CINQUIÈME MOYEN

flî<18. Lorsque le juge ne statue que sur un chef, et qu'il ajoute, soit qu'il

MET LES PARTIES HORS DE CAUSE SLR LEURS AUTRES CONCLUSIONS, soil QU'iL n'y a lieu de STATUER SUR LEURS AUTRES DEMANDES, pCUl-On néanmoins

se pourvoir par voie de requête civile, pour oirassion de prononcer sur ce» mêmes chefs ?

M. PiGEAU , 1. 1, p. 605, et les auteurs du Praticien, t. 3, p. 297, disent qu'en ce cas on ne peut prétendre qu'd y ail omission, et, par conséquent, ouverture h requête civile, puisque tous les chefs sont compris dans le jugement par celte disposition générale. Telle était aussi l'opinion de Rodicr sur 1 art. 33 de l'ordonnance, § 5, et celle de Duparc-Poullain, t. 10, p. 959. Mais Serpillon, sur le même article , est d'un avis contraire, sans doute parce qu'il a pense que l'on avait pu imaginer cette clause générale afin de sauver l'omission cl d'éluder la loi. C'est ce motif qui parait avoir déterminé M. Dbmiau- CrouzilhaC, p. 3'r2, à décider qu'une telle manière de prononcer une mise hors d'instance, sur plusieurs chefs à la fois qui ne seraient pas nommément exprimés, ne pourrait fermer la voie de la requête civile, qu'autant qu'on trouverait dans le point de dro t du jugement des motifs qui se rapporteraient à chacun de ces chefs en parfculier.

Mais si l'on considère, d'une part, que h prononcé du juge est indépendant de l'exposé de ses motifs, et qu'un tribunal, en déclarant, dans le dispo-

trat pensait qu'il y avait lieu à la cassation comme à la requête civile, lorsque, comme dans l'espèce, les juges, en prononçant sur choses non demandées, ont vioiéquelque loi ou excédé leur pouvoir.

Mais, dans tous autres ca«, pourrait-on dire que la requête civile est ouverte contre un jugement rendu en matière d'enregistrement, lorsque la loi du 12 frim. an MI (an. 65) dispose qu'en ces matières le» jufementi «eront sang appel, et ne pourront

être iitlaqucs que par la toie de cassation? Cette question a été jugée pour ''affirmative, parce que la voie de la requête civile est ouverte contre toute espèce de jugements. 'F. arrêts de la Cour de cass., des 3 rim. an IX; 5 brum. an XI; 30 août 1809 et 14 mai 1811 ; Denbvers. i8l0. p. 324 ; et ISl I, p. 272; 7. ^li'., t. 3, p.3i3; V. ussi la note de cet arrêiiste, 1810, p. 267: F. en cutrC 5., 1.2 877; et 11 2.526.) (1) F. art. 480, §5.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. -£S0.Q. fi 349. 333

sitif du jugement, qu'il n'y a lieu de statuer sur des chefs de demande à l'égard desquels il ne donne aucune décision particulière, fait connaître qu'il s'en est occupé ; si, d'un autre côté, l'on envisage que c'est faire au magistrat une injure gratuite que de supposer qu'il n'énoncerait une mise hors de cause sur ces chefs qu'afln de soustraire son jugement à la requête civile, on reconnaîtra peut-être avec nous que l'opinion de Rodier, de Duparc-Poullain , de M. Pigeau et des auteurs du Praticien, doit être suivie.

Au reste , on sentira qu'afin de prévenir toutes contestations à ce sujet, les juges agiront prudemment en énonçant en détail, dans le dispositif du jugement les différents chefs de demande sur lesquels ils croiraient devoir mettre les parties hors d'instance.

[[Nous ne pouvons que joindre notre assentiment à celui de la presque unanimité des auteurs , dont l'opinion se trouve d'ailleurs consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du '20 déc. 1820 (J. Av., t. 18, p. lOil)

M. Favard de Langlade, qui penche pour la doctrine de Serpillon , adopte néanmoins un système intermédiaire : il veut que si l'énoncé des motifs porte sur les points principaux de la décision, celte disposition générale comprenne toutes les demandes des parties sans que l'on puisse dire qu'il y ait omisseon de prononcer ni dès lors ouverture à requête civile, et c'est aussi ce que nous reconnaissons avec un arrêt de la Cour de Turin du 1**^ juill. 181*2 (J. Av., 1. 18, p. 1031 ; Devill., Collecl. nouv., 4.2.138), V. infrà, Quesl. 17'i9 bis; « mais, dit-il ensuite, t. 4, p. 892, si le hors de cause comprend un chef de demande sur lequel les motifs énoncés ne s'étendent pas, il y a ouverture à cassation , d'après l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui veut, à peine de nullité, que tous les jugements soient motivés. »

C'est là, selon nous, une grave erreur. Sans doute l'art. 7 de la loi précitée est formel; mais est-ce bien ici le cas de l'appliquer? Nous ne le pensons pas; il ne s'agit pas, en effet, d'un défaut de motifs qui vicie radicalement toute sentence, mais d'une omission de prononcer sur un chef de demande ; infraction de la part du juge qui n'a jamais donné lieu qu'à la requête civile , ainsi que le porte textuellement l'art. 480 , § 5, ainsi que nous le décidons avec M. Carré sous l'art. iM, Quesl. 595, § 5, et que l'a constamment jugé la Cour souveraine; on peut consulter notamment les arrêts des 3 aoûil824 (J. Av., t. 28, p. 328); 16 janv.183i(J. ^u.,t.46, p. 291), et21fév.l83i(J. ^li;., t. 46, p. 359, Devill., 1834.1.211).

II en serait autrement , il est vrai , si l'omission portait sur un chef de défense, qui n'est jamais qu'un moyen d'exception opposé au chef de demande et conséquemment lié à la décision dont ce dernier est l'objet. Par là s'explique la différence apparente qui existe entre les décisions que nous avons rappelées et plusieurs autres par lesquelles laCoursuprême a cassé des arrêts qui ne statuaient pas sur des conclusions(J. ^y.,t.44, p.264). Cette différence provient lie ce qu'il est toujours possible de revenir devant une Cour royale pour lui laire juger une demande qu'elle n'a pas jugée, et pour laquelle la loi ouvre la voie de la requête civile , tandis qu'il est impossible de lui soumettre de nouveau un chef de de/en«e essentiellement accessoire au principal qu'elle a jugé, et qui ne peut plus être révisé par ehe. C'est alors le cas de recourir à la Cour de cassation, <:eule voie qui demeure ouverte aux parties. C'est une distinction importaote qu'on ne doit pas perdie de vue.]] mupp.aipu., y Requête «y., n. 50 et s.

fl9â9. Le silence du jugement, sur les conclusions tendantes à être admis à une preuve, constitue-t-il une omission de prononcer? {l()\}'ni des dépens? J]

Non, dit Serpillon, ubi suprà, parce que ces concliisions sont un moyen et

Sl^ IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jdgei.

non une demande. Il cite, en faveur de celle décision, un arrêt du Parlement de Dijon du 18 mai 1694.

Nous sommes de cet avis, attendu que l'art. '<80 du Code, en tout semblable en ce point à l'art. 3t de l'ordonnance, n'ouvre la requête civile que dans le cas où il a élé omis de prononcer sur l'un des chefs de demande. Or , ces mots , cite fa de demande, nous paraissent exprimer uniquement les divers points Ott objets des contestations des parties, et non pas les conclusions qu'elles prendraient afin de justifier les prétentions respectives relativement h ces chefs: c'est ce qu'exprime la maxime senlenlia debel esse conformis libello.

[[ M. Favard de Langlade, t. i, p. 892, n'hésite pas h se prononcer dans le même sens, et celte opinion ne nous paraît pas susceptible de controverse.

Mais si un jugement en dernier ressort ou un arrêt n'avait pas décidé laquelle des deux parties devait supporter les dépens , serait-ce là une omission de prononcer qui donnât ouverture à la requête civile?

Oui, ainsi que l'a jugé un arrêt de Cass. , du 4 mai 1825 (J. jly., t. 30, p. 1 '(5), parce que celte omission de la pari du juge constitue, selon M.TaOMlNB Desmazl'res, t. 1, p. 738, une de ces erreurs graves et substantielles qui, par analogie de ce qui a lieu en matière de contrat, art. 1110, C. civ., ouvrent aux parties la requête civile comme un moyen de se faire restituer contre la sentence qui lèse leurs intérêts (1).

C'est encore dans le même sens que la Cour de Florence a décidé, le 25 mai 1809 (J. Av., 1. 18, p. 1001), qu'on pouvait faire résulter un moyen de requête civile contre un arrêt de ce que , après avoir prononcé la nullité d'un empri- i

sonnenienl, il avait omis de prononcer sur la demande en dommages-intérêts 1

formée parle débiteur.]] $»upp. aipb., y» Requête civile, n. 54.

[[1949 bis. Un arrêt qui prononce sur une demande principale, sans sla- ■ tuer sur une demande incidente, peut-il être attaqué par la voie de la re- Tl quête civile , lorsque la décision de la première ôle tout intérêt à la <econde?

Nous ne saurions le penser, par le motif que la disposition du 5"''= § de l'article 480 ne peut se rapporter qu'à l'omission de statuer sur un chef de demande ulile. Or, puisque les demandes incidentes, les demandes subsidiaires peuvent être absorbées ou devenir inutiles , par suite de la décision rendue sur la demande principale, il est sensible que le juge ne peut être tenu de statuer sur ces sortes de demandes et qu'en thèse il faut dire qu'il y est virtuellement statué par le jugement prononcé sur la demande principale. La Cour de Turin g consacré cette doctrine le l"juill. 1812 (J. Jli;., t. 18, p. 1031; Devill., ■ Collect. nouv., 4. 2. 148), et c'est aussi ce que nous avons soutenu sousl'art.lil. ■ {Voy. t. 1", p. 721 , nos observations, Quest. 595, n° 5.) '

Mais dans tous autres cas il ne suffirait pas d'arguer du rejet implicite qu'on voudrait (aire résulter des motifs qui auraient rapport au chef de conclusions omis, pour écarter la nullité résultant du défaut de prononcer et la requête civile à laquelle elle donne ouverture. Nous l'avons également établi sous le même art. 141, n° 4 de notre Quesi. 595, en réiutant deux arrêts de cassalion qui ont jugé le contraire les 6 fév. 1830 (Z>. 1830.1.117), et * mai 1838 (J. ^v.,t.51,p.482).]]

X\) Mais il Lut qu il ail éié codcIu aux déreu«: f\ l. 1", p. 653, Queit. 6S»i,

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 480. Q. I'î49 quai. 331

lTt1l49ler. Lorsqu'un jugement a omis de prononcer sur un chef distinct ^ peut-on renouveler sa demande par action principale, ou la voie de la requête civile est-elle la seule qui puisse faire obtenir la réparation de ce grief?

Celte question est fort délicate; nous avons hésité longtemps avant d'adop- Jer l'opinion qu'on va lire , et qui, au premier abord, nous avait paru trop absolue. .. 1

La loî a déclaré que la partie qui aurait à se plaindre de ce qu un tribunal n'aurait pas statué sur un des chefs de sa demande aurait le droit de se pourvoir par la voie de la requête c'vile. Le silence du juge est considéré comme une décision implicite.

Il est de principe que, deux voies ne sont pas concurremment ouvertes a un plaideur pour obtenir justice. Incontestablement, lorsqu'il y a omission, la requête civile est permise, donc toute autre voie ordinaire ne doit pas l'être.

Cette déduction est rigoureusement exacte.

Ajoutons que si, en droit Irançais, nous n'admettons plus les résultats de la lilis conteslaiio romaine, néanmoins on ne peut disconvenir que le législateur l'ait eue en vue lorsqu'il a permis de prendre la voie de requête civile contre un jugement qui statuait incomplètement sur les divers poinlsdu litige : il lui a paru que lorsque la cause est engagée par les conclusions du demandeur, il y avait intérêt et droit pour les deux parties, pour que le litige fût complètement vidé.

Nous pensons donc que l'action principale devrait être rejetée, et que la voie de la requête civile serait la seule légale. F.nos QuestAl^^ quater ex 1765. ]]

Supp. alph., v° Requête civile, n. 59 et S.

[[1 Çâdqualer. La partie qui a demandé la confirmation pure et simple d'un jugement contenant une omission à son préjudice , peut-elle prendre contre ce jugement la voie de la requête civile?

Dans la question précédente, examinant si une action principale serait admise de la part d'un demandeur, au préjudice de qui aurait eu lieu une omission de prononcer, nous avons pensé que la requête civile serait la seule voie légale. Nous ne dirons pas, avec un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 avril 1812 (J.Av., t. ISjp. 1031), que la partie qui n'a pas obtenu sentence sur tous ses chefs de demande a le droit de prendre la voie de la requête civile contre un jugement rendu en premier ressort, parce que ce serait contraire au texte formel de l'art. 480, qui n'admet la requête civile que contre les décisions en dernier ressort. L'omission de prononcer, comme toutes les ouvertures de requête civile, est alors un grief d'appel.

Nous approuvons un arrêt de la Cour de Metz du 7 juin 1820 IJ. Av., t. 18, p. 1040), qui a décidé que l'interprétation de )':>rrêt n'entriînait pas nécessité de se pourvoir par la voie de requête civile. Voy. aussi a» arrêt de la Cour de Rennes du 29 janvier 181i (7. Av., t. 15, p. 106).

Revenant à la question que nous avons cru devoir poser, nous n'y voyons Cju'une question d'acquiescement. Nous pensons que celui-là qui, en première instance, n'ayant obtenu l'adjudication que d'une partie de ses conclusions, est assez imprudent pour demander la confirmation pure et simple du jugement , de première instance, doit être censé acquiescer au contrat judiciaire qui s'est ■opéré, et qui renferme un refus implicite d'une partie de ses préteniions. i ^ela résulte d'ailleurs de la position dans laquelle il s'est placé ; l'action ; jMrincipale ne nous parait pas ouverte dans ce cas; la requête civile est la seule îvoie légale; il ne peut la prendre ni contre le jugement, puisque ce juî^ement a été rendu en premier ressort - ni contre l'arrêt , puisque la Cour lui a adjugâ

836 !'• PARTIE. LIV. IV.— Des voies exteiord. tour attaquer les jugem.

toutes ses conclusions qui tendraient à la confirmation pure et simple du juge» ment attaque : donc il est iorcios. Voy. suprà, notre Quc:it. 175S ler.J]

fl950. Si, en statuant de finit ivmenl sur quelques-uns des chrfs, les juges ordonnaient un interlocutoire sur les autres, pourrait-on prétendre qu'il y eût omission?

Non ; parce qu'il est au pouvoir du juge de statuer, soit prcparaloirement, soit défmilivenient; or, il peut être sullis;uiiuient instruit sur certains chefs et ne l'être pas sur les autres . il peut donc statuer définitivement sur les premiers, et préparatoirement sur les seconds. {Voy. Pigeau, t. 1, p. ()05.)

[[ Cela nous paraît de la dernière évidence. ]]