LES MÊMES PARTIES

Si l'exécution î» laquelle on veut parvenir intéresse un tiers qui n'a point été partie dans l'arrêt, auquel l'arrêt est complètement étranger^ par exemple, si l'objet dont l'arrêt a ordonné la remise se trouve entre les mains d'un tiers qui se refuse à le livrer, le jugement de la contestation qu'il soulèvera à cet égard sera dévolu à ses juges naturels. Car on ne peut , en le rendant justiciable de la Cour, le priver du premier degré de juridiction, ni, en le traduisant devant le tribunal indiqué parla Cour pourrexécuiion,luidonnerdesjugesquine sonlpas les siens. Cette interprétation naturelle de l'arlicle a obtenu l'assentiment de MM. PiCEAU, proc. civ., liv. 2, part. 4, lit. 1", cb. 1", sect. 3, art. XIII, n°2; Favard de Langlade, t. 1, p. 188, n° 4 ; Thomine Desmazures, t. 1, p. 715, et BoiTARD, t.3, p.151. Aussi la Cour de Bordeaux a-t-elle jugé, le 17 juill. 1827 (J. de cette Cour, t. 2, p, 355) que l'opposition formée par un tiers au comman. dément adressé pour ramener à exécution un arrêt de la Cour royale, doit être portée en référé au tribunal de première instance. Mais M. Talandier,p. 471 pense, avec raison, que la restriction qui dérive de ces mots entre les mêmes parties ne peut pas être invoquée par les tiers , qui , suivant l'art. 548, auraient été nommément chargés par l'arrêt intervenu de faireou de donner quelquechose. L'arrêi, en effet, leur estcensé commun, et est exécutoire contre eux, comme s'ils vavaionlété parties. Ainsi, lesdifficullésqu'ilssonlèventçur l'exécution son tdel.'» compétence de la Cour ou du tribunal par elle dé-^igné. JJ siipp. aîpii., v» Appel, 11. G72.

[[ lG®®quater. L'incompétence du tribunal de première instance^ pour con-

nailre de l'exécution de l'arrêt infirmatif, peut-elle être opposée par toutes

parties? Peut-elle être couverte?

Le motif que tous les. auteurs et le législateur lui-même ont donné de l'art. 472 indique suffisamment, suivant nous, que sa disposition n'est pas d'ordre public, mais qu'elle a été seulement introduite dans l'intérêt de celui qui a obtenu l'arrêt infirmatif. Son adversaire ne peut pas en effet redouter que le tribunal de première instance, en exécutant un arrêt infirmatif de son jugement, use de partialité à son préjudice puisqu'il en avait d'abord été iavorisé.

ToM. IV. 15

226 I'' PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

D'où nous concluons que, lorsque la contestation, relative à rexéculion, est portée devant le tribunal par la partie qui a obtenu l'arrêt, la partie adverse ne peut ni s'en plaindre ni demander son renvoi devant la Cour; et que si, au contraire, elle l'est par la partie qui avait réussi eu picuiière instance, mais qui a été condamnée en appel, l'autre partie peut renoncer àiiivoquer l'incompétence, et est censée réellement le (aire lorsqu'elle procède volontairement devant le tribunal.

Endeux mots, cette exception n'est pasd'ordre public, elle pi-ut être couverte et I edoitpasètre suppléée d'offioc. Ainsil'a jugé uinirrèl dt;laC()nrdeR<Mines^ i!u 15 avril 1816. que M. Carré citait à sa note Jurisiiruxicnce. ]] ssipp. aiph., v Appel, II. o74.

11699. Si les juges d'appel confirment en certains chefs, et infirmenl en d'autres, à quel tribunal appartiendra l'exécution?

L'exécution d'un jugement est indivisible, et, conséquemment, elle ne peut appartenir qu'à un seul tribunal. Mais il y aun motif de prélércuce en faveur de celui qui a rendu le jugement sur lequel les juges d'appel ont statué, et ce motif dérive de ce que le tribunal a déjà de plein droit Texécution pour la partie confirmée, et que d'ailleurs ce n'est que par exception que l'art. 472 donne au juge d'appel l'exécution de la partie infirmée.

Au reste, on pourrait êîre fondé à penser , comme les auteurs du Praticien, lom. 3, p. 215, que la Cour d'appel ne serait pas absolument incompétente, et que, par la même raison que l'exécution lui appartient pour la partie réformée, elle peut aussi connaître elle-même de l'exécution, ou user du droit de renvoi à tel tribunal qu'elle indiquerait (1).

[[ Comme on le voit, l'opinion de M. Carré ne paraît pas fixée sur cette question, qui a reçu en effet bien des solutions diverses.

Les uns pensent que l'exécution appartient en entier au tribunal dont le jugement n'a été qu'en partie confirmé. Ainsi l'ont jugé des arrêts des Cours de Turin , 17 mars 1810 , et de Nimcs, 21 déc.1816 (J.P., à sa date).

D'autres décident que l'exécution appartient en entier à la Cour; ce sont les arrêts des Cours de Rennes, 7 oct. 1815 (J. Av., t. 22, p. 97) , cité infrà à la note; de Bourges, 26 avril 1824 (J. Av., t. 26, p. 309); de Bruxelles, 28 juin 1827 {Joum. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 28; ; de Bordeaux 15 avril 1829 {s. 29.2.236), et de Colmar, 16 juin 1835 (J. Av., t. 50, p. 225).

Une troisième opinion attribue au tribunal dont est appel l'exécution des chefs confirmés, à la Cour ou au tribunal qu'elle aura désigné , celle des chefs infirmés; enfin une quatrième pense que la loi s'en remet sur ce point à la sagesse des magistrats qui retiendront l'exécution ou s'en démettront selon les xirconstances.

Ces deux dernières opinions, réunies en une seule au moyen d'une conciliation bien aisée, nous semblent devoir fournir la véritable solution de la difficulté.

La maxime, tôt capila tôt sententiœ, dont personne ne conteste la justesse, nous semble répondre suffisamment à cette considération , que l'exécution d'un jugement est indivisible. Comment le serait-elle, lorsque le jugement luimême peut être divisé en autant de jugements qu'il y a de chefs distincts dans son dispositif? Rien n'empêche donc , en principe, qu'une partie du jugement

(1) Celte opinion a été consacrée par un arrèl de la Cour de Rennes, du 7 octobre 1815 (J. Av., t. 22, p. 97), en ce qu'il déclare que, l'art. 472 n'ayant pas prévu le cas où la Cour inlirme et confirme tout à la fois

le même jugement, sous le rapport de ses j liriuée

diverses dispositions, rien n'empêcbe, et !"::> téréides parties le commande souvent , ij; ,; la (!our retienne l'exécution de son arrêt, lorsque surtout il y a connexité entre la disposition coD&rmie et la disposition in-

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 49». Q. tGB^bis. 227

, soit exécutée par le tribunal , l'autre par la Cour. Nous ne disconvenons pas : néanmoins qu'il est des cas où les divers chefs d'un jugement pourront avoir entre eux une telle connexité que l'exécution des uns réagira sur l'exécutioa des autres, et qu'il sera utile alors qu'il y ait unité, homogénéité dans les mesures d'exécution.

Si donc les chefs sont parfaitement distincts et séparés, le tribunal qui î^ rendu le jugement connaîtra de l'exécution de ceux qui ont été confirmés, et ! ce sera une véritable application du § 1*' de l'art. 47-2; Toulouse, 21 août j 1809 (J. Av., t. 22, p. 47) ; Amiens, 15 juin 1822 (J. Av., l. 2i , p. 194) ; Li- ; raoges, 17 fév. 1823 (Talandier, p. '(77); Rennes, l"juill.lS27 (J. Av., t. 33, p. 238). Mais il ne connaîtra point de l'exécution des chefs infirmés; car il ne ' s'agit plus alors de son jugement, mais de l'arrêt de la Cour , qui le fera exécuter, soit par elle-même, soit par un autre tribunal qu'elle désignera, et ce sera l'application exacte du § 2 du même article. C'est en vertu de ce système que la Cour de cassation a jugé, le 22 mai 1821 (J. Av., t. 23, p. 189), que, lorsqu'un arrêt est cassé sur un chef et maintenu sur un autre , et que l'exécution de chaque chef a été poursuivie devant les Cours qui devaient en connaître, s'il s'élève quelques contestations sur les dépens, elles doivent être portées devant les Cours qui ont respectivement connu des chefs qui y ont donné lieu. A plus forte raison faudra-t-il décider, avec la Gourde Pau, 14 mai 1830 {D. 1831. "^.83), que l'exécution des chefs non attaqués par l'appel , appartient au tribunal qui a rendu le jugement, encore même que le jugement ait été infirmé sur d'autres chefs.

Cette distinction, que nous croyons être l'interprétation fidèle de la loi ellemême, est adoptée par MM. PigeÀu, Comm.,l. 2, p. 51; FavarddkLanglade, t. 1, p. 188, n° 4 , et Talandier, p. 474, et sanctionnée, dans ses deux branches, par arrêt de la Cour de Paris du 18|&nv. 1825 (J. Av., t. 30, p. 15.)

Mais est-elle applicable au cas où les divers chefs confirmés et infirmés sont pour ainsi dire, connexes? Non : puisqu'alors l'exécution ne doit pas en être divisée. A qui donc l'aitribuera-t-on en entier? A la Cour, ou au tribunal? C'est ici que nous dirons, avec MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 54; Thominb Desmazures, 1. 1 , p. 715 et 7 1 6 , et Talandier, p. 476, que lelégislateur s'en rapporte à la sagesse des magistrats pour retenir ou renvoyer la connaissance de l'exécution , selon que les chefs infirmés seront ou principaux ou accessoires, ou bien en ayant égard encore à d'autres circonstances.

C'est en usant de ce pouvoir discrétionnaire que la Cour de Limoges a jugé, le27jnill. 1811, que, lorsqu'un arrêt confirme la plupart des dispositions d'un jugement, et n'y apporte d'autre modification que de restreindre une condamnation, par exemple, de réduire à un paiement de cinq années d'arrérages une condamnation à un paiement de trente années, c'est aux juges du premier ressort qu'il convient de soumettre les difficultés relatives à l'exécution de ce jugement. Elle a encore décidé, le 30 nov. 1822, qu'il en doit être de même quand un arrêt, confirraalif d'un jugement qui condamnait par corps au paiement d'une somme, a simplement déclaré que la somme ne serait pas payable par corps.

V. .«upj-à, nos observations sur la Quest. 169a. ]] supp. aipu , y Appel, n* 677, 678.

[[ 1699 bis. Si, en confirmant le jugement dans tout son contenu, la Cour a prononcé sur des demandes nouvelles autorisées par l'art. 464, à qui appartiendra l'exécution en ce qui concerne ces dernières condamnations ?

MM. Pigeau, proc. civ. , liv. 2 , part. 4, tit. 1", ch. 1", sect. 3, art. XIII, n° 1, et Comm., t. 2, p. 52, etTALANDiER, p. 466 et 467, décident que l'execulion appartient, pour le tout* au tribunal dont le jugement est confirme. Ce

228 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

tribunal n'a en effet aucun motif, disent ces auteurs , pour apporter de la parlialilé ou de la mauvaise volonté, dans l'exécution de dispositions qui, à la venté, ne sont pas de lui, mais aussi ne sont pas contraires à ce qu'il a statué luiwcine.

iNous pensons que ce cas ne peut pas être régi par l'art. 472, puisqu'il n'y a ni confirmation ni infirmalion. Si nous suivions le principe du droit naturel, qui attribue à cha({ue juge Texéculion de ses propres jugenicnts, nous diviserions ici la compétence, en sorte que le tribunal ne fût chargé que des chefs qui taisaient partie de son jugenient , et la Cour des chefs additionnels. Cependant la connexité qui existera toujours entre les uns et les autres, conuexité que l'esprit de l'art. '(6'( rend nécessaire, nous porte à A\irc fléchir le principe, et à confier, comme les auteurs précités, l'exéculion totale au tribunal de pre- Biière instance.

Cependant, il a été décidé qu'en accordant des dommages-intérêts pour faits postérieurs au jugement, la Cour peut s'en réserver la liquidation cl la faire par arrêt subséquent. Ainsi l'enseignentMM.PiGEAU, Comm., t. '2, p. 52, et Talandier, p. 467 ; et l'ont jugé, la Cour de cass., le lî niv. an IX (J. Av., t. 10, p. G-28), et celle de Rouen, le -26 janv. 181 1 (S. ^(.2.422). (V. suprà, notre Quesl. 1697 et infrà, notre |^ueA7.1698 bis). ]]

fl©S8. Mais les juges d'appel peuvent-ils , dans les cas où ils infirment en entier le jugement de première instance , indiquer, pour l'éxecution, le tribunal qui l'avait rendu?

M. PiGEAU, Proc.civ., liv.2, part. 4, tit.l", ch. 1", sect. 3, art. XIII, n°2, convient que les termes de l'art. '(72 sont pour la négative. Cet article porte : « Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel; s'il est infirmé, elle appartiendra à la Cour d'appel ou à un autre tribunal; » ce qui semble dire que, si on renvoie à un autre tribunal, ce sera à un autre tribunal que celui dont est appel. Le même auteur insiste néanmoins pour démontrer que, sous ces mots, un autre tribunal, est compris celui dont est appd, auquel il estime que la Cour peut renvoyer, si elle n'a pas lieu de craindre de prévention de sa part.

Nous nous en tenons aux termes de l'article, et nous croyons, en conséquence, qu'une Cour d'appel ne peut jamais accorder l'exécution de son arrêt au tribunal dont elle a infirmé le jug(>rnent. Nous nous fondons, premièrement, sur ce que l'on n'a pas eu d'égard, dans la rédaction de l'art. '(72, à la proposition que faisait la Cour de Rennes d'énoncer que l'exécution pourrait être dévolue même au tribunal qui aurait rendu le jugement infirme; secondement, sur ce que le tribun Albisson , dans son rapport au Corps législatif (Locré , t. 22, p. 157, n» 21), dit expressément qun les Cours d'appel pourront renvoyer l'exécution à un tribunal autre que celui qui avait rendu le jugement réformé.

[[Nous croyons aussi qu'il est dans l'esprit de la loi que les juges qui ont rendu le jugement infirmé ne soient jamais chargés de connaître de l'exécution de l'arrêt; et, par conséquent, ces mots: un autre Ijibunat, nous semblent devoir désigner en général un tribunal autre qm- celui dont est appel. C'est aussi l'avis de M. Favard de Langlade, t. 1, p. 188, n" 4. Mais faut-il absolument que cesoit le tribunal d'un autre siège, et ne suffirait-il pas que ce fût une autre section du même tribunal? M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 716, se prononce pour ce tempérament qui ne nous paraît pas contraire à l'esprit de la loi . qu'exigc-t-clle, en effet, autre chose, si ce n'est que les mêmes magistrats qui avaient rendu le premier jugement ne soient pas appelés, lorsqu'il a été iidirnic, à connaître de nouveau de la même alïaire? Ce but peut être atteint, (pioiquc

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. —Art. 4Ϋ. Q. 16®8 bis. 229

la connaissance de l'affaire ne soit pas transférée à un autre siège. On peut opposer, il est vrai, un arrêt de la Cour de cassation, rendu avant le Code de procédure, le 13 fruct. an VIII (/. Av., t. 4, p. 513), qui a décidé qu'une Cour ne peut, en renvoyant une affaire devant le tribunal dont elle a inOrmé le jugement, ordonner qu'elle sera jugée par d'autres juges que ceux qui ont concouru au jugement annulé. Mais cet arrêta dont leniolifest que les règlements de juges appartiennent à la Cour de cassation, et non aux Cours d'appel, n'a plus d'application depuis que l'art. 472, Codeproc. civ., a précisément attribué à 06 sdernières les règlements déjuges dans les cas qu'il spécifie.

Au reste, la Cour de cassation a elle-même sanctionné l'opinion de M. Tliomine Desmazures,quenéanmoinsM.Devilleneuvetrouvecontestable(l839.29'{), par ses arrêts des 23 juin 1836(Devill. 1836.1.957), et 12 déc. 1838 (vol. 1839. 1.29i).

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 53;, se demande si la Cour, après avoir infirmé, pourrait renvoyer l'exécution de son arrêt à un tribunal qui ne dépendrait pas de son ressort. Oui, répond-il, si l'exécution consiste dans une opération à faire pour instruire le procès, pour se procurer des éclaircissements, et cela est justifié par la disposition de l'art. 1035, qui autorise les tribunaux d'arrondissement eux-mêmes à donner de semblables commissions,rogatoires. Mais s'il s'agit de rendre jugement, soit sur le fond, soit même sur un incident, la Cour ne peut attribuer ce pouvoir qu'à l'un des tribunaux sur lesquels elle a juridiclion, et aux quels seuls elle peut déléguer une partie de sa propre autorité. ]] Supp. alpb , v° Appel, ri. 679.

[[ 16Î58 bis. Quel est, en général^ le genre d'exécution dont parle Vart. 472, el qu'il attribue, en cas d'infirmalion, soit à la Cour, soit au tribunal qu'elle désigne?

Le texte de l'art. 472 ne donne point de lumière sur cette question , que M. Carré a seulement effleurée dans la note de la Quesi. 1700.

La discussion de l'article, dans le sein du conseil d'Etat, n'est pas plus satisfaisante. II paraît même qu'on ne s'y est pas bien compris sur la véritable portée du texte qu'on examinait.

Plusieurs membres du conseil, effrayés, ce semble, de la grande extension de pouvoir que cet article paraissait attribuer aux tribunaux d'appel, réclamaient une disposition particulière pour régler la laculté d'évocation, et ce fut l'art. 473»

Ils voulurent, de plus, que la connaissance de l'exécution, en cas d'infirmation du jugement, ne fût attribuée au tribunal d'appel que sous certaines restrictions. Et ces restrictions furent déterminées exempligratiâ : « Sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. »

C'était supposer, d'un côté, que l'exér ution dont parle l'art. 472, est l'exécution par voie de contrainte, l'exécution à laquelle se livrent les parties pour obtenir l'effet d'un jugement qui est sorti complet de la bouche du juge ; et, d'uf^ autre côté pourtant, c'était exclure delà règle générale toutes les voies d'exécution quelconque : car il n'en est pas une, la saisie-arrêt, la saisie-exécuiion, la saisie-brandon, etc., à l'égard de laquelle il n'y ait, dans la loi , attribution de juridiction, soit par les articles spéciaux qui traitent de la matière, soit par les dispositions générales du droit. En un mot, on ne peut citer une action, une instance, soit principale, soit accessoire, soit introductive, soit incidente, qui n'ait sa juridiction bien déterminée. Exclure de la règle de l'art. 472 les matières à l'égard desquelles il y a attribution de juridiction, c'est tout exclure d'un trait.

ctlte observation nous semble suffisante pour démontrer que ce n'est pas ûe /'exéc»»lion par voie de contrainte qu'entendaient parler les auteurs de l'ar-

230 r* PARTIE. LIV. IIÏ. — Des cours royales.

ticle , tel qu'il existait avant l'addition de la disposition finale; et comme il s'agit, ainsi que nous allons l'expliquer, d'un principe de droit reposant sur la nature des choses, et d'une disposition arbitraire du législateur, l'erreur, la confusion intervenues dans la discussion au conseil d'Etat, et qui se reflètent dans la modification de rédaction, ne peuvent néanmoins changer le véritable sens, le sens primitif de la loi.

On Oh concevra d'ailleurs jamais qu'une demande en validité de saisiearrêt, pratiquée en vertu d'un arrêt inlirmatil, qu'une demande en nullité de saisie-exécution, qui a le même fondement, doive, ou seulement puisse être portée devant la Cour. Ce sont Ih des instances nouvelles indépendantes de la première; qui doivent, comme celles-ci, être intentées, poursuivies et jugées, suivant les règles qui leur sont propres, s'il en est, ou suivant les règles générales du Code de procédure.

Ainsi la connaissance de l'exécution, dont parle l'art. 472, n'est pas, et ne peut pas être la connaissance des instances engagées pour entreprendre et mener à fin l'exécuiion forcée du jugement ou de l'arrêt.

De quoi s'agit-il donc ?

11 s'agit de cette exécution qui appartient aux juges et non pas à la partie, de celte exécution qui n'est pas la voie pour obtenir paiement des condamnations, mais qui est uniquement destinée à compléter, à parfaire, à expliquer, à interpréter le jugement.

Ainsi, un arrêt a infirmé un jugement^ à la charge par la partie appelante de prêter un serment. C'est devant l'autorité qui a rendu l'arrêt, que le serment devra être prêté; c'est elle qui devra le recevoir, décider s'il a été prêté dans les "ermes exigés , si, en un mot, les conditions qu'elle avait imposées pour que sa décision fût complète et pût produire elfel ont été accomplies. Si le serment était prescrit par le jugement , et que celui-ci fût confirmé, la connaissance de toutes ces choses appartiendrait au tribunal, auteur du jugement.

Voilà la véritable application de l'art. 472.

Mais cela ne veut pas dire que, lorsque le serment aura été prêté et qu'il s'agira de faire acquitter les condamnations auxquelles cette prestation met le sceau, les difficultés que pourront soulever soit la saisie-arrêt, soit la saisieexécution, soit la saisie-brandon, etc., pratiquées dans ce but, rentrent dans la compétence des tribunaux que nous venons de désigner. Non, les règlesordinaires reprendront leur empire. ^

De même, si un arrêt iniirmatif a condamné en des dommages-intérêts à fournir par état, la fixation de ces dommages appartiendra à la Cour, parce que, jusqu'à ce qu'ils soient déterminés, l'arrêt n'est pas complet, le juge n'a pas accompli sa tâche. Mais les voies d'exécution pour obtenir paiement des dommages fixés seront dirigées par les juges de la matière ou de la situation.

De même encore, si l'on attaque les actes d'exécution proprement dite, sous prétexte que l'arrêt infirmatil dont on les appuie, n'est pas un titre suffisant pour les autoriser, que, par exemple, il n'a pas prononcé les condamnations dont on réclame le paiement, l'interprétation des clauses ambiguës de l'arrêt appartiendra à la Cour qui l'a rendu. C'est encore là une exécution du ministère ilujuge qui, sans doute, est rendue incidemment nécessaire par l'exécution forcéede la partie, mais qui est néanmoins quelque chose de totalement distinct.

En un mot, on a voulu soustraire au juge dont la décision est infirmée la con- 1 naissance des difficultés qui tiennent encore au fond delà contestation, auMlB entrailles du procès, parce qu'il aurait pu être soupçonné de partialité ou plutôt i ' de prévention, par exemple, dans la fixation de dommages qu'il avait, lui-même, déclaré n'être pas dus, dans l'interprétation d'un arrêt par lequel il a vu réformer sa propre décision.

Mais, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de procédure ou autre, soulevée dans Tin*

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 49 «. Q. 169S bis. 2Z\

«tance d'exécution forcée de l'arrêt, instance où le mérite, le sens et la portée de ce même arrêt ne sont nullement en question ; instance qui sera toujours la même, quelque soit le litre exécutoire qui l'occasionne, la prévention n'est pas h craindre, la nouvelle question à juger n'ayant aucun rapport avec celle sur laquelle était intervenu le jugement réforme.

Ainsi, ce n'est pas de l'exécution lorcée des condamnations définitives que l'art. 472 a voulu parler, c'est seulement de l'exécution par suite d'instance ; de cette exécution qui appartient nécessairement au tribunal qui a rendu la décision, parce qu'elle en est une partie intégrante, parce qu'elle en est le complément indispensable. En sorte que la disposition de l'art. 472 n'est qu'une nouvelle application du principe en vertu duquel lesjugesde paix, les tribunaux de commerce, et généralement les tribunaux d'exception connaissent de ce genre d'exécution en ce qui concerne leurs jugements, quoique la connaissance de l'exécution forcée leur soit interdite.

Nous devons convenir que la jurisprudence est tombée quelquefois dans la même confusion que nous reprochions tout à l'heure aux membres du conseil d'Etat.

Elle a décidé que :

I. C'est à la Cour réformatrice qu'il appartient de connaître :

1" De la validité d'une saisie faite pour le paiement des dépens adjugés par l'arrêt infirmatif, même relativement au garant; Cass., 16 août 1809 (J. Av.^ i. 22. p. 46), et Besançon, 6 mars 1826. ssupp. aiph., v» ippei, n. 685,687.

Cette décision est évidemment contraire à notre théorie, puisqu'il s'agissait ici d'une exécution forcée pour i'acqnittemeni des condamnations.

2" De la demande en prorogation de délai pour faire un inventaire dont la confection a été ordonnée par l'arrêt infirmatif; Angers, 30 août 1809 (J. ^v., t. 22, p. 47) ; pour prendre qualilé, pour accepter ou répudier la communauté; Cass.,29janv.l818(J..4r.,t.2l,p.316). Supp.aipb. y Appel, n. 688.

3° De la demande en retrait d'une somme consignée lorsque l'arrêt avait ordonné de réaliser les offres; Cass., 20 avril 1812 {J. Av., t. 15, p. 99).

Ces arrêts sont bien rendus ; il s'agissait d'une exécution à faire par le juge.

4° De la plainte à laquelle peuvent donner lieu les entraves apportées par la partie condamnée à l'exécution de l'arrêt et sur les dommages-intérêts réclamés à raison de ce : Amiens, 16 mars 1826 [Journ. de celte Cour, 1826, p. 14S).

L'arrêt constate qu'il ne s'agissait que d'interpréter l'une de ses dispositions.

5° De la compensation qu'oppose la partie condamnée à l'exécution dirigée contre elle; Bruxelles^ 27 janv. 1827 (/owr». de cette Cour, 1. 1 de 1827, p. 300), et Metz, 13 fév. 181>? (J . Av.,X. 22, p. 112). §>8app,i. alph., v Ajypel, n. 689.

Nous n'approuvons pas ces arrêts, l. a compensation prétendue, en vertu de laquelle on s'opposait à l'exécution, étiiitiine question toute différente de celle qu'avait résolue l'îirrêt infirmatif et dont la solution ne tendait nullement à le compléter Sans doute^ en vertu de la disposition exceptionnelle de l'art. 464, la compensation est une de ces demandes nouvelles que la partie pouvait opposer, pour la première fois en appel, mais une fois l'instance d'appel terminée par arrêt, la compensation deviiit être jugée comme toute demande ordinaire.

6° De la validité d'oilres faites en exécution de l'arrêt; Nîmes, 31 janv. 1821 [J. Av., t. 39, p. 100).

Il s'agissait de savoir si l'acted'offres était satisfactoire ou insuffisant, s'il était dans les termes ou hors des termes de l'arrêt. La décision de la Cour de Nîmes est donc conforme à nos principes. 11 en eût été autrement si la validité desoffres avait été attaquée par un vice de procédure. Supp. aipb., v Appel, n. 692.

7" Des obstacles mis à la célébration d'un mariage, après que l'arrêt a doané

232 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

mainlevée de l'opposition qui y avait élé formée ; Lyon, 13 février 1828 (/. Av., t. 36, p. 39). Supp. ulph., v° Appel, n. C91.

Mais la Cour réformatrice ne peut connaître :

l" Des difficultés qui s'élèvent entre le cédant et le cessionnaire sur la poursuite d'une action dont l'arrêt avait ordonni' la cession ; Bruxelles, 2 avril 1814 (Journ. de cette Cour. t. 1'^ de 1814, p. llS);

2" De la demande en radiation d'une inscription hyp(ithi''eaire dont l'arrêt a prononcé la mainlevée; Paris, 23 mai 1817 {J.Av., t. 22, p. 108^; $»upp.

ulph., %" Appel, II. 090.

Ce sont lii des demandes nouve'les séparées de la demande principale, qui prennent bien leur origine, leur fondement dans l'anêi i firmatif, mais qui n'en sont pas l'exécution dans le sens que nous atlaclums à ce mot.

3° De la demande en restitution des fruits produits par un immeuble dont l'arrêta accordé la revendication; Bruxelles. 28 février 18:8 {Juum. decetle Cour, 1. 1" de 18-28, p. 188). H y a, dans ce cas, aitribuiion spéciale par les art. 526 et 528 du Cod. proc. civ. ( V. la Qtiest. 1699 bis).

4° De la demande en restitution de sommes payées en exécution d'un arrêt, mais sous certaine condition qui n'a pas été accomplie ; Colmar, 4 déc. 1830 {Journ. de Coimar, t. 26, p. 3;<3).

Ce dernier arrêt n'est pas conforme à notre opinion, puisqu'il s'agis>ait d'apprécier si la condition imposée par l'ar.êt avait été remplie ou non; c'était là une sortp d'interprétation dont la Cour seule pouvait cunnallre.

Voir le complément de cetie jurisprudence sous la Quest. 2U0li bis et iuprà nos Queit. 1695 etsuiv. ]] supp. aiph.,v<> Appel, n.

£[IOOî^ ter. Si le jugement n'est infirmé que pour vice de forme, et qu'au fond l'arrêt statue comme le jugement, à qui appartiendra Vexéculion ?

Elle appartiendra toujours h la Cour; car la seconde disposition de l'art. 472 ne distingue pas entre les diverses espèces d'infirmation : elle s''applique donc Blême au cas où l'infirmation résulte d'un simple vice de forme. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation , par un arrêt du '29 janv. 1818 (5. 19.1.33 et /. kr., t. 21, p. 310), qu'approuvent MM. I\1krlin, Quesl. de Droit, y° Appel, 5 XIV, art. 1", n" 1 ï, et TALA^D^KR, p. 472,]]

££1699 quater. Une Cour qui, sur l'appel d'un jugement statuant au fond, ordonne un avant faire droit, doit-elle retenir ou renvoyer Vexéculion de cet interlocutoire ?

Elle doit évidemment la retenir, soit que la demande de cet interlocutoire n'ait pas été formée en première instance, comme l'enseigne M. Thomine Des- MAZURES, t. 1, p. 716, soit qu'elle y ait été présentée sans succès, quoique cet lauieur traite différemment les deux cas.

! En effet, l'art. 472 n'est pas applicable ici, et ce ne sont pas ses dispositions iqui doivent régir la matière. Cet article est fait pour les cas où le jugement de première instance a été soit confirmé, soit infirmé : or, dans l'espèce qui nous occupe, il n'ya ni confirmation, ni infirmalion, puisipie le bien ou le mal jugé du , tribunal demeure incertain jusqu'à l'arrêt définitif de laCourjCass., 4 janv. 18-20 {J. A., t. 15, p. 15'i).

C'est donc par suite d'autres principes, de ceux qui attribuent à tout juge la direction des voies d'instruction qu'il ordonne pour s'étiairer, que h Cour doit, dans l'espèce de la question, faire procéder, devant elle, ou de son autorité, à l'interlocutoire qu'elle a jugé nécessaire. On peut ajouter, qu'en renvoyant l'instruction et le jugement définitif qui en doit être la suite, soit au

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4ÇS. Q. 1S9»6î5. 233

tribunal qui a rendu la décision dont est appel, soit h un autre, elle ferait subir à la cause un second degré de juridiction pour lequel ces tribunaux ne sont pas compétents.

Ainsi l'a jugé la Cour de cassation, le 29 nov. 1808 (5. 10.1.116, et J. P., 3» édit., t. 7, p. 2-26), et le 17 janv. 1826 {J. Av., t. 31, p. 103, 3« espèce).

La première de ces décisions a été rendue dans une espèce régie par les anciens principes, et M. Merlin, Quest. de Droit, v" Appel, § XIV, art. 1"^ n" 5, dit qu'on ne pourrait plus juger de même aujourd'bui, l'art. 473 du Cod. proc. civ., n'obligeant pas, mais autorisant seulement les juges d'appel à prononcer sur le fond, lors même qu'en infirmant un jugement définitif de première instance, ils y trouvent la matière disposée. Nous croyons, au contraire, qu'il y a, pour eux, obligation de retenir, dans lousles cas où agir autrement serailcréer un nouveau degré de juridiction, et que l'art. 473 ne peut jamais s'appliquer à des espèces qui ont été entièrement et définitivement évacuées en première instance. En effet, peut-il y avoir lieu à évocation lorsqu'aucune liiispendance n'existe devant les premiers juges? La Cour de cassation a répondu négativement par ses arrêts des 26 avril et 15 déc.1825 (J. Av., t. 31, p. ICI, l"""^ et 2* espèces). L'art. 473 ne résiste donc pas à notre décision.

Il en serait autrement, si une Cour infirmait un jugement qui n'a statué que sur une fin de non-recevoir ; alors sans doute elle peut, si elle ne croit pas devoir user de la faculté d'évocation, renvoyer le fond devant un autre tribunal, puisqu'il ne devra y subir que le premier degré de juridiction, n'ayant encore fait l'objet d'aucune décision judiciaire. C'est là une véritable application de la seconde disposition de l'art. 472; Cass.. 22 janvier 1828 {J. Av., t. 35, p. 97).

Mais nous ne saurions approuver celle qu'en a faite la Cour de Rennes, par son arrêtdu 22 nov. 1816 (J. y4v.,t.2,p.472),en renvoyant au tribunal de première instance une vérification d'écritures rendue nécessaire par l'infirmation d'un jugement qui avait prononcé sur le fond.

Les principes exposés en léte de notre question démontrent le mal jugé de cet arrêt.]]

1699. Une Cour d'appel peut-elle prononcer sur la nullité d'un acte extrajudiciaire, dont l'effet est d'entraver l'exécution d'un arrêt iNFiRMATiFd"î!;i jugement de première instance, sans que celte nullité ait été demandée par action principale devant un tribunal de première instance?

L'affirmative résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juill. 1807, c: ce qu'il a décidé, entre autres points, que la demande en mainlevée d'opposition à un divorce autorisé par un arrêt infirmatif peut être portée directement devant la Cour d'appel : or, cette demande était fondée sur la nullité de l'acte extrajudiciaire qui contenait cette opposition.

[[ La même décision résulte aussi d'un arrêt de la Cour d'Amiens, du 10 mars 1826 {Journ. de cette Cour, 1826, p. 45), cité sous la Quest. 1698 bif n" 1 , 4°. ]]

[(■ 1S99 bis. Quels sont les cas où la loi attribue juridiction?

Sous la Quest. 1698 bis, nous avons fait observer qu'il n'est pas de demande ou d'instance qui ne soit attribuée à une juridiction, soit par les règles générales du Code de procédure, soit par quelque disposition particulière. Noire question ne peut donc avoir trait qu'à ce dernier genre d'attribution, à celui qui dérive de dispositions spéciales.

On trouve, dans MM. Pigeau, Proc. civ.j\\\. 2, part. 1", lit. 1", cli. 1",

V PARTIE. LIV. m.

Des cours royales.

sect. 3, art. XIII, n» 2, in fine; Thomine Desmazures, 1. 1", p. 715; Boitasî), t. 3, p. 1 53 , et Talandier, p. 473, des énuméraiions plus ou moins «complètes de ces cas.

On peut citer, indépendamment des demandes en nullité d'emprisonnement régies par l'art. 791, Cod. proc. civ., et des expropriations forcées (art. ^'IIO, Cod. civ.), celles en partage (art. 822, Cod. civ.) (1); celles en validité de saisie-arrêt (art. 567 et 570, Cod. proc. civ.)j celles en reddition de compte et restitution de fruits (art. 526 et 528, Cod. proc. civ.); les matières d'ordre (art. 767, Cod. proc. civ.).

La Cour de Limoges a jugé, le 19 juill. 1810 (Talandier, p. 474), que, quoique, en thèse générale, l'exécution des arrêts infirmaiifs appartienne aux Cours dont ils émanent, cependant, en matière d'ordre, l'art. 767, Cod. proc. civ., indiquant d'une manière positive que c'est au commissaire chargé d'ouvrir le procès-verbal d'ordre, à continuer son opération après la décision sur rappel des contestations survenues, c'est là une véritable attribution de juridiction qui rentre dans l'exception signalée par l'art. 472,

Nous approuvons cette décision, mais non ses motifs : puisqu'il ne s'agissait pas d'exécution par suite d'instance, ce cas ne rentrait pas même dans la disposition générale de l'art. '(72; il n'était donc pas besoin de la disposition exceptionnelle du même article pour le soustraire à la connaissance de la Cour. ( V. notre Quesl. 1698 bis.)

Les lois relatives aux faillites attribuent aussi juridiction, en ce qui les concerne, au tribunal du domicile du failli. Aussi n'approuvons-nous pas un arrêt du 2'< avr. 1839 (Devilleneuve, 1839, 1. 265, et J. Av., t. 57, p. iS<3), par lequel la Cour d'Amiens a jugé que lorsqu'en appel un jugement déclaratif de faillite est annulé pour vice de forme, la Cour, si elle n'évoque pas le lond, peut renvoyer la cause devant un autre tribunal que celui de l'ouverture de la faillite. ]]

J.900. Une Cour qui, sur tins demande en revendication de biens, a statué, par arrêt infirmatif , sur les qualités des parties et sur leurs droits respectifs à la chose, peut-elle connaître de la demande en partage des biens qui ont fait l'objet du litige?

La Cour de Liège, par arrêt du 27 juill. 1808, a prononce qu'une telle demande n'avait pour objet que l'exécution de l'arrêt infirmalif, et qu'en conséquence elle avait été valablement intentée devant la Cour, conlorménient à l'art. 472. Nous sommes loin de croire que cette décision soit à l'abri de toute controverse, et, d'après les raisons que M. Sireya recueillies, en rendant compte des moyens des parties , nous serions porté, au contraire , à penser que la question devrait être autrement résolue (2). (F. ces observ.. S., 9. 2. 65.)

(1)CF. aussi la Quesl. 1700.3 (2) Ceci nous conduit à fuire celte obser- Tation générale, qui, si elle est fondée, peut contribuer h fixer les opinions sur le sens et l'application dd'.irt. 472; c'est qu'il faut se garder de con Tondre, comme nous croyons que l'a fait la Cour d'appel de Liège, ce qui est, ou cf qui peut être à faire pour qu'un jugement produise ses effets > avec les demandes qui pourraient , à la vérité, se rattacher à l'objet de ce jugement, qui pourraient même être fondées sur la décision qu'il renferme, maisqui, néanmoins, si elles

n'étaient pas faites, ne l'empêcheraient pas de recevoir son exécution, c'est-à-dire de produire, relativement aux objets qui ont l'ait la maiiore des conclusions des itarlies, les effets qu'elles se sont proposé d'obtenir. Par exen)[ile , une opposition à une saisie faite en vertu de l'arrêt conlirmalif ne nous paraitrail pas devoir être portée à la Cour, si elle n'était pas fondée sur des moyens tirés du jugement mérni' que cet arrêt aurait confirmé. Celte opinion trouve d';iilleurs un appui dans l'arrêt de la ('our de Rennes da 9 mars 18 IH- r " notre Quetl. 1698 i»i«.]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, cfc— Art. 4^3. 235

[[ En effet, comme nous l'avons dit sous la Qnest. 1699 bis, et comme l'enseignent tous les auteurs que nous y avons cités, la demande en partage est une de celles dans lesquelles la loi attribue juridiction, et cette juridiciion est attribuée, par Tart. 8-2-2 du Code civ., au tribunal de l'ouverture de la succession. Ce sera donc toujours à ce tribunal que la demande en partage devra être portée, devant ce tribunal que les opérations du partage devront se poursuivre, encore qu'elles soient la suite ou le résuliat d'un arrêt par lequel la Cour aura infirmé un jugement de ce tribunal. Il en sera de même des demandes en provision pendant partage.

C'est ce qu'ont jugé avec raison , la Cour de cass., le 15 juin 1806 (5. 10.1, 974 et J. P., 3« éd., t. 5, p. 375), et les Cours de Limoges^ 21 juill. 1S25 (Ta-