TITRE PREMIER

Des Réceptions de Cautions.

On appelle caution celui qui accède à l'obligation d'un autre , en se soumet/* TOM. IV. 27

418 I" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

tant, envers le créancier, à satisfaire h celte obligation si le débiteur n'y satis» fait pas lui-même.

La caution est conventionnelle , légale ou judiciaire; conventionnelle (1), quand les parties l'ont stipulée ; légale (1) , quand la loi oblige de la fournir j judiciaire (2), quand elle est donnée pour l'exécution d'un jugement. (F. Cod. civ., liv. 3, tit. l'i.)

Le Code de procédure ne concerne que les cautions qui doivent être reçues en justice, soit en vertu de la loi, soit en vertu de jugement.

11 règle, en conséquence, la forme à suivre pour leur réception, c'est-à-dire pour l'admission , en celle qualité de caution , de la personne présentée par la partie obligée de fournir le cautionnement.

Toutes ses dispositions tendent à garantir que celle personne réunit les conditions exigées par la loi. (V. ci-après le commentaire sur l'art. 518.)

Art. 517. Le jugement qui ordonnera de fournir caution, fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.

t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 28,0"' 1 et 2. ]— 0rdonn.de 1667, tit. 2S, art. 1.— Cod. cif.

art. 5, 15, 16, 120, 6'i6, 771,807, 1518, 1613, 2oi7, 204l;le litre 14, livre 3, et particulièrement i«

chap. 4. — Cod. de proc, art. 17, 135, 155, 439, 5'i2, 832, 992, 1035.— G >d. d'inst. crim.,

art. 114, 117 et suit.— Loi du 25 mai 183S, art. 11 et 12.— [;^ot^e Dict. gén. de proc, v* Cauh'ofi,

n° 17. — Locré, t. 2.', p. 173, p. 365, n" l, et p. 561, n^5. (JUKSTlONS TB*1TEKS: Si le jug- ne l'ait qu'autoriser à eiécuter un jugement nonobstant appel, à la

charge de donner caution , doit-il prescrire un délai pour l'exécution de cette obligatiuoT Q. 1824.

— Quel est le délai tixépour les réceptions de cautions de la part d'un surencbérisseur, d'un héritier

bénéficiaire, ou dans les at'iairca de commerce T Q. 1825. ]

CCCCXXI. Le Code civil énonce différents cas dans lesquels on est obligé de donnercaution.(F. les articles ci-dessus cités.) Il enest d'autres qui ne pouvaient pas être prévus, et qui dépendent de circonstances que le juge apprécie dans sa sagesse ; mais dans tous les cas, le jugement qui ordonne de lournir caution doit, d'après l'art. 517, fixer le délai dans lequel on doit la présenter, l'accepter ou la contester. La fixation de ces délais évite les procès qui naissaient autrefois du défaut d'une loi positive à cet égard.

18184. 5è le juge ne fait qu'autoriser à exécuter un jugement, nonobstant appet, à la charge de donner caution, doit-il prescrire un délai pour l'exécu' tion de celte obligation?

Quelque générale que paraisse la disposition de l'art. 517, nous ne pensons pas que la question que nous posons doive être décidée par l'affirmative. 11 dépend en eitet, comme le dit M. Delaporte, t. '2, p. 95, de la partie autorisée à

(t) [ Les régies du droit civil concernant toute espèce de cautions, sont tracées par les au. 2011 à 2043, Cod, civ,

fixées par le Code. C'est aussi Topinion que professe M. Berriat bAiST-PRii, t. 2,

p. 489. noloS. ]

Nous ne parlons point de la caution con- | ('i) [ Il s'agit de cautions légales dans les venlionnelle, parce que tout ce qui la eon- | an. 16. 120, i23. 124, 6ol, 626, 771, 807, cerne est, en général , réglé par le contrat, '. 1518. 2185, Cod. civ ; 166, 167, ô42, 8.^2, qai fait la loi des parties : il faut donc »'y 9S3 et 99S, Cod. proc. cir. ; 120. 151, 1&2, conl'ormer. Si cepeoduni des dilUculiés , i 23t, 346,3S4ei4G6, Com.com.; li4elsuiT., liées du silence de Pacte , donnaient lieu à | Cod. inst. crim.; et 44 et 46, Cod. pén. 3 on procès pour la réception de la caut on, | (3) [ Les art. 17, 135, 155 et 417, Cod. nous ne verrions pas d'inconvénient à ce i proc. civ., nous oiïrenl do» •xatasla» it qu'on appliquât ici, par analogie, tes régies ; cautions Judiciaires. ]

TIT. I*. Des Réceptions de caulions. — Art. 518. 419

exécuter un jugement, sous la condition de fournir caution, de procéder ou non à cette exécution : il n'y a donc aucun molli pour l'obliger à la donner dans un délai déterminé ; son intérêt seul suffira pour la faire se hâter, puisqu'elle ne pourra exécuter le jugement qu'elle ai.ra obtenu qu'après avoir rempli la condition sous laquelle elle y est autorisée. L'article ne nous semble donc applicable que dans les circonstances seulement où le juge condamne à fournir caution, (F. M. TnoMiNE, p. 208.)

Ainsi, nous n'avons pas besoin de nous arrêter à la question traitée affirmativement par M. Lepage, dans ses Questions, p. 354, et qui est celle de savoir si, dans le cas où l'exéeution provisoire est ordonnée à la charge de fournir caution, la partie qui l'a obtenue doit , pour procéder à l'exécution avant que l'appel ait été interjeté, remplir l'obligation qui lui est imposée. Il est bien évident que le délai ne courrait, en cette circonstance, que du jour où l'exécution ne pourrait être que provisoire, parce qu'un acte d'appel aurait été signifié. Mais ce cas ne doit pas se présenter, d'après les observations qui précèdent.

[[ Aucun doute ne peut raisonnablement s'élever sur la justesse de cette double solution, dont les principes sont également adoptés par M. Favart DE Langlade, t. 1, p. 4-26.

Si l'on exigeait une caution avant l'opposition ou l'appel, a dit encore M. Le page, ce serait supposer que le jugement sera attaqué, lorsque souvent la paf tie adverse n'en a pas l'intention.

Nous croyons pouvoir ajouter que cette exécution provisoire, ordonnée par jugement, qui est toute en faveur de celui qui obtient gain de cause, tournerait à son préjudice; car, s'il ne l'avait pas obtenue , il aurait pu faire exécuter son jugement, tant qu'il n'y aurait pas eu d'opposition ou d'appel, tandis que cette faveur du juge le forcerait de donner caution pour ramener le jugement à exécution. {Yoy, notre Quesl, 588 bis.)

11 faut donc tenir, avec MM. Carré et les auteurs précités, que l'art. 517 n'est rigoureusement applicable que dans le cas où le juge ordonne de fournir caution, et non point lorsqu'il accorde seulement la faculté de faire une chose moyennant caution, comme serait l'exécution provisoire dont parle M. Carré. Yoy., sous rart.440, la Quest.ihh^ bis, résolue par nous dans le même sens.]]

18185. Quel est le délai fixé pour les réceptions de caulions de la part d'un surenchéris seur^ d'un héritier bénéficiaire, ou dans les affaires de commerce ?

Voy. Cod. de proc., art. 832, 993, et nos questions sur ces articles.

[[Hors des cas spécialement réglés par le Code, et qui constituent la caution légale (voir la note 1'* de la page qui précède), la fixation du délai est laissée à la prudence du juge, qui se détermine d'après les circonstances. Ce pouvoir discrétionnaire dont le magistrat se trouve investi, nous semble également impliq,uer que le délai par lui fixé ne sera pas toujours fatal, et que le juge pourra conséquemment relever la partie d'une déchéance, les choses étant encore entières (voy. infrà^ Quest. 1830 ter)] sauf les dommages-intérêts que cette partie aurait légitimement encourus par son retard k fownir caution.

C'est aussi ce qu'enseigne M. Tbominb Desuazdres, t. 2, p. LJ\

Art. 518. La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoué, si «Ile en a coDStitaé, avec copie de l'acte de dépôt qrai sera fait au greffe, des

420 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

titres qui conslatcnt la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi

n'exige pas que la solvabilité soit établie par litres.

Tarir, :i et9t.— CNotreComm. du Tarif, t. 2, p. 29, n"' 3 à 10, p. 32, nos 18 et 19, et p. 33,0» 26.] Ordonn. de lfi67, lit. 28, art. 2 et 3. — Cod civ., art. 2018. — Cod. proc. cit., art. 440, 832, 993. — C Notre Dict. gén. de proc, v^ Caution, o"8à 11,13, 14 et IS. — Locré, t. 22, p. 174 et 561, n° 5, et p. 3:.6, n» 2.

Questions traitées ; L'acte ou l'oiploit par lequel la caution est présentée âoit-il contenir sommation de paraître à l'audienc^' pour voir prononcer sur l'admission en cas de contestation? Q. IS26. — Pour fiier la valeur des immeubles offerts par la caution, doit on suivre \cs bases dévaluation posées par l'art. 2 iGi V Q. IS2 7. — La caution est-elle reoeyabl^, quoique les immeubles dont ell» offre l'affectation soient situés dans le ressort d'une autre Cour que celle dans l'étendue de laquelle les parties sunt domiciliéi's ? Q. 1827 bis. — Peut-on offrir en cautionnement des biens qua Ion ne possède qu'à titre d'emphyiéose? Q. 1827 ter- — I-a cauùon dont la solvabilité est contestée, est-elle rcci>vable à intervenir dans l'instance pour établir elle-même sa solvabilité? Q.\S2' qtiOr ter. — Le simple acte par lequel la cautioa est acceptée est-il un acte d'avoué ? (J. 1228. 3

CCCCXXII. Trois conditions, d'après le Code civil (Ârl. 2018) , sont nécessaires pour qu'une caution soit recevable; il faut, 1° qu'elle ait la capacité de contracter; 2' qu'elle ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation ; 3» en lin qu'elle soit domiciliée dans le ressort de la Cour royale où elle doit être reçue.

Les pièces propres à constater la capacité, la solvabilité et le domicile de la ■caution, doivent être déposées au greffe, pour que les parties intéressées puissent en prendre connaissance. Il est cependant des cas où le dépôt des titres juslilicalifs de la solvabilité n'est pas nécessaire; c'est lorsqu'il s'agit de matières de commerce ou d'affaires civiles d'un modique intérêt. (Voy. Cod. civ., Art. 2019 et Quest. 15i9.) Dans ces deux cas, le Code civil veut que la solvabilité de la caution ne s'estime pas eu égard seulement à des propriétés foncières, jiiais bien à la confiance qu'elle peut inspirer h la justice, autant par sa moralité (jue par ses facultés mobilières.

fl S18S. L'acte ou l'exploit par lequel la caution est présentée doit-il contenir sommation de paraître à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission en cas de conieslalioni

M. Berriat Saint-Prix, p. 'Î90, note 8, dit que raflirmativc ré^'ilie de l'ensemble du titre q^ie nous expliquons, et qu'elle est d'ailleurs expressément décidée pour les matières de commerce par l'art. 4'(0. Nous ne croyons pas néanmoins que la sommation dont il s'agit soit indispensable en toute autre matière, puisque l'art. 520 porte que si la caution est contestée, l'audience sera poursuivie sur un simple acte. Telle est aussi l'opinion de M. Pigeau, t. 2, p. 295, puisqu'il n'a point inséré d'assignation dans la formule qu'il a donnée d'un exploit de présentation.

[[ L'art. HO nous paraît devoir militer en faveur de l'opinion de M. Carré, par plusieurs motifs : d'abord, parce que la règle générale doit être, qu'on peut se dispenser de faire somoiation, puisqu'il a fallu une disposition formelle pour consacrer ce principe en matière commerciale, et qu'ensuite on trouve la raison de cette exception dans la rapidité avec laquelle s'instruisent les affaires commerciales; et, en eflet, le législateur a voulu (Art. 4'<0et 441, Cod. proc. civ.) que celui au profit duquel la caution était ordonnée fût forcé par sommation de l'accepter expressément ou tacitement, dans le plus bref délai.

M. Thominb Desmazures, qui rapporte cette même exception, n'hésite pas à se ranger à notre avis sur ce point, en déclarant, t. 2, p. H, qu'il n'est pas nécessaire de sommer l'avoué ou la partie en signilianl l'acte de dépôt.]]

TIT. I". Des Réceptions de cautions. — Art. 51 8. Q, ISt* quai. 421

ISiSÎ. Pour fixer la valeur des immeubles offerts par la caution, doit-on suivre les bases d'évaluation posées dans l'art. 2165?

Nous croyons qu'il y aurait en cela erreur évidente. On connaît la maxime in loto jure, generi per speeiem derogatur. Quand le législateur s'est occupé de la réduction des hypothèques non conventionnelles, s'il a, pour évaluer les immeubles, fixé un taux inférieur à celui auquel ces sortes de biens sont communément appréciés et vendus, il existe une sorte de compensation dans l'article même, puisque le montant des créances, comparé au prix des immeubles, est augmenté d'un tiers en sus, tandis que, dans le cas de surenchère, c'est

f)récisément la valeur du prix et dés charges du contrat que doit égaler la vaeur de l'immeuble offert par la caution.

Aussi a-t-il été jugé que l'art. 2i65 n'était point applicable, hors le cas particulier qu'il a pour objet de régler. (Voy. S., 2^ part., t. 7, p. 117.) [[ Cette solution est incontestable. ]]

£[ 1889 bis. La caution est-elle recevable, quoique les immeubles dont elle offre l'affectation soient situés dans le ressort d'une autre Cour royale que celle dans l'étendue de laquelle les parties sont domiciliées ?

L'affirmative nousparaît devoir être adoptée ; elle résulte, selon nous, du texte de l'art. 2019, C. civ., qui exige seulement que l'éloignement des immeubles offerts en garantie n'en rende pas la discussion trop difficile. C'est donc au juge qu'il appartient d'apprécier souverainement, dans les divers cas, l'influence que celle situation des biens doit exercer sur le rejet ou la recevabilité de la caution, ainsi que l'ont jugé les Cours de Turin, 13 avril18U8 (J. .4u., t. 6, p. 5i^ Devill., Collecl. nouv., 2.2.379); et de Cass. , li mars 1838 (J. Av. , t. 55., p. 437, Devill., 1838.1.416), et comme l'enseignent M.M. Thomine Desmazu- RES, t. 2, p. 3, et Persil fils, Comm., de Ia Surenchère survente volontaire, p. 377, n°464.

Foy., au surplus, en ce qui touche les objections tirées des art. 2018 et 2023,. C. civ., la discussion développée à laquelle nous nous livrons, t. 5, p. 855^ Quest. 2'i83.

Disons aussi qu'il nous paraît rentrer dans le pouvoir du juge de décider si les immeubles de la caution peuvent être admis, lorsqu'ils sont frappés d'une hypothèque légale indéterminée; ce vague peut disparaître devant des explications satisfaisantes données par les paities intéressées. Aussi, quoique la Cour rovale de Paris ail rejeté une caution présentée dans ces termes, le 20 mars 1833 (J. Av., t. 4i, p. 208, Devill. 1833. 2.260), le tribunal de la Seine a décidé le contraire, le 4 juin 18iO(/. Av., t. 58, p. 38i).]]

[[1839 ter. Peut-on offrir en cautionnement des biens que l'on ne possède qu'à titre d'emphytcose?

Non évidemment; car ainsi que l'enseigne M.Delvincourt, Cours de Code civil, t. 3, p. 257 , le juge ne saurait prendre en considération des immeubles 8ur lesquels la caution n'a qu'un droit essentiellement résoluble.

Ainsi jugé par la Cour de Colmar, le 31 août 1810 {J. Av., t. 6, p. 553).

11 en est de même d'un usufruit, dirons-nous encore avec M. Proudhon, de l'Usufruit, n" 18, toujours à cause de rincerlitude de sa valeur. J] Supp alph., v° Caution (Réception de), n. i\.

[[1899 quater. La caution dont la solvabilité est contestée, est-elle recevable à intervenir dans l'instance pour établir elle-même sa solvabilité ?

Un arrêt de la Cour de Paris, à la date du 15 avril 1820 (J. Av., t. 6, p. 57*

422 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

«l suiv.), a décidé la négative , et nous croyons qu'il a appliqué les vrais principes.

En effet, la caulron est un être purement passif , qui n'est jamais partie au procès, d'une manière active du moins ; elle n'a ni intérêt ni qualité suffisante pour justifier de sa solvabilité : objectera-t-elle que c'est lui faire injure que de la révoquer en doute? Ce griet imaginaire ne pourrait pas davantage établir la légitimité d'une prétention qui manque de base, car elle a consenti à cet examen en permettant qu'on la présentiù pour caution. D'ailleurs, et comme le fait observer très judicieusement M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 5, qui enseigne notre opinion, la procédure sommaire qui a lieu sur l'incident (art. 520) exclut aussi toute idée d'intervention possible de la part de la caution ; elle ne pourra donc agir, ainsi que le porte l'an et précité, que par production au greffe. F. aussi t. 3, p. 2()0, notre Quest. 1270. ]]

1SS8, Le simple acte par lequel la caution est acceptée est-il un acte d^a-

voué?

Oui, quoique l'article 519 dise que si la partie accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte. C'est que toutes les fois que la loi emploie ce mot partie, il s'entend de l'avoué qui la représente , à moins qu'il ne soit dit que ce sera la partie même qui fera personnellement ce qui est exigé. (V, Tarif, art. 71.)

[f Cette solution nous paraît trop exclusive. L'acceptation pourra être faite aussi par un exploit ordinaire, si la partie qui accepte n'a pas d'avoué. Les trais de cet acte seront alors réglés par l'art. 29, § 75 du Taril. J]

Art. 519. La partie pourra prendre au greffe communication des titres 5 si elle accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte : dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans It délai, U caution fera au greffe sa soumission , qui sera exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps, s'il y a lieu à contrainte.

Tarif, 71 et91.— [ Notre Comment, dn Tarif , t. 2, p. 31, n" 12, et p. 31, n"' 17 à 21.] — Ordonn. de 1667, tit. 28, art. 3. — Cod de proc , art. 522. — [ Notre Dict. gén. de proc, t° Caution, n" 27, 28 et 71.— Locré, t. Tî, p. 174, et p. 367, n" 3.

Questions traitées ; La soumission doit-elle tou.iours se faire an greffe? Q. 1.S2S bit. — Que signifient ces derniers mots de l'art. 610, la soumùsion df la caution tera exécutoire tant jugement, même pour la conlrainle par corps, s'il y a lieu ? Q. i S29. — La soumission faite au greffe par la caution emporte-t-elle de plein droit hypothèque judiciaire sur ses biens? Q. 18296m. — Est-il nécessaire que celui à qui la caution est fournie l'accepte? Q. 1S30. 3

CCCCXXIII. La loi doit toujours tendre à économiser les frais, et, dans cette vue, elle devait laisser à la partie intéressée la faculté d'agréer spontanément une caution qu'elle juge suffisante ; il lui suffit même de garder le silence, parce que l'expiration du délai pour contester établit naturellement une présomption de l'acceptation. La cauiion ainsi reçue, soit expressément , soit tacitement, lait sa soumission au greflé, et la rédaction en est faite par le greffier, eu égard à la nature du cautionnement (I), et cette soumission, d'après l'article ci-de»-

(I) C'est-à-dire que si la caution est formée pour {''exécution d'un jugement de condamnation, la soumission doit être l'obligalion de rembourser, le cas échéant le montantdet condamnations, sur set biens, et

par corps; s'il s'agit d'nn héritier bénéflciaïre, l^bligation doit être de représenter la valeur du mobilier compris dans Pinventaire, et la portion des immeubles qui ne seraitpai déléguée aux créanciers hypolhécai-

TIT. I«'. Des Réceptions de cautions. — Art. 510. Q. 1989. 423

sus , est exécutoire par elle-même, de plein droit, même pour h contrainte par corps s'il y a lieu. (F. la Quest. 1829.)

[[ Il peut donc arriver que la caution se trouve plus rigoureusement obligée que le débiteur principal lui-même, par exemple, dans le cas où celui-ci ne s'est engagé que sur ses biens ; mais la caution n'est jamais obligée à plus forte somme; on ne peut pas même exiger d'elle qu'elle paie en un autre lieu, ni à une époque plus rapprochée que n'aurait dû le faire le débiteur principal. ]]

[[ ISSS bis. La soumission doit-elle toujours se faire au greffe?

Elle peut se faire également devant notaire, quand elle n'est pas judiciaire, c'esi-à-dire quand elle est conventionnelle (V.5t/prà, préambule, tit. l^'',p. Hl, notel), léga'e (ibid.p. 418, notel),ou bien, enfin, quand une caution est donnée en place d'une autre caution conventionnelle ou légale, devenue insolvable.

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 121, partage cette opinion. J]

1SS9. Que signifient ces derniers mots de l'art. 519, la soumission de la caution sera exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps,

s'il ¥ A LIEU?

Suivant M. Pigeau , 1. 1 , p. 5H , et t. 2, p. 296 , il n'y aurait lieu à la contrainte par corps contre la caution, qu'autant qu'elle se serait soumise à cette contrainte, parce que, dit-il, l'art. '2060, § 5, C. civ., exige celle soumission pour les deux cas qu'il exprime. Ce paragraphe estainsi conçu -.Contre les cautions judiciaires et contre les cautions des conlraignables par corps, lorsqu'elles se sont mumiscs à celte contrainte. Or, dit M. Pigeau, le mot elles se référant grammaticalement autant aux cautions judiciaires qu'aux autres, il n'y a pas de motils pour le restreindre à celles-ci. Telle est aussi l'opinion de M.DelviNCOURT, t. 3, p. 629. Il se fonde principalement sur ce que l'art. 519, C. proc. civ., suppose qu'il peut arriver qu'il n'y ait pas Ueu à la contrainte par corps contre les cautions judiciaires.

D'autres pensent, au contraire, qu'il n'y a que les cautions des conlraignables par corps qui ne puissent point être sujettes à la même contrainte, si elles ne s'y sont pas soumises. Ils se fondent sur ce que M. de Malleville rappelle, t. 4, p. 145 et 1 '(6, que la première rédaction de l'article portait uniquement que la contrainte aur .il lieu contre les cautions judiciaires, sans exiger de soumission, et que s'il est aujourd'hui question de cette soumission dans l'article, ce n'est que par suite de l'addition qu'on y a fait des cautions des conlraignables par corps , et relativement à ces cautions seulement.

M. le tribun Goupil de Préfeln nous semble avoir entendu en ce sens l'art. 2060, puisque, dans son rapport au corps législatif (F. édit. de F. Didot, p. 31), il ne met point , comme M. Delvincourt, le cautionnement judiciaire au nombre des cas où la contrainte par corps peut être stipulée, mais n'y place que les cautions des conlraignables par corps.

Ce qui nous porte à croire que c'est à celte dernière opinion que l'on doit se tenir, c'est qu'avant la publication du Code civil , il était constant que toute caution judiciaire était contraii^nable par corps, sans qu'il fût besoin de soumission de sa part. Or, il est peu vraisemblable que le législateur ail entendu faire l'innovation qu'admet M. Pigeau, puisqu'on ne trouve rien dans l'Exposé des motifs de la loi, qui annonce ou explique son intention , et qu'on remarque, air

re«, etc.; s'il s'agit, enfin, d'une caution I mitée à Texécution de l'acte, aux conclusioni conventionnelle, la soumission dcit «Ire 11- | ies parties.

I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

contraire, dans le rapport au Corps législatif, des expressions dont on peut rai* sonnablement induire le contraire. D'ailleurs, l'art. 20X0, qui veut qu'on ne puisse présenter en justice que des cautions susceptibles de contrainte, serait surabondait, si le législateur n'avait pas voulu que la contrainte eût lieu de plein droit.

On sent, en effet, qu'une soumission à la contrainte, faite par une personne qui ne serait pas dans la classe de celles contre lesquelles ce moyen d'exécution pourrait être exercé, serait considérée comme non avenue. Aussi M. Tho- MiNE, t. 2, p. 6, sans considérer l'.irt. 2060, ne s'est-il appuyé que sur l'article 2010, pour décider , sans restriction, que toute caution judiciaire était contraignable par corps. L'art. 619 ne nous semble supposer d'autres cas où il n'y ait pas lieu à contrainte par corps que ceux dans lesquels la caution serait ordonnée en exécution de la loi ou du contrat (1).

[[ Cette question de savoir si le cautionnement judiciaire entraîne de droit la contrainte par corps, est une de celles qui ont excité les plus vives controverses.

Indépendamment des auteurs cités par M. Carré , et qui soutiennent la négative contrairement à son opinion ?X à la nôtre, MM. Fayard de Langlade, t. 1, p. 426, et Duranton, t. 18, p. 429, n" 386, estiment, le premier : Que pour peu qu'on veuille lire avec attention l'art. 20G0, on se convaincra que le texte clair et précis de la loi dit positivement que la caution judiciaire n'est passible de la contrainte par corps qu'autant qu'elle s'y est expressément soumise; et en effet, ajoute ce jurisconsulte, c'est bien la moindre des choses qu'on avertisse l'homme simple et obligeant qui se rend caution des conséquences rigoureuses de l'obligation quil va souscrire.

Le second :Que l'art. 2040, dont les partisans de l'affirmative argumentent, doit s'entendre en ce sens que le créancier a le droit d'exiger que la caution se soumette à la contrainte, si toutefois la nature de la dette le permet, par exemple, s'il s'agit d'une dette de plus de 300 fr.

Tels sont les motifs qui, d'après eux, ont déterminé le législateur.

(1) Mais il nous reste à faireobserver que ce serait peut-être une erreur de croire que toute caution ordonnée par jugennent soit, par cela même, sujette à la contrainte, en qualité de caution judiciaire.

Par exenople, un usufruitier ne fournit pas la caution à laquelle la loi Tassujettit; un débiteur ne fournit pas, sur la demande de la partie intéressée, celle à laquelle il s'est obligé; le tribunal ordonne que cette caution sera présentée. On ne saurait dire ici qu'il y ait caution judiciaire, puisqu''elle n'osX pas ordonnée pour l'exécution de condamnations prononcées par ce même jugement, mais pour l'exécution seulement de la loi du contrat. Elle ne cesse donc pas dVtre légale ou conTenlionneile, et, comme telle, elle ne peut être sujette à la contrainte (V. Demiau- Cboczilhac, p. 360), s'il ne résulte pas, •oit delà nature de la dette cautionnée, soit de la loi, que cette contrainte dût avoir lieu. (V. Rapp. du tribun Favard, sur le présent titr«, édit. de F. Didot, p. 229). On sent que dans ce dernier cas, ce ne serait pas comme •taulion iudic\aire,ct serait toujours comme

caution conventionnelle ou légale que Is personne serait ainsi contraignable.

Mais lorsqu'un jugement prononce des condamnations principales contre une partie, à la charge à celui qui les obtient de fouruir caution; par exemple, comme le dit Po- THiER, Traité de la procédure, 4« part., ch, 1, art. 4, el Traité des obligations, n" 386» s'il arrive qu'une partie soit condamnée à payer une certaine somme, à la charge par celui qui la recevra de donner bonne et suffisante caution de la rapporter en certain» cas; si le jugement est déclaré provisoirement exécutoire, sous la même condition ; si le juge ordonne une caution, soit d'office, soit sur la demande d'une partie, dans quelques-uns de ces cas qui , suivant les expressions du tribun Favard (V. ubi suprà) , no peuvent être prévus, et qui dépeudent des circonstances qu'il apprécie dans sa sagesse; alors la caution , devant être fournie pour l'exécution du jugement, est véritablement judiciaire et contraignable par corps, parce que son obligation est contractée avec 14 justice elle-même.

TIT. I". Des Réceptions de emtions. — Art. 5fl©. Q. iSSS. 425

Mais les raisons toutes différentes que donnent ces auteurs nous paraissent une nouvelle preuve du peu de solidité de leur argumentation.

Et d'abord, en ce qui touche l'induction liiée de l'art. 519, il faut bien dire, avec M. Dalloz , t. 2, p. 386, a la note, qu'elle est des plus frivoles. M. Demiau-Crouzilhac, p. 360, donne une explication bien autrement rationnelle desderniers mots de cet article, en disant: «Cette soumission, d'après l'art. 519, « est exécutoire par elle-même ipso jure, sans qu'il soit nécessaire d'avoir un « jugement; elle est exécutoire même pour la contrainte par corps, lorsqu'il y a « lieu, c'est-à-dire s'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, parce que la «contrainte personnelle y est spécialement attacîiée, ou lorsqu'il s'agit « d'un cautionnement conventionnel pour une obligation portant elle-même « comrainte, ou lorsqu'il est ainsi convenu par les parties pour un objet à Té- « gard duquel il est permis de stipuler cette contrainte. »

En second lieu, et quant au sens grammatical, deux choses sont à considérer dans l'art. 2060, la rédaction, la ponctuation.

A l'égard de la première, faisons observer que si le législateur eût entendu appliquer les derniers termes de l'article à tout ce qui précède, il aurait dû dire : Contre les cautions judiciaires et les cautions des contraignables par corps, ce qui les eût mises, en effet, dans la même catégorie, et non pas : contre les cautionsjudiciaireselcoîiTiA^, etc., contre, préposition, remarque trèsjudicieusement M. Thomine Desmàzur es, ubisuprà, répétée inutilement, si elle n'était pas mise pour séparer ce qui suit de ce qui précède; et la preuve que cette expression n'a été doublement employée dans le § 5 que pour disjoindre les deux membres de la phrase, c'est que dans le § 7 du même article le texte porte également que la contrainte par corps aura lieu contre les notaires, les avoués Cl les huissiers, et qu'il ne dit nullement contre les notaires, contre les avoués et contre les huissiers; cette explication nous paraît péremptoire.

Relativement à la ponctuation , nous dirons encore que si, aux yeux de quelques-uns, le sens grammatical semble s'opposer à ce que la caution judiciaire soit de plein droit contraignable par corps, ce n'est alors que sur le déplacement d'une virgule que repose tout le système dont nous ne pouvons adopter les conséquences; or, la ponctuation est souvent le fait, non du législateur, mais de celui qui écrit ia loi, et s'il y a du doute, quoiqu'il s'agisse d'une voie rigoureuse, nous ne dirons pas avec M. Pigeau que le doute doit être interprété contre la contrainte, parce que nous trouvons , en définitive, dans les conférences mêmes du Code civil, la preuve manifeste de l'intention du législateur.

Elles nous apprennent, ces conférences, que l'article était rédigé sans ces derniers mots, et contre les cautions des contraignables par corps , etc. ; et la discussion qui a eu lieu au Conseil d'Etat prouve que la caution judiciaire devait être, dans la pensée du législateur, contraignable par corps; mais ce qui enlève toute espèce de doute, selon nous, ce sont les paroles de M. Bigot Préameneu, au corps législatif, en exposant les motifs de l'art. '2060.

Après avoir parlé du dépôt nécessaire des personnes publiques établies pour recevoir les deniers consignés, des séquestres, des commissaires et autres gardiens, et s'être exprimé ainsi à ce sujet : « Ce n'est plus alors le dépositaire « seul qui répond, c'est la justice elle-même; et l'ordre public veut que tous « les moyens, celui même de la contrainte par corps, soient employés pour « que la foi qu'elle doit inspirer ae soit pas violée; » ce savant orateur ajoute CCS mots : « On doit assimiler à ces dépositaires la caution judiciaire, qui s'o- « blige également, non-seulement envers le créancier, mais encore envers la « ji.'stice. »

Que devient, après cela, l'objection de M. Duranton? A quoi servirait donc l'art. 2040, s'il n'avait eu pour objet de ne rendre la caution contraignable, que

426 1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

tout autant que h nature de la dette l'aurait permis? Cet article serait entière» meutinutile; car cette restriction est de droit (art. 13 de la loi du 19 avril 1832), et il se trouverait d'ailleuis en complet désaccord avec l'art. 2060, qui en est au contraire le complément naturel.

Il y a plus; dans le système que nous combattons, jamais la contrainte par corps n'aurait lieu contre la caution judiciaire, et le n° 7 de l'art. 2060 deviendrait encore inutile quant à celle espèce de caution; en effet, la caution judiciaire n'est pas toujours celle qui est ordonnée par un jugement (F. la note de la page 421), mais colle qu'un jugement prescrit de fournir, lorsqu'on veut exécuter une décision qu'on a obtenue, nonobstant opposition ou appel. En cas de perte du procès sur l'opposition ou sur l'appel , le débiteur principal n'est jamais contraignable par corps ; donc la caution ne le serait pas, et ne pourrait même pas s'obliger h le devenir, ce qui contrarie les principes de la matière. (Voy. Comm. CCCCXXIII.)

Concluons de tout ce qui précède que la soumission à la contrainte personnelle n'est pas nécessaire, pour que les cautions judiciaires en soient passibles, et que leur qualité seule suffit pour l'entraîner de plein droit, ainsi que Ta décidé un arrêt de la Cour de Turin du 28 mai 1806 (J. Av., t. 6, p. 532; Devill., Collect. Nouv., 2.2.148).]]

£[18189 bis. La soumission faite au greffe par la caution emporte- l-ellif de plein droit, hypothèque judiciaire sur ses biens?

La solution affirmative de cette question est la conséquence des derniers mots de l'art. 519. La soumission devant être exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps {Voy. le numéro précédent), comment ne suffirait-elle pas, à plus forte raison, pour autoriser celui au profit de qui elle est ordonnée à prendre une inscription hypothécaire? Ces mots exécutoire sans jugement comprennent tous les modes d'exécution.

Quant à la nature de l'hypothèque elle-même , il suffit de dire avec M. Pi- 6ËAîf , Comm., t. 2, p. 12t, que l'acte de soumission étant un acte judiciaire, il conférera nécessairement une hypothèque judiciaire , d'après l'iairt. 2117, Cod. civ.

Tous les auteurs ont posé comme principe, sans croire qu'il dût être développe, que l'inscription hypothécaire était la conséquence nécessaire de la soumission au greffe; nous croyons inutile d'indiquer séparément chacun d'eux ; mais nous n'oublierons pas de faire remarquer que celte unanimité donne un nouveau poids h la soluiion que nous adoptons sous la Q. 708 bis, contrairement a l'avis de M. TouUier. (Voy. êuprà, cette question, t. 2, p. 191.) ]]

1930. Est-il nécessaire que celui à qui la caution est offerte l'accepte?

Il suffit, d'après l'art. 519, que la caution présentée ne soit point contestée, pour en induire une acceptation tacite delà part de celui h qui elle est offerte; cependant il est prudent à celui-ci de déclarer formellement qu'il accepte la caution , puisque ce n'est qu'après cette acceptation qu'il peut poursuivre sa partie, si la caution présentée ne (ait pas sa soumission.

[[ Cette solution nous paraît exacte. ]]

Art. 520. Si la partie conteste la caution dans le délai 6xé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte.

Tarif 71. — L Noire Comment, du Tarif , t 2, p. 31, n«>' 12 et 13, et p. «, n"' 22 à îi.]— OrJonn., ï.-t 3.— Cod troc.,art. 82. 'J94. — t Locré, t. 22, p. 174, elp. 30;,b' 3.

TIT.^I". Des Réceptions de cautions. — Art. 5^)8. 127

OCESTION TRAITÉE : Le délai imparti par le juge ponr conteiter la caution e»t-il de rigueur t 4*. 1830 61».]

CCCCXXIV. Lorsque la partie à laquelle la caution est ofTerte la conteste, ce qu'elle doit faire par un simple acte, conformément à l'art. 71 du Tarif, il faut considérer si cet acte a été fait dans le délai fixé par le jugement ; car, ainsi que nous l'avons dit sur l'article précédent, elle est censée agréée-dès l'instant que le délai donné pour la contester est expiré, si toutefois la caution a fait sa soumission comme elle y est autorisée par l'art. 519. Dès lors, cette contestation tardive demeure sans effet, et la partie peut, au moyen de cette soumission, poursuivre l'exécution du jugement ou de l'acte pour lequel elle devait fournir caution. Si, au contraire, l'acte par lequel la caution a été contestée, est fait dans le délai, ou bien avant que la soumission ait eu lieu, l'avoué de la partie qui doit fournir caution somme l'avoué de l'adversaire de comparaître à l'audience pour voir rejeter l'opposition, déclarer suffisante la caution of fer te f et ordonner, en conséquence, que sa soumission sera reçue.

de rigueur ?

Non , parce que ce délai n'étant pas prescrit à peine de déchéance , la contestation doit être recevable, même après son expiration, pourvu toutelois que la caution n'ait pas déjà fait sa soumission au greffe, cas auquel l'absence de réclamation de la part de celui à qui elle a été régulièrement offerte établit contre lui la présomption légale qu'il l'a tacitement acceptée, Art. 519. (Voy. le Comm. CCCCXXIV.)

Il n'y a pas de divergence parmi les auteurs sur ce point.

Mais on comprend qu'il n'en est plus de même, lorsque le délai est fixé par ïi loi, comme en matière de surenchère, Art. 838, § 4 de la loi du 2 juin 1841. (V. suprà, nos observations sous la Q. 1825.) ]3

Art. 521. Les réceptions de caution seront jugées sommairement, sans requête ni écritures; le jugement sera exécuté nonobstant appel (1).

[ Notre Comment, dn Tarif , t. 2, p. 33, n" 28 3— Ordonn., art. 3. — Cod.proo.,art. 135 et suiv., 404 et suiv.— C Locré, t. 22, p. 175, et p. 37:i, n" 4 ]

Art. 522. Si la caution est admise (2), elle fera sa soumission, conformément à l'art. 519 ci-dessus.

Tarif, 71 et 91. —£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 33, n°' 22, et 28 à 30.]— Cod. cit., art. 807, 2017, 2020, 2040. — Cod proc, art SS3. — f ^otr'î Dict. géii. de proc, v" Caution, n"^ 12, 15 et 26. — t.ocré, t. 22, p. 1 75 et 251, ii" 2.

Questions TRAITÉES ■■ I.a fîoumission qu'une eantion judiciaire fait au greffe, avant le prononcé du tribunal sur sa solvabilité, entridne t elle l.i nullité de l'actn de cautionnement ? Ç. 1830 <er. — Faut-il que la soumission, fuite confoniiément à l'irt 51 'J, soit notifiée à la partie au profit d ci laquelle la caiitiou a élé donnée? Q. is.'îo qualer. — Pans quel délai, si le juge a omis de le fixer, la caution déclaréi' reçue doii-elle f.iire sa soumission au grelfe? Q. 1830 quinquies — Si la caU' tion venait à changer de domicile ou à mourir, serait-on obligé d'en fournir une nouvelle '? Q. 183 1. — S'il arrive que la caution cor.testée suil rejelée, la partie est-elle recevable à en présenter uno autre î Q. 1S.>>.]

(1) [Si les parties sont d'accord, il n'est 1 (2) {Admise, c'est-à-dire par le juge; car pas besoin de jugement : la cuuiion fuit sa si c'est par la partie, nul besoin d'admission soumission. Un jiijreinent n'est nécessaire ! pré.Iable. V, la note ci-conlre relalive à que quand on coutesie.j 1 l'art. 521.]

428 V" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

CCCCXXV. Aucune sorte de requête ni d'écritures n'étant autorisées, l'incident que produit la contestation de la caution est plaidé et jugé sommaircmenl à l'audience, sur un siinple acte, et sans tour de rôle. La caution est admise ou rejetée. Dans le premier cas, le jugement étant exécutoire nonobstant i'appel, elle fait sa soumission au greffe; dans le second, une autre doit être présentée suivant les mêmes formalités, ainsi qu'on le verra sur la Question

£[ i$30 ter. La soumission qu'une caution judiciaire fait au greffe, avant le prononcé du tribunal sur sa solvabilité, entniîne-l-clle la nullité de l'ael* de cautionnemeni'i

Nous ne le pensons pas, quoique ce soit là une manière de procéder fort irrégulière. L'effet principal de la soumission est de rendre la caution personnellement solidaire de tous les engagements contractés par le débiteur. Qu'im-

par lequel elle a prétendu se lier vis-a-vis de celui a qui offevte? Celte interversion dans la marche ordinaire de la procédure, ne change rien au fond des choses; il y a seulement cette différence, qu'au lieu d'ouvrir à la caution contestée la faculté de laire l'acte de soumission au greffe, le jugement d'admission n'a eu pour elfet que de ratifier l'exercice préalable que la caution avait déjà fait de ce droit, en déclarant qu'elle réunissait toutes les conditions requises pour agir ainsi d'une manière valable.

Tout se réduit donc à une pure irrégularité de forme, et nous n'estimons pas que la marche ordinaire que la loi prescrit soit ici tellement de rigueur, que son inobservation doive emporter la peine de la nullité de l'acte de cautionnement.

Cetfe doctrine a été consacrée par arrêt de la Cour de Turin du 28 mai 1806. (J. ^w., t. 6, p. 531 et suiv.)

Mais la portée de celle soumission prématurément faite, serait bien différente en ce qui concerne le droit de contestation, eu égard au délai dans les termes duquel la loi le réserve aux parties intéressées. Sous ce point de vue, nul doute que l'acte en question ne fût sans effet pour empêcher ces mêmes parties de contester valablement la caution offerte. L'acte de soumission au greffe n'est en effet exclusif de ce droit, que parce qu'il implique toujours une déchéance qui , dans l'espèce, ne saurait être encourue, puisque nous supposo'is que la contestation a eu lieu dans le délai prescrit par l'art. 519. (V. suprà, Quest. 1830 bis.)"}}

[£ 1^30 quater. Faut-il que la soumission faite conformément à l'art. 519 soit nolifice à la partie, au profit de laquelle la caution a été donnéel

Nous ne le pensons pas; d'abord, le Tarif n'en dit rien, ni le Code non plus; ensuite, on ne voit point la nécessité d'un pareil acte, surtout lorsqu'on considère que celte soumission n'a lieu qu'en vertu d'un jugement exécutoire, nonobstant appel, dans le cas d'acceptation ou de non-contestation de la partie adverse. Remarquons que l'art. 5!22 n'exige même pas que cette partie soit appelée à la soumission, et que le Tarif n'alloue aucun émolument à son avoué pour y assister; c'est qu'en effet l'acte de soumission, lorsque la caution a été reçue ou agréée, n'est plus qu'une simple formalité.

Cependant le tarif du tribunal de la Seine alloue un droit à l'avoué pour cet acte de notification, et passe en taxe les frais que cette notification occasionne. Nous ne pensons pas que tous ces frais soient permis. ]]

TIT. I". Des Réceptions de cautions. —Art. 5!8«. Q- 1S3«. 429

£[ 3S30 quinquies. Dans quel délai, si le juge a omis de le fixer, la cau^ tion déclarée reçue doil-elle faire sa soumission au greffe ?

Nous pensons, quoique les art. 522 et 519 n'en disent rien, que celui à qui îa caution doit être donnée, pourrait dans ce cas, après un délai raisonnable, et après avoir constitué la partie adverse en retard, faire juger lui-même au principal, ou poursuivre par voie d'exécution, selon les circonstances.

C'est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 8.]]

il 93 fi. Si la caution venait à changer de domicile ou à mourir, serait-on obligé d'en fournir une nouvelle?

On peut, suivant M. Thomine, dans ses Cahiers de dictée, dire pour l'affirmative que, par le changement de domicile de la caution, la discussion en deviendrait plus difficile; que, par le décès de la caution, celui-là à qui elle aurait été donnée cesserait d'avoir la contrainte par corps. Mais, ajoute notre respectable confrère, on peut dire pour la négative que celui qui était obligé à donner caution , et qui a d'abord satisfait, ne peut être condamné à en fournir une nouvelle pour de légers préjudices; que l'obligation de fournir une nouvelle caution n'est imposée par la loi que pour le cas d'insolvabilité ; qu'enfin l'obligation de la caution passe à ses héritiers, et qu'il n'y a pas lieu d'en demander une nouvelle. Celte opinion nous paraît, ainsi qu'à M. Thomine, préférable h la première.

£[ Ces principes résultent formellement des art. 2017 et 2020, Cod. civ.

Voy. au titre de la Surenchère, t. 5, p. 857, notre Quesl. 2i85. ]]

1§3S. S'il arrive que la caution contestée soit rejelée, la partie est-elle recevable à en présenter une autret

M. Hautefeuille , p. 303, estime qu'en cette circonstance, la partie obligée de fournir la caution doit être considérée comme si elle ne l'avait pas présentée dans le délai fixé parle jugement, et que, conséquemment, elle est non recevable à en offrir une autre ; en sorte qu'elle serait déchue du bénéfice qui lui était accordé en fournissant un cautionnement. Maison préférera sans doute l'opinion de M. Pigeau, t. 2, p. 298, et des auteurs du Praticien, t. 4, p. 19, qui pensent que le tribunal peut permettre à la partie de présenter une autre caution, si le jugement qui avait ordonné le cautionnement ne porte pas que, faute à la partie de présenter une caution solvable dans le délai déterminé, elle perdra les avantages accordés sous celte condition par ce même jugement. Et, en effet, la loi n'ayant point prononcé la déchéance, le juge ne peut se rendre plus rigoureux qu'elle, en la considérant comme opérée de plein droit. Nous croyons qu'il en est des déchéances comme des nullités, que le juge ne peut suppléer, d'après la dernière disposition de l'art. 103D : il lui estseulement permis, afin de ne pas prolonger al'inlini les contestations sur les réceptions de caution, et de hâter l'exécution des jugements, de n'accorder la permission de présenter une nouvelle caution que sous la condition de la fournir dans un délai qu'il fixe, sous peine de déchéance (1).

(1) Nous ferions cependant une exception dans l'espèce préyue par l'art. 807 du Code civ., d'après lequel un héritier bénéficiaire a« peut èlre admis à fournir une seconde

caution; c'est que la dernière disposition da cetarticle veut que, faute par cethjrilier d'avoir fourni lacaulion ordonnée, les meuble» soieol vendus, ainsi que la portion des im-

I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

[[ Ces principes, que professent également MM. Demuu-Crouzilbac, p. 36', et Fayard de Langlade, 1. 1, p. 427, nous paraissent conlorraes au système du Code à l'égard des déchéances.* il faut qu'elles soient prononcées d'une manière formelle. C'est pourquoi nous n'admettons même pas le terme moyen proposé par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 8, et qui consiste à laisser à la prudence du juge, ou d'impartir un nouveau délai pour présenter une autre caution, ou déjuger dès lors le fond de la conleslalion; à moins, toutefois, qu'il ne s'agisse de certains cas spécialement régis par un texte de loi dont les prescriptions pénales seraient inconciliables avec la concession d'un nouveau délai toujours nécessaire pour présenter une autre caution, comme on en trouve des exemples dans les art. 807 du Cod. civ., et 832 du Cod. proc. civ. (Vi ci-dessous, la note 1, et sous i'art. 832, t. 5, p. 859, notre Quest. 2487.) ][