LANDIER

3 mars :

de cette

(J. ilu.,t. 41,p. 691).

Un seul arrêt, émané de la Cour de Grenoble, le 13 août 1830 (J. Av.,iM^ p. 405), vient appuyer celui de la Cour de Liège cité par M. Carré, et que combattent aussi MM. Loret, t. 3, p. 214, et Me^J^N, Quesl. de Droit, v° Âpyei^ % XIV, art. 1", n" 13. ]] Supp. alph., y Appel, n. 697, 698.

Art. 4-73. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, et par un seul et même jugement.

Il en sera de même dans les cas où les Cours royales ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vices de forme, ou pour toute autre cause, des jugements (1) définitifs.

Urdonn. de 1667, tit. 6, art. 2. — Loi du 24 août 1790, lit. 2, art. 15. — Cod. proc, art. 528.— CNotre dict. gén. de proc, y" Evocation, n°' 1 à 88. — Devilleneuve, eod. n"' I à 52. — Carré, Compétence, l' ^ixt., liy. !"■, tii. l",ch. l", art. lO, QuiSt. 26, 1. 1, p. 203 -,2' part.. Ut. 1", tit 1', ch. \". art. 16, Quesl. 59, t. 1, p. r4Sà h note, t. I, p. 348; 2'' part., liv. 1", tit. 1", cb. 6, art. 81, Quest. 92, t. 2, p. 68 ; 2' pan., Iiv. 2, tit. 3, art. 2jS, Quest. 255, t. 4, p. 68 ; 2" part., liv. 2, lit. i, art. 259, t. 4, p. 81, n° CLXV, t. 4, p. 86; 2' part., liv. 2, t. 3, art. 259, t. 4, p. 81, n°CLKV. t.4, p. 86; 2' part., liv. 3, t. 3, ch. 2, art. 364, n" CCXKIV, t. 6, p. 455; 2' part., liv. 3, tit. J, ch. 2, art. 459, t. S, p. 51. — Locré, t. 22, p. 61, n" 7, p. 86, n° 14 ; p. 12<, n" 2J, et p. Iô7, n'' 21.

Questions traitées : Quel est le mode de prononcer sur les appels? Q. 170I. — Dans quel esprit l'art. 4 73 a-t-il été rédigé, et quels sont, en conséquence, les principes qui doivent diriger le juga d'appfl dans l'exercice de la faculté qu'il lui donne de renvoyer ou de retenir le fond? Q. 1702.— Corollaires, ou subdivisions de celle question : QaeWes sont, indépendamment des principes cidessus, les conditions auxquelles l'art. 4 73 soumet le pouvoir d'évoquer ? § 1'', p. 243. — Subdfoision de ce^: 1° Quand le tribunal d'appel confirme le jugement interlocutoire ou déSnitif sur un incident, peut-il évoquer le fond? p. 244; 2" Si le jugement infirmé, soit pour vice de) forme, soit pour toute autre cause, avait jugé le fond, peut-on évoquer? Quels sont les jugements définitifs dont parle la dernière partie de l'article? p. 244; 3° Il faut que le fond soit en état, ^. 245; 4'^ Il faut statuer par le même jugement, p. 240; — Si le jugement est infirmé pour avoir, mal aprupos ordonné un interlocutoire, peut-on évoquer? §11, 1" p. 247; Si c'est pour l'avoir mal à prc.pos refusé? § II, 2» p. 2iS; Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos accueilli une demande en péremption, peut-on évoquer? ^ III, 1 ° p. 2i8; Si c'est pour l'avoir mal à propos rejetéeî f^ 111, 2° p. 24 s. Si le jugement est infirmé pour incompétence, peut-on évoquer? § IV, 1" p. 248, Quid il le tribunal compétent n'est pas du ressort delà Cour? S IV, 2" p. 249; Si le jugement est Confirmé pour avoir mal à propos accueilli une exception d'incompétence, peut-on évoquer? S I^t 3'' p. 250; Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos déclaré nul l'exploit d'ajournement,

(1} F. nolic Trailt des lois d'ûrrjamsalion et de compétence, ari. i6»

236 !'• PARTIE. LIV, III. — Des cours royales.

S eut-on évoquer? S ^'i ' ' P- -'"• ^' c'^'' P"'"' •it"''' "la' à propos rojelé la riemande en nullité? V, 20 p. 250. — Si le jugement est infirmé, pirce que le tribunal a mal à propos accueilli une fin de non-rci^eroir quelcoiiqiie, peut-on évciqucr? 5 VI, 1' p. 2jO. — Si c'est pour l'uvoir m.il à propoî rejetéeV § VI, 2 ' p. 251. — Si le jiigeni 'ni est iiilirmc pour avoT été rendu par un tribunal irrégulièrement composé, peut-on évoquer '? ^ VII, p. 251 —Si le jugement est iiidrmé p.irce que i« tribunal s'est mal à propos déclare incompétent, tandis qu'il était compét'iit, p 'ur juger le fond en dernier ri'â'ort, le tribunal d'appel peut- il évoquer? S VIII, p- 2 '2. ^Si le jugement est infirmé pour une nullité de forme ou un vue substantiel, peut-on évoqu T? § IX, p. 252. — Le tribunal d'arrondissement, compétent en pr.mier ressort, p.iur juger un ■ affaire à l'egird de laquelle il déclare l'incompétence du juge de piii dont le jugemeiit lui est déféré par voie d'appl, peul-il évoquer le fond? 5 X^ p. 253 — ICn inlîrmant un jugement provisoire, le tribunal d'appel peut-il évoquer le fond? 5 XÎ, p 253 —Lorsqu'une Cour est saisie d'un app.d par le renvoi que lui en fait la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt d'une autre Cour, peut-el'e, inlirmant le jugement qui lui est déféré, évoquer le fond? 5 XII, p. '.!54 ; Lorsque le jngemenle-t inlirmép lur avoir statué sur chose non demandée, la Cour peut-i-lle évoquer le jugement de ce litige? J^ XIII, p. 25 i.— Le pouvoir facultatif d'évoqui'r, attribué par l'art 4'S aux tribunaux d'appel, proiluit il dans certains cas une exception à la règle des deux degrés de juridiction? § XIV, p. 251. — Lorsqu'un jugement de pre« mière instance a été rendu hors de la présence de l'une des parties, et que celle-ci est intervenue devant la Cour royale, mais pour demander la nullité de ce jugement, et qu'elle n'a pris de conclusions au fond que subâidiairement, la Cour peut-elle, en annulant lasentenc des premiers juges, et par conséquent, en faisant droit aux conclusions principales, évoquer et juger le fond? .S XV, p. 255. — Si une demande a été formée devantles premiers juges, mais que ceux-ci n'aient pu la juger parce qu'ils ont été forcés de statuer sur une question préalable qu'ils ne pouvaient joindre au principal, les juges d'appel peuvent-ils statuer sur le fond? Q. 1 703. — La Cour d'appel qui annulleun jugement, soit parce qu'il est infecté d'un vice radical, soit parce que les premiers juges se seraient mal à propos déclarés compétents ou incompétents, peut-elle statuer sur le fond? Q. 1 ;oL — Lorsqua les juges d'appel annuUeiit, pour cause d'mcompét'-nce, peuvent-ils retenir le fond si le tribunal qu'ils jugent compétent n'est pas dans leur ressort? Q 1 705. — Quanil le juge d'appel annuile ou réfirme un jugement de première instance, peut-il procéder à uneopération que ce jugement aurait rejctée, et réparer une omission dn premier juge ? Q. 1 706 (1 ).

CCCXCllI. Dans notre organisation judiciaire on ne regarde plus la juridiction comme une sorte de patrimoine : rien ne s'opposait donc à ce que le droit de juger fût attribué ou modifié suivant rinlérét des parties.

L'ordonnance de 1667 avait défendu à tous juges d'évoquer les procès pendants aux tribunaux inférieurs, sous prétexte d'appel ou de connexiié, si ce n'était pour juger (iéfinitivementen l'audience, et sur-le-champ, par un seul et niémejiigcmcnt (1).

Alors l'appel était reçu de tous les actes d'instruction. Ainsi presque toutes les causes pouvaient être évoquées avant même qu'elles fussent instruites, et la disposition qui ordonnait de juger à l'audience et sur-le-champ était sans cesse et impunément violée.

Mais nous avons vu, art. 451 , qu'il n'est plus permis d'appeler, avant le jugement définitif, que des jugements interlocutoires qui auraient préjugé le fond.

Dans le cas où l'interlocutoire serait infirmé, et où la matière serait disposée h recevoir un jugement définitif, les juges d'appel peuvent !e prononcer. La loi s'en rapporte à leur sagesse pour décider si, dans ce cas, il ne serait pas inu

(1) JnBISFBUDEITCE.

[Nous pensons que :

1°. En matière disciplinaire, la Cour peut évoquer le fund, lorsque la cause est en état; Paris, 0 jan?. Js:{7 (J. Av., t. 52, p. 232!.

2». Une Cour royale peut, après avoir infirmé une ordonnance de référé, prononcer sur le référé par voie d'évocation, si la cause est disposée à recevoir jugement; Agen, 18 j;.;.!. iHZ3(J.Av., 1.49, p. 462).

3°. Lorsque, »ur l'appel d'un jugement

qui a statué sur plusieurs chefs de demanda et ordonné sur d'autres une instruction préalable, la Cour a prononcé sur les chefs jugés en infirmant quelques dispositions du jugement, elle ne peiU postérieurement juger, omisso medio, les diefs sur lesquels la sursis avait clé ordonné, même en s'appujant sur ce qu'il ne s'agit que de l'exécution de son précédent arrêt ; Cass. 18 février l835(y.4t)., t. 48, p. ;t58). 3

(2) F. notre Traité des luis d'organisation et de compet., lir. 3, tit. &, ch. 2, sect. 1 *.

TITRE UNIQUE. De l'Âppd, etc. — Art. 493. Q. fi^fOl. 237

C , s'il ne serait pas même préjudiciable aux parties de leur faire encore parcourir deux degrés de juridiction.

lien doit être ainsi, et à plus forte raison, lorsque les jugements d'appel infirment des jugements définitifs, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, et que la matière est réellement disposée à recevoir une décision définitive, puisque, dans ce cas, les premiers juges ayant prononcé sur le fond, deux degrés de juridiction ont été remplis (1). {Exposé des motifs.) (2)

1901. Quel est le mode de prononcer sur les appels (3)?

Pour résoudre celte question, il faut considérer avant tout qu'en matière civile, un tribunal d'appel est tout h la fois juge de la forme et du fond ; qu'il est chargé de maintenir les règles de l'ordre judiciaire en même temps que les règles du droit et de la justice; que sa mission consiste non-seulement à redresser les irrégularités que les premiers juges ont pu commettre dans la forme de leurs actes , mais aussi à corriger les erreurs ou les omissions qui ont pu leur échapper sur le fond de l'affaire.

De là plusieurs conséquences que l'on trouve énoncées aux Questions de Droit de .\I. Merlin, t. 1, p. 139, \° Appel, n° 2), et dans l'ouvrage de M.Ber- RIAT Saint-Prix, p. '(35.

Premièrement, lorsque l'appel est nul ou non recevable, soit parce que l'acte d'appel n'est pas rédigé ou signifié conformément aux formalités prescrites par les art. 6t, 68, 456, etc., soit parce qu'il a été signifié après les délais, soit enfin parce que le jugement a, pour toute autre cause, l'autorité de la chose jugée, alors les juges d'appel se bornent à prononcer la nullité ou le rejet de l'appel, parce qu'ilsne sont pas saisis de la cause : par suite, le jugement attaqué produit ses effets.

Secondement, si l'appel est mal fondé, soit parce que les Juges supérieurs prononcent que le jugement est régulier en la forme, soit parce qu'ils décident qu'il a bien jugé au fond, ils le maintiennent ou confirment, et renvoient, pour son exécution, au tribunal qui Ta rendu.

Troisièmement , si, au contraire, aucune fin de non-recevoir n'a été opposée contre l'appel , ou si les fins de non-recevoir opposées ont été rejetées , les juges d'appel saisis de la cause prononcent sur le bien ou le mal jugé , soit dans la forme, soit au fond (4).

(1) T'. notre Traité des lois d'organisation et de compétence, art. 16.

(2) Dans les deux cas où les juges inOrment ou un interlocutoire, ou un jugement définitif, on voit qu'outre l'avantage pour les [larlies d'obtenir sur-le-champ, d'un tribunal supérieur, une décision définitive qui leur épargne un nouveau procès, sujet, comme le premier, à deux degrés de juridiction, elles auront déjà essuyé ces deux degrés, et la loi qui les garantit à tous les citoyens n'auia reçu aucune atteinte.

S'il est en efiet évident , dans le second cas, que le fond Je la cause a été déjà discuté devant le tribunal inférieur, cela doit

mérite du fond, et en alléguant qu'il ne pouvait ni ne devait y être prononcé définitivement sans le secours d'un interlocutoire. [fiapp. au Corps législ.)

(3] IN'ous posons < eUe question générale, parce qu'il nous semble nécessaire de la résoudre, afin de faciliter l'intelligence des questions que nous filons bientôt examiner sur l'exercice du droit que l'art. 473 du Code de procédure donne aux juges d'appel do statuer sur le fond, lorsqu'ils infirment un jugement dans les cas piévus par ce mémo article.

(4) Ainsi, dit M. Merliu, un tribunal do première instance a-t-ll observé les formes.

paraître certain dans le premier; car Tinter- i mais mal jugé au fond? le tribunal d'app. i locutoirenepeutavoiréléordonoésansavoir j infirme le jugement, et substitue d'autrt.s été coutesié, que sous prétexte qu'il était dispositions à celles qu'il infirme, inutile ou non recevable, et ni l'un ni l'autre I Le tribunal de première instance a-l-il ne peuvent avoir été soutenus que par le | tout à la fois mal jugé au fond el violé ici

I" PARTIE. LIV. III. - Des cours rotalbs.

[[M. Fayard DE Langlade, 1. 1, p. 188, n°5, expose à peu près les mêmes règles. ]]

1903. Dans quel esprit l'art. ^tl3 a-t-ilélé rédigé, et quels sont, en conséquence, les principes qui doivent diriger le juge d'appel dans l'exercice de la faculté qu'il lui donne de renvoyer ou de retenir le fond (1)?

En proclamant, comme principe fondamental de radminislraiion de la justice, celui des deux degrés de juridiction, les lois de 1790 imposèrent aux juges d'appel , lorsqu'ils réformaient un jugement qui n'avait pas ou qui avait incompélemment prononcé sur le fond, l'obligation de renvoyer devant le premier juge.

D'un autre côté, toutes les iois qu'ils réformaient pour nullité, vice de forme ou fausse déclaration d'incompétence, les juges d'appel devaient retenir le fond sur lequel le premier juge avait statué, ou qu'il avait été mis on état de juger par les débats des parties; autrement on eût violé et le principe des deux degrès, en en faisant parcourir plus de deux, et la règle suivant laquelle lesjuge^ d'appel doivent faire ce que le premier juge aurait dû faire et n'a pas fait.{\, suprà.) (2)

Ainsi , le principe de jurisprudence admis dans la législation intermédiaire était celui-ci :

« 1" Il y a lieu à renvoi toutes les fois que les juges de première instance n'ont pas dû statuer sur le fond, ou n'ont pas été 7nis en état d'y statuer (3). »

« 2° Il y a lieu à retenir toutes les fois que, les parties ayant défendu sur le « fond, les premiers juges ont été mis en étal de le juger ('rj. »

formes? le tribunal d'appel annullele jugement, et statue lui-même par un jugement nouveau.

EnGn, le tribunal de première instance a-l-il violé les formes et bien jugé au fond? le tribunal d'appel déclare le jngemenl nul; mais il en rend un semblable sur le fond.

Telle est la marche qui a toujours été prescrite aus tribunaux d^appel , ei dont ils ne pourraient s'écarter sans manquer essentiellement à l'objet de leur inslilulion.

(I) Les difticullésqueprésenle continuellement Tapplication de l'art. 473 , par les conlradiciions réelles ou apparentes que l'on trouve , soit entre les décisions aniérieures ou postérieures à la publication du Code de procédure, soit entre ces dernières elles-mêmes, nous ont déterminé, pour plus de clarté et de brièveté , à fournir sur cet article une doctrine générale, au lieu de traiter isolément toutes les questions auxquelles il donne lieu. Mais ce n'est pas une raison de passer ces questions sous silence, et nous en donnons la solution en note, suivant qu'elles se rapportent aux différentes propositions que nous établissons au texte.

(-2) On n'avait point, sous l'empire de cette législation, à examiner quand il y avait lieu à renvoyer ou à retenir par suite de rélormation des interlocutoires, puisque la loi du 3 brum. aa 2 Interdisait l'appel tant de

ces jugements que des jugements simple-» ment préparatoires, avant le jugement définitif.

(3) Ainsi , par arrêts des 12 prair. an 8 , 6 vendém. an 8, 16 brum. et 27 frurt. an 1 1 , et 7 frim. an 13, la Cour de ca>saiion a décidé que le juge d'appel qui avait déclaré nul et incompéiemment rendu un jugement de première instance, ou qui avait rejeté une fin de non-recevoir, n'avait pu statuer sur le fond, sans enfreindre le principe des deux degrés, puisqu'on ne pouvait dire que le premier eût été rempli par l'examen et la décision même d'un juge incompétent. (S. 1.5. 37S; 5.2.476; 20.1.480, et xnfrà , n" 2426.)

Ainsi encore, par arrêt du 28 niv. an 1 1, la même Cour a déclaré qu'un tribunal saisi de l'appel d'un jugement portant renvoi pour cause de llii>penc'ance , ne pouvait également prononcer su: le fond sans violer le même principe, puisqtele tribunal n'avait pas été mis en étal d'y statuer.

(4) La Cour de cassation a décidé, en conséquence, qu'il y avait lieu à retenir le fona :

l» Lorsque le juge d'appel annulait pour vice de forme (2i prair. an 8, et 30 frim. an 11, S. 1.2.250, et t. 3.253);

2" Lorsqu'il annulait, parce que le juge- I ment avait été rendu par un tribuns com-

TITRE UNIQUE. Be l'Appel, etc. — Art. 493. Q. !«©«. 239

Ces préliminaires posés, nous avons à faire remarquer la différence qui existe sur ce point entre les principes de la jurisprudence intermédiaire et ceux que l'on doit adopter en exécution de l'art. 473 , et à déterminer le sens de cet article, d'après son esprit, son texte et les décisions des Cours souveraines.

Par sa première disposition, il permet au juge d'appel qui infirme un interlocutoire, «'est-à-dire un jugement qui, ne statuant pas sur le fond de la contestation, ordonne seulement une mesure nécessaire pour parvenir a la juger, do statuer en même temps sur le fond , définitivement par un seul et mé-me jugc' ment, si toutefois la madère est disposée à recevoir une décision définitive.

Par la seconde disposition, il autorise également, et sous les mêmes conditions, le juge d'appel à statuer sur le fond , quand il infirme un jugement définitif, soit pour vices de forme, soit pour toute autre cause.

Ainsi, la loi actuelle convertit en simple faculté l'obligation que celle qui l'a précédée imposait rigoureusement au juge d'appel. Aujourd'hui, pour nous servir des expressions de l'orateur du gouvernement, la loi s'en rapporte, au contraire, à la sagesse des juges, pour décider si, dans le cas où ils infirment, il ne serait pas inutile, shl ne sérail même pas préjudiciable aux parties de leur faire parcourir deux degrés de juridiction.

Toutes les fois donc que le juge d'appel estime convenable soit de retenir, soit de renvoyer le fond , le pourvoi en cassation contre son jugement ne serait recevable que dans le premier cas , et alors seulement qu'il eût yiolé l'une des conditions prescrites par l'article , soit en statuant sur une matière qui n'eût pas été disposée à recevoir une décision définitive {\), soit en

.pétenl, mais illégalement composé (SOvenl. ^aa 1 1, S. 3.215, aux notes);

3" Lorsque le premier juge n'ayait pas prononcé sur une demande en dommagesiulérèls el restitution de pris, aitendu qu'elle se trouvait comprise dans celle qui avait été formée par un acquéreur évincé, contre son garant, en indemnité de toutes les condamnations qui interviendraient contre lui : d'où il résultait quele premier juge avait été mis en état de juger sur le tout (24 Cor. an 11,5.4.2.695);

4° Lorsque le premier juge s'était arrêté à une exception dilatoire, au lieu de statuer sur le fond (12 piuv. an 12, S. 4 2.70, ;

5" Dans le cas d'un déni de justice résultant de ce que le premier juge s'était mal à propos dessaisi d'uue aifaire disposée à recevoir une décision définitive ("27 août Î806, S. 6.2.740);

6" Par suite du même principe, la Cour de Rennes, par arrêt de la deuxième chambre, du 9 nov. 1806, avait déclaré retenir la connaissance du fond d'une demande de compte rendu el débattu en première instance; mais on devrait aujourd'hui juger le coutraire, i'après l'art. 528.

On pourrait citer quelques arrêts desquels il semblerait résulter qu'il eût suffi, pour que le juge d'appel pùl retenir le fond, que le premierjuge eût c'.é saisi de la demande, quoiqu'elle neùl pas été débattue devant

lui; par exemple, celui du 27 germ. an 11, qui diacide que le tribunal d'appel, qui infirmait un jugement de première instance qui avait accueilli une demande en péremption, pouvait statuer en même temps sur le fond, s'il le trouvait en état d'être jugé. Un autre, du 24 vent, an 4, par lequel la Cour de cassation déclare que le juge d'appel , annulant une enquête, pouvait retenir le fond, et ordonner qu'il en serait fait une nouvelle devant lui. (S. 4. 2.214.) Mais ces deux arrêts ne sont point en contradiction avec le principe ci-dessus énoncé, attendu que. dans l'une et l'autre espèce, on avait débattu sur le fond, et que, par conséquent, le premier juge avait été mis en état de ia juger ; le second servirait seulement à prouver que , sous la jurisprudence intermédiaire, le juge d'appel n'était pas rigoureusement obligé, comme il l'est aujourd'hui, à prononcer de suite par un seul el même jugement.

Au surplus, nous ne rappelons ces décisions qu'ahn de fournir occasion d'en tirer, par rapport à l'application de l'art. 473, les inductions que l'on croira convenables.

(I) Ainsi, dans le cas où il s'agirait de l'inûrmation d'un jugement interlocutoire, il faut, pour que le juge d'appel retienna valablement, que l'instruction ait été sutlisammenl faite sur le fond devant les premiers juges (K- arrêt de Renues du 22juill.

V PARTIE. MV. ITT, — Des cours royales.

rendant cette décision par un jugement séparé de celui qui aurait infrmé{\). Il peut donc arriver souvent, soit que le juge d'appel prononce sur le fond,

1814, Juurn., t. 4 , p. 289), ou que, s'il s'agissait d'un vice de forme, il ne lïit pas question d'irrégularités dont leflel serait de rendre nulle la procédure entière, et d'obliger à en faire une nouvelle.

Par la môme raison, il est évident que, si la cause se trouvait dans un étal tel que le tribunal de première instance n'eùi encore pu lui-même prononcer sur le fond, le juge d'appel ne le pourrait pas davantage. Ur, c'est ce qui arrive toutes les fois qu'il a été obligé d'ordonnerquelqueacte d'instruction ou de procédure, ou qu'il est démontré que le fond n'a reçu aucune instruction en première instance, ou enfin, qu'il a été déclaré que le premier juge avait été incompétemmeDt saisi. Ce dernier cas, dans lequel l'instruction faite en première instance doit nécessairement être considérée comme non avenue , rentre en ef!ei dans lespéce des deux autres. (Y. infià, n"' 1704, 1705, 1706, etc.)

CCes deux observations sont inexactes.

Voir nos remarques sur le texte. 3

Mais aussi, de ce que la loi autorise 1« juge d'appel à retenir, lorsque la matière est disposée à recevoir une décision définitive, il s'ensuit qu'en inlirniant un interlccutoire rendu après des plaidoiries sur le fond , il peut, sur la simple remise des dossiers respectifs, et encore que l'intimé se soit borné à soutenir l'appel non recevable dans la l'orme , statuer définitivement sur le fond. ^Cass., 8 déc. 1813, S., 14. 1. 121 , J.Av., t. 9, p. 202.)

li suffit encore qu'il ait été statué en première instance sur le fond du procès, même par dt faut, pour que le juge d'appel qui infirme, à raison de vices de forme, le jugement définitif intervenu sur l'opposition au jugement par défaut, puisse juger en même temps sur le fond , si la cause lui paraît en éiat. (Caen, 4 mai 1813, S. 13.2.4U0.)

iS'ous croyons qu'il peut également, sur l'appel du jugement par défaut rendu contre le défendeur, statuer sur le fond qu'il jugerait en état, puisque le premier juge ne l'a rendu qu'après vérification des conclusions des parties ( V. art. 150) j mais il en serait autrement, s'il Vagissait d'un jugement rendu sur congé par défaut, ainsi que Ta jugé la Cour do l'urin , par arrêt du 23 aoili 1809 (V. S. 2.10.64), à moins que les parties n'eussent plaidé au fond devant le juge d'appel. Si, en effet, elles s'étaient bornées à discuter les moyens de forme qui donneraient lieu à infirmer le jugement, on ce pourrait considérer la cause cumuie eo

étal d'être décidée définitivement, pui«qu'en première instance, les conclusions du demandeur défaillant auraient été rejetées sani examen.

(1) Il suit de cette seconde condition, qui n'était pas rigoureusement imposée au juge d'appel par la jurisprudence antérieure (V. suprà], que le juge d'appel ne pourrait commencer par reformer le jugement attaqué, et retenir le fond pour le décider ensuite : il est lenu de prononcer do .suite, et sans aucun intervalle, sur l'un et l'autre objet, de manière que les décisions particulières à rendre sur chacune né soient que des dispositions du même jugement. Il ne peut donc ordonner, sur le fond, aucune procédure; il ne peut prescrire aucune espèce d'acte; il ne pourrait pas même, en jugeant l'objet d'un interlocutoire, ou la question de nullilé ou de forme qui ae aérait élevée sur un jugement définitif, remettre à un autre jour pour plaider sur le fond : c'est ce qui a été décidé de la manière la plus formelle, par arrêt de la Cour de cassation du 12 nov. 1S16, rapporté par M. Sirey, t. 17.1. 400.

Cependant la Cour de Rennes, par arrêt de la troisième chambre, du 17 avril 1812 [J.Av., t. 12, p. 396), s'était crue autorisée à retenir le fond dans une matière qui n'était pas en état, puisqu'elle ordonnait une enquête. Elle l'appuyait sur ce que « la Cour, en infirmant pour contravention à la loi, était autorisée, par l'art. 472, à retenir la connaissance du fond, et que l'art. 473 n'était applicable qu'en appel des jugemens interlocutoires. »

Nous répondons, 1» que la seconde dispo-ition de l'art. 473exprime d'une manière lormelle qu'il en sera, dans tous les cas où le tribunal d'appel infirme un jugement définit f, comme du cas où il infirme un juge» ment interlocutoire ; qu'en conséquence , il est inexact de dire que l'art. 473 ne s'applique qu'en appel d'un jugement de cette espèce. Or, puisque la première disposition du même article veut que les juges d'appel ne retiennent le fond que lorsque lamatiére est disposée à racevoir une décision définitive, et qu'ils sialuent sur le fond par un seul jugement, la Cour ne pouvait retenir le fond, puisqu'elle reconnaissait de suite, en ordonnant une enquête, qu'il n'était pas en étal : d'où il suit que l'affaire restant à juger en définitive, par arrêt séparé de celui qui infirmait, la Cour a doublement contrevenu à l'art. 47.^.

2" Que l'art. 472 n'est point celui qui

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. ~ Art. 4 «3. Q. 190S. 241

quoique le premier juge ne l'ait pas décidé, soit même, l'art. 473 ne suborùonjiant le renvoi à aucune condition, qu'il ordonne le renvoi , quoique ce même juge ait déjà prononcé.

Ainsi , dans le premier cas , le principe des deux degrés se trouve au moins modifié dans son application, puisque , dans la rigueur, il ne serait réellement rempli que par une décision intervenue sur le fond.

Dans le second cas , il reçoit une véritable exception , puisqu'une cause est exposée à parcourir trois et même quatre degrés.

On a considéré, d'un côté, qu'il était de l'intérêt des parties d'obtenir sur-îechamp, du tribunal supérieur, une décision définitive qui leur épargne un nouveau procès; de l'autre, qu'il leur était également avantageux d'être renvoyées vers I^ premier juge, quand le tribunal d'appel n'avait pas dedocuments nécessaires (1).

[[ L'art. 473 ne nous paraît avoir dérogé aux lois antérieures sur l'évocation, qu'en ce sens que, d'abord obligatoire pour les juges d'appel, elle est devenue simplement facultative (2).

Le législateur a pensé qu'il pouvait ne pas être toujours de l'intérêt des parties de faire immédiatement juger par les juges supérieurs ce que les premiers avaient mal à propos laissé de côté, et il a abandonné à la sagesse des magistrats saisis de l'appel le soin d'apprécier si l'évocation était ou non utile et convenable.

C'est donc l'intérêt des parties qui doit nous guider, dans les principes à poser, en matière d'évocation, et les conséquences à en déduire.

Mais les parties ne seraient point dignes de rinlérêt du législateur, ni, par

ëonne aux juges d'appel le droit de retenir le fond ; qu'il ne fait que supposer ce droit, «n disposant, pour le cas où il est exercé, que l'exécution appartiendra ou au juge d'appel ou à un tribunal que ce juge indique. Mais l'exercice de ce droit est subordonné à la disposition de l'art. 473, qui , encore une fois, ne l'accorde que pour le cas où la matière est disposée à recevoir une décision définitive , et sous la condition de rendre cette décision par le même jugement qui intirme. Tel était aussi le sentiment de M. l'a- Tocal général qui portait la parole dans la cause, et que la Cour de Rennes a suivi, en <lécidant, par arrèl du 7 juin 1816, qu'elle n'était pas autorisée à retenir la connaissai^ce d'une affaire qu'elle ne pouvait pas juger définitivement. {Journ., l 4, p. 289.)

[D'ailleurs, comm'i le fait remarquer M. Merlin, Quest. de droit ^ \° Appela ^ 14, art. l"', n" II, l'exécution dont parle l'art. 472 est celle d'un arrêt qui , soit en confirmant, soit en infirmant, a statué sur le fond. Et l'on suppose ici un arrêt qui s'est contenté de l'évoquer pour y statuer plus tard.]

Ainsi, par arrêt du 25 nov. 1818 (S. 19. 1. 201), la Cour suprême a décidé que les juges d'appel qui infirment sur un incident ne peuvent évoquer le fond qu'à la charge tie statuer par le même arrêt.

ToM. IV.

(1) Nous terminerons par cette réflexion générale : S'il est vrai que ce qui était pour le magistrat souverain une obligation rigoureuae, sous l'empire des lois antérieures à la publication du Code de procédure, ne soit aujourd'hui pour lui qu'une simple faculté, il n'en est pas moins dans l'intention du lé' gislaieur que les juges d'appel terminent, toutes les fois qu'il leur est possible, les causes qui sont en état de recevoir jugement. Leur zélé pour la prompte administration de la justice ne permet pas de douter qu'ils ne reuiplissent exactement ce vœu de la loi, et c'est ainsi que, par arrêt du 28 août 1825, la Cour de Rennes, en réformant uo interlocutoire , n'a pas manqué de statuer sur le fond, attendu que les titres produits établissaient suffisamment le droit de propriété , sans qu'il fut besoin de recourir à d'autres instructions.

(2) CObligatoire sous l'ancienne jurisprudence, Cass., 27 août 1806 {J. Av., t. 12, p. 385); facultative sous la nouvelle, Cass., 9 mars 1825 (J. Av., t. 29, p. 60), 22 avril 1828 {D. 1828. 1.221), et Rennes, 21 mars lS2b{J.Av., t.49, p. 576). F. aussi, dans I» même sens, M. ïalandier, p. 435.— Peu impoite que la décision doive être favorable ou non à l'appelant; Metz, 2i août 1S13 {J.Av.,l. 3, p. 402]].

S42 V PARTIE. LIV. III.— Des cours royales.

suite, de celui des magistrats, si elles avaient violé elles-mêmes les prescr^)lions de la loi.

Ainsi est-ce par la faute des parties que, sur le point qu'il s'agit d'évoquer, le premier degré de juridiction n'a pas été épuisé ; est-ce à cause d'une procédure jnégulière de leur part, d'une demande mal intentée ? on ne peut pas les tenir quilles d'une première épreuve que la loi leur imposait, et qu'elles n'ont pas voulu subir. Les juges d'appel devront les renvoyer à se pourvoir régulièrement.

Est-ce au contraire par la faute des premiers juges que le fond de la cause a échappé h leur semence? pouvaient-ils juger? élaieni-ils régulièrement saisis? csi-ce sans droit et sans raison qu'ils ont ajourné le fond ou s'en sont dessaisis? Les parties ne peuvent pas souffrir de l'erreur des juges du premier degré, <ei pour peu qu'il soii de leur intérêt d'obtenir une prompte décision , les juges du second ont le pouvoir de la leur accorder.

En deux mots, n'y a-t-il qu'erreur du juge et non pas faute de la part des parlies? L'évocation est permise. L'une et l'autre de ces deux circonstances sontelles réunies? Il n'y a point lieu à évocation ; car les parties ne doivent pas être récompensées de leur procédure vicieuse.

Au reste, celle distinction n'est que la traduction de cette autre fort répandue chez les juriscousulies qui ont traité celle matière : Judexnon fecit quoi poluil ? Evocation. Fecil quod non poluil et non deùuii ? Point d'évocation.

En effet, si le juge pouvait faire ce qu'il n'a point fait, il n'y a faute que de sa part; les parties l'avaient mis à même de prononcer. S'il a fait ce qu'il ne pouvait ni ne devait faire, c'est que les parties s'étaient présentées devant un juge sans pouvoir.

Les mêmes idées sont développées avec force, dans une consultation de M. Boncenne sur la fameuse affaire Ouvrard , consultation dont voici les passages les plus afférents à notre question :

« La jurisprudence n'offre rien de bien arrêté sur la question ; il faut s'atta- « cher aux principes pour la discuter.

« Le plus incontestable de ces principes c'est que le /wgfe d'appel ne peut « faire que ce que le premier juge aurait dû faire et n'a pas fait. Ainsi se « trouve consacrée et garantie la règle des deux degrés de juridiction; ainsi les « Juges d'appel ne peuvent recevoir une demande nouvelle, puisque cette de- « mande n'aurait subi l'épreuve que d'un seul degré. Autre conséquence t| m Toutes les fois que le premier juge a pu et dû juger le fond d'une contesta- « tion portée devant lui, et qu'il ne l'a pas fait, en s'arrêtant mal à proposa des w moyens d'incompétence ou de nullité, le premier degré de juridiction a été « rempli, car il n'a dépendu que du premier juge de statuer : il le pouvait et il « le devait. Il en est de même si le jugement qu'il a rendu est entaché de quelu que vice de forme, car il pouvait et devait juger régulièrement; le tribunal ,,« d'appel, réformant et substituant un nouveau jugement au premier jugement « nul, n'enlève point aux parties le premier degré. Par une conséquence con- K traire, mais tout aussi vraie, si le juge de première instance a jugé quand il « ne le pouvait pas, par exemple, si la demande était nulle, le juge d'appel, f réformant et déclarant la nullité de la demande , ne peut évoquer le fond. <t Une demande nouvefle ne donne pas au fond le premier degré de juridiction. « Le premier juge ne devait pas juger; le juge d'appel , institué pour faire ce « qae le premier juge pouvait et devait faire, ne peut ni ne doit juger le fond. « Ce qui est nul ne produit aucun elfet; une demande nulle ne présente qu'une .« nullité, et l'on ne peut évoquer le néant.

« La seconde partie de l'art. 473 présente une làiilude d'expression qui, au « premier aspect, peut faire naître le doute; mais, en y regardant de plus prèSj « il est facile de voir qu'il n'y a Un , pas plus que (''»3»s ce qui précède, aucunt

TITRE UNIQUE. De l'Appel , etc. — Art. 4«S. Q. 190S. 2^3

« exception à h règle des deux degrés de juridiction. Il a déjà été démontré « que, lorsqu'un jugement était annulé par une Cour royale pour vice de forme, « cette nullité n'affectant que le jugement, et la demande ayant été régulière- « ment introduite et instruite, il n'y avait pas violation du premier degré de « juridiction dans l'évocation du fond. C'est encore le cas de dire que le juge « d'appel, en substituant un jugement régulier à un jugement irrégulier, ne fait « que ce que le premier juge aurait dû faire.

« Ces mots soit pour toute autre cause , doivent s'interpréter par leur rap- « port nécessaire avec ce qui précède et avec l'esprit de tout l'article ; ils in- « diquent une analogie avec les exemples déjà dcr^nés et non pas une déroga- « tion au principe que ces exemples sont destinés à établir, ils assimilent aux « vices de forme, expressions qui auraient pu paraître trop restreintes, toutes « les irrégularités et tous les accidents qui peuvent vicier un jugement.

« Mais il ne faut pas perdre de vue que l'art. 473, Codeproc. civ., ne permet « aux Cours royales d'évoquer que pour des causes qui vicient les jugements, « parce que les degrés de juridiction sont parcourus dans ce cas. Si le tribunal « inférieur qui devait juger le fond ne l'a pas fait, ou s'il l'a jugé nullement, le « premier degré est rempli ; il n'est plus nécessaire d'obliger les parties, arri- « vées en appel, de retourner devant les juges inférieurs pour parcourir encore « une fois le cercle des deux degrés de juridiction. La preuve que le législateur « l'a ainsi entendu , c'est que, dans la discussion de l'article, Ton regarde la se- « coude partie comme une conséquence toute naturelle et toute simple de la « disposition contenue dans la première.

« On lit ce qui suit dans les observations du tribunal : Ce qu'on a dit du cas u où le tribunal d'appel infirme un jugement préparatoire ou interlocutoire « s'applique, à plus forte raison , au cas où le tribunal d'appel réforme, pour « vice de forme ou loule autre cause, le jugement de première instance. Il se- « rail dérisoire que les tribunaux n'eussent pas alors la faculté de prononcer « sur le fond.

« Ce n'est pas de celte manière qu'on se serait exprimé, si l'on eût voulu « introduire dans l'article une innovation importante et une exception si re- « marquable à la règle des deux degrés de juridiction.

« Tout se réduit donc à ce point bien simple : le premier juge n'a-t-il pas « jugé le fond quand il pouvait et devait le juger? il y a lieu à l'évocation sur « l'appel. Il en est de même si le jugement de première instance est entaché -« de quelque vice ou irrégularité : il a dépendu des premiers juges de statuer « sur le fond; les juges d'appel , en réformant , font ce qu'ils auraient dû faire.

« Mais si la demande était nulle, et s:, par conséquent, les premiers juges ne « pouvaient pas juger, les juges d'appel ne peuvent pas plus juger, puisqu'ils « doivent faire seulement ce qui aurait dû être fait en première instance ; ils ne « peuvent donc point évoquer dans ce cas. »

Au reste, pour ne pas morceler cette matière, qui est difficile et importante, nous allons traiter, dans une série de paragraphes, les principales difficultés examinées par M. Carré et celles qu'ont soulevées la jurisprudence et la doctrine, depuis la publication des Lois de la Procédure. Supp. aiph., y Appel, n. 51 5. et s.

S I. Quelles sont, indépendamment des principes ci-dessus, les conditions auxquelles l'art. 473 soumet le pouvoir d'évoquer?

Pour que les juges d'appel aient le droit d'évoquer le fond, sur l'appel d'an jugement qui ne Ta pas évacué, il faut :

1» Qu'ils infirment ce jugement ;

2° Que ce jugement n'ait pas statué au fond";

3° Que le fond soit en état ;

4* Qu'ils prononcent sur le tout par un seul jugement»

ï2li !'• PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

1° Quand le tribunal d'appel confirme le jugement inlerloculoire ou définitif sur un incident, peut-il évoquer le fond?

Non. Car l'art. 473 borne le pouvoir d'évocation aux seuls cas d'infirnialion; 11 n'eût pas clé raisonnable de dessaisir un tribunal qui avait bien jugé, et dans la limite de ses droits. Ce qui a été jugé doit sortir effet, dit avec raison M. Ta- LANDiER, p. 4-2'r.

Cette opinion a été consacrée par la Cour de Rennes, le 9 fév.1833 {Journ. de cette Cour, 1833, p. 318); par la Cour de Grenoble, lc2i janv. 1826(7. .li'., t. 31, p. 87); et par la Cour de cass., les 9 mars 1825 (J. Av., t. 29, p. 60), et 1" fév. 1820 (/. Av., t. 10, p. 373). Ainsi lorsque la Cour décide que le tribunal a eu raison de ne pas prononcer sur un point du litige qui ne lui a pas été soumis, elle ne peut statuer elle-même sur ce point spécial; Rennes, 4 juill. 1820(7. Av., t. 12, p. 413). Et lorsque l'appel d'un interlocutoire est déclaré non recevable , la Cour ne peut , en aucun cas , évoquer le fond ; Grenoble, 5 juin 1828 {Journ. de cette Cour, t. 4, p. 474).

2° Si le jugement infirmé, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, avait jugé le fond, peut-on évoquer? quels sont les jugements définitifs dont parle la dernière partie de l'article?

Il n'y a pas lieu à évoquer ce dont on est déjà saisi. Or, l'appel d'un jugement qui a statué sur le fond saisit le tribunal supérieur de toute la cause ; le fond lui appartient immédiatement comme tous les incidents.

Sans doute il ne renverra pas la cause devant les premiers juges quil'avaienl mal ou irrégulièrement jugée, ni devant d'autres; il ne pourra même pas se dispenser de la retenir pour y faire droit. Mais ce ne sera pas en vertu de son pouvoir d'évocation qu'il agira de la sorte, c'est parce que l'appel le constitue désormais juge unique et nécessaire.

On ne peut évoquer que ce qui pend encore à juger devant les premiers juges. Mais puisqu'ils ont jugé le fond, tout est terminé devant eux.

Ici donc les principes de l'appel seront seuls applicables et nullement ceux de l'évocation. Et, par conséquent, le juge supérieur demeurera saisi du tout, encore que le fond ne soit pas en état pour lui, et qu'il ne puisse y prononcer par le même arrêt qui annulle fe jugement.

Aussi, devons-nous remarquer qu'en employant ces mois jugements dé finitifs, le dernier paragraphe de l'article n'a pas voulu désigner les jugements qui auraient statué sur le fond, mais ceux qui auraient définitivement vidé certains incidents, statué sur certaines exceptions.

Ce système est enseigné par MM. Talandier, p. 423 et 436, et Boitard, t. 3, p. 103 et 155.

Dans ses Questions de Droit, \° Appel, §X1V, art. 1 , M. Merlin semble d'abord, n"* IV, 1°, et V, adopter des solutions exclusives de celles que nou'^ venons de donner. Mais plus loin, au n" VI, après avoir longuement discufié plusieurs arrêts qui ont statué sur la question, il finit par se ranger au système d'après lequel les principes de l'évocation sont inapplicables, lorsque le jugement dont est appel a terminé la cause en statuant sur le fond ; en sorte que la Cour saisie de l'appel peut, avant de prononcer, soit qu'elle infirme, soit qu'elle suspende, ordonner un interlocutoire ou une instruction nouvelle.

Un seul arrêt paraît contraire à cette doctrine. H est du -'8 avril 1S23(7. Av., t. 25, p. 14'J), et de la Cour de cassation, qui cependant l'a très souvent consacrée, et notamment par ses arrêts desl8avrill818(7.ylu., t. 12,p.'«0li);4janv. 1820 (J. Av., t. 12, p. 410); 5 fév. , 26 avril et 15 déc. 1825 (Merlin, ubi supra, et J. Av., t.28, p. 230 et t. 31 p. 101, V et2^esp.); 17janv. 1826(7.yly., 1. 31, p. 103, 3« esp.)i 19 nov. 1828 {J. Av., t. 36, p. 2H)j 17 mai 1831 {D.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, efc. — Art. 4«3. Q. 190«. 245

1833.1.119); 21 fév. 1832 (J. Av., t. 42, p. 63); 21 mai 1833 {J.Av., t. 45, ). /(53); 11 mai 1835 (7. ^u., t. 50, p. 137) et 16mai 1838 (J.^i;., t. 55, p. 562).

Voy. aussi l'opinion conforme de M. Carré, infrà, Quesl. 1706.

Dans une consultation délibérée le Sjuill. 1817, M. Carré traitait une espèce )ù le jugement dont était appel avait, sans examiner le fond, déclaré la demande ion recevable par un moyen de forme. Et il n'hésitait pas à décider que, dans ;es circonstances, la Cour pouvait , en réformant le jugement évoquer le fond. !^*est la question inverse de celle que nous venons de traiter; mais la solution ju'y donne M. Carré sert à confirmer l'interprétation que nous avons adoptée le ces termes de la loi : jugements définilifs.

Quoique nous n'approuvions pas tous les motifs de la décision de M. Carre, misqu'il la fonde en partie sur ce que les conclusions au fond avaient été prises levant les premiers juges , et que cette condition ne nous semble pas néceslaire pour rendre l'évocation possible (F. le n° 3», infrà), nous citerons néannoins le texte de sa consultation.

« Le jugement dont est appel est définitif puisqu'il prononce uniquement ur une exception à raison de laquelle il déclare la demande non recevable lans l'état.

« Mais, comme les parties ont conclu au fond, le tribunal de Loudéac avait !té mis à portée de statuer sur la demande en pétition d'hérédité formée par es Gorvel, en sorte que la Cour pourrait, sans contravention à aucune loi, stauer au fond , quoique le premier juge ne l'ait pas examinée.

« Cette opinion paraît justifiée par la jurisprudence de la Cour de cassation,, uivant laquelle il est permis à la Cour royale de retenir le fond quand elle inirme un jugement rendu sur une exception d'incompétence; cependant, dans ette circonstance, le fond n'aurait pas été discuté devant les premiers juges. V. Analyse raisonnée, Quesl. 1550.)

« L'analogie de ce cas avec l'espèce actuelle paraît certaine, et le principe ['après lequel il suffit, pour que la Cour retienne le fond , que des conclusions ient été prises à son égard en première instance , semble fondé sur le texte uéme de l'art. i73, qui autorise la rétention du fond à la Cour souveraine, [uandun jugement définitif est infirmé, soit, dit l'art. 473, pour vice de forme, oit pour toute autre cause.

« On ce doit pas néanmoins se dissimuler qu'un arrêt de la Gourde cassation, du • oct. 1811 (V. 5.1812.1.15) pourrait rendre la question douteuse, en ce qu'il lécide qu'uneCour ne peut retenir le fond, quand elle infirme un jugement qui l'a statué que sur une nullité d'exploit.

« Mais il faut remarquer que le principal motif de la Cour de cassation est onde sur ce que les parties n'avaient pas conclu en première instance, et que lulle instruction n'avait eu lieu sur le fond. Dans notre espèce, au contraire, es conclusions avaient été prises, et il résulte des points de fait posés au ju- ;ement que les premiers juges ont eu connaissance de tout ce qui donnait maière à la contestation.

« Par cette considéi tatuer sur le fond,

i loi ne lui en fait aucune obIigation,et, par conséquent, les appelants n'auraient loint à se plaindre si elle les renvoyait devant les premiers juges.

« Délibéré à Rennes, le 8 juillet 1817. • Supp. aiph., yo Appel, n. 520 et s.

3» Il faut que le fond soit en état.

On peut dire, en général, que le droit d'apprécier si la cause est en état apparient souverainement aux juges qui sont chargés de prononcer : eux seuls en flèt sont naturellement compétents pour décider si l'instruction qui a eu lieu is a, oui ou non, suflisamment éclairés.

ilération,Ie conseil est porté à croire que la Cour pourrait! l , mais c'est une simple faculté dont elle peut user ou non j'

216 r» PARTIE. LIV. HT. — Des cocrs royales. ^

Cependant, après avoir signalé conome décidant, en principe, que les couisi ' ne peuvent évoquer que les afiaires en état d'être jugées , les arrêts de Rome,, 5sept. 1811 (J. Av., t.'22, p.267)j d'Aix, 22 nov. 18-25 (J. Av., t. 32, p. 21), et de Grenoble, 24 fév. 1829 ( J. Av., t. il, p. 65î), on peut poser, pour l'application, les règles suivantes :

Le fond peut se trouver en état par les conclusions qui ont été prises en première instance, quoiqu'elles n'aient pas été renouvelées en appel. C'est l'avis de MxM. Merlin. Quesl. de Droit, y° Appel, § XIV, art. I, n° III, i°, et Ta- LANDiER, p, '(37, sanctionné piu* un arrêt de la Cour de cass. du 8 déc. 1813 (J. Av., t. 5, p. 143, 3'^esp.).

Il peut se trouver en état par les conclusions qui ont été prises seulement en appel; Cass., 1" juill. 1818 (J. Av., t. i, p. 767); Merlin, ibidem, n° IX, 2°, et Talandier, p. 438. Il n'est pas nécessaire que les parties aient conclu au fond devant le tribunal de première instance, comme l'ont jugé les arrêts de la Cour de cass. des 11 janv. 1M09 , 23 juin 1823 et 16 nov. 1825 , cités par M. Merlin, ubi suprà. {Voy. le n° 2, suprà.)

Il peut être en état, quoique l'intimé n'ait conclu qu'à la confirmation du jugement', sous la réserve de tous ses droits sur le fond du litige ; Cass., 4 fév. 183 '( {J.Av.,l. 47, p. 588).

Il peut être en état par Tinslruction préalable que les juges d'appel auraient ordonnée pour éclairer le point de forme ou l'incident dont ilsélaient saisis par^ l'appel, comme l'enseignent MM. Merlin, t6«d., n°IIl,3%TH0MiNEDESMAZURES, t. 1, p. 718, et Talandier, p. 440, et ainsi que l'ont jugé la Cour de cassation de France, le 22 déc. lS2'r (J. Av., t. -8, p. 154), et celle de Belgique, le 8 juill. 1835 {Journ. de cette Cour, 18:^.6, t. 1, p. 185).

Mais il ne peut être considéré comme en élat, si toutes les parties ne sont pas en cause; Rennes, 20 janv. \8\-2 {J. Av.,t. I8,i>. 602);27mail8l4rj.ylv., t.22, p. 202); si l'une d'elles fait défaut; Besançon, 13 mars 1806 (J. Avl, 1. 12, p. 385) et n'a conclu au fond ni devant les premiers juges, ni devant les juges d'appel, comme l'enseigne M.Merlin, j6td.,n° 111, loin ^?ic.(F. aussi M. Carré, à la note de sa Quest. 1705, et le n° XV, infrà.)

L'arrêt de la Cour de Caen du ï mai 1813 {J. Av., 1. 13, p. 209), qui décide que les juges d'appel peuvent évoquer le fond quand la cause leur paraît en état, lorsqu'il y a été statué en première instance , même par défaut , n'est pas en opposition avec la règle précédente , puisque, s'agissant, dans l'espèce, de l'appel d'un jugement qui av:'ii statué au fond, ce n'étaient plus les principes de l'évocation, mais ceux de l'appel qu'il (allait appliquer.

MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 55; Thomine Desmazlres, t. 1 , p. 719, ei Talandier, p. 441 , pensent que les parties pourraient valablement consenti! à l'évocation , quoique le fond ne fût pas en élat. Tel n'est pas notre avis (F notre Quest. lG76.j «upp.aipii., v».4p/)f;, n. 524 ets.

4' Il faut êlatuerpar le même jugement.

Cette règle est commune h tous les cas dans lesquels il y a infîrmation du ji gement dont est appel, quel que soit le motif du jugement qui prononce su i'appel.

Ainsi, le tribunal retient-il, contre notre avis, le fond d'une affaire dans li quelle le jugement attaqué a été rendu incompétemment, ou dans laquelle u interlocutoire a été mal à propos ordonné , ou une fin de non-recevoir mal propos accueillie, ou un incident mal jugé, ou une exception d'inconapélent faussement déclarée fondée, il ne peut le faire qu'autant qu'il statue sa;; jond à l'instant même et par le même jugement. C'est ce qu'enseigna RIM. Merlin, ()"e5<. de Droit, m" Appel, ^W"^, art. 1", n<" II, VII, VIII, IX . X; Fayard de Langlade, t. l,p. 188, n°6, etTALAMi>iBa,p. 439, et cequ'o(

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4«3. Q. lÇO«. 247

jugé les Cours de Rome, 5 sept. 1811 ; Rennes , 7 juin 1816, Cass., 12 noT. 1816 fj. Av., t. 12, p. 391); Cass., 25, nov.1818 {J.Av., t. 21, p. 591; 9ocl. 1811, 18 juin 1817 (/. Av., t. 12, p. 391);9fév. 1824 (J. ^«., t. 26, p. 70); Bruxelles, 3 fév. 1812 (J. Av., t. 12, p. SS), et Nîmes, 22 fév. 1812 (J. ^o.,

Ceci ne doit pas s'entendre, en ce sens que l'arrêt ne puisse contenir qu'uie seule disposition; au contraire, deux dispositions sontindispensables, comme Ta jugé la Cour de Bourges, le 22 mai 1829 (J. Av., t. 37, p. 192); mais il faut qu'elles soient contenues dans le même arrêt.

Mais ce qui n'est pas permis, c'est, après avoir infirmé le jugement et évoqBé: le fond, d'en renvoyer l'évacuation après un interlocutoire qu'on ordonne. Alorsv en effet on viole tout à la fois et la règle que nousexposons maintenant et la précédente, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 25 nov. 1818 {J. Av., t. 21, p. 59). L'arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 1823 (J. Av.,l. 25, p. 140), qui le décide de même,serait donc bien rendu s'il s'agissait, dans l'espèce, d'une véritable évocation; mais, comme le jugement dont était appel avait statué sur le fond, c'était un simple appel qu'il ïallait vider : la procédure suivie par les juges supérieurs était, selon nous, parfaitement régulière.

Ce qui n'est pas permis non plus, c'est de renvoyer à une audience subséquente pour statuer sur le fond, après avoir, par un premier jugement, infirmé le jugement attaqué (1).

Mais ce ne serait pas violer la règle que d'ordonner un interlocutoire, avant de rien prononcer sur l'appel dont on est saisi, et, suivant ce qui résulterait de cet interlocutoire rendre un second jugement par lequel on infirmerait à la fois, on évoquerait et on jugerait le fond. Ni la loi ni l'espritde la loi ne seraient alors violés puisque , d'un côlé, le fond se serait trouvé en état au moment oia l'on aurait prononcé sur le jugement incident, et que, de l'autre, l'infirmation et l'évocation auraient eu lieu par le même arrêt. M. Merlin, Quest. de Droit, v" Appel, § XIV, art.l, n" III, 3°, professe celte doctrine, qui résulte aussi dedeux arrêts de la Cour de cassation de France, 22déc. lH2i (J. Av., t. 28, p. 15'f); 16 janv. 183 '( (J. Av., t. 49, p. 701), et d'un autre de celle de Belgique, 8 juill. Ih35 {Journ. de cette Cour, 183(î, t. 1, p. 185).

Ce ne serait pas non plus violer la règle, après avoir évoqué et statué au fond par le même arrêt, que d'ordonner une enquête pour l'exécution de la décision; Cass., 20 juil. 1829 (/. P., t. 1 de 1830, p. 214).

Mais on demande si cette règle est d'ordre public, et si le consentement exprès ou tacite des parties ne peut pas couvrir sa violation. La Cour de cassation a jugé que cette violation pouvait être couverte, par ses arrêts des i^ fév. 1832 (D. 1832.1.327), et 11 janv. 1837 (J. Av., t. 53, p. 4'('(). Elle avait décidé le contraire, le 9 oct. 1811 (J. ^v., 1. 12, p. 391^, et, le 2 fév. i82i, elle avait déclaré que la renonciation à invoquer la nullité ne pouvait s'induire de ce qu'une partie avait procédé devant le juge d'appel depuis l'évocation, si, surtout, elle y avait proposé une exception d'incompétence.

Quant à nous, nous pensons que l'incompétence des tribunaux d'appel, ec matière, d'évocation ne peut jamais se couvrir. (F. iiOtre Quest, 1676.)

ïSnpp. alpEi., \'> Appel, n. o29.

§ 11. 1° Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos ordonné un iU'terlocutoire, peut-on évoquer?

Oui; puisque les juges pouvaient juger le fond sans interlocutoire, ils n'ont

(1) C La Cour de Nîmes a jugé, le 22 fév. ' arrêt postérieur, se rétracter et renvoyer la i^t'2 ( J.Av., t. 12, p. 396), qu'une Cour | connaissance du fond aux premiers juges. 3 qui a comrais cette Yiolalion peut, par ua

Î48 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

?as fait ce qu'ils pouvaient, ce qu'ils devaient faire; il y a faute de leur part.^ uisque les juges devaient prononcer sur le fond, c'était régulièrement et h bon droit que les parties les en avaient saisis ; il n'y a point faute de la part de ces dernières. Elles ne doivent poin^ éprouver de retard, par suite d'une faute à laquelle ellesfa'ont point participé.

C'est, au reste, la disposition formelle du § I" de notre art. 473, qu'ont eu ^occasion d'appliquer les Cours de Grenoble;, 2-2 juill. 1809; deCass.,8déc. 1813 U.Av.,t. 15, p. -216); de Riom, 27 juill. 181*9 (J.^i;., t. 22, p. /(S); de Paris, fcSjanv. 1826(J. ^v.,t. 31, p. 312); de Limoges, 22 nov. 1826 (Talandier ,

Ê.425); et qu'interprètent comme nous MM. Thomine Desmazures, t. 1 , p.718; OITARD, t. 3, p. 155 et Tala>dier, p. 424.

Mais il faut absolument que la Cour statue sur le fond, parle même jugement

que sur l'interlocutoire. Ellenepourrait pas, quoi qu'endise M. Boitard, ubisit-

prà, retenir l'affaire, pour lui faire subir une légère et courte discussion dont elle

pourrait avoir besoin. Les termes de notre article s'y opposent formellement.

Supp. alpii., y" Appel, n. 530.

2" Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos refusé un interlocutoire, peut-on évoquer ?

Non ; puisque Tinterlocutoire étant jugé nécessaire pour arriver au jugedu fond, il s'ensuit que celui ci n'est pas en état, siiupp. aipb., v" Appel, n. .531.

I III. — 1" Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos accueilli une demande en péremption, peut-on évoquer ?

Oui; puisque la procédure n'était point périmée, le tribunal ne devait pas annuler, mais juger le fond. La pirtie qui résistait à la péremption n'avait pas tort de le faire; elle deminde jugement au Jonf, on ne peut le lui refuser, sous prétexte d'une erreur que ses etforts ont essayé de prévenir.

C'est l'avis de MM. Pigeau, Comm.,t. 2, p. 53; Thominb Desmazures, t.l, p. 718, et BoiTARDj t. 3, p. 153. Supjil. aiph., y» Appel, n. 532.

2" Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos rejeté une demande en péremption , peut'On évoquer J

Non ; si la demande en péremption est jugée fondée, elle anéantit l'instance ; il serait donc contradictoire de juger le fond. supp. aiph., v° Appel, n. 333.

§ IV. 1° Si le jugement est infirmé pour incompétence, pcul-on évoquer?

Non ; puisque le tribunal n'était pas compétent, la partie qui demande jugement avait eu tort de le saisir de la cause. C'est par sa faute que le premier degré de juridiction a été mal rempli , que le juge a fait ce qu'il ne pouvait, ce

Îu'il ne devait pas faire. Elle ne saurait échapper h la peine d'une violation ont elle a été complice.

Cependant, nous devons avouer qu'une jurisprudence imposante et bien assise, et une doctrine presque unanime s'élèvent contre celte solution. La seconde partie de l'art. 473 s'exprime, dit-on, en termes trop généraux sur les causes d'infirmation qui peuvent donner lieu à évoquer, pour que celle qui dérive de l'incompétence du tribunal n'y soit pas comprise.

Tel est l'avis de MM. Merlin, !^««^ de Droit, \° Appel, § XIV, art. 1,n'>X, 3* cas, qui avait précédemment professé une opinion contraire; Kavard de Langlade, t. 1, p. 189, n« 7, et Talandier, p. 4-6. Mais MM. Berrlvt Saint- Prix, p. 433 , note 112, n" 1 et p. 43 i, n» 113; IIenrion de Pansev, Autor, judic, t.l,p. 415; Devillenelye (36.1.785 et 37.1.8), et Demiau Crolzilhac, p. 334, adoptent etsoulienuent avec force notre opinion, qui trouve égalemenl

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4Ç3. Q. lîGS. 559

UD puissant appui dans les principes exposés dans la consultation de M. Boncenne, citée suprà, p. 2i2.

Quant à M. Carré, on peut voir, en rapprochant sa Quesl. 1704 de sa noie 5* sur la Quest. 1702, qu'il est demeuré jusqu'à la fin dans un état complet d'hésitation.

Sous l'ancienne législation, et le 27 frim. an II (J. i4u.,t.l2,p.370), la Cour de cassation avait jugé qu'en infirmant pour cause d'incompétence, les iribiinaux d'appel ne pouvaient évoquer le fond.

Mais une forte jurisprudence s'est prononcée depuis dans un sens contraire : Paris, 23 août 18-21 (7. Av., t. 23, p. 285); Bourges, 16 mars 1822 (J. Av., t. 2i, p. 82); Limoges, 25 juill. 1823 (Talandier, p. 430); Toulouse, 24 août 1825 (J. Av., t. 30. p. 185); Bordeaux, 21 fév. 1826 (J. ^r., t. 30, p. 321); Poitiers, 26 août 1828 (J. Av., i. 35, p. 298); Toulouse, 21 août 1838 (J. Av. , t. 55, p. 675 et J. P., t. 2 de 1838, p. 448); Rennes, 7 fév. 183>) {J. Av., t. 57, p. 561); indépendamment de ces arrêts de Cours royales, on peut ciler ceux qui ont été renduspar laCour decass., les 24 août \8i9{J.Av.,t. 12, p. 409); 14déc. 1825, 7 fév. 1826 (J. Av., t. 31, p. 9i); 13déc. 1830 (Z>. 30. 1.319); 26 avril 1832 {J.Av., t. 42, p. 361); ISjanv. 1835 (J. Av.. t.48,p. 3i).

Nous n'y ajouterons pas les arrêts des 6 déc. 1821 (J. Av., t. 23, p. 369) et 23 nov. 1824 (J.^r., t. 28, p. 62), quoiqu'on pût au premier coup d'œil les considérer comme identiques ; en effet, statuant sur l'appel de jugements arbitraux, ces arrêts jugent que les arbitres ont incompétemment jugé, quoiqu'ayant été compélemment saisis, en décidant, par excès de pouvoir, ce qui ne rentrait pas dans leurs attributions ; on voit qu'à la vérité les premiers juges avaient fait ce qu'ils ne pouvaient faire, mais qu'il n'y avait point faute de la part des parties. Or, cette circonstance fait rentrer les deux arrêts dans notre principe, qui, au reste, a été directement sanctionné par la Cour de Limoges, le 27 nov. 1810 (Talandier, p. 'i27) ; par celle de Rennes, 9 juin 1820 {J.Av., t. 22, p. 218); de Metz, le 22 mai 1S2'( (J. Av., t. 28, p. 243), et par la Cour de cass. elle-même, le 29 août 1836 {J.Av., t. 51, p. 703).

Mais, au moment où nous nous applaudissions que la Cour suprême fût revenue à une doctrine dont l'irrésistible vérité nous paraît démontrée jusqu'à l'évidence, et que nous la félicitions de n'avoir pas persévéré dans une erreur, nous étions loin de soupçonner que, par des motifs diamétralement contraires, elle reviendrait, trois mois après, à sa première opinion. C'est cependant ce qu'elle a fait le 3 janv.1837 (J. Av., t. 52, p. 1 10 et J. P., 1. 1", de 1837, p.75). Cet arrêt n'est, à la vérité, contraire à notre opinion que dans ses motifs. Mais, en réalité, son dispositif ne la condamne point; car le jugement de première instance ayant, dans l'espèce, jugé le fond, la Courdevail le juger aussi; seulement,c'était en vertu d'autres principes que ceux de l'évocation. (V. suprà, § 1,2".)

La Cour d'Angers est allée plus Icin encore. Elle a décidé, le 11 juin 1824 (J. Av., t. 27, p. 50), que le tribunal d'appel, en infirmant pour incompétence, peut évoquer le fond, alors même que, par sa valeur, il ne serait pas suceplible des deux ressorts. Adopter cetle décision, ce serait donner à l'art. 473 un sens qui le mettrait complètement en opposition avec Les règles de la compétence. Aussi a-t-elle été repoussée par les Cours de Poitiers, 29 juill. 1824 {J. Av., t. 27, p. 48); Paris, 26 août 1825 (J. Av., t. 30, p. 130); Douai, 14 fév. 1827 (J. Av., t. 34, p. 317), et Metz, 4 mai 1827 {Journ. de cette Cour, t. 5, p. 699). Supp. alph., v Appel, n. 534- et s.

2" Si le jugement est infirmé pour incompétence , et que le tribunal compétent ne soit pas du ressort de la Cour, celle-ci peut-elle évoquer ?

Non, par la même raison qu'elle ne le doit pas quand le tribunal est dans son ressort, et h fortiori.

250 1" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

Aussi , MM. Merlin, Questions de Droit, \° Appel, § XIV, art. 1, n» 10, pre» mier cas, cITalandier, p. 43i, donnent-ils la même solution.

F. aussi, infrà, l'opinion conforme de M. Carré à sa Quest. 1703. Snpp. alph., y Appel, n. 537.

3''Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos accueilli une exception d'incompétence, peut-on évoquer?

Oui ; puisque le tribunal était compétent, il a eu tort de ne pas juger. Mais la partie qui demande jugement n'était pas en faute, puisqu'elle avait saisi un tribunal compétent. L'erreur des premiers juges, à laquelle elle n'a poini donné lieu, ne peut lui être reprochée, ni lui nuire.

Tel est l'avis de JOLTogmineDesmazures, 1. 1, p.718; Boitard, t. 3,p.l55; Talandier, p. 425; avis sanctionné par les arrêts dos Cours de Colmar,28)uill. 1821 (J. Av., t. v3, p. 252); de Limoges, 30 janv. 1822 (Talandier, p. 425) et delà Cour de cass.,2vent. an XI (J. ^r., t. 15,p. 288); t6nov. 1825 (J.^u., t. 31, p. 92); 26 déc. 1827 (J. Av., t. 35, p. 89), et 22 mai 1833 (J. Av., t. 45, p. 461).

Mais M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 56, se prononce pour l'opinion contraire., sur le motif que, le jugement annulé pour avoir mal à propos déclaré l'incompétence n'ayant pas statué sur le fond, le premier degré de juridiction u'a point été rempli. Les principes que nous avons précédemment établis iont voir

3ue cette circonstance ne touche pas le législateur, qu'il suffit que le premier egré ait pu être rempli; que ce n'est môme que dans le cas où le tribunal n'a pas statué sur le fond qu'il peut y avoir lieu à évocation, et que l'évocation ne serait point applicable si le fond avait été jugé. supp. aiph., v° Appel, n. 638.

§ V. 1° Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos déclaré nul l'exploit d'ajournement, peut-on évoque^- ?

Oui ; puisque l'exploit n'était pas nul , il n'y avait point faute de Ja partie qui demandait jugement, et le tribunal aurait dû prononcer sur le fond. S'il ne l'a pas fait, la partie ne peut pas souffrir de son erreur, à laquelle elle n'a point donné lieu.

L'arrêt de la Cour de cassation, du 9 cet. 1811 (J. .4u.,t. 12,p. 391) a néanmoins décidé le contraire; mais cette décision, quoique approuvée par M. TA' LANDiBR, p. '(34, ne nous paraît pas conforme à l'esprit de l'art. 473. C'est uns suite du système que la même Cour a embrassé sur la question d'incompétence

Mais la Cour de Poitiers a sanctionné notre opinion, le 14 juill. 1819 (J.Av,, t, il, p. 71). »upt>- a»Pi»-, V» Appel, n. 539.

2° Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos rejeté une demandi jn nullité d'ajournement, peut-on évoquer?

Non ; l'exploit étant déclaré nul , il n'y a plus d'instance; il serait contradictoire de juger le fond. I

§ VI. 1° Si le jugement est infirmé parce que le tribunal a mal à propos accueilli une fin de non-recevoir quelconque, peut-on évoquer ?

Oui. Puisque la fin de non-recevoir n'était pas fondée, la partie qui demandait jugement n'avait pas eu tort d'intenter l'action. Le tribunal aurait dû juger le fond. Son erreur ne peut être nuisible à la partie qui ne l'a point partagée.

Cette doctrine est confirmée par les arrêts de la Cour de Rennes, 17 mai 1815 (J. Av., 1. 18, p. 877); de la Cour de cass. de France, Sjuill. iS\=l{J.Av., t. 12, p. 401); et 5 iuin 1832 (J. Av., t. 43, p. 691), et de celle de Belgique, 8 juill. 1835 {Journ.àe celte Cour, 1836, 1. 1, p. 185).

TITRE UNIQUE. De l'Appel, ^fc. — Art. 493. Q. 190S. 251

2* Si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos rejeté une fin de non-recevoir quelconque, peut-on évoquer ?

Non; la fin de non-recevoir étant accueillie, il s'ensuit que l'instance n'existe plus; il serait contradictoire déjuger le fond.

Ainsi un incapable avait intenté une action que les premiers juges accueillent les juges d'appel prononcent l'incapacité ; il n'y a plus lieu à statuer; Bourges, 9 juin. 1807 (J. Av., t. 12, p. 387).

Décision analogue des Cours de Grenoble, 7 juill. 1821 {J. Av., t. 3i,p.l63), et de cass., 25 mars 1831 (/. Av., t. 41, p. 631).

Mais, si la circonstance qui aurait dû faire accueillir lafinde non-recevoir en première instance n'existe pius lorsque la cause arrive en appel, l'évocation doit être permise, comme l'a jugé deux fois la Cour de cassation, savoir : le 2i mars 18-25 (J. Av., t. 29, p. 210), dans une espèce où le tribunal avait accueilli une action avant le temps fixé pour qu'elle pût être intentée, mais où ce temps était arrivé lorsque les juges d'appel en furent saisis; et, le 21 juin 1825 {J. Av., t. 29, p. 258), dans une affaire où, ayant assisté seul en première instance, un incapable se trouvait en cause d'appel avec celui dont la présence devait suppléer à son incapacité. M. Talandier, p. 433, cite avec approbation ce dernier arrêt, ainsi que M. Merlin. Quesl. de Droit, v° Appel, § XIV, art. I", n° IV, 2».

On peut rattacher ici, comme fondé sur les mêmes motifs, l'arrêt de la Cour de cassation du 18 nov. 183i (J. Av., t. 50, p. 312), qui a décidé que, lorsqu'un jugement a sursis à statuer sur une demande, jusqu'après l'obtention d'une autorisation administrative de laquelle dépend le succès, et qu'il est interjeté appel de ce jugement, les juges d'appel peuvent, si depuis le jugement de première instance l'autorisation administrative a été refusée, évoquer le fond, et -ejeter la demande.

§ Vil. Si le jugement est infirmé pour avoir été rendu par un tribunal irrégulièrement composé, peut-on évoquer ?

Oui; la partie qui demande jugement n'a pas mission de critiquer la composition du tribunal ; il lui suffit d'avoir ajourné son adversaire devant un tribunal compétent à raison de la matière et du domicile. L'erreur de composition est la faute du tribinial et non la sienne. Elle ne doit pas en souffrir.

Cette décision, approuvée par MM. Merlin, Quest. de Droit, v°^ppe/, §XIV, art. 1", n° IV, 2°, et Talandier, p. 433, avait d'abord été repoussée par les arrêts des Cours de Bourges, 9 janv. 1810 (./. Av., t. 12, p. 388) ; 16 mars 182T {Gazelle des Irib. du 2 avr.); Montpellier, 22 mars 1821(7. Av., t. 26, p. 317);, Colmar, 11 fév., 3 et 22 mars 1825 (J. Av., t. 31, p. 8\ et Kiom,20août 182(J fJ.Av.,l.Z\, p. 7).

Mais elle a été sanctionnée par arrêts des Cours de Colmar, 21 avr. 1813 (J. Av., t. 5, p. 139); Nîmes, 19 août 1824 (J. Av., t. 'Il, p. 159) ; Toulouse, 5 mars 1825 (J. Av., t. 29, p. 195); Poitiers, 25 mai 1825 (J. Av.,l. 29, p. 202); Colmar, audience solennelle, 2« et 28 avril 1825 {J.Av.,i. 31, p. 8); 22 juin 1826 (J. Av., t. 32, p. 324), et 21 déc. 1831 (J. Av., t. 43, p. 732); Aix, 16 nov. 1824 (J. Av., t. 27, p. 322); Riom, 31 janv. 1828(S. 28.2.251), et enfin, par deux arrêts de la Cour dé cassation des 5 oct. 1808 (J.Av., 1. 12, p. 388), et 27 juill. 1829 (S. 29.1.370).

C'est en vertu du même principe qu'il a été décidé, par la Cour de cassation, le 13 juin 1815 (J. Av., t. 12, p.i04), et par la Cour de Meta, le 15 juin 18i:4 (J. Av., t. 28, p. 158), et par M. Carré, Compétence, Quesl. 92, édit. in-8°, î. 2, p. 67, qu'une Cour peut évoquer le fond, lorsqu'elle annulle le jugement dont est appel , pour avoir été rendu en chambre de vacations quoiqu'il ne fût pas question de matière sommaire. Ceci lient en effet à l'organisation du tri-

252 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

])iinal, à des règles que lui seul doit faire respecter, cl dont la partie n'est pas tenue de réclamer l'obscrvaiion, comme aussi lorsque le jugement est annulé pour avoir clé mal à propos rendu à la Chambre du conseil; Nîmes, 9janv. 1828 {J. Av., t. 35, p. 184).

Enfin, il en est de même lorsque c'est un jugement arbitral qui est infirmé pour nomination irrégulière du tiers arbitre; Aix, 2 août 1826 (J. Av., t. 32, p. lil).