FALLAIT ENCORE QU'ON EUT DU L'ÊTRE
Mais il est à remarquer que l'art, \6ï du projet, dont les termes se trouvent en entier dans l'art. 47 V du (>ode , était termine par ceux-ci, qui ont été supprimés, encore qu'ils eussent dû l'ctre.
D'un autre côié, pour exciiue du droit de former tierce opposition celui qu'on eût reconnu n'avoir pas dû être appelé, on ajoutait, dans l'art. 465 du projet, une disposition qui a été également supprimée, et d'après laquelle la partie qui n'avait pas dû être appelées uu jugement, n'eût pu l'attaquer qu'en prouvant la collusion, la l'raude ou le dol.
Or, il est prouvé par la discussion du conseil d'Etal (F. LocRÉ, t. 2, p. 285 et suiv.), que ces suppressions ne furent arrêtées qu'afm d'accorder au contraire le droit de former tierce opposition indistinctement à tous ceux qui, ayant intérêt et qualité, n'auraient pas été appelés au jugement : on peut sans doute exclure de ces observations, qu'on n'a point à considérer aujourd'hui si la partie qui se rend tierce opposante a pu ou dû être appelée au jugement, et qu'il suffit, pour qu'elle soilrecevablc, qu'elle prouve, aux termes de l'art. 474, qu'elle n'y ait pas été appelée, ou qu'elle avait qualité pour défendre à la demande, qu'enfin le jugement porte préjudice a ses droits.
Quoi qu'il en soit, en déclarant recevable la tierce opposition d'un tiers acquéreur aux jugements et arrêts rendus avec sou vendeur depuis la vente, et en vertu desquels il était assigné en déclaration d'hypothèque, la Cour de cassation a entièrement rejeté celle doctrine , puisqu'elle a fondé sa décision sur le motil suivant :
« Considérant que l'art. 474 ne fait que confirmer les anciens principes sur c la tierce opposition, principes fondés sur la raison , fixés par la doctrine des « auteurs, qui enseignent que, pour être admis à former tierce opposition k un « jugement ou à un arrêt, ce n'est pas assez qu'on n'y ait pas été partie , qu'il « faut encore qu'on ait dû Vétre, parce que s'il suffisait d'avoir intérêt de dé- « truire un jugement pour être recevable à l'attaquer par la voie de la tierce « opposition , on ne serait jamais assuré de la stabilité d'un jugement obtenu « de bonne foi. » (Arrêt de cass. , sect. civ. , du 21 fév. 1816, S. 16. î. 153.) (1)
(1) Même décision de la Cour de cassalion, du t9 août 1818 (S. 19.1.24 ; J. Av., l. 18, p. 286.) L'acquéreur, d'après ce dernier arrèl, n'est pas représenlé par son vendeur dans un procès sur l'objet vendu, lorsque le procès a été inlenlé poslérieurement à la vente; en conséquence, il peut former tierce opposition à la décision inter- Tenue, et peu importe, d'ailleurs, qu'il ait eu connaissance de la contestation. Ce mémo arrêt décide que le procès est réputé postérieur à la rente, encore que la citation en conciliation ait eu lieu avant la vente, et que
la vente n'ait été transcrite qu'après l'introdiiclion de l'instance.
Idem de la Cour de Douai. [S. 1 1.1.100.) L'arrêt décide que le vendeur n'est le représentant de l'acquéreur que pour ce qui esi antérieur à la veriie. Dés qu'il y a eu venta et dessaisissement, l'acquéreur a un droit : si donc une action en revendication de l'immeuble vendu est intenii-e. l'acquéreur détenteur doit y être appelé, et s'il en est autrement, tous jugements rendus avec le vendeur sont susceptibles de tierce opposition.
TIT. I". De la Tierce opposilion.— Akt. 494. Q. 1909.
Ces motifs sont précisément ceux que l'on faisait valoir lors de la discussion au conseil d'Etal , pour le maintien des derniers termes de l'art. 464 et de la disposition de l'art. 465 du projet. Nous croyoas que l'on doit s'en tenir à la décision de la Cour de cassation , nonobstant les retranchements arrêtés par le conseil d'Etat , attendu que les orateurs du gouvernement et du tribunal n'ont point expliqué la loi comme devant produire les conséquences résultant de ces retranchements. D'où il suit qu'il est probable que le législateur a entendu conserver sur la tierce opposition la doctrine tenue dans la jurisprudence {Voy, f ntre autres Tarrét du 20 prair. an X, S. 2.2.295) , unanimement attestée par les auteurs anciens, et professée de même par ceux qui ont écrit depuis la mise en activité du Code. Ainsi, la disposition de l'art. 465 du projet nous paraît devoir être envisagée au moins comme règle de jurisprudence, et par conséquent les jugements, lors desquels la panie n'a pas dû être appelée (1), ne peuvent être attaqués par elle qu'en prouvant la collusion, la fraude ou le dol (2).
[[ Après y avoir mûrement réfléchi, nous avons compris qu'il était impossible de faire saisir toute notre pensée sur la véritable nature de la tierce opposition, si nous ajoutions seulement quelques lignes à la suite des diverses questions de M. Carré j c'est une matière qui exige un développement de principes. Tous les auteurs ont une doctrine distincte, mais tous l'ont exposée avant d'entrer dans les détails (MM. Boitard, Poucet, Merlin, Thomine Desmazures); nous allons donc examiner le caractère de la tierce opposition et ses effets.
I. Avant le Code de 1807, la tierce opposition était à peine connue, on ne s'occupait de cette voie que pour prononcer une amende conire celui qui s'opposerait à tort à l'exécution d'un jugement , mais on connaissait la requête civile incidente.
Le projet soumis au conseil d'Etat contenait deux articles, ainsi conçus : « Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses « droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont point été ap- « pelés, encore qu'ils eussent dû l'être. — A l'égard des jugements lors desquels « la partie n'a pas dû être appelée, elle ne pourra les attaquer qu'en prouvant « la collusion, la fraude ou le dol. «
Le résultat de ces dispositions était celui-ci : Je devais être appelé, on m'a condamné sans m'entendie ; je vais former tierce opposition à ce qui a été fait en mon absence, en violation des règles les plus élémentaires île l'équité : je ne devais pas être appelé parce que le défendeur me représentait légalement, mais je vais prouver que la condamnation n'a été que le résultat de la collusion, de la fraude, ou du dol, et je ferai tomber tout ce qui aura été décidé sans ma participation.
Ce système offrait à une partie poursuivie le moyen bien simple de repousser, au moment où on venait la lui opposer, une décision qui lui portait un
(1) Dans les considérants d'un arrêt du 88 féT. 1822 (S. 22.1.220, elJ.Av., t. 24, p. 60), la Cour de cassation énonce formel- Jemenl le principe qu'en droil, la tierce •pposiiion ne peut être formée que par ceux qui, lors du jugement attaqué par cette voie, auraient dû y être appelés, et auxquels, dans l'ancienne jurisprudence, on n'admettait d'exception que contre l'acquéreur; exception rejeléedans notre jurisprudeoce actuelle. (F. la note de la page précéd.)
(2j En admettant que la tierce opposition d'est ouverte qu'à ceux qui ont dû êlrt appelés, on sentira combien ce principe prête de force à la soluiion donnée n» 1685 ; car il est évident que celui qui intervient dans une instance de péremption n'est pas recevable, puisque ne devant pas être appelé en cette instance, il ne pourrait former tierce oppositioB à l'arrêt qui aduiuiiraii 1' péremptioo.
266 I" PARTIE. Ll^. I\.— Des voies bxtraord. pooh attaqxieii lï» jogm.
préjudice réel, sans qu'elle eût été entendue ou représentée. Dans le premier CHS, on ajoutait à la voie naturelle de l'opposition, ouverte à toute personne qui a été condamnée sans être entendue, une voie toujours ouverte contre une tardive ou inattendue exécution ; dans le second cas, on permettait une voie plus simple que la requête civile en laveur de celui qu'un jugement fondé sur le dol ei la fraude dépouillait de ses dioits.
Dans ces deux liypotlièses , la chose réellement, sérieusement et légalement jugée, n'était nullement entamée; le législateur ne paraissait pas avoir eu la pensée de permettre à une partie qui n'avait pas dîi être appelée , ou qui avait été représentée, de détruire un jugement qui pouvait, qui devait même, dans l'ordre habilucl de la procédure, être rendu en son absence ; mais, au conseil d'Eiat, ainsi que nous l'apprend Locré, l.'2'2, p. '(8, après l'adoption pure et simple (\n premier principe, une discussion s'éleva entre MM. Siiuéon, Treilliard cl Muraire. le grand juge, et rarchichancelier,sur la demande de rejet que lit M. iMuraire, du second [uiucipe. « Pourquoi, dit cet orateur, accorde-t-on le dnii d'attaquer le j iement à celui qu'on reconnaît n'avoir pas dû être appelé?
11 iaul bien avou . 'jne la discussion qui suivit cette interpellation fut de nature à coulondre to > les principes d'opposition, de chose jugée et de requête civile ; celle matière était neuve, chacun des membres du conseil avait ses idées particulières sur la force d'un jugement par rapport à un tiers et le principe fut repoussé , sans qu'il soit possible d'assigner le véritable motil de ce rejet; ce qui est hors de doute, c'est qu'on n'a pas voulu dire qu'un jugement rendu en fraude, par dol ou collusion, des droits d'un tiers pût lui être opposé, quoiqu'il nent pas dû être appelé.
Quand le principe fut rejeté, M. Boulay fit observer qu'il fallait retrancher de la partie conservée ces mots, encore qu'ils eussent dû Vêlre, et sa proposition fut adoptée. En relisant la discussion, on ne voit pas pourquoi Al. Boulay a tiré du rejet du second principe l'amendement du premier, car le second n'avait aucune corrélation avec le premier. Dansl'un, j'ai été condamnésansêtre entendu, dans l'autre, j'ai été mal représenté par un individu qui a lait servir la fraude et la collusion à me dépouiller. Ces deux positions sont distinctes, et cependant on semblait les confondre.
Toutefois, on a adopté dans le Code une disposition, ainsi conçue : « Une « partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits «et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. » 11 faut bien , puisipje l'esprit du législateur échappe complètement , donner aux termes dont il s'est servi leur véritable signification; puisqu'il est impossible de découvrir ce qu'il a voulu dire, il faut se contenter de constater ce qu'il a dit.
On n'a jamais soutenu que le Code de procédure abrogeât une disposition formelle et fondamentale du Code civil, dont il ne parlait pas; or, l'an. 1351, C. eiv., consacre les plus vieux principes, en disant que la chose jugée ne pouvait être opposée qu'à ceux qui étaient parties au jugement ou à l'arrêt. Donc, lorsc\u'on m'oppose un jugement auquel je n'ai point été partie, c'est comme si uij m'opposait une feuille de papier blanc ; la comparaison n'est pas trop éner-
fique, car il n'y a contre moi ni chose jugée, ni préjudice, ni préjugé; l'art. 74 exigeant que le jugement préjudicie aux droits de la partie qui veut former tierce opposition , tout jugement rendu hors de la présence de la partie à la-
Suelle on t'oppose, ne pouvant lui occasionner aucun préjudice, nul n'a le droit e former tierce opposiLioD conti'c un jugement ou contre un arrêt auquel il n'a ipas figuré comme partie.
Mais si l'on disait qu'un jugement auquel on n'a pas été partie par soi-même, peut porter un grand préjudice, parce qu'ayant des intérêts lies à celui qui a été condamné, sa coodamnation entraîne la nôtre par voie de conséquence;
TIT. I«'. De la Tierce opposition. —Art. 494. Q. 1909. 267
fart. 474 serait encore là pour répondre , c'est une question de représentation légale : ou la partie qui a été condamnée était votre représentant naturel et légal, ou elle ne l'était pas. Dans le premier cas , tout est censé fait avec vous. L'art. 1351, Cod. civ., vous est applicable , et la voie de la tierce opposition n'est pas ouverte. Dans le cas contraire, la décision vous est étrangère, on ne peut pas vous l'opposer, elle ne vous porte pas un préjudice, donc vous ne pouvez pas y former tierce opposition.
Soutiendrez-vous que cette décision vous porte un grave préjudice moral, en ce sens, ou qu'elle forme un préjugé, ou qu'elle sera exécutée contre la partie condamnée malgré vos réclamations; et qu'ainsi votre chose passera de la main de Jean dans la main de Jacques, sans votre volonté?
Dans votre première hypothèse , un préjugé résultant d'un jugement ou d'un arrêt qui nous est étranger, n'offre pas le cas d'un préjudice causé; sans cela, il faudrait accordera toutes les parties qui craindraient le préjugé d'un arrêt rendu sur la question qui est ceiie de leur procès, un recoiirs au moins dans l'intérêt de la loi, contre cet arrêt.
Dans la seconde hypothèse, l'exécution du jugement ou de l'arrêt ne sera pas, quant à vous, considérée comme une exécution d'arrêt, mais uniquement comme une remise volontaire à laquelle vous pouvez toujours vous opposer par les voies légales ordinaires, de revendication pour les meubles, d'action possessoire, ou pétitoire pour les immeubles; le jugement ou l'arrêt ne sera donc jamais qu'un préjugé et ne vous occasionnera donc pas un préjudice.
Si, en matière administrative, nous avons cru pouvoir démontrer qu'il y a une différence énorme entre l'intérêt et le droit (1). Si nous avons même appliqué nos principes aux matières de procédure, sous certains rapports (Quest. 378, 1. 1, p. 465), nous croyons aussi pouvoir déclarer que, comprendre un préjugé dans le mot préjudice, ce serait bouleverser les notions les plus simples du droit, ce serait d'ailleurs troubler dans sa base une venté fondamentale de l'ordre social, la chose jugée, et nous devons nous empresser de déclarer que, si la doctrine et la jurisprudence ont flotté d'opinions en opinions plus ou moins incertaines, dans l'application de l'art. 474, il n'existe pas une ligne qui permette de penser que \e préjudice moral suffise pour constituer le préjudice légal; de tout quoi il résulte, car il faut conclure, que, dans notre Code de procédure, la tierce opposition mutilée, comme elle l'a été en l'an XIII, est une voie complètement inutile (2).
(1)[ Principes de compétence et de juridiction administrât., 1. 1, p. 23, n**84 etsuiv. J (2) [Un honorable et savant jurisconsulte, M. Devilleneuve, qui a bien voulu parcourirà Paris nos feuillets manuscrits, nous asoumis quelques objections contre celte conclusion, trop absolue selon lui; nous le remercions sincèrement, parce qu'avant tout, nous recherchons la vérité.
Voici notre réponse :
Première objection. Réponse.
L'exception de chose jugée ne suffît pas L'intérêt ac/«c? ne pourrait exister qu'aupour celui qui a un intérêt actuel à faire tant qu'il y aurait préjudice , et en ca» d« lomberun jugement qui pre/udicîcraiï à son préjudice, il y aurait condamnation. Noi droit; il lui faut uneaciton, et il n'en trouve principes deviendraient applicables; Poppokprincipeque dans l'art. 474, G. proc. civ. sitionoula tierce opposition seraient permi-
«es. D'ailleurs le pre;«dice, tel qu'on l'entend, peut toujours disparaître, puisque celui à qui on voudrait accorder la tierce oppasi* lion, a les voies légales ou de la saisie r«ven-
268 I'* PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem
D'un mot, tout plaideur pourra faire tomber un jugement ou un arrêt qui lui sera opposé; il dira : Je n'étais partie à ce internent, ni par moi-même , ni par un mandataire, ni par un représentant légal; l'art, 1351, Cod. civ., est une barrière qu'il n'est pas permis aux juges de franchir ; plaidons sur le fond, et voyons qui de vous ou de moi a raison.
Que si, on lui répond : mais vous étiez partie à la décision opposée ; car votre nom figure dans les qualités, il dira : Je n'ai pas été appelé , je n'ai jamais été assigne ; si j'avais été assigné, et que j'eusse fait défaut, j'aurais le droit de former opposition, à forliori, dois-je jouir de cette prérogative contre une déci« sien qui m'a condamné sans que j'aie été assigné pour me défendre. L'opposition que je forme ne sera pas l'opposition d'un tiers, ou bien une tierce opposition, puisque mon nom figure au nombre des parties condamnées; mais mon apposition reçue en la forme, cette décision tombera, et je reviendrai suivre la contestation.
Evidemment, dans ce cas, une partie à qui une décision de cette nature est notifiée , s'empresse d'y former opposition, et n'attend pas que, plus tard, dans un procès où elle sera demanderesse, on puisse la lui opposer. Il n'y a d'ailleurs aucun danger pour elle, car si cette décision, rendue par défaut, n'avait pas été exécutée contre elle dans les six mois, il lui suffirait d'en opposer la péremption qui ferait tomber, bien mieux encore, l'exception de cbose jugée.
dication, ou de la saisie-arrêt ou de Vaclion pussessoire. On suppose sans doute un préjudice imminent ; les voies que nous Tenons d'indiquer seront loujours suflQsaDles pour 1« faire cesser.
Réponse,
Qu'importe que les parties qui ont figuré dans le jugement qu'on oppose soient en cause ! 1 oute la question, quand on parle de chose jugée, est de savoir si celui qui la repousse a figuré, par lui ou par ses représentants légaux, dans l'instance terminée par la décision où l'on puise la force de la choso jugée. C'est donc un lait à reconnaître ; et ce Tait est complètement indépendant do toute prétention, autre que celle du défendeur d la chose jugée (qu'on nous passe l'expression) ; l'exception de la chose jugée sera donc tout aussi efficace et bien plus simple que l'action de la tierce opposition.
Réponse.
Le droit de former tierce opposition ne Nous ne verrions là qu'une raison de plus dure que trente ans, tandis que l'exception pour préférer l'exception de chose jugée à prise de l'art. 1351 est perpétuelle Ne suit- la voie de la tierce opposition, et nul moil pas de là que ces deux moyens de défense lit d'enlever à une partie le droit de rené sont pas identiques, qu'ils ne se confon- pousser les effets d'une sentence qui lui est dent pas? étrangère. Mais f^oy. notre Quest. 172&.
Ces objections prouvent que le plus grand tort de notre système, est de heurter toute* les idées reçues en matière de tierce opposition. Nous espérons que la réOexion et la pratique Tiendront en aide à noire doctrine, que nous pertistous à croire conforme à 1* loi et aux principes. ]
Deuxième objection»
Dans lecasoù la chose jugée avec les tiers est opposée dans le cours d'une instance, il ne suffit pas de la repousser par l'exception rei intcr atios judicata , si toutes les parlies avec lesquelles cette chose a été jugée ne sont pas en cause, il faudra exercer alors une action par voie de tierce opposition incidente, vis-à-vis des tiers qui ne figurent pas au procès, et le principe de cette action ne se trouvera encore que dans l'art. 474, C proc. ci?.
Troisième objection.
TIT. I". De la Tierce opposition. — Art. 'à^é. Q. t «Ofl- 269
Mais enfin il peut arriver, comme le supposait ie projet de Code de procédure , que la décision ojjtenue, ou contre un mandataire, ou contre un repré- Êcntanl légal, l'aient éié par collusion, par fraude, pardol; ne devra-l-on pas du moins dans ce cas, admettre la tierce opposition?
JNon, sans doute ; un titre spécial du Code de procédure a été consacré à modaliser l'attaque d'une partie contre un jugement rendu en dernier ressort; car si la décision frauduleuse était encore susceptible d'appel , cette voie serait incontestablement ouverte 'n celui qui aurait à s'en plaindre. La procédure en requête civile ne peut être commencée qu'après l'accomplissement de formalités nombreuses, combinées avec soin, de nature à arrêter la témérité dun plaideur : on ne peut pas les éluder en prenant une autre voie, par induction d'un article, dont les termes semblent au contraire l'exclure formellement.
Ainsi donc, en cas de collusion, de fraude, ou de dol, la partie lésée par le jugement obtenu aura le droit d'appel, si le jugement n'est qu'en premier ressort , et la voie de la requête civile, s'il est au contraire en dernier ressort, ou si la décision opposée est un arrêt.
En résultat, quel est le danger de notre opinion?
Dans tous les cas, excepté celui d'une partie condamnée sans avoir été assignée, ou d'une partie victime d'une collusion, d'une fraude , d'un dol , la chose jugée s'évanouit, la tierce opposition est inutile. (V. infrà, notre Quest. 1732.)
Pour ces deux cas spéciaux , nous avons indiqué les voies, l'une, plus naturelle et plus simple, l'autre, la seule légale, mais devant produire la rétractation.
Notre opinion s'harmonie donc naturellement avec les principes du droit naturel, et avec la liberté de la défense.
Toutefois, leCode de procédure a posé dans l'art. 466 le principe de la tierce opposition (1) ; un titre spécial a été consacré à cette procédure.
Nous croyons pouvoir l'admettre comme facultative , uniquement de la part de celui qui a été condamné sans avoir été appelé, quoiqu'il soit de principe que les voies extraordinaires ne doivent pas être permises en concurrence avec les voies ordinaires , et, qu'à nos yeux, l'opposition est incontestablement ouverte ; nous pensons que les deux voies de l'opposition , ou de la tierce opposition appartiendront à la partie qui se trouvera dénommée dans une décision qui aurait dû lui rester étrangère.
Hors de ce cas unique, pas de tierce opposition permise.
II. Notre doctrine est tellement trancliée, qu'il suffira de la comparer aux traités des auteurs et aux arrêts, pour saisir les différences et les oppositions à la première lecture. Entrer dans une discussion spéciale, serait s'exposer à des redites et surtout à des longueurs théoriques que ne comporte pas le plan des Lois de la procédure civile.
A la doctrine de M.Proudhon, Traité de Vmufruit, t. 2, p. 285, n°1266, sula nécessité de la tierce opposition, on opposera celle de MM. Merlin, ïîep.„ V Opposition tierce, ^6,elQuest. de Dr., \° Chose jugée, § H ; Thomixe Des-t MAZURES, t. 1, p. 721 et suiv., et Boitard, t. 3, p. 159 et suiv. , qui, avec la Gourde cassation, 11 mai 1840 (Devill. , 1840.1.720; J. P., 3» édil., t. 2 de 1840, p. 429), la déclarent facultative.
M. PoNCET, Traité des jugements ^ t. 2, p. 121, n** 408, sera consulté avec fruit dans le même sens.
(l) [ Sous cetarticle (Que*/. I679etsuiv.), nous avons toujours supposé que le droit de riaterTenant serait blessé diretemeot par
l'arrêt à interrenir; il faut a{)pliqner à notrft
doctrine l'observation encore plus nette que nous faisons ici.]
270 l" PARTIE. LIV. IV.— Des voies bxtraord. pour attaquer les jdgbm.
III. 1° L'opinion de M. Carré, sur la condition d'avoir dU élre appelé, a été rcpodssco par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 67; Thomink Desmazdres, 1. 1, p. 725, et Kavard de Langladb, t. 5, p. 596 . et par trois arrêts de la Cour de cassation du 15 juill. 18-2-2 (J. P., 3« éd., t. 17, p. 498); déc. 1835 (J. Av., t. 50, p. 13'(; Devill. 1836.1.177), et 2'f déc. 1838(J. ^r., t. 56, p. 120) dont plusieurs autres Cours se sont empressées d'adopter la jurisprudence ; Agen 9 août 18-27 {J. Av., t. 35, p. 178); Nîmes, -20 nov. 1829(J. Av., t. 3&, p. 158), et 13 janv. 1836 (J. Av.,l. 56, p. 120); Bordeaux, 4 janv. 1830 (J. ^u., t. 39, p. 58; Devill. 1830.1.115). et Douai, 23 mars 1831 (Devill. 1831.1.2U) (1).
2" MM. Berriat Saim-Prix, p. iV2 , note 8, n° 2 , et Poncet, t. 2, p.l05, n° 399, pensent que la partie, qui a été irrégulièrement appelée et néanmoins condamnée nommément, doit lormer opposition et non tierce opposition. Nous n'objcclous rien à ce système, parce que avoir été irrégulièrement appelé n'est pas la même chose que n'avoir pas été appelé du tout.
3*^ C'est avec raison que la tierce opposition a été re(,ue de la part d'un tribunal récusé en masse contre l'arrêt qui avait admis la récusation , Angers, 12 janv. 1815 {J. Av., 1. 18, p. 6iO) ; d'un électeur municipal, contre le jugement qui l'avait éliminé de la liste électorale; Cassation, 22 mai 1832 (J. Av., t. 46, p. 175); d'un huissier, contre l'arrêt qui avait mis à sa charge les frais d'un acte annulé; Rennes, 11 avril 1825 fJ. Av., l. 49, p. 697); d'un associé, contre le jugement qui avait lormé le tribunal arbitral^ Cassation, 21 mars 1827 {J.Av.,
Dans ces quatre espèces, c'était une véritable opposition qu'on a transformée en tierce opposition. Voy. les principes que nous venons de développer.
IV. Dans les Quest. 1708, 1710 et suivantes, nous n'avons pas cru devoir répéter partout que l'examen partiel des espèces particulières était fait par nous, sous toutes réserves de l'application de notre système général, mais nos lecteurs comprendront que si nous avions voulu nous borner à l'exposition de ce système, toute autre réflexion secondaire devenait inutile.
Pour ne donner qu'un exemple, nous dirons que ce n'est pas, selon nous, dans une procédure de tierce opposition que doit se vider la question de savoir si un créancier a été représenté par son débiteur , mais dans une procédure ordinaire, au moment où l'on veut opposer h un créancier la chose jugée avec son débiteur, chose jugée qu'il repousse en prétendant qu'elle ne réunit pas toutes les conditions de l'art. 1351, Cod. civ.
Même observation, pour les questions de forme qui supposent presque toutes qu'il s'agit d'un tiers qui n'est pas dénommé au jugement.
Si nos principes sont adoptés, la procédure sera fort simple, et ne pourra donner lieu à aucune difficulté.
Si, au contraire, on persiste à suivre les errements actuels de la jurisprudence et de la doctrine , on appliquera les solutions que nous avons cru devoir conserver.]] Sapp. alph., v Tierce opposition, n. 28 et s. Nouveau* déreioppemenls.
£C 1 90» bis. Suffit-il d'un intérêt quelconque, ou faut-il toujours un inléréfi ; présent et réel, pour former tierce opposition (2)? "■
L'affirmative, dans le dernier sens, résulte naturellement des principes que
(1) [ Voy. néanmoins, dans le sens contraire, Mbrlin. Rép , I. 8, p. 795; Besançon, SOjanv. 1818 (J. Av., t. -21, p, 581) ; Cas- •alian, 22 féy. 1823 u. Av., t. 24, p. 60),
et Pau, 16mars 1824 (J. Av., t. 28,p.86).l (2) [ f^oy. notre observation IV, loui U qaesiioa précédente. ]
TIT. I*'. De la Tierce opposition. — Art. âïA. Q. IVIO. 271
nous avons posés sous la Quest. 1709. Ce n'est pas un intérêt, mais un droit quelconque compromis directement, qui est indispensable pour légitimer la voie de tierce opposition.
Cette voie, en effet, tendant à faire rétracter le jugement, il s'ensuit que la tierce opposition ne peut ni rentrer à titre de mesure préventive , dans les termes de l'art. 1180, C. civ., qui autorise le créancier conditionnel à exercer tous les actes conservatoires de son droit, avant l'accomplissement de la condition, ni même se fonder sur un simple préjudice de fait, en tant qu'il ne résfM que de la lésion d'un intérêt purement matériel, en dehors de toute atteinte portée au droit.
Nous avons vu, Quest. 1709, qu'un préjugé qui serait défavorable au UiiTS ne pourrait pas davantage servir de base à celle voie extraordinaire; îiplus forte raison , un préjudice moral, une attaque à l'honneur, ne suffiraieË^ils point pour l'ouvrir au tiers qui se prétendrait lésé par les motifs d'un arrêt ou d'un jugement; car les motifs d'une décision judiciaire ne sont que des raisonnements qui n'ordonnent rien, ne jugent rien, et, par conséquent, ne disposent ni de Thonneur ni de la fortune des citoyens, comme l'ont jugé les Cours de Rouen, 29 nov. 1808 (J. Av., t. 14, p. 743), de Colmar, 6 nov. 1811 (J. Av., t. 21, p. 551), et notamment celle d'Aix, 16 déc, 1825 (J. Av., t. 30, p. 232), Voy. aussi l'arrêt Forbin-Janson (J. Av., t. 26, p. 80). Il laut. ainsi que l'enseignent MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 596, et Poncet, t.2, p. 113 et suivantes , n"* 403 à 413, que l'intérêt qui sert de mobile au tiers opposant soit réel, légitime; en d'autres termes , que l'atteinte portée à l'exercice d'un de ses droits actifs , autorise l'emploi du recours extraordinaire qui lui est ouvert contre cette sentence pour en obtenir la rétractation.
Aussi la Cour de cassation a-l-elle eu raison de rejeter en audience solennelle, le20janv. 1838 (J. Av., t. 55, p. 579; Devill., 1838. 1. 5il), le pourvoi de la commune de Marval, qu'elle avait accueilli une première fois, le 27janv. \830{J. Av.,i. 43, p. 578; Devill. 1831. 1. 342), et de décider que la commune était non recevable à former tierce opposition contre un arrêt qui n'avait fait que confirmer un jugement auquel la commune avait acquiesce. ]] Supp. alph., v" Tierce oppoiilion, n. 38, 39
1910. Comment s'applique le principe que Von ne peut former tierce opposition contre un jugement où ceux qu^on représente ont été parties?
Ce principe s'enlend et s'applique en ce sens, que l'on ne peut former tierce opposition au jugement rendu par suite d'une instance dans laquelle auraient été parties tous ceux auxquels on a succédé, soit à titre universel, soit à titre parDicuHer; tous ceux encore dont on est ayant cause à titre de cession, de subrogation, de vente, etc. (F. la Quest. 1709; Rodier, sur le tit. 35 de l'ordonnance, art. 2, et rarrétdelaCour decassation du 9 niv. an lY, Table de Rergognié, t. 1, p, 472, v° Tierce opposition.)
(>«• admet néanmoins à la tierce opposition, 1° l'héritier bénéficiaire, parce qu'il ne confond pas son patrimoine avec celui du défunt {Voy. arrêt de la Cour de cassation du 1'' germ. an XI , Nouv. Répert., \° Légataire, § 7, art. 1); 2* l'acquéreur, le cessionnaire, etc., comme nous l'avons vu sur la Quee^ tion 1709, qui sont devenus ayants cause avant le procès où leur auteur a succombé, ou qui le sont devenus, même pendant le procès, pourvu que ce soit avant le jugement. [[ N.infrà, notre Quest. 1710 qualer. ]}
Cette dernière proposition est fondée sur les lois 11, dernier $, et 29, § l*',j au Digeste, de exceptione rei judicatœ, et résulte d'un arrêt de la Cour de cas-; sation du 8 mai 1810 {S. 1. 10, p. 265), qui a décidé que celui qui avait acquis un immeuble durant une instance concernant cet immeuble même, mais avant le jugement qui l'a terminée, n'avait pas été représenté par son vendeur, et
272 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugkm,
que, conséquemment, ce jugement ne pouvait avoir contre lui raulorilé de la chose jugée.
A CCS exemples ajoutez :
1« L'espèce de ranèl du 21 fév. 1816, cité au n° 1709;
2° Un arrêt de la Cour de Colmardull mai 1811 [S. 1811, p. 457), qui déclare la tierce opposition ouverte au ccssionnaire qui n'est pas intervenu dans un procès intenté à son cédant depuis la cession, par des tiers qui se prétendaient propriétaires de la créance cédée.
[[ Il ne sera pas inutile d'indiquer ici, d'une manière générale, sur quoi se fonde le principe que l'on ne peut attaquer, par la voie de la tierce opposition, le jugement où ceux que l'on représente ont été parties; et comment l'idée qui \\x\ sert de base doit régler son application (1).
Lorsqu'un procès est intenté, sitôt que les deux parties comparaissent devant le tribunal, l'une pour demander que la chose qui fait l'objet de sa réclamalion lui soit adjugée, l'autre pour défendre au fond sur celte demande, il se forme entre les deux conlcndants une convention tacite par laquelle ils sont censés s'obliger mutuellement, l'un envers l'autre, h exécuter ce qui sera, en définitive ou en dernier état de cause, prononcé par le juge. Cette convention, ce compromis judiciaire ne drffère d'un compromis arbitral, qu'en ce qu'il n'est point, comme ce dernier, spontané de la part de celui qui est forcé de comparaître pour pouvoir se défendre; mais du reste, formé par le consentement réciproque des colitiganls, il opère entre eux une obligation nouvelle, une sorte de novation dont l'effet est de remplacer tous les autres titres par le jugement qui intervient sur leurs différends, et qu'ils sont censé* avoir promis d'exécuter, sans qu'il soitbesoin, par la suite, de remonter aux causes qui l'ont précédé : « lilis coitteslalio contractus est et obligalio nova,nam seculà condemnatione, actio prislina converlilur in actionem judicati atque ilà novatur. (Cujas, ad L. 29, ff. de novat.)
C'est par une conséquence de cette fiction légale qui, au dire de M. Procdqon {Traité des droits d'usufruit, d'usage, etc., t. 3, p. 723, n" 129i), « constitue toute la légitimité de la procédure dans son principe, toute sa régularité dans sa marche, tous ses ellels dans son résultat, » que l'on ne peut être admis à revenir, par voie de tierce opposition, contre un jugement auquel on est censé avoir acquiescé, lorsfju'on y a comparu soit en personne, soit par ceux que l'on représente à quelque litre que ce puisse être.
En effet, la tierce opposition étant un recours extraordinaire, exclusivement admis au profit des tiers, est complètement en dehors de la volonté des parties; elle ne peut jamais, à l'exemple de l'appel ou de l'opposition ordinaire que la loi leur réserve, l'aire l'objet d'une condition résolutoire tacite du compromis judiciaire auquel elles ont souscrit: il est donc naturel qu'elle soit interdite à celui qui, directement ou d'une manière immédiate quelconque, a participé à Tespcce de contrat synallagmatique dont la sentence du juge n'est que l'instrument authentique, et à l'exécution duquel il doit être tenu (art. 1134, C. civ.).
Telles sont les raisons qui motivent les fins de non-recevoir résultant de la deuxième condition établie par l'art. 474. Mais toute la difficulté consiste dans l'application que le juge doit faire du principe, en apparence si simple, qui lui sert de base.
On conroit, en effet, que l'appréciation des motifs qui sont de nature à légilimer la tierce opposition, subisse et doive nécessairement subir, dans la pratiijue, des variations égales à la diversité infinie des cas dont il n'appartient
(i) (V. tuf là, p., 270 uolre «btervalioD IV, sur la QueU. 1709. ]
TIT. I". De h Tierce opposition. —Art. 4*4. Q. 1910 1er. 273
à personne de prévoir ni de fixer le nombre. Entrer dans tous les détails qu'ils comporteraient serait sans utilité réelle pour la science. Bornons-nous à dire, d'une manière générale, qu'on représente une personne quand on lire son droit d'elle, ^'est-h-dire quand ce droit a été transmis d'elle à nous, soit parla <1 isposition de la loi , soit par le fait de l'homme, avec cette observation importante, néanmoins, que si la représentation a lieu en qualité de successeur à titre universel, l'autorité de la chose jugée contre le délunt s'applique sans restriction à celui qui n^est que le continuateur de sa personne civile et demeure revêtu de ses droits, comme chargé de ses obligations; tandis qu'à l'égard du simple ayant cause, elle ne peut l'exclure du droit de former tierce opposition au jugement rendu contre son auteur que relativement à la chose même qu'il eu a reçue puisqu'il ne le représente pas dans ses obligations personnelles, mais seulement à tilrc particulier, et que, sous tous les autres rapports, il de-, meure tiers vis-à-vis de lui. M. Poncet,i. 2, p. 107, n° 400, développe la même doctrine.
Outre lesqueslions suivantes que l'on peut d'abord consulter, les applications nombreuses qu'a reçues cette règle, dans le sens de l'affirmative, ou dans le sens de la négative, selon que le juge a cru reconnaîtreounon que le tiers opposant avait été sulfisanuneut représenté au jugement qu'il prétendait attaquer, se trouvent analysées dans notre Diclionn. gén. de proc., Vis Absence, n° 17, Arbitrage j n° 491 , Conseil de famille^ n" 132 , Jugement, n° 524, Licilation en partage, n" 3, Ordre , n° 3b9 , Récusation, n° 37, Saisie immobilière, n" 836 et 856, Séparation de biens, n° 4^ , Surenchère, n° 145, et Tierce opposition, n"* 4,10, 16, 18 à 135, 14; et 150.
On peut encore consulter avec fruit, le JoMrna/ des idwues, t. 49, p. 475; t. 50, p. 134 et p. 139, et t. S5, p. 501. J] iStapi*. alpSi. v Tierce opposition, n. 43 et s.
[[l* tO bis. Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrêt, sous toutes protestations et réserves de droit, est-il recevable à l'attaquer par la voie de tierce opposition ?
Dans notre système ( Qucst. 1709), la négative ne peut faire le plus léger doute.
Sous quelque physionomie que la tierce opposition soit envisagée, la solution doit être la même.
L'exécution volontaire a été considérée comme un acquiescement dans un arrêt de la Cour de Paris du 10 avr. 1810 (J. Av., t. 21, p. 541). Cette Cour a même rejeté la tierce opposition d'une partie qui avait connu et laissé exécuter. ]]
[[t 910 ter. V acquéreur est-il toujours recevable à former tierce opposition au jugement rendu contre son vendeur, et qui préjudicie à ses droits?
Celte question ainsi formulée doit être décidée négativement; mais elle pré" «ente diverses nuances susceptibles de solutions opposées , et que M. Pigeau, Comm., t. 2, p. Gt, distingue très judicieusement en trois cas.
L'acquéreur peut l'être devenu, en eifet, ou avant le procès et, par consé- <ïuent, avant le jugement, ou pendant le procès , mais avant le jugement, ou bien enlio depuis le jugement.
1; « S'il a acquis avant le procès , dit M. Pigeau, le vendeur n'ayant plus de droits lors de l'action, ne représentait pas son acquéreur, et celui-ci peut, par conhéquent, former tierce ojiposiiion ; Arr., cass., 10 août 1807 (J. Av., t. 2i, p. o09), et Poitiers, 2 mars 1832 (J. Av., t. 42, p. 439).
« Cela est vrai quand l'action qu'avait le réclamant contre le premier possci» ToM. IV. * 18
474 !'• PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. podr attaquer les jugem.
seur, vendeur, était purement réelle; celle action , ayant cessé contre lui avec sa possession, a été mal h propos iuieni.ée el jugée contre lui. Elle aurait àù l'être contre l'acquéreur , possesseur lors de l'action. Mais en serait-il de même si l'action, mixte, dans le principe, contre le possesseur, c'est-à-dire personnelle et réelle, s'était depuis divisée par l'aliénation laite par ce possesseur; que cette action, restée personnelle contre lui, fût devenue réelle contre le deuxième possesseur, comme dans les actions en rescision, véméré et autres dérivant d'un contrat, lesquelles, personnelles et réelles contre l'acquéreur, premier possesseur pendant sa possession, se divisent dôs qu'il aliène, en sorte que l'action personnelle continue bien contre lui , même après l'aliénation, mais que l'action réelle, qui a cessé contre lui dès son aliénation, a passé contre l'acquéreur, deuxième possesseur? Ex : Un acquéreur ayant vendu l'héritage, le vendeur l'assigne depuis en réméré ou rescision, sans mettre en cause le deuxième acquéreur; celui-ci peut-il être considéré comme avant été représenté par le premier acquéreur, et serait-il recevable à former tierce opposition au jugement?
« U laut décider qu'il y est recevable; le premier acquéreur n'étant plus tenu de la rescision ou du réméré, que par l'action personnelle et non par l'action réelle qui a passé contre le deuxième ; cette action en rescision ou réméré, comme réelle , devait être jugée contre le deuxième , non représenté par le premier. D'ailleurs, si le premier acquéreur a intérêt à repousser la rescision ou le réméré, le deuxième l'a aussi; et, comme le premier pourrait, par négligence ou collusion, lui porter préjudice, il est juste qu'il puisse y remédier par la tierce opposition. »
« On rapporte dansSiUEY, t. 2, p. 295, un arrêt de Paris, qui a décidé le contraire ; mais comme l'espèce ne met pa« à portée de voir si le deuxèirae acquéreur avait acqiiisdepuis l'action (auquel cas il faudrait décider différemment, comme on va le voir), on ne peut tirer argument de cet arrêt, lequel serait opposé aux principes, si le deuxième acquéreur avait acquis avant l'action. »
C'est aussi ce qu'enseignent MM. Proudhon, dans son Trailé des Droits d'usufruit, d'usage, etc., t. 3, p. 3:25, n° I3J3,etTeoMiiNE Desmazures, t. 1", p. 7-2i. M. PoNCET, t. 2, p. 109 et suiv., n" h^)\, paraît d'un avis opposé. Sans vouloir établir de règle absolue sur des questions toujours subordonnées, dit-il, aux circonstances, il n'en estime pas moins qu'au cas d'éviction prononcée en justice contre le deuxième vendeur, en faveur du vendeur primitif, le dernier acquéreur est soumis à l'autorité de la chose jugée.
Âlais il sufDt d'appliquer à l'espèce de M. Poucet la distinction que nous venons de citer, pour reconnaître l'erreur dans laquelle est tombé le savant professeur. Dès lors, en eflet, qu'il s'agit ici d'une cession de propriété, c'est-àdire d'une «cf/on ree//e, le second vendeur, irrégulièrement attaqué, n'a pu compromettre judiciairement sur un droit qu'il avait aliéné avant toute pour- ^suite : il n'a donc pas représenté le deuxième acquéreur; celui-ci est donc recevable à former tierce opposition; et avec d'autant plus de raison que le soupçon de collusion que M. Poncet veut induire contre lui de son inaction, est bien autrement imputable au vendeur primiiil, puisqu'au lieu d'exercer sa revendication contre le détenteur de l'objet par lui réclamé, ou de l'appeler au moins en déclaration de jugement commun, ainsi que le prescrivaient les règles \lu droit et de la prudence , il a préféré intenter une action contre son ac- <juéreur, sans s'informer s'il était encore possesseur ou non. Du reste, et même en envisageant ce fait négaiil de la part du premier vendeur comme dénué de lout esprit de fraude, disons que la négligence volontaire qu'il constitue n'est pas trop punie, en soumettant celui qui l'a commise à la chance d'ime seconde discussion, de la part du deuxième acquéreur, plus intéressé, en quelque sorte, que le premier à repousser l'action en éviction.
TIT. I". De la Tierce opposilion. — Art.4'3'J:.Q. fi "810 1er. 275
II. « Mais si l'acquéreur, dit encore M. Pigeau, a acquis pendant le procès et avant le jugement rendu ensuite contre son vendeur, il ne peut y former tierce opposition, parce que,vis- à-vis du demandeur, il est représenté par son vendeur.»
La raison de le décider ainsi , bien que moins apparente que dans le premier cas, n'en est pas moins péremptoire. En effet, 1" quoique le jugement n'ait pas encore été prononcé, l'instance une fois liée entre les parties, le compromis judiciaire est en voie d'exécution, et le fonds contesté se trouvant déjà valablement grevé de la servitude du litige, au moment oîi il passe dans les mains du nouveau possesseur, il ne peut lui être transmis qu'avec celle charge. ^2° La présomption de dol, qui entaclie l'acte de vente passé dans ces circonstances, empêche que l'action à latiuelle le vendeur a défendu depuis, ne soit ex* ciusivement personnelle; elle demeure aussi réelle contre lui, quoiqu'il ne possède plus, en vertu du principe consacré par la loi romaine : is qui ante lltem contcstalamdolo dcsiilrem possidere y leneturinrem aclione {({. L.27, lit. 1" $ 3, lib. VI et IV).
D'où il faut conclure, avec M.Proudhon,donl on peut lire la savante dissertation sur ce point, loco cilato, n"' 1338 et suiv., que lorsque l'action a été régulièrement liée avec le possesseur primitif, et que le juge prononce la résolution de son droit en proclamant la nullité de la cause de sa possession, celui qui lui a succédé, pour avoir acquis l'héritage dans l'intervalle, doit être forcé de souffrir l'exception delà chose jugée contre son cédant, comme celui-ci est forcé de la souffrir lui-même, suivant cette autre règle encore, quod ipsis, qui coU' traxerunl, obstal, et sxiccessoribus corum obslabil. (L. 143, deregiil.jur.)
Et l'acquéreur ne serait pas recevable à opposer au tiers qui plaidait contre le vendeur en revendication de l'objet cédé, la circonstance qu'il aurait dû l'appeler en cause; parce que ce tiers pouvait ne pas le connaître, et que , l'eùt-il connu d'ailleurs , la nature même du compromis judiciaire intervenu entre lui et le vendeur, le dispensait de poursuivre son action contre toute autre personne que ce dernier.
L'acquéreur ne doit imputer qu'à sa négligence même le préjudice qui lui est causé; il était libre d'intervenir en effet pour soutenir ses droits, et s'il a omis de le faire, par suite de la mauvaise foidu vendeur quilui alaisséignorerle procès, il peut encore demander et obtenir contre lui des dommages-inlérêfs.
Ces principes, que certains auteurs, et notamment M. Favardde Langlade, t. 5, p. 60-2, considèrent comme étant désavoués parla Cour de cassation, ne sont toutefois nullement incompatibles avec les arrêts qu'ils citent à l'appui de leur opinior ; nous croyons, au contraire, qu'interprétés dans leur ensemble, ils ne peuvent que leur prêter une nouvelle force.
El d'abord, il est incontestable que lorsque l'acquisition a eu lieu avant l'introduction de l'instance en revendication qui, postérieurement, a été dirigée «contre le vendeur, l'acquéreur est endroit de former tierce opposition; ce droit, fl le puise dans l'aliénation complèle que le vendeur lui a consentie du sien, aliénation qui le rendait conséquemmcnt incapable de compromettre plus tard en justice sur ce qu'il ne possédait plus déjà; aliénation qui empêchait que le vica du litige en vertu duquel seulement on pourrait écarter l'acquéreur, ne fût transmis à ce dernier, puisqu'il n'affeaait pas encore le fonds quand il l'a reçu.
Or, tout le contraire existait dans l'hypothèse que nous venons d'examiner: Le jugement, il est vrai, n'était pas encore rendu, mais l'instance n'en était pas moins régulièrement liée en justice ; il y avait, de la part des parties, comme le dit la loi romaine, judicium acceplum, c'est-à-dire droit acquis de poursuivre respectivement l'un contre l'autre la décision du juge sur des prétentions opposées ; il y avait compromis judiciaire.
Le Code de procédure considère-t il donc une aliénation, comme un changement d'état de nature à nécessiter une reprise d'instance î
Ï76 1" PARTIE. LIV. 1\'.— Des voies kxtraord. pour attaquer les jugem.
C'est pour avoir méconnu les distinctions si habilement déduites par M. Prou dhon, que MM. Favard de Langlade et Carré ont attribue à la Cour de cassation une doctrine qu'elle n'a, au lond, jamais consaciée II nous sera lacile de l'établir.
Des divers arrêts de cette Cour, qui ont eu à se prononcer sur la question actuelle, et qui sont sous les dates des 18 mai 1810, 2 mai 1811, \'t juin 1815, 21 fév. 1816, 19 août \HiH{J.Av., l. 21, p. 501 et 547; Devill., Colt.Nouv., 3.1.338, 5.1.65, 157 et 52'0, et 11 mars 1835 (J. Av., t. 46, p. 308; Devill., 183i.l.345), le plus pérempioire, sans nul doute, en faveur de l'opinion que nous réfutons est celui du 19 août 18IS. Dans ''espèce lu'il juge, en eifel, la Cour a décidé qu'il n'y svail pas eu représentation suffisante de l'acquéreur, malgré celte double circonstance que la citation en conciliation avait eu lieu avant la vente et que l'instance avait été introduite avant la transcription.
Qu'on lise attentivement les motifs de cet arrêt, cl l'on verra qu'ils sont des plus explicites; on demeurera convaincu qu'ils ne sont applicables qu'à la première des deux distinctions que nous venons d'indiquer. Il y esi dit , en effet, « que l'on ne peut prétendre qu'un vendeur représente l'acquéreur relativement au\ droits immobiliers qu'il a aliénés (postérieurement) , puisque ces droKs ne lui apparliennent plus, et que, s'en étant irrévocablement dessaisi, il ne peut plus ni en irailer, ni en disposer, niles compromettre d'aucune manière, au préjudice de l'acquéreur qui en est devenu seul maître et propriétaire et contre qui doivent être conséquemmenl exercées toutes les actions en revendication el en délaissement. »
Or, il est facile de s'apercevoir que la Cour de cassation est partie du principe qu'à l'époque de l'acquisition, le vendeur avait saisi l'acquéreur de la plénitude de son droit. La Cour considérait donc la citation en conciliation signifiée par le tiers qui revendiquait comme insuffisante pour établir entre celui-ci et le vendeur un compromis de nature à diminuer en rien celle plénitude de (iidit : Elle était donc passée intacte au dernier acquéreur, el dès lors, il élait inévitablement fondé à renousser l'autorité de la chose jugée contre son auteur qui n'était plus qu'un étranger pour lui dans le jugement qu'on voulait lui imposer. — Quant à la circonstance de la transcription , la Cour la tranche de nit^me en faveur de l'acquéreur; la demanderesse, dit-elle, étant devenue propriétaire de l'immeuble dès le moment de la vente authentique.
Ainsi la Cour, dans cette espèce, a jugé qu'aucune des deuxcirconstancespréciiées n'était suffisante pour qu'on pût admettre que le vendeur avait compromis sur ses droits avant d'en investirî'acquéreur : quoi de plus naturel, de? 'ors, que de déclarer ce dernier recevableà décliner l'autorité de la chose jugée!
Cet arrêt ne résout donc pas la diUkulté proposée : il n'a de portée qu'e^ ce qui touche la règle générale ; mais il est -en dehors des principes spéciaux qui régissent l'exception qui nous occupe.
Ce qui prouve au surplus la vérité de notre système, c'est qu'il se trouve nettement formulé dans un arrêt de la même Cour, du 21 fév. 1816.11estfacilede s'en convaincre en lisant les motifs de son arrêt, quoiqu'elle eût décidé, le 2 mai 18' 1 , en confirmant une décision de la Cour de Caen, que l'acquéreur élait suffisamment représenté par son vendeur lorsque l'acquisition de l'immeuble, objet du litige, avait eu lieu avant le jugement qui réglait délinilivcmonl les prcleniions opposées desnarties.C'eslaussidanslesensderarrétde I8l6ques'élaii prononcée la Cour de Paris, le 29 prair. anX(V. Av., t. 21, p. 502), et que jugea plus tard, le 30juin 1818 (J. Av., t. 21, p. 507), la Cour de Grenoble, dans une espèce où il s'agissait précisément, comme dans celle de l'arrêt du 19 août 1818 précité, d'une action en résolution de vente pour défaut de paiement du prix.
M. TuoMLNE Desm AZURES, t. 2, p. 725, sans se dissimuler les inconvénients du système de .M. Favard de LangladCj n'aborde pas IVancliemcui la difliculié.
TIT. I". De la Tierce opposition. — Art. 494.Q. t9flO 1er. 277
« Quoique l'acquéreur saisi avant le jugement, dit cet auteur, ait connu le procès existant et négligé d'y intervenir , ce ne serait pas toujours un motif suffisant pour l'exclure du droit de former tierce opposition; mais il en serait autrement, s'il devenait évident qu'il avait consenti à être représenté par son vendeur dans le dessein d'essayer en quelque sorte de la justice , et de se donner la chance de profiler du jugement, s'il lui était favorable, ou de le frapper de tierce opposition, s'il lui était contraire. »
Ce terme moyen, qui tend à éluder les principes du droit pour y substituer une question de fait livrée à l'arbitraire du juge, ne nous satisfait pas davantage, car il laisse entière la difficulté. La question n'est pas, en effet, dans la connaissance que l'acquéreur peut avoir de l'instance en revendication ou en résolution de la vente concernant l'objet primitivement acquis par son vendeur même, elle gît toute dans le point de savoir si le droit qui lui a été transmis n'était pal vicié dans son principe, en d'autres termes, comme nous l'avons déjà dit, si I9 fonds qu'il tient du vendeur n'était pas déjà grevé de la servitude du litige, au moment où l'acquisition en a été faite. Or, ce point, une fois concédé, comme dans l'espèce, il ne peut plus y avoir de doute sur la solution négative de la question. Le vendeur n'a pu transmettre 'h son cessionnaire plus de droits qu'il n'en possédait lui-même. 11 en est du vice qui frappe l'objet vendu , dans ce cas, comme il en serait d'une affectation hypothécaire , qui ne peut plus être valablement consentie par le vendeur après la vente ; comme il en serait d'une seconde vente, qui ne peut plus être efficacement faite au profit d'un autre, parce qu'après avoir compromis, en jugement, le droit que l'on a sur une chose, on ne peut plus le reprendre pour le céder à une seconde personne.
Il faut donc tenir pour certain, avec MM. Pigeau et Proudhon, et avecla Cour de cassation elle-même , que si l'acquéreur a acquis pendant le procès quoique avant le jugement rendu contre son auteur il ne peut pas former tierce opposition à ce jugement. Contra, Rodière, p. 427.
III. La même exclusion aurait lieu contre lui, à plus forte raison, s'il n'avait acquis que depuis\e jugement: ce jugement ayant décidé que le vendeur n'avait pas de droit, l'acquéreur qui le représente ne pourrait pas l'attaquer par tierce opposition, mais seulement par les voies qu'aurait son auteur (telles que l'appel, etc.), et qu'il lui a transmises. (Voy., infrà, notre Quesl. 1719 bis.)
Il a été jugé que l'acquéreur, même après le jugement, serait recevable dans sa tierce opposition, si elle était motivée sur le dol ou la fraude , sur le motif
Su'on ne pourrait soutenir qu'en ce cas , le vendeur l'eût représenté; Rouen, 5 therm. an X et cass., 10 août 1807 (J. Av., t. 21 , p. 509 et 514; Devill., Collée t. Nouv. 1.-2.88; 2.2.423). Voy. Quesl. 1711.
Il peut arriver (indépendamment de l'époque à laquelle la vente à eo lieu), que la qualité même du vendeur primitif ferme aux vendeurs subséquents la voie de la tierce opposition , en vertu du principe déjà invoqué, que nul ne peut conférer à autrui que les droits qu'il possède lui-même, c'est ce qu'a jugé la Cour de Limoges, le 13 Csv. 1816 (7. Av., t. 21, p. 538), dans une espèce ofi le premier vendeur avaii aliéné des immeubles dépendants d'une succession qu'il se trouvait appelé à recueillir conjointement avec sa sœur, et dont le partage ne s'effectua que postérieurement à des reventes successives de ces mêmes immeubles.
Faison" observer, néanmoins, que le principal motif sur lequel cet arrêt se fonde est que le tiers acquéreur opposant avait à s'imputer le tort de ne pas être intervenu dans l'acte de partage pour y discuter ses droits, intervention à laquelle les cohéritiers n'étaient nullement tenus de suppléer, en l'y appelant de leur chef.
On a aussi jugé, toujours eu égard à la qualité du vendeur, quoique sous un
278 IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem;
autre point de vue, que celui qui a acheté d'un héritier apparent les biens d'une succession est non recevabie î» former tierce opposition au jugement qui reconnaît l'étal de l'héritier véritable; Paris, 18 vent, an II (J. Av., t. '21, p. 515), et, dans une espèce assez bizarre, (jue lorsque, dans une instance intentée contre le vendt'iiid'un immeuble litigieux, l'acte se trouve entaché de fraude, l'acquéreur du domaine, qui a été l'avocat et le conseil du vendeur, peut être déclaré avoir éié partie en cause, et, comme tel, non recevabie h former tierce opposition au jugement rendu entre le vendeur et une tierce personne; Cass., 16 fév. 182(){J.^i'., t. 38, p. -298).
Quant aux cédants et eessionnaircs, la jurisprudence a appliqué les mêmes principes que ceux relatifs aux vendeurs et acquéreurs; avis du conseil d'Etal du ISaoùl 1807;Colmar, 11 mai 1811; Cass., 16juill. 1816 (J..4v.,t.2i,p. 520).]]
Supp. ul|i!>., \" Ti rce :ppositi(rn, n. 'iS el s. a '3 a 1. Celui qu'un acquéreur a dcclaré son command, en vertu de la ré' serve qu'il s'en élail fdilr par le coxlral d'acquisilion, prul-il former tierce opjj<isi;i(in au ;Ufjemcii: qui, depuis, et conlradicloiremenl avec le vendeur seul, a drxlaré le contrat d^acquisilion frauduleux el nul?
(,uand on admettrait, ce qui ne peut pas être, d'après les arrêts cités sur la Ouf'^l. 171*', qu'un acquéreui', ainsi (lue l'ont décidé d'anciens arrêts cités par M. Mi Ri.iN, Nouo. Répeit., au mot Opposition tierce, art. 'r, ne serait pas recevabie àailaqucr, par tierce opposition, un ingénient rendu avec son vendeur, poslérictiremcnt au contrat de vente, néanmoins, dit M. Merlin, ubi suprà^ art. '(, il en serait autreuK nt à l'égard du conunand qu'un acquéreur a nommé en vertu de la réserve qu'il s'en élail laite par le contrat de vente. Par l'eiret de cette réserve, lorsqu'elle csl mise à exécution en temps mile, l'acquéreur est censé n'avoir acheté pour son conunand, et n'avoir agi que comme mandataire de celui-ci. Or, il est bien évident que le mandai pour ac(piérir ne renferme point le mandat pour plaider sur la validité de l'acquisition , et que le jugement rendu avec celui qui, sinqde mandataire pour acquérir, n'avait point de pouvoir pour plaider sur la validité de l'acquisition, ne peut, en aucune manière, lier le véritable acquéreur, qui, conséquemment, est recevabie à former IJerce opposition.
C'est elfectivement ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 août 1807, que rapporte égalemon» M. Merlin, ubi suprà, et que l'on trouve aussi au Recueil deSirey, t. 8, p. 281, et J.P., 3' édil., t. 6, p 2i9.
[[(I) M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 59, adopte la même opinion, à laquelle OQ ne peut qu'adhérer; mais il fait une précision qui ne nous parai' pas fondée. Il Veut que si le jugement est rendu avec l'acquéreur apparent, avant qu'il ait faiti la déclaration de son conunand, celui-ci ne puisse y tormer tierce opposition, i parce que, dit-il, il est censé, dans ce cas, avoir été défendu par son mandataire. Mais c'est précisément ce qu'il s'agit d'établir, et nous ne voyons pal comment cela pourrait être admis dans celle hypolbèse plutôt que dans rantre;! car ce serait en délinitive soumettre le command aux chances ipie peut lui faire courir la mauvaise foi ou la négligence de son mandataire. Il resterait loujouR évident que le mandat pour acquérir ne renlerinail point le mandai pour plai-, der, le silence des deux parties entre lesquelles il a eu lieu ne pouvant er aucune manière faire rien préjuger contre le droit que conserve le commam de former Tierce opposition.
C'est aussi ce que pense M.Rbrriat Saint-Prix, p. ii3, note 10, n^^. Pei Importe, en effet, que le mandat ne cesse que par l'effet de la déclaration d(
(l)tr. UQuestion précédente, eliup ,p.270, notre observation IV, sur la 0ue<M709.'
TIT. I". De la Tierce opposition. — Art. 4^41. 13. lî'l» ter. 279
command; il s'agit avant tout d'empêcher qu'on ne dépasse les limites mêmes de ce mandat; et c'est la conséquence où entraînerait le système de M. Pigeau. jj
49115. Le jugement rendu avec le curateur à une succession vacante est-il sujfl à tierce opposition de la part de l'héritier qui, depuis, a accepté cette succession ?
Non, d'après deux arrêts du Parlement de Paris des 28 mars 1702 et 5 av . 1751, dont la décision peut être appuyée aujourd'hui des derniers termes do l'art. 790, Coi!, civ. (V. Nouv. Répert., ubi suprà, § 2, art. 1.)
[[ (I) Voy. encore, h l'appui de cette solution qu'adoptent MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 607, et Proudhon, Traité des droits d'usufruit, etc., t. 3, p. 291, n" 1318j Devilleneuve, dans sa CoZ/ecf. nouv., 3.2.98; l'arrêt de la Cour de cassation du 21 fév. 1816, et celui de Paris du 10 janv. 1835 (J. Av., t. 49, p. 473).
C'est dans le même sens qu'il aétéjugé par cette dernière Cour, Ie7juill.l809 (J. Av., t. 21, p. 537), que le légataire particulier ne peut lormer tierce opposition au jugement rendu contre le curateur à une succession vacante, en faveur d'un créancier de cette succession, lorsque la demande en délivrance du legs es! postérieure à ce jugement.]] sgipp. aipsi., v Tierce opposiiion, n. ei.
1713*. Un héritier peut-il former tierce opposition au jugement qui statue sur les opérations d'un partage de succession, lorsqu'il n'a pas été appelé? Suitp., p. 531.
[[17fl% bis. La tierce opposition est-elle admissible contre un jugement ou
un arrêt d'adoption?
M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 57, adoiie l'affirniaiive, sous le mérite de distinctions qui ne nous paraissent pas conibi uies aux principes.
L'addpiion est un acte de la juridiction gracieuse qui peut être attaqué par toutes parties intéressées, lorsque Us formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées ou qu'on prétend qu'il y a eu fraude, dol, captaiion, etc.... Mais celle (iemamie en nullité doit faire l'objet d'une action principale.
Celte doctrine a éié consacrée par deux arrêts: !e premier, de la Cour de cassation, du 22 nov. 1825; le second, de la Cour de Nancy, du 13 juin 1826 {J . Av., t. 31, p. 2(j7.j.J] s»upp. a.pij., verb. cit., n. 63.
[[fl^lSter. Peul-on se pourvoir par tierce opposition, dans l'intérêt des mineurs,
contre desjugements dons lesquels ils ont é té représenléspar leur tuteur ^2)?
Non, dirons-nous avec M. Poncet, t. 2, p. 106, n" 399, toujours en vertu du principe (^l'une personne ne peut attaquer le jugement oîi celui qui la représente a été partie, comme un tuteur , un mandataire : ces représentants ont agi pour elle, ou en sou nom; c'est comme si elle avait été elle-même parties
Ainsi jugé par la Gourde cassation, le 23 brum. au V (J. Av., t. 21, p. 'i92; Devill., Collecl. nouv., 1.1. <>3), et par la Cour de Rennes, le 27 juill. 1814» (J. Av., t. zi, p. 570),(|uia décidé dans le même sens qu'un mineur émancipé ne peut former tierce opposition à un arrêt lors duquel il a été représenté par son subrogé tuteur.
Mais mT Favaud de Langlade, t. 5, p. 598, pense qu'il en serait autreiTient si le tuteur avait excédé ses pouvoirs; par exemple, s'il avait introduit sans autorisation du conseil de famille une action relative aux droits immobi-
(I et 2) t V. suprà, p. 270, noire obserTalion IV, sur la Quett, 1709.3
280 1"PART1E. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.-
liers (Ju mineur; ou bien encore, si, dans une instance, il avait des intérêts opposés à ceux du pupille, la Cour de Paris a jugé, le 19avr. 1839 (J. Av., t. 57, p. 495j, que la tierce opposition serait recevable. ]]
£[ lîUSquater. Le conseil de famille peut-il former tierce opposition à un jugement d'homologation auquel le tuteur a été partie (1)?
Un arrêt de la Cour de Colmardu 11 avril 1822 (J. Av., t. 2i, p. 386) a décidé l'affirmaiive; mais l'opinion contraire est selon nous prélérahlc, d'abord, parce que ce jugement ne nous paraît pas, en principe, susceptible de tierce opposition (V. .suprà, nos observations sur la Quest. 1708); en second lieu, parce que l'arrêt lui-même reconnaît, ainsi que le porte l'art. 8H9, C. proc. civ., que les jugements rendus sur la délibération d'un conseil de famille sont sujets à l'appel , cl que dès lors celle voie de recours doit être suivie de préférence à celle qui n'est ouverte aux panies qu'à défaut des voies ordinaires. ( V. encore, tome 3, les notions préliminaires qui précèdent le titre de l'Appel.)
Peu importait, dans l'espèce de cet arrêt, que le jugement eût modifié la délibération du conseil de famille j si ces niodilicalions paraissaient de nature à préjudicier aux intérêts du mineur , le conseil pouvait recourir au moyen de rappel pour les garantir; mais dès l'instant, comme on le reconnaissait, que le tuteur avait, par le fait de sa présence, donné un acquiescement tacite h ces changements, le mineur n'était plus habile à revenir contre une telle décision: elle avait acquis à son égard l'autorité de la chose jugée; personne ne pouvait plus se substituer valablement à l'exercice d'un droit qu'il avait perdu. Or, en quelle qualité le conseil de famille se portait-il tiers opposant , si ce n'est comme représentant des intérêts du mineur qui lui semblaient compromis? La question subsidiaire de savoir si le tuteur avait pu représenter le conseil portait donc à faux, puisque le conseil n'était point personnellement intéressé aux modifications introduites dans sa délibération par le jugement qui l'homologuait, et que la Cour devait se demander exclusivement si celui en laveur duquel on prétendait former tierce opposition , comme lésé par la sentence d'homologation, y avait été suffisamment représenté par le tuteur, ce qui ne pouvait souffrir diC contestation.
Voudrait-on prétendre que l'autorisation du conseil de famille spécialement restreinte à l'homologation des diverses clauses contenues dans sa délibération était insuffisanle, quant aux additions faites parle tribunal , et que le tuteur n'a- Tait pu tacitement y acquiescer sans outre-passer les bornes de son mandat ?
Nous répondrions que l'autorisation du conseil de famille était ici indivi. fiible; qu'on ne saurait concevoir, en effet, alors surtout qu'il ne s'agit que d'un acte purement passif, que le tuteur soit censé avoir représenté dûment le mineur pour une partie du jugement, et non point pour l'auire , de cela seul qu'il plairait au conseil de préjuger le contraire. Quel dommage d'ailleurs pouvaitil en advenir au mineur, puis(pie la voie de l'appel demeurait ouverte contre le jugement d'homologation? j]
1913. Un créancier est-il recevable à attaquer par tierce opposition un jugement rendu contre son débiteur?
Non ; ce qui est jugé avec ie débiteur est censé jugé avec les créanciers, qiû conséquemment ne peuvent prendre, contre les jugements rendus avec ce dei»^ nier, que les mêmes voies qui lui seraient ouvertes à lui-même. (K. Cod. civ.,
i\)L\.tuprà, p. 270, noire observation IV, »ur la Quesl. 1709.3
TIT. I". De la Tierce opposition. — AKT.'i^ A. Q. 1914^. 281
art. 1166), à moins que !e jugement ne fût attaqué comme étant l'effet d'une collusion frauduleuse entre le débiteur et la partie qui a obtenu gain de cause contre lui. (F. Cass., 15 fév. 1S08, Nonv^ Ècpert., art. 2, Paris, '20 mars 1810(J.^?7.,t.1,p.285);etlljuin 1822 (/.J©.,L^Î,p. 189). F. aussi JoussE, sur l'art. 35 de l'ordonnance (1).
[[ (2) Celte solution n'est pas contestable. Le créancier est l'ayant cause du débiteur ; il ne peut pas avoir plus de droits <ïue lui. Ainsi le décident, sauf l'exception de fraude ou de collusion (3), MM. Poncet, t. 2, p. 109; Berriat Saint-Prix, p. 443, noiell,n» 1;Pigeau, Com?n., t. 2, p. 60; Fayard db Langlade, t. 5, p. 599, Thomine Desmazures, 1. 1, p. 72i, et de nombreux arrêts: Cass., 12 fiuct. an IX; 1»^ juin 1811 (J. Av.,t.2i,p. /(96, n"* 1 et 7); 11 juin 1822 (J. Av., t. 21, p. 189) ; 21 août 18-26 (J. Av., t. 32, p. 86); Aix, 4juill. 1810(J.^v., t. 21,p. 5'(2);Bourges, 27juinl822{,J. ^t;.,t.2'(,p.2l6); et 7 mars 1823 (J. Av., t. 25, p. 90); Riom, 3 août 1826 (J. Av., t. 35,p.369); Besançon, 25 juin 1828 {Journ. de celte Cour , 1828, p. 366); et Paris, 2 fév, 1832 (J. Av., t. 43, p. 592 ; Deyill., 1832.2.301). F. notre Quest. 1715.
Mais M. Pigeau, loco cilato, démontre que la proposition inverse serait inadmissible , c'est-à-dire que le débiteur ne serait pas non recevable à former tierce opposition aux jugements rendus contre ses créanciers agissant pour lui.Jl Supp. alp., v Tierce opposition, a. 7o et S.
1914. Celle proposilton s'élend-elle au cas où le créancier moliverait son pourvoi sur des exceptions qui lui seraient personnelles?
La solution donnée sur la précédente question est sans doute à l'abri de toute critique. 11 est constant, d'après l'art. 1322, C. civ., que les jugements, aussi bien que les contrats, ont tout leur effet contre les héritiers, successeurs ou ayants cause des parties. Par conséquent, les acquéreurs et les créanciers du condamné sont, en général, exclus du droit de former tierce opposition.
Cependant, suivant la seconde disposition de l'art. 474, le créancier et l'acquéreur ne sont exclus de la tierce opposition qu'aulant qu'ils sont censés avoir été représentés par leur vendeur ou leur débiteur, c'est-à-dire qu'autant qu'ils exercent des droits que le condamné avait lui-même, et qu'ils présentent à la justice des moyens qu'il aurait dû faire valoir : ils ne sont donc pas exclus du droit de tierce opposition, sous le rapport de droits personnels que le condamné ne pouvait lui-même faire valoir. Ainsi, des créanciers seraient admis à tierce opposition, par exemple, pour soutenir un droit de préférence résultant de leurs inscriptions hypothécaires; Paris, 15 avril 1811 (J. Av., t. 21, p, 546), çt Cass., 22 juin Î825 (J. Av., t. 30, p. 298) : un acquéreur y serait admis, si la jugement avait été rendu par fraude ou collusion avec le condamné (F. suprà, n° 1709); car on ne peut pas dire que le condamné représente dans ce cas ses créanciers , puisqu'il avait eu en vue d'agir contre eux et de les dépouiller. D'ailleurs, la fraude ne doit profitera personne. Cette doctrine, professée par M. Thomine , t. 1 , p. 724 , a été consacrée par arrêt de la Cour de Nîmes du
(1) Mais i! faut remarquer que les créanciers d'un mari contre lequei sa femme a obtenu un jugement de séparation de biens peuvent former une tierce opposition à ce jugement, Iur3qu''ils n'ont pas été légalement avertis des poursuites qui ont eu lieu pour le faire rendre (voy. art. 873) : c'est qu'alors la toi présume que le jugement est l'effet d'une collusion entre le mari el la
femme. (Turin, 3 mai 1809, S. 2» part., p. 30J, et 15avr. 1811.)
(2) CV. suprà, p. 270, noire observalioo IV. sur la Quest. 1709.]
(3) [ F. nos questions sur l'art. 873, Cod. proc. civ., et J. Av., t. 21, p. lOS et 498, arrêts des Cours de Turin, 3 mai 1809, el d'Orléans, llnov. 1818. 3
282 I" PARTIE. LIV.IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.
14 avril 1812 (S. 13.2.116», et dcceiled'Aix, du 5 jiiill. 1810 (j6«d., lSl-2,p.31), et ellerésulle clairement de deux ;iirêts de laCour de cassation du 16juinl8i4. ^Ibid., p. 337) et du 9 nov. 1835 (J. Av., t. 50, p. 134). / CE ^<jy- J^ question suivante. J}
119 15. Mais la solution de la question précédente s'applique-l-elle sans distinction aux créanciers hypothécaires comme aux créanciers chirographaires ?
D'après M. Merlin (V. liép., art. 3) ^ et un arrêt de la Cour de cassation, du 3 mai 1809 (Y. S. 10.-2.30I) , nous croyons pouvoir établir sur celte question les propositions suivantes :
Premièrement, le jugement rendu par collusion entre le débiteur et un tiers, ne nuit pas au créancier à qui le débiteur avait précédemment donné en hypO' thèque le bien, de la propriété duquel ce jugement dépouille celui-ci : le créancier pourra donc y former tierce opjiosiliou. (V. Nouv. Réperl.)
Secoïidemeiit, mais si un jugen)eul avait été obtenu sans fraude contre le débiteur, le créancier ne pourrait s'y rendre tiers opposant que dans le cas où son droit d'hypothèque aurait été altéré par ce jugement ; par exemple, si ror» avait n.<i/^nn<i on cnn ;ihcAi)re la réirilcgralion d'une inscription précédemment rayée. {V. arr., Turin, 3 mai 1809, 5. 10.2.3UI, et Paris, 15 avril 1811 5. 11.2. '(72).
Troisièmement, les créanciers hypothécaires peuvent se pourvoir par tierce opposition contre le jugement prononcé contre le débiteur, d'après des exceptions (jui le rendaient non recevable , quant à présent ou dans la forme qu'il agissait. (V. Nouv. Répert.)
Quatrièmement, ils le peuvent, en conséquence, si le débiteur n'a succombé que faute de preuves que l'objet hypothéqué lui apparicnait au moment du jugement ; car alors le créancier a sou action toutouiière, pourvu qu'il justifie que cet objet apparten. il à son débiteur dans le lomps où l'Iiypoièque a été constituée. Tel est l'avis de I'othier, dans son Traiié des oOligaiions, part. 4, chap. 3, scct. 3, art. 5, n° 36 (V. Nouv. Réperl.). Nous avions dit , dans notre Analyse, Quesl. 2140, que les créanciers pourraient se pouvoir par tierce opposition, s'ils prétendaient qu'un jngeuient rendu à leur insu aurait mal à propos décidé que la propriété de leur débiteur était résolue en faveur d'un tiers par l'accomplissement d'une condition , et nous avions ajouté que la Cour de cassation avait lormellcmeiit décidé de la sorte, par anél du 12 fruct. an IX. En cela, nous n'avions fait que transcrire un passage du Nouv. Répert., au mot Opposition tierce, § 2, art. 3, p. 7'(5. Mais, en vérifiant cet arrêt, cité art. 2 du même ouvrage, p. 7 '(0, nous avons reuiar(|ué qu'il était absolument contraire et que nous avions répété nous-méme l'erreur commise, p. 746, en ce que l'on a mis le mot négative au lieu <.V affirmative.
Nous dirons donc , au contraire , que les créanciers hypothécaires n'ont pas droit de former tierce opposition dans le cas ti-dp*sus posé.
[[ (1) M. Favard de Langlade, t. 5, p. (i02, professe sur tous ces points une opinion analogue à celle de M. Carré. La question de savoir «lans quels cas les créanciers hypothécaires peuvent fa've valoir des exceptions personnelles, étant toute du domaine de l'appréciation des faits, et par conséquent soumise ^ des variations infinies, nous nous abstiendrons d'entrepreiuire ici la nomenclature des différentes espèces dans lesquelles le juge a tour à tour admis oa
(1) CV. tuprà , p. 270, notre obserTation IV, sur la Quffjf. 1709.]
TIT. I". De la Tierce opposition. — Art. A"»*. Q. f Çl®. 283
rejeté les prétentions des tiers opposants; maïs on peut consulter notre Dietionn. gén. de proc, où elles sont analvsées, vis Tierce opposition, sous ley n"' 19, 20, 22 à 2i, 26 à 29, et Surenchère, n° 145.
Voy., au surplus, quant aux créanciers chirographaires et autres de divers genres, ibid., vis Tierce opposition, n"^ 9, 25, 30, 81 à 85, 91 à 92, 94 à 96, 99 a lOi , loi et 1 05 ; A rbiirage, n" '(91 ; Licitation et Partage, n° 3; J. Àv.f t. 50, p. 139, et notre Quest. 1713. ]]
[[ 1915 bis. Des créanciers chirographaires ont-ils le droit d^ attaquer par la tierce opposition un jugement passé en force de chose jugée, qui maintient la ventrvnloniaire d'un immeuble, arguée de nullité par des créanciers hypothécaires (1)?
Cette question a été jugée pour la négative par arrêt de la Cour de Paris du 19 janv. 1808(J. Av., t. 21, p. 525) ; mais une pareille décision s'écarte des vrais principes.
Sans nul doute, ie détenteur de l'immeuble n'était pas tenu de mellre en cause les créanciers chirdgrapliaires; mais résulte-t-il de là que ces derniers soient liés par une décision à laquelle ils sont étrangers? En aucune façon : or, l'arrêt reconnaît lui-même que les tiers opposants n'avaient pas été, dans l'espèce, représentés par les créanciers hypothécaires ; c'en était assez pour légitimer leur droit de repousser l'application du jugement obtenu.]]
1910. Les jugements rendus avec les syndics d'une union de créanciers, sont-ils sujets à tierce opposition de la part des créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union?
La Cour de cassaiion a jugé l'affirmative, par arrêts des 11 mars et 5 avril 1810, par le motif que des créanciers ne sont pas représentés par des syndics, à la nomination desquels ils n'ont ni concouru ni adhéré depuis le jugement. (V. 5. il,1,et./. .4y., t. 21,p. 538.)
Mais il inipoi te de remai quer que ces arrêts ont été rendus par application des dispositions de l'ordonnance de 1673, et que si la même décision peut être donnée aujourd'hui d'après celles de l'art. \~ï, ce ne serait du moins que dans rhypolhèse où le concordat n'aurait pas encore été homologué. En effet, les art. 523 et 52'), Cod. comm., veulent que les créanciers non signataires subissent !a loi (lu concordat, s'ils n'y ont pas formé opposition avant le jugement qlii l'hoinologue. On peut donc maintenir qu'après l'homologation, tous les créanciers sont représentés par les syndics, et ne peuvent conséquemment former tiene opposition aux jugements où ceux-ci ont été parties. (Cassât., 5 avr. 1810, 5., 1i. TiO.)
[[ (2) La loi du -IS mai 1838, sur les faillites, n'est pas moins formelle pour interdire aux créanciers placés dans ce cas , la voie de la tierce opposition : elle ne leur accorde que huit jours, h partir du concordat, pour y former opposition, fit ce délai une fois expiré, l'homologation, poursuivie et obtenueàla requête de la p&rlie la plus diligente, rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créancierg domiciliés hors du territoire continental de France. (Art. 512, 513 etSiB.)
La même exclusion aurait lieu si, h. défaut de concordat , les créancieri étaient en état d'union. (Art. 529 et 532.)
(i el2) tV. iupvà, p. 270, noire observation IV, sous la Quest. 1709.3
28i r* PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugbm.
Ainsi, aujourd'hui plus que jamais, il est rigoureusement vrai de dire qu'après Vhomologaiion, tous les créanciers sont représentés parles syndics, et ne peuvent couséquemment former tierce opposition aux jugements que ceux-ci ont provoqués.
Mais nous ajouterons, avec M. Favard dk LANGLADE,t.5,p.598, que le principe suivant lequel les créanciers sont représentés par leurs syndics, n'est vrai que lorsqu'ils agissent pour les inléréls communs de la niasse, et qu'il demeure sans application lorsqu'il s'agit d'un intérêt distinct ou opposé.
Ainsi, le créancier hypothécaire peut former tierce opposition au jugement rendu avec les syndics, rc'aiivement aux hypothèques existantes sur les biens du failli, parce qu'ils n'ont pu le représenter dans les contestations qui ont pour objet la priorité ou relficacilé de son hypothèque. C'est ce qu'a jn^c, de la manière la plus explicite, un arrêt de la Cour de cassation du '26 juill.1814 (J.Av., t. 21, p. 569). On peut consulter un arrêt de la Cour de Paris du 1*=' fév. 1812
(J. Av., t. 21, p. 55G, n° 5G).]] Supp. alpl»., v» Tierce opposition., n. 92, 93.
f [ 1 9 16 bis. Mais les jugements rendus contre des syndics irrégulièrement nommés sont-ils passibles de tierce opposition, de la part des syndics réguliers qui les remplacent (I) P
En d'autres termes, c'est demander si l'irrégularité qui entache la nomination des premiers syndics, n'a pas pour effet d'empêcher qu'ils représentent valablement la masse des créanciers; et nous croyons qu'il faut répondre par la négative, parce que malgré celte irrégularité, à laquelle d'ailleurs les créanciers eux-mêmes ont concouru, les syndics n'en ont pas moins eu, jusqu'à leur remplacement, caractère pour représenter la faillite, et que dès lors, tant qu'on ne les accuse ni de mauvaise foi ni de connivence, cas auquel on rentrerait dans la règle exceptionnelle qui s'oppose à ce qu'un ayant cause infidèleou frauduleux soit censé nous avoir représenté (Yoy. suprà, Quest. 171 1, clinfrà, Quesi.i~2\ bis), les jugements rendus en faveur de ceux contre qui ils avaient formé des demandes, en leur qualité de syndics de la faillite, doivent être considérés comme rendus contre elle et, partant, lier les créanciers à l'autorité de la chose jugée.
C'est aussi ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 25 mars 1823 (J. Av., t. 25, p. 103). ]]
49 fî. La caution n'est-elle recevable à prendre la voie de la tierce opposition contre des jugements rendus contre le débiteur cautionné, que lorsqu'elle propose des exceptions qui lui sont personnelles?
Oui, parce que la caution, même judiciaire, en tant qu'elle emploie les excef tions réelles du débiteur principal déjà jugées contradicloirement avec lui, ne peut être considérée que comme son ayant cause, puisque, par cela seul, elle se meta la place et veut se prévaloirdu droit de celui-ci; d'où il suit qu'elle doit également souffrir toutes les exceptions qui écarteraient ce droit, et par conséquent, celles qui résultent de la chose jugée contre lui. (Cassât,, 27 nov. 1811, S., 12. 125; J. i4i;., t. 6, p. 559, et iNûnes, 12 janv. 1820, J. Av.,
[[ La Cour de Grenoble a jugé dans le même sens, le 18janv. 1832 (J. Av., î. 44, p. 291).
Dans l'espèce de cet arrêt, une caution voulait appeler d'un jugement rendu
(I) [V- luprd, p. 270 , notre obseryalion IF. sur la Que$t. 1709 3
TIT. 1". De la Tierce opposition. — Art. 4I'3'4. Q, fi 9' fi© bis. 285
contre le débiteur principal, et dans lequel elle n'avait pas été partie. Sous ce rapport, point de critique à faire de l'arrêt de la Cour de Grenoble qui, du reste, a eu raison de décider dans ce cas que la caution pouvait former tierce opposilicn à la décision rendue contre le débiteur principal. Si nous ne décidions pas, m lerminU, que la collusion et la fraude peuvent
peut
avec le débiteur principal. J| i^upp. aiph., v" Tierce opposiiion, n. 'J6.
SÎ'IS. Le coobligé solidaire de celui qui a été condamné par un jugement peut-il se pourvoir par tierce opposition ?
Non, parce que la chose jugée avec son codébiteur lui est commune, puisque î'urs intérêts sont identiques. (Paris, 20 mars 1809, 5. 9, D. D., 293, et J.^u., t.21,p.536.)
[[ Cette solution est incontestable; voy., au surplus, nos Quesl. 3^8 bis,
645 et 1555.]] SsasJîi. alai»U., verb. cit., n. Q'J.
l£ 191S bis. Le garant qui n'a pas été appelé, lors de la condamnation principale en dernier ressort , peut-il former tierce opposition pour se défendre utilement de l'action sn garantie dirigée contre lui (1) ?
Il est liors de doute que , si le jugement rendu en dernier ressort contre le garanti pouvait atteindre récursoirement le garant, ce dernier serait en droit d'y former tierce opposition, pour se défendre utilement de l'action en garantie qui pourrait plus tard être intentée contre lui.
Mais nous n'admettons pas, avec certaines Cours {Voy. les motifs que nous en donnons sous la Quest. 1581 qualer) , que le jugement qui condamne le garanti établisse contre le garant aucune espèce de préjugé. Selon nous, au contraire, il ne peut jamais lui préjudicier; d'oii la conséquence forcée que l'absence de tout intérêt lui interdisant le recours de l'appel, à plus forte raison lui enlèvera-t-elle le droit de former tierce opposition. Il faut donc tenir pour la négative sur cette question, contrairement à ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Metz du 13 janv. 1826 (Journ. de cette Cour, t. 5, 2'= part., 4U8).
Nous pensons également que la Cour de cassation a dévié des véritables principes, en jugeant, le 18 nov. 1828 {S. 28. 406), que le garant a le droit de iormer tierce opposition aux jugements qu'on oppose au garanti, si, lors de ces jugements, le garanti a déclaré s^en rapporter à justice, cl quoique le garant lui-même oi7 été appelé et n'ait pris aucunes conclusions. En effet, si l'on peut dire que l'acquiescement du garanti ne lie en aucune façon le garant, et, qu'à ce titre, celui-ci est libre de se porter tiers opposant; toujours est-il que, même abstraction faite du principe que nous venons de poser , le garant a été appelé dans la cause, qu'il a pris part h l'instance et que, bien que personne n'ait conclu pour lui, ce silence n'empêche pas qu'il ne doive être soumis & l'autorité de la chose Jugée; c'est la règle fondamentale de la matière.
Il en serait autrement si aucunes conclusions n'avaient été prises contre k garant, ou si un sursis avait été prononcé à son égard, et que le sursis n'eût pas été levé avant la décision définitive; alors, comme l'a jugé la Cour de cassa-
(1) [V. sttprà, p. 270, notre observation IV, sarla Queit. 1709.]
286 !'• PARTIE. LIV.IV.— Des voies extraoud. pocr attaquer les jugeîs.
tioii, le ISjanv. 1832 (J. Av., t. '(3, p. 535), le g.iiant aurait lo droit de former liorce opposition à la décision qui l'aurait compris dans la condamnalion. ]] tStupp. ulpli., v" Tierce oppoiition, n. iOS, dOS.
±'319. Le fmeur d'un interdit est-il recevable à attaquer, par voie de tierce oppoùlion, un jugement rendu avec ce dernier lui-même, avant que son interdiction eût été prononcée par la justice?
Un arrêt du 5 fév. 1767, ajugénégaiivement cette question. (V.Nouv. Rêp.^ vbi supràj art. 5.) (I) [[ Voy. nos questions sur l'art. 895. ]]
[[ 1919 bis. Le donataire, en vertu d'un acte antérieur à l'interdiction du donateur, peut-il former tierce opposition au jugement d'interdiction, si la donation est attaquée comme consentie par une personne en état de démence?
Non ; la donation, étant antérieure à l'interdiction, n'est pas viciée par le jugement qui prononce l'interdiction. Ainsi décidé, par arrêt de la Gourde Riom, le9janv. 1808 (7.4., t. 21, p. 525).
Mais le donateur rentré dans l'objet, en vertu d'un jugement qui prononce la révocation, pour cause d'ingratitude, peut-il former tierce opposition au jugement rendu contre le donataire avant la révocation?
iM. PiGEAU, t. 1*% p. 77 i, enseigne que si le jugement est rendu depuis l'inscription de l'extrait de la demande en révocation, conformément à l'art. 958, C. civ., le donateur aura le droit de se pourvoir; mais que si le jngemenl est rendu auparavant, il ne le i)ourra pas , aux termes du même article , suivani lequel il est considéré , vis-à-vis des tiers, comme successeur du donataire, sauf recours contre celui-ci. V. suprà, Quest. 1710 ter, ce que nous avons dit d'un acquéreur. V. aussi suprà, p. 270, notre observation IV, sur la Quest. 1709. ]]
1.9SO. L'usufruitier d'un immeuble peut-il attaquer, par tierce opposition, un jugement qui a décidé, entre le propriétaire et un tiers , que cet immeuble n'a pas appartenu à celui duquel il lient son droit d'usufruit?
Un arrêt du Parlement de Paris du 6 fév. 1778 a accordé ce droit à une veuve douairière, et par conséquent usufruitière (V. Nouv. Rép., art. 7). Mais il importe de remarquer que le droit réel que cette veuve avait sur l'immeuble lui était déféré jtar la loi seule; qu'elle ne le tenait pas des béritiers de son mari, et que, conséquemment, on ne pouvait pas dire qu'elle fût leur ayant cause ni qu'elle eût été représentée par eux, lors du jugement qui avait prononcé que l'inmieuble n'avait pas appartenu à son mari. L'arrêt que nous citons ne |iourraitdonc s'appliquer avec certitude que dans le cas d'un usufruit légal, et non dans celui d'usufruit conventionnel, où Ton pourrait opposera l'usufruitier qu'il n'était pas nécessaire de l'appeler lors d'un jugement qui n'avait que la propriété pour objet; que, s'il avait des moyens particuliers à faire valoir, c'était à lui d'intervenir; que, ne l'ayant pas fait, il est censé s'en être rapporté à ce que dirait le propriétaire ; qu'il a ainsi coosenti implicitement que ce qui serait jugé avec celui-ci le fût avec lui.
[[ ("2) Mais c'est précisément parce que le jugement n'avait que la propriété
(t; Idem à l'égard du jugement qui, bien 1 Of/ic. de la Cour de eastation, t. 18, p. 35). que ce luleurn'erttpas été appelé, a dorlaré J (2) V. suprà, p. 270, notre observa*
l'iDlerdil relefé de sou iuierdicliou. \^Buil. j liou lY, sur la Queit. 1709.
TIT. I«'. De la Tierce opposition. — AaT. 494. Q. 1930 bis, 287
pour objet que l'usufruilier, qui n'est que simple possesseur, ne peut être censé y avoir été suffisamment représenté par le propriéteire, son cédant, aux droits duquel il ne succède qu'à titre particulier. Il faut bien se garder, en effet. Je confondre le successeur, dans le fait de la possession, avec le véritable ayant cause de celui auquel il succède. « Ainsi, dit M. Proudhon, Traicé des droits d'Usufruit, d'usage, etc., t. 3, p. 325, d° 1353,1e vendeur à réméré qui exerce le rachat succède bien à la possession de l'aclieteur qu'il vient remplacer dans la jouissance du fonds, niais il n'en est pas rayant cause, parce que ce n'est pas de lui qu'il tient son droit de propriété; il ne peut donc être soumis à l'autorité de la chose jugée, dans l'intervalle, contre son acquéreur.
D'un autre côté, il est de principe constant en jurisprudence que l'action en revendication ne peut être valablonien'. intentée que contre le possesseur actuel du fonds. Or, comme il est évident que le tiers qui se prétend légitime propriétaire n'a fait , en attaquant celui qui avait à ce titre cédé le droit de l'usufruit, qu'un acte de revendication , il s'ensuit que loin qu'on puisse opposer à l'usufruitier sa négligence à intervenir dans le jugement en question, c'est au tiers au contraire qu'il faut imputer ce défaut d'intervention et le préjudice qu'il peut entraîner. A lui seul incombait le soin, à lui seul il importait de mettre en cause l'usufruitier, pour faire prononcer sur renserable de ses droits, par un seul et même jugement. De ce qu'il a omis de le faire, on ne saurait en conclure, comme le fait M. Carré, que ce dernier ait implicitement consenti que ce qui serait jugé avec son cédant le fût avec lui. Car, dès l'instant que le jugement est postérieur au titre qui a conféré l'usufruit, les droits de propi iété et d'usufruit sont distincts et séparés, comme le fait observer RI. Favard DE Lakglade, t. 5, p. 606. On ne peut donc pas dire que l'usufruitier, soit légal, soit conventionnel, ait été représenté par le propriétaire, et qu'il doive être soumis à l'autorité de la chose jugée contre son auteur.
On devrait décider autrement, si la transmission du droit d'usufruit n'avait eu lieu qu'après le jugement; ici, les principes exposés plus haut à l'égard du vendeur et de l'acquéreur retrouveraient leur application. (V. suprà,^ Question 1710 ter.)
C'est en vertu des mêmes principes que nous croyons qu'il a été mal jugé par la Cour de Rennes, lorsqu'elle a décidé, le 23 déc. 1812 {J.Av.j t. 21, p. 563), qu'un fermier n'éiail pas recevable à former tierce opposition à un arrêt qui condamnait son badieur sur une question de propriété, parce qu'il avait eu connaissance de l'instance terminée par cet arrêt.
Cet arrêt de Rennes s'est fondé également sur ce que le défaut d'intervention dans l'instance de la part du fermier établissait suffisamment qu'il s'était considéré comme valablement représenté par son propriétaire; doctrine évidemment erronée, comme nous croyons l'avoir établi. Mais au reste, il est vrai de dire que ce qui diminue singulièrement l'importance de cet arrêt, dans la question qui nous occupe, c'est qu'il admet en fait que, dans l'espèce, le fermier cont les droits se réduisent à la garantie d'éviction n'éprouvait aucun préjudice de la sentence attaquée, laquelle n'avait ni préjugé ni exclu cette garantie, c! que, sous ce dernier rapport, il avait dû nécessairement juger que le fermier n'était pas recevable à se pourvoir par tierce opposition. 3j
[X 19 S© bis. Le sous- locataire esl-il recevable à former tierce opposition au jitfjemcnl qui annuité le bail du principal locataire et rendu contradictoire' ment avec celui-ci?
La Cour de Paris, en jugeant la négative sur cette question, le 11 noT. 18i2
288 I" PARTIE. LIY. IV.— Des voies extraord. pour attaquer lis jugem,
(J. Av., t. 21, p. 561; Devill., Collect. Nouv., 4.2.195), nous paraît être loinbéc dans l'erreur.
Sans doute, il est bien évident que le sous-locataire ne peut pas avoir plus de droits que son cédant; mais c'est là le fond du procès, tandis que la Cour de paris avait à statuer, d'abord, sur la recevabilité de la tierce opposition. Or, le principal locataire s'était dessaisi d'une partie du droit que lui donnait son bail, il eiaii aussi nécessaire de faire juger contre le sous-locataire que contre lui la nullité de ce bail, car il n'avait aucun pouvoir pour représenter son cessionnaire, qui n'était l'ayant cause de son bailleur qu'à l'égard de ce qui avait précède son bail. Quel danger n'y aurait-il pas pour les sous-locataires, si leurs droits pouvaient être ainsi compromis par un cédant négligent ou de mauvaise foi?
jNous croyons donc que, dans ce cas comme dans ceux de la question précédente, et par les motifs qui y sont développés, la tierce opposition du souslocataire était recevablc. (F. aussi suvi'à, p. 270, notre observ. IV, sur la Quest. 1709.)]]
HSlSfl. La Cierce opposition est-elle admissible contre un jugement qui statue sur mie question d'état ?
On pourrait croire le contraire, en se fondant sur le principe que l'état esi indivisible; et c'est aussi par ce motif que, par arrêtdu25juill. 1806, la Cour de l'oitiers avait rejeté la tierce opposition formée par un émigré amnistié, à un jugement rendu pendant son émigration , et qui déclarait, contradictoirement avec son épouse, qu'un enlanl était le fils de celle-ci. Mais cet arrêt a été cassé le 7 déc. 18itS {y.Bull. clfic, eiJ. Av.,l. 21, p. 534), par le motif que ni l'émigré ni sa (auiilie u'avaiejit été appelés au jugement , ni en personne , ni pai leurs repiéseutanis. La Cour a ainsi jugé que le mari n'était pas représenté de droit [)ar son épouse. (V. Jurisp. sur la proc, t. 3, p. 143.)
[[(1) MM. Merlin, Ilépert., 1.8, p. 819; Favard de Lamglade, t. 5, p. 608 Cl UekkiatSaint-Pkix, p. '(41, u° 6, not. 1", professent une opinion conforme àceite décision. LaCouide cassation a également jugé, le l"ao(it 1821 (J. Av., t. 3t, p. Ki), que les enfants déclarés adultérins par un jugement qui annuUe une douatiou l'aile à leur mère , comme faite à personne interposée, avaient qualité pour intervenir et former tierce opposition à ce jugement, parce qu'il menait leur état en question.
On lit dans un auteur que les enfantsncs d'un mariage légitime ontdes droits de lamille propres et personnels, droits qu'il ne faut pas confondre avec ceux qui peuvent leur appartenir comme licriliers, du chef de leur auteur; qu'à l'égard de ces derniers, ils sont tenus sans contredit de remplir tous les engagements de leur père, et qu'ils ne peuvent pouit, par conséquent, former tierce opposition aux jugements rendus contre eux ; mais (|u'il en est autrement des Iroiis de famille qui leur apparlienneni par le seul fait de leur naissance en nariage légitime : que, relativement à ces droits, leurs auteurs ne peuvent ni les )bliger par leur fait, ni les représenter dans les instaucos où ils n'ont pas été f^ersonn<ellement appelés.Celie disiinclion importante et que nous approuvons i été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 9 mai 1821 (J. Av., i. 23,p. 1()8), qui a cassé un arrêt de la Cour de Toulouse, par lequel il avait été refusé de recevoir un (ils tiers opposant envers un jugement rendu contre son père et qui l'obligeait à reconnaître pour frère légitime et pour cohéritier ua enfant né hors du mariage. H Supp. alph., V Tierce opposition, n. 113 et s.
(1) [ V. ïuprci, p. 270, notre obserTalion IV, eur ia C"Cît. 1709. 3
TIT. I". De la Tierce opposilion. — Art. éî*. Q. lî «S. 289
££ â^Sl bis. Les émigrés sont-ils recevables à former tierce opposition aux jugements dans lesquels ils ont été représentés par l'Etat durant leur mort civile (i)1
La négative résulte de l'ensemble de toutes les lois sur l'émigration, et notamment de Fart. 16 du sénatus-consulte du 6 flor. an X; c'est ce que décide, un arrêt de la Cour de cass., du 14 juin 1815 (J. Av., t. 21, p. 503 et' suiv.), en énumérant les lois relatives à la matière. (F. aussi un arrêt de la même Cour , du 5 avril 1815 , J. Av. , t. 21, p. 573, Devill., Collect. Nouv., 5.1.34.)
rs'éanmoins, et si telle est en principe la règle générale, la nature diverse des droits revendiqués a dû faire consacrer plus d'une exception.
Ainsi , par exemple , lorsqu'il s'agit d'une question d'état , on conçoit que îa nation soit sant^ qualité pour représenter l'émigré, car si elle a pu, comme on le faisait très judicieusement observer devant la Cour suprême (F. arrêt du 9 mal 1821, à la quest.précéd.), faire passer ses biens d'une main dansune autre, l'Etat est indivisible; il tient à la famille, et quelle que soit la puissance defaitqu'on veuille attribuer à la nation, il ne saurait lui être donné de faire ou de défaire la famille. L'émigré serait donc recevable dans ce cas à former tierce opposition, après comme avant la perte desesdroits civils, durant laquelle serait intervenu le jugement attaqué.
On a même jugé, dans une cause où il ne s'agissait que des biens à l'égard desquels l'Etat est toujours considéré comme représentant valablement l'émigré, que celui-ci pouvait attaquer par la voie de la tierce opposition l'arrêt dans lequel l'Etat aurait été représenté , par un autre administrateur que celui que la loi avait investi spécialement dcce droit. Rennes, 26 fév. 1816 {J.Av., 1. 15, p. 45), et Besançon , .14 nov. 1826 {Journ. de celle Cour, année 1826, p. 95). V. suprà, notre Quesl. 1716 bis.
Enfin, et alors même que l'émigré eût été valablement représenté, quant à la qualité du fonctionnaire délégué par l'Etat , la voie de tierce opposition ne lui en demeure pas moins ouverte contre les jugements ou arrêts rendus depuis l'amnistie. Rentré dans la plénitude de ses droits civils, il n'avait nul besoin en eflèt qu'ils fussent exercéspar un intermédiaire quelconque, et dès lors la cbose illégitimement jugée contre ce dernier ne pourrait lui être opposée ; Cass., 16 mail8iS(/. Jy., t. 21,p. -i9).jî Supp. aSyl»., v Tierce opposition, a. 422.
IVS^. Pour écarter l'exception de chose jugée , tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie, est-il absolument nécessaire de former tierce opposilion à ce jugement?
L'art. 471 dit bien qu'une partie peut former tierce opposilion, etc.; mais il ne dit pas qu'elle soit tenue de prendre cette voie; ilneluiôte pas la faculté de se borner à dire que le jugement qu'on lui oppose n'a pas été rendu avec elle ; qu'il lui est étranger; que ce jugement est, à son égard, comme s'il n'existait point; que c'est, en un mot, res inter altos acta. (F. Cod. civ., art. 1351.)
Ainsi, la tierce opposition est purenaent facultative ; et si nous avons dit, sur îa Quest. 1682 , que l'on peut forcer d'intervenir celui qui aurait droit de se rendre tiers opposant à un jugement à rendre, on ne peut en conclure qu'il ait besoin d'user de ce droit pour empêcher que lejugement ne produise ses effets contre lui; le droit de le contraindre à cotte intervention n'est établi qu'en fa-
(1) [ V. mprà. p. 270, notre observa'.ion IV, sur la Qucsl. 1709. 3
ToM. IV. 19
t90 IMPARTIE. LIV. IV.— Des VOIES EXTRAOBD. pour attaqueihts jugem.
»eur do !a pariie inlércssée à ce que le jugement qu'elle poursuit soit rendu conliadicluiroinenl avec lui. (V. Nouv. Réperl., art. 7, § 6, p. 702.)
On peut donc l'attaquer pour cause de fraude, de collusion, etc., ou faire ju ger qu'il est res inlcr alios acla (3).
[[ Voy. suprà, nos observations sur la Qutst. 1709. ]] tîaa bis. Le ministère public esl-il recevable à former tierce opposition à un
jugement de scpaiation de Oicns, lorsque ce jugement a été rendu sans que
la cause lui ait été communiquée ? «upp. aiph., v» Tierce opposition, n. ii-i et s. tîÊ» ter. Lorsque la tierce opposition a été rejetée, peut-on prendre une autre voie? e^upp. alph., eod. verb., n. MS.
Art. 475 (1). La liorce opposilion formcc par aclion principale sera portée au tribunal qui aura icndu le ji.i;euienl allaquc.
La tierce opposition incidenlo à une conleslalion dont un tribunal est saisi, sera iorniée par requOic à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui (jui a rendu le jugement.
Art. klQ. S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente sera portce,par action principale, au tribunal qui aurarendu le jugement.
Taiif, rs. — C IVotre Comm. du Tarif, t. 2, p. 2, 3 et 4, n°' 2 à 15. ] — Cod. cit., art. J35l,2205 et 2279.— Cod. proc, arL48, 49, § 3, 337, 4;2et490. — C Notre Dict. géii. de proc. , r>' Arbitrage, n° 417; Conciliation, n" 44 ; Ressort, n° 98, et Tierce opposition, n»' 17, 154 à 159, 161, lC3à 105, lt9 à 171, 173, 175, 1 76 et 187. — DeTil.eneuve , v' Tierce opposition, n's61 à 73.— Arm. Dalloz, T" cod, n"' 193 à 203 , 206 à 22K. — Carré, Comjoéience , 2' part., liT. 2, tit. 4, Q 3U0, éd. in-8% t. 4, p. 324, — Locré, t. 22, p. 52, c" 5, p. 126, n" 26 et 27, et p. 158, a' 23.
(JUESTiûNS TRAITEES : Comment la tierce opposition est-elle formée lorsqu'elle est principale? Q 1723. — Mais est-elle sujette au préliminaire de corciliationT iÇ. 1724. — Èst-il on délai, passé leqnel la tierce opposition ne soit plus recevable ? Q.l'/2à. — Contre qui la tierce opposition se forme-t-ellet Q.i 726. — La tierce opposition principale à on jugement confirmé ou infirmé sur l'appel,doit-elleétre portécjdetant la Cour? Q. 1727. — Ln e8t-il de même lorsqu'on se pourvoit en déclaration d'arrêt commun? Q.I 728 — Le tiers opposant doit-il appeler toutes les parties dénommées dans lejugement auquel il forme tierce opposition? Q. I72S il».— Peut-il oB doit il être statué à la charge de l'appel, sur une tierce opposition à un Jugement en dernier ressort? Q. 1 720 — Si on oppose deTant ua tribunal de commerce , un jugement rendu en matière ciTile par un tribujial de première instance, le tribunal de commerce peul-il connaître de la tierce opposition au jugement de première inslanceT
Q.mo(2).-}
CCCXCIV. La loi établit ici cette première règle générale, que la tierce opposilion doit être faite devant le tribunal qui a rendu le jugement.
(1) Nous nous bornerons aux questions qui nous ont paru les plus importantes sur le droit de former tierce opposition. On trouve d'autres espèces traitées par M. PifiEAC, t. 1, p. 661 et 672 iuclusiTement, ou indiquées au Code annoté de M. Sirey. 11 convient surtout de voir les annotations concernant les éaiigrés , desquelles il ré- ■ulle, en général, qu'ils ont été, durant leur (inort civile, représentés par l'Élal dans les fcauses qui les concernaient, et que, par conséquent, ils ne peuvent former tierce opposition aux jugements intervAnus dans Cet inlervalle; mais qu'ils sont reitsvables à ce pourvoir de la sorte contre ceux qui au- Tiieni été-rendus avant la prévention d't-mi- ^ralion, ou depuis la cessation des effets de Itiur mort civile. {.V. notre question préced.]
<2i A l'exemple de M , LocRÉ, t. 2, p. 288, tous réunissons ces deux articles, parce qu'ils
n'auraient pai dû être séparés, ou que si Ton voulait les maintenir divisés, on aurait dû ne comprendre dans le premier que la disposition relative à la tierce opposition formée par demande principale.
(3) JUBISPRUOENCE.
QNous pensons que :
1" La tierce opposition à des arrêts de l'ancien conseil du roi, sur une question de propriété domaniale, doit être portée de* vanl les tribunaux ordinaires : 12 août 1818 (J. P.,-3'éd., t. 14, p. 978).— F. nos principes de compétence et do juridiction administrative.
2" On peut former tierce opposition contre un jugement avant l'expiration du délai donné pour interjeter appel. Bordeaux , 29 juin 1833 (y. .417., t. 45, p.608;DBTai. 1833.2.50S).
TIT. !•'. De la Tierce opposition. — Art. ^HS, AKG. Q. fl9IS3. 29î
Il peut, sans doute , a dit à cet égard M. Bigot de Préameneu, en résulter que le tiers opposant soit obligé de plaider devant les juges dont autrement il n'eût point été justiciable; mais une tierce opposition ne peut être considérée que comme une intervention pour arrêter ou prévenir {'exécution d'un jugement. Or, nulle intervention ne peut se faire que devant le tribunal où la cause principale est portée.
En parlant de ce principe , il restait un cas à prévoir , celui oh , à l'occasioa d'une contestation qui s'instruit devant un tribunal , l'une des parties se prévaudrail d'un jugement qu'un autre tribunal aurait rendu, et contre lequel son adversaire aurait le droit de former une tierce opposition.
Dans ce cas, les parties sont en présence devant le tribunal saisi de la conteslalion principale. Doit-on, comme on le faisait autrefois, les renvoyer devant le tribunal qui a prononcé le jugement attaqué par la tierce opposition?
On ne saurait douter qu'il ne soit, en général, plus convenable à leurs intérêts de rester devant le tribunal même où elles se trouvent, et où, conséqueniment , elles peuvent espérer un jugement plus prompt sur l'un et sur l'autre différend.
En prenant ce dernier parti , il fallait seulement éviter que la hiérarchie des tribunaux fût troublée. Un tribunal inférieur ne doit jamais être revêtu du pouvoir de prononcer sur un jugement rendu par un tribunal supérieur.
Il peut sans doute arriver que, <^>ns le cas où les moyens du tiers opposant seraient précisément les mêmes q*; ceux qui auraient été rejelés par le jugement attaqué, ces moyens soient admis par un autre tribunal d'un pouvoir égal; mais c'est encore lan de ces cas très rares, et qui ne suffisent point pour écarter une mesujie d'une utilité certaine et journalière.
Il faut, d'ailleuis, observer que, si le jugement sur la tierce opposition a été rendu par des juges de première instance , on a, pour éprouver la bonté de ce jugement, la voie de l'appel.
S'il a été renduun jugement en dernierressort,la variété d'opinionsenfre les tribunaux indépendants sur les mêmes questions, est un inconvénient général contre lequel il n'y a de remède que dans l'autorité de la Cour de cassation, lorsqu'il y a lieu de s'y pourvoir. {Exposé des molifs.)
19!S3. Comment la tierce opposition est-elle formée lorsqu'elle est principale?
Elle se forme par une assignation ordinaire, et l'on doit suivre à son égard les mêmes règles de procédure que sur toute autre action principale (1).
[[ 11 en est de même de latierce opposition incidente, bien que sa forme ordinaire soit celle de la requête, mais seulement dans le cas où elle doit être portée à un autre tribunal que celui qui connaît du procès dans lequel a été produit le jugement qu'on veut faire tomber.
Quant k la question de savoir si ces formes sont de rigueur, nous croyons ♦ qu'il faut distinguer le cas où la tierce opposition est principale de celui où elle n'est qu'incidente.
Dans le premier, l'affirmative ne nous paraît pas douteuse: par cela seul qu'elle a pour objet de s'opposer par une action directe et distincte à un jugement dont l'exécution ne peut être arrêtée qu'au moyen d'une instance nouvelle, la tierce opposition principale ne peut être formée que par exploit ordinaire, etc'est avec raison, selon nous, qu'on a jugé d'après ces principes, Turin
(1) Car la forme de requêie ne peut être employée que dans le« instances incideolM. (Rennes, 2 sept. lSt8.)
pas D iii
|92 I" PARTIE. LIY. IV.— Des voies kxtraord. polr attaquer les juc.em.
/4 mars 1808 (J. Av., t. 21, p. 530), qu'elle ne peut avoir lieu par acte d'avoué à avoué, sur le motif que celle inauièrc de procéder est contraire à l'art. 475.
Toutefois , l'ai ticle ne doit pas être enleudu dans ce sens , que l'exploit doive , à peine de nullité, contenir le mot tierce opposition. Il suffit qu'oQ se soit pourvu par action principale, encore bien que l'exploit ne contienne as le mot tierce, pour que l'opposition doive être déclarée recevable ; Rennes, juin 1817 (JJ«., t. -21, p. 579).
Dans le second cas, au contraire, nous ne voyons pas pour quelle raison la lierce opposition incidente serait astreinte à une forme sacramentelle; l'art. 475 n'attache pas la peine de nullité à l'omission de cette formalité, et rien n'empêche que, dans ce cas, la lierce opposition, qui se porte toujours devant le tribunal saisi de l'action principale et oi!i elle a pris naissance, n'y soit formée ou par conclusions verbales sur la barre, lorsque cette exception est nécessaire, Colmar, 9 août 1811 (J. ^i'., l. 17, p. 26H), et Metz, 23 mars 1820 (J. Av. y t. 21, p. 58V), ou bien par assignation, comme l'a décidé la Cour de Toulouse, le 18 août 1827 (J. P., t. 1'^ de 1829, p. 217) : c'est aussi l'opinion de M. Tuo- MINE Desmazures, 1. 1, p. 7^7.
Un arrêt de la Cour d'Orléans, à la date du 22 nov. 1822 (J. ^u., t. 21, p. 586), semble bien avoir décidé le contraire; mais on se convaincra, en l'examinant de près, que celte décision ne doit être attribuée qu'à la circonstance qu'en déclarant se porter, en tant que de besoin, opposant ou licrs opposant, la partie avait cumulé deux voies qui s'excluent mutuellement, ainsi que l'a jugé la Cour de Montpellier, le 1" fév. 1809 (7. Av., ibid., not l'*),en faisant une saine ap plication des principes.]) Supp. alpb., v Tierce oppo>il^on, a. 431.
1 î s 4. Mais esl-clle sujette an préliminaire de concilialion?
Les auicurs du Praticien, t. 3, p. 27 i, se déclarent pour l'affirmative, attendu qu'aucune disposition du Code n'excepte du préliminaire dont il s'agit, la lierce opposition formée par action principale. M. Pigeau, l. 1, p. 275, est d'un avis contraire; il se fonde sur ce que la tierce opposition est une espèce d'intervention. Or, l'art. 49 excepte l'intervention de la formalité de la concihaiion.
On peut encore appuyer celle ojiinion de M. Pigeau du passage ci-dessus transcrit, p. 291, du discours de M. Digot de Préameneu, où il dit que la lierce opposition ne peut être considérée que comme une intervention ; motif pour lequel elle ne peut se faire que devant le tribunal où la cause principale a élé portée.
Quoi qu'il en soit, on peut argumenter, en faveur de l'opinion des auteurs du Praticien, de la règle générale posée dans l'art. '(8; et comme l'art. 'i9 n*y fait aucune exception relativement à la tierce opposition, il nous paraît du moins qu'il est prudent de soumettre à l'essai de concilialion la tierce opposition à former par action principale.
[[ Le conseil de M. Carré nous paraît très sage. La lierce opposition peut bien être considérée d'une manière indirecte, conmie une intervention, dans , ce sens qu'elle tend à remeiire en question ce qui a clé jugé , et à le faire rétracter. Mais celte considération, d'un oidre secondaire, ne Tait pas qu'on puisse assimiler la lierce opposition, en général, à l'intervention dont elle dilîère si profondément sous d'autres rapports, ainsi que l'enseigne M. Boitard, t. 3, p. 179. 11 arrive fréquemment, eu effet, qu'elle est dirigée comme action principale contre un jugement en dernier ressort ou contre un arrêt; et dès lors, cmnmenl soutenir en ce cas que le tiers opposant intervient dans une instance définitivement vidée entre les parties?
Ce qui fait, dit M. Boitard, ubi suprà, que rinlcrvention a élé dispensée du préliminaire de conciliation, c'est qu'elle est nécessairement incidente.
TIT.I". De la Tierce opposition. — Art. 4«5, ^ÇG. Q. 19«3. 293
Si donc ce caractère se retrouve dans la tierce opposition , elle demeurera soumise aux mêmes conséquences; dans le cas contraire , les règles imposées à toute autre espèce de demandes devront la régir.
Cela posé, il est facile d'apercevoir la différence qui existe entre les deux espèces de tierce opposition admises par le Code, et les conséquences naturelles qui en découlent.
La tierce opposition est-elle formée d'une manière incidente? Elle ne sera plus alors introcluctive d'instance, et, par suite, point de conciliation préliminairement nécessaire : tandis qu'elle devra au contraire subir l'épreuve dont ne ia dispense aucune disposition législative, si elle est intentée par action principale , c'est-à-dire sans avoir été nécessitée par aukcune autre espèce de contestation existante.
Cette doctrine, enseignée par MM. Demiau-Crouzilhac,'p. 337; et Boitard, loc. cit., se trouve consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de Paris, des 21 pluv., 29 prair. an X, 5 pluv. et 3 prair. an XI (J. Av., t. 7, p. 186 et suiv.j Devill. Collée, nouv., 1. 2. 54,77,110, 139).
M. PiGEAU, ubi suprà, qui ne se range pas à notre opinion, trouve extraordinaire que la tierce opposition soit soumise à la conciliation, lorsqu'elle est portée à un tribunal de première instance, tandis qu'elle est dispensée de la subir, dans le cas où elle a lieu devant une Cour d'appel.
Mais il est facile de lui répondre : Si le rapprochement de quelques articles sert à prouver que, dans un cas spécial, la tierce opposition n'est point assujettie au préliminaire de conciliation, il ne s'ensuit pas qu'on doive faire de l'exception la règle générale. L'arrêt qu'invoque ce savant auteur ne vient pas davantage à l'appui de son système; il milite même en faveur de notre opinion. En effet, si la Cour de Paris a jugé, le 29 prair. an X, que la conciliation n'était pas nécessaire, c'est que, dans l'espèce, elle ne considéra la tierce opposition que comme une exception qui ne pouvait être astreinte h ce mode préliminaire d'introduction d'instance ; tandis que les premiers juges l'avaient envisagée, au contraire, comme n'étant pas incidente à la cause; d'où la conséquence que les deux décisions devaient nécessairement se trouver opposées.
Cet arrêt ne fait donc que donner une nouvelle force à la distinction que nous venons de poser, et qu'il sera utile de ne pas perdre de vue.]] supp. aiph., V Tierce opposition, u. 136, 137.
17 '£ A Estil un délaipassé lequella tierce opposition ne soit plus recevable?
L'art. 474 est à peu près conçu dans les mêmes termes que l'art. 2 dutit.35 de l'ordonnance. Or, sous l'empire de celte loi, la Cour de cassation, par arrêt du 17 germ. an IV (Voy. Table de Bergognié, t. 1, p. ^6S), a décidé que, cet article ne prescrivant aucun délai pour se pourvoir, les juges ne pouvaient rien suppléer à cet égard ; ne doit-on pas décider la même chose sous l'empire du Code?
Nous pensons qu'en efïet on ne peut, dans le silence du Code, assujettir à aucune prescription le droit de former tierce opposition ; mais cette solution ne doit être entendue, selon nous, que sauf l'application des principes généraux posés au Code civil sur la prescription des actions.
Ainsi, comme le dit M. Berriat Saint-Prix, p. 445, il paraît naturel de n'assujettir le droit de former tierce opposition qu'à la prescription ordinaire, qui courrait du jour où le jugement aurait été connu de la partie, à moins toutefois que, pendant cet intervalle, celle en faveur de laquelle le jugement aurait été rendu n'ait prescrit la chose réclamée. (F.Pigeau, 1. 1, p. 673; Pra/., t. 3, p. 265, et Cassât., U germ. an IV} S. 1815, 1. 15, p. 58.)
29i- I'* PARTIE. LIV. IV.— Des vcies extraoiid. pour attaquer les jugem. [£ (1) Nous pensons également avec plusieurs auteurs, MM. Demiau-Crou-
IILHAC, p. 335; TnOMlNE DesMAZURES, t. 1, p. 728, et PONCET. t. -2, p. I'i5,
n» iv9 et 430, qu'en ihèse, le temps de former tierce opposition n'étant pas limité, elle peut avoir lieu , soit tant que le jugement est susceptible d'exécution , soit alors même qu'il aurait été exécuté, tant que le tiers n'y a acquiescé ni directement ni d'une manière indirecte.
ilais ce principe général peut subir de graves modifications par la nature même du droit dont l'exécution donnée au jugement pourrait avoir privé la personne intéressée; et c'est pourquoi la sage resiriction posée par M. Berriat Saint-Prix nécessite quelques précisions importantes.
« D'abord, dirons-nous avec M. Poucet, «6» suprà (auquel nous empruntons, sur ce point, une excellente dissortiuion), nul doute en ce qui concerne la tierce opposition incidente, puisqu'elle n'est qu'une exception contre l'exception de la chose jtigée; nous savons, en effet, que ce qui est temporaire pour îigir, est perpétuel pour exciper: quœ sunl temporal in ad agendumsunl perpétua fidrxcipiendnm. Ainsi, quand même la loiaurait fixé undélai pour l'emploi delà tierce opposition piincipale, on sent très bien qu'il ne pourrait pas s'appliquer à la tierce opposition incidente, vu que celui qui s'en sert, n'a d'intérêt h s'en pTx^vaioir, et n'est même censé avoir connaissance du jugement qu'on lui oppose qu'au moment même où l'on invoque ce jugement (ju'il prétend lut être étranger : quel que soit donc le temps écoulé depuis la reddition de ce même jugement, comme il n'a pu l'attaquer avant de le connaître et d'y avoir intérêt, aucune prescription ne peut avoir couru contre sa tierce opposition :con(r<i non valenlem agere, non curril prœscriplio,
« Mais, d'un autre côté, les mêmes raisons peuvent servir à faire comprendre que la tierce opposition principale est aussi une action perpétuelle par sa nature; car quoiciu'elle soit originaire ou introduclive d'instance, elle n'a toujours pour objet que de repousser les inductions qu'on aurait tirées, ou qu'on voudrait tirer contre nous du jugement rendu sans nous.
<t 11 y aurait pourtant une distinction à faire en raison de la nature du droit, dont l'exécution donnée au jugement pourrait avoir privé la personne tierce; car si ce droit, qu'on a possédé à son préjudice, était susceptible par lui-même d'une prescription moindre de trente ans , comme par exemple s'il s'agissait de la propriété d'un meuble qui peut se perdre parla prescription de trois ans, dans les cas prévus par la loi, alors on conçoit que la voie de tierce opposition serait elle-même prescriptible par ce même laps de temps, attendu qu'il n'y aurait plus désormais pour le tiers opposant d'intérêt à l'employer.
« En eflel, que le jugement rendu entre des tiers, ipii avait eu pour effet de
Erocurer à l'un la possession de ce meuble soit ensuite rétracte on non sur I tierce opposition du réclamant , la possession de trois ans n'en aura pas tnoins produit pour le tiers, un droit de propriété sur le meuble en question. 'C'est aussi ce qu'enseigne M. Phjbau, 1. 1, p. T82, et Comm., t. 2, p. 62,)Car a prescription des meubles s'acquiert sans titres. Autre chose serait s'il s'agissait d'un immeuble qu'on peut bien prescrire par dix ou vingt ans, mais seulement à l'aide d'un titre translatil de propriété; si effectivement le titre en vertu duquel on a possédé l'immeuble n'était autre qu'un jugement rendu entre des tiers ; en faisant retrarier ce jugement, on ferait tomber le titre qui avait servi de base à la prescnption, et, par suite, cette prescription inême,etc.Tout cela tient donc aux circonstances et aux règles du droit civil.» M. Poncet, on le voit, part du principe également admis par MiM. Pigbàu
(1) V. suprà, p. 270 et p. 2ST, oolre obserralion it sur l'art. 1709, «l nci rfpcnsH A quelques objcclion».
TIT.I»'. Delà Tierce opjposiHon.— KKt. 4^5, 496. Q. 19t1f. 295
et Fayard de Langlade , t. 5, p. 596, à savoir qu'une décision judiciaire est purement déclarative, qu'elle ne constitue pas un titre translatif de propriété, en d'autres termes, le juste tilre exigé par la loi pour la prescription de dix ou vingt ans.
Mais cette doctrine semble avoir été repoussée, et avec raison, selon nous, par la Cour de cassation, le 20 fév. 1827 (J. Av., t. U, p. 96).
En effet, la loi, en disant qu'il faut posséder en vertu (Tun juste titre, n'exige pas autre chose qu'un titre légal, en vertu duquel on puisse se dire propriétaire; or, un jugement est assurément un titre légal, et s'il n'est pas iranslaiif 'il n'en est pas moins atlribulif, ainsi que le dit l'arrêt de la Cour de cassation précité, et ce dernier caractère suffit pour servir de base à la prescription.
11 faut donc reconnaître que eu égard à la nature du droit dont l'exécution donnée au jugement peut avoir privé le tiers, la faculté de former tierce opposition, quoique perpétuelle dans son essence, puisque la loi n'en a pas subordonné l'exercice à un délai déterminé, n'en demeurera pas moins soumis à la prescription de dix ou vingt ans.
Un arrêt contraire de la Cour de Poitiers, du 2 mars 1 832 (J. Av. , t. 42, p. 423 j Devill., 1833.2.441), ne nous paraît pas devoir faire jurisprudence.
Nous n'approuvons pas davantage ce qu'enseigne M. Pigeau, Comm.y t. 2, p. 58, relativement à l'exécution entière du jugement qu'il considère comme devant rendre inutile l^objet principal de la tierce opposition, qui est d'arrêter les effets d'une décision contraire ]] Snyp. aipu., v' Tierce opp., n. i42.
198©. Contre qui la tierce opposition se forme- t-elle ?
Il faut distinguer deux cas : ou le condamné n'a pas exécuté le jugement, ou il l'a entièrement exécuté. Dans le premier cas , on devra , si la tierce opposition est de nature à suspendre l'exécution , mettre le condamné en cause, pour l'empêcher de satisfaire à cette exécution ; dans le second, la tierce opposition sera formée uniquement contre la partie qui aura obtenu ce jugement. {Voy. Pigeau , 1. 1 , p. 674 , et t. 2, p. G67, n"* 1 et 2.)
[[Cette solution évidente est la même, si la tierce opposition n'est pas de nature à empêcher l'exécution du jugement; dans ce cas, la mise en cause de la partie qui a été condamnée est inutile elseraitfrustratoire.]] supp.aiph., verb, cit.,n. i45.
tT5é7. La tierce opposiiion principale à un jugement confirmé ou infirmé sur l'appel doit-elle être portée devant la Cour?
Il résulte des art. 47S et 476 que si la tierce opposition est formée par action principale , elle doit être portée devant les juges de qui émane le jugement attaqué. Celte règle a toujours été suivie. Doue, s'il s'agit d'un arrêt, il faut s'adresser à la Cour d'appel qui l'a rendu.
Mais faut-il distinguer entre les arrêts qui ont confirmé et ceux qui ont inûrmé? La tierce opposition ne doit-elle être portée à la Cour d'appel que lorsqu'en infirmant elle a prononcé elle-même la décision dont se plaint le tiers opposant? Doit-elle l'être au tribunal de première instance, lorsque les juges d appel ont confirmé purement et simplement?
La Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 9 avril 1808 (S., 9.2.107; J. C, S. 5.2.516), a décidé que la tierce opposition formée par action principale à un jugement confirmé sur l'uppel ou l'arréi confirmatif devait être portée, non à la Cour d'appel qui a confirmé, mais au tribunal dont le jugement a été confirmé. Elle a ainsi appliqué la première partie de l'art. 475, en vertu de laquelle l'opposition doit être soumise au juge (jui a rendu le jugement attaqué. En effet, en confirmant le jugement, et mettant par conséquent l'appel au néant ,
296 IMPARTIE. LIV. IV.— Destoiesextr/iord. pour attaquer les juge».
une Cour ne fait autre chose qu'anéantir l'obstacle qui s'opposait à rexécutioQdu jugement dont était appel, et il ne reste rien de tout le procès entre parties que le jugement confirmé; d'où il suit bien que le jugement attaqué par tierce opposition n'est pas l'arrêt de la Cour, mais le jugement appelé.
La raison en est que, dans le premier cas, le jugement subsiste, et c'est con. Ire Inique le pourvoi est dirigé; dans le secon'J, il est détruit et c'est consé» quemment l'arrêt qu'on attaque.
[[Nous avons décidé, suprà, p. 265 et suiv., Quest. 1709, que la tierce oppo sillon était purement facultative et qu'elle ne devait plutôt être permise que comme opposition; la conséquence rigoureuse est pour nous, le rejet de toute distinction; aussi pensons-nous (jue la procédure en tierce opposition, doit toujours être portée devant le tribunal ou la Cour qui ont rendu la décision attaquée.
Voici quel est sur cette question l'état de la doctrine et de la jurisprudence :
MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 63; Fayard DE Langlade, t. 5, p. 614, et PoNCET, t. 2, p. 133, n"^ 4 18 et suiv.^ adoptent l'avis de M. Carré.
On peut citer ij l'appui de cette doctrine, outre l'arrêt de Bruxelles que rapporte M. Carré, trois décisions de la Cour de Douai, des 20 juill. 1818 (J. Av., t. 21, p. 529); 14 janv. 18:i5 (J. Av., l, 28, p. 58), et 10 août 1827 {Gazelle des Tribunaux, 8 oct. 1828, n" 666).
Mais M. Merlin, Rcp., t. 8, p. 823, n'hésite pas à se prononcer contre cette opinion en ces termes : « C'est sans contredit devant le tribunal de qui est émanéle jugement coufirmatif que doit être portée la tierce opposition. » Et son avis a été confirmé par deux arrêts de la Cour de cassation, 16 févr. 1830 (J. Av., t. 38, p. 298), et 11 mai 18'(0 (J. P., 3' éd., t. 2 de 18'(0, p. '(29, et Deyill., 40.1.719) dont le premier , dit de la manière la plus explicite , qu'en cette matière, les principes sur les deux degrés de juridiction ne sont point applicables.
Voy., touchant cette dernière précision, notre Q. 1729. ]] Supp. aiph. ¥" Tierce oppositiofiy n. dol.
1788. En est-il de même lorsqu'on se pourvoit en déclaration d'arrêt
commun?
Si la tierce opposilion, lorsqu'elle est principale, doit toujours être portée au tribunal qui a rendu le jugement attaqué, et lorsqu'elle est incidente au même tribunal, s'il est supérieur a celui qui est saisi de l'instance principale, c'est par la raison que la loi assujettit le tiers opposant aux mêmes règles de compétence qu'il eût dû suivre , s'il était intervenu dans l'instance terminée par le jugement qu'il attaque. Mais la demande en déclaration d'arrêt commun est une demaude principale en exécution de cet arrêt ; conune toute autre demande dece genre, elle est sujette à l'essai de conciliation (V. suprà, n° 1271); elle doit subir les deux degrés de juridiction, et , par conséquent , il nous semble qu'elle doit être portée devant le tribunal de première instance qui a rendu le jugement confirmé par l'arrêt. En cela l'on ne porte nulle atteinte à l'autorité de la Cour, puisqu'il ne s'agit que de déclarer exécutoire un arrêt qui a confirmé un jugement dont, aux termes de l'art. 473, l'exécution appartient au tribunal qui l'a rendu, puisqu'on ne le rétracte pas, et qu'on ne fait qu'appliquer à un tiers ce qu'il a jugé.
La même chose doit encore avoir lieu quand l'arrêt n'a confirmé qu'en partie, d'après ce que nous avons dit n'* 1 697.
[[ 11 faut appliquer à cette question les principes que nous avons adoptés gous la question précédente. ]j
TIT. I". De la Tierce opposition. — Art. 4^5, ^96. Q. iîSS». 297
f[ lî'lîf* bis. Le tiers opposant doil-il appeler toutes les parties dénommées dans le jugement auquel il forme tierce opposition?
Nous pensons, conformément aux principes que nous avons exposés, swprà, p. 265, Quesl. 1709 , que toutes les parties doivent être intimées , dans le cas oii la tierce opposition est incidente , comme dans celui où elle est principale. Le motif en est pris de ce que celte voie de recours n'a pas seulement pour effet de suspendre ou de prévenir l'exécution du jugement à l'égard du tiers qui l'attaque , mais qu'elle doit le faire infirmer à l'égard de toutes les parties intéressées. (V. Quest. 1733.) Il importe donc à celles-ci d'être légalement informées des attaques que le tiers dirige contre le jugement. C'est aussi ce qu'a décidé le tribunal d'Arbois, le 16 août 1808 (J. Av., t. 21, p. 536). ]]
l.^%9. Peut-il ou doit-il être statué, à la charge de l'appel, sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort ?
Cette question ne peut se présenter pour les tierces oppositions aux arrêts des Cours d'appel. Puisqu'elles ne peuvent, par le titre même de leur institution, juger qu'eu dernier ressort, il est bien évident qu'elles ne peuvent pas statuer, à la charge de l'appel, sur une tierce opposition quelconque, c'est-àdire principale ou incidente.
Mais la difficulté peut se présenter aux tribunaux civils d'arrondissement, qui sont à la fois juges d'appel des jugements de justices de paix et juge de première instance." Par exemple, dit M. Merlin {\. Questions de droit, au mot Opposition {tierce), § 2), deux parties plaident devant une justice de paix ; il y intervient un jugement dont l'une d'elles se rend appelante; le tribunal d'arrondissement prononce sur cet appel et infirme le jugement qui en est l'objet; quelque temps après un tiers se présente, et forme opposition au jugement du tribunal d'arrondissement; commentée tribunal statuera-t-il sur cette opposition ?
'( La jugera-t-il à la charge de l'appel? Alors une affaire qui, par sa nature, ne peut arriver à la Cour d'appel, lui sera cependant soumise. La jugera-t-il en dernier ressort? Dans ce cas, le tiers opposant ne jouira pas des deux degrés de juridiction que la loi accorde à toutes les parties , dans les affaires qui ne sont pas sujettes à être jugées en premier et dernier ressort par les tribunaux d'arrondissement. La renverra-i-il au juge de paix? Mais le juge de paix ne peut pas rétracter un jugement émané de son juge supérieur.
«Ainsi, continue le même auteur, de quelque côté que l'on se tourne, on rencontre un principe qui s'oppose au parti que l'on voudrait embrasser : il faut cependant se fixer, et , inconvénient pour inconvénient, on doit s'en tenir à l'opinion qui en offre le moins; c'est dire, en d'autres termes, que l'on doit regarder le tribunal d'arrondissement comme investi d'un pouvoir suffisant pour juger la tierce opposition en dernier ressort. »
Ce qui lève à cet égard toute espèce de doute, c'est que la Cour de cassation a constamment jugé, sous le régime de la constitution de l'an III, qui avait établi les tribunaux civils de département juges d'appel les uns des autres, qu'ils devaient prononcer en dernier ressort sur les tierces oppositions formées aux jugements qu'ils avaient rendus en cause d'appel. (V. Questions de droit, ubi suprà, Nouv. Répert., V Opposition tierce, § 4, et 21 brum. an V, Table de BERGOGmÉ.t. 1, p. 471).
[[ Dans son Traité sur la compétence, 2' part., liv. 2, tit. 4, Quest. 306, édit. in-octav. , t. 4, p. 324, M. Carré revient, en ces termes, à l'opinion contraire soutenue par M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 66 :
29S I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pocr attaquer les jdgem
« Qu'importe que le jugement entrepris par la voie de tierce opposition ait été rendu en premier ou dernier ressort , dès que la demande qui donne lieu à ce pourvoi est au-dessus ou au-dessous du dernier ressert? 11 ne peut résulter ,du caraclèredujugemeni attaqué par un tiers, et rendu sur unedeniande formée par une autre partie, que ce tiers puisse être privé de l'avantage du i>remier ressort ou de Tavanlnge du dernier; avantage dont il eut incontestablement joui, si, au lieu de se pourvoir par tierce opposition, il avait iornié une demande priocipale et dans la lornie ordinaire.
« tn arrêt delà Gourde cassation, du -29 nov. 18-20 (7. i4y., 1. 19, p. 228) nous semble avoir rormeilemenl résolu dans ce sens la question ci-dessus posée.
« Ainsi le jugement à rendre sur une tierce opposition sera en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige à vider sur la tierce opposition.
'< On pourrait bien dire, pour la négative, que les bornes du dernier ressort ne doivent pas être calculées d'après la valeur du litige, parce que la nature du jugement attaqué par tierce opposition, ayant une inlluence nécessaire sur la nature du jugement à intervenir louchant le mérite de la tierce opposition, on doit attribuer à ce dernier jugement le caractère du premier.
« Mais le principe général invoqué plus haut, et d'après le quel la compétence doit être fixée par la valeur de la demande , repousse invinciblement celte objection. »
Malgré les motifs adoptes par M. Carré, à l'appui de sa dernière opinion, que semble également confirmer un arrêt de la Cour de Besançon du Ki juin 18li9 (7. Av., t. '21, p. 536], nous pensons néanmoins que la solution donnée par M. Merlin est la seule vraie.
Eu de'-niére analyse, toute la question se réduit à celle de savoir si l'on privera ou non le tiersopposanl du bénéfice des deux degrés, dont il eût joui en prenant une autre voie.
Or, qu'arriverait-il si, au lieu de se pourvoir contre un jugement de première instance en dernier ressort, le tiers opposant avait exercé son recours contre un arrêt?
Dans ce cas, tout le monde le reconnaît, il ne saurait être question de faire jouir le tiers du bénéfice ordinaire d'un double degré; l'institution même des Cours royales , appelées à juger exclusivement en dernier ressort , y mettrait un obstarle invincible.
Mais s'il en est ainsi, c'est-h-dire, si, comme le fait très judicieusement observer M. PùNCET, t. 2, p. 137, i\° 421, la règle générale qui défend d'interveitir l'ordre des juridictions et de franchir le premier degré, pour porter une cause de prime-abord devant les juges du second degré , reçoit précisément exception dans le cas de la tierce opposition , pounpioi celle exception ne serait-elle pas applicable au jugement définitif aussi bien qu'à l'arrêt?
Est-ce à dire ijue l'auioriié de la chose souveramement jugée, soit moins respectable , moins virtuelle dans le premier que dans le second ? On n'oserait le prétendre; car, l'un et l'autre, quoique dans un degré différent de la hiérarchie judiiiaire, ont été rendus en dernier ressort.
Et pourtant, même en présence d'une analogie si frappante, l'intérêt du tiers dont on argumente dans le premier cas, est complétemeni méconnu, oublié dans le second; d'où la conséquence que cet intérêt est ici purement secondaire, et que ce n'est point dans les considérations qui s'y rattachent de près ou de loin quil faut rechercher les motifs d'une solution. Cela est si vrai, qu'en supposant même qu'il en fût autrement, l'induction h tirer de celle circonstance n'en serait pas moins en faveur de l'opinion que nous soutenons.
De cela seul, en effet, que la tierce opposition est une voie de recours essentiellement faculladve (V. suprà, Quest. 1709), le tiers qui la choisit ne doit s'imputer qu'à lui-même de s'élre volontairement soumis à toutes les exceptions
THVï-'. x,e ca Tierce opposition. - Art. 4«5, 4'3'6. Q. f 'S'S©. 299
rigoureuses qu'elle peut entraîner : et, comuie au nombre de ces exceptions, se place en première ligne, ainsi que nous l'avons déjà dit, la faculté de ne pas tenir compte de l'ordre des juridictions (dans les termes de la question du Bioins) , il est naturel , légitime que la libre préférence exercée par le tiers , le prive des avantages attachés aux voies ordinaires dont il n'a pas voulu, quoiqu'elles fussent plus que suffisantes pour garantir l'intégrité de ses droits ; nous croyons l'avoir démontré ubi suprà.
Ainsi, et sous ces divers rapports, la privation de laquelle argumente M. Carré résulte moins du caractère propre du jugement que de la r.aturô même de la voie adoptée et du fait de l'avoir choisie. Le principe général, d'après lequel la compétence doit être fixée par la valeur de la demande , demeure ici sans application directe ; par la raison fort simple que la tierce opposition étant une sorte d'incident qui se lie à la cause, ou qui la remet en question, elie en prend nécessairement le caractère dans l'état où cette cause se trouve, et ne peut même en avoir d'autre en sa qualité d'acceisoire.
Ce ne sera donc point la valeur actuelle du litige, mais la nature du jugement attaqué, inséparable ici du caractère exceptionnel de la tierce opposition, qu'il faudra consulter, pour savoir si le jugement qui l'a atlmise ou rejelée est susceptible de la voie d'appel ; d'oîi la conséquence que s'il est en dernier ressort, tout recours à un degré supérieur de juridiction demeure interdit au tiers opposant.
Ces principes nous dispensent de réfuter longuement la distinction établie par notre savant collègue M. Beuech, dans son Traité des tribunaux de première instance, p. 507, et suiv., et qui nous paraît inadmissible. Il nous suffira de dire que si, dans l'espèce qu'il pose, le créancier gagiste eût exercé l'action en revendication de son mobilier [Voy. la Quest. lt3-2), au lieu de recourir à la tierce opposition , il eût évité de se placer sous le coup d'une sorte de déchéance exceptionnellement créée pour cette voie extraordinaire.
On sent combien ce que nous avons dit sous le n" 1709 prête naturellement de force à celle solulioii.]] «»upp. alph.,Y° Ti0rce opposition, n. -160.
l'S30 5/ on oppose , devant un tribunal de commerce, un jugement rendu en mndère cicile par un tribunal de première instance, le tribunal de com- ^o.frce peut-il connaître de la tierce opposition au jugement de première instance?
Nous ne le pensons pas. A la vérité, ces deux tribunaux sont bien égaux dans la hiérarchie judiciaire, en ce sens qu'ils ne connaissent qu'en première instance des afia'res qiu leur sont soumises; mais ils ne le sont pas quant à la nature de la juridiction. Jug(sde simple atlribulion, les tribunaux de commerce ne peuvent dépasser les limiles tJe leur compétence, hors desquelles ils cessent d'èlre juges : la tierce opposition doit donc être portée en ce cas, par action principale, devant le juge qui aura rendu le jugement. (F. Demiau-Crouzilhac, p. 337.)
Mais si la tierce opposition avait pour objet un jugement rendu par un tribunal ordinaire en matière commerciale, il serait évident que le tribunal de coraiiierce pourrait en connaître, parce que, sous ce rapport, les juges ordinaires sont mis à la place des juges de commerce. (Voy. Queslionsàe Lepage, p. 322 cl suivantes.)
[[ A plus forte raison, d'après les principes que nous avons développés suprà, p. '•2G5, Quest. 1709, déciderons-nous cette ouesiion comme M. Carré.
Néanmoins, nous ne déciderons pas pour cela, ainsi que l'a fait laCourdecassaiion, le 12 août 1818 (J. P., 3-= édit., t. 14, p. 978; Devili.., Collect. Nouv.y 5.1.519), que le tribunal de commerce doit nécessairement s'abstenir et ren-
300 I" PARTIE. LIV. 1 V.— Des voies extraord. pour attaqler les jugem.
%'oyer les parties devant la juridiclion qui sera saisie de la tierce opposition. Le tribunal de commerce prononcera un sursis, s'il le juge convenable. {Ques[.
1731. )11 Supp. alpb., y Tierce opposition, n. 163.
Art. 477. Le tribunal devant lequel le jugement attaque aura été produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
C Notre Coœm. du Tarif, t. 2, p. 6, n* 19. ] — Cod. proc, art. 478, 491 et 504. — [Notre Dict. gén. de proc, »'» Tierce opposition, n"' 183 et is4, et Tribunaux, n'3l7. — DeTilleneuTe, y''Tterce opposition, n' SI.— Arm Dalloz, cod.l'Crfc., n" 229.— I.ocré, t. 22, p. 52,n'5,p. 128, ti" 2s, et p. I iS et suiT., no 23.
Qt;ESTio>- TRAITÉE : Quels sont, en général , les cas dans lesquels le tribunal où le jugement attaqué par tierce opposition est produit, peut passer outre ou surseoir à la décision de la contestatioa principale? Q. ïlil.^
CCCXCV. L'instance dans laquelle le jugement aura été produit devait-elle être suspendue ou non .jusqu'à ce qu'il eût été prononcé sur la tierce opposition? Le législateur a sagement considéré que les motifs de décision à cet égard sont iclicment dépendants de la nature et des circonstances de la contestation principale, qu'il devait être entièrement laissé à la prudence des juges de passer outre ou de surseoir. {Exposé de motifs.)
1931. Quels sont, en général , les cas dans lesquels le tribunal où le jugement attaqué par tierce opposition est produit, peut passer outre Ou surseoir à la décision de la contestation principale?
Les motifs de décision à cet égard sont tellement dépendants de la nature et des circonstances de la contestation principale , que la loi laisse entièrement à la prudence des juges de passer outre ou de surseoir ; mais on peut dire, en général, que le tribunal doit ordonner le sursis, lorsqu'il lui paraît évident que le juct ment opposé peut influer sur celui de l'instance principale, ou qu'il sera réfoimé sous l'instance incidente de la tierce opposition. Si, au contraire, les Juges estiment que la tierce opposition est mal fondée ou qu'elle ne pourra avoir aucune influence sur la contestation principale, ils pourront passer outre au jugement de cette contestation, sous la réserve des droits des paities relatifs à îa tierce opposition. (F. Pigeau, t. 1, p. 677 ; Pral., t. 3, p. -278 ; Had- TEFEL'iLLE, p. 183; Berriat Saint-Prix , p. 446, not.'2l.)
Mais un tribunal inférieur ne peut surseoir à l'exécution d'un arrêt , encore Lien qu'il ait été formé tierce opposition à cet arrêt. (Paris, 7 janvier 1812, 5. 12.1. 148; J. Av., t. 21,p. 553, et Rennes, 7 sept. 1808.)
[[Tous les auteurs sont unanimement d'accord sur l'interprétation de cet ariicle, relativement au pouvoir discrétionnaire qu'il donne au juge; et l'on peut joindre aux opinions déjà citées, celles de MM. De.miau-Crolzilhac , p.33S; Favard de Langlade, t. 5, p. 61 i ; Thomine Desmazlres, t.l, p. 729; Pontet, t. 2, p. 139, n° 42i et suiv. ; Boitard, t. 3, p. 180, et l'autorité même de la Cour de cass., arrêt du 4 lév. 183i {J. Av., t. 47, p. ^88; Devill., 183'i.l.3i9).
Mais dans le cas , où le tribunal saisi de la contestation piincipale aurait passé outre, en vertu du pouvoir que la loi lui confère, quel serait le moyen de faire réformer sa décision, si,plustard sur la tierce opposition, ilintervcnaitune décision diamétralement contraire?
Le remède, dit M. Boitard , loco cilalo , se trouve textuellement écrit dans l'art. 50'(, C. procciv., qui prévoit spécialement le cas de cette contrariété de
TIT. I". De la Tierce opposition. — Art. -HÇS. Q. 4«3«. 301
jiicomenls survenus entre les même parties, devant deux tribunaux différents, qu'i autorise dans ces circonstances, le pourvoi en Cassation. V. suprà, p. 270, cliiOtreobscrvalionIV,SUrla0.1709.]j Sni»p. alph.,v° Tierce opposition, n A (jl.
Art. 478. Les jugements passés en force de chose jugée, portant condaranalion à délaisser la possestion d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition et sans y préjudicier.
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances, suspendre Texécution du jugement.
t Notre Comra.duTarif, t. 2, p. 6, n* 19. ] — Ordonnance de 1667, tit 27, art. 11. — Code civ., art. 1319 cl i3jl.— Code proc, art. 135 et 497. — Q Notre I>ict. gén. de proc, v» Tierce opposition, n" IG7, 178 à 182 et 185 — Devilleneuve, v Tierce opposition, no' 76 à bo. — Arm. Daiioz, eod. «eri-jn"' 231, 233 et 234 à 2i-2.— Locré, l. 2.', p. 52, n" 5, p. IJS, n" 29, et p. 158 tt fuir., n" 23.
Questions lUAiTliEs ; Quels sont les cas rfans lesquels l'eiéculion du jugement attaqué ne peut élra suspendue et ceux dan« K-squeU .-lie p ut l'être par l'ordre dos juges? Q. 1 732. — La première disposition de l'art. 4 78 peut-elle s'appliquer au jugement non passé en force de chose jugée, quand il est eiécutoire par provision? Q. 1 '/.VJ. bis. — Quel est i'efl'et de la tierce opposition par rapport à ceux qui ont été parties dans le jugement attaqué par voie de tierce opposition ? Q. 1 733. — Les actes d'instruction qui ont servi de base au jugement attaqué , comme une enquête ou un rapport d'experts, peuvent-il» être pris en considération par les jugesde la tierce opposition? Q. 1 733 6i» ]
CCCXCVI. L'article qui précède pose, quant à l'exéculion du jugement attaqué par la tierce opposition incidente ou principale, cette autre règle générale, qu'une tierce opposition ne doit point être un obstacle à Pexécution contre les parties qui, après avoir été appelées, ont été condamnées par ce jugement.
Mais, d'une autre part , cette exécution du jugement contre les parties condamnées ne doit pas préjudicier aux droits du tiers opposant.
Ce sont des principes d'une justice évidente. Tel était l'esprit de l'ordonnance de 1667, et elle s'exécutait ainsi. Mais on s'était borné à y prévoir le cas oij le jugement aurait condamné à délaisser ia possession d'un liéritage, et, dans ce cas, l'exécution était ordonnée nonobstant l'opposition des tierces personnes, et sans préjudice à leurs droits.
On avait mis cette disposition, tant pour réprimer, d'une manière spéciale, l'abus des tierces oppositions provoquées par ceux qui étaient condamnés à délaisser des héritages, que pour écarter la difficulté qu'un tiers opposant aurait voulu fonder sur ce qu'il etil souffert préjudice par le seul fait du délaissement à son adversaire.
Cette disposition salutaire a été consacrée par Tart. 478, mais en exprimant de plus que, dans les autres cas, les juge* pourront, suivant les circonstances, suspendre l'exécution. Tel serait le cas où le tiers opposant réclamerait la propriété d'un meuble dont la vente aurait été ordonnée par le jugement ; tels seraient , en général, ceux où l'exécution serait préjudiciable au tiers opposant. (Exposé des molifi.)
1939, Quels sont les cas dans lesquels V exécution du jugement attaqué ne peut être suspendue , èl ceux dans lesquels elle peut l'être par ordre des juges?
Il faut distinguer, d'après l'art. ■478, les jugements passés en force de chose jugée, et portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, des jugements qui prononcent d'autres condamnations.
A regard des premiers , le tribunal saisi de la tierce opposition ne peut en
302 I'' PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraoro. pour attaquer les jugem
ordonner la suspension, d'après la première disposition de rarlicle , conforme, en ce point, à l'art. 11 du litre 27 de l'ordonnance, lis doivent donc cire exécutés contre les parties condamnées , nonobstant la tierce opposition , et néanmoins sans préjudicier aux droits du tiers opposant.
Mais il est entendu qu'il faut pour cela la double circonstance que le jugement porte condamnation à délaisser \a possession de l'héritage, et qu'il soit passé en force de chose jugée. Si , par exemple, celle dernière circonstance n'existait pas, il nous paraît évident que la tierce opposition produirait l'elfelde permettre au tribunal devant lequel elle serait portée de suspendre l'exécution du jugement attaqué, c'est-à-dire d'user de la faculté que lui donne la seconde disposition de l'article, à l'égard de tout jugement qui prononcerait d'autres condamnations que celles en délaissement d'immeubles. (F.Demiau-Crod- ZILBAC, p. 338.)
Nous remarquerons maintenant qu'en général les cas où les juges peuvent, d'après cette seconde disposition de l'art. 478, suspendre l'exécution du jugement attaqué , sont ceux où l'oa auiaJl à craindre que les cliets de l'exécution ne fussent irréparables en définitive, comme il pourrait arriver, si, par exemple, le tiers opposant réclamait la f)ropriété d'un meuble dont la vente aurait été ordonnée par le jugement attaqué. (V. Nouv. Répcrt., au mot Opposition {lierce), § 3, p. 76, n" 3, et I'igeau, 1. 1, p. 677.)
Dans tous les cas, nous pensons que le sursis à l'exécution ne peut être accordé que sur la demande de l'opposant, qui prouve que l'exécution peut lui nuire, et qu'elle ne serait pas réparable en définitive. (F. Demiai-Crouzilhac, p. 339.)
[[Il nous paraît bien plus simple, dans le seul cas où nous admettons la lierce opposition, suprà , p. 2G9, Quesi. 1709, de prendre la voie d'opposition qui fait nécessairement tomber la décision obtenue.
Quant aux effets des jugements rendus, nous avons démontré qu'ils étaient nuls vis-à-vis du tiers, qui, s'il s'agit d'un eflet mobilier, a toujours le droit d'obtenir une ordonnance qui permet de saisir revendiquer ce meuble entre les mains de celui qui le détient (art. 826 et suiv.,C.proc.civ.),ouquipeut prendre la voie d'action posscssoire, à l'aide de laquelle il se fera maintenir en possession, s'il s'agit d'un immeuble.
Ces voies sont, à notre sens, bien préférables aux résultats incertains et arbitraires de la tierce opposition.]]
[[ 1939 bis. La première disposition de Fart. ^tlS peut-elle s'appliquer au jugement qui n'est pas passé en force de chose jugée, quand il est exécutoire par provision (1)?
M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 69, résout affirmativement la difficulté, parce que, dit-il, il y a même raison de décider que dans le cas où le jugement a l'autorité de la chose jugée. Nous n'adoptons pas cet avis.
Sans doute la vérité des motifs d"iuterprélaiion , que M. Pigeau invoque à Pappui de son opinion , nous paraît sulfisauuuenl ressortir du texte même de l'art» 478; sans doute c'est parce qu'on a dû craindre que le possesseur d'un héritage, condamné souverainement à le délaisser , et n'ayant plus pour alla-, querla sentence aucune voie ordinaire, ni, parconséquenl, aucune voie suspen. sive, ne cherchât, au moyen d'une tierce opposition sinuilée, à mettre obstacle à rexccution du jugement; mais M. Pigeau nous semble perdre de vue que cette disposition du 1" § de l'article est exceptionnelle, et que pour en légitimer
(1^[CeUe q'ipslion n'a d'inlérèl qu'annnt l simples, exposes Supra, p. 265. Quefl. 1709, qu'où u'adopte pas nos principes, bieu plus | ï. aussi oolre question préccdenle.J
TIT. I*'. De la Tierce opposiiioiu - Art. ^ÎS.Q. 1ÏÇ3S. S03
Fh^plication, c'esl-à-dire pour enlever au juge h faculté que la loi lui accorde ùaus tous les autres cas, celle de suspendre l'éxecution du jugement, il faut le concours des deux circonstances qu'il énumère: tous les auteurs som d'acf^ord sur ce point. Or, quelle que soit l'analogie de position que Ion puisse signaler, dans les deux cas, entre lespariies condamnées, et par exemple, l'impuissance égale dans laquelle elles sont d'empêcher le jugement de sortir efl'et , toujoui^ Cst-il qu'il y acette immensediflérenceentreunjugementsiniplementexécutoinî' pac provision et celui qui a acquis l'autorité de la chose jugée, que le dernier est inattaquable tandis que l'autre, nonobstant le privilège transitoire dont il jouit, n en demeure pas moins soumis à la voie de l'appel, qui appartient encore à la partie condamnée.
Il n'est donc pas exact de dire, comme le fait M. Pigeau, qu'il y a identité
de ""aison,]] ^upp. alph., v° Tierce opposition, n. '17'l.
1933. Quel est l'effet de la tierce opposition, par rapport à ceux qui ont été parties dans le jugement attaqué par voie de tierce opposition?
Le jugement qui admet la tierce opposition ne doit, en général, rétracter le premier jugement qu'en ce qui concerne le droit et l'intérêt personnel de l'opposant. (Cass. , 23 germ. an Yl ; 15 pluv. an IX: Table de Bergogmé, 1. 1, p. 474, et 3 juin. 1810 ^ Denevers, 1810, p. 349: J. C. S., t. 5, p. 509, et /. Av., t. 21, p. 493.)
Mais cette règle reçoit exception , lorsque l'objet de la première contestation est indivisible ; par exemple, lorsqu'il s'agit de servitude, lorsqu'il y a i(npossibilité absolue d'exécuter le premier et le second jugement : alors, il faut bien que le premier soit rétracté à l'égard de toutes les parties. {V. les arrêts ci-dessus cités, et Nouv. Répert., ubi suprà, § 3).
C'est la seule exception que l'on puisse admettre à la règle générale que l'effet d'une tierce opposition jugée valable est de faire prononcer la rétractation du jugement attaqué par cette voie au profit de l'opposant seulement, et en ce qui ne concerne que son intérêt et son droit personnel. Si donc^ comme on l'a vu quelquefois, et comme M.Demiau-Crouzilhac, p. 335, paraît insinuerqu'on le puisse faire , un tribunal préférait à la rigueur de celte règle la voix de l'équité, qui, suivant les expressions de M. Merlin , lui parlerait en faveur des parties condamnées injustement, il y aurait lieu de croire que la décision serait cassée, si les parties se pourvoyaient contre elle.
Aux autorités sur lesquelles nous avons fondé cette proposition, on doit ajouter les arrêts de la Cour de cassation , des 28 août 1811 et 12 janv. 181 i. (S., 11.2.352, et 18U, 246, J. Av., t. 21, p. 510.')
Nous remarquerons que, suivant un acte de notoriété du 18 juill. 1716, rapi»orlé parDevoIant, in ^rje(F. aussiDuPARC-PouLLAiN, t. 10, de sesPrincip.), )a partie condamnée contre laquelle il y avait tierce opposition pouvait, en Bretagne, présenter requête en déclaration d'arrêt commun , de sorte , disait Duparc, que si Varrél opposé clail rétracté sur l'opposition, il l'était également pour la partie condamnée. Aujourd'hui, d'après ce que nous avons dit ci-dessus, il est certain que la tierce opposition ne profite, en général, qu'au tiers opposant, et qu'il n'y a d'exception que pour le cas où il est absolument impossible d'exécuter séparément, et le jugement opposé et celui qui le rétracte.
Des jugements de première instance étant attaqués par des tiers, soit par appel, soit par tierce opposition , une Cour royale ne peut les annuler comme frauduleux, sans recevoir l'appel ou la tierce opposition , et sans prononcer préalablement sur les fins de non-recevoir. (Cass., 30 août 1808, 5. 8.2.5'i7 , et J.j*v.,t. 21, p. 531.)
[[ Telle que nous la concevons CV. swrà, p. 269, Quest. no^»), la lierco
304 1" PARTIE. LIV. IV.— Des voies bxtraord. pour attaqubr les jlgbm.
opposition n'csl ouverte qu'en faveur de celui qui, condamné sans avoir tU^ appelé, veut faire tomber la décision illégalement obtenue contre lui; mais si ne le peut qu'autant qu'il n'y a ni solidarité, ni indivisibilité, car dans ces deux cas le jugement obtenu contre son coobligé solidaire ou indivisible est censé rendu contre lui, ainsi que nous le décidons, t. 3, p. 610, (Juesi. 1565, et au litre de la Requête civile, Quest. 179i Lis.
Si la matière est divisible, évidemment la tierce opposition ne profilera qu'k celui qui l'aura formée, et qui aura réussi. Les jugements ou arrêts obtenus contre des coïnléressés n'en conserveront pas moins toute leur force.
Ainsi nous partageons l'opinion de M. Carré, sur ce dernier point, mais nous ne voyons pas d'application possible de sa doctrine en cas d'indivisibilité.
On peut cons-.dler sur la distinction établie par M. Carré, .MM. Pigbau, Comm., i. 2, p. 66; Fayard de Langlade, t. 5, p. 615 ; Derriat Saint-Prix, p. 4'<7, u° 3, note 21 , et les arréis des Cours de cassation des 6 fruct. an X (J. Av., t. 21, p. 510 et suiv,, cit. 2, p. 706), cl 8 avril, 18-29 (J. Av., t. 37, p. 313) ; de iNîmes, 18 fév. 1807 {J. Av., t. 21, p. 518), et de Besançon, 12 juin. 18-28 (J. Av., l. 37, p. 22).
f'ous ajouterons qr.c, conmie dans l'espèce de l'arrêt de l'anX, nous ne voyons pas l'indivisibilité légale, dans le cas où, pour une vente, pour un ordre, la plainte d'un acquéreur ou d'un créancier fait tomber plusieurs vente-. successives , ou un ordre tout entier. Ce n'est pas l'application des principes o'indivisibililé qui produit ce résultat, c'est que, par rapport à celui qui oblient gain de cause, toutes les autres parties étaient ses adversaires, et que tout ce qu'elles ont fait juger entre elles ne pourrait pas lui être opposé; car, nous le répéterons en terminant, s'il y avait véritablement indivisibilité d'inlérêt, les principes s'opposeraient à loule rétractation de la part d'une partie liée d'avance par la condamnation obtenue contre son coobligé, ou coïnléressé. Ces principes sont rigoureux : Dura tex sed seripta.\\ Sup. al., y Tierceoppot., n. 1 74 et s.
£[ fl QSS bis. Les acics d'instruction qui ont servi de base au jugement attaqué , comme une enquête ou un rapport d'experts, peuvent-ils être pris en considcraiion par les juges de la tierce opposition?
M. Favard de Langlade ,1.5, p. 614 , pense que cela dépend des circon-
slanccsdoni l'appréciation est laissée à la prudence du juge. Le demandeur peut bien conclure à ce que les actes soient recommencés avec lui ; mais le juge ve\l, suivant les cas, ne pas l'ordonner, parce que la tierce opposition n'aniiulie pas ces actes ; et quelle que soit sa décision sur ce point, elle n'offre pas, en général , prise à la censure de la Cour de cassation. C'est en effet ce qu'a ju^é un arrêt de cette Cour du 1" août 1821 {J. Av., t. 23, p. 257).
Voy. pour les diverses positions dans lesquelles la tierce opposition est rece- \able la Çuesf. 1709, qui doit avoir une grande influence sur la solution de celle-ci. ]]
Art. 479. La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de 50 Irrancs, sans préjudice des dommages et intérèls de la partie, s'il y a lieu.
£ Notre Comm. du Tarif, t. î, p. 8, n" 26 cl 27. 3 — Ordonnance, lit. 27, art. 10; Règlomont de 173S. — Cud. ciï., art. IM.— Cod. proc , art. 213, *U et Ui29. — Q Notre Dict. gén Je proc, v*' Amende, n"' 7, i9 et 80: et Tierce opposition, n" I86.— DevilloneuTe, eod.verb, no' 74 et 75.— Arm. Dalioz, eod., verb , n"' 229 et 230.— Locré, t. 22, p. 52 , n» 5, et p. 160^ a" 23.
^lESTniNS TRAITÉES : La condamnation à l'anen^le peul-cl!e excéder la somme de 50 francs? Q 1 73-J. — L'amende et les dum.rages intérêt* «nt-ils lifu. quel'cs que soient les causes du rejet Je la t.UC4 «jivositioa? Q. I735.D
TIT. I". De la Tierce opposition. — Art. 4Ç9. Q. 1934. 305
CCCXCVII. L'ordonnance de 1667 condamnait le tiers opposant déboulé de son opposition à une amende de 150 fr., s'il s'agissait d'un an et, et de 75 fr., s'il s'agissait d'une sentence ; le tout applicable, moitié au profit du domaine, et moitié envers la partie. L'art. 479 a rejeté ce partage, inadmissible en fait d'amende, et il l'a fixée à 50 fr. au moins; mais il ajoute que ce sera $ans préjudice des dommages et intérêts des parties, s'il y a lieu , seule manière do punir dignement un manque de respect à la sainteté des jugements, et de pourvoir avec justice au dédommagement des parties lésées. {Rapp. au Corps législatif.)
1934. La condamnation à Vamende peut-elle excéder la somme de 50 fr.?
Suivant les auteurs du Praticien fançais, t. 3, p. 279, il résulterait de la rédaction de l'art. 479, que cet article n'aurait fixé que le minimum de l'amende, et donné au juge la faculté de la porter à tel taux qu'il jugerait convenable.
Plusieurs Cours d'appel avaient réclamé contre celle rédaction, et déniant daient que l'amende fût invariablement fixée; cependant elle a été maintenue et c'est particulièrement d'après cette circonstance que les auteurs du Pra ticien estiment que l'amende peut être fixée par le juge aune somme excédan 50 francs.
M. Hautefeuille, p. 286, pense le contraire, attendu, dit-il, que toutes Ie<i fois qu'il s'agit d'une peine, elle doit être restreinte dans ses jusles limites. Or, dans l'espèce, la loi a dit que l'amende ne pourrait être moindre de 50 fr.; mais elle n'a pas dit non plus qu'elle pourrait excéder celle somme.
Nous serions assez porté à adopter celle opinion ; car s'il était permis de porter l'amende au-dessus de 50 fr., cet excédant serai* arbitraire, et il ne doit jamais exister d'arbitraire, si ce n'est entre un minimum et un maximum fixés par la loi. D'ailleurs , le tribun Albisson paraît avoir expliqué en ce sens l'article 479, puisqu'il dit , dans son rapport au Corps législatif (F. édit. de F. Didot, p. 17-2), que le Code a fixé Vamende à 50 fr., au moins.
Mais nous devons direqueM. Merlin, Nouv Reperl., ubi suprà, § 5,p.76I, paraîtrait professer l'opinion contraire. Aujourd'hui, dit-il, l'amende ne pourrait plus être exigée si elle n'était pas prononcée car le taux n'en est plus déterminé par la loi; elle en a seulement fixé le minimum à 50 fr.
Mais si l'amende ne peut être exigée, si le jugement ne la prononce pas, il n'en reste pas moins vrai que les juges sont obligé d'en prononcer la condamnation d'office; car la loi prescrit impérativement cette condamnation, et l'article 1029 dispose qu'aucune des peines prononcées par le Code ne peut être comminatoire.
[[C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de la Cour suprême du 25 mars 1823 (J. Av., t. 25, p. 103) , et ce qui résulte de la manière la plus explicite d'une lettre du ministre des finances, en date du 4 mars 1826 (J. Av., t. 30, p. 328), où se trouve relatée une invitation de M. le garde des sceaux aux procureurs du roi, dans la personne d'un de leurs collègues, pour qu'ils aient désormais à veiller à ce que les dispositions des art. 213 et 479, C. proc. civ., soient exactement observées.
Nous pensons, néanmoins , que si les magistrats omeliaient de remplir cette obligation, Tamende ne pourrait avoir lieu de plein droit et sans condamnation. C'est ce qu'il faut induire, avec M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 730, de ces mots du texte, la partie sera condamnée. (F. aussi notre Quest. i(!)9ï quater.) ^ Quant à la quotité de l'amende, que fixe cet article dans le but de rendre les tierces oppositions moins fréquentes , il nous paraît qu'en principe, et de ce que les réclamations des Cours ont été infructueuses pour modifier la rédaction qui a maintenu le minimur\ de l'amende, sans s'occuper du maximum, il faut ToM. IV. 20
306 !'• PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugbb!.
conclure que la loi a voulu laisser h la prudence du juge la faculté de l'élever suivant les circonstances , ainsi que l'enseignent MM. Favard db Langladb, t, 5, p, 516, et ïhomineDesmazures, loco citato.
Nous devons dire néanmoins que M. Boitard , t. 3, p. 191, est d'un avis contraire. Il pense qu'à raison de nos liabiludes judiciaires, qui répugnent en matière civUe aussi bien qu'en matière pénale à l'idée d'amendes arbitraires, le minimum de l'art. 479 doit être tout ensemble, dans la pratique, un minimum et un maximum; en d'autres termes, que l'amende ne doit jamais être au-dessus, ni au-dessous de cinquante francs , comme en matière de pourvoi devant la Cour de cassation où, quoiqu'il n'y ait aussi qu'un tninimum de fixé et que le règlement de 1738 permette de varier le taux de Tauiende suivant certaines distinctions, l'amende est toujours la même. ]]
1935. L'amende et les dommages-inièrêts ont-ils lieu , quelles q\te soient le$ causes du rejet de la tierce opposition?
On doit les prononcer dans tous les cas de rejet, soit par nullité, soit par fin de non-recevoir, soit par débouté au fond, parce que l'article s'exprime sans dislinclion , à la différence de l'art. 10 du tit, 27 de l'ordonnance de 1667, qui ne prononçait l'amende que contre celui qui était débouté. (F. Pigbau, t.l,p.677, et 698.)
[[ Nous avons adopté cette opinion dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 8, n" 27, et nous avons posé le même principe au litre de l'Appel, suprà, p. 219, Quest. l69'<-6?s.
Toutefois, nous devons dire que les auteurs et la jurisprudence sont plus indulgents que nous et permettent en ce cas de ne pas condamner h l'amende prévue par l'art. 479, Voy. MM. Pigeau, Comm., l.i, p. 65 ; Fayard deLan- GLADB, t. 5, p. 616; TnoMiNE Desvazurbs, t. 1, p. 730, et les arrêts de Bruxelles, 9 avril 1808 (J. P., 3* édit., t. 6, p. 623), et de Paris, 22 janv. 1810 (J. Av., t. 2, p, BOi).]] Su:ip. ali>h., v Tierce opposition, n. '184 et s.
