TITRE II

De la Liquidation des dommages-intérêts (1).

Suivant le principe d'équité consigné dans les dispositions générales des art. 1382 et suivants du Code civil, chacun est responsable du préjudice qu'il cause à autrui, ou par son propre fait, ou par celui de ses employés, ou à l'occasion des choses qui lui appartiennent.

Les dommages-intérêts sont l'indemnité ou dédommagement qui est dû par suite de cette responsabilité à la personne à laquelle on a causé le préjudice; ils s'appliquent non-seulement à la perte qu'elle aurait soufferte , mais encore à la privation du gain qu'elle aurait pu laire (2).

Suivant l'art. 128, le juge doit, aulanl qu'il est possible , liquider les dommages-intérêts, c'est-à-dire déterminer le montant de la somme à laquelle il

meubles non délégués aux créanciers hypothécaires.

[Même exception pour la surenchère, Voy. l. 5, p. 853, Quett. 2479. Voy. aussi un nrrêl de cassation, 29 fér. 1840 (J. Av., 1.24, p, 464). ]

A l'égard des cas où la caution acceptée deTiendrailiDsoUable, on sait que Part. 2020 du Code civil porte qu'il en est donné une antre.

C'esticilelieu de remarquer, avecPotbier, Traité de la Procédure^ 4« part., ch. 1", ch. i, et Traité des Obligatiom, n» S86,

Jue le tribunal pourrait, s il avait quelques ouïes sur la solvabilité suffisante delà caution, admettre qu'elle sera renforcée par un certificateur qui fait sa soumission avec la caution. On doutait autrefois [Voy. Lange, liv. 4, cbap. 34), que le certiScateur |)ût discuter le principal débiteur et la caution,' mais Tart. 204S du Code civil a levé toute incertitude à cet égard, en prononçant nég^i'Livement sur cette difficulté.

Ici l'on ponrrait demander si une partie condamnée à fournir caution peut diviser le cautionnement entre deux personnes, c'està-dire deux cautions, dont chacune ne s'obligerait que pcurmMlii? Nous nelepensons

pas, par le motif qu'il résulte de l'ensemble du litre que nous expliquons, que le législateur a toujours supposé une caution unique, et parce que d'ailleurs il serait contre rintérèl de celui en fareur duquel le cautionnement sera fourni , d'avoir affaire avec deux personnes.

[ Nuus couibattoDs, au contraire, cette opinion sous la Quest. 2467, t. 5, p. 846. Nous citons les motifs de la nouTelie loi et trois arrêts.]

{<) F. C. civ., liv. 3, tit. 3, chap. 3, sect. 4; en outre, les art. I^^82 etsuiv., etnosob» servations sur l'art. 128.

(2) Le mot dommage, employé seul , signifie l'indemnité due pour uu préjudice déjà soulfert, et le mot intérêt, celle de la perte d'un gain dont on est privé par le fait d'autrui. Ces deux termes dommages-intérêts réunis, sont une expression collective, qui comprend l'une et l'autre indemnité : QtMinlum nobit abest , quantumque lucrari poluimus. (Loi 13, ff., ratam rem haberi.)

On entend en générel par liquidation, du

latin Liquet, H est clair, il est manifeste, la

fixation de certaines choses à une valeur ou

à une quotité qui n'était pas encore dé-

l' terminée.

TIT. II. De la Liquidalion des dommages-intérêts. — Art. 5Sé. 431

les évalue, par le jugement même qui cohdarane à les payer : c'est donc uniquement dans le cas où les juges n'ayant pu faire de suite cette liquidation , ont, en conformité du même article, ordonné que les dommages-inléréts seront fournis par état CF. î. 1", p. 6i0, à la note), qu'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du présent litre.

Art. 523. Lorsque rarrct ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en sera signifiée à l'avoué du défendeur, s'il en a été constitué 3 et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe.

Tarif, 91 et 141. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 35 etsuiv., n°' 1 à 10. 3 — Ordonn. de 1667, tit. 32, art. 1- — Cod.cir. art. 1146etsuiT. — Cod. proc, art. 97, 98, 126, 128, 551.— Q Locré, t. 22, p 175, et p. 562,0' 6.

Questions traitées : Comment et à qui la dôclaration des dommages-intérêts est-elle signi6ée, lorsque la partie contre laquelle elle est fournie n'a pas d'9*oué en cause? Ç. 1833. — Si le jugement qui alloue les dominnges-intérêis n'a pas été signifié avant la «léclaration de dommages, doitil être signilié arec elle? Q. Ib32 bis. — L'avoue du défendeur peut-il indéiiniment occuper, «ans nouveau pouvoir, sur l'instance en liquidation? Q. lSo4. J

CCCCXXV bis. V. Supp. alph., y» Dommages-inléréts, n. 9 et s.

flS33. Comment et à qui la déclaration des dommages-intérêts est-elle signifiée, lorsque la partie contre laquelle elle est fournie n'a pas d'avoué en cause ?

Elle est signifiée par exploita personne ou domicile.(V. Questions de Lepage, p. 357, et Berriat Saint-Prix, p. i95, not. 9.) [[ C'est de la dernière évidence. J}

[£1933 bis. Si le jugement qui alloue les dommages-intérêts n'a pas été signifié avant la déclaration de dommages , doit-il être signifié avec celte déclaration ?

Oui ; parce que ce jugement est sans contredit le premier et le plus important de tous les titres que le demandeur doive fournir à l'appui de sa déclaration. MM. PiGEAU, t. 1, p. 531 , et Demiau-Crouzilhac, p. 363, adoptent la même solution. J}

tS34. L'avoué du défendeur peut-il indéfiniment occuper, sans nouveau pouvoir, sur l'instance de liquidation ?

L'art. 4 du titre 2 de l'ordonnance disposait comme l'art. 523; et, d'après les observations de M. Pussort, lors des conférences, quelques praticiens pensaient que cette constitution tacite était indéfinie. (\oy.procès-verbal, tit. 29, arî. 2). Rodier, sur l'article précité de l'ordonnance, disait au contraire que, dans l'usage, la charge du procureur, même pour l'exécution des jugements , finissait après trois ans. Aujourd'hui l'art. 1038 portant que les avoués sont tenus d'occuper sans nouveau pouvoir, pourvu que l'exécution ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements, nous croyons, comme Rodier, «lOJ suprà, sous Tempire de l'crdonnance , qu'il deviendrait nécessaire, à l'expiration de ce laps de temps, d'assigner la partie en constitution de nouvel avoué. {Voy. Berriat Saint-Prix, p. 495, not. 5.)

[[L'art. 1038 nous paraît aussi trancher la question dans ce dernier sens, jj

Art. 524. Le défendeur mv^ tenu. d?».e les délais fixes Dar îes

432 V» PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

articles 97 et 98, et sous les peines y portées, de remettre lesdites pièces, et, huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur (1), de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur an simple acte (2) à l'audicuce, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée.

Tarif, '1 et 142. — Q Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 37, n° II, et p. 3S etsuiv., n"' 12 à 19.3

— Ordunn. de (607, tll. 32, art. 1, 2' part- — Cod. tiv., art. 1257 et suiv. — Cod. proc., art. 126, Sl2. — t Notre Dict. gén. de proc., v-' Communication de pièces, n " 29 et 31, et Dommage»intérêts, n" S et 6. — Locré, t. 22, p. 175 «i suiy., et p. 25o, n" 3.

Questions traitles : Qusl est le délai dans lequel les pièces communiquées doÎTcnt être remiscst Q. 1835. — Quelles sont les peines qu'encourrait le défendeur qui ne remettrait pas les pièces comœuriiquées? 4^. IS36. — Ledéfenileur a-t-il le droit de critiquer la déclaration du demandeur? Q 1837.

— Comment se font les offres du défendeur? Q. 1S3S. — Les offres doirent-elleg être faites à deniers découverts? Si elles ne sont pas acceptées, peut-on en consigner le montant î Ç. 1839. — Lorsque le défendeur acquiesce à la déclaration, faut-il qu'il soit rendu un jugement d'accord ou d'expédient ? Q. 1 840. — Lorsque le défendeur a laissé expirer les délais fixés par l'art. 524, sans faire d'offres, ne peut-il plus en faire, et doit-il se borner à contester la déclaration sans rien offrir t

Q. 1840 bis.2

i§3S). Quel est le délai dans lequel les pièces communiquées doivent étr

remises ?

L'article dit qu'elles doivent l'êlre dans les délais fixés par les art. 97 et 98, cî on liij dans l'ouvrage de &1. PiâBAG, t. d, p. 307, que ce délai est de quinzaine.

MM. Demiau-Crouziluac, p. 363, elHxDTEFEUiLLB, p. 304, disent au contraire qu'il n'est que de vingt- quatre heures, d'après les termes de l'art. 97. 11 faut remarquer cjue l'art. 524 exige que la communication soit rétablie avant la significalion des offres, tandis que l'art. 97 n'exige le rétablissement des pièces pour l'instruction par écrit, qu'après la signification des réponses du défendeur. Or, le délai de vingt-quatre heures n'est fixé que pour ce dernier cas : c'est donc le délai de quinzaine qui est donné pour les liquidations de tlommages-intérèts, ainsi que l'a dit M. Pigeau.

En un mot, nous pensons que le défendeur a quinze jours pour prendre CÈmmunicaiion des pièces justificatives de la déclaration, parce que le défendeur, dans une instance instruite par écrit, aie même délai pour prendre communication de la production.

[[ ÎSous croyons également qu *= le défendeur a quinzaine pour prendre comniunicaiion des pièces, et cela, avec d'autant plus de raison que les deux auteurs que M. Carré a cru devoir réfuter sont du même avis ; en elfet, M. llauleleuille, xibi suprà, dit que le défendeur a quinze jours pour prend; c communication, cl est tenu de remettre les pièces dans les vingt-quatre heures de ïexpiraiion du délai fixé par le récépissé; et M. Demiau-Crouzilhac, loco cilato, enseigne que, dans la quinzaine de la signification , l'avoué prendra les pièces en communication,iin\s, après l'examen fait, il remettra les pièces au greffe, et dénoncera CETTE REMISE dans les vingt-quatre heures. Evidemment ces deux auteurs n'entendent point parler des vingt-quatre heures qui auraient immédiatement sui li la prise en communication qu'ils portent à quinzaine, conformément à l'art. 97,

(f) Offres, c'est-à-dire do la somme à laquelle il évalue les dommages.

{2) £Sur ua simple acte, s'il j a •VMé}

car, s'il n'y en a pas, il faut assignation, comme l'enseigne IVI. Pigeau, Comm., t.2, p.i24.J

TlTAl. De la Liqucdalion des dommages-intérêts. — Art.5S4.Q.1838. 433

comme MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 11, et Fayard de Langlade, t. 2, p. 177.

Ajoutons que s'il y a plusieurs défendeurs qui aient des avoués ou des intérêts différents, ils ont chacun un délai de quinzaine pour prendre communication, laquelle leur est donnée successivement, à commencer parle plus diligent. (Art. 97.)

Tel est aussi l'avis de MM. Hautefeuille, ubi suprà, Pigead, t. 2, p. 352,

etFAVAUDDE La>GLADE, t. 2, p. 177. JJ Stijjp. alp., v" Dommajes-inlérêts, n. 23.

183©. Quelles sont (es peines qu'encourrait le défendeur qui ne remettrait pas les pièces communiquées?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 357, lemarque, à ce sujet, qu'il s'est glissé dans l'art. 525 une faute d'impression, en ce qu'il porte que le défendeur sera tenu , dans le délai fixé par les art. 97 et 98 , et sous les peines y portées, de remettre les pièces, etc. « Il est évident, dit-il, qu'au lieu de citer l'art. 98, qui n'est point applicable à la procédure dont il s'agit, les législateurs ont voulu parler de l'art. 107 : c'est là que sont prononcées les peines contre les avoués qui ne rétablissent pas les productions prises en communication. On doit donc lire ce texte comme s'il était ainsi conçu : Le défendeur sera tenu, dans le délai fixé par l'art. 97, et sous les peines portées en l'art. 107, etc. »

Il est vrai que l'on ne trouve aucune peine portée , soit dans l'art. 97 , soit dans l'art. 98, si ce n'est dans le dernier, où il est dit que, si le demandeur ne produit pas dans le délai donné , il sera procédé au jugement sur la production du défendeur ; mais cet article n'est point applicable dans le cas de la liquidation de dommages, puisque l'art. 524 contient lui-même une disposition du même genre. Néanmoins, nous ne pensons pas qu'il faille nécessairement sub^ slituer à l'art. 98rart. 11)7 :on aurait à craindre de contrarier les intentions du législateur. Il vaudrait mieux , suivant nous, appliquer, pour contraindre à la remise de la communication, l'art. 191, qui renferme une disposition générale, plutôt que cet art. 107 , qui se rapporte au cas particulier de l'instruction par écrit.

[[ MM. Hautefeuille, p. 304, et Fayard de Langladb, t. 2, p. 177, professent une opinion conforme à celie de M. Carré; nous croyons toutefois que la seule inspection du projet de Code de procédure suffit pour trancher la question dans le sens de M. Lepage. L'art. 519 du projet correspondant à l'art. 5-2i du Code actuel portait ; « Dans le délai fixé par les art. 102 et 103, et sous les peines y portées. » Or, l'art. 102 du projet correspond à l'art. 107 , qui en reproduit fidèlement le texte, il en résulte évidemment que c'est ce dernier article qu'il faut appliquer et non pas l'art. 191. JJ Supp. alph., verb. cit., n.26

1839. £e défendeur a-t-il le droit de critiquer la déclaration du demandeur?

Oui; l'art. 112 du Tarif donne au défendeur le droit d'apostiller, c'cst-<à-dirc de critiquer cette déclaration, puisqu'il accorde à l'avoué du défendeur un honoraire pour chaque apostille : si donc le défendeur a des moyens pour fuii rejeter ou modifier un ou plusieurs articles, il les met sommairement en mari. de chacun d'eux , et c'est d'après ce contredit qu'il fait des offres de telle q telle somme, à laquelle il évalue lui-même les dommages-intérêts.

[[ Rien de moins douteux que cette solution qui résulte implicitemeût dû l'art. 524. ]]

1838. Comment se font les offres du défendeur?

Elles se font par acte d'avoué à avoué, conformément à l'art. 71 du Tarif. [[ V. la question suivante. ]]

TOM. IV. a»

454 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

1939. Les offres doivent-elles être faites à deniers découverts ? Si elles n§ sont pas acceptées, peut-on en consigner le montant?

La loi n'exige point que les offres soient réalisées ou faites à deniers découverts : elles sont donc purement labiales; et comme elles sont faites par acte d'avoué, et que celui du défendeur n'a pas caractère pour recevoir, s'il n'a pouvoir spécial à cet effet, nous ne croyons pas qu'il soit permis d'en consigner le montant avant de les avoir renouvelées par exploit à partie. (F. Hautefeuillb, p. 304; Delaporte, t. a, p. 105; PiGEAU, t. 1, p, 307, et l'art. 33%)

[[ Les offres n'ayant pour but que d'arrêter le cours des frais, de fixer le quantum des dommages-iuiérêls, on conçoit qu'il n'y ait lieu de les réaliser en espèces que lorsqu'elles seront acceptées.

Au surplus, et indépendamment de la nécessité du renouvellement des offres par exploit, dans le cas qu'indique M. Carré, ajoutons que le défendeur doit appeler le demandeur à l'audience pour les voir déclarer valables.

Ces principes sont également professés par MM. Dbmiad-Crouzilhac, p.36i, et Fayard de LanGL., t. 2, p. 178. JJ §lupp. alph., y Dommages -intérêts, n. 29.

1S40. Lorsque le défendeur acquiesce à la déclaration, faut-il qu'il soit rendu un jugement d'accord ou d'expédient?

L'art. 2 du litre 32 de l'ordonnance portait qu'en cas d'acceptation de la déclaration par le défendeur , il serait passé appointement de condamnation, qui serait reçu à l'audience. Le Code n'a point répété cette disposition, et les articles 524 «t 525 supposent, au contraire, que les parties ne viennent à l'audience que dans le cas où le défendeur n'a point fait d'offres dans le délai, ou lorsqu'il conteste la déclaration. M. Delaporte, ubi suprà, estime qu'il faut encore aujourd'hui suivre la règle prescrite par l'ordonnance, attendu, dit-il, que le consentement ne donne pas au demandeur seul le droit d'exécuter. Mais M. Demiau-Crouzilhac , p. 363 , dit qu'il ne reste au demandeur qu'à sommer le défendeur de payer dans les vingt-quatre heures, en lui protestant qu'à défaut de paiement il s'adressera au président, pour qu'il soit délivré exécutoire à due concurrence. Nous pensons, comme M. Delaporte, que le demandeur a le droit d'appeler le défendeur à l'audience, pour obtenir un jugement qui, sur le consentement des parties , décerne acte d'acquiescement du défendeur et le condamne au paiement. Ce jugement est ce qu'on appelle, en Bretagne, un jugement d'expédient ; ailleurs, un jugement convenu ou d'accord. La raison qui nous fait nous ranger à ce dernier avis, c'est qu'il est conforme aux règles ordinaires de la procédure, tandis que celui de M. Demiau-Crouzilhac établit un délai arbitraire, et suppose au président une attribution que la loi ne lui a pas conférée. (F. la Quest. t'(59.)

[[ D'un autre côté, l'on peut dire avec M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 178, que les actes d'avoué, d'offres et d'acceptation, ne sont pas exécutoires; il n'en est pas ici comme pour le désistement, où l'acte de désistement emporte obligation de payer les frais. Le demandeur a donc besoin d'une condamnation au paiement qui lui serve de titre, à moins, toutefois, que le défendeur ne s'exécute immédiatemeaî et tolontairement, en réalisant les offres, y compris tous les frais exposés*

Telle est l'opinion de M. Lepage, p. 357. JJ supp. aiph., verb. cit., n. 30.

£[ 1840 bîs. Lorsque le défendeur a laissé expirer les délais fixés par l'art. 524, sans faire d'offres, ne peut-il plus en faire, et doil-il se borner à contester la déclaration sans rien offrir?

Non, assurément. Tant que lejugement contenant liquidation des dommages"

TIT.II.Dfi la Liquidation des dommages-intêrêis. — Art. 5S5.Q. 18418. 135

intérêts n'est pas rendu, le défendeur peut faire des offres; il le pourrait même en appel, l'art. 524 n'élevant aucune fin de non-recevoir contre lui; mais il est bien entendu que tous les frais occasionnés par son retard doivent rester à sa charge. —C'est l'avis de M. Favakddelanglade. t. 2, p. 178. ]J supp. aiph.,

V» Dommages-intérêts, n. 31.

Art. 525. Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 40, n* 193 — Ordonn. de 1667, tit. 32, art. 3. — Cod. civ., art. 120O.— Cod. proc, art. 13u. — C KotreDict. gén. de proc.fvt' Éx/?er(îîe, n° lOG, et Dom" mages-intérêtt, a" ti. — Arm. Dalloz, eod, eer6.,n° 59. — Locré, t. 22, p. 135 et suir., et p. 253, n" 3.

Questions traitées : Comment le tribunal doit-il agir, s'il ne peut par lui-même évaluer exactement les dommages-intérêts d'après les contestations des parties "! Q 1 84 ( . — Quand nn tribunal a liquidé des dommages-intérêts à une somme fixe, mais en ajoutant : Si mieux n'aiment les parties à dire d'experts dans un délai filé, ce tribunal peut-il, lorsque les parties sont convenues d'experts et que ceux-ci ont procédé, ordonner une nouvelle expertise, conformément à l'art. 322? Q. isr.'. — LiOriqu'un jugement adjuge des dommages-intérêts à donner par état, et qu'il ne prononce pas la contrainte par oorpsdans nn cas où elle est autorisée, cette contrainte peut-elle être ordonné» par lejugementqul Kquide les dommages-intérêts? Q, 1843.3

1841. Comment le tribunal doit-il agir, li'il ne peut par lui-même évaluer exactement les dommages-intérêts, d'après les contestations des parties?

Tous les auteurs qui ont examiné celte question estiment que le juge doit nommer des experts ou ordonner une enquête, suivant les circonstances. (F. PiGEAU, t. 2, p. 308 ; le Praticien, t. 4, p. 25, et Berriat Saint- Prix, p. 495, note 9.) Vainement on objecterait, contre cette décision, que plusieurs Cours d'appel avaient proposé d'insérer dans le Code une disposition à ce sujet, et que l'on n'a point eu d'égard à ces observations. On sentira qu'il était inutile de faire un article pour ordonner au juge de faire une chose indispensable. Il résulte donc seulement de ce que la loi ne lui prescrit pas d'ordonner un rapport d'experts ou une enquête, qu'elle lui a laissé le droit de fixer les dommagesintérêts, lorsquHl croit pouvoir statuer sur ce point sans recourir à une voie dHnslruclion ; mais on ne peut dire qu'il ne puisse employer une telle voie, toutes les fois qu'il le croit nécessaire, puisqu'il est de principe qu'il a toujours la faculté de chercher des éclaircissements dans les moyens que la loi lui offre en général pour parvenir k ce but.

Çt C'est incontestable; l'art. 12S suppose, évidemment, une faculté d'appréciation à l'exercice éclairé de laquelle il ne peut être apporté d'entraves. ]]

SS49. Quand un tribunal a liquidé les dommages-intérêts à une somme fixe, mai$ en ajoutant si mieux n'aiment les parties a dire d'experts dans un délai fixé, ce tribunal peut-il, lorsque les parties sont convenues d'experts, et que ceux-ci ont procédé, ordonner une nouvelle expertise, conformément à l'art. 322?

On dit pour la négative, !• que le tribunal n'ayant point ordonné l'expertise pour sa propre instruction , puisqu'il a lui-même liquidé les dommages, ne

Î>eut, sans se réformer sur ce point, ordonner une nouvelle expertise dont 'objet ne pourrait être que de prononcer par suite une condamnation différente de la première ; que, par conséquent, il ne peut, en ce cas, user de la faculté que lui donne l'art. 322; 2» que l'option qu'il adonnée aux parties, soit de se conformer à sa liquidation, soit de la faire déterminer par des experts, les oblige à suivre l'avis des experts auxquels elles ont préféré se soumettre, au lieu de s'en tenir au règlement du tribunal.

IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Nous répondons, 1° que le jugement qui déclare une partie sujette aux dom- ^nages-inlérêts de l'autre, présente, pour en déterminer la valeur, deux dispositions facultatives essentiellement distinctes; l'une par laquelle le tribunalf 1ans la vue de mettre un terme aux débats, apprécie à forfait, et avant ap'jre-^ Aient sur ce point, le préjudice souffert; l'autre, par laquelle il laisse aux parties l'option d'une liquidation approfondie par la voie de l'expertise; 2° quel i première de ces dispositions, offerte aux parties comme un moyen de transaction, ne peut et ne doit avoir d'effet qu'étant au moins accompagnée de leur consentement tacite, puisque ce n'est qu'à défaut de consommation de l'option, dans le délai déterminé, que la fixation provisoire doit devenir définitive; 3° que cette disposition, privée du consentement qui doit la vivifier, devient caduque, et doit être considérée comme non avenue, du moment où les parties, usant de la faculté qui leur était donnée, prennent pour règle la seconde disposition, qui fait nécessairement tomber la première ; 4° enfin, que l'on peut conclure de ces observaiions que le jugement devient un simple interlocutoire, ordonnant un apurement préalable (1).

[[Au titre des Rapports d'experts, ùtI. 323, Quesl. 1222, sans examiner l'opiiiion de M. Carré, nous avions renvoyé à notre Quesl. 1842.

Nous devons dire ici que le sentiment de M. Carré nous paraît violer la règle de la chose jugée : nous ferons d'abord observer que ce mode de condamnation est assez irrégulier; car l'art. 128 n'ouvre que deux voies, la liquida-^ lion ou la fixation par état ; si on interprétait la condamnation alternative, si mieux n'aiment, etc., dans le sens de M. Carré , il y aurait violation de la loi. Mais si, au contraire, le dire des experts doit devenir la loi des parties, le jugement est censé contenir la liquidation exigée, puisqu'il a abandonné aux lumières d'arbitres la fixation de la quotité à accorder.

Il serait, au reste, fort prudent de ne pas suivre un usage qui peut entraîner de graves inconvénients, et de n'insérer dans le jugement, ainsi que le conseille U. Demiau-Crouzilhac, p. 114, que ces mots : « Condamne à telle somme, si mieux n'aiment les parties qu'il soit procédé par état, ce qu'elles déclareront dans la huitaine. » J]

084$. Lorsqu^un jugement adjuge des dommages-intérêts à donner par état, et qu'il ne prononce pas la contrainte par corps dans nn cas où elle est autorisée, celte conlraine peut-elle être ordonnée par le jugement qui liquide les dommages-intct éls ?

On se rappelle que l'art. 126 dispose que la contrainte par corps peut être ordonnée pour dommages-intérêts, lorsqu'ils excèdent 300 fr. Nous avons dit, sur la Quest. 532, t. 1, p. 294, que, dans tous les cas où cette contrainte peut être prononcée, elle doit l'être par le même jugement qui statue sur la contestation; or, ce jugement n'est pas celui qui termine la liquidation des dommatres-intérêts, et qui n'est qu'une exécution du premier : donc, par une conséquence nécessaire, nous devons résoudre négativement la question que nous venons de poser.

Mais on pourrait objecter, dans le cas particulier dont il s'agit ici, que la con-

(1) Telle est notre opinion sur celte question, qui peut se présenter sonvent, et que le tribunal de commerce de Saint-Malo a résolue dans ce sens. Nous convenons qu'au premier aperçu, la solution que nous donnons a quelquechose de bizarre, en ce qu'elle admettrait la possibilité d'un interlocutoire

sur un point qui semble déjà déGnilivenient jugé ; mais celte contradiction , qui n'est qu'apparente, n'existe plus, si l'on remarque que les deux dispositions étant alternaliTet. et au choix des parties, celle à laquelle elles se sont tenues doit subsister, avec tous se» ' effets, comme si lauire n'arait pas eu lieu.

TIT. III. De la Liquidation des fruits. — Art. 5186. 437

îrainle ne devant être prononcée qu'autant que les dommages-intérêts sont «u-dessus de 300 fr., on ne le peut faire en statuant sur le principal, puisqu'on ne sait pas alors à quelle somme monteront les dommages-intérêts. Nous répondons qu'en ce cas le juge prononcera la contrainte, sous la condition qu'ils s'élèveront au taux iixé par la loi (1).

[[ C'est aussi notre manière de voir. Nous adoptons également l'opinion de M. Carré, sur la première partie de cette question. Nous ajouterons seulement aux raisons qu'il donne , que prononcer la contrainte par corps par le jugement qui liquide les dommages-intérêts, ce ne serait qu'accorder par une seconde sentence ce que l'on aurait d'abord refusé, en d'autres termes , réformer son premier jugement, excès de pouvoir incompatible avec les attributions restreintes des magistrats.

La même doctrine a été soutenue par nous, 1. 1^^, p. 627 et suiv. Quest, 53-2.

Notre solution doit servir de raison h l'appui de notre opinion sur la question précédente; car si nous décidions, avec M. Carré, que le premier jugement n'est qu'un simple interlocutoire , les juges devraient avoir le droit de prononcer la contrainte par corps par un second jugement. ]]

TITRE m.

De la Liquidation des fruits.

Les fruits sont les revenus d'une terre , d'une maison, d'une rente ; le Code civil (art. 517 et suiv.) explique en quoi ils consistent; et le Code de procédure, à la différence de l'ordonnance de 1667, qui avait établi pour leur liquidation des formalités particulières, se borne à déclarer (art. 526) qu'elle sera faite suivant les règles et les formalités des redditions de compte en justice.

En effet, la liquidation des fruits ne présente qu'un compte à régler, puisqu'elle se fait en balançant la recette ou la perception avec la dépense, c'est-àdire avec les frais des travaux, labours et semences, qui doivent être déduits du produit perçu; du reste l'art. 129 a fixé les bases d'après lesquelles on doit estimer la valeur des fruits à liquider ; et, en disposant que cette estimation se fera d'après les mercuriales, il a épargné aux parties les frais et les longueurs des expertises et des enquêtes.

Art. 526. Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après ; et il sera procédé comme sur les autres comptes (2) rendus en justice.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 4 1 , n°' 1 et 2.3— Cod. cit., art. 547 et soiv. — Cod. de proc.,

(1) M. Lepage est comme nous d'avis (2) [ Le compte sera donc aux frais de

que la contrainte ne peut être prononcée que par le jugement qui statue sur le principal; mais il se décide par d'autres motifs, qui, au reste, ne feraient que foniHer ceux que nous Tenons de déduire. (F. les Queslion$ de cet

auteur, p. 358. j | réputé de icauvaise foi* J

l'oyanl, comme en matière de reddition de compte; mais M.THOMiNBDESMAZUBES.t.ï, p. 19, fait observer avec raison qu'il doit en être autrement dans le cas où le possesseur condamné à la restitution de* fruits esl

I" PARTIE, LIV. V.— De l'exécutîo-v des jugements.

art . 520, 633 et 640. — C Notre Dict. gén. de proc, t ' lieddilion de compte , n°' 9, 10, 15, 16, 128.— Locré, t. 22, p. 562, n° 7.

Question traitée: Quelleiwnt les bagesd'aprèï lesquelles &efaiil évaluation des fruits? y.l844(lj. 3

fiSll. Quelles sont les bases d'après lesquelles se fait Vévalualion des fruits ?

Elle se fait d'après les bases posées en l'art. 129(V. Quest, 545, t. l",

[[ Lorsque les parties ont elles-mêmes fourni et débattu des documents sur Je compte, les juges, comme le leur conseille M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 13, et comme l'a admis la Cour de cassation, 18 avr. 1832 (J. Av., 1. 13, p. t)53; Devill., 1823.1.607), doivent se dispenser de les renvoyer à compter, lorsqu'ils trouvent dans ces documents les moyens de parvenir à une exacte évaluation des fruits, c'est-à-dire lorsque les pièces sont complètes, et fournies égidement parles deux parties, sauf toutefois, comme l'a jugé la même Cour, le 30 mars 1831 (J. Av., t. '«3, p. 654^ Devill., 1831.1.273) , que celle sur les pièces de qui la liquidation a été opérée serait non reccvable h se plaindre de l'insuffisance des bases de cette liquidation. Lorsque ces conditions n'ont pas été remplies, le juge doit nécessairement renvoyer les parties à compter j il ne lui serait pas permis de régler lui-même la valeur des fruits, et de condamner au paiement la partie dont la dette ne serait établie que de cette manière. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 526, et ce qu'a décidé la Cour de cassation, le20déc. 1819, et le 25 juin 1832. {J.Àv., 1. 18, p. 707, et t. 43, p. 65â; Devill., 1832.1.606.]] supj.. aXnii., s" Fruits, n. 6