TITRE PREMIER

De la Tierce opposition (2)

« Un jugement ne doit faire loi qu'entre ceux qui ont été entendus ou appe- ■ lés; il ne peut statuer que sur des conclusions prises par une partie contre « l'autre; si le jugement préjudicie à une personne qui n'ait point été appelée, « elle doit être admise à s'adresser aux mêmes juges, afin qu'après l'avoir en- « tendue, ils prononcent à son égard en connaissance de cause. » {Expo$é des motifs.)

De là l'origine de la tierce opposition, que l'on doit définir, d'après le texte de l'art. 474, une voie extraordinaire ouverte contre tout jugement à une tierce personne qui n'y a point été partie par elle-même, ou par ceux qu'elle représente, et aux droits de laquelle ce jugement préjudicie.

La tierce opposition est principale ou incidente.

Elle est principale, loisiju'elle est formée par action principale et dislincie de toute autre, et en ce cas elle doit être portée devant le juge qui a rendu le jugement attaqué, ('f'5.)

Elle est incidente, lorsqu'elle a lieu sous le cours d'une instance contre un jugement dont une des parties litigantes entend se prévaloir contre l'autre; alors elle est jugée comme tout autre incident par le tribunal saisi de la contestation principale à l'occasion de laquelle elle est formée, si toutefois ce tribunal est égal ou supérieur en degré de juridiction à celui dont émane le jugement attaqué; dans le cas contraire, c'est-à-dire si le tribunal saisi du principal est inférieur, on suit la règle de compétence admise pour la tierce opposition principale, et elle est, en conséquence, portée devant le juge qui a rendu le jugement contre lequel elle est dirigée (i7G.)

Tels sont, en général, les effets de ce genre de pourvoi, que, s'il est incidemment formé, le tribunal a la (acuité de surseoir ou non au jugement de l'alfaire principale (477) ; et qu'en tous les cas, l'opposition ne peut profiter ou nuire à ceux qui auraient le même intérêt que l'opposant à empêcher que le jugement attaqué ne fût exécuté contre eux (478) (3) [[Foi/., pour compléter ces notions générales, la question suivante et nos observations sous le comlaentaire CCCXCVI, infrà.^\ Supp. alpb., v Tierce oppotiUon, n. -) et s.

(1) Voy. les notions préliminaires qui précèdenl le titre de l'appel.

(2) Voy. les art. 339, 340, 34t et 466.

(3) Sur celte importante matière, les anciennes ordonnances ne contenaient que deux dispositions : Tune , qui est re-

rroduite dans Part. 479, relativement à amende contre h tiers opposanl ^ui suc-

combe; l^autre, concernant le droit d'exécuter, nonobstant toute opposition, les arrèu oujugemenis passés en l'orce de chose jugée, et portant condamnation de délaisser un héritage. Notre Code actuel a donc presque entièremenl créé la législation ea cette matière.

TIT. I". De la Tierce opposition. — Art. 494. Q. 1«0». 261

Art. 474 (l). Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.

Tarif, 75.— CNotre Comm. du Tarif, t. 2, p. 1, n" 1, et p. S, n"' 17 et 1 8. 3 — Ordonnance de 1667, art. I et 26. — Cod. civ., art. 100, 1IG6, 1351. — Cod. de proc, art. 466, <67, 1022. — t NotTB Dict gén. de proc, V'S ilôïence, n» î 7, Jrftttraffe, n" 491; Conieil de famille , n" \31; Juge^ ment, n" 524, Ltcilalion et partage, n" 3; Ordre, n° 359-, Récusation , n° 37; Saisie immobilière, a"' 836 et 846 -, Séparation de biens, n" 44 ; Surenchère, n" 145 , et Tierce opposition, d" 1,2,4 à 12; (4 à 16, ISà 152; et 168.— Deyillcne'iTe, v" Tierce opposition, n°^ 2 à 7, et 9 à 60. — Arm. Dalloz, eod v", n«" 1 à 193. — Carré. Compétence, 2' part., Ht. 1'"', lit. 2, Q 128, éd. in-8°, t. 2, p. 270. — Locré , t. 22, p. 48, n° 4. p. 126. n-* 25, et p. 158 ,11° 22.

tJUESTlO.NS TRAITÉES : Kïiste-t-il des moyens judiciaires de prévenir une tierce opposition? Q. 1707. — Peut-on se pourvoir par tierce opposition coctre toute espèce de jugements? Q. 1708. — A quelle» personnes et dans quels cas la voie de la tierce oppositinn est-elle ouverte? Q. 1709. — Sufâl-il d'un intérêt quelconque, ou faut il toujours un intérêt présent et réel pour former tierce opposition? Q. 1709 bis. — Comment s'applique le principe que l'on ne peut former tierce opposition contre un jugement où ceux qu'on repre.'^ente ont été parties? Q. I 7 10. —Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrêt sous tontes protestations et réserves de droit est il recevable à l'attaquer parla voie delà tierce opposition?^ l'IO bis. — L'acquéreur est-il toujours recevable à former tierce-opposition au jugement rendu contre son vendeur et qui préjudicie à ses droits 1 Q l ~\Oter. — Celui qu'un acquéreur a déclaré son command en vertu de la réserve qu'il s'en était faite par ks contrat d'acquisition, peut-il former tierce opposition au jugement qui depuis, Pt contradictoirenent avec le vendeur seul , a déclaré le contrat d'acquisition frauduleux et nul 1 Q. 1711 . — Le jugement rendu avec le curateur à une succession vacante, est-il sujet à tierce opposition de la part de l'héritier qui , depuis , a accepté cette succession ? Q. 171 2. — La tierce opposition est-elle admissible contre un jugement ou un arrêt d'a^loption? Q. 1712 bis. — Peut-on se pourvoir par tierce opposition, dans l'intérêt des mineurs, contre des jugements dans lesquels ils ont été représentés par leur tuteur? p. 1 7)2 ter.— Le conseil de famille ne pourrait il pas former tierce opposition a un jugement d'homologation auquel le tuteur a été partie? Ç. 1 712 gwa<er.— Un créancier est-il recevable à attaquer par tierce opposition un jugement rendu contre son débiteur? Q. 1713. — Cette proposition s'étend-elle au cas où le créancier motiverait son action sur des exception! qui lui seraient personnelles? y. 1714. — Mais la solution de la question précédente s'appliquet-elle sans distinction aux créanciers hypothécaires comme aux créanciers chirographaires ? Q. i'\5. — Des créanciers chirographaires ont-ils le droit d'attaquer par tierce opposition un jugement passé en force de chose jugée, qui maintient la rente volontaire d'un immeuble , arguée de nullité par des créanciers hypothécaires? Q. 1715 bis. — Les jugements rendus avec les syndics d'une union de créanciers sont-ils sujets à tierce opposition de la part des créanciers qui n'ont pal accédé au contrat d'union? Q. 1716. —Mais les jugements rendus contre les syndics irrégnlièreinent nommés sont-ils passiltles de tierce opposition de la part des syndics réguliers qui les remplacent? Q. 1716 bis.— La caution n'est-elle recevable à prendre la voie de tierce opposition contre les jugements rendus contre le débiteur cautionné , que lorsqu'elle propose des exceptions qui loi sont personnelles? Ç. 1 71 7. — Le coobligé solidaire de celui qui a été condamné par un jugement peut-il se pourvoir par tierce opposition? Ç. 1718. — Le garant qui n'a pas été appelé lors de la condamnation principale en dernier ressort, peut-il former tierce opposition, pour se défendre utilement de l'action en garantie dirigée contre lui? Q. 1718 bis. — Le tuteur d'un interdit est-il recevable à attaquer par voie de tierce opposition un jugement rendu avec ce dernier luimême, avant que son interdiction ait été prononcée par ia justice? Q. 1719. — Le donataire, en Tertu d'un acte antérieur à l'interdiction du donateur, peut-il former tierce opposition au jugement d'interdiction, si la donation est attaquée comme consentie par une personne en état de démence? Q 1719 6t».— L'u-iufruitier d'un immeuble peut il attaquer par tierce opposition un jugement qui a décidé enire le propriétaire et un tiers que cet immeuble n'a pas appartenu à celif* duquel il tient son droit d'usufruit ? Q. 1 720. — Le sous-locataire esl-il recevable à former tierce opposition au jugement qui annuUe le bail du principal locataire, et rendu contradictoirement •Tce celui-ci? Q. 1720 ètt— La tierce-opposition esV-eije admissible contre un jugement qui statue sur «ne question d'état? Q. 1721.— Les émigrés sont-ils recevables i former tierce oppositio» «HZ jugements dans lesquels ils ont été représentés par l'Etat, durant leur mort civile? Q. 1721 bit, •— Pour écarter l'exception de chose jugée , tirée mal à propos d'un jugement dans lequel OB n'a pas été partie, eit-il abiolument nécessaire de former tierce opposition à ce jugement T Q. 1722.3 Voy. infrd, p. 279, Q. 1712' et 290, Q. 1722 hi» et 1722 ter.

^909. Exisle-t-il des moyens judiciaires de prévenir une tierce opposition?

Voyez [[ dans le sens de l'affirmative ]] ce que nous avons dit t, 3, p. 208» n" 1271, sur les demandes en déclaration de jugement commun.

(1) Les molib de cet article sont surfisamment établis ci-dessui*

S62 II* PARTIE. LIV. IV.— Des VOIES bxtraord. pour attaquer les jugem.

[[MM. Berriat Saint-Prix ,p. 323, noto 16, n° 2, et Tdomine Desmazures, t. 1, j). 725, professent la même opinion. ]]

4908, Peut-on se pourvoir par tierce opposition contre toute espèce de

jugements?

Oui, parce cpie l'art. 474 ne fait aucune distinction ; aussi la voie extraordinaire dont il s'agit est-elle ouverte contre un jugement en premier ou en dernier ressort, rendu par un juge ordinaire ou d'attribution, c'est-à-dire par un tribunal civil comme par un tribunal de commerce ou par un juge de paix (V.JVouv. Rêpert., au mol Tierce opposition, § 1 , t. 8, p. 736; l'arrêt de la Gourde cassation du 23 juin 1806, i6«d.) ; mais non pas contre un procèsverbal de conciliation qui n'est point une dc'^vsion judiciaire, mais un simple acte contenant des conventions privées étrangères à toutes autres personnes que celles qui les ont souscrites, i Paris, 18 juin 1813, J. Av., t. 21, p. 565.)

[[ (1) C'est une distinction importante qu'on ne doit point perdre de vue; la voie de la tierce opposition n'est ouverte que contre lesjuf/ements. Elle suppose toujours des conclusions respectivement prises dans une instance, et sur lesquelles est intervenue la décision du juge. Ainsi, par exemple, comme l'enseigne M. Poncet, t. 2, p. 127, qui du reste, sur tous les autres points, partage notre avis, elle ne pourrait pas être formée contre une sentence d'arbitrage volontaire, rendue par suite d'un compromis passé entre certaines parties ; parce qu'une telle sentence diffère essentiellement d'un jugement véritable, et que, d'ailleurs, en aucun cas, elle ne pourrait être opposée a des tiers (art. 1022, C. proc.civ.). Il faudrait, pour que la tierce opposition fût recevable, qu'il s'agît d'arbitrage forcé, la décision judiciaire réunissant dans ce cas les conditions nécessaires pour légitimer la tierce opposition. (Merlin, Réperi., \° Opposition tierce, 5 !•', et Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 443, note 12, in fine.)

11 y a néanmoins certains jugements qui, soit par la nature des choses, la qualité des personnes, ou les lois spéciales de la matière, soit à cause de quelques circonstances particulières qui en modifient la portée à l'égard des tiers, répugnent également à la procédure de la tierce opposition, tels sont ceux qui noraologuent une délibération d'un conseil de famille ou d'un concordat^ les jugements qui donnent acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononcent l'adjudication (2) ; certains jugements rendus sur requête et ceux qui déclarent une faillite, ou en fixent ultérieurement l'ouverture.

Les premiers, en effet, constituent moins une décision judiciaire qu'une sanction souveraine apposée à une délibération déjà prise dans l'intérêt des mineurs, des interdits ou des créanciers. Ce sont de simples déclarations qui confirment des actes de juridiction purement gracieuse. {Voy. nos observations sur la Quest. 378.) Mais ils n'ont aucun des caractères propres d'un jugement qui implique toujours l'idée de décision sur des contestations mues entre des parties ; et s'ils en prennent indOment le nom, ce n'est que pour la lorme, et pour leur imprimer le cachet d'authenticité et de force exécutoire que révèlent les actes émanés du juge.

Ils ne peuvent donc point donner ouverture au droit de former tierce opposition de la part du tiers qui s'en prétendrait lésé : la Cour de Rennes, en jugeant le contraire, le 31 août 1818 {J.Av., t. 8, p. 400), après avoir néanmoins concédé, en principe, que les délibérations des conseils de lamille n'ont aucun

(1) [Voy. m/rà, p. 270, notre obserT. IV, 1 t 5, p 751 el 753. Un arrêt de la Cour do lur \a Quest. 1709.] Toulouse, lu fcv. 1842 a confirmé notre

(2) C Foy. nos questions sur l'art. 730, I opi''''>n.3

TITv I«». De la Tierce opposition. — Art. 494. Q. t90S. 263

ijaractère de jugement, et, par suite, que l'homologation ne saurait avoir la virtualité de le leur donner, est tombée en contradiction avec elle-même, et a fait une fausse application des règles de la matière. Un arrêt plus récent de la Cour de Toulouse, du 18 janv.1828 [S., t. 29, p. 133), confirme notre opinion. {Voy. néanmoins dans le sens contraire, arr,, Colmar, 11 avr. 1822 /. Av.^ t. 24, p. 387, et Dalloz, 12. 6i3).

La même règle est applicable à quelques jugements rendus sur requête. En effet, la tierce opposition suppose, nous l'avons déjà dit, une décision inlervenuô entre plusieurs parties. C'est ce qui résulte du discours de l'orateur du gouver^ nement qui a présenté l'exposé des motifs, et de l'art. 478, implicitement, puis* qu'il est dit dans cet article que le jugement attaqué sera exécuté contre l«9 parties condamnées. Or, dans un jugement rendu sur requête, il n'y a qu'une partie, et le juge prononce sans contradiction. 11 n'est pas besoin, dès lors, d'j former tierce opposition pour en empêcher l'effet contre celui qui est lésé.

Il suffit d'une simple demande , et le jugement est réputé non avenu à son égard, sans qu'il soit obligé de l'attaquer même par simple opposition (Argument de l'art, 100, C. civ.), à moins que la loi n'ait exprimé une volonté contraire, comme dans certains cas de la saisie immobilière. Il n'en était pas de même sous l'ordonnance de 1667 ; mais il y avait dans cette ordonnance une tlisposHion spéciale que le Code n'a pas reproduite : M. Pigeàu, Comm., t. 2, p. 88, partage cette opinion.

Quant aux jugements déclaratifs de la faillite , ou à ceux qui en font remonter l'ouveriure à une époque antérieure, indépendamment de ce que, rendus soit sur la déclaration du failli, ou la requête des créanciers, ou la poursuite du )uge-commissaire, soit même d'office par le tribunal , on peut les considérer comme ne constituant pas une véritable décision judiciaire (440 et i4il de la loi du 28 mai 1838), l'art. 5N0 de la même loi dispo>e néanmoins qu'ils seront susceptibles d'opposition de la pari du failli daus la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée pendant un mois, à partir du jour où les formalités de rafliche et de l'insertion énoncées dans l'art. 442 auront été accomplies; et par là il rend inutile la procédure de la tierce opposition. En effet, si la loi commeiciale a tracé une marche pailicnlière, en matière de faillite, pourquoi suivre la marche fixée par le Code do procédure pour les affaiies ordinaires? La règle générale cesse d'être obligatoire des l'instant qu'une dérogation expresse y est apportée. Sans doute celte disposition sera moins favorable à l'égard des personnes simplemem intéressées qu'à l'égard des créanciers proprement dits, lesquels, instruits de toutes les opéraltons de la laillite, devront consé()ueninient être plus à même de pioliler du délai de rigueur : mais la célérité, qui esi l'âme des opérations commerciales, exigeait que ce délai fût lixé d'une manière générale. S'il rend celte voie spéciale de recouis plus rigoureuse que la tierce opposition, il lui laisse, d'une aulre côté, 1 avantage d'être moins restreinte dans son application , et de n'être pas soumise à l'éventualité de l'amende.

Ces considérations puissantes, sous l'ancienne comme sous la nouvelle législation des faillites, avaient d'abord été comiiaiiues par la Cour de Paris, l"fëv. 1812 (J. Av., t. 21, p. 556 1. Mais elle a repousé son premier système en adoptant l'opinion que nous soutenons de la manière la plus explicite, par un arrêt du 14 juin. 1827 {Annales, t. 4, p. 32ti), V. infrà, notre Quest. 1716.

En ce qui concerne les jugements de publication et d'adjudication, voy. les développements de nos principes loco ciialo.

Il n'y a pas de compétence exceptionnelle qui résiste dans l'ordre judiciaire il cette voie de recours extraordinaire, ainsi que l'enseignent tous les auteurs, et notamment MM. Merlin, loco ciialo, et Demiau Crouzillac, p. 335, et que le consacrent une foule d'arrêts ; Cass., 14 mars 1809 ( J. Av., t.l, p. 5b);

26* II* PARTIE. LIV.IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem. 15 mars 18:?0 (J. Av. , L 40, p. 29) ; et 22 fév. 1830 (J. Av., t. 38, p. 312. Devill., 1830.1.90, 91); ColuKir, 19 dcc. 1810 (J. Av., t. 21, p.54i), Rouen, 22 mars l815(J.ilv.,t.21,p.o7l).lJ Supp. aipb., y Tierce oppotilion.n. 13ets.

â909. A quelles personnes et dans quels cas la voie de la tierce opposition

est-elle ouverte ?

Nous avons, avec tous les auteurs sans exception, et notamment avec M.Mer- UN , Nouv. Répert. , l. 8 , p. 73S, supposé dans notre Analyse, Quesl. 1553, que ce Wélail pas assez pour être reçu à la tierce opposition qu'on n'eût pat tté partie dans le juqemrnl contre lequel on voudrait prendre cette voie, Qu'iL