V., par analogie, le | IX. tiupp. aipb., v Appel, n. ciO

§ VIII. Si le jugement est infirmé parce que le tribunal s'est mal à propos déclaré incompétent, tandis qu Hélait compétent pour juger le fond en dernier ressort, le tribunal d'appel peut-il évoquer ?

Quoique, dans ce cas, le tribunal de première instance n'ait pas fait ce qu'il aurait pu cl dû faire, et que ce ne soit pas la faute de la partie, qui l'avait régulièrement saisi , nous ne pensons pas qu'elle puisse obtenir l'évocation du fond par le tribunal supérieur.

Ceci est une exception fondée sur les principes de droit, en matière d'hiérarchie judiciaire.

En donnant aux tribunaux d'appel le droit d'évoquer, la loi n'a pas pu leur attribuer le jugement d'aulres causes que celles qui leur appartenaient déjà par les lois de leur compétence; et qui, un peu plus tôt ou plus tard, auraient pu êtrcpoitéesdevanteux. Elle a voulu seulement les saisir quelquesmoments plus tôt, et à cause de l'occasion favorablequi le leur présentait, de ce qui leur serait plus tard revenu, leur accorder la faculté de dispenser les parties d'un premier degré qui, sans la faute de celles-ci et par celle du tribunal inférieur, n'a pas été rempli, mais dont robservalion, eût-elle été complète et régulière, n'aurait pas rendu les juges d'appel incompétents pour connaître de l'affaire en deuxième ressort.

Ici, la cause étant susceptible d'être jugée par les juges inférieurs en dernier ressort, les juges d'appel ne peuvent connaître que des difficultés qui s'élèvent sur la compétence, aux termes de l'art. 45'(; le lond doit leurdemeurertoujours étranger. En le retenant, iiscomnieltraient un excès de pouvoir; carceneserait pas, comme dans les évocations ordinaiies, anticiper sur l'exercice d'une compétence qui leur appartient, mais s'en alliibucr une qui ne leur appartient pas.

Nous pensons donc que, dans ce cas, le fond doit être renvoyé devant les juges inférieurs, qui ont le pouvoir d'en connaître en dernier ressort.

Cette opinion est néanmoins directement contrariée par un arrêt de la Cour de Nîmes du 31 juillet 1832 (J. Av., t. 44, p. 118), qui s'est attribué, dans un tel cas, le pouvoir d'évoquer. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 18l2 {J.Av., t. 12, p. 397), déjà cité sous la Quest. 1()35 ter., établit un puissant préjugé en notre faveur, puisqu'il déclare que, lorsque le taux de la contestation n'excède pas celui du dernier ressort, les juges saisis de l'appel sur une question de compétence ne peuvent s'occuper des moyens du fend.

M. Talandier, p. -436, cite les arrêts pour et contre, sans donner son avis.

Voy., au reste, infrà, l'opinion conforme de M. Carré, à la noie de s. Quest. 1703. Supp. alpb., y Appel, n. ë4l

§ IX. Si le jugement est infirmé pour une nullité de forme ou un vice su lslanlicl, peut-on évoquer?

Oui; caries nullités de forme ou les vices substantiels qui se rencontroni dans un jugement ne peuvent être attribués qu'aux juges mêmes de qui la sentence est l'ouvrage. Ils avaient été régulièrement saisis, ils auraient p»i

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc.— Arî. ^"SS. Q. 1«©S. 'z:3

juger régulièrement; ils n'ont pas fait ce (|u'ils auraient pu faire, les parties ne sont pas en faute. Toutes les condilions d'évocation se réunissent.

Aussi les règles en ont-elles été appliquées dans des cas de cette espèce par les arrêts des Cours de Toulouse, 2i jauv. 1825 (J. Av., t. 30, p. 13); de Poitiers, 16janv. 1838 (J. Av., t. 51, p. 105, et J. P., 3«édit., t. 2 de 1838, p. li-2), et par la Gourde cassation, les il mars 1821 {J.Av., t. -23, p. 91), 28 fév. *%29 {J. Av., l. 3'f, p. 299), et20déc. 1836 (J. Av., t. 53, p. 417).

La décision conlraire, qui semble résulter d'un arrêt de la Cour de Rennes dii 2 mars 1818 {J.Av., 1.15, p. 254), esidue aux circonstances particulières de la cause.

Voir, par analogie, le | VII. stspj». aipij,, \° Appel, n. 542.

§ X. X(? tribunal d'arrondissement, compétent en premier ressort powr juger une affaire, à l'égard de laquelle il déclare V incompétence du jugé de paix dont le jugement lui est déféré par voie d'appel, peut-il évoquer lé fond ?^

MM. TnoMiNE Desm AZURES, t. 1, p. 719, et Talandier, p. 435, résolvent affirmativement celte question. Quoique le juge de paix ait fait, dans ce cas, ce qu'il ne pouvait pas faire, et cela, par la faute des parties, qui l'avaient mal à propos saisi; néanmoins, comme il ne s'agit pas de franchir un degré de juridiction, mais seulement de décider si l'exploit qui a amené les parties devant le tribunal d'arrondissement peut produire le même effet qu'un exploit introduclif d'instance pour lui déférer la connaissance du fond , nous ne voyons aucune dilficulté à ce que le tribunal prononce en effet sur le fond ; pourvu que ce soit dans les limites de sa compétence , qu'il ne prononce pas comme tribunal supérieur, mais comme tribunal de premier ressort, soumis à l'appel, si la valeur litigieuse le comporte, et pourvu encore qu'il s'agisse d'une affaire non sujette à la conciliation, ou qui en ait déjà subi la tentative. Il excéderait ses pouvoirs en prononçant comme tribunal d'appel, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation le 30 nov. 1814 (J. Av., 1. 12, p. 402), par un arrêt que M. Fayard de Langlade rapporte, 1. 1", p. 190,

M. Merlin, Quest. de Droit, § XIV, art. 1", n°X,2« cas, recommande aussi de faire soigneusement la distinction entre les causes oij le tribunal d'arrondissement, saisi par la voie de l'appel, pourra prononcer en dernier ressort, et celles où son jugement sera soumis à la révision des juges supérieurs.

§ XI. En infirmant un jugement provisoire, le tribunal d'appel peut-il évoquer le fond?

Il faudrait décider la négative, iWiM.Merliî^, Quest. de Droit, v° Appela § XIV, art. 1", n° XV, si, dansïa seconde partie de l'art. 473, ces mots -.jugement, définitifs étaient employés par opposition à ceux-ci -.jugements provisoire;.

Mais il est évident, ajoute avec raison le même auteur, qu'ils ne sont qi:o l'opposé des mots jugements interlocutoires, que l'on trouve dans la premieie partie de l'article.

D'ailleurs, les jugements provisoires étant aussi définitifs, quant à leur objet, ils sont virtuellement compris dans l'expression dont se sert le législateur ; et l'on ne saurait douter, par conséquent, que l'évocation ne puisse avoir lieu dans ce cas aussi bien que dans les autres.

C'est ce qui a été jueé par les Cours de Montpellier, 29 août 1822 {J. P., 3« édit., 1. 17, p. 604) ; de Metz, 16 août 1816 (/. Av., t. 12, p. /(OS) et de Lyon, 26 mars 1817 (J. Av., t. 13, p. 112). On trouve, toutefois, un arrêt contraire de la Cour de Besançon du 13 mars 1806 {J. Av., 1. 12, p. 384).

254 !'• PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

§ XII. Lorsqu'une Cour est saisie d'un appelpar le renvoi que luienfail InCour de cassation après avoir cassé Varrét d'une autre Cour, peut-elle^ infirmant le jugement qui lui est déféré, évoquer le fond ?

L'affirmative n'est pas douteuse. La Cour de lenvoi est investie des mêmes pouvoirs qu'avait eus avant elle la Cour dont l'arrêt a été cassé.

Aussi M. Merlin, Quest. de Droit, V Appel, § XIV, art. 1, n° III , 2°, résout-il, comme nous, cette question, et l'on peut ajouter à l'arrêt de la Cour suprême du 17 août 18:20 (J. Av., 1. 12, p. 413), qu'iJ cite à l'appui, celui de la même Cour du 4 déc. 1827 (J. Av., t. 34, p. 238).

§ XIII. Lorsque le jugement est infirmé, pour avoir statué sur chose non demandée, la Cour peut-elle évoquer le jugement de ce litige ?

La Cour de Rennes a jugé la négative, le 21 mars 1835 (J. Av., t. 49, p. 576).

On ne peut dire, en effet, que les principes de l'évocation soient applicables en cette matière, puisque non-seulement le tribunal a excédé ses pouvoirs en statuant sur chose non demandée, et que, sous ce rapport, il y a incompétence, mais encore les parties qui n'avaient pas soumis la question aux premiers juges ne peuvent avoir intérêt à ce que les juges d'appel la résolvent au fond.

D'ailleurs, quoique la faculté d'évoquer constitue une exception à la règle des deux degrés de juridiction, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire, pour que le premier ait été rempli, que le tribunal ail statué sur le fond, elle ne va pas néanmoins jusqu'à donner aux juges d'appel le pouvoir de juger des contestations qui n'ont pas même été intioduites en première instance.

Enfin, il est clair, et le mot l'indique assez, que les juges supérieurs ne peuvent évoquer ce qui n'est pas pendant devant lesjuges inférieurs. Ce sont alors de véritables demandes nouvelles que la loi défend de leur soumettre (V, notre art. 464.)

5 XIV. Le pouvoir facultatif d'évoquer, attribué par l'art. 473 aux tribunaux d'appel, produit-il, dans certains cas, une exception à la règle des deux degrés de juridiction ?

A la fin de noire question 1702, M. Carré enseigne qu'il peut y avoir exception à cette règle, soit dans le cas où la Cour évoque le fond que le tribunal n'avait pas jugé, parce que ce fond ne subit alors qu'un seul degré de juridiction ; soil dans le cas où, le lond ayant été jugé par le premier tribunal, la Cour trouve néanmoins convenable, en infirmant, de le renvoyer devant un autre tribunal, parce qu'alors il subit plus de deux degrés.

Ni l'une ni l'autre de ces deux remarques. ne nous paraît exacte.

Lorsque la Cour évoque le fond que le tribunal n'avait pas jugé , c'est parce que le tribunal avait été mis à même de le juger et qu'il aurait dû le faire (F. nos observations générales sur la Quest. 1702). Puisque les parties se sont préseniées devant les juges du premier ressort avec toutes les conditions requises pour obtenir jugement , elles ont eu réalité rempli le premier degré de juridiction ; peu importe que les juges n'aient pas fait leur devoir. La règle des deux degrés nous paraît respectée.

Oiiant au second cas prévu parM. Carré, il ne peut pas se réaliser; lorsque les premiers juges ont apprécié le fond, le tribunal d'appel n'a pas, en infirmant, la faculté de renvoyer devant d'autres juges; et il doit évacuer lui-mêine toute la cause. Car lès principes de l'évocalioD ne sont pas alors applicables. V, nos observations, § 1, 2".

TITRE UNIQUE. De l'Appel, elc. — kKT. 4«3. Q. 190S, 255

Il est donc un seul cas où la règle des deux degrés de juridiction semble souffrir exception par augmentation du nombre de ces deux degrés : c'est celui où, en infinuant un jugement de première instance qui n'a pas statué au fond, les juges d'appel renvoient devant un autre tribunal, soit parce que la cause n'est pas en état, soit parce que, le pouvant, ils ne veulent pas user de la faculté d'évoquer.

§ XV. Lorsqu'un jugement de première instance a été rendu hors de la présence de l'une des parties, et que celle-ci est intervenue devant la Cour royale, maispour demander la nullité de ce jugemenf, et qu'elle n'a pris des conclusions au fond que subsidiaire ment, la Cour peut-elle, en annulant la sentence des premiers juges, et, par conséquent, en faisant droit aux conclusions princi' pales, évoquer et juger le fond?

En d'autres termes, l'art. 473, Cod.proc. civ., autorise-t-il une Cour royale à

Î (river de fait l'une des parties du double degré de juridiction qu'elle réclame, orsque ceiteCour reconnaît et déclare, en droit, que cette partie aurait dû être appelée devant les premiers juges?

La négative de cetie question ne nous paraît point douteuse ; puisque l'on suppose que la Cour a déclaré le premier jugement nul, par le motif qu'il a été rendu hors de la présence de la partie qui devait y figurer aux qualités, dès lors il lui était interdit d'évoquer et de juger le fond.

En effet, le double degré de juridiction est une garantie que chaque plaideur a le droit de réclamer, et qu'on ne peut lui enlever, si ce n'est dans le cas où il existe une disposition formelle de la loi.

Sans doutCj dans certains cas, l'art. 473 paraît exceptionnel du double degré de juridiction. (F. le paragraphe précédent.)

Mais c'est uniquement en faveur de la partie qui n'a point concouru à la faute commise par le tribunal de première instance. F. nos observations générales sur la Quest. 1702.

Or, dans l'espèce que nous supposons, la Cour aurait évoqué l'affaire, lorsque précisément elle viendrait d'annuler les décisions du premier tribunal par le motif que ces décisions n'eussent pas dû être rendues hors de la présence dans l'instance d'une partie qui devait (orcément figurer dans les qualités du jugement.

Il est donc évident ^'il existerait une contradiction choquante entre la partie de l'arrêt qui, par ce motif, annullerait le jugement, et celle qui, néan- HMjins, évoquerait la cause, et slatueraitsur les difficultés qu'elle présenterait, et ce, sur la demande ou en faveur de l'intimé qui aurait à s'imputer de n'avoir pas appelé devant les premiers juges la partie qui est intervenue sur l'appel pour faire annuler le jugement.

Mais, au reste, ce n'est pas par ces simples considérations que nous nous croyons autorisé à décider qu'un pareil arrêt violerait le principe des deux degrés de juridiction.

Ces considérai ions se rattachent à une règle que la Cour aurait méconnue, et dont l'oubli aurait causé la fausse application de l'art. 473.

Cette règle invariable, et dont on ne peut s'écarter sans tomber dans l'erreur, est celle que voici : « C'est que les juges supérieurs ne peuvent faire que ce qu'auraient pu faire les premiers juges. » (F. nos observations générales.)

Or, dans l'hypolhèse, la Cour elle-même aurait décidé que les premiers juges ne pouvaient juger, puisque c'est par ce motif qu'elle annuUe leur jugement.

Elle ne peut donc ensuite évoquer, et juger l'affaire. ' Vainement dirait-on qua les choses n« sont plus dans le même état, puis-

256 I" PÂRTIt:. LIV. III.— Des cours royales.

que la partie qui aurait dû figurer dans le jugement de première instance est

présente en appel.

On répondrait que sa présence sur l'appel ne suffit pas ; que c'était en preniiôre instance qu'elle eût dû être appelée, et que c'est précisément pour se p!;tiu(he de ne l'avoir pas été qu'elle est intervenue devant la Cour.

On objecterait tout aussi vainement que l'intervention sur l'appel est une renonciation à user du double degré de juridiction.

^ous convenons que ce principe e^t vrai, en thèse générale; et si la partie non appelée n'était intervenue, comme le font souvent un cessionnaire , un acquéreur, que pour demander à défendre leurs droits devant la Cour, certes celle-ci eût pu juger le fond.

Mais, on le répète, celte partie n'est principalement intervenue que pour se plaindre de n'avoir pas clé appelée en première instance, et demander par ce motif la nullité du jugement.

On ne peut donc supposer de sa part une renonciation au bénéfice du premier degré. Car c'est en vain que l'adversaire ferait observer, et que la Cour dirait que la partie dont ils'agit a conclu et plaidé au fond.

Sans doute elle l'a fuit, mais subsidiairement ; et parce qu'en Cour souveraine, on plaide à toutes fins; par conséquent, ses conclusions subsidiaires sont comme non avenues, dès lors que ses conclusions principales ont été accueillis (1). J] Snpp. olph., v Appel, n. oi3.

X'SOB. Siune demande a été formée devant les premiers juges, mais que ceuxci n'aient pu la juger, parce qu'ils ont été forcés de statuer sur une question préalable qu'ils ne pouvaient joindre au principal, les juges d'appel peuvent-ils statuer sur le fond ?

Nous avions résolu cette question pour raffnmative, dans notre i4n a /yse, Quesi. 1558, en disant qu'il suffisait que le fond eût été soumis au premier tribunal, par les conclusions de l'une des parties, pour que le juge d'appel pût en retenir la connaissance. Pour prouver celte proposition , nous lâchions de repousser les inductions contraires que l'on pouvait tirer d'un arrêt de la Cour de cassation, du 9oct. lSii{J.Av., t. 12, p. 391), et nous remarquions qu'iln'avait accueilli le pourvoi contre l'arrêt d'appel que par suite de la violation des deux conditions exigées pour autoriser la rétention du fond; mais un nouvel examen de ces motifs prouve que celte remarque nétait pas juste, puisque la Cour suprême commence par considérerque la rétention était une véritable évocation el un déni formel du premier degré de juridiction, en ce que le fond n'avait reçu, en première instance, ni développement ni instruction . d'où il suivait que le juge n'était pas autorisé à le juger. (F. Berriat Saint- Prix, p. 433, note 112.)

[[F. nos observations sur la Quest. 1702, § V.]]

11 'S04. La Cour d'appel, qui annuité un jugement, soit parce qu'il est infecté d'un vice radical, soit parce que les premiers juges se seraient mal à propos déclarés compétents ou incompétents, peut-elle statuer sur le fond?

On pourrait citer plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui ont décidé que, dans ce cas, les juges d'appel ne pouvaient statuer sur le fond; mais ces arrêts,

(I) [Nous avons extrait des cartons de IVl. Curré ce qui fait l'objet du § XV'; mais nous ne pouvons pas affirmer que telle fût la doctrine de notre satant maître, parce que le maouscrit n'était pas de sa luain. Is'ous |

n'avons pas hésité 5 placer sous notre responsabilité une opinion qui nous a sembla parfaiiemeni conforme aux véritables principes.]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, cCc, — Art. 493. Q. t904.

ticle 473 ainUoiluit une règle nouvelle par ces expressions générales, soit pour toute autre cause Ci).

Par une conséquence de cette règle, et nous fondant d'ailleurs sur un arrêt de la Gourde cass., du 23janv. 1811, rapporté par Denevers, 1811, p. 124, nous avions décidé, dans notre Analyse, Quest. 1550, que le juge d'appel pouvait retenir le fond, même lorsqu'il inlirmerait pour cause d'incompétence, quelle qu'elle fût. Nous combattions alorsl'opinion de M. Berriat Saint-Prix (F, p. h^'i, n" 113), à laquelle nous nous sommes rangé, n°2'i26 de notre Traité et Questions, par suite d'un arrêt de la Cour de cassation, du 30 nov, 1814 (5. 15.'ii6), qui consacrait les principes invoqués par notre savant ami; mais il est probable que le premier système que nous avions adopté aurait aujourd'hui la préférence, puisqu'il est formellement consacré par un dernier arrêt de la même Cour, du -24 août 1819 (J. Av., t. 12, p. 409), ainsi motivé :

« Attendu que, dans tous les cas, lorsque la matière est disposée à r6« « cevoir une décision définitive, les juges d'appel peuvect statuer définiti- « vement;

« Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur en cassation a « plaidé au principal, et que la cause a reçu de sa part toute l'instruction dont « elle était susceptible; qu'ainsi, l'incompétence même des premiers juges n'a « pu empêcher la Cour d'appel de statuer elle-même, lorsqu'elle n'excédait pas « les limites de sa compétence;, déterminée parl'actionintroductived'instance.^) D'où il résulte qu'il a été fait une juste application de l'art. 473 du Code de procédure civile, lequel contient une exception aux autres lois invoquées. (1*"^ mai 1790, et autres par nous citées suprà.) (3)

[[ F. nos observations sur la Quest. 1702, $ IV, 1% 2% 3°, et § IX. ]]

(1) Voy. cesarrêls,S. 1.2.246; 2.1.82, 5.1.378; 5.1.476.

(2j V. les arrêts rapportés au Recueil, S., t. 8. 1.559; t. 9. 1. 95 ;l. 11. 1. 134.

(3) Les raisons données par M. Berrial Saint-Prix, ubi suprà, en faveur du sysiéme contraire, n'en sont pas moins dignes d'être bien pesées. Il se fonde sur ce qu'un tribunal, incompétent à raison de la matière, ne peut juger une afiaire, même du consentement des parties, et en conclut que les juges d'appel ne peuvent en retenir la connais- Bance , puisque celte rétention n''esl autorisée que d'après le principe qu'ils sont institués pour faire ce que les premiers juges auraient dû ou pu faire eux-mêmes. D'ailleurs, ajoule-t-il, 1 art. 473 n'emploie pas le mot annullent, mais le mot infirment, qui ne s'applique pas à l'anéantissemeol d'une Mécision pourcause d'incompétence, etc., etc.

Nous répondions, dans notre Analyse, U 2, p. 88, que, dans le cas où letribunal de p.remière instance s'est mal à propos déclaré incompétent , on pourrait dire aussi que le premier degré de juridiction n'a pas été également rempli, nul jugement dur le fond n'ayant été rendu, el cependant les

ToM. lY.

juges d'appel , en infirmant dans ce cas , peuvent prononcer en même temps sur le tond, ainsi que l'a jugé un arrêt du 1 1 janv.

Pourquoi donc, ajoutions-nous avec M.

Dekeyers, 1811, p. 125, ne le pourraientils pas, dans le cas où ils annullent le jugement pour cause d'incompétence, ratione materiœ? Le premier degré de juridiction n'est-il pas, dans ce cas, réputé rempli par le jugement annule? L'art. 473 ne distinguant point entre les causes d'annulation, ne s'applique-t-il pas à celle pour incompétence absolue , comme pour toute autre cause? Peut-on admettre une exception (|ua cet article repousse par la généralité de seî expressions?

Quoi qu'il en soit, nous devons convenir franchement que ce n'est pas là répondre péremptoirement aux raisons deM. Berriat SaiûtPrix, et nous professerions »fi doctrine, si le dernier arrêt que nous venons de citer ne nous donnait pas à craindre qu'elle ne fût rejetée.

CF. nos observations sur liQuett. 1702, §*,!'. 3

258 I"PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

1905. Lorsque les juges d'appel annullent, pour cause d'incompétence, pe^ vent-Us retenir le fond, si le IribunalquHU iugent compétent n'est pat dan» Uur ressort ?

M. Deneyers, 1809, p. 17, à la note, se prononce pour la négative de cette question. « Si, dit-il , la Cour d'appel de Paris annulait un jugement du tribunal civil de Versailles, pour avoir statué sur une affaire don^ la connaissance appartenait au tribunal de Mclun, comme ces deux tribunaux ressortissent à la même Cour d'appel, cette Cour pourrait statuer en même temps sur le fond ; mais si le tribunal compétent était celui de Montargis, comme ce tribunal esl placé dans le ressort de la Cour d'appel d'Orléans, nous pensons que celle de ÎParis ne pourrait retenir la connaissance du fond. »

Cette opinion nous paraît fondée sur ce que les Cours d'appel n'exercent leur autorité que par dévolution de l'autorité des juges inférieurs qui sont soumis à leur censure. Leur pouvoir ne peut donc pas s'étendre sur des matières dont la connaissance appartiendrait à des tribunaux ressortissant à d'autres Cours. Or, de ce principe, dont le législateur a fait l'application dans l'art. 363, ne résulte-t-il pas qu'une Cour d'appel ne peut, sans usurpation, soit du pouvoir des juges de première instance, qui ne sontpas sujets à sa juridiction, soit, par suite, de celui de l'autre Cour à laquelle ces tribunaux ressortissent, retenir, dans le cas proposé, la connaissance du fond d'une contestation qu'elle déclarerait elle-même appartenir à des juges qui lui sont étrangers (1)?

[[ V. nos observations sur la Quest. 1702, $ IV, 2". ]]

1 900. Qand le juge d^ appel annulle ou réforme un jugement de première instance, peut-il procéder à une opération que ce jugement aurait rejetée, et réparer une omission du premier juge?

D'après le principe qui impose au juge d'appel l'obligation de faire ce que le premier juge aurait dû faire et n'a pas fait, M. Berriat résout cette question pour l'allirmative, p. 43-2, not. 111, et se fonde sur deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 25 mai 1807, l'autre du 7 février 1809. (F. Merlin, \° Enquête, § 4, cl Jurisp. sur laprocéd., t. 3, p. 244, et infrà sur l'art. 998, Quest. 2968 d'e l'Analyse). Ces arrêts décident en effet que le juge d'appel peut, en réformant, ordonner une enquête, nommer un curateur à une boirie va-

(l) La même chose a lieu si, en rerlu de [Voir dos observations sur la Que;(. I70î, la dispuàiiiuii <;énérale de l'art. 4&4, iU in- § 8 ]. firment un jugement do compétence inler- Idem, lorsqu'il! inGrment un jugement

venu par riip[>orl à uneaitaire qui, au fond, ne pouvait recevoir qu'une décision en dernier ressort. (Cass., 22 juin 1812, S., t. 12. l,p. 368, elJ. Av., t. 12, p. 397.) Il > a, dans celte espèce, d'autant plus de

rendu sur un incident élevé dans le court d'un procès qui s'instruit par écrit, et que toutes les parties n'ont pas été intimées sur l'appel. On ne peut, en efrel, envisager la matière comme disposée' à recevoir une

raison pour ne pas retenir le tond , que le décision déllnitive par un seul et même ja

Cge d'appel ne peut annuler qu'à raison de ! gemenl, dans l'absence de trois parties ayant compétence, et non pour toute autre droit de prendre, en première instance, unt cause, comme pour irrégularité, etc., puis- part active à la discussion , jusqn'aa juge-» que l'an. 454 ne fait d'exception à la règle ment définitif. (Rennes, 20 janv. 18I3, /. qui défend l'appel de tous jugements dans A9., l- 18, p. 602.)

une afraire non sujette aux deux degrés, que I ^Voir nos observationi icrla Q¥e$t, i70% par rapport k la question d'incompétence. I } 1*', S*.} t&léiQe arrêt.)

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4*3. Q. 1Ç06. 259^

cante. Cette proposition exige une explication qui la concilie avec les principes posés suprà, n° 170'2.

Nous avons dit, d'après l'art. 473, que le juge d'appel ne pouvait statuer sur le fond lorsqu'il infirme un interlocutoire ou un jugement définitif, qu'autant que l'affaire est en état, et par un seul et même jugement. Or, ceci paraît impliquer contradiction avec l'opinion de M. Berriat et les arrêts qu'il cite. Mais il faut faire attention aux termes de l'art. 473, qui disposent pour le cas où le jugement de première instance est infirmé, c'est-à-dire invalidé, rendu sans force, sans effet, par un vice quelconque, soit de compétence, d'excès de pouvoir, et non pas pour celui où il est réformé, expression qui suppose la validité du \\is,emenl, mais un mal jugé pour défaut d'application ou fausse application de la loi, précipitation, erreur de fait ou injustice, qui oblige le juge d'appel à faire nouveau jugement, soit en totalité, soit en partie.

L'art. 473 fournit lui-même la preuve de cette distinction entre le cas à'infirmalion et celui de ié formation, puisqu'il autorise le juge qui infirme à statuer sur le fond. Ces expressions seraient redondantes, si le mot infirmer exprimait la même chose que réformer ; car ce dernier mot suppose nécessairement que le juge d'appel a déjà pris connaissance du fond pour décider s'il y a lieu à réformer, tandis que le mot infirmer ne suppose qu'une décision résultant d'un examen de questions absolument distinctes et indépendantes du fond (1).

Cela posé, l'art. 473 n'ayant aucun rapport avec le cas de réformation, riea n'empêche, et la loi exige, au contraire, que le juge d'appel, qui, après avoir entendu les plaidoiries des parties, estime qu'il peut y avoir lieu à réformer, si tel fait est prouvé, telle vérification faite, tel préliminaire rempli, ordonne par un interlocutoire une mesure de ce genre, afin de se conformer au principe qui veut qu'il fasse ce que le premier juge devait faire.

On ne peut dire qu'il y ait en cela violation du principe des deux degrés, puisque le premier a été rempli par le jugement qu'il s'agit de réformer, s'il y a lieu: l'on doit donc admettre l'opinion de M. Berrriat (2).

[[ On voit que, sans le définir d'une manière bien claire, M. Carré a voulu parler du cas où le jugement attaqué a statué sur le fond; cas dans lequel» comme nous l'avons dit sous la Quesi. 1702, $ l", 1°, les principes de l'évocation ne sont nullement applicables. La solution donnée par M. Carré est d'ail« leursconformeà la nôtre. ]]

(1) Nous convenons que le mot infirmé exprime, dans l'art. 472, et V information, telle que nous venons de la définir, et la ré formation; en un mol, l'idée opposée à la confirmation. Mais il est évident qu'il ne peut être pris en ce double sens dans Tart. 473, par cette raison , qui nous semble décisive, que le législateur suppose que le juge d'appel n'a pas pris connaissance du fond.

(2) L'exécution du jugement que le tribunal d'appel rend en c« cas, ou dans celui «ù il est nécessaire d'instruire des deman-

des nouvelles autorisées par l'art. 464, peut être renvoyée au juge de première instance, comme délégué du juge d'appel, conformé' ment à l'art. 1030; par exemple, on pourra décerner au juge de première instance commission rogatoire pour la confection d'une enquête; maison ne lui renverra pas cette opération comme acte de juridiction propre, et pour prononcer ensuite ; car on ferait par là parcourir aux parties au delà des deux degrés de juriiiciion. (CasSc, 19 noy. 1808, S., t. 10.1.116.)

260 II* PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugbm.