I" PARTIE. LIV. 111.— Des cocrs royales

150I. Esl-il d'aulres cas que celui de l'art. iVi, dans lesquels ix «/;:!»ficalioH du jugement doive cire faite à d'autres personnes qu'à la partie condamnée ?lJ L'iticapacilé survc:tuc depuis la signification à personne rendelle nécessaire une nouvelle signification à f administrateur Pj]

Oui; par exemple, le jugement rendu contre une personne pourvue d'un conseil judiciaire doit être signifié à ce conseil, si l'alïaire était immobilière. Il on est de même pour le cas où le mari et la femme ont dû procéder coriaiiiiement. {Voy. Pige au, 1. 1, p. 564.)

[£Et pom- un mineur émancipé qui ne peut plaider qu'avec l'assistance de sou curateur, voy. M. Tiiominb Desm azurés, t. 1, p. 6S0; et pour un condamné à une peine iufajiianie qui ne peut pkùdcr qu'avec l'assistance d'un tuteur (art. •29 du Code pénal). Mais la nécessité de siguifier le jugement au mari, au conseil judiciaire, au curateur, resuite tout nalurellcmeut de ce qu'ils ont été parties dans ce jugement, ou que du moins ils devront l'être dans l'instance d'appel, et qu'en principe un jugement ne peut acquérir force de diose jugée par l'expiration du délai d'appel qu'après avoir été signifié aux parties a qui appartient le droit d'appeler (!)•

11 n'en est pas de même du subrogé tuteur qui n'a pas été partie dans la proct^dure de première instance et qui ne prendra poiut de paît à celle d'appel (Foy. la question suiv.); aussi a-t-il fallu une disposition de loi expresse pour rendre nécessaire la double signification prescrite par l'ai-t. 444.

.Mais il faut remarquer que le tuteur et le subrogé tuteur, d'une part, et les administrateurs dont nous venons de parler, de l'autre, sont places dans une position bien différente, quant à l'obligation de profiter du délai d'appel. Le tuteur et le subrogé tuteur sont responsables, conmie nous l'avons dit, de leur négligence j le mari, le curateur, le conseil judiciaire, ne peuvent encourir aucune responsabilité pour n'avoir pas appelé, puisque, ne pouvant le faire que conjointement avec les intéressés, et de leur consentement, ceux-ci ne peuvent les acccsir d'une négligence qui aurait été commune aux uns et aux autres. Ainsi l'enseigne avec raison M. Pigeau, Comm., t. "2, p. 17.

Au reste, la nécessité de signifier le jugement rendu contre un incapable à la personne chargée de veiller à ses intérêts, se borne au cas où cette incapacité existe, et a pu être connue au moment de la sigmûcation(Foi/,la Quest. 1560 6is, in fine). Mais si l'incapacité n'est survenue que depuis que la signification a eu lieu, et avant l'expiration du délai d'appel, nous ne pensons pas, à cause des termes altsolus de l'art. 4'i4, et quoique l'application de l'ait. 2252 du Code civil soil plus équitable, que cet événement suspende le cours de la prescription, ni qu'il faille, pour le lui faire reprendre, signifier à l'administrateur dont la nomination est devenu" nécessaire. Aussi la Cour de Paris a-t-elle jugé, le 2 janvier 1836 (J. Av., t. 50, p. 160), que, lorsque un jugement a été signifié k une partie avant qu'elle ait été pourvue d'un conseil judiciaire , elle ne peut pas préiendre que son changement d'état a interrompu le délai d'appel, et que ce délai ne peut courir, à son égard , qu'à partir de la signification du jugement à son conseil judiciaire.

De même, le délai de l'appel ne serait pas suspendu à l'égard de la femme

(l)tL»'6.n.iri 1827 (y. .^f., t. 34, p. 9), la Cour àt (-aualion a juge , en effrt , qiip le clcitti (l'Appe) conire un jugrnirnt relatif aux tlroiti (le la femme, ne peut courir saas aotiricalion au mari; ri, niêiiii> avant la promu'galion t|p l'art 1128 du Co.le civil , c'é- ,

tait au mari seul qup la nolifiralioii tlrvait avoir lipu, rt le délai rourait contre la remiue sans <)u'on lui «-ùl personnellerueni signifié le jugement. iJruxelte*, 30 fruct. an Xlil (/. Av., l. 21, p. -240.)]

TITRE LNiQUE. Be l'Appel, clc. — Akt. 414. Q. 159». 35

qui contracterait mariage, ni de l'individu qui tomberait sous le poids de l'inierdiction , après la sigailicalion qu'ils auraient personnellement et valablement reçue. Une nouvelle signification au maii de l'une, au tuteur de l'autre, ne serait pas exigée-lJ Supp. alpli., v Appel, n. 260.

l&SS. Quelles sont les obligations imposées au subrogé tuteur, par suite de la signification du jugement?

Il n'est pas douteux, ainsi que l'a décidé la Cour de Limoges, par arrêt du 30 avril 1810 (Voy. Bibliolh. du Barr., 2« part., 18î0, p. 283, et J. Av., t. 3, p. 276), que le subrogé tuteur ne peut interjeter appel du jugement qui lui est signifié. Ses fonctions sont limitées par les art. 420 et suivants du Code civil , et ne peuvent être étendues à des cas autres que ceux prévus par ces articles. ! Mais on ne saurait admettra que le législateur ail entendu n'attacber aucun

tuteur n'est pas chargé de la défense du mineur pendant l'appel; mais il sera, comme le tuteur lui-même, responsable, s'il laisse passer le délai de trois mois depuis la signification qui lui a été faite, sans avoir pris les mesures prescrites par la loi pour savoir si l'appel doit être interjeté, et sans l'avoir interjeté. » C'est donc au subrogé tuteur à concourir avec le tuteur, afin d'assembler le conseil de famille, pour faire décider par lui s'il est utile d'appeler; c'est au subrogé tuteur à veiller à ce que le tuteur interjette cet appel, etc., etc. (1).

[[MM. Fayard de Langlade, 1. 1, p. 175, nM5; Thomijie Desmazlb.es, . 1 , p. U80, et BoiïARD, t. 3, p. 60, enseignent aussi que le subrogé tuteur n'a

Mais M. PoNCET, 1. 1, p 49 î, n" 303, tout en convenant du principe que le tuteur est, en général, seul capable de relever appel au nom du mineur, pense qu'il ne faudrait pas déclarer nul celui qu'aurait relevé le subrogé tuteur dans un cas d'évidente négligence ou d'impossibilité d'agir de la part du tuteur. Ce serait là un de ces actes conservatoires que la nécessité doit protéger. Les paroles de M. Bigot Préameneu, citées par M. Carré, autorisent , ce nous semble, l'opinion de M. Poncet. Car, d'après ce conseiller d'État, « le subrogé tuteur sera responsable , comme le tuteur , s'il laisse passer le délai , sans avoir pris les mesures prescrites pour savoir si l'appel doit être interjeté, et sans l'avoir interjeté. » Ces derniers mots supposent que le subrogé tuteur peut, lui aussi, et doit même, au besoin, réaliser cette mesure. Sans doute il ne pourra pas suivre sur l'appel ainsi interjeté par lui; le tuteur pourra se désister, se laisser condamner par défaut, ^lais l'acte même de l'appel destiné à éviter une déchéance ne nous semble pas sortir de ses attributions. M. Ta- LANDIER, p. 18, partage ce double avis.

Au reste, la Cour de Toulouse, le 13 juill. 1827 (Tajan, 1. 15, p. 432), et celle de Montpellier, le 19janv. 1832; Devill. 1833.2.38, (7. Av.,i. 44, p. 249), ont formellement adopte cette doctrine. 11 est vrai que, dans l'espèce jugée par la Cour de Montpellier, un motif de plus semblait donner capacité aa

(l) Mars foyez, sur c«ï mesures , P[Cea.v, ! Ann. du Noi., t. 3, p. 50 et 5t, cl Du.ài' t. I , p. 6ti3; le Commentaire inséré aux { porte, l. 2, p. 7.

S6 !'• PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

subrogé tuteur pour relever appel, c'est que le tuteur avait, dans la càrtse, des intérêls opposés à ceux des mineurs. Or, les fonctions du subrogé tuteur consistant principalement (Cod. civ., art. 420) à agir pour le mineur lorsque ses intérêts sont opposés à ceux du tuteur, c'est-à-dire à suppléer celui-ci , ï devenir tuteuf Aii-niéme : on sent que, dans de pareilles circonstances, il a évidemment le droit de relever appel; ce qui ne fait pas néanmoins que ce droi* soit enlevé au tuteur ; celui-ci peut, en effet, et doit même, s'il y a lieu, inter-« jeter appel au nom des mineurs, cet appel fût-il contraire à ses propres intérêts. Ainsi l'a jugé la Cour de Paris, le 31 août 1810 (J. Av., t. 3, p. 290). Voy. aussi notre Quest. 1590 ter.]] Stipp. aiph., v Appel, n. 2oo et s.

1593. L'intimé qui prétend que l'appelant a laissé écouler le délai d'appel est-il tenu de représenter les exploits de signification du jugement?

C'est notre opinion, parce qu'il est demandeur en son exception : or, sous ce rapport, c'est à lui que la preuve incombe. Aussi la Cour d'appel de Rennes a-t-elle décidé , par un arrêt de la 2^ chambre, du 13 décembre 1809 (J. Av., t. 3, p. 192), que c'est à l'intimé à représenter les exploits de signification, afin de mettre la Cour à portée de savoir si l'appelant est déchu de son pourvoi.

[[Cette solution nous semble parfaitement conforme aux principes. Elle peut s'autoriser encore, par analogie, d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 brumaire an XllI (J. P., 3« éd., t. 4, p. 222), qui a jugé que la partie défenderesse en cassation , qui soutient que le pourvoi n'a été formé qu'après le délai prescrit, ne peut suppléer au défaut de représentation de l'exploit de signification de la décision attaquée par des actes qui en prouvent l'existence. ]]

1594. Peut-on, après les trois mois qui ont suivi la signification, appeler du jugement d'un tribunal de commerce qui a statué sur un dcclinalûire à raison de la matière ?

La difficulté naît de ce que l'art. 425 porte que les dispositions d'un jugement commercial sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. Mais la Cour de cassation a levé tous les doutes à cet égard , en déclarant, dans les considérants d'un arrêt du 25 février 1812 {Voy. De- KEVERs, 1812, p. 286, et J. Av., t. 3, p. 34, 3« esp.), que ce mot toujours ne pouvait s'entendre d'une manière vague et illimitée, et comme dérogeant par avance aux règles précises sur les appels, au titre particulier qui les concerne, n ne peut évidemment se rapporter qu'à la faculté d'appeler du premier jugement définitif sur la compétence, lors même que l'on aurait déjà appelé, purement et simplement, du second jugement sur le fond ; il n'a été employé en l'art. 425 que pour faire remarquer principalement le changement survenu sur la matière des appels; ce qui se trouve expliqué aux art. '(53 et 454 {Voy, nos questions sur ces art.), en permettant d'appeler du jugement sur la compé« cnce, lorsqu'il aurait été qualifié en dernier ressort.

11 suit évidemment de là que l'art. ^(25 ne fait aucune exception, soit à l'arlicle 44>t, soit à l'art. 44i- du Code de procédure : il faudrait, pour qu'il en fît une, une disposition expresse, dérogatoire, qu'on ne trouve nulle part dans le Code ; d'ailleurs, l'art. 645 du Code de commerce, porte, sans distinction , que ^e (lélai pour interjeter appel de jugements contradictoires, sera de trois mois du jour de la signification , disposition semblable à celle de l'ai t. 't43. y [[11 est évident que, dans ces mots de l'art. 425 : « Les dispositions d'unjucernent commercial sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel, » on ne doit pas voir une durée indéfinie de la faculté d'appel , mais seulement une extension de cette faculté à tous les jugements commer-

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 44-fi. Q. 1596. 37

ciaux , encore qae par la valeur de l'objet en litige ils pussent être réputér rendus en dernier ressort.

Cette interprétation que nous avons déjà indiquée sur le même art. 425, au n° CCCLI,est adoptée, sans hésitation, par M. Fayard de Langlade, t. 1,

(l'îSS. La déchéance d'un appel tardif peut-elle être suppléée d'offite et op» i posée en tout état de cause ?

[[ Nous avons rapporté la solution de M. Carré , sur l'art. 1 73 , Quest. 7:^9 bis, \ 4, H", t. 2, p. 209 et suiv., nous l'avons combattue, et nous en avons rapiroché la plupart des décisions et opinions qui s'y rattachent. Yoy. aussi infrà la Quest. 1612 ter.

Nous pouvons ajouter ici, h l'appui de son système, deux arrêts, l'un de la Cour de Bruxelles du 28 juill. 1829 (J. Av., t. 38, p. 171), l'autre de la Cour de Reines, du i^5 mai 1838 (J. Av., t. 56, p. 127), et, dans notre sens, un arrêt de la Cour de Lyon, rapporté dans le Spectateur des Tribunaux du 12 février 1827, et l'assentiment de M. Talandier, p. 153 et suiv., n<" 177 et 178.

Mais il faut remarquer, relativement à l'arrêt de la Cour de Rennes, qu'il s'agissait, dans l'espèce, de l'appel d'un jugement rendu sur requête qu'interjetait l'auteur même de la requête à qui l'on n'avait pas adjugé ses conclusions. Puisque, sur l'appel, il n'avait pas de contradicteur, la déchéance, s'il en existait une, ne pouvait évidemment qu'être suppléée par les juges; ainsi que le fait la Cour de cassation , lorsqu'elle examine la recevabilité d'un pourvoi en l'absence du défendeur.]] «upp. aipb., y Appel, n. i93, ■194.

[[1595 bis. Une Cour royale, saisie d'un appel (ardi fou irrégulier, peutelle le déclarer recevable par des motifs tirés du fond?

La négative de cette question ne peut être douteuse. Le jugement des nullités ou des fins de non-recevou' est toujours mdépendant du tond de la cause.

Avant de juger une demande , il faut que le tribunal en soit régulièrement saisi; il ne peut l'être si l'acte qui la lui défère est nul. Apprécier cette nullité au point de vue de la demande elle-même , et par les moyens qui l'appuient au lond serait tomber dans un cercle vicieux.

Avant que la demande soit jugée, il faut encore savoir si celui qui l'intente a le droit de la former. Lorsque ce droit est contesté, il faut d'abord apprécier cette contestation préalable en elle-même, et sans considération de la demande au fond.

C'est ce qu'ont jugé, pour le cas d'un appel tardif, la Cour d'Angers, le 11 avril 1821 (J. Av., t. 23, p. 129), et la Cour de cassation, les 5 mars 1810 et 1? janv. 1817 (J. Av., t. 3, p. 273). ]]

1590. Pourrait-on joindre la fin de non-recevoir au fond dans le cas où il s'or girait d'examiner si l'objet de la contestation est indivisible, afin de décider, par exemple, si l'appel interjeté par un mineur après le délai, et cependant en temps utile, parce qu'il n'y aurait pas eu de signification du jugement au tuteur ou au subrogé tuteur, relèverait les majeurs de la déchéance?

La Cour de Rennes a prononcé l'affirmative de cette question par arrêt du 28 mai 1818 (J. P., 3« éd., t. 14, p. 828), dans une espèce où il s'agissait du paiement d'une rente due par plusieurs coobligés.

Il était en effet indispensable, pour juger s'il y avait lieu de déclarer des majeurs relevés de la déchéance par l'apDel du mineur, d'examiner le fond,

88 I" PAUTIE. LIV, III. — Des cours RoyALEs.

afin de s'assurer si la rente était véritablement indivisible, seul cas dans lequel l'appel dn minenr pouvait profiter aux majeurs.

[[Si le mérite de la tin de non-rocevoir ue peut, comme dans l'espèce, être apprécié que par l'examen du fond , nous ne voyons aucnn inconvénient à la jondion.

D'après la solution que nous donnons de la question suivante, ce ne sont pas les majeurs déchus qui auraient pu se prévaloir de l'indivisiltilité de la matière au fond pour se faire relever de la déchéance, mais plutôt l'iulimé poui la faire retomber sur les mineurs eux-mêmes. ]J

1599. Dans l'espèce de cette question, y avait-il lieu au fond à dc'clarer les majeurs relevés de la déchéance par l'appel du mineur interjeté en temps utile?

Par son arrêt définitif du 25 juin 1818 (J. Av., t. 3, p. -WS), la même Cour de Rennes a jugé l'afliiinalive, attendu qu'il s'agissait d'un objet indivisible, aux termes de l'art, \-2ii, % 5, du Code civil.

11 répugnerait en elTei à l'éqiiiié que les majeurs fussent déchus de l'appel, et par là même exposés à supporter seuls le poids des arrérages, tandis qae les mineurs auraient conservé la faculté de s'en faire décharger par la réfoi ination des jugements qui les auraient cond;unnés. Si des Cours souveraines ont prononcé la déchéance eu quelques cas, on doit croire, connue nous l'avons remarqué sur la (Juesl. 15G5 qu'il eu avait été dans l'espèce comn»e d'un arrêt de la Cour de cassation, un 2i brum. an Vil (Sirev, t. I, i"parl., p. 176, etJ.Av., t. 3, p. iiT). Au reste, on peut encore appuyer l'arrêt de Rennes de celui de la Cour de cassation, du 21 prairial an XIII, qui a déclaré l'appel relevé en temps utile par une des parties, commun à celles qui n'étaient plus dans le déiai d'appeler. {Voy. Denevers, an XIII, SuppL, p. I i»'.) C'est ainsi, sauf cette exception poui" les cas de solidarité et d'indivisibilité, que l'on doit entendre un arrêt de cassation du 13 janvier 1817 (Sirey, t. i7, p. i52), et un de la Cour d'Angers, 1 1 avril i 8:2 1 (J. Av., t. 2:<, p. I A)), lequel a décidé que le juge saisi d'un appel, après le déiai, ne peut, si la fin de non-recevoir est opposée, s'appuyer sur des moyens tires du fond pour le déclarer redevable.

[[D'après les principes que nous avons développés sur la QuesL 1565, où nous avons exposé nos théories en nuitière de solidarité et d'iadivisibilité, nous ne pouvons admettre ici l'opinion de M. Carré.

Telle est la seconde des propositions que nous avons établies : « La signification du jugement faite à l'un des débiteurs solidaires ou indivisibles fait courir le délai d'appel contre tous. »

* Ainsi, bien loin de décider que, dans l'espèce de la question proposée, l'appel des mineurs relève les majeurs de la déchéance, nous dirons que la déchéance encourue par les majeurs retombe sur les mineurs eux-mêmes, quoique ceuxci n'aient pas reçu de signification ou n'en aient reçu qu'une sans valeur, car la siguificiiiiou adre5sé(î à l'un des coasoi'lsen matière indivisible produit ses efleis à l'égard de ious-31

fl59S. La fin de non -recevoir résultant de la déchéance prononcée par l'art. 4) 4 doit-elle être accueillie, si l'appelant justifie que la notification de l'acte d'appel a été retardée par l'effet des (roubles civils ?[\^ou qu'il lui a été impcssible de trouver le domicile de l' intimé Pif' est-il aucune drcontlance qui puisse suspendre le délai ?J]

L'affirmative de la première partie de cette cpiestion a été jugée dans l'espèce

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Anr. 411, Q. «S9S lis. 89

oft une lettre, portant ordre de faire cette notification, avait été retardée plusieurs jours à la poste, par suite de ces troubles. (Rennes, 26 août 1817.] Nous croyons, par les motifs exprimés à la Qucsl. 99, que l'on pourraîi étendre celle décision au relard causé par tout autre obstacle de force majeure.

££ Cette question, dont la solution est incontestable , lorsque le fait de force, majeure est établi, rentre dans le domaine d'appréciation du juge. MM. Thoibine Desmazures, 1. 1, p. 682; Berriat Saint-Prix, p. '(82, not. 34 n° 1, et p. 760, not. 15, et Fayard de Langlade, 1. 1, p. il 9, n° I, et t. 3, p. 291, § 3, adop-| lent l'opinion de M. Carré, que la jurisprudence a également consacrée pur airéts de Cassation, 28 mars 1810, 2'( nov. 18ii, 21i janv. et 21 juin 1815; de Caen, 6 janv. I82i; de Bourges, 10 avril 1826 (J. Av., t. 14, p. 435; t. 20, p. 434; t. 6, p. 496; t. 12, p. 501 ; t. 28, p. 170, et Journ. des arrêts de la Cour de Bourges, p. ■274). On peut ciler aussi un avis du Conseil d'État du 25 janv. 1814, el la décision de la commission municipale de Paris du 31 juilî. 1830 {J, Av., t. 18, p. 579, et t. 39, p. 243). Voy. notre Qucst. 99, 1. 1 , p. 92 , et les notes de M. Duvergier, sur l'Avis du conseil d'État du 12 décembre 18 'fO (t. 40, p. 5i9).

Mais c'est avec raison que la Cour de cassation a jugé, le 14 février 1815 (J. Av., t. 6, p. ^96), que le délai n'était que suspendu par les cas de force majeure , et qu'ainsi on devait compter la portion de délai ayant couru avant l'événement.

On ne pourrait pas assimiler à ce cas celui oij l'impossibilité de signifier l'acte d'appel proviendrait de ce que le domicile indiqué par l'intimé, dans les actes de la procédure, n'aurait pas été trouvé par l'buissier chargé de la notification. Devant laCour d'Aix , un appelant a vainement excipé , pour se soustraire à la déchéance, d'un procès-verbal de perquisition faite sans résultat par son huissier. On lui a répondu, à bon droit, par un arrêt du 9 juin 1825 ( J. Av., t. 29, p. 283), que, ne trouvant pas le domicile de l'intimé, il devait user des expédients que lui ménageaient les art. 68 et 69.^ Votj. notre Quesi. 355.) La Cour de Bordeaux, en statuant sur une semijlable espèce, le 13 mars !833 (/. Av., t. 'i5, p. 560), s'est montrée plus indulgente; mais c'est mal à propos, selon nous. Il est vrai que, dans cet arrêt , comme dans celui de la Cour de Rennes du 14 juin. 1819 (V. Av., t. 21, p. 283), qui consacre la même doctrine, l'intimé avait à s'imputer d'avoir indiqué un faux domicile dans l'exploit de signification du jugement. Mais cette circonstance, suffisante sans doute pour autoriser l'appelant à signifier son acte d'appel au parquet du proeui'eur général, ne peut légitimer la tardiveté de cette notification.

Il est, au reste, des circonstances qui pourraient suspendre le détai d'appel; la convention des pariies nous paraîtrait suffire à cet égard , et on ne pourrait s'empêcher d'en voir une de celle espèce dans lo compiomis qui auiait :^uivi la signiikation du jugement. La Cour de Bennes a jugé, le i août ;818 (J. Av., t. 3, p. '('0), que. si ce compromis n'a produit auciui rcsullal, on peut, après son expiration , el quoiqu'il ait duré plus de trois mois, inlerjclcr appel , pourvu que le temps écoulé depuis la signification jusqii'aucomprcîmis, joint ;i celui qv.i sépare le compiomis de l'acte d'appel, n'excède pas trois mois. A la Quesi. s 41'.). au titre de la péremption , nous avons fait l'applitalion des mêmes principes. Jj Supp. alph., v" Appel, n. 492.

£[flc»8 bis. L'appelant eil-il tenu, sous pe>np du la nnn-r ecevahiW é de ton apvel, de fnurnii une expédilion auik/nlique du juge me al nllaqué?

L'aiTifmative n'est pas douteuse ; nul ne peut demander la réforinalion d'un grief, sans prouver qu'il existe. L'intimé ne peut être tenu d'avouer ou de nier i'exislence du jugement, ni son contenu : il n'est pas en mesure, tant qu'ii

40 P« PAPxTiE. LIV. III. — Dbs cours royales.

ne le connaît pas légalement , de déclarer si , ou non , il veut en réclamer i'exécution ou y renoncer.

Les parties seraient-elles d'accord sur l'existence et le contenu du jugement la Cour ne devrait pas dispenser de sa représentation : car le consentement des parties ne suffit /)as pour donner l'existence à un jugement; et, si ce consente- ^aent était frauduleux , la Cour serait exposée h réformer ou confirmer un jugeiwcul, ou un chef de jugement qui n'existerait pas. Un pareil résultat compromettrait la dignité du Irrbunal supérieur.

Enfin, la représentation du jugement est nécessaire pour s'assurer que la formalité de l'enregistrement a été remplie par celui qui on fait usage.

Aussi notre opinion a-t-eiie été consacrée par la Cour de Paris, le 3 juin 18-2S (Courr. des Tribun, du 4 ) ; et par celle de Bruxelles, les i" et 25 févr, 1835 (Joum. de cette Cour, t. 2 de 1835, p. 59 et 397.)]] {$upp. aipii., y Appel, n. 264 et s.

Art. 4V5. Ceux qia demeurent hors de la France continentale auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois (1) depuis la signification dujugemenl, le délai des ajournements réglé par rart.73ci-dessus('2).

Voyez art. 73,485, 486.— [Armand Dalloz. y° Appel civil, n"' 288, 289.— Locré, t. 2'J, p. 372, n" 7, et p. 512, n" 5. — Questions ti\aitÉes : Quels sont les <K'part«îmeiil9 qui forment le lorritoiie conliiii'iital du royaume? Q. 150'j. — Les dispositions de l'art. 44.'i «'appliquent-elles seulement aux Fiançais qui demeurent hors de la France continentale? Q. 11)00. ]

CCCLXIX. Il est évident qu'une partie dont le domicile est tellement éloigné ne trouverait point, dans un délai de trois mois, un temps suffisant pour délibérer si elle appellera, et faire passer ensuite ses moyens d'appel et ses instructions : il était donc de toute justice d'augmenter en sa faveur le délai d'appel, et la loi ne pouvait mieux faire que de lui accorder le délai fixé pour répondre aux ajournements.

1599. Quels sont les dèpirtemcnts qui forment le territoire continental du

royaume ?

La France continentale est le territoire divi.sé en départements contigus les uns aux autres, et dont Paris est la capitale. Ainsi l'île de Corse ot les colonies, quoique faisant partie du royaume, ne sont point de sou territoire continental.

[[C'est ce qui résulte des termes de l'art. 73 du Code de procédure civile. ]]

IGOO. Les dispositions de l'art. 4 '(5 s' appliquent-elles seulement aux Fro?ifais qui demeurent hors de la France continentale?

Elles s'appliquent, non-seulement aux Français qui habiteraient dans les fies et colonies, et momentanément dans les pays soumis à un g; uvernement autre que celui de la I rance, mais encore à tous les étrangers de naissance qui auraieni des coiiiesiaiions devant les tribunaux frani.ais. ( Voy. t. l'''', n" 373.)

[[Cela est incontestable; mais, par la raison contraire, l'étranger qui a un .oniicile en France ne doit pas jouir du bénéfice de ces dispositions. A son ■gard, le délai ordinaire de trois mois est suffisant, comme l'a jugé la Cour de ■'au, le 18 févr. 183G {J . Av., t. 50, p. 223).]]

Art. 4U). Ceux qui sont absents du territoire européen, de l'empreou du territoire de I Alj;éric, pour cause de service public, auront, pour io-

(4) Loi du 3 mai Ib62. | (2) ModilJé par celle loi.

TITRE UNIQUE. De l'Appel. c/c.-Alt. 44», Q. iCOI. ^t

terjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signiCcalion du jugement, le délai de huit mois. Il en sera de même en faveur des gens d(» mer absents pour cause de navigation (Loi du 3 mai 180^).

Ordonnance df 1C67, tit. 27,art. ii — Voy. art. '3, 485 et 486. — CArm. Dalloi, t" Âppe' ctx)il n"' 289 et 290.— Locré, t. 22, p. 32, n" 4 ; p. 75, n" 2; p. 37S, n" 8; p. I 50, n' 6.— QuESTioî- TRAITÉES : A quelle époque faut-il que les personnes désignées dai;s l'art. 446 se trouyent absen les pour qu'elles jouissent de la prorogation que cet article leur accorde? Q. I60i. 3

CCCLXX. La même considération qui motive l'article précédent s'applique nécessairement à celui que le service de terre ou de mer reliendrait hors du Jerritoire européen du royaume, pu qui serait employé dans des négociations extérieures pour le service de l'État. Une proiogaiiôn de délai doit évidemment lui être accordée, en proportion de son éloignement et des causes de soi absence ; mais , d'un autre côté , la faveur due au service public n'est point ui. motif suffisant pour que celui dont la cause a été trouvée jusie reste dans une longue incertitude. L'art. 4 '(6 concilie les deux intérêts : il donne aux absents, pour le service public désigné par la loi, le temps ordinaire de trois mois, et, en outre, celui d'un an; c'est le délai accordé à ceux qui demeurent dans les pays les plus lointains. 11 est sans doute encore à craindre que les personnes ainsi employées ne puissent être averties à temps de la signification qui fait courir co délai; mais, fùl-il plus long, l'inconvénient ne serait pas entièrement prévu, et on ne doit pas sacrifier le bien général, par la crainte d'un inconvénient très rare. [Expose des molifs.) (1)

160t. A quelle époque faut-il que les personnes désignées dans l'art. ii6 se trouvent absentes pour qu'elles jouissent de ta prorogation que cet article leur accorde?

11 suffît que la partie ne soit point en France b l'instant où la signification du Ugement a été faite à son domicile. Si donc elle rentrait sur le territoire français quelques jours seulement après cette signification , elle n'en jouirait pas moins (le la prorogation du délai.

[[Nous embrassons cette doctrine , parce qu'il suffit que la partie ne se soit point trouvée sur les lieux , au moment de la signification, pour qu'elle soit pré éumée ne l'avoir pas connue assez tôt; mais cela n'empêcherait pas l'adversaire, qui serait averti de son retour de restreindre , par une signification faite depuis, le délai à trois mois, qui partiraient du jour de ce nouvel acte. Cette observation a été faite par M. Thomixe Desmazlres , 1. 1 , p. 681 . ]]

Art. ii7. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée.

Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugemenl faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. 61, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés.

Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement , et sans désignation des noms et qualités.

(1) I/orii(iii;i.uiC(- (If 16C7 ii'cntiail tlans | «iéiais par elle prescrits fiissentohservai.fen/ aiitnnecl.sconsiiléritiions .411! oui luolivc les j entre présents qu'absents deux «■■ticl.spréctiieiUs, elle voulait <|ue le» |

1^*= PAKTÎE. LIV. m. — Dus coijus koyales.

Tarif, 29. — t Notre Couun. du Tarif, l. 1, p- 530, n''s 6à9.j — OrJoiinaDce -du ICCT, til. 2^, art. J5. — V'.odede [iroc, art. 01 cl ( 8. — Code civ., art. 795. — f ^"If'' Dict ^én. proc, i'' Àppet , n' ~ 15t. 157,514, 515, 517, 51S, 52(i; Exploit , n" I40 et lil — L(iiTé,'t. 21 , p 33,0-5, p. 115. n 9; p. 150. n" 7.— Questions TRAiTÉES : ï-a signilicalion es.-illi- yal.ible par c.'la seul ouVIle a clt faite au doiiiicUe Ju défunl ? Ne faut il pus qu'eUo au élé faite suivant les loraaltiée pre^crileii |>ar l'art Oh 'J Q. 100-.— ^ue signiûeiit ks mon dans lesquels la deniit-re Jiâpusition de l'an. <<r est corçuf"? (lotti- disposition i'st-<"lle iipplic.ible à la si niiiciitnus di l'acte d'appel, lorsque c'est la partie gannanle qui est décédé.''] Q. lOOi. — La si);iii»caliou laite à l'Iiérilier faitelle courir le délai e iilre mi siiocisseur particulic^r à l'objet ilu ju^enii lit ; p r . x uiple , centre un légataire? '^. 1001. — Si quelqu'un n'étant pas liéritir s'était mis (Q posscâsinn punlicjUi; Je la succession , la si^nitication qui lui serait faiti- fiTait-i llr courir le délai contre Ir véril.iM.' héritier? O. 1W>5. — De ce qu. l'art. '47 permet de signifier leJH^einint aux hiVitiers collecli>emenl et sant Ué«i;iiatiori drs noms ut qualités, pourvu que ce soit au domicile du délui;t , s'ensuil-il qu'il autorise la signification à la veuve commune et aux hérilit-rs collectivement en ne laissant qu'une seole copie pour ceuï-ci et pour la veuve? Q. IC06. ]

CCCLXXI. Quoique les héritiers représentent le défunt , il n'en est pas moins^ nécessaire de leur signifier de nonveau un jugeineiil dont ils peuvent n'avoiri en aucune connaissance personnelle , ou dont les papiers trouvés dans le domi-; cile de ce défunt , ne leur auraient découvert aucune trace ; ils ne doivent point être privés du délai que le Code civil leur donne pour délibéror s'ils accepteront ou s'ils répudieront la succession. Pendant ce délai, l'art. TiT suspend celui de l'appel. D'une autre part, il écarte, en faveur de l'appelant, une difficulté que lui faisait souvent éprouver l'ignorance des noms et des qualités des héritiers; le jugement peut leur être signifié collectivement et sans désignation individuelle. {Exposé des motifs.) (I)

[[La disposition de cet article, qui suspend le délai en faveur de la partie condamnée, repose sur le même principe q;;e celle de l'art. s77 du Code civil, et doit se combiner avec elle, en sorte que, si ce qui resiait à courir du délai était moindre de huitaine, nous pensons avec M. Thomine DESM.vzuKES.t.l, p. 682, que la déchéance ne serait encourue qu'après ce terme. La secliou du tribunal avait au reste proposé de terminer le § par ces mots : sans que les délais puissent être moindres que de huitaine. Elle voulait éviter que les délais impartis aux héritiers fussent illusoires par leur exircme brièveté; si l'on n'a pas accueilli la réclamation, c'est parce que la disposition de l'art. 877 du Code civil a paru atteindre le mène but. (Foi/. Locré, t.22, p. 75,n°3.)J] supp. aiph.,

V A] vol. II. -1 18.

1609. La signification est-elle valable par cela seul qu'elle a été faite au domicile du défunt? Ne faut-il pas qu'elle ail cié faite suicanl les formalités prescrites par l'art. 68?

Ou, plus généialemeul, est-ce bien à l'art. 61, n'est-ce ipas plutôt à l'art. 6S que l'art, '( '(7 a entendu renvoyer?

Le Code ne s'élaul point expliqué sur ce point, et l'art. '(47 reuvoyant , pour les formalités de la signification , à l'art, (i I seulemeiU . on pourrait croire que l'art. 68 n'est pas rigoureusement applicable. Tel est l'avis des auteurs du Praticien. Après avoir rappelé que la Cour de Rennes avait proposé d'ajouter après les mots ttu domicile du dé/iml, ceux-ci , s'il se trouve quelque personne dans la maison par lui occupée, et, s'il ne s'y trouve personne, au domicile du juge de paix du canton, ces auteurs concluent du silence du Code sur cette

(t) I>'orilonnance lie 1667 avait aussi exigé la tignifiraiion ilii jirgr-m. ni .ihx héritiers; mais elle leur «.lait, <!<• plus , acronlc pour l'appel un délai de sis mois, rjui ne coniineni-

çait à courir que du jour de l.i soiiinialion ; pour l'ajipe

d'appeler, et celle soniinalion ne pouvait être faite qu'un an après l'ex|iiration du <loiai pour faire inventaire et délibérer : c'était une suite du système abusif îles longs dékil

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 440^. Q. 1S09. 43

Bbservaiion , que la signification est valable, par cela seul qu'elle a été faîte an domiciîe du défunt, sûil qu'on v ait ou non rencontré quelqu'un.

iNous ne croyons pas pnident de suivre celle opinion. H y a, dans l'art, i'i? une erreur évidente, dit M. Berriat Saint-Prix, p. il8, note 53, en ce qu'il dispose que la signification sera faite au domicile du défunt avec les formalités prescrites par l'art. 61 : c'est sans doute, ajoute-t-il, à l'art. 68 qu'on a voulu renvoyer. Si cette erreur est véritablement aussi évidente que le dit M. Berriat Saint-Prix , on ne doutera pas que l'opinion des auteurs du Praticien doit être rejetée ; or, c'est ce que nous nous proposons de prouver.

Nous dirons preniièi'ement «pie le renvoi à l'art. 61 était inutile, parce qu'il n'y avait pas plus de raison pour le faire dans l'espèce prévue par l'art. 447, qu'il n'y en aurait dans tous autres cas. Or, si le législateur, lorsqu'il a parlé, dans une foule d'articles, de significations de jugements ou d'actes, n'a pas renvoyé à l'art. 61 , c'est parce qu'il est de principe que tout exploit doit contenir les formalités que cet article prescrit, à l'exception de celles qui sont particulièies à l'exploit d'ajournement.

Secondement, l'art. '( 13 du projet contenait une disposition h peu près semblable à l'art. 4'(7 du Code, et ne portait aucun renvoi, soit à l'art. 61 , soit à l'art. 6S : c'est pour quoi la Cour de Rennes faisait les observations suivantes, que l'importance de la question nous engage à rapporter ici : « Pour faire courir les délais de Tappel contre les héritiers d'une partie condamnée, cet article autorise et prescrit de leur signifier le jugement au domicile du défunt ; mais les héritiers éloignés auront , dans l'intervalle du délai qui leur est accordé pour délibérer, recueilli la succession. S'il m reste personne dans la maison qu'occupait le défunt pour recevoir la copie de la signification, comment les héritiers éloignés seront-ils et pourront-ils être insti'uits à temps? Le délai pourrait courir contre eux , et ils pourraient courir le risque d'être déchus de la faculté d'appeler d'une condamnation peut-être injuste , sans qu'on pfil les accuser dft négligence. »

Pour lêmédier à ces inconvénients , la Cotir proposait l'addition dont nous avons parlé ci-dessus. Or, il nous paraît évident que c'est dans la même vue que l'on a ajouté, dans l'art. i'iT, le renvoi à un autre article du Code ; renvoi que l'art. 4i3 du projet ne contenait pas. Il est Mai qu'il porte sur l'art. 61, et non sur l'art. 6s; mais il est certain qu'il n'y a que ce dernier article qui puisse en quelque chose, prévenir les inconvénients signalés par la Cour de Rennes et non l'art. 61, qui ne prescrit que des formalités communes à tous les exploits, et qui doivent être obseivées, qui le son» aussi tous les jours, sans que le législateur s'en soit expliqué (1).

[[ M. BoiTARD , t. 3, p. ()3, partage l'opinion de M. Carré sur l'eireur dans laquelle il suppose que sont tombés les législateurs en renvoyant à l'art. 61, au lieu de l'an. 6S, qui semble plus particulièrement applicable. Celle erreur nous paiait aussi assez probable; mais l'observation que fait M. Carré, à la note infrc n'estrelle pas sulTisanle pour concilier la nécessité de se conformer h l'art. 68, avec le respect que certains auteurs professent pour le texte, et la i-épugnance qu'ils ont à y voir même de simples erreurs matérielles? c'est le seniiTnent de MM. Favard de Langlade , t. 1, p. 177, n° 18, et Thomine Desmazures, 1. 1, p. 683. ]]

(1) Au reste, nous trouverions, Jans l'article 6t lui-niên»e , la preuve que l'art. 68 doit ôUo appliqué pour la significai ion iloiil nous parlons El, en flTct, ccl an. 61 i)()rl<', S 2, que l'exploit conlirmlra mention île la personne a laquelle la copie sera laissée. Il I

faiitdono qu'elle soit, dans ton» les ca», laissée à quelqu'un, el c'est l'art. 68 qui nous dit à qui l'huissier deTra la remettre, suivant les (liflcrenles cir.coiista«ee« ipie la loi dét«r" mine.

1603. Que signifient les mots dans lesquels la dernière disposition dt 4 i7 est conçue ?[ tien de l'acte d'appel?

l'art. 4i7 est conçue? [TCetle disposition est-elle applicable à la significa- 'II

En disant qf je la signification peut être faite aux héritiers coUeciivement et sans désignation de qualité, cette disposition fait aux règles générales une exception fondée sur ce qu'il est possible que les héritiers ne soient pas connus. Elle exprime nue la signification peut être faite , par exemple, aux hcriiicrs de

TEL, demeurant, lors de son décès, à , en son domicile, et cela à l'imitation

de {'art. 21 i9 du Code civil, qui permet de prendre des inscriptions sous la simple désignation du défunt (Voy. Pige au, 1. 1 , p. 56'(), ou, comme l'a jugé la Cour de Bruxelles, par arrêt du 30 août 1810 (Sirey, t. li, '2" part., p. 378, et J. Av., t. 3, p. 289), à l'un des héritiers, tant pour lui que pour ses cohéritiers (1).

[[ L'arrêt de Bruxelles cité par M. Carré n'est point relatif, comme on pourrait le croire , à la signification d'un jugement , mais bien à celle d'un acte d'appel.

Nous le croyons mal rendu , ainsi que ceux de la Cour de cassation , 3 sept. 1811, et de la Cour de Paris, 12 mai 1811 (J. ^ij., t. 13, p. 176), qui décident également que la signification d'un acte d'appel et celle d'un arrêt d'admission ne sont pas nulles pour avoir été faites au domicile d'une partie décédée, mais dont le décès était inconnu.

L'art. 'iM n'applique l'exception qu'il introduit qu'à la seule signification du jugement : il n'est pas permis de l'étendre à d'autres exploits et notamment h l'acte d'appel, pour lequel l'art. '(56 contient une disposition spéciale.

Les mêmes motifs n'existent pas d'ailleurs dans l'un et l'autre cas. L'art. \V7 suspend le cours du délai d'appel en faveur des héritiers de la partie condamnée ; par compensation de ce notable avantage qu'il leur accorde, et de l'obligation qu'il impose à la partie adverse défaire une nouvelle signification, il aplanit à celle-ci les difficultés que l'accomplissement de ce devoir pourrait rencontrer.

Mais lorsque la partie qui a obtenu gain de cause décède, et qu'il s'agit, par conséquent, non de la signification du jugement à faire à ses héritiers, mais de l'acte d'appel que la partie condamnée veut leur notifier, ces héritiers ne jouissent d'aucun avantage qui exige une semblable compensation.

D'un autre côté, la signification du jugement n'étant qu'une suite naturelle et le compiêmeut nécessaire de l'instance , la partie qui a triomphé n'est pas obligée , pour la faire , de savoir quels sont les héritiers de son adversaire, ni de s'en informer, ce qui entraverait beaucoup la marche de la procédure.

Mais un acte d'appel , un ajournement devant la Cour de cassation , sont le début, l'introduction d'une instance nouvelle; or-, c'est h celui qui intente une action h s'assurer de l'existence des personnes contre qui elle doit être dirigée. Ce sont les défendeurs personnellement qu'il doit assigner, et il ne peut se borner à les désigner par leur qualité de représentants de son débiteur, sous peine de rendre son exploit sans valeur. Tels sont les principes qui nous sem-

(1) Mais lin acit' «l'appel ne serait pas valalilpiiieiit signifié à (li-s liérillers colleclivemenl , au domicile du défunt, si l'instanro «vail <j(c inirodiiilf par les licriliers euxniènii-s , apn s le «léccs de jour auteur. ( Caswtion, 7 mai 1813, Siret, I. 19, I" part., p. 123, el y Af., t. 20, p. 177.)

[Cet arrêt semble offrir un argument c contrario , en faveur «le l'opinion que non» embrassons dans nos ol)servaiions, au leMe: mais on ne pourrait, néanmoins, en tirer quelque parti que si la <|uestion eut été directement soumise à la Cour suprême. 3

TITRE LNIQUE. De l'Appel, etc. —Art. 448. Q. 16U6. 45

blent devoir être appliqués à l'acte d'appel et qui l'ont été en effet , par la Cour de Grenoble, le 12 mai 1812 (J. Av., t. 13, p. 189); par la Cour de cassation , le 2 févr. 1813 ( J. Av., t. 6, p. 437); par la Cour de Bruxelles, Ie24janv. 1821, et par la Cour de Bordeaux, les 17 janv. 1826 {J.Av.,i. 31, p. 201), et 2'( févr. 1838 (J. Av., t. 5ï, p. 306). C'est aussi la doctrine qu'enseigne implicitement M. Favard de Langlade, t. 1, p. 142, n° 3. ]]

1604. La signification faite à l'héritier fait-elle courir le délai contre UM successeur particulier à l'objet du jugement , par exemple contre un légataire?

Oui, s'il n'est pas connu. {Voy. Pigean , ubi supra). [[ Et il n'est pas censé connu , tant qu'il ne s'est pas fait connaître légalement. J]

1(»05. Si quelqu'un . n'étant pas héritier, s'était mis en possession publique de la succession , la signification qui lui serait faite ferait-elle courir le délai contre le véritable héritier?

M. Pi£;eau, ubi suprà, résout affirmativement cette question, et son opinion est fondée sur un argument tiré de l'art. 1240 du Code civil.

[[Cette question de Droit civil pur, sur la valeur des actes faits avec ou contre l'héritier apparent, est une de celles qu'il n'entre pas dans notre plan d'examiner ni de résoudre. ]]

160CI. De ce que l'art. 4 '(7 permet de signifier le jugement aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités, pourvu que ce soit au domicile du défunt, s'ensuit-il qu'il autorise la signification à la veuve commune et aux héritiers collectivement, en ne laissant qu'une seule copie pour ceux-ci et pour la veuve ?

Oui , lorsque la veuve est encore dans un état d'indivision avec eux , Cass., 6 sept. 1.S13 (SiREY, t. 15, r* part., p. 97, et J. Av., t. 13, p. 227).

[[La même solution, qui nous paraît juste, résulte aussi d'un arrêt de ]s Cour de Besançon du 28 sept. 1816 (J. Av., 1. 13, p. 241). ]]

Art. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièc( ;

fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter un( , pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'ap. pel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridique ment constaté, ou que la pièce aura été recouvrée , pourvu que, daiî ce dernier cas , il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée , et non autrement.

Notre Dict. ?én. de proc, vi' Appel, n" 203 à 205; Faux incident, n° 65. — Armand Dalloz, y" Appel civil, n"' 2!i4 à 300 — Locré, t. 22, p. 34, n° 6 ; p. 75, n" 4 ; p. 116, no io, et p. 151, n° 8. — QcESTioxs TRAITÉES : En quel sens doil-on entendre ces mots de l'art. 44S : les délais do l'appel ne courront que du jour où lu faux aura clé reconnu ou juridiquemenl constaté? Q- 1607. — Si la partie à laquelle le faux est imputé est décédée, comment fera-t on constater juridique» ■lent ce faux, afin d'appeler, contre ses héritiers, du jugement qui aurait été rendu sur les piécef prétendues fausses? Q. !60S. — Mais ne pourrait-on pas aussi, même après les délais d'appel, sa pourvoir par cette voie, et, sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimé, déclarer s'inscrire en faux, pour que la Cour, en cas qu'elle vînt à juger la pièce fausse, prononçât ensuite que l'appel est recevable conformément à l'art. 448, le faux se trouvant alorsjuridiquement constaté? Q. 16<>9. — Mais résultera-t-il de cette solution qu'un appel interjeté après les trois mois doive être déclaré Bon recevable, quoique, dans l'intervalle de la signification au jour fixé pour l'audience, le faui ail

46 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

été juriciiiiaeiDfnt cùnst.Ué par l'aatorité compétente? Q. ICIO — Lorsqu'il s'est écoulé trois mofi du jour où le faux a cto juridiquiMiu'iit constaté, pcut-oti opposer, contre le iiiinistére public pour- •aUanl l'appel J'un maria;;» déclaré nul, la lin de uon-recevoir résultant do l'art. Ai^fQ. Itiil. -- La l'acullé d'appeler d'un jugement plus de trois mois après la significalion, dans le r^i* où des pi<>ces ont été retinues par l'adversaire de l'appelant, peut elle <}lre exi-rcée, alurs même que ci» pièces ap(iartenaieiit h l'iiiliuié? (>. Itill bi$ — Kn cas de dol et fraude d'une autre espèce que celle qui est prévou par l'art. iiS, la disposition de cet article sorait-elle également fpplicaUi.'J Ç. iGii ler.2

CCCLXXII. La dernière cause de prolongalion du délai d'appel, clablie pai- 'art. '('(8, csl, pour nous servir des expressions du rapporteur de !a loi au >orps législatif, une innovation bienheureuse en matière d'appel. On a sagement prévu l'événement possible d'un jugement qui eût été rendu sur une pièce fausse, el celui d'une condamnation qui n'eût pas en lieu, si la jtarlie eût pu représenter une pièce décisive, retenue par son adversaire. La iKirlie condamnée aurait, dans ces cas, si le jugement avait été rendu en derni<'r ressort, la voie de la requête civile; mais, dit M. Bigot de Préanieneu {Exposé des motifs), lorsque le jugement est susceptible d'appel, la partie qui a pro(iié du faux ou retenu la pièce s'est elle-même rendue non rcccvable à opposer que le délai d''appel soit expiré. Ce temps ne doit justement courir tjue du jour où le faux aura été, comme le dit notre article, soit reconnu, soit juridiquement constaté, ou du jour que la pièce aura été recouvrée; mais il exige que le jour où la pièce a été recouvrée soit constaté par écrit. Telle serait la pj-euve i ésullant d'un inventaire après décès. Il eût été contraire aux principes établis par le Code civil , sur la preuve testimoniale , de faire dépendre de simples témoignages l'autorité acquise à un jugement après le délai de l'appel.

[[ Il faut remarquer, avec MM. Fayard de Langlade , t. 1 , p. 177, n° 19, et EoiTARD, t. 3, p. 65, qu'il n'y a pas double emploi entre cet article et l'art. 480 qui ouvre , dans les mêmes cas, la voie de la requête civile ; ce dernier ne s'appliquant qu'aux décisions en dernier ressort, l'autre à celles qui sont susceptibles d'appel.]]

IfiOV. Enquet sens doit-on entendre ces mois de l'art. 448 : les délais de l'appel ne couiTont que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement