TITRE IV

Des Redditions de Compte,

Toute personne qui a géré les biens ou les affaires d'autrui est assujettie à rendre compte.

Rendre compte, c'est présenter à celui pour qui l'on a géré un état détaillé de ce qu'on a reçu et dépensé pour lui.

Dans la balance de ces deux parties d'un compte , la somme qui excède la dépense forme ce qu'on appelle le reliquat ou débet, autrement ce que le comptable ou rendant compte doità l'oj/an/ (2), c'esl-a-dire à celui auquel le compte est rendu; celle, au contraire, qui excède la recelte, forme ï' avance ^xxrendantf \ par conséquent, une créance à son profit contre Voyant.

La fixation de ce résultat est le but de toutes les dispositions du présent titre.

Elles doivent être observées, quels que soient l'objet du compte et le titre en

(1) JUHISPBUDBNCS.

C Nous pansons que :

1° Lorsqu'une Cour, par un arrêt inCrmalif, ordonne une restitulion de fruits rejetée par les premiers juges, elle doii renvoyer les parties, pour la reddition elle jugement du compte, derant le tribunal de première instance. (526 et 528, comb., Cassai., 26 féy. ls38(J.iy..l. 55,p.476; Obtill. 1838.1.

'J."^ Le renvoi doit aroir lieu devant un

juge-commissaire etnon devant des expert*, 526 et 533, comb.; Cassât., 25 juin 183^ {J. Av., t. 43, p. 652). La même Cour, tj est vrai, a confirmé, le lOjanv. 1n28 (J. i^u., t. 35, p. 93), un arrêt ordonnant que la liquidation se ferait par estimation d'experti, mais sa décision est fondée sur des circonslances particulières. ]

(2) Oyant, du vieux français ouir, dérivi d^audire, entendre : Voyant est celui qa| entend le compte aGn de le débattre. J

TIT. IV. Des Redditions de compte. — Art. 58 S . 439

vertu duquel il est rendu judiciairement ; il n'y a d'exception qu'à l'égard d» ceux mentionnés ci-dessous, à la note.

Ainsi , quoique ces dispositions fassent partie du livre qui traite de Vexécution des jugements, elles n'en sont pas moins applicables aux redditions de compte poursuivies par action principale, comme à celles qui sont ordonnées par jugement, et qui conséquemment ont lieu par suite d'instance. Du reste, les dispositions principales de ce litre ont été prises dans l'ordonnance de 1667. Mais on trouve dans les détails des améliorations importantes, quelques points de compétence éclaircis et fixés, une plus grande simplicité dans les formes» et plus de rapidité dans la marche de la liquidation (1).

Art. 527. Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis ^ les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déleréej tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.

£ Noire Comment, du Tarif, t. 2, p. 42. n" 2.]— Ordonnance de 1667, tit. 29, art. l.— C. d« proc, •«.472, 907 et 995 — t>i'otre Dict- gen. de proc ,r Reddition de compte, n"" 2 à 7, 1!, 17,25, 34à36, 44, 75, 92, 96,97,115,116, 119,123, 130, 1 34 et 136, et Conct7ia</o», n' 5.— Deville- Benve, v° Compte, n"' 5 et 6.— Arm. Dallez, v° Compte, n»' 23 à 26, et 28 à 36.— Locré, t. 22, p. 563, n* 8.

Questions traitées : Est-il permis de transiger sur cne demande en reddition de compte ? Q. 1844 bi$.. — Quelle est l'étendue et la force de l'obligation de rendre compte, ayant que la demande en reddition de compte ait été portée en justice? Q. 1844 1er. — Le» formes tracées par les art. 527 et suir., doirent-elles être suivies dans tous les cas où il y a lieu à reddition de compteT (J. 1844 qualer. — La demande en reddition de compte doit-elle être intentée par ycie d'action principale? Q 1844 ÇMtnçute». — Le jugement qui condamne une partie à rendre compte eonfère-t-il hypothèque judiciaire sur ses biens? Q. 1814 sexies. — Si un comptable était assigné devant le tribunal de son domicile, quoiqu'il eût été commis par nn autre, serait-il fondé à opposer un décliiiatoireî Q. 184.^. — Si le comptalde a été commis par des juges d'appel, doit il rendre compte devant euiî Q. 1846. — Peut-on placer un hérititr bénéficiaire parmi les comptables commis par la justice? Q. 1847. — Comment faut il entendre les expressions de l'art 527 : les tuteurs, devant les ju^es du lieu où la tutoUe a été déférée? Q 1847 itj.— La demande en redditioa de compte est-elle assujettie au préliminaire de conciliation ? Q. 1848. — Cette demande est-elle ordinaire ou sommaire? Q. 1849 — Si le compte, dû à plusieurs personnes, est demandé par deux d'entre elles uu par un plus grand nombre, à qui la poursuite appartient-elle ? Q. I S50. 3

CCCCXXVI. L'ordonnance ne parlait que de deux espèces de comptables. Le comptable nommé par justice pouvait être poursuivi en reddition de compte devant le juge qui l'avuit commis; tous les autres devaient être traduits devant le juge de leur domicile. L'art. 527 distingue trois espèces de comptables :

(1) Nous remarquerons, en outre, sur l'en- Minble de ce titre:

Premiéremenl, qu'il y a des règles particulières concernant les comptables de deniers publics (V. ia loi du 16 sept. 1807); les copartageants, relativement aux comptes qaMIs pourent so devoir. {Voy, Code cit., •ri. 828 et 1872; Code de proc, art. 976.)

Secondement, que la Cour de Rennes, par arrêts des 9 mars 1810 et 23 août 1817, a formellement jugé que les dispositions de ce titre n'étaient pas applicables en matière commerciale, el nous trouvons, en effet, deux raisons de décider ainsi: d'abord, l'impossibililé d'appliquer les disposiiicns dv titre dans des tribunaux où le ministère de? j[

avoués est interdit; ensuite, le vœu du législateur, qui veut que ia forme de procéder dans les matières commerciales soit simple els'élèTc aux moindres frais possibles. [(\'oy. aussi arrêt de Cassation, 6 dt'c. 1832, J. P., 3' éd., t.24,p.l623,DEViLL.,lS33 2.489.)] Troisièmement enfin, aux tribunaux seuls appartient le droit de décider les contestations qui s'élèyent entre le tuteur et le subrogé tuteur, relativement aui. comptes de tutelle. En conséquence, une délibération de conseil de famille qui statue sur de semblables débals est nulle et ne peut être homologuée. (Turin; 6 mai ISSO, S,, t. il» 2» part., p. 37.)