) Ce sera souvent un frein nécessaire pour empêcher qu'un tuteur ou autre aditii- «ifctrateur ne trompe celui ([u'il doit défendre

•lo'j l.

«t dont la justice lui a confié les intérêts,

(4) JvaispauDENCE.

[Nous pensons que .

La contrainte par corps peut être prononcée contre un huissier, pour restitutan de deniers par lui perçus pour ses clients, par suite de Sfs fondions, et pour le paiement des dommages-intérêts auxqiiels il a donné lieu par sa l'aiMe, encore (ju'il s'agisse de moins de 300 fr. (G. tiv,, art. 2060, 2065$ CaM., 4 février 1819 ; S., 1819, p. 379, et /. Av., t. 8, p. 674.)]

Ire PARTIE. LIV. 11. — Des TRIBOTIA.DX inferieiies.

donner, mais de la permettre. Ces cas ont été déterminés avec précispon en ; l'article ci-dessus; on a pris un sage milieu entre les anciennes lois qui prononçaient la contrainte par corps, et les dernières qui la refusaient. 11 peut en effet y avoir tant de variété dans les circonstances, que la contrainte, né- : cessaire et juste dans une espèce, pourrait être trop rigoureuse dans l'autre. : {Exposé des molif s.)

â>30. Les juges de paix peuvent-ils prononcer la contrainte par corps dans les matières qui seraient de leur compétence?

Aucune loi ne nous semble leur interdire, ni expressément ni implicitemen ce pouvoir. Mais nous ferons observer que, la contrainte par corps ne pouvant être prononcée pour une somme moindre de 300 francs, et cette valeur étant, pour toute action personnelle, au-dessus du pouvoir du juge de paix, il ne reste guère de cas où il y ait lieu de prononcer la contrainte, si sa juridiction n'a pas été volontairement prorogée, ou s'il ne s'agit pas des affaires commerciales, dont quelques-uns pensent qu'il peut connaître, lorsqu'elles sont d'une valeur au-dessous de 100 francs. (F. notre Traité d' Organisniion et de Compétence.)

[[ 11 est un cas où, d'après l'art. 2060, § 2, du Code civil, le juge de paix doit nécessairement prononcer la contrainte, c'est celui de la réintégrande, pour le délaissement d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait. Ce magistrat a donc reçu le pouvoir nécessaire pour l'ordonner. Dès lors, pourquoi le lui refuserait-on dans tous les autres cas de sa compétence où la loi autorise cette voie d'exécution? Ces cas se sont, au reste, bien multipliés depuis la promulgation de la loi du 25 mai 1838. ]]

33 jl. La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre toute personne, dans les cas exprimés par l'art. 126?

L'art. 126 ne peut être appliqué qu'à l'égard des personnes qiri ne sont pas comprises dans les exceptions portées aux articles 2064 et 2066 du Code civil. Ainsi, les distinctions que faisait Rodier, sur les art. 2 et 3 du tit. 34 de l'ordonnance de 1667, ne sont plus d'aucune considération (1).

CE L'arrêt cité par M. Carré, à la note, n'est pas le seul qui ait consacré cette doctrine. De semblables décisions ont été rendues, par les mêmes motifs, par la Cour de cassation, les 6 octobre 1813 (/. Av., t. 8, p. 620); 26 décembre 1827 (/. Av., t. 35, p. 1 15) ; 17 janvier 1832 (DAtioz, 1832-1-79) ; et par les Cours de Colmar, le 7 avril 1821 (JT. Av., t. 23, p. 125), et de Lyon, le 20 juin 1822 {J. Av., t. 24, p. 218).

Cette doctrine, qu'approuvent, avec raison, MM. Favard de La.ngi.ade, C.,S(, p. <58, n» 8, Troplong sous l'art. 2066, C. N., et Toomine Desmazdkes, t. 4, p. 249, s'appliquerait également aux personnes qui, par l'art. 49 de la loi du 17 avril 1832

(1) Cette opinion a été formellement consacrée par arrêt de la Cour de cassation , du 20 mai 1818 (5., 1818, Repart., p. 33, et /. Av., t. 8, p. 621) , lequel décide que, si l'art. 126 laisse aux tribunaux le |iouvoir de prononcer la contrainte par corps, dans le cas d'adjudication dédommages et intérêts, il ne fait qu'ajouter ce cas à ceux où elle peut avoir lieu à raison de la matière, contre les individus (tljets à la contrainte à raison de

la personne. Il n'a pas pour objet de déterminer quelles sont les personnes contre lesquelles elle peut ou ne peut être prononcée à raison de leur qualité.

Ainsi a été casst: un jugement de Saint- Malo, qui contre la disposition de l'art. 2066 du Code civil, avait condamné par corps une femme en 700 fr. de domniages-iotéréts sur une demande ea réintégrande.

TIT. VU. Des Jugements — Abt. •»«. Q. 539. 627

(J. Av., t. 42, p. 494), sont dispensées de la contrainte par corps, à raison de leur parenté avec le créancier qui obtient la condamnation, savoir : le mari, la femme, les ascendants, frères ou sœurs, et alliés au même degré (4). Mais, par exception au principe d'où découlent ces solutions, il a été jugé parla Cour de cassation. le 31 mai 1816 (J. Av., t. 5, p. 77), qu'en matière criminelle, la femme coupable de dénonciation calomnieuse peut être condamnée par corps au paiement de dommages-intérêts.

L'art. 52 du Code pénal est la disposition légale qui régit ces matières.

II faut remarquer néanmoins que l'art. 41 de la loi précitée rend commun aux matières criminelles l'art. 19 que nous avons déjà rappelé.]] Supp., p. 4 30.

d39. La contrainte peut-elle être prononcée, dans les cas prévus par l'art. 126, par le même jugement qui porte les condamnations principales ?

L'opinion la plus généralement adoptée est qu'il faut distinguer deux cas: 1° celui où, la partie aj'ant conclu àja contrainte, le juge n'aurait pas eu égard à ses conclusions en prononçant les condamnations principales; 2° celui où la partie, ri'ayant pas pris de semblables conclusions, aurait obtenu des condamnations qu'elle n'eût pu parvenir à faire exécuter.

Dans le premier cas, on pe-nse qu'on ne pourrait former, postérieurement au jugement rendu sur le principal, la demande de la contrainte par corps devant le même tribunal ; dans le second, on estime qu'il n'existe pas de motifs qui s'opposent à ce que cette demande soit accueillie, (f^. 1. 1 du Commentaire inséré aux Annales du Notarial, p. 252; et Delapobte, t. 1, p. 132.)

Nous n'adoptons cette opinion que pour le premier cas seulement, mais en remarquant que, si l'on ne peut former la demande devant le tribunal qui a prononcé sur le principal, la voie d'appel reste ouverte pour obtenir la contrainte, si le jugement a été rendu en premier ressort. Ce ne serait donc qu'autant que la matière eût été disposée à recevoir le jugement en dernier ressort, ou que le jugement sujet à l'appel eût passé en force de chose jugée, qu'il n'y aurait aucune ressource pour obtenir la contrainte. (F. arrêt de la Cour de Trêves, du 24 mars 1809; 5., t. 9, 2* part., p. 399; et J. Av., t. 8, p. 492, 3* espèce.)

Mais nous pensons que, dans le second cas, la partie aurait à s'imputer la faute de n'avoir pas conclu à ce que le jugement fût déclaré exécutoire par voie de contrainte; elle aurait annoncé par son silence qu'elle se contentait des voies ordinaires d'exécution. D'ailleurs, il nous paraîtrait trop rigoureux, il serait contraire aux principes de l'autoriser à faire un second procès sur un chef de demande qu'elle pouvait obtenir dans l'instance sur le principal; instance terminée par un jugement qui a dessaisi le juge. Cette opinion nous paraît, au reste, fondée sur l'art. 127, qui, en disposant que le sursis à l'exécution de la contrainte ne peut être accordé que par le jugement qui prononce sur la contestation, suppose nécessairement que la contrainte elle-même nt sera prononcée que par ce jugement. C'est pourquoi le tribun Faure dit formellement, dans son rapport (K édit. de F. Didot, p. 70), que l'art. 127 veut que, dans tous les cas oit la contrainte peut être prononcée, elle le soit par leméme jugement qui slalue sur la conteslalion.

[[ Nous partageons l'opinion de M. Carré sur les deux branches de sa distino lion. Quant à la première, personne ne la conteste.

(1) [ Ni avant, ni depuis !a loi nouvelle ce principe n'a reçu d'extension à te qni cott- Ctné les condamnation» proiioucécs entre

oncle et neveu. Lyon, 3 février 1836 (J, Av. t. 41, 1^. 484). ]

628 !'• PARTIE. LIV. 11. — Dks tribdmadx infériedbs.

Mais, en ce qui concerne le second cas, il y a quelque dissidence. Dn arrêt delà Cour de Turin, du 22 pluviôse an XIU (J. P., 3* édit., t. 4, p. 398), a jugé qu'un tribunal de commerce pouvait, après avoir prononcé une condamnation sans contrainte, rendre un jugement postérieur pour iccorder cette voie d'exécution.

Ses raisons de décider sont que, dans les matières commerciales, la contrainte étant de droit, il ne dépend pas du juge d'en affranchir le débiteur, d'où suit que le créancier est toujours autorisé à demander, par une nouvelle action, ce qu'on lui a illégalement refusé par la première; et que d'ailleurs la contrainte, envisagée par rapport à son objet, n'est point en quelque sorte la matière d'une nouvelle demande, mais un mode d'exécution dont lesmêmes juges sont régulièrement appelés à connaître.

Un jugement étant nécessaire, aux termes de l'art. 2067 du Code civil, pour obtenir la contrainte par corps, elle ne peut, ce nous semble, être assimilée aux autres voies d'exécution, qui sont la suite nécessaire, quoique non exprimée, de toute condamnation judiciaire. Aussi, la contestation introduite pour se procurer, après le jugement du fond, cette voie de rigueur, ne saurait être considérée comme une difficulté d'exécution.

Prononcer la contrainte par corps par un second jugement, c'est accorder ce qu'on avait d'abord refusé; c'est, par conséquent, réformer son premier jugement, ce que les magistrats ne peuvent jamais faire. Aussi, notre opinion est-elle adoptée par MM. Pigead, Comm., 1. 1, p. 303; Favard de Langlade , t. 3, p. 157. no 8; et Tuomine Desmazores, 1. 1, p. 250, et sanctionnée par arrêts des Cours de Paris, 28 germinal an XIU (J. P., 3« édit,, t. 4, p. 495) ; et de Trêves, 24 mars 1809 (J. P., 3« édit., t. 7, p. 465). Tous ces arrêts sont aussi rapportés au Journal des Avoués, t. 8, p. 488, où l'on trouve, p. 646, une décision de la Cour de Rennes, du 21 décembre 1816, qui applique ces principes au cas où le fond a été jugé par une sentence arbitrale. ]] Supp., p. 43* .

533. Ces mois en matière civile , employés au % l»"" de l'art. 126, supposent-ils que les juges civils, saisis d'une aclion en dommages-inlérêls résultant d'un délit, ne puissent se dispenser de prononcer la contrainte P

11 faut, dans notre opinion, distinguer trois cas : le premier est celui où l'action civile est formée devant les juges civils, suivant la faculté que l'art. 3 du Code d'instruction en donne à la partie quia souffert du délit; le second est celui où le demandeur serait un tiers qui n'aurait pas été partie au procès criminel, ou un accusé acquitté qui n'aurait connu son dénonciateur qu'après la session de la Cour d'assises ou de la Cour spéciale; enfin le troisième est celui où l'action en dommages-intérêts est intentée contre les héritiers de l'auteur du délit.

Dans le premier cas, les opinions sont partagées; les uns pensent que les juges civils sont tenus de prononcer la contrainte par corps. Ils en donnent pour motif que, toutes les fois qu'une demande fondée sur nn délit est portée kevant un tribunal civil, il doit être sursis ou statué sur cette demande, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'action publique intentée, soit avant, soit après l'JnU'oduction de l'instance (Code d'inst., art. 3). Or, disent-ils, le Jugement qui intervient sur l'action publique lie le tribunal civil, de manière qu'il doit ou rejeter la demande en dommages-intérêts, si le prévenu ou l'accusé a été acquitté, ou les adjuger, s'il a été condamné. Da»s cette dernière hypothèse, le tribunal civil doit faire ce que les juges criminels auraient fait 6'ils avaient été saisis de la demande à fins civiles ; il leur est, pour ainsi dire, substitué; il ne connaît qu'accessoirement d'une matière qui n'est civile qu'en ce sens qu'il en connaît coMimr tribunal civil, mais qui parlicipe essentieile-

TIT. VII. Des Jugements. — Abt. ■à'W^. Q. ftS8. 629

ment de la nature des matières criminelles. Les juges civils doivent donc, conformément aux art. 52 et 469 du Code pénal, prononcer la contrainte par corps; il ne dépend pas d'eux de la refuser : en un mot, l'art. V26 n'est pas applicable, parce que la matière n'est pas purement civile. D'autres estiment^ ^ et nous partageons cette opinion, que la partie lésée qui lorme sa demand« devant un triiiunal civil annonce, par l'option qu elle a consommée entre la voie civile et la voie criminelle, qu'elle renonce à tous les avantages des lois criminelles : ce sont les lois civiles seulement qui doivent régir son action sous tous les rapports ; elle ne poursuit plus im délit ; sa demande ne repose que sur le principe de droit civil consigné en l'art. 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage oblige celui par la. faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais ces motifs recevront-ils encore leur application dans le second cas que nous avons posé ci-dessus? Nous ne le pensons pas. Le tiers ou l'accusé acquitté n'est obligé, par les art. 359 et 385du Code d'instruction criminelle, de se pourvoir en justice civile, que parce qu'il n'est plus possible qu'il fasse juger sa demande en dommages-intérêts par les juges criminels, qui demeurent dessaisis du fond aussitôt qu'ils ont prononcé la condamnation ou l'absolution de la personne inculpée. Les juges civils ne connaissent conséquemmentde la demande dont il s'agit que subsidiairement aux juges criminels ; et, comme l'accessoire suit toujours la nature du principal, c'est véritablement sur une matière qui de sa nature n'est pas purement civile, qu'ils ont à prononcer, et par cette raison l'art. 126 nous paraît sans application (1).

Quant au troisième cas, nous estimons que l'on ne peut appliquer l'art. 52 du Code pénal, ni l'art. 126 du Code de procédure civile. On ne doit pas appliquerl'art. 52, parce que, l'action publique s'éteignant par la mort du coupable, suivant l'art. 2 du Code d'instruction, l'action civile qui a pour objet les dommages-intérêts est purement civile, puisque, sous aucun rapport, elle ne peut être accessoire à l'action publique. On ne doit pas davantage appliquer l'art. 126, parce que la contrainte par corps est une sorte de peine prononcée par cet article contre l'individu qui, par sa faute, a porté préjudice à une partie. Or, les héritiers n'ont commis aucune faute, et, s'ils sont civilement responsables, c'est par suite du principe de droit civil, qui veut que les héritiers acquittent les dettes de celui dont ils recueillent la succession ; en un mot, nous disons, dans cette dernière hypothèse, ce que plusieurs jurisconsultes affirment de l'héritier du dépositaire, qui, suivant eux, n'est contraignable par corps à la représentation du dépôt, qu'autant qu'on le retrouve en nature dans la succession. C'est qu'alors, il fait, en ne le rendant pas, la même faute que le dépositaire ; il se met véritablement à sa place : c'est comme dépositaire et non comme héritier qu'il devient contraignable.

[[L'opinion que M. Carré combat en tête de ce numéro a son principe dans le préjugé répandu chez quelques jurisconsultes de l'influence du criminel sur le civil, préjugé que nous combattons nous-mêmes, au tome 2 du présent ouvrage, p. 446, Quest. 943.

Le jugement rendu au criminel ne peut avoir aucune influence sur la déci-

(1) Telle n'est pas l'opinion de M. Dbmiàu- CHOtizii.HiLC, p. 113; il pense que, dans cette seconde hypothèse, les poursuites sont purement civiles, et qu'il y a lieu par conséquent i r$pplication de l'art. 126. Nos lec- l

teurs jugeront si les motifs que nous venons de développer suffisent pour accorder la préférence à notre opinion sur le lentiinenl contraire.

^30 i" PARTIE. LIV. 11. — Des tribowahx infcribors.

sion des juges civils, parce que ce n'est pas le même objet qui est en question devant l'une et l'autre de ces deux juridictions.

Les tribunaux civils ne peuvent, dans aucun cas, s'immiscer dans le fait du crime ou du délit; c'est toujours un intérêt purement civil qui leur est soumis ; c'est donc toujours la loi civile qu'ils doivent appliquer.

Aussi nous pensons que l'art. 126 du Code de procédure civile doit régir la matière dans les deux premières espèces posées par M. Carré, que la condamnation aux dommages-intérêts par corps est conséquemment facultative lorsqu'ils s'élèvent à la somme de 300 francs, et qu'elle est interdite pour un somme inférieure. Telle est aussi l'opinion de MM. Favard de Lakgiade, t. 3, p. 158 n° 9; ThomineDesmazcres, t. 1, p. 248, et Boitard, t. 1, p. 507. Elle a été consacrée, pour le cas de dommages-intérêts réclamés à raison de dénonciations calomnieuses, par la Cour de Nimes, le 19 juin 1819 (J. Av. t. 7, p. 289).

Quant au dernier cas, nous n'hésitons pas à décider qu'il n'y a nullement lieu à la contrainte contre les héritiers du débiteur, en vertu de la règle que les engagements purement personnels ne passent pas aux héritiers. Quoique le législateur ait cru devoir l'ériger en loi, par l'art. 2 de la loi du 17 avril 1832, à l'égard des héritiers des justiciables des tribunaux de commerce, et qu'il n'ait pas expressément étendu cette disposition aux matières civiles, elle leur est nécessairement applicable d'après les principes généraux, comme le fait observer M. Coin-Demslb dans son Commentaire sur la loi précitée, p. 99. n» 2. ]]

[[ d3S bis. Dans quelles eirconslances la jurisprudence a-t'elle particulièrement fait l'application soit de la première, sait de la seconde disposilion de l'arlicle Vie?

La première a été appliquée par la Cour de Paris, le 27 janvier 1810 (J. Av., l. 8, p. 572), à la condamnation prononcée contre celui qui, ayant vendu un immeuble, demande la nullité de la vente après avoir dissipé le prix qu'il en a reçu;

Par la Cour de Colmar, le 7 avril 1821 {J. Av., t. 23, p. 125), à la restitution du prix, prononcée contre le vendeur, en faveur de l'acquéreur évincé;

Par la Cour de Paris, le 26 août 1809 (J. Av., t. 8, p. 562), aux condamnations pécuniaires qu'encourt celui dont les immeubles sont grevés d'hypothèques, lorsqu'il les dégrade et en altère la valeur.

Toutes ces condamnations ont été considérées comme prononcées à titre de dommages-intérêts. D'où M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 248, tire la conséquence que la faculté donnée aux tribunaux de condamner par corps pour dommages-intérêts leur permet, dans les cas extraordinaires, de convertii une simple dette, en dette par corps.

Néanmoins, la Cour de Nanci, le 18 mai 1827 (/• Av., t. 34, p. 79), na pas voulu reconnaître ce caractère à la restitution d'une somme indûment perçue à l'aide de manœuvres frauduleuses et de dol, et la Cour de Pau, le 24 janvier 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 254), à la simple restitution du prix d'une cession C'est là une question de droit civil qui dépend beaucoup d'ailleurs de l'appréciation des faits.

La contrainte par corps prononcéepar l'art. 126, S 1'% a été encore appliquée contre une partie saisie qui, ayant enlevé les objets sur elle saisis, fut actionnée en garantie par le gardien, et condamnée à lui rembourser 600 fr., que celui-ci avait payés au saisissant, et à lui payer 300 francs de dommages-intérêts; Cass., 30 juillet 1833 (Dalloz, 33-1-330).

.Mais l3 limite des 300 francs, doit être toujours respectée ; au point que,

TIT. Vil. Des Jugements. — Akt. t!f 6. Q. JEiSA. «91

lorsque les défendeurs ne sont pas déclarés solidaires, on ne peut prononcer la contrainte par corps pour des dommages-intérêts qui, au total, sont supérieurs h 300 francs, si la part de chacun n'atteint pas ce chiffre; Cass., 3 décembre 1827 (J. Av., t. 34, p. 208).

linlîn, la Gourde Bastia, appliquant, le 31 août 1826 (Dalloz, 1827, 2-175), le 2" S de l'art. 126, a décidé que la contrainte par corps peut être prononcée contre un tuteur à raison des sommes qu'il reconnaît avoir perçues, quoiqu'il n'ait pas encore rendu son compte. ]] Supp., p. '134. Arrêts nouveaux.

&34. L'art. 126 est-il applicable en matière commerciale, en sorte que les juges de commerce ne seraient pas tenus, mais n'auraient que la faculté de prononeer la contrainte par corps pour dommages-itHèrêls?

Avant la mise en activité du Code de procédure, la Cour de cassation, pari arrêt du 24 brumaire an XII, rapporté par M. Denevers, an XII. p. 165, et J.Av., t. 8, p. 460, 2' espèce, rejeta un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, qui avait prononcé la contrainte pour dommagesintérêts dans une affaire entre négociants associés.

Cette décision fut motivée sur ce que cette contrainte, étant autorisée pour le capital, par la loi du 15 germinal an V, l'était à plus forte raison pour les dommages-intérêts, qui, outre leur qualité d'accessoires qui les soumet, par conséquent, au ttiêmemode d'exécution que le capital, supposent encore une' injustice à réparer, et sont conséquemment considérés comme une peine judiciaire infligée aux téméraires plaideurs.

Remarquons que le titre premier de la loi du 15 germinal an VI , relatif à la contrainte par corps en malière civile, a été remplacé par les dispositions du tit. 16 du liv. 3 du Code civil, qui détermine les cas où cette contrainte peut encore avoir lieu, sans y comprendre les dommages-intérêts. 11 a fallu , pour que les juges aient pu la prononcer, que l'art. 126 du (]ode de procédure vînt les y autoriser.

Mais le titre second de la même loi du 15 germinal est resté en vigueur pour les affaires commerciales, nonobstant la publication du nouveau Code de commerce. Or, l'art. !•" de ce dernier titre i>orte expressément que la contrainte par corps a lieu de marchand à marchand, pour fait de marchandises dont ils se mêlent réciproquement (1).

11 est bien certain que les juges ne pourraient, d'après cette disposition , se refuser, dans le cas qu'elle determme, à prononcer la contrainte par corps pour le capital ; et puisque la Cour de cassation a jugé, en appliquant cette loi du 15 germinal, que la contrainte devait être ordonnée pour les dommages-intérêts, ne devra-t-on pas décider que l'art. 126 n'est point applicable en matière commerciale, et que, par conséquent, les juges ne peuvent, sous prétexte de la faculté accordée par cet article, refuser de prononcer la con trainte ?

Ainsi , les expressions de l'art. 126 , en matière civile , ne s'entendraient que des matières autres que les matières criminelles et commerciales ; elles ne s'entendraient que dans le même sens où elles se trouvent employées dans l'art. 2059 du Code civil , où elles n'ont aucun trait aux matières commerciales, puisque l'art. 2070 du même Code exclut formellement des dispositiotiS qu'il renferme les matières de commerce régies par des lois particulières.

Enunmotjl'art. 126 ne présenterait qu'une disposition additionnelle à cellei;

(I) K. aussi r«rt. 637 du Code de commerce

632 h" FAKÏIE. LIV. 11.— Des tkibonacx inpébieors.

que le Code civil contient sur la contrainte par corps en matière purement civile, et non pas une disposition dérogatoire à celles de la loi du 15 germinal, sur la même contrainte en malière commerciale (.i).

Nous devons faire observer maintenant que, dans une espèce où il s'agissait aussi de dommages-intérêts entre associés, la Cour de cassation, section des requêtes, a décidé , le 12 aoiit 1807 (V. S., 1807, p. 433, et J- Av., nouvelle édition t. 6, p. 673), qu'en prononçant la contrainte par corps pour l'exécution d'un jugement qui portait condamnation aux dommagesintérêts , les juges avaient fait une juste application de l'art. 126 du Code de procédure.

Dun autre côté, un arrêt de la Cour d'appel de Colmar , du 17 mars 1810 (S., t. 10, 2e part., p. 202, et J. Av., t. 8, p. 574), motive le refus de prononcer Ja contrainte pour dommages-intérêts en matière de commerce, sur ce que le même art. 126 laisse à la prudence du juge de l'ordonner ou non. Ainsi , après avoir posé la question qu'il considère comme décidée , l'arrêtiste dit qu'en malière de dommages-inlérêls , les juges de commerce onl la faculté , mais ne sont pas tenus de prononcer la conlrainl.e par corps.

Pour concilier ces décisions avec l'arrêt du 24 brumaire an Xll (/. ^i'., nouvelle édition, t. 8, p. 460 et suiv.), on dirait qu'à l'époque où cet arrêt a été rendu, il n'existait point de loi qui donnât aux juges, comme l'a fait l'article 126 du Code de procédure, la faculté de prononcer ou de refuser la contrainte par corps pour dommages-intérêts ; qu'ainsi l'on pouvait étendre la disposition de la loi du 15 germinal aux dommages-intérêts ; mais aujourd'hui l'article 126 ne permet plus cette interprétation exiensive, parce qu'il comprend, sous ces expressions en malière civile , qui n'excluent que les matières «"iminelles, les matières commerciales , qui sont aussi , par opposition à ces dernières , des matières civiles.

Nous ne partageons point cette opinion, quelques inductions que l'on puisse tirer en sa faveur des deux arrêts que nous venons de citer, et nous nous fondons sur ce qu'il serait contradictoire que le législateur qui, en matière civile ordinaire, ne permet point la contrainte par corps pour le principal, mais seulement pour les dommages-intérêts, parce qu ils résultent d'une faute dont il veut assurer la prompte réparation, eût laissé au juge la faculté de la refuser dans une malière où il la prononce formellement pour le capital. (/^. Salle, sur 1 art. \", tit. 4 de l'ordonnance de 1667.)

ce L'art, l"" de la loi du 17 avril 1832 semble trancher toute difficulté : il ne distingue point entre le capital et les dommages-intérêts; l'art. 126 ne nous paraît donc pas applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux de commerce. Telle n'est pas l'opinion de M. Coin-Delisle , p. 86, n" 22, qui s'appuie de trois arrêts de la Cour de cassation, antérieurs, à la vérité, à la nouvelle loi, des 18 janv. 1814 (/. Av., t. 8, p. 624), 2 août 1827 (Dalloz, t. 27, 1-1440) , et 30 décembre 1828 (/. Av., t. 36, p. 161).

Mais nous pouvons invoquer le sentiment, conforme au nôtre de MM. Fa-

VARD DE LaNGLADE, t- 3, p. 159, ïl" 10, et BOITARD , t. 1, p. 505

Quant aux dépens, V. notre Quesl. 539. ]]

(1) Nous examinerons, sur l'art. 804, l'importante question de savoir si le débiteur d'une dette comaaitrciale qui a obtenu •on élargissement faute de consignation d'aliments, peut être incarcéré <le nouveau pour la même dette aux termes de cet arti-

cle, ou si, au contraire, cette faculté n'est accordée qn'cn matière civile; question <|Uise rattache à la question ci-dessu». [l#s termes de l'art. 31 de la nouvelle loi ne permetteiit plus de controverse àcesujel.J

TIT. Vil. Des Jugemenls. — ^nT.t^ti. 0.585. 63â

[[ 534 bis. Peut-on obtenir la contrainte par corps pour l'exécution d'ujic délie commerciale inférieure à 2Q0 francs , contracle'e avant la loi du 17 avril 1832 ? Pour la négative, on s'appuie du principe que la loi n'a point d'effet rétroactif, et c'est la doctrine que professe M. Ginobvrier, dans son Traité de la loi précitée, p. 15, où il avoue néanmoins que la jurisprudence du tribunal d« Paris est contraire à son arrêt.

Cependant, sans s'arrêter à ce principe de non-rétroactivité, la Cour de cassation avait jugé , le 12 août 1807 (J. Av., t. 6, p. 673) , que la contrainte par corps pouvait être prononcée à raison de dommages-intérêts dans une cause commencée avant la mise à exécution du Code de procédure.

Le 13 février 1835 (/. Av., t. 49, p. 497), la Cour de Toulouse a décidé affirma tivement, et m terminis, la question ci-dessus.

Enfin , la Cour de Paris a jugé différemment, le 18 avril 1834 (J. Av., t. 46, p. 288), mais dans une espèce où il s'agissait d'autoriser l'exécution de la contrainte par corps , prononcée, pour une dette inférieure à 200 francs , par un jugement passé en force de chose jugée avant la promulgation de la loi de 1832 : on ne peut disconvenir qu'il n'y eût dans ce dernier cas des motifs bien plus puissants que dans l'espèce de la question posée.

Quant à nous, il nous semble que, les dispositions de loi organisatrices ou restrictives de la contrainte par corps étant d'ordre public, et les modifications qu'elles subissent étant proportionnées aux nécessités sociales actuelles, c'est la loi du jour delà condamnation qui doit être suivie dans les jugements, celle du jour de l'exécution lorsqu'il s'agit d'exécuter.

Au reste, il est bien certain que la loi de 1832 n'a pas craint de rétroagir; plusieurs de ses articles le prouvent : l'art. 42 porte que les septuagénaires incarcérés avant sa promulgation obtiendront leur liberté ; l'art, 19 veut que les parents, contre lesquels elle défend la contrainte par corps, sortent de prison s'ils sont déjà détenus: reste donc à savoir si elle a voulu pareillement rétroagir en défendant d'emprisonner le débiteur d'une somme de 200 francs? Pour établir la négative , le tribunal de la Seine argumente du silence de la loi ; mais c'est juger la question par la question , car c'est précisément parce que ce n'est pas littéralement exprimé par le législateur, qu'il y a difficulté : il n'y en aurait pas , si la loi eût parlé formellement. En cet état de choses , faut-il dire que , puisqu'elle n'a pas expressément défendu d'exécuter une condamnation ancienne et inférieure à 200 francs, elle a permis de le faire? HoQ , car il est des cas où elle a prohibé d'exercer la contrainte par corps , et m a?surément on n'oserait pas l'exercer , quoique la dette fût antérieure à sa promulgation. Tel est celui où il s'agirait d'une dette entraînant la confrainte par corps contre deax époux; quelle que fût l'ancienneté du titre, on ne se hasarderait pas à emprisonner à la fois l'un et l'autre (art. 21 . Pourquoi cela? parce que le motif de la prohibition existe pour une dette ancienne comme pour une nouvelle. Or, ne peut-on pas dire aussi que, soit nouvelle, soit ancienne , une dette inférieure à 200 francs n'est pas suffisante dans l'esprit de la loi pour emprisonner le débiteur? N'en est-il pas de même pour une femme étrangère, condamnée par corps avant la nouvelle loi, et qu'on voudrait incarcérer depuis, sous prétexte qu'à la vérité la loi défend bien en général de l'emprisonner (art. 18) ; mais sans ajouter qu'elle ne le défend pas pour les dettes antérieures à sa promulgation? ]]

535. La condamnation à la contrainte, prononcée par l'art. 690 (683) du Cods de procédure, contre le saisi qui aurait coupé des bois ou commis des dégradations, est-elle facultative .^ Non, parce que l'art. 690 (683'i est impératif et fait exception à l'art. 426 ; mais

034 ^« PARTIE. LIV. II. — Des tribu«adx inférieurs.

die ne peut être prononcée , si les dommages-intérêts s'élèvent à une somme moindre de 300 fr., conformément à cet article et à l'art. 2065 du Code civil. (F. PiGEAC.t. 2, p. 213.) [[ Cette décision ne peut souffrir de difficulté.]] V. t. 5, p. 562,n»CCCCXCIII Ut

530. De ce que le §,2 de l'art. 126 ne porte pas, comme le premier ^que la faculté de prononcer la contrainte par corps n'est accordée aux juges qu'autant que U montant de la condamnation s'élèverail au-dessus de la somme de ZOO francs, s'ensuil-il que cette faculté leur soit accordée au-dessous de celte somme , poul les objets mentionnés en ce S 2 ?

Nous ne le pensons pas , par le motif que l'art. 2065 du Code civil présente une disposition générale portant, sans distinction, que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une somme moindre de 300 francs. Il est vrai que l'on peut opposer que . d après cet art. 2065, il était inutile d exprimer, dans le § l"''' de 1 art. 126, que la contrainte pourrait être prononcée pour dommages-intérêts au-dessus de 300 francs, et que le législateur, en prenant soin de s'expliquer à ce sujet, annonce qu'il a eu i intention de l'autoriser au-dessous de celte somme, dans les cas mentionnés au 8 2

Mais déjà l'on peut remarquer que ce n'est qu'après avoir précisé , dans l'art. 2060 du Code civil , les cas où la contrainte par corps a lieu (et parmi eux se trouvent, comme dans l'art. 126 du Code de procédure, les restitutions à faire par les personnes publiques), que l'art. 2065 défend de la prononcer pour une somme moindre de 300 fr. Or , ce n'est pas par une simple induction que l'on doit raisonner en matière de contrainte; il faudrait une dérogation expresse dans le Code de procédure , pour qu'on ne pût appliquer cet art. 2065, et nulle disposition ne prononce cette dérogation. D'ailleurs , admettrait-on que la solution de la question ci-dessus posée fût vraiment douteuse, la faveur de la liberté doit vraiment porter à la décider négativement.

C'est par ces motifs, sans doute, que M. Pigead, liv. 2, part. 3,tit. 5, eh. 3, art. 1 , après avoir parlé des cas mentionnés en l'art. 126, répète que, dans tous ceux où la loi autorise la contrainte , elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de 300 fr. , conformément à l'art. 2065 précite. C'est encore par ces motifs qu'il dit , t. 2, p. 95, que le gardien d'objets saisis n'est contraignable par corps qu autant que ses obligations montent au-dessus de 300 fr. (1).

[[ Celte opinion , qui nous paraît évidente, est adoptée par MM. Favard db Lawglade , t. 3, p. 157, in fine; Thomise Desmazdrbs, t. 1, p. 249, et Boncenhk, t. 2, p. 533. à la noie.

Un arrêt de la Cour de Bastia, du 13 juin 1827 (J. âk. t. 34 , p. 291) , l'a ainsi jugé à regard de l'administration d un ancien prieuré , dont le reliquat de eomple ne s'élevait pas à 300 francs.

Celte décision est conûrraée par le titre 3 de la loi du 17 avril 1832, qui contient une disposition formelle en ce qui concerne les détenteurs de deniers ou effets appartenant à l'Etat, aux communes ou aux établissements publics. ]]

îorp» pour reliquat de compte de tutelle ou 1 dence. restitution à Cure par suite d'administration

TIT. VU. Des Jugements. - Art t«6. 0. 53» 635

§•9. L'héritier bénéficiaire, étant administrateur , peut-il être contraint par corps, conformément au ^2 de l'art. 126 ?

Non , parce qu'il n'a pas une administration confiée par justice. {P. Picbad, JT. 2, part. 3, tit. 5, ch. 3, art, 1.)

[[Nous approuvons cette décision avec MM. Thomtve Desmazdres, t. 1, j, 249, et BoiTARD, t. 1 , p. 509.]3

H8. Est-il des cas, autres que ceux mentionnés en l'art. 126, dans lesquels le juge ne soit pas tenu, mais n'ait que la faculté de prononcer la contrainte P IL Peut-il la refuser lorsque la loi ne se sert pas de termes facultatifs ? 22

Oui; tels sont ceux prévus par les art. 2061 , et 2062 du Code civil , et par es art. 213 et 534 du Code de procédure ; mais les juges sont tenus de la proloncer dans les cas prévus par les art. 2059 et 2060 du premier de ces deux Iodes, et 191 , 264, 690, 712, 744, et 839 du second. {Y. les questions résolues ur les articles du Code de procédure ci-dessu.s cités.)

[[ ici se présente naturellement l'importante question de savoir si hors les cas où la loi a déclaré la prononciation de la contrainte facultative , les ribunaux peuvent s'y refuser quand la loi l'autorise, et que la partie le equiert.

« 11 a été nécessaire, a dit l'orateur du gouvernement sur l'art. 126 C.pr. civ LocRÉ,t. 2l, p. 535, n" 32), de s expliquer nettement sur les cas où la conrainte peut être prononcée ; elle doit l'être toutes les fois que la loi l'ordonne, aais il est des cas où il a paru convenable et utile , non pas de l'ordonner, lais de la permettre ; ces cas ont dû êlre et ont été déterminés avec précjion. » Ces cas (évidemment ceux où la contrainte est facultative), ayant lesoin d'être déterminés , il s'ensuit nécessairement qu'ils ne seront qu'une xception , et que la règle générale sera l'obligation de condamner à la conrainte quand la loi la prononce. Quels sont donc les cas exceptés? Ils dolent être faciles à reconnaître puisque le législateur a voulu les déterminer vec précision. En effet, nous en trouvons plusieurs; l'art. 126 dit : « Il est éanmoins laissé à la prudence des juges;» l'art. 213 C. pr. civ., 'le défendeur ourra êlre contraint par corps;" enfin l'art. 534, C. pr.civ. «si le tribunaireslime onvenable. ■> Voilà les cas où le législateur a dit avec précision que les juges valent la faculté de prononcer ou de refuser la contrainte. Mais cet au- Bur range, parmi les articles facultatifs, les art. 2061 et 2062, C. c, sans faire onnaitre les motifs de son opinion; le mot peuvent, qui se rencontre dans un et l'autre article, aura sans doute déterminé sa décision. Il est vrai qu'en [lèse générale , cette expression indique une faculté plutôt qu'une nécessité; nais nous ne pensons pas qu il en soit de même dans la circonstance acuelle; en effet, le Code fait deux classes de cas: dans l'une, la contrainte ne eut être prononcée , c'est la règle générale (art. 2063) ; dans l'autre, elle peut être, ce sont les cas spécifiés ; ici, le mot peut opposé au mot ne peut , n'a rien le facultatif ; cette expression ne l'est donc pas toujours ; ainsi, dans l'art. 062, il est évident que le mot peuvent de la seconde phrase est opposé au iiot ne peut de la première. Comment penser, en effet, que celui qui refuse l'obéir à la justice et se maintient malgré elle dans la chose d'autrui; que le ermier, dépositaire en quelque sorte d^s objets qu'il soustrait, soient vus ivec plus d'indulgence par le législateur, que l'ami, la caution du contrai- ;nable, auquel on ne peut reprocher d'autre faute souvent que son insolva- >ilité? l'art. 2062 ne contient-il pas, d'ailleurs, le cas d excuse, et ne doit-on las en conclure qu'aucune autre ne peut être admise? Au surplus, l'oraeur du gouvernement s'est exprimé, à cet égard, de la manière la plus for-

636 I" PAKTIE. LIV. II.— Des tribumaix liXFP.r.ïEins.

melle ; ainsi, sur l'art. 2061 , il a dit : « l'ordre public et le repos de la société dépendant essentiellement de l'exécution des jugements, toute désobéissance à l'autorité de la justice est un délit public contre lequel elle doit déployer toute sa sévérité. » Et sur l'art, 2062 : « ce qui doit légitimer la stipulation d'une voie aussi rigoureuse, c'est la conduite odieuse du fermier qui dissipe la portion des fruits qu'il doit remettre au propriétaire , ou le prix qui la représente , conduite que les lois romaines taxaient de vol et réprimaient en conséquence. » Nous pensons donc que le législateur n'a point entendu ranger ces deux articles parmi les cas déterminés avec précision dans lesquels il n'a permis que la contrainte ne fût que facultative , et qu'i 1 faut les soumettre à la règle générale qui veut que le juge prononce la contrainte dans tous les cas où elle est autorisée, si la partie le requiert.

MM. MERLiîf, Q. de D., v" Contrainte par corps, § 4; Pardessus, t. 5, p. 289, et Carré , Compétence, pensent aussi que le juge ne oeut se refuser à prononcer la contrainte dans les cas où elle est de droit.

<->r, à ces cas , tels qu'ils sont énumérés par M. Carré dans sa solution de la question ci-dessus, et par MM. Thomine Desuazvres , t- 1, p. 247, et BoiTARD, t. 1, p. 501, il faut ajouter, d'après l'art. 9 de la loi du 17 avril 1832 , celui où il s'agit de reliquat de compte de la part d'un comptable envers un établissement public.

Cet article a introduit , en effet, cette notable exception au § 2 de notre art. 126, qui rangeait cette espèce parmi les cas de contrainte facultative.

Au reste, l'opinion de M. Carré, sur la nature obligée ou facultative de la contrainte prononcéie par les art. 2061 et 2062 du Code civil, est partagée par MM. Thomine Desmazures et Boitard, loc. cil. M. Pigeau, pr. civ. liv. 2, part. 3, tit. 5, ch. 3, art. 1 , embrasse, au contraire, notre sentiment. 33

539. Les dépens peuvent-ils entraîner la contrainte par corps, soit en matière civile, soit en matière commerciale ?

D'après l'art. 2, tit. 34 de l'ordonnance de 1667, la contrainte pouvait être ordonnée après les quatre mois, pour dépens adjugés, quand ils s'élèveraient à 200 livres et au-dessus ; hors ce cas, elle n'avait pas lieu même dans les juridictions consulaires, et c'est à tort que Rogcbs, t. 1, p. 196, enseigne le contraire. Aussi, Duparc-Podhain, t. 10, p. 538, n» 3, dit-il, sans faire aucune distinction pour les condamnations en matière de commerce, que la contrainte par corps s'étend bien aux intérêts comme au principal, mais non au-dessous de 200 livres.

La loi du 15 germinal an VI, qui rétablit la contrainte par corps, abolie par la loi du 9 iuars 1793 , ne l'étabdit point pour les dépens, comme l'avait fait l'ordonnance de 1667. On ne peut donc la prononcer, surtout d'après l'art. 19 du tit. 3, qui abrogea tous règlements, lois et ordonnances rendus en matière de contrainte par corps. Ainsi la contrainte par corps cessa de pouvoir être ordonnée pour dépens en toute matière. Telle est du moins la conséquence qui parait résulter clairement delà loi du 15 germinal an VI : or celte loi fait encore règle pour les affaires de commerce.

Quant aux affaires civiles, le Code civil, art. 2059 et suivants, ne dit rien des dépens; et l'art. 126 du Code de procédure, qui laisse aux juges la faculié de prononcer la contrainte dans certains cas, ne comprend pas non plus les dépens. Nous sommes donc fondés à conclure que, dans aucun cas, notre législation actuelle n'autorise cette voie rigoureuse pour les condamnations aux di'pens. ( y. d'ailleurs le Comm. de l'article.)

CCCette opinion est adoptée par MM. Meri.i>, Répert., v° Contrainlepar corps, Fayard de Lanclade, t. 3, p. 158, n° 9; Thomine Desmazcres, t. 1, p. 248;

TIT. Vil. Des Jugements — Art. 1S«. Q. 540 bis. 631

BoKCENNE , t. 2, p. 534. et Boitard, t. 1, p. 505. M. Coi>-Dei,isle, p. 87. n* 25, fait observer que la limitation de la loi nouvelle, qui prend pour base la somme principale, confirme cette ancienne règle.

Elle a été consacrée, en matière commerciale, par les arrêts de la Cour df, cassation, des 14 novembre 1809; 14 avril 1817 (J. Av., t. 8, p. 567); 4 janvier 1825 (/. Av., t. 28, p. 56), et, en matière civile, par ceux du 30 juillet l83o (Dalloz, 33-1-330), et du 17 janvier 1832 (Dailoz, 1832-1-179), et parla Cour de Bordeaux, le 28 avril 1837 (/. ^t'., t. 53, p. 554).

La Cour de Toulouse, le 20 février 1832 (/. Av., t. 42, p. 294\ a même déclaré la contrainte impossible pour des dépens adjugés à titre de dommages intérêts. Qu'elle eût usé de son droit facultatif, en la refusant à cause de la qualité des parties, puisqu'il s'agissait d'une séparation de corps entre mari et femme, nous trouverions la décision bien rendue; mais la refuser en principe nous semble une violation manifeste de l'art. 126-

« Les dépens, dit M. FieEAU, Comm., t. 1, p. 325. prononcés pour tenir lien de dommages-intérêts, étant de véritables dommages-intérêts, le juge peut y condamner par corps quand ils excèdent 300 francs, ce qu'il ne peut faire quand les dépens ne sont accordés que comme dépens. "

En effet, les deux créances des dépens et des dommages-intérêts sont distinctes et séparées (^. sousl'art. 137, laQuest. 588 ocl.); en sorte que, du moment que les dépens sont adjuges à titre de dommages, ils changent de nature, et doivent, par conséquent, être régis par d'autres principes ]] Snpp , p. 1 32,

S AO. Les jtigespeuvenl-Hs prononcer la contrainte par corps, si la partie n y a pas expressément conclu ?

En aucun cas, les juges ne peuvent prononcer d'office la contrainte p.:r corps ; car il dépend du demandeur d'y renoncer, et cette renonciation vst, présumée lorsqu'il néglige de conclure. (F. Jocsse, sur l'art. 4, tit. 34 de l'ordonnance de 1667, note 1 , et Rodier, sur le même article, Quesl. l", in fine.',

[[ Tel est, avec raison, l'avis de MM. Bohcen>e, t. 2, p. 534; Boitard, t. 1 p. 502 et 504, et Coiw-DBLttLE, p. 86, n° 21 . Un arrêt de la Cour de Bruxelles^ du 30 nov. ■ISIS (J. Av., t. 8, p. 672), l'a expressément consacré. ]] Snpp., p. I3i.

[[ 540 bis. L'art. 7 de la loi du 17 avril 1832, qui prescrit aux tribunaux de fixer la durée de la contrainte par corps en matière civile, doit-il être observé à peine de nullité?

Avant la promulgation de la loi du 17 avril 1832, la contrainte par coriis contre le débiteur insolvable n'avait d'autre terme que laccomplissement -ie sa soixante-dixième année, ou la cession de biens, que la réunion de plusieurs conditions nécessaires rend toujours difficile, et souveiit impossible.

L'art. 7 delà nouvelle loi a apporté à cet état de choses une uiodiQcatioi importante, analogue à celle que les art. 5 et 40 ont introduite pour les malières commerciale et criminelle.

La durée de la contrainte par corps devra être fixée par le jugement qui la prononcera, et qui ne pourra ni la reslreindre au-dessous d'un minimum qui est toujours un an, ni l'étendre au-delà d un maximum qui est de dix années en règle générale, et de cinq seulement dans les cas prévus par l'art. 2062 du Code civil, et dans tous ceux où la contrainte par corps n est pas obligée, mais où la loi attribue seulement aux juges la faculté de la prononcer. A « nombre des cas ainsi désignés, on devrait même, suivant MM. Gixoivier^ p. 47, n<> A, et Coin-Delisle, p. 93, n» 2, comprendre ceux où la contraint ti peut résullei- d'une coi>.vention. Cette interprétation nous paraît arbitraire

CM l'-PAKTIE. LIV. II. — DkS tRIBUWAOX INFÉRlBims.

et en opposition avec le texte de la loi, qui ne nous semble pas offrir l'obscurité dont ces auteurs se plaignent. iNoiis croyons que notre article voulu designer tes cas où la contrainte ne peut résulter que de disposi lions légales, mais où son application est abandonnée à la prudence d '\uge. Il est certain, en effet, que, dans les cas où elle résulte d'une convention les juges n'ont pas la faculté, mais l'obligation de la prononcer.

Quoi qu il en soit, l'on demande s'il y aurait nullité du jui^^nient qui, en matière civile, ne fixerait pas la durée de la contrainte par corps

M. Coin-Delisie , p. 94, n" 5, enseigne la négative, en se fondant sur le silence de la loi, qui ne prononce pas de nullité pour tioe semblable omission. La formalité nest pas d'ailleurs essentielle, à son avis; puisque, lorsqu'elle n'est pas observée, on peut considérer la ciuréê de l'emprisonnement comme fixée de plein droit âuminimum du temps déterminé par la loi. C'est une interprétation dont le condamné n'aura pas à se plaindre; car, la contrainte par corps une fois décernée, il ne pouvait obtenir rien déplus favorable.

Le 1" août 1838 (J. P., 1. 1 de 1839, p. 13), la Cour de Nîmes a complètement adopté cette docirine, en ajoutant qu'un second jugement qui détermineîaii la durée serait illégal. La Courd'Aix, tout en admettant qu il n'y aurait pas nullité pour l'omission dont s'agit, a jugé, au contraire, le 30 mars 1838 {J. P., t. 2 de 1838, p. 570), qu'elle n'emporterait pas, de plein droit, fixatiorl au minimum de la loi, mais que la durée pouixait, sans inconvénient, être fixée par un jugement ultérieur.

La Cour de cassation a repoussé, sur notre plaidoirie, l'un et l'autre de ces systèmes, en appliquant la nullité à des jugements qui n'avaient point fixé la durée de l'emprisonnement; les 14 février 1835 (J. Av., t. 48. p. 188) ; 13 avril 1836(/. P., t. 3de 1836, p. 475), etl2novembre 1838 (/. P., t. 2 de 1838,p. 066).

Ce dernier arrêt décide même que le jugement n'en doit pas moins être cassé, bien que postérieurement le créancier en ait fait rendre un nouveau pour fixer la durée.

La jurisprudence de la Cour suprême nous paraît conforme aux principes ; car, en matière d'emprisonnement, tout doit être rigoureux, et, quand la loi dit que le jugement qui prononce la contrainte en fixera la durée, il est censé ne l'avoir pas prononcée du moment qu'il n'a pas rempli cette condition.

Nous n'adoptons pas la fixation de droit au minimum, parce que ce n'est pas la loi, mais le jugement qui doit régir lés espèces ; ni une fixation par )ugement postérieur, car, par le premier, le juge se trouS^e dessais'.

Au reste, la même question s'est présentée très souvent en matière criminelle, et de nombreux arrêts analogues ont été rendus par la Cour de cassation. C'est qu'il n'y a dars le texte aucune différence qui autorise à jugét' diversement dans les matières civiles ou criminelles.

Relativement à ces dernières, on peut consulter les arrêts des Cours de Douai, 7 mars 1835 (/. Av.,i.A8, p. 360); de Paris, 9 juin 1836 (J. Av.,t.5\, p. 477), et de la Cour de cassation, 20 mars 1835 (/. Av., t- 49, p. 611 ; t. 50, p. 138, ett.51, p. 701); 14 mai 1835 (J. Av., t. 49, p. 611); 31 décembre 1835 (J. Av., t. 51, p. 416); 7 avril 1836 (J Av., t. 50, p. 378), et 14 mai 1836 (J. Av., t. 51, p. 580). ]] Sapp., p. 433. Modif. résultant de la loi de 4848.

Art. 127. Pourront les juges , dans les cas énonces en l'article pré-' cèdent (1), ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la contrainte par

(1) Dans Us cas énoncés, et non pas <lans ckux uù la contrainte reposerait *ur niM dit>- 'xition du Code civiL

m. vil. Des Jugemettls. — art. !«». Q. »4S. di6

corps , peadant le temps qu'ils fixeront , après lequel elle sera exercée sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui statuera sur la contestation , et qui énoncera les motifs de délai.

iode ciril, drt. 1244. — Code de comax-rce art. 570 ^-£Nolre Dicl. gén. de Proc. ■>" Coniramiepnt co pt.a" 120 à 122.— I)e»ii;-rieuve, eoj..^ 10.— Armand U .l!oz, tod., sect. 1" — Locré. t. 21. p. 423, n* '6. — QoMTios» TRAITÉES • Les juges peuvent-ib acd^rder d'oflice, le sursis dooi-il s'agit eo l'an. 127, lorsque la p.-iT(le coodumoée ne le demande pas? Q. 541. — l.es ju^es peu»eiit ils, hurs les Cas iDentiODoés en l'art. 12ô, surseoir i l'exéiutioi» de la contrainte par corps ■" Q. 542. — Pourrait-on , sous l'appel, oblenir sursis a l'exécution de la conlraiiite par corps? 543.— l'eui-on exécuter la con- Irainte par corps dans les cas exprimés par l'art. 126, lorsque les juges ont ai:cordédu délai en Tertu de l'art. 122? peat-on l'exécuter par proTisiou nonobstant l'appel? (2. 544 .^

XCl. On voit que cette disposition, en même temps quelle évite un nouveau procès et un nouveau jugement, donne aux juges la facilité d'accorder des délais plus ou moins longs, selon la situation des débiteurs et la nature de lafTaire. {^Rapp. au Corps législ.)

5-11. Les fuges peuvent-ils accorder d'ofjice le sursis dont il s'agit en l'arl. 127. lorsque la partie condamnée ne le demande pas ?

Nous fondons l'affirmatifve de cette question sur ce que l'art. 126 investi! les juges du pouvoir de prononcer ou de refuser la contrainte par corps dans les cas qu 11 exprime. Or, il nous parait résulter clairement de celte faculté que le législateur a entendu leur donner celle d'accorder d'office, et mêm>^ par un jugement par défaut, un sursis à cette contrainte. (F. le tome 1. p. 244, du Couim. inséré aux Annales du Notarial, et Del.*pokte, t. 1, p. 133.)

ce Car, comment ne pourraient-ils pas modifier ce que la loi leur permet de refuser en entier? C'est l'avis de M. Bo>cew>e, t. 2, p. 534.33

d49. Les juges peuvent-ils, hors les cas menlionnés en l'art. 126, surseoira l'exécution de la contrainte par corps?

Non, puisque l'art. 127 se rattache expressément à l'art. 126.

Cependant lart. 900 du Code de procédure présente une exception, en ce qu'il porte que la demande en cession de biens ne suspendra 1 effet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu il sera sursis provisoirement.

Mais cette disposition est-elle applicable en matière de commerce ? Cette question sera traitée sous l'art. 900.

[[ Dans tous les cas où la contrainte par corps est de droit f^. la Quesl. 538 , nous admettons que les juges ne peuvent pas accorder de sursis. Ce serait un refus partiel d'exécuter une loi qu ils ne peuvent , sous aucun prétexte, se dispenser d'appliquer. Tel est lavis de M. Boitard , t. 1, p. 510, consacré, pour l'espèce du stellionat, par larrêt de la Cour de Lyon du 10 juillet 1827 (Journ. de cette Cour , 1827 , p. 221 ; mais il est d'autres cas que ceux de l'article l"26,où la contrainte est facultative ( F.encorela Quesi. 538). 11 nous semble que le motif qui a dicté la disposition de l'art. Î27 (^. la Quest. 541) , est applicable à ces derniers comme aux autres.

Cependant, M. Boitard, qui traite cette question au t. 1, p. 511 et 512, s'en tient a la lettre de l'art. 127, qui semble ne se rapporter textuellement qu'aux cas énoncés dans l'art. 126. « On conçoit . dit-il , que . dans certains cas déterminés , la loi ne vous laisse que le choix entre deux extrêmes, sans vùus permettre d avoir recours à un moyen terme.

640 l*^* PARTIE. LIV. H.— Des tribunaux inférieurs.

Un pareil système serait au moins assez bizarre pour qu'on voulût le vûif i formellement écrit dans le texte , et, comme il n'y est point, nous pensons que le sursis de l'art. 127 est applicable non-seulement aux cas de contrainte dont s'occupe l'art. 126 , mais encore à tous ceux qui sont abandonnés à la sagesse des juges par diverses dispositions, soit du Code civil , soit du Code de procédure. Toutefois , l'ait. 9 de la loi du 17 avril 1832 ayant distrait du nombre des cas où la contrainte était simplement facultative, d'après l'article 126 du Code de procédure civile, celui où elle est prononcée contre un f comptable reliquataiie de deniers envers un établissement public, il faut dé- I cider que le sursis ne peut plus être accordé dans ce cas. ]] i^upp., p. <34.

0413. Pourrait-on , sous l'appel , oUenir sursis à l'exéculion de la conlraitUe

par corps ?

Foyez les questions traitées sous l'art. 459.

5A4. Peul-on exécuter la conlrainle par corps dans les cas exprimés par l'article 126, lorsque les juges ont accordé des délais en verlu de l'art 122? [[ Peut' on iexéculer par provision nonobstant appel ? ]]

Non; car on ne saurait appliquer à cette hypothèse l'exception portée par l'art. 124. (F. Demiau-Ckouzilhac, p. 114.)

[[ La raison que M. Demiau-Croczilhac , p. 114, donne de cette décision est qu on peut bien agir contre les biens nonobstant le délai accordé, mais non pas contre la personne du débiteur , parce qu'il n'y a pas de motif d'attenter à la liberté avant le terme fixé par le jugement.

^ous adoptons cette opinion , parce qu'il s'agit de liberté.

Peut-on exécuter la contrainte par provision nonobstant appel ? Cette question est traitée sous le n" 578 1er. ]]

Art. 128. Tous jugements qui condamneront en des dommages et intérêts , en contiendront la liquidation (1), ou ordonneront qu'ils seroiu donnés (2) par état.

f.Nnire fJomm. du Tarif, t. l.p. 190. n° 17. ] — Ordonn. de 1667, tit. 26, art. 6. — Code ci»., art. !146 et suir. — Code de |jroc., art. 185, 523, 524. 525 — [Noire Dicl- gén. de l'roc, y-' Dommages-intérêts, n"" 3. 4, 7, 12 à 15, 27; Saisie immobilière, n° 890. — UeviUeneuve, vO Dommages-inléiés.o"' 55 à 60 6<{. Aiin. Dalinz, v" Jugement, n° 22.3. ^QUESTIONS TRAITEES: Ne peut-il être fourni des dnininages par étnt qu':iiit:mt que le jugement en aurait exprfssément piononcé la condamaation? Q. 544 bis, -^ La p.nrlie dont la contestation est reciHinue mal fondée penl-elle être, pour ce fait seul, condamnée en des dominages-inlérétsî Q, 544 ter."^

[C XCI bis. Ainsi , les juges peuvent apprécier à l'instant le montant des dommages-intérêts qu'ils déclarent être dus; ils ne sont pas tenus d'ordonner d'instruction sur ce point • Bordeaux , 28 janvier 1821 ; Rennes , 22 avril 1812 (/. Av., t. 10, p. 631) ; Cass., 3 mai 1827 [S., 27-1-435), et 25 juillet 1838 J. P., 1 2 de 1838, p. 483), et Bruxelles , 29 juillet 1835 {Journ. de cette Cour , t. 2 de 1835, p. 406); mais, s'ils ne se croient pas en mesure d'apprécier à l'instant les dommages, ils doivent suivre , pour y parvenir, la voie tracée par la loi, c'està-dire ordonner qu'ils seront fournis par état. Us ne pourraient , avant d'avoii*

fi) iîielle peut être faite sur-le-champ. I retard, c'est-à-dire san« quelques vérifie» (2^ Si 1^ tribunal n'est pas suffïsainmecl tions ou débats uUérieui« pour faire rtîiip liquidaliua sans '

TIT. VII. Des Jugements. - Krt. ISS. Q. 544 ter. 041

inutilement tenté ce moyen, déférer le serment sur la quotité des dommage (art. 1369 du Code civil), f. arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles , du 2b décembre 1821 (Joum. de cette Cour, t. 2 de 1821, p. 20).

Sur la manière de liquider les dommages-intérêts , f^. les art. 523 et suiv. du Code de procédure civile. H Supp. alpb.. v» Dommages-intérêt», n. -18 eH9.

[[ 544 bis. Ne peul-il être fourni de dommages par état qu'autant que le jugement en aurait expressément prononcé la condamnation?

La Cour de Rennes a jugé , les 22 avril 1812 et 13 mars 1815 (J. Av., t. 10, p. 631), que celte condamnation précise n'est pas rigoureusement nécessaire pour fonder le droit postérieur à une liquidation, et qu'il suffit qu'il résulte virtuellement des termes du jugement qu'un préjudice a été causé, et que des dommages-intérêts sont dus. ]]

Il 544 ter. La partie dont la contestation est reconnue mal fondée , peut-elle être , pour ce fait seul, condamnée à des dommages-intérêts ?

En principe, des dommages-intérêts sont dus par celui qui cause à autrui iio préjudice quelconque (art. 1382 du Code civil).

Or, on ne peut contester qu'il n'y ait, dans le soutien du procès , indépendamment des avances des frais et des dépenses qu'on ne peut répéter, une •uccession continuelle de démarches , (te désagréments , d'anxiétés, d'inquiétudes , qui les rendent très préjudiciables aux parties mêmes qui finissent par triompher.

De là on pourrait conclure qu'une mauvaise contestation rend toujours , en droit, passible de dommages-intérêts la partie qui l'a introduite ou soutenue.

Mais il faut sainement entendre le principe de l'art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

On le voit , il ne suffit pas que le dommage soit occasionné par un fait de l'homme , pour que son auteur soit obligé à le réparer -, il faut encore que ce fait soit une faute, c'est-à-dire qu'il faut que ce fait s-oit le résultat d'un mauvais vouloir , d'une négligence ou de l'impéritie.

Pour confirmer cet! e observation par un exemple, supposons une personne qui exploite, seule , dans telle ou telle contrée , un genre d'industrie lucratif. Son voisin, s'apercevant de l'avantage qu'elle y trouve, entreprend de son côté la même exploitation. Il lui occasionnera certainement un préjudice, en restreignant retendue de son commerce, en attirant une partie de ses clients, et en diminuant proportionnellement ses proQts. Mais ce préjudice l'obligera-t-il à une réparation ? Non , sans doute , parce qu'il n'y a aucune faute de sa part, parce qu'il n'a fait qu'user du droit naturel social qui ouvre la libre concurrence à tous les hommes , parce que ce n'est pas dans l'intention de nuire à autrui, mais dans son propre intérêt qu'il a formé un nouvel éta- Missement.

Au contraire , s'il avait employé des moyens illicites pour faire concurrence à son voisin et détruire la sienne, ces moyens de coalition qui sont réprouvés par l'art. 419 du Code pénal , il serait sujet à des dommages , parce qu'alors il X aurait de sa part faute , et même délit , contravention aux lois.

Ainsi, nous devons faire la distinction suivante : le fait qui cause un préjudice à autrui n'oblige à réparation qu'autaat qu'il ne consiste pas dans l'exercice d'un droit.

Or, toutes les fois qu'un plaideur est de bonne foi dans sa prétention, c'est un ilroit pour lui de la soutenir. Si la loi est contre lui , qu'il succombe ; que , podt Tov 1. 41

412 I" PARTIE. LIV. II. — Dis TRiBON-rx iWFÉRiEcns.

»roir mal présumé de ses dispositions, il soit condamné aux dépens ; maii qu'aucun dommage ne lui soit imposé , car c'était un droit pour lui de réciamer ou de défendre ce qu'il croyait lui appartenir.

Mais il se peut que, bien convaincu du peu de fondement de sa cause, i ■ne l'intente et ne la poursuive que dans le but, vexatoire et coupable , d€ tourmenter , d'inqun:;ter son adversaire; un sentiment de haine, de jalousie, de mesquine tracasserie , peut être le mobile de son action.

Dans ce cas, il devra des dommages; car céder à ce mauvais sentiment) c'est une faute; cette faute cause un préjudice : elle soumel à une réparation.

C'est là, ce nous semble, le système consacré par le petit nombre d'arrêts que nous avons pu recuellir sur cette question, et transitoirement indiqué par M. BoNCENNE, t. 2, p, ;.35.

Le 15 novembre 1814 {J. Av., t. 35, p. 360), la Cour de Caen a prononcé des dommages-intérêts contre un débiteur qui , à chaque pas de la procédure de saisie immobilière dirigée contre lui , multipliait les incidents dans le seul bul d'entraver la poursuite.

Mais, le 17 juillet 18'29 (/. Av.^ t. 39, p. 216), la Cour de Bourges a déclaré que l'appelant , qui gagne sa cause , ne peut obtenir des dommages qu'autant que la mauvaise foi et la fraude de ses adversaires sont incontestables.

De son côté, la Cour de cassation, les 23 novembre 1836 (J. Av., t. 52, p. 166), et tl janvier 1837 (/. />., t. 1 de 1837, p. 497, et /. Av., t. 53, p. 444), a maintenu des arrêts qui avaient imposé des dommages à la partie succombante, en se fondant sur la nature vexatoire de son action.

On voit donc que la solution de cette question se réduira , dans chaque espèce , à une appréciation de fait.

Au reste , le ministère public ne peut jamais être condamné en des dommages-intérêts, quelque préjudice qu'ait occasionné sa poursuite, Cass., 17 septembre 1825 (/. ^t-., t. 31, p. 144). Le ministère public ne peut être soupçonné d'intentions vexatoires ; seulement , s'il s'en rend coupable , la voie de la prise à partie est ouverte contre lui. ]] Snjtp. aiph., v Dommanes-ivtérêtii, n. 2 et suiv.

Abt. 129. Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année, et, pour les années précédentes , suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année; sinon, à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes.

Notre coinin. do T.niif , t. 1, p. 190, n° 18 3— Ordontinm c de 1667. til. 30, nrt. 1".— Ordonnance de 1539. art, 94. — Ordonnance de Henri 111, de 1595 — Infrà , art. 526. — [CaiTe, Compétence, 2' part., liy. II, lit 4. ait. 281, Q. 307,éd. in-8°, t 4, p. 327.— Locré, t. 21, p. 422, n' 76.— Qobsticjns traI- TEBS : Lorsque les fi-uils consistent en objets qui ne se portent pas aux marchés publics et dont la valeur n'a pas été fixée parles mercuriales, faut-il toujours i-ecourir à la voie de l'eitpeitise? Q. 545. - Si le jugement ordonnait une estimation de fruits qui ne serait pas encore parvenus à matorilé, quelles seraient les bases de celte estimation? Q. 546. — Avant d'eslimer les fruits suivant les bases indiquées par l'art. 129. n'est-il pas une opération préalable à faire? Q. 546 bis. — Quelle est l'année que Tart. 129 appelle la dernière? Q. 546 /«r.J

545. Lorsque les fruits consistent en objets qui ne se portent pas aux marchés publics , et dont la valeur yi'a pas élé fixée par les mercuriales , faul-il toujours recourir à la voie de l'expertise P

Cela n'est pas nécessaire, dit M. Ueuiau-Cboczilhac , p. 116, lorsqu'il s'agit de Jaine , de lin , de chauvre > de vin , etC; iJiU'cc que le prix commun peut eu

TIT. Vil. Des Jugetnenls. — Art. 13». Q. Ô4« 1er. 643

être constaté par les courtiers et agents de change qui , aux termes des artiîles 73 et 77 du Code de commerce , sont préposés pour constater concurremment le cours des marchandises. ( F. les Questions traitées sur l'art. 52(3.) ce II est libre aux magistrats d'employer les voies d'éclaircissement quïls Mgent le plus convenables. ]] Supp. alph., v Fruits, n. i.

•â4€ï. Si le jugement ordonnait une eslimalion de fruits qui ne seraient pas encore parvenus à malurilé, queUes seraient les bases de cette eslimalion?

Il faut [[ évidemment ]] sur ce point suivre l'usage local. En Bretagne, d'après l'art. 252 de la Coutume , les grains qui sont ensemencés et en herbe jusqu'au premier jour du mois de mai, sont prisés comme semences et labourages ; passé le jour qu'ils commencent à être en tuyau , ils sont prisés pour ce qu'ils peuvent apporter de grains et de paille en août, selon ce qu'ils peuvent rendre par jo«rna/ (48 ares 59 centiares), déduction faite des frais de semence et labourage.

[[ 546 bis. Avant d'estimer les fruits suivant les bases indiquées par l'art. V2'-), n'est-il pas une opération préalable à faire?

Il faut d'abord en évaluer la quotité. Une procédure particulière est tracée , pour cela , par les art. 526 et suiv. de notre Code. ]]

ce 540 ter. Quelle est l'année que l'art. 129 appelle la dernière?

C'est , d'après M. Boitard , t. 1, p. 517, l'année qui précède la demande , et non pas celle qui précède la condamnation.

En effet, la loi présume que les fruits de cette dernière année sont encore dans les mains du possesseur ; mais cette présomption n'ayant rien de rigoureux, on l'autorise à les restituer comme ceux des années antérieures , s'il ne peut le faiie en nature.

Mais, 3 l'égard des fruits perçus depuis la demande, il n'y a pas simple présomption; il y a obligation, pour le possesseur, de les conserver, ou de ne s'en défaire que dans les cas d'urgence et avec l'autorisation de la justice-

Ce nest donc pas de l'année qui a précédé le jugement, mais de celle qui a précédé la demande , que la loi a voulu parler , lorsqu'elle s'est servie de ces mots : la dernière année. 33

Art. 130. Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

(Notre Comm. da Tarif, t. 1. p. 193 à 204 . n"' 27 à 52.] — Ordonnance de 1667, lit. 31. art. 1", snr la coDlrainte par corps en matière de dépens. — C. d'inst., crim., art. 162, 171 , 194, 368. — Code de proc, ùit. 137. 185.192, !93. 338. 401.403. 525. 543 et suiv., 662, 716. —£ Notre fJict. gén. de Pr» t° Dépens, n<" 2. 4, 18 à 20,41, 45 à 47, 50 a 52 , 54 . 63, 68, 69,73, 75,77 à 79, 83. 84, 91, ISf 160, 162, 170, 175 à 190. — Devilleneuve , eod. n"' I à U, 17 à32. — .iirm. Dallor, v° Frais et Dépern n°^ 1 à 112. — Questions traitées : l^s dépens peuvent-ils être prononcés contre d'autres personne que la partie qui est aux qualités du procès et qui succombe? Q. 547. — A ce principe que l'on ne ped condamner aux dépens un individu qui n'est pas partie, y a-t-il, eji certains cas, (exception contre h mari , dans les procès qui intéressent sa femme? vrf«//-ïme'i(, en quel cas on mari peut-il élre condamné aux dépens d'nn tel procès? Q. 648. — La femme mariée sons le régime dotal peut-elle êin poursuivie sur ses biens dotaux en paiement de dépens et à quelle époqae peut avoir lien sa poursnite? Q. 548 bis. — Le légataire universel, qui succombe en soutenant la validité du testament, doit-il être condamné aux dépens? 549.— La partie qui déclare s'en référera justice peut-elle être condamnée aux dépens, si la partie adverse obtient gain de cause? Q 550. — La partie qui gagne son procès au moyen d'un serment supplétif qui lui est déféré peut-elle obtenir ses fiais de son adversaire? Q, 551. —Le ministère public peut-il être condamné aux dépens , lorsqu'il snccoiube en msîière civile comme partie principale? et, s'il ne peut subir une telle condamnation, cette faveur n'est-elle pas réciproqn.dins l'intérêt de la partie sur laquelle il obtient gain de causa ? Q, 552 .^Les condamnations anx de- 9eD<( pea*eBt-«llea être prononcées solidairementcoutre)>lu8ieurs parties qoi succombent? Poarrai«B>elln ta moins ét-e eséculées inbsidiairement contre l'une d'elles en cas d'insolvabilité des aatreif

mA

|fe l'AKTlE. LIV. Il, — Des ribonadx infbrieob*.

Q. 553. — On justement interlocutoire, ou tout nutre jv^ement qaî stataerail sar une exception ou sut nn incident, doit-il prononcer la condamnation aux dépens? ^.554. — Si les partie» avaient omi» de conclure aux dépens , le juge devrait-il néanmoins la prononcer? Q. 555. — Mais, si le jugement a»ait omis de prononcer sur les dépens, la pnrtie qui a gagné sa cause pourrait-elle contraindre son adversaire à les payer? Q. 556. — Les frais <le conlumace sont-ils à la charge du défaillant , quand bien même il obtiendrait gain de cause sur son opposition? 556 bis. — La condamnation aux dépens peutelle être prononcée contre l'ascendant qui a été déclaré mal fondé dans l'opposition par lui formée au mariage de l'un de ses descendants? Q. 556 1er. — Peut-on appeler d'un jugement qui n'a prononce iju'une condamnation de dépens? Ç. 556 ya'ï'^. (1) ]

Vj 6-. 64i, Q. Si 6 qualer, Q. 546 quinq., Q, S46 texies.

%CII. Il est juste que la partie dont le bon droit a été proclamé ne souffre ucun préjudice des mauvaises contestations de son adversaire. La règle consacrée par l'art. 130 est donc autant un principe d'équité qu'une disposition pénale. Omnis liligalor vicias débet impensas. (Ex lege 1, Cod- de fruclibus el lilium expensis.)

ce MM. BoNCEMNE, t. 2, D. 535 et 560. et Boitard. 1. 1. d.520, ne lui reconnaisseut que le premier de ces deux caractères.]] Supp. alpb., v» Frait etdépen%,'aA et 2.

Sapp. alph., v» Frait et dépens, n. 3 à 40. Etendue de la condamnation aux dépens et pouvoirs du juge. Q. o'tb quater. — Frais et émoluments d'un avoué au correctionnel. Q. o^i'a Quinquies. — Sort des frais en cas de conflit valide. Q. 546 sexies. d49. Les dépens peuvent-ils être prononcés contre d'autres personnes que la partie qui est aux qualités du procès et qui succombe ? Ils peuvent être prononcés contre les officiers ministériels et les administrateurs des biens d'autrui, dans les cas prévus par les art. 71, 132, 293 et t03f ; mais nous examinerons , sur ce dernier article, si de telles condamnations peuvent avoir lieu sans que ces personnes aient été appelées. Dans aucun autre cas, on ne peut condamner aux dépens un individu qui n'a pas été partie au procès, c'est-à-dire, qui n'y aurait pas été appelé pour défendre ses intérêts personnels. Par exemple, si un juge récusé ne se déportait pas. et qu il laissât juger la récusation, il ne devrait pas pour cela être regardé eomme partie au procès, et ne pourrait être condamné aux dépens, dans le cas même où la récusation serait admise. Un arrêt de la Cour de casation,du 12 novembre 1809, a consacré ce principe (S. t. 10, 1^' part., p. 80, t/. Av.,\.. 9, p. 187).

Nous remarquerons qu'il résulte des considérants de cet arrêt que, si un juge était pris à partie, et qu'il succombât sur cette action , il devrait en supporter les dépens. Cette conséquence a également été établie en principe par un autre arrêt du 7 juin 1816, rendu sur le réquisitoire de M. Merlin. (S., . 10, 1"- part., p. 270; le t, 1 du Comm. inséré aux Ann. duNot., p. 251 et 252, tJ. P., S^édit., t. 8, p. 358),

[[Les deux décisions sont également irréprochables : dans l'espèce su^f»l osée par la première, le juge n'était point partie ; il le serait dans la se-

(1) jnaispauDENCE.

[Nous pensons que :

1° Un arrêt qui décharge une partie de

outes Ips condanmatioQS prononcées contre

lie comprend nécessairement les dépens.

Rennes, 1»' avril 1814 (S. t. 4, 2» part.,

p. 23\,etJ.Ji>., t. 9, p. 237);

20 Réciproquement lorsqu'une Cour d'appel prononce la condamnation aux dépens de l'une des parties, cette condamnation s'étend aux dépens de première instanci' comme à ceux d'appel. Limoges, 6 mars S812; Bordeaux, 26 janvier 1827 {J. Av., 1. 3. c ;f6, tl t. .32, p. •;2I);

3" II serait trop long et à peu près inutile de citer les nombreux arrêts qui ont eu à prononcer, dans telle ou telle espèce, sur l'application de l'art. 130. Nous nous contenterons de renvoyer les lecteurs qui voudraient connattro les questions de fait plutôt que de droit décidées par ces arrêts, à notre Dictionnaire général de Procédure, v" Dépens, n"* 1 à 96 bis , 159 à 198 j et encore aux arrêts rapportes dans notre Journal des Avoués, depuis la publication du Dirtionn. ^c/z., aux t. 49, p. 430; 50 , p. 98 et 278; 52, p. 25, 98pt3n«;53,p. 410; 54. p. 110, cl .50, j.. •!■?, 2

TIT. VII. Des Jugements. —Art. 130. Q. 54S. 645

conde. M. Favard de Lanct.ade, t. 3, p. 160, n° 15, rapporte et approuve l'arrêt de 1809, et M. Thomime Deshazdres, t. 1. p. 254 , celui de 1810. ]]

54S. A ce principe, que l'on ne peut condamner aux dépens un individu qui n'est pas partie , y a-t-il, en certains cas, exception contre le mari, dans les procès qui intéressent sa femme ?

Autrement : En quel cas un mari peut -il être condamné aux dépens d'un lii

procès ?

M. PiGEAU, liv. 2. part. 3, lit. 5, ch. 5, art. 1, n° 3, m fine , dit, mais sans faire connaître les motifs de son opinion . que, si le mari a plaidé pour les intérêts de sa femme» soit seul , soit conjointement avec elle, ou la autorisée a plaider , et que la prétention de la femme soit rejetée , tous les deux doivent être condamnés aux dépens.

Nous ne doutons pas aussi que le mari qui plaide seul dans l'intérêt de sa femme, ou qui plaide avec elle au fond, ne doive être condamné aux dépens de même que son épouse : tous les deux se trouvent aux qualités, et la condamnation aux dépens est une suite nécessaire de l'art. 130.

Mais si le mari n'a été appelé au procès que pour autoriser sa femme, s'il se borne à y assister seulement, sans plaider au fond, sans prendre de conclusions directes dans l'intérêt de celle-ci ; si, enfin, il s'est borné , sans comparaître lui-même , à l'autoriser à ester en justice, la question nous paraît moins facile à résoudre.

Nous l'examinons dans ces différents cas.

Supposons donc qvie le mari n'ait t-té appelé que pour autoriser sa femme, et n'assiste au procès qu'à cet effet, sans plaider pour elle au fond.

Un arrêt de la Cour de cassation , du 24 vendémiaire an 7 , section civile (S., t. 1 , tr'part. p. 170, et J. Av.. t. 5, p. 11), a décidé, par application de l'art, l»"" du tit. 31 de l'ordonnance de 1667 qui renfermait une disposition semblable à celle de l'art. 130 du Code de procédure, t que cette disposition «qui assujettissait aux dépens toute partie qui succombe , ne pouvait être « appliquée qu'aux personnes qui sont véritablement parties , et nullement « à un mari uniquement appelé pour autoriser sa femme. »

11 faut remarquer que la Cour ajoute ces mots : Surtout lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit de biens paraphernaux , à l'égard desquels la femme estindépcndante du mari. {V. Sirey ,1. 1, p. 170.)

Faut-il conclure de cet arrêt que la Cour de cassation ait entendu prononcer généralement, et sans distinction de l'objet de l'action, que le mari ne doit point être considéré comme partie , ni conséquemment subir une condamnation aux dépens, lorsqu'il n'est aux qualités que pour autoriser sa femme ? Nous pensons qu'on ne peut se refuser à admettre cette conséquence. Ainsi , le mari ne serait condamnable aux dépens qu'autant qu'il aurait été mis en cause , ou qu'il s'y serait mis lui-même, non-seulement pour autoriser sa femme, mais encore pour y plaider comme accessoirement intéresse; par exemple, s'il s'agissait non d'un bien paraphernal, mais d'un bien dotal dont les levées et les revenus tombent dans la communauté. ( V. Praticien, t. 1 , p. 402).

Supposons maintenant que le mari se soit borné à autoriser sa femme à ester en justice , et qu'il ne comparaisse point lui-même, on peut encore moins dire qu il soit partie au procès.

Donc, d'après lart. 130 , on ne doit point prononcer contre lui une condamnation aux dépens (1),

(I) Vainement, selon nous, opposerait-on j actes faits par la femme [ sans le consentel'art. 1426 du Code civil , qui porte que les ment du mari , et même avec l'autoriMlioa

1" PARTIE. LIV. II. — Dbs TRiBimADx infériecrs.

[[ La restriction apportée par la Cour de cassation à sa décision du 24 vendémiaire an Vil fait voir que cette Cour aurait bien pu juger différemment

de la justice ] n'engageât point la coiiiniunauté, et en conclurait-on, à contrario, que, la demande ou la défense de la femme, dont le» conclusions sont rejetées, étant un acte fait du consentement du mari, celui-ci peut être condamné aux dépens.

Nous répondons que la communauté ne peut être engagée pour des actes laits par la femme, du consentement du mari, qu'autant qu'ils auraient un objet dont la communauté pourraitprofiter d'une manière quelconque; qu'au surplus, en supposant que tous actes faits parla femme, du consentement du mari, obligeassent la communauté, il n'en résulterait pas que le mari, qui n'a pas été partie au procès, pût être condamné aux dépens contre la disposition de l'art. 130. On pourrait en conclure seulement, comme M. Proudon , dans son Cours de droit, t. 1, p. 273, et M. Touiller dans son Traité du droit civil, t. 2, p. "20, n° 658, que les condamnations prononcées contre la femme pourraient être exécutées sur les biens de la communauté.

Mais comment admettre <iue l'on puisse exécuter sur cesbiens de» condamnations qui n'ont pas été portées contre le mari même? Nous préviendrons une autre objection , c'est celle-ci : Le mari autorisera sa femme à plaider, soit en demandant, soit en défendant; il n'assistera point au procès, et se soustraira aux dépens par cet artifice.

La réponse nous parait facile.

Distinguons, avant tout, entre l'objet de la demande ou de la défense :

S'agit- il d'un bien paraphernal de la femme? L'autorisation du mari n'est qu'une formalité que la loi exige comme un hommage à la puissance maritale : elle est autre chose si l'on veut : c'est une approbation donnée par celui sous la dépendance et la direction duquel la loi place la femme mariée. Sous le premier rapport, nulle raison pour condamner le mari aux dépens.

Sous le second , il doit être assimilé , soit nu conseil de famille, qui bien certainement n'est point responsable des dépens pour avoir Biitorisé le tuteur à plaider, soit au curateur >!u mineur émancipé, qui n'en répond pas davantage pour avoir assisté celui-ci dans un procès.

L'action aurait-elle, au contraire, un droit mobilier pour objet, ou un bien dotal dont les revenus tombent dans la communauté?

Ou la femme, en vertu de son autorisation, procédera en privé nom et comme procuratri se de ton mari , et alors il sera partie au procès, et par conséquent sujet à être con-

damné aux dépens conjointement avec elle; ou elle ne procédera qu'eai privé nom , et en ce cas le mari ne pourra subir cette condamnation. La partie adverse aura à s'impu ter la faute de n'avoir pas fait déclarer 1» femme non recevable dans une action sur laquelle elle ne peut procéder seule, puisqu'elle n'est pas seule intéressée, ou de n'avoir pas mis son mari en cause.

C'est en partie sur ces principes que repose l'arrêt du 10 floréal an XIII ( j. .i^f., t. 5, p. 11), par lequel la Cour de Montpellier a décidé que, lorsqu'une femme autorisée perd son procès, le mari ne peut être condamné aux dépens. Elle a considéré surtout que l'autorisation du mari ne l'oblige point envers les tiers; et de cette remarque que fit Tronchet, lors delà discussion des art. 218 et 219 du Code civil, et qui détermina à les adopter, elle a conclu avec raison que, dans l'esprit du législateur, l'autorisation du mari ne le rendait point responsable, même pour les dépens, des condamnations prononcée; contre la femme qu'il aurait autorisée.

La Cour d'appel de Besançon a cependant jugé, par arrêt du 28 avril 1806 ( V. Jurisp. du Code civil, t. 7, p. 31, et /. Av., t. 5, p. 26), que le mari est non-seulement responsable des dépens, lorsqu'il a autorisé sa lèmnie à plaider, mais même lorsqu'il a refusé son autorisation sans en déduire les motifs.

On regrette, d'un côté, que les arrètistes n'aient pu faire connaître les détails de l'espèce ; et de l'autre, que cette Cour se soit bornée, dans ses considérants, à énoncer comme un principe ce qui était en question. Ne nous arrêtons point à cet arrêt, mais examinons une autre question qu'il fait naître, celle de savoir s'il est possible de déclarer responsable des dépens le mari qui a refusé d'autoriser sa femme, en sorte qu'elle procède sous autorité de justice.

Les éditeurs de la Jurisprudence du Code civil se prononcent affirmativement, après avoir cité un passage de l'ouvrage de M . Proudhon, qu'ils disent, par erreur, se trouver à la p. 283 du premier volume, mais que nous T avons inutilement cherché.

M. Proudhon se serait exprimé ainsi sur notre question : « Lorsque le procès a pour d objet les propriétés dotales de la femme, 0 et qu'en connaissance de cause elle a été •< autorisée d'office par le juge, on doit déa cider que les condamnations aux dépens « et dommages qui peuvent intervenir sont « des dettes de la communauté, parce que l«

TIT. Vil. Des JagemenU. — Art, 180. g. 54S. 647

5ll se fût agi> dans la contestation, de biens sur lesquels le mari aurait eu quelque droit, par exemple les biens de la communauté ou les biens dotaux.

« mari eit obligé de protéger les droits de « ton épouse; uu'il ne peut arbitrairement « lui refuser son aulorii^alioD : ^uc les juges « qui suppléent à son refus ne l'ont que reni-

• plir son devoir en l'associant au procès ; « qu'enfin, le mari ayant le domaine civil « sur les biens de celte nature, c'est en partie « pour lui que la contestation est agitée, et « qu'il est par conséquent juste qu'il parti-

■ cipe à la charge des dépens faits pour la 1 défense de ses droits. »

C'est cette doctrine, fondée en principe et en équité, disent les éditeurs de la Jurisprudence du Code civil, qui a été sanctionnée par la Cour de Montpellier.

Mais examinons ce qui 8e pratiquait le plus généralement avant la publication de DOS nouveaux Codes :

On lit au Nouf. Répert,, au mot Dépens, t. 3, p. 538, mais ce passage est tiré de l'ancienne édition , « Que les condamnations aux dépens, obtenues contre une femme en puissance de mari, soit pour son délit personnel, soit en matière civile, relativement àunn contestation qu'elle a soutenue comme autorisée par justice au refus de son mari , ne peuvent être prises, du vivant de son mari , sur les biens de la communautés, ni même sur les propres de la femme , attendu que le mari a droit d'en jouir pour soutenir les charges du ménage. «

Ici M. Merlia renvoie aux luots Autoritalion maritale et Communauté. Au mot Communauté, on trouve cette proposition prouvée pour les maticres criminelles (t. 2, [>. 568, n° 7); au mot Autorisation maritaley on lit (t. 1, p. 471, in fine), t que si le mari a a autorisé sa femme à procéder, il est res- « ponsable des suites de la condamnation « intervenue contre elle ; il faut qu'il prenne ( sur lui ou sur la communauté les objets de € cette condamnation , parce qu'au moyen « de son autorisation , il est censé avoir K approuvé sa femme dans le fait qui a donné « lieu à la condamnation. Cependant, ajoute- » t-on , dans les pays ou il n'y a point de « communauté, la partie qui a obtenu la » condamnation ne peut l'exercer contre le « mari que pour les dépens , sauf, après le « mariage, à l'exercer sur les biens dotaux.

« Mais lorsque le mari n'a point autorisé « sa femme, l'autorisation qu'elle a pu obte- « nir de la justice ne saurait lui nuire (au

• mari). Telle est du moins l'opinion com-

■ mune. •

Ici l'on fait observer que Loiseau combat

cette opinion quant aux dépen«,et que son avis avait été adopté en Normandie (^. BâBCACE, sur l'art. 544 de la Coutume) , par le motit que, le mari jouissant des biens de sa femme, et à cause de sa puissance maritale en étanl le seigneur, il est nécessaire qu'il paie les dettes des biens ausqueJs sa femme succède, et dont il perçoit les fruits.

Remarquons maintenant que M. Merlin , à la suite de cet exposé des opinions diffé* rentes auxquelles la question proposée avait donné naissance , se borne à placer, 1° la disposition de l'art. 1426 déjà cité du Code civil , qui fiorte que les actes faits par la femme, sans le consentement du mari, et même ai^ec t autorisation de justice, n'engagent pas les biens de la communauté; 2° celle de l'art. 1427, qui en excepte les engagements que la femme a contractés avec l'autorisation delajustice, soit pour tirer son mari de prison, soit pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence du mari. Il nous parait résulter de là que M. Merlin pense que la communauté ne peut être assujettie aux dépens, quand le mari a refusé son autorisation, et à plus forte raison doit-on le décider ainsi, lorsqu'on rapproche la disposition de l'art. 1426 du Code civil, de celle de l'art. 13C du Code de procédure.

Rn Bretagne, nous suivions des règles de jurisprudence qui, en partie, nous paraissent s'accommoder pariaitement avec les dispositions de nos lois actuelles. Il serait trop long de rapporter toulcsles raisons sur lesquelles ces règles étaient fondées; elles sont développées au t. 5 des Principes de Duparc , n» 146, p. 108

Nous nous bornerons à dire que, d'après ces règles, combinées avec les dispositions des articles ci-dessus cités du Code civil et du Code de procédure, le mari ne peut être assujetti aux dépens qu'autant qu'il a été mis en cause tant en privé nom que pour autoriser sa femme, et qu'il a refusé cette autorisation relativement à une prétention mobilière qui tombe dans la communauté.

Remarquons, en finissant, que la femme doit être condamnée seule, et sur ses biens paraphernaux, aupaiementdes frais faits dans une instance en séparation de corps, lorsqu'elle a succombé ; c'est la juste décision rendue par la Cour île cassation, le 8 mai 1821. {\. S., t. 22, f'ijart., p. 263, et /. Af.^t. 23, p. 164.")

[ f., sur le» objets traités dans cette note, nos observations au texte, 1

648 l""' PAiiTIE. LIV. II. — Dbs tribdkadx inférieors.

Et celte dislinction, qui nous paraît juste, sert à repousser l'opinion trop gêné* raie de iM- Carré, et l'un des motil's dont la corroborée la Cour de Montpellier, dans son arrêt cité à la note. Cette Cour compare en effet l'autorisation pour plaider, donnée par un mari à sa femme, à celle qu'un conseil de famille ou le préfectuie est appelé a donner, pour le même objet, soit à un mineur, soit s une commune, assimilation qui, comme le fait observer M. Bo?iCEîi>'E, t. '2, p. 551, n'est pas exacte. Car le conseil de famille et le conseil de préfecture donnent leur avis sur une cause à laquelle ils n'ont aucun intérêt personnel, circonstance qui peut tout au plus être commune au mari lorsqu'il s'agit des biens paraphernaux de sa femme, mais qui ne l'est point certainement lorsque le procès intéresse ceux de la communauté , ou de la dot. Dans ce dernier cas, il a un intérêt personnel à la contestation; car ces sortes de biens tombent dans sa jouissance légale. Si donc, le procès auquel il a donné son consentement, venant à réussir, le mari doit en profiter, comment pourrait-il légitimement se soustraire aux chances de perte? N'est-il pas, en réalité, partie dans l'instance, aussi bien que s'il y soutenait une cause à lui purement personnelle.

Le second motif de la Cour de Montpellier consiste à dire que, lors de la discussion des art. 218 et 219 du Code civil, M. Tronchet fit observer que, par l'autorisation, le marine s'obligeait pas envers le tiers. Mais il s'agissait évidemment, dans la pensée de ce jurisconsulte, de l'autorisation donnée pour contracter, et il voulait dire que les obligations auxquelles se soumettait la femme autorisée n'étaient pas exécutoires contre le mari, ce que nous n'avons garde de contester. Mais cette observation n'a aucune portée relativement à la ques«'''n qui nous occupe, puisque ce n'est pas du fait de l'autorisation, mais de sa qualité de partie dans l'instance, que dérive, pour le mari, l'obligation de pajer les dépens.

Cette doctrine nous parait encore implicitement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 21 février 1832 (/. Av.^ t. 44, p. 165), qui a jugé que le mari, qui s'est associé à une demande en revendication intentée par sa femme séparée de biens, peut être condamné aux dépens avec celle-ci, si son adversaire a conclu contre lui à cet égard, et si ce dernier n'a excipé ni de son défaut d'intérêt au procès, ni de ce que sa femme n'était pas commune en biens avec lui. 11 faut convenir, néanmoins, que cet arrêt n'est à proprement parler qu'un arrêt d'espèce; mais il n'est pas impossible d'en tirer de très favorables conséquences pour notre opinion.

La même distinction est, au reste, adoptée par Roussilie, Traité de la Dot, t. 1, p. 435, n" 4"23; Rocsseac de la Combe , v Dot, sect. 3, et par MM- Merlin, Répert., v° Autorisation maritale, sect. 7 bis,ri° 2; Favard de Langlade, t. 3, p. 160, n° 15; DAitoz, t. 9, p. 653, n" 1 ; Procdhon, t. 4, n° 1780, et Tocllier, t.2,p, 31.

11 faut donc conclure que l'autorisation donnée par le mari pour plaider le soumettra au paiement des dépens, s'il s'agit de biens dépendant de la communauté ou de biens dotaux; mais qu'il n'en sera pas de même si la contestation regarde les biens paraphernaux de la femme (1), ou même les biens dotaux, quand elle est séparée de biens.

Mais s il a refusé son autorisation, les dépens ne peuvent jamais l'atteindre car alors il ne peut être considère comme partie, encore même qu'il n'ait point déduit les motifs de son refus. C'est ce qui résulte aussi de la doctrine

(t) C Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 20 brumaire an XIII (/. ^t>., t. », p, 141), r» fOu«*e néanmoins celte distinction. ]

TIT. VII. Des Jugcihculs. — Ai.t. ISO- Q. 549. W9

de tous les auteuis précités, et ce qu'a décidé la Cour de Bruxelles, le 23 mars 1833 (J. Av., t. 46, p. 94), dans une espèce où le mari, assigné à comparaître pour autoriser sa femme, s'était borne à faire défaut. Cet arrêt est, comme on le voit, en opposition directe avec celui de la Cour de Besançon, que ,V1. Carré cite et combat dans sa note.

EnûQ, il nous parait hors de doute que les frais exposés parla femme pouï jne demande en séparation de corps, ne peuvent être à la charge de la communauté. C'est ainsi que l'ont décidé, avec l'arrêt de la Cour de cassation, cité par M. Carré, à la note, ceux des Cours de Paris, 7 février 1806, Limoges, 1% avril 1812 (/. Av., t. 9, p. 153), Paris, 8 novembre 1827 (/. Av., t. 35, p. 7), contrairement aux décisions de lamêmeCour de Paris, du 11 mai 1815 (J. Av-, t. 9, p. 153), et de celle de Bruxelles, 5 juillet 1809 (/. Av. t. 11, p. 71).

Il est peu de cas où les intérêts de deux parties soient plus opposés que dans une instance en séparation de corps; aussi, nous paraîtrait-il souverainement injuste de faire supporter à la communauté, c'est-à-dire au mari, qui en est le maître, des frais aussi manifestement faits contre lui, que ceux d'une

demande en séparation mal fondée. DD Supp. aiph., v Frais et dépens, n. 42 et

suiv.,

[[ Ô4S bis. La femme mariée sous le régime dotai peut-elle elre poursuivie en

payement de dépens , sur ses biens dotaux; et à quelle époque peut avoir lieu lu

poursuite ?

Cette question, qui est régie par les principes du droit civil, et sur laquelle nous ne dirons que quelques mots, a été traitée, avec talent, et de la manière la plus complète, par M. Numa Baragnon, avocat à Nîmes, dans une dissertation que M.Tajan a insérée, t. 20, p. 5, de son Recueil.

La Cour de cassation paraît vouloir persister à dénier toute action sur les biens dotaux pour les dépens. Elle l'avait jugé, le 3 janvier 1815, elle l'a décidé de nouveau le 28 février 1834 {J. Av.,t. 46, p. 281).

La Cour de Toulouse a hésité ; car on trouve deux arrêts contradictoires de cette même Cour, 28 août 1828, et 20 mars 1833 (J. Av., t. 39, p. 165, et t. 45, p. 409).

L'arrêt confirmé en 1834, par la Cour de cassation, était de la Cour d'Agen (26 janvier 1833), qui, le 11 mai de la même année, avait persisté dans sa jurisprudence (J. Av., t. 45, p. 411 et 735).

On peut invoquer, dans l'opinion contraire, deux arrêts, l'un de la Cour de Nîmes, du 20 brumaire an XIII, et l'autre de la Cour de Bordeaux, du 12février 1830 (X Av., t. 9, p. 141, et t. 39, p. 219), rendus, à la vérité, en conformité des anciens principes.

Enfin, le24 août 1836, la Cour de Nîmes a maintenu sa doctrine de l'an XIH {J. Av., t. 52, p. 98).

La doctrine des anciens et des nouveaux auteurs est conforme à ce dernier arrêt. Dans sa dissertation, M. Baragnon expose les principes de ces jurisconsultes. Cet honorable avocat établit une distinction que nous admettons sans hésiter.

Les dépens, résultat d'un procès soutenu par la feoime, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, sont, vis-à-vis de cette femme, une créance légitime qui frappe tous ses biens dotaux ou paraphernaux.

Mais si le mari n'a pas autorisé sa femme à plaider, l'exécution de la sentence ne pourra avoir heu qu'après la dissolution du mariage. ]] !$upp.,p.l43.

549. Le légataire universel qui succombe en soutenant la validité du testament, doit-il être condamné aux dépens P

l>a Cour d'appel de Nancy ajugé négativement cette question, attendu qu'il

6f)0 I" PARTIE. LIV. 11. — Des tribdnacx infêribcbs.

est plus juste que ce soit la succession du testateur qui supporte les dépens , puisque c'est la rédaction vicieuse des dernières volontés de celui-ci qui adonné !ieu à la contestation. (A', arrêt du 15 fructidor an Xlll ; Jurispr. du Cod. civ., t. 5, p. 129.) Nous ne pensons pas que ce motif soit suffisant pour fairï exception à la disposition de l'art. 130. Le légataire universel devait, avanl de se déterminer à soutenir la validité du testament, en peser les termes et acquiescer à la demande en nullité, si véritablement la rédaction vicieus* de l'acte présentait une contravention à la loi. C'est son erreur sur ses prétentions qui occasionne les frais qui sont faits par lui c^ par les héritiers. 11 est jugé que ceux-ci sont fondés en leur demande; il succombe : il doit don* payer les dépens, riui sont la peine du plaideur téméraire.

[[Ou plutôt il doit les payer parce qu'ils sont, pour l'héritier, la juste indemnité des frais que lui a occasionnés la résistance mal fondée du légataire.

Aussi la Gourde cassation a-t-elle, par son arrêt du 4 février 1829 (/. Av., t. 36, p. 259), déclaré passible des frais le légataire qui soulève de mauvaises contestations, alors même qu'il s'agit de la demande en délivrance du legs, qui, de sa nature, néanmoins, doit être acquitté par la succession , Bordeaux, 9 mars 1830 (J. Av., t. 40, p. 2l), pourvu qu'il n'en résulte pas une réduction de la réserve légale : et celte condition n'est pas même nécessaire lorsque les héritiers légitimaires ont mal à propos résisté à la demande; Metz, 11 février 1820(/. Ai;.,t. 9, p. 285).31

d50. La partie qui déclare s'en référer à la justice, peut-elle être condamnée aux dépens, si la partie adverse obtient gain de cause?

Oui ; lorsqu'une personne assignée s'en rapporte à la justice, dit Jodssb, sur l'art, l'^"' du tit. 31 de l'ordonnance , elle n'en doit pas moins les dépens si l'action procède contre elle ; car elle doit , si elle est débitrice , faire des offres sur la demande qui lui est formée.

Cette opinion a été formellement consacrée par arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1810. (V. Comm. inséré aux Annales du Notariat, 1. 1, p. 250, et J. Av.,i. 9, p. 196 )

ce Cette solution nous paraît hors de doute, comme à MM. Deiaposte, 1. 1, p. 138; Favaîid de Langlade, t. 3, p. IGO, n° 13, et Dalloz, t. 9, p. 655, n° 5. La partie qui s'en est rapportée à justice aurait pu et dû éviter les frais en acquiesçant à la demande qui lui paraissait fondée; il faut même remarquer que, comme le décident RIM. Pigead, Comm., t. 1, p. 309, et Dalloz, t. 9, p. 655, n" 7, l'acquiescement ne l'aurait pas mise à l'abri des frais antérieuremenl exposés, parce qu'on suppose toujours qu'une procédure judiciaire est occasionnée par le refus du défendeur d'acquiescer à l'amiable; si donc son acquiescement ne contenait pas l'offre des frais antérieurs, il pourrait être rondamné à la totalité comme s'il n'eût pas acquiescé ; Metz , 9 décembre 1819 [J.Av., t. 9, p. 283).

A plus forte raison faudra-t-il décider , avec l'arrêt de la Cour de cassation du 24 décembre 1834 (J. Av., t. 49, p. 660), que l'intimé, qui, en appel, conclut à la confirmation du jugement , doit être condamné aux dépens s il succombe, quoiqu'en première instance il s'en soit rapporté à justice. 31 s»upp. aiph., v» Frais et dépent, n. 57.

ôSl. La partie qui gagne son procès au moyen d'un serment supplétif qui lui est déféré, peut-elle obtenir ses frais de son adversaire f

Rodier , sur l'article ci-dessus cité de l'ordonnance , rapporte le sentiment (le i^ebuffe sur cette question. Cet auteur , dit-il , tient que celui qui gagne .T iofti son procès ne doit pas avoir de dépens.

TIT. VII. Dei Jugements.— Art. 130. Q. 55». 651

Cette solution semWe inconciliable avec les termes de l'art. 130; aussi n'estelle pas suivie dans l'usage.

ce L'usage est conforme à la loi. ( ^. notre Commentaire du Tarifa t. 1 l>. 202, n" 44.) 33

559. Le ministère public peut-il être condamné aux dépens , lorsqu'il succombe en matière civile comme partie principale ? El, s'il ne peut subir une telle condamnation, celle faveur n'esl-elle pas réciproque dans l'intérêt de la partie sur laquelle il obtient gain de cause ?

C'est un principe certain que le ministère public , lorsqu'il est partie principale, soit dans un procès criminel, soit dans un procès civil, ne peut être condamné aux dépens. Ainsi, lorsqu'il succombe, la partie qu'il poursuivait paie les frais qu'elle a faits , et le trésor public acquitte ceux qui l'ont été à la requête du ministère public. {Dec. du 18 juin 1811 , art. 117 , 118, 119, 120, 121 et 122.) (1)

(1) Quelques auteurs ont pensé qu'il y avait réciprocité dans l'intérêt de la partie qui succombait sur les poursuites du ministère public. Ainsi Rebuffe, cité par Rodier surl'art. l'^Ju lit. 31 de l'ordonnance, disait que les procureurs du roi, lorsqu'ils étaient seuls parties, ne devaient pas obtenir de dépens. Bornier était du même avis, « et la t raison de la réciprocité semble l'autoriser, « disait Rodier. C'est sur ce motif, ajoutait- I il, qu'était fondé un arrêt du 29 novembre t 1659, rapporté au t. 2 du Journal des Au- • dience$, liv. 21, chap. 44; mais peut-on « dire que les choses soient bien égales « ?

Nous répondrons que le ministère public agissant en matière civile dans l'intérêt de la loi et pour son exécution , les mêmes motifs d'après lesquels un prévenu acquitté ne peut obtenir ses dépens contre le magistrat :]ui l'a poursuivi, s'appliquent aux actions :iviles qu'il intente, et tel est aussi l'usage : mais il faut que le ministère public n'agisse véritablement que comme partie principale îl pour l'exécution de la loi. Tels sont les ras indiqués aux articles ci-dessus cités du décret du 18 juin 1811, auxquels nous ajoutons ceux des art. 114 et 184 du Code civil.

Ainsi, une condamnation personnelle aux lépens ne peut être prononcée contre le ninistère public que dans le cas de prise à >artie jugée par le tribunal compétent, :omme nous l'avons dit à l'égard des juges , luprà, p. 351, à la 3' note.

Mais en serait-il de même lorsque le mijistère public procédera sur une demanda 'ormée par un préfet pour raison des donaines de l'Etat, ou directement pour railon des domaines particuliers du prince, en îxécution de l'art. 69 duCode de procédure, li l«ret4<?

[ L'art. 69, § 4, a été modifié par une loi récente, citée sous ledit article. "J

En ces deux cas, disent les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat (f. t. I, p. 255, et M. DBIA.F0RTE, t. 1, p. 13), il ne doitpas y avoir de dépens; car, ces magistrats ne pouvant y être condamnés s'ils succombent , il serait injuste d'y condamner leurs parties adverses.

Nous ne croyons pas cette décision à l'abri de toute controverse. En ce cas, dirait-on, le ministère public n'agit pas directement pour l'exécution de la loi ; l'Etat et le prince pourraient être considérés comme des personnes privées, qui, lorsqu'elles succombent, doivent subir les condamnations voulues par la loi. Cependant le contraire était admis dans l'ancienne jurisprudence, (f , JocssB, sur l'art. 1" dutit. 31, t. 2, p. 223.)

Mais nous lisons au Nouv. Répert., au mot Dépens, t. 3, p. 536, que les préfets, qui sont aujourd'hui chargés de la poursuite des actions relatives à la propriété des domaines de l'Etat, peuvent être, en leur qualité, condamnés aux dépens comme le seraient de simples particuliers; à plus forte raison en serait-il de même à l'égard des procureurs du roi, agissant pour les domaines par> ticuliers de Sa Majesté.

Il importe de remarquer ici que, si l'art. 69 du Code de procédure porte que le roi est assigné pour ses domaines en la personne de ses procureurs, néanmoins l'art. 14 de la loi du 8 novembre 1814, portant que le ministre de la maison du roi, ou l'intendant par lui commis, exerce les actions judiciaires du roi, et que c'est contre lui que toutes les actions à la charge de Sa Majesté sont dirigées, il semble en résulter qu'il pput y avoir des condamnations aux dépens contre le ni-

662 ^'^ PARTIE, LIV. II. Obs tribtjwacx inférieurs,

[[ Non-seulement, dans les cas dont il s'agit, le ministère public ne peut être personnellement condamné aux dépens, mais même le trésor qui paiera les frais par lui exposés ne peut être condamné à indemniser la partie gagnante de ceux qu'elle a été obligée de faire. Ce principe constant a été de nouveau appliqué, par la Cour d3 cassation, en matière criminelle, le 14 avril 1835 (J. Av., t. 49, p. 429), et, en matière civile , le 3 juillet 1833 (/. Av., t. 55, p. 542). 11 est rappelé par MM. Fayard de Langlade, t. 3, p. i60, n° 14, et ThOMINE DeSM AZURES, t. 1, p. 254.

MM. BoNCE^NE, t. 2, p. 556, et Boitard, t. 1, p. 521, qui reconnaissent l'existence du principe et qui enseignent aussi, comme M. Carré, qu'il n'y a point de réciprocité (art. 11 du décret), en sorte que l'art. 130 est applicable dans toute sa rigueur au particulier qui succombe contre le ministère public témoignent le désir de voir changer cette législation, et supprimer une exception au droit commun, que rien, à leurs yeux, ne justifie.

Au reste, on ne peut révoquer en doute que cette exception ne se borne au cas ou le procureur du roi agit dans l'intérêt social. S'il plaide pour le domaine de l'État et qu'il succombe, son client doit, sans difficulté, être con damné aux dépens, comme l'enseignent MM. Pigeau, Comm.i t. 1, p. 308; Fayard de Langlade, t. 3, p. 160, n° 14, et Boncenne, t. 2, 558,]] Supp., [.. 146.

*»ô3. Les condamnations aux dépens peuvent-elles être prononcées solidairement contre plusieurs parties qui succombent? Pourraient-elles au moins être exécutées subsidiairemeul contre l'une d'elles, en cas d'insolvabilité des autres ?

On retrouve partout le principe général que les dépens sont personnels en matière civile, et, par suite de ce principe, la Cour de cassation a décidé, le 21 vendémiaire an XII (S., t. 1, p. 87), que les parties ne peuvent être condamnées à les payer solidairement que dans les cas où la loi le permet.

Même décision de la Cour de Paris, du 13 thermidor an XIII (S., t. 5,2' part., p. 207, et J. Av., t. 9, p. 132, 3" espèce).

La division entre les parties qui sont ainsi condamnées personnellement, se fait par têtes, pro numéro succumbentium, et non pas à proportion de l'intérêt que chacune avait de contester. {Nouveau Répertoire, p. 537). Par exemple, la partie fondée pour un tiers dans le procès, n'en devra pas moins la moitié vis-à-vis de l'intéressé pour les deux autres tiers, lequel ne paiera néanmoins que l'autre moitié à la partie qui obtient gain de cause.

Mais une exception à ce principe de la non-solidarité des dépens avait été prononcée, depuis la publication du Code de procédure, par un arrêt de la CourdeRouen, du U mars 1808. (5., t. 8, p. 337, et /. Av., t. 9, p. 167.)

nistre ou iatendant, puisque ce serait lui et non le ministère public qui serait en nom au procès.

[ A", à l'égard des actions qui concernent soit le domaine privé du roi, soit ladolation de la couronne, notre Ouest. 370 septies. Des principes qui y sont exposés, il résulte évidemment que l'officier qui exerce cps actions peut, en sa qualité, être condamné aux dépens. ]

Quant aux receveurs, ou régisseurs, ou administrateurs, soit de la régie des droits réunis, soit des douanes, soit enfin d'une autre partie quelconque des revenus de

l'État, il n'est pas douteux qu'on ne doive suivre à leur égard la règle tracée par l'article 130 ; mais les administrateurs de l'enregistrement et des domaines ne peuvent, lors même qu'il succombent après une instruction contradictoire, être condamnés qu'aux frais du papier timbré, des significations et des droits d'enregistrement des jugements. (V. Nouveau Répertoire, ibidem.)

[Aux termes des lois des 19 décembre 1790, art. 25, et 22 frim. an VU, art. M. V. sur les objets traités dans cette note, nos observations au texte. ]

TIT. VII. Des Jugements. — Art. 130. Q. 55». 653

Cette Cour avait jugé que, toutes les fois que des héritiers succouibaiem , après avoir formé collectivement une demande , ou dérendu aussi collectivement à une action intentée contre eux, il y avait , par la nature même de la chose, solidarité entre eux pour le paiement des dépens.

La Cour de Rouen considérait, en outre, que, la procédure ayant été co:;stamment commune, indivise et collective, les dépens n'avaient pas été plus considérables que s'il n'y eût eu qu'un seul héritier; que d'ailleurs la solidarité engendre moins de frais qu il n'y en aurait, s'il fallait multiplier les taxes contre chacun des héritiers séparément, et signifier à chacun d'eux, à domicile , le jugement et l'exécutoire des dépens , qui , dans l'espèce, forment une dette commune.

KoDssEAn DE Lacovbb , dans son Recueil de Jurisprudence , v° Dépens, p. 157, disait aussi qu'ils étaient dus quand ceux qui étaient condamnés étaient , ab inilio , obligés solidairement , ou tenus de re individuà, comme le sont des associés , l'action pro socio étant solidaire.

Nous remarquons, sur ces décisions, que, pararrêtdu 15 mailSlt (5., t. 11, Ire part., p. 257, et J. Av. t. 21 , p. 399 , la Cour de cassation a rejeté le système d'après lequel elles ont été rendues.

En effet, nous avons dit que les dépens étaient personnels; d'un autre côté, l'art. 1202 du Code civil décide formellement qu'il n' y a de solidarité que dans les cas où elle est exprimée par la loi. (fraL, 1. 1, p. 400.)

Or aucune loi ne porte que des héritiers ou des associés soient solidairement condamnables aux dépens, et ne fait, par conséquent, exception au principe qu'ils sont personnels.

Si les dépens ne peuvent être prononcés solidairement , il nous semble qu'ils ne pourraient être exigés subsidiairement d'aucun des individus personnellement condamnés, puisque ce serait , en dernier résultat, suppléer une sorte de solidarité (Cassât., 20 juill. 1815, S., t. 15, l" part., p. 2:' •, et/. Av. t. 9, p. 134, 6» esp.; Rennes, 12 juill. 1813) 1).

[[ La solidarité ne peut résulter que de la loi ou des conventions des pMties. De ce principe incontestable il suit qu'en règle générale , en princip'- , les dépens ne peuvent être adjugés solidairement contre toutes les parties qui succombent.

Ainsi l'ont jugé les Cours de cassation, les 21 messidor an IV (J. Av., t. 9, p. 130), 28 mars 1820 {J. Av. A. 9, p. 285), 17 janvier 1832 (Dalloz , 1832.1.70;; de Paris , 13 floréal an XII ( J. ^u., t. 9, p. 131 , 2« esp ); de Rouen. 14 juillet 1827 (/. Av., t 34, p. 26; ; d'Agen, 18 février 1824 ( J. Av., t. 27, p. 84) , et de Colmar,l' août 1829, (J. ^i>., t. 38, p.353); et c'est l'avis unanime de MM. .MtKi.i-v, Rép.,\°, Dépens, t. 3, p. 552 et 55^; Pigead, Comm.,t. 1 , p. 308; Favard t.E

(1) A la question ci-dessus traitée se rat- | quels donnerait lieu toute mauvaise con ti'Stachent, 1° un arrêt de Metz, du 29 mai 1818 I lation qu'il élèverait personnellement :i

(S., t. 19, 2- part., p. 110, et/. Av., t. 9. p. 268). Il décide que le saisi et le tierssaisi ayant été assignés en validité, et nulle contestation ne s'étant élevée que de la part du lier» saisi sur la déclaration, celui-ci, s'il tuccombe, ne doit pas néanmoins supporter tous les frais de l'instance, mais seulement cei>.s relatifs à la contestation qu'il a élevée. En effet, le tiers saisi doit sortir indemne de l'instance, et ne peut, en aucun cas, être rvndaniné à des frais autres que ceux aux-

2° Un autre arrêt <le la même Cour du î3 août 1819 ( S; t. 20, 2' part., p. 93). Il décide que l'appelé en garantie, qui a con du principalement à être mis hors de cause, sur la demande en garantie, et qui subsidiair ement a conclu au fond, comme le garanti x peut, si le garanti succombe au fond, ê re condamné aux dépens pour sa part, bien que lui, appelé en garantie, ait été reovojé del^ demande en garantie.

e54 lr« PARTIE. LIV. II. — Des tribowadx inférieurs.

LàHciiDE , t. 3, p. 159, n" 12 ; Dalloz , t. 9, p. 660, n» 1 ; Thomine Desmazhres,

t. 1 , p. 25o ; BoiscENNE, t. 2, p. 341, et Boitard, t. 1, p. 522 (1).

Mais deux exceptions au moins doivent être apportées à cette règle.

La première est relative au cas où les dépens sont adjugés à titre de dommages-intérêts. Elle est indiquée par M. Boncewne , t. 2 , p. 545, et consacrée par les arrêts de la Cour de cassation des 6 juin 1811 , 6 sept. 1813,) J.^v., t. 9, p. 132, 4" et 5"=esp.), 17 janv. 1832 (Dalloz, 1832.1.79), et 22 avril 1835 ( J. Av., t. 48, p. 344).

La seconde s'applique aux dépens prononcés comme accessoires d'une condamnation solidaire au fond. MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 139 , n» 12; Dalloz, t. 9, p. 666, n° 3, et Thomine Desmazuees, t. 1 , p. 253, l'admettent sans difficulté; les arrêts de la Cour de cassation des 20 juillet 1815, et 1" déc. 1819 (J. Av., t. 9, p. 134, 6< et 7' esp.), et de la Cour tie Colmar , 27 mai 1833 {J. Av., t. 46, p. 95), la supposent, et celui de la Cour suprême, du 11 janvier 1825 (J. Av., t. 29, p. 71), la consacre formellement.

Cependant, MM. Boncenne, t. 2, p. 542 et suiv.; Boitard, t. 1, p. 523, et Berriat St-Prix, p. 158, Observ. 1 , repoussent cette exception , et décident que la solidarité ne peut avoir lieu, en matière de dépens, même pour les contestations relatives à des obligations solidaires.

La raison qu'ils en donnent, c'est que la créance des dépens n'est pas une suite, un accessoire de la créance principale, qu'elle est plutôt une créance distincte, à laquelle, par conséquent, ne doit pas s'étendre la stipulation de solidarité convenue pour la créance originaire

Sans doute, les dépens ne sont pas l'accessoire du principal, en ce sens qu'ils soient dus ipso jure, sans que la condamnation en soit prononcée ou requise ; sans doute aussi ils ont, pour source immédiate, la mauvaise contestation que le gagnant a été forcé de supporter, et c'est ce qui explique pourquoi la Cour de cassation , le 4 germinal an XllI {/. Av., t. 9, p. 146), a déclaré que la créance des dépens ne continuait pas moins à subsister, quoique la créance principale sur laquelle portait le fond du jugement eût été depuis anéantie par la loi comme féodale, la contestation ayant toujours été mauvaise et injuste à l'époque où elle avait eu lieu , et donnant toujours droit, par conséquent, à une indemnité.

Mais , il n'en est pas moins vrai que cette nouvelle créance est née à l'occasion de la première , qu'elle est venue la grossir, pour ainsi dire, et il n'est pas juste que les avantages que le créancier s'était primitivement réserrés lui soient refusés à l'égard d'une augmentation occasionnée par ses débiteurs eux-mêmes.

Les arguments donnés par M. Boncenne à l'appui de sa prétention que les dépens ne sont pas l'accessoire du principal, sont loin de nous convaincre, ils reposent sur cette idée que la procédure dirigée contre un seul des débiteurs solidaires ne produit aucun effet contre les autres, au lieu que, si , dirigée contre tous , elle est nulle à l'égard de quelques-uns, ses effets ne sub-

(î) [ Cependant la Cour de Liège, le 20 jnia 1835 (Journ. de la Cour de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 448) , a autorisé une partie {gagnante à poursuivre, pour la totalité de ses frai», chacune des parties succombantes qui, ayant des intérêts distincts, avaient constitué divers avoués, et cela, sous prétexte que, si le gagnant eût au contraire succombé, il aurait payé la totalité de ses dépens à chacun

de ses adversaires, qu'il était donc juste qu'il réclamât la totalité de chacun d'eux : en d'autres termes, parce qu'il aurait élé obligé de payer plusieurs dettes à divers créanciers, il avait le droit, ceux-ci étant devenus débiteurs, d'exiger d'eux pluMeuri fois le paiement d'une seule créance» Qt raisonnement ne nontae souteair.]

ni. vu. Des Jugements. — Aki. 130. Q. AftS. 655

sistent que vis-à-vis de ceux qui ont été poursuivis régulièrement. Or, nous professons la doctrine contraire, comme on peut le voir sous la QuesU 645.

Nous pensons donc , en déCnitive , que , lorsque la condamnation est solidaire pour le principal , elle doit l'être aussi pour les dépens.

Dans tous les cas, du reste, l'avoué peut réclamer solidairement de ses parties les dépens qu'il a exposés pour elles. Sa qualité de mandataire et l'art. 2002 du C. civ. lui en donnent évidemment le droit, comme le reconnaissent MM. PiGEiD , Comm. t. 1, p. 308; Fayard de La>gladk , v» Dépens, p. 55, n»5; Dalioz, t. 9. p. 6«7 u" 4 ; Berriat Sai?it-Prix. p. 73, not. 22, n" 24 et les arrêts des Cours d'(.)rleaiis du 26 juillet 1827 (/. Av. t. 34, p. 2v)6y; de Paris du 28 déc. 1826 {J.Av., t. 34 , p- 64);de Liège, 2 avrillSlO; de Rennes, ■2-5 août 1812, et de la Cour de cassation , 2 août 1813 ( J. Av., t. 5, p. 286). La Cour de Besançon a seule jugé le contraire, le 20 nov. 1809 (ibid.), mais son arrêt ne peut pas faire autorité.

Quant à la question de savoir comment et suivant quelle règle les dépens, solidaires ou non vis-à-vis du gagnant , doivent se diviser entre les parties perdantes, la division par têtes, suivie dans l'usage, et indiquée ci-dessus par .M. Carré, est approuvée de MM. Merliîi , Rép., v» Dépens , § 7; Favaed DE Laîigladb, t. 3, p. 159, m 12; Thomi?(e Desmazcres, t. 1, p. 253, et BoscErMSE, t. 1, p. 541.

La division au marc le franc des sommes que chaque partie a à reclamer a été repoussée par la Cour de Rennes, le 7 mai 1818 (/. Av., t. 9, p. 266), dans une espèce, il est vrai , où l'on voulait l'appliquer même à celle des parties qui n'avait point succombé.

Il est certain qu'aucune loi n'a statué sur cette question posée dans ses véritables termes. Nous croyons donc qu'il faut distinguer : si les frais qui ont été faits l'eussent également été par chacune des parties dans son intérêt •sole , il nous paraît juste de diviser par tête ; le plus ou le moins d'intérêt devient indifférent; mais si une portion de la procédure a été faite exclusivement pour ou par l'une des parties , elle doit être aussi exclusivement à sa charge. MM. Berriat Saijit-Prix, p. 158, Observ. 2, et Dalloz , t. 9, p. 666, no 2, qui approuvent cette dernière branche de la solution, se prononcent, sur la première, pour la division dfs dépens, proportionnellement a l'intérêt que chaque partie avait dans la contestation.

11 est certain que cette règle est même suivie, en matière de partage, et dans ies contestations soutenues pour le compte d une succession encore indivise. On est généralement d'accord, et c'est ce qui se pratique, avec l'approbation le MM. Fayard de Langlade , t. 3, p. 159 , in fine, et Bo>ce»e , t. 2, p. 540, que es dépens doivent alors être supportés parla masse, en sorte qu'il* retombent îur chaque cohéritier pro f/(odo emo/u7/ienh', Cass. 11 dec. 1834 (J. J»;. , t. 48, p. 31) ; à moins que lun d'eux n'ait mal a propos soulevé quelqu incident dans equel il ait personnellement succombé ; en ce cas , les frais de cet incident çont rais à sa charge et retenus sur sa portion héréditaire.

Terminons en faisant observer que. contrairement à ce qui a lieu en matière civile, la solidarité des dépens est de r^le commune en matière criminelle, d'après l'art. 55 du Code pénal , dont , entre plusieurs autres , les arrêts de la Cour de cassation des 20 juillet 1815 {J. Av., t. 9, p. 130), et 7 juillet 1827 (J. Av. t. 34, p. 41), ont fait l'application ; mais il faut , pour que cette solidarité soit prononcée, que tous les accusés soient condamnés pour le même crime ou délit: on déciderait autrement sil s'agissait, pour chacun d'eux, de faits distincts et séparés- Cass. 1'' niv. an >>ïi cj Av., t. 9, p, 144.) J} k;-ifV- aliib., V» Frait et dépeat. a. io et suiv.

l'e PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux inféribdrs.

554. Un jugement interlocutoire , ou tout autre jugement qui statuerait sur uf exception ou sur un incident , doil-il prononcer la condamnation aux dépens?

Suivant la plupart des auteurs, et tel est aussi l'usage généralement suivi, lorsque le jugeaient n'est qu'interlocutoire , quelque préjugé qu'il puisse éta» blir en faveur d une des parties , on doit réserver les dépens jusqu'à la décision du fond , quand même une des parties aurait résisté à cet interlocutoire. Le motif qu'en donne M. Lepage , dans ses Questions, p. 137, c'est que les dépens ne sont dus , d'après l'art. 130, que par la partie qui succombe. Or, un jugement interlocutoire n'a rien décidé sur le sort des parties. ( V. aussi Demiau-Croczilhac , p. 115) (1),

ce La Cour de Colmar a jugé le 31 mai 1811 (/. Av., t. 9, p. 209), que , dans le cours d'une instance en séparation de corps , au lieu de réserver les dépens jusqu'à la décision déûnitive, le tribunal peut en prononcer la condamnation contre le mari qui succombe sur une demande incidente en provision. La Cour de cassation a même été plus loin : la partie qui succombe sur une demande incidente en sursis doit être, d'après cette Cour, 7 TDiai 1823 (J. Av., t. 25, p. 152), condamnée aux dépens de cet incident, sans

(1) Il paraît plus convcnaDle, ditM.Pi- CSAC, t. 1, p. 516 , que celui qui a résisté à un interlocutoire soit condamne aux dépens occasionnés par sa contestation. Il n'est pas juste, en effet, si l'autre partie succombe en définitive, qu'elle supporte les frais qu'elle a faits légitimement, ni ceux qui ont été faits mal à propos contre elle.

Quoi qu'il en soit, comme il est de principe qu'un interlocutoire ne lie pas les jugfs, comme il n'est rendu d'ailleurs que pour l'instruction de la cause, nous pensons qu'ils sont autorisés à réserver les dépens d'un interlocutoire, pour statuer à leur égard en prononçant le jugement définitif. (V. Dictionn. de Ferrière , au mot Dépens , t. 1 ,

p. 516, r«co:.)

Mais tous les commentateurs conviennent que, s'il est interjeté appel de l'interlocutoire, les juges supérieurs doivent prononcer sur les dépens faits devant eux, parce que le sort de celui qui succombe sur un pareil appel est décidé par rap[)ort à cet objet particulier. (^. les Quest. de Lepage, ubi suprà ; le Praticien, t. 1, p. 393, et le i. 1, p. 251 du Commentaire des Annales du Notarial .)

On pense aussi généralement qu'il conviendait de ne pas réserver les dépens, ni de les joindre au fon(i, quand le jugement statue sur une exception, ou bi^n sur un incident qui n'aurait pas pour objet l'instruction de la cause ; et cela paraît juste, car ce jugement termine une contestation particulière, il fait succomber l'une ou l'autre partie relativement à cet objet : donc il doit prononcer aur les dépens qui le concernent: l'art. 3 «iu tit. 31 de ror<!r)nnance en avait une dis-

position formelle. Cependant il arrive souvent que le juge, conformément à un usage, établi contre la prohibition de l'ordonnance, renvoie à les adjuger en statuant sur le fond. En ce cas, du moins, il doit prononcer sur l'exception ou sur l'incident, (f. Rodiek , sur Tart. 3 du tit. 31 de l'ordonn.)

Mais s'il yaquelques raisons qui puissent autoriser les juges à réserver ainsi les dépen» d'un interlocutoire, d'une exception ou d'un incident, nous ne croyons pas au moins qu'il soit permisde joindre au fond ceux d'une demande en renvoi ou déclinatoire, parce que ces sortes d'incidents sont absolument et essentiellement indépendants du fond.

(V. Quest. de Lepage, p. 138.)

Cependant, dit M. Demiàd-Crodzilhâc, p. 117, on peut, dans des cas favorables, renvoyer les parties devant tel juge, avec connaisssance «les dépens. Cela est même très juste, ajoute cet auteur, en matière de renvoi pour cause de parenté ou de con» nexité, parce que la partie qui a assigne n'es t pas tenue deprévoir un pareil empêchement.

Nous croyons que cette exception à l'ap. plication rigoureuse de l'art. 130 est fondée, s'il est vraiment démontré que le demandeur ignorait les causes de l'empêchement, au moment où il a notifié son assignation.

Quant aux jugements de provision , il est évident que l'on doit se borner à y réserver de statuer sur les dépens par le jugement ilé. finitif. (f^. JoossB, sur l'art. 1" du tit. 31 da l'ordonnance, et les art. 135, § 7, et 451.)

[ Sur les objets traités dan* cette note; voir nos observations au texte. 3

TIT. Vil. Des Jugcmenii. — Akt. 1»«. Q. 554. 857

que le tribunal puisse les réserver pour y statuer en même temps que sur le fond (1).

11 a été jugé qu'il doit en être de même des parties qui voient, par arrêt inter locutoire, rejeter leurs fins de non-recevoir ; Rennes, 30 juillet 1817, et 18 janvier 1819 {J. Av.,{. 9, p. 265), et Cass., 2 août 1831 (/. P., t. 3 de 1831, p. 321) Ces décisions obtiennent l'approbation de M. Dai.loz , t. 9, p. 6.î5, n" 8.

Les auteurs admettent généralement une distinction entre les jugements tendus sur un incident, et qui jugent définitivement un point du procès. .^eux qui ne prononcent que des mesures d'instruction. A l'égard des pr miers, la condamnation aux dépens peut et doit même être prononcée cont la partie qui succombe, indépendamment de l'isoue définitive de la contesta tion; ils doivent être réservés dans les seconds. C'est ce qu'enseignent MM. Pt CEAw , Proc. civ., liv. Il, part. 3», tit. 5, ch. 5, art. l,n° 1 ; Bekria.t Saint-Pkix p. 157, not. 2 , Fayard de Laivglade , t. 3, p. 160, n" 13; Dalloz , t. 9, p. 655 n<'9, et BoivcENWE, t. 2, p. 541.

Nous sommes, avec les arrêts précités, de l'avis de ces auteurs sur la première branche de leur distinction.

Quant aux demandes en provision, elles doivent, selon nous, quoique M. Carré dise que le contraire est évident, être assimilées aux demandes en sursis ou à fout autre incident, qui est terminé par un jugement, tel, que des fins de non-recevoir résultant d'une nullité d'acte d'appel , d'un prétendu acquiescement , etc.

La difficulté devient bien plus grande , lorsqu'il s'agit d'une enquête d'une descente sur les lieux, d'une expertise ou autres cas semblables. Celui qui s'est opposé à cette mesure préparatoire ne supporte aucune condamnation, puisque l'interlocutoire ne lie pas le juge ; ainsi , l'on peut dire qu'il n succombe pas. Mais ne serait-cft ooint encore une erreur ? car sa conduite donné lieu à des conclusions ^notivées, souvent fort coûteuses et à des (rai enfin qui n'auraient pas eu lieu, s'il avait acquiescé de suite à la demande d son adversaire ; et, d'ailleurs, si, pour une enquête, il a prétendu que 1 faits étaient inadmissibles ou non pertinents, ne succombe-l-il pas réellementj lorsqu'un jugement prononce l'admissibilité et la pertinence de ces mêmes faits? Quel que soit le jugeuient définitif de la cause, jamais le tribunal ne reviendra sur cette première décision, que l'enquête ou l'autre voie d'instruction devait être ordonnée; il pourra , à la vérité, ne pas y avoir égard mais il violerait la chose jugée si, par un second jugement, il déclarait le faits inadmissibles.

Quelques auteurs disent qu'il serait évidemment injuste de faire supporte les dépens à la partie qui avait raison de se refuser à une demande en provision ou à une enquête, puisqu'en définitive elle a gagné son procès, et qu't a été décidé qu'elle ne devait aucune provision, ou que ses tilies sufTisaieii sans ie témoignage des hommes. Ces raisons peuvent paraître spécieuses mais doivent-elles céder au texte de l'art. 130 , qui ne fait aucune distinctio sur les diverses périodes de la procédure, surtout lorsque celte interpréta'

(I) [ Néanmoins, le 26 avril 1832 (/. /ïi>., 1.42, p. 361), la même Cour a jui^é que la artie qui a succombé au fond peut être condamnée en tous les tlépens, quoiqu'elle ait obtenu gain «le cause sur une exception . l'incompétence du tribunal de première in- Etance;ceUe apparente opposition entre ltf«

Toa !. 42

deux arrêts prouve de plus en plus que, mal. gré les expressions du premier, dont OQ pourrait induire le contraire, la Cour suprême reconnaît que la compensation ou lu condamnation totale sont , dans tous les c.'ts fa«!ultaiive:> de la part des juges du fond.]]

C58 l""* PARTIE. LIV. 11. — Des tkibdmacx i^iferieors.

lion tend à prévenir des frais occasionnés souvent par une résistance mal entendue à une mesure tout innocente que veulent ordonner les juges pour s'éclairer.

Les mêmes auteurs ajoutent qu'en cas d'appel d'un de ces jugements sur les incidents, il ne doit pas y avoir de doule que les frais d'appel ne soient à la charge d* celui qui succombe devant la Cour; mais pourquoi, dans ce cas, :op posant est-il donc censé succomber plutôt qu'en première instance ? sa réjistance n'a été que prolongée; il croyait inutile , ou même dangereuse, l'ini.ruclion proposée par son adversaire; il a usé du bénéfice de la loi, il a

puisé les deux degrés de juridiction. S'il gagne, en définitive, il n'aura pas eu plus de tort qu'on ne lui en donne quand il n'y a qu'une décision des premiers juges La raison, disent encore ces auteurs, c'est que l'appel esl

une instance nouvelle , et que le sort de cet appel est décidé par rapport à cet objet particulier. Nous sommes parfaitement de l'avis qu'en appel , la partie récalcitrante doit ètve condamnée aux dépens ; mais non par ce seul motif que l'instance d'appel serait une nouvelle instance, mais bien parce que cette partie succombe. On ne déclare pas son appel non recevable, mais il est mal fondé ;

js iuges d'appel disent donc que les premiers juges ont bien jugé, et que l'appelant a eu tort de contester en première instance ; il semblerait donc que celui qui o fort doit être censé avoir succombé, et qu'on rentrerait alors dans l'appliralion immédiate de l'art. 130 du Code de procédure civile ; cependant, nous

Ajouterons que la question nous paraît devoir souffrir beaucoup de difficulté, parce que la distinction adoptée par les auteurs , qui n'est, à la vérité , fondée sur aucun article de loi, et qu'ils étaient d'un article de l'ordonnance abrogé par le Code (art. 3 du tit. 3, — art. 1041), a été généralement suivie par les tdbunaux. ]] Supp. alph., v Frais et dépens, n. 103 et suiv.

&d5. Si les parties avaient omis de conclure à la condamnation aux dépens , le juge devrait'il néanmoins la prononcer?

L'art. 1" du tit. 31 de l'ordonnance portait que le juge condamnerait aux dépens en vertu de la présente ordonnance ; et , d'après ces expressions , les commentateurs estimaient que la condamnation en devait être prononcée par la seule force de la loi , sans qu'il fût nécessaire que les parties eussent pris , à ce sujet, des conclusions formelles.

11 en doit être de même aujourd'hui. Si l'art. 130 ne contient pas les mêmes expressions que l'ordonnance, il suffit, pour se convaincre qu'il doit être appliqué de la même manière , de considérer que les dépens sont une peine que a loi prononce contre celui qui a soutenu d'injustes prétentions ; que l'ordre public est conséquemraent intéressé à ce que la peine soit prononcée, et qu'il ne peut résulter de l'oubli des parties que la disposition impérative de la loi ne soit pas exécutée dans toute sa rigueur. {Confér. de Bornier, 1. 1, p. 267; Quest. de Lepage , p. 139 ; le Pral. franc., t. 1, p. 396 ; Delaporte , t. 1, p. 145

DEMIAC-CKOrZILHAC , p. 117, CtC.)

ce Cette opinion est également celle de MM. Favard de Lanclade. t. 3, p. 161, n° 16, et Thomine Desmazl'res, t. 1, p 153. M. Dalloz, qui cite ces auteurs, t. 9, p. 657, n" 13, dit qu'elle n'est pas à l'abri de toute controverse , et cependant,un arrêt, de la Cour de cassation du 5 décembre 1838 {J.Av., t. 50, p 20, et J. P., t. 2 de 1838, p. 617), la consacre. .Mais MM. Boxcemne, t. 2, p. 5'>0 et suiv., et Boitard , 1. 1, p. 524, la combattent avec énergie. C'est l'avis de ces derniers que nous avions déjà soutenu au Commentaire du Tarif, t. 1, p. 193, n''32.

Nous l'avons dit, suprà, n° XCll, la condamnation aux dépens n'est ooin

Tir. vu. Des Jugements.— Art. 130. Q. *56. 659

une peine dans le sens légal de ce mot; c'est une indemnité, un dommage civil envers la partie gagnante. Or , il n'y a que les peines légales que les juges puissent appliquer d'ofïice : toute réparation civile doit être demandée avant d'être adjugée , sous peine de contravention à l'art. 480, 4°, du Code de procédure civile.

On dit en vain que l'art. 130 se sert d'expressions impératives : Toute parti qui succombera sera condamnée aux dépens. De semblables expressions se ren contrent dans divers articles du Code, sans qu'il en résulte une obligation de prononcer d'office. On les trouve, par exemple, au premier paragraphe de l'art. 135, et tous les auteurs décident néanmoins que l'exéculion provisoire ordonnée par ce paragraphe ne peut être adjugée par les magistrats que lorsqu'elle est demandée. (V. Quest. 583.)

Sous l'ancienne jurisprudence, on décidait que la condamnation aux dépens devait être prononcée d'ofïice, parce qu'aux termes de 1 art. 1" du tit. 31 de l'ordonnance de 1667 , le juge condamnait aux dépens, en vertu de l'ordonnance; la compensation n'avait pas lieu: les dépens étaient dus ipso jure. Auss jugeait-on constamment que le gagnant pouvait les exiger . encore bien qu'ils n'eussent pas été prononcés -, en cela, on était conséquent. Mais aujourd hui, pourrait-on faire payer le perdant sans lui présenter sa condamnation ? ^on , sans doute ; car il pouvait y avoir lieu à compensation. Le perdant pourrait du moins le soutenir, les juges auraient eu à l'examiner, et nulle condamnation n'aurait pu légalement intervenir avant cet examen. Ainsi , le gagnant ne pourrait contraindre le perdant à payer tous le« dépens , qu'autant que celui-ci y aurait été condamné; donc il ne sont pas dus ipso jure. Or, sous l'ancienne jurisprudence, on concluait, avec raison, de ce qu ils étaient dus ipso jure , que le juge pouvait y condamner sans conclusions de la partie : donc, aujourd hui, de ce qu'ils ne sont pas dus ipso jure, il faut conclure que le juge ne peut pas les prononcer d'ofïice. 3D

556. Mais si le jugement avait omis de prononcer sur les dépenê, la partie qui a gagné sa cause pourrait-elle contraindre son adversaire à les payer?

M. Demiau-Crouzilhac résout affirmativement cette question , par le motif que les dépens sont dus ipso jure , en vertu de l'art. 130. C'est ainsi , dit-il , qu'on l'a constamment décidé sous l'empire de l'ordonnance de 1667.

En effet, le texte même de l'art. 1" du tit. 31 conduisait à décider ainsi, puisqu'il imposait au juge l'obligation de taxer les dépens , encore qu ils n'eussent pas été adjugés.

11 faut bien remarquer que cet article défendait de compenser les dépens , tandis que notre Code en donne la faculté au juge. (Art. 131.) Cette différence nous parait exiger une autre solution que celle de M. Demiau-Qrouzilhac.

Ainsi , nous pensons, comme M. Lepagb , dans ses Questions , p. 139, et le? auteurs du Praticien, t. 1, p. 396, que l'art. I3l autorisant les juges à compenser les dépens en totalité ou en partie, la condamnation prononcée pai la loi en termes généraux ne peut être exécutée de plein droit. Mais, pont obtenir cette exécution, c'est-à-dire pour faire réparer l'omission commise dans le jugement, il faut, dit le premier, l'attaquer, ou par l'une des voies ordinaires, ou par la requête civile, comme n'ayant pas prononcé sur l'une des choses demandées.

Point de difficulté au sujet de l'appel , si le jugement a été rendu en premier ressort seulement ; mais , s'il n est pas sujet à appel, et que la partir n'ait pas conclu aux dépens, est-il bien siir que l'on puisse se pourvoir paj la voie extraordinaire de la requête civile? Nous ne le pensons pas , puisque le § 5 de l'art. 480 ne met au nombre des causes d'ouverture à cette voie que

660 |fe PAKTIK. LIV. II. — UtS rhlBUNAlIX INHliKItllKS.

l'omission de prononcer sur un chef de demande. Or , la partie qu» aurait obtenu f^ain de cause n'ayant pas conclu à la condamnation aux dépens , le paragraphe dont il s'agit ne serait pas applicable.

Il n y aurait donc tout au plus qu'ouverture au pourvoi en cassation , fondé sur la contravention à une disposition qui , comme nous l'avons dit sur la question précédente, oblige le juge à prononcer la condamnation, encor* bien qu'elle n'eût pas été demandée.

[[Nous ne croyons pas non plus qu'une partie puisse exiger 'es dépens en vertu d'un jugement qui lui donne gain de cause, mais sans en prononcer la condamnation. Le silence sur celte partie du litige devrait être considérci comme une compensation tacite, disent, avec raison, MM. Favari» de Lan- OT.ADF, t. 3, p. 61, n" i6; Thomine Deshiazdrës, t. l,p. 254, et Dalloz, t. 9, p. f557,no 14.

Quant à la voie de recours à prendre pour obtenir plus tard la condamnation aux dépens omise dans le jugement, nous ne partageons pas entièrement l'avis de M. Carré.

Point de difficulté pour les voies ordinaires de l'opposition ou de l'appel, si le jugement y est sujet, ni pour la requête civile, si la partie avait expressément ccnclu aux dépens; Cass., 4 mai 1825 (J. Av., t. 30, p. 145) ; mais, si elle n'avait pris aucune conclusion à cet égard, il n'y aurait pas lieu à requête civile, puisque les cas en scctt déterminés limitativement parla loi.

M. Carré propose la voie de la cassation, et cette opinion est la suite de celle qu'il a émise sur la Question précédente. Mais à notre avis, il n'y aurait pas lieu à cassation, puisque, l'art. 130 n'obligeant pas les juges à prononcer la condamnation aux dépens, lorsqu'elle n'est pas requise, l'art. 480, § 4, le leur défendant, au contraire, l'omission qu'ils en auraient faite dans l'espèce supposée ne serait la violation d'aucune loi.

11 ne resterait donc que l'action principale par ajournement devant les tribunaux ordinaires, et nous ne connaissons aucun motif de forclusion qui piit la rendre irrecevable. M. Dalloz, ubi suprà, n'est pas éloigné de ce sentiment.

Dès que la loi, pour la contrainte par corps, a exprimé que cette voie d'exécution ne pourrait être accordée que par le jugement statuant sur le fond, et que l'art. 130 ne renferme aucune disposition analogue, on ne voit pas pourquoi la condamnation aux dépens ne pourrait point être réclamée par action séparée après la condamnation principale. ]]

£[ t*5tt bis. T^s frais ds conlumace sonl-ils à la charge du défaillant, quand bien même il obliendrail gain de cause sur son opposition ?

Cette question est traitée au titre des Jugements par de'faul, sous le o" 671. ]]

t[ dd6 ter. La condamnation aux dépens peut-elle être prononcée contre l'ascendant qui a été déclaré mal fondé daiis l'opposition par lui formée au w.ariage de l'un de ses descendants?

La Cour d'Amiens a jugé la négative, par un arrêt du 15 février 1806 (/. Av-, t. 9, p. 155) : elle s'appuie sur ce que l'ascendant peut former opposition au mariage de ses descendants sans être tenu d'en déduire les motifs, et sans avoirà craindre de supporter des dommages-intérêts. (Art. 179, C. civ.)

Ces raisons ne nous semblent pas soutenables ; de ce que l'ascendant n'a pas besoin de déduire les motifs de son opposition, il ne s'ensuit pas qu'il puisse impunément agir sans motifs.

b an autre cûLe, les dépens sont l'inderiinité due a celui qui les a exposés

TIT. VII. Des Jugements. — .\nr. 131. Q. h&G qualer.

GGI

pour résister à une mauvaise contestation; les dommages-intérêts sont la peine de la mauvaise foi ; l'erreur peut excuser et dispenser des dommages intérêts, mais non des dépens. 33 Supp. aipb., v» Frais et dépens, n. 56

[[ 556 quater. Peut-on appeler d'un jugement qui rCa prononcé qu'une condam*

nation de dépens ?

Lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, nul doute que, pour les dépens, l'appel ne soit pas recevabie; mais, si la contestation présente un intérêt de valeur indéterminée ou supérieure au taux du dernier ressort, la voie I l'appel doit être ouverte pour faire réformer la partie du iugeraenl, quelle qu'elle soit, qui fait grief à l'appelant. Tel est l'avis de M. Cakhé, Compétence^ n»» 292 et 293. Cet auteur répond à une objection qu'on voudrait peut-être tirer de l'art. 6 du 2^ décret du 16 février !807, et il distingue, avec grande raison, la conrfomnafion aux dépens, de la taxe ou liquidation des dépens. Dans un jugement qui condamne à payer les dépens, liquidés à telle somme^ il y a deux chefs bien distincts: le premier qui condamne aux dépens, et dont on peut, suivant les circonstances, interjeter appel, comme l'ont jugé laCour de cassation, le 8 août 1808 (/. Av-, t. 15, p. 36), et les Cours de Rennes. 2 juillet 1810 (/. Av., 1. 14, p. 752) ; d'Amiens, 25 juin 1822 (J. Av., t. 24, p. 204); de Bourges, 25 novembre 1822 (/..il'., t. 24, p. 328), et de Colmar, 27 mai ï833 (/. Av., t. 46, p. 95); le second qui détermine la quotité des dépens, et auquel on ne peut que former opposition; Hoiien, 20 mai 18'i2 (J. Av., t. 24, p. 162). Les mêmes principes sont enseignés par MM. Delaportb, t. 2, p. 133 ; Poscet, Jugements, t. 1, p. 474, n»293, et Berriaï Saint-Prix, t. 1, p. 412, not. 32. ]] Supp. alph., T» Appel, n. 68.

Art. 131. Pourront néanmoins les dépens être compensés, en tout ou partie, entre conjoints, ascendants , descendants , frères et sœurs, ou alliés au même degré. Les juges pourront (1) aussi compenser les dépens en tout ou en partie , si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

Q Notr<" Cornin du Tarif, t. 1, p. 205 à 20S. n°' 53 .i 57,3 — Dispositions conformes à l:i jurisprudence et contraires à ctlles de l'art 1"^ de l'ordonnance. — QiNotre Dict. gen. de Proc, v° Depuis, n" 10, II, 132 à 158, 161. — DcTilleneuve ,«•"(/. !>"' 33 à 41 . — Avm. Dailot , v° Frai^ el Dépens , n"' 113 à 141. — Locré, U 21, p. 423, n^ 76. — Qdestions traitées ■. Qu'entend-on par compenser les dcpeusT Ç. 557. — Peut-on compenser les dépens entre parties non parentes, quand une demande n'a qu'un seni clief? l/errenr, en cette matière, donne-l-elle ouverture â cassation? Q. 558— La première disposition de l'art. 131 peut-elle être étendue a des parents d'un de^é plus éloigné? Q. 558 Ois. — Doiton compenser les dépens, lorsqne celui qui succombe en définitive a élé juge fondé sur une contestation relative à un inierlo^ uloire , a une exception ou à un incident dont les dépens ont été léservésT Q, 559, — lorsque les dépens ont élé compensés , en quelle proportion la partie qui a fait les avances d'une expertise, d'un procès-verbal de descente snr les lieux , qui , en un luot, a payé d'aul res frais semlilables qui ne sont pas pins les siens que jeujc de son adversaire , doit-elle être remboursée de ses frais? Q. 560 — Ouand les dépens sont compensés, quelle est la partie qui doit le coût du jngementT <?.56J.3

(I) Pourront. Ainsi, lorsque les parties (uccombent respectivement sur quelques chefs, il est laissé à la prudence du juge «Je décider s'il y a lieu à compenser les dépens. (C.1SS., 14 août 1817, S., t. 19, Impart., p. 29, et J.^i'., t. 9, p. 170.)

[ Ainsi encore le juge peut condamner à la totalité de» dépens l'appelant qui suceoiube lur tous les points, quoiqu'il soit nro-

rhe parent «lis intimés. Rennes, 24 novemb, 1817 (/. Jr., t. 9, p. 266).

Et un tribunal peut ou non user de la faculté «le compenser les dépens entre la mère et le fils, sans «lonner matière à la réformation «le son jugement sur ce clicf. Renne», 10 sept. 1813 [J. P., 3« éd., I. 11, p. 707).

f^. nos observations à la iioli- «le la Quesl. 558, m/rô.]

662 1" PARTIR. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs.

XCIII. L'ordonnance de 1667 n'admettait aucune exception contre la règle reproduite dans l'art. 130 du Code actuel. Mais souvent le magistral se rendait moins rigoureux. H est maintenant renfermé, par un texte précis, dans une faculté auparavant incertaine, et qu'il s'était attribuée lui-même, et la loi lui accorde la faculté de faire exception à la règle générale, dans les deux cas prévus par l'art 131.

D'un côté, la justice eût marché dans un sens contraire au but de son institution, si, par une sévérité trop inflexible, elle eût pu contribuer à jeter des germes de division et d'aigreur parmi les membres d'une même famille, au .ieu de les rapprocher par une décision équitable et conciliatrice, autant que la rigueur du droit peut le souffrir. C'est dans cet esprit que la loi laisse an juge la faculté de compenser les dépens^ lorsqu'il s'agit de terminer un différend entre parents et alliés.

D'un autre côté, la raison indique que celui qui, en maintenant de justes prétentions, en élève qui soient mal fondées, doit supporter le surcroît de frais auquel ces dernières ont donné lieu, et veut qu'il y ait compensation, lorsque cette faute est respective : de là, la seconde exception portée dans notre article.