I" PARTIE. LIV. V. — De l*bxêcution des jugements

1" ceux commis par justice , 2" les tuteurs , 3" les comptables qui ne sont ni tuteurs ni commis par justice , et il décide formellement que les premiers serunt poursuivis devant les juges qui les auront commis; les seconds, devant le juge du lieu oîi la tutelle leur a été déférée, et tous autres, devant le tribunal de leur domicile, parce que l'action à leur égard est purement personnelle.

£[ 1844 bis. Est-il permis de transiger sur une demande en reddition de

compte?

Il est certain que les redditions de compte peuvent avoir lieu à l'amiable ; l'art. 448, Cod. ciy., le dit implicitement. Lors même que la loi croit devoir entourer cette procédure des garanties les plus multipliées, elle désire encore que la voie de la conciliation soit d'abord suivie. (Foy. art. 473,C.civ.) L'art. -20+5, C.civ., autorisant tous traités ou transactions qui interviendraient entre parties jouissant de leurs droits, permet non moins évidemment de terminer de la même manière toutes les difficultés relatives à des comptes dûs. Cette règle, qui est générale, comme le fait observer M. Pigeàu, Comm., p. 125, souffre exception dans deux cas.

Le premier, lorsqu'il s'agit de comptes dîis par les tuteurs 'a leurs pupilles devenus majeurs, à raison de l'exercice de la tutelle, et sur lesquels il ne peut intervenir de traité valable qu'après l'accomplissement des conditions portées en rart.472, Cod. civ., ou de celles de l'art. 467, s'il s'agit d'un mineur émancipé, comme l'a décidé la Cour de Rennes, le 2i août 1819 {J.Av., t. 18, p. 702).

Le second, qui résulte de la combinaison des art. 791 et 1130, Cod. civ.; on prohibe une transaction faite sur une succession non ouverte, cequi arrive lors, par exemple, qu'un enfant déclare s'en tenir k sa dot et renoncer à demander compte, à celui des ascendants survivants, de la part de communauté ou de succession du prémourant ; une telle stipulation serait absolument nulle, en quelque forme qu'elle se fût produite. ]]

[[1844 ter. Quelle est l'étendue et la force de l'obligation de rendre compte, avant que la demande en reddition ail été portée en justice?

Il est juste de distinguer entre les comptes que peuvent se devoir réciproquement deux ou plusieurs parties, en relation d'affaires, et les obligations d'un comptable, proprement dit, qui tient son mandat, soit de la loi, soit des tribunaux, soit de la volonté de simples particuliers.

Dans la première hypothèse, l'une des parties peut, sans aucun doute, se trouver débitrice de l'autre. Mais la conséquence de ce fait, même avéré et reconnu de toutes les deux , produit simplement une obligation que peut compenser, à concurrence d'une quotité déterminée, et même anéantir complètement une obligation réciproque. Aussi a-t-il été décidé avec raison : 1° par la Cour de Rennes, 29 août 1810 (J. Av., t. 18, p. 675), que la compensation des sommesdues en compte courant s'opère jour par jour; 2" par laCour de Bordeaux, 18 mars 1813 {J.Av., t. 19, p. 3i6), qu'il ne résulte pas de ce compte un titre de nature à motiver des actes d'exécution sur les biens de celui-là même qui se reconnaît débiteur. Ces règles sont applicables aussi longtemps que les affaires n'auront pas été respectivement apurées : tant que le compte n'est pas dû, rien n'est dû.

L'obligation change de nature , comme on le conçoit facilement , lorsqu'il «'agit de comptes exigibles de la part d'un mandataire ou d'un administrateur. Du moment que le compte est dû, c'est-à-dire à l'expiration du terme fixé par la

TIT. IV. Des Redditions de compte.— Art. &9'S. Q. 1844 quat. 441

loi, par les tribunaux ou par les parties, selon les cas, le comptable est considéré comme débiteur, et s'il ne salislait pas à son obligation, le créancier du ■compte peut l'y contraindre.

Mais une double voie lui est-elle ouverte à cet effet? Au lieu de poursuivre sa demande en justice, celui à qui le compte est dû pourra-t-il, par une simple mise en demeure, constituer le comptable débiteur, et cet acte suffirait-il pour lui attribuer les droits d'un créancier, par exemple, celui de saisir-arrêter des sommes dues au comptable ? C'est ce que l'on serait en droit d'induire jusqu'à un certain point, de l'arrêt de Bordeaux précité, et d'une autre décision de la Cour de Rennes, en date du 2 oct. 1820 (J. Av., 1. 18, p. 711).

Nous ne croyons pas cependant qu'il en soit ainsi ; la loi veut que la demande en reddition de compte soit portée en justice, pour lui attribuer les caractères d'une véritable créance. En effet, ainsi que nous le verrons plus tard, une fois écoulé le délai fixé par le tribunal pour celte reddition, sans que le demandeur se soit mis en mesure de remplir son devoir, l'art. 534 autorise la saisie de ses biens à concurrence d'une somme arbitrée par les juges, même avec contrainte par corps.

La raison de cette disposition est facile à comprendre : il peut arriver que celui qui doit rendre compte ne soit pas débiteur d'une somme d'argent, et que même il se trouve créancier du demandeur; toutefois, sa négligence ou son obstination fait présumer le contraire, et justifie la mesure de rigueur autorisée par l'art. 534. Mais cela suffit pour qu'une mesure de ce genre ne soit admise que lorsque la loi le veut, c'est-à-dire, lorsque le comptable, sommé en justice, ne rend pas compte dans le délai fixé par le tribunal.

Une mise en demeure ne saurait donc, ce nous semble, produire le même effet, et, par conséquent, changer en dette proprement dite l'obligation du comptable retardataire: elle serait d'ailleurs complètement inutile, puisque la demande en justice n'a nul besoin d'être précédée de cette mise en demeure (1), comme la décidé la Cour d'Amiens, le limai 1823 (J. Av., t. 18, p. 715), et que, d'ailleurs , la compensation de toutes créances du comptable sur le réclamant, avec les dettes dont il pourrait se trouver grevé à son égard, s'opère du moment où le compte était, non pas exigé, mais seulement dû.

Il résulte des explications précédentes que, par cela seul que l'instance en reddition de compte est portée en justice, et que le défendeur a répondu, la contestation est commencée; il semble donc fort difficile de justifier un arrêt delaCourdeBruxelles,du2!fév.lS18(J.P.,3'=édil.,t. 21,p.lt99),quiadmet l'exception de la caution judicalum solvi jusqu'au moment où l'étranger demandeur viendrait à élever des contestations sur certaines parties du compte qui a été produit.

Nos observations tendent k déterminer le véritable sens de la maxime , que tout comptable est réputé débiteur jusqu'à ce qu'il ait rendu compte ; maxime qui nous aidera bientôt à résoudre la question, sinon la plus épineuse, du moins la plus controversée de la matière. ]]

[[1844 quater. Les formes tracées parles art. 527 et suivants, doivent-elles être suivies dans tous les cas où il y a lieu à reddition de compte?

M. Carré, p. 439, à la note, sur le commentaire du titre, a énuméré les prin-

(1) [Mais si nous n'admettons pas que la mise en demeure, et même que le jugement qui ordonne de rendre compte, l'orme un litre EufGsant pour donner le droit défaire

une saisie-arrêt, nous autorisons néanmoins en certains cas cette voie, lorsque le jugement est explicite sur la dette. Y, notre Quet<. 1844 (««ieO

442 V' PARTIE. LIV. V. — De l'kxécotion des jugements.

cipaux cas dans lesquels il y a lieu de suivre des formes particulières, c'esl-idireence qui concerne les comptables des deniers publics, les copartageanU relativement aux comptes qu'ils peuvent se devoir, et enfin en matière commorciale.

.\Iais il est important de remarquer que les formalités tracées par les art. 527 et suiv., étant en celte matière la règle générale, les cas où il y est dérogé par des lois spéciales sont évidemment exceptionnels, et ne peuvent être étendus, quelle que soit l'analogie apparente.

■d'est par application de ce principe que la Cour de cassation a décidé, le 7 juin 1832 (J. Av., t. i'(, p. 300; Devill. 183-2.1.785), que les règles tracées par la loi du 7 Irim. an V, à raison des comptes dûs par les bureaux de bienfaisance ou leurs receveurs, ne s'appliquent nullement aux comptes, que des tiers, débiteurs par des litres particuliers et ordinaires, devraient, soit aux receveurs des bureaux, soit aux bureaux eux-mêmes.

Elle a encore jugé, le 6 août 1822 (J. Av. , 1. 18, p. 711) , dans une espèce où les conditions sons lesquelles un immeuble était donné à antichrèse n'ayam pas été remplies, le détenteur se trouvait dans Tobligalion de rendre compte; que c'était toujours aux formes indiquées par le Code de procédure, qu'il fallait se rapporter, soii pour évaluer les dépenses et les recettes , soit pour en fixer le reliquat précis , et que tous autres moyens d'estimation étaient arbitraires et en dehors de la loi.

Enlin, il n'est pas moins certain que les formes civiles, bien qu'elles ne régissent pas les matières commerciales, reprennent leur force, lorsque le caractère commercial de l'acte vient à disparaître, par exemple, lorsqu'il s'agit de comptes dus à raison d'une société de commerce déclarée nulle. C'est donc avec raison que la Cour de Metz, le24nov. 1819 (J. Av., t. 18. p. 705), a renvoyé dans ce cas les parties devant un juge-commissaire, et non devant des arbitres.

Au reste, il n'y a bien certainement lieu à suivre cette marche, que lorsqu'il s'agit vraiment d'une reddition de compte, et de comptes de nature à être rendus en justice. C'est ce qu'expliquent deux arrêts de la Cour de cassation, l'un, du 11 noy. 1828 (J. Av., t. 36, p. 218), l'autre, du 19 mai 1830 (J. Av., t. 40, p. 311) , jugeant dans des espèces où il n'eu était pas ainsi. {Voy. aussi stipràt notre Quest. 1844.) ]J iSupp. alph., y Compte (Reddition de), n. 2.

£[1844 quinquies. La demande en reddition de compte doit-elle être inlenlée par voie d'action principale?

En général, sans doute, il y a lieu de suivre celte marche; mais elle n'est pas obligatoire, et rien n'empêche de réclamer une reddition de compte incidemment à une instance engagée, lorsque les parties y ont iniérét. Ainsi, des comptes de tutelle seront valablement demandés dans le cours d'une instance en partage qui pourrait porter préjudice à celui à qui ils sont dus; Amiens, 16 déc. 1825 (J. P., .v« éd., 1. 19 , p. 10'(6), ei ron ne saurait induire le contraire d'un arrêt de Rennes du 27 avr. 1818 (J. Av., 1. 18, p. 699), rendu dans uo cas tout particulier.

Ce que les parties peuvent réclamer dans leur intérêt , il est permis aux ju» ces de première instance ou d'appel de le faire comme moyen d'instructionj, lorsqu'ils veulent apprécier exactement l'état des affaires des parties, à une cer° taine époque; mais celle reddition de compte ordonnée incidemment à une instance- principale, n'est h vrai dire qu'une instruction par écrit, et c'est aux formes de cette dernière procédure qu'il faut se rapporter : il est effectivement impossible d'admettre qu'un simple jugement préparatoire de cette nature emporte hypothèque sur les immeubles du rendant, permission de saisir

TIT. IV. Des Redditions de compte. — Art. SS"?. Q. 1844 sexies. 443

ses biens, s'il ne s'exécute pas dans le délai fixé, et soit exécutoire pour le paiement du reliquat; en un mot, aucune de ces prescriptions créées pour le cas d'un compte dû, d'une obligation préexistante, dont Texécution est réclamée en justice, n'est applicable lorsque cette reddition provient de l'initiative du juge qui l'a adoptée comme un moyen de s'éclairer.

Ces raisons sont surtout invincibles, lorsque c'est une Cour qui, avant d'informer, veut s'éclairer. Les mesures qu'elle ordonne ne doivent jamais porter préjudice-, car il y aurait alors infirmaiion partielle et excès de pouvoir.

C'est encore à tort, selon nous, que la Cour de Rennes, 26juill. 18i0 (J. Av., 1. 18. p. 709), en ordonnant une reddition de compte, avait renvoyé devant un notaire les parties intéressées; elle devait faire alors ce qu'ellô fit ensuite: commettre un juge, pour être devant lui procédé comme de droit, c'est-à-dire selon les formes de l'instruction par écrit. ]] Supp. aiph , v° Compte (Reddition d:), n. 6.

[[ 1944 sexies. Le jugement qui condamne une partie à rendre compte confère-i-il hypothèque judiciaire sur ses biensl

Cette question est certainement la plus controversée de la matière, et presque tous les auteurs qui ont écrit sur les hypothèques s'en sont plus ou moins occupés; l'affirmative, adoptée par MM. T akr\bl^, Répert.,\° Hypothèque, Fayard DE Langlade, 1. 1, p. 6 i g. Grenier, 1. 1, p. 425; Persil, Questions, 1. 1, p. 180, et Thomine Desmazcres, t. 2, p. 20, a été combattue par M. Pigeau, liv. 3, div. 6, n° 9, à l'autorité duquel M. Troplong, Hypothèques, t. 2, n"439, est venu ajouter la sienne.

La Cour de cassation, 21 août1810(J. P.,3«éd.,t. 8, p. 5^5; Devill., Coll. Nouv. 3.1.229), s'est prononcée en faveur de la première opinion, sur ce motif que la condamnation de rendre compte entraîne implicitement celle de payer le reliquat, s'il en existe, parce que toutes deux dérivent d'une seule et même obligation. La dette, il est vrai, n'est.pas positivement établie; mais Fart. 2132 permet de prendre inscription en vertu d'une créance indéterminée ou d'un droit éventuel, et il n'y a point de distinction admissible sur ce point entre l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque judiciaire.

A cela, les auteurs qui soutiennent l'opinion contraire répondent que l'art. 2132 n'est pas applicable, puisque tout au moins faudrait-il qu'il y eût créance de celui à qui le compte est dû ; or, rien ne prouve qu'il en soit ainsi, et il peut arriver au contraire que, l'apurement terminé, le comptable se trouve créancier. Donc, poursuit-on, il importe de distinguer soigneusement entre le jugement qui ordonne de rendre compte et celui qui fixe le reliquat, ou l'exécutoire du juge-commissaire, dans le cas de l'art. 535. Alors, seulement, l'hypothèque sera valablement prise : jusque-là, il n'en saurait exister.

11 nous semble que les partisans de cettedernièreopinion ne réfiéchissentpas assez au caractère du jugement qui ordonne une reddition de compte : le principe que, jusqu'à l'apurement, le comptable est présumé débiteur reçoit ici son application. Le jugement qui lui ordonne de satisfaire à cette obligation est , en ce sens, une condamnation véritable contre lui ; il suffit qu'il ne l'ait pas fait dans le délai déterminé, pour que l'oyant soit en droit de saisir les biens qui lui appartiennent; comment, avant l'expiration du délai, ne serait-il pas permis à ce dernier de prendre hypothèque sur ces mêmes biens ?

L'argument qu'on oppose à rart.2132, est-il plus sérieux? Cet article ne parle passeul^ent de créances indéterminées, il parle aussi de créances conditionnelles, et dont l'existence même est dans l'incertitude. Lors donc qu'un jugement reconnaît une créance de cette nature, nous ne voyons pas pourquoi il n'en résulterait pas une hvpothèque judiciaire, conditionnelle d'ailleurs comme la créance à laquelle elle est attachée. Ce qu'il y a d'assez remarquable, c'est

♦H I" PARTIE. LÏV. V. — De l'exécution des jugements.

que M. Troplong, eod.' loc.,n° i38, admet lui-même la vérité de ce principe, en ce qui concerne les jugements qui imposent une obligation de faire , par cela seul que leur inexécution se résout en dommages-intérêts ; ici évidemment l'hypothèque résulte d'un droit bien moins inhérent au jugement que celui que confère la condamnation h rendre compte.

L'opinion de cet auteur ne nous paraît donc pas admissible, et la jurisprudence est unanime dans ce sens; car, à l'arrêt précité du 21 août 1810, on peut ajouter un autre arrêt de la Cour de cassation, 4 août 18-25 (J. P., 3" édit., 1. 19, p. 774), et deux décisions, l'une de Lvon, 11 août 1809 (J. P., 3' édit., t. 7, p. 767); l'autre de Colmar, 26 juin 1832 (J. Av., t. 41, p. 194;Devill., 1832.2. (350) ; et celte dernière, plus explicite encore, fait résulter i'li\ pollièque mèuie dessimplesjugements préparatoires et d'instruction qui renferment le germe d'une condamnation, de ceux, par evempie, qui ordonnent un décompte. La Cour de Bourges, 31 mars 1830 (J. P., 3'éd., t. 23, p. 336), a cepondaniadmis une exception, quanta ceux quifoni droit à une demande en reciificaiion de compte, pour omission ou double emploi. Il est certain ([u'une telle action a moins pour but de créer un droit en faveur de celui qui l'intente, que de le soustraire k une partie de ses obligations; elle n'iinpliiiue surtout en rien reddition de comi)tcs; mais comme il suffit qu'elle renferme le germe d'une créance pour produire hypothèque judiciaire, la distinction de la Cour de Bourges doit être rojetée comme mal fondée.

On a encore agité la question de savoir de quelle manière l'inscription devrait être prise afin de réaliser l'hypothèque. Mais nous ne nous occuperons pas ici de cette difficulté qui se rattache uniquement au Code civil, j] Supp. alph., V» Compte (ïïeddiUon rfe), n. 30 Ot s.

18415. Si un comptable élail assi'gné devant le tribunal de son domicile, quoiqu'il eût été commis par un autre tribunal, serait-il fondé à opposer un déclinaloire ?

M. Delaporte résout cette question pour la négative, t. 2, p. 108, attendu, l°que le comptable ne peut avoir d'intérêt à décliner le juge de son domicile ; 2° que la disposition de la loi semble avoir été portée en faveur du demandeur, qui , conséquemmenl , est libre d'en faire usage ou d'en abandonner le bénélice.

Nous ne saurions admettre cette opinion , l'art. 527 étant impératif, et le» mots seront poursuivis ayant été substitués aux mots pourront être poursuivis^ qu'on lisait dans l'art. 522. Or, ce changement a été fait sur la proposition de la Cour de Rennes , et précisément afin de prévenir les discussions et les de • mandes en renvoi qui avaient eu lieu sous l'empire de l'ordonnance, dont l'article 2 du titre 29 était conçu de la même manière. (V. Prat., t. 4, p. 31.) Aa surplus, notre opinion résulte formellement des explications données par l'orateur du Gouvernement et le rapporteur du Tribunal. (F. édit. de F. Didot. p. 186 et 230.)

La raison d'après laquelle le législateur a fait , en l'art. 527, une exception a la règle générale , dérive de ce que le tribunal qui a confié la gestion est plus capable que tout autre de décider si le gérant s'est fidèlement acquitté de son mandat. Il est d'ailleurs assez naturel que tout comptable rende compte personnellement à ses commettants. Mais hors des cas d'exception indiqués dans l'article , tous autres comptables doivent être assignés devant les juges de leur domicile. (V. Exposé des motifs, ubi suprà.)

TelleestausbiiadoclriueprolesséeparM.'fhomine,danssescahiersdediclée.

[[ MM. Favard de Langlade, i. 1, p. 615, cIThomine Desmâzures, t. 2, p. 17, ont approuvé avec raison la doctrine de M. Carré.]] Supp. alpb., v» Compte {Reddition de), n. 42, 13,

TIT.IV. Des Reddilions de compte. — Art. 5S». Q. t§>4L'^ bis. 445

I9âOc Si le comptable a élé commis par des juges d'appel, doit-il rendre compte devant eux?

Cela résulte, dit M. Jourdain , Code de compétence , t. 3, p. 191, n" H*, du principe posé dans l'art. 527. Ainsi, l'on n'est point tenu, quand le comptable a élé commis sous l'appel, d'observer les deux degrés de jundiciion.

rrCetie doctrine, qu'enseigne également M. Thomine DESMAZURES,t.2,p.l6, parait effectivement résulter des termes de l'art. 527; mais il est laci e de se convaincre que celte disposition suppose les parues devant un tribunal de premier ressort et qu'elle ne prouve rien par conséquent en faveur de 1 opinion de M. Carré. Reste donc le principe des deux degrés de juridiction qui la repousse, et sur le fondement duquel l'art. 528 exige, en cause d'appel, le renvoi devant les juges de première instance, toutes les fois que le compte n'a pas fie rendu et jugé par eux. Nous croyons qu'ic4 la raison de décider est la même et que l'origine de l'obligation d'un comptable importe peu pour l'application d une règle fondamentale de procédure. ]] supp. aîph., v» Compte {Reddiiion de), n. U. 1o.

fifi^'J. Peut-on placer un hcnlicr bénéficiaire parmi les comptables commis par justice? Voy. Q. 3249.

Nous ne le pensons pas, par cette raison qu'en donne M. Thomine, dans ses Cahiers,quece comptable est un véritable héritier institué par sa seule volonté, et qui a seulement le privilège de ne payer les dettes que jusqu'à concurrence de lu valeur des biens qu'il a recueillis : aussi n'est-il pas contraignable par corps.

[[Nous avons déjà adopté la même opinion,!. 1, p. 635, Quest. 537. M. Thomine Desmazl'RES, a persisté, t. 2, p. 17, dans son premier avis, qui est aussi celui de M. Dalloz, t. 3, p. 668. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 126, semblerait être d'une opinion contraire, quoique, sur la question de compétence, il partage le sentiment général. {Voy. sur ce dernier point, t. 5, p. 980, notre Quest. 2527 quater. ]]

[[1849 bis. Comment faut-il entendre ces expressions de Varl. 527 : Les td-

TEURS, devant LES JUGES DU LIEU OU LA TUTELLE A ÉTÉ DÉFÉRÉE?

Nous avons ainsi posé la question, parce qu'il y a plusieurs espèces de tutelles dont chacune comporte des règles différentes et exige par conséquent des explications particulières.

Quand la tutelle est légitime, l'action en reddition de compte doit être portée au lieu oîi elle s'est ouverte, c'est-à-dire au domicile du mineur ou de l'interdit, à l'époque où un tuteur leur a été donné. Si donc la tutelle légale avait été déférée à la mère après la mort de son conjoint , comme c'est chez ce dernier que le mineur a de droit son domicile, c'est là aussi que la reddition de compte devrait avoir lieu.

M. Pigeau, dans les premières éditions de sa Procédure civile, avait d'abord décidé que le tuteur légal pouvait être assigné devant les juges de son domicile. Cette opinion, ccnforme à l'ancienne jurisprudence, qui ne reconnaissait que deux espèces de comptables, ceux qui sont nommés par les tribunaux et ceux qoi ne le sont pas, n'est plus soutenable en présence du texte formel de l'article 527, selon l'observation de M. Berriat Saint- Prix, p. 121, not. 8. Le motif de la dérogation portée par cette disposition au droit commun . qui est d'empêcher que le tuteur rende embarrassante et douteuse la discussion du compte

♦46 V PARTIE. LIV. V. — De l'bxêcotion des jdgements.

qu'il doit au mineur , subsiste également dans toutes les tutelles. Du reste M. Pigeau n'a pas reproduit cet avis dans la dernière édition de son livre.

Si la tutelle est testamentaire, la demande sera instruite au lieu où demeurait le testateur à l'époque de son décès, puisque c'est à cette époque et en cet endroit qu'*ist censé fait l'acte de dernière volonté.

Enfin, si la tutelle a été déférée par le conseil de famille, c'estdevant le juge du lieu où s'est tenu ce conseil que le mineur devra se pourvoir.

Que faudrait-il décider relativement à la tutelle oflicîeuse? La question de compétence peut se présenter dans cette hypothèse, car si cette tutelle a généralement pour but d'imposer à celui qui l'accepte, non une administration et la responsabilité qui en résulte, mais des devoirs dont l'inexécution entraînerait seulement la cessation de cette tutelle, il faut remarquer cependant que le mineur ainsi adopté peut avoir quelques biens dont la gestion passe au tuteur officieux, et dont celui-ci lui doit compte, aux termes de l'art. 370, C. civ. On pourrait, afin de repousser dans ce cas l'application de l'art. 527, dire que cette dernière disposition dérogeant au droit commun , qui veut que toute partie soit assignée à son domicile, n'est vraie que par rapport à la tutelle ordinaire et non à un état qui n'a de la tutelle que le nom, et auquel il est probableque le législateur ne pensait pas lors de l'adoption de l'art. 527. Mais ces arguments ne sont pas assez forts pour repousser l'application d'un texte absolu dans ses termes. Toutelois, s'il s'agissait d'une instance intentée par le mineur, pour toute autre cause que le compte de la gestion de ses biens, par exemple en ce qui concernerait des obligations que le tuteur officieux aurait contractées à son égard, il est bien certain que le droit commun reprendrait son empire, et que l'assignation devrait été donnée au domicile du défendeur. Dans le cas où le tuteur olficieux est appelé à rendre compte, )'action, comme le remarque M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 126, est portée devadt lejuge du domicile de l'enfant au moment où la tutelle a été déférée, puisque c'est devant le juge de paix de ce lieu que doit être dressé le procès-verbal des demandes et consentements.

Si la tutelle a été déférée plusieurs fois à la même personne dans des lieux différents, ce qui arrive, par exemple, lorsqu'une mère, ayant perdu la tutelle légale de sou fils par un second mariage , est réintégrée dans ses fonctions d'après l'avis du conseil de famille , l'action, suivant un arrêt de Bordeaux du 3 août 1827 (J. Av., t. 33, p. 346), doit être portée devant le tribunal du lieu où la tutelle a été déférée la première fois, car c'est là incontestablement qu'est dû le compte de la première partie de l'administration, et cette reddition ne peut être scindée. Cette décision, soutenabledans une espèce où la tutelle serait plutôt confirmée par la nouvelle élection que déférée une seconde fois, le serait beaucoup moins dans d'autres cas : si le conseil de famille choisit le même tuteur à la suite de l'annulaiiou d'une première nomination , c'est bien évidemment au tribunal du lieu de la seconde que la demande devra être intentée; et s'ilya eu deux tutelles différentes, il devrayavoir deux comptes différents aussi. Nous ne pensons donc pas qu'il dépende du mineur de choisir, dans ce cas , entre les deux arrondissements où la tutelle a été déférée, celui où il lui conviendra le mieux de porter sa demande, car la disposition de l'art. 527 n'est pas seulement dans son intérêt personnel, mais dans celui de la bonne justice, et s'il renonce au droit qu'elle lui confère, le tuteur sera maître d'opposer l'incompétence du tribunal de son propre domicile.]] Supp. alph., y Compte (Reddition de), n. 48, 49.

1S4S. La demande en reddition de compte est-elle assujettie au prélimtnaire de conciliation ?

Oui, comme toute autre demande principale, à moins qu'elle ne se trouve

ijijs les cas d'cxcopiiuii nicnlioiinés eu l'art. 49.

TIT. ÏV. Des Reddilions de compte.— Art. 5!89. 417

f [ Cette doctrine est d'autant mieux fondée que la demande en reddition de compte est, en général, comme nous l'avons dit sous notre !PuesM8i46îs, susceptible de transaction. Dans les cas exceptionnels où il en serait autrement , l'essai de conciliation deviendrait évidemment inutile, par exemple en ce qui concerne les comptes de tutelle dûs par le tuteur kson pupille, mineur émancipé, ou même majeur, si les formalités exigées par l'art. 472, C.civ., pourla validité d'une transaction, n'ont pas été remplies. Ici, sans aucun doute, doitêtre appliqué l'art. -iQ, n° 1 , Cod. proc. civ. Nous avons même décidé, 1. 1", p. 220, Quest.lùl sepiies, qu'une demande en reddiiionde compte que forme un tuteur contre un mandataire auqueî, en sa qualité, il avait donné pouvoir de toucher une somme appartenant au mineur, est dispensée du préliminaire de conciliation. JJ Snpp. alph., Y" Compte (Reddition de), n. 7. B.

fi 849. Celle demande est-elle ordinaire ou sommaire ?

Elle est sommaire, si elle est pure, personnelle et fondée en titre non contesté (art. 404) ; elle est ordinaire en toute autre circonstance. F. Pigeau, t. % p. 368.

[[ Il faut rapprocher cette question des modifications qu'a apportées au Code de procédure la loi du 1 1 avril 1838 , dont nous avons signalé les conséquences, t. 3, p. 477, art. 40 i, au commentaire et Çuesi. 1471. Dans notre Quest. 1470 bis, nous n'admettons même pas l'opinion de M. Carré sur l'interprétation du S 3 de l'art. 404.

Nous décidons, en conséquence, que les demandes en reddition de compte sont soumises aux mêmes régies que toutes autres instances. j| gup:». aîi>!î.

V» Compte (Reddition de), n. 8, 9.

1950. Si le compte dû à plusieurs personnes est demandé par deux d'entre elles ou par un plus grand nombre, à qui la poursuite appartient-elle ?

Nous pensons, avec M. Pigeau, ubi suprà, que l'on doit, par induction de l'art. 967, décider que la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal, qui a soin de dater ce visa du jour et de l'heure.

[[ Tel est notre avis, et celui de M. Fayard de Langlade, 1. 1, p. 615.]]

Art. 528. En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de conapte, l'arrêt infirmatif renverra , pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.

Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécutioa de l'arrêt infirmatif appartiendra à la Cour qui l'aura rendu, ou îi un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le môme arrêt.

Cod. de proc, art 472 et snlr. — C Notre Dict. gén. de proc, ?° Reddition de compte, n° 125. —

Locré, t. 22, p. 297, n" 6, et 563, d" 9. QlJESTiON TRAITÉE '. Comment doiTent-é'.re entendues ces exprcssiong de la seconde disposition da

l'art. 528 : l'exéeulion de l'arrêt infirmatif appartiendra d la Cour qui l'aura rendu ?

CCCCXXVIl. L'art. 528 décide une autre question de compétence controversée sous l'empire de Tancienne législation. On a vu,parrart.472, qu'un jugement dont est appel étant infirmé, rexécutiott

448 !'• PARTIE. LIV.V. >- De l'exécution des jugements.

entre les mêmes parties appartient, sauf quelques exceptions , au juge d'appej qui a prononcé ; mais en appliquant ce principe aux jugements rendus sur les poursuites de compte, le législateur devait établir une disiinciion entre le jugement qui aurait prononcé sur un compte ordonné et rendu, et le jugement qui eût rejeté la demande en reddition de compte.

Au premier cas, les motifs qui ont dicté l'art. 172 devaient conduire à décider que l'exécution appartiendrait, soit à la Cour d'appel, soit au tribunal que cette Cour indiquerait par l'arrêt.infirmatif.

Pour le second cas, il faut reconnaître d'abord que l'on ne peut pas supposer aux premiers juges la même répugnance et la même prévention , et en supposant ensuite qu'il s'élevât, sous ce rapport, contre les juges inférieurs, de justes soupçons qui ne permissent pas de leur renvoyer rexéciiiion du jugement qui ordonnerait la reddition du compte, au moins ne (aul-il pas alors que ces motifs puissent conduire à priver les parties intéressées des deux degrés de juridiction que la loi leur accorde ; et , par conséquent, la Cour d'appel ne peut , dans ce cas, que renvoyer à un autre tribunal de première instance, mais ne peut retenir l'exécution.

lS5fl. Comment doivent être entendues ces expressions de la seconde disposition de l'art. 528, l'exécution DE l'arrêt infirmatif appartiendra a

LA COUR QUI l'aura RENDU?

La première disposition de l'art. 528 fait une exception à la règle générale posée en l'art. 472 , en ce que toutes les fois que la Cour d'appel infirme un Jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte, comme nulle, non recevable ou mal fondée (F.Pigeau, t. 2, p. 368), cette Cour ne peut que ren- \over l'apurement du compte, soit au tribunal qui a rendu le jugement , soit à tout autre qu'elle indique; en sorte qu'elle ne peut retenir l'exécution.

Mais, d'un autre côté, la seconde disposition du même art. 528 maintient la règle générale qui autorise les Cours à retenir l'exécution , lorsque le compte avant été rendu et jugé en première instance, elles infirment le jugement-, niais il serait possible que la Cour déclarât nul le compte ainsi rendu et jugé , et qu'elle ordonnât d'en rendre un autre. Alors naîtrait la question de savoir si l'exécution de son arrêt infirmatif lui appartiendrait.

Sur cette question, M. Delaporte, t. 2, p. 109, estime que la Cour ne pourrait pas ordonner que le compte fût rendu par-devant elle, et qu'il faudrait alors renvoyer, soit aux mêmes juges, soit à un autre tribunal. La raison qu'il en donne, c'est que ce nouveau compte forme , comme !e premier , une instance principale, quidoit éprouver lesdeux degrés de juridiction :il ne faudrait donc, selon cet auteur, appliquer la seconde disposition de l'art. 528 qu'au cas où le compte serait réformé.

Nous croyons que la généralité des ternies de l'article suffit pour repousser cotte distinction ; mais il est en outre à l'appui de cette opinion une raison également décisive , et qui se tire de l'esprit dans lequel ont été conçues les deux dispositions de l'art. 528.

En effet, si la première disposition de l'article a été portée, comme le dit M. le conseiller d'Etat Real (V. le Commentaire de l'article), afin de ne pas priver les parties des deux degrés de juridiction, ce motif n'existe plus dan* l'espèce de la seconde, où le premier degré a été épuisé. ( F. Pigeau, t. 2, p. 379.)

[[C'est en vertu de cette dernière et décisive raison que MM. Merlin, Questions de droit, t. 7, p. 314 ; Favard de Langladb, t. 1, p. 619; Pigbad, Comm., t. 2, p. 127, et TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 18, donnent leur appro- I>aiiou à la doctrine de M. Carré. Il faut en conclure que le tribunal à qui I*

TIT. IV. Des Reddilions de compte. — Art. 530. 4i9

Cour renvoie pour l'exéculion de son arrêt n'est pas appelé à décider de nouveau sur le droit définilivemeni constaté par un double degré de juridiction, mais simplement à procéder au règlement du compte, selon la mission qui lui a été confiée par la Cour, qui n'a pas cru devoir statuer elle-même sur ce point. Mais il serait faux d'induire de là qu'il n'y a point d'appel possible du jugement rendu par ce dernier tribunal , puisqu'il représente le second degré de juridiction ; cela n'et^t vrai que de la question de savoir s'il est dû ou non reddition de compte. Quand aux débats qu'entraînera l'exéculion, ils sont valable— aent perlés des juges de preaiière inslance à la Cour qui les a commis.

Mais de ce que le tribunal agit seulement par voie de délégation, s'ensuit-il que la Cour royale qui l'a désigné soil en droit, par exemple, de nommer le jugecoormissaire, et de fixer le délai dans lequel le compte devra être rendu? La Cour de Pau l'avait décidé ainsi, le 31 août 1«33 {J. Av. , t. 52, p. t-21) , et les termes de l'art. 531 semblent, au premier abord , favorables à cette doctrine; mais il sulfit d'un léger examen pour se convaincre que sa disposition ne s'ap-

Plique qu'aux cas ordinaires, et que dans celui d'un arrêt infirmatif poui exécution duquel la Cour aurait renvoyé devant un tribunal, c'est uniquement au deuxième alinéa de l'art. S^S qu'il làut se rapporter; or, il résulte de ce dernier texte que l'exécution appartient, ou à la Cour, si elle se l'est réservée, ou au tribunal à qui elle l'a renvoyée, et, dans cette seconde hypothèse, ce dernier seul, une fois commis, aie droit de procéder à l'exécution, qui ne saurait être morcelée. La Coursuprême l'a reconnu, en cassant l'arrêt précité, le 23 janv. 837(eod. loco; Devill., 1837.1.393). ]] Snpp. alvïk.,\' Compte {Reddition de) . 20 et s.

Art. 529. Les oyants qui auront le même intérêt, nommeront un seul avoné : faute de s'accorder sur le choix^ le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyants pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par celte constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant.

Ordonnance de 1667, tit. 29, art. 2.— Cod. de proc, art. 75 et suiv., 130, 536.

Art. 530. Tout jugement portant condamnation de rendre compte, fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commettra UD juge.

[Notre Comment, dn Tarif, t. 2, p. 43, n"' 3, 4 et 5.]— Ordonnancede lG67,lit. 29, art. 5.— [Noire Dict. gén de proc, y" Reddition de compte., n"- 12 à U, 16, 18 à 21 et 24. — Devilleneuvo ,, V' Compte, n"" 7 et 8. — Arm. Dalloz, t' Compte, n"» 37, 41 à 55.

Questions traitées : Quand peut-on dire que le-i oyants ont le même intérêt? Q. 1852. — Lejngement qui ordonnerait une reddition de compte sans commettre un juge ou fixer un délai, serait-il nul? Q. 1852 bis — De quel jour court le délai fixé pour rendre compte? Q. 1853. — Un tribunal pourrait-il commettre pour entendre la reddition de comptes une personne autre que l'un de se» membres? Q. 1853 6tt. — L'art. 530 s'étend-il à un compte rendu volontairement, c'est-à-dire sans qu'il ait été ordonné par jugement ? Ou, plus particulièrement, le comptable peut-il se borner à dénoncer l'audience au demandeur, en lui signifiant des coDClusions tendantes à le Taire recon naître lui-même reliquataire, et condamner de payer le reliquat, en sorte que l'instanoe serait jug< sur plaidoirie, après communication des pièces, sans nomination préalable de commissaire, sa\ affirmation judiciaire, etc.? Q. 1854. — L'oyani qui n'a point provoqué la nomination du jugi;commissaire, qui n'y a pas même conclu par son assignation , ne s'est-il point interdit la faculté d'invoquer l'accomplissement des formalités particulières du Code, en sorte que le rendant puisse exiger qu'il soit prononcé sÙTant la forme ordinaire prescrite pour tout autre cas? Q. 1855 (1;.]

(1) JUBISPaUDEHCB.

[Nous pensons que :

1 ' Le jugomeni qui ordonne la reddition d'un compte peut être considéré comme ud

jugement définitif, lorsque la contestation portait principalement sur le point de savoir s'il ; avait ou s'il n'y avait pas lieu à la red« dilioD du C3mpte demandé. Cassât., 21 Juill.

ToM. IV. 29

♦50 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

CCCCXXVIII. Si le compte doit être rendu à plusieurs parties, la procédure serait nécessairement beaucoup plus longue et plus dispendieuse, soit à raison des délais des communications, soit à raison de la rauliiplicité des actes que chacune d'elles pourrait faire ou exiger, soit à raison des contestations différentes qui pourraient en résulter. Le législateur, en conservant toutes les sages dispositions de l'ordonnance, qui tendaient à simplifier les opérations du compte et à diminuer les frais, ajoute aux précautions prises par les rédacteurs 5e cette ancienne loi quelques dispositions nouvelles ; c'est ainsi que l'art. 529 veut que lorsque les oyanis ont le même intérêt, ils s'accordent sur le choix d'un seul avoué pour tous, de manière qu'il n'y ait qu'une seule communication et une seule copie du compte, alors même qu'elles n'eussent pas voulu s'accorder sur le choix de l'avoué, et que chacune d'elles en eût constitué. Alors, en effet, la signification et la communication se font au plus ancien de «es avoués. C'est ainsi encore que l'art. 530 veut que l'on fixe le dflai dans lequel le compte sera rendu.

18518. Quand peul-on dire que les ayants ont le même intérêt ?

C'est lorsque la recette et la dépense sont communes pour les oyanis, et q\'aucun d'eux n'a pour son compte une recette ou une dépense particulière à débattre.

[l Cette explication doit être regardée comme exacte. ]]

£[ 18518 bis. Le jugement qui ordonnerait une reddition de compte sans commcUre un juge ou fixer un délai, serait-il nul?

Un tribunal ou une Cour, saisis d'une demande en reddition de compte, ne peuvent sans doute se refuser à l'accomplissement de l'une et de l'autre de ces formalités; mais si le jugement de condamnation ne les portait pas, il est certain que le tribunal qui l'aurait rendu pourrait, par une décision postérieure, revenir sur cette omission, s'il y avait lieu, c'est-à-dire si les deux parties ne s'enlendaient pas à l'amiable; car, il s'agit là, non d'un nouveau jugement, mais d'une simple difficulté d'exécution. Il n'y a donc pas matière à une nullité que, d'ailleurs, l'art. 530 ne prononce ni ne suppose.

La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens par trois arrêts, des îi nov. 1828 (J. Av., t. 36, p. 218; 25 mars 1835 (J. Av., t. 50, p. 51, DkviLL., 1835.1 .529); et 23 janv. 1837 (7. Av., t. 52, p. 121 , Devill., 1837.1.393); M. TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 20, engage cependant les tribunaux à com« pléter leurs jugements de manière à éviter aux parties la peine de revenir devant eux, ne fiai per pluria quod fieri potestper pauciora. ]]

fl853. De quel jour court le délai fixé pour rendre compte?

La Cour de Rennes, par arrêt du 9 mars 1810, 3* chambre (voy. Joum. des arrêts de celle Cour, t. 1, p. 38), a décidé, dans l'espèce de l'art. 530, que le délai courait du jour de la signification , attendu qu'il est de principe généi-al que lorsqu'un jugement, soit contradictoire, soit par défaut, porte qu'une partie) fera telle chose dans un certain délai, ce délai ne court que de la significaiioa du jugement.

1817 (J. ^0., t. t8, p. 692). r. notre Quest. 1844 sexies, tuprà, p. 443.

2° Ou ue peut pas faire résulter un grief

qu'un compte sera rendu, il n'explique pai i la charge de qui seront les frais. Amiens, 14 mai 1823 (J.^r., t. 18, p, 716).]

•onire un jugement de c* qu'en orduuouut ^ Voy. Sin>î».,i'. J-jT, ii"« 3 et 4.

TIT. IV. Des Reddilions de comptes. — Art. 530. Q. 1^53. 451

Nous avons fait l'application du même principe sur notre Quesl. 1007; mais M. Denevers rapporte au Journal des Audiences, pour l'année 1812, p. 371, nn arrêt de la Cour de cassation, section civile, du 1" avr. 1812, qui paraît dé- > ider, en point de droit, que les art. 122 et 123, Cod. proc. civ., s'appliquent généralement à tous les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour î'exéculion de leurs jugements.

On pourrait conclure de là que, dans le cas où un jugement contradictoire accorde un délai pour faire ce qu'il ordonne, ce délai commence, d'après l'art* 1-22, à courir du jour même où ce jugement a été rendu. Ainsi, la solution que nous avons donnée sur la Quesl. 1007 serait erronée, et l'on pourrait penser qu'il en serait de même de la décision rendue par la Cour de Rennes, sur celle que nous avons posée ci-dessus.

Mais nous ne croyons pas que l'on doive tirer une semblable conséquence de l'arrêt que nous venons de citer. S'il décide que les art. 122 et 123 ne s'appliquent pas seulement, comme on l'a cru jusqu'alors, et comme le disait le tribun Faure, au cas où les juges accordent des délais pour le paiement (voy. édit. de F. Didot, p. 69), mais encore k tous autres où ils sont autorisés à accorder des délais pour l'exécution de leurs jugements, il ne va pas jusqu'à prononcer que l'art. 123 doive recevoir son application dans ceux où la loi prescrit de fixer des délais. Or, l'art. 530 ne se borne pas à autoriser les juges à déterminer un délai, il leur en fait une obligation.

Donc, à la disposition de rart.147, qui veut que, s'il y a avoué en cause, le jugement ne soit exécuté qu'après avoir été signifié a avoué, l'art. 123 ne fait qu'une exception pour les cas seuls où les juges sont autorisés à accorder des délais; donc, dans tous les cas où ils en fixent, en vertu d'une disposition impérative de la loi, on se retrouve placé sous l'application de cette disposition de l'art. 147 et de la règle générale dont nous avons parlé.

Par suite de conséquences, nous persistons à maintenir la solution que nous avons donnée sur la Quest. 1007 ci-dessus rappelée , et nous nous croyons fondé à adopter l'arrêt de la Cour de Rennes, en ce qu'il prononce que le délai fixé par le jugement qui ordonne de rendre compte ne court qu'à partir de la signification (1).

[[Nous avons déjà, sur la QueslAOOl, combattu l'opinion de M. Favardde Lângladb, 1. 1, p. 686, d'après laquelle le délai, dans tous les cas où il peut être accordé, court du jour du jugement qui l'ordonne et non de la signification de ce jugement. Nous pensons, avec M. Carré, que la disposition de l'art. 123 est spéciale au cas qu'elle régit, et ne doit pas être étendue par voie d'analogie à ceux où c'est la loi elle-même, et non pas le juge, qui fixe le délai dans lequel un acte devra être fait. M. Dalloz, t. 3, p. 666, adopte ce principe.

M. TeOMpE Dbsmazures, t. 2, p. 20, semble aussi en reconnaître la vérité , mais il se détermine, pour résoudre la question actuelle, par d'autres considéralions. Selon lui, il faut distinguer si le jugement qui ordonne une reddition de comptes a été rendu après débats, ou si, au contraire, aucune partie ne s'y opposait; dans le premier cas, il est nécessaire, dit-il, de le signifier, et c'est du

(1) À cette solution, d'après laquelle tout délai fixé par un jugement et pour son exécution ne courrait qu'à partir de la signiGcation, nous ferons exception, à l'égard de ceux des tribunaux de commerce, allendu que le ministère des avoués y étant interdit, on ne peut exiger l'observation des formalités ordinaires sur la macière de procéder.

Ainsi, l'on ne pourrait faire un reproche do précipilation à un tribunal qui, Jans ce cas, déclarerait que le délai eût couru du jour de la prononciation du jugement. C'est ce que la Cour de Rennes a décidé par l'arrêt du 9 mars 1810, déjà cité, et par un second du 3 mai de la même année.

452 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements. jour de la signification que courra ce délai, en vertu de la règle générale; mai§ si le compte a été consenti, la même nécessité n'existe pas; dès lors, le délai courra du jour du jugement, comme les délais de faveur pour lesquels dispose 1 drc» 1 zô»

Cette dernière décision de M. Thomine Desmazures présente une idée spécieuse, mais exagérée, comme cela résulte de nos explications sur la Quesi, 18U 1er (à savoir que l'obligation de rendre compte , lorsqu'elle est reconnue de toutes partsj,est préexistante au jugement qui l'ordonne, et qui, en fixant un délai pour la reddition, accorde plutôt au débiteur une grâce qu'elle ne sanctionne un droit; néanmoins, elle doit être rejetée, en ce qu'elle repose sur un« distinction dont le principe est inexact. Nous n'admettons pas, en effet , que la signification de ce jugement soit, en quelque hypothèse qu'on se place, inutile et frustratoire; dans toutes l'obligation du rendant est la même : faute d'y satisfaire dans le délai fixé, il pourra y être contraint par les mêmes voies de rigueur. Il est donc nécessaire que dans toutes il connaisse légalement la décision judiciaire prise à son égard, et, par conséquent, qu'elle lui soit signifiée.

Ainsi il faut chercher la raison de décider, non dans celte distinction inadmissible, mais dans le principe de la solution donnée sur la Qucsl. 1007, et se demander en conséquence si, dans l'espèce, l'obtention d'un délai est nécessaire ou faculiative. Or, il est évident que le juge, maître de fixer sa durée,. ne l'est pas de le reluser, que ce n'est pas par conséquent un délai de faveur, comme le dit M. Thomine, et que, dès lors, il doit courir, ainsi que le veut la règle générale formulée parM.Carré,du jourde la signification du jugement.]!

i^upp. alph., V Compte (Reddilion de), n. 25.

[[lS53bis. Un iribunal pourrait-il commellre, pour entendre la reddilion des comptes, une personne autre que Cun de ses membres?

La négative résulte invinciblement , ce nous semble , des termes de Irt loi, qui a peut-être, en cette occasion, trop exigé du zèle et des connaissances des juges, mais dont on ne saurait du inoins méconnaître la volonté; le choix d'un commissaire parmi les membres du tribunal est l'une des prescriptions de l'art. 530, et les fonctions que lui attribue le Code de procédure, notamment celle de délivrer exécutoire, démontrent assez qu'il ne pourrait pas être pris ailleurs. La nomination d'un tiers étranger, même d'un officier public, serait donc attaquable et de nature à entraîner la nullité de toute la procédure postérieure; d'où il suit, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 6juin 18-20 (J. Av., t. 18, p. 708), que toutes parties pourraient en interjeter appel, même avant le jugement définitif. C'est à tort que la Cour de Colmar, le 18 mars 1816 {J.Av., 1. 18, p. 685), avait paru admettre que le droit d'appel était suspendu jusqu'à ce moment; du reste, l'art. 530 n'exige pas que le commissaire soit pris parmi ceux des membres du tribunal quiont participé au jugement, et le caractère dont les juges sont tous revêtus est pour les parties une garantie suffisante, ainsi que l'a justement décidé la Cour de Metz, le 21 nov. 1819(J. ^u., t. 18, p. 705).

Celte doctrine, qui s'étaie, en outre des décisions précitées, de l'opinion de M. Favard de Langladb, 1. 1, p. 616, et d'un arrêt de Rouen du 16 janvier 1819 {J. Av., t. 18, p. 700), doit aussi être appliquée lorsqu'il s'agit d'un compte ou précompte ordonné par les tribunaux incidemment a un procès d'une autre nature, et pour en faciliter la solution, malgré deux, décisions contraires des Cours de Rennes, 25 avr. 1817, et d'Orléans, 30 mai. 18-22 (J, Av., 1. 18, p. 688 et 713). Nous avons déjà fait remarquer, sous la Quest. 1844 quinquies, que les tribunaux devaient, dans ce cas, suivre la forma d'une instruction par écrit, où la nomination d'un iuge commissaire est de rigueur.

TIT. IV. Des Redditions de comptes. — Art. 530. Q. i 855. 453

Mais il en doit être autrement, en matière de redressements et de révision ^e comptes, pour lesquels les tribunaux renvoient devant notaire; il s'agit là en effet d'éclaircissements à obtenir et d'une sorte d'expertise qui rentre dans la compétence de ces officiers publics, et que personne n'est plus propre qu'eux à mener à bonne fin; leur office, d'ailleurs, se borne à un travail préparatoire, qui n'a rien de judiciaire, et dont le tribunal fera tel cas que de raison ; ainsi, les Cours de Co'lmar, 18 mars 1816, et de Rennes, 25 avr. 1817 {J.Av., 1. 18, p. 686 et 688), en renvoyant, dans des cas semblables, les parties devant notaire, n'ont porté nulle atteinte à la solution de notre question. ]J Supp. alph., v Compte {Reddition de), n. 26, 27.

4854. L'art. 530 s'clend-il à un compte rendu volontairement, c'est-à-dire, sans qu'il ait été ordonné par jugement ? Ou, plus parliculièrement, le comptable peut-il se bornera dénoncer l'audience au demandeur, en lui signijiant des conclusions tendantes à le faire reconnaître lui-même reliquataire , et condamner de payer le reliquat, en sorte que l'instance serait jugée sur plaidoirie, après communication des pièces, sans nomination préalable de commissaire, sans affirmation judiciaire, etc.?

Nous estimons que cette question doit être résolue négativement, et que ce serait une erreur de conclure de la disposition de l'art. 530, qu'il n'y a lieu à la procédure prescrite par le tit. i, liv. 5, l'* part, du Code, que lorsqu'il est ordonné par jugement qu'une partie rendra compte. Cet article n'est relatif qu'au cas où le défendeur refuse de rendre le compte qui lui est demandé , et alors c'est par le même jugement qui le condamne que le tribunal doit fixer un délai et nommer un juge.

Cet article n'est donc fait que pour un cas particulier ; ce cas n'existant pas, il ne doit être d'aucune considération; et, dans celte circonstance, c'est au rendant qui rend volontairement son compte, à assigner l'oyant pour voir fixer le délai dans lequel le compte sera présenté, et nommer un juge-commissaire. Tel est aussi le sentiment de M. Lepage, nouveau Style de la Procédure, 4^ édit., p. 407. Cette fixation de délai, celte nomination du juge-commissaire une fois faites, on doit se conformer aux dispositions du Code de procédure, conformément à l'avis de tous les auteurs qui ont supposé l'hypothèse d'un compte rendu volontairement, c'est-à-dire, sans qu'il soil besoin du jugement dont il s'agit dans l'art. 530. Et, en effet, le législateur a entendu établir pour les redditions de comptes une procédure spéciale applicable aux deux cas d'une reddition, soit volontaire, soit forcée. Nous croyons, en conséquence, que, s'il arrivait de suivre une autre marche, l'oyant pourrait, en tout étal de cause, arguer la procédure de nullité : la raison en est qu'il n'est point permis aux juges de substituer les formalités ordinaires aux formalités prescrites pour certaines matières spéciales. {Voy. notre Introduction.)

[[ Cette décision est conforme aux principes qui nous paraissent régir la matière, et notamment à la solution que nous avons donnée à la Quest, 18i4 qualer.J]

4855. L'oyant qui n'a point provoqué la nomination du juge-commissaire^ qui n'y a pas même conclu par son assignation , ne s' est-il pas interdit la faculté d'invoquer l'accomplissement des formalités particulières du Code^ en sorte que le rendant puisse exiger qu'il soil prononcé suivant la forme ordinaire prescrite pour tout autre cas ?

Nous ne pensons pas que le rendant compte ait cette faculté. Les lois de la

Srocédure étant de droit public, ainsi que nous l'avons dit dans notre introuction générale, une partie est toujours fondée Jt réclamer que l'instruclioii so

45* IMPARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des juGEMENxg.

fasse suivant les règles et les formalités qu'elles prescrive'nt sur ciiaque matière, sauf k supporter les frais des actes qu'elle aurait faits, ou que, par sa manière de procéder, elle aurait obligé sa partie adverse de faire, en contravenlion aux règles établies.

[[ Nous partageons cette opinion de M. Carré. ]]

Art, 531. Si lo préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonne le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe (1).

Tarif, 75. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 43, n* 6 et siii».^ — Ordonnance de 1G67, tit. 20, •rt. 5.— [NotreDict. gén. deproc, ^r" Reddition de compte, n"' 41, 66 et 57. — Locré, t. 22, p. 372, no 7.

Questions traitées : Le jugoment qui ordonne lo compte doit-il être transcrit en entier dans le préambule , ainsi que le jugement ou les actes qui auraient commis le rendantî Q. ISiO. — De quoi se compose le préambule du compte? Q. 1857. ] \ùy. infrù, {). 1857 bis,

1S5G. Le jugement qui ordonne le compte doit-il être transcrit en entier dans le préambule j ainsi que le jugement ou les actes qui auraient commis le rendant?

Non, sans [[aucun]] doute, puisque l'article exige seulement qu'on en fasse mention. Celte disposition est due aux observations des Cours de Rennes ei de Grenoble ; elle est contraire à celle de l'art. 6 du titre 29 de l'ordonnauce, en ce qu'elle exigeait un extrait du jugement portant condamnation à rendre compte, et elle prévient les frais inutiles auxquels ce même article pouvait donner lieu, en ce qu'il autorisait la transcription des actes portant la commission du rendant.

1859. De quoi »e compose le •préambule du compte?

D'un exposé général et succinct des faits qui ont donné lieu h la gestion du comptable.

[[ Par exemple, s'il s'agit d'un compte de tutelle, il contiendra mention de l'acte qui la défère. ]]

18ÔÏ bis. Le projet de compte rédigé par wn avoué est-il un acte judiciaire ou extrajudiciaire ? mupp. alpli., v° Compte (Reddilion de), n. 37. Art. 532. Le rendant n'emploiera pour dépenses communes que les frais de voyage, s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.

Tarif, 92.— C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 41, n". 53 et suiv.]— Ordonnance de 1667, tit. 2n, art. 18, 2' part. —Notre Dict. gén. de proc , v° Reddition de compte, n" G-i, 83, 88, et 154 bii. — Arra. Dalloi, ▼" Compte, n " i" à li-i.

Questions TRAITÉES : Les dépenses indiquées dans l'art. 532, sont-elles supportées eacomiBanT Q. 1858- — Le rendant a-t il le droit de former reprise pour lea frais de dresse ou reddition da compte, indépendamment des sommes allouées par les art. 7i et 'J2 du Tarif? Q. 1SJ9. — En est-il de même lies frais ite jugement qui a ordonné le compte? Q. 1860. 3

(1) £ Dans ces six rôle», ue sont pas comprises les qualités des parties. Quant au nombre de rôles que peut contenir l'origiaal du complu I ai f«ul s'eu rap[)orlcr à la

surveillance du juge taxaieur. V, notre comnicnl. du Tarif, l. 2. p. 43 et 44, n^'f et 11.]

TIT. IV. iJes Reddition» de comptes. — Art. 53;5. Q. 1859. 435

1959. Les dépenses indiquées dans l'art. 532 sont-elles supportées en

commun?

Le Code qualifiant ces dépenses , dépenses communes, les personnes peu versées dans la pratique judiciaire pourraient croire qu'elles doivent être supportées par les deux parties. Mais c'est un principe certain , que tout compta se rend aux frais de celui à qui il est dû. Ainsi , cette qualification, dépense^ communes, n'a été donnée aux dépenses mentionnées en l'art. 532 que par la raison qu'elles ont été laites pour les deux parties, relativement au compte, c'est-à-dire, ainsi que l'exprime Rodier sur l'art. 28 de l'ordonnance, Quest, !'■*, tant pour satisfaire Voyant que pour décharger le rendant. (F. Comment, des Ann. du Not., t. 3, p. 397.)

[[ Cette explication parfaitement juste est adoptée par MM. Berrui Saint-Prix, p. 500, note 8; Dalloz, t. 3, p. 689 ; Fayard de Langladb, t. 1, p. 617 (1), et Thominb Desmazures, t. 2, p. 21. Ce dernier auteur définit les dépenses communes celles qu'il faut communément faire dans les procédures de ce genre telles sont à la charge de l'oyant lors même que le compte a été nécessité par le fait de celui qui l'a rendu , comme l'a décidé la Cour de cass., 1" août 183-2 (J. Av., t. 44, p. 163; Devill. 183-2.1.796).

Il en est autrement sans aucun doute à l'égard des dépenses occasionnées par le rendant à raison des procédures frustratoires ; V. Rennes, 20 janv. 1813, et Orléans, 15 mai 1822 (J. Av., t. 18, p. 684 et 713); ou même des dépenses du compte dû par celui qui s'est immiscé sans droit dans les affaires d'autrui, suivant l'observation judicieuse de M. Thosiinb Desmazures, t. 2 , p. 19. ]]

1959. Le rendant a-t-il le droit de former reprise pour les frais de la dresse ou reddition du compte , indépendamment des sommes allouées par les art. 75 et 92 du Tarif pour la mise en ordre des pièces, et pour les grosses et copies?

Il faut remarquer que l'art. 526 du projet était conçu dans les mêmes termes que l'art. 532. Cependant les Cours de Rennes, de Grenoble et de Rouen avaient demandé que la façon du compte fût employée pour dépenses communes ; car, disait celle dernière, il est nombre de personnes qui peuvent fournir les éléments fort exacts d'un compte , et être forcées d'employer un tiers plus exercé pour sa rédaction.

De ce qu'aucun changement n'a été fait à l'article du projet, les auteurs du Praticien, t. 4, p. 39, concluent qu'on ne peut comprendre les frais de rédaction du compte parmi les dépenses communes. M, BerriatSaint-Prix, p. 500^ note 8, critique celte décision ; mais nous croyons qu'il faut la suivre, parce que le Tarif n'ayant accordé aucun droit particulier pour la façon du compte, ce droit se trouve compris dans celui qu'il a (ixé pour la grosse en l'art. 75.

[[Les raisûjos de M. Carré nous semblent les meilleures. M. Fayard de Langladb , W1, p. 6i7, enseigne aussi que les termes de l'art. 532 sont limilatils. 11 croit néanmoins que'^cette disposition laisse beaucoup à régler à la prudence du juge, et donne pour exemple les frais de voyage, susceptibles de plus ou moins d'extension, suivant les personnes et les circonstances; mais cela ne change rien au principe que toutes dépenses en dehors des termes de

f*-) C Cîi anieur range les frais de gestion I évidemment une erreur inyolonlaire (i nt paisui les dépenses couuiiuneâ. IVJais c'est U 1 s'agit ici que des frais du coinpte.3

150 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugement».

de notre article demeurent à la charge du rendant j il faut d'ailleurs remarquer, avec M. Dalloz, t. 3, p. 669, qu'il ne peut être question, dans l'art. 532, qu« »ics frais de voyages nécessités par la reddition de compte.]]

1S60. En est-il de même des frais du jugement qui a ordonne le compte ?

C'est notre opinion, fondée sur ce que le Code ne reproduit point dans l'art, 532 les dispositions de l'ordonnance, qui mettaient ces frais à la charge des oyants; ce qui nous semble fondé sur la raison que le comptable est toujours présumé débiteur, tant qu'il n'a pas présenté son compte, et a d'ailleurs à s'imputer la faute de donner lieu à une assignation en reddition . Mais on sent qu'il doit en être autrement, lorsque c'est, au contraire, le comptable qui poursuit à l'effet d'éire autorisé à rendre compte. Tel est encore le sentiment des auteurs des Annales du Notarial. (V. suprà, n" 1858.)

[[L'opinion de M. Carré est avec raison adoptée par MM. Fayard DB Law- GLADE, t. 1, p. 617, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 21. Le motif en est que c'est au comptable négligent ou récalcitrant que doit être imputée la nécessité de ces (rais, et c'est lui, par conséquent , et non l'oyant qui est tenu de les supporter. Si , au contraire, c'est le rendant qui a forcé l'oyant à recevoir judiciairement ses comptes, les frais du jugement seront par le même motif à la charge de ce dernier. Les deux auteurs que nous venons de citer sont d'accord sur ce point, mais ils ne le sont pas pour le cas où les parties seraient venues à Taudience pour faire nommer le juge-commissaire. Alors selon M. Thomine Desmazures, dont l'opinion est partagée par M. Dalloz, t. 3, p. 669, comme il n'y a ni négligence ni mauvaise foi de la part du rendant, c'est l'oyant qui doit être tenu des frais. M. Favard de Langlade soutient au contraire qu'il importe peu que le comptable ait ou non consenti avant le jugement à satisfaire à son obligation, si, malgré ses promesses, les tribunaux ont dû la sanctionner, et nous partageons ce dernier avis avec d'autant plus de confiance qu'une disposition de l'ordonnance de 1667 (lit. -24, art. 18) , qui mettait dans ce cas les frais à la charge de l'oyant, n'a pas été reproduite dans l'art. 532 du Code de procédure. ]] Supp. alpb., v° Compte {Reddition de), n. 40 et s.

Art. 533. Le compte contiendra les recette et dépense effectives; il sera terminé par la récapitulalion de la balance desdites recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer,

t Notre Comment, du tarif, t. 2, p. 44, n" 12 et suiy.]— Ordonn. de 1667, Ut. 29, art. 7, l"partr

— [Arm. Dalloz, v" Compte, n" 71 à 86. Questions traitées : En quelle forme le compte est-il rédigé? Q. 1861.— Le compte doit-il être

Buivi d'un inventaire de pièces ? Q I S62. — L'oyant peut-il être tenu de fournir au rendant les titref

ou papiers dont celui-ci réclamerait la communication pour y puiser le» éléments de son compte?

Q. IS62 bii. — L'oyant peut-il refuser de déuaitre le compte dans la forme où il a été rendn, et

produire un nouveau compte pour servir à ses débats 7 Q. 1863.]

1861. En quelle forme le compte est-il rédigé?

En forme de grosse, où l'on distingue les receltes et les dépenses de diverses années ou natures ( Voy. Bornier et Rodier, sur l'art. 7, tit. 29 de l'ordonnance, Quest. 1") ; mais il faut remarquer que l'art. 75 du Tarif veut qu'il ne soit dressé qu'une seule grosse. {Voy., pour la forme du compte, ta formulé donnée par Pigeau, t. 2, p. 370.)

[[MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 617, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 23, font observer qu'il s'agit là uniquement des receltes et dépenses effectives, c'est-à-dire de tout ce que le comptable devait recevoir, lors même qu'il

TIT. IV. Des Redditions de rompues. — Art. 533. Q. 1SG3. 457

ne l'aurait pas reçu, sauf à lui de faire, dans ce cas, après la'récapitulation et la balance, un chapitre de recouvrements dont les articles lui seront alloués en diminution du reliquat, s'il y a lieu. Ces remarques, aussi bien que celles de M Carré, doivent être approuvées. ]J Supp alph., ><> Compte (Reddition de), n. 40 et s.

1^69. Le compte doit-il être fuivi d'un inventaire de pièces?

La loi ne l'exige pas; elle se contente de prescrire que les pièces seront cotées et paraphées. (F. art. 536, et Delaporte, t. 2 p. 115.) Mais M. Demiau- Crouzilhac , p. 369 , conseille avec raison aux avoués de coter et parapher les pièces, et d'en faire un inventaire avant même de commencer la rédaction du compte. Cette manière d'opérer facilite, à la vérité , cette rédaction , et sert en outre à la communication qui peut avoir lieu d'après Tari. 536; mais , nous le répétons, la loi n'impose aux avoués aucune obligation de joindre un inventaire au compte.

[[Cela est incontestable.]]

[[t ^6!3 bis. Voyant peut-il être tenu de fournir au rendant les titres ou papiers dont celui-ci réclamerait la communication pour y puiser les éléments de son compte ?

Il semble impossible, au premier abord, qu'une partie soit contrainte de présenter dans un débat des titres qui lui appartiennent, et dont son adversaire fera peut-être usage contre elle. Mais il faut remarquer qu'en cette matière tout doit être de bonne foi; le devoir du rendant est d'être fidèle; il est juste d'ailleurs que les créances qui compensent ses dettes, entrent dans l'actif de même que ces dernières entrent dans le passif du compte. Le refus de l'oyant pourra donc être pris en considération par les juges, mais à deux conditions : 1° que les pièces dont le rendant demande communication soient de celles dont l'existence lie saurait être contestée, par exemple les livres et registres de négociants, et en second lieu (car il ne faut pas que cette réclamation soit, pour un rendant de mauvaise foi, le moyen d'éluder ses obligations) que la demande soit portée devant le tribunal lui-même, seul juge de son opportunité. Le comptable prétendrait en vain, pour échapper aux conséquences d'un retard, qu'il s'est adressé consciencieusement à l'oyant et qu'il n'a pas été plus loin, parce que celle communication lui aurait été refusée.

Dans une espèce où les deux conditions se trouvaient réunies, laCour de Paris, 29janv. 1818 (J. Av., t. 18, p. 696), a donc pu décider qu'en cas de refus de l'oyant , les dommages-intérêts seraient l'allocation pure et simple du compte présenté, et des sommes même dénuées de pièces justificatives.

Du reste, il est clair que celte demande, formée devant le juge commissaire , n'emporterait pas déchéance du droit de produire à l'audience des litres de justification ou de libération. Cette faculté, que reconnaît un aulre arrêt de Paris, 20 juin. 1810 {J.Av., 1. 18 , p. 674) , appartient au rendant dans tous les cas.]]

JIS63. L'oyant peut-il refuser de débattre le compte dans la forme où il a été rendu, et produire un nouveau compte pour servir- à ses débals ?

lî est de principe que la forme ou la texture d'un compte appartient à celui qui le rend ; que c'est son ouvrage , et qu'il est le maître de le composer à son gré, pourvuqu'il l'établisse sur les bases constitulivesd'un compte ; que l'oyant ne peut, pour fes débats, présenter un compte nouveau; qu'il est obligé de s'astreindre à suivre l'ordre et la méthode adoptés parle rendant. Ces maximes

458 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ont pour but d'éviter la confusion que des règles contraires ne manqueraient pas d'entraîner, et de conduire plus promptement à un résultat clair et certain. Les droits de l'oyant ne peuvent en souffrir , puisqu'il conserve, par la vo>e du débat, tous les moyens nécessaires pour rectifier les erreurs dont il peut avoir/ à se plaindre, suppléer , retrancher, en un mot, recharger la recette autantj qu'il croit l'avoir à faire, et rejeter de la dépense tout ce qu'il prétend n'y de -: voir pas entrer : l'essentiel est qu'il suive toujours l'ordre établi dans les comp" tes. Riais, encore une fois, il ne peut dresser un nouveau compte, ainsi qu'il a été formellement décidé par un arrêt de la Cour de Rennes du 16 juill. 1817 (J. Av., t. 18, p. 588).

[[En conlormité de cette doctrine, approuvée par M. Thomine Desmazures, t. 2 , p. 22 , on peut citer encore un autre arrêt rendu par la Cour de Rennes, le 7 avril 1835 (J. Av., t. 41), p. 572).

Il faut d'ailleurs la concilier avec l'obligation imposée par l'art. 533 au rendant , de présenter clairement dans son compte les dépenses, receltes et récapitulations de la '.ir.iance : si donc il arrivait qu'un tel désordre régnât dans la rédaction qu'on pût l'attribuer à la mauvaise volonté du rendant, ou que le contredit devînt coaiine impossible, le tribunal serait en droit de le rejeter et d'en ordonner un nouveau : mais c'est là un moyen extrême qu'il ne faut pas employer sans une nécessité évidente, V. arrêt de Cass., 30 avril 1817 (J.Àv., t. 18, p. 691).]]

Art. 534. Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué parle juge commissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué.

Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera; il pourra même y être contraint par corps, si le tribunal l'estime convenable.

Tarif, 29, 70, 92.— [Notre Comment, da tarif, t. 2 , p. 46, n" 18 et gnir.] — Ordonn. de 1667, tit. 29,art. 8. — Code de proc, art. i26, 551, 572. — QNotre Dict. gén. de proc, V tieddilionde compte, n ■' 15, 22, 23, 26 à 32, 37 à 39, 42, 69, 76, 79. — Arm. Dalluz, v' Compte, n"' 88 à 99. —Lucre, t. 22, p. 612, n° 4.

Questions traitées : Par qui. dans quelle forme et dans qnel délai l'ordonnance du jngecommissaire doit-elle être demanilée? Q I8i 4. — Si le rendant laissait passer le délai lixé par le jugement sans présenter le compte, qu'est-ce que l'oyant aurait à faire ? Q. ISC5. — Le tribunal pourrait-il proroger le "élai iixé pour rendre conopte? (J. 1866. — L'afrirmation du compte doit-elle être laite sous serment? Q. 1867. — La somme qu'arbiire le tribunal. Conformément à la seconde disposition de I art 53i, n'est-elle qu'une provision? Q. I86S. — L'expiration du délai dans lequel le comptable est tenu de remlre compte, emporte t-elle déchéance contre lui ? Q. 1868 bis. — Ces expressions: Site tribunal l'estime convenable ., l'autorisent elles à décerner la contrainte par corps, quel que si'it l'objet du compte? Q. 1809. — Les peines nienlionnées on l'art. 534 doiTent-elles être prononcées par le jugement qui ordonne de rendre compte î Ne faut-il pas au contraire obtenir on second jugement? (J. iS'.O. 3

CCCCXXIX. L'ordonnance de 1667 portait aussi la disposition coërcitive contenue clans l'art. 534; mais elle n'autorisait pas le tribunal à lixer une liomme pour servir de base à l'expropriation. Mais l'art. 2-213, C. civ. , rendait cetie 'autorisation néoes-saire, puisqu'il veut que la vente forcée des immeubles ne puisse être poursuivie que pour une dette certaine et liquide. D'ailleurs, on trouve dans celte disposition le double avantage, 1° de forcer le comjilableii Tendre sou compte} 2° d'empccher cependant que tous ses biens ne .«oiejii

TIT. IV. Des Redditions de comptes. — Art. 534. Q. fl966, 459

▼endus, par cela seul qu'il est en demeure de rendre compte, tandis qu'il est possible qu'en définitive il prouve qu'il ne doit rien ou même qu'il est créancier.

Un délai de quinze jours était fixé par l'ordonnance de 1667, pour la communication des pièces , et ce délai s'appliquait à tous les cas ; il pouvait être trop long dans les uns, trop court dans les autres. Notre article , sans fixer un délai, a donc laissé à la sagesse du juge la liberté de le déterminer suivant les circonstances, sur l'importance et le nombre des pièces à communiquer.

1864. Par qui, dans quelle forme et dans quel délai l'ordonnance dujugC' commissaire doit-elle être demandée ?

Cette ordonnance est demandée, non sur le procès-verbal du juge, mais par requête non grossoyée, présentée par le rendant dans le délai fixé par le jugement qui ordonne de rendre compte. (F. art. 530, et Tarif, art. 76.)

[I C'est aussi la forme qu'indiquent MM. Fayard de Langlade, t. '2, p. 618; PiGEAU, Comm., t. 2, p. 130, etTHOMiNE desmazures, t. 2, p. 2'r , et c'est celle que Ton suit généralement par induction de l'art. 76 du Tarif.

Cette demande ne doit pas être limitée arbitrairement à un plus ou moins grand nombre de rôles, et il n'y a sur ce point nul argument à tirer de l'article 531.

Si le juge-commissaire avait, sur requête présentée d'ailleurs en temps utile, fixé le jour de la reddition de comptes en dehors du délai ordonné par le jugement, le rendant ne serait pas répréhensible pour s'être conformé à cette ordonnance , et nulle peine ni déchéance ne pourrait, à raison de ce fait dont le juge seul est responsable, être prononcée contre lui. C'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Bruxelles, 14 mars 1827 (J. P., 3» éd., t. 21, p. 255). ]]

lS65.5i le rendant laissait passer le délai fixé par le jugement sans présenter le compte, qu'est-ce que Voyant aurait à faire?

En ce cas, c'est [[sans nul doute]] l'oyant qui aurait à obtenir lui-même l'ordonnance, et à la signifier au rendant, en la forme indiquée par Tari. 534. (F. PiGEAU, t. 2, p. 373, et Demiac-Crouzilhac , p. 369.)

1S66. Le tribunal pourrait-il proroger le délai fixé pour rendre compte?

L'art. 8 du titre 29 de l'ordonnance le défendait ; mais , dans l'usage, on n'étendait point cette prohibition à des circonstances majeures, telles que maladie survenue, absence forcée pour service public et autres, à raison desquelles le rendant pouvait être dans l'impossibilité de fournir son compte dans le délai : du moins on admettait sans difficulté , que, dans ces cas , les juges pouvaient différer, pour un temps, d'ordonner les contraintes de la nature de celles indiquées dans la seconde disposition de l'art. 534. {Voy. Rodier , sur l'art. 8 , Quest. 3.)

Le Code ne contenant point la prohibition de l'ordonnance , nous estimonc

2ue le tribunal aurait le droit d'accorder une prorogation (V. Pral., t. i, p. 45, •elaporte, t. 2, p. 119), mais seulement dans des circonstances semblables à celles dont nous venons de parler.

[[ Nous reconnaissons aussi, avec M. Favard db Langlade, 1. 1, p. 618, Cjue le*délai peut être prorogé par le juge, à raison de circonstances majeures. La Cour de Besançon, 30 nov. 1822 (J. Av., 1. 18, p. 715), a accordé le même droit, dans les mêmes circonstances au juge-commissaire, relativement audé-* lai de présentation des comptes. ]]

!'• PARTIE. LIV. V. - De l'exécution des jugements.

flS69. L'affirmation du compte doit-elle être faite sous serment?

L'art. 8 de l'ordonnance portait, comme notre art. 534, que le rendant pré» senterait et affirmerait son compte. Rodier et Serpillon disent formellement que cette affirmation devait être faite sous serment , /'trmalité nécessaire, d'après l'article cité, disait Duparc-Poullain, t. 10, p. 752, et cependant fort inutile au fond, car Taffirmation est toujours un serment laux ou téméraire. C'est, ajoutait ce sage jurisconsulte, un vieux reste de l'usage gothique, si juslement abrogé, par lequel , dans le cours des procédures , les parties étaient obligées d'outrer différents serments. Ou avilissait ainsi le caractère redoutable du serment, et l'on familiarisait les plaideurs avec le parjure.

C'est dans le même sens que s'exprimait aussi la Cour de Dijon, sur l'article 528 du projet, auquel néanmoins on n'a fait aucun changement.

Nous sommes convaincu que l'affirmation du compte ne doit pas être faite sous serment; et aux raisons générales que nous avons exposées sur un autre cas (V. Quesi. 566, t. 1, p. 318j, nous ajouterons, comme décisive dans celuici, que l'art. 121 veut que le serment soit fait à l'audience par la partie en personne , et non pas, conséquemment , par un fondé de pouvoir. (V. Quest, 512, t. 1, 280.) Or, si l'affirmation dont il s'agit ici était faite sous serment, ce serment ne serait pas fait à l'audience; il pourrait être prêté par un fondé de pouvoir, et il y aurait ainsi dans la loi une différence qu'aucun motif particulier ne pourrait raisonnablement fonder. L'affirmation ne doit donc consister que dans une simple déclaration passée par le comptable ou par son porteur de procuralion spéciale, que les articles du compte sont sincères et véritables.

[[ C'est aussi avec raison l'avis de MM. Dalloz , t. 3, p. 672, et TnoaiiNB Desmazures, t. 2, p. 2*.

Nous donnons la même solution pour le tiers saisi, sous l'art. 571. (F. notre Quest. 1964.)]]

1868. La somme qu'arbitre le tribunal, conformément à la seconde disposition de l'art, 534, n'est-elle qu'une provision ?

Oui, sans doute , puisque la loi ne donne à cette somme ni la qualité d'amende, ni celle de dommages-intérêts ; elle est conséquemment imputable en définitive sur le reliquat du rendant. (F. Dklaporte, t. 2, p. 1 19.)

[[ M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 130, enseigne que la condamnation au paiement d'une somme d'argent peut avoir été prononcée, ou pour forcer le débiteur à rendre compte ou pour tenir lieu de reliquat. Cette distinction, établie unigueraent en vue du rendant, et pour connaître la somme qui doit être allouée et dans quel cas il est en droit d'en réclamer une nouvelle , tendrait à faire considérer cette condamnation comme pouvant être, tantôt provisoire tantôt définitive : sous ce rapport, elle nous paraît inexacte. Déterminée sur la simple présomption que le comptable est débiteur , la condamnation qui ne repose d'ailleurs sur aucun autre élément appréciable (1), ne peut être, comme îe dit M. Carré , que provisionnelle, et en définitive imputable sur le reliquat ; d'où il suit qu'en le payant, le comptable ne serait pas libéré de son obligation.

(t) [ li est clair qu'il en sérail aulremenl i regard des sommes dont le comptable te •erail reconnu débiteur avant d'avoir rendu conipte, et que le jugement qui ordonne la reddition 1« condamnerait en même temps

à payer; c'est là une condamnation définitire, à raison de laquelle la contrainte par corps pourrait être prononcée s'il y a lieu. F. Bastia, 31 août 1828 (J. P., 8* édit., t. 20, p. 859.) ]

TIT, IV. Des Redditions de comptes.— Art. 531. Q. 18®8 bis. 461

La Cour de Bordeaux a jugé, le 1 9 nov. 1828 {Journ. de celte Cour t. 3, p. 433), qu'une condamnation contre le rendant dont le compte est annulé, à payer des sommes que l'oyant prétend lui être dues, n'est valable que tout autant que le tribunal ordonne le redressement du compte , et c'est là une saine application des principes que nous venons de poser; en effet, une condamnation, lorsqu'un compte n'est point apuré, ne peut avoir lieu qu'à litre de provision.]]

£[ l$6â bis. L'expiration du délai dans lequel le comptable est tenu deren* dre compte emporte-l-elle déchéance contre lui?

Il paraît certain que le jugement qui condamne une partie à rendre compte est non-seulement ëtécutabie après le délai fixé par le tribunal, mais même que la nécessité de cette reddition s'accroît encore de la force de la chose jugée dont i! est revêtu ; en ce sens^, donc, il est fort difticils de comprendre ce que signifierait celle déchéance dont on ferait une peine contre le rendant, et qui pourrait en être une envers l'oyant. Il sera permis, par conséquent, de présenter le compte à toute époque; mais si le comptable retardataire demande à être relevé de la clause pénale contenue dans le jugement de condamnation, ou prononcée contre lui après l'expiration du délai, il s'élèvera dans ce cas une difficulté, plus sérieuse que la jurisprudence décide en sens divers, et pour la soiuiion de laquelle il est nécessaire de déterminer exactement la nature de celle punition infligée au comptable retardataire.

Nous reconnaissons, sur la Qucst. 1868, que la condamnation au paiement d'une somme arbitrée est simplement provisionnelle, et , en définitive , imputable sur le reliquat ; mais celle solution, bien qu'elle paraisse entraîner celle de la difficulté actuelle, la laisse pourtant incertaine; car il pourra se faire que le comptable se trouve, après l'apurement, non pas débiteur, mais créancier ; auquel cas , la somme à laquelle il a été condamné ne pouvant être imputée sur son reliquat, revient la question de savoir s'il y a lieu à restitution de la somme, ou, si elle n'a pas été payée, à la rétractation du jugement, ce qui induit à se demander:

Si la condamnation était simplement comminatoire, ou bien à titre de peine

En d'autres termes, si, par cela seul que le comptable retardataire présente son compte, il doit être relevé de la condamnation au paiement d'une somme, prononcée contre lui;

Ou bien si ce jugement, par cela seul qu'il est passé en force de chose jugée, doit être considéré comme la punition de sa mauvaise volonté, dont rien ne peut plus prévenir les effets.

Celte dernière solution, que semble avoir embrassée la Cour d'Amiens, le 24 fév. 18-26 {Journ. de cette Cour, année 1826, p, 143) est, hâtons-nous de le dire, repoussée avec raison par presque toute la jurisprudence. La condamnation d'un comptable retardataire au paiement d'une somme par voie de saisie est uniquement fondée sur une présomption de dette , et n'est pas plus définitive, comme pénalité, que comme liquidation de comptes. Pour mieux dire ce n'est pas une pénalité. La contrainte par corps, dont parle l'art. 534, ne s'applique qu'à /'obligation de rendre compte, et non au paiement de la somme, comme l'ajustement décidé la Cour de Limoges, le 13 juin 1822 [J.Av., t. 2^ p. 192); pour l'exécution de celte dernière condamnation, la loi prescrit la seule voie à employer, qui est la saisie des biens.

Faut-il conclure de là qu'elle est simplement comminatoire? C'est la qualification que lui a donnée la Cour de Rennes, 20 janv. 1813 (J. Av., 1. 18, pag. 684), et l'on peut, à l'appui de son opinion, citer un arrêt de Paris, 30 avr.l8"2S (J. Av., t. 37, p. 218); mais cette doctrine ne nous paraît pas mieux fondée» L'art. 534 n'autorise pas ëeulement les iuges à ordonner le paiement d'une

162 I" PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

somme, mais à arbitrer la somme h concurrence de laquelle les biens du comp» iMe seront saisis.Or, il y a là, évidemment, plus qu'une menace; il y aune voie de contrainte, réelle, énergique, dont il dépend sans doute du retardataire de prévenir, en s'y prenant à temps, mais non d'annuler les résultats, iOrsqvA'ils sont accomplis; U ne pourrait donc, en ofirant de rendre compte, arrêter les poursuites, comme l'a décidé avec raison la Cour de Colmar, 20 fév. 182i (J. Av.^ t. 26, p. 100), encore moins l'adjudication ; et si, par le fait de l'apurement, il se trouve, en définitive, ne rien devoir h l'oyant, ou même s'il est devenu son créancier cela ne change rien à tout ce qui s'est passé : il aura seulement l'action ordinaire, et les Irais mêmes de la saisie resteront à sa charge; car il doit s'imputer de ne pas en avoir prévenu les conséquences. ]]

1^69. Ces expressions, si le tribonal l'estime convenable, l'autorisent' elles à décerner la conlrainle par corps, quel que soit l'objet du compte?

En d'autres termes : La contrainte ne doit-elle être prononcée que quand le refus est fait à l'occasion d'un compte qui, de sa nature, est sujet à cette voie d'exécution?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 365, pense que le tribunal ne peut prononcer la contrainte par corps que dans les cas où le rendant y est sujet, h raison de l'objet du compte. Pourquoi, dit-il, entre autres choses, celui qui refuse de rendre compte serait-il obligé plus rigoureusement qu'il ne le serait, si, après l'avoir rendu, il refusait d'en payer le reliquat , etc. ? Nous répondons que le juge est autorisé par l'art. 534 à prononcer la contrainte contre le comptable qui refuse de rendre compte, comme une peine indépendante de la nature et de lobjet du compte ; que c'est pour cela que le législateur n'a point conservé dans le Code ces termes de l'art. 8 de l'ordonnance , le délai passé, les rendant compte seront contraints...., même par emprisonnement,