SIXIÈME MOYEN

1951. Pour qu'il y ait ouverture à requête civile, faut-il que toutes le» conditions mentionnées au § 6 «e trouvent réunies ?

On ne saurait, en lisant le texte de la loi, douter que toutes ces conditions doivent concourir ensemble aujourd'hui, comme elles le devaient sous l'empire de l'ordonnance. {Voy. Rodibr, sur l'art. 33 de l'Ordonnance, § 6.)

[[ Nous adhérons pleinement à celte opinion, que partage M. Pon'CET, t. 2, p. •ll\ à 2-2'4. M. BoiTARD, t. 3, p. -206, voudrait q;ic dans le cas où la contrariété existerait entre deux jugements, dont le dernier serait rendu en dernier ressort, et le premier n'aurait acquis l'autorité de la chose jugée qu'au moyen de la péremption, on pût néanmoins prendre la voie de requête civile, comme s'ils étaient l'un et l'autre en dernier ressort; la lettre du § (i est trop précise pour que le reproche d'inexactitude, seul motif sur lequel s'appuie cet auteur, soit une raison suffisante de l'éluder : nous estimons donc qu'en cette occurrence, la partie n'aurait d'autre recours efficace que celui de la cassation, pour violation de la chose ju^ée, action dont le bénéfice ne peut jamais lui être enlevé. C'est aussi ce que décide, quoique d'une manière implicite, M. Demiau-Cfouzilhac, p. 3'(2, dont la doctrine exclusive est en tout tnniorme à celle de MM Pigeau, Proc. civ., liv. II, part. IV, tit. 1", chap, l'^sect. IV, art. V, 6* ouvert., et Fayard de Langladï , t. 4, p. 893.

Mêmes parties, mêmes moyens, même objet, mêmes tribunaux , ces quatre conditions doivent concourir; si une seule manque, il n'y a pas lieu à requête civile. Paris , '2 mai 1810 (J. Av., t. 18, p. 1009).

II ne suffit donc pas, conmie l'avance M. Tuomine Desmazures, 1. 1, p. 739, <iu'il y ait identité de cause entre les mêmes parties et sur la même chose contrairement jugée, pour donner ouverture à la requête civile; et c'est à tort, selon nous , qu'il invoque dans ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 18-21 (J. P., 'A' éd., i. 16, p. 343), qui n'a trait qu'au recours en cassation auquel la diversité des moyens ne saurait mettre obstacle, comme h la requête civile, alors surtout que des éléments suliisants se rencontrent, ainsi que cela existait dans l'espèce de l'arrêt cité, pour constituer l'exception de la chose souverainement jugée

Voy. la questiOd suivaiiie.J] <>iiipp. alph , ?» requête civile, n. 62.

{Ij y. ;irl. i'M, i G.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4SO. Q. 1«53. 337

£[1951 bis. iJ/a«s si les jugements contraires sont rendus entre deux ou plusieurs pour CHOSES INDIVISIBLES, que Vun ait succombé par un premier jugement, et que l'autre ait réussi par le deuxième, y a-l-il lieu à requête civile de la part de la première parlie contre le premier jugement, sur le fondement de contrariété entre le premier jugement et le second dans LEQUEL ELLE

n'a POINT ÉTÉ PARTIE?

Non, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 71, car l'objet étant indivisible appartient en totalité à chacun des propriétaires, et, par conséquent, à celui qui s'y est fait maintenir par le deuxième jugement; de sorte que si l'on veut exécuter le premier, comme on ne peut le faire sans contrevenir au deuxième, celui qui l'a obtenu paralysera l'exécution de ce premier jugement en opposant le deuxième, et rendra sans effet ce premier jugement; de manière que le copropriétaire condamné par ce premier jugement, n'ayant pas besoin de l'attaquer et étant sans intérêt pour le faire, il ne pourra prendre la requête civile pour le principal : il ne le pourra pas non plus pour les accessoires, comme les frais, les intérêts, etc. Car ces accessoires étant divisibles, le concernent seul , et comme le premier et le deuxième jugement sont rendus entre parties différentes, il ne pourra attaquer le premier, pour cause de contrariété.

De tels motifs nous paraissent péremptoires.

Voy. notre Quest. 1794 bis, sur les principes généraux relatifs à l'indivisii)ilité.]J iSupp. alpb., v» Requête civile, a. 64, 65.

lîSîS. Suffit-il, pour qu'il y ait lieu à la requête civile, que les jugements contraires aient été rendus ektre les mêmes parties?

Quand la loi dit entre les mêmes parties, elle entend qu'elles aient agi dans les mêmes qualités. Ainsi , par exemple , la requête civile ne serait pas recevable si, des deux jugements contraires, l'un était rendu contre une personne sous la qualité de tuteur, ou à son profit en cette qualité, et l'autre contre elle personnellement ou à son bénéfice individuel. Foy. Rodier, sur l'art. 33 de l'ordonnance, § 5, et Pigeau , t. 1, p. 606.)

[[C'est aussi ce qu'enseigne M. Poncet, t. 2, p. 221. Il est évident, du reste , qu'il n'est pas nécessaire que les parties en cause dans le second jugement soient nominativement les mêmes , et qu'il faut entendre, sous cette dénomination de mêmes parties, les héritiers, ayants cause, ou tous autres qui représentent , soit à titre universel, soit à titre particulier, les personnes qui ont figuré dans la première instance : ainsi jugé par la Cour de cassation, le 14 août 1811 (J. Av., t. 18, p. 1019). (Voy. suprà, notre Quest. 1740.) ]]

1953. Que faut-il, pour que l'on puisse dire que les jugements contraires ont été rendus par LES Mêmes moyens?

Presque tous les commentateurs ontexpliqué ces termes, les mêmes moyens, €n ce sens que les jugements doivent être rendus sur le même objet , sur les mêmes actes, les mêmes raisons, les mêmes exceptions, les mêmes épreuves : idem jus, eademque causa petendi. (Voy. Pigeau et Rodier , ubi suprà.) Mais M. Berriat Saint-Prix, p. 455, not. 28, remarque que Cochin explique mieux ces termes, en disant, dans sa troisième consultation, qu'il faut que les jugements aient été rendus sur le même état de cause, c'est-à-dire que depuis le premier d'entre eux, il ne soit rien survenu qui ait pu donner lieu à une décision contraire. Et en effet, comme l'observe M. Merlin, qui professe la même doctrine (V. Quest. de droit, au mot Contrariété, 1. 1, p. 588), d'après ToM. IV, 22

838 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. poub attaquer les jugbm.

Tolosan, si la conleslion avait changé de face , si l'on avait agité des questions nouvelles, il n'y aurait point ^le contrariété entre des dispositions qui seraient relatives à des demandes toutes différentes. {W. Prat. français, t. 3^ p. 297—299.) * [[ Voy. suprà, nos observations, sous le n" 1751, 2« alinéa. ]}

[[ 1953. bis. Lorsqu'il y a conlrariélé entre deux jugements, peut-on ail» quer indifféremment l'un ou l'autre?

Les auteurs du Prat. franc,, t. 3, p. 316 et 317, adoptent l'affirmative, et ils se fondent sur ce qu'il est possible que le dernier jugement soit le plus juste, et que le premier ait été incompctemment rendu. Mais, dit M.Pigeau, Comm., I. 2, p. 79, c'est une erreur visiblement contraire au Code et aux principes : «Au Code, parce que le même art. 501 (déjà cité dans ce sens à la question précédente) s'oppose formellement à ce qu'on puisse attaquer le premier jugement, dont il ordonne en dé(inilive le maintien; aux principes, parce que, quand un jugement est rendu en dernier ressort , il subsiste tant qu'il n'est pas rétracté par requête civile, les juges ne pouvant sans cette voie réformer leurs propres décisions. » Le second seul sera donc attaquable comme destructif du piemier.

Si l'on adniotlait l'opinion contraire, il s'ensuivrait qu'après avoir été condamné, on pourrait soumettre le différend au même tribunal une seconde fois, au mépris des art. 1350 et 1351, C. civ., sur l'autorité de la chose jugée, puisque si le second jugement était contraire au premier, on pourrait attaquer celui-ci par requête civile. (V. infrà, nos Quesl. 1756 et 1756 bis.) ]]

il 954. Doil-on considérer comme étant émanés de tribunaux différents les jugements rendus par deux sections d^un même tribunal, en sorte qu'en celte circonstance la voie de la requête civile ne fut pas ouverte ?

Le texte du Code, disent les auteurs du Praticien, t. 3, p. 300, permet la réliaclalion par requête civile, quand les deux arrêts émanent d'une même Cour ou d M/1 même tribunal. Cependant ils regardent deux sections d'un même tribunal comme deux tribunaux différents , et décident qu'en ce cas on doit se pourvoir en cassation, comme dans res|)èce prévue par l'art. 504.

Dans l'ancien régime, celte opinion était, à l'égard des arrêts émanés des Cours supérieures, par exemple d'un Parlement, celle de plusieurs auteurs (F. Ferrières et Denisarl, au mot Contrariété); mais Rodier, ubi suprà, et Duparc- PouUain, 1. 10, p. 959, étaient d'un avis contraire. Tous les deux attestent avoir vu plus d'un exemple de requêtes civiles prises pour contrariété d'arrêts, l'un de la grand'chambre du Parlement, l'autre de celle des enquêtes.

Nous croyons comme eux que celte fiction, au moyen de laquelle on considé- /ait autrefois les différentes chambres du Parlement comme ne composant qu'une même Cour, est détruite par le texte précis de loi actuelle ; et il y en a là, selon nous, une raison décisive; c'est que si quelque chose était de nature à autoriser l'opinion de Ferrières et de Denisart, f?Dft pouvait être que la différence des attributions données autrefois à chacune des Chambres d'une Cour souveraine; ce qui n'a pas lieu dans l'organisation actuelle. Au reste, ce n'est point par des fictions que l'on peut saisir le sens de la loi ; elle dispose et ne feint point ; et ici sa disposition formelle nous dit que la contrariété des jugements entre dt:i:r sections ou chambres d'un mên"'', tribunal ou d'une même Cour peut donner ouverture à la requête civile. (V nouv, Répert.^ au mol Requête civile. § 11.)

[[(^etie opinion, qui est aussi ceUedeiMM. JMsrlin, Répert., y" Requête Ciï'i^c, le i3,\f 69 'ik , Favahd i»s LArjGLADs, t. 4, p. 393, et Bsrriax SalM'

TIT. II. Delà Requête civile. — Art. 480. Q. 1 956 bis. 339

Prix, p. '(56, est la seule qui nous semble pouvoir être adoptée sous le Code de procédure. ]]

t^S». Peut-on se pourvoir pour contrariété entre deux jugements, après le délai fixé par la loi?

On le pourrait, suivant Ferrières, ubi suprà, par la raison, dit-il, que la contrariété des jugements ne se connaît que par l'usage qu'on en fait. Rodier réfute cette décision d'une manière victorieuse, et, comme lui, nous dirions aujourd'hui qu'elle consacrerait une erreur, puisqu'elle tendrait à faire une distinction que l'art. 483 n'a point établie, et que d'ailleurs la contrariété dans les jugements se connaît autant par leur disposition que par leur exécution.

[[La négative est incontestable, et se légitime surtout par le texte de l'article 489.]]

fl 996. Dans le cas où, sur un jugement rendu en dernier ressort, les jugea rendraient , dans la cause, un autre jugement qui changerait les dispositions du premier, serait-ce une conlrariélé qui donncjailuucerlure à requête civile?

Nonj mais seulement le dernier de ces jugements serait sujet à cassation, comme ayant porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, en changeant la dispo» siiion du'premier jugement. (F. arrêt de la Cour de cass. du 13 germ. an VI, Table de Bergognié, t. 1, p. 435.)

[[ Cette solution est incontestable , car si la contrariété des arrêts ne consliiue une ouverture de requête civile qu'autant qu'elle est le résultat d'une erreur involontaire, les juges qui, dans la même cause, rendent, malgré les conclusions des parties, successivement et sciemment deux arrêts ou deux jugements dont les dispositions se contrarient , ont bien voulu réformer la première de ces sentences, et comme ils ne peuvent le faire autrement que par la requête civile sans commettre un excès de pouvoir, il est évident que c'est la voie de la cassation qu'il faut prendre dans l'hypothèse que nous examinons. La partie ne pourrait "d'ailleurs espérer de reproduire d'une manière efficace par la voie de la requête civile des moyens qu'elle aurait déjà sans doute inutilement présentés devant le même tribunal.

Cette doctrine qu'.adopte M. Fayard de Langlade , t. 4, p. 893 , s'étaie de quatre arrêts de la Cour de cassation des 8 avril 1812 (J. Av., 1. 18, p. 1029); 21 avrd 1813 (J. Av., 1. 16, p. 773); 8 juin 1814 {J. Av., t. 15, p. 109), et 18 déc. 1815 (J. ylv., t. 15, p. 119; Devill., Collect. nouv. , i.i.T2,Z33, 579a5.1. 126). On remarquera que, dans l'espèce de chacun de ces arrêts, la Cour a constaté que les juges avaient volontairement rétracté leurs premières décisiong. (V. infrà la Quest. 1796.) ]]

[[1 îSGbis. Lorsque deux jugements contradictoires passés en force de chose jugée ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel, quel est celui de ces deux jugements qui peut être mis à exécution?

Nous avons déjà exprimé notre opinion sur cette grave difficulté dans nos Principes de Compétence administrative, 1. 1, p. 249, n° 882, et nous y persistons.

Les jugements sont la loi des parties, ce sont des contrats judiciaires; or, dès là que les lois et les conventions les plus récentes sont seules applicables, pourquoi déciderait-on autrement pour les jugements ?

Il y a plus, si l'opinion contraire était admise, il en résulterait que \a requête civile deviendrait une voie plus qu'inutile, en cas de contrariété de >u^*

3Î0 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

ments, et voici pourquoi : le second jugement ne peut être contraire au premier qu'en faisant perdre le procès h celui qui, une première fois, a obtenu gain de cause. Si le premier jugement doit être le seul qui conserve force exécutoire, celui au bénéfice de qui il a été rendu laissera expirer les délais de la requête civile. La loi a donc prévu le cas tout contraire; le titre de la requête civile présuppose nécessairement ce principe qu'un second jugement anéantit le premier; et pour faire rétracter le second, elle pose alors des règles qui doivent être suivies dans un délai de rigueur. (Art. 480 et '(89.) ]]

SEPTIÈME MOYEN (Ij.

M.'9B '9. Que faut-il, pour qu'il y ait, dans un menie jugement, une contrariété qui donne lieu à la requête civile?

Il y a contrariété dans les dispositions d'un même jugement , lorsqu'elles sont tellement inconciliables qu'elles ne peuvent être exécutées simultanément. Mais les motifs du jugement nesont pas des dispositions : c'est donc la contrariété dans le dispositif , et non dans les motifs, qui donne ouverture à requête civile. (Cass., 4 germ. an XIII, Nouv. Répert., au mot Contradiction (jugement), t. 3, p. 48.)

[[ La doctrine sur laquelle se fonde cette solution qu'approuvent tous les auteurs (F. Pigeau, Comm., t. 2, p. 75; Prat. français, t. 3, p. 300; Derriat Saint-Prix, p. 156; Merlin, Répert., t. 3, p. 49, et Boitard, t. 3, p. 208), peut s'étayer encore de deux arrêts de la Cour de cass., 4 frucl. an VIII (JL ^u., t. 18, p. 981); 2 sept. 1806 (J. Av., t. 18, p. 996), et de trois autres des Cours de Paris, des 3 mars l810(J.^».,t. 18, p. 1005), et6 aoûtl825 (J. P., 3» édit. t. 19, p. 780), et de Rennes, 6 janvier 1834 (J. Av., t. 47, p. 691).

Nous avons développé , sous l'art. 141, cette pensée, que le dispositif seul constituait la chose jugée. ]]