LOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE

En général, on a toujours appliqué cette maxime en ce sens qu'un tribunal, après avoir ordonné la preuve d'un fait qu'il a pu croire pouvoir influer sur la décision de la cause, a la faculté, s'il reconnaît ensuite que ce fait est indifférent, de prononcer nonobstant cette preuve, et contre la partie même qui l'a faite (V. Nouv. Rép., au mot Jugement), et il est h remarquer que le juge a celte laculté, dans le cas même où il n'eût pas exprimé qu'il ordonne la preuve sans nuire ni préjudicier aux droits des parties ni à l'étal de l'instance. (V. suprà, Quesl. 1617.) « En effet , dit Duparc-Poullain , Principes du droit, t. 9, p. 49i, « tout juge qui ordonne un genre d'instruction est toujours présumé s'être « réservé la liberté de juger entre les parties suivant l'équité, et couséquemment « de conserver tous leurs droits jusqu'au jugement définitif. Il n'y a souvent « qu'une instruction pariïùte qui puisse développer au juge le vrai point de dé- « cision; et si on lui ùtait la liberté de s'écarter du préjugé qu'il a lui-même « établi par un interlocutoire, lorsque l'instruction était imparfaite, on le place- « rait dans la nécessité de commettre une injustice , quelque pures qu'eussent « été ses intentions lorsqu'il l'aurait rendu. »

Nous ne doutons pas que la maxime ne doive continuer d'être appliquée en ce sens , toutes les fois qu'il s'agit d'un interlocutoire qui n'a fait que préjuger le fond en ordonnant ^a preuve, soit d'office, soit sur la demande de l'une des

(1) L'étendue de la discussion ù laquelle nous venons de nous livrer, et que nous résumons dans les trois propositions ci-dessus, proute la difficulté de la matière ; et nous convenons que, malgré nos efforts, il est très possible qu'on nous reproche d'être resté obscur, lorsque nous travaillions pour être clair. Mais, quoi qu'il en soit, nous croirons •voir fait quelque chose d'utile, en mettant •0U3 les yeux de nos lecteurs les raisons que l'on peut alléguer pour ou contre le système

Se nous avons adopté. C'est à la Cour rcgurice i saisir l'occasion de fixer Tincertitude eb se trouvent les parties; incertitude qui

Eiace celle qui se trourerait intéressée à appeir du jugement dans cette pénible position , qne si elle exécute le jugement ou laisse pas- ■er le délai sans former son appel , elle a à vaindre qu'on ne lui oppose , après la déci-

sion définitive, la fin de non-recevoir admise par l'arrêt du 25 nov. 1817, tandis, au contraire , que , si elle iiiicrjelle appel avant d'exécuter, et dans le délai, elle a à craindre que son appel ne soit déclare nonrecevablo , parce que le jugement ne serait pas yéritaoleuient interlocutoire. N'osl-il pjs juste, la loi laissant une si grande latitude à Tinterprétution , d'admettre ro[iin.on qui, comme nous venons de le dire, nous semble résulter des expressions dont la loi s'est servie, et qui s'appuie, en outre, de ces termes de l'art. 4àl, l'appel d'uninterluculoire est permit avant que le jugement définitif ait été rendu? Or, lu permission suppose cyidemment ici une règle générale à laquelle elle déroge par une exception de faveur, et cette règle, c'est celle de la faculté d'appeler ajrèc le jugement définitif.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45». Q. 1630. 105

parties, mais sans contestation de la part de l'adversaire. Si, au contraire, l'interlocutoire a été prononcé après contestation sur Vutiliié et Vadmissibilité de la preuve, le jugement qui l'a ordocaée est déSoitif sur les exceptions qui étaient opposées, et n'est interlocutoire qïi^hnkofide ce qu'il est rendu avant le jugement définitif^ et qu'il a pour objet d'en faciliter la décision. En ce cas, le juge est lié par l'interlocutoire. Il ne peut le rétracter en déclarant le contraire de ce qui avait été jugé par l'avant faire droit , savoir : que la preuve était admi»tible et utile à la décision. Il devra donc , puisque le préjugé est exprès.

§ renoncer d'après la preuve fournie, si ce jugement a acquis autorite e chose jugée, par acquiescement résultant d'exécution volontaire ou de l'expiration sans appel du délai fixé par l'art. 413 (1).

Il en serait de même de tous jugements qui n'ordonneraient pas une preuve, une instruction, une vérification; mais qui, avant jugement définitif, statueraient définitivement sur un point qui, quant à son objet particulier, préjugerait ce qui resterait à juger pour terminer entièrement le procès.

De là vient la nécessité d'appeler de ces sortes de jugements a/ant l'arrêt définitif, ainsi que nous l'avons déjà dit.

Dans tous les autres cas, rien de définitif n'est prononcé par l'interlocutoirele

i'uge, soit d'oflice, soit provoqué par une partie, sans contestation de la part de 'autre, n'a fait qu'user du droit d'employer tout moyen légal d'éclairer sa religion. Son préjugé n'est point formel et ne décide rien expressément. 11 ne sera donc pas lié pai- l'interlocutoire, et pourra, sur la demande de la partie intéressée, déclarer inadmissible ou inutile la preuve qu'il a d'?bord ordonnée, ou n'y avoir aucun égard en statuant définitivement. De là la faculté qu'une partie, d'après la solution de la précédente question, a d'interjeter appel, soit avant, «oit après le jugement : avant le jugement, si elle craint, en cas que la preuve lui soit contraire, que les juges ne persistent dans le préjugé qu'ils ont manifesté, ou si elle veut hâter la décision définitive que l'exécution de l'interlocutoire recule ; après ce même jugement , si elle veut éviter les frais et les lenteurs qui résulteraient d'un appel dont le succès pourrait d'ailleurs lui sembler incertain, et courir, en conséquence, la chance d'une preuve qu'elle espérait pouvoir lui être favorable (2).

(1) Mais remarquons bien que, si lu partie s'est rendue non recevable à prétendre, en ce cas, que le juge ail eu tort d'ordonner une instruction préliminaire; que si elle ne peut maintenir, en plaidant au fond , que !e juge doit, par suite de la maxime, Vinlerlucu'oire ne lie pas le juge , prononcer sans aroir égard à cette preuve, ce n'est qu'aut.int qu'il n'existerait pas, par ailleurs, des moyens de décision auxquels le juge serait obligé de •'attacher de préférence. Supposons , en effet, une contestation sur la propriété dun terrain ou sur une servitude, et qu'au défaut de litres, l'éclaircissement puisse dépendre d'un rapport d'experts et de la descente sur les lieux que le juge ordonne. Après exécution de l'interlocutoire, une parlie produit un litre qu'elle prétend lui attribuer, soit la propriété , soit la servitude; elle pourra plaider que tous les approfondissements donnés par les experts soient inutiles,

parce que le tribunal doit juger suivant le litre. ( Voy Dcparc, t. 9, p. 495.j

C'est ainsi que la déchéance de l'appel, après le délai hxé par l'art. 443, ou l'exécution volontaire, ne porte aucune atteint* à la maxime , et se concilie avec elle. (Voy, suprà, 11° 1617.)

(2) Il ne serait pas juste, en effet, de se fonder sur la maxime , Vinterloculoire ne lit pas le juge , pour décider, dans cette hypothèse, que l'appelant serait sans griefs pour se pourvoir contre rinterloculoire.

« De ce que le juge peut prononcer en définitive, sans avoir égard à rinstructioï qu'il avait ordonnée, Pon ne doit pas con« dure, dit Duparc-Poullain, t. 9, p. 495, que l'appel d'un jugement interlocutoire soit inutile et frustraloire. Tout jugement d'inslructioD qui est irrégulier, et qui peut occasionner des frais sans nécessité, cause sa

I" PARTIE. LIV. 111. — Des coors royales.

[[ Nous avons cm devoir joindre l'examen approfondi de cette cpiestion et le la précédcTite à nos observations générales sur les jugements interlocnlOires. F. la Quest. 1616. On y trouvera l'indication de toutes les autorités. }J

1631. Quelles sont les règlesrelatives aux jugements d'expébient, et parlicuHèrement, peuvent-ils être entrepris par voie d'appel ou autres admiset par la loi contre les jugements en général {\) ?

Autrefois on appelait jugement d'expédtent (2) celui qui intervenait confor-

grief évident à Tune ou à l'autre des parties, luèirie aux deux. »

C'est un reproche que l'on pourrait peutêtre former, avec Ibiidement, contre ud arrêt de la Cour de Kenries du 23 janv. 1823, aff.iàre Burgevin et le Noble.

Il s'agissait d'une servitude réclamée par le Noble sur an terrain appartenant à Burgevin. Le premier produisait, à l'appui de sa réclamation , des aveux ; le second maintenait. par divers motifs, que ces aveux ne pouvaient lui êire opposés. Il cilaii les autorités invoquées par les teneurs de .Moulines, dans l'affaire rapportée ci-dessus, à la note.

Par des CGUclusions addiiiunnelles , le Noble avait maintenu que la servitude lui était acquise par prescription , fondée sur des faits de po-:>session dont il demandait à faire preuve. Burgevin repoussait cette demande en preuve comme inadmissible , attendu que l'art. 393 de notre Coutume de Bretagne rejetait toute servitude de pacage et de passage sur an terrain déclos. (Voy. Princ. de Duparc , t. 3 , p. 296 , n° 8 ; Code civil, art. 691.)

Néanmoins, le tribunal civil de Nantes, par jugement du 7 mars 1822, sans prononcer sur le mérite des aveux , et réservanl tous les droits des }iarlies , en un mot, sans nuire ni prcjudicier, etc., ordonne l'enquête, comme pouvant fournir <lc< inslrurtions nécessaires :i la ilécision de la cause. Appel de cet interlocutoire. L'intimé oppose une fin de non-recevoir, fondée sur ce que les premiers Juges n'ont rien préjuge. La Cour de Rennes statue en ces termes, et sans exprimer d'autres motifs : « Sans s'arrêter a la «fin de non-recevoir, et adoptant les motifs «des premiers jugea, déclare l'appelan*. sans t griel's. »

Ainsi , elle reconnaît que le jugement était interlocutoire, puisi|u'elle statue sur l'appel. Mais quels étaient les motifs des premiers juges, adoptés par la Cour? Ils con«is'aient uniquement en ce que Venquéle sur la potsession pouvait fournir des éclaircissements utiles.

Or, qu'importaient ces éclaircissements, ■i, comme le soutenait Burgevin, la servi'

tude réclamée n'avait pu s'acquérir sans titres? {Code civil, art 691, et Duparc, ubi suprà.) Evidemment, les aveux ne pouvant être opposés comme tels, la preuve testimoniale de lu [)ossession n'était pas ailmissible. l'appelant avait donc évidemutent grief contre l'iuierloculoire, soit d'après le premier passage ci-dessus rappoiié de Duparc, soit d'après cet autre passage du même auteur, t. 9, p. 497 : « Aussitôt qu'un approfondissement «ordonné devient inutile, il n'y a aucune «rigueur de forme qui puisse donner lieu è « l'exécuter, Fesprit de toutes les lois étant «d'exclure les instructions iTmtilesjn soit enfin d'après les art. 451 et 452, dont les dispositions ont été rédigées dans cet espriu Sur quels motifs, dans l'état de la cause, la Cour a-t-elle donc pu maintenir l'interlocutoire, malgré l'évidence de ces principes? Ce ne peut être qu'une considération fonde» sur la maxime, tinter locataire ne lie pas le Juge : d'où elle a conclu que l'appelant était sans grief , parce que les premiers juges avaient réservé les droits des parties. Or, nous croyons avoir démontré, Quest. J616, 1617 et ci-dessus, qi<e piononcer de la sorte, c'est contrevenir à l'esprit et au texte des dispositions des art. 451 et 452.

Cl la posé, comment le juge d'appel devait-il faire droit dans l'espèce? Il devant, si nous ne sommes pas dans l'erreur, inÊrrîrer l'interlocutoire coaime ordonnant une preuve inadmissible d'après notre ancienaa législation municipale, ou le maintenir, en déclarant cette législation inapplicable; et en cat d'infirmation, la Cour, conformément à l'article 173 , eût pu prononcer sur le fond , qui était en état, puisqu'il ne s'agissait plus ^e de statuer ï»T le mérite des titres, qui avait été l'objet d'une discussion complète entre les parties.

(1) ("omme la question ci-dessus ne se rapporte directement à aucun article du Code, nous avons cru devoir la placer sous les art. 461 et 4.52, où il s'agit d'exceptions «ux règles générales.

(2) \)^expedire , expédier; c'est un arrangement fait fionr l'expédition d'âne afhire.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4S«. Q. t«53i 107

formémept à l'avis d'un ancien avocat auquel on renvoyait la décision des af-^ faires d'une légère importance. (Ordonn. de lfi67, tiï. fi, art. 4 et ô.) Mai» cette manière de terminer une conleslalion a cessé , comme le remarque M. Merlin, Nouv. Répert., y° Expédient, avec les anciens tribunaux dont la suppression a été prononcée par la loi du 7 septembre 1790, et aucune disposition postérieure ne Ta rétablie.

On appelait aussi jugement d'expédient celui qui élail prononcé du consentement des parties, qui, se rendant volontaireuient justice sur l'objet de leur différend, arrêtaient de concert le dispositif du jugement qtii le devait termiirer.

Le Code de procédure ne contient absolument rien concernant cette espèce particulière de jugement, qui n'en subsiste pas moins, p:f cela même qu'aacune disposition ne suppose que le légisialeur ait entendu la supprimer.

Voici les règles que la jurisprudence avait consacrées :

1° Les parties ou leurs fondés de pouvoir spécial devaient signer l'accord passé entre elles, autrement le juge ne pouvait lui donner le sceau de son autorilé(l).

2" Jusqu'à cette homologation du juge, les parties pouvaient se désister, par ce qu'il en est d'une convention judiciaire, comme de toutes celles qui se passent devant un officier public j elles n'obligent que du moment où l'acte a reçu sa perfection ("2).

(1) T<ous ne pensons pas qu'il soit nécessaire que Parrangemenlsoilsouscri'.d'sYance par les parties, parce que, le Code de procédure n'ayant rien statué à cet égard , on doit procéder suivant les règles générales, d'après lesquelles il sufGt de conclusions signiSées et lues à l'audience- Ainsi, les avoués peuvent se borner à insérer, dans un acte de conclusions, les conditions d'arrangement sur lesquelles intervient jugement à l'audience; mais la prudence leur commande de se munir d'un pouvoir spécial, afin de prévenir l'aclion en désaveu , conformément à l'art. 352 : tel esl aussi l'usage.

[Dans plusieurs tribunaux, on se contente de rédiger, d'un commun accord, le jugemont, tel qu'il doit èlre écrit sur la feuille d'audience; l'avoué de la partie poursuivante en donne lecture à l'audience sous t'orme de conclusions; les autres avoués de la cause déclarent s'en rapporter à la sagesse du tribunal, ou prendre toutes autres conclusions dont la formule générale indique qu'ils ne s'opposent pas à l'expédieiit; le tribunal la sanctionne par son approbation; 8l la rédaction , lue à l'audience, est immédialemeut remise au grefTier, qui en opère la transcription sur les registres. I! est donc bien rare qu'une conTeniion antérieure par écrit ait lieu, et qu'elle soit revêtue de la signature des parties.

On voit que, d'après celte forme de procéder, rien ne constate la nature conventionnelle du jugement qui intervient. Il res- MDible, par tout son extérieur, aux juge-

incîits qui sont rendus après une contestation réelle et des plaidoiries contradictoires.

Aussi est-il vrai de dire que, dans la pratique, il y a pi'U de jugements d'expédients proprement dits, ce nom ne pouvant convenir qu'à ceux qui constatent, d'une manière expresse ou tacite, le const-nlement de toutes les parties à chacun des chefs de leur dispo^ sitif.

Ce consentement devrait, selon nous, être constaté, ou dans un acte antérieur, eu au' moins dans les qu^ilités du jugement. ]

(2) On pourrait iiiainlenir que les art. 1318 du Code civil et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, sur i'organi>a!ion du notariat , ont modiGé cette rèj>le , pour le cas où il y aurait eu un accord signé d'avance par les par^ lies , et revêtu , d'ailleurs , de toutes les formes exigées pour la validité des actes sous seing privé. Alors, en effet, d'après ces articles,!! semble que l'acte, étant parfait par la signature des parties, les oblige, et peut être opposé, soit comme acquiescement, soit comme désistement de sa part, à c^lle qui se refuse à passer l'expédient. Le tribunal aurait donc à prononcer, sinon en recevant l'expédient, du moins en prononçant sur U contestation par suite du débat judiciaire. Mais M. PiGEAU, Pr. civ., 2' pari., liv. i, lit. 5. ch. 4, rejette cette opinion, en distinguant le cas prévu par les deux articles sur lesquels nous nous appuvons , de celui oîr l'accord. n'est signé que dans l'inlenlion d»' passer un expédient en justice.

<( Le premier, dit-il , est celui oft les par^'

I" PARTIE. LIV. 111. — Des cours royales.

3° Pour parvenir h la réception de l'expédient, les procureurs lisaient verbalement h l'audience l'accord signé des parties, et qu'ils devaient avoir com-

«tiea, ayant signé devant notaire, se retirent «de chez cet orficier, persistant dans leur «acte et dans la persuasion que le notaire le « signera. S'il ne le fait pas , la loi , cousidé- «rant que les parties ont cru et voulu être «liées, et qu'elles ont pris leurs airange- ■ ments en conséquence , décide que l'acte «vaudra, s'il est signé d'elles, à cause de «l'opinion où elles ont été que l'acte était «conaplet, et pour ne pas jeter le désordre «dans leurs alTaires, en renversant les cr- « rangements qu'elles ont pris d'après cette «opinion. Mais, dans le deuxième cas, c'est- « à-dire lorsque les parties ne se sont pas « encore retirées de chez le notaire , et que «cet officier n'a pas encore signé, les par- «ties n'étant pas dans l'opinion que l'acte «est parfait, étant au contraire dans la per- «suasion qu'il ne l'est pas, et n'ayant encore «pris aucun arrangement en conséquence u de l'existence d'un lien qui n'est pas encore «formé, il faut décider quo chacune d elles «peut encore se dédire, et appliquant ces «principes à Vexpédienl , on doit dire que « tant que l'expédient n'est pas encore adopté «par le juge, chacune des parties peut le • révoquer et s'opposer à la réception. »

Ainsi l'opinion de M. Pigeau , en faveur du maintien de l'ancienne règle , est fondée •ur ce que les parties , n'entendant transiter que devant la justice, l'accord signé d'elles ou de leurs avoués, n'est pas une convention parfaite, tant que la justice n'y a pas apposé son autorité : jusque-là, selon lui, il n'est qu'un simple projet dont chaque partie peut ge désister contre le gré de l'autre.

Ainsi, encore aujourd'hui comme &utre> fois, Pondevraitconsidérerla transaction par forme d'expédient comme révocable, jusiju'à la réception de l'expédient par le juge.

Nous répondons que cette opinion ne serait bien fondée au'aulant qu'il serait certain que la signature du notaire serait absolument nécessaire pour former le lien. Or, les articles précédemment cités nous semblent ej- 5 rimer le contraire, puisque tous les deux éclarent que l'acte nul par incompétence , incapacité ou défaut de signature du notaire, ou par vice de forme, est valable comme acte sous seing privé, s'il est revêtu des signatures de toutes les parties contractantes. Ils ne distinguent point, sur le cas particulier, supposé par M. Pigeau, qu'elles se retirent avant que le notaixe ait apposé la sienne, et disposent par conséquent pour tous les cas- Donc c'est la signature des parties qui forme

le lien entre elles , et qui donne la perfection au contrat; celle du notaire n^est exigé* que pour lui donner le caractère d'authenticité, et non pour former la convention qui dérive uniquement de la volonté des parlies , constatée par leur signature. ( Fcf . Toci.LiKR. t. 8, p. 134 et 135.)

Maii, dira-ton, les parties contractaient dans Vin tendon d'avoir un acte authentique : donc , it elles sont trompées dans leur attente, racle ne peut valoir comme acte sous seing privé.

Le texte de la loi répond sufQsamment à cette objection, qui n'a de réalité qu'à l'égard des actes qui doivent être passés devant notaires. Dans ce cas, en effet, nous pensons comme M. Delvincourt, t. 2, p. 382 , aux notes, que l'acte nul, comme authentique, ne peut être utile que pour les actes qui peuvent être faits sous signature privée ; que, par conséquent, si c'est un acte de donation, W hypothèque, ou un contrat de mariage, il sera entièrement nul.

Insistera-ton en disant : Vexpédient passé en justice est un jugement qui confère hypothèque; Vaccord n'a été rédigé qu'à cet effet : dune, tant que l'expédient n'est pas reçu, Vaccord signé des parties n'rst qu'un projet} donc , jusque-là , il ne lie pas les parties , et ne peut leur être opposé?

Nous remarquerons d'abord que cette nouvelle objection n'aurait quelque poids que pour le cas où lo droit d'hypothèque serait applicable à l'objet de la contestation. Mais, dans ce cas même, ce qui serait vrai relativement à un acte notarié , ne l'est pas par rapport à l'expédient. En effet, la partie qui se refuse à passer en justice l'expédient qu'elle a souscrit , n'a point , dans cet accord, conféré l'hypothèque , comme elle l'eût fait dans Pacte qui devait être passé devant notaires : l'hypothèque résulterait du jugement d'expédient, et non de l'accord, et par conséquent l'accord tient comme reconnaissance donnée dans un acte privé sur les prétentions de son adversaire, puisqu'il n'y est pas question d'hypothèque. Ainsi l'accord sul>siste, comme subsisterait, en qualité d'aet* privé, tout acte qui , n'étant point constitutif d'hypothèque, serait nul comme acte authentique.

Si donc la partie se refuse à passer l'ex-

fiédient convenu par cet acte, le tribunal, à a vérité, ne statuera pas par forme d'expédient, il aura à prononcer en contradictoire défense sur les prétentions respectives des

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q. 1631. 109

mimique au ministère public, s'il y était intéressé. fOrdonn. du 15 mars 1673 ^t d'octobre 1535) (1).

4° Le défaut de présence d'une des parties au jour fixé cour l'audience n'était point un motif pour le rejeter, lorsqu'il avait été signé d'elle, etqull n'existait aucune preuve de désistement (2).

5° Le juge ne pouvait se refuser à le recevoir qu'autant qu'il s'apercevait

parties; mais celle d'entre elles qui aura inîérêl à se prévaloir des conventions qui devaient être l'objet de l'expédient orojelé , pourra opposer ces conventions, soit comme acquiescement à sa demande, soit comme reconnaissance de la part de son adversaire, du peu de fondement des prétentions de ce dernier.

On ne peut objecter ici qu'un désistement doit être accepté pour lier les parties, parce que, l'accord ayant élé formé par l'une et l'autre, ce lien a été complètement formé.

Supposons maintenant que l'accord souscrit pour être passé par expédient contienne une constitution d^hypolhéque spéciale : la solution sera la même. Dans ce cas, ce ne sera jamais la partie qui l'aura consentie qui se refusera à l'expédient auquell'accord aura donné lieu , à moins que l'autre ne s'y oppose. Mais , dans celte dernière hypothèse , nous disons encore que l'on pourra opposer i'accord comme Cn de non-recevoir, non pas en ce sens que l'on soit fondé à prétendre que le tribunal doive prononcer que la constitution aura soneffetparsuitede la convention (car elle est nulle, l'hypothèque ne pouvant résulter que d'un acte authentique) , mais bien en ce sens que l'accord renferme un aveu écrit, une reconnaissance en faveur des prétentions de l'autre partie. Ici encore, îe tribunal ne prononcera pas par forme d'expédient, mais il statuera, comme dacs la première espèce que nous avon» posée, après ^contradictoire défense, et pourra prendre en considération tout ce que l'accord contiendra d'aveux et de reconnaissances de la partie qui n'aura pas persisté à passer l'expédient; en un mot, dans tous ces cas, il en sera comme des aveux et reconnaissance établis dans les conclusions des parties ou donlés en plaidant, et auxquels le juge doit

toir égard, sauf l'action en désaveu contre

avoué.

Cette note paraîtra longue , maïs la ques-

on exigeait un examen d'autant plus ap- .rofoiidi, qu'outre Timportance de son ob- ,L>i, nous avions contre notre opinion l'im-

osanle autorité de M. Pipeau.

[ Dans notre droit français, d'après lequel les contrats sont parfaits par le seul consentement des parties , il nous semble dilficilo d'adopter une autre opinion que celle qui se trouve développée par M. Carré, dans cette note.

Ce n'est pas , d'après nous , le prononcé du jugement qui fait naître le lien , mais bien la convention en vertu de laquelle le jugement est rendu.

Ne dissimulons pas cependant qu'il pourrait se présenter telle ou telle espèce, dans laquelle les parties eussent réellement entendu subordonner la perfection de leur contrat à l'approbation des juges, et ne se regarder Comme liées qu'après la prononciation du jugement.

Si cette condition suspensive paraissait avoir élé dans leur intention , il est clair qu'elles pourraient alors, usant d'un droit qu'elles auraient réservé , rétracter leur consenlement tant qu'il n'aurait pas reçu l'homologation de la justice.

Mais c'est là une circonstance de fait qu'4 appartiendrait aux juges d'apprécier, et qui, SI elle était reconnue, autoriserait à faire exception au principe général, sans en infirmet l'exactitude. ]

(1) D'après ce que nous avons dit sur la seconde règle , il sufQl de lire les conclusions à l'audience.

[Voir nos observations sur ?avant.dernièrb note]

(2) Puisqu'il suffit de simples conclusiont d'avoués, sans acte préalable signé des parties , il s'ensuit qu'il ne peut être passé d'expédient sur le défaut de l'une d'elles ; mai» si l'on avait signifié en son nom des conclusions contenant l'expédient , le tribunal , statuant sur la contestation , aurait égard à l'acquiescement qu'elles contiendraient, et prononcerait en conséquence un jugement par défaut.

[Nous ne pensons pas qu'un tribunal adoptât cette marche. Des conclusions à l'audience «ous semblent indispensables.]

I" PARTIE. LIV. 111. — Des cours eoyàlbs.

conditions quoique chose de contraire à l'ordre public, aux mœurs ou aux intérêts d'un tiers (1).

6° Enfin, la partie qui, après avoir signé l'expédient, s'opposait k ce qu'il fôt re(;u par le juge, était condamnée aux dépens, s'il était trouvé juste en définitive (-2).

Ces règles de l'ancienne jurisprudence ne nous semblent devoir être suivies qu'avec les modifications résultant des observations faites sur chacune d'elles aux notes.

Il nous reste k examiner l'importante question de savoir si les jugements, rendus par expédient sont attaquables par les voies admises contre les autres jugements.

Suivant M. Mbrlin, dans un réquisitoire inséré au Nouv. Rép., y° Conventions matrimoniales, 3» édit., t. 3, p. 2U8, on n'aurait pas besoin de se pourvoir par ces voies contre lesjugements dontil s'agit j on pourrait les attaquer par les mêmes voies que l'on attaquerait la convention sur laijuelle ils out été rendus, c'est-à-dire par une simple demande CK nullité.

La raison qu'en donne ce jurisconsulte, esi que les jugements d'expédient ne sauraient couvrir la nullité des conventions auxquelles ils se réfèrent, parce que, n'étant eux-mêmes que des jugements conventionnels, ils contractent tous les vices de ces conventions.

L'autorité de la justice, dit il, d'après un plaidoyer du ministère public à l'audience du parlement dWix, l'autorité de la justice, qu'on fait intervenir A^ca^ ces conventions, les rend coaclives et exécutoires, mais n'en détruit pas l'origine; c'est ce que notis apprennent Bkllus en ses Conseils, et d'Argkntré sur l'art. 205 de l'ancienne Coutume de Bretagne, cbap. 3, n" 28.

Il cite ensuite un arrêt de la Cour de cassation du 2 nivôse an IX, qui déclare que la Cour de Caen avait pu, sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée, confirmer l'annulation d'un jugement d'expédient, quoiqu'il n'eût pas été attaqué par les voies légales. En effet , on lit dans les considérants de cet arrêt que « ce jugement, rendu par un tribunal de commerce, n'avait fait qu'ordon- « ner l'exécution d'un acte de cautionnement convenu entre les parties ; que «ce jugement, purement de forme, ne contenait point de disposition judi- « claire^ que l'exécution qu'il avait ordonnée avait été essentiellement subor- 0 donnée a la validité de l'acte auquel elle se référait, et sur lequel il n'avait « point été contesté devant le tribunal ; que cet acte de cautionnement ayant « été attaqué devant les tribunaux ordinaires par le bénéfice de la restitution, a et ayant été annulé par ces tribunaux sur ces exceptions, les jugements « d'annulation avaient porté sur une contestation qui n'avait pas été agitée au « tribunal de commerce, et que dès lors ces jugements n'avaient pu être en « contradiction avec l'autorité de k chose jugée. »

D'un autre côté, M. Desessarts, auteirr de l'article Expédient, au Nouveau Répertoire, dit généralement que lesjugements d'expédient ont la même autorite que les autres jugements, et peuvent être attaqués par les mêmes voies.

Les éditeurs du nouveau Denisart {eod. v") cmeiteui la même opinion , en Êusant toutefois observer que ces jugements, étant de véritables transactions,

(1) On doit suivre celle règle, car elle esl conforaie aux priucipes qui ne perraetlenl pas aux juges (J'udiiiellro des préleniious contraires à Pordre public et aux mœurs , et de porter préjudice à un tiers qui n'est pas •D cause.

(2) Le paiement des dépens est ordinaire-

ment l'objet d'une des clauses de Pexpé» dienl ; ce n'est que dans le cas où, l'expédient ne pouvant cire rci;u , il y a lieu à rendre jugement, comme s'il n'en avait pas été question, qu'il peut arriver que le tribuail ait à prononcer une condamnation de d^ pens qui n'eût pas été coafenue d'tTMC**

TITRE UI^iQUE. De l'Appel, etc.-- art. 45». Q. 1631. JJU

ne peuvent être attaqués qu'autant qu'ils renfermeraient quelques-UM àe$ vkes capables de faire annuler une transaction (1).

Enfin la Cour de Paris, par deux arrêts, l'un du 16 juin 1813, l'autre du 15 mars 1811 {S., t. Il, 2« part., p. 180 et 364, et J. Av., 1. 15, p. 91}, a consacré cette doctrine, que la Cour de Turin avait rejetée par arrêt au 15 féwer 1810 {ibid,, p. 101, et J. Av., t. 15, p. 92), « attendu , 1° que c'est un « principe puisé dans les lois sur la procédure, que tout jugement est suscepti- - ble d'appel, lorsqu'il n'est pas simplement préparatoire, et qu'il est rendu sur

une contestation dont l'objet excède la somme on la valeur de 1 ,000 fr. ;

9o nii'il psr pfinsînnt mi'iin iiiaernerit. nuoinue nrononcé d'accord entrp. IftR

el J. Av., t. i5, p. 9:i), par application des art. 1350, 1351 et 1352 du Code civil, attendu qu'en droit, des jugements auxquels il a été acquiescé, ont obtenu l'autorité de la chose jugée, et ne peuvent légalement être attaqués par la voie de l'appel. Or, quand un jugement est rendu sur le consentement d'une partie, conformément à des conclusions signées d'elle et renouvelées à l'audience , il y a de sa part acquiescement a ce jugement.

L'on peut donc regarder comme certain, nonobstant les avis des auteurg précédemment cités, que les jugements d'expédient ne sont point, au moins en ce cas , sujets à être attaqués par voie d'appel ; doctrine qui n'a d'ailleurs été contredite par aucun auteur.

[[ Il est certain qu'un jugement rendu d'accord est comme acquiescé d'avance ; et par conséquent , l'appel n'en peut être reçu, au moins toutes les fois que le consentement préalable des parties se trouve constaté d'une manière quelconque.

Indépendamment des autorités citées par M. Carré , on peut encore invoquer, k l'appui de cette opinion , un arrêt de la Cour de Toulouse , qui , en recevant, le 15 juin 1837 {J. Av., t. 53, p. 488), l'apçeld'un jugement d'expédient, par l'unique motif que le consentement donné par la partie n'avait pas été libre, suppose que l'appel est irrecevable lorsque le consentement a éték l'abri du dol et de la firaude. ]]

Mais s'en suivra-t-il que l'on ne puisse en aucune manière, attaquer ces jugements, même dans le cas où ils seraient le résultat du dol et de l'erreur dans les conventions qu'ils constatent ? Ici se présente à examiner le système établi en faveur de l'action principale en nullité, par M. Merlin, et par l'arrêt de cassation qu'il cite.

Et d'abord nous ne croyons pas que ce système, qui n'a d'ailleurs pour appui dans la jurisprudence actuelle qu'un arrêt antérieur à la publication du Code de procédure, puisse être adopté sous son empire (â).

D'un autre côté il serait difficile de prouver que l'on ait admis, dans l'andenne jurisprudence , celte action en nullité, dont aucun auteur ne parle; de l'autre , le Code de procédure n'admet aucune différence entre les jugements d'expédient et les autres ; ces jugements prononcent , statuent sur les contestations d'après le consentemeui des parties, et condamnent celle qui a acquiescé aux conclusions de l'autre : ils ne forment donc point, sous le rapport oies moyens de les attaquer, une classe à part; et, puisqu'il est bien certain qu'un tribunal ne peut, hors le cas de requête civile, réformer soit la décision

(1) Ils font, à la Térilé, remarquer qu'au parlement d'Aix, on n'admettait que la requête civile; mais cette remarque u''a pour

admise, dans ce ressort, à la règle générale. (2) [ Il est pourtant adopté par un arrêl de la Cour de Turin du 29 juill. 1808

objet que dé faire connaître une exception (J. Av., t. 8, p. 355).]

112 I" PARTIE. LIV. m. — Des cocrs royales.

qu'il a prononcée, soit celle qui a été rendue par un autre tribunal égal en degré de juridiction, on ne peut admettre que les parties puissent former l'actiott principale en nullité ; elles ne peuvent que se pourvoir par les voies que les loi» ont ouvertes contre les jugements.

[.[Nous adoptons cette solution, et les motifs qui suivent.]]

Si celle de l'appel est interdite, ce n'est pas parce qu'il s'agit, à proprement parler, d'un jugement d'expédient ; c'est seulement parce que l'appel de tout jugement auquel on a acquiescé n'est pas recevable, et que la loi ne distingiM point entre l'acquiescement donné avant ou après la prononciation.

11 n'en est pas ici comme des référés à la prudence du juge, dont nous avont parlé dans C€ volume. En ce cas , la partie , ignorant ce que le juge décidera, est présumée avoir entendu que sa décision lui sera favorable; tandis que, dans notre espèce , c'esi elle-même qui a d'avance acquiescé au dispositif qu'elle a souscrit.

Ne perdons pas de vue cette observation que, si l'appel n'est pas recevable, ce n'est que par suite de la fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement éventuel. Or, l'acquiescement, ainsi que nous l'avons dit plus haut, cesse de produire son effet, lorsqu'il est le fruit de l'erreur, de la fraude ou de la violence : donc il doit être admis toutes les fois qu'il serait fondé sur cett» cause, c'est-à-dire lorsque l'accord que le jugement a consacré est infecté d& ces vices.

[[ Ceci est une suite naturelle des principes précédemment adoptés. ]]

Par suite de cette discussion, la requête civile est également ouverte conli'C le jugement, si la matière n'était sujette qu'au dernier ressort; et, si l'expédient portait préjudice à un tiers, celui-ci pourrait se pourvoir par tierce-opposition, t

[[Cette dernière proposition est consacrée par deux arrêts ; Paris, 28 noT. 1810(7. Av., t. 18, p. 1013), et Toulouse, 1" mars 1830 (J. Av., t. 40,

p. il).]] S>u5>p. alpSi., V Appel, n. GO et s., et V Juçjemenl d' expiraient.

Art. 453. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance.

Ne seront reccYablcs les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux prenfîiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort.

[ Notre Comm. du Tarif, t. 1", p. 531, n'' 14. ] Voyei pour les jugements d'arbitres , art. 1028. — QNotre Dict. gén. de proc, v'' Exceptions, n" '^80 à 2s; ; Ressort, n"" 20 à 3;».— De»illcneuTe, ""' Appel civil, n"' 1 à 6. — Armand Dalloz, eod.,n" 27 a 36. — Carré, Compétence, 2' partie, lit. 2, lit. 4, art 28G, Ç. 328, éd. in-8", t. 4, p. 4i)6 ; 2"^ part., Ii\r. 2, lit. 4, art. 291, t. 4, p. 452, H" CLXX.XVni, t. 4, p. 153 et 154, et Quesl. 334, t. 4, p. 457; 2' part., liv. 3, lit. 4, cbap. 2, art. 392, no CCXXXVI , t. 7, p. 329. — l.ocro, t. 22, p. 118, n" 14, — ycESTlONS traitées : ■Quelle est l'utilité de la qualiQcation du ju^ementî Q. 1631 bis. — F.st-i\ d s cas où le Code de jcéJure ait permis l'appel, quoique l'objet contesté fût dans le taui du dernier ressort? Q. 1632. — illais peut-on étendre ces oxceptions à d'autres cas, et particuli'JremL'nt à celui où la contrainte par corps aurait été prononcée? Q. 1633. — La lin de non-recovoir contre l'appel résultant de ce qne le jugement attaqué devait prononcer en d.'rnier ressort , peut-elle être proposée en tout état I de CJiuse et suppléée par le8 jug»sî Q. 1633 bit. — l.e consentement d^'S partifS à être jugée» ce dernier ressort, quand la loi en refuse le pouvoir an tribunal, suflit-il pour qu'elles ne puissent appeler de ce jugement? Q. 1634. — La conTention de renoncera l'appel est-elle obligatoire pourlecit nirine où le tribunal se dessaisit sur un jugement d'incompélrnce? Q. 1634 bi».

CCCLXXVI. La compétence des juges est de droit public. Il ne leur est pM puis loisible de la restreindre que de l'étendre : d'où II suit qu'une fausse énoneialion de premier ou de dernier ressort, dans un jugement, ne peut, ni !•

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 453. Q. 1631 bis. liS

soustraire, ni le soumettre à l'appel. Cependant il y avait eu, avant la publication du Code, quelque variation dans la jurisprudence, sur le point de savoir si l'on devait se pourvoir à la Cour de cassation, ou si l'on pouvait interjeter appel, lorsqu'un jugement qualifié en dernier ressort avait été rendu par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance, ou encore lorsqu'un jugement qualifié en premier ressort, ou n'étant point -jualifié, avait pour objet une contestation sur laquelle le tribunal était compétent pour juger sans appel (!). Mais ces erreurs, dans la qualification du ressort, ne sauraient être considérées comme abus de pouvoir. Elles ne doivent pas être un obstacle au Jroit d'appeler, si le jugement a été mal à propos qualifié en dernier ressort; da même qu'elles ne doivent pas donner ce même droit, si le jugement qualifié en première instance ou non qualifié a été rendu par un tribunal dont le devoii était de juger en dernier ressort. Tels sont les motifs de notre art 453, qui, par des dispositions précises, a lait cesser toutes les incertitudes existantes dans l'état antérieur de la jurisprudence.

[[ Les questions de preaiier et dernier ressort, autrefois régies, en matière civile, par les art. 9 et suiv. du tit. 3, et par l'art. 5 du tit. 4 de la loi des 16- 24 août 1700, et maintenant par les art. 1 à 9 de la loi du 25 mai 1838, et 1 et 2 delà loi du 11 avril 1838, sont des questions de compétence qu'il n'entrait pas dans le plan de M. Carré d'examiner dans ses Lois de la Procédure. Ou peut consulter, sur cet objet, les Lois de la Compétence du même auteur; 2« part., liv. 2, tit. 4, éd. in-8", t. 4, p. 228 à 460 , et le Commentaire de lâ loi de 1838 de notre savant collègue, M. Bénech. Il sera utile aussi de se reporter aux nombreuses décisions rendues sur cette matière et indiquées dans notre Dict. gén. de procédure, v° Ressort, n°* 1 à 518.3}

[[ 1@31 bis. Quelle est l'utilité de la qualification du jugement?

Puisque, d'après l'art. 453, la qualification donnée par un tribunal à son jugement ne change pas sa nature, on peut se demander si cette qualification est nécessaire et quel en est le but.

Elle n'est pas nécessîffre : aussi ne se rencontre-t-elle pas toujours dans lef

(l)[Les23brum. anXII,ell5juilI. 1806 (J. Av., i- 3. p. 26), la Cour suprême avait jugé que de semblables jugemeiiis ne pou- Taieni ètro attaqués que par lu voie de la cassation. Elle a persisté dans celte jurisprudence, le 26 jsîiT. 1825 ( J. Av. , t. 28 , F. 161); mais la fin de non-recevoir contre appel, qui résultait de celte doctrine, devait* elle être suppléée d'office? La Cour suprême avait résolu cetto question affirmativement , le 3 prairial an IX J. Av., t. S, p. 55), et négalivemeni , le 11 vendémiaire an XIII {ibidem). L'appel avait été, au contraire, déclaré admissible par la Cour de Paris, le 30 (loréal an X (J. Av., t. 3, p. 26).

Depuis que l'art. 453 du Code de procédure civile a éti'' promulgué, ce point ne peut plus faire de difficulté; l';ippel est la seule voie recevable, comme l'a jugé la Cour de cassaiion, le 9 jui'l. 1812 ( J. Av., t. 3, p. 372), pour tous les jugements en général, et, en particulier, pour ceux qui sont émanés d'un Juge de paix, les ISfévr. ISIO ToM. IV.

( J. Av., t. 3, p. 264), et 31 dcc. 1821 (J. Av., t. 23, p. 392% Cependant le législateui pensait que la régie n'était pas assez clairement exprimée à l'égard de cette dernière juridiction, puisqu'il a cru, pour la lui rendre commune, devoir la répéter dans l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838.

Un arrêt de la Cour suprême, du 29 déc. 1830 (y. Av., t. 40, p. 360), qui décide qu'om ne peut appeler d'un jugement statuant sut une contestation inférieure à 1,000 francs, lors même qu'il n'exprime point qu'il a été rendu eu dernier ressort, ei^t une application littérale de l'art. 4ô3, qu'il est presque inutile d'indiquer. Il en est de même d'ua arrêt dft la Cour de Toulouse, du 16 mars (824 (/. Av., t. 27, p. 208 ) , qui , dans le <was inrerse^ celui où un tribunal, en statuant sur sa com» pélence, a déclaré prononcer en dernier ressort, décide que cette qualification n'empêch» point l'appel. Ce dernier arrêt trouve à lu fois $on motif, et dans l'art. 453, et dauf l'art. 454.3

ill V" PARTIE. UV. III. — Des cours royales.

jugements. Mais elle est utile ; car, suivant l'observation très juste de MM.Thv»» MINE Desmazures, t. 1 , p. 693, et Boitard , t. 3, p. 95, elle sert à déterminer l'effet que l'appel pourra produire sur ce jugement, suspensif s'il est qualifié ea premier ressort, non suspensif s'il l'est en dernier ressort, art. 457. Il y a donc toujours grand avantage, pour la partie gagnante, à ce que son jugement soit qualifié en dernier ressort ; car elle pourra le faire exécuter malgré l'appel ; et, pour la partie perdante, h. ce qu'il soit qualifié en premier ressort ; car elle pourra en suspendre l'exécution au moyen d'un appel. Bien entendu néanmoins que ces qualifications, si elles sont erronées, n'influent en rien sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de l'appel. ]]

1639. Est-il des cas où le Code de procédure ait permis l'appel, quoique l'objet contesté fût dans le taux du dernier ressort ?

Oui ; par exemple , lorsqu'il est statué sur le fond d'une instance périmée (art. 15); en matière de récusation (art. 391); lorsqu'il s'agit d'incompétence, si toutefois l'on admet l'opinion que nous émettons sur la Quest. 1635.

1033. 3Iais peut-on étendre ces exceptions à d'autres cas, et particulièrement à celui où la contrainte par corps aurait été prononcée?

La Cour d'appel de Rome a jugé que, dans ce dernier cas, le jugement n'était sujet qu'au recours en cassation (F. arrêt du 20 nov. 1809, Denevers, 1811, SuppL, p. 220), en décidant que l'appel d'ui, jugement du tribunal de commerce portant condamnation à une somme de 200 Ir., et qualifié en dernier ressort était non recevable, quoiqu'il ne tombât que sur la contrainte par corps. Elle a considéré que cette contrainte n'était qu'un moyen d'exécution, un simple accessoire de la condamnation principale, et devait en suivre le sort, suivant kl maxime : accessorii idem est judicium quod principalis. M. Denevebs, ubi sitprà, p. 99, dit que la Cour suprême a préjugé, dans le même sens, la solution de cette question, par un arrêt du 5 nov. 1811 [S., 1. 12, p. 18), en cassant un jugement rendu en premier et dernier ressort, qui avait prononcé la contrainte par corps contre un simple particulier signataire d'un billet à ordre. En effet, le recours n'aurait pas été reçu , si le jugement avait été susceptible d'appel. Nous devons dire néanmoins que la Cour de Turin s'est prononcée dans un sens contraire, par arrêt du3 déc. 1810 (S., 1. 11, p. 173, J. Av., t. 3, p. 234), allendu que le jugement, relativement au chef de la contrainte, avait pronoHcé sur la liberté individuelle, et, par conséquent, sur un objet inappréciable. Telle est aussi notre opinion.

[[ Celte question est de nouveau traitée sous le n" 2675, où nous ferons •2onnaîlre les nombreux arrêts auxquels elle a donné lieu. Mais l'art. 20 de la (loi du 19 avr. 1832 la désormais tranchée [lour i'aliirmative.]] «upp. aipii., y Appel, n. 82. .»

[[ tÔ33 bis. La fin de nonrrecevoir contre l'appel, résultant de ce que lejii- " gement attaqué devait prononcer en dernier ressort, peut-elle être proposée

en tout état de cause, et suppléée par les juges?

Cette question a loiyours été jugée affirmativement, et il en devait être ain^i. Quand la loi attribue la force de la chose irrévocablement jugée à la senleiue rendue par de certains juges, dans de certaines limites, il est de l'intérêt de l'ordre public que l'objet de cette sentence ne soit pas remis en question. Aussi les parties pe peuvent consentir, d'une manière soit expresse, soit tacite, à eo saisir le tribunal supérieur, et celui-ci ne peut psfs en retenir la connaissance. Ce

TrrRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — àRT. 453. Q. 1634. 115

principe se trouve établi dans une dissertation insérée par M. Devilleneuyjs , au tome 31, 2« part., p. 70, de son Recueil.

Nous l'avons déjà posé nous-méme, surnotre Çwesf. 739 6/s, t. 2, p. 213,4°, oîi nous avons cité de nombreuses autorités. On peut y ajouter encore les arrêts des Cours de Bruxelles, 17 mars 1820 {Journ. de cette Cour, t. l"dc 1820, p. 200); Liège, 6 avril !82i (même Jourii. t. 2 de 182'(, p. 321); Toulouse, 29 nov. 1828 (J. Av., t. 38, p. 234), et Lvon, 13 mai 1828 (J. Av., t. 36, p. 37).

Cependant, dans les motifs d'un arrêt dn 7 mai 1829 (J. Av., t. 37, p. 37), la Cour de cassation semble avoir supposé que la fin de non-recevoir se couvrirait par les conclusions des parties; mais, ce motif étant inutile à la décision, qui se soutient par des considérations de fait, on ne peut pas le regarder commo une véritable autorité.

Au reste, notre opinion est aussi celle de MM. Merlin , Quest. de droit , vis Appel et Dernier ressort , et Carré, Compétence , 2* part., liv. 2, tit. 4, Quesl. 313.]] i§tupp. alpb., \' Appel, n. 3i3.

1634. Le consentement des parties à être jugées en dernier ressort, quand la loi en refuse le pouvoir au tribunal, suffit-il pour qu'elles ne puissent appeler de ce jugement?

Il n'est pas douteux que le consentement de l'une des parties seulement ne suffit pas pour conférer au tribunal le droit de prononcer en dernier ressort. (F. arrêt de la Cour de cassation du 2 messidor an X , J. Av., t. 19, p. 66.) Mais ne semble-t il pas résulter de cette décision, que le consentement de toutes les parties suffit pour autoriser un tribunal à les juger en premier et dernier ressort, dans une matière qui ne serait de sa compétence qu'en premier ressort seulement? C'est notre opinion, fondée, premièrement, sur l'art. 6 du tit. 4 de la loi du 2i août 1790, qui est relative à la compétence, et qui, par conséquent, ne peut être considérée comme abrogée par le silence du Code de procédure, qui, comme le disait M. le conseiller d'Etat Treilhard (F. éd. de Didot , p. 4), n'a pas eu pour objet de régler la compétence; secondement, sur l'art. 639, § 2, du Code de commerce. F. arrêt de la Cour de cassât, du 5 nov. 1811 ; Comm. des Ann. du Not., t. 3, p. 93, et J. Av., t, 4, p. 576; arrêt de la Cour de Bruxelles du 16 juillet de la même année; Denevers, l&ll, Suppl., p. 11 et J. Av., t. 3.D. 334.

[[ Cette opinio.., .,,. jns conforme à la loi est aussi embrassée

par MM. Merlin, Quest. de droit, \° Appel, § VII; Poncet, t. I, p. 460, n° 283; Pigeau, Proc. civ., liv. 2, part. 3, tit. 4, chap. 1", sect. .5; Carré, Compétence, 2« part., liv. 1", tit. l*"', Quest. ^T ; Fayard de X.ANGLADE , t. I , p. 1 60 , n° 2 , et BoiTARD , t. 3, p , 31 , et consacrée par arrêt de la Cour de Rennes, 2'< juill. 1812 (J. Av., t. 22, p. 76), de la Cour de cassation, 8 oct. 1806 (J. Av., t. 19, p. 114), et de Paris, 21 juin 1817 (J. Av., t. 19, p. 200). En effet, l'art. 6 du tit. 4 de la loi des 16-24 août 1790 est ainsi conçu : « En toutes matières personnelles, réelles et mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. »

I Sans doute, la première partie de cet article, celle qui fait aux plaideurs un devoir de déclarer, in limine lilis, leur intention relativement au premier ou dernier ressort, est abrogée par une désuétude complète ; mais H n'en est pas de même de la disposition qui leur accorde la faculté d'en convenir. Ou ne peut pré-

116 I" PARTIE. LIV. m. — Des cours royales.

leiitlreque l'arliclc cité soit abrogé par le Code de procédure, pas plus que les autres règles de compétence contenues dans la loi de 1790, et sur lesquelles le nouveau Code a gardé le silence.

11 est bien entendu que, pour renoncer ainsi à l'appel, il faut avoir la libre disposition de ses droits. Ainsi, ceux qui ne peuvent pas compromettre ne peuvent consentir h être jugés en dernier ressort. De niême ce consentement ne peut pas avoir lieu pour les objets sur lesquels il est interdit de transiger. On peut consulter le Traité de noire savant collègue M. Hénech, p. ^'2\.

Mais comment doit être donné le consentement des i)arlies à être jugées sans appel? M. Pige AU, ubi suprà, se fondant sur l'analogie de l'art. 7 du Code de procédure, enseigne qu'il doit l'être par une déclaration faite aux juges par les parties elles-mêmes et signée d'elles. 11 nous semble, au contraire, peu nécessaire que le juge ait donné acte aux parties de ce consentement : il suffit que son existence soit constatée par un acte (luelconque.

Quant au point de savoir si les parties peuvent de même renoncer an premier degré de juridiction, en consentant à être jugées de piano par le tribunal d'appel. F. la Quest. IfiTG ]] .Ntipp. niph., v» Appel, n. 33'i- et s.

£[ 1(934 bis. La convention de renoncer à l'appel est-elle obligatoire pour le cas même où le tribunal se dessaisit par un jugement d'incompétence?

La Cour de cassation a jugé, le I" floréal an IX (J. Av., t. 1", p. S5\ conformément aux conclusions de M. Merlin, Qu <t. de droit , v° Appel, ^ \ll , que cette convention devait s'étendre à tous les jugements préparatoires et définitifs qui peuvent intervenir sur la contestation. La Cour de Bruxelles, étendant encore ce svstème, a résolu afflrmativement notre question, le 16 juill. 1811 {J.Av., t."3, p. 33'f).

Si la question d'incompétence avait été soulevée avant la convention, nous croyons qu'une pareille décision serait légale; mais si une des parties l'a proposée depuis, ou si le tribunal l'a suppléée d'office^ il nous semble que la convention ne peut recevoir d'application. — Car le consentement des parties n'avait trait qu'à la fixation du ressort, et ne devait pas empêcher que le tribunal se renfermât dans les bornes de ses attributions. C'est pour juger le procès existant entre elles qu'elles avaient prorogé la juridiction, et certes il n'est pas jugé, ce procès, par un jugement qui déclare rincompét.'^nce. Elles ne sont donc 1 pas présumées avoir renoncé, pour ce cas. à la vnîp /i^ i'-- - • q^g j^ ]q\ ouvre toujours pour les jugements d'incompétenc... ^^.^.i. -toi.; jJ (

Art. 454. Lorsqu'il s'agira d'iucompétcnce, l'appol sera rece-| vable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort. |

[Notre Com. du tarif, t. 1 , p. S3( , n" 14. ] — Code de pror., art. tfi, 163, 32>, 3'C et <S7.— t Nntro Oict. géii. do proc, vî' Appel, n" tlO; /?p«ior<, n" 22'.> à 2;o. — D-villcncuvo, v" j4/)pti civil, n" 7. — A. Dalliz. eod., n«' 4T à 65.— C.irré, Compétence, f partie, n" 81, à la noie, éd. in-S", t. !"■, p. 7.i; .:' part., liv. 2, t t. A, art. "ise, t. 4, p 372, et n» CLXXXUl,t. 4 , p. 372; 2' partie, Iîy. 2, tit. 5, art. Ii9j , t. 5, p. 28 ; 2' part., liy. 2, tit. 5, art. 304, n" CXCV, t. 5, p. 126, BU texte et à la note; 2' part., liv. 3, tit. 2, chap. 2, art. 321 . n° CCxi, t. 6, p. 305 ; 2' part., liv. 3, tit. 7, chip. 2. art. .'i'ffi, n ' CCf.XIV, t. s,p.200et L'OI .— Lncré, t. 2? p "S n" 6, p K^-'.r,' 14, et p. 153, Dum. 12. — Ol'ESTioNS tuaitlés L'appel est-il reccvab'c es matière de conipéttMic. lori même que le procès nist disposé à receyoir au fond qu'un jngemeiit en dernier ressort ÎL'osl-il également lorsque l'exception d'incompétence n'a paséli^ propo-iée devant les premiers juqfSÎÇ.Îdii. — L'art, lai est-il applxable auxdi iix i-9pèce3d'incornpi.H 'nce? Ç.H.i.ifciJ. — f.or<qu'un tribunald'.npyel'cst saisi pourcause d'incompélence de l'appel d'un jugement rendu sur une malière di^ derniir ressort à quoi se l>ornent ses pouvoirs? Q. Ifi3ôier. — Peut-on appeler d'un jugement qui statue sur un déclinptoire proposé soit pour lilispendnnce, soit pour cnnneiité si la valeur litigieuse n'eiccdc pas le taux (lu dernier ressort? Q. I6.*5 quater. — La solution de la Quett. 1635 s'applique-t-elle aux jagcmenis rendus par les tribunaux de commerce «t les juges de paix, comme aux jugements det iribiinïu civitaT Q. 1636. ]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc — Art. 434. Q. 1«35. 117

CCCLXXVII. La disposition de cet article est encore une conséquence du principe énoncé au commentaire du précédent, que la compétence est du droit public : d'où il suit que lorsqu'il s'agit du pouvoir du juge, l'appel doit être recevable, quelque qualification qui ait été donnée au jugement, puisque autrement, jl dépendrait de lui de priver les parties de ce recours, en qualifiant son jugement en dernier ressort. C'est ainsi que , suivant l'art. 77 de la loi du 27 vent, an VIII, quoiqu'il n'y ait point ouvertwe à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix , ils perdent cette exemption pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir : tout cela fondé sur l'universalité de l'adage , non est major defeclus quam defeclus potestalis. (Rapp. au Corps légisL, et notre Traité des lois d'organ. et decomfèt,, liv. 3, tit. 3, sect. 1''*.)

4635. L'appel est-il recevable en matière de compétence , lors même que la matière n'est disposée à recevoir au fond qu'un jugement en dernier ressort? [[ L' est-il également lorsque l'exception d'incompétence n'a pas été proposée devant les premiers juges ? ]]

Si l'on s'attachait rigoureusement aux termes de l'art. 454, on pourrait croire qu'il n'a pas entendu prononcer qu'en toute matière, l'appel pour raison d'incompétence soit recevable. Il paraît dire seulement que la qualification en dernier ressort n'empêche pas de recevoir l'appel des jugements de compétence j et c'est ainsi que M. Pigeau a expliqué ce même article, 1. 1, p. 133, 191 et 556. Cependant, si l'on compare ses dispositions avec celles de l'article qui précède, on reconnaîtra que le législateur a voulu que, lorsqu'il s'agit de compétence, l'appel fût recevable, quelle que lut la valeur de la contestation m fond.

En effet, l'art. 453 dispose généralement que la qualification en dernier ressort, donnée à un jugement, n'empêche pas qu'on ne puisse se pourvoir contre ui par l'appel, quand la valeur sur laquelle il est rendu excède la compétence pour prononcer souverainement. 11 suit de la, comme le remarque M. Dene- VERS, 1808, Suppl., p. 179, que l'art. '54 serait inutile et sans objet, s'il n'é:ait pas entendu dans le sens que l'appel pour cause d'incompétence est recevable , quoique la valeur du procès au fond fût dans les limites du dernier ressort (I). , [[ La justesse de cette solution est certaine. Elle est unanimement adoptée |par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 28j Fayard de Langlade, 1. 1, p. 160; iThomine Desmazures, t. 1, p. 693; Boitard, t. 3, p. 98; et elle résulte d'un [grand nombre d'arrêts, notamment de ceux des Cours de Rennes, 19 août 1819 \{J. Av. t. 19, p. 263); Bruxelles, 8 juin i 822 (Jouni. de cette Cour, t. 2 de 1822, Ip. 114, et 19 nov. 18-23 (même Journ., t. 1, de 1824, p. 333); Metz, 8 mal 182'! (/. Av., t. 28, p. 222); Rouen, 4 avr. 1825 {Journ. de celte Cour, 182(3, p. 288); Paris 25 fév. 1829 (Ann. de législ., Comm., t. 6, p. 221); Bruxelles, 7 juin 1835 {Journ.ÙQ cette Cour, 1. 1 de 1835, p. 176); et Agen, 19 déc. 1836 ICJ. ^î)., t. 53,p. 500).

i La règle qui soumet à l'appel tout jugement sur la compétence , encore que

(1} Nous nous bornerons à cette seule observalion, en conseillanJ loulefoiâ de lire, [sur ceUe question, l'examen plus approlondi qu'en a fail M. Denevers. Au surplus, la iolution que nous en donnons est conforme

p. 15; le Prat. Franc., t. 3, p. 95; Tho- MiSE, p. 191 ; Hactefeuille, p. 256; le Discours du tribun Albisson, édil. de Didot, p. 166 ; arrêts des Cours de Trêves , de Bruxelles, de Colmar ; enfin , les arrêts de la

/~i 1 ' .• J.- an fl <o<l C

au sentiment de presque tous les auteurs, et i Cour de cassation , des 22 avril ISl I , S., à plusieurs arrêts, dont deux émanent de la 11.1.162, et J. Av., t. 3, p. 309, et 24 ocl. ^our de cassation. {Yoy. Dblaporte, t. 2. llSll; Denevehs, 181J, p. 509.

118 r* PARTIE. LIV. 111. — Des codrs royales.

la valeur du procès soit dans les termes du dernier ressort, a été même appliquée, par la Cour de Paris, le 10 juin 1812(7. Av., t. 16, p. 507), au jugement rendu sur une action en nullité de sentence arbitrale, quoique antérieurement, et iivant le Code de procédure, la Cour de Turin eût décidé, le i^i germ. an Xll (J. Av., t. 16, p. 461), qu'un tel jugement ne pouvait être attaqué, même pour incompétence , que par la voie de cassation. Cet arrêt se fonde sur l'art. 80 de la loi du 27 vent, an VIII, auquel il donne une fausse interprétation, comme le démontrent MM. Coffinièbes, locociialo, et Merlin, Qucst. de Vroil, v° Excès de pouvoir.

Les Cours de Moaipellicr, 8 janv-. 1821 (J. Av., t. 28, p. 200) , et de Colraar, 8 déc. 1HJ3 (J. Av. , t. 19 , p. 177) , oûl aussi implicitement reconnu la doctrine de M. Carré; la première , en déclarant qu'il y a incompétence , et, par conséquent, ouverture à l'appel, quelle que soit la Valeur du litige , lorsque le tribunal a , par une disposition nouvelle , corrigé les dispositions d'un premier jugement ; la seconde, en refusant de voir le vice d'incompétence dans ce lait, que le jugement aurait été rendu par une autre chambre que celle qui se trouvait originairement saisie de la contestation, ou dans celui de l'adjonction irvégulière d'un avoué pour compléter le tribunal; en sorte qu'il faut alors, si la valeur du lond est inférieure au taux du dernier ressort, se pourvoir en cassation et non par appel.

Mais la Cour de Grenoble, les 13 déc. 1823 et 12 avr. 182G (J. Av., t. 31 , p. 3i5), a mis à notre principe une importante restriction que nous ne pouvons adopter. Elle a pensé que l'appel pour incompétence n'est pas recevable, dans le cas où l'objet du litige est par sa valeur soumis au dernier ressort, si l'exception d'incompétence n'a pas été proposée devant les premiers juges. Cette décision ne serait admissible qu'autant qu'il s'agirait d'une incompétence ralione personcB, laquelle veut être proposée m limine lilis; mais il paraît au contraire, que, dans l'espèce soumise à cette Cour, l'incompétence était relative à la matière; dès lors, elle était proposable en tout état de cause ; et la circonstance de la valeur du litige ne pouvait rien changer à cette règle souveraine, puisque ce n'est pas cette valeur qui doit être consultée en matière d'incompétence.

En un mot, l'art. '(54 ne doit pas être entendu dans ce sens qu'il reçoit l'appel contre tout jugement rendu sur une question de compétence , mais dans celui-ci que l'appel est toujours recevable lorsqu'il se fonde sur l'incompétence, sauf à examiner si l'incompétence ralione personœ n'a point été couverte.

D'après un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1818 (J. Av., i. 19, p. 208), notre règle n'est pas applicable aux tribunaux de simple police, dont les jugements, lorsqu'ils peuvent prononcer en dernier ressort sur le fond, ne peuvent être attaqués, même pour incompétence, que par la voie de la cassation.]] S»upp. alph. \'> Appel, n. <03.

[[ 1635 bis. L'art. ^54 est-il applicable aux deux espèces d'incompétence?

Le projet de cet article était textuellement restreint h l'incompétence ratione materiœ. Mais sur les observations du tribunat, qui désirait l'appliquer aussi à l'incompétence ralione personœ (F. LoCRÉ, t. 22, p. 78, n° 6), la rédaction présente fut adoptée. MM. Pigbau, Comm., t. 2, p. 28; Fayard db Langladb, 1. 1, p. 160, n° 3, et Thominb-Dbsmazures, t. 1, p. 693, concluent de là, avec raison, que la règle de notre article est générale el s'applique aux deux espèces d'incompétence.

Nous croyons cependant qu'il n'en peut être ainsi qu'avec la distinction par nous indiquée sur la question précédente, c'est-h-dire que, s'il s'agit d'une incompétence personnelle, l'appel ne sera recevable qu'autant que l'exccpiion

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 454. Q. 1636. 119

ayant été proposée devant les premiers juges, ceux-ci y auront statué ; tandis que, si l'incompétence est matérielle, on pourra, sans en avoir excipé devant les premiers juges, appeler de leur jugement et le faire annuler au fond comme incompétemment rendu. 33

£[ 4635 ter. Lorsqu'un tribunal d'appel est saisi, pour cause d'incompétence,de l'appel d'un jugement rendu sur une matière de dernier ressort, à quoi se bornent ses pouvoirs ?

Ils se bornent a statuer sur la question de compétence , sans qu'il puisse annuler pour irrégularité autre que l'incompétence, ni examiner s'il y a bien jugé au Ibnd, dans le cas où le i&oyen d'incompétence n'est pas accueilli. Autrement il n'y aurait pas de jugement qu'on ne pût déférer, même pour le fond, au second degré de juridiction , en soulevant un déclinatoire bien ou mal fondé.

Cette solution, d'ailleurs évidente, a été consacrée par arrêts de la Cour de cassationdes22juin1812(J. ^«., t. 3, p. 310), et 11 mai i8l3(J. vlw.^ t. 19, p. 171), et approuvée de MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 161, u° 4, et Boi- TARD, t. 3, p. 99. En cas d'infirmation pour vice d'incompétence, voy. nos Questions sur l'art. 473. ]]

[[ 4635 quater. Peut-on appeler d'un jugement qui statue sur un déclinatoire proposé, soit pour lilispendance, soit pour connexité, si la valeur litigieuse n'excède pas le taux du dernier ressort ?

La Cour de Bordeaux a jugé la négative, le 17 août 1833 {Joum, de cette Cour, t. 8, p. 751). Cette décision est fondée sur le motif, que la demande en renvoi pour incompétence n'est pas proprement une exception d'incompétence, mais seulement une fin de non-procéder.

Les solutions que nous avons données aux Quest. 728 et732 , t. 2, p. 191 et 194, repoussent une semblable doctrine, qui d'ailleurs repose sur une distinction doctrinale fort surannée. 21 Supp aiph., v Appel, n. -106.

4636. La solution de la Quest. 1635 s'applique-t-elle aux jugements rendus par les tribuvaux de commerce et les justices de paix, comme à ceux rendus devant les tribunaux civils ?

La disposition de l'art. 425 contient elle-même, indépendamment de l'art. 45Î , la solution affirmaiivo de cette question , relativement aux tribunaux de commerce ; et c'est en ce sens aussi que s'est prononcée la Cour de Liège , dans un arrêt du 22 avril 1809 {S., t. 12, 2" part., p. 339).

[[Et dans un autre du 6 juill. 1835 {Joum. de Bruxelles, t. 2 de 1836, p. 27). C'est aussi l'avis de M. Tqomine Desmazures, 1. 1, p. 693.]]

Mais on avait douté que l'on pût décider ainsi relativement aux jugements rendus par les justices de paix, attendu, disait-on, que la disposition de l'art. 45'( ne s'appliquait qu'aux tribunauy civils, la forme de procéder étant réglée par «n livre spécial, qui ne contient aucune disposition semblable à l'art. 454.

La Cour de cassation , par les deux arrêts cités sur la précédente question , a rejeté ce moyen , en déclarant que la disposition de l'art. 454 est générale ; que se trouvant au titre unique de l'appel et de l'instruction sur l'appel, elle gouverne les appels des jugements de justices de paix, comme ceux des tribunaux inférieurs, et qu'enfin elle n'est contrariée par aucune autre disposition des divers litres du liv. 1", qui concerne l'instruction devant les justices de jaix. (F. sur-

120 I" PARTlt:. Liv. III. — i/B» COURS royales.

tout l'arrêt de la Cour de cass. du 22 avril 1811, 5., 1. 11, 1" pari., p. 162, ei (/. ^t;.,t. 3, p. 309.)

[[ M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 693, partage, avec raison, cet avis, qui a reçu une sanction légale de l'art. 14 de la loi du 25 mai 1838.]3

Art. /i55. Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition.

tNotrc comm. du Tarif, t. 1, p.531, n°(l ]— C. deproc, art. 20, 15C,8uiv. 4";!), 809.— [IVotre Dict. gén.de pr., v° Appel, n°' 231, 238 à 2i2, 245 ,262 , 260, 26i ,270 — Devilleneuve , v" Appe\ civil, n ' 160 à IV". — A. Dalloz, v" Appel civil, «'" 66 à SI. — Locré , t. 22 , p. 78, n' 6 ; p. 1 IS n° 15; et p. 153 , n" 12. — Questions traitées : Peut-on, après avoir pris la voie do l'opposition l'aliandonner pour prendre celle de l'appel? Si l'une des parties qui ont succombé s'esl pourvue par oppositiim et l'autre par appel, ayant laissé écouler les délais de l'opposition, comment l'aut-il procéiier à l'égard de l'une ot de l'autre? Q. I6!6 bis. — La (iu de non-recevoir contre l'appel relevé pendant les délais de l'opposition , ou avant qu'il ait été statué sur icelle , peut-elle être suppléée d'office? Q. 1636 ter. — Lorsqu'on a laissé écoiilir,sans en profiter, les délais di- l'opposition on qu'on a fait défaut sur l'opposili'.n qu'on avait d'abord foiinée , est-on néanmoins recevable à se pourvoir par )a voie d'appel? Q 1636 quater. — Si c'est le dem.indeur qui a été condamne par défaut, l'ait. 455 lui est-il ég.ilement .ipplicable? Q. I63G quinquiês. — 1,'ait. 455 esl-ll applicable à r^ippel d'nn jugement qui aurait, sur une demande en interdiction, nonnué un administrateur provisoire, à la personne poursuivie ? Q 1636 sexies. — L:i disposition de l'an. 455 s';ippli(|ue-t-elle aux jug.ments par défaut rendus p.nr les tribunaux île commerce? Q 1637. — I,c jugement paidéi.i ut lendupar letribun.il de comraei ce contre une partie qui n'a pas lonstilur d'agi écest-il susceptible d'ûpp^l,s'il n'a pas étéiiécuté, le délai pour l'opposition, couroni jusqu'à l'i^xécution lonformémenl à l'art. 15S, loisqn'iln'y a pas eu d'avoué eonsti lue? (>. 16.''8. — Peut on interjeter appe! dans ie délai de l'opposition, si l'on prêt nd que le jugement a été incompétemnient renflu?().l63y. — L'appel d'un ju-ement par défaut interjeté dans le délai de l'opposition , est-il recevable, lorsque ce jugement a été rendu par suite d'un jugement contradictoire sur la compétence, ou sur toute autre exception? Q 1640. — Le ;;ar.int condamné par défiiut envers son garanti condamné contradictoirement, peut-il intervenir sur l'appel de celui-ci avant l'expiration du délai de l'oppojition? Q. \(iiO bii. — Quand le jugement par défaut est déclaré exécutoire nonobstant opposition , peut-on appeler dans le délai de l'opposition' Q. 1641 — La ▼oie de l'appel est-elle ouverte en faveur du failli contre les ordonnances du commissaire delà faillite,, et contre les ju:;ement3 rendus sur son rapport, encore qu'ils puissent aussi être réformés par la Toie d'opposition? Ç. 1642. — L'art. 455 est-il applicable aux jugements rendus en matière dedroits réunis ? Q. 1643. — Si un appel est mal à propos interjeté pendant le délai de l'opposition , y a-t-il déchéance? iP. 1644. — L'appel d'un jugement par défaut auquel il a été formé oppo-ition, est-il recevable, quoiqu'on n'appelle pas du jugement qui, par une lin de non-recevoir tirée de la forme , a débouté de l'opposition ? L'appel du jugement qui déboute de l'opposition, dispense-t-il d'appeler du jugement de défaut? Q. 1645. — Une partie; condamnée pardéiaut , qui ne motive son opposition que sur l'incompétence du tribunal sans présenter aucua moyen our le fond, peut-elle , condamnée par cette opposition par un jugement qui ne statue ane sur la compétence, joindre a l'appel de ce second jugement celui du premier, à l'égard duquel les délais soct expirés? Q 1645 6j« ] (^ I).

CCCLXXVIII. L'ordonnance de 1667 n'accordait le droit de s'opposer, dans le délai de huitaine, aux jugements par délaut, que dans le cas où la partie condamnée en dernier ressort n'avait plus la ressource de l'appel. Mais l'usage de la plupart des tribunaux de France avait étendu même aux jugements sus-

(1) JURISPaUDEHCE.

[ Nous pensons que :

1" On ne peut pas se pourvoir, par appel, contre un jugement par défaut non signifié, avant d'y avoir formé opposition. Rennes, 9 mars I8'20 (J. Av., t. 14, p. 398).

20 Le jugement portant que le demandeur a requis défaut contre le défendeur, et que l'aToué de celui-ci a déclaré faire défaut faute de plaider, mais dont le disposilir prononce contradictoirement, peut être attaqué per la Toie de l'appel dans le délai de l'opposition. Colmar, 16 juin 1831 (J. Av., t. 43, p. 517},

3° L'acte qui contiecl à la fois opposition et appe'., ne peut être valable comme acte d'appel, qtiand la partie elle-même en a fixé le caractère, en s'en servant deyant les premiers ju;;es comme acle d'opposition. Bourges , 15 thermidor au VIII {J. Av., t. 15, p. 286).

4° Une partie ne peut pas être déclarée non recevable dans son appel d'un jugement, parce qu'elle n'attaquerait pas un second jugement rendu par défaut, et non encore signifié. Rennes, 19 nov. 1813 (J. Av., ». 19, p. 448j.]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, cfc. — Art. 455. Q. iQS&quinq. 12t

ccplibles d'appel, la faculté de s'y opposer : on avait justement pensé qu' était plus utile aux deux parties d'instruire leur affaire devant les premiers juges, et de pouvoir prendre ensuite la voie de l'appel; mais le plus souvent, et avant même que le délai de l'opposition fût expiré, on interjetait appel, sous prétexte de sortir plus prompteraent d'affaire, ou de se soustraire à des préventions.

Ce droit d'opposition est accordé par la loi comme le moyen qui doit être employé, et non pour qu'on ait le choix de prendre cette voie ou d'interjeter appel." Si le délai pour s'opposer est expké, la loi présume que la partie condamnée n'a point été à portée ou a temps de fournir ses moyens d'opposition, et elle lui conserve encore la ressource de l'appel. {Exposé des motifs.)

[[ tS36 bis. Peut-on, après avoir pris la voie de l'opposition, l'abandonner pour prendre celle de l'appel? Si l'une des parties qui ont succombé s'est pourvue par opposition, et l'autre par appel, ayant laissé écouler le délai de l'opposition, comment faut-il procéder à l'égard de l'une et de l'autre ?

Ces questions, que nous reproduisons ici, parce que c'est leur place naturelle, ont été traitées par M. Carré, sous les n°* 1570 et Î571, que nous avons fait suivre de nos observations. Il nous suffit d'y renvoyer le lecteur. J]

[[ t036ter. La fin de non-recevoir contre l'appel relevé pendant les délais de l'opposition ou avant qu'il ait été statué sur icelle, peut- elle être suppléée d'office?

Oui : parce qu'elle tient h l'ordre des juridictions, et à cette règle absolue qui veut que le second degré ne puisse être abordé par les parties avant qu'elles aient épuisé le premier {voy. les préliminaires de ce titre) ; qu'enfin la voie de recours la plus simple, tant qu'elle demeure possible, soit toujours préférée à une voie plus compliquée. Tel est aussi l'fivis de M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 694. Voy., par analogie, les Quest. 243, 739 bis et 1676. ]]

[[t®36 quater. Lorsqu'on a laissé écouler, sans en profiter, les délais de l'opposition, ou qu'on a fait défaut sur l'opposition qu'on avait d'abord formée, est-on néanmoins recevable à se pourvoir par la voie de l'appel ?

Oui, ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. 1571. ]]

£t 1636 quinquies. Si c'est le demandeur qui a été condamné par défaut^ l'art. 155 lui est-il également applicable ?

Cette question doit se résoudre par les principes que nous avons exposés dans nos observations sur la Quest. 617, et sur la note de la Quest. 1566.

Il est des cas où nous avons déclaré non recevables soit l'opposition, soit l'appel du demandeur. Alors l'art. 455 est forcément sans application. Mais dans ceux où nous avons admis l'un et l'autre de ce recours, nous ne voyons pas de faisons pour que le demandeur, qui veut en user, soit dispensé des obligations et privé des droits qui sont contenus dans l'art. 455.

MM. Thomine Desmazures, t. 4, p. 695, et Tallandier, p. 66, qui n'ont examiné la question que sous la forme où elle se présente ici, refusent, sans dislinction, au demandeur défaillant, le droit d'appeler.

M. Merlin, Quest. de Droit, y" Appel, t. 7, p. 159, adopte, au contraire, nos dibiiuctions et les solutions qui en découlent. ]]

Ï22 I" PARTIE. LIV. III. — Des codes royales.

[[1636 sexies. L'arl. 455 eal-il applicable à l'appel d'un jugement <jui , sur une demande en inlerdiclion, aurait nommé un adminùlraleur piovisoire à la personne poursuivie ?

UAlEJiU:^, Qttesl.de Droit, \° Appel, §1, n"ix,2", pose celte question, et la :ésout négniivenient, sur le motif pris de ce qu'un tel jugement ne peut jamais être par défaut, l'arUOT du Code civ. disposant que la noïuination d'un administrateur provisoire à la personne poursuivie en interdiction ne peut avoir lieu qu'après qu'elle a été interrogée par le tribunal dans la chambre du conseil. Or , pour subir cet interrogatoire, il faut qu'elle comparaisse; le jugement ne sera donc pas rendu h son défaut.

« Qu'importe, dit M. Merlin, que le défendeur n'ait encore, à cette époque , ni constitué, ni pu constituer avoué, wi par conséquent conclure dans la forme ordinaire, au rejet de la demande lorméc contre lui? sans doute, dans les cas ordinaires, il faut qu'il y ail constitution d'avoué de la part du défendeur, pour que l'instance puisse devenir contradictoire. Mais ici la loi admet le défendeur à contredire lui-même, sans l'assistance d'un avoué, la demande tendante à son interdiction ; et, par conséquent, elle veut que l'on répute contradictoire le jugement qui intervient à la suite de l'interrogatoire qu'il a subi. >

Ce n'est donc point par la voie de l'opposition, mais uniquement par celle de l'appel, que ce jugement devait être attaqué, comme l'a jugé la Cour de Montpellier, le "29 mai 183-2, par un arrêt que rapporte M. Merlin.

Néanmoins, nous aurions borné l'elTct de cette décision au cas où l'administrateur provisoire n'aurait été réellement nommé qu'après un interrogatoire subi par la personne h interdire.

Si cette formalité n'eût pas été préalablement remplie, il est clair que les raisons de M. Merlin n'auraient plus de poids, et que l'opposition serait recovable aussi bien que l'appel, toute^es fois qu'aucun avoué n'aurait comparu au jugement de nomination.

Au reste la question doit complètement changer de face depuis la promulgation de l'art. 32 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, qui dispose que le jugement par lequel l'administraleui provisoire est nommé à une personne placée dans un établissement d'aliénés ne sera pas sujet à l'appel.

Il ne s'agit donc plus de savoir si c'est l'appel ou l'opposition qui doit être employée pour attaquer ce jugement, mais seulement s'il est ou non susceptible d'opposition. La question ainsi restreinte sera résolue par les mêmes principes et suivant la même distinct'on.

Quant au point de savoir si le jugement qui prononce l'interdiction est susceptible d'opposition , voir la Quesl. 3030. ]]

±G9'9.La disposition de l'arl. iô5 s'applique-t-ellc auj; jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce ?

On peut , disions-nous, sur cette question , n» 1492 de notre Analyse, appliquer ce que la Cour de cassation a décidé sur la 1491*, formant le n" 1036, qu» précède, et c'est en ce sens aussi qu'elle avait été décidée par divers arrêts des Cours souveraines; décision qui, d'ailleurs, nous paraissait une conséquence de ce que l'art. 645 du Code de commerce applique aux jugements par défaut des tribunaux de commerce, les art. 156, 158 et 159 du Code de procédure. (Colmar, 31 déc. 1808; S., 14.2.341 etJ.Av., t. 3, p. 209, l"esp.; Paris, 18 mai 1809 ; Limoges, 15 nov. 1810, S., 14.2.388 et J. Av., t. 3, p. 210, 2« esp.,et p. 211, 5*esp.)

Mais par arrêt de la Cour de cassation, du 24 juin 1816 (5., 1.6i.^09, et

TITRE UNIQUE. Ve V Appel. ele. — k^T. ^45. Q. 163$. 123

J. Av., t. 3, p. 212, 2« esp.), le contraire a été formellement décidé, attendu qu'aucune disposition des deux titres du Code de commerce , qui règlent la forme de procéder en juridiction commerciale , ne soumet les jugements dont il s'agit à l'application de l'art. i55 ; et que l'art. 615 est au contraire formellement exclusit de cette application, puisqu'il décide que l'appel peut être interjeté le jour même du jugement.

[[ La première de ces deux opinions a été encore consacrée , indépendamment des arrêts cités par M. Carré, par ceux des cours de Turin, 25 sept. 1811, (J.^i'., t. 3,p. 34-2), et de Limoges, 23 juillet 1814 (J. Av., t. 3, p. 212, 6= esp.).

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation, adoptée par M. Carré , déjà suivie par les Cours deLiége,20 jmllet 1809 (/. ^y., t. 3, p. 211, 3«esp.), et de Besançon, 14 déc. 1809 {ibid., h" esp.), est devenue celle des Cours de Bordeaux, lifév. 1817 (J. Av., t. 3, p. 21i, 8^ esp.), et 5 juin 1829 ( J. Av., t. 37, p. 176); Metz, S déc. 1819 (J. Av., t. 3, p. 215, 9« esp.), et 8 juili. 1826 (J. Av., t. 3'(, p. 305); Rennes, 22 mai 1820 (J. Av., t. 3 , p. 215, 10* esp.) ; Liège, 2i déc. 1822 {Ann., Delaporte, t. 1" de 1823, p. 230) ; Bruxelles, 27 juin. 182i (t. 2 de 1821, p. 473); Caen, 12 janv. 1830; Bourges, 19 mars 1831, (Devill., 1833.2.33, J. Av., t. 'a\ , p. 625); Poitiers , 24 mai 1832 (J. Av., t. 42, p. 279); Montpellier, 13 nov. 1834 (Devill., 1835.2.359; J. Av., t. 48, p. 377); Paris, 22 mars 1836 (Devill., 1836.2.460; J. Av., t. 51, p. ô8'<); Rennes,5m3rsl833(J.^iJ., t.51,p.712),et6janv.l836(J.Jlu.,t.52,p. 186).

Cette dernière jurisprudence se fonde sur ce que les derniers mots de l'art. 615 du Code de commerce, ainsi conçu : « L'appel pourra être interjelé le jour même du jugement, » contiennent une disposition générale, applicable aux deux espèces de jugement contradictoire, et par défaut, dont la première partie de ce même article traite conjointement , et par conséquent déroge, en ce qui concerne les jugements des tribunaux de commerce , à la règle de l'art. 455 du Code de proc. civ.

Celte opinion , qui s'appuie encore sur l'autorité de MM. Merlin, Quesl. de Droit, V» Appel, § 8, art. 3, n° 4 ; Fayard de Langlade , 1. 1 , p. 177, n° 22 ; Dalloz, t. 1, p. 503; Thomine Desmazures, 1. 1, p. 69 i ; BoiTARD,t. 3, p. 101, et Tallandier, p. 7-i, n° 83, est aussi la nôtre, et ne peut plus être contestée, quoiqu'elle l'ait été autrefois par MM. Coffinières (/. Av., t. 3 , p. 208), et Pardessus, t. 5, n° 1384.

L'art. 645 du Code de comm., dit avec raison M. Merlin, déroge tout à la (ois et à l'art. 4'(9 et à l'art. 455 du Code de proc. civ.

La même décision a été appliquée par la Cour de Colmar, le 30 nov. 1836 (J. Av., t. 52, p. 382), à l'appel d'un jugement par défaut émané d'un conseil (îe prud'hommes. ]] Supp. aiph., \° Appel, n. 209.

5S38. Le jugement par défaut, rendu par un tribunal de commerce contre une partie qui n'a pas conslilué d'agréé, est-il susceptible d'appel, s'il n'a pas été exécuté, le délai pour l'opposition courant jusqu'à l'exécution, conformément à l'art. 158, lorsqu'il n'y a pas eu d'avoué constitué?

La Cour de Turin, par arrêt du 25 sept. 1811 (J. Av., t. 3, p. 3î2), déjà cité sur notre Quesl. 1516^, a décidé négativement celte question. On sent que nous sommes porté à donner la même solution, puisque nous avons dit, sur cette question, que la constitution ou la non-constitution d'un mandataire ne devait être d'aucune considération , et que tout jugement par défaut , iciida par un tribunal de commerce, était censé l'être contre partie , à moins qu'il n'y eût comparution antérieure de celle-ci.

Mais la Cour de Turin a supposé, par son arrêt, qu'en cas de constitution de

mandataire, le jugement par défaut devait recevoir l'application des règles concernant celui rendu contre avoué, et se trouve ainsi en opposition avec l'opinion que nous avons émise sur la question précitée. Nous n'en persistons pas moins aans cette opinion , en attendant que la Cour suprême ait fixé les doutes que l'arrêt de Turin peut faire naître.

[[ Il nous semble que celte question est la même que la précédente et qu'elle aurait dû recevoir la même solution ; et par conséquent nous nous décidons pour la négative. J]

1339. Peut-on interjeler appel dans le délai de ^'opposition, si l'on prétend

que le jugement a été incompélemmenl rendu ?

Non, parce que la disposition de l'art. 455 est générale; dès lors l'exception d'incompétence qu'on voudrait opposer n'est point une cause suffisante pour empêcher les premiers juges de connaître des moyens d'opposition qu'on voudrait faire valoir contre le jugement par défaut. Eli effet, les tribunaux inférieurs sont les premiers juges de leur compétence , comme de toutes les autres questions inhérentes au procès dont ils sont saisis. (F. un arrêt de la Cour de Paris du 16 nov. 1810 (J. P., 3* éd., t. 8, p. 6i i), Comm. inséré aux Ànn. du Not., t. 3, p. 105, et notre Traité des lois d'org. et de compél., liv. "2, lit. 3.)

[[En effet, il ne résulte autre chose de l'art. 45'( , sinon que, lorsque le jugement de défaut ou autre sera attaqué pour vice d'incompétence, l'appel sera admissible quoique la valeur du procès, au fond, soit inférieure au taux du dernier ressort. Mais, en dérogeant ainsi aux règles ordinaires des premier et dernier ressorts, l'art. '(Si n'a point dérogé aux principes qui régissent les délais d'appel , et la procédure ordinaire de cette voie de recours. De même un jugement préparatoire, vicié d'incompétence, serait bien sujet à l'appel, quelle que fût la valeur du litige, mais ne pourrait cependant être attaqué qu'après le jugement définitif, en vertu de l'art. 151.

Ainsi, la circonstance de l'incompétence ne modifie en rien les délais pendant lesquels on peut ou on ne peut pas appeler.

Tel est aussi l'avis de MM. Merlin , Quest. de Droit , v° Appel , § 8 , art. 3 , n" 4, 3° , et Favard de Langlade, 1. 1 , p. 178. ]]

1340. L'appel d'un jugement par défaut , interjeté dans le délai de l'opposition, est-il recevahle, lorsque ce jugement a été rendu par suite d'un jugement contradictoire sur la compétence, ou sur toute autre exception?

Un arrêt de la Cour de Roucn^. du 14 juillet 1808 (S., 15.2.11, et J. Av., t. 3, p. 177), a résolu cette question pour l'affirmative, relativement h un jugement rendu par un tribunal de commerce.

Les motifs de cet arrêt sont que l'appel du jugement contradictoire , qui avait prononcé sur l'exception d'incompétence , aurait pu , aux termes de l'article 645 du Code de commerce, être interjeté le jour même de sa prononciation , et, à plus forte raison , dans les trois jours de la signification , ainsi qu'il était arrivé dans l'espèce ; que dès que la Cour pouvait valablement être saisie de la question sur la compétence, relativement au jugement contradictoire, elle pouvait également, et par suite, être saisie de la question du fond, qui avait été décidée parle jugement par défaut, puisque l'appel du premier jugement , en cas qu'il eût été déclaré fondé , eût rendu le dernier nul et sans effet ; que , par conséquent, il résultait de la circonstance que l'appel était régulier à l'égard du -u^eraent contradictoire , qu'il devait être admis à l'égard du jugement par défaut.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 455. Q. K^à^O. 125

Par un autre arrêt du l^' fructidor an XI, rapporté dans la Jurisprudence des Cours souveraines, t. 1 , p. '22rl, la même Cour avait décidé que l'appel d'un premier jugement emportant nécessairement et implicitement celui des jugements subséquents, l'on pouvait , pendant la durée de ropp.esition , se rendre ;ippelant d'un jugement qui , après avoir i ejcté contradictoirement une fin de non-recevoir, avait statué immédiatement sur le fond.

On pourrait opposer, contre la décision de ces deux arrêts, dont le dernier ji'a pas été rendu sous l'empire du Code, que l'art. 455 ne distingue point , et que l'appel n'é<ant pas la voie ordinaire pour obtenir la réformation des jugements par défaut , on ne saurait admettre qu'elle pût être prise , tant que les délais de l'opposition ne sont pas écoulés ; qu'ainsi l'on pourra bien appeler du jugement contradictoire; mais qu'à l'égard du jrgement par défaut, l'on devra ou se pourvoir par opposition contre kii, ou laisser écouler le délai de ce pourvoi.

Cette objection n'est pas dénuée de quelque apparence de fondement, d'autant plus qu'il est toujours difficile de faire admettre une exception à une disposition générale, comme l'est celle de l'art. ':55.

Mais on considérera sans doute que l'exception consacrée par les arrêts que nous venons de citer dérive immédiatement de la nature des choses; elle tient à un cas particulier, en ce qu'un tribunal ayant rejeté un déclinatoire, ou toute autre exception , et prononcé un jugement par défaut , la partie contre laquelle ce jugement est rendu ne pourrait pas y former opposition sans reconnaître la compétence qu'elle avait contestée , ou le défaut de fondement de la nullité qu'elle avait opposée. D'ailleurs, la nullité d'un jugement rendu par suite du rejet d'une exception quelconque résulte nécessairement de l'arrêt d'appel qui prononcerait que cette exception était admissible. Et pourquoi supposerait-on, dans ce cas, la nécessité d'une opposition à un jugement par défaut, qui, d'après la décision du juge supérieur, ne pourrait être considéré que comme non avenu ? Ce serait multiplier inutilement la procédure et les fiais. Nous croyons donc que la jurisprudence de la Cour de Rouen doit être suivie, et, en cela , nous ne sommes point en opposition avec la solution que nous avons donnée sur la Quest. Î6I4 (1).

[[ Les raisons que donne ici M. Carré nous paraissent déterminantes pour embrasser son avis, qui est aussi celui de MM. Coffinières (J. Av., t. il , p. i l 'f) ; PiGEAU, Comm., t. '2, p. 29 ; Dalloz , 1. 1 , p. 501 , à la note , et Thomine Desmazures , 1. 1 , p. 695 , et que consacrent encore les arrêts des Cours de Nancv, 10 janv. 1812 (J. Av., 1. 11 , p. 11'*), de Metz , 30 août 1821 (J. Av., t. 23,"p. 300), et de Rennes, 7 janv. 1839 (Devill., 1839.2.530 ; J. Av., t. 57, p. 476).

La Cour de Paris a au reste jugé, les 6 janv. 1812, 50 sept. 1813 (J, Av.,t, 3, p. 379) et 27 mars 1813 (•/. Av , *.. 3, p. 391), qu'en formant opposition au jugement par défaut sur le fond , on se rendrait irrecevable à appeler de celui qui avait préalablement statué sur la compétence ; que ce serait une sorte d'acquiescement. Ces décisions viennent à l'appui de l'une des considérations invoquées par M. Carré pour soutenir son sysième.]] smpp aiph., y Âfpel, n. 205.

(t) L'espèce de cette question est, en effet, absolument différente, piiisq'ri! ''agit W d'un appel d'un jugement contradicloire qui ordonne de plaider au fond, et du délai dans lequel on ne peut, en générai, appeler de tout

jugement définitif, tandis qu'ici nous parlonj d'un jugement par défaut, et du délai particulier durant lequel on ne peut, indépendamment du premier, interjeter appel d'un jugement de cette dernière espèce.

126 !'• PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

[[ IG^Oh'is. Le garant condamné par défaut envers son garanti condairmi conlradicloirement, peut-il inlercenir sur l'appel de celui-ci avant l'expiralion du délai de l'opposition ?

Un arrêt de la Cour de Limoges, du 12 juin 1819, rapporté par M.Tallandieu, p. 70, n" 80, a jugé raffirnialive. Cette nouvelle exception à la règle de l'art. /r55 peut paraître fondée sur le principe qui veut que le garant procède toujours devant le tribunal où la cause principale est actuellement jicndante. Autrement, dira-t-on, l'on s'exposerait à voir définitivement juger l'une sans l'autre, et la justice n'y gagnerait pas.

Mais ces considérations s'effacent devant les principes que nous avons développés sur la Quest. 1 581 quaier. Il en résulte que les deux contestations , l'une entre le demandeur et le garanti, l'autre entre le garanti et le garant, ne doivent pas, pour marcher de front, franchir, ni l'une ni l'autre, un degré de juridiction, ni violer une formalité ou un principe essentiel de procédure. Leur jonction n'est pas si nécessaire qu'elle ne cède au besoin d'évacuer celle des deux affaires qui est en état plus tôt que l'autre.

Or, dans le cas de la présente question, il y a eu disjonction forcée ; la cause principale a marché plus vite que la demande en garantie ; celle-ci n'en doit pas moins suivre son cours ordinaire et légal. Qu'importe que la question subisse deux solutions diflérentes, pourvu que ce ne soit pas entre les mêmes parties? C'est donc devant le tribunal , par opposition, que doivent revenir le garant et le garanti, sauf, après le jugement, à interjeter appel qui pourra être joint avec le premier, si celui-ci n'est pas évacué. Voir la Quest. 1581 quaier, nos.]]

fl641. Quand le jugement par défaut est déclaré exécutoire, nonobstant opposition, peut-on en appeler dans le délaide l'opposition?

Cette question a été jugée affirmativement par la Cour de Paris, ie 27 juin 1810 (S., 15.2. 11, et J.Av., t. 3, p. 277), attendu qu'un jugement étant déclaré exécutoire , nonobstant opposition , l'appel en est forcé, puisqu'il est le seul moyen légal d'empêcher cette exécution. M. Coffinières, en rapportant cet arrêt dans son Journal des Avoués, ubi suprà, fait , en faveur de celle décision, plusieurs observations auxquelles nous renvoyons nos lecteurs. Ces observations sont également rapportées dans la nouvelle édit., loco cilato.

[[ L'opinion de M. Carré, consacrée aussi deux fois par la Cour de Turin, les 20 mars 1812 (J. Av.,i. l'2,p. 639), et li sept. 18i3 (J. Av.,\. 12, p. 643, 4* esp.), et approuvée par M. Crivelli, dans ses notes sur Pigeau, p. 671, a été repoussée, au contraire, par la Cour de cassation , le 17 juin 1817 (J. Av., t. 3, p. 281, 2« esp.), et par la Cour de iMeiz, 30janv. 1811 (J. Av., t. 3 , p. 301). Les Cours de Nùnes, 18 juin 1819 (J. A., t. 3, p. '«55), et de Bourges, 1*^ août 1829 (J. Av., t. 39, p. 99), en décidant que l'appel ne peut être relevé pendant le délai de l'opposition, lorsque l'exécution provisoire n'a élé ordonnée que nonobstant l'appel, semblent dire qu'il en serait autrement si l'exécution provisoire était ordonnée nonobstant l'opposition. Mais l'unanimité des auteurs s'est rangée à la jurisprudence de la Cour de cassation : on peut voir notammenl MM. Merlin, Quest. de droit, \° Appel, § YIll, art. 3, n" iv 2°; Pige.vu, Comm., t. 2, p. 29 ; Favard de Langladb, t. 1, p. 178; Thominb-Desmazures, t. 1, p. 694, et Tallandier, p. 66.

Ceux qui soutiennent que l'appel est recevable pendant les délais de l'opposition, lorsque le jugement de défaut est exécutoire, nonobstant cette opposition , s'appuient sur l'analogie qu'ils supposent entre ce cas et celui où l'art.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 455. Q. I64S. 127

449 permet l'appel, pendant la huitaine de la prononciation, lorsque le jugement contradictoire est exécutoire par provision. Mais cette analogie qui existe, en effet, ne fait rien néanmoins pour la solution de la question.

L'art. 4i9 s'applique aux jugements non iSusceptibles d'opposition, et qui ne peuvent plus être attaqués que par la voie de l'appel : il n'est pas étonnant qu'après avoir disposé en règle générale que cet appel ne pourra avoir lieu dans les huit jours de la prononciation, la loi admette une exception pour les jugements qui sont exécutoires à l'instant même, et qu'alors elle autorise l'appel, seule voie qui reste au condamné pour atténuer les effets d'une exécution précipitée et pour l'empêcher même , s'il y a moyen d'obtenir des défenses. Mais toutes ces raisons, qui sont le motif de l'exception portée dans la seconde partie de l'art. 419, ne rendent pas également nécessaire une exception à l'art. 455. Car ici c'est de jugements de défaut qu'il s'agit, de jugements contre lesquels l'appel n'est pas la seule voie à prendre, contre lesquels il en reste une autre, celle de l'opposition, qui doit toujours être la première. Il semble que, par cette voie de l'opposition, le condamné peut obtenir tout ce que lui procurerait celle de l'appel ; car il est bien difficile que, si l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant l'appel , elle ne le soit pas aussi nonobstant l'opposition. (F. la Quest. 588.)

D'ailleurs, l'art. 'i55 est absolu et général : il ne distingue point entre les jugements exécutoires par provision et ceux qui ne le sont pas. Impossible de faire à la loi une exception qui ne paraît résulter ni de son texte, ni de son espiit. J3 »upp. al;jia., v Appel, n. 206.

164%. La voie de Vappel esl-elle ouverte en favtur du failli, contre les ordonnances du commissaire de la faillite, et contre les jugements rendus sur son rapport, encore qu'ils puissent aussi être réfonnés par la voie d'opposition? Voy. Q. \6Si septies.

Cela a été jugé par la Cour de Bruxelles, le 13 mars 1810 (S., t. 11 , 2* p., p. 291,et J. P., 3* éd., t. 8, p. 166), attendu que ces ordonnances et jugements ne sont point rendus sur des assignations données au failli; qu'au contraire, ils soBl rendus en son absence, et sans qu'il ait été mis à portée de proposer ses moyens de défense 5 que dès lors on ne peut appliquer à ce cas les dispositions de Fait. 455.

Par arrêt du 27 fév. 1811 (J. P., 3« éd., t. 9, p. 132), la Cour de Rennes a jugé que l'art. 455 s'appliquait aux jugements qui déclarent l'ouverture de la faillite, puisque l'art. 457, Cod. comm. , les déclare suscepiihies cfopposiiion , de la part du failli, dans les huit jours qui suivront celui de l'affiche. Cependant le même motif qui a porté la Cour de Bruxelles à établir, par l'arrêt ci-dessus, la proposition que nous venons de rappeler, existe à l'égard des jugements qui déclarent l'ouverture de la faillite, car le failli n'y est pas appelé. {Espr-, du Code de comm., par LocRÉ, t. 5.)

Nous estimons que l'on doit suivre la décision de la Cour de Rennes, par la considération que l'art. 455 ne mentionne aucunement les jugements par défaut, mais s'exprime généralement à l'égard de tous les jugements susceptibles d'opposition : il suppose donc des jugements sujets à ce pourvoi, quoique la partie contre laquelle ils ont été rendus n'ait pas été citée, et par conséquent il est applicable aux jugements dont il s'agit dans l'arrêt de Rennes, comme à ceux dont parle celui de Bruxelles.

[[ La solution de M. Carré nous paraît en contradiction avec celle que nous avons adoptée avec lui sous le n° 1637. En effet, si l'art. 455 n'est pas applicable aux jugements émanés des tribunaux de commerce , sur quoi fontlerait-oa

128 1" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

l'exception à l'égard des jugements relatifs à une faillite? V a-t-il quelque disposition spéciale qui le prescrive, ou quelque motif particulier de décider?

Sans doute, l'art. -^55 est fait pour tous les jugements susceptibles d'opposition, quelle que soit d'ailleurs la qualification qu'on leur donne, et soit qu'ils aient été rendus partie appelée ou non (1). Mais nous sommes déjà convenu qu'il ne fallait comprendre sous ces expressions que les jugements émanés dee tribunaux civils, l'art. 6'(5 ayant introduit un droit particulier à l'égard de ceux qui sont rendus par les tribunaux de commerce. Or, les jugements en matièii. de faillite sont de ce nombre.

Du reste, l'art. i53 de la nouvelle loi sur les Nullités déclare que les ordon nances du jugo-commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours, ajoute-t-il, seront portés devant ie tribunal de commerce.

Cette disposition vient singulièrement modifier, pour les cas au moins où elle s'applique, la solution h donner à la question posée par M. Carré. 11 ne peut plus, en effet, être question d'interjeter appel, puisque la loi déclare que le recours sera porte devant le tribunal de commerce. 3j

j^iipp «Hph., V" .-1/ pel. II. 06.

ûG-AS. L'art. '(55 cst-il applicable aux jugements rendus en matière de droiH

réunis?

La Cour de justice criminelle du département du Tarn a décidé cette question pour r.iffii niative, en se fondant sur la dernière disposition de l'avis du conseil d'Etat, du 18 fév. iSOfi, qui, en effet, déclare l'art. 455 applicable aux jugements rendus en matière de police correctionnelle. Mais la Cour de cassation, par arrêt du12avr. 1811 (S., 1. 11,1" p., p. 376, et J. P., 3' éd., t. 9, p. -55), a déclaré que la Cour du Tarn avait fait une fausse application de cet article à une matière dont le seul Code est le décret du I" germ. an XllI, qui ne défend pas d'interjeter appel d'un jugement par défaut dans le délai de huitaine, que les lois généiales accordent pour y former opposition, etc.

[[ C'est aussi Tavis de MM. Favarp de Langlade, t. 1, p. 178, et MsRLin, Qusst. de droit, \° Appel. § 8, art. 4, conforme à un autre arrêt de la Cour suprême du 3 sept. iSt^S (J. P., 3« éd., t. 9, p. 255, à la note). L'art. 203 du Code d inst. crim. conduit ii la même solution. ]]

. Si un appel est mal àpropns interjeté pendant le délai de l'opposition, y a-t-il déchéance?

Nous ne le pensons pas, et telle est aussi l'opinion de M. Hautefeuille,

f». '15\. 11 y a, pour décider ainsi, le» mêmes raisons que celles qui ont détermine e législateur i\ déclarer expressément, dans l'art. 4i9, que les appels de jugements non exécutoires par provision , qui auraient été interjetés dans le délai de huitaine de leur prononciation, pourront être réitérés dans le délai ordinaire.

[[ Cette opinion incontestable est aussi exprimée par M. Thomine-Desma- ZUHES, t. 1,p. (395.]]

(l][L'art.5S0 du nouveau Code de romm., 1 l'appel et roppositioo contre un jugemeol contient une exception formelle à la règle 1 rendu sur requête. ] diyeloppée sur la Quest. 378, qui prohibe 1

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 455. Q. 1615. 12*

1645. L'appel d'un jugement par défaut, auquel il a été forme opposition, e%l-il rccevable, quoiqu'on n'appelle pas du jugement qui, par une fin de de non-receioir tirée de la forme, a déboulé de l'opposition? [[ El l'appel du jugement qui déboute de l'opposition dispense-l-il d'appeler du jugement de défaut? ]]

La première quesiion a été résolue pour l'affirmative, par un arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 1811 (5., 1. 11, 2^ part., p. 2^1, et J. ^i'., t.3, p. 322, l^esp.), attendu qu'il compétait au condamné deux moyens de se pourvoir contre le jugement par défaut, la voie de l'opposition et successivement celle de I appel; que son opposition ayant été déclarée non recevable par un jugement contradictoire, il avait eu le droit d'appeler du jugement par défaut, e n'avait pas eu besoin, pour rendre cet appel régulier et recevable, d'appeler en' même temps du jugement qui avait rejeté son opposition, parce que ce dernier jugement prononçait taxativement sur un point de procédure; c'est-à-dire que l'opposition envers le jugement par défaut était irrecevable dans les circonstances oii elle avait été formée. Or, ce jugement ne touchant en aucune manière, ni par son motif, ni par son dispositif, au fond de la contestation sur laquelle avait prononcé le premier jugement par défaut, et l'exécution n'ayant d'ailleurs été ordonnée ni expressément, ni implicitement par le dernier jugement, il n'y avait dès lors aucune nécessité d'en obtenir la réformation, pour rendre efficace Tappel interjeté contre le premier (^1).

[[ Des principes que nous avons déjà posés et développés sur la Quest. 661, t. 2, p. 88, dérivent les solutions suivantes :

En règle générale , il ne suffirait point de se pourvoir par appel contre le jugement de défaut, sans attaquer en même temps le jugement contradictoire qui a débouté de l'opposition. On dirait vainement que le jugement de défaut prononce seul des condamnations , que le jugement contradictoire ne fait qu'ordonner l'exécution de l'autre, qu'il en est la suite, la conséquence, et qu'il s'y réfère dans toutes ses parties; que, le jugement de défaut venant à être réformé, celui qui a rejeté l'opposition n'a plus de base et se trouve virtuellement réformé à son tour. Nous répondons que, lorsqu'une opposition régulière est formée au jugement de défaut, celui-ci est à l'instant même frappé d'impuissance, qu'il perd l'autorité et la force de jugement, qy'il devient un simple acte de procédure; que le procès est jugé de nouveau, et que, le second jugament étant le seul qui ait statué en connaissance de cause, après avoir ouï les conclusions des parties, c'est le seul qui ait quelque valeur; c'est en lui seul que se trouve la véritable décision de la contestation , en sorte qu'attaquer le premier sans attaquer le second, c'est s'en prendre à un acte sans portée, et respecter celui qui fait un véritable grief. Nous pensons donc , contrairement à un arrêt de la Cour de Poitiers du 4 m,\\ 182'i- (J. Av., t. 26, p. 272) , mais

(1 ) On pourra croire que cet arrêt en con- Irarie un autre, du 21 avril 1807 (J. Av., t. 6, p. 464) , qui a déclaré non recevable un recours en cassation, dirigé contre un ariét par défaut confirmé sur Topposition , et ce, sur le fondement que le réclamant n"eùt pu retirer aucun avantage de la cassation de cet arrêt, celui qui Pavait confirmé sur l'opposition étant devenu inattaquable.

L'on reconnaîtra que ces deux arrêts ne sont point en opposition , si l'on considère qu'ils ont été rendus dans le sens d'une juste

ToM. IV.

distinction à faire entre le débouté d'opposition par contirmatioiT sur le fond , et le déboulé d'opposition par Gn de non-recevoir. Mais , comme le remarque M. Denevers , si la fin de non-recevoir était tirée du fond; si elle emportait la confirmation du jujjemenl par défaut; si, par exemple, elle était fondée sur un acquiescement à ce jugement, on ne pourrait appeler efficacement du jugement par défaut, si Ton n'appelait pas aus>i du jugement qui aurait déclaié i'oiiposition no» recevable

130 V PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

conformément à la doctrine de M. Fayard deLanglade, t. 1, p. 172, n° 8, que l'appel dirigé uniquement contre le jugement de défaut, sans égard au jugement de débouté, n'est pas recevable. L'arrêt du "25 juin 1811, cité par M. Carre, ne peut se justifier qu'à l'aide de la distinction par lui établie à la note, et que nous adoptons volontiers avec M. Coffinières (J. Av., t. 3, p. 321) ; mais l'arréi de la Cour de Bourges du 3 août 181 1 (J. Av., t. 3, p. 3.^3, 2« esp.) ; celui de Hennés, 19 nov. tNI3 (J. P., 3« éd., t. 11, p. 781), et celui de la Cour de Poitiers, du ^< mui 1824 (7. Av., t. :^.6, p. :272), qui jugent dans le même sens que celui du 25 juin, quoique, dans leurs espèces, l'opposition n'eût pas élç rejetée par un moyen de forme, sont contraires aux principes.

Nous nous étaierons, à notre tour, de ceux des Cours de Melz, 6 mai 1822 (J. Av., t. 2'(,p. 1 H)), et de Bruxelles, 22 avril 182t {Journ.de cette Cour.t. 2 de 1824, p. l'(8), et de la Cour de cassation, 21 avr. 1807, cité par M. Carré, à la note, et 21 nov. 1823 (J. Av., t. 25, p. 3()6).

Que si l'on propose le cas inverse, et que l'on demande s'il suffirait, pour faire tomber le jugement ou l'arrêt de défaut, d'appeler ou de se pourvoir contre ceux qui ont débouté de l'opposition, nous répondrons affirmativement, parce que les deux arrêts ou les deux jugements ne font plus qu'un, que le premier u'a plus de force que celle qu'il emprunte du second ; qu'enfin, comme il n'y a eu qu'une contestation, il n'y a qu'un jugement définitif, dont la date est celle du jugement de débouté. Le délai d'appel ne peut donc courir qu'à dater de la signification de ce dernier jugement. Ainsi l'ont jugé la Cour de cassation, le 22 therm. an IX (J. Av., t. 6, p. 42i), la Cour de Rennes, 31 août 1810 (J. Av., 1. 18, p. 52i), la Cour de Bourges, le 6 août 182i (J. Av., t. 28, p. 196); celles de Metz, 6 mars 1822 (J.Àv., t. 24, p. l'iO); Bordeaux, 3j0 nov. 1827 (J. A., t. 3'<, p. 66); Poitiers, 9 fév. 1838 (J. Av., l. 5i, p. 73), et l'enseigne M. Fayard de Langladk, t. 1 , p. 172, n" 8. On trouve néanmoins deux arrêts contraires de la Cour de Bruxelles, l'un du 22 mars 1826 {Journ. de cette Cour, t. 1 d^ 1826, p. 315), l'autre du 26 mai 1829 (même Journ., 1. 1" de 18-29, p. 412).

Nos deux opinions sont encore confirmées par les passages suivants de MM. Berriat Saint-Prix et Merlin.

M. Bbrriat Saint-Prix, p. 483, not.iO, n" 1 : « Si un jugement contradictoire a débouté d'une opposition à un jugement de défaut, on peut se borner à attaquer le jugement contradicioire, parce que, s'il est cassé, on sera renvoyé pour statuer sur l'opposition. Il ne suffirait pas, au contraire, de se pourvoir contre le jugement de défaut, parce que le jugement contradictoire subsisterait. »

M. Merlin, Quesl. de Droit, 1. 1 , p. 355, v° Cassation, §8 : « Si l'on se borne à demander la cassation du jugement par défaut, on doit y être déclaré non recevable, parce qu'en vain ferait-on casser ce jugement, tandis que celui qui le maintient subsisterait ; mais si c'est du jugement portant débouté d'opposition que l'on se borne à demander la cassation , point de fin de non-recevoir à craindre. »

On peut aussi consulter M. Merlin, Quesl. de Droit, v" Appel, § 1, n** 12, \. 7, p. 161 ; il développe les mêmes propositions que nous.]] «upp. alph.. v Appel, n. 72 et s.

£[ 1645 bis.tTne partie condamnée par défaut qui ne molive son opposition que sur l'incompétence du tribunal, sans pr sen ter aucun moyen sur le fond, peut-elle, condamnée sur celte opposition par jugement qui ne statue que sur la compétence, joindre à l'appel de ce second jugement celui du premier à l'égard duquel les délais semblent expirés?

Cette question résulte d'une note manuscrite que nous avons trouvée dans Icf «irions de M. Carré. Voici cofTimeul il l'avait développée et traitée:

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 455, Q. «C45 bis. 131

« On suppose, pour rintelligence de cette question, que j'assigne Pierre devant le tribunal de commerce de Lorientjpoiu" obtenir contre lui paiement d'un droit de commission et d'avances faites au sujet de cette commission. Le 12 fév. 1828, jugement par défaut qui condamne Pierre au paiement de la somme réclamée. Opposition de la part de Pierre à ce jugement, par le seul motif que le tribunal n'était pas compétent. Le 19 avril, jugement qui déboute Pierre de son opposition; sur la fin de juillet, appel de ce jugement, et, en tant que de besoin, de celui du 12 février. La Cour devant laquelle on plaide d'abord l'incom-! pétence, dit que le tribunal était compétent, déclare Pierre sans griefs dans son j appel des Jugements des 19 avril et 12 iévrier, le condamne à l'amende et aux dépens.

« Pierrre est-il recevable à venir encore plaider au fond devant elle?

« La loi veut (art. 161 et 437, Cod. proc. civ.) que toute opposition soit motivée. A la vérité, nous avons dit, sur l'art. 161, 3« notice de la note Jurisprudence,t. 2, p. 12'i, que l'on peut plaider à l'audience des moyens qui n'auraient pas été insérés dans la requête. Mais lorsque, d'une part, on n'a inséré, dans la requête d'opposition, qu'un seul moyen, sans en ajouter aucun autre, il semble évident que, si ce moyen est rejeté, le jugement par défaut acquiert la force de la chose jugée, sauf l'appel de celui qui a rejeté l'opposition, si l'affaire au fond en est s-usceptible.

« Or, tel est le cas que présente l'espèce ci-dessus posée. La requête d'opposition n'a été motivée que sur l'incompétence seulement : nul moyen n'a donc été soumis à l'examen du juge sur le fond jugé par le jugement de défaut, lors duquel l'exception d'incompétence n'avait pu être proposée, puisque le défendeur n'avait comparu ni par lui-même, ni par mandataire. Ce jugement n'ayant ainsi été attaqué que pour une cause étrangère au fond et jugée mal fondée, il s'ensuit nécessairement que ce jugement doit subsister, comme s'il n'avait point été entrepris par la voie de l'opposition. Si donc on a laissé passer le délai pour appeler de ce jugement, c'est-à-dire tr»is mois , plus le délai de l'opposition, conformément à l'art. 443, on s'est rendu non recevable à se pourvoir par la voie de l'appel contre ce même jugement.

il Nous convenons bien que l'on pourra se rendre appelant du jugement qui a Kejeté l'opposition, et alors se présente une autre question. C'est celle de savoir si l'on pourra se faîre grief en appel, non-seulement de ce que le jugement a rejeté le moyen de l'incompétence, seul motif de l'opposition, mais encore de ce que les premiers juges auraient mal jugé au fond, lors du premier jugement, dont on aurait eu soin d'interjeter appel en tant que de besoin. Nous ne le pensons pas. Il est vrai qu'en instance d'appel, suivant la maxime : in appellationibus non deducla deduci, non allegata allegari, non probataprobari possunt, on peut faire valoir des moyens nouveaux qui n'auraient pas été produits en première instance. Mais celte maxime ne s'applique qu'au cas d'un appel recevable, parce qu'il aurait été relevé en temps utile. Ce serait étrangement en abuser, ce serait lui donner une extension tout à fait absurde que l'invoquer, comme on le ferait dans l'espèce actuelle, pour détruire la force de la chose jugée irrévocablement acquise à un jugement par l'expiration des délais. L'appel en tant que de besoin est absolument insignifiant ; c'est une véritable illusion de la partie qui, ne pouvant appeler du jugement par défaut, mais seulement du jugement rendu sur l'opposition, croit pouvoir se flatter de joindre à cet appel celui du premier jugement, qui encore une fois est devenu inattaquable, puisqu'il n'a été , sur l'opposition, frappé d'aucun moyen qui tendît à le faire rétracter dans son contenu.

« On peut objecter qu'encore bien qu'on n'ait fait valoir, sur l'opposition, que le moyen d'incompétence, le délai pour appeler du jugement par défaut, rendu sur le fond, a toujours couru, parce que ce xaoyen d'incompétence, s'il eût été

132 I" PARTIE, MV. ni. — Des coi:rs RorxLES.

admis, emportait nécessairement l'annulation du jugement au fond, ce qui, sous ce rapport, rendait inutile de s'en occuper. Nous répondons qu'ayant motivé l'opposition sur le seul moyen d'incompétence, on a tacitement acquiescé au dispositir du jugement motivé sur les moyen* du fond ; qu'on n'en a demandé la rétractation que pour vice d'incompéf.ence ; que la poursuivre en appel pour mal jugé au fond, c'est changer l'état de la cause telle qu'elle s'était présentée en première instance sur l'opposition, et plaider contre un acquiescement tacite^ qui, avec l'expiration des délais d'appel, donnerait une seconde lois l'autorité de la chose jugée au jugement rendu par délaut. »

[[ Il nous semble qu'il s'est glissé un peu de confusion dans la dissertation qu'on vient de lire. On suppose, au commencement, que l'appel a eu lieu des deux jugements, et que l'arrêt détmitif a confirmé le jugement de débouté ; on demande si un second appel peut être relevé du jugement par défaut. Et néanmoins, dans la réponse h cette question, on paraît ne s'occuper que des conditions de l'opposition et point de celles de l'appel.

On revient ensuite à demander si l'apprl du jugement de défaut est possible; mais en supposant cette fois que l'appel du jugement de débouté n'a pas eu lieu, et l'on se prononce pour la négative.

De la solution donnée sur la question précédente que le jugement de défaut ne fait qu'un avec celui qui déboute deropposition,et de la solution qu'on trouve au n" 1 570 que l'appel d'un jugement de défaut ne peut être relevé pendant l'instance d'opposition, il suit évidemment, d'un côté, que le délai ne court pas contre le jugement de défaut, tant que îe jugement de débouté n'est pas rendu et signifié; que, par conséquent, il ne peut y avoir déchéance à l'égard du premier, s'il n'y en a pas à l'égard du second; et, de l'autre, que l'appel dirigé contre le second frappe implicitement le premier.

Nous en concluons que, sur l'appel, on peut faire valoir, avec le moyen d'incompétence sur lequel seul on avait motivé l'opposition, tousles moyensdufond qu'on n'avait pas opposés en première instance. Car le défendeur est admis à proposer, en appel, tous les moyens de défense qu'il avait précédemment négligés (art. ^64). Et l'on ne peut pas dire que ceux du fond aient été définitivement jugé;", par le jugement de défaut, puisque celui-ci demeurait sujet à l'appel.

Mais il faut en conclure aussi que, si l'on s'est borné , sur l'appel comme en première instance, à plaider rincompétence, et qu^w ait laisse rendre l'arrêt coniîrmatif sans parler du fond, on ne pourra pas, par un second appel, remettre le fond en question. Car on ne peut soutenir son appel pour une partie , et en réserver une autre ; l'arrêt qui statue après des plaidoiries contradictoires, prononce sur toute la cause et la termine : tant pis pour l'appelant, s'il a négligé des moyens qui auraient pu amener une décision différente. De même on ne pourrait, en première instance, plaider un moyen d'opposition, et, après avoir succombé, en proposer un autre. {V. la Quest'. 67 i bis, t. 2, p. 1-27.) Enfin l'appelant ne peut dire que l'arrêt qui n'a examiné que le moyen d'incompétence n'ait confirmé que le jugement de débouté, et qu'il ait laissé subsister le droit d'appel contre le jugement de défaut. Car les deux jugements ne font qu'un ; celui de débouté a virtuellement statué sur toute la cause; il en est nécessairement de même de l'arrêt qui le confirme.

Ainsi nous résolvons affirmativement la question posée en tête de c numéro.

La jonction des deux appels est non-seulement permise , mais indispensable, en sorte qu'on ne peut prononcer sur l'un , et réserver l'autre. 3]

Akt. 456. L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loij et sera signifié à personne ou domicile j à pfiine de nullité.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 456. Q. 1615 (rr. 133

^arif 29.— CNotreComm. du tarif, t. 1, p. 531 à 5:54 , n"' 15 à 24.]— C. de proc.art. 59 et suiv , 72, 133 et suiv. 443, et suiv., 584, 726, 734, 1029, 1033.— C. cit., art. 102 et guiv— ^Notre Dict.gén. àepTOC.,y<' Appel civil, n"'27l à 279, 281, 286 à 288, 299 à 301, 304 à 314, 367,383 à 400, 433, 443 à 417, 453 à 45,S, 402, 463, 4 67, 4 68, 4 74 à 478,481, 482,490, 492 à 497, 507 , 513 bis, 572, 573, 609, 698 ; Autorisation de femme mariée, n°' 62 et 63 -, Exploit , n" 1 1,8 ; Jugement de défaut, a" 202. — Devilleneuve , v" Appel, n"' 88 à 91 , 100 à 126. — A. Dalloz , v" Appel civil, n"' 198 à 227. — Carré, Compétence, 2' partie, liv. 1'^'', tit. 1"", chap. l", art. 12, Q. 33, éd. in-8'>, t. 1^'', p. 237. — Locré, t. 22, p. 1 78. n° 7.— Questions traitées : D.ms quells forme doit être relevé l'appel de la partie condamnée par jugement rendu sur sa simple requête e\ sans contradicteur? Q. 1645 <er. — L'acte d'appel est-il assujetti à toutes les formalitésd'uneiploit d'ajournement? Q. 1646. — La nullité de l'acte d'appel peut-elle être opposée en tout état de cause? Q. 1646 bis. — L'acte d'appel signifié à une femme mariée est-ii nul s'il ne contient pas assignation au mari pour l'autorisation? Celte omission peut elle étrcuiilement réparée? Q. 1646 ter. — Le changement survenu dans la personne de l'intimé , depuis le jugement , obligeraitil l'appelant à signifier son acte d'appel, conformément à la nouvelle capacité ? Q. ièif} quater.—- L'appel d'un jugement rendu avant la publication du Code de procédure doit-il être interjeté aujourd'hui dans la forme prescrite par l'art. 456 1 Q. idi'. — L'acte d'appel doii-il contenir renonciation des griefs? Q. I64S. — L'exploit d'apjiel doit-il contenir l'indication du jugement ou des jugements dont est appel? faut-il les désigner parleurs dates? Q. 1648 6!S. — L'acte d'appel est-jl yalable s'il porte seulement assignation à comparaître dans les délais de la loi, sins préciser ce» délais ? Q. 1649. — Serait-il nul si rassi:înation était donnée dans le délai de huitaine, sans addition de l'augmentation à raison des distances , !'.'ntimé étant éloigné de plus de trois myriamètres de la ville où siège la Cour ? Ç. 1650. — Un acie d'appel fait à la requête de toutes li'S pariies qui ont figuré en première instance, mais qui n'est siyné que par l'une d'elles, est-il nul à l'égard <les autres? Q. 1651. — Si l'intimé n'a ni domicile , ni résidence connus en France, quel est l'auditoire à la porte duquel devra être affichél'acte d'appel? S'il est domicilié hors du continent ou en pays étranger, à quel officier du parquet cet acte devra-t il être remis ? En d'autres termes : Comment appliquera-t-on, pour l'acte d'appej, les ^^8 et 9 de l'art. 69 ? Q, 1651 bis. — La si-hification de l'acte d'appel à un domicileélu éijaivaut-elle dans tous les casa la signification au domicile réel? Q. 1652. 3

CCCLXXIX. Dans le droit ancien, la partie pouvait se borner k une simple déclaration d'appel, et, par ce moyen, elle pouvait éluder quelque temps l'exéculion du jugement. Mais, comme nous l'avons dit au commentaire de l'art. 443, elle était tenue de citer son adversaire dans trois mois, pour procéder sur cet appel; c'est ce qu'on appelait relever appel. Faute de remplir cette obligation^ l'intimé pouvait lui-même citer l'appelant; c'est ce qu'on désignait par ce mot, anticiper, et après ces trois mois, il faisait déclarer l'appel désert, autrement abandonné. Enfin , l'appelant pouvait ensuite réitérer l'appel, en refondant les dépens de la désertion. Dans le droit intermédiaire, on jugea d'abord que la désertion était AhoVie. (F. Berriat Saint-Prix, p. 420 et 4-21.) Notre Code a abrogé jusqu'au nom de ces formalités dispendieuses, sans avoir jamais été utiles; il veut que l'appel soit déclaré par un exploit, dans la forme ordinaire, et contenant, à peine de nullité, assignation de l'intimé dans les délais de la loi, pour voir dire droit sur l'appel. Cependant, dit l'orateur du gouvernement, cet exploit n'est point un acte de simple procédure qu'il suffise de signifier à un avoué; c'est un nouveau combat judiciaire que l'appelant engage : la signification doit donc également, à peine de nullité, être faite à personne ou domicile.

{[1645 ter. Dans quelle forme doit être relevé l'appel de la partie condamnés par jugement rendu sur sa simple requête et sans contradicteur?

Quoique, d'après les principes exposés sur la Ques/. 378, un pareil jugement, étant un acte de juridiction gracieuse, ne soit pas, par cela même, susceptible d'appel, il est néanmoins quelques exceptions formellement indiquées par la loi, ■comme on peut le voir notamment sur les Quest. 1 492 bis, art. 4 1 7 et i 58 1 oclies, art. 443, et c'est k l'égard de ces exceptions que la question se présente.

Supposons donc qu'un créancier ait présenté requête au tribunal de commerce pour faire déclarer son débiteur en faillite, que le tribunal ait refusé cette ■déclaration, et que le créancier, se trouvant lésé dans ses droits, veuille en appeler. Comment devra-t-il formuler cet appel?

131^ V PARTIE. LIV. HT. — Des couks kovalfs.

La difficulié vient de ce que la partie n'ayant pas de conlradicLeur, la forme de l'exploit à personne ou à domicile est impraticable.

11 faut donc décider que l'appel devra cire relevé par sirapJe requête présentée au juge supérieur.

L'art. 858 du Code de procédure civile le prescrit formellement h l'égard d'un jugement qui refuse la rectification d'un acte de l'état civil, lorsque le de giandeur en rectification était seul partie dans l'instance.

C'est une analogie que la Cour de Bruxelles a eu raison d'appliquer îi notie espèce, par un arrêt du 28 nov. 1823. {Joum. de cette Cour, t. l'^de 182'ip

Quant au délai dans lequel cet appel devra être interjeté , voy. notre Quesi. VdGO bif. ]] Siipp. alpb., v° Appel, u. 3G7.

1G4® L'acte d'appel est-il assujetti à toutes les formalités d'un exploit

d'ajournement ?

Il suffit de considérer que l'appel est une demande formée par exploit signifié à personne ou domicile, et contenant nécessairement assignation, pont reconnaître que l'acte d'appel est soumis à toutes les formalités des ajournements. C'est aussi ce que la Cour de cassation a eu plusieurs (ois occasion d'exprimer, en appliquant à ces actes les dispositions des art. 61 et 68. Toutes les questions que nous avons traitées sur ces deux articles conviennent donc a l'art. '(56, et nous n'avons, en conséquence, a examiner ici que celles qui lui sont particulières (I).

[[ Que l'acte d'appel doive, pour être valable, contenir assignation , c'est ce que le texte de l'art. 'r56 ne permetpas de contester, ce que M. Pigeau enseigne dans son Commentaire, l. 2, p. 31, et ce qu'ont jugé, tant sous l'ancienne que sous la nouvelle législation, les arrêts de la Cour de cassation des 22 flor., 21 fruct. an VIII et 6 frim. an XIII {J. Av., t. 3, p. 76), et des Cours d'Amiens, 1 1 mars 1807, Toulouse, 2i juin 1807, et Paris, 25 août 1807 (J. Av., t. 13, p. 90).

Or, une assignation ne peut être donnée que par un exploit rédigé et remis en la forme prescrite par les art. 61 et suiv. Celte forme est donc essentielle à l'acte d'appel. Les auteurs sont unanimes sur ce point; on peut consulter notamment MM. Poncet, t. 1", p. 50'< et 505; Pigeau, Comm.,t. 2, p. 31 ; Fayard DE Langlade, 1. 1", p. 181, n" 1 ; Thomine Desmazures, t. 1", p. 696; BoiTARD, t. 3, p. 103, et Tallandier, p. 158.

Aussi est-il certain que l'appel d'un jugement qui admet une inscription de faux ne peut être forni"! par acte d'avoué; Colmar, 27 janv. 1832(J. .4i'., t. 43, p. 538); que l'appel d'un jugement interlocutoire ne peut être relevé par de simples conclusions par celui qui est appelant du jugement définitif; Bordeaux, 2 mai I83'i (J.Av., t. ^46, p. 3'(9); et qu'un appel en général peut encore moins être interjeté par une déclaration faite sur l'exploit de signification du jugement, Montpellier, 28 fév. 1811 {J. Av., t. 3, p. 3U'o ); ni par une déclaration extrajudiciaire, si elle n'est suivie , dans le délai utile, d'un acte régulier, Turin , 6 juin. 1808 (J. Av., t. 3, p. I7S); alors même que cette déclaration contiendrait assignation dans les délais de la loi et constitution d'avoué; Bordeaux, 12 fév„ 1813, Cassation , 5 avr. 1813 {J. Av.,\. '■i, p. 385). C'est encore l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 31, Fayard de Langlade, t. 1, p. 181, n"» 1, et

(t) On cxceple , touteCois, l'exposé des griefâ ou uioyooi d'appel^ comme dou3 I» à.:,wu$ n" 164S.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 456. Q. 1646 bis. 135

Tallandier, p. 158. Il a été jugé néanmoins, par la Cour de Pau, le 16 août 1809 (J.Âv., t. 3, p. 240), qu'un appel interjeté au moyen d'une déclaration faite devant notaire était valable, pourvu que, dans les délais, cette déclaration fût régulièrement notifiée à la partie, avec assignation. Alors, en effet, le vœu de la 1« est complètement rempli, son but est atteint, en deux actes, il est vrai, mais deux actes qui n'en font plus qu'un seul, du moment qu'ils sont signifiés en même temps par le même exploit. M. Merlin, Quesi. de Droit, y° Appel, § X, làrt. 1, n" 11, t. 7, p. 24i, cite , en l'approuvant, cet arrêt.

Du reste, l'acte d'appel nul ou irrégulier peut toujours être rectifié par un second acte régulier, pourvu que les délais de l'appel ne soient pas encore expirés. Si cette condition n'existe pas, la rectification est impossible, comme l'enseigne M.THommE Desmazures, t. 1,p. 696, et ainsi que l'ont jugé la Cour de Rennes, le 21 déc. 18U8 (J. Av., t. 3, p. 205), et la Cour de cassation , le 11 octobre 1809 (J. Av., t. 6, p. 684). Mais tant qu'elle est encore dans les délais , la partie peut reproduire ses moyens par un appel nouveau, non-seulement avant le jugement de la cause, mais alors même qu'elle a succombé devant la Cour, à cause delà nullité de son acte d'appel ; ainsi Ta décidé, avec raison , quoique contrairement à l'opinion de M. Co.Tinières, la Cour de Paris, le 12 juin 1815 (J. Av., t. 21 , p. 273). Peu importe même que, devant les juges d'appel, la discussion se fût engagée au fond ; on ne peut pas dire qu'il y ait chose jugée, si les magistrats n'ont examiné que le moyen de nullité.

Les principes que nous venons d'émettre, et les applications que nous en avons citées ne rendent pas indispensable, pour la validité d'un acte d'appel, l'emploi du mot appeler; ce terme n'est pas sacramentel et peut être remplace par des équipolleuls ; Cass., 2 vent, an IX {J.Av.,t. 3, p. 55). Ils ne s'opposent

quoique rendu sur les plaidoiries d'une partie qui instruit comme appelant , sans avoir émis d'acte d'appel, si, d'ailleurs, l'arrêt constate qu'il v a eu annel • Cass., 2 et 3 pluv. an XI (J. Av., t. 18, p. 98'r). ]] ' ^^ '

$»ets»ii. ttl|>3t., v° Appel, n. 347 et s,

[[ t&éG bis. La nullilé de l'acte d'appel peut-elle être opposée en tout état

de cause?

L'art. 173, dit, avec raison, M. Tallandier, p. 160, est applicable en cause d'appel comme en première instance , d'où il suit que toute nullité de l'acte d'appel est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense au fond, et toute exception autre que celle de l'incompétence; les solutions que nous avons données aux diverses questions traitées sur l'art. 173 pourraient donc retrouver ici leur place. Il suffit d'y envoyer le lecteur.

Bornons-nous à remarquer que , quoiqu'une simple déclaration d'appel sans assignation soit un acte nul et sans portée, si l'intimé, anticipant sur l'appel, a lui-même assigné l'appelant, et a conclu, dans son assignation, à la confirmation du jugement au lond , il s'est rendu parla non recevable à faire valoir la nullité de l'appel; ainsi l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 8 fév. 1827 {Journ. de cette Cour, t. l" de 1827, p. 429), conformément à un arrêt de la Cour de cassation cité par nous, sur l'art. 173, t. 2, p. 223, 4°, où nous faisons remarquer que , si l'assignation de l'intimé n'avait pas contenu des conclusions au fond , elle n'aurait créé contre le moyeu de nullité aucune fin de noa-recevoir. ]J «upp. aiph., v° Appel, n. 374,

I'« PARTIE. LIV. m.

Des cours royales.

£[ 1646 ter. L'acte d'appel signifié à une femme mariée csl-il nul s'il ne contient pas assignation au mari pour l'autorisation ? et cette omission peut-elle être ulilement réparée?

La femme ne pouvant ester en justice sans rautorisalion de son mari, il est certain que l'acte d'appoi qui serait signifié à elle seule, serait nul comme adressé à une personne incapable, à moins que cette femme n'eût déjà procédé, dans le cours du procès, avec une autoiisation expresse de poursuivre Faction, laquelle devrait s'entendre de toutes les phases diverses que cette action aurait à subir, comme l'a reconnu la Cour de Monipcllier, le l^"" mars 1825 ( J. Av., t. '28, p. 111). Une autorisation lacile résultant de l'assistance du mari en cause devant le tribunal de piemière instance ne ferait pas présumer l'autorisation pour l'appel , et, par consé(iueiit, ne dispenserait pas de la requérir de nouveau ; c'est la décision rendue, avec raison , par la niémfl Gourde Montpellier, le 6 août l«-2'2 (J. Av., t. 13, p. '285), et par celle de Limoges, le i6 avr. 1828, {Jonrn. de Limoges, 1828, p. l'iti). Mais il a été jugépar celle de Besan(;on, le 13juiil, 1808 (J.oj;., t. 3, p. 181), que, si le mari ne figure pas dans les qualités de la cause, la femme qui anticipe sur l'appel en se disant autorisée, et qui conclut au fond, n'est plus recevable à se prévaloir de ce que l'acte d'appel n'a pas été signifié à son mari. Cet arrêt n'est pas bien rendu; le défaut d'autorisation est un vice radical qui ne peut pas se couvrir comme une simple nullité de procédure : aussi la décision de la Cour de Besancon est-elle blâmée par M. Merlin, Quest.de Droit, y" Appel, § X, art. 1", n" 10, t. 7, p. 243.

Au reste , l'appelant peut réparer, par un acte subséquent, l'omission qu'il aurait commise sur ce poini dans son acte d'appel; il lui suffit, pour cela, de notifier l'appel au mari aux fins de l'autorisation , avant que le délai d'appel soit expiré; Agen , 5 janv. 1832 (Devill., 183i.2.237; J. Av., t. 'iG, p. 18ii); et Nîmes, lejanv. 1832 (Devill., I832.2.6I; J. Av., t. 42, p. 50).

Si le délai d'appel était expiré, on ne pourrait plus réparer l'omission , puisque ce serait en quelque sorte relever appel après les délais; Aix,3 mai 18'27 (J. Av., t. 36, p. 4S). Cependant, laCour de Paris, par un arrêt du 13 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 307), semble avoir jugé que l'omission pouvait être réparée par une assignation particulière au mari, quoique postérieure au délai d'appel. Cette décision , contraire aux principes , n'est d'ailleurs point motivée, et nous ne pouvons l'adopter (1).

Aussi, M. Merlin, Quest.de Droit, y" Appel, §X, art, 3, nMO, la critique-t-il , et rappelle-t-il que la Cour de cassation, par plusieurs arrêts, et notamment par celui (lu 14 juill. 1819 (J. Av., t. 5, p. 91), a décidé qu'on ne peut, après avoir notifié à une femme mariée larrêl d'admission d'un pourvoi , sans le notifier aussi à son mari dans le délai utile, réparer cette omission lorsque les trois mois accordés pour une semblable notification sont expirés. ]] ^iinn nlph.. v" Appel, n. 377.

£| 1646 quater. Le changement d' état survenu dans lapersonnc de l'intimé, depuis le jugement, obligerait-il l'appelant à signifier son acte d'appel conformément à la nouvelle capacité?

On ne peut assigner valablement la personne qui n'a point la libre adminis-

(1)[A la Quesl. 307 bis, t. 1 , p. 352, nous semblons approiivr arrèl. Mais c'est

par suiie d'une erreur bimpre<sion. Au lieu de : Par un acte tubséquent , tnfire posté-

rieur au délai d'npprl ; lisez • /^ar un acte subséquent , mais non p-islérieur au délai d''appel, wnijié larrêl de l'aris du l'i août 182<, etc.\

TITRE UNIQUE. De V Appel, etc.— Art. tsn. Q .8646 quat. 1S7

^ration de ses biens; c'est à son représentant légal qu'il faut s'adresser; A son luteur, si c'est un mineur, si c'est une femme mariée, à son mari, conjointement avec elle. (Voir la question précédente, et la Quest. 307 bis).

Au contraire, si aucune incapacité ne frappe la personne assignée, c'est à elle qu'il faut s'adresser directement, sans l'intermédiaire d'aucun représentant.

Mais si le changement d'état qui a rendu l'intimé capable d'incapable qu'il était, ou incapable de capable qu'il é;ait précédemment, n'est survenu que depuis le jugement, l'iippelant ne sera-t-il pas autorisé à l'ignorer, et à supposer que son adversaire procède toujours en la même qualité qu'il avait devant les premiers juges?

Non, cette supposition lui serait pprmise par analogie de ce que nous avons dit sur la Quesl. 3^i5, s'il s'agiss ùt d'une signification à faire dans le cours de la même instance, parce que la partie qui aurait changé d'état, devant s'atiendreà recevoir des significations pour un procès actuellement pendant, auniità s'imputer de n'avoir pas fait connaître la nouvelle position des choses. Foy. dans cp sens un arrêt de la Cour de Douai du 10 déc. 1812 (J. Av. t. 5, p. 66).

Nous n'avons au reste, sur notre Quest. 307 bis, adhéré à celle opinion qu'avec certaine restriction.

Mais quand l'alfaire est terminée par un jugement, la partie qui l'a obtenu n'est pas oblig<'e de prévoir un appel, ni, duns cette prévision, de faire connaître son changement d'ttat.

C'est à celui qui, faisant appel, introduit une instance nouvelle, à s'assurer de la capacité de l'individu qu'il attaque, de même qu'il doit s'assurer de son domicile.

Si le mineur est devenu majeur, c'est à lui, non à son tulcur ; si le majeur a été interdit, c'est à son tuteur, non à lui ; si la fille s'est mariée , c'est à son mari aussi bien qu'à elle-même que l'acte d'appel doit être notifié. Ainsi l'enseigne, avec raison, M. Tallandier, p. 1 30. INous adoptons ici son opinion que nous n'avons point partagée à propos de la signification du jugement. (V. Quest^ 1560 bis.)

La Cour de Lyon s'est prononcée pour le système opposé en décidant , le 17 avr, 18:22 {J.Av., t. ^i, p. 105) , que l'acte d appel est valablement signifié au tuteur quoique son pupille soit devenu majeur depuis le jugement.

Mais, le 7 août lSib{J.Av., l. 5, p. 66, 2^ esp.), la Cour de cassation a formellement consacré notre opinion à l'égard de la fille qui aurait contracté mariage.

Il est vrai que la jurisprudence tend aussi à admettre que la nullité d'un acte d'appel entaché d'un tel vice serait couverte, si l'individu mal à propos actionné constituait avoué , et soutenait le procès, surtout dans le cas où le changement d'état aurait été ignoré par le fait même de celui qui l'avait éprouvé. Mais ce tempérament adopté, par la Cour de Paris, le 15 nov. 1828 (J. Av., t. 36, p. 215), et par la Cour de cassation, le 17 août 1831 (J.Av., t. 41, p. 645), ne nous paraît pas à i'abri de toute critique. Que la nullité ne puisse être oppo' sée par la personne qui, mal à propos assignée, a néanmoins répondu à l'assignation , nous pouvons l'admettre ; mais que l'instance et l'assignation soient réputées valables , même vis-à-vis de la personne qui aurait dû être assignée et qui ne l'a pas été , de la personne qui, seule, pouvait légitimement répondre à l'attaque et qui n'a pas été mise à même de le faire, cela nous paraît impos- , Sible.

Nous avions déjà transitoiremcnt combattu, sur la Quest. 307 bis, les arrêts des Cours de Lyon et de Paris.

Les solutions que nous venons de donner sont conformes aux principes rigoureux du droit.

Nous conviendrons cependant que mainteuir cette règle dans toute sa ri»

138 r« PARTIE. LIV. IH. — Des cours royales.

gueur serait quelquefois contraire h l'équité ; pour la femme du moins , ne peutil pas arriver que celui qui soutenait une contestation contre elle avant son mariage, qui a reçu d'elle une siL;nilicaiion de jugement, dans laquelle elle continuait il prendre la qualité de fille, ne pent-itpas arriver qu'il ignore de bonne foi un changement d'état qui dépend d'un fait entièrement h la discrétion de celui qui l'opère, et qui a pu s'accomplir dans des contrées éloignées? Ne serait-il pas bon que le tribunal saisi d'un appel qu'on aurait signifié à la femme seule eût le droit de prendre ces circonstances en considération pour déclarer l'appel recevable ?

Les mêmes raisons n'oisleraient pas à l'égard du changement d'état du mineur devenu majeur, du maj(;ur tombé en interdiction , 1" parce que ce sont là des faits qui ne dépendent pas de la partie elle-même , qu'elle ne peut point cacher ; 2° parce que la majorité arrivant, par le fait de la loi, à un certain âge, on ne peut l'ignorer; et que l'interdiction est toujours précédée et suivie de longues procédures destinées à en rendre le résultat public; 3° parce qu'on a toujours la ressource de signifier l'appel simultanément et au tuteur et au mineur, précaution liés sage; Quod abundat, non viiiat.

Pour ces cas donc, nous n'admettrions pas d'exception à la règle qui veut que fexploit d'appel soit signifié conformément à l'étal actuel de la personne intimée. ]] Mupp. aiph., v Appel, n. 3S0.

164'?. L'appel d'un jugemenl rendu avant la publication du Code de procédure, doit-il être interjeté aujourd'hui dans la forme prescrite par l'article 'i56?

Par arrêt du 4 mars 1812 , la Cour de cassation a décidé ( Denevers , 1812 , p. 257 ; et J. Av., t. 6, p. 677) que ce n'est pas seulement du jour de la signification du jugement, mais bien du jour de sa prononciation, que le droit d'en interjeter appel est acquis; que, par conséquent, c'est la loi existante au moment de la prononciation qu'il faut consulter, pour juger à partir de quelle époque a commencé à courir le délai de fappel , parce que, si la forme de l'appel peut et doit être soumise aux dispositions de la loi nouveliemenl survenue, il n'en est pas ainsi du délai pour relever appel, lequel reste toujours réglé par la loi ancienne; que c'est là une conséquence de ce double principe , et que la prescriptiou, pour attaquer un jugement , se règle d'après la loi sous l'empire de laquelle le jugement a été rendu , et que les pr'escripiions commencées doivent «^tre accomplies suivant l'ancien droit.

Il résulte clairement de celle décision que, si la loi ancienne est la seule qu'il faille considérer comme régulatrice du droit et du délai de l'appel à l'égard d'un jugement prononcé avant la publication du Code, c'est néanmoins ce Code qu'il faut suivre lelaiivement à la forme de l'acte d'appel.

11 en est de même, à plus forte raison, de l'acte d'appel d'un jugement rendu après le Code, mais sur une instance antérieure à sa publication ; et, dans ce dernier cas même, c'est la loi actuelle qui régit et le droit et le délai, ainsi qu'il a été ju^é, non-seulement par l'arrêt piécilé , mais par un arrêt du 9 déc. 1811, qui a déclaré recevable, en vertu de l'art. ^(53, l'appel d'un jugement du 11 avril 1807, quoique ce jugement fût qualifié en dernier ressort, et que l'instance eût été commencée avant le 1*' janv. de la même année. (F. Deneyers, ubi suprà, p. 2(»1 , aux notes.)

[[Cette doctrine, qui repose sur la maxime toujours admise tempus regil acium, a été aussi consacrée par les Cours de Bordeaux, 16 janv. 1815 (J. Av., t. 6, p. 697»; et de Bourges, 6 mai 1822 (J. Av., t. 2i, p. li-2), qui décident en outre que la simple déclaration d'appel faite sous l'ancienne jurisprudence ne liait pas l'instance, en sorte qu'elle n'a pa dispenser, depuis le Code de

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. —Art. 456. Q. 164S. 139

procédure , de relever l'appel dans les formes tracées par celte nouvelle loi. Le 30 juin 1836 (Devill., 1836.2.49'(; J.Av., t. 53, p. 501), la Cour de Limoges a aussi déclaré qu'il faut recourir au Code de procédure pour déterminer les formes d un appel interjeté depuis sa promulgation, bien que l'affaire fût commencée longtemps auparavant. ]]

4649. L'acte d'appel doit-il contenir Vénonciation des griefs?

Plusieurs jurisconsultes, se fondant sur ce que l'acte d'appel est assimilé à un ajournement, puisqu'il doit contenir assignation, avaient pensé qu'il devait présenter l'exposé des griefs, qui n'est autre" chose que le libellé de la demande formée par cet acte : telle est l'opinion de M. Demiau-Crouzilhac, p. 327, contraire à celle de M. Pigeau, t. 1, p. 571. Cette dernière opinion a été formellement consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation , qui décident qu'en toute matière, soit ordinaire, soit sommaire, renonciation des griefs, dans l'acte d'appel , n'est point nécessaire. Parmi les raisons de décider ainsi , on doit remarquer surtout celle qui résulte de la suppression, dans l'art. 456 du Code, de l'obligation d'énoncer sommairement les griefs, que l'on trouvait prescrite par l'art. 450 du projet. {Voy. arrêts des 4 déc. 1806 et 1" mars 1810, Sirey, t. 10, p. 76 et 185.)

[[ La jurisprudence et la doctrine sont d'accocd pour adopter cette solution.

La différence que !a loi a voulu établir, sous ce rapport, entre Pacte d'appel etl'exploit introduclil d'instance, est clairement manilestée par la disposition de l'art. ^G^ : tandis que, devant les premiers juges, c'est le défendeur qui, d'après l'art. 77 du Code de procédure civile , doit commencer à signifier ses moyens , en réponse à l'exposé des moyens que l'exploit d'ajournement lui a fait connaître, c'est ici l'appelant, le demandeur, qui, aux termes de l'art. 462, doit, le premier, signifier ses griefs. De quelle utilité pourrait être une telle communication, si déjà les griefs avaient été consignés dans l'acte d'appel?

Quoique l'art. '(62, d'où l'on tire cet argument, ne soit pas applicable en matière sommaire , il est certain néanmoins que l'énoncé des griefs n'est pas plus nécessaire à la validité de l'acte, lorsqu'il s'agit d'une cause sommaire, que dans les affaires qui comportent la procédure ordinaire. On peut toujours dire que la discussion qui a eu lieu en première instance a suffisamment averti les parties des moyens qu'elles feront respectivement valoir sur l'appel; et que, si l'on attaque un jugement, il est assez évident de soi que l'on conteste les motifs sur lesquels il se londe.

Au reste , cette doctrine est aujourd'hui, comme nous le disons, universellement admise. Nous pouvons citer MM. Merlin, Quesi. de Droit, x" Appel, §X, art. 1", n° 3; Pigeau, Comm., t. 2, p. 30, Poncet, 1. 1", p. 506; Thomine Desmazures, t. 1", p. 696; Boitard, t. 3, p.SO'r et suiv.; et Tallandier, p. 198, n" 2U7. Les nombreux arrêts qui la confirment sont émanés de la Cour de cassation, 19 frim. an YllI (J. Av., t. 33, p. 42); 4 déc. 1809, 1" mars 1810 (J. ^v.,t.3,p. 253), 11 mars 1831 (J. Jv., t. 41, p. 621); et des Cours de Montpellier, 5 août 1807 (J.^i;., t. 3, p. 113); Besançon, 26 fév. 1818 (J. Av., t. 3, p. 171); NîmcF, 11 mai 1808 (J. Av. , t. 20, p. 50); Bourges, ■7 mars 1810 {J.Av., t. 3, p. 275) ; Turin, 13 août 1811 (J.Av., t. 3,p.336ji Paris,6aoùt 1813 (J. Av., t. 3, p. 'rOO)-. Besancon, 10 fév. 1816 (J. Av., 1. 13, p.2;}5); Metz, 10 nov. 18t9 {/.Av., L 3, p. '(57); Bruxelles, ï mai 1822 (/. Av.,U 13, p. 285); Bruxelles, 17 avril 1817,3 janv. 18^8; Pau, 19 mars 1828 (J. ^v.,t. 37,p. 41);Paris, li août 1829 (J, Àv.,l. 38, p. 20); Bordeaux, 3 août 1832 {Journ., de celte Cour, t. 7, p. •''(57) ; Bruxelles, 25 juill. 1831 (J.

140 I" PARTIE. LIV. 111. — Des co'vus royales.

^v., t. 52, p. 171) ; 30 mai 183o {Journ. de celte Cour, 1. 1" de 183o, p. 296) ; et Liège, 3 déc. 1835 {Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1836, p. ICI).

Un seul arrêt, émané de la Cour de Bnixelle?', le 3 fév. i 827 {Journ. de celte Cour,l. l'^de 1827. p. 216), a déclaré applicable à l'acte d'appel le paragraphe de l'art. 61 , qui exige, dans un exploit d'ajournement, l'objet et les moyens de la demande. On vient de ^oir néaiiiiioins que cette Cour s'est bien souvent conformée à la jurisprudence générale.

Au reste, il est certain que l'exploit d'appel fixe définitivement l'état de la cause dans ce sens qu'il doit contenir l'indication du jugement dont on appelle (F. la question suivante), et l'on ne peut, à cet égard, su|ipléer à rinsiii'lisan'<; des termes par l'intention présumée d»^ la pirtie. Ainsi l'a jugé avec raison, la Cour d'Orléans, le 7 nov. 1816 (i. ^Iv., t. 13, p. 241) ; mais une fois ce jugement connu, l'énumération des griefs n'est pas nécessaire, en sorte que l'appel interjeté de cette manière : pour les torts que porte la sentence, et nAumment pour tel objet, suffit pour qu'on puisse demander l'inûrmation du jugement entier ; Besançon, 13 juill. 1808 ( J. Ar., t. 3, p. 181) ; et Bordeaux, 28 mars 1831 [Journ. de celte Cour, t. 6, p. 221) ; et, si le jugemei t a statué à la fois sur la compétence et sur le fond, l'acte d'appel est censé, quoique ne l'exprimant pas, poiter à la fois sur ces deux chefs ; Nancy, 16 janv. 1836 {J. Av., t. 32, p. loi). ]] [§uppl. alph., y Appel, i). 398.

[[fi64S bis. L'exploit d'appel doit-il contenir Vindicalion du jugement ou des jugements dont est appel? Faut-il les désigner par leur date ?

11 est hors de doute que l'exploit d'appel doit contenir l'indication du jugement attaqué. Autrement il serait sans objet. Celte proposition nous paraît une suite nécessaire de la solution donnée à la question précédente. En efiet, si l'appelant ne faisait connaître à son adversaire ni ses moyens d'appel, ni le jugement qu'il attaque , celui-ci ignorerait complètement le but de la contestation, et serait dans l'impossibilité de préparer sa défense. Ce n'est donc qu'en indiquant le jugement frappé d'appel qu'on peut se dispenser de détailler les griefs, parce que celle indication avertit suffisamment que le procès terminé en première instance va recommencer devant la Cour. — Aussi MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 30, et Tallandier, p. 185, n" 195, n'hésitent-ils pas à enseigner qu'il est nécessaire d'énoncer le jugement de manière qu'on ne puisse mettre en doute celui dont on se plaint.

Il est vrai que, lorsqu'un seul jugement a été rendu entre les parties, il n'est pas difficile de le désigner. Nulle formule sacramentelle n'est donc exigée; nulle loi, par exemple, ne veut, à peine de nullité, que le jugement soit désigné par sa date , et la date fausse qui lui serait attribuée ne vicierait point l'acte d'appel, si d'ailleurs d'autres circonstances rendaient impossible , de la part de l'intimé, toute incertitude sur l'identité du jugement attaqué. Au contraire, la date ne suffirait pas pour valider l'exploit, si, deux jugements ayant été rendus le même jour , on ne faisait pas connaître, d'une manière précise, auquel des deux se rapporte l'appel.

Les arrêts qui décident que l'absence de la date ou l'erreur dont elle serait l'objet ne sont d'aucune importance, lorsque le jugement est bien désigné d'ailleurs, sont extrêmement nombreux : Rennes, VI mars 1809; 3 juin 1813; il mars 1814; 23 août 18Ii; Agen,9 juill. 1810; Metz, 5janv. 1813; Limoges, 19 août 1818 (7. Av., t. 3, p. 218) ; Grenoble, 13 frim. an XI et 16 déc. 1813 (J. Av., t. 13, p. 61) ; Paris, 2\ août 1813 (J. Av., t. 3, p. 40t); Besançon , 22 janv. 1820 (/. Av., t. 13, p. 273); Metz, 17 août 1821, et 22 juill. 1823 (J. Av., t. 25, p. 272) ; Amiens, 9 nov. 1821 (J. Av., t. 23, p. 323); Colmar, 31 janv. 1826 (J. ^v., l. 31, p. 1893; Bordeaux,2juinl827(7. Av., t. 33, p. 13i}i

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 438. Q. i<S-i9. U\

Bourges, 3janv. 1817 {Journ. de cette Cour, 7» année, p. 75); Colmar, 31 janv. 1826 {Journ. de cette Cour, 18-25, p. 353); Bruxelles, 7 juill. 1830 {Journ. de cette Cour, t. 1" de 1830, p. IVl); Bourges, 26 janv. 1831 {Journ^ de celte Cour, t. 10, p. 81) ; Bordeaux, 22 juill. i83l {Journ. de cette Cour, t. 6, p. 399) ; 20 juin 1833 (J. Av., t. ^(6, p. 362) ; 23 mars 1836 {J. Av., t. 50, p. 371); Poitiers, 28 déc. 1837 {J. Av., t. 54, p. 201); Rouen, 11 juin 1838 {J. Av., t. 55, p. 477). M. r.airé, dans sa note jurisprudence , citait plusieurs de ces arrêts avec une note approbative.

Trois arréîs ont consacré une opinion contraire, ce sont ceux des Cours de Besancon, 25 janvier 1810 (J. Av., 1. 13, p. 61, 2« esp.); Rennes, 12 février 1813);' (./. Av., t. 3, p. 218, 4'= esp.) ; Bruxelles, 24 déc. 1829 {J.Av., t. 41, p. 558).

Mais la première a été sanctionnée, dans une espèce analogue, par la Cour de cassation, qui a décidé, le 2 avril 1823 (J. Av., t. 25, p. 119), que l'opposition à un jugement ou à un arrêt n'est pas nulle, par cela seul qu'il y a eu erreur dans la relation de la date du jugemenl ou de l'arrêt, surtout lorsque l'opposition mentionne la date de la signification.

U n'est pas moins certain que, lorsque l'acte d'appel laisse planer l'incertitude sur le jugement attaqué, il est nul ; quatre arrêts ont fait l'application de ce prir;cipe : Meil7,,5juin 181 1, (J. ily., t. 25, p.27§); Bruxelles, 4 mars 1830 (J. Av., t. 41, p. '<7'(); Bordeaux, Il mars 1831 (J. Av., t. Il, p. 666) ; Rennes, 23 janv. 1817 (J. Av., t. 3, p. iil). Et si la partie a appelé d'un jugement qui n'existait pas, son appel doit être déclaré non recevable, et les frais doivent retomber sur elle: Bruxelles, 13 juill. 1836 (Jowrw. de cette Cour, t. 2 de 1836, p. 467).

C'est mal a propos, selon nous, que la Cour de Paris a décidé, le 11 mars 1813 J. Av., 1. 1", p. 177), que, lorsqu'on interjette appel de tel jugement, ensemble de ceux y énoncés, cette déclaration ne contient pas un appel desjugements énoncés. M. Carré, en citant cet arrêt, disait : « Nous n'adoptons pas cette décision, contraire à la maxime, idem est esse certum per se vel per rclalionem ad aliquid certum. Cependant l'arrêt de Paris n'a pas été moins bien rendu, en ce qu'il a rejeté l'appel par cet autre motif, que l'acte qui le déclarait ne contenait point d'assignation. »

Mais de cela seul qu'un second jugement serait la suite d'un premier, et aurait été signifié en même temps, il ne s'ensuivrait pas que l'appel de celui-ci dût être censé compris dans l'appel de l'autre qui n'aurait pas été mentionné ; Rouen, 17 mai 1823 {Journ. de Rouen etCaen, t. 4, p. 228).

Et réciproquement lorsqu'il y a, dans l'exploit, appel de plusieurs jugements, la Cour n'est pas tenue de statuer sur tous, si l'appelant n'a en définitive conclu qu'à la réformation d'un seul; Rennes, 30 juill. ]S\7 {J.Av., t. 3, p. 4'(7).

Par suite des principes qui viennent d'être exposés, peu importerait encore que le jugement attaqué fût désigné comme émané d'un tribunal de commerce, lorsqu'il aurait été rendu par un tribunal civil, pourvu que d'autres circonstances levassent toute incertitude ; Rennes, 3 janv. 1811 (J. Av., t. 3, p. 223). ]J Stuppl. alph., V» Appel, n. 399 et s.

1649. L'acte d'appel est-il valable, s'il porte seulement assignation à cotnparaître DANS les délais de la loi, sans préciser ces délais ?

Oui, d'après ce que nous avons dit sur les Quest. 315 et suiv. (1).

(1) Mais il ne l'est pas quand il est donné à comparaître à l'échéance des Jours qui suivront sa notification {B^ennes, 30 avril (813; J. Av., t. 3, p. 375); car cas eicressions

n'indiquent pas, même d'une manière indirecte, que l'assignation ait été donnée duna le délai de la loi.

P« PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

[[(FoVm sur celte difficulté, notre Quest. 314 bis.) Nous ajouterons ici deux autorités contraires h l'opinion que nous v avons soutenue, savoir celles de MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 31 ; Thomine Desmazures, t. 1, p. 696, p. 189, n" '1!)S. Nous {icrsistons néanniOins d;ins notre solution. ]] «iipi>i «iph., s*

Appel, 31)4, 3!>o.

I(v50. Srrait-il nul si V assignation était donnée dans le délai de huitaine, sans addition de l'augmentation à raison des distances, l'intimé étant éloigné de plus de trois myriamclres de la ville où siège la Cour?

Par arrêt du 17 déc. 1811 (5., 1i.5.392; J. Av., t. 3, p. 199), la Cour d Montpellier a jugé cette question pour l'affuniative. Nous pensons, d'après c que nous avons dit, sur l'art. 61, n°'3l8 et suiv., que celte onrljsion ne doi pas entraîner la nullité, et qu'il en résulte seulement que l'appelant ne pourrai obtenir délaut avant l'expiration du délai, si toutelbis il était possible de supposer que la cause pût être appelée avant ce ferme. C'est au reste, ce que la Cour de Rennes, 3* ch., a formellement décidé par arrêts des 13 et 26 juin 1812.

[[ Voy. nos observations sur les questions auxquelles renvoie le texte de M. Carré.]]

l®5t . Un acte d'appel fait à la requête de toutes les parties qui ont figuré en première instance, mais qui n'est signé que par l'une d'elles, est-il nul à l'égard des autres ?

Il serait nul, sans contredit, si la loi exigeait, pour sa validité, qu'il fût signé par chacun des appelants. Mais puisque la loi n'exige point leur signature, on ne peut induire de la circonstance de ce qu'un seul d'entre eux a signé l'acte d'appel, que les autres parties, qui d'ailleurs ne désavouent pas cet acte, n'ont pas eu l'inlenlion de se rendre elles-mêmes appelantes; ni que l'appel doive être considéré comme nul à leur égard, à cause du défaut de signature. C'est aussi ce qui a éié jugé le5 fév. ISlo par la Cour d'appel de Trêves {J.Av., t. 2, p. 346).

[[Cette décision, approuvée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 33, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 696, est conforme à deux arrêts de la Cour de Besançon des 26 fév. et 26 août 1808 (J. yiu., t. 3, p. 171, et 1. 13, p. 122). Nulle loi n'exige la signature au bas d'un exploit des parties requérantes ; ce serait priver des personnes qui ne savent pas écrire de la faculté d'en faire signiHer. ]]

D'oii l'on peut conclure qu'un acte d'appel peut désigner suffisamment les noms, professions et domiciles des appelants, lorsqu'il est dit qu'il est fait à la re(|uête de N et autres, dénommés au jugement de première instance (1).

[[ Nous n'admettrions la validité d'un tel acte d'appel, qu'autant que le jugement auquel il se référerait serait notifié en même temps ; car nous pensons que la copie remise à l'intimé doit contenir en elle-même tous les éléments nécessaires îi l'existence d'un exploit, et l'une des formalités les plus essentielles est sans contredit la désignation des noms de tous les requérants, (yoy, h Quest. 287, t. 1, p. 326.) ]] suppi. aipb., n. 3% et s.

(I) Il en est autrement, si Tappel n^a été interjeté qu'au nom de Tune d'elles ( Turin , (ijuill. 1808; S., l2.2.:j74);àraoinsqu'iln') Cit solidarité. (Voy. suprà , n" 1565.)

Car suite. Pacte d'appel si^nitié à plusieurs d ')i;eurs solidaires, et qui est nul dans la iurme, ù l'égard de quelques-uns d'entre eux^

mais régulier rolatiyement aux autres, n'en produit pas moins, à cause de la solidarité, Sun elTei contre les premiers sans distinction. (Hennés, 24 juill. 1810, S., 14.2.34).

[ Voy. nos obserrations sur la Quest, 1565.]

TITRE U>nQUE. Le l'Appel, etc. ~ Art. 456. Q. 16&«. 143^

[[ f 651 bis. Si rinlimé n'a ni domicile ni résidence connus en France, quel est l'auditoire à la porte duquel devra être afjiché l'acte d'appel? S'il est domicilié hors du continent ou en pays étranger, à quel officier du parquet cet acte devra-t-il être remis? En d'autres termes, comment appliquer a-t-on, pour l'acte d'xppel, les $$8 et 9 de l'art. 691

L'art. 69, § 8, indique l'audiloire du tribunal où la demande est portée; ce sera donc, dans l'espèce , l'auditoire de la Cour royale. C'est l'opinion qu'adopte 1VI. Pigeal', Comm., t. 2, p. 32, quoiqu'il fasse observer qu'il serait plus convenable de choisir l'auditoire du tribunal de première instance qui a rendu le jugement, à cause des relations plus multipliées que l'intimé est censé avoir avec le lieu où siège ce tribunal. Mais indépendamment de ce que la loi est formelle, la considération de M. Pigeau ne nous semble pas exacte, puisque, dans le cas dont il s'agit, le tribunal n'a été déterminé ni par le domicile ni par la résidence du défendeur, et que c'est souvent celui du domicile du demandeur. (F. la Quest. 371 bis). Au reste , l'embarras que nous avons signalé , sur cette question, à déterminer le tribunal compétent n'existera jamais en cause d'appel, puisqu'il n'y a de Cour compétente pour connaître d'un appel, que celle dont ressortit le tribunal quia rendu le jugement attaqué, encore que ce tribunal ne fût pas lui-même compétent en première instance. {Voir la note sur la Quest. 371).

Si l'intimé est domicilié hors du continent, ou h l'étranger, et que l'appel soit porté devant une Cour royale, c'est au procureur général près cette Cour, et non au procureur du roi près le tribunal qui a rendu le jugement que l'exploit d'appel devra être remis. Cette saine application du § 9 de l'art. 69 a été adoptée par les Cours de Trêves, 30janv. 1811; Colmar, ii5 nov. 1815; Douai, 31 déc. 1819 (J. Av., t. 3, p. 299).

De même , en Cour de cassation , les notifications d'arrêts d'admission sont faites au parquet du procureur général.

On est dans l'usage, et avec raison, d'exiger trois copies de la notification, pour que, envoyée par trois voies différentes, elle parvienne plus sûrement. ]]

l§upi»t. atpii., y" Apiiel, n. 390 et s. 1659. La signification de l'acte d'appel à un domicile élu équivaul-elle, en tous les cas, à la signification au domicile réel?

On trouve'au tome 2 de la 2« p. de la Bihlioth. du Barr., p. 367, une conférence des diverses décisions des Cours d'appel, sur celte importante question ; mais d'après les deux arrêfs de la Cour de cassation que nous allons faire connaître, nous sommes dispensé d'entrer dans de semblables détails , parce qu'ils ont fixé la jurisprudence sur les difficultés qu'ont fait naître ces mots de l'art. 456, l'acte d'appel sera signifié à personne ou domicile , à peine de nullité.

En effet, un de ces arrêts, rendu le 28 oct. 1 811 , par la section civile {S., 1. 12, 1'^ part., p. 16 et suiv., et J. Av., t. 3, p. 158, 7« esp.), déclare, premièrement, que, suivant l'art. 456, l'acte d'appel doit être signifié à personne ou à domicile réel, à peine de nullité, et ne peut l'être, conséquemment, à un domicile élu, auquel aucune loi n'autoriserait cette signification; secondement, que l'élection de domicile doit toujours être restreinte à son objet, et ne peut jamais être étendue hors de son cas ; d'où il suit que l'art. 584, qui permet de signifier l'acte d'appel au domicile élu dans un commandement à fin de saisie-exécution, ne peut être étendu au cas d'une élection faite dans la signification du jugement attaqué. C'est aussi ce qui avait été jugé par les Cours d'appel de Paris , de Liège, de Rennes, etc.

A plus forte raison ne peut on pas signifier valablement un appel au domi-

lU

I" PARTIE. LIV. IIl. — Des cours royales

cile de l'avoué qui a occupé en première instance ; car le domicile élu chet cet officier n'a d'effet que pour la procédure à suivre devant les premiers juges: lelle est encore la décision de plusieurs arrêts.

L'autre arrêt dont nous avons à parler, est celui du 23 janv. 1810 (S., 1810, 1" part., p. 130, et J. Av., l. 3, p. Î3î, 6« esp.), qui a décidé d'une manière formelle ce que le premier suppose; savoir : que l'acte d'ajjp»'' du jugement, à l'exécution duquel on procéderait par voie de saisie, est valabi 'ment signifié au domicile élu dans le commandement qui précède cette saisie.

11 est donc certain désormais que l'art. 58i forme exception à l'art. 456, et conséquemmcnt que l'on ne doit point suivre les arrêts (pii avaient décidé que la faculté laissée au débiteur de faire au domicile élu par le commandemenl toutes significations, même d'appel, n'était relative qu'aux poursuites de l'exécution; qu'ainsi, l'appel du jugenicnl signifié à ce doniicile ne pouvait que suspendre l'exécution, ei n'avait l'eflet de saisir le tribunal d'appel qu'autant qu'il était renouvelé à personne ou à domicile, etc.

Mais nous avons dit, d'après l'arrêt du 28 oct. 1811, que l'art. 58i ne pouvait autoriser à signifier un acte d'appel h un domicile d'élection autre que celui indiqué dans un commandemenl à fin de saisie; en résulte-t-il rigoureusement qu'en aucun cas la signification ne puisse être faite à domicile élu? Nous ne le pensons pas. Et si, par exemple, une partie avait élu un domicile spécial pour l'appel; si elle avait fait, dans 1 acte sur lequel le jugement appclable aurait été rendu, une élection de domicile pour l'exécution de cet acte, nous penserions que l'appel pourrait être signifié à ce domicile élu. En cela, nous ne croirions pas nous trouver en opposition avec l'arrêt précité , parce que la signification sérail faite, non en vertu de l'art. ôS't, qui, sans contredit, ne se rappoitc point à ces deux cas, mais en vertu de la convention qui tient lieu de loi aux parties, ou de la disposition du Code civil , qui auloiise à faire à un domicile élu pour l'exécution d'un acte toutes significations qui tendent à cette exécution.

Ainsi encore, nous pensons, d'après les art. 2148, § I", et 2136, Cod. civ., que l'acte d'appel peut être signifié au domicile élu par le créancier, dans l'inscription hyiiothécaire. Telle est aussi l'opinion des rédacteurs de la Bibliothèque du Barreau, ubi suprà, p. 370.

De celle discussion nous concluons que l'art. 456 établit en principe général que l'acte d'appel doit eue signifié à personne ou domicile réel ; mais que ce principe souffre exception toutes les fois que les parties ont exprimé dans ua acte un consentement à ce que la signification eu soit faite à un domicile élu, ou que la loi l'a permis, comme dans les articles précités du Code civil, et dans l'art. 58 i, Cod. proc.

Nous devons néanmoins faire observer que, jiao arrêt du 26 févr. 1810 j la Cour de Trêves a jugé que l'acte d'appel n'est pas valablement signifie au domicile élu pour l'exécution d'une convention, cette élection de do- ' micile n'ayant d'effet que pour les poursuites de première instance , et finissant avec le jugement. Mais ncius ne croyons pas que celte décision , qui établit une distinction que l'art, lli du Code civil n'a pas faite, doive être suivie ; elle avertit seulement que la prudence exige que Ton fasse, autant que possible, signifier l'acte d'appel au domicile réel (1). {Voy. sur les art. SS'^et

(t) En tous cas, l'appel n'esl pas \alal)loment signiiie au domicile élu chez ravoué qui a occupé en première insiance ( l,imoges, 28 déc. 18!2, S., 14.2.390; Rennes, 11 cov. ISM.)

[ Voy. d'autres arrêts conformes dans nos observations au le:iie.]

Mais, par arnU du 0 janv. 1810 '5., 6.2.511), la Cour de Rouen a jugé luo la sigDiQcaiion à domicila élu sans rcscrveeD

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 456. Q. fl@5S. Ul,

927, d'autres questions relatives à la signification de l'acte d'appel au domicile élu).

[[ Ainsi, en principe, l'acte d'appel doit être signifié au domicile réel de l'intimé. C'est là le véritable sens de l'art. 456, comme l'a expressément reconnu la Cour de Poitiers, le 13 fév. 1833 (/. Av., t. 47, p. 688), et comme l'enseignent MM. PiGEAU, Comm., t. ^, p.3-2; Fayard de Langlade, t. 1, p. 181, n° 2, et Tallandier, p. 201 , n° 208 (I).

En effet, l'acte d'appel n'est que l'exploit introductif d'une instance nouvelle, soumis en cette qualité, quant à la remise, ;i toutes les formalités indiquées par l'art, i 8 pour l'ajouinement ordinaire. Or, on n'a jamais contesté que l'art. t)8 ne voulût désigner le domicile réel, et qu'à ce domicile, en effet, ne dussent être notifiés tous les ajournements, sauf les seules exceptions que la loi a introduites, et que nous avons rappelées sur la Quesl. 3Q5 bis.

La même règle et les mêmes exceptions sont applicables à la remise de l'exploit d'appel, qui en admet aussi quelques autres que nous détaillerons bientôt.

En dehors de ces exceptions, on ne peut notifier un appel au domicile élu, lorsqu'il n'a pas été expressément élu pour y recevoir la notification de cet acte; Rennes, 1" juin 1811 {J. Av., t. 13, p. 171); Colmar, 24 mai 1832 (J. Av., t. 44, p. 301 ; J. P., à sa date).

Ainsi, on ne peut le signifier au domicile élu dans l'exploit de notification de jugement, lorsque celui-ci ne contient pas le commandement exprès de payer dont parle l'art. 584. Cette vérité méconnue par la Cour de Pau, le 30 nov. 1 809 (J. Av., t. 3, p. 15'(, 3"= esp,), a été, en diverses occasions, consacrée par tant d'arrêts qu'il n'est plus permis de la révoquer en doute. Yoici l'indication de ces arrêts : Paris, 2 fév. 1808; Turin, 19 mai 1806; Liège, 18 mai 1808; Rennes, 7 juin 1810; Montpellier, 23 juin 1810; Agen, 30 nov. 1810; Metz, 21 janv. 1813; Grenoble, 6 mars 1812,30déc. 1815; Poitiers, li nov. 1822 (J. Av., t. 3, p. 153); Metz, )1G mai 1820 (J. ^t'., t. 3, p. 303, 2«esp.); Limoges, 28 août 18il {J.Av.,t. 3, p. 339); Bourges, 19 déc. 1815 (J. Av., t. 13, p. 23'0 ; Limoges, 20 avr. 1823 (J. Av., t. 25, p. 38) ; Bruxelles, 7 juill. 1832 {Journ. de celte Cour, tom.2de 1833, p. 2'i); Bordeaux, 16 août 1832 {J.Av., t. 4i, p. 30i);4avr., 14mai 1838 (J. ilr.,t.54,p.353); Bourges, 26 nov. 1839 (J. P., 1. 1 de 18'j0, p. 32'(). La même décision résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 oct. 1811, cité par M. Carré, et implicitement, par analogie, de celui du 5 llor. an IX (J. Av.^t. 6, p. 421), qui juge que le défendeur en cassation n'est pas valablement assigné au domicile par lui élu dans l'exploit de signification du jugement attaqué, et elle est adoptée par MM. Pi- GEAU, Comm., t. 2, p. 32; Fayard de Langlade, t. 1, p. 181, n°2, et Tallan DIER, p. 202.

Ainsi encore, l'exploit d'appel ne peut être valablement signifié au domicile élu pour l'exécution du jugement, Bruxelles, 26 déc. 1807, 20 janv. 1808 {J.Av., 1. 13, p. 106), ni au domicile élu dans la saisie faite en vertu d'une permission du tribunal de commerce. Rennes, 14 août 1816 (J. Av., 1. 13, p. 2'(0),ni au domicile élu dans un exploit de saisie-arrêt , Bruxelles, 7 avr. 1 8 1 2 ( J. ^t ., î. 13, p. 185) ; ni au domicile élu chez le mandataire qui avait représenté l'intimé dans l'instance ; Grenoble, 2 juill. 1824 (J. Av., t. 27, p. 233. M. Carré

croyons pas qu^on puisse aujourd'hui décide) de la sorte.

(1) cCeUe règle s'applique, sans difCcullé, à l'appel des ordonnances de référé; Bordeaux, 23 juill. 1835 (DevilLc, 1836, 2.l43i J. Av., t. 50, p. 127.J3 Tom. IV. 10

pfemière instance, était valable, si, depuis le jugement, riniimé paraissait persister dans la première élection.

il est à remarquer que cet arrêt est antérieur à la mise eti actiyité du Code. Nous ne

146 I" PARTIE. LIV. lîl. — Des codrs roïjlles.

approuve celle dernière décision, dans une consuluiion du 6 janv. 1820, trop peu importante pour en citer le texte.

Encore moins peut-on le signifier chez l'avoué qui a occupé pour l'intimé en première instance, quand même l'élection de domicile faite chez cet avoué par l'exploit introductif d'instance eût été renouvelée dans la signification du jugement; Turin, 21 août 1807; Besançon, 18 déc. 1809; Limoges, '28 déc. 1812; Rennes, 11 nov. 1813 et H nov. 181'(; Paris, 9 juin 1814; Montpellier, 20 juin 18-20 (J. Av., t. 3, p. 118); Besançon, K) juin 1809 (J. Av., t. 3, p. 230); Lyon, "25 août 1828 {J.Av.,l.3ô, p. 377); Riom, 12 août 1829 (lourd, de celte Cour, 1829, p. 550); Bordeaux, 12 mars et 7 juillet 1831 IJouni. de cette Cour, t. 6, p. 135 et 3Gr), et 6 juin 1832 {J.Av., t. 13, p. 56'() ; Cassation, 20 juillet 1824 (J. Av. t. 27, p. 27); de même l'acte d'appel n'est pas valablement signifié au domicile élu chez l'agréé au tribunal de commerce qui a occupé pour l'intimé; Florence, 11 déc. 1811 {J. Av., l. 3j p. 344).

En effet , si l'on regarde le domicile élu chez l'agréé comme élu chez un procureur ad lUes,\\ faul'^lui appliquer les décisions précédentes relatives \i l'avoué de première instance, et s'il l'a été en vertu de l'art. 122 du Cod. proc. civ., cet article bornant à la signification du jugement à intervenir la série des actes qui peuvent être faits au domicile forcément élu, on ne saurait, sous aucun prétexte, valider l'acte d'appel qui y aurait été signifié. C'est ce qu'a jugé la Cour de Besançon, le 6 janv. 1818 (J.. du.', t. ! 3,p. 254), etcequ enseigne M.Tallakdier, p. 208. En effet, l'élection prescrite par l'art. 422, l'étant pendant le cours de l'instance, est présumée ne l'être que pour cette instance même et jusqu'à sa clôture définitive ; or l'appel est une nouvelle instance, différente de la première, qui veut être commencée aussi sur les mêmes errements. Aucune contradiction n'existe entre cette solution et celle que nous avons donnée sur la Quesl. 1556, où nous décidons que la signification du jugement laite en vertu de Part. 422 est valable même pour faire courir les délais de l'appel. Par cette décision , nous n'avons fait qu'appliquer le texte de l'art. 'i22; mais nous ne nous sommes pas engagé à étendre sa disposition au delà de ses termes.

Mais s'il s'agit d'une élection conventionnelle de domicile, d'un domicile élu dans un contrat, ou une convention synallagmatiquc quelconque, pour l'exécution de cet acte, le même principe qui nous a fait décider que la signification du jugement pouvait être faite à ce domicile, et qu'elle laisait courir le délai d'appel, nous conduit à valider aussi l'acte d'appel qui y serait déposé. En eflet, du moment qu'un domicile a été convenu entre les parties, et avant le commencement de toute instance, pour y recevoir les significations y relatives, cette convention nons paraît trop générale dans ses termes pour qu'on puisse en excepter aucune des significations que l'existence et la marche d'un procès peuvent successivement amener. Si la première instance a pu être engagée par exploita ce domicile, nul motif pour que la seconde, l'inslance d'apjjel, no '.puisse l'être aussi. Deux arrêts l'ont décidé dans ce sens. Ils sont émanés des " Cours de Paris, 27 août 1812 (J. Av., 1. 13, p. 202) , et de Rouen, 15 janvier 1821 (J. ^i'., /. 21, p. 291); un arrêt de la première de ces deux Cours, du 11 avril 1829 (J. Av., t. 37, p. 293), paraît contra, re, en ce qu'il décide que l'appe ' d'un jugement rendu entre cohéritiers ne peut êirc signifié au domicile élu dans l'acte de liquidation sur lequel ce jugement est intervenu.

Une seconde exception au principe que l'acte d'appel ne peut être sigivPi) au domicile élu existe, ainsi que nous l'avons déjà fait pressentir, loi':que l'élection a eu lieu directement ou implicitement dans l'objet d'y recevoir la signification de l'acte d'appel, comme dans les espèces jugées par ;; Cour de cassation de France, le 8 août 1821 (J. Av., t. 23, p. 26G), et pai celle de Belgi<iue, le 11 juin 1828 (Joum. de la ûour de Bruxelles, t. 2 ii

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 459. 147

1829, p. 405). En effet, la nécessité de la signification à domicile n'étant pas fondée sur l'ordre public, mais uniquement sur l'intérêt de la partie assignée, celle-ci peut y renoncer, et cousentir à la substitution d'un domicile fictif à son domicile réel; par là elle tient pour valables les significations qui y seront adressées, sans que néanmoins cette élection volontaire , émanée d'une seule partie, puisse obiiger l'autre qui aura toujours la faculté d'assigner au domicile réel. , I

Sans même que l'élection ait été expressément faite pour la signification de l'acte d'appel, le consentement de celui qui a élu ce domicile peut résulter de sa conduite pendant l'instance: par exemple, si, après avoir élu un domicile dans un procès-verbal de saisie, il s'est tenu pour bien assigné à ce domicile devant les premiers juges qui ont dû connaître de la demande en nullité de la saisie , il sera irrecevable à se plaindre qu'on l'y ais encore assigné pour l'appel; Riom, 4déc. 18-28 (Journ.de cette Cour, 1829, p. 1 52). Mais nous ne voudiions pas en conclure, comme la Cour d'Orléans, arrêtdu 9 janv. 1806 {J.Av., 1. 13, p. 83), que l'exploit d'appel pût être signifié au domicile élu en première instance, et conservé depuis en appel par l'intimé. Ce domicile élu dans l'exploit introductif nu peut avoir de valeur que pour les significations de première inslance.

Une troisième exception, signalée dans le texte de M. Carré, es* relative au domicile élu dans une inscription hypothécaire, am: termes de l'art. 2 i '(8 ( Code civil. Cette exception est fondée sur la disposition de rart.2!56 du mémo' Code, qui déclare que les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre le créancier seront intentées par exploit qui pourra être fait au dernier des domiciles par eux élu dans leurs inscriptions. On a contesté que cette faculté pût être étendue aux significations d'appel ; la Cour de Bourges l'a même nié lormeilement, le 30 août 1815 (J. Av., t. 13,p,220); mais l'art. 2156 ne distingue pas* il indique un domicile pour intenter toutes les actions, et, si celle de première instance peut l'être au domicile élu , il n'y a aucune raison de croire qu'il en doive être autrement de l'instance d'appel. Si l'on trouvait quelque inconvénient dans ces significations au domicile élu , ne seraient-ils pas plus graves au début du procès, lorsqu'il s'agit d'introduire, pour la première fois, une contestation que le défendeur, par conséquent , n'est pas encore censé connaître, que lorsque, le procès étant déjà connu, il s'agit seule** ment de le continuer devant des juges supérieurs. Aussi la Cour de Kennes, le 30 août 1811 (J. Av., i. 13, p. 2i()); la Cour de Limoges, le 21 juillet 1821 (Tallandier, p. 203); la Cour de Poitiers, le 1 6 juiil. 18-28 (J. Av., t. 37, p. im), et celle de Lyon, le 7 août 1829 {S., 29.2.339) ont-elles admis notre système, qu'on trouvera aussi confirmé par divers arrêts statuant en matière d'ordre, et rapportés sous le titre relaiiî^ à celte matière. C'est aussi l'avis de MM. Du RANTON, t. 20, p. 3-i6, et Talandier, p. 203.

Quatrième exception. Pour le domicile élu dans une opposition aux scellés, . Voir les observations sur l'art. 9-27.

Cinquième exception. Pour le domicile élu en vertu de l'art. 58'f, Voir, pour les distinctions et précisions à observer dans l'application de cet article, les questions qui y sont relatives.

Quant à l'ellet que peut produire l'élection de domicile pour la signification des actes d'appel en matière d'ordre, de saisie-immobilière, d'emprisonnement, nous en traiterons aussi' sous chacun de ces titres, où nous renvoyons l'examen des décisions intervenues sur ces divers points. ]] Suy;» alph., Y" Appel, n. 3S3 et s.

Art. 457. L'appel des jugcraents définitifs ou interl»':utoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécu-J^n provisoire dans les cas où elle est autorisée.

ikS I" PARTIE. LIV. III. — Des coirs royales.

L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues pai rappelant, à Taudience de la Cour royale, sur assignation à bref délai.

A l'égard des jugements non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort, et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par la Cour royale, à l'audience et sur un simple acte.

Tarif 148. C^'otre Comm. du Tarir, t.l, p. 534 à S3f.; n'>' 25 h 2^.]— Cod. deproc, art. 70,123, 135, 376, 443, 458.— [Notre Dicl. gén. deproc, vi' Appel, n" 211 et 212, 280iDé;?e/is, n" 'Jû; Exé" culion, n"' 79 , SI à S4 , s:) , 133, 134; Exécution provisoire , n° luo; Interdiction , ii" 58; Saisie immobilière , n"' 026 , 928 à 930, ;i4l ; Séparation de corps, n' 97. — Devilionciive, to Appel civil, n"' 195 à 200.— Arra. Dalloî , t° Appel civil, n"' 447 à 482.— i>ocré , t. 2-'. p. 36, II" 12; p. 60, no 3, p. 79, n" 8; p. 119, n" 10 ,.l p. 1-.4, nM4. — QUESTIONS TUAlTÉES : Est-ce seulement l'appel ou bion aussi le délai d'appol qui est suspensif? Q. 1C52 bis. — I.a suspension produite par l'appel s'i?tend-elle à l'exécution les lugements, qui sont la suite du jugement attaqué? Q. Iti52ter.— Si l'eiéculiim provisoire a été ordonnée on vertu d'une condamnaiion précédente non frappée d'appel , et qu'un appel en soit postérieurement interjeté, est-il suspensif do toutes les deux ? Q. 1652 quaier. — E>t-il des jugements de plein droit eiécutoires par provision, par exemple les jugements provisoires? Q. Xd'jl quinquics. — L'npp -l e5t il également suspensif en matière d'interdiction, de séparation de corps, de saisie immobilière? Q. \(>b- sexiss. — Quels sont les effets de la -usp.-nsion d'exécution que produit l'appel, et par exemple, un jugement dont il a été interjeté at-pel, mais qui est confirmé, produit il ses «(fets du jour de sa signiiieation, ou bien seulement du jour de c lie de l'arrêt confirmatif? Q lf;j:i.^r.st-nn obligé de demander par requête la permission d'assigner à bref délai pour obtenir ia suspension de l'exécution d'un jugement mal à propos qualiiié en dernier ressort? Q. 1054. — Les actes faits au mépris des dispositions de l'art. 457 sont-ils nuls? même lor»que le jugement est conlirmé, ou si l'appel est tardif ou irrégulierl QbI peut prononcer la nullité de c -s actes? Q. 1655. — L'appel est-il suspensif, même de l'exécntion deS .lugemints inti-rlocutoire? (). 10'. '. bis. — Qu'est Ce que l'effet dèvolulît île l'appel, et en quoi consiste-t il? Q iG'ij 1er. — Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, à qui appartient-il de juger les difficultés auïqu lies elle peut donner lieu? Q 1055 çita/e/' (1). ]

CCCLXXX. Ainsi que nous l'avons dit au préliminaire de ce titre, l'appel remet en question co qui avait été décidé. Or, le droit de remeitre une décision en question semble emporter celui d'empèclier qu'elle ne soit e.véculée ; en sorle que l'efTet suspensif ûe l'appel n'est qu'une conséquence de son effet dévolulif; mais, d'une autre part, l'appel ne saurait empêcher qu'il n'y eût la plus forte présomption que les juges ne se sont point, par erreur ou autrement, écartés des règles. L'autorité de leur jugement ne cesse entièrement que dans le cas où il est infirmé. En vain celui qui l'a obtenu invoqucrait-il celte autorité, si l'appelant pouvait, en suspendant l'exécution, rendre moins efficace, ou même inutile la confirmation du jugement.

(1) JUBISPaUDENCE.

[Nous pensons que :

1» L'exéculion des condamnalions principales prononcées par un jugeincut est suspendue par l'appel; l'avoue de l'intimé qui a obtenu en première instance la dislraclion des dépens auxquels l'adversaire a été condamné, ne peut, à peine de dommages-inlérèts, poursuivre l'exécution de celle condamnation accessoire; liourgcs, 20 avril 1818 (S., 10.2 191).

2° Le jugement dont on ainlerjelé appel se peut ètfe considéré comme un titre exé-

cutoire , aulori:<ant celui qui l'a obtenu à pratiquer une saisie-brandon contre ses adversaires; Rouen. 4 fev. tS39{J.Av.,t.b7, p. 640).

3° L'exécution d'un jugementmal à propos qualifié en dernier ressort, ne peut èlre suspendu qu'en vertu de défenses obtenues de la Cour royale saisie de l'appel, sur assignalion à bref\lélai.(Ca55., 12aoùll828, J.Ju., "t. 36, p. 122.)

4» L'appel d'une sentence arbUrale, qui n'est pas exécutoire par provision csi suspensif même en luaiicre de commerce; Bordeaux, 28 août 1827 iJ.Ai-.,i. 34, p. 339}.

TITRE LMQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45'3'. Q. flSSSçwaf. 149'

La conséquence de ces réflexions a été de régler, comme le fait noire art, 457, que l'appel est en général suspensif, mais qu'il n'est pas dévolulif, dans- Je cas 011, par le motif que l'on vient d'énoncer, l'exécution provisoire est prononcée. {Exposé des motifs.)

[[ t65^ bis. Est-ce seulement Vappel ou bien aussi le délai d'appel qui est ; suspensif?

' II ne suffit pas qu'un jugement soit susceptible d'appel pour que l'exécution en soit suspendue pendant les délais accordés pour relever cet appel. L'art. 557 s'exprime fort clairement : l'appel, dit-il, sera suspensif. Il faut donc qu'il y ait appel, appel interjeté, pour produire une suspension. Tant que la décision des

{ïremiers juges n'est pas attaquée, elle a tonte la force d'un jugement souverain : es parties ont , il est vrai, pendant un certain temps , la faculté de remettre en question les points jugés; mais si elles ne les y remettent pas, le jugement est censé bien rendu, proveritate habelur, et, par une conséquence nécessaire, l'exécution peut en être poursuivie. En deux mots , l'appel est suspensif, mais le délai de l'appel ne l'est point (1). Ainsi l'enseignent, sans difficulté, MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 35; et Boitard, t. V\ p. 551, et t. 3, p. 69. Ce principe résulte aussi d'un arrêt de la Cour d'Agen , du 19 juill. 1808 (J. Av., t. 20, p. 86). Mais il a été méconnu, à tort, par la Cour de Montpellier, le 21 juill. 182 '( (/. Av., t. 27, p. 239; J. P., à sa date) ; V. Qupst. 58 ^ bis.

Nous convenons, avec la Cour de Toulouse, 29 août 1835 (J. Av., t. 49, p. 716), qu'il en est autrement en matière de simple police, l'art. 203 du Code d'instruclioî! criminelle ayant introduit à cet égard une règle tout opposée.]} Supp. alph., Y» Appel, n. 688, 589.

[[ u652 ter. La suspension produite par Vappel s' étend-elle à l'exécution des jugements qui sont ia suite du jugement allaqw'l

Oui, sans doute. Car ces jugements accessoires étant eux-mêmes une sorte li'cxécuiion du premier, ce serait exécuter celui-ci qued'exécuier ceux-là, ci ci.nirevt'nir, par conséquent, au principe de l'art. 457. C'est l'avis de M. Tno-

:\JNE DiSMAZURES, t. 1'"^, p. 69:^.

11 faut conclure de là que l'appel d'un jugement qui a débouté d'une excc; i^n d'incompétence suspend l'exécution du jugement rendu posiérieurtnicin

sur le fon 1.] j Supp. aîj'.i»., v° Appel, n. 393.

[[ flS5S quater. Si l'exécution provisoire a été ordonnée en vertu d'une condamnation précédente non frappée d'appel, qu'appel en soit postérieure' ment interjeté, est-il suspensif des deux décisions?

La raison de douter vient de ce que l'art. 457 ne donne à l'appel d'eflet suspensif que dans le cas où l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée. Or, dans l'espèce supposée, elle l'aurait été.

Mais comme elle ne l'aurait été qu'en considération de ce qu'il n'y avait point d'appel de la condamnation précédente (art. 135, § 1*'), il nous semble que cet appel , survenu dans des conditions où il était encore possible, les choses changent, et que l'on doit dès lors arrêter l'exécution du second jugement, qui

(1) Cïl suit encore de là que l'exécution [ moyennant caution. Celle-ci ne devient népeul se poursuivre sans fournir caution, cessaire que lorsqu'il y a lieu de paralyser tant qu'il n'y a pas d'appel, quoique le juge- l'effet Fusf ensil d'un appel. Voy. ia Quest, ment n'ait accordé l'exécution provisoire 'iue j 1824. J

150 !'• PARTIE. LIV III. — Des coum royalïs.

n'est que la conséquence du premier, puisque celui-ci ne peut lui-même être exccuié, sous peine de contrevenir à l'art. 457.

Celle solution, qui nous paraît résulter de celle que nous avons adoptée sous le numéro précédent, est embrassée par M. Thomiise Desmazurbs, t. 1«% p. 699. ]]

££ 1653 quinquies. Est-il des jugements de piein droit exécutoires par provision ? par exemple , les jugements sur demandes provisoires ?

Voy. pour la solution de cette question, les développements donnés sous le n» 585. ]]

[[1653 scxies. L'appel est-il également suspensif en matière d'interdiction, de séparation de corps, de saisie immobilière, etc. ?

En matière d'interdiction , l'affirmative n'est enseignée que par les auteurs du Praticien Français, t. 5, p. 17 'k Tous les autres reconnaissent qu'un jugement d'interdiction doit être exécuté, nonobstant l'appel. {Voy. l'art. 50-2 du Code civil). La seule exception îi ce principe est contenue dans l'art. 505 du même Code.

Cependant la Cour de Toulouse a jugé, le 29 janvier 1821 (7. Av., t. 23, p. '28), que l'appel d'un jugement portant nomination d'un conseil judiciaire était suspensif; mais dans l'espèce jugée par cette Cour, il s'agissait de sommations respectueuses; et, comme la loi ne range pas cette espèce d'actes dans la catégorie de ceux qui nécessitent l'aSsistancc d'un conseil , la ques-, lion était sans intérêt.

Mais , en matière de séparation de corps, nul motif pour que l'appel ne soit pas suspensif. (F. la Qiief;!. 2H87).

En ce <iui concerne les jugements rendus dans une instance de saisie-immobilière. {Voy. la Quest. 2424 ter).)] $>npp. aipb., v» Appel, n. iJOO et s.

1653. Quels sont les effets de la suspension d'exécution queproduit l'appel? Fa, par exemple, un jugement dont il a été interjeté appel , mais qui est confirmé , produit-il ses effets dujuur de sa signification, ou seulement du jour de celle de l'arrêt confirmatif ?

Cette question est importante , parce qu'il peut arriver souvent qu'un jugement ordonne de faire certaines choses dans un délai. Alors on peut demander si la partie intéressée peut se piévaloir de cette expiration et profiter des avantages qui résulteraient pour elle de ce que la chose ordonnée n'aurait pas eu lieu.

M. SiREY rapporte, dans son Recueil, pour 1810, p. 317, un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1810 (J. Av., l: 12 , p. 5G9), où l'on trouve une décision de cette question ; décision dont les motifs peuvent s'appliquer a tous les cas, et de laquelle il résulte, en général, que le jugement qui a été frappé d'appel, et qui est ensuite confirmé, ne doit produire son effet que du jour de la signification, ou, suivant les circonstances, du jour de la prononciation de l'arrêt confirmatif.

[[ Si l'effet suspensif de l'appel ne s'étendait point au cas prévu par la ques tion présente, Userait souvent illusoire. Il faut donc décider, commeM. Carré, que, lorsqu'un délai a clé imposé pour l'exéciiiion d'un jugement, ou pour une option entre deux modes d'exécution , ce délai est suspendu par l'appel, et ne recommence à courir qu'après l'arrêt confirmatif.

Cette doctrine est également enseignée par MM. Dalloz, l 1", p. 518, l

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. ^Sî', Q. 1655. 151

ta note, Fayard deLanglade, 1. 1", p. 178, n"! ; Thomine-Desmazures,!.!", p. 698; cl Tallandier, p. 317, et confirmée par les arrêts de la Cour de Paris, du2i août 1830 {J.Av., t. i3, p. 720); de Bordeaux, du 30 nov. 1831 (J. Av.^ t. /(3, p. 530); et de Poitiers (J. av., t. 29, p. 210). (F. notre Quesl. 991).

Deux arrêts de la Cour de Limoges des 25 juin 18-29 et 30 juin 1832, cités par M.Tallandier. ubi suprà, ont, par application du même principe, décidé que lorsqu'une peine a été prononcée par le jugement à raison du retard dans l'exécution, cette peine n'est encourue, en cas d'appel, qu'autant que le retard se prolonge après l'arrêt confirmatif. La Cour de Bruxelles avait jugé de la même manière, le 27 sept. 1815 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1815, p. 314). ]] Siipp. alpb., \'° Appel, n. 596 et s.

3.&a4L. Est-on obligé de demander, par requête , la permission d'assigner à bref délai, pour obtenir la suspension de l'exécution d'un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort P

C'est l'opinion deM.PiGBAU,Proc. civ.,liv. 2, part, i^ lit. 1", ch. 1", sect. III, art. 9, n" 3, fondée sur les dispositions de l'art. 72. « On ne peut, dit-il, être dispensé de demander cette permission que quand la loi fixe elle-même un délai plus court que le délai ordinaire, comme dans le cas des art. 193 et 320. » Nous partageons cette opinion, parce qu'il ne serait pas juste de laisser à l'arbitraire de la partie la fixation du délai, qu'elle pourrait, dans son intérêt, abréger de manière à mettre sa partie adverse dans l'impossibilité de comparaître.

[[Tel est aussi, et avec raison, l'avis de MM. Fayard de Langlade, t. 1", p. 1»0, n" 2; BoiTA.iD, t. 3, p. 117, et Tallandier, n° 340. ]]

1655. Les actes faits au mépris de l'art. ^t57 sont-ils nuls? [[ Même lorsque le jugement est confirmé, ou si l' appel est tardif ou irrégulicr ? Qui peut prononcer la nullité de ces actes ?^

Oui, car dans le cas où la loi surseoit à des poursuites, c'est pour des motils graves qui ne permettent pas de considérer ses dispositions comme simplement comminatoires. (Perrin, Traité des nullités, p. 225 et 226).

[[ Deux arrêts de la Cour de Turin des 8 août et i4 sept. isSO (J. Av., 1. 12, p. 631), ont en effet déclaré nulle une saisie immobilière laite en exélion d'un jugement frappé d'appel.

L'on sent que l'ellet suspensif attaché à l'appel par l'art. 457 serait sans force, si les actes d'exécution qu'on se serait permis au mépris de l'appel interjeté n'étaient radicalement nuis. Peu importe que le tribunal supérieur infirme ou confirme plus tard le jugement attaq-jé; ce n'est même que pour ce dernier cas , celui où il y a confirmation , que la nullité résulta de l'effet suspensif; dans le cas d'une infirmation , elle est prononcée par la sentence des juges d'appel.

Que si la nullité est demandée avant l'évacualion de l'instance d'appel, elle doit encore être prononcée indépendamment du mérite de celui-ci, non-seulement parce qu'il n'est pas permis de la préjuger ainsi, mais surtout parce que, les actes d'exécution étant une ofiense envers l'autorité saisie de l'appel, il importe qu'elle soit réprimée. Telle est l'opinion de MM. Fayard de Langlade, 1. 1, p. ! 80; PiGEAU, Comm., 1. 1, p. 34; Thomine Desmazures, t. 1 , p. 697 ; BoiTARD, t. 3, p. 108, et Tallandier, n° 313. D'après un arrêt de la Cour de Paris, du 23 février 1825 (J. ^v., t. 31 , p. 278), les irais de ces actes nuls doivent être supportés par celui qui les a faits mal à propos.

Mais si l'appel relevé par la partie condamnée est lui-même entaché d'une irrégularité qui le rende nul, s'il est tardif, ou, à tout autre titre, irrecevable.

35Î r= PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

peut-on prétendre qu'il soit suspensif, et qu'il entraîne la nullité des actes, d'exécution qu'on aurait faits malgré lui?

Pour l'affirmative , on dira que c'est au tribunal supérieur à déclarer nul un acte d'appel, quelque irrégulier qu'il soit; que, jusqu'à la prononciation de cette nullité , il subsiste avec tous ses effets, et notamment avec son effet suspensif; que, si les actes d'exécution sont frappés à leur origine de la nullité qui résulte de l'art. 457, le rejet de l'appel ne peut pas , plus tard, les en afi'ranchir : quod ab initio vitiosum est, etc. Ce systènic^a été consac^'é par les ~ J.

pei

interjeté'

manifestation quelconque la Cour de Montpellier, le 28 fév. 1811 (J. Av., t. 3, p. 305) , que l'acte d'appel soit revêtu des formalités exigées par la loi? Si les formalités n'ont pas été observées, il n'y a pas d'appel, par application de cette maxime : Quod nullum est nullum producil effeclum.

Mais, dit-on, quel sera le juge de cette nullité? La loi répond que ce sera le juge saisi de l'appel, et nous en convenons, avec MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 3'( ; Favard de Langlade, t, 1, p. 179, et Talla>dier, n° 34ï;et avec les Cours de Turin , l'( sept. 1810 (J. Av., 1. 12, p. 63 i) ; Bruxelles, 5 mars 1^9 (J. Av., t. 37, p. 16'(); Limoges, 20 juill. 1832 (Devill., 1832.2.59i ; J. Av., t. 45, p. 517). Cependant il ne faut pas tirer delà la conséquence que celte Dullité ne peut pas être appréciée par la partie qui a obtenu le jugement; car il faut bien distinguer la compétence du tribunal, qui peut seul annuler un acte quelconijue, de la liberté qu'a cbaque partie d'en prévoir les conséquences.

11 y a vingt-neuf ans et onze mois qu'est commencée une prescription ; à la fin du douzième mois, une assignation irrégulière m'est donnée ; mais, comme j'en connais la nullité, je fais acte de propriétaire, et j'abats la maison qui était lobjet du litige. 11 n'en faudra pas moins, sans doute, faire décider la nullité de l'assignation parles tribunaux compétents; mais j'aurai été juge à mes risques et périls de cet acte de procédure.

L'appel est suspensif, mais apparemment un appel véritable ; il est suspensif, quoique mal fondé; mais un appel nul est nécessairement moins efficace qu'un appel mal fondé, 'car ce n'est pas un appel. Que résulterait-il du système opposé? Toutes les fois que, lors d'une exécution, la partie saisie manifesterait l'intention d'interjeter appel, même après l'expiration des délais, il devrait y avoir suspension des poursuites. La Cour peut-elle admettre une distinction arbitraire entre le cas ou l'acte aura les apparences d'un appel, et celui où il ne sera qu'un exploit informe décoré seulement du litre d'acte d'appel. Si dans un cas, elle laisse le poursuivant juge de la nullité, ou plutôt de la non existence d'un appel, sur quel texte de loi peut-elle s'appuyer pour le dépouiller de ses droits , lorsque la nullité quoique existante est moins grossière? Aussi notre opinion a-t-elle été consacrée par la Cour de Tuiin, les 8 août et 14 sept. 1810(J.^lu.,t.l2,p.65'r;J.P., àsadate), et par M. BoiTARD,t.3,p.llO. Devant la Cour de Rennes, on argumeniait d'un arrêt de la Cour de cassalion du 7 janv. I81() {J.Av., t. 20, p. 508), qui a décidé qu'un tribunal ne peut pas prononcer d'adjudication déliniiive, au mépris d'un appel du jugement d'adjudication préparatoire , quoique cet appel eût été tardivement relevé. Ctt arrêt n'est nullement applicable, parce que, dans l'espèce, un tribunal avait apprécié une instance introduite devant une Cour : il y avait violation dc.«i

TITRE UNIQUE. Be l'Ai>pel, c/c. — Art. 459. Q. 1655 çua/. 133

rôijles de la compétence. Voilà pourquoi nous ne regardons pas comme contraire h notre opinion plusieurs arrêts rendus dans le même sens et dans de scmljlablcs espèces, notamment par les Cours de Paris, le 27 mars 1830 (J. Av., t,38, p. 2i9) ; Dijon, 25 août 1827 (J. Av., t. 'lO, p. 273) ; Toulouse, 3 lév. 1832 (Devill., 1832.-2.601 ; J. Av., t, 43, p. 593), et par la Cour de cassation, le 10 nov. 18:V( (J. ^î)., t. 50, p. '(7).

Ce point sera plus particulièrement examiné au titre de la saisie immobilière : nous citerons encore d'autres arrêts {Quest. 2449. Voy. aussi Quo/t. 1G52 bis et 192«).]1 Supp. alpU., v' Appel, n. 599, GOO.

£[1655 bis. L'appel esl-il suspensif, même de V exécution des jugements

interlocutoires?

Oui, comme l'enseigne M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 700; et, pour (ju'il ne produise pas cet effet, il faut que l'exécution provisoire en ail été ordonuci-, ce qui peut avoir lieu, d'après un arrèi de la Cour de Bruxelles du 14 juiil. 1825 [Journ. de ceue Cour, I. 2 de 1825, p. 154), pour les jugements inlerioculoires comme pour les jug'inenls déliuilifs.

Cependant si l'opération oriloniiéi- par l'interlocutoire avait été commencée avant l'appel, M. Thomink Desmazures, t. 1 , p. 700, pense, et la Cour de cassation a jugé, le 25 auûl 1835 (UtviLL., 1836.1 58; J. Av., t. 50, p. 136), qu'elle peut êire continuée, tt (lu'il n'y a pas pour cela violation de la règle, qui veut que l'appel soit suspensif, surtout si les appelants ne se sont pas opposés à la continuation.

Cette dernière condition peut seule expliquer la décision de la Cour suprême, qui, autrement, serait contraire aux plus sinip!e> principes. Nous avons déjà décidé, sur la Quest. 991, t. 2, p. 529, (pie l'enqiic'e, commencée en vertu d'un jugement, doit être interrompue aussitùi que ce jugement est frappé d'appr!.

C'est aussi l'opinion exprimée comme un principe dans une consultation inédile de M. Carré, du mois de décembre 1828.]] «««ipp. aiph., v Airpel, n. 51/2.

[[ £655 ter. Qu'est-ce qw Veffct dcvolutif de Vappel, et en quoi con-

sistc-t-il'?

L'appel est dévolutif, c'est-à-dire qu'il saisit h l'instant même le tribunal d'appel de tout ce qui fait l'objet de la contestation , et de tous les incidents qui s'y rattachent, et qu'il en dessaisit par là même le premier juge ; en sorte que celui-ci ne peut plus ni passer outre au jugement du fond, s'il s'agit de l'appel d'un interlocutoire, ni connaître des difficultés de l'exécution , ni ordonner la continuation des poursuites, sous le prétexte que l'appel interjeté serait irrecevable par suite de l'acquiescement du jugement. Le juge supérieur est seul compétent pour décider tous ces points, comme l'ont jugé la Cour de cassation de France, le 7 janv. 1818 (J. Av., t. 20, p. 508), et celle de Bruxelles, le 21 janvier 1824 {Annales de Laporle , t. 1 de 1824, p. 300), et ainsi que l'enseignent MM. TeoMiNE Desmazures, t. 1, p. 700, et Tallandier, n° 336.

Mais l'exécution provisoire accordée par les premiers juges, tout en détruisant l'eiïet suspensif de l'appel, modifie aussi, sous quelques rapports, son effet dévolutif, comme nous l'indiquons à la question suivante. ) D'ailleurs les premiers juges, après avoir été dessaisis par l'appel, peuvent être de nouveau saisis , ainsi qu'on le verra sur les art. 472 et 473. ]]

£[ 1655 quater. Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, àqui appar^ lienl-il de juger les difficultés auxquelles elle peut donner lieu ?

M. Tbouine Desmazures, 1. 1, p. 700, se propose cette question, et décide

154 1" PARTIE. LIV. 111. — Des cours royales.

que c'est au tribunal dont est émané le jugement , et non pas à celui qui serait saisi de l'appel, à prononcer sur ces difficullés. C'est en effet de l'autorité du tribunal qui a rendu le jugement que i'cNéculion se poursuit ; c'est donc à lui à en surveiller et à en diriger le cours. Et de même que des actes d'exéculion, au mépris d'un appel suspensif, doivent être déférés au tribunal qui doit prononcer sur cet appel, parce que toute la cause lui est en même temps dévolue; de même, lorsque l'appel n'est pas suspensif, c'est-à-dire lorsque l'exéciuion provisoire est prononcée , celle-ci appartient au tribunal qui l'a ordonnée, et l'appel ne l'en dessaisit point.

C'est en vertu du même principe que la Cour de Biuxellcs a décidé, le 22 déc. i8-25 {Journ. de celte Cour, t. 1 de 1826, p. 81), que l'appel d'un jugement interlocutoire ou définitif sur un incident, ne dessaisit pas le tribunarde la cause, en ce qui touche le fond, lorsqu'il est déclaré exécutoire par provision ; qu'en conséquence le premier juge peut, malgré l'appel, passer outre au jugement du (ond. {Voir les deux questions précédentes.) ]]

Art. 458. Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel.

Tarif, 148

— Arm. Dallo

Questions

poury

tie doit-cUe être assignée dans l'espèce de l'art. hôS? Q. I6S7. — Quelles soDt les règles à sui Tre par les juges d'appel, sur la demande d'exécution provisoire? Q. ItiôS. ]

16.s6. Pcul-on demander l'ixéculion provisoire en cause d'appel, lorsque celte demande na pas é é [aile en première instance?

Nous dirons, d'après la solution que nous avons donnée sur la Quesl. 581, qu'il est inutile de demandev l'exécuiion provisoire en cause d'appel, lorsqu'elle est prononcée par la loi, sans qu'elle prescrive que le juge l'ordonnera. Alors, en efTét, elle a lieu de plein droit. Mais dans les cas où la loi, autorisant cette exécution, exige néanmoins que le juge l'ordonne, on ne pourra demander l'exécution provisoire en cause d'appel, sans l'avoir demandée en première instance. C'est du moins ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Bruxelles, du li déc. 1808 {S., 9.2.55, et J. Av., t. 12, p. <'24, I" esp.), qui décide que l'art. 'r39 laissant aux juges de commerce la faculté d'ordonner ou non l'exécution provisoire, il en résulte que ceux-ci ne peuvent prononcer à ce sujet que sur la demande, et que, conséquomment, cette exécution ne peut éire accordée sur l'appel, si elle n'a pas été requise devant les premiers juges.

Cette décision se trouve d'accord avec la solution donnée sur les Quest. 5S3 et 15i7 (F. surtout la dernière).

£[ La (}uesiion de M. Cari é n'est pas clairement posée. En effet , il ne s'agit pas de savoir comme on pourrait le croire d'après le texte de la question , si celui qui, en première instance, n'a pas demandé l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition ou appel, peut, sur l'appel, demander lexéculion provisoire de l'arrêt, nonobstant opposition; mais si, devant la Cour saisi© de l'appel, et avant qu'elle prononce sur le fond, il peut obtenir de cette <!our l'exécution provisoire du jugement attaqué , exécution qu'il n'avait ni obleuue ni réclamée des premiers juges.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 458. Q. 1©S©. 155

M. Carré décide qu'il ae le peat pas.

La même solution a été consacrée par les arrêts des Cours de Bruxelles, 55 juin 1811 {J.Av., 1. 1-2, p. 024, 2« esp.); Limoges, 13 mars 1816 {J.Av.,î.i2, p. 62i, 3« esp.jj Grenoble, 9 févr. 1818 (J. Av., t. 12, p.. 625, i' esp.), cl implicitement , par un aiguraent à contrario , par l'arrêt de la Cour de Boi deaux du 1" décembre 1828 (J. Av., t. 36, p. 191).

Mais une imposante jurisprudence s'élève pour l'opinion contraire. On peut citer notamment les arrêts suivants •. Rennes, 21 déc. 1809 {J. Av., t. 12, p. 631 ); Besançon, 19 janv. 1825 (J.ilu., 1. 12, p. 624, 5« esp,); Nîmes, 21 janv. 1821 {J. Av., t. 25, p. 360) ; Montpellier, 25 août 1828 (J. Av., t. 36, p. 121) ; Toulouse, 2 et 4 août 1828 (J. Av., t. 36, p. 121); Limoges, 21 nov. 1823 (J.Av., t. 25, p. 359); Liège, -23 juin 1823 [Ann. de Laporle, t. 2 de 1823, p. 238), et 12 juin 183'j (J. Av., l. 45, p. 615); Limoges, 6 lév. 1828 (J. Av., t. 37, p. 1 16), et 11 juin 1828 (J. Av., t. 36, p. 119); Bourges, 31 aoùi 1829 {Journ. de cette Cour, 9* année, p. 221); Nîmes, 28 janv. 1833 (Devill., 1833.2.285;J. 7lu.,t.47, p.476); Bordeaux, 16 aoùtl833 (Devill., 183'!.2.i8, J. Av., t. 50, p. 50); Poitiers, 7 avril 1837 (D»mll., 1837.2.336; J.^u.,t.52, p. 352, et J. P., t. 2 de 1837 p. 316).

Quant aux auteurs, si, d'un côté, MM. Loret, t. 3, p. 169; Pigeau, Comm., 1. 1, p. 32i, et t. 2, p. 36 ; Fayard de Langlade, t. l, p. 180. n° 3, Thominb Desmazures, t. 1, p. 26 î, et Dalloz, t. 1, p. 519, à la note, pensent, avec M. Carré, que l'on ne peut pas dcmandei devant la Cour, avant la décision du fond, l'exécution provisoire du jugement attaqué, quand on n'a pas formé cette demande devant les premiers juges, de l'autre , M. Tallandier, p. 322, fait, sur cette question, la distinction suivante.

S'il s'agit des cas où l'exécution provisoire est obligée, en vertu du § 1 " de l'art, 135, on pourra, dit cet auteur, la demander sur l'appel, sans l'avoir demandée en première instance; dans les sept cas prévus par le § 2 du même article, où elle n'est que facultative, on ne pourra pas former, pour la première fois, celte demande sur l'appel.

Pour que cette distinction fût admise, il faudrait décider que l'exécution provisoire obligée doit être prononcée, quoiqu'elle ne soit pas demandée, et que la demande ne doit nécessaireûient en être faite que pour celle qui est facultative.

Mais, sous le n° 583, nous avons décidé que l'exécution provisoire ne pouvait être prononcée d'office par les premiers juges dans aucun des cas prévus, soit par le § l';'', soit par le § 2 de l'art. 135; et d'ailleurs les arrêts précités, bien loin de se fonder sur la distinction proposée, donnent, de leur solution, des motifs qui la rendent applicable aux uns et aux autres.

Ces motifs, que nous adoptons, sont les suivants : La demande d'exécution provisoire peut être formée en tout état de cause. Sur l'appel, ce n'est pas une demande nouvelle, ou du moins c'est une de celles qui sont tolérées, parce qu'elle n'est qu'accessoire a la demande principale, et surtout parce que les circonstances qui la nécessitent, peuvent naître dans le cours du procès et des divers incidents qui s'y rencontrent.

Ainsi, malgré l'opinion de M. Carré, du petit nombre d'arrêts qui l'appuient, et des auteurs qui la partagent , nous pensons que rien ne s'oppose à ce que le juge, saisi de l'appel, ordonne, avant dire droit, l'exécution provisoire du jugement attaqué, encore qu'elle n'eût pas été demandée aux juges de première instance. ]J fi»upp. aiph., v» Appel, n. 603.

156 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

£[ i650 bis. Si l'exécution provisoire n'a été ordonnée que moyennant caution dans les cas où cette caution ne devait pas être exigée, peut-on se pour' voir devant la Cour pour faire déclarer celle condition non avenue ?

Oui, sans doute; c'est là une conséquence forcée du principe de l'art. 458. Si les juges d'appel peuvent suppléer intégralement la clause d'exécution pro- Tisoire, à plus i'orie raison ont-ils le droit d'en augmenter l'étendue, lorsqu'elle se trouve insérée dans le jugenienl attaqué. La Cour de Paris l'a ainsi jugé, le 5 déc. 1807 (J. Av., 1. 12, p. 616; J. P., à sa date). ]]

1059. La partie doit-elle être assignée dans l'espèce de Vart. 458?

Non , puisque l'article porte que l'intimé pourra faire ordonner l'exécution sur un simple acte, c'est-à-dire par un acte d'avoué à avoué, cl portant sommation de \enir à l'audience, à l'effet d'entendre prononcer sur la demande.

[[ Cek est clair. La Cour de Toulouse a même décjdé, le 28 août 1821 (J. Av., 1. 12, p. 663), que celte forme pouvait être employée par l'intimé avant l'expiration du délai de l'acte d'appel. Cette décision nous paraît conforme aux principes. Dans le cas où il s'agit d'arrêter l'exécution provisoire, l'art. 459 permet à l'appelant d'assigner son adversaire h bref délai. L'intimé doit jouir des mêmes avantages lors(iu'il veut obtenir l'exécution provisoire ; et, puisque l'appelant a déjà dû constituer avoué dans son acte d'appel^ la forme du simple acte est toul à fait légitime et naturelle.

Cependant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 36, indique un cas où l'exécution provisoire peut être demandée par assignation ; c'est lorsqu'elle Test par l'appelant principal : dans ce cas, en effet, l'instance n'étant point liée, et l'adversaire n'ayant pas pu constituer avoué, on ne pourrait agir par un simple acte; mais il nous semble que cette hypothèse ne peut passe réaliser, car celui qui interjette appel d'un jugement se rend non recevable en l'exécutant : il ne peut , en conséquence, en demander l'exécution provisoire, qu'au reste son appel seul a suspendu. ,

Il es', vrai que, si l'intimé interjette appel incident sur un chef qui n'avait pas été l'objet de l'appel principal , l'appelant pourra avoir intérêt à demander l'exécution provisoire de ce chef. Mais alors l'instance sera liée avec l'intimé, puisqu'il aura déjà formé une demande, et , par conséquent , la voie de l'acte d'avoué pourra également être employée. ]]

1659. Quelles sont les règles à suivre par les juges d'appel, sur la demande d'exécution provisoire ?

Ils doivent se conformer aux dispositions de l'art. 135. {Yoxj. nos questions sur cet article.)

[[Comme l'ont jugé la Cour de Rennes, le 27 août 1819 (J. Av.,\. 12, p. 659), et la Cour d'Orléans, le 30 mars 1821 (J. Av., t. 12, p. 663). Cela résulte d'ailleurs évidemment de la disposition de l'art. i70. ]]

Art. 459. Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi , l'appelant pourra obtenir des défenses à Taudicnce, sur assignation à brci délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée (1).

(1) Votj. noire Traité des lois d'organisation et de compétence,'!' part.,liv. l*"", til I"i ch»p. l", art. 7, à laDOte, éd. in-8», ' *, p. 172.

TITRE UNIQUE. De V Appel, etc. —Art. 459. Q. 1®©©. 157

Tarif, 148.— C Notre Comtn du Tarif, t. l,p. 536, n" 32 et 33.] — Cod. de proc, art. 135, 136, 439 et 460. — Coii. de comm., art. 647. — Ord. de 1667, tit. 27, art. 16. — C Notre Dict. gén. de Proc, vi' Evocation, a" 7S; Exécution, n" 8.5, 86, 88; Exécution provisoire, n'" 90à lll. — Arnianii Dalloz, i" Appel civil, n"' 483 à 515. — Carré, Compétence , 2' part., Hy. i"^ tit. r^ch. I", art. 7, h la note, éd. in-S», t. 1, p. 172. — Locré, t. 22, p. 119, n'' 17, et p. 154,

n" 14. Questions traitées : Les défenses ou les sursis peuvent-ils être accordés sur un acte

d'appel irré^ulier? Q. I65S biS. — Les juges pourraient-ils défendre d'exécuter, si la cause était en état sur le fond ? Q. 1 65'J. — Les juges peuvent-ils joindre au fond la demande à Ga de défenses '

£n d'autres teriius, peuvent-iis se réserver de décider sur les défenses en même tempe

que sur la question de savoir si l'appel est Lien ou mal fondé? Q. loGO. — Les défenses à l'exécution provisoire peuvent-elles être demandées et occordécs en vertu de moyeni tirés du fond de la cause"?. Ç. 1660 bis. — F.n commençant sa plaidoirie au fond, l'appelant perd-il le droit de demander des défenses? Q. ;G60 <er. — Kst-il nécessaire, pour proposet les exceptions contre la d mande de surséancc, que l'intimé constitue avoué? Q. 16GI. — Si l'intima fait défaut, pcut-il faire opposition à l'arrêt de défenses? Q. 1662.— Pourrait-on accorder des défenses sur requête communiquée au ministère public? Q. I>'63. — l'eut-on, pour obtenir arrêt de défens-», se dispenser d'assigner à bref délai, quand l'appel est relevé, et que les délais sont expirés sans constitution d'avoué? ? e peut-on pas, sans attendr.' 1' tour du rôle, présenter un placet pour être fait droit sur la disposition qui accorde la prùvisioii? Q. I66i. — La requête à bref délai expédiée par le président, arrête-t-elle l'exécution, ou, plus particulièrement, le président peut-il expédier cette requête, toutes choses demeurant dans l'état, de manière que celte énonciation suflisj pour arrêter l'exécution? Q. 1665. — Peut-on accorder des défenses sur le motif que l'exécution crovisoire n'aurait pas été demandée en nremière instance ? Q. 1C66. ] \oy. iit/rù, p. lo'J, {^. \'6'ô-'i ùis.

rr 1658 bis. Les défenses ou le sursis pcuient-ils cire accordes sur un acte d'appel irrégulier?1

Non : la première conJition, pour êlre recevable à demander des défenses, c'est de se porter appelant. Celui qui ne représenterait pas un acte d'appel ne serait pas écouté dans sa demande en sursis, comme l'enseigne M. Merlin, Répert., v° Arrêt, i\° 9. II en doit être de même de celui qui ne représente qu'un appel irréguiier ou nul. Tant que le juge supérieur n'est pas régulièrement saisi, il ne peut rien juger, ni le provisoire, ni le fond. La nullité de l'acte d'appel peut donc être opposée, comme fin de non-recevoir, à la demande incidente que le prétendu opposant formerait en vertu de l'art. '(59. Celte doctrine, qui résulte suffisamment des termes mêmes de l'article, est confirmée par un arrêt de la Cour de Paris du 27 mars 1813 (J. Av., t. 3, p. 391). ]]

1®5®. Les juges pourraient-ils défendre d'exécuter, si la cause était en état

sur le fond?

Nous ne le pensons pas, par le motif que l'on ne doit rien faire d'inutile en jugement; or, la cause étant en état sur le fond, il est évident que l'arrêt de défenses ne produit aucun effet utile. C'est aussi ce qui a été jugé en 1807, par un arrêt de la Cour d'Aix. (V. Jurisp. du Cod. civ., t. 8, p. 462, et J. Av., t. 12, p. 611.)

[[C'est aussi, et avec raison , l'avis de M. Fayard de Lawglade, t. 1, p. 180, n°4. Cependant ia Cour de Poitiers a jugé le contraire, le 19 août 1819 [J. Av., 1. 1 2, p. 657), mais par le motif que, la cause n'ayant pas été régulière' went distribuée, ia Cour n'était pas censée saisie du fond , l'incident lui ayant été dévolu par une ordonnance du premier président. ]] Supp. alph., v Appel, n. 6\i, 612.

1660. Les juges peuvent-ils joindre au fond la demande à fin de défense? En d'autres ternies : Peuvenl-ils se réserver de décider sur les défenses en même temps que sur la question de savoir si l'appel est bien ou mal fondé ?

Cette forme de procéder serait évidemment contraire à la lettre et à l'esprit de la loi , qui a précisé les cas où les défenses doivent être accordées ou révisées, et qui veut, conséquemment, comme le reni;>rque M. Pigeau, 1. 1 , p. 577, qu'il soit statué au moment où les Uéfenses sont demandées, et sans réserver

158 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

les dépens. Celle demande est en effet absolument distincte du fond, et doit eue jugée préalablement.

[[ Si l'on décidait autrement, la demande en défenses serait sans objet. ]]

f[ 1660 bis. Les défenses à l'exêculion provisoire pcuvenl-eUes cire demandées et accordées en verlu de moijens tirés du fond de la cause?

Si l'on s'autorisait d'un moyen tiré du fond pour solliciter des défenses, par exemple du mal jugé de la contestation , une pareille demande ne devrait pas être admise; car alors l'incident ne serait pas séparé du fond, et autant vaudrait prononcer immédiatement et définitivement sur Tappei. Les défenses ne doivent être accordées, aux termes de l'art. 159, que lorsque l'exécution provisoire a clé ordonnée hors des cas prévus par la toi. Mais de ce que le fond de la contestation aurait reçu une décision injuste, il ne s'ensuivrail pas qu'on lût hors des cas prévus par la loi , pourvu que cette décision, bonne ou mauvaise, eût été fondée sur l'une des circonstances qui autorisent l'exêculion provisoire. C'est dans le sens de cette décision qu'ont été rendus les arrêts des Cours de Bruxelles, 31 juill. 1809 (J. Av., t. 1-2, p. 628); Paris, 9 oct. 1812 {J.Av., 1. 12, p. 6i0), et Nîmes, ôjanv. 1808 (J. Av., t. 12, p. 621).

Il faut remarquer que les griefs au fond , quoique par eux-mêmes inefficaces pour faire obtenir des défenses à l'exécution provisoire, en sont néanmoins la base indispensable; en sorte que, s'il n'en existait point contre le jugement, on serait inadmissible à demander des défenses. Comment en effet permettre que la partie condamnée essaie de se soustraire à l'exécution d'un jugement contre la justice duquel elle n'a rien à dire? Celle observation a reçu son application dans un arrêt de la Cour de Rennes du 2 mai 1820 (J. Av., 1. 14, p. 627).]] supp. alph., yo Appel, n. 620, G2<.

[[ t660 ter. En commençant sa plaidoirie au fond , l'appelant perd-il le droit de demande» des défenses ?

Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 24 sept. 1827 (Joum. de cette Cour, 1. 1 de 1828, p. 101), a jugé qu'on pouvait former cette demande incidente en tout état de cause. C'est aussi notre avis, fondé sur ce que la nécessité d'arrêter l'exécution peut se faire sentir plus pressante, à telle ou telle phase du procès ; qu'il n'y a d'intérêt à prendre celte voie qu'autant que l'exécution est entreprise, ou qu'elle devient nuisible ; enfin qu'il peut être rendu des interlocutoires qui, prolongeant de beaucoup la durée de la liiispendance, font évanouir l'espoir, qu'on avait eu d'abord, d'obtenir en peu de temps la réformalion du jugement attaqué. ]]

flOGi. Est-il nécessaire, pour proposer les exceptions contre la demande d» surséance, que l'intimé constitue avoue ?

Comme il n'y a pas, à proprement parler, de conclusions à prendre, et que, d'autre part, l'assignation est donnée h bref délai, il semble aux auteurs du Pral., t. 3, p. 142, que l'intimé peut se défendre sans le minislère d'un avoué, quoiqu'il soit plus régulier de l'employer. Nous croyons, au contraire, comme M. Berriat Saint-Prix, p. 126, qu'il est indispensable que la partie soit représeiilée par un avoué; car on ne saurait dire que le Code ail affranchi les assignations h bref délai delà constilulion d'avoué, ni qu'il ait, dans aucun cas, dispensé les parties de l'assistance de cet officier ministériel, exigée impérieusemert par l'art. 85. C'est ce que prouveraient, d'ailleurs, l'art. 76 du Code, et les art. 76, 81 et li8 du Tarif.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45©. Q. 4SG4. 159

[[ M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 180, n° 4, approuve cette solution, qui nous paraît incontestable. ]]

M.GG9. Si l'intimé fait défaut, peut-il faire opposition à l'arrêt de défenses?

Oui ; mais alors l'appelant peut demander que le sursis ait lieu provisoirement, et nonobstant opposition. (Yoy. Prat. franc., ubi suprà.) Il peut former la même demande en sursis provisoire, lorsque l'intimé réclame et obtient la remise à un autre jour. {Voy. Pigeau, 1. 1, p. 577.)

[[ Il ne serait pas juste, en effet , que, par le défaut ou par le fait de son adversaire, l'appelant perdît l'avantage que la demande lui avait fait obtenir, et que, l'opposition suspendant l'exécution de l'arrêt de sursis, l'exécution provisoire du jugement pût se poursuivre jusqu'au nouvel arrêt rendu sur cette opposition, ou bien jusqu'au jour de remise fixé sur la demande de l'intimé. Quand l'ai/pelant a fait toutes ses diligences, il doit jouir de leur résultat. Tdle est aussi la doctrine de M. Favard de Langlade, t. 1, p. 180, n" 4, et nous l'approuvons. ]]

1663. Pourrait-on accorder des défenses sur requête communiquée au mi'

nislère public?

M. CoMMAiLLE, t. 2, p. 15, en disant, avec l'art. 459, que l'on ne peut accorder des défenses sur requête non communiquée, ajoute ces mots : au minisière public. On pourrait croire de là que des défenses pourraient être accordées sur la simple communication de la requête au magistrat qui remplit ce ministère: mais ce serait évidemment une erreur; c'est d'une requête non communiquée à partie que l'art. 459 a entendu parler : la communication au ministère public est de droit. {Voy. Demiau-Crouzilhac , p. 3-29.)

[£ C'est à un arrêt contradictoire que la loi a voulu attribuer l'effet de suspendre l'exécution provisoire. Elle a eu pour but de remédier aux abus de l'ancienne jurisprudence, qui permettait, contrairement à la loi, d'accorder des défenses sur simple requête non communiquée à l'intimé, jurisprudence qui était déjà condamnée par les arrêts de la Cour de Paris des 2 et 26 therm. an X (J. Av., t. i-2, p. 610), et de la Cour de cassation, 26 janv. 1806 (J. Av., t. 12, p. 610). Il faut que l'intimé soit mis à même de se défendre : peut-on le priver subrepticement d'un avantage qu'il a obtenu par des voies franches et légales? Non : la prohibition de l'art. 459 est formelle, comme Je font observer encore MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 180, n°'i, et Thomixe Desmazcres, t. 1, p. 702.]]

fi©C-S bi^. Le premier présid-nt doi'-il, sans examen, permettre d''asf}rin(r à bref délai ? Supr>. cljsîi., \™ Appel, n. G24.

fl^SiSA. Peut-on, pour obtenir arrêt de défenses, se dispenser d'assigner à bref délai , quand l'appel est relevé et que les délais sont expirés sans consliluiion d'avoué? Ne peut-on pas, sans attendre le Cour de rôle, présenter un placet pour être fait droit sur la disposition qui accorde la provision ?

A quoi bon, dirait-on pour la négative, une assignation à bref délai, lorsque es délais du premier exploit sont échus? On sent bien que si l'avoué des iniilés tarde à se constituer, c'est pour donner à ses clients le temps de faire cxé- 'cuter la provision.

On répond que l'art. 159 exige formellement l'assignation à bref délai, et qu'il l'exige par une raison de justice évidente ; c'est que l'intimé ne peut être, tomme l'appelant, présumé prêt à défendre à toute demande qui serait dirigée contre lui. 11 faut donc qu'il soit averti de celle par laquelle on poursuit un •arrêt de défenses, et qu'il ait en outre un icmjjs suffisant pour y répondre ; ce

160 T" PARTIE. LIV. III, — Des cours royales.

qui ne serait pas, si celte demande pouvait être admise sur un simple placet. [[ Cette doctrine, que nous approuvons, a été sanctionnée par arrêt de la Cour de Bordeaux du "28 avril 1838 [J. Av., t. 55, p. 551). Nous devons ajouter qu'elle n'est applicable qu'au cas où l'inlinié fait défaut, parce que, dans riiypoihèse contraire, l'incident pourra être porté ii l'audience après un simple acie d'avoué. J] supp. «ipii., v .-Ij)jk/, h. 026 ci s.

£365. La requêle à bref délai, expédiée par le président, arrêlerait-elh l'exécution? Ou, plus particulièrement, le président peul-il expédier cette requête toutes choses demeurant dans l'État, de manière que cette énonciation suffise pour arrêter l'exécution ?

On dit pour l'affirmative que, si l'ordonnance du président n'était pas suspensive, il arriverait que le jugement exécuté sans caution présenterait un préjudice irréparable en définitive ; que, dans le silence de la loi, l'équité doit étrelarègle, et qu'elle veut dans ce cas que la requête ait un eiftt suspensif; que, par conséquent, le président peut ordonner que les choses resteront en l'étal; que ce n'est point contrarier l'art. '(59, en ce qu'il exige un arrêt de défenses, cet arrêt restant toujours nécessaire pour que l'on puisse arrêter l'exécution jusqu'à l'arrêt définitif; qu'ainsi le président peut expédier la requête suivauces conclusions, si toutefois on lui démontre que l'exécution a été ordonnée hors des cas prévus par la loi ; que le préjudice qui en résulterait serait irréparable, soit pour cause d'insolvabilité de la partie à requête de laquelle se ferait l'exécution, soit autrement, et qu'enfin il n'y a pas urgence dans celte exécution.

Nous répondons, et ce sont les motifs pour lesquels les présidents de la Cour royale de Rennes se refusent constamment à expédier de la sorte les requêtes qu'on leurprésente, que, l'art. 459 accordant la faculté d'obtenir des défenses, il n'y a qu'un arrêt de défense qui puisse arrêter l'exécution; que la requêle n'est qu'un moyen, une formalité nécessaire pour obtenir cet arrêt; qu'aucune loi ne porte qu'une fois expédiée, celte requête sera suspensive; et qu'enfin ce n'est que par autorité de la Cour entière que l'exécution d'un jugement qui a pour lui la présomption du bien jugé, peut être arrêtée.

[[ Il est certain que la sentence du tribunal d'appel statuant sur la demande en défenses, peut seule, lorsqu'elle les accorde, arrêter l'exécution provisoire. Cet effet ne peut être produit, ni par la demande elle-même, ni par l'ordonnance portant permission d'assigner à bref délai, soit qu'elle émane du président, soit qu'elle ait été rendue par le tribunal en corps. Ni l'un ni l'autre n'ont le droit , en pareil cas, d'ordonner le sursis. C'est aussi l'opinion de MiM. Tuomine Desmazures, 1. 1, p. 702, et Boitard, t. 3, p. 118. ]]

IIGSG. Peut-on accorder des défenses sur le motif que l'exécution provisoire n'aurait pas été demandée en première instance?

Nous avons dit 1. 1", Quest. 583, que l'exécution provisoire devait être demandée ; mais il ne suit pas de là que le juge d'appel soit autorisé à accorder des défenses, lorsque celte exécution a été ordonnée nonobstant le défaut de demande. En effet , l'arl. ^59 n'accorde celle faculté que pour le cas où l'exécution aurait été ordonnée hors des circonstances prévues par la loi : il suffit donc, pour que les défenses soient refusées, que rcxécutiou ait été ordonnée i dans une de ces circonstances, et alors il importe peu que la partie n'ait pas fait la demande devant les premiers juges.

[[ Si l'on décide, comme nous l'avons h'\{ sur la Qvcst. 583, que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée sans avoir été demandée, il faut en conclura

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4G©. Q. 1669. 161

que l'accorder sans demande, c'est l'accorder hors des cas prévus par la loi. Il y aura donc lieu, pensons-nous, contrairement à l'opinion de M. Carré, à accorder, dans ce cas, des défenses. J]

Art. 460. En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement Texécution du jugement, à peine de nullité.

Cod. civ.,«rt. 1319. — Cod. de comm., art. 647. — Cod. deproc.,art 478, 497. — XJdrtè, Compiience, 2' partie, liv. 1"", lit. 1'^', chap. !"■, art. 7, éd. in-8", t. 1, p. 172, à la note. — Locré, t. 22, p. 79, II' 9 , et p. 119, n' 17. — QUESTIONS Tl'.AiTÉES : Les juges d'appel peuvent-ils suspendre rexécuti"n d'un jusement, s'il est argué de faux? Q. 1C67. — Les tribunaux d'appel peuYcnt-ils accorder drg dél'enS' s ou surseoir à l'eiccutiDU dis jugements dos tribunaux de cor:imerce, lursqu' l'exécution provisoire a été accordée hors des cas prévus par la loi? Q. 1667 bi$. — Si, hors li's cas mentionnés pur l'art. 459, les juges d'appel ne peuvent accorder de défenses, peu- Tent ils du moins accorder la permission de citer ex'.raordinairement à jour et heure fixes pour plaider sur l'appel? Q. 1668. — Le juge d'appel qui aurait, contrairement à l'art. 46ii, accordé lel défenses, pourrait-il se réformer lui-même ? Q. lt6S bis. 3 C')

CCCLXXXI. Il avait été formellement défendu , par l'ordonnance de 1^67, aux Cours supérieures, et même aux Parlements, d'enfreindre les règles qu'elle établissait concernant l'exécution des jugements , mais bientôt on cessa de les respecter.

Les premiers juges, sous le prétexte qu'ils étaient forts de leur conscience sur la bonté de leurs jugements, étaient disposés à en ordonner l'exécution provisoire, et les juges supérieurs se rendaient, dans l'exercice de leur autorité, trop faciles à suspendre l'eflet des jugements qui leur étaient soumis. Dans ce conflit et dans cette confusion de pouvoirs, chaque partie faisait des efforts ruineux pour obtenir l'exécution provisoire ou la suspension.

Nous sommes loin de ces temps où les magistrats des Cours souveraines, participant à rautorité législative, croyaient aussi être revêtus d'un pouvoir inimité dans la distribution de la justice. Il suffira pour nos magistrats actuels , qui s'honorent d'être les plus scrupuleux observateurs des règles, de leur exposer celles que le bien public a dictées, pour que ces règles deviennent leur devoir le plus cher et le plus sacré.

Notre Code fait connaître, art. 17, 135, 439, 457 et 458, les cas où l'exécution provisoire peut être, soit prononcée, soit .suspendue. Il simplifie les formes de procéder devant les juges d'appel , relativement à cette exécution ; et s'ils la suspendent sans y être autorisés, l'art. 460 prononce la nullité de leury jugements. {Exposé des motifs.) (2)

1669. Les juges d'appel peuvent-ils suspendre l'exécution d'un jugement^ s'il est argué de faux?

Cette question paraît résolue pour l'affirmative, par la seconde disposition de l'art. 1319 du Code civil.

(1) JUHISPF.UDENCS.

[Nous pensons que :

Les tribunaux ne peuvent ni suspendre ni modifier l'exercice de la contrainte par corps , hors les cas prévus par la loi ; ainsi , ils ne peuvent accorder à un débiteur incarcéré son élargissement provisoire, même lous la surreillance d'un garde du commerce,

ToM. lY.

et avec caution de se présenter lorsqu'il en sera requis. En vain alléguerait-on que c'esl pour faciliter au débiteur les moyens d'accélérer une liquidation qui doit lui fournir de quoi paver les créanciers. Paris, 6 févr. 1819 (S., 19.2.195).]

(2) Yoy. notre Traité des lois d'organisation et de tompétence, ubi suprà.

162 I" PARTIE. LIV. III. — Des codrs royales.

[[ Cette proposition est juste ; mais elle doit être soigneusement restreinte au cas où l'inscription de faux est dirigée contre le jugement lui-même.

Si c'étaient les pièces sur lesquelles le jugement a été rendu qui fussent arguées de faux ou attaquées pour dol ou fraude, ou comme entachées d'usure, ce ne serait pas là un motit d'accorder des défenses, comme il résuite de la solution donnée sous le n° 1660 bis , et comme l'a jugé la Cour de Paris, les 30 août 1810 iJ. Av., t. 9, p. 91), et 12 nov. 1825 (J. Av., t. 30, p. 337). ]]

[[ tG69 bis. Les tribunaux d'appel peuvent-ils accorder des défenses ou surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, lorsque l'exécution provisoire a été accordée hors des cas prévus par la loi ?

L'art. 6i7 du Code de commerce est plus que suffisant pour commander la solution négative de cette question. S'il n'avait voulu prohiber le sursis qu'à 'égard des jugements où , en accordant l'exécution provisoire, les tribunaux de commerce se seraient exactement conformés à la loi, sa disposition eût été inutile ; car cette règle résulterait déjà, autant pour eux que pour les tribunaux civils, de la combinaison des art. 459 et 460 du Cod. de proc. civ. 11 est donc clair que l'art. 6i7 est absolu et doit être entendu sans aucune espèce de distinction; que le sursis ne peut jamais être accordé, pour les jugements des tribunaux de commerce, même sous prétexte d'une exécution provisoire mal à propos ordonnée.

La Cour de Bruxelles a néanmoins consacré l'opinion contraire, par arrêt du 3 mars 1810 (J. Av., 1. 12, p. 631, 1" esp.). Mais son autorité est plus que contre balancée parcelle des Cours de Paris, 6 fév. et 1*^ déc. 1813 (J. Av., 1. 12, p.631,2« et 3» esp.); Rennes, lOjuill. 1835 (Dkvill., 1836.2.480; {J.Av., t. 51 , p. 480). La Cour de Montpellier a même décidé, le '28 sept. 1824 (J. Av., t. 29, p. 229), que le tribunal saisi de l'appel n'a pas le droit d'obliger l'intimé à fournir, avant l'exécution, la caution dont le tribunal de commerce l'aurait mal à propos dispensé. Cela est encore juste ; la doctrine contraire , adoptée par la Cour d'Aix, le 17 déc. 1838 (Devill., 1839.2.253 ; J. P., î. l" de 1839, p. 152), fournirait un moyen détourné de demander et d'obtenir des défenses ou un sursis que la loi ne tolère pas.

Notre solution est au reste celle que donnent tous les auteurs, et notamment MM. Fayard de Langlade, 1. 1 , p. 180, n" 5 ; DalloZj 1. 1, p. 524, à la note; BoiTARD, t. 3, p, 119, et Thomine Desmazures , 1. 1, p. 702.

Lorsque la partie qui a obtenu gain de cause n'a pas été dispensée de fournit caution, l'appel suspend l'exécuiiou tant que cette caution n'est pas fournie. C'esl le motif qui justifie un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 août 1827 (/. Av.^ t. 34, p. 339), qui ordonna de suspendre l'exécution d'une sentence arbitrait en matière de commerce. Mais celte Cour eut tort de s'appuyer sur la disposi* tion de l'art. 457, qui n'est jamais applicable aux sentences commerciales,l'art. 439 était le seul qu'elle dût invoquer.

lî n'est pas jusqu'aux jugements rendus sur la compétence qui ne doivent, en principe, être exécutés malgré l'appel; comme l'a jugé la Cour d'Aix, les 26 juin. 1824, et 7 déc. 1826 (J. Av., t. 34, p. 292), d'après le vœu formel de l'article 647 du Code de commerce. ]] sapp. aipb., v» Appel, n. 615 et s.

1669. Si, hors les cas mentionnés en l'art. 459, les juges d'appel ne peuvent accorder des défenses, peuvent-ils du moins accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel?

Oui, mais seulement dans le cas où le jugement émane d'un tribunal d«

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — art. 46t. Q. 1®®9. 163

commerce : c'est, ce qui résulte de l'art. 6i7 du Code de commerce, qu'il convient de rapprocher de l'art. 460 du Code de procédure.

[[ Nous partageons cet avis, ainsi que M. Dallo?., 1. 1, p. 5-2i, à la note. ]]

£[ 1©S8 bis. Le juge d'appel qui aurait^ contrairement à l'art. 460, accoriji des défenses, pourrait-il se réformer lui-même?

Oui , dit M. PiGEÀU , Comm., t. 2, p. 38, soit qu'il l'eût fait en défaut de la partie, soit qu'il l'eût fait par une sentence contradictoire ; car cette sentence ne serait que provisoire, et, tout juge pouvant revenir sur les décisions provisoires, il pourrait se réformer lui-même avant le jugement du fond.

De cela qu'un jugement est rendu sur une demande provisoire, il ne s'ensuit pas, selon nous, que ce soit un jugement provisoire. Tout jugement est préparatoire, interlocutoire ou définitif. Celui qui statue sur une demande provisoire, en l'évacuant, est définitif; et, quoiqu'il soit vrai de dire que ses dispositions peuvent être changées, si l'état des choses se modifie, par exemple, qu'on puisse diminuer ou supprimer une provision accordée pendant procès, si les besoins de celui qui l'avait obtenue ne sont plus les mêmes, il ne s'ensuit pas que les juges puissent se réformer sous prétexte qu'ils avaient mal jugé, mal appliqué la loi. {Voy. notre Quest. 1616).

Leur sentence n'est sujette qu'aux voies légales de recours, le pourvoi en cassation dans le cas actuel. S'il s'agissait du jugement du tribunal de commerce dont les juges d'appel auraient mal à propos suspendu l'exécution , la prise Si partie, la demande en dommages-intérêts serait ouverte contre eux, aux termes de l'art. 647 du Cod. de comm. ]]

Art. 461. Tout appel, même d'un jugement rendu sur instruction par écrit, sera porté à l'audience, sauf au tribunal à ordonner l'instruction par écrit, s'il y a lieu.

C Notre Comm. du Tarif, t. i", pt 537, n"' 34 à S'.^— Cod de proc. cit., art. 95 et suir., 809.— CîVotre Dict. gén. de proc, v° Appel, n° 578 Locré, l. 22, p. 121, n« 19, et p. .SO,n» «0.

Question traitée: LesjugM d appel peuvent-ils, sur de simples conclusions motivées, ordonner qu'une afraire instruite par écrit en première instance le sera de la même manièreen cause d'appel? Q. 1669.]

CCCLXXXII. Il était d'usage, dans les anciens Parlements , d'appointer à informer par écrit tous les appels des jugements rendus sur semblable instruction. C'était un des abus que l'on reprochait le plus dans l'ancienne procédure, et que notre art. ^561 a fait cesser, en disposant que, devant les juges d'appel, comme devant les premiers juges, toutes les affaires devront être portées à l'audience ; en sorte qu'il ar.ive souvent que, dans les cas où les premiers juges auraient prononcé sur ure instruction par écrit, les juges d'appel trouvent l'affaire ou assez éclairée^ ou réduite à des points assez simples pour être terminée h l'audience. Il n'est pas besoin d'insister pour démontrer l'avantage que cette innovation procure aux parties, en accélérant la décision souveraine et en économisant les frais.

1669. Les juges d'appel pourraient-tls , sut simples conclusions motivées, ordonner qu'une affaire, instruite par écrit en première instance, le sera de la même manière en cause d'appel?

Puisqu'une affaire, quoiqu'instruiie par écrit ou jugée sur vu de bureau en première instance, ne doit être ainsi jugée en appel que dans les cas où elle ne

ir

164 I" Px\RTIE. LIV. III. — Des cours royales.

serait pas susceptible de l'être d'après les simples plaidoiries des parties; il est indispensable que celles-ci exjjosent les faits et leurs moyens.

II ne suflirait donc pas de demander, par de simples conclusions motivées, par exemple, sur ce que l'affaire présente plusieurs questions de fait dont Is décision dépend de longues discussions , que celte affaire soit instruite par écrit, ou que les pièces soient déposées sur le bureau; il faut plaider, afin de pettre le juge à portée d'en connaître la nécessité. {Voy. arrêt de la Cour de 'Rennes du 15juill. 1808.)

[[C'est aussi l'avis, et nous l'approuvons , de MM. Pige au, Comm.,t.2, p. 39; Favard de Lakglade, t. 1, p. 183, n°5, et Doitap.d, t. 3, p. 121. ]j

Il est à remarquer que si la Cour ordonne un vu de bureau ou l'instruction par écrit , on doit, en conformité de l'art. 470, suivre les formalités prescrites par les art. 93 et suiv. {Voy. nos questions sur ces articles, t. 1, p. 531.)

[[Ceci est encore approuvé, et avec raison, par MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 183, n° 5, et Pigeau, Comm., t. 2, p. 39. ]]

Art. 462. Dans la huitaine de la constilution d'avoué par l'intimé, l'appelant signifiera ses oriefs contre le jugement. L'inlimé répondra dans la huitaine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre procédure.

CNotre Comm. du Tarif, t. 1, p. 538 à 54S, n" 38 à 66.]— Cod. de Proc, art. S5, 456, 1031.— — [ Notre Dict. géii. de proc, v" Appel , n°' 587 à5S'j. — Ann. Dalloz, v" Appel civil, a"' 518 et 519. — Locré, t. 22, p. SO, n" le, p. 1 18, n» 15, et p. 1 J5, n ' t5.

JJUKSTIONS TRAITÉES : L'appelant ost-il obligé de siguiGer un écrit de griefs sous p.-ine d'être déchn du droit de plaider ses griefs à l'audience? Q. Iti70. — Pourrait-on, après les délais indiqués signifier les écrits de griefs ou de réponse ? 0- 1671. 3

CCCLXXXIII. Ici, la loi réduit les écritures qui peuvent précéder l'audience h celles qui ont été regardées comme indispensables; elle défend toute autre procédure qui excéderait les deux écrits qu'elle autorise, et manifeste par là son intention que ces écritures soient réduites h ce qui est de nécessité absolue, en ne donnant que de très brefs délais pour les fournir.

[[ Ainsi un seul écrit de la part de chaque partie, comme le fait observer aussi M. Tbomine Desmazures, 1. 1, p. 703. ]]

1690. L'appelant est-il obligé de signifier un écrit de griefs, sous peine d'être déchu du droit de plaider ses griefs à l'audience?

Non ; il en est des écrits de griefs et des réponses à ces écrits comme des écrits de défenses et de réponses; ils sont purement facultatifs ; et , en eflét , l'art. 470 veut que les règles établies pour les tribunaux inférieurs soient observées dans les tribunaux d'appel. Or, dans ces tribunaux , il est libre aux parties de signifier, soit des défenses , soit des répliques. {Voy. nos questions sur les art. 77, 79 et 80; plusieurs d'entre elles peuvent recevoir leur application en appel.)

Il se présente à la vérité une objection contre celte opinon , c'est que l'écrit de griefs intéresse l'intimé, auquel il fait connaître les moyens qu'on entend lui opposer, et qu'il ne connaît d'aucune manière avant l'audience, puisqu'il est constant aujourd'bui , comme nous l'avons établi sur la Qucsl. 1618, que l'acte d'appel n'a pas besoin d'être libellé.

Nous répondons que les débals qui ont eu Heu en première instance ont suffisamment instruit l'intimé des griefs que l'appelant peut avoir à lui opposer. Au reste, tous les coinmenlaicurs du Code oui professé celle doctrine. {Voif-p entre autres, Pigeau, t. 1, p. 583.J

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc.— Art. ^©3. Q. 1691. 165

[[ Cette solution et les motifs sur lesquels elle s'appuie sont adoptés, avec raison, par MM. Fayard de La>glade, t. 1, p. 183, n° 5; Tdomine Desma- ZURES, 1. 1, p. 703, et Boitard, t. 3, p. 122. M. Pigeau, Comm., l. 2, p. 39, fait une distinction d'après laquelle la signification des griefs uc serait que facultative lorsqu'elle ne contient que les moyens employés en première instance, mais deviendrait obligatoire pour les moyens nouveaux. Il nous paraît résulter de l'esprit de la loi qu'elle est toujours facultative.

Sans doute l'appelant ne peut pas obtenir laréformation dujugement s'il ne fait connaître tôt ou tard ses griefs, comme l'a jugé la Cour de Rennes, le 22juiQ 1813 (J. Av., t. 3, p. 39'0; mais il peut attendre, pour faire celte révélatioii, le moment des plaidoiries; son appel ne devient pas non-rece\able pour n'avoJr pas été accompagné ou suivi de la si£;nification écrite de ses griefs ; Turin, 13 août 1811 (J. Av., t. 3, p. 336), et Orléans, l"mai 1822. (M. Colas Delanoue, t. l,p. 26.) ^ ,

La signification que l'art. 462 attribue à l'appelant est donc purement facultative ; et il en est de même, suivant les auteurs déjà cités , de celle de l'intimé. L'un et l'autre peuvent également, sans attendre l'expiration du délai qui leur ost accordé pour cela, poursuivre l'audience ei obtenir jugement. Bien entendu que chacun d'eux peut renoncer àson propre délai, mais non pas violer celui de son adversaire. Ainsi l'intimé ne peut rien faire pendant la huitaine accordée a l'appelant, et réciproquement.]] isapp. aiph., v» Appel, n. 414. 1691. Pourrait-on, après les délais indiqués , signifier les écrits de griefs

ou de réponses?

Oui, sans doute, puisque le Code ne rappelle ni la forclusion ni la nullité que prononçait l'ordonnance, et qui déjà n'avait plus lieu dans l'usage, ainsi que l'a remarqué M. Berriat Saint-Prix: , p. '(23, no.t.73. Mais il est du moins certain que les écrits dont il s'agit seraient rejetés quant à la taxe.

[[ C'est aussi l'avis, et nous l'approuvons, de MM. Fayard de Lauglade, 1. 1, p. 183, n° 5, et Thomine Desmazures, 1. 1, p. 703.!]]

Art. 463. Les appels des jugements rendus en matière sommaire seront portés à l'audience sur simple acte, et sans autre procédure. Il en sera de môme de l'appel des autres jugements, lorsque l'intimé n'aura pas comparu.

t Notre Comm. du Tarif, t l,p. 538 à .i50, n" 67 à 73.] — CoJ. de proc.art. 82, 404. — Cod. de comm., art. 648. — [ Notre Dict. gén. de pr ic, V Appel, n" 577. — Arm. Dalloz, t" Appel civil, n"' .117, 520 à 522.— locré, t. 22, p. 80, n' 10; p. bl, n' 5; p. 118, n' 15, et p. 155, n° 15.

Questions traitées : Si l'intimé qui n'a pas comparu, c'est-à-dire qui n'a pas constitué ayoué, formait opposition à l'arrêt par délaut rendu contre lui, y aurait-il lieu à fournir les écrits? Q. 1672. — Sur l'appel d'un jugement rendu en matière sommaire, l'instruction par écrit peut-elle être or» donnée? Q. 1672 bU."}

CCCLXXXIV. Cette disposition est une conséquence de celle de l*art. 405, qui veut que les matières sommaires soient Jugées à l'audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités. Les motifs de cet article (V. Comm., t. 3, p, 486) étaient, à plus forte raison, applicables aux instances d'appel. Ainsi, d'après l'art. 463, si l'appel n'a pour objet qu'une matière sommaire, il suffit que les griefs soient exposés à l'audience. C'est aussi la seule procédure que puissent admettre les tribunaux de première instance, lorsqu'il s'agit des appels des justices de paix, et les €ours d'appel, ^pour les ji^temenJ^des tribunaux <^* commerce, parce que ces

166 I" PARTIE. LIY. III. — Des cours ROTALEi.

appels sont essentiellement sommaires, par la disposition expresse de la loi. (Ceci, de proc, art. iO'» ; Cod. de comm., an. 6is.)

[[Tout cela est exact et conforme à l'opinion de MM. Tbomink Desmazures, t. l,p. 703, CtBoiTARD, t. 3, p. 15'f.]]

Il en est de même lorsque l'intimé n'a pas, sur l'appel, constitué d'avoué. Il suffit alors que les griefs soient exposés a l'audience ; c'est qu'en effet toute écriture est inutile en ce cas.

P[ Ainsi il ne s';igit pas , dans cet article , comme on a pu le croire , de l'apd'un jugcmenl rendu par défaut au profit de ''intimé, mais de l'appel d'un jugement quelconque sur lequel l'intimé n'a pas constitué d'avoué. Cette interprétation, la seule admissible, est aussi donnée par MM. Fayard de Langladi, t. 1, p. 183, n° 5, et Boitard, t. 3, p. I'i5. Et dans ce cas , ajoute avec raison le même auteur, on doit appliquer au défaillant l'art. 150 du Cod. de proc. civ., comme on appliquerait l'art. 15i à l'appelant qui forait défaut; c'est la conséquence nécessaire de l'art. 470, qui déclare que les règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les tribunaux d'appel. Même décision rendue par la Cour de cassation, le 17 avril 1837 (Devill., 1837.1.28i; J. Av., t. 52, p. 372). ]]

169 !9. Si l'inlimé qui n'a pas comparu, c'esl-à-dire qui n'a pas constitué avoué, formait opposition à l' arrêt par défaut rendu contre lui , y auraitil lieu à fournir les écrits?

M. Delaporte, t. 2, p. 22, fait ici une distinction entre les arrêts rendus faute de constitution d'avoué et les arrèis rendus faute de plaider; mais on ne doit considérer que la première hypothèse, d'après l'explication donnée sur la

ftrécédente question. Personne ne doutera , sans doute , qu'en cette hypothèse, es deux écrits peuvent être fournis , puisque l'acte d'opposition contenant assignation avec constitution d'avoué, place les parties dans le même étal où l'art. 462 les suppose.

[[ En effet, nous n'élevons pas le moindre doute sur cette solution. ]]

[[ lO'îîSbis. Sur l'appel d'un jugement rendu en matière sommaire, l'instruction par écrit peut-elle être ordonnée?

L'instruction par écrit n'est pas permise en matière sommaire, devant les tribunaux inférieurs; on a douté s'il en devait être ainsi, en cause d'appel, parce que l'art. 463 ne contient aucune disposition qui défende de mettre le procès au rapport; mais MM. Lepage, p. 309, 1" Qurslion, et Demiau-CrouziLHAC, p. 350, pensent que les matières sommaires ne peuvent pas plus être mises au rapport en appel qu'en première instance. L'art, '<7() dispose, en effet, qu'on doit observer en appel toutes les règles établies en première instance, à moins qu'elles ne soient en contradiction avec celles établies pour l'appel.]]

Art. 464. II ne sera forme, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compeiisalion, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et mlérèts pour le préjudice souflert depuis ledit i ugement.

TITRE UiNIQUE. De f Appel, etc, — Aht. 4C4. .167

C Notre Comm. <iu tarif, t. 1 , p. 550, n° 75. 3 — Loi du 3 brum. an il, art. 7. — Code de proo. art. 73t;. — Cod. civ.. art. 54T et sniv., I S46 et suiv , 12X9 et suiv., 1728,1905,2227. — [Notre Dict. g^n.de pr , v'' Demande nouvelle, n°' 1 à 159; Vérification d'écriluret , n' 35. — DeyiWenenve fV" Demandes nouvelles , n' 1 à 45. — Carré, Compétence, 2' part.,lir. l,tit. I, chap. 1, art. 16, Quesl. ■'•'■>, éJ. in-b ", t. 1, p. 345 ; 2*= part., liv. 2, tit. 3, art. 258, Quett. 255, t. i, p. 65 et suiv. ; 2' part., liv. 2, tit. 4, art. 28^, Quest. 320, t. 4, p. 370. — Locré , t. 22, p. I'.51, no 16.

Qci^STlONs traitées: Qn'est-ce que l'on entend par demande nouvelle dans l'art. 464, et quelles sont, en général, et les conclusiotis que l'on peut prendre en cause d'appel, sans que l'on ait à craindre la !in denon-recevoir résultant île ce que l'article interdit toute demande nouvelle, et les exceptiont que cet article comporte? Ou, plus généralement, quel est le sens de l'art. 464? Quest. 1G73.— . Est-ce former une demande nouvelle que du demander pour la première fois en cause d'appel, et pour cause de dol et de fraude, l'annulation d'un acte qui sert di- base aux condamnations prononcées en première instance'' Q. 1674. — De quelle conpensation entend parler l'art. 464 ? (>. 1674 his. — Si la créance opposée en compensation est supérieure à celle à laquelle on s'oppose, le tribunal d'appel pouna-t-il connaître de ju/rtjio de la totalité? y. 1674 /er. — Une Cour d'appei peut-elle connaître d'une action principale qui n'a pas subi le premier degré de juridiction? Q. 1674 qualer. — La d mind- en dommages-intérêts formée en cause d'appel est-elle une demande non velle? Q. 1671 qilinquics. — Peut-on demander en appel la démolition d'une construction é!evé« dans le cours lie l'instanee sur le lerrain dont celle-ci tendait à obtenir le délaissement' (>. 1671 Sexies. — Des provisions non demandées en première instance peuvent-elles l'être avant Rappel? Q. 1675. — Quand une demande nouvelle non recevable a été formée en cause d'appel, la nullité ds Cette demande est-elle couverte par ia défense de l'intimé qui, plaidant au fond, ne s'en prévaut paf* Q. 1676 — Si l'on peut, en certains cas, former en appel des demandes nouvelles, ne peut-on pas <» plus forte laisony faire valoir des moyens nouveaux, et être admis a y prouver des faits qu'on n'aurait pas posés eii première instance ? Q. 1677. — iPeut-on élever, pour la première fois, en cause d'appel, une question préjudicielle sur la qualité des parties? Q. 1677 bis. — Peut-on considérer comme nouvelle sur l'ajipel la demande qui n'a pas été expressément, mais qui a été virtuellement foimée en première instance? Q. 1677 1er. — La demande des intérêts est-elle censée virtuellement comprise dans celle du capital, celle des fruits dans celle qui tend au délaissement d'un immeuble? Q. 1677 quater. — Peut-on, en cause d'appel, restreindre la demande qu'on avait formée en première instance? i'eut-oa l'augmenter? Q. 1677 quinquies- — Peut-on former, pour la première fois, »ur l'ajipel, une demande en garantie ? y. 1677 scxies — Peut-on représenter en appel les demandes sur lesquelles les premiers juges ontomis de statuer? Q. 1677 seplies. — La demande nouvelle, qui, aux termes des dernières dispositions de l'art. 46'i, pourrait être formée devant la Cour d'appei, serait-elle par là même irrecevable devant le tribunal de première instance? Q I6.W oc<!es. —Lorsque l'appel est irrecevable, la Cour peut-elle néanmoins statuer sur les demandes nouvelles? Q. 1677 nonies 3(1).

CCCLXXXV. Aucune demande nouvelle , c'est-à-dire aucune demande qui n'au: ail pas été comprise dans l'action introduite en première instance, ne peut

(I) JUBISPHUDENGB.

[Nous pensons que :

1° On n'est pas recevable à demander, sur l'appel, que les [i;iilies qui ont partagé, en vertu d'un iuj;ement altaqué par cette voie, déguerpis>enl les héritages qui leur sont échus ; c est une demande nouvelle. Rennes, 13 l'évr. ISII (J. Av., t. 9, p. 92).

2" On ne peut également former, pour la première lois, sur l'appt'l, une demande en subrogation aux poursuites d'une saisie immobilière. Turin , 24 juill. 1810 (S., 11.2.51, ilJ. Àv.,t.9,p,S'.)).

3° Si l'on peut, sur l'appel, former une demande de dommages-intérêts pour le préjudice souiferl depuis la prononciation du jugement dont est appel, on ne peut porter une semblable demande pour cause de retards et entraves qui auraient eu lieu BTanl te jugement. Reunes, 11 mai 1815, et 11

cet. 1817 (J. Av., t. 9, p. 1Ù2 et 110).

4" Un individu, partie en cause d'appel, ne peut y prendre aucune conclusion contre une ^ulre partie qui, respectivement à lui, n'a subi aucune condamnation, et contre laquelle d'ailleurs, cet individu n'avait pas conclu en première instance. Rennes, 13 aodll813 (J. ^v., t. 9, p. 97). '\

5° On ne peut procéder en appel qu'avec les qualités qu'on a prises devant les premiers juges. Ainsi celui qui, en premiers instance, a été renvoyé d'une demande formée contre lui en son nom personnel, ne peut être condamnée, sur l'appel, en qualité d'héritier. Bruxelles, 9 mars 1811 (S., 11.2.321 , et J. Av., t. 9, p. 93).

6° Ne donne pas ouverture à cassation le chef d'un arrêt qui, d'après les faits de la cause, constate qu'une demande présenté* en appel est nouvelle, et qui, par suite. Il déclare non recevable. Cassation, 6 juin 1831 (Deviil., 1831, 1.246).3

V" PARTIE. LIV. ni. — DES COURS ROTAtES.

être formée en cause d'appel, parce que ce serait franchir ce premier degré de juridiction, et violer la disposition de la loi du l"mai 1790 (i). Mais la loi fait exception pour les cas où il s'agit de compensation, et dans lesquels la demande nouvelle serait une défense à l'action principale. Alors, <^n effet, il ost question moins d'une demande que d'exceptions essentiellement dilférentes de l'action qu'elles ont pour objet de repousser. {Voij. les Qucsf. 1673 et 1677.) La loi ne regarde point non plus comme demande nouvelle tout ce qui n'est que l'accessoire, et tels sont les intérêts, les arrérages et les loyers échus depuis le jugement de première instance, ou les doiinnages-intérêts pour le préjudice souffert depuis ce jugement. Ces demandes qui sont encore essentiellement dépendantes de la contestation portée devant les juges d'appel, peuvent être jugées par eux, sans altérer le piincipe fanlùm devoliiltnn, quantum appellatum, puisqu'en y statuant, ils n'empiètent en rien sur la juridiction des premiers juges, qui n'ont pu connaître d'aucun de ces objets , quoique tous relatifs aux demandes principales (•2).

1693. Q%i'esl-ce que Von entend par demande nouvelle dans l'art. hQl, et

quelles sont en général, et les conclusions que Von peut prendre en caw^e d'appel, sans que Von ait à craindre la fin de non-recevoir résultant de ce que Varlicle interdit toute demande nouvelle, et les exceptions que celle règle comporte ? Ou , plus généralement , quel est le sens de Varl. 46i ?

Du texte de l'art. Wi^ , il résulte évidemment que toute action qui a pour but essentiel et immédiat de détruire la demande ou les prétentions de la partie adverse, est autorisée, en cause d'appel, quand même on n'en eût pas fait usage devant les premiers juges.

Telle est la règle générale que les auteurs déduisent de la disposition de l'art. 46i. (V. Ann. du Not.; Comm. sur le Code de proc, t. 3, p. 181.)

Elle est fondée , premièrement, sur ce que l'appel est autorisé non-seulement pour remédier aux erreurs ou omissions dti juge, mais encore pour réparer celles des parties. (Berriat Saint-Prix, p. 401 , not. 4, p. '(29, not. 98, et suprà.)

Secondement , sur ce qu'une exception n'est point à proprement parler une demande, et que, la défense dérivant du droit naturel, il doit être permis à une partie de l'exercer en tous temps et de la manière qu'elle le juge convenable.

Enfin, cette règle est constamment appliquée par la Cour de cassation, ainsi qu'on peut s'en assurer par les nombreux exemples que renferment le recueils de ses arrêts, et dont nous rappelons les principaux dans la note cidessous (3).

(1) Vo^. noire Traité des lois d^organisa- Iwn et de compétence , art. 16.

(ï) Ces disposilions de l'art. 464 sont conformes à ce qui était prescrit par les lois romaines : Per hanc divinam sanctionem decernimus, ut licentia quidem pateal, in exercendis consuUatiunibus, làm appellaiori quàm adversœ parti, nuvis eliam atserlionibus utendi, vel exceptionibus qucB non ad notum eapitulum pertinent , sed ex illis oriuntur, ex illis eunjunctcE sunt, quœ apud anteriorem judieem nascuntur propositœ...

(Ex lege 4, Cod., de temp. et réparât., Appel.)

(3) D'après ces arrêts , il n'y a pas nou« Telle demande :

1° Lorsqu'un cohéritier demande en appel que le demandeur primitil' soit tenu de prendre, dans la succession , des biens antre» que ceux qu'il avait réclamés, ce n'est point une nouvelle demande, mais une excepiion à la demande primitive. {'2'^ frim. an IX, S., 1.2.283; Berriat Saint-Prix, p. 430, nol. 101; et J. Av., t. 9, p. 5i.)

2° n 6D est de même lorsqu'un héritier légitime, qui a soutenu en première instance que le testament où on léguait l'usufruit d'un domaine était nul, produit, eu appel, un

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 464. Q. 1693. 169

II suit clairement de ces décisions qu'une demande ne peut être considérée comme véritablement nouvelle, et, par conséquent, non susceptible d'être formée en appel, qu'autant qu'elle ne peut se rattacher en aucune manière aux conclusions prises en première instance, et limitées à un objet bien clairement déterminé et exclusif de toute autre discussion.

C'est encore ce que prouve formellement les arrêts qui ont rejeté, comme de- /nandesnouvelleSjdes conclusions prises pour la première foisen cause d'appel(l),

arrêt duquel il rosuUe que le domaine n'appartenait pas au testateur. (5 niv. au XIII , Douv. Réperl., \° Testament, sect. 3.)

3" Quand, après avoir demandé, en première instance, la rescision d'un contrat de Tente pour cause de lésion , l'on conclut , en •opel, à la nullité pour défaut de prix. (Cassâ>ion,2juill. 1806, S.. 6.1.353 ; elJ. Jo., t. 9, p. 69.)

4° Quand un créancier demande, en appel, la nullité de Tinscriplicn d'un autre créancier placé avant lui par le jugement d'ordre de première instance. (16 ocl. ISOS, 5., 1803., '98.)

5" Si, sur une demande en délaissement de biens, à cause de nullité d'un premier testament, l'héritier produit, en appel, un second testament où il est aussi institué. (23janv. ISIO, Denevers, p. 59, elJ. .iu., t. 9, p. 71.)

6° Si, lorsque le premier juge a déclaré une rente hypothéquée aux créanciers de l'intimé, rappelant propose une nullité contre l'inscription. (6 juin 1810, Denevers, p. 275, elJ. ^«.,t. 9, p 87.)

'" Quand le vendeur à rp'm^re, qui avait fait, pour le rachat, des offres à la nullité desquelles l'acquéreur avait conclu en première instance, demande, sur Pappel, que la vente soit déclarée nulle pour simulation. (18 janv. 1814, S., p. 161 5 et J. Av., t. 9, p. 98.)

«Considérant, dit la Cour, que le défen- « deur, en excipanl de la simulation de l'acte, «ne formait point une demande nouvelle, « dans le sens de Part. 464 du Code de pro- «cédure, mais proposait uniquement cette «exception comme moyen de défense à l'ac- € lion en délaissement contre lui exercée par «le demandeur. »

8" Lorsque la partie qui a demandé , en première instance, la nullité dune surenchère sur aliénation volontaire, pour insuffisance de la caution, demande, en cause s» d'appel, que cette surenchère soit déclarée inadmissible à raison de la nature de la vente, ce n'est pas former une nouvelle demande , c'est proposer un moyen nouveau. ( Bourges, 26janv. 1822, S., 22.2 236, et/. Av., X, 24, p. ib.)

9" Lorsqu'une demande est formée sur l'appel à fin de détermination , à dire d'experts, du prix d'un bail verbal contesté, elle est exception à la demande principale.

10° Lor.sque la demande principale étant fondée sur la prétention d'une veuve d'être considérée comme renonçante , l'appelant offre de faire preuve qu'elle a c'iverti le» effets de la communauté , et doit être déchut du bénéfice de la renonciation , ce n'est encore là qu'une défense à la demande principale. (Rennes, 11 août 1817, et./. Av., t. 9, p. 107.)

Les motifs de ce dernier arrêt sont particulièrement à remarquer. ]

(1)1" Arrêt du 22 févr. 1809. (Voy. S., 9.1.151, et J. Av., t. 2, p. 381.) Cet arrêt décide qu'une demande en rescision d'une vente d'immeubles pour fait de lésion , et celle en délaissement des mêmes immeubles pour fait d'impignoration, étaient essenliel- Um.eni différentes par les ré.<u!lats que ces actions devaient avoir; que la dernière ne pouvait élre explicitement comprise dans I9 première, ni être regardée comme un moyel nouveau qui lui servît d'appui , mais qu'elle était elle-même une action principale et indépendante...

2° Arrêt du 22 juill. 1809. (Voy. S., 9.1.394.1 Un tribunal de commerce n'avait eu à prononcer que sur la nomination de deux arbitres, en remplacement de ceux qui avaient donné leur démission. Sur l'appel , la partie qui avait provoqué ce remplacement forme, pour la première fois, une demande en indemnité de 3,000 fr. La Cour de cassation déclare cette demande non recevable, parce qu'elle n'était ni objet de compensation, ni exception à l'action intentée en première instance « En eflèl , » est-il ajouté dans les considérants , « il est difficile de «concevoir comment la régularité ou la né- «cessité d'une nomination d'arbitres, aurait «pu dépendre de l'adjudication ou du refus «d'une indemnité, ou que l'une de ces de- « mandes piil être considérée comme un « moyen de défense envers l'autre. »

Ces deux arrêts expliquent clairement ce qu'on doit entendre par demande nouvelle et principale ; c'est évidemment celle qui

170 r* PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

Tous sont motivés sur le défaut Je liaison avec la demande primitive jugée en première instance (1). ..-,,,

[[ Le principe posé par M. Carré, comme devant scrvu- a résoudre la plu» rt des diiUcultés auxquelles peut donner lieu l'application de l'art. 464, est

par exact

Nous croyons, comme lui, inutile d'entrer dans le détail des nombreuses espèces qui le justifient. Plusieurs questions spéciales seront traitées sous les numéros suivants ; mais, quant aux décisions qui n'oUVenl pas un intérêt particulier, nous nous bornons a indiquer, connue supplèniout à l'énumération

faite par M. Carré, dans ses notes , celles qui sont contenues dans notre Dicl. qén. de proc, \° Demande nouvelle, n"' 8 ô() à 58, 61 a 65, 6tj, 68, 70, 84, 87, 88, yS à 101, 107, 1118, 111 à 116, 12;^, 1-21, liS, 131 à l'i6, 1*9 à 155, 157, 159: et en outre, celles qui sont sous les dates des 5 oct. 1827 {Courr. des Trib.) ; 26 mars 1828 (J. P., t. 3 de i8-28, p. 5l7); 1!) août \8Vi {J. Av., t. 5 1 , p. 714) ; 7 janv. 1 n36 {Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1 836, p. 1 (i8) ; 10 mars 1836 (Deyill., 18 ; '.^-ISl ; J. Av., t. 52, p. 375) ; 7 mai 1836 (/. Av., t. 50, p. 378), et 11 juin. .S 6 (Devill., 18;Ui.2.395; J. Av., t. 51, p. '»56).

Tous ces arrêts jugent, dans des circonsiauces données , que telle ou lelle demande, formée pour la première fois en appel, est ou n'est pas recevable, comme rentrant ou ne rentrant pas dans la disposition exceptionnelle de l'art. 'r6i (2).

11 est, en matière de saisie immobilière et d'ordre, des règles particulières sur les nullités de procédure qui peuvent, ou non, être proposées en cause d'appel. On les trouvera développées sous leurs titres respectils , avec les décisions qui s'y ratlacheatj J Supp. aipii., y Appel, n. 457 et s.

1694. Esl-ce former une demande nouvelle que de demander, pour la prC' mière fois , en cause d'appel , et pour cause de dol ei de fraude , l'annulation d'un acte qui sert de base aux condamnations prononcées en première instance ?

Cette question a été, a la Cour de Rennes, l'objet d'une discussion approfondie dans une espèce où il s'agissait de l'appel d'un jugement qui avait déclaré valables des saisies-arrêts apposées en vertu d'un traité passé entre le saisissant et le saisi.

L'intimé opposait que la demande en annulation était une demande nouvelle. L'appelant prétendait , au contraire, qu'il se trouvait dans le cas des diflérente» espèces auxquelles la Cour suprême a fait l'application de l'exception posée par l'art. 46h {Voy. les notes précédentes.)

Comme cette question est de nature à se reproduire souvent, nous croyons d'autant plus utile de développer les moyens qui militaient en faveur de l'appelant, et que la Cour de Rennes a adoptes, en rejetant la fin de non-recevoir,

diffère entièrement de la première, qui ne peut, en aucune manière, s'y rallaclier; qui forme, en un mot, des procès distincts et séparés, qui n'ont ensemble aucune connexité.

(1) Par suite de ces obserTations générales , nous allons examiner les diverses questions auxquelles, à notre connaissance, l'applicalion de l'art. 464 a donné ou pu donner lieu , et qui ne se IrouTenl pas réso-

lues pai les propositions énoncées aux notes de la [iréscnle.

Mais nous ne citerons q;ie les arrêts rendus sous l'empire du Code de procédure. On pourra voir, au Code annote de M. Sirey, ceux qui ont été rendus par application de U loi du 3 bruni, au II, et dont on pourr&il argumenter ptr anal0j;ie.

(2) [ Sur la Quest. -200 , qui se résout par les mêmes principes, on trouvera aussi des espèces analogues.]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, ete, — Art. 464. Q. 1694. 171

que, par arrêt du 14 janv. 1817 (J. Av., t. 9, p. 104, 1" esp.), la même Cour avait jugé dans un sens contraire.

On a vu que l'action principale sur laquelle les premiers juges avaient eu à prononcer était une demande en validité de saisies-arrêts, apposées en vertu d'un traité intervenu entre parties , et dont ces saisies avaient l'exécution pour objet.

Mais une action en annulation de l'acte qui sert de base à des saisies , est incontestablement le premier et le plus sûr moyen que l'on puisse opposer contre la demande en validité de ces saisies : elle constitue véritablement une exception contre cette demande, qu'elle a pour but de rendre sans effet, et par conséquent elle peut être formée en cause d'appel , non-seulement d'après le texte formel de i'art. 461 , mais encore d'après les principes admis dans tous les temps. Toujours, en eflet , il a été de règle que toute exception péremptoire à laquelle une partie n'a pas formellement renoncé , est proposable en tout état de cause, même sur l'appel. [Voy. Diparc , t. 9, p. 85j le Traité de proc. de M. Thomine , p. 1 1 , et suprà, n"= 751 et suiv.)

L'auteur du Nouv. Rèp. , v° Exception^ t. 4, p. 803, s'explique sur ce point de la manière la plus formelle.

« A l'égard des exceptions péremptoires , elles peuvent , dit-il , être propo- « sées en tout état de cause ; elles peuvent même l'être sur l'appel; lorsqu'on « les a omises en première instance, »

Et ce qu'il importe de remarquer dans l'espèce de notre question, c'est que l'auteur donne pour exemple de ces exceptions que les parties ne couvrent point par leur silence, précisément les demandes en nullité du titre sur lequel reposerait l'action, et les moyens de dol et de fraude. Il s'exprime ainsi, p. 802 :

« Les exceptions sont tous les moyens que le défendeur peut opposer contre « le fond de la demande , soit parce que le demandeur est sans titre, ou que « SON TITRE EST NUL , OU qu'il cst le fruit de I'errecr, du dol , de la vio-

« LENCE , etc. »

Telle était exactement l'espèce d'exception que les appelants opposaient en appel devant la Cour de Rennes. Il est évident qu'elle n'était pas une défense à l'action principale.

Cependant, pour appuyer la fin de non-recevoir résultant de ce que la demande en annulation eût été une nouvelle demande, on citait un arrêt de la Cour de cassation , du 5 nov. 1807 (S , 8.1.195, et J. Av., t. 9, p. 79), par lequel il a été décidé qu'on ne pouvait, sur l'appel, ajouter à une demande ea nullité une demande en rescision qui n'avait pas été formée devant les premiers juges.

On pouvait en citer un autre du 8 pluviôse an XIII (J. Av., t. 9, p. 64), lequel a décidé que l'on ne pouvait également ajouter, en cause d'appel, une demande en résiliation d'un bail à une demande en nullité.

Mais ces deux arrêts ne prouvaient rien en faveur de la fin de non-recevoir, et n'ont rien de contraire aux principes que nous venons d'établir.

En effet , dans l'espèce du premier, le demandeur, aébouté en première nstance d'une demande en nullité de partage , se pourvoit en appel , et joint à ses conclusions principales des conclusions subsidiaires, tendantes à ce que e partage qu'il attaquait fût rescindé pour cause de lésion,

« La Cour, attendu que l'action en rescision pour cause de lésion étant une « action principale, essentiellement distincte de l'action en nullité pour cause « de dol , puisqu'au contraire elle en suppose la validité, elle aurait dû être « proposée en première instance, ce que le demandeur n'avait pas fait, dit « (ju'eu se contentant de prononcer sur les conclusions prises en première « instance, la Cour d'appel n'avait pu contrevenir à aucune loi. »

On voit que, dans cette espèce, la demande en rescision était véritablement

172 I" PARTIE LIV. III. — Des cours royales.

une nouvelle demande qui n'était défense à aucune action , puisque c'était la partie demanderesse en première instance qui la formait en appel.

Il y avait donc lieu à l'application de la première partie de l'art. 46'<, et non pas de la seconde partie, qui pose l'exception pour les demandes nouvelles qu sont défenses à l'action.

De même, dans l'espèce de l'arrêt de l'an XIII , c'était le demandeur en appel qui ajoutait «iiibsidiairement aux conclusions prises devant le premier juge, à lin de nullité d'un bail, une demande subsidiaire à fin de résiliation.

La décision devait être la même que dans le premier cas.

Si , au contraire, sur une action formée en vertu des actes dont il s'agissait, le défendeur eût opposé en première instance une demande en nullité, et subsidiairement en appel une demande en rescision de ces actes, cette dernière eût été recevable sans difficulté, d'après la seconde partie de l'art. 46i, puis^ qu'elle eût eu pour objet , comme l'autre , d'écarter l'action du demandeur.

Telle est aussi la jurisprudence de la Cour royale de Rennes.

On citera notamment un arrêt de la seconde chambre du 18 juin 1814, rendu dans l'espèce d'une transaction entre cohéritiers.

Le défendeur en avait demandé la nullité en première instance, d'après des moyens qu'il abandonna en Cour d'appel.

Là il se bornait à soutenir que la transaction devait être annulée pour cause de lésion. On opposait à celte exception l'art. 464 , en ce qu'il interdit toute demande nouvelle en cause d'appel.

Mais la Cour considéra que, si l'exception n'avait pas été proposée en première instance, c'était une simple erreur de la partie, qu'elle devait être admise à relever en cause d'appel j elle ordonna, en conséquence, la preuve de la lésion , et fit ainsi une juste application de la seconde partie de l'art. 464.

De cette discussion , qui tend à juslifier de plus en plus les observations générales faites sur la précédente question, nous concluons que l'on peut, en cause d'appel, demander l'annulation d'un litre qui servirait de base au jugement attaqué , et c'est aussi ce que la troisième chambre de la Cour d'appel de Rennes a jugé dans les termes suivants, par arrêt du 9 août 1817 (J. Av., t. 9, p. 105, 2« esp.) :

" Considérant que l'art. 464 permet de former en cause d'appel une demande « nouvelle, lorsqu'elle peut servir de défense à l'action principale , et que cette « faculté doit s'appliquer particulièrement à des moyens de fraude , encore « bien que le défendeur n'en ait pas fait usage devant les premiers juges, « attendu qu'ils tendent à écarter l'action dirigée contre lui , et que, par la na- « ture même de ces moyens, on peut supposer qu'ils n'ont pas été découverts « plus tôt. »

[[ Il résulte de la discussion de M. Carré, que le demandeur et le défendent originaires sont placés, à l'égard des moyens de nullité à opposer contre les actes du procès , dans des positions diflérentes.

Le demandeur, qui a d'abord demandé la rescision d'un traité pour cause de lésion , par exemple, ne peut sur l'appel en demander la nullité pour cause d'in- •apacité des parties ou réciproquement; ce serait former une nouvelle denande.

Mais le défendeur est plus libre : si , en première instance , il a opposé le premiei de ces moyens à l'action intentée contre lui pour l'exécution de l'acte, il pourra , sur l'appel, se servir du second; car de sa part , cette demande, quoique nouvelle, n'est pas comprise dans la prohibition de l'art. 464; elle est au contraire protégée par la disposition exceptionnelle que cet article contient ; elle est admise comme étant une défense à l'action prnicipale Un arrêt de la Cour de cassation d" îOjuin 1837 (J, P., i. 1" de 1840, p. 511), a précisémenl

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4©â. Q. ISH'-fi. 173

jugé dans ce sens une espèce semblable à celle qui a occasionné la discussion de M. Carré.

Celte distinction est enseignée, avec raison, par MM. Merlin, Qucsl.dedroif, t. 7, p. 318 et suiv. ; Boitart), t. 3, p. 13 i et suiv. : Thomine Desmazures, 1. 1, p. 706, etTALLANDiER, p. 358, n°351.

Nous pensons néanmoins, contrairement à l'avis de ce dernier auteur, que, si l'acte att:iqiié par le demandeur ne l'a été que dans le cours du procès pour répliquer à la défense du défendeur, et sur la production que celui-ci en a faite dans son intérêt, il n'est pas obligé de s'en tenir au premier système d'attaque, fit il peut sur l'appel en proposer un nouveau , car il est devenu défendeur sur l'exception; il doit jouir dans sa nouvelle position de tous les bénéfices qu'elle comporte. Ainsi l'ont jugé les Cours de Grenoble, le 25 juill. 1810 (J. Av., t. 9, p. 90), et de Montpellier, le 4 août 1832 (J. Av., t. 4i, p. 206), et cela résulte )ussi des arrêts de la Cour de cassation du 1" fév. 1830 (/. Av., t. 38, p. 168), )t du 31 déc. 1833 (J. Av., t. 47, p. 560).

La règle que le défendeur peut, pour la première fois en appel, faire valoir, contre les actes qui lui sont opposés, des moyens de nullité qu'il n'avait pas fait valoir en première instance, a été appliquée.

1° Aux matières d'inscription hypothécaire par la Cour de cassation, les 2G oct. 1808 (J. Av., t. 3, p. 186); 6 juin 1810 (J. Av., t. 9, p. 87; 3 fev. 182'<- (J. ylv.,t.26,p,9-2), et par les Cours de Toulouse, 22 mars 1821 {J. Av., t. 23, p. 93), et 20 mai 1828 (J. Av., i. 35, p. 380), et de Grenoble, le 21 déc. 1838 [j.Av., t. 57, p. 418) ; F. M. Merlin, Qucst. de droit, t. 7, p. 319, ¥.) ;

2° A la défense d'un donateur, poursuivi en exécution de la donation, tendante à faire déchirer cette donation caduque, après que, devant les premiers juges, il ne l'avait attaquée que dans la ibrme; Cassât., 24 janv. 1822 (J. Av., t. 2*, p. 23, et Merlin, Qucst. de droit, t. 7, p. 320, 5°);

3° A la défense d'un détenteur d'immeubles qui , après avoir soutenu en première instance pour répondre à la demande en délaissement formée contre lui, qu'il possédait comme propriétaire , soutenait en cause d'appel qu'il les possédait comme créancier exerçant les droits de son débiteur; Cassât., 8 avril 1812 (Merlin, Quest. de droit, t. 7, p. 321, 7»);

4° A celle d'un vendeur qui, poursuivi en délaissement, conclut devant les premiers juges à la résolution du contrat de vente, et propose, en appel, la nullité, pour cause de simulation et de fraude. Cassation, 18 janv. 1814 (J. Av., t. 9, p. 98, et Merlin, Quest. de Droit, t. 7, p. 321, 8°) ;

5° A la nullité du titre sur lequel sont fondées des saisies-arrêts. Rennes, 29 avril 1816 (J. Av., 1. 19, p. 340), et Limoges, 30 janv. 1822 (J. Av., t. 24,

6° La partie dont l'intervention rejetee en première instance a ete admise en cause d'appel, peut conclure devant la Cour, sans qu'il y ait demande nouvelle, h la nullité d'une vente dont la validité fait l'objet du procès. Cassation, 10 juillet 1827 (J. ^u., t. 34,p. 57);

7° On peut , pour la première fois en appel et en défense à une action ea délaissement d'immeubles vendus par une femme, demander la nullité de la vente de ces biens , comme renfermant une donation non autorisée par son mari. Pau, 19 mars 1831 (J. Av., t. 43, p. 503).

Mais, qu'un pareil changement de conclusions ne soit pas permis au deman Jeur, c'est ce qui est attesté :

1° Par plusieurs arrêts que rapporte M. Merlin, Quest. de Droit, dans les conclusions du 22 mars 1810, au mot Contrat pignoratif, et qui jugent qu'on ne peut , à une demande en nullité de contrat , formée par action principale en première instance, substituer ou joindre subsidiairement, en cause d'appel,

17i V PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

une demande (cndanle à ce que l'acte dont il s'agit soit, pour l'avenir seulement, rcûaidé connue non avenu;

'2.0 Par\eux dos Cours de Paris, du 13 juill. 1810 (J. Av., t. 9, p. 88); Agen, -29 déc. /S12; Monipellier, :^2 mai 1S!3 {J. Av., t. 9, p. 9i); Bourges, 19 mai 18-24 (J. Av., t. 27, p. li-2); aux termes desquels, si le demandeur n'i conclu, en première instance, qu'à la rescision du contrat pour cause de lésiou, il ne peut, sur l'appel , en demander la nullité ou réciproquement, ces deux fins étant essentiellement dilTérentes. L'arrêt de la Cour de cassation, du 2 juillet 1806 (J. Av., t. 9, p. 69), qui semble juger autrement, n'est pas, en réalité, contraire à ces décisions, car il considère que les deux demandes avaient été du moins implicitement, proposées en première instance;

3" Par ceux de la Cour de Bruxelles, du 1 1 mars 1821 {joum. de cette Cour, 1825, t. 2, p. 4, et Merlin, Quesl. de Droit, t. 7, p. 319, 2°) ; et de la Cour de Paris, du 6 juill. 1826 (J. Av., t, 33, p. 285); d'après lesquels un débiteur incarcéré, après avoir demandé, pour défaut de forme, la nullité de son incarcération ou de sa recommandation , y substitue un moyen tiré de son âge ou d'un vice du titre sur lequel la créance s'appuie;

4° Par un arrêt de la Cour de Besançon, du 24 juill. 1828 {Joum. de cette Cour, 1828, p. 41 1), qui décide qu'après avoir, en première instance, demandé la nullité d'une saisie-exécution, on ne peut, en appel, demander la nullité de l'acte en vertu duquel elle a été faite ; il n'en est pas ici comme d'une saisiearrêt où c'est au défendeur à soutenir la nullité, c'est par voie d'action qu'on la propose dans le cas actuel.

Mais un arrêt de la Cour de Montpellier, du 15 nov. 1830 (J. Av., t. 42, p. 180), est contraire à ces principes, puisqu'il établit que le demandeur peut, en appel, invoquer la nullité d'une sentence arbitrale par d'autres moyens que ceux présentés en première instance : nous croyons cet arrêt mal rendu; néanmoins, pour la saine intelligence de ces régies, Voy. la Quesl. 1677.

En général , il n'est pas permis au demandeur de cbanger le dispositif de ses conclusions, mais rien ne l'empêche d'en modifier les motifs.

11 ne s'agit, sur la présente question, on le sent bien, que des nullités qui se rapportent aux titres. Quant aux nullités de procédure , on sait qu'elles doivent, d'après l'art. 173 (F. les questions traitées sous cet article), être proposées, sous peine de déchéance, à une certaine époque de l'instance. Ainsi, en général, on peut les considérer comme tardives, lorsqu'elles ne sont invoquées que sur l'appel. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du 6 oct. 18C6 (J. Av., t. 9, p. 74). On ne pourrait, par exemple, y demander pour la premiéro fois la nullité d'un rapport d'expert; Montpellier, 19 juin 1821 (J. Av., I. l-i p. 705) ; ou d'une enquête qui n'aurait pas été attaquée en première instance Solmar, 29 févr. 1811 (S., 14.2.305).

« Ces décisions, disait M. Carré a sa note Jurisprudence, sont une consé j\iaence naturelle et à fortiori de l'art. 173, en ce qu'il impose aux parties l'oblijation de faire usage des moyens de nullité, avant toute défense et exception. »

Et même, quoique ces sortes de nullités ne soient pas couvertes par la proposition d'une exception d'incompétence, on ne pourrait, sur l'appel du jugement qui aurait apprécié cette exception, demander la nullité d'un exploit d'ajournement, parce qu'il est nécessaire que la question de compétence soit déliîiitivement fixée, pour que le tribunal puisse juger même une question de forme. Ainsi l'ont décidé, avec raison , les Cours de Paris, 28 nov. 181 1 (J. Av., t. 12, p. 4SI), et de Bruxelles, 6 déc. 1830 (S., 31.2.58). On peut citer, néanmoins, un arrêt contraire, rendu par la Cour d'Orléans, le 20 juill. 1827 (J. Av., t. 3i, p. 351).

Miis, dans ce cas, la Cour peut-elle évoquer? Voy. nos questions sur "Sn. 473. ]J «upp. alph., yoApjiel, n. 464, 465.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. —Art. 464. Q. 1694 ter. 173 [[ 1694 bis. De quelle compensation entend parler l'art. 46i ?

La compensation peut être opposée, pour la première fois, en appel : ainsi fa jugé la Cour de cassation, le 4 août 1806 (J. Av., t. 9, p. 73), et c'est d'ailleurs la disposition formelle de l'art. 464.

Mois plusieurs auteurs ont voulu introduire une distinction. Les uns pensent qu'il s'agit uniquement de la compensation dont le titre existait ava.-il le jugement, it que lesparties ont omis de faire valoir en premièreinslancc;d'autresenscignenl fu'il faut que la compensation ne soit devenue possible que depuis le jugement : mais ces distinctions ne sont fondées sur aucun texte ; la loi ne nous semble point l'admettre, et M. Fayard de Langlade, t. 1, p. 183, n° 6, le reconnait. Cependant, si le titre sur lequel on fonde la compensation était contesté, il est évident que, sur le premier procès, on en enterait un second bien différent; •es actions premières seraient complètement dénaturées. Nous croyons donc que l'art. 46i entend parler de la compensation non contestée. On conçoit alors que ce mode d'extinction est la réponse péremptoire à la demande en accomplissement d'une obligation ; si l'emploi de ce moyen n'était pas admis en cause d'appel, le procès suivrait inutilement son cours.

Du reste, la compensation ordonnée par un jugement d'ordre, et non contestée en première instance, ne peut l'être pour la première fois en appel. Paris, 2 mai 1807 (J. Av. , t. 9, p. 78, J.P., à sa date).]] supp.aiph.,v«Appe?, n. no.nt.

[[16 9 4 ter. Si la créance opposée en compensation est supérieure à celle à laquelle on l'oppose, le tribunal d'appel pourra-t-il connaître de piano de la totalilé?

La raison de douter vient de ce que la demande en condamnation , pour l'excédant, ne pouvant être considérée. comme une défense à l'action principale, semble rentrer dans la catégorie de's demandes nouvelles, prohibées par l'art. 461. Mais, à cela on répond, que ce n'est pas exclusivement à son caractère de défense ou d'exception que la compensation doit d'avoir été admise en cause d'appel, P* la preuve, c'est que la loi désigne spécialement la compensation, ce qui eût été inutile si elle ne l'avait pas distinguée des moyens de défense ordinaires, qu'elle comprend tous dans une dénomination générale. En autorisant, sans distinction, les demandes en compensation, elle fait suffisamment sentir que ces demandes sont admissibles dans leur entier, soit qu'elles demeurent purement défensives, soit qu'elles prennent un caractère agressif. La Cour de cassation a jugé, le 17 août 1814 (J. Av., t. 7,p. 270), qu'en première instance on pourrait accueillir une demande en compensation supérieure à la demande principale, quoiqu'elle n'eût pas subi l'épreuve de la conciliation. La décision que nous venons de donner pour les instances d'appel , est une conséquence nécessaire de celle-ci.

Il est bien naturel d'ailleurs que, si le tribunal d'appel a apprécié le mérite de la créance opposée en compensation, et en a fait la base d'une condamnation, cette condamnation s'applique à toute la créance, que celle-ci ne se trouve pas définitivement appréciée pour partie , et soumise à une nouvelle appréciation , en ce qui touche l'autre partie. Le titre est indivisible, il ne peut pas être bon et mauvais tout à la foi?; la division que l'on propose serait un non-sens, et aboutirait, d'ailleurs, à /nettre les tribunaux dans une fausse position , puisque les juges de première instance, saisis de la demande pour l'excédant, après que ceux d'appel auraient prononcé sur la valeur qui entrait en compensation, seraient dans l'alternative, ou de subir l'influence du préjugé, ou de décider contrairement à un arrêt souverain.

176 I« PARTIE. LIV. IIÎ. — Des cours royales.

Aussi MM. BoiTARD, t. 3, p. 131 et suiv., et Tallandier, p. 366, n'bésilentils pas h réso jdre, par l'affirmalive, la question posée on tète de ce Duméro. Il en est de nièine de M. .Meklin, qui l'a irailée avec beaucoup de développcmenls dans les (Juest. de Droit, \° Ajipel, § li, art. 1, n" llî, 9° cl 10".

Ce dernier auteur étend le même système au cas où , d'un fait allégué comme esceplionenpremièreiuslance, on voudrailjSur l'appel, tirer encore un niojfu de condamnation. Il ne voit aucunedifficuitéà ce que le défendeur agissedelasurle: car sijdu fait une fois établi, la condamnation s'évince aussi bien et de la même manière querexcepiionjarequérir n'est pasfornier une nouvelle demande. Les conclusions qui y tendent ne .sont, dit M. Merlin, que le corollaire inévitable <l forcé de l'exception opposée devant les preuiicrs juges. JJ suppi. aiph., v» Appel, n. 472.

£[ 1694 quater. Une Cour d'appel peut-elle connnUrc d'une action princi

pale qui n'a pas subi le premier degré de juridiction ?

Non certainement; et M. Merlin, Qucst. de droit, \° Appel, § XIV, art. f, n° 2t , fait observer , avec beaucoup de raison , que cette solution est une conséquence nécessaire des règles qui, hors les cas d'exception signalés par les art. 46 i et 473 , interdisent aux tribunaux supérieurs les demandes nouvelles qu'on voudrait enter sur l'appel d'une demande principale , et d'évoquer le fond sur l'appel d'un jugement relatif à un simple incident.

Si l'importance des deux degrés de juridiction est telle qu'elle ne cède pas même k l'avantage de faire juger toute la cause par le tribunal supérieur saisi d'une partie de celte même cause, à plus forte raison est-il impossible d'admettre qu'on puisse être amené directement, par un ajournement introductif, devant la Cour d'appel, pour y voir juger une contestation dont les premiers juges n'ont jamais connu ni de près, ni de loin.

M. Merlin appuie son opinion de l'autorité de M. HenriondeP.\nsiy, Traité de l'Autorité judiciaire, ch. •29, et d'un arrêt du Conseil, du 2'( octobre 1777 {Voy. nos Quesl. 163 '( et 1676). ]]

[[ 1694 quinquies. La demande de dommages-intérêts formée en cause d'appel est-elle une demande nouvelle ?

Puisque l'art. iSi contient une disposition formelle pour excepter de la prohibition générale les demandes en dommages-intérêts relatives au préjudice souffert depuis le jugement, il s'ensuit qu'il laisse sous l'application de cette prohibition les demandes endommages-intérêts qui auraient pour objet un préjudice antérieur.

Aussi sont-elles déclarées non rccevables en cause d'appel, par les arrêts de /a Cour de cassation , des 1" mars 1830 (J. P., l. 2 de 1830, p. 46-2) , 31 août 1830 (7. Av., t. iO, p. 106), et des Cours de Rennes , 10 oct. 1817 (7. Av., 1.9, p. 110), et 6 juin 1833 (Jou/u. de celte Cour, 1833, t. 1,p. 35'»), et de Rouen, -21 avril 18-0 (J. Av., t. 9, p. 113) ; à moins qu'elles n'aient pour but d'obtenir la réparation du dommage souffert depuis le jugement; Rennes , 11 mai 1815 {J.Av., t. 9, p. 102); ou depuis un arrêt interlocutoire, Cass., 12 av. 1817 (J. Av., t. 10, p. 632). Dans ces deux cas, c'est à la Cour elle-même qu'il appartient de les liquider ; elle ne doit point renvover pour cela devant les juges dont le jugement est attaqué; Cass., 14 niv. an'lX (J./li-., t. 10, p. 628).

Du reste, la Cour de Bordeaux a jugé, avec raison , le 28 janv. 1831 {Journ. de cette Cour, 1831 , p. 53), que la partie qui a conclu en première instance à une condamnation de dommages-intérêts à fournir par état, ne forme pas une demande nouvelle en lixant sur l'appel la quotité des dommages qu'elle teclarae. JJ Suyp., p. 512. Esièces nouvelles. Arrêt conforme.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, de. — Art. 464. Q. 1695. ITT

[[ 1694 sexies. Peul-on demander , en appel, la démoUlion d'une construction élevée, dans le cours de l'instance, sur le terrain dont celle-ci tendrait à obtenir le délaissement?

La disposition de i'art. 'f6'(, qui autorise à demander, en appel, les intérêts, arrérages et autres accessoires échus depuis le jugement, ainsi que les dommages-intérêts pour le préjudice souffert, nous semble légitimer la solution affirmative que la Cour de cassation a donnée à celte question le 2 décembre iS-2S{J.Av.,t. 36, p. 188).

En effet, l'on ne peut contester que cette addition à la demande originaire, n'en soit un accessoire inséparable, comme le serait toute demande en réparalion d'un nouveau trouble commis, d'une nouvelle entreprise formée sur l'objet litigieux, laquelle ne pourrait, sans difficulté, être portée, par la voie du changement de conclusion, devant le tribunal saisi de la première; Cassation, 21 avril 1831 {J.Av., t. 50, p. 54). F. la Quest. 1677 quinquies. ]]

1695. Des provisions non demandées en première instance , peuvent-elles l'être en cause d'appel.

Par arrêt du 14 ventôse an VI, la Cour de cassation a décidé que l'on ne pouvait, en cause d'appel, former une demande en provision qui n'avait pas été proposée devant tes premiers juges. La troisième chambre de la Gourde Rennes a aussi décidé , le 18 mars 180y (J. Av., t. 9, p. Sii), que l'intimé qui prenait des conclusions tendantes à obtenir une provision , jusqu'à la reddition d'un compte qu'il prétendait lui être dû par l'appelant , était non recevable en celte demande , attendu qu'il ne l'avait pas formée devant les premieis juges.

Mais il faut remarquer que ces deux arrêts n'ont prononcé de la sorte, que par le motif que la cause sur laquelle la demande en provision pouvait êtra fondée , existait avant le jugement de première instance. Nous croyons aussi qu'en semiilable circonstance, une demande en provision ne peut être accueillie en cause d'appel, d'après la seconde disposition de l'art. 46 'r, qui ne permet pas de demander, soit des intérêts, arrérages, loyers ou autres accessoires, qu'autant qu'il sont échus depuis le jugement de première instance, soit des dommages-intérêts, qu'autant que le préjudice a été également souffert depuis ce jugement.

Mais on peut , à contrario , conclure de cette disposition que toute demande en provision , formée à raison de besoins qui ne seraient pas nés avant le jugement dont estappel, peut et doit être accueillie par les juges supérieurs; que, par suite de conséquences, ces mêmes juges peuvent aussi , sans réformer le jugement de première instance qui aurait accordé une provision trop faible, adjuger une provision supérieure, vu les circonstances survenues depuis l'instance d'appel ; Cassation , 14 juill. 1806et5juill. 1809, (S., t. 6, p. 563, et leNouv. Répert., au mot Appel , p. 250) (I).

(1) C'est à la Cour saisie de l'appel , et non pas aux juges de preinière instance, que Ion doit former de semblables demandes, aUendu qu'elles sont incidentes à Tappel, et lormeni un accessoire survenu depuis le jii^jemeni de premitre instante. Telle a été !•> décision de la Cour de Rennes, dans Tespéce dune demande en provision alimenlaire ayant pour objet , el la subsislance d'une Toji. lY.

femme qui avait obtenu la séparation de corps, et celle de sa famille. (Rennes, 2 mai 1812, J.Âv., t. 9, p. 94.)

Maislafemmeséparéede corps et de biens ne pourrait, sur 1 appel du jugement qui a prononcé la separatiun , demander, pour l. première fois , que le» avantages qu'elle « laits à son mari fussent déclarts comme u o; avenus. Cette demande, en application d.

1" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

[[ La (lisiinciion ;idopiée par M. Carré , relativement aux demandes en provision formées pour la première l'ois sur l'appel, nous paraît conforme à la loi. Elle est également enseignée par M. Fayard de LA^GLADB, t. 1 , p. 183, n° 6. La seconde branche en est consacrée par plusieurs arrêts qui ont jugé que la demande en provision est recevable sur l'appel, soit quand il s'agit d'une instance en séparation de corps, soit dans toute autre circonstance. Voici l'indication de ces arrêts, dont la plupart ont été rendus sur les conclusions de M. Merlin (F. son Rrp., v° Appel, sect. 1, § IX, n»* 7 et 8, et ses QuesL de Droit, \° Appel, S XIV, n<"7el8, et t. 7, p. SiiG, n" 18): Cassât., "2 nivôse an IX, 21 vend, an X, 13 niv. an XII, lijuillet 1806 (J. Av., t. 9, p. 53), 5 juillet 1809 (J. ^v., t. 9, p. 80); Bordeaux, 3 janv. 1826 (J. ^u., t. 31 , p. ISO); Angers, 17 juin. 18-28 {J.Av., t. 35,p. tiO). ]]

1694». Quand une demande nouvelle non-recevable a été formée en cause d'appel, la nullilé de celle demande est-elle couverte par la défense de l'intimé qui, plaidant au fond , ne s'en prévaut pas?

C'est notre opinion, fondée sur ce que cette nullité n'est prononcée que dans rinlérêt de la partie contre laquelle la nouvelle demande est formée. C'est aussi ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 juillet 1806. (V. Jitrisp. du Code civ., 1806, p. 325, tn fine, et J. Av., t. 9, p. 53).

[[ M. Merlin, Quesl. de droit, y° Appel, § XIV, art. 1, n» "22, 2°, généralise celte question, en demandant si le défaut de pouvoir d'une Cour, soit pour statuer sur une demande nouvelle, soit pour évoquer, sur l'appel d'un incident, le lond qui ne serait pas en état, soit pour connaître directement d'une demande principale, pourrait être couvert par le consentcmenldes parties?

Eu d'autres termes, la règle de compétence qui n'attribue aux tribunaux supérieurs la connaissance des affaires qu'en deuxième ressort, est-elle d'ordre public, ou relative simplement à l'intérêt des particuliers? Peut-elle être valablement modifiée par la renonciation de ceux-ci? Est-ce là une compétence ratione maleriœ ou ra'donepersonœl

Cette question est controversée j et, comme le font observer MM. Merlin, loco cilalo, et Tallandier, p. 361, n" 355, les deux chambres de la Cour de cassation la résolvent dilîéremment. La section des requêtes pense que les parties sont libres Je renoncer au premier degré de juridiction, comme nous avons dit, sur la Quest. 163; , qu'elles pouvaient renoncer au second. C'est ce qui résulte de l'arrêt cité par M. Carré, et de ceux qui ont été rendus les 14 octobre 1806 (J. Av., t. 9, p. 75); ["juillet 1818 (J. Av., t. 4, p. 767); 16 juin 182i [J. Av., t. 26, p. 3-'-i), et i février 1829 {S., 31.1.56).

La section civile décide, au contraire, que le consentement des parties ne lei end pas non recevables à se plaindre d'un arrêt qui violerait l'une des règlei

Karl. 299 du Code civil, est une demande nouvelle, dont la cause remonte à une époque antérieure à l'appel, et qui, conséquetntnent , doit subir, comme toute demande principale, les deux degrés de juridiction, (Rennes, arr , 15 avril 1810.)

Si Pintimé prend, sous l'instance d'appel, des conclusions tendantes à obtenir une provisiuu jusqu'à la reddition d'un compte qu'il prétend lui être dû par l'appelant, ses eontlusions ne peuTent lui être adjugées lors({u'clles n'ont pas été établies devant les

premiers juges : il doit donc être renTOvé à se pourvoir comme il verra bon être. (lMin««, 18 mars 1809; J. P., à sa date).

Cet arrètoous semble conlrairei celui qua nous venons de rapporter au numéro pré« cèdent , et nous estimons que l'on doit s'ea tenir à ce dernier, parce que l'on ne peut dire que la cause de la demande en provision a pris exclusivement naissance aTaol l'instance d'appel, cette cause renaissant i chaque instant de retard que le compte éprouve.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4©4. Q. fl6«6. 179

précitées, et que les tribunaux d'appel peuvent suppléer d'office les fins de nonrecevoir dost ces règles seraient le principe : elle l'a ainsi jugé par ses arrêts des 26 mars 1811 (J. Àv.,i. 18, p. 913), 9 octobre 1811, et IS juin 1817 (J. ^r.,/ 1. 12, p. 391, 1 '« et 2«esp.). C'était encore en ce sens que l'avait jugé un arrêt du/ conseil du 24 0-';tobre 1777. !

M. Tallandiei embrasse le système de la section des requêtes, que M. Merlir avait lui-même d'abord soutenu. Mais ce dernier auteur expose avec force le motifs qui le lui ont fait abandonner.

Nous pensons, comine lui, que l'incompétence des tribunaux supérieurs pour connaître d'une demande non soumise aux juges inférieurs , est une incompétence ralionœ maleriœ. En effet, si la cause qu'on leur défère n'est point, par sa nature, hors de leur iuridiclion, elle l'est du moins par la position dans laquelle elle se présente. Ces tribunaux n'ont pas été institués directement pour juger les contestations des parties, mais pour apprécier le bien ou mal jugé des juridictions du premier degré. Si donc on ne leur présente point une sentence à infirmer ou à confirmer, on les appelle à juger une matière qui n'est point de leur compétence. Et, par conséquent, les parties peuvent réclamer en tout état de cause contre cette privation du premier degré ; leur consentement même explicite ne leur en ôte pas le droit.

Il n'y a point de contradiction entre cette solution et celle de la Quest. 1631, qui admet les parties à consentir valablement une renonciation au second degré de juridiction. Car, dans ce dernier cas, les parties ne changent pas la compétence du tribunal de première instance, dont elles promettent de regarder le jugement comme la règle définitive de leurs droits. Le tribunal, après cette convention, ne jugera pas autre chose qu'il ne Teût fait si elle n'avait pas eu lieuj ce sera toujours sur le même objet et au même point de vue qu'il prononcera. L'effet que la convention attribue à la sentence est quelque chose d'étranger au pouvoir de celui qui la rend, et qui ne lui confère aucune nouvelle fonction.

Il en est autrement du consentement que donneraient les parties à être jugées pour la première fois par la Cour d'appel : ici le pouvoir de cette Cour est déplacé; il nedevrait s'exercer que sur une cause déjà jugée en premier ressort, et on l'appliqiie à une cause ion encore examinée : c'est une violation manifeste delà compétence matérielle. Il y a, dans cette infraction, une atteinte à l'ordre public, comme dans l'omission de l'essai de conciliation (V. Quesl.,2'i3, 1. 1, p. 262), comme dans l'appel d'un jugement rendu sur une matière de dernier ressort (V. Quest. 1633 bis), comme dans l'appel relevé pendant les délais de l'opposition (V. Quesl. 1636 1er). Mais il faut convenir, toujours avec M. Merlin, Quesl. de droit, \° Appel, § XIV, art. 1", n° 22, 1°, que le défaut de pouvoir dont nous argumentons serait couvert par un arrêt préparatoire non attaqué ou passé en force de chose jugée, qui aurait ordonné soit de plaider sur la nouvelle demande formée en cause d'appel, soit sur le fond du procès non encore en état d'être jugé, soit sur l'action principale intentée directement devant la Cour d'appel. En effet, l'autorité de la chose jugée couvre tous les vices, toutes les nullités, tous les excès de pouvoir. Et c'est ce qui explique les arrêts de la Cour de cassation des ^8 août 1818 (J. Av., t. 10, p. 571), et 16 juin 18:9 (J. Av., 1. 12, p. 510).

Au reste, si l'on persistait à adopter le système de la chambre des requêtes, il faudrait au moins avouer qus la Cour, irrégulièrement saisie d'une demande nouvelle, ou d'une demande principale, ou de conclusions tendantes à l'évocation du fond , non encore en état d'être jugé, ne serait pas tenue d'y statuer; c'est la décision d'un arrêt de la Cour de ca'ssalion du 11 février 1819 (J. Av., t. 18, p. 929), cité et approuvé par M. Merlin, Quest. de droit, \° Appel, § XIV, art. l^'', n° 23, et Tallandier, p. 383.C'est aussi par analogie, la conséquence de la solution douneepar M.CaiTcctparn.«usàla (Juesl.lil, t. 2, p.l82.]] ^iipp. alph., v Appel, n i-90. jo*

V' PARTIE. LIV. 111. — Des cours royales.

16Î 9. 5* l'on peut, en certains cas , former en appel des demandes nouvelles, ne peul-on pas, à plus forte raison, y faire valoir des moyens nouveaux, et être admis à y prouver des faits que l'on n'aurait pas posés en première instance?

C'est une conséquence nécessaire de l'nrt. 'tOi , en ce qu'il admet les demandes nouvelles qui sonldéfenscs à l'action pniicipale ; conséquence d'ailleurs conforme au principe in appellalionibus non deducla dcduci, nonprobata probari possunt , ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. iGT3*

Ainsi, dit Domat, Supplément au Droit public, liv. '(, tit. 8, n" 6, « On peut, « en cause d'appel , faire tout ce qui peut servir à éclairer le juge sur le princi- « pal qui a été décidé en première instance. » La Cour do Rennes a fait l'application de ce principe en décidant, par arrêts des II et 19 août 1817 (J. Av., t. 9, p. 1U7), qu'on pouvait demander à prouver ce qu'on n'aurait point offert de prouver en première instance , si toutefois les faits ne constituent point une des demandes nouvelles que proscrit l'art, 'itii.

A la vérité , la même Cour, par arrêt du 23 aoijt 1811, a décidé le contraire , sur l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, en se fondant sur le principe que les appellations se jugent dans l'étal, et en considérant que ce serait contre le vœu de la loi, surtout en matière commerciale, que d'admettre , sur l'appel , les parties à la preuve de faits qu'elles n'auraient pas posés devant le premier juge.

Cet arrêt, qui se trouve en opposition avec les autorités citées ci-dessus, nous semble présenter tout à la lois une fausse application du principe qu'il rappelle, etqui ne s'entend en général qu'en ce scnsqu'on ne peut cbangerl'état de l'instance quant au fond à juger (voy. in// à sur l'art. 4ii5), et une contravention à l'art. iCi.

Nous remarquerons en outre que, puisqu'il est constant (V. suprà n°* 1673 et suiv., etCass., 1-2 frimaire an X,S., t. 2, l'' part., p. 101, et j. ^Ir., t. 9, p.5 ,),que le juge d'appel peut statuer d'après des moyens nouveaux, et sur des exceptions que le défendeur originaire n'aurait pas proposées en première instance , il s'ensuit nécessairement que la partie doit être admise à la preuve de ces moyens et de ces exceptions ( I }.

[[ Tout ce que l'art. '«65 a voulu interdire en cause d'api el , ce sont les demandes nouvelles tendantes à obtenir des condamnations qui n'avaient pas été sollicitées en première instance .Mais les moyens nouveaux à l'appui des demandes ou des exceptions originaires ne sauraient être legai dés comme une. violation de la disposition qui nous occupe. Ce serait rendre le plus souvent ilusoire la voie de réformation que la loi a voulu ménager au plaideur mal jugéj car c'est d'ordinaire pour suppléer aux omissions, soit des juges, soit des parties que l'appel est utile. On pourra donc, pour justifier de plus en plus une demande qu'on avait d'abord mal ou impaifaitemcnt soutenue , proposer des

(1) Nous ne dissimulons pas que l'on peut citer quelques arrèls de Cours d'appel, qui sembleraient contrarier notre opinion ; mais il nous ^cmble inutile de les disculer(F. Code de procédure tniioié , ait. 464), soit parce qu'ils sont rendus daus des espèces où il y avait eu, en première instance, rcnoiicialion expresse ou tacite aux exceptions qu'ils ont rejelées , soit parce que nous croyons en avoir Kurfisamuienl déuoDlré le peu de fon-

dement, en démontrant la règle générale à laquelle ils sont opposés , et qui d ailleurs a élé consacrée de la manière la plus forniKlla par un arrêt de la Cour de c^issation du 2b juin 1S17, en ce qu'il décide qu'en causa d'appel on peut alléguer un lait qui n'a po.nt élé prrsenlé en |remière insiance, lorsque ce lait constitue seulement un moyen nouveau à Pappui de la demande principale» lS.. 18.1.13, eiJ.Àv., \. 9, p. 1U6.)

TITRt ^NIQUE. De l'Appel, etc. — Art. ^SÎ4. Q. flSÇ*. ISl

moyens jusqu'alors négligés ; moyens de droit , moyens de fait ; moyens que le juge de première instance aurait pu suppléer dans le silence des parties, moyens qu'il lui était défendu de prendre d'office en considération : moyens consistant <ians l'invocation d'un nouveau texte de loi , ou dans la production de nouvelles pièces; moyens tendants à établir des faits nouveaux, à se procurer de nouvelles voies d'instruction, enquêtes , expertises, vérification d'écritures, etc., etc.

Eu général, comme nous l'avons dit sur la Quest. 1674, il n'est pas permis au demandeur de changer le dispositil de ses conclusions au fond , mais il peut en modifier les motifs.

Tels sont les principes unanimement reconnus par tous les auteurs, et notamment par MM. Merlin, Quest. de droit , v° Appel, § XIV, art. t" et 12, t. 7, par 326; Pigeau, Proc. civ., liv, 2, part. 4, lit. 1", cliap. 1", sect. 3, '§ XJ^ n° 5, et Comm., t. 2, p. ^3 ; Fayard de Langlade, 1. 1, p. 183, n° 6; Thominb Desmazlres, t. 1", p. 705; BoiTARD, t. 3, p. 128, et Tallandier, p. 358, Ij' 352 , et consacrés in terminis par la Cour de cassation , (e 14 octobre 1806 (J. Av., t. 9, p. 75), et par la Cour de Bruxelles, le 18 avril 1827 (Journ. de celle Cour, t. 2 de 1827, p. 16).

En voici maintenant plusieurs applications.

1° On peut, en appel, produire des pièces dont on n'avait pas fait usage en première instance, lorsqu'elles ne sont destinées qu'à appuyer ou à repousser ia même demande ; Turin, 25 juillet 1806; Cass., 23 janv. 1810 (J. Av., t. 9, p. 7l);Paris, 3juilletl8l3(J. ^u.,t. 3, p. 39ii); Cass., 26 nov. et 23 déc. 1834 (Devill., 1835. 1. 52, J. Av., t. 48, p. 153 et 156).

Nous ne pouvons approuver deux arrêts de la Cour de Paris, des 9 germ. et 9 flor. an XI (J. Av., t. 9, p. 59), qui ont jugé que celui qui succombe en première instance, parjugement contradictoire sur une demande en revendication, ne peut laire réiormer le jugement sur l'appel en produisant pour la première fois les titres qui justifient de son droit de propriété. La Cour de cassation ne nous parait pas avoirbien jugé non plus, le 8 février 1827 (J. Av.,i.^'2, p. 290), en décidant que celui qui se plamt d'une contrefaçon n'est pas recevable à produire en appel un brevet d'invention dont il n'avait pas excipé en première instance.

2° On peut demander une vérification d'écriture, alléguer de nouveaux faits, en offrir la preuve, etc., Paris, 8 avril 1811 (J. Av., t. 22, p. 434); Rennes, 28 février 182 '( (J. ^u., t. 26, p. 110); Poitiers, 18 février 1825 {J.Av.,t.'28, p. 39); Cass., 21 juillet 1820 (J. Av., t. 3, p. '(6'0, 10 janv. 1823 {J. ^r.,t.2'),p. 8), 3 juillet 1828 (J. Av., t. 35, p. 289). Yoij. notre Quest. 1136, t. 3, p. 55.

Un arrêt de la Cour d'Aix , du 16 juill. 1825 (J. Av., t. 29, p. 238), est néanmoins contraire à ces décisions, puisqu'il relùse à l'assureur qui n'a pas devant *es premiers juges demandé un délai pour faire la preuve contraire aux attestations de perte produites par l'assuré, le droit de le réclamer, sur l'appel, malgré le bénéfice de lart. 38 i du Code de commerce.

3" On peut attaquer les actes par des moyens différents de ceux qu'on avait d'abord proposés, pourvu que le résultat à obtenir soit le même ; ainsi , par la voie de l'inscription de faux, après s'être servi de movens qui touchaient au fond: Paris, 30 août I8t0 (J. Av., t. 9, p. 91). F. la Quest. 8ti3, t. 2, p. 375. Cette • voie peut être employée, par exemple, contre un testament, qu'en appel on * avait attaqué pour cause d'imbécillité du testateur; Montpellier, 28 février 1810 (J. Av., t. 9, p. S')). Nous croyons même, malgré un arrêt contraire delà Cour de Bruxelles, du 12janv. 1826 {Journ. de cette Cour, t. l"de 1826, p. 132) et conformément à l'opinion de M. Merlin, Quest. de Z)roi7, t. 7, p. 329, 14», qu'on pourrait substituer le griel de la caplation à celui de la démence, puisque l'un et l'autre , quoique divers dans leur origine , tendraient toujours au même

182 I'* PARTIE. LIV. III. ■— Des cours royales.

but , la nullité du testament. EnOn on peut, en appel , invoquer l'autorité de la chose jugée, quoiqu'en première instance on ait conclu d'une manière générale à ce que le demandeur lût déclaré purement et simplement non recevable ; Bordeaux , 16 janv, 1834- (J. Av., t. 50, p. 376). Après avoir, en première instance , demandé eimplemont la nullité d'une renonciation aulo^^sée par un conseil de lamille, on peut, pour la première (ois, en appel, soutenir que ce conseil était illégalement composé ; Bruxelles, 5 mars 1^31 {Joiirn. de cette Cour, t. 1"de 1831, p. 61), et celui qui a demandé, devant les premiers juges, la nullité d'une surenchère \)(mv insiillisancc de la caution, peut la demander, en cause d'appel, à raison de la nature de la vente , par exemple, parce qu'il s'agirait d'une vente à réméré; Bouiges, 26 janv. 18'22(J. Av., t. '24, p. 25).

On sentira la différence qui existe entre ces espèces et celles de la Quesl. 1Ç7I, si l'on remarque que là le dispositil des conclusions au fond se trouvait changé sur l'appel , au lieu qu'ici les motifs seulement sont modifiés.

4° Il est pourtant certains moyens qui, quoique ne constituant pas de nouvelles demandes ne seraient pas admis en appel , a cause de la renonciation que le silence en première instance ferait présumer. Telles seraient les exceptions qui doivent être proposées in Umine iilis, telles sont encore toutes les défenses dont la réserve serait incompatible avec ie langage qu'on aurait tenu devant les premiers juges. La Cour de Riom a jugé, le 9 mars 1829 {Journ. de cette Cour , p. 303), que la partie qui , en première instance, n'a pas contesté une signature , n'est pas recevable à la contester en appel.

5' La considération qui précède n'est jamais applicable aux nouveaux moyens

Ïui peuvent résulter de circonstances survenues depuis le jugement. Ainsi une our royale , après avoir considéré comme nulles des significations faites avant le jugement, peut déclarer valables celles qui ont été faites depuis le jugement et donner en conséquence gain de cause à la partie qui les a fait faire ; Cass., 3 mars 1830 (S. 30.1.228); et, sur Vappel d'un jugement rendu en faveur du

{)orleur d'effets de commerce , le nouveau porteur de ces effets peut demander 'exécution du jugement, quoioue antérieur à son titre de transport, sans former "une action séparée susceptible des deux degrés de juridiction; Cass., 2i février 1806 (J. Av., t. 9, p. 68; J. P., à sa date).

Mais lorsqu'un appel est interjeté sur le prétexte que les condamnations portées par le jugement ont été comprises dans une obligation postérieurement souscrite, et qu'ainsi il y a eu novation, la question de novation no peut pas être soumise aux juges d'appel, ne l'avant pas été à ceux de première instance; Cass., 6 fév. 18i6 (J. Av., t. 9, p.l02).

6" Enfin la Cour de cassaiioi. a jugé, le 12 déc. 1810 (J. Av., t. 22, p. 62), que ce n'est pas, de la part des .'viges d'appel, violer l'art. 46i , que de statuer sur les contestations qui leur sont soumises d'après un moyen Je droit nou employé par les parties, si les parties peuvent proposer des moyens nouveaux; par la même raison, les juges d'appel peuvent suppléer des moyens que les parties auraient omis de faire valoir. Mais on sent que cette décision n'est admissible qu'à l'égard des moyens qui peuvent être suppléés d'olTice. 1] Éiiipt». alpli., V Appel, II. 4'J4 et s.

£ ^677 bis. Peu'-on éhver, pour la première fois en cause d'appel, UM question préjudiciellt' sur la qualité des parties?

Evidemment oui, si c'est le défondeur qui contesio la qualité du demandeur; Jcar, alors même que cette coniestaiion serait regardée couuuc une demande nouvelle, elle rentrerait dans l'exception de l'art, kô'i , puisqu'elle servirait de défense à l'action principale. Ainsi, lorsqu'un héritier du sang intente contre le légataire une action en nullité du testament, si celui-ci s'est borné , en première instance , à soutenir la validité du titre , il pourra coulesier sur l'appel la

TITRE UNIQUE. J)e l'Appel, eic. — Art. 4Câ. Q. fiSSÏ bis. 183

i[uaMté d'héritier à sou adversaire. Entre plusieurs arrêts qui ont consacré celte doctrine, nous citerons ceux de la Cour de cassation, des 22 thermidor an IX (J. Av., 1. 12, p. 433. 1" esp.), et 23 avril 1827 (J. Av., t. 33, p. 170), et 11

(ie Rennes , 1 i juin 1 833 , et de Bordeaux , 27 juin 1833 (J. Av., t. 46 , p. 355, 2« et 3«" esp.). M. Merlin cite, en le blâmant, un arrêt de la Cour de Colmar, du Il mars 1819 (J. Av., t. 9, p. Il 1), qui a jugé le contraire. (F. aussi notre Qiicsl. T6i) bis, § 2 , t. 2, p. 207) ( ! ).

Mais le demandeur pourrait-il également, en cause d'appel , contester pour la première fois la qualité du défendeur? M. Merlin, v° Appel, Quesl. de Droit, ^ I4, art. 1^', n° 10, 12", propose une distinction: si la contestation tend à faire directement statuer sur la qualité du détendeur par le dispositif de l'arrêt , elle constitue une nouvelle demande, et devient, par conséquent, inadmissible; car fart. 464 admet bien les demandes nouvelles qui servent de défense à l'action principale , mais non celles qui lui servent d'appui , d'où vient la différence de position entre le demandeur et le défendeur que nous avons signalée sur la Quesl AGli. C'est ainsi que l'a envisagé un arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1820 (J. Av., t. 9, p. 112), Si ce n'est que comme moyen de justifier ses conclusions principales que le demandeur soulève des difficultés sur la qualité de son adversaire, en sorte qu'il n'y soit statué que par les motifs et non par le dispositif de l'arrêt à intervenir, et que la question reste entière entre les deux parties, aucune fin de non-i ecevoir ne peut lui être opposée j car les moyens nouveaux ne sont pas inlerdits.

Cette distinction ne nous paraît ni juste, ni claire : à quoi bon y puiser une règle de droit, si elle dépend uniquement de la formule que le demandeur emploiera dans ses conclusions? S'il peut échapper à la fin de non-recevoir en donnant une autre tournure à ses paroles, la différence n'est donc plus que dans les mots ; s'il n'y en a point dans les choses, il serait plus naturel de fn.'tnr ips deux cas de la même manière.

A.t u jiileurs le demandeur qui conteste, après coup, la qualité du défendeur, ne le fait certainement que paice qu'elle lui a été opposée dans le cours de fin stance. Dès lors il devient défendeur sur l'exception, et peut, à ce titre, comme nous l'avons dit sur la Quesl. 1G74, opposer à cette exception des demandes vérik.blement nouvelles.

Voici la distinction à laquelle nous nous arrêterions plus volontiers.

Si la demande originaire ne suppose pas la reconnaissance dans la personne du défendeur de telle ou telle qualité, le demandeur pourra toujours, si plus lard on la propose jtour s'en faire un moyen de défense, la contester et faire déclarer qu'elle n'appartient point il celui qui la réclame. Ainsi, j'assigne un individu en délaissement d'une succession qu'il détient conune légataire, je fais annuler son legs , et, sur l'appel , il m'oppose qu'il est |)lus proche héritier du sang que moi-même; je pourrai contester cette qualité et faire déclarer, par le dispositif de Tarrêl, qu'elle ne lui appartient point.

Au contraire, je conclus à ce qu'un successible soit condamné comme héritier bénéficiaire, je ne pourrai pas, sur l'appel, lui contester celle qualité et demander qu'il soit condamné comme héritier pur et simple. La Cour de cassation a jugé

(1) [ On ne peut cependant , pour la première fuis en appel. exci[ier du dél?ui de qualité de celui à la requête duquel i'a>signy- 'iuc aélédonnée, quand celui qui avait qua-

lité est intervenu dans la cause. (Liège, 26 mars 1835, Journ. de Bruielles ^ l- 2 de 1835, p. 347.)]

I^' PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

le -29 janv. 1835 (Devill., 1835. 1. 27fi; J.Av., t. 49, p. 686), que ce sérail former une de ces demandes nouvelles qui sont inteidiles par l'art. 46i, et si rr.on adversaire a été renvoyé d'une demande que j'avais formée contre lui en Sdii nom personnel, je ne pourrai pas le laire condamner sur l'appel en qualité d'héritier; Bruxelles, 9 mars 1811 ( J. Av., t. 9, p. 93); mais ce dernier cas n'est pas de nature à se présenter souvent dans la pratique.

Nous croyons que toutes les espèces dans lesquelles la question ci-dessus posée peut être soulevée rentreront dans la première brandie de notre distinction, et que, par conséquent, le demandeur pourra toujours, de même que 1« défendeur, contester pour la première fois en appel la qualité de son adver^ saire.

Cependant la partie ne pourrait changer elle-même de qualité pour appuyer une demande dont elle aurait été démise en première instance; Agen 28 janv. 1813 (J. Ac.fi 9, p. 93; J. P., à sa d;ite).]] «npp. niph., v Appel, n. 485 et <?.

[[tfi'S'S' ter. Pe^.il-cn considérer comme nouvelle sur l'apiicl, la demande qui n'a pas élé expressément , mais qui a été virtuellement formée en première instance ?

Non, disent avec raison MM. Merlin, Quest. de doit, V Appel, § 11, art. I"", 16°, et Tallandier, p. 357 et 368; et ces auteurs citent, à ra|)|)ui de leur opinion, un arrêt de la Cour de cassation, du 17 ocl. 1809, auquel il faut joindre celui de la Cour de Liège, du lOfévr. 1807 (J. Av., t. 9, p. 76), jugeant tous les deux qu'une demande en séparation de patrimoine , qui n'avait élé que virtuellement formée eu première inslance, est admissible en appel, et c'est en vertu du même principe que les Cours d'Agen et d'Angers ont jugé, les 8 janv. et 3 mai i8-"( {J. Av., t. 26, p. 109, et t. 27, p. 20); celle de Grenoble, le 13 août 1830 (J. Av., t. /<! , p. 405) ; et la Cour de cassation , le 29 août 1826 {J. Av., t. 32, p. 251 ), que, dans un procès en partage d'une succession, les copariageants peuvent former, en cause d'appel, des demandes en rapport qu'ils n'ont pas proposées en première instance (I). Enfin, on en trouve une autre application dans l'arrêt de la Cour de cassation, du 2i floréal an XII {J. Av., t. 9, p. 60), d'après lequel la demande formée contre un garant par son acquéreur, en indemnité de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre celui-ci, comprend nécessairement la demande en restitution du prix de vente, laquelle peut, en conséquence, être pour la première fois expressément formulée en cause d'appel. La Cour de Bourges a encore admis la même doctrine, le 12 mai 1830 (J. Av., t. 40, p. 88), en déclarant qu'on peut, sur l'appel, spécifier les moyens de nullité contre un procès-verbal d'expert, après s'être contenté, en première instance, de demander la nullité d'une façon générale, pour vice de forme. L'arrêt de la Cour de cassation, du 22 juillet 1809 {S., 9. i.39i) , n'est pas contraire à ces décisions; tout ce qu'il décide, c'est que la demande dont il s'agissait, dans l'espèce, n'avait pas été présentée, même virtuellement , devant les premiers juges.

Au reste, il faut admettre, avec la Cour de Bourges, arr., 9 déc. 1830 (J. Av., t. il , p. 66'»), que de simples réserves, faites en première instance, ne pourraient faire regarder l'action comme renfermant virtuellement la demande

(1 )[ La demande en partage de succession est censée comprendre tout ce qui en dépend , cl par conséquent, si on a omis de designer certains objets, on peut y suppléer •Q appela mais celie en partage d'un objet

déterminé n^est pas dans le même cas , on ne peuly ajouter en appel lademandeen partage d'un objet difle'eni. Hourges, 7 mai l830,yoMrn. de cette Cour,9'ann, p.243.;J

TITRE UNIQUE. De l'Appel, ^«c. — Art. 464. Q. ISÇÇçMing. 185

qu'elles concernent, et que, par conséquent, cette demande ne pourrait èlra soumise aux juges d'appel : se réserver de former plus tard une demande, c'est déclarer qu'on ne la forme pas actuellement.]] supp. aiph., v° Afpd, n. 482 et s.

£[ t.G'i^j quater. La demande des intérêts est-elle censée virtuellement comprise dans celle du capital? Celle des fruits dans celle qui tend au délaissement d'un immeuble ?

Le § 2 de l'art. \B'i porte que les intérêts échus depuis le jugement peuvent être demandés en caitsc d'appel. Mais îaut-il décider de même à l'égard de ceux qui sont antérieurs au jugement?

Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 15 juin 1825 (Journ. de celle Cour, t. 2 de 1825, p. 126; a jugé , avec raison , la négative. L'art. 1153 du Code civil portant que les intérêts ne sont (!us que du juur de la demande, il laul une demande expresse pour les faire courir. On ne pourra donc, sans contrevenir à l'art. 'i6i , former, pour la première fois, celte demande en cause d'appel. Il faudrait pour cela que les intérêts fussent dus de plein droit; Bordeaux, 3 avril 1827 {Journ. de celte Cour, t. 2, p. 210). F. dans ce sens , M. Mirlin, Quest. de Droit, \° Appel, § XIV, art. 1", n° 16, 17°.

Mais il n'en faut pas conclure , dit le même auteur, n° 19, qu'il en soit de même des fruits d'un immeuble dont on demande le délaissement. Les intérêts moratoirfs d'une sonmie n'en sont pas le produit réel et nécessaire : li n'est souvent que fictif, et voilà pourquoi la loi a voulu en attacher l'acquisitio.) à certaines conditions essentielles. Les fruits d'un immeuble en sont, au contraire, le produit naturel et indispensable, et doivent suivre, par conséquent , toujours le sort de cet immeuble.

Le jugement qui vous attribue soit la somme , soit l'immeuble , doit sans doute rélroagir au jour oij vous en avez fait la demande; mais si vous aviez eu la somme depuis ce jour, il n'est pas certain que vous l'eussiez utilisée; il est certain , au contraire , que les fruits qu'a produits l'immeuble , quek qu'ils soient , seraient tombés dans votre domaine.

Aussi la demande de l'immeuble est toujours censée comprendre celle des fruits ; et c'est ainsi que l'ont jugé les arrêts de la Cour de cassation des 2 niv. an IX, 21 vend, an X, 13 niv. an XII (J. Av., t. 9, p. 53). Enfin l'on doit décider de même à l'égard des fruits antérieurs à la demande, lorsque le possesseur n'était pas de bonne foi ; Besançou, 25 août 18^6 (7. Av., t. 31, p. 151).

LaCour de Bruxelles a même été jusqu'à décider, le 'i juin 1828 [Journ. de cette Cour, t. 2 de 1828, p. 98), que l'on pouvait , sur une action en paiement de loyers , demander, pour la première fois, en appel , les arrérages échus depuis l'introduction de l'instance, mais avant le jugement. La disposition de l'art. 46i , qui permet de demander ceux qui sont échus depuis le jugement, n'est pas, a dit cette Cour, exclusive de la demande de ceux qui sont échus avant. Nous ne partageons pas cet avis. Les loyers sont bien dus de plein droit; mais la demande de quelques termes ne saurait être regardée comme comprenant virtuellement celle des autres. Que le demandeur puisse faire statuer par les premiers juges sur les arrérages échus depuis l'introduction de l'instance, rien de plus naturel ; mais, s'il a négligé de le faire, nous ne croyons pas qu'il puisse valablement réparer celte omission sur l'appel. Ce serait augmenter sa demande , en former une nouvelle, et cela hors des exceptions admises par notre article, j] «>upp. aipb., v» Appel, n. 473 et s.

[[ 16'S'î quinquies. Peut-on en cause d'appel restreindre la demande qu'on avait formée en première instance ou l'augmenter.^

L'affirmative de la première question n'est pas douteuse : la demande res-

186 V PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

Ireiiile étant nécessairement comprise dans la demande plus étendue qu'on avait d'abord formée, il est impossible de dire, lorsque sur l'appel on se réduit à la première, qu'elle n'ait pas subi le premier degré de juridiction. Ainsi on peut d'une demande en divorce faire devant le tribunal d'appel une action en séparation de corps-, Paris, 13 août 1811 (J. P., 3* éd., t. 12, p. 3l)'(). Le gérant d'une société qui, en vertu de l'acte de société a demandé un intérêt, peut, sur l'appel , en vertu d'une délibération des sociétaires qui remonte à une époque antérieure à l'action principale, demander une autre sorte d'intérêt moindre que le premier ; Cass., 22 mai i822 (J. Av., t. 2'(, p. 1(')7, et J. P., 3* éd., t. 17, p, 36'\). Une commune qui a soutenu, en première instance, qu'un chemin était public, peut, en appel, restreindre sa demande au droit de passer à pied et à cheval par le terrain litigieux ; Cass., li juillet 1821 (J, Av., t. 28, p. 28). On peut après avoir demandé un droit de copropriété , restreindre en appel ses prétentions à un droit de servitud- ou d'usag»; Cass., 7 mars 1826 (J. Av., l. 3i, p. 3J); Metz, 16.-\oût 181 i (J. Av., t. 9, p. tOI); Bourges, 14 mai 1828 {Jown. de cette Ccar, 7» année , p. 195). Celui qui a été débouté en première instance d'une action qu'il avait intentée , tant en son nom que dans l'intérêt d'un tiers, dont il n'est ni le fondé de pouvoir, ni le représentant légal , peut déclarer, en cause d'appel, qu'il n'agit plus qu'en son nom privé; Cass., i" sept. 1813 (J. Av., l. 8, p. 31 i). Tous ces arrêts sont cités, avec approbation, par MM. Merlin, Ouest, de Droit, \° Appel, § XIV, art. 1", n» 16, 18» et 19", et Tallandier, p. 357.

Mais, par la raison des contraires, fl y aurait demande véritablement nouvelle, et, par conséquent, irrecevable en cause d'appel, si on augmentait, en dehors des limites tracées par le second § de l'ait. 46'', les conclusions prises en première instance , par exemple, si, après s'être borné à demander des droits d'usage , on demandait en appel un droit de propriété ; Cass., 13 fruct. an YUI (J. Av., t. 9, p. 51); 27 déc. 182i (J. Av., t. 29, p. 22); ou si , après avoir demaijdé la péremption d'un jugement de séparation de biens, faute d'exécution dans les délais, on en demandait, en Cour d'appel , la rétractation pour mal jugé; Toulouse, 23 août 1827 (J. Av., t. 35, p. -'96); ou si, après avoir demandé seulement la vérification du testament, et la saisine provisoire de la succession, l'héritier demandait, on appel , que le testament fût rejeté; Caon, 13 nov. 18J9 (J. P., t. 3 de 1827, p. m65); ou si, après avoir demandé en première instance, à chacun de plusieurs obligés , le paiement de la part et portion de chacun d'eux , on modifiait ses conclusions, en appel, par une action solidaire; Bruxelles, 9 fév. 1820 (Juurn. de cette Cour, t. 1" de 1820, p. 325).

Vvy néanmoins la Quest. 1674 scxtes.J] supp. nipii., v Appel, n. 478.

[[ tGZ'S sisios. Peut-on former pour la première fois, sur i appei, une demande en garantie?

Nous avons lésoUi cette question, pour la négative, sous les n"* 771 6»», § 2 773 cl 773 bis. Nous .'ijouieroiis ici, pour appuyer celle solution, les auloriiés (h- MM. Favaru de Langlade. 1. 1, p. 18;, n<>5\ Pigeau, Coium., 1,2, p. 41 ; Tallaxdier, p. 376, et Mekhn, Quest. de Droit, \° Tribunal d'appel, 5 . \Y Supp. alpb.. Y" Appel, n. 480, 4S'l.

[[ flGÎ'î se>lies. Peut-on représenter, en appel, les demandes sur lesquelles les premiers juges ont omis de statuer?

L'affirmative n'est pas douteuse ; cette omission est une des erreurs pour le redressement desquelles l'api)el a été institué.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 465. Q. 16«9 novies. 187

D'ailleurs, la disposition de l'art. 46i , n'a rien d'où l'on puisse induire une solution opposée. Aussi celle que nous donnons est-elle partagée par M. Tal-

LANDIER, p. 357.

Cependant la Cour de Rennes a refusé, le 19 mai 1812 (J. Av., 1. 12, p. 703), de statuer sur de pareilles conclusions, sous prétexte qu'il n'y avait pas à cet égard d'appel relevé par la partie qui renouvelait devant elle les conclusions non répondues par les premiers juges. Il nous semble que le fait seul de la positioji de ces conclusions équivaut à la proposition d'un grief d'appel.

Au reste, un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1853 (J. Av., t. 45, p. 618), a confirmé pleinement notre doctrine, en décidant que, lorsque le tribunal a omis de statuer sur des conclusions subsidiaires, qui lui avaient été présentées , la Cour saisie de l'appel, non-seulement peut , mais doit même s'en ccuper.j J Supp. alph., y» Aj)i)el, n. 479.

[[ ICS"? octies. La demande nouvelle qui, aux termes des dernières dispo' silions de l'art. 46 î, pourrait être formée devant la Cour d'appel, seraitelle , par là même, irrecevable devant le tribunal de première instance ?

Non sans doute , les exceptions de l'art. 46 i ne sont que facultatives, les parties peuvent, à leur gré, user ou non du bénéfice qu'il leur accorde. Si elles y renoncent , on ne peut leur en faire un grief.

La voie naturelle, ordinaire, consiste à engager l'instance devant le tribunal dupremier degré; on peut le faire même dans les cas où la loi autorise à lefranchir. Ainsi l'a jugé la Cour de cassation, le 18 fév. 1819 (J. Av., i. 9, p. 1 11). La doctrine de cet arrêt est déclarée conforme à la loi , par MM. Merlin , Quesl. de Droit, \° Appel, § XIV, art. 1, n° 17, et Tallandier , p. 360. Le premier de ces auteurs la trouve, néanmoins, un peu rigoureuse et la regarde comme signalant, dans l'art. 464, un vice de rédaction qu'il serait sage de faire disparaître.

Nous ne comprenons pas qu'on puisse appeler rigoureuse une doctrine qui, au lieu d'une voie d'action, en accorde deux. ]]

[[1699 novies. Lorsque l'appel est non recevable , la Cour peut-elle néanmoins statuer sur les demandes nouvelles?

Evidemment non. Si l'art. 464 autorise, dans certains cas déterminés, l'appelant ou l'intimé à saisir la Cour de demandes nouvelles , c'est à cause de la connexité qu'elles ont avec la demande principale, et uniquement parce qu'il est avantageux de les terminer par un seul arrêt. Mais qu.uid la connaissance de la demande principale n'est pas régulièrement dévolue à la Cour, que l'appel ne peut se soutenir, quell8 raison y aurait-il de violer, à l'égard des demandes accessoires, la règle des deux degrés? Aussi la Cour de Rennes a-t-clle consacré la solution négative de cette question, le 18 juillet 1820 (7.. 4i'., 1.19. p. 223).]]

Art. 465. Dans les cas prévus par l'article prôccdcut, les nouvelles demandes et les exceptions du défendeur ne pourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées.

Il en sera de même dans le cas où les parties voudraient chang^er ou modifier leurs conclusions.

Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens

188 V' PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

ou exceptions déjà employés par écrit, soit en première instance, soit sur l'appel , ne passera point en taxe.

Si la même pièce contient à la fois et de nouveaux moyens ou exceptions, et la répétition des anciens, on n'allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens (l)ou exceptions.

tNotrr- comm. du Tarif, t. 1, p.550, n" 76 h 79 3 — C. de proc, art. 1030 et 1031. — Noire dict, gén. de proc , v" Conclusions, n* 15. — Carré, Compétence, 1' part., liv. l"'"', tit. 1", cbap. 1", art. Il, (Juest. 4:,éd.in-«^t 1", p 2'i4.

QuESTIO^■S TiîAiTÉES : l'eut-on répiindrf aux actes de cnncliisions qui contiennent les nouvelles demandes et les eiccptions? y. 1678 — En que' sens est-il permis de changer et de modiner les conclusions? f- l'j79. — De» demandes nouvi lies ou des correctionii de conclusions formées autrement que par les simples actes dont parle l'ait. 405 scraioiU-elles nulles? Q. Ib'9 bis.'J

CCCLXXXVI. L'esprit de toutes les dispositions de la loi, concernant l'instruction sur l'appel, est que celle insiruclion soit dans tous les points d'une grande simplicité. On a voulu faciliter aux parties remploi de tous leurs moyens d'attaque ou de défense, sans multiplier en pure perte les instructions et les procédures écrites. C'est dans cette vue que l'art. 465 a été rédijié. Ainsi , eu autorisant les parties à changer ou à modifier leurs conclusions, parce qu'elles ont le droit de réparer les omissions qu'elles auraient commises devant les premiers juges, la loi défend, soit que l'appel ait été porté à l'audience, soit qu'une instruction ait été ordonnée , de passer en taxe toutes les pièces d'écritures qui ne seraient que la répétition de celles qui eussent été déjà fournies en première instance ou en appel. Elle veut enfin qu'en tous les cas, même lorsqu'il s'agit des demandes nouvelles autorisées par l'art. 465, il ne soit fourni que de simples actes de conclusions motivées. « 11 était impossible , disait .M. Bigot « de Préameneu , qu'elle prît plus de précautions contre les écritures inutiles. « Son observation dépend sans doute de la vigilance des magistrats , mais on « a pour garantie le devoir qui leur est imposé ^ et la crainte qu'ils auraient « d'être regardés comme fauteurs des abus. »

1169 S. Peul-on répondre aux actes de conclusions qui contiennent les nottvelles demandes et les exceptions ?

M. PiGEAU, t. 1, p. 583, pense que, ces demandes étant incidentes, on a droit de répondre par un simple acte à celui dans lequel elles sont proposées. Il se fonde sur les dispositions de Part. 3:57 et sur celle de l'art. 470, qui porte que les règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées en appel.

[[ Nous sommes aussi de cet avis. ]]

fl699. En quel sens est-il permis de changer et de modifier les conclusions ?

Pour concilier avec le principe généifil que l'on ne peut former, en cause d'appel , des demandes nouvelles autres que celles qui sont autorisées par l'article 464, la disposition de l'art. 465, qui donne aux parties le droit de chan ger ou modifier leurs conclusions, nous tenons pour certain que ce dernier article doit être entendu en ce sens, qu'il ne permet ces modifications ou changements qu'autant que les objets auxquels ils s'appliquent, se trouvent toujours compris au nombre de ceux qui avaient été réclamés en preroière instance.

(1) F., sur cei arlicio, notre Traité des lois d'organisation et de compétence , art. 14.

TITRE U-NIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4G©. 189

En effet, s'il était permis, sans réserve, d'ajouter aux conclusions prises devant les premiers juges, il le serait aussi de former des demandes nouvelles, et les art. 46i et 465 se trouveraient en opposition. (F. Berriat Saint-Prix. p. i-8,not. 93.) (1)

[[ Nous adoptons l'interprétation que donne M. Carré à cette partie de l'art. 465. Elle est confirmée par un arrêt de la Cour de Rennes du 4 juill. 18 lî (J. iiu., t. ll,p. 13-2).]]

[[ flGÇ^ bis. Des demandes nouvelles , ou des corrections de conclusions, formées autrement que par les simples actes dont parle l'art, 465 scraienlelles nulles?

L'art. 465 n'a évidemment pour but que d'interdire les actes inutiles , les frais frustratoires. Il ne prononce point la peine de nullité contre les conclusions auxquelles on aurait donné un plus grand développement. Si donc un acte plus étendu que celui dont il parle était signifié, tout ce qui résidlerait de la prohibition , c'est que cet acte ne passerait point en taxe. Encore moins les conclusions seraient-elles nulles, si elles étaient simplement orales, ou remises au greffier sans formalité ; pourvu qu'il constat de leur existence , ces conclusions et le jugement qui y statuerait seraient parfaitement valables , comme l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation du 1" sept. 1813 (J. Av., t. 8, p. 313).]]

Art. 466. Aucune intervenlioa ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Code de proc, art. 33'>, 3iO, 474, 4 75, 722.— Code civ., art. 882, 11 66 et sniv., 1447.— {^Notre Dict. gén. dL- Proc , v-' Cassalion, n' 21; Intervention, n"' 14, 30, 45 à 88 — DevilleneuYe, v° Intervention, n" I à 8, lia 27.— Arm Dalloz, eod., n"' 53 à 86.— Carré, Compétence, 2' part., Uy. 2, tit. 4, art. 2b6, Q. 327, t. 4, p. 4u2. — Locré, t. 22, p. 37, n" 14 ; p. S4, n* J 1; p. 122, no 21; p. 155, n" ; 7.

Questions traitées : N'est il aucune exception à la disposition restrictive de l'art. 466? Q, 1679 1er. — Suftit-il, pour qu'une partie suit admise à intervenir en cause d'appel, quelle ait droit de formiT tierce opposition à l'arrêt d'app'l, sans qu'il soit nécessaire qu'elle attaque le jug méat de première instance ? Q. 16S0. — Si la partie qui demande à interirenir sur l'.ippel n'avait à déf.ndre que des droits identiquement semblables aux liroits de l'une des parties en cause, et fondés sur un titre commun, en sorte qu'elle liùt se contenter d'adhérer à ses conclusions, devrait-on admettre cetti^ intervention? Q. I6S0 bis. — l'n créanei' r peut il, en cette seule qualité, intervenir dans rinjlaiico d'appel où son débiteur est partie? L'intervenant en première instance peut-il renouveler son inter- Tentioa onappei? Q. IGSO ter. — Celui qui n'est pas créancier actuel du mari, mais qui a contre lui des droits éventuels auxquels la séparation de biens demandée sans fraude par la femme pourrait porter préjudice, a-t-il ie droit d'intervenir, quoique le mari défende lui-même à cette demande'.' Q. IGSI. — Le cédant peui-il intervenir, en cause d'uppel, sur la contestation sont nue par le cossionnaire sur la créance cédée , et réciproquement? Le garant le peut-il dans le procès à raison duquel il doit la gara me? Q. 1681 bis. — Un préjudice moral à encourir pir suite du jugement ou Ile l'arrêt, serait-il sufiisant pour douner le droit d'intervenir sur l'appel? Qu^d du tiers qui so prétend injurié p.ir des mémoires ? 16KI ter. — Le véritable interressé peut-il intervenir, en cause d'appel . dans rii-.stance d'abord soutenue par son prête-nom, pour la continuer, lorsque Celui-ci l'abandonne ou est déclaré sans intérèv? Q. I6S1 qualer. — En matière d'état, l'intervention del intéressés qui n'ont pas été parties en première instance est-elle permi.se en cause d'appel ; Q. \6S^ quinq. — Peut-on, en cause d'appel, forcer d'intervenir la partie qui aurait droit dj former tiercf opposition î Q. 1682. — Un tiers peut-il intervenir dans une instance de péremption 1 Q 1683. — Cette décision s'applique-t-elle mêmeau cas où le tiers interviendrait dans l'instance principale , mais après la signitication de la demande en péremption ? Q. 1684. — Lorsqu'on a déji formé tierce opposition à ua arrét^ peut-OB intervenir sur une instance relative à l'exécution di

(n II est toujours permis de prendre des modification en moins des conclusions pr d

cu.nciusions subsidiaires, c^est-à-dire des

conclusions qui ne sont qu'uue suite ou une [I'. uulre Quest. 1677 quinq,) J

cipales. (Cassât. , 22 mai 182'2, S. ii.àbU

1" PARTIE. LIV. III. — Des cours rovales.

Peut-on iniervenir, pour la prcmiiTe fois, dèïant la Cour de eassatioDt

cet arrêt? Q. 1684 6t», Q. ItiSi (er. 3 (.1).

CCCLXXXVII. La disposition de l'art, 466 ne se trouvait textuellement établie dans aucune loi antérieure au Code, et elle était essentielle pour prévenir l'abus que la cWcane, si féconde en ressources, avait introduit en faisant, pour retarder le jugement ou accroître les émoluments, intervenir dans l'instance d'appel de nouvelles parties, ou en empruntant leur nom pour former d'officieuses interventions ; ce qui entraînait des incidents et des délais à la faveur desquels on gagnait du temps. (Foi/. Demiau-Crolzilhac , p. 331.) Notre article prévient à jamais cet abus, en disposant qu'aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui, n'ayant point été appelés comme parties devant les premiers juges , auraient, pa? ce motif, le droit de former une tierce opposition au jugement qui aur:iiî été rendu.

Cette disposition est fondée en principe ; car, à cette exception près, l'appel ne doit avoir pour objet que la coniesiation jugée, et elle réunit le double avantage d'éloigner de la cause toute personne qui n'y viendrait que pour en prolonger et compliquer la discussion , et d'épargner aux parties les longueurs et les frais que leur causerait un nouveau procès sur la tierce opposition.

[[1699 ter. N'esl-il aucune exception à la disposition restrictive de l'ar^

tic le /«66?

Sous l'art. 339, nous n'avons exigé, de la part de celui qui veut intervenir en première instance , d'autre condition que d'avoir un intérêt, de quelque nature qu'il soit, h la contestation qui s'agite. Et nous nous sommes fondé sur ce que la loi n'en exige pas d'autre en effet.

En appel, l'art. 466 olfre une disposition toute différente. Le simple intérêt n'est plus la seule condition à remplir de la part de celui qui veut intervenir dans rinstance;,il faut encore que cet,intérêt soit de nature à lui ouvrir éventuellement la voie de la tierce-opposition. 11 faut donc que le procès qui s'agite puisse

(1) JVBISFRTTDENCB.

C Nous pensons que :

1" Le maire dune conomune a le droit i'inlervenir, en sa qualité d'administrateur de l'octroi, sur l'appel d'un jugement correctionnel prononçant l'annulation d'une saisie qui a eu lieu à la requête des préposés de celte administration ; Cass. t8 juill. iSl7 [J.Av., 1.14 p. 771). Il y est intéressé, puisque Poctroi a droit aussi bien que la régie à une part des dommages.

2" L'intervention de la régie peut ayoir lieu, en tout éiat de cause, même sur l'appel, dans une contestation concernant le recouvrement des deniers d'une succession vacante ei leur versementdans la caissedu domaine; Cass. 6 juin ISO'J [J. Av., t. 14, p. 747 ,

3» La partie lésée par des dégâts commis jiar les babt^inls d'une commune peut intervenir sur l'appel de l'instance introduite pour ces dégâts par le iniuisiére public, et , eu cas de confirmation, peut suivre l'exécu-

tion du jugement rendu en première instance à son profit, quoiqu'elle n'y ait poiiit ûguré ; Cass. 4 juill. 1834 {J. Av., t. 4S, p. 186).

4° L'associé n'est pas recevablo à inicr venir sur l'appel d'un jugement rendu contre son associé seul gérant de la société ; attendu que l'associé n'aurait pas le droit déformer tierce opposition; Bordeaux. 9 j an v. 1 826 (Journ. de Bordeaux de 1826 p. 21). II est clair que l'associé était représenté dans l'insiance parle gérant de la société.

5" Lorsque des intervenants constituent le même avoué que l'intéressé, quoique leurs conclusions soient contraires à la prétention de celui-ci, la procédure est irréguliére et l'intervention non recevable ; Grenoble. 29 janv. 1836(J. ^i-., t. 50, p. 353\

6" Une femme séparée de biens n'a pas qualité pour proposer une lin de non-rece- Toir sur un appel relevé seulement contre son mari: Rennes, 12 déc. 1817 (J. Av.f I. 21, p. 277).3

TITRE UNIQUE. De l'Appel, eic. — Art. 4HI©. Q. tSSO. 191

donner lieu à une décision dont les effets lui porteraient un préjudice qui serait directement exécutoire contre lui, quoiqu'il n'y eût pas été partie.

On voit que , pour l'intervention en cause d'appel, la loi est aussi formelle qu'elle était muette pour l'intervention en première instance. Nous ne croyons pas qu'on puisse se dispenser d'appliquer sa disposition, quelque précieux, quelque identique avec celui des parties principales, que soit l'intérêt de l'intervenant, s'il ne va pas jusqu'à lui donner le droit de former tierce opposition. {Voyez la Quest. 1680 bis.)

Mais n'oublions pas qu'il s'agit uniquement ici de l'intervention en causa d'appel.

Pourrait-on donner ce nom à celle qui serait fondée sur l'intérêt né, pour l'intervenant, d'une demande nouvelle, légalement formée en appel par l'une des parties en cause?

Si l'art. 466 restreint à un cas bien déterminé le droit d'intervenir en appel, n'est-ce point comme sanction de la disposition prohibitive des demandes nouvelles? Nest-ce point pour qu'un tiers, étranger au procès, ne puisse pas venir en changer la face et les errements, selon sa volonté ou son caprice?

Mais si son intérêt se rattache à une de ces demandes nouvelles qui sont autorisées par exception, il ne violera, en donnant ses conclusions sur cette demande, ni directement ni indirectement l'art. iGi. D'un autre côté , il ne sera pas lui-même l'auteur du changement opéré dans la cause, puisque ce changement sera dû aux nouvelles conclusions d'une des parties qui y figuraient déjà.

Enfin , l'intervention sur une demande nouvelle ne peut être regardée comme intervention en appel. Car , sur cette demande nouvelle, il n'y a pas d'appel ; c'est en première instance que la Cour se trouve appelée à la juger. Il semble donc que le cas que nous signalons soit en dehors du texte comme de l'esprit de l'art. 466.

Que, lontiu'uue cause a été d'abord débattue devant les premiers juges, l'oa punisse 1.* .légligence de celui qui n'a pas profité, lorsqu'il y avait intérêt, du droit d'intervention dont il pouvait user en première instance , nous le concevons. Mais si l'état où se trouvait la cause n'avait pas encore fait naître cet intérêt , s'il a surgi de nouvelles difficultés élevées sur l'appel , on ne peut lui faire aucun reproche de ne s'être pas présenté plus tôt; on ne peut l'accuser non plus de changer, de son propre chef, l'état d'une cause déjà fixée. Il profite seulement des modifications que la cause subit sans sa participation et sans son fait. Voy., sous la Quest. 1681 1er, une application de ces principes.]]

Ifv^O. Sufjîl-il, pour qu'une partie soit admise à intervenir en cause d'appel, qu'elle ait droit de former tierce opposition à l'arrêt d'appel, sang qu'il soit nécessaire qu'elle attaque le jugement de première instance?

La Cour d'appel de Turin a jugé cette question pour l'affirmative, par un arrêt du 19 août 1807, rapporté par M. Sirkv, t. 9, 2« part., p. 118, et J. Av. y 1. 14, p. 7^0. Elle a considéré que l'art. 466 ne faisait aucune distinction entre, la tierce opposition qui peut être formée contre le jugement de première instance , et celle qui pourrait avoir lieu contre l'arrêt à prononcer sur l'appel ; d'où il suit qu'il suffit d'avoir le droit de former opposition à cet arrêt, pour avoir celui d'être intervenant en l'instance d'appel , sans qu'il soit nécessaire de réclamer contre le jugement des premiers juges.

Il suffit donc, pour qu'une partie puisse intervenir sur l'appel, qu'elle ait droit de former tierce opposition, soit au jugement de première instance, soit à l'arrêt d'appel.

[[ L'interprétation donnée par la Cour de Turin à l'art. ^6(i a été aussi consacrée par la Cour de Toulouse , le 18 juillet 1827 (J. Av., t. 34 , p. 339). Elle

192 P« PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

est d'ailleurs adoptée par tous les auteurs , et notamment par MM. Merlin, Rép., t. 16, p. 53 1 , et Favard deLanglade, t. 3. p. 118,

Un arrêt de la Gourde Rennes du li^janv. 1811 (J, Av., t. l'«, p. 755). et un autre de fa Cour de Limoges , du -23 avril 1832 {Journ. de cette Cour, 1832, p, 298), semblent néanmoins y être contraires, en ce qu'ils expriment qu'on ne peut intervenir dans une instance d'appel, lorsque le jugement attaqué ne porte aucun préjudice à l'intervenant. Mais nous croyons que ces arrêts n'ont pas eu pour objet de décider la question qui nous occupe ; qu'ils n'ont été rendue que pour consacrer la nécessité du droit de tierce opposition en génér.l pour pouvoir intervenir, sans établir aucune distinction entre la tierce opposition au jugement, et la tierce opposition à l'arrêt. On ne peut donc rien en conclure contre la solution de M. Carré, que nous adoptons. ]]

Supp. alph , V» Appel, n. 439, 4iO.

[£ 1C80 bis. 5i /a par/('e qui demande à intervenir sur l'nppn 71' avait à défendre que des droits identiquement semblables aux droits de l'une des parties en cause, et fondés sur un litre commun , en sorte qu'elle dut se contenter d'adhérer à ses coHclusio)ts, devrait-on admettre celte inteivention?

L'affirmative a été jugée, sous la loi du 3 brumaire an II, par la Cour de Cassatmn, le -20 thermidor an Xlll (S., t. 10, 1"^' paitie, p. '(8i, et J. Av., t. 1 i , p. 7o8). Cette loi n'avait pas une disposition semblable à celle de l'art. '«66 du Code proc. civ.; elle ne réservait donc pas l'interveniion en cause d'appel aux seules parties qui auraient eu le droit de former tierce opposition. La prohibition des nouvelles demandes, devant le second degré de juridiction, était alors la seule disposition légale qui pût sembler faire obstacle à la solution ariirmativede la question proposée ; mais, dans l'espèce, le doute ne pouvait pas être sérieux , puisqu il s'agissait d'une demande identique , loudée sur le même titre, et seuleuieni lormée par une nouvelle partie qui venait adhérer aux conclusions tle celle qui avait figuré en première instance. Voilà par quels motifs l'arrêt que nous rapportons déclara admissible en cause d'appel l'intervention d'une personne qui n'aurait pas eu le di oit de former tierce opposition.

En serait-il de même aujourd'hui en présence de l'art. iC6?

Ainsi un testament est attaqué de nullité par quelques-uns seulement descohériliers naturels; ils sont démis de leurs prétentions en première instance. Ce juL;enient , ni l'arrêt qui sera rendu sur l'appel , ne sont pas de nature à préjudicier aux droits des autres cohéritiers, qui pourront toujours intenter à leur tour une action en ce qui les concerne, et qui n'auraient pas, par conséquent, le droit de foinier tierce opposition. Leur accordera-t-on néanmoins celui d'intervenir en appel, sous prétexte que , leurs prétentions n'étant pas différentes de celles qu'élèvent déjà les parties en cause, ces prétentions étant londées sur un litre commun , et ne donnant lieu qu'à des conclusions absolimient semblables , ce serait rentrer dans I esprit de la loi que d'autoriser une intervention au moyen de laquelle serait évitée une nouvelle instance qui ne pourrait manquer de recevoir la même solution que la première?

rsous ne croyons pas que l'on doive adopter ce système.

Si, pour l'intervention en première instance, nous n'exigeons d'autre condition qu'un intérêt quelconque de la part de l'intervenant (F. nos questions sous l'art. 339), c'est ^\xt la loi n'en trace non plus auccne dans ses dispositions. Mais le même silence n'a pas lieu pour l'intervention en appel ; ici, une condition formelle se trouve imposée par l'art. 466 à celui qui veut intervenir, c'est !e droit de former tierce opposition à l'arrêt qui serait rendu hors de sa présence. Et, cet article étant formel, et ne laissant apercevoir aucune limite à l'étendue de son applicaiion, il nous semble impossible d'admettre l'exception dont oa pai le, quebpie favorable qu'elle puisse êlie»

TITRE UIS.1QL1E. De l'Appel, etc. — Art. 4©G. Q. fl©@© 1er. \T.i

\\ est vrai que deux arrêts plus récents de la Cour de cassation paraissent avoir adopté la jurisprudence de celui que nous avons déjà cité.

Le premier, sous la date du 6 avril 1830 (5., t. 30, 1"^ partie, p. '(12), a été rendu dans une espèce où, plusieurs individus étant devenus propriétaires d'un fonds soumis à une rente , et un seul d'entre eux ayant été actionné en paiement devant le tribunal de première instance , tous les consorts intervinrent sur l'appel pour résister conjointement avec lui. La Cour de Cohnar admit leur intervention, par le motif « que la demande originaire était fondée sur des litres communs à tous les redevables, d'où il résultait que la chose jugée avec le défendeur originaire serait nécessairement un préjugé contre les détenteurs dos autres biens grevés ; que la chose jugée avec le défendeur originaire , en vertu des titres communs aux intervenanis, donnerait à ces derniers le droit à une tierce oppoÂlion éventuelle à la chose préjugée contre eux sous les mêmes titres. » Le pourvoi contre cette décision fut rejeté par l'arrêt que nous venons d'indiquer et qu'approuve M. Talandier, p. 3Ù0, n^^Be.

Enfin, le 28 janvier i835 (J. Av., t. 49, p. 683), la Cour de cassation a déclaré légitimement admise une intervention formée dans des circonstances semblables, en se fondant aussi sur ce que la communauté d'intérêt entre les parties aurait donné à celles qui n'étaient pas en cause le droit de former tierce opposition, lequel emporte celui d'intervenir sur l'appel.

On voit que ces arrêts, loin de vouloir faire une exception à la règle de l'art. 4(i6, ont entendu en faire une véritable application ; ils donnent exclusivement pour principe au droit d'intervenir sur l'appel , celui de former tierce opposition ; sous ce rapport donc , ils contlrment noire doctrine.

Mais est-il vrai que , dans les espèces jugées, le droit de tierce opposition existât?

Depuis quand est-ce un simple préjugé qui fait naître ce droit? Ne faut-il pas un préjudice imminent , résultant de la chose qui a été jugée, et qui expose celui qui n'a pas été partie au jugement à le voir exécuter contre lui? Un préjudice qui ne puisse être réparé que par la rétractation du jugement? Rien de tout cela n'existait et ne pouvait exister dans l'espèce.

Car, de deux choses l'une : ou les consorts étaient liés par la solidarité ou l'indivisibilité, et, dans ce cas, le jugement étant censé rendu contre tous {Voy. la Quesl. 1565), c'est la voie simple et directe de Tappel qu'ils pouvaient et devaient prendre: ou bien il n'y avait ni soUdarité, ni indivisibilité, et alors le jugement rendu contre l'un d'eux ne pouvait pas être exécuté contre les autres; une instance séparée devait être dirigée contre eux, instance dans laquelle leurs moyens de défense demeuraient entiers, et pouvaient leur faire obtenir gain de cause , sans qu'il fût besoin de rétracter en rien le jugement de condamnation prononcé conlrelepremier. Ce jugement ne leur faisait donc point grief, ne leur préjudiciait point ; il s'ensuit qu'ils ne pouvaient y former tierce opposition, et, par suite, qu'ils étaient inadmissibles à intervenir sur l'appel que la partie coD' damnée en avait relevé. ]]

Il î[[ I6@0 ter. Un créancier peut-il, en cette qualité, ifitervenir dans l'instance d'appel où son débiteur est partie ? L'intervenant enpremière inslanc peut-il renouveler son intervention en appel?

Tout créancier peut exercer les droits de son débiteur, parce qu'il est intéressé îi ce que ces droits, qui sont le gage de sa créance , ne s'évanouissent point. Il peut aussi attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, parce que, par de tels actes, le débiteur sépare ses mtérêts de ceux de i^on créancier. Il peut enfin, comme nous l'avons dit sous l'article 339, Quest. l-JTo 6i,î, intervenir toujours, en première instance, dans les procès que T053. IV. 13

19* r» PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

soutient son débiteur, parce que, h ce genre d'intervention, la loi ne trace aucune règle, n'impose aucune condition.

Mais en peut-il être de même de l'intervention en appel? Non, sans doute j car ici il est une condition préalable à remplir : il faut, pour être admissible a celle intervention , avoir le droit de foi mer lierce opj'Osition.

Or, le créancier peut-il, par voie de tierce opposition, attaquer un jugement rendu contre son débiteur, sous prélexle que la condamnalion qui frappe celui-ci retombe sur sa tête? Il ne le pcul pas; en eflét, le créancier qui se plaint , s'il n'a pas été personnellement partie dans Tinstance, y était du moins représenté par son débiteur, qui y exerçait identiquement les mêmes droils que ce créancier serait venu y soutenir lui-même ; la chose jugée avec l'un est donc jugée avec Taulre , à moins dun cas de fraude ou de collusion entre le débiteur et sa partie adverse. II n'y a donc pas lieu à tierce opposition, ni, par conséquent, à intervention sur l'appel, tant que cette fraude ou cette collusion n'est pas prouvée.

La loi a bien pu se montrer indulgente envers le créancier, et n'exiger de lui qu'un intérêt quelconque, pour lui permeltre d'intervenir dans une instance naissante, dont il ne pouvait ni relarder la marche , ni compliquer les résultats. Mais lorsque déjà un jugement a été rendu, lcrsi]iie les positions respectives des parties se trouvent ainsi fixées, lorsqu'il s'agit de statuer sur l'appel de ce jugement, elle a dû se montrer plus dinicile,etelle l'a fait. 11 faut que le créancier laisse terminer, sur les mêmes errements, un procès qu'il n'a pas été assez diligent pour s'approprier dès roiigine,à moins que, les suites de l'arrêt devant retomber sur sa tête, celte circonstance soit de nature à lui ouvrir éventuellementilavoie delà tierce opposition.

C'est ainsi que l'ont jugé les Cours de Rennes, 21 juin 1817 (J. Av., t. li p. 771); de Limoges, -21 mai 18:3 (J. Av., t. 14, p. 778); de Bordeaux, 29 mars et 2 mai LS-8 {J.Av., t. 'à5, p. 131 et -230), et 27oct. 1830 {Courrier des Tribunaux, n° 1273); d'Orléans, 5 mars 18-23 (J. Av., t. 1 '(, p. 51), et la Cour de cassation , le 8 déc. 1825 (/. Av., t. 31, p. 33).

Encore moins le créancier, qui serait intervenu en première instance, comme il en a toujours le dioil, pourrait-il se rendre partie sur l'appel par une simple intervention. Le j-ugement rendu en premier ressort lui étant commun , il n'a pour l'allaquer que les voies ouvertes aux 'autres parties, c'est-h-dire l'appel, Et comme l'appel de ceux qui ont été condamnés avec lui ne saurait lui pro fiter {Voy. la Quest. ISô")), s'il laisse lui-m^me écouler le délai, le jugemeni acquiert à son égard la force de la chose jugée. 11 n'a plus le droit de former tierce opposition , puisqu'il a été appelé dans l'instance ; il ne peut donc intervenir sur l'appel. Le contraire a néanmoins été jugé par les Cours de Grenoble, le 18 avril 1828 (J. Av., t. 'A, p. iv 3); de Courges, le 28 févr. 1829 {Journ. de celte Cour, 8^ année, p. t6'i); de Lyon, le i8 juin 1836 (J. Av., t. 52, p. 126); mais les vrais principes nous paraissent avoir été consacrés par les arrêts de la Cour de Poitiers des 6 mai s et 5 juin i828(J. Jir., t. 35, p. 40 cl42), et par celui de la Cour d'Aix, en date du 2 1 fév. 1825 (.7. Av., i. -28, p. I S 1).

Ce n'est pas que l'intervention ne doiv^ être reçue loisipi'elle est fondée précisément sur le défaut de présence de l'intervenant en première instance, quoique, par fraude , son nom eût été inséré aux qualités du jugement (1 ). Ur arrêt de la Cour de Rennes du 13 fév. I8i8(J. Av., t. 5, p. b7), en ofTiv exemple. Cette Cour a considéré que, refuser l'intervention , ce serait so tontre la partie un moyen de la iiui!ilé et de la fraude même dont cll plaindrait.

(i) C Oa sent que, dans ce cas, la voie de la ticrceoxiposilion • lieu. ]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, file. —Art. A€6^ ^. *680 1er. 195

M. Carré, k sa note /ur«5prurf&nce, accompagnait cet arrêt des réflexions suivantes :

«e Cet arrêt a été rendu dans l'espèce où une femme séparée avait été m»se, conjointement avec son mari, aux qualités, tant en première instance qu'en appel. On opposait qu elle ne pouvait être distraite de ces instances pour demander, par voie d'intervention, la nullité des procédures, sans avoir préalablement fait juger le désaveu de ceux qui avaient agi pour elle, et qui avaient notifié l'appel, tant au nom de son mari qu'au sien propre. La Cour a considéré que if désaveu n'était nécessaire que lorsqu'il existait un mandat exprès ou tacite, n qu'ainsi lorsqu'il n'en existait ni de l'une ni de l'autre de ces espèces, les suites faites au nom de la partie réclamante étaient nulles. [[ F. cependant !ios observations sur la Quesl. '301. ]3 Et, en effet, on ne pouvait ici consiilérer comme opérant mandat tacite , la remise à l'avoué de première instance d'un exploit notifié au mari et ;\ la femme conjointement , puisqu'ils dcvaier.t être assignés par acte séparé. [[Voy. suprà, la Quesl. S'iSbii, t. 1, p. 398. jj D'un autre côté l'appel , pour être valablement interjeté au nom de la femme , devait être revêtu de son autorisation, par signature ou par procuration spéciale. Telles furent les raisons pour lesquelles la Cour l'adniit à intervenir, en la distrayant de l'instance, sous les qualités dans lesquoiies on l'y faisait figurer.»

Au reste, la prohibition faite au créancier d'"ntervenir sur l'appel que relève son débiteur ne lui ôte pas letlroit d'interjeter lui-même cet appel quand son ■débiteur le néglige, ainsi que nous l'avons dit sous l'art. 4i3, et que cela résulte de l'art. 1166 du Code civil. Car si cette prohibition est fondée sur ce que le débiteur en cause représente son créancier, e!lc doit cesser dans le cas où, le débiteur n'agissant point, cette représentation n'a pas lieu.

Il est , par le même motif, des circonstances dans lesquelles l'intervention en appel est permise au créancier.

\° En matière de faillite , parce que, chaque créancier ayant des intérêts distincts et opposés, le débiteur ne les représente point; Cass., l't mars 1810 (J. ^i'., t.21, p. 539), et 7 avril 1819 (J. P., 3« éd., t.'l5, p. 208); Colmar, 7 fév. 1829 {Journ. de celte Cour, 18-29, p. 59), et Bruxelles, 12 août 1836 {Journ. de cette Cour, t. 2 de i836, p. ^03);

2» Lorsqu'il y a dol ou fraude , d'après la restriction ci-dessus apportée à notre principe;' Grenoble, 22 décemb. 1815, et 21 avril 188 (J. Av., t. 1i, p. 766); le créancier peut alors intervenir pour la conservation de ses droits, ou plutôt assister dans la cause à ses frais , ou même, en certains cas, se faire subroger 'a son débiteur, et devenir alors partie principale en la cause ; Cassation, 10 août 1825 (5. 26.1.6); Grenoble, 7jauv, 1831 (Devill. 32.2.i8);

3° Dans les difficultés qui s'élèvent sur les poursuites de saisie imrnobilière et d'ordre, où ce sont plutôt les droits des créanciers entre eux, que ceux du débiteur qui s'agitent; Rennes, -29 août 1814 (J. Av., t. 17, p. 2'(2, 2« esp.); Bordeaux, 6 avril 1838 (/. Av., t. 55, p. 501); (1)

4° Dans une instance en radiation d'hypothèque, l'intervention en cause d'appel est permise à un autre créancier hypothécaire , elle lui sert à conserver ses droits particuliers; Nancy, 18 décembre 1826 (J. Av., t. 32, p. 125).

Celle doctrine est professée par M. Tala.\dier, p. 297 et 309, n" 283 et 298, 8«.]] y y »F

(t) [Mais Toyci.auiiire delà Saisie immo- I cipe par les dispositions de l'art. 7 là de It biliére, les changements apportés à ceprin- | nouvelle loi. 3

I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

Ift^l. Cchti qui n'est pas créancier kctvt.L DU mari, mais qui a contre lui (les droilst\v.'STi:'ELS, auxquels lasêparationde biens, demandée sans fraude par la femme, pourrai! parler préjudice, a-l-il le droit d'intervenir, quoi' que le mari défende lui-même à celle demande?

On pourrait dire, pour !a négative, que l'art. 1i'^7,Cocl. civ., semble n'autoriser un tiers à intervenir dans une instance en séparation de biens, qu'autant 'qu'il est créancier actuel du mari ; qu'aux ternies du même article, c'est dans le cas seulement où la séparation serait provoquée en fraude des droits des tiers intéressé.^', que leur intervention pourrait être admise, et que celle fraude n'est pas présomable, quand !e mari s'o|)pose lui-même à la séparation.

Mais la Cour de cassation, par arrêt du 28 juin 1810, section des requêtes (D., 1810, p. 501, et J. Av., t. iï, p. 751), \u la généralité des termes des art. '(66 et '<"'(, a considéré qu'un créancier, même éventuel, a le droit de pouvoir un jour former une tierce opposition au jugement de séparation de biens de son débiteur, et, par une conséquence nécessaire, elle a jugé qu'il devait être reçu intervenant dans l'instance d'appel relative à celte séparation (1).

[[ Sur le droit du créancier d'intervenir dans l'instance d'appel oîi son débiteur est partie, nous nous en référons à ce qui vient d'être dit sous la Qucst. 1680 ter. Et, supposant que le créancier du mari se trouve dans les conditions nécess^^iires pour avoir ce droit, nous n'examinerons ici que la question de savoir si C éventualité de sa créance y meltrait obstacle.

Déjà, sous la Quest. 1270, à la fin de nos observations, nous avons fait connaîlrie l'opinion, à peu près universelle des auteurs, qui accorde la faculté d'intervenir à la partie qui n'a dans l'objet du procès qu'un intérêt éventuel. MiM. PoNCET, Traité des actions, p. 207, n° IM, et Pigeau, Comment., t. 1, p. 599, professent la même doctrine, qu'ils appliquent, comme les autres, à rinterveniion en première instance.

Nul molif pour ne pas l'appliquer aussi à l'intervention en cause d'appel; pourvu que le jugement ou l'arrêt soit de nature k préjudicier, par lui-même, à ces droits éventuels; car c'est là une condition indispensable pour que la tierce opposition soit admise, par conséquent aussi rinterveniion sur l'appel. Enua mot, il faut que le jugement ou l'arrêt contienne une disposition dont l'intervenant puisse avoir lot ou tard à se plaindre, directement et personnellement. Quoique le droit qui légitime l'inlervenlion puisse n'être qu'éventuel, il faut que Ift préjudice qui pourra atteindre ce droit soit fondé sur une disposition aituellemeiit existante et certaine. Voilà pourquoi la Cour de Dourgcs a eu raison de décider, le 7 déc. 1825 {J. Av., t. 31, p. 217), qu'il n'y avait pas lieu à accueillir l'intervention d'un propriétaire, dans le procès pendant entre deux ■ile ses voisins pour une servitude de passage, sous prétexte que, si le passage était refusé à celui qui le réclamait, il pourrait, se trouvant enclavé, en réclamer un sur la propriété de l'intervenant.

11 est bien clair que le préjudice redouté par cet intervenant n'aurait pas résulté contre lui de l'arrêt qui aurait terminé le procès principal, en refusant le passage demandé; car cet arrêt n'aurait rien statué, directement ni indirecle-

(I) C'est ainsi encore que la mènie Cour a jugô, par arrêt du 27 mars 1822, que l'enfant du premier lit peut icterveuir dans une instance introduite par sa mère remariée, et tendante à obtenir la réduction des avanta- 4;es indirects faits par elle à son second époux, bien que le droit de ruQf<iat à lu ré-

duction soit éventuel et subordonné au dé- , ces do l'époux donateur. (S. l. 22, 1" part., [ p. :U2, et J.P., 3'édit., t. 17, p. 227.)

C Cet arrêt cl le principe dont il dérive sont approuvés par MM. Favaud db Lan- \ &LADE, I. 1. p. 186, n" S, et Talandier, p. f 300, n» 287.3

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc Art. 466. Q. 16816/5. 197

ment, sur la demande ultérieure d'un nouveau passage ; il n'en aurait même résulté aucun préjudice, ni contre lui, ni en sa faveur. C'eût été une louf autre contestation à débattre, et dans laquelle chacun aurait eu à défendre des droits jusqu'alors étrangers aux luttes judiciaires. La Cour de Limoges a rendu, le 23 avr. 1822 {Yoy. M. Talandier, p. 299), un arrêt analogue à celui de la Cour de Bourges.

Ainsi, la tierce opposition n'eût pas été admise : l'intervention ne devait pas rètre. ]]

[[16S1 bis. Le cédant peut-il intervenir, en cause d'appel, sur la contestation soutenue par le cessionnaire sur la créance cédée? et réciproquement ? Le garant le peut-il, dans le procès à raison duquel il doit la garantie?

, , La première et la dernière de ces trois questions se confondent en une seule, > puisque le cédant ne peut avoir intérêt au procès soutenu par son cessionnaire qu'à raison de la garantie qu'il lui aurait promise. Les Cours de Rennes, le 27 avr. 18!8 (J. Av., t. 18, p. 698), et de Colmar, les 14 mars 1836 [J. Av., t. 51, p. 717) et 12 mars 1838 (J. Av., t. 55, p. 66'r), lui accordent le droit d'intervenir sur l'appel, en faisant dériver ce droit du préjudice que la condamnation du cessionnaire causerait au cédant en le soumettant à la garantie, préjudice qui donnerait naissance à la faculté de tierce opposition. M. Talandier, p. 308, 4% se prononce dans le même sens.

Mais M. PiGEAU, Proc. civ., liv. 2, part. 4, tit. 1", chap. 1", art. XI, n" 8,

et Comm., t. 2, p. 45, fait observer, avec raison, selon nous, que ce préjudice

n'existe pas ; car, lorsque le cédant sera attaqué en garantie par le cessionnaire,

I il prouvera à celui-ci qu'il s'est mal défendu sur l'instance principale, et sera

des lors à l'abri du recours (art. 1640, Cod. civ.), ou bien il sera forcé d'avouer

; que la condamnation ne pouvait pas être évitée, et qu'elle ne lui préjudicie pas

I liavantage que s'il y avait été partie. Ici reviennent les principes que nous avons

développés, en matière de garantie, sous la Quest. 1581 quater.

i La Cour de Toulouse a aussi jugé, le 9 mai 1820 (J. Av., 1. 14, p. 776), que

la demande en intervention, en ce qui concerne le garant, doit subir deux de-

, grés de juridiction, et ne peut être portée de piano devant les juges d'appel,

qu'autant que la cause de la garantie serait postérieure au jugement de première

I instance; si elle existe avant, elle doit être rejetée.

1 J L'art. 460 du projet du Code de procédure portait : « aucune intervention ne I sera reçue, si ce n'est de la part de celui qui voudra prendre le fait et cause ^ d'une partie principale. » Comme on le voit, il résultait de cette première ré- ■ daction que le garant pouvait intervenir en cause d'appel, quoiqu'il n'eût pas r figuré en première instance; mais l'article fut changé, et la disposition noK velle qu'on lit dans l'art. 466 conduit à une conséquence contraire. Nous pensons donc, malgré les arrêts précités, que l'intervention, en cause e d'appel, n'est pas permise au cédant.

.. j Quant au cessionnaire, le droit d'intervenir en appel sur la contestation sou-

ftenue par son cédant lui est reconnu encore par M. Talandier, p. 308, 5°, et

" par deux arrêts, l'un de la Cour de Bruxelles du 10 juin 1819 {Journ. de cette

,. Cour, t. 2, de 1819, p. 136) j l'autre de la Cour de Bordeaux du 31 mai 1831

\{J.Av.,l.M, p. 709).

\ Nous préférons l'opinion contraire, avec la Cour de Poitiers, 5 juill. 1826

te \[J, Av., t. 40, p. 55). En effet, quoiqu'il soit vrai de dire que le jugement ou

I- il'arrêl rendu avec le cédantpuisse porter préjudice au cessionnaire, et qu'ainsi

F- [l'une des deux conditions de la tierce opposition se rencontre dans l'espèce;

^l'autre, qui consiste à n'avoir pas assisté dans la cause, ni par soi, ni par ses re-

I«^PARTIE. LIV. m. — Des codrs royales^

prôsenlanls, n'exislo certainement pas; car on ne peut contester qu'à moin* «l'un cas de fraude le rcssionnau'c ne soit valablement et légitimemeal représenté par soa céd^nl 33 S"»»^ «l^ii., v Appel, n. 448.

f ISS-l ter. Un préjudice moral, à encourirpar suite dujugementou de l'arrdl, serail-il suffisant pour donner le droit d'intervenir sur l'appel? Quid du tiers qui se prétend injuriépar des mémoires ?

Déjà, sous la Qucst. 1270, nous avons cité plusieurs arrêts qui décident

Su'uo ialérét d'honneur, celui, par exemple, du notaire dont l'acte est argué 0 faux, peut autoriser une intei vonlion en première instance.

Elle a été admise, en cause d'appel, dans des espèces toutes semblables, par les arrêts des Cours de Nîmes, (i mars 18-22, (J. P., 3<" édit., t. 17, p. 170) et 11 jnill. IK-27; J. Ai-., t. 3'), p. 3'(7), et de Bordeaux, 2S août 18-27, (S. •28.-2. 76 . M. T.vL.iiNDiER, p, 3»v^, n" 2H!8, approuve ces dernières décisions.

Gepcmlanl une disliiiciion nous paraît nécessaire. Si l'acte a été déclaré faux par le jiige.nieuLdoiil est appel, sans que le notaire soit intervenu en première iîistanee^ il iious seniWe que son intei-vention sur l'appel n'est pas recevable; ciu^'ca jngHnitfiil ne nous paraît pas susceptible d'être attaqué par lui, parla v.»ie *\ti la liiTce opposition. H ne lui porte pas un préjudice direct, qui puisse êineexécuié conirelui, qui nesoiiréparableque parla rétractation du jugement. Il consacre tout au plus un préjugé, mais qui ne tire pas à conséquence pour l'action dont le notaire pourra être l'objet. (V. Qwsi. 9'(3.) Le notaire a donc bien, à In réformaiion du jugement, un certain intérêt , mais cet intérêt n'est pas de naiure à lui ouvrir la voie de la tierce opposition, ni , par conséquent, celle de l'intervention en appel (1).

Mais si c'est sur l'appel seulement que la pièce est arguée de faux, comme dans l'espèce de l'arrêt de Nîmes, 6 mars 18-22, si l'intérêt du notaire ne commente qu'en vertu de cette demande nouvelle, autorisée par l'art. 461i, comme exception à la demande principale, ici vient l'application des principes que nous avons posés sous la Quesl. 1079 1er. Son intervention, dans ces circonll;iDces, devra être considérée comme une intervention en première instance; et l'absence de droit du tierce opposition ne la rendra pas irrecevable. Le simple intérêt lésé ou compromis sulfira pour l'autoriser.

Nous raisonnerons de même, à l'égard du tiers qui se prétend injurié par des mémoires sii^iiifiés, dans une cause où il n'est pas partie, et auquel nous avons accordé, sous les modilicaiions de la loi de 1819, le droit d'intervenir en première instance. V. notre Quesl. 1270 qualer.)

Si les injures dont il se plaint ont été produites en première instance, il ne pourra pas en demander, pour la première fois, la réparation, en cause d'appel; car il n'éprouve ancjn préjudice, même dans son honneur, d'un jugement ou d'un arrêt qui statue uniquement sur l'objet de la contestation à laquelle il est l'iranger. Quel moyen anrait-il d'y former tierce opposition? .absolument aucun ; car il n'aurait aucun griel à lui imputer. L'intervention en cause d'appel ne lui es.5 donc pas permise, et c'est ce qu'a jugé la Gourde Grenoble le 5 août I.S15(J. i'.,3«édit., t. 13, p. 29).

Mais, si les injures n'ont été produites qu'en appel, l'intérêt ne commençant

(1) C En Terlu de ces principes, le 51 déc. |H40 ^Gaz. det Trib. da 22), la Cour de Paris a juj^i- irreceviiitle l'inlerTeiilioiieo cauàe d'appui. de la pari d'un ru>Laire dont la coa> iluiie arait eié biftmée dans les motifs du ju-

gement entrepris, attendu que, résultant des «no(i/i»seuls,ce blâoie nftpeuvait constituer loiUau plus contre le notaire qu'un préju» fcé in^uftisaDt pour lui donnée le droil d*> former tierce opposition. 3

TITRE UNIQUE. Be l'Appel, elc. — Art. 46«. Q. 1681 quat. 199

qu'alors pour celui qui en est la victime, la cause doit être considérée, en sa Hi» veur, comme étant encore à sa première phase j son intervention est une intervention de première instance.

C'est par là que se jusiifient les arrêts de la Cour de Rouen, 25 mars 1807, et ceux de la Cour de Toulouse, cités et approuvés sous la Qucsl. 1-270 qua(cr. Autrement, ces arrêts seraient une violation de l'art. 466, car ils ont admis l'intervention du tiers injurié, en cause d'aj)pel. .Mais les injures résultaient de mémoires si£;nifiés en cause d'appel, el dès lors cet article n'était pas applicable.JJ Supp. alph., v° A'ppel, n. 449.

££ 1681 qualer. Le vcn'table intéressé peul-il intervenir, en cause d'appel, dans l'instance d'abord soutenue par son prête-nom, pour la continuer lorsque celui-ci l'abandonne ou est déclaré sans intérêt? t

La Gourde Limogesadécidéla négative, lel7août18!l (J. Av., t. li-, p. 759), dans une espèce où il s'ai,issaii d'un endosseur en blanc qui comparaissait pour le compte du véritable propriétaire de l'eflet de commerce.

Il laul, pour intervenir en cause d'appel, a dit la Cour, et M. Coffinières approuve son raisonnement en le rapportant, il faut avoir le droit de former tierce opposition, c'est-à-diie être lésé dans ses intérêts par le jugement ou p;.r l'arrêt. Or, le vrai propriétaire, bien loin d'éprouver aucun préjudice du jugement obtenu par son prête-nom, ne se présente que pour en demander l'exécution : il n'est donc pas dans ia condition de l'art. 46B.

Quelque spécieux que soient les moîiCs sur lesquels s'appuie la Cour de Limoges, on ne peut se dissimuler que la solution n'ait, dans sesrésidiats, quelque chose d'extraordinaire, et qui semble blesser la justice. Il n'est pas naturel, surtout en matière commerciale, où tout est de bonne foi, qu'un débileup qui n'a pas rempli ses engagements, et qui, au fond, ne conteste pas le droit de son adversaire, trouve cependant le moyen, on ne sait pourquoi, d'échapper à une condamnation inévitable, et de faire retomber tous les frais sur soti créancier. Sans doute celui-ci pourra plus lard intenter une nouvelle action; mais à quoi bon un deuxième procès, quand tout pouvait être terminé dès la première fois ?

Une pareille procédure n'est pas dans le vœu de la loi. Peut-être la Cour de Limoges et M. Coffinières lui-même se sont-ils laissés trop préoccuper de cette circonstance, que le demandeur originaire n'avait été que le prêle-nom du dernier endosseur; il n'y avait rien à en conclure en faveur du débiteur, el sa position ne changeait pas pour cela, puisqu'il n'alléguait aucune fi aude et n'opposait au véritable créancier aucune comperiSaiiojî. Certainement nous ne voulons pas dire que l'endosseur en blanc eût le droit d'obtenir condamnation à son profit, mais nous pensons, avec la Cour de cassation, que celle qu'il avait obtenue profilait au créancier dont il n'avait été que le prêle-nom : celui-ci devait lui être subslitué, cl n'avait pas besoin pour cela de recourir à une inler vention, el d'invoquer les art. 182 et 183, Cod. proc. civ., qui ne sont pas c-; ' effet applicables à l'espèce, ainsi que la Cour de Lunoges l'a fort bien élab!, Kous devons faire remarquer que c'est dans une aflaue tout à fait semblable celle qui nous occupe , que la Cour de cassation s'esi prononcée: il résulte cn pressémentde son arrêt, endatedu2janv. 1828(J. Av., t. 35, p. 183), que lois qu'une instance aélé commencée sous un nom emprunté, le vériiable intéresse peut , dans le cours du procès, être subslitué à son prête-nom, sans agir pai voie d'intervention. Cette décision eti, comme on voit, d'un grand intéicl; nous croyons qu'elle doit prévaloir sur l'arrêt de la Cour de Limoges.

M. Talandier, qui approuve l'arrêt de la Cour de cassation (p. 3 H , 1 7"), cite encore d'autres arrêts comme ayant établi le même principe : Cass.,7 avr. 1^13

200 r« PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

(S. 13.1.370); Toulouse, 22 fév. 1828 (S. 28.2.2G2), cl Cordeaux, 21 nov.18-2» (S. 13.-1 .37-i), Cl lo juin 1813 iS. 20.2.-25.3). ]] «jtpp. aipb., v» Appel, n. 430.

£[ I6@fl qiiinquies. Enmnlicrc d'étal, l'intcrventinndesinlére.^sés, quin'ont pas été parties en première instance, csl-elle permise en cause d'appel P

La Cour de Pau a jugé raflirmalive, le 20 janv. 1837 (J. P., i. 1, de 1837, p. Sl'i).

Celle Cour s'est fondée sur ce que les arrêts qui prononcent sur la légiiimilc ont elTet même contre les parents quin'ont pas été appelés au procès, un individu ne pouvant être légitime à l'égard des uns, et illégilime à l'égard des auires.^Elle admet donc Tindivisibilité dans les questions qui concernent l'état des personnes.

rs'ous devons dire d'abord que ce principe , qu'il ne nous convient pas d'examiner ici puisqu'il tient au droit civil pur, est vivement contesté par la jurisprudence cl par les auteurs.

Mais fût-il admis, il serait loin de justifier la décision de la Cour de Pau. En criét, s'il y a indivisibilité dans celle matière, le jugement rendu contre un seul des intéressés est censé rendu contre tous les autres (Voir la ()«cs^ 1565); ce n'est donc pas la voie de la tierce opposition, ni, par suite, celle de l'inlervention qui leur est ouverte, c'est la voie directe de l'appel.

Et, s'il n'y a pas indivisibilité, la tierce opposition serait encore moins admissible, puisque le jugement ne peut porter aucun préjudice à ceux qui n'y ont pas été parties, jj Supp. alpb., y" Appel, n. 451.

t©Sl8. Pcul-on, en cause d'appel, forcer d'inlci venir la partie qui aurait droit de former tierce opposition ?

Celte question a été jugée pour l'affirmative par la Cour de cassation, le 20 brum. an XIII, et le 13 octobre 1807 [S. 1 808.1. 30'( , elJ. Av., t. 14, p. 740). «En effet, disait M. le procureur général Merlin, le droit qu'a d'intervenir, en cause d'appel, la partie qui pourrait attaquer, par voie de tierce opposition , le jugement à rendre, entraîne nécessairement, pour les parties principales , le droit de h forcer d'intervenir elfcctivement , lorsqu'elle ne le fait pas d'elle-même. L'un est absolument corrélatif à l'autre; et d'ailleurs, quel tort fait-on à cette partie, on la mettant en cause d'appel? La prive-t-on d'un premier degré de juridiciion? Non, assurément; car si, sur l'appel, elle n'était pas mise en cause , cl qu'elle usât ensuite de son droit de former tierce opposition à l'arrêt, elle devrait porter sa tierce opposition devant la Cour d'appel, elle ne pourrait pas la porter ailleurs : on ne fait donc , en la niellant en cause , que bâter le moment de sa comparution direclc et immédiate devant la Cour d'appel. »

C'est ainsi que nous avions r-êsolu cette question au n" 1535 de notre jLnalyse.

Dans notre Traité cl Questions, nous avons ajouté un troisième arrêt de la même Cour, en date du 18 août 1808 {S. 8.1.553, cl J. Av., t. i't, p. 7il), lej quel consacre la même doctrine, en ce qu'il déclare que celui qui intervient ' devant une Cour d'appel ne peut invoquer en sa faveur la règle des deux degrés de juridiciion, encoie qu'il ne soit intervenu qu'après sommaiion. Il existe enfin un arrêt de la Cour de Florence du i*"^ fév. 1811 (5. 1 'i.2.388, et J. Av., t. 14, p. 756, 1" esp.), et un autre de la Cour de Cohuar, du 19 nov. 1810 {J. Av., t. 21, p. 5i4), qui décident de la même manière (1), et nous

(1) En rapporlanl celle dernière décision, j sons que nous «vions données dans nolro M. ColliDieres la iustilie par fuue des rni- | Analyse, u D'après l'art. 4G6 , dil-ii,i'iulcr-

TITRE UNIQUE. Dt l'Appel, de. — Art. 4S©. Q. tESC. 201

croyons, en conséquence, notre solution à l'abri de toute difficulté. CepciKh\nt enverra, parla note ci-dessous, les raisons pour lesquelles la Cour de Rennes a semblé rejeter cette doctrine (1).

[[L'opinion de M. Carré , que nous partageons, est également professée par MM. Berriat Saint- Prix, p. 768; Fayard de Langlade, t. 1", p. 85, n'' 8, et t. 3, p. 119;Thomine Desmazures, t. 1", p. 7(J8, et Talandier, p. oOi', Xi° 2!)0; et consacrée, en outre, par les arrêts dcs Cours de Coliuar, Ibjanv. 1817(J. Av., t. 21, p. 576); Besançon, 29 aoû 1817 (J. Av., t. 14, p. 75ii, 2« esp.), lOjanv. 1820 (J. Av., t. 12, p. 513) Bruxelles, 8 mai 1822 (Merlin, Rép., t. 16, p. 530); Besançon, 13 déc. 1828 {Jouni. de celle Cour, 1828, p. 477), et par ceux de la Cour de cassation, des 26 juin 1826 {J. Av., t. 31, p. 338), et 25 juin 1832 (S. 1832.;. 177).

Le système contraire a été préféré par les Cours de Bordeaux, 5 février 1825 (j. Av., t. 29, p. 56); d'Orléan. , 25 août 1825 {J. Ac, t. 1 i, p. 758 , 4* esp.), et par celle de Douai , 3 juiil. 1826.

Ces derniers arrêts s'appuient uniquement sur la violation de la règle des deux degrés de juridiction, objection que nous ci oyons suffisamment réfutée par les passages de MM. Merlin et Coffinières que rapporte M. Carré.

Ne laut-il pas d'ailleurs que le droit qu'a la parlie étrangère au procès , soit d'intervenir en appel , soii de former tierce opposition à l'arrêt, soit compensé en faveur des parties en cause, par celui de Ty appeler forcément? Et celles-ci doivent-elles demeurer indéfiniment exposées à ses attaques, sans avoir u» moyen de provoquer de leur chef le combat? S'il en était ainsi, la loi se serait montrée injuste et partiale.

On autorise, en première instance, l'intervention forcée par corrélation à l'intervention volontaire [Qucsl. 1271) : la même règle nous semble naturelle en appel.

Si la partie appelée se plaint qu'on lui fait franchir un degré de juridiction , on lui répondra, avec justice, que c'est la conséquence du droit qu'elle avait de le franchir elle-même, au préjudice de ceux qui prennent Tinitiative.

1! n'y a point de contradiction entre celte décision et celle qui dénie le droit

C( ventioD sur l'appel peut èlre formée par « ceux qui pourraient prendre la voie de la « tierce opposition ; et il doit en être ainsi « de la mise en cause , qui n'est qu'une in- « terveniion provoquée par l'une des parties « avec lesquelles l'instance est engagée. (( D'ailleurs, le tiers mis en cause ne peut se « plaindre de ce qu'on le prive d'un pre- « luier degré de juridiction , puisqu'en pre- « nant spontanément la voie de la tierce op- « position contre l'arrêt (la seule qui lui soit « ouverte), il devrait se pourvoir devant la « Cour d'appel , aux termes de l'arl. 475. » (1) Quoique ces autorités et ces raisons eussenl élR invoquées devant la Cour de Bennes, elle a néanmoins rejeté la doctrine qu'elles tendent à établir, et a considéré, par arrêt de la 1" chambre du 27 juillet 1818 {J. Àv. 1. 1, p 757, 3« esp), « que la règle « des deux degrés de juridiction était un prin- « cipe général auquel on ne peut admettre « d'autres exceptions que celles qui sont

« formellement consacrées par la loi, laquelle, a en quelque cas que ce soit, n'autorise des « inlervenlions furcées. »

Il est à remarquer que la Cour, dans cet arrêt , reconnaît que quelques auteur» onl accrédité ce système d'intervention forcée, dont, ajoute-t-elie , le Code ne fournit aucua exem|)le; mais, dans fespèce qui lui étai soumise , elle déclare que ces auteurs limi' lent cette singulière faculté au cas où la personne qu'on veut forcer d'intervenir serait recevable à former tierce opposition au jugement; circonstance qui ne se présentait pas dans cette espèce , par la raison que lo jugement attaqué ne portait aucun préjudice à la partie que Ton intimait sur l'a[>pe!.

Sous ce dernier rapport seulement , nous croyons l'arrêt bien rendu ; mais nous persistons à penser que l'on peut forcer à intervenir sous l'appel toute partie qui sérail bien fondée à se rendre tierce opposante.

l" PARTIE. LIV. III. - Des cours royales.

d'iippeîer garant en cause, dans le cours d'une instance d'appel. ( Voy. la ()iicsl.l'l\.)

Le garant, à qui le jugement rendu entre le demandeur cl le défendeur originaires ne peut être opposé en aucun cas {Voir nos principes sur la (Jucsl. 1581 qxiater), n'aurait pas le droit d'y former tierce opposition. 11 ne pourrait donc intervenir sur l'appel proprio molu; par suite, on ne peut pas l'y luire intervenir forcément.

Mais ici nous supposons une partie qui, se trouvant dans les conditions de l'art. 466, aurait le droit d'intervenir sur l'appel. Sa position n'est donc pas la même que celle du garant. Rien de surprenant qu'elle autorise une décision dilTérente. ]] «upp. aipii., y Appel, n. hZi, 453.

11683. Un tiers pcu(-il i7itcrvcnir dans une instance de péremption ?

Sur ccltequestion,nousrappclleronslc principe posé t. 3, pA3ô,QueslA\'4^, que la demande en péremption conslilue une action principale et inlroductive d'une instance absolument distincte de celle qu'elle tend ii faire juLcr éteinte. Or, comme d'après Tari. ''«66, ceux-là seuls peuvent intervenir qui auraient droit de se pourvoir par tierce opposition contre l'arrêt à rendre , il s'ensuit rigoureusement que l'intervention d'un tiers qui n'a point été partie dans l'instance périmée ne peut être admise.

En effet, ce tiers ne pourrait former tierce opposition contre l'arrêt qui déclarerait l'instance périmée, parce que ce genre de pourvoi n'est ouvert qu'à la partie qui n'a pas été appelée au jugement, quoiqu'elle eût intérêt au procès. (F. nos questions sur l'an. 'i7'(J

Or, d'après la nature et les effets d'une demande en péremption, on ne peut concevoir que d'autres personnes que les parties en cause dans l'instance dont il s'agit de prononcer l'extinction , puissent être réputées intéressées dans cette demande, et la raison en est sensible : la cause ou le motif de la demande en péremption est un fait, celui de la discontinuation des poursuites de la part de l'appelant défendeur à cette demande ; mais ce fait n'est imputable qu'à ceux qui, au moment où la demande est formée, reçoivent cette qualité de défendeurs: donc, quiconque est étranger à ce même fait ne pourrait se rendre tiers opposant au jugomenl qui admet la péremption, et, par une conséquence nécessaire de l'art. 4G6, il ne peut intervenir dans l'instance qui a pour objet l'obtention de ce jugement (1).

(1) S'ilen êiailaiitrcinenl, on conlreviendrait à tous les piincipeà de la matière ; car rinierveiilion esl la voie indiquée pour se rendre paille daus un procès, pour y avoir qualité, ro.nme demandeur ou défendeur : intervenir, c'est donc prouver que I on n'a pas encore celle qualité, que Ton n'esl pas partie dans lin^iance , et puisqu'il l'aul nécessiiirtnienl l'.ivoir été pour agir en demandant une péremption ou c-n défendant à celte dem.inde. il impliquerait que l'inter- Tention fut admise.

En second lieu. Ion ne peut valablement te pourvoir par tierce opposition qu'auianl que l'on prouve soti frir un préjudice réel du j;igen)eni, et, par conséquent, ayoir un inti'ièi direct à la cause dans laquelle il a été rendu. Mais il est impossible qu'un ju-

! gementou un arrêt, qui déclare une pi'rempiio;i acquise, porte pn'jiidiceaux droits d'un

I tiers qui ne serait pas partie dans Pinsiance à périmer; car le préjudice ne pourrait résulter que du prononcé même de l'arrol ou du jugement qui jugerait quelque chose de relatif aux droits de ce tiers, et qui pourrait lui être opposé ; mais un jugement de péremption ne juge et ne préjuge rien , mêmt en appel , contre les dioilsd'un individu qui n'a été partie ni dans l'instance périmée, ni dans l'instance de péremption. Si la conséi)uence directe et nécessaire de la loi est, suivant l'art. 469, de donner au jugement attaqué l'auiorité de chose jugée, c'est, comme le dit M. Merlin, y" Tierce opposition, § 6 , ret inter alias aeta , quoi alii$ prcejudicare non pofttC : maxime qui se

TITRE UNIQUE. Do l'Appel, etc. — Art. 4«6. Q. 1G@3. 203

f[ Quel que soit l'événement qui fait acquérir au jugement de première instance la force de la chose jugée, les effets en sont toujours les mêmes.

La partie qui a succombé aurait pu acquiescer, ou négliger de relever appel dans le délai; au lieu de cela, elle a relevé appel et a laissé périmer sa procédure d'appel.

Qu'importe! Dans l'un comme dans l'autre cas, le jugement n'a-t-il pas la même autorité? ne produit-il pas les mêmes effets? et n'est-il pas possible qu'il préjudicieaux droits d'un tiers qui n'aurait été appelé dans l'instance d'appel, ni par lui , ni par aucun de ses représentants?

Dans cette hypothèse, qui est possible (car le jugement dont nous parlons n'a aucun caractère qui le distingue des jugeinonls ordinaires), la tierce opposition serait ouverte: dès lors n'en doit-il p:ts être de même de riiilerveniion en cause d'appel , laquelle aurait pour but d'empêcher ce jugement d'acquérir force de chose jugée?

Mais, dit-on, l'instance de péremption est quelque chose de séparé, qui ne touciie pas aux droits du tiers, qui ne peut s'agiter qu'entre les parties qui ont jusque là ligure dans le procès, puisqu'il s'agit de la question de savoir si elles ont réciproquement fait les diligences nécessaires, soit pour prévenir, soit pour faire encourir la péremption.

Ce raisonnement nous paraît sans portée. Si le jugement dont est appel intéresse le tiers, comment peut-on contester qu'il ait aussi intérêt à une instance dont !e résultat pourra être de donneraujugcment l'autorité delà chose jugée? comment peut-on contester que le tiers ait le droit de former tierce opposition à l'arrêt qui terminera cette instance, et, par voie de conséquence, qu'il ait le droit d'intervenir dans cette i. slance?

Sans doute, en intervenant, il ne pourra pascie pfano faire valoir ses droits au fond ; mais pour protéger ceux-ci, pour prévenir la nécessité de se pourvoir par tierce opposition , il soutiendra que la péremption n'est pas acquise, qu'elle est demandée à tort ou irrégulièrement; qu'on doit poursuivre lejugement de l'affaire. Il prendra en main la défense de la procédure attaquée, craignant que son auteur ne la défende mal ou ne se prête à une collusion.

Si, malgré ses efforts, la péremption est prononcée, son intervention tombera ; car il n'a pu intervenir dans une cause qui n'existait plus. La tierce opposition lui restera contre le jugement qui aura acquis ainsi force de chose jugée.

Si la demande en péremption est rejetée , son intervention produira ses effets naturels sur le fond de la contestation.

Ainsi, nous n'adoptons point l'opinion de M. Carré, et nous ne pouvons nous rendre aux arguments qu'il développe, soit au texte , soit à la note.]]

trouve eu toutes leiire» dans l'iiri. i3j1 du Code civil, et à laquelle, ajoute l'auteur, le Code de procédure n'a ni dérogé ni pu dé roger. I.e tiers peut donc toujours se[iour- Toir par action principale , pour obtenir, dans-son intérêt, nn jugement contraire aux effets qui résulleraieul, contre les parties qui ont laissé périmer une instance, de l'arrêt qui l'a déclarée périmée.

Cet arrêt d'ailleurs ne peut statuer en aucune manière sur lus droits d'autrui ; il

lité du jugement attaqué, qui n'arquiert force de chose jugée que par la volonté du législateur, et non paspar la décision du juge, et qui ne l'acquiert que contre les personnes qui étaient parties dans l'iustance périmée. Nous nous croyons donc bien fondé i conclure que ceux-là seuls peuveîit intervenir dans l'instance de péremption , qui sont parties dans l'instance disconiinuèe, et c'est aussi ce que la Cour royale de tiennes a jugé par l'arrêt du 16 juin 1818, cité n" 14:^6, et

doclure uniquement le fait de la disconli- rapporté au J. Av., t. 18, p. 410, 6' esp

Duation des poursuites, et prononce en co.'- I CV., au texte, nos obseï valions cou

séquence la péremption que la loi en Tait Iraires.] dépendre; il ne statue pas mAme sur la nul- j

204 1" PARTIE. LIV. IH. — Des cours royales.

±G^^. Celle décisions' applique-t-elle même au cas où le liers inlerviendrait dans l'inslance principale, mais après la signification de la demande en pé' remplion ? i

Oui, attendu qu'une fois la demande en péremption formée, on ne peut faire ' valablement aucun acte concernant l'instance que celle demande tend à faire j déclarer éteinte. Cette instance reste donc arrêtée au point où elle était ; car, si > les parties elle-mêmes ne peuvent, aux termes de l'art. 399, signifier valable- ■ ment aucun acte relatif à cette instance, ù plus forte raison un tiers ne peut-il ', rien changer à l'état où elle se trouvait au moment de la demande. La raison s'en tire de ce que dit M. Pige.vu, t. i, p. 4i9 : " la péremption est irrévo- ■( cablement acquise h l'instant même de la demande ; que le jugement à in- « lervenir n'accorde pas de droit à celui en faveur duquel il prononce ; qu'il ne <c fait enfin que déclarer que le droit lui était précédemment acquis. »

Ainsi, dès que la demande est formée, la péremption légale est pour l'extinction de l'instance; le jugement ne fait que convertir cette présomption en certitude : donc, sous aucun rapport, dans aucune hypothèse j l'intervention n'est recevable dans une instance de péremption.

[[ Cette solution dérive de la précédente, que nous n'avons pas adoptée : nous n'adoptons pas non plus celle-ci.

Sans doute l'on ne peut, dans uneinslance dont la péremption est demandée, faire des actes valables dans ce sens que ces actes n'auront pas la propriété d'interrompre la péremption, etqu'on ne peut s'en faire une arme pour repousser la demande. Et cela est vrai des actes émanés des parties en cause comme de ceux qui seraient faits par un intervenant.

Mais cela empéche-t-il qu'on puisse signifier des actes dont la valeur demeurera éventuelle, c'esl-a :^ire soumise au résultat de l'instance de péremption?

11 nous semble que celte »"cculié ne peut pas être niée, et qu'elle appartient soit à la partie qui veut interve.:'r, soit à celles qui soutenaient primitivement le procès.

Supposons donc que j'intervienne ,?ans une instance principale dont la péremption est incidemment demandée. Dedeux choses l'une : ou celte demande en péremption sera accueillie, ou elle sera rejetée. Si elle est accueillie, l'intervention sera comme non avenue; si elle est rejetée, l'intervention produira ses effets.

Celte doctrine, applicable sans restriction , lorsque le procès se trouve encore en état de première instance, ne demande, pour êlre appliquée en appel, qu'une condition de plus, laquelle est commune à tous les intervenants en appel, savoir qu'ils soient dans une position telle qu'ils auraient, le cas échéant, droit de former tierce opposition. ]]

[[ 1684 bis. Lorsqu'on a déjà formé tierce opposilion à un arrél, peut-on intervenir sur une instance relative à l'exécution de cet arrél ?

La Cour de Paris, le 10 fruct. an XII (J. Av., t. 1 i, p. 738) a jugé la négative ; ses motifs ont été que la tierce opposition est une voie extraordinanc dont on ne peut se prévaloir pour suspendre l'exécution, et qu'on ne peut intervenir dans l'exécution d'un arrêt qu'autant qu'on y a été partie.

On ne peut qu'approuver les motifs donnés par la Cour d'appel de Paris, qui sont comme le résumé des principes de la matière. L'art. 'i66, Code proc.civ., qui donne le droit d'intervenir à tous ceux qui peuvent former tierce opposilion, suppose que la partie qui pouvait employer l'une ou l'aatre de ces voies n'en a pas déjà choisi une ; mais si, au contraire, la tierce opposilion avait été

TITRE UNIQUE. De l'Appel, c/c. — Art. 4©?^. 205

formée, rintervenlion ne serait plus recevable, et réciproquement. En effet, pourquoi la loi permet-elle d'intervenir? c'est évidemment pour diminuer les procès, en faisant juger de suite et définitivement ce qui aurait été remis en question plus tard par l'un des intéressés : par conséquent, quand l'intervention ne doit pas avoir pour résultat d'empêcher la tierce opposition et le procès qui doit en être la suite , il faut la rejeter. A plus forte raison, faut-il le décider ainsi alors que, comme dans l'espèce, il ne s'agit que d'une instance accessoire relative à l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt. Ce procès ne touche quo ceux qui ont été parties dans l'instance principale. ]]

£[ 16$J: ter. Peut-on intervenir, pour la première fois, devant la Cour de

cassation ?

L'instance de cassation étant une instance nouvelle, indépendante de celle qui a été terminée par l'arrêt attaqué, il est certain que tous ceux qui y ont intérêt peuvent intervenir ; ici s'appliquent les principes de l'art. 339 et non pas ceux de l'art. \6'ô. Et il n'est p^s nécessaire d'avoir été partie dans l'arrêt attaqué. Ainsi l'adjudicataire d'un immeuble peut intervenir devant la Cour de cassation sur une demande en règlement déjuges qui, si elle était accueillie, aurait pour effet d'annuler son adjudication ; Cass., 9 janv. 183'( (J. Av., t. 47, p. 417). Il est vrai qu'il avait été jugé, le 8 janv. 1833 (7. Av., t. 41, p. 61), que l'adjudicataire d'un immeuble dont la saisie a été convertie en vente volontaire ne peut intervenir devant la Cour de cassation pour faire rejeter le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a prononcé cette conversion , s'il n'a pas été partie dans cet arrêt; mais cela nous paraît mal jugé, et l'arrêt se réfute lui-même. Toute partie qui a un intérêt évident doit être reçue à intervenir à ses frais : qu'on la ferce, si l'on veut, de faire une consignation préalable, dans l'intérêt des autres parties ; mais qu'on ne lui ferme pas l'entrée du temple, (juand toute sa fortune dépend de la décision qui va être rendue : ce refus nous paraît contraire au véritable esprit de nos lois de procédure, et à l'équité qui distingue si éminemment les décisions de la Cour suprême.

Quant aux arrêts des 19 fév. 1830 (D. 30. î . 1 30), et 7 avril 1830 (J. Av., t.^0, p. 20) , qui semblent aussi exiger , pour une intervention en cassation, que la partie ait figuré devant les juges du fond, nous croyons qu'ils sont dus plutôt aux circonstances du fait qu'à un principe de droit.

Au reste, il est clair que l'intervention ne pourrait être reçue devant la section civile, quand les plaidoiries sont terminées et le ministère public entendu : Cass. 17 janv. 1826 (J. Av., t. 30, p. 391).

Les parties peuvent-elles être reçues intervenantes devant la Cour de cassation, sur la demande en annulation faite par le procureur général, de l'ordre du gouvernement, en vertu de l'art. 80de la loi du 27 vent, an VJIl?

Cette question, qui fut vivement débattue par M. le procureur général Dupin, dans l'intérêt de la solution négative, à l'audience du 6 avril 1837 (Devill., J8a7.1.295 ; et J. P., t. 1, de 1837, p. 282), ne fut pas résolue par la Cour. La négative nous paraît évidente. ]]

Art. 467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges les plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.

Cod. proc, art. 117et tl8.— Règlem.d-j 30 mars 1808, art.SS.— Z^-TiaVoz,y''Àppel civil, n" 552.— ■ Locré, t. 22, p. 85 , n" 12, p. 123, n-' 22, p. 156, n" 20.

Questions traitées : La disposition de l'art. 1 1 7, qui veut que les juges plus faibles en nombre us soient tenus do se réunir à l'une des deux opinions de la majorité, qu'après un second tour d'opinions, est-elle applicableen cau»e d'app?!? Q. 108^.3

206 I" PARTIE. LIV. III. — Des ccjrs royales.

CCCLXXXVIII. L'appol se tcrmiiic p.ir un jugement, à moins qu'une longue inaction ait fait présunK^r le désisiemt^nt duquel rcsuile la péremption. (F. article 409.) S'il y a jugement, la loi n'gle qvi'il sera rendu à la majorité des voix, et elle prévoit la dirficullé qui s'clèviraii s'il se formait plus de deux opinions. En ce cas, elle indique conmient les juges doivent se réunir, pour qu'il n'y ait plus que deux opinions, entre lesquelles le plus grand nombre de voix prévale. Quelques anciennes ordonnances y avaient pourvu de la même manière. (F. t. 1, p. 575, nos questions sur l'art. 117.)

fl.6$5. La disposiion de l'art. 117, qui veut que les juges plus faibles en nombre ne soient tenus de se réunir à l'une des deux opinions de la majorité^ qu'après un second tour d'opinions, est-elle applicable en cause d'appel ? ,

On peut remarquer que les dispositions de l'art. 467 sont les mêmes que celles de l'art. 117 , si ce n'est qu'elles ne prescrivent point la précaution que nous venons de rappeler; mais cette précaution n'en est pas moins dans leur esprit, et d'ailleurs, l'art. X) du décret du 31) mars 1S08 la rend expressément commune aux juges d'appel.

[[C'est aussi l'avis, etil n'en pouvait être autrement, de MM. Pigeau, Comm., t. -2, p. 46; Fayard de Langlade, t. 1, p. 186, n° 1, et Boitard, t. 3, p. 13S.

Toutefois, ce dernier auteur fait observer avec raison que, dans certaines occasions, le moyen indiqué par l'art. i67sera tout à fait impuissant pour former une majorité et obtenir une décision, puisqu'il sera possible qu'un magistrat, en se réunissant à l'une des trois opinions, par exemple, ([ui ne seront pas la sienne, ne donne la prépondérance à aucune. Si, sur sept conseillers, il se forme quatre opinions dont la première réunisse deux voix, la seconde deux, la troisième deux, la qualrième une, celte dernière voix ne peut, pur sa réunion, procuier la majorité absolue à aucune des trois autres opinions; et cependant en se réunissant à l'une d'elles et en lui donnant la nîajoritérclalive, elle la dispense de la nécessité de se réunir à l'une des deux autres qui lui sont inférieures; comme aussi ni l'une ni l'autre de ces deux dernières n'est tenue de se réunir à celle qui a obtenu trois voix, puisque, étant égales entre elles, ce n'est à aucune d'elles que s'applique la disposition de l'art. i67. Alors cet article étant sans force, il faut recourir au moyen de l'art. 468. Vou. , au reste, sur celte diificulté, les qu(iSiions traitées sous les art. 117 et 118.]]

Art. 468. Eu cas de partage dans une Cour royale, ou appellera, pourlevidiT, un au moins ou plusieurs juges qui n"'auront pas connu de i'iffaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau ; l'affaire sera de nouveau plaidoe, ou de nouveau rapportée, s'il s'agit d'une instruction par écrit. Dans le cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé, pour le jugement, trois anciens jurisconsultes.

Cod. proc, art. IIR. — [^"otre Dict. gi>n. de proc-, v° jugement, n° insàllO; A.'DMot,v° Appel civil, i)° 532 — Carré, Comp.. 2''pjrl..liT 1", tit. 3; chap. 5,3^.-2.;, QuPSl. lS,"i, cJit.jii--o, t. 3, p. 213, 2'' part., liv. 3, tit 6, cli. 2, art. olO, n CCLVII, t. S, p. I2i a la notj. — Eocré, t 2 '. p. 8.">, n" 12, p. 12.!, » • •î. p. <i6, n" 2ii

Qir ; IONS TRAITÉES : Quels Sont les avocat» auxquels appartient le 'itre d'anciens juri^consultos et qui, congoquonimcnt, peuvent ^tre app. lés pour vider un parlag.-"' Q. IGmj. — D.ms un Iril u al à'.irrondissemeiil jug ant en appel, piut-on appeler à voloiilé un ou plusieurs juges ? (A \ù)^(i bis. — Ces mots de l'article, toujours en nombre impair, doivent-ils étro observés à ia rigueur? Q. IÇ^O 1er. — Lorsque lu Cour partiigée, au lieu d« magistrats, app 'Ile des jurisconsultes, a-t- -11.! également le choii «l'en app '1er un ou trois? Ç idi^ft quater. — Y aurait-il nullité d' l'arrèl rendu après partage, ti l'ordie ilutableau n'avait pas été suivi dans T.ippel des conseillers, ou sil'eu»-

TITRE UNIQL'E. De l'Appel, etc. — Aax. 468. Q. 1686 6/s. 207

pêchement des plus anciens n'avait pas été constaté, ou si l'un des consrillers qui avaient conconru a l'urret de partage avait été postérieuremeot reaiplacéisans motif connu? Q. \^^() quinquies 1{l).

CCCLXXXIX. La loi devait encore prévoir, et elle l'a fait par les dispositions de l'art. 468 , le cas où il y aurait partage entre les juges ; elle veut qu'on appelle, pour le vider, un ou plusieurs juges, n'ayant pas connu de î'aflaire, et toujours en nombre impair et suivant l'ordre du tableau. Enfin, dans le cas où les juges auraient connu de l'afïaire , trois anciens jurisconsultes sont appelés. Il est sensible qu'au moyen de cet ordre, tout arbitraire est anéanti, et qu'il ne peut arriver qu'il se forme un second partage.

168©. Quels sont les avocats auxquels appartient le litre d'anciens jurisconsultes^ et qui,conséquemmenl, peuvent être appelés pour vider un partage?

L'art. 468duCodedeprocédurenes'expliquantpointsur celte question, nous croyons qu'elle doit être résolue d'après la disposition de l'art. 495, qui porle que la consultation exigée pour la requête civile sera signée par trois avocats exerçant depuis dix ans au moins , et d'après celle de l'art. 7 de l'ordonnance du 2u nov. \^±2, qui paraît n'attribuer ce titre à! anciens qu'à ceux qui ont au moins ces dix années d'exercice.

Il faut remarquer ici que l'art. 35 du décret du 14 déc. 1810 interdit aux avocats, qui n'auraient pas d'excuses ou d'empêchement, le refus de suppléer ks juges et les officiers du ministère public dans les cas déterminés par la loi.

[[ MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 186, n" I , et Thgmine Desmazures, t. 1, p. 710, adoptent sans difficulté l'interprétation donnée par M. Carré à ce mot d'anciens jurisconsultes. M. Boitard, t. 3, p. 112, tout en la reconnaissant plausible, ne la croit pas assez certaine pour que l'adjonction d'avocats qui ne rempliraient pas les conditions de l'art. 495 dût être regardée comme une violation de la loi. Quant à nous, nous pensons que, comme cela sera toujours possible, il sera prudent de n'appeler jamais que des avocats ayant dix iiv.s d'exercice. ]j Ssipp. aS;>'-3., \° Api;el, n. oTJ. 577.

[[ 4686 bis. Dans un tribunal d'arrondis: ement, jugeant en appel, peut-on appeler à volonlé un ou plusieurs juges ?

Quoiq'ae toutes les dispositions du litre qui nous occupe soient généralement applicables à tous les tribunaux d'appel , il est sensible néanmoins que l'art ic'c '*-6S, comme son texte l'annonce, n'a été écrit que pour les Cours royales. C'est 'ait. 118 qui règle le mode de procéder sur un partage, lorsqu'il a lieu dans les ïibunaux ordinaires ; ce mode doit, selon nous, y être suivi, soit que ces tribuaaux jugent en premier ressort, soit qu'ils aient à prononcer sur un appel.

Nous avons bien dit, sous la Quest. 493, que les tribunaux d'arrondissement pourraient appeler plusieurs juges au lieu d'un que prescrit l'art. 118 pour vider un partage. Mais celte iacullé doit être restreinte au cas où l'adjonction de plusieurs juges paraîtra, d'après les observations que nous avons faites eoc/r?;i loco, le seul moyen de parvenir à une conclusion. Hormis ce cas, un seul juge doit être appelé, comme l'enseigne M. Thomine Deshazures, t. 1, p. 709.

.11 n'en est pas ainsi dans une Cour royale, où les magislrals sent libres d'ap-

(1) JuaiEPHUDENCB. 1 Chambre pour vider le partage d'opinion,

[Nous pensons que le premier président i Cass. (S juill. 1828. (J. P., 3* édit., à sa d'une Cour royale peut élre appelé (iaas use I date.) 3

208 !'• PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

peler un ou plusieurs déparliteurs, à leur gré, et selon qu'ils croient avoir besoin des hunières d'un plus ou moins grand nombre de membres adjoints. Ainsi, la Cour de cassation a jugé, le 6avr. 18;il (Dalloz, 1831. 1. 117), qu'on peut apiieler, pour vider le partage dans une Cour royale, deux membres d'une autre cliamhie, avec un membre de celle qui est partagée, mais qui n'a point concouru à l'arrêt de partage, lors même que la voix de ce membre sullirait pour départager, et, le 19 août 18-28 (Dalloz, 1828. 1. 388), que, s'il n'y a qu'un seul conseiller disponible, la Cour peut s'adjoindre deux avocats, quoiqu'il suffise d'ailleurs de la présence d'un seul conseiller. ]]

[[ 1686 ter. Ccsmols de rar(îc?cTOUJOURSEN nombre impair doivent-ils cire observés à la rigueur?

Non : car, comme l'enseigne M.Boitard,!. 3, p. IH, et comme nous l'avons fait observer sous la Quest. 493, la loi paraît, dans l'emploi de ces mots, avoir supposé que le partage ne pouvait provenir, dans une assemblée de magistrats, que de leur réunion en nombre pair, et voilà pourquoi elle prescrit de leur adjoindre un nombre impair de collègues. Mais si, comme cela est très possible, le partage a eu lieu dans une assemblée en nombre impair, telle combinaison peut se présenter où l'adjonction d'un nombre pair sera nécessaire pour le vider, jj Stipp. îiEjiîi., v Appel, n. 579, 580.

r[ fl2il§© quater. Lorsque la Cour partagée, mi lieu de magistrats, appelle des jiirisconsitUcs, a-t-elle également le choix d'en appeler un ou trois?

D'après les termes de l'article, qui, lorsqu'il s'agit de magistrats, expriment «ne l'aculié aliernalivc, tandis que, dans le paragraphe relatif aux jurisconsultes, ils en désignent impérativement le nombre, nous déciderions, avec M. TnoîiiNE Desmazures, t. 1, p. 710, que la Cour ne peut jamais appeler moins de tiois avocats, ce nombre ayant sans doute paru nécessaire pour balancer les garanties qu'offrirait la présence d'un magistrat titulaire. Mais la Cour pourra en appeler quatre, cinq, etc., si, d'après les observations faites sous la question précédente, ou pour tout autre motif, le nombre impair de trois n'était pas suffisant, soit pour compléter la Chambre, soit pour amener la délibération à un résultat définitif. La Cour de cassation a en effet décidé, le 8déc. 1S13(S. t. 1 1, 1" part., p. 121), que, dans une audience solennelle, pour remplacer les magistrats empêchés et arriver au nombre de quatorze, une Cour peut s'adjoindre quatre avocats. ]]

£[ fidoSC quinqules. Y aurait-il millilé de l'arrêt rendu après partage, si l'ordre du tableau n'avait pas été suivi dans l'appel des conseillers ousi l'em^ péchcment des plus anciens n'avait pas clé constaté, ou si l'un des conseillers qui avaient concouru à l'arrêt de partage avait clé postérieurement rem-' placé sans motif connu?

Nous avons résolu affirmativement ces questions, sous le n° '(9i, en ce qui concerne les tribunaux d'arrondissement : les mêmes raisons s'appliquent au:; Cours royales ; et c'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation ùi 11 fév. 1S35 (Devill. , 1835. 1. 672; J. Av.,L 48, p. 357).

Bien que l'empêchement doive être constaté, il n'est pas nécessaire qu'il le soit par l'arrêt lui-même, il faut seulement que cette constatation ait lieu d'une manière légale, c'est-à-dire par des documents publics et authentiques, tels q;ie le registre de congé ou le registre de pointe; Cass. 9 mai 1825 (J. Av., l. 20, p. 442). (F. la même Qucst. 494.) ]J ttupp. aiph , v Appel, n. 573,

TITRE UNIQUE. De C Appel, etc.— Art. 469. Q. f 6§6 scxies. 209

Art. 469. La péremption en cause d'appel aura l'effet de donner an jugement dont est appel la force de chose jugée.

Cod. proc, art. 317 etsuiv., pt 466. — [Notre DIct. gén. de proc., Tf' Appel, n' 17, Jugement par défaut, n"" 291, 342; Péremption o."^ 119, 276, 284, 291 à 293. — Locré, t. 22, p. S5, n« I2, p. I23,n» 22, p. 150,11" 18.

Cl'Estions traitées: La péremplion de l'instance d'appr-l fait-elle perdre le droit d'appeler, alors même que, le jugement attaqué n'ayant jamais été signilié à l'appelant, le délai de l'art. 4^3 n'aurait pas couru contre lui? Q. 16SG sexies. — Le jugement qui, par suite de la péremption de l'appel, ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel, peut-il du moins l'être par celle de la cassation ou de la requête civile ? Q. 1 686 septies. — Que faut-il décider en matière commerciale, ou après la cassation d'un arrêt? Q. I6S6 oclies. — La péremplion d'instance sur l'appel est-ejle couverte par un acte extrajudiciaire, qui a pour objet l'exécution du jugement de I''' instance, par exemple, par un comwandementou parune oppositionàce commandement?^). 16S7. — La péremption deTinstance d'appel éteint-elle l'action lorsqu'il s'agit d'une demande nouvelle formée dans le cours de cette instance? Q. IbSS. — L'appel qui a suspendu le cours de la prescription d'un jugement attaqué étant réputé ' non avenu, par suite de la péremption, ne s'cnsuit-il pas que la partie, loin d'avoir intérêt à demander la péremption, lorsque le laps de temps déterminé pour l'opérer se trouverait écoulé, se porterait préjudice en formant cette demande ? Q. ieï>9. — Si le jugement doni on avait relevé appel est un jugement interlocutoire, quel sera l'effet de la péremplion de cet appel? 1GS9 bis. — Si on a fait appel d'un jugement de défaut, quoiqu'il fût périmé, faute d'eiécution dans les six mois, la péremption de cet appel donnera-t-elle, au jugement la force de la chose jugée? Q. ItSJ 1er. — Mais y aurait-il lieu à faire droit dans la demande de péremption, s'il était démontré que le jugement ne peut exister, parce que la loi aurait anéanti, par exemple, toute instance et tout jugement sur la matière à laquelle se rapporterait celui qui aurait été attaqué par voie d'appel. Q. 1 690.3

CCCXC. La péremption, comme nous l'avons dit au commentaire de l'article 467, peut terminer définitivement le litige, avant que les juges aient prononcé. Elle s'acquiert, en cause d'appel , dans les mêmes délais et suivant les mêmes formes que devant les premiers juges (F. art. 397), sauf cette différence, qu'ea première instance, la procédure est éteinte et non l'action, à moins qu'elle ne soit prescrite ou autrement anéantie, tandis que, s'il y a péremption sur l'appel du jugement, la partie condamnée étant présumée avoir renoncé à son pourvoi, ce jugement acquiert dès lors la force de !a chose jugée. La raison en est qu'au moment où la péremplion peut être acquise, les délais de l'appel sont expirés depuis longtemps.

[[Sur les conditions requises pour que la péremption puisse être accueillie, sur la manière de la demander et sur les effets qu'elle produit, voyez les questions que nous avons traitées sous les art. 397 à 401. Les règles posées par ces articles pour la péremplion d'une instance au premier degré, ont une égale force pour les instances d'appel. L'art. 469 n'est destiné qu'à ajouter, pour ces dernières, un effet de plus à ceux que l'art. 401 avait déjà déterminés pour les autres ]] Swpp. aSjib., \'> Appel, n. 581, 382.

[[ 16^6 sexies. La péremplion de l'instance d'appel fait-elle perdre le droit d'appeler, alors même que le jugement attaqué n'ayant jamais été signifié à l'appelant, le délai de l'art. 443 yi'aurait pas couru contre lui?

Les expressions qui terminent le commentaire CCCXC font supposer que M. Carré regardait comme impossible que la péremption fût acquise sans que les délais de l'appel fussent expirés. Cependant, comme ces délais ne courent qu'autant que le jugement a été signifié à la partie condamnée par la partie qui a réussi en première instance, et que néanmoins l'appel peut être relevé avant cette signification, il peut bien arriver aussi que la péremption soit acquise, quoique le délai d'appel subsiste encore. De là, la question de savoir si, même dans ce cas, l'art. 469 est applicable, en sorte que la péremption de l'appel fasse toujours acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée.

Nous répondons affirmativement ; car les termes de l'article sont généraux ToM. IV. U

210 !'• PARTIE. LIV. III. — Des coims rotalks.

et n'admettent aucune distinction. Nous ajoutons même qu'ils n'ont et ne peuvent avoir été écrits que pour ce dernier cas seulement , celui où les délais de l'appel n'ont pas couru. Si, en effet, ils avaient couru, et s'ils étaient expirés, la disposition qui nous occupe serait complètement inutile, pour donner au jugement rautorité de la chose jugée : elle résulterait suffisamment de la combinaison des textes déjà connus, qui disposent d'une manière général'^ sur les délais et sur la péremption.

Si, d'un côié, l'art. 401 déclare que la péremption éteint la procédure, sans qu'on puisse opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir; si, d'autre part, l'art. il3 défend d'interjeter appel d'un jugement plus de trois mois après sa signification, ces deux dispositions suffisent bien pour faire comprendre que, le premier appel périmé, et le délai d'un second expiré, le jugement devient inattaquable.

On ne peut pas admettre que le législateur ait inséré dans notre titre l'art. 469, pour consacrer d'une manière oiseuse une vérité qui résultait déjà assez clairement de textes antérieurs. Il faut donc décider que son bot est d'introduire un principe nouveau , et dès lors il ne peut être différent de celui que nous venons de lui assigner.

Dans les causes de première instance, la péremption n'éteint pas l'action; elle l'éteint bien réellement en cause d'appel.

Si, en général, la faculté d'appel ne peut se perdre tant que le jugement n'a pas été signifié , c'est à raison de la fiction qui fait présumer que la partie condamnée n'en a pas eu connaissance ; mais cette fiction ne doit-elle pas s'évanouir devant le fait d'un appel interjeté, et qui n'a manqué de résultat que par la négligence de l'appelant?

Notre opinion s'étaie de l'autorité de MM. Pigeau, Proc. civ., liv. 2, pai t. 4, lit. 1", chap. 1", sect. 3, art. 11 , n° 9, et Comm., t. 2, p. 46; Thominb Desmazures, t. 1*', p. 710, et Boitarb, t. 3, p. 143 et suiv.

Au reste, en consultant, sur ce point, l'esprit du législateur, dans les sources où sont contenus les secrets de ses élaboralions, on n'y acquerra pas beaucoup de lumières. M. Albisson, dans son discours au corps législatif (LocRÉ, t. 22, p. Iô6, n° 18), s'exprime dans les mêmes termes que M. Carré, en son commentaire CCCXC, ce qui prouve qu'il n'avait pas prévu la difficulté qui nous occupe.

Il en est de même des observations du Tribunat sur l'art. 469, qui se bornent à ces paroles : « L'art. 401 porte que la péremption emporte extinction de la procédure. 11 faut donc avertir que la péremption en cause d'appel laisse au jugement dont est appel l'autorité de la chose jugée. » (Locré, t. 22, p. 86, n» 1-2.)

On ne sait si le Tribunat veut indiquer par là une conséquence ou une modification de l'art. 401.

L'exposé des motifs, par M. B?got-Préameneu (Locré, t. 22, p. 123, n" 22), semble, seul, plus explicite; voici comment il s'exprime : « Il y aune différence entre les effets de la péremption en première instance et les effets de la péremption sur appel. En première instance, la procédure est éteinte, mais non l'action , à moins qu'elle ne soit prescrite ^ou autrement anéantie. Lorsque, sur l'appel du jugement, il y a péremption, .a partie condamnée est, par sa longue inaction, censée avoir renoncé à son appel, et, dès lors, le jugement rendu en première instance acquiert la force de la chose jugée. »

Nous citerons, en terminant, un arrêt de la Cour de Lyon du 23 nov. 1829 (J. Av., t. 38, p. 197), qui consacre formellement notre opinion, puisqu'il décide que le tuteur qui a laissé périmer l'appel par lui interjeté au nom du uiinour, ne peut en interjeter un nouveau, sous prétexte que le jugement n'a pas été signifié au subrogé tuteur. C'était pourtant là une circonstance qui

TITRE UNIQUE. De l'Appel, e/c — Art. ^S®S. Q.tC5§© oc^Vs. 211

avait empêché le délai d'appel de courir, et qui, par conséquent, plaçait les parties dans la même position que s'il n'y eût eu aucune signification .

La Cour de Grenoble a rendu un arrêt semblable, le 18 juiil. 1828 (J. Av., t. 38, p. 198). ]] iSupp. aipU., V" Ai>fel, a. 5(30.

[[iS@6 seplies. Le jugement qui, par suite de la péremption de l'appel, ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel^ peut-il du moins létre par celle de la cassation vu de la requête civile ?

Distinguons : le jugement aîtaqué par la voie de l'appel était-il réellemenl susceptible de l'être, ou bien élait-ii rendu en dernier ressort? Dans le premier cas, ni le pourvoi en cassation ni la requête civile ne sont admises, puisque ces voies de recours sont exclusivement Dccordées contre les jugements rendus en dernier ressort, et à l'égard desquels on a épuisé les voies ordinaires. Or, l'appelant dont l'appel est périmé est dans la même position que celui qui n'aurait point relevé d'appel, puisque c'est par sa faute que le jugement n'a pas été jourais à l'examen du juge supérieur.

Mais, s'agissait-il d'un appel non recevable, le jugement ayant été rendu pn dernier ressort? La péremption de cet appel ne change pas la nature du jugement. Les voies de la cassation et de la requête civile demeurent ouvertes , ainsi que celle de l'opposition à l'ordonnance ôi'cxequatur, s'il s'agissait d'une sentence arbitrale. C'est ce qu'a jugé, pour celte dernière espèce , un arrêt de la Cour de cassation du "27 mai 18 Î8, rapporté, avec approbation, par MM. Merlin , t. 17, p. 340 et suiv., et Reyn.vud, Traité de la Péremption^ p. 196, n» 124.

M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 711 , accorderait même la requête civile , dans le premier cas, si elle était fondée sur un moyen contre lequel on ne pût opposer de fin de non-recevoir résultant du délai , par exemple, le moyen de faux nouvellement découvert ou de pièces injustement retenues par le fait de la partie, parce que, alors , on pourrait dire que, si l'appelant n'a pas poursuivi , c'est parce qu'il était privé, par le fait même de la partie adverse , des moyens de faire réformer le jugement. La requête civile , dit cet auteur, serait proposable contre l'arrêt qui aurait admis la péremption, et elle rétablirait l'appel en remettant les parties au même état qu'elles étaient avant cet arrêt.

On voit, par ces derniers mots, qu'il s'agit d'une question différente d€ la nôtre, et que M. Thomine Desmazures n'admet pas plus que nous la requête civile contre le jugement rendu en premier ressort, ce que prohibe l'art. '«80 du Cod. de proc, mais seulement contre l'arrêt de péremption. Cela nous paraît juste.

A l'appui de notre opinion , nous pouvons invoquer les autorités que nous avons citées, Quest. 617, t. 2, p. 21 et suiv.]]

£[ 1©86 octies. Que faut-il décider en matière commerciale, ou après la cassation d'un arrêt?

La péremption a lieu dans les matières commerciales, comme dans toute autre, et elle y produit les mêmes effets. (V. Qucst. 1411.) Ain«si, l'appel périmé donuo au jugement du tribunal de commerce 3a force de la chose jugée : Toulouse , 3 janv. 1823 (/. Av., 1. 18, p. 504).

Quand un arrêt a été cassé par la Cour de cassation , la Cour de renvoi se trouve virtuellement saisie de l'instance introduite par l'exploit d'appel ; et , après la discontinuation des poursuites pendant trois ans , on peut demander, devant cette Cour, la oéremptioa de l'appel. Celle péremption prononcée, le

212 1" PARTIE. LIV. III. — Des couns royales.

jugement qui avait été confirmé par l'arrêt cassé reprend toute sa force et devient inattaquable.

Ainsi l'ont jugé la Cour de cassation, les 1-2 juin 1827 (./. Av., t. 33, p. 291), et 18 fév. 1828 (J. ^y.,t. 35,p. 192), et la Cour rovale de Paris, le 18 avril 1831 (Devill., 1831.2.316; (J. Av., t. 42, p. 172). (K. la QuesL 1421 lcr.)J\

169 9. La péremption d'instance sur l'appel est-elle couverte par un acte ex Ira judiciaire, qui a pour objet l'exécution du jugement du tribunal de première instance; par exemple, par un commandement ou une opposition à ce commandement?

On pourrait invoquer, pour l'affirmative, la disposition générale de l'art. 399. Mais on répondrait, avec M. Coffinières, que, si le législateur attache à la signification d'un acte reflet de couvrir la péremption , c'est parce qu'il suppose qu'au moyen de cet acte les parties ont reconnu que l'instance subsistait encore. Or, loin qu'on puisse induire une telle reconnaissance des actes par lesquels l'intimé poursuivrait l'exécution du jugement, on doit en conclure, au contraire, qu'il agit comme si l'instance n'existait pas, et que, conséquemmcDt, il conserve encore la faculté de la faire déclarer périmée. C'est pourquoi la Cour de Turin, par arrêt du 5 avril 181 1 (J. Av., t. 18, p. 433) , a déclaré qu'un commandement et une opposition à cet acte ne pouvaient interrompre la péremption , attendu, lit-on dans les considérants , qu'ils ne sont point des actes faits par-devant la Cour, ni relatifs à l'appel.

[[ D'un côté, en effet , ces actes n'ont pas été signifiés dans l'instance qu'il s'agit de déclarer périmée, et, dès lors, quelle influence peuvent-ils y exercer? (V. Quest. 1'(36.) De l'autre, bien loin de pouvoir excuser la négligence de l'appelant, ils devaient l'engager plus fortement à poursuivre et à (aire juger son appel. Aussi M. Tiusmine Desmazures, 1. 1, p. 711, reconnaît-il comme nous que les actes d'exécution du jugement attaqué n'interrompent pas la péremption de l'appel. ]]

â©S8. La péremption de l'instance d'appel éteint-elle l'action, lorsqu'il s'agit d'une demande nouvelle formée dans le cours de celle instance ?

Nous estimons que cette question doit être résolue pour la négative, attendu que l'art. 469 ne donne à la péremption que l'effet de donner au jugement appelé l'autorité de la chose jugée : il faut donc, attendu que les dispositions rigoureuses ne peuvent s'étendre d'un cas à un autre , en revenir à la règle générale de l'art. 401. Ainsi, lorsque la Cour a prononcé la péremption de l'instance d'appel , quant au jupement , et qu'elle se trouve par \h dessaisie, tant du principal, qui est termine, que de l'accessoire, qui est la demande nouvelle, laquelle reste à juger, on peut reporter cette demande en première instance devant le juge compétent.

[[ Sans doute , puisque cette demande n'ayant pas été l'objet du jugement ilevenu inattaquable, l'irrévocabililé de celui-ci ne la touche point. C'est aussi (' avis de M. Thomine Desmazures, 1. 1 , p. 71 1 , et il a été consacré par un arrêt .le la Cour de Lyon du 9 juill. 1830 (J. Av., t. U, p. 192). ]]

fl45!^9. L'appel qui a suspendu le cours de la prescription d'un jugement al' taqué étant réputé non avenu, par suite de la péremption, ne s'ensuit-il pas ^ue la partie, loin d'avoir intérêt à demander la péremption, lorsque le laps Setemps déterminé pour l'opérer se trouverait écoulé, se porterait préjudice en formant cette demande? Voy. Q. 1413.

On a prétendu que, d'après l'art, 401, la péremption rendant absolument

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 469. Q. 1689 iiV. 213

comme non avenus tous les actes de la procédure périmée, et par conséquent l'acte d'appel, tandis que, d'un autre côté, l'art. 22i7 du Code civil porte qu'elle a le même effet relativement à l'interruption de la prescription opérée par l'assignation, il s'ensuivrait que le demandeur en péremption allait contre ees propres intérêts, en formant sa demande en péremption.

Ce maintien n'est qu'une erreur; et d'abord, 1" parce que l'art. 469, en donnant au jugement dont est appel l'autorité de la chose jugée , sans distinction ni exception, pour le cas oîi la prescription du jugement pourrait être acquise , il s'ensuit que cet article place l'appelant dans la même position que si le jugement attaqué avait été confirmé; d'où il suit qu'il ne peut plus invoquer la prescription de ce jugement;

2° Parce que l'art. 40! n'a rapport qu'au cas qu'il prévoit, celui d'une nouvelle instance qui serait introduite après la péremption de la première; hypothèse qui ne peut se présenter en cause d'appel, puisque la péremption donne au jugement l'autorité de la chose jugée; donc, on ne peut argumenter de la disposition de cet article, pour soutenir que, la péremption ayant annulé l'appel , l'interruption de la prescription qu'il avait opérée doit'êire réputée nou avenue.

3" Parce que la disposition de l'art. 2247, Cod. civ., ne prononce évidemment que dans l'intérêt du défendeur, et contre le demandeur qui laisse périmer l'instance , et qu'elle punit de sa négligence à poursuivre, en déclarant que l'interruption de la prescription opérée en sa faveur par sa demande , sera réputée non avenue;

4° Enfin , parce que, s'il en était autrement, il y aurait une contradiction évidente entre les art. 401 et 469, Cod. proc, et l'art. 2217, Cod. civ., en même temps que la péremption se trouverait par le fait interdite au défendeur, puisqu'elle lui serait préjudiciable.

Il suffira , sans doute , de ces simples observations, pour démontrer le vice du raisonnement sur lequel on essaierait d'appuyer la solution affirmative de la question que nous avons posée.

[[ En effet, nulle déchéance ne peut être invoquée contre l'intimé, que l'appel avait empêché, jusqu'au moment de la péremption , d'agir pour l'exécution du jugement ; à son égard, l'instance d'appel doit produire l'effet qu'il en attend, l'interruption de la prescription , puisqu'elle a produit contre lui l'effet suspensif qui en est la cause et le principe. Peu importe que, d'après l'art. 401, il ne soit plus permis de se prévaloir d'aucun des actes de la procédure périmée; ce n'est qu'au désavantage de l'appelant que cette règle doit être ici appliquée, parce que lui seul est en faute de n'avoir pas donné suite à son instance.

Cette décision, qu'adoptent MM. Thomine DESMAzuRES,t. 1, p. 711, et Rey- NAUD, Traité de la Péremplion, p. 202, n° 127, a été aussi consacrée par la Cour de Grenoble, le 27 août 1817 (J. Av., t. 18, p. 486) ; par celle de Poitiers, le 26 janv. 1827 ; (/. Av., t. 32 , p. 255), et par celle de Nîmes , le 14 juin. 1829 (Journ. de Nîmes, t. 1, p. 30i.) ]] Supp. aiph., v° Appel, n. 5G3.

t[ 1689 bis. Si le jugement dont on avait relevé appel était un jugement interlocutoire, quel sera l'effet produit par la péremption de cet appel?

Le jugement interlocutoire acquerra l'autorité de la chose jugée, dans ce «cns qu'il ne pourra plus être attaqué par l'appel (V. sup.,\aQuest. iéSôsex.), mais il neperdrapas, pour cela, son caractère d'interlocutoire. Ainsi, l'instance -de premier ressort ne sera pas censée terminée , et l'on pourra la poursuivre, 6ur les errements de cet interlocutoire, jusqu'au jugement définitif.

214 I'' PARTIE. LIV. lil. — Des couus royales.

Or, nous avons dit, sur la Quest. I'c21 , que les interlocutoires ne mettant pas fin à la cause, ils ne l'empêchent pas de tomber en péremption.

Du rapprochement de ces deux vérités, il suivra, d'après l'opinion de M. Mer- MN, Rép., 1. 17, p. 342 et suiv., que, l'appel une fois déclaré périmé, l'instanoc de premier ressort, qui est demeurée impoursuivie pendant le même laps de icmps,sera à son tour exposéeà la péremption, laquelle, à la vérité, devra être demandée, devant le tribunal de première instance, par celui qi;i était appelant, avant qu'aucun acte inicrruptif ne soit émané de celui qui était intimé.

Selon ce grave jurisconsulte, il faut entendre l'art. ''i69, Cod. proc. civ., •comme on entendait l'art. 5 du litre 27 de l'ordonnance de 16G7; or, on jugeait, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, que la péremption de l'appel d'une sentence interlocutoire ou préparatoire n'emportait pas la confirmation de la sentence; mais, qu'au contraire, tout était périmé, et l'appel et le jugement. C'était l'avis de Ilodier et de d'Agucsseau, conforme à trois anèlsdu Parlement de Paris, de 1603, 1607 et 1700. — D'Aguesseau donne deux motifs à cette jurisprudence.

« 1° Dans les sentences définitives , il n'y a rien à imputer à l'intimé; bien loin d'être obligé d'agir pour faire juger l'appel , il peut au contraire demeurer en repos, parce que le temps seul juge quelquefois sa cause. Il n'en est pas de même, dans l'appel d'une sentence interlocutoire; le droit est encore in peudente, donc l'intimé doit agir comme l'appelant.

.< 2" Dans le cas des sentences définitives, il n'y a plus d'instance principale; au contraire, dans le cas d'une sentence interlocutoire : donc l'intimé a dû

lant. » (D'Aguesseau, t. 5, p. 188.)

Il est essentiel de remarquer, comme nous venons de le dire , que l'arrêt qui déclare périmé l'appel dun jugement interlocutoire n'influe pas de lui-même «ur l'instance principale, et n'en emporte pas de plein droit la péremption. Dans l'opinion même de M. Merlin, il faut une demande spéciale pour ce second objet.

M. Reynaud, Traité de la péremption, p. 198, n» 125, reproduit et adopte cette opinion.

La solution donnée sur la question précédente fait assez comprendre que nous embrassons un sentiment opposé.

Selon nous, l'intimé n'est jamais en faute de n'avoir pas poursuivi le jugement de l'appel , soit qu'il fût dirigé contre une sentence d(;(iniiive, soit qu'il le lût contre une sentence interlocutoire. L'efl'ct suspensif de l'appel, aussi efficace dans le second que dans le premier cas, est toujours l'excuse, et même la légitimation de son inaction.

Il n'a pas pu poursuivre sur l'interlocutoire, tant qu'a duré l'obstacle de l'ap- Vel. D'où il suit que, pendant tout ce temps , le cours de la péremption contre <• jugement interlocutoire a dû être inierronipu en sa faveur.]]

£ 1GS9 ter. Si on a fait appel d'un jugement de défaut , quoiqu'il fût périmé, faute d'exécution dans les six mois , la péremption de cet appel donner a-l-elle au jugement la force de la chose jugée?

Oui, parce qu'en faisant appel, le condamné est censé avoir renoncé au bél.éfice de la péremption, d'où il suit que le jugement rentre dans la classe des jugements ordinaires, et que la pért-mplion de rai)pcl doit consécpiemmenl ! roduire à son égard les mêmes elleis. Ainsi l'ont jugé les Cours de Nîmes, le 1 G juin 1829 {J. Àv.f t. 39, p. 61), et de Cassation, le 2 mai 1831 (Devilw

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 469. Q. 1690. 215

1831.1.244; J. ^«.,1.41, p. 541), et le décide M. Reynaud, Traité de la Péremption, n'>'23ï,Tp. 156.

Nous avions déjà préjugé cette question dans le même sens, t. 2, p. 210, ' Quest. 739 bis. ]]

fl690. Y aurait-il lieu de faire droit dans la demande de péremption, s'il était démontré que le jugement ne peut exister, parce que la loi aurait anéanti, par exemple, toute instance et tout jugement sur la madère à iaquellese rapporterait celui qui aurait été attaqué par voie d'appel?

La négative a été soutenue, devant la Cour de Rennes, dans l'espèce de l'arrêt du 16 juin 1813, cité t. 3, n° 1436, attendu que le jugement attaqué avait, prélendait-on, prononcé sur un terrain communal usurpé par la puissance iéodale. Or, les lois de la révolulion ayant déclaré éteintes toutes instances sur semblables contestations, il s'ensuivait, disait-on, que la demande en péremption était frustraloire, et ne pouvait être accueillie, puisque le jugemenl devant être réputé non avenu, il ne pouvait recevoir l'autorité de chose jugea résultant de la péremption.

Pour se convaincre du peu de fondement d'un semblable moyen, il suffit dç rappeler ce que nous avons eu occasion de remarquer plusieurs fois, que la demande en péremption est essentiellement distincte de celle qni a introduit l'instance prétendue périmée, puisqu'il n'y a, comme l'a déclaré la Cour de cassation (arrêt du 5 janv. 1818, S. 18.1.1-20, et notre t. 3, n» li-28), nec eadem res, nec eadem causa petendi.

Il suit de là, sans contredit, que l'on ne peut, dans l'instance de péremption, agiter aucune question relative à la contestation prétendue périmée; autrement, on confondrait deux objets et deux causes de demande essentiellement distincts, indépendants, et appartenant à deux instances diiférentes.

L'art. 1351 du Cod. civ. vient d'ailleurs prêter une nouvelle force à ces observations, en ce qu'il dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit formée pour la même cause. 11 y a donc deux actions toutes les fois qu'il y a différence soit entre l'objet, soit entre la cause d'une demande :or, c'est précisément ce qui a lieu en cas de péremption.

Le demandeur a-t-il qualité pour former la demande en péremption ? autrement, ctait-il défendeur ou intimé dans le premier procès? A-i-il valablement formé ou notifié sa demande ? Le laps de temps fixé par la loi s'esi-il écoulé sans poursuites? La péremption a-t-clie été couverte par des actes valables? Seraitelle prématurément formée? Voilà tout ce que l'on peut agiier dans celle nouvelle instance. Toute fin de non-recevoir qui ne se rapporte pas à l'un de ces objets, et qui tendrait à écarter la demande intioductive du procès périmé, n'est pasrecevable, quelque bien fondée qu'elle fût: les juges n'ont point à s'occuper des résultats.

Ainsi, en cause d'appel, on prétendrait vainement soutenir, par des moyens duforKl, que le jugement attaqué ne pourrait être confirmé; qu'il est anéanti soit par prescription de l'action sur laquelle il statue, soit autrement; dans tous ces cas, le juge doit prononcer la péremption, et n'a point à s'inquiéter de ce que son effet est d'attribuer au jugement la force de la chose jugée, puisque ce n'est pas lui qui la prononce, mais la loi.

[[ Celte argumentation est pleine de logique, et la solution parfaitement juste. Si les parties veulent prétendre que des lois nouvelles ont anéanti même le jugemenl sur l'objet du procès, cette prétention fera l'objet d'une nouvelle instance principale.]]

Art. 470. Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les tribunaux d'appel.

Tarif :o.— [Notre Coitim. du tarif, 1. 1", p. 551 à 554, n" 80 à 87.] — Cod. decomm., art. 648.~. suprà, art. 141.— QLocrc, t. 22, p. 86, n° 14.

QlEsTio>s TRAITÉES : Comment l'application de l'art. 4 70 doit-otle ^trc faite? Q. 1691. — Résultet-il de l'art. 47m que li-s tribunaux d'appel doivent observer les formes iracéfs pour les tribunanx exceptionnels, lorsque l'app 1 da leur décision leur est déféré ? Q. 1091 bi$ — l'eut-on joindre deM appi'ls, l'un d'un jugement m matière ordinaire, l'autre d'un jugement sur une demande requéracl célérité î Q. IC'Jl 1er. ]

lG9t. Comment l'application de l'art. 470 doit-elle être faite ?

Elle doit être faite en ce sens que les règles propres aux tribunaux inférieurs doivent être suivies devant les tribunaux d'appel, à lexception de eelies auxquelles, soit le livre que nous expliquons, soit certains articles du Code de procédure (F., par exemple, l'art. 3GS),ou duCode civil (F., par exemple art. 2iM, 292, 357 et 35S), auraient expressément dérogé, ou de celles encore dont l'application résisterait aux principes de la matière. (F., par exemple, les art. 391 et suiv.. Code proc.)

[[11 serait trop long d'énumérer, comme l'a fait M. Pigeau, Comm.,i.% p. 47 el suiv., toutes ies dispositions qui, introduites pour les tribunaux inférieurs, doivent être observées dans les tribunaux d'appel; on s'exposerait, d'ailleurs, à une énumération incomplète. ]]

[[14191 bis. Résullc-l-il de l'art. 470 que les tribunaux d'appel doivent observer les formes tracées pour les tribunaux exceptionnels, lorsque l'appel de leurs décisions leur est déféré ?

Non : l'art. 470 signifie seulement que la procédure suivie dans les tribunaux civils d'arrondissement, et tracée par le livre H de la première partie de notre Code, sera suivie dans les cours royales.

Mais il ne faut pas en conclure que les tribunaux d'arrondissement, jugeant l'appel des tribunaux de paix, doivent s'astreindre à la procédure de ces derniers; ni les Cours royales à celles des tribunaux de commerce, lorsqu'elles apprécient leurs jugements.

Les art. 40'(, n" 1, Cod. proc. civ. et 6'«8, Code de commerce, sont là pour condamner el démontrer fausse celle interprétation qu'on voudrait donnera l'art. 470.]]

[[Ifl91 1er. Pc»<-o)i yomdrc deux appels, l'un d'un jugement en matière ordinaire, l'autre d'un jugement sur une demande requérant célérité ?

La négative a été jugée, avec raison, par les Cours de Rennes, 22 avr. 1814 {J. Av., t. 13, p. 77), et de Limoges, 20juill. 183-2; (Devill., 1832.1.59i. J. Av., t. 45, p. 517). En effet, une procédure différente étant applicable à l'un et à l'autre de ces appels, il y aurait excès de pouvoir à les soumettre tous deux à une procédure identicjue. ]] Supp. aipu., v Appel, n. 4"23, 424.

Art. 471. L'appelant qui succombera sera condamné à uno amende de 5 (r., s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de 10 ir., sur Tappcl d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce.

TITRE UNIQUE. De l'Appel,, etc. — Akt. 491. Q. «6»«. 2}7

farif, art. 90.— tNo'tre Cnmm. du tarif, p. 554 à 556, n"' 89 à !>'.] Cod. proc.,art. 37*, 390,4V9, 500, 513, 516, 1029.— QiSotre Dict. gén., deproc, y'' Amende. n°' Sa 10, l2 à IS, 40, Appel, H"' 61 S t 621; Devilleneuve, v" .4/);3e/ cit;i7, n"' 150 à 159. — A. Dalioz, eod. ii°' â40à551. — I.ocré, t. 22, p. 39. iio IG.

tltESTlONS TRAITÉES : L'amende prescrite par l'art. 471 doit-elle être consignée avant le jugement ou l'arrêt à intervenir sur l'appel? (>. 1692. —L'amende est-elle due, on cas de désistement? Q. 1693. — Si l'appelant transige, encourra-t-il ramentle? Q. 1693 bis. — La partie qui ne succombo pas tout à fait peut-elle obtenir restitution de l'amende? Q 1694. — Lorsque le tribunal d'appel sa déclare incompt-tent, ou que l'acte d'appel est déclaré nul, ou l'appel non recevabK», y a-t-il lieu à l'amende comme dans le cas d'un appel mal fondé ? Q. Iii94 bis — L'amende doit-elle être liiéo par les dispositions du Cod. de proc., lorsque, l'appel étant antérieur à sa promul-^atioii, l'arrêt y est au contraire postérieur ? Q. 1694 ter. — Si le tribunal d'appel omet de condamner à l'amendu l'appelant qui succombe, qu'arrive-l-il ? Q. 1694 quater. — M'y a-t-il pas une antr; condamnatioa tncourue par l'appelant qui succombe? Q. 1694 qutnquies.] Vov. infrà, Q. 4691 quater.

CCCXCI. On a toujours regardé conirntinécessairede réprimer par desainendes les divers recours exercés contre les jugements, lorsque ces recours sont dénués de moyens légitimes; et, en effi-l, la panie qui se pourvoit, accuse iinplicitement les premiers juges d'erreur ou d'injustice. Si c'est à tort qu'elle atiaque leur décision, il est juste qu'elle supporte la peint; de la témérité de son [.ourvoi.

16i9fl quater. Lorsque deux appels ont été intcrjelés par deux parties contre le même intimé par exploits distincts et séparés, et que l'un des appelants fait défaut^ Cinstanre n'esl-ellc régulièrement suivie qu'en obtenant un défautjoint? iSapp. alph., y" Appel, n. 425.

f G93. L'amende prescrite par l'art. 471 doit-elle être consignée avant le jugement ou l'arrêt à intervenir sur l'appel?

Oui, d'après l'art. 98 du Tarif; mais cet article paraît ne pas imposer cette obligation pour les matières sommaires. Cependant une décision du ministre des finances , du 12 septembre 1809 (Voy. S. 10.2.1-2, et J. Av.,\° Amende, n° 31), prescrit la consignation en toute matière. C'est en ce sens aussi que la Cour de cassation s'était prononcée, par arrêt du 8 mai de la même année. (Voy. S. 9.1.253,etJ. ^v.,t. 2,p. 597.)

On remarquera que nous nous bornons à dire que l'amende doit être consignée avant le jugement ou l'arrêt d'appel : il n'est donc pas nécessaire qu'elle le soit avant l'appel, ni que la quittance soit notifiée au moment même où il est interjeté, ainsi que les art. 494 et 495 l'exigent pour la requête civile. C'est aussi ce qu'a décidé M. le conseiller d'Etat, directeur général de l'enregistrement. (F. sur cette question, les lettres des ministres de la justice et des finances, 31 juill. 1808 et 12 sept. 1809; D., 1809, supplément, p. 200.)

[[ On ne peut douter, d'après les arrêtés des 27 niv. an H et 10 flor. an XI (./. Av., t. 2, p. 573 et 575), les décisions ministérielles des 31 juill. 1808 et 12 sept. 1809 ( J. Av., t. 2, p. 603), que l'amende ne doive être consignée, sauf néanmoins en matière disciplinaire, comme l'a jugé la Cour de Douai, le 1 5 juin 1835 (J. Av. , t. 49, p. 537); et, d'après les arrêts de la Cour de cass., des 8 mai 1809 (J. Av., t. 2, p. 597), et 10 janv. 1838 (J. Av., t. 54, p. 199), que l'avoué qui omet la consignation ne soit passible d'une amende qui, autrefois de 500 fr., a été réduite h 50 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 182i. Mais il suffit, pour que l'amende de 50fr. ne soit pas encourue, que la consignalion ait été faite avant le jugement où l'arrêt, aux termes d'une décision rendue le 6 mars 182'( (J. Av. , t. 26 , p. 194) , par le» ministres de la justice et des finances (1).

(1) [Et il a été décidé par l'administration de renregistrement, le 2 février 1827 (J. Av., t. :<2, p. 240), que PaToué de l'appelant qui a consigné l'amende dans le délai n'encourt pas d'amende personnelle, lorsqu'il s'est élevé un appel incident, et quMl

n'a point été consigné d'amende pour cet appel, quoique, selon l'art. Sdelarrêié du 10 floréal an II précité, l'intimé soit tenu de faire sans répétition la consignation de l'a-* mende que l'appelant aurait omise. ]

218 r» PARTIE. LIV. III. — Des cours rotalm.

Tous les auteurs reconnaissent cette obligation de consigner, et la sanction pénale dont nous venons de parler; tels sont MM. Pigeau, proc. civ., liv. 2, part. 4, lit. 1", ch. 1", secl. 3, art. XI, n" 1 ; Fayard de Langlade, t. 1, p. 187, n°3; ThomineDesmazures,!. 1, p. 712; BoiTARD, t. 3, p. in etTA-

LANDIER, p. 479.

Mais ce dernier auteur prétend que la consignation doit être faite par l'appelant, sous peine de n'être reçu à faire aucune procédure sur l'appel. MM. Pigeau, Boilard et Poncet, t. 1, p. 504, à la note, enseignent, au contraire, que la consignation de l'amende n'est qu'une mesure purement fiscale, dont l'omission ne doit entraîner qu'une peine pécuniaire, et ne peut jamais servir de fondement à une fin de non-recevoir contre l'appel. Ils s'étaient, pour soutenir cette opinion, de la dilïércnce qui existe entre la rédaction de l'art. 471 et celle des art. 56, 494 et 'i95. D'après ces derniers articles, toute audience est refusée h celui qui n'a pas consigné; la requête civile ne peut être reçue avant que celui qui la présente ait consigné l'amende et les dommages-intérêts, et la quittance du receveur doit être signifiée en lête de la demaiiide. Rien de semblable n'est prescrit pour l'amende de fol appel, d'où l'on conclut avec raison que la loi n'a pas voulu en faire une condition de recevabilité. Autre chose est décider, plus ou moins explicitement, dit M. Boitard, que l'amende sera préalablement consignée, autre chose est décider que, faute de cette consignation, la Cour n'entrera pas dans l'examen delà cause. 33

1693. L'amende est-elle due, en cas de désistement?

La premrère Chambre de la Cour de Rennes a jugé, le 8 janv. 1810, que, dans le cas où le désisiemenl a précédé les plaidoiries des griefs et moyens des parties, l'amende consignée devait être rendue.

Nous avons fait sur cet arrêt (Y. Journ. des arrêts de la Cour de Rennes,t.2, p. 7) les observations suivantes :

« On pourrait conclure que si le désistement n'avait été signifié que postérieurement à la plaidoirie de l'appelant, l'amende ne serait pas restituable, et nous sommes porté à croire que l'on déciderait ainsi. En effet, le désistement empêche que l'amende ne soit retenue, parce que l'art. 471 n'ordonnant la condamnation à cette amende que dans le cas où l'appelant succomberait, on ne peut dire qu'il ait succombé, lorsqu'il se désiste avant la plaidoirie. Jusquelà il ne peut être considéré que comme renonçant à un moyen qu'il avait cru d'abord devoir employer pour la conservation de ses droits ; mais s'il plaide et se désiste ensuite , il succombe , puisqu'il a soutenu que son appel était bien fondé, puisqu'il a engagé une contestation qu'il reconnaît devoir abandonner. En ce cas, l'amende nous paraît acquise au fisc, comme peine du plaideur téméraire. »

Au surplus, nous ferons observer que, par arrêt du 14 déc.1809, la deuxième Chambre de la même Cour avait décidé, mais sans faire la distinction dont nous venons de parler, que le désistement emportait restitution de l'amende. C'est aussi ce que la Cour de Bruxelles avait jugé, par arrêt du 20 janv. 1808 (5.8,2. tiOy, et J. Av., t. 2, p. 587) ; mais nous tenons à la distinction que suppose l'arrêt de la Cour de Rennes du8 janv. 1810.

[[ Cette distinction nous paraît, au contraire, sans fondement , ainsi qu'à M. Favard DE Langlade, 1. 1, p. 187, n» 3, qui la combat en disant que , par ces mots : l'appclani qui succombera, la loi veut désigner celui dont l'appel est jugé téméraire. Il n'en est pas ainsi de celui qui se désiste, puisque c'est par sa propre volonté et peut-être dans un but de conciliation qu'il se désiste, .«ans reconnaître nécessairement pour cela le mal fondé de son appel. Or, ces considératioDS sont-elles moins applicables à la partie dont le désistement ne

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 491. Q. 1694 bis. 219

vient qu'après les plaidoiries, qu'à celle qui se désiste avant l'audience? Si l'on dit de la première qu'elle renonce à un appel qu'elle avait d'abord soutenu, on pourrait dire de la seconde qu'elle renonce à un appel qu'elle avait d'abord intenté. Elle n'est pas moins censée, dans un cas comme dans l'autre , avoir eu , jusqu'au désistement, bonne opinion de son appel. Ainsi l'on ne doit pas traiter différemment les deux positions.

C'est au reste ainsi que l'enseignent MM. Pigeau, Comm. 1. 1, p,694 et t. 2, j). 51 ; TeoMiNE Desmazures, 1. 1, p. 712 et Boitard , t. 3, p. 146. M. Ta- LAfCDiER, p. 480, pense au contraire que, le désistement étant une reconnaissance du mal fondé de l'appel, il donne lieu à l'amende, comme s'il y avait condamnation expresse , mais il s'appuie sur un passage de M. Merlin , Répcrl., v" Amende, § 4, n" 7, qui ne peut s'appliquer à cette question, puisqu'il est relatif à l'amende de la requête civile et que d'ailleurs il a été écrit sous l'empire de l'ancienne jurisprudence. J} supp. aiph., v Appel, n. oG8.

[[ 1393 bis. Si l'appelant transige, encourra-l-il l'amende?

Par une transaction, il doit l'encourir bien moins encore que par un désistement. Le désistement peut bien être quelquefois l'effet de la conviclion acquise par l'appelant que son appel est mal fondé. Il n'en est pas ainsi de la transaction qui, contenant un abandon réciproque de la part des deux parties, renferme au contraire une reconnaissance mutuelle et implicite des droits ou du moins d'une partie des droits de chacune d'elles. C'est l'opinion de MM. Pigeau, Cemm. t. 2, p. 51 ; Thomine Desmazures , 1. 1, p. 713 et Talandier, p. 480; et elle a été consacrée par un arrêt de la Cour de Liège du 18 déc. 1835, [Journ. de Bruxelles, t. 2, de 1836, p. 150.) ]] Voy. Q. '1791 Us.

La partie qui ne SUCCOMBE pas tout à fait peut-elle obtenir restitution de l'amende ?

C'est noire opinion , fondée sur ce qu'il suffit que l'appelant ait obtenu gain de cause sur quelques chefs , pour qu'il ne subisse pas une peine attachée au défautde fondement de l'appel. (F. MM. Berriat Saint-Prix, p. 438, not. 121; Demiau-Crouzilhac, p. 333 et Pigeau, t. 1, p. 590.) On peut, d'ailleurs, appuyer cette opinion d'un argument tiré de l'art. 248.

[[C'est aussi, et avec raison, l'avis de MM. Favardde Langlade, 1. 1 , p. 187, n" 3 ; Pigeau , Comm. , t. 2, p. 50 ; Thomine Desmazures, t. 1, p. 712 ; Boitard, t. 3, p. l'(6 et Talandier, p. i80. Si l'appelant obtient gain de cause sur un seul point, on ne peut pas dire qu'il ait succombé, que son appel ait été mal fondé, téméraire, sans objet; il ne doit donc pas être puni.jj isuppi. aiph , v" Appel, n. 570.

[[ 1694 bis. Lorsque le tribunal d'appel se déclare incompétent ou que l'acte

d'appel est déclaré nul ou l'appel non recevable, y a-t-il lieu à l'amende^

comme dans le cas d'un appel mal fondé?

Lorsque l'appel est rejeté pour cause d'incompétence ou de nullité, M. Pigeau, Comm. , t. 2,. p. 50, pense que l'amende n'est pas due, parce que, de ces décisions il ne résulte pas que la partie ait relevé mal à propos appel d'un jugement bien rendu. Il pourra se faire, au contraire, qu'en assignant plus tard devant le tribunal compétent, en renouvelant son appel en forme régulière, il parvienne à la réformation du jugement , ce qui prouverait qu'on aurait eu tort de punir son appel comme téméraire.

Sous l'empire de l'art. 10, tit. 10 de la loi du 24 août 1790, qui disait : l'appelant dont l'appel sera jugé mal fondé, etc. , la distinction de M. Pigeau était

220 I" PARTFE. LIV. III.— Des cours royales.

admissible : aussi la Cour de cassation avait-elle jugé, le 16 germ. an VII (J. Av., t. 2, p. 566), que lorsque le iribunal d'appel déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel, pour défaut de juslificalion de l'amende encourue en ne comparaissant pas au bureau de paix , l'appelant ne doit pas être condamné à l'amende pour appel mal fondé.

Mais l'art. 471 du Code proc, civ. s'exprime en termes plus généraux : l'appelant qui succombera, etc.; succombe- l-il moins par r.n rejet que par un démis d'appel? Si, en cas de rejet, l'appel ne peut être considéré comme téméraire au fond, ne l'est-il pas en la forme, soit par la manière dont il a été relevé, soit par les circonstances dans lesquelles on "a émis?

Aussi la Cour de Limoges, qui avait d'abwd consacré le système de M. Pigeau, s'en est-elle de nouveau écartée par ses arrêts des 14 et 19 mai 183S U. Av., t. 55, p. 443 et 493), dont M. Talandier, p. 480, approuve la doctrine.

Au reste, M. Pigeau n'étendait pas la sienne à l'appel non recevable pour fait d'acquiescement. Il est viai, disait-il, que, dans ce cas, les magistrats n'apprécient point le mérite du jugement attaqué; mais le condamne l'a jugé luimême en acquiesçant.

Concluons qu'il faut laisser de côte toutes ces distinctions et appliquer l'amende de fol appel toutes les fois que l'appel ne réussit pas, à moins qu'il y ail eu désistement. (V. suprà, Quesl. 1693.)

La jurisprudence et les auteurs sont unanimes sur ce point j la question n'a d'ailleurs jamais fait de difficulté.

On peut voir notamment M. Pigeau, proc. civ., liv. 2, part, h, lit. 1", cb.t*% sect.3, art. XII, n" 6, 2°, qui professait alors une opinion contraire à celle qu'il a plus tard émise dans son Commentaire. 1} Stipp. aiph., v» Appel, n. '61i.

[[ 1694 ter. L'amende doit-elle être fixée par les dispositions du Code de procédure, lorsque , l'appel étant antérieur à sa promulgation, l'arrêt y est, au contraire, postérieur ?

L'amende de fol appel, d'abord portée à 75 fr., fut réduite, parla loi du 2i août 1790, à 9 fr., pour les appels des sentences des juges de paix , et h 60 fr., pour les appels des jugements de pi eniière instance. Le Code a réduit les premières à 5 fr., et les autres à 10 fr.; de là la question posée.

La Cour de Rouen l'a résolue poiu- l'alfirmative, le 6 janv. 1807 (J. Av., t. 2, p. 589, 1" esp,), et la Cour de cassation pour la négative, le 11 avril 1809. {Ibid., 2e esp.)

Nous piéféronsla solution de la Cour de Rouen, avec les auteurs du Praticien français, t. 3, p. 209. Kn eflet, jusqu'à farrêt confnmatit, le mérite de l'appel est incertain ; ce n'est qu'au moment de l'arrêt que la peine est encourue (t). Ne sait-on pas d'ailleurs que, lorsqu'il y a douie sur l'application cl le choix entre deux dispositions ou deux législations pénales , on doit toujours se décider pour la plus indulgente?]] supp. aipu., v Appel, n. 566.

[[ 1694 quater. Si le tribunal d'appel omet de condamner à l'amende rappelant qui succombe, qu'arrive-l-il ?

Par celte omission , le juge d'appel commet un excès de pouvoir, et une violation de la loi, et son arrêt doit être cassé, comme l'a jugé la Cour de cass., le 9 mess, an V (J.Av., t. 2, p. 565). Mais il ne peut l'être que dans l'intérêt

(1) [Dans notre Théorie du Code pénal, t. 1*', p. 2ô7etsuiT., M. Hélie et moi doua ttoDs pensé que l'amende esi une peine.]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, e^c— Art. 4^®. 221

du trésor, et jamais la fausse application de cette disposition pénale ne peut devenir une cause de cassation, au fond, ni en faveur de la partie à qui il a été fait mai à propos remise de l'amende , ni en faveur de la partie contre laquelle l'amende a été mal à propos prononcée , ni en faveur de la partie qui prétend que son adversaire eût dû être condamné à l'amende ; Cass. 8 fruct. an VIlî, 2i vend, an XIII et 6 juin 1811 (J. Av., t. 2, p. 569). Ainsi la régie étant seule intéressée, dans le chef du jugement relatif à l'alende, nous pensons, et c'est le résultat de la jurisprudence de la Cour su-

[£ 16® J: quinquies. N'y a-l-il pas une autre condamnation encourue par l'appelant qui succombe?

Oui, c'est la condamnation aux dépens; caries art. 130 et suiv., concernent les tribunaux d'appel, comme 'es tribunaux de première instance. Il est sensible d'ailleurs que cette condamnation, lorsque le jugement est réformé, comprend, en faveur de l'appelant, les dépens tant de 1" instance que d'appel.

Par application des articles précités , ont été rendus les arrêts suivants, et une foule d'autres dont on trouvera l'indication au mot Dépens de notre Dictionnaire général.

i° L'intimé qui succombe dans une fin denon-recevoir doit en payer les dépens, en déduction de ceux auxquels l'appelant est condamné ; Rennes, 30 juin. 1817 (J. ilv., t. 3, p. 447).

2° Lorsqu'une partie condamnée à une portion des dépens a frappé d'un appel général et indéfini le jugement qui la condamne, sans cependant faire une mention particulière du chef qui met une quotité de dépens à sa charge, et lorsque tant l'intimé que l'appelant ont conclu respectivement à la condamnation aux dépens, l'arrêt qui intervient ne viole pas la chose jugée en condamnant l'appelant à tous les dépens ; Cass., 1" juill. 1828 (J. Av., t. 37, p. 31).

3" Le défendeur qui succombe en appel peut être condamné à tous les dépens, même envers une des parties avec laquelle il a cessé d'être en contestalion, si elle a conclu aux dépens contre la partie qui succombera et si ces conclusions n'ont point été contestées ; Cass. 13 nov. 1833 (Devill., 1834.1.23 D.3i.l.l6).

4" La partie qui,en appel, a perdu sur un point et gagné sur l'autre, par suite d'un acquiescement de la partie adverse, peut néanmoins être condamnée à tous les dépens de première instance et d'appel; Cass. , 1" déc. 1836 (J. Av., t. 53^ p. 554). ]] Swpp. alph., v» Appel, n. 431 et s.

Art. 472. Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel; si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour royale qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indique par le même arrêt, sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.

!»• PARTIE. LIV. 111.— Des cours royales.

QUESTIONSTRAlTÉËS : Quand la Cour conTirme un Jugement émané d'un tribunal de commerce, doitelle retenir l'ciécution, ou renvoyer devant un tribunal civil? Quid du jugement d'un tribunal do paii confirmt^ par un tribunal d'arrondissem-nl? Q. '695. — Lorsque le jugement d'un tribunal da commerce est infirmé, est-ce la Cour qui connaît de IVïécution de son arrêt'? Q. 1096. — La seconda di-sposition di' l'art. 4 72 doit elle <'tre appliquie, même lor.-que le jugement infirmé n'est pas déGnitif?Ç. I6'.i6 6ti.— Comment faut-il entendre la disposition de l'art. A. 2, entre les même$ parlie$f Q.ib'jCler. — L'incompétence du tribunal de première instance, pour connuitre de l'exécution de l'arrêt infirmatif. peut-elle êtreopptsée par toutes parties? Peut-elle être touveite? Q. 1696 qualer. — Si les juges d'appel conOrment en îertains cbefs et infirment en d'autres, à quel tribunal appartiendra l'eiéculion? Q. 1607. — Si, en confirmant le ju.oment dani tout son contenu, la Cour a pro^ noocésur des demandes nouvelles autorisées par l'un. •i64, à qui appartiendra l'exécution en ce qui concerne ce» dernières condamnations ? Q 1697 bit. — Mai» des juges d'appl peuvent-ils, dans le< cas où ils infirmer. l en entier le jugement de première instance, indiquer, pour l'eiécution, le tribu* nal qui l'aurait rer.du? Q.l(;98.— Ouel est, en général, le genre d'exécution dont parle l'art. 472, el qu'il attribue à la Cour, en cas d'infirmalion? Q. I'i98 èi'». — Si le jugi'nient n'est infirméque pour vice de forme, et qu'au fond l'arrêt statue comme le jugement, à qui appartiendra l'eiéculionï Q. 1698 1er. — Une Cour qui, sur l'appel d'un jugement statuant a\i fond, ordonne un avant fair» droit, doit-elle retenir ou renvoyi-r l'exécution de cet interlocutoire? Q. 1698 guaier.— Une Coût d'appel peut-eïe prononcer sur ia nullité d'un acte eitrajncliciaire dont l'effet est d'entraver l'exécution d'un arrêt IMFIRMATIF d'un jugement de première instance, sang que cette nullité ait été demandée par action principale devant un tribunal de première instance? Q. 1699 — Quels sont le» cas où lu loi attribue juridiction? Q. 1699 bit. — Une Cour qui, sur une demande en revendication de biens, a statué, par arrêt infirmatif, sur les qualités des parties et sur leurs droits respectifs k la chose, peut-elle connaître de la demande en partage des biens qui ont fait l'objet du litige?y . 1 7003 ' ' >

CCCXCII. La procédure pour l'exécution des jugements, après que, sur l'appel, ils ont été confirmés, exigeait des règles plus précises que celles qui étaient suivies avant la publication du Code de procédure. Dans une partie de la France, l'exécution restait au tribunal qui avait prononcé sur l'appel-, dans d'autres, le renvoi pour l'exécution se faisait aux premiers juges; dans d'autres enfin, il dépendait de la volonté des juges d'appel de renvoyer ou de retenir.

L'art. '«7-2 établit à cet égard un mode uniforme.

d'un

Si le jugement est confirmé, il n'y a pas de raison pour que la circonstance m appel rejeté dépouille le tribunal de première instance du droit qu'il aurait

(1) jnRISFKTJDEHCE.

[Nous pensons que :

1" Les (lifCciillcs qui s'élèvent §ur le rembouriement des frais payés en vertu d'uu jugement inûrmé.el, en général, sur Texéeution d'un arrêt qui a ordonné le paiement des frais dus à un avoué postulant près la Cour, sont de la compétence de la Cour; Florence, 8 avril 1812 ;/. Av., t. 5, p. 309); Toulouse, 16 mars 1824 {J. Ac, t. 27,

1° La transaction judiciaire n'est pas un jugement, en ce sens que l'exécution en appartienne aux juges qui l'ont homologuée; Bruxelles, 19 avril 1816 [Journ. de Brux., t. 1, de 1816, p. 258).

3" Lorsque des arbitres forcés procèdent en vertu d'un arrêt d'une Cour, cette Cour est compétente pour statuer sur tout ce qui est relatif ù cette mission et au pouvoir des arbitres; Paris, 22 mai 1813 (J. Ao,, t. 4, p. 595).

4" En matière de revendication , lorsqu'une expertise est ordonnée, et que le jui;einenl a été infirmé sur l'appel, parce que les premiers juges n'ont nommé qu'un expert au lieu de trois , si la cause eat ren-

voyée à un autre tribunal, comme n'étant point en état de recevoir la décision définitive, ce n'est point à la Cour, mais au nouveau tribunal saisi de la contestation qu'apparlienl le droit de la nomination des lroi.« experts; Orléans, 29 août 1 822 {J.Àv., t. 22, p. 138).

5 " Le juge d'appel, qui déclare l'appelant démis de son appel, explique suffisamment que l'appel est rejeté, et que le jugementde première instance doit sortir son plein et entier effet ; Cass , 22 février 1 837 (Detill. , 1837.1.243. J.Av., t. 53, p. 569).

6» Les juges d'appel, en accueillant une demande originaire rejetée par les premiers juges, prononcent par cela même virtuelleroent l'infirmaiion du jugement de première instance. Il n'est pas nécessaire quo l'arrêt porte les expressions d usage, nie» Vappellalwn et ce dont est appel au néant ; Cass.,l8juill.l820(S..t.2l.l"part.,p.97}.

7° Les juges d'appel peuvent, en cas d'indrmation et pour contraindre la partie condamnéeà l'exécution d'un premier arrêt, la condamner, par un second arrêt, à des domraages-iniérèls; Cass., 27 mai 1835 (Db- TlLL., 18-J6.1.35; J.Ao., t. 49, p. 555). 3

TITRE UNIQUE. De l'Appel, efc. — Art. 4'S«. Q. 1695. 223

eu , sans cet appel, d'exécuter son jugement : ce droit doit donc lui retenir aussi entier qu'il l'eût été s'il n'y avait pas eu d'appel. {Rapport au Cor9t Lèg.) Tel est aussi l'intérêt des parties, dont le domicile et les biens sont presque toujours plus voisins du lieu où siège ce tribunal.

Si le jugement est confirmé, la loi s'en rapporte à la sagesse des juges d'appel ; ils peuvent retenir l'exécution ou indiquer, dans la ciainie que les premiers juges, influencés par leur décision infirmée, n'apportent quelque prévention dans les difficultés que présenterait l'exécution du jugement d'appel, un autre tribunal, qui doit être nécessairement celui dans lequel il serait plus facile et moins dispendieux d'exercer les poursuites.

Mais si, dans le cours de ces poursuites, il y a des demandes en nullité d'emprisonnement ou en expropriation forcée, la loi veut que, dans ces cas et dans les autres pour lesquels il y a une juridiction déterminée soit par le Code de procédure , soit par le Code civil, soit par une loi spéciale, l'on se conforme à leurs dispositions. {Exposé des motifs.)

1695. Quand la Cour confirme un jugement émané d'un tribunal de commerce, doit-elle retenir l'exécution, ou renvoyer devant un tribunal civil? £[ Quid du jugement d'un tribunal de paix confirme par un tribunal d'arrondissement? J}

Les tribunaux de commerce ne connaissent point de l'exécution de leurs jugements {Voy. art. 4i'2!;ainsi, quoique l'art. 472 déclare qu'elle appartient au tribunal dont est appel, la Cour ne peut renvoyer devant eux : d'où il semblerait résulter qu'elle doit être attribuée au tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce dont le jugement est confirmé.

Mais si l'on fait attention que l'art. 472, comme le dit l'orateur du Tribunal, ne renvoie l'exécution au premier juge que par respect pour le droit qu'il aurait eu, sans l'appel, d'exécuter son jugement; que ce droit n'appartient point au tribunal de commerce, et que, d'un autre côté, il est de l'iniérêt des parties d'avoir pour juge de l'exécution celui qui connaît le fond de l'affaire, on sera sans doute porté k décider que la Cour doit, en cette circonstance particulière, retenir l'exécution du jugement qu'elle confirme. Telle est notre opinion sur cette question, susceptible de controverse, et qu'il serait d'autant plus désirable de voir décider par arrêt, qu'à notre connaissance elle n'a été traitée par aucun auteur.

[[ L'art. 472 n'a voulu attribuer au tribunal dont est appel rexécution du jugement confirmé , que parce qu'il regarde dans ce cas l'appel comme non avenu : il suit de là qu'il s'agit, dans sa disposition, de l'exécution qui auraitnalurellement appartenu au tribunal qui a rendu le jugement, s'il n'y avait pas eu d'appel. En d'autres termes, il veut que, l'appel n'ayant pas réussi, le tribunal soit de nouveau saisi de la cause, mais saisi de la même manière et dans les mêmes limites qu'il l'avait d'abord été. SI n'a pas voulu étendre sa juridiction, mais seulement lui en rendre l'exercice , momentanément paralyse par VeHeV de l'appel

Ainsi, s'agit-il d'un jugement interlocutoire, dont l'exécution ne soit que la poursuite de l'instance, le tribunal de commerce, le juge de paix pourront, devront même en connaître; car à eux appartient de s'éclairer, de se procurer les renseignements nécessaires pour terminer la contestation? Il en sera de même dans le cas d'un jugement définilii, qu'il s'agirait simplement d'interpréter. Mais si des difficultés naissent sur l'exécution de condanjnations par voie de saisie, ni le tribunal de commerce, ni le juge de paix ne seront compétents pour les juger; il ne faudra pas prendre à la lettre les expressions de l'art. 472; et, au lieu d'y lire : l'exécution appo'^'^iendra au tribunal dont est appel.

22Î I'* PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

nous devrons l'interpréter de la sorte : l'exécution appartiendra au tribunal qui en aurait connu s'il n'y avait pas eu d'appel. Or, ni les tribunaux de commerce, ni les juges de paix ne connaissent d'une semblable exécution.

A qui donc la connaissance en sera-t-elle dévolue? En cas de confirmation d'un jugement du tribunal de commerce, ce ne sera point à la Cour royale ni au tribunal civil dans le ressort duquel l'autre tribunal est situé; ce sera plutôt, aux ternies de l'art. 553, Cod. proc. civ., au tribunal d'arrondissement du lieu de l'exécution. Tel est l'avis de. MM. PiGEAU,Proc.cù'.,riv. -2, part,!, lit. l",ch.1"", sect. 3, art. XIII, n" 1, et Boitard, t. 3, p. 149. — M. Favard de Langlade, t. 1, p. 188, n" 4, attribue la connaissance de l'exécution au tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel est situé le tribunal de coiinnerce, opinion qui ne nous paraît pas soutenable en présence de l'art. 553. Quant à M. Tho- MtNE Desmazures, t. 1 , p. 714, sans se prononcer sur cette dernière partie de la question , il se contente de faire observer que le tribunal de tomuicrce n'est pas lui-même compétent. ]]

1696. Lorsque le jugement d'un tribunal de commerce est infirmé, est-ce ia Cour qui connaît de l'exécution de son arrêt ?

On peut dire, pour l'affirmative, que la disposition de l'art. 472 prononce d'une manière générale, et qu'il suffit, conséquemment, que lejugemenl déféré à la Cour soit infirmé, pour que l'exécution de son arrêt lui appartienne. Néanmoins, M. Lepage, dans ses Questions, p. 317, fait observer que Part. 472 prive les premiers juges du droit de connaître de l'exécution de l'arrêt qui a réformé leur décision, dans la crainic qu'ils ne favorisent la partie à laquelle ils avaient donné gain de cause. Or, dit-il, ce motif n'existe point, par rapport aux jugements des triounaux de cou)merce, dont l'exécution appartient aux tribunaux ordinaires (F. art. 4'(2 et 553) : donc, il n'y a pas lieu d'appliquer à ces jugements la décision de l'art. 472. Une Cour contreviendrait même à cet article, en conservant l'exécution de son arrêt puisqu'il excepte du principe général qu'il établit, les cas dans lesquels la loi attribue juridiction ; or, l'art. 553 attribue juridiction aux tribunaux ordinaires pour l'exécution des jugements des tribunaux de commerce : donc, les Cours d'appel ne peuvent les priver de celte attribution.

Nous ne croyons pas que celte opinion doive être admise : elle tend à créer une exception que la loi n'établit point ; et, s'il est vrai qu'elle donne aux Cours le droit de connaître de l'exécution de leurs arrêts infirtnatifs des jugements des premiers juges, dans la crainte que ceux-ci n'y apportent de la partialité, il est également certain que ce droit dérive de. la nature des choses, indépendamment de cette considération. En effet, les juges d'appel, après avoir infirmé la décision de première instance, statuent par jugement nouveau ; il est donc naturel qu'ils connaissent de l'exécution de leur arrêt, par la raison surtout qu'eux seuls pouvant le mieux en connaître l'esprit, l'expliquer au besoin, y sont plus aptes que tous autres. L'objection tirée de ce que la loi attribue juridiction aux tribunaux de première instance, pour connaître de l'exécution des jugements de ceux de commerce, n'est pas sérieuse; car il ne s'agit point, dans notre espèce, de l'exécution d'un jugement émané d'un tel tribunal, mais de l'exécution d'un arrêt qui a fait un jugement nouveau.

[[ Cette solution nous paraît parfaitement justifiée; M. Boitard, t. 3, p. 150, la partage implicitement, et la Cour de Lyon l'a consacrée, en décidant, le 5déc. l!!;-i6(J. Av., t. 32, p. 250), que c'est à la Cour qui, après avoir infirmé un jugement commercial, a renvoyé les parties devant des arbitres forcés, à nommer à défaut des parties un tiers "arbitre pour vider le partage. ]]

TITRE UNIQUE. De l'ÂppeU etc. — Art. fiï^. Q. IGSSçrmf. 225

££ 1 ©556 bis. La seconde disposilion de l'art. 472 doil-elle être appliquée, même lorsque le jugement infirmé n'est pas définitif?

Non ; car cet article n'a pas d'autre but que de soustraire l'exécution, l'interprétation de l'arrêt à l'influence de juges qui auraient déjà manifesté, sur le fond de l'affaire, une opinion opposée à celle qui a souveranement triomphé. Or, si le jugement infirmé n'a statué que sur un incident, cet inconvénient n'est pas à craindre dans l'espèce. Ainsi, en infirmant une décision qui avait accordé un sursis, accordé ou refusé une prorogation d'enquête, etc., les Cours d'appel peuvent renvoyer la connaissance du fond au même juge. C'est la doctrine enseignée, avec raison, par M.Talandier, p. -i"!, et sanctionnée par les arrêts des Cours de Bourges, le 19 janv. 18-23 (J. Av., t. 22, p. 139); d'Amiens, 20 fév. 1S2'< (J. Av., t. 37. p. 5-2) , et de la Cour de cassation , 24- janv. 1826 (J. Av., t. 30, p. 390), et 12 déc. 1838 (Devill. vol. 1829.1.294.)

Les juges d'appel pourraient néanmoins se dispenser de renvoyer le fond aux premiers juges , non en le renvoyant à un autre tribunal , mais en en retenant eux-mêmes la connaissance par l'évocation. Ce serait alors une application de l'art. 473 et non de l'art. 472.]] Siips» aiph., v» Appel, n. 671.

££ 1G@6 ter. Comment faut-il entendre la disposition de l'art. li-Ti, E^iTHE