SI LA MATIÈRE Y EST DISPOSÉE

Ces termes avaient été interprétés différemment par les commentateurs. Les «ns, Jousse, par exemple, prétendaient qu'ils signifiaient que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée qu'autant qu'elle pouvait être exercée contre le comptable, à raison de son sexe et de sa qualité; les autres, comme Rodier, Bornier et Serpillon, n'admettaient pas cette interprétation; ils pensaient que les termes de l'ordonnance ne s'entendaient que du cas d'une désobéissance tellement manifeste, que l'on pouvait présumer que le comptable eût résisté à toutes autres voies coërcitives, ou eût pris la fuite pour se soustraire à l'obligation de rendre compte.

C'est pour faire cesser cette divergence d'opinions que le Code a substitué aux expressions obscures de l'ordonnance, celles ci-dessus rappelées, si Is juge l'estime convenable. Elles font connaître que le législateur n'a point entendu limiter la faculté qu'il donne au tribunal de prononcer la contrainte au seul cas où cette voie d'exécution serait prononcée par la loi, à raison de l'objet du compte, mais qu'il a entendu l'étendre h tous les autres.

Aussi, nul autre commentateur n'a émis une opinion semblable à celle de M. Lepage; tous, au contraire, nous paraissent partager la nôtre. Nous citerons particulièrement les auteurs du Praticien, t. 4, p. 44, qui se sont expliqués à ce sujet de la manière la plus positive. Si, disent-ils, la mesure de la saisie paraît trop faible ; si la morosité ou le retard du comptable devient préjudiciable à l'oyant compte; si la désobéissance est manifeste; si, enfin, il était à craindre qu'il s'évadât, la loi accorde au juge le droit de prononcer la contrainte par corps contre le récalcitrant.

Nous tenons à cette opinion, calquée sur celle des commentateurs de l'ordonnance, et fondée sur ce que la contrainte n'est véritablement ici qu une

TIT. IV. Des Redditions de comptes.— Xkt. 53it. Q. 1990. ^<6Î

peine infligée contre le comptable récalcitrant, indépendamment de l'objet du compte qu'il doit rendre.

[L M. Thomike Desmazures, t. 2, p. 25, a soutenu l'opinion de M. Lepage; mais les raisons dont il s'étaie ne sauraient infirmer celles que donne RI. Carré, et reposent même sur une confusion entre les divers modes de coercition laissés à la disposition du juge par l'art. 534. Nous avons fait déjà remarquer, sur la question précédente, que la saisie des biens du comptable retardataire n'était pas une pénalité, mais le résultai d'une présomption de dette; nous dirons l'inverse de la contrainte par corps, qui n'est pas attachée à cette saisie, comme l'a judicieusement décidé la Gourde Limoges, 13 juin 1822 (J. Av., t. 24, p. i9-2); mais que le juge prononce lorsqu'il feslime convenable^ c'est-à-dire, à titre de pénalité, selon les circonstances; il faut, par conséquent, décider avec M. Carré , dont la doctrine a été adoptée par M. Berriat Saint-Prix, p. 499, note 5, que la loi a entendu, sur ce point, laisser toute latitude aux tribunaux. ]]

ISVO. Les peines mentionnées en l'art. 53i doivent-elles être prononcées par le jugement qui ordonne de rendre compte? Ne faut-il pas, au contraire, obtenir un second jugement ?

Selon MM. Demiau Crouzilhac, p. 369, et Hautefeuille, p. 311, lorsque Je rendant ne s'est pas présenté, on doit lever le procès-verbal par lequel le juge-commissaire a donné défaut contre lui , et le signifier à son avoué , ou à personne ou domicile, s'il n'a pas constitué d'avoué, et sommer d'audience, pour entendre prononcer les peines dont il s'agit. Mais, d'après M. Pigeau, t. 2, p. 369 et 373, le tribunal pourrait prononcer éventuellement les peines dans le jugement même qui ordonne le compte, et l'oyant exercerait valablement la saisie ou la contrainte en vertu de ce jugement, lorsque l'événement qui y donne lieu serait arrivé et constaté.

On sentira, sans doute, qu'en exprimant ainsi, dans le jugement même qui ordonne le compte, la condamnation de le rendre dans le délai fixé, à peine d'y être contraint par les voies indiquées, et sans qu'il soit besoin de jugement nouveau, on abrège les procédures, et l'on prévient les frais (1).

[[Le doute vient, comme on le voit, de ce que le droit de fixer une somme, à concurrence de laquelle sera tenu le rendant retardataire, ne semble attribué au tribunal, par les termes de l'art. 534, qu'après l'expiration du délai qui a dû être accordé à ce rendant, et non à une époque où il ne peut encore être présumé négligent ou de mauvaise foi; mais il est clair qu'une telle menace est purement comminatoire, et qu'il dépend du rendant de l'éviter, en satisiaisanl comme il le doit, à son obligation; on ne peut pas, par conséquent, inférer

(1) Te! est aussi le sentiment de M. Lepa^ ge , dans ses Questions, p. 364 el 365. Mais cet auteur fait observer, et avec raison, qu'il est des cas où la décence et la morale publique s'opposent à ce que l'on prononce d'avance le» peines dont il s'agit. Par exemple, dit-il, lorsqu'un fils demande compte à son père, on ne peut trop reculer le moment de lui faire des menaces de ce genre. (K. Ser- PiLLOfi, sur les art. 8 et 20 du lit. 29 de Pordonp.) Nous croyons plus conforme à la marche naturelle de la procédure de prononcer les peines par un second jugement.

Pourquoi présumer que le comptable se refusera à remplir l'obligation qui lui est imposée? Mais, au reste, si l'on prenait le pre mier parti, nous ne penserions pas que 1? comptable fût fondé à se plaindre et à demander, pour cette raison, la réformation du jugement.

[La loi du 17 avril 1832 ne permet plus de prononcer la contrainte par corps contre le mari ou la femme, ascendants ou descendants, frères ou sœurs, ou alliés as otisao degré.]

!•• PARTIE. LIV.V. — De l*exécutioî? des jugements.

grief contre lui de cette marclie qui a, d'ailleurs, l'avanlage d'éviter les frais d'un double jugement ; rien n'empêche donc, sur ce point, de s'en rapporter à la prudence des tribunaux. C'est aussi ce qui a été ju^é par les Cours de Paris, 2i juin 1812 (J. Av., 1. 18, p. 679), et de Poitiers, 2 mars 1832 (7. Av., t. 43,

Art. 535. Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.

[Notre Comment, du Tarif, t.2, p. 4S, n"' 28 et suiv.^ — T., 92.— OrJonn. de 1607, lit. 20, art. T. CINiitre Dict. gén. de proc, v" Reddilion de comptes, n"' 90, 91, 93 à 95. — DevilL'nfuve, V' Compte, n" 20. — Arm. Dalloi, eoJ. vrb., n" 100 à 106.

ÛLESTl0\s TRAlTÉES:INe pi>ut-on demaii'ler l'exécii'iiire de l'oxcédant dii compte qu'au moment ào sa présentation ? Q. IS71. — L'eiécutoire délivré par le juge comraiâ*aire confère-l-il hypotliéque? Q. IS72. — Peut-on former opposition à l'exécutoire? 0- 1873. — L'exécutoire^est-il susceptiljle d'appel? Q. 1874. — L'exécutoire pour excédant de ïècetie peut-il être requis en matière de compte de communauté? Q. 1874 bis. — Si, par le résultat des débats du compte, le rendant se trouve reliquataire, l'oyant pourra-t-il requérir exécutoire? Q. 1874 1er (1)0

18'îl, Ne pcul-on demander l'exécutoire de l'excédant du compte qu'au moment de sa présentation?

L'art. 92 du Tarif suppose qu'on peut le demander, non-seulement au moment de la présentation, mais postérieurement, puisqu'après avoir accordé une vacation à l'avoué pour celte présentation, il lui en accorde une autre pour requérir cet exécutoire.

[[ Celte solution est exacte ei résulte aussi d'un arrêt de la Cour de Besantjon du 2 mai 1811 (J. Av., 1. 18, p. 677.) ]}

18î^î8. L'exécutoire délivré par le juge-commissaire confère-t-il hypothèque?

Oui, parce qu'il a le caractère de jugement ou d'acte judiciaire, auxquels la seconde disposition de l'art. 2117, Cod. civil, altribue l'effet de conférer l'hypothèque judiciaire.

iî Nous avons déjà vu, sur la Quest. 18i'(- sexies, que l'hypothèque judiciaire résuliail du jugement ordonnant reddition de compte, à plus forte raison d'ua exécutoire. Ce dernier point ne peut souffrir de difliculté, comme le reconnaissent MM. PiGE.^u, Comm., t. 2, p. 131, Fayard de Langlade, t. 1 , p. 617 et TnOMINE DesmAZLRES, t. 2, p. 20. |1 Srpp. alpli., v» Compte {Reddition de), n. o8.

1893. Peut-on former opposition à l'exécutoire ?

L'affirmative de cette question résulte de ce que cet exécutoire est délivrf contre une partie défaillante. Telle est aussi l'opinion de quelques commenta leurs de l'ordonnance, sur l'art. 7 du titre 29, qui contenait une disposition seiï blable à celle de l'art. 535. (F. Bornier sur cet article.)

Mais nous ferons observer que l'opposition serait le plus souvent inutile jcat.

(1) jnaispauDSHCE.

f Nous pensons que :

Quoique l'art. 5S5 ordonne que Teiécutoire sera requis du juge coinmisisiis loi-

même qui devra le délivrer, il suffit qu'il en ail ordonné au greffier la délivrance (art. 5 dudécret.duieiev. 1807) ; Besançon, 2 mai 1811 {J.Av., t. 18, p.678).3

TIT.IV. Des Reddilions de compte. — Art. 535. Q. 18*4. -565

jpour l'ordinaire , quels moyens pourrait présenter , pour faire rétracter l'exécutoire, un rendant compte qui s'est reconnu débiteur? Aussi , dit Rodier, le comptable ne saurait avoir de prétexte pour retenir le reliquat ni pour former opposilion à cet exécutoire, à moins qu'il ne s'aperçût de quelque erreur facile é vérifier.

Voilà sans doute le seul cas dans lequel il puisse y avoir lieu à opposition. Il est vrai que M. Demiau CrouzilhàC, p. 370, dit que l'on tolère que les tuteurs ot les régisseurs se servent pour eux-mêmes, et dans des circonstances critiques, des revenus de leurs administrés, et que , par cette raison, l'on ferait Iteut-êire droit, à leur égard, h une opposition qui aurait un sursis pour objet. Mais nous ne pensons pas que ce soit là un motif suffisant pour accorder ce sursis, lorsque la partie intéressée s'y oppose d'une manière formelle.

[[Quoique la Cour de Besançon semble avoir approuvé la doctrine de M. Carré, par arrêt du 2mail8ll(J. ^u.,t. 18, p. 677), nous pensons qu'il n'y a pas d'opposition possible, lorsque le juge-commissaire n'a fait que constater le contrat judiciaire. Là s'appliquent tous les principes de notre Quesl. 378; néanmoins nous admettrions l'appel, si le juge-commissaire avait , par excès de pouvoir, accordé une somme supérieure à l'excédant de recelte (1). J}

^upp. alph . Y" Compte (Reddition de), n. 53

fis ÇA. L'excculoire est-il susceptible d'appel?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour de Turin du 1" juin 1812 (F. Jurisp. V. civ., t. 19, p. "227), attendu qu'en thèse générale ce n'est que contre les jugements des tribunaux que la voie d'appel est ouverte; que la loi a spécialement prévu les cas dans lesquels l'appel d'un jugement ou d'une ordonnance rendue par un seul juge est autorisé, et qu'enfin l'on ne trouve nulle part, dans le Code de procédure , qu'une ordonnance de la nature de celle rendue en l'espèce par un juge commis par le tribunal soit du nombre de celles dont H est permis d'interjeter appel à la Cour.

En rapportant cet arrêt dans le Journal des avoués, t. 7, p. 105, M. Cofftnières fait observer que l'appel n'est pas recevable, puisque le juge-commissaire ne fait autre chose que de donner à l'oyant un titre pour réclamer ce que le comptable reconnaît lui devoir, et qu'en conséquence son ordonnance ne peut avoir aucun des caractères d'un jugement, puisqu'à cet égard il n'y a rien de litigieux entre les parties.

Telle est, selon nous , la véritable raison de décider, et non celle que présente l'arrêt ; car nous ne croyons pas qu'il soit, nécessaire , pour qu'on puisse appeler de l'ordonnance d'un juge-commissaire, que la loi ait positivement autorisé l'appel (2).

[[ F. notre observation sur la question précédente.]] isapp. aiph., v» Compte (Reddition de), n. 57.

(l)[Si,pour ne pas produire d'excédant, le comptable avait, sur quelques points, diminué la recette ou exagéré la dépense d'une manière trop évidente, l'oyant pourrait demander une provision, ainsi que Tenscigno M. 1 homise-Desmazures, t. 2, p. 26, mais seîjlement devant le tribunal, qui statuerait -iur le rapport du juge-commissaire. ]

(i) Ainsi , dans la supposition que le rendant compte eût de justes motifs pour s'op-

Toji. IV.

poser à ce que rexécutoire fut décerné; pat exemple, s'il avait à faire compensation en» tre l'excédant dont il serait débiteur et uns créance qu'il porterait sur l'oyant, et qu'en cette circonstance il déclarât, dans le compif même, entendre retenir cet excédant pouf cette cause, nous serions porté à croire qu'ii pourrait interjeter appel, puisque le jugecommissaire aurait statué sur un point litigieux (\. Quesl. S27, t. 3, p. 33).

mais au cas munaulé en prése

466 I" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

[[1894 bis. L'exécutoire pour excédant de recelte peut-il élrerequis en matière de comptes de communauté ?

Dans les comptes ordinaires, dit M. Pigbau, t. 2, p. 710, n"6, lorsqu'il y a ifn reliquat, l'oyaul peut requérir du juge-commissaire exécutoire pour cet excédant (art. 535), sans approbation de compte; mais il n'en est pas de même d ns un compte de communauté; parce que le reliqxtat entre dans la masse à r, \rtager dont il fait partie. Cepend.int , ajoute le même auteur, si le reliquat L nipose tout l'actif de la communauté , et qu'il n'y ait point de partage à faire r/ parement du compte, chacun des oyants peut requérir exécutoire pour la 'Jl rt qui doit lui revenir. Nous admeiions volontiers cette dernière décision, '^■^'"' nous ne voyons pas par quel motif on pourrait refuser de l'appliquer as où l'excédant ne compose pas à lui seul tout l'actif de la coraé. La raison que donne M. Pigeau est loin d'être satisfaisante, surtout — ^.__ence d'un texte aussi positif et aussi général que l'art. 535. Nous ne voyons qu'une seule différence entre ce cas particulier et tous les autres, c'est que l'oyani ne peut réclamer l'exécutoire que pour sa part , c'est-ài-dire pour moitié, lorsque celui qui a droit à l'autre moitié est le rendant. ]]

[[1894ter. Si, par le rcsullwi de$ débatt du compte, le rendant se trouve reliqualaire, Voyant pourra-t-il requérir exécutoire?

Non ; la disposition de l'art. 535 s'applique à l'excédant de recette, mais non au reliquat déliniiif. Si, dans ce dernier cas, l'oyant veut être payé et que le rendant ne se libère pas de suite , les parties ne s'accordant pas, le juge-commissaire renvoie à l'audience, et un jugement intervient dans les formes prescrites par l'art. 539. C'est là une conséquence des principes que nous avons signalés sur la manière dont il fallait entendre et par conséquent appliquer la procédure si expéditive de l'exécutoire. MiM. Pigeau, liv. 3, § Compte, div. 6, n» 13, et Fayard de Langladb, t. 1, p. 619, partagent cette opinion. ]]

Art. 536. Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant; les pièces justificatives (1) seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant j si elles sont communiquées sur récépissé , elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par Tart. 107.

Si les oyants ont constitué avoués différents, la copie et la comi' jl munication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué , s'ils ont des intérêt? différents.

S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule comunication , tant du compte que des pièces justifica tives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront con stitués.

Tarif, 92. — [ Notre Comment, da Tarif, t. î, p. *» , n" 32 et suit] — Ordonn. de 1667, Ut- 29» ' art. 9, 10, U M 13. — Cod. proc.,art. 107,339, 529. —£ Notre DictiuDD. gén. de proc, i" Bei-

J) [Toute pièce qui n'est pas utile à la cauie doit 'Stro écartés, «t fOD classement •• il procure aucun émoluueDi à l'^Toué.] '}

TIT. IV. Des Reddittons décomptes.— Aut. 5»6. Q. IS'ÏS. 467

rftrtonrfe compte, n°' 45 à 49, 51 à 53. —Arm.Dalloz, ^°Comple, n"' 107 à 111.— Locré, t. 22, p. 373 , n° 9.

kJESTio.Ns TRAITÉES : La communication da compte et des pièces à l'appui, par la Toia dn greffe, est-elle interdite ? L'avoué pent-il refuser ce mode de communication T (>. 1874 quater, — Si l'oyant n'a pas constitué d'avoué, le compte n'en doit-il pas moins être signifié î Q. 18 76. — Si plusieurc des oyants ou intervenants, bien qu'ayant des intérêts communs, avaient constitué des avoués différents, chaque avoué pourrait-il exiger une copie du compte? Q. 1S76. — Le compte doit-il être signifié aux créanciers intervenants? Q. 1876 6tj. — Est-ce au juge-commissaire qu'il appartient da

Jrononcer les peines sons lesquelles il ordonne que les pièces seront rétablies au greffe, dans le Élaiqu'ila fixé? Ç. 1877.3

CCCCXXX. L'ordonnance fixait, pour tous les cas, à quinzaine, le délai dans lequellespièces communiquées à l'oyant devaient être rendues. D'après l'article ci-dessus , le législateur, déterminé par les mêmes motifs que ceux exposés au commentaire de l'art. 534, laisse le juge-commissaire atbitre du délai, et l'autorise à le fixer suivant le nombre, le volume et l'importance des pièces (1)«

[[19 9 41 quater. La communication du compte et des pièces à l'appui, par la voie du greffe, est-elle interdite? L'avoué peul-il refuser ce mode de communication?

Les auteurs du Prat. fançais, t. 4, p, 50, 6* aliii., sont d'avis que, puisque l'art. 536 Cod.proc. civ.ne permet pas la communication par la voie du grelle, cette voie est interdite : mais c'est une erreur; le texte de la loi le démontre. En effet, l'art. 536 dispose que, si les pièces ont été communiquées sur récépissé, elles seront rétablies , etc. Elles peuvent donc être communiquées autrement que sur récépissé ; et de quelle autre manière, on le demande, si ce n'est par la voie du greffe? Donc le législateur, loin d'interdire cette voie , suppose au contraire qu'elle est ouverte aux parties. C'est même la seule qui leur soit ouverte, lorsqu'elles n'ont point constitué d'avoué (V. la quest. suiv.), ainsi que l'a entendu M. Demiau-Crouzilbac , p. 371, m pr. 11 suit de là que l'avoué ne pourrait pas refuser ce mode de communication, car, sur son refus , elle serait ordonnée par le tribunal, comme il arrive en matière ordinaire. ]]

1995. Si l'ayant n'a pas constitué d'avoué, le compte n'en doit-il pas moins

être signifié?

Plusieurs fois nous avons eu occasion de rappeler qu'à défaut de constitution d'avoué, les significations doivent être faites à personne ou à domicile ; c'est encore ici le cas d'appliquer cette règle générale. Mais, alors, nous ne croyons pas que l'on pût, comme le disait Rodier sur l'art. 9 de l'ordonnance, communiquer à l'oyant en personne les pièces justificatives du compte; il ne pourrait que les voir au greffe, sans déplacement, (F. Dbmiad-Crouzilhac, p. 371, et Berriat Saint-Prix, p. 502, not. 15.)

[[ Nous croyons celte opinion incontestable, et MM. Berriat Saint-Prix, p. 502, note 15, H" 5, Favard de Langlade, t. 1, p. 618, r Thomine Des- BAZURES, t. 2, p. 27, l'enseignent comme telle. La coramunicavion des pièces avec déplacement n'est sans inconvénient que lorsqu'elle a eu lieu d'avoué à avoué, et la loi ne l'a jamais entendu autrement : plusieurs Cours royales avaient même demandé que les pièces ne pussent être déplacées et que le dépôt au greffe suffît dans tous les cas, mais on ne tint pas compte de leurs observations. Voy. d'ailleurs, sur la procédure en communication des pièces elles difficultés qu'elle soulève, le Commentaire des art. 188 et suiv. J]

(1) Surlesmotils des secoDdo et iroigième dispositions de cet art. 536, T. notre coin* nentaira lur l'art. 529.

468 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

%^^6. Si plusieurs des ayants ou intervenants, bien qu'ayant des intérêts communs/ avaient constitué des avoués différents (voy. art. 529), chaque avoué pourrait-il exiger une copie du compte?

L'art. 536 s'y oppose, mais en ce sens seulement que cette copie dût être lournie aux frais communs de tous les oyants. Nous pensons du moins, comme M. Demiau-Crouzilhac, ubi suprà, que cliaque avoue, dans le cas proposé, pourrait, en le dcmanciani par acte, exiger une copie, sous ses offres d'en supporter séparément les frais,

[[ L'observation de M. Carré nous paraît très juste, et MM. Favar» de Langlade, 1. 1, p. 618, eiTuoMiNE Desmazures, l. 2, p. 27, lui donnent aussi leur approbation.

Les intérêts des parties sont différents, comme le remarque M. Pigeao, Comment., l. 2, p. 132, note 6, lorsque la receile est la même pour tous les oyants, mais non pas la dépense , ou vice versa, comme dans le cas où une même fortune appartiendrait à plusieurs mineurs, pour lesquels il a été fait des dépenses communes et des dépenses particulières.

Cet auteur fait encore observer que les intérêts peuvent être non-seulement différents, mais contraires, par exemple, s'il s'agit d'une succession bénéficiaire sur laquelle les créanciers du testateur et ceux de l'héritier réclameraient également leurs droits.

Dans tous ces cas, la communication des pièces est due à l'avoue de chacune des parties. ]]

[[ 18 96 bis. Le compte doit-il être signifié aux créanciers intervenants?

M. PiGEAU, liv. 3, § Compte, div. 6, n° 12, enseigne l'affirmative, mais il nous semble, avec M. Dalloz, t. 3, p. 670, que celte solution n'est pas fondée : Fart. 536 n'a pas voulu mettre les créanciers intervenants sur la même ligue que les oyanls compte; pour ceux-ci, il prescrit signification d'une copie de cet acte et communication des pièces justificatives; pour ceux-là, communication seulement du compte et des pièces, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils ont constitués, et sans distinguer ou non s'ils ont des intérêts différents: ils ne sauraient d'ailleurs raisonnablement en exiger davantage. Ainsi la signification à eux faite par le rendant, même d'une seule copie du compte, ne devrait point passer en taxe.

Sur divers cas à raison desquels l'intervention de créanciers pourrait avoir lieu , V. Merlin, Réperl., \° Compte, § 2. ]]

f SW. Est ce au juge-commissaire qu'il appartient de prononcer les peines sous lesquelles il ordonne que les pièces seront rétablies au greffe, dans li délai qu'il a fixé?

Le juge-commissaire doit se borner à fixer le délai, c'est la seule attribution que la loi lui donne : si donc les pièces ne sont pas rétablies dans ce délai, If rendant doit, à notre avis, poursuivre l'audience, conformément à l'art. 107, W. Pigeau, t. 2 , p, 376, dit qu'en ce cas le rendant doit requérir l'application de ces peines sur le procès-verbal du juge , et celui-ci ordonner qu'il en sera fait rapport à l'audience , comme dans l'espèce de l'art. 107. N'est-il pas plus conséquent de suivre la marcbe indiquée par cet article lui-même?

Au reste, nous ne croirions pas qu'une partie fût fondée à se plaindre que le jugement eût été poursuivi de l'une ou de l'autre manière.

[[ II est évident en cfTot que rien, quelque mai cho que l'on adopte, ne pcuS

TIT. r7. Des Redditions de compte. — Abt. 539. Q. ISÏS. 463

entraîner la nullité de la procédure ; mais la réquisition des peines portées par l'art. 107 sur le procès-verbal du juge-commissaire ne nous semble pas, comme à M. Carré, complètement inutile : ce n'est pas qoe ce magistrat soit maître de les accorder ou dô les refuser ; c'est évidemment au tribunal qu'il faut s'adresser, non à lui, malgré l'opinion contraire échappée à M. DEMiAti Crouzilhac, p. 371. Il ne peut s'agir ici que de la convenance du rapport à faire à l'audience par le juge-commissaire : or il faut remarquer que si , dans le cas de l'art. 107, il suffit à la partie, à qui ses pièces n'ont pas été rendues, d'un certificat du greffier et d'un simple acte d'audience, c'est parce que le délai de leur rétablissement était fixé par la loi, tandis que, dans l'espèce de reddition de compte, il est abandonné à la prudence du juge-commissaire : il semble donc convenable que ce dernier en fasse le rapport au tribunal, comme de toutes les difficultés que les parties ont élevées devant lui. Remarquons d'ailleurs que l'art. 536 ne renvoie à l'art. 107 que relativement à la pénalité. ]]

Art. 537. Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pensions , et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. sn, n° 39.3— Lo' du 22 frim. an VII, art. 23 et 47, — [ Notre

,i>oire comment, au larit, t. 2, p. sn, n" 39. ]j — Loi du 22 frim. an VII, art. ZJ eitJ, — t «otro Dict. gén. de proc, v" Reddition de compte. — Arm. Dallez, t° Compte, n" 87.— Locré, t. 22, p. 374, no IlOet 613, n° 5.

Questions TRAITÉES : Les pièces dispensées de 11 formalité de l'enregistrement le sontdu timbre? Ç. Ib78. — Les comptes rendus à l'amialle, devant notaires, sont-ils l'enregistrement, comme les comptes rendus en justice? Ç. I«79.1

elles de cella dispensés de

Voy. infrà, p. 470, Q. -1879 bis.

CCCCXXXI. Le Code, dans l'article qui précède, décide un point de fiscalité qui, depuis la loi du 22 frim. an Vil, avait donné lieu à des difficultés. Les receveurs d'enregistrement prétendaient que les comptables étaient obligés de faire timbrer et enregistrer les pièces justificatives de leur compte ; ils se fondaient sur les art. 23 et 47 de celle loi, lesquels défendent aux juges et aux arbitres de statuer sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. Si un pareil système avait été adoplé, il eût empêché souvent le rendant compte, par défaut de moyens, de produire les pièces justificatives de sa dépense et de sa recette, ou, s'il eût fait ces avances, ces frais fussent devenus très onéreux pour l'oyant, qui souvent se fût trouvé intéressé à ne pas demander au comptable le compte de sa gestion. Alors ce dernier eût pu impunément abuser de cette position de l'oyant, sans avoir à craindre la surveillance de la justice.

Telles sont les considérations pour lesquelles le législateur a, contre l'intérêt du fisc et pour celui des citoyens, proclamé la dispense contenue dans l'article 537.

ISÏ*. Les pièces dispensées de la formalité de l'enregistrement le sont-elles de celle du timbre ?

Nous ne le pensons pas, par le motif que la loi ne prononce pas de dispense pour cette dernière formalité. Telle est aussi l'opinion de M. Delaporte, t. 2, p. 123. On pourrait bien de la dispense du timbre , induire celle de l'enregistrement, mais non pas vice versa, les frais d'enregistrement étant plus corsidérables que ceux de timbre. D'ailleurs, on ne doit admettre d'exception aux disposiiione d(^ lois relatives à l'intérêt du fisc, qu'autant que ces exceptions sont prononcées par les lois elles-mêmes.

[[ M. Thominb Desmazures, t. 2, p. 28, soutient l'opinion contraire, Mais

170 I" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

il s<' fonde uniquement sur des considéralionsqui ne sont d'aucun poids en pré» sence du silence de l'art. 537 qui n'est , comme i! le reconnaît lui-même, qu'une exception à la règle commune.

MM. Fayard de Langladb, U 1 , p. 618, et Dalloz, t. 3, p. 670, se sont rangés à l'opinion de M. Carré. ]] iSupp. alph., v Compte (Reddition de), n. n, t>6.

%^'i9. Les complesrendiis à l'amiable, devant notaires, sont-ils dispeTuét de l'enregislrcmenl, comme les comptes rendus en justice?

Oui, d'après une décision des ministres de la justice et des finances du 22 sept. 1807. (V. S. 1807.2.295.)

[[Celle décision est fondée,!" sur ce que la loi ne fait pas de distinction; 2^ sur celle considération que les comptes amiables , que des difficultés peuvent forcer à rendre en justice, jouissent implicitement de la dispense accordée ^ ceux-ci ; 3° enfin sur l'ancienne législation qui les dispensait également du contrôle. ]]

fl&Sî> bl^. Lesa'locaiiom énoncées dans les art. 70, 72, 75 el 92 du tarif sonlelles applicables nvx comptes demandes contre tous comptables!! Snpp. alpb., v Compte (Reddition de), n. 73, 74.

Art. 538. Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal : si les parties ne se présentent pas, Taffaire sera portée à l'audience sur un simple acte.

Tarif, 92.— C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 50, n" <0.] — Ordonn. de lf.67, tit. 29, «rt. 13. — t Notre Dict. gén. de proc, v" Reddition de compte, n"' <0, 54, 55, 58, CO à 62.— Dcvilleneur«« V Compte, n" 9 et 10. — Arm. Dallo», eod. eerô., n»' ll2et Il3.— Locré,t. 22, p. 375, n* 11,

et p. 61 i, n" 6.

Qi'EsTioNS TRAITÉES : L'art. 5^8 ne doit-il receroir son application qu'autant que le rendant et l'oyaiit ne ae prési nt^nt pas dctant le juge-commisgaire, ou qu'ils ne se présentent pas en perionnef (J. 18S0. — Le juge commissaire est il autorisé à (aire la rédaction des débats, soutènements et réponses? Sun niiiiistèie se borne t-il, au Contraire, à les faire écrire tels qu'ils sont présentés, soit ci e vive Ton, soit par écrit î Q. 1881. — Quand le rendant fait défaut, le jug»-commis8air« doit-il faire écrire les débats de l'oyant sur le procès-verbal, on se borner à renvoyer à l'audiene» pour y faire son rapport? Q. I8S2. — Le rendant aurait il, aprè« les réponses de l'oyant aux soutanemenls d'un compte, le droit de répliquer à ces réponses? Q. 1S83. — Les formes tracées p«f l'art. 538, pour la présentation des dires et soutènements des parties et pour la rédaction du procès- Terbal du juge-commissaire, sont-ellet prescrites k peine de nullité t Q. 1 883 bit.'J

CCCCXXXII. L'art. 538 est remarquable par la simplicité de procédure et la

rapidité de la marclie qu'il établit pour l'apurement du compte.

Aux délais muliipliés de huitaines successives, que, sous l'empire de l'ordonnance , on accoi dail pour tous les cas, délais trop prolongés pour la majorité des comptes ordinaires, trop rapprochés pour quelques autres comptes , à la

f)lace des appointements pris au greffe et des longues écritures connues sous a dénomination de débals et soutènements , le Code substitue une procédure simple, rapide et toute paternelle. On a pensé avec raison que le juge-commissaire, qui conmiande le respect autant par sa probité que par ses lumières, pourrait d'abord élre une espèce de conciliateur entre les parties; qu'il les porterait, par de sages réflexions, à se rapprocher ou du moins à convenir de leurs faits, de manière que le tribunal pût voir d'un coup d'œil les questions qui lui sont soumises. Il entend donc les parties aux jour et heure qu'il indique pour leur comparution devant lui, et ainsi plus de citation ni de sommation inutiles. Les débats et soutènements qui ne seraient pas fondés en raison sont facilement écartés dans la conférence. Lorsqu'il y a doute ou difficulté, les débats et soutènements sont insérés avec précision , sans prolixité, dans un procè»- Terbal dont le juge n'a aucun intérêt à augmenter le volume.

TIT. IV. Des Redditions de compte. — art. »$8. Q. IgSf. 475

1880. L'art, 538 ne doit-il recevoir son application qu'autant que le rendant et Voyant ne se présentent pas devant le juge-commisgaire, ou qu'ils ne se présentent pas en personne?

A s'en tenir rigoureusement aux termes de l'article, «' tes parties, on pourrait croire, sur le premier point de celle question, qu'il n'y a lieu à porter l'affaire à Taudience qu'autant que toutes les personnnes qui sont en cause ne comparaîtraient pas. Ce serait une erreur : la disposition de l'article, ainsi que le remarque M. Berriat Saint-Prix , p. 503, note 22, doit s'entendre aussi du cas où une seule des parties ne se présente pas, puisqu'il n'exige pas qu'attendu le défaut des deux parties, la procédure soit recommencée.

On pourrait croire aussi, par la même raison que la loi se sert de ces mots si les parties, qu'elles doivent se présenter en personne devant le juge-commissaire; mais ce serait encore une erreur, puisqu'il est certain qu'en termes de pratique, les mots les parties indiquent les avoués qui les représentent, si la :0i n'a pas expressément exigé la comparution personnelle. (V. DelapÔrte t. 2, p. 126.)

[[ Celle dernière opinion est aussi , avec raison, enseignée par M. Fayard DE Langlade, 1. 1, p. 618. La première ne souKre aucune difficulté, j] l§upp. alph., \° Compte {Reddition de) , n. 75, 76.

1881. Le juge-commissaire est-il autorisé à faire la rédaction des débats, soutènemenls et réponses'} Son ministère se borne-l-il,.au contraire, à les faire écrite tels qu'ils sont présentés, suit de vive voix, soit par écrit?

Nous signalerons ici un abus trop généralement toléré : c'est celui que conimeilraient les avoués, en présentant par écrit, au juge-commissaire, "de longs débats sur chaque article discuté d'un compte, débals qu'il croirait devoir insérer en entier dans son procès-verbal. Loin que celle obligation lui soit imposée , il est de son devoir rigoureux d'apporier dans la rédaction , qui n'appartient qu'à lui seul , tout le laconisme , toute la précision qui peuvent se concilier avec la nécessité de ne rien omettre d'essentiel.

Au reste, la preuve que le législateur a eflecUvemenl rendu le juge-commissaire maître de la rédaction, et qu'il est dans son vœu qu'elle soii faite aussi succinctement qu'il est possible, se trouve dans les passages de l'Exposé des motifs de la lo\, et du rapport fait au Corps législUif ; passages dont nous avons formé le commentaire de l'art. 538. Ce serait donc, de la part d'un juge commissaire, méconnaître la volonté du législateur, préjudicier aux intérêts des parties, et, conséquemment, manquer à l'un de ses devoirs les plus sacrés, que de se montrer complaisant en faveur d'officiers ministériels qui entendraient surcharger de détails inutiles la rédaction du procès-verbal.

Ainsi l'on ne doit point, dans notre opinion, suivre un autre usage, dont parle M. DemiauCrouzilhac, p. 372, et d'après lequel les avoués des parties prépareraient leurs dires par écrit, qu'ils remettraient d'avance au grelfier, pour être inscrits au procès-verbal. 11 est évident qu'un tel usage est contraire a la loi , puisque le juge-commissaire cesseraii d'éire maître de la rédaction, et qu'il ne serait pas même présent pour la surveiller.

[[ M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 32, qui est loin de partager l'appro* baiion donnée par M. Carré aux innovations du législateur de 1806 en cette matière, ou pou» mieux dire, au rétablissement de l'état de choses antérieur à l'ordonnance de 1667, sans méconnaître le droit du juge-commissaire de rédiger lui-même les débats, aussi bien que les abus du système opposé , fait remarquer qu'il en résulte le double inconvénient, et d'obliger le juge à des travaux aussi longs qu'étrangers à ses habitudes, et de mécontenu; les parties.

472 r* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

qui, se croyant lésées par l'exercice de ce droit, n'en feront pas moins signilier leur contredit. Cette remarque explique en même temps pourquoi l'usage combattu par M. Carré prévaut dans la pratique ; c'est là une nouvelle démonstration de cette vérité : qu'il importe que la justice soit, non seulement prompte, mais bonne, ou, ce qui revient au même, qu'elle paraisse telle aux justiciables. Sacrifier ce qu'ils peuvent prendre pour une garantie à l'accélération des afiaires, c'est une mesure d'autant plus imprudente, que le rouage que l'on supprime reparaîtra infailliblement par une voie détournée, et souvent avec bien plus d'inconvénienls que si la loi l'eût conservé et réglé. C'est ce qui arrive précisément dans le cas actuel, oîi le juge se trouve placé dans Taltcrnative d'un travail long et minutieux, ou de l'admission, contrairement au vœu du législateur, d'une rédaction étrangère , que son illégalité même lui défend de contrôler. Dans cette positior, il ne peut hésiter; il lui appartient de donner l'exemple de l'obéissance aux lois, quelque pénible que soit la tàclie qu'elles lui imposent. Nous devons par conséquent approuver la décision de M. Carré, adoptée par M. Fayard de Langlade, t. 1, p. 618. ]]

flSS18. Quand le rendanZ fait défaut, le juge-commissaire doit-il faire écrire les débats de Voyant sur le procès-verbal, ou se borner à renvoyer à Vaudience pour y faire son rapport ?

Il est bien certain que si l'oyant ne comparaît pas, le juge-commissaire n'a pas autre chose à consigner sur le procès-verbal que son ordonnance portant renvoi à l'audience. Mais on a pensé qu'il en était autrement du cas où ce serait le rendant lui-même qui laisserait défaut; qu'alors le juge-commissaire ne pourrait se dispenser de recevoir et de consigner les contredits de l'oyant, afin de mettre le tribunal à portée de statuer avec une entière connaissance de cause.

M. Lepage, dans ses Questions , p. 367 ei 368, estime que le procès-verbal des débats n'est ouvert que pour constater ce qui est dit de part et d'autre, afin que les parties puissent s'accorder, s'il est possible, et que ce but ne pouvant être atteint lorsque l'une d'elles fait défaut, fût-ce l'oyant compte , il n'y a pas lieu à insérer les dires de celle qui se présente; qu'enfin le juge-commissaire doit se borner à constater le défaut, et que c'est, en ce cas, à la partie la plus diligente à dénoncer l'audience à son adversaire.

« En un mot, dit cet auteur, dès qu'il n'y a pas discu.ssion sur le compte , il n'y a pas lieu à en dresser le procès- verbal.»

Telle est aussi notre opinion ; mais on pourrait opposer que l'art. 538 ne prescrit que l'affaire sera portée à l'audience qu'-^utant que les parties, et non pas l'une d'elles seulement, ne se présentent pas.

Nous avons répondu d'avance à cette objection, en disant, sur la Quest. 1880^ que les expressions de l'art. 538 doivent aussi s'entendre du cas où une seule des parties fait défaut.

[[Cette solution nous paraît, comme à M. Fayard de Langlade, t. l, p. 618, devoir être adoptée. ]]

1993. Le rendant aurait-il, après les réponses de l'oyant aux soutènements d'un compte, le droit de répliquer à ces réponses?

Aucune disposition de la loi ne lui accorde ce droit , et l'art. 538 le lui refuse, au contraire, de la manière la plus formelle, en n'admettant d'autres dires sur le procès-verbal du juge-commissaire que les débats, les soutènements et les réponses.

TIT. IV. Des Redditions de compte.— Am. 338. Q. 1S83 bis. 47$

Les débats sont fournis par l'oyant, soit contre la recette, soit contre la dépense, soit contre le chapitre des objets à recouvrer.

Les soutènements sont fournis par le rendant pour soutenir son compte , s'il n'adhère pas aux débats.

Enfin, les réponses sont données par l'oyant, s'il persiste dans les débats et n'acquiesce pas aux soutènements.

< Ces dits et contredits à insérer sur le procès-verbal du juge-commissaire remplacent les trois écrits que l'on pouvait signifier, en matière de compte, ^vant la publication du Code de procédure. On n'admellait pas de réponses aux contredits de l'oyant sur les soutènements du comptable.

S'il ne suffisait pas du texte de l'art. 538, pour prouver que le rendant ne peut répliquer aux réponses de l'oyant, on citerait l'art. 92 du Tarif, qui ne taxe d'autres vacations que celles qu'occasionnent les débals, stulenements et réponses.

Mais , en outre du texte de la îoî et du Tarif, la raison dit que l'on ne pouvait admettre sans injustice le rendant à répliquer aux réponses de l'oyant , car autrement il serait admis à s'expliquer trois fois sur l'objet du compte : premièrement, dans le compte lui-même; secondement, dans les soutènements; troisièmement , dans la réplique aux réponses que l'oyant aurait faites aux soutènements.

L'oyant, au contraire, n'aurait h s'expliquer que deux fois : la première, dans les débats ; la seconde , dans ses réponses aux soutènements.

C'est pour établir l'égalité que la loi n'a autorisé que deux dires de part et d'autre , comme l'ordonnance n'avait admis, pour chaque partie , que deux écrits.

£[ On ne peut contester l'exactitude de ces raisonnements; mais la seule conséquence à en induire, c'est que les fiais de réplique doivent être considérés comme frustratoires ; car il est certain que l'inutilité de cet acte ne porte aucune atteinte à la validité de ceux qui l'ont précédé : d'autre part , M. Tno- MiNE Desmazures, qui soutient, t. 2, p. SI, en vertu d'un principe que nous discuterons sous la question suivante, que les répliques sont valables , n'a pu entendre qu'elles passeraient en taxe, en présence de l'art. 92 du Tarif; la contradiction entre ces deux avis n'est donc qu'apparente. ]} s^upp. aiph. y Compte {Reddition de), n. 71, 72.

[[ 1883 bis. Les formes tracées par l'art. 538, pou? la présentation des dires et soutènements des parties et pour la rédaction du procès-verbal du juge-commissaire sont-elles prescrites à peine de nullité?

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 34, qui regrette le mode de procéder de l'ordonnance de 1667, enseigne que, sauf la question de frais, les parties pourront impunément l'employer encore, la marche qui lui a été substituée par le nouveau législateur étant créée uniquement dans leur intérêt, et pour leur épargner des dépenses inutiles; d'où il résulte, selon cet auteur, que, si les oyants aiment mieux signifier leurs confredits que se contenter d'une analyse daus le procès-verbal, le juge-commissaire devra obtempérer à ce changement, et que ce dernier, si le comptable prend à son tour le parti de répliquer, attendra patiemment, pour fixer le jour de son rapport, qu'il plaise aux parties de cesser d'écrire. 11 nous paraît impossible d'admettre de pareilles conséquences : le juge-commissaire et le tribunal doivent remplir les devoirs que leur impose la loi ; les parties, à moins d'un accord contraire', peuvent se prévaloir de la nullité provenant de leur inobservation. C'est ce qui résulte des principes les plus élémentaires en matière de procédure, et notamment de ceux que rappelle M. Carré, sur la Quesi. 1855. Ce n'est pas à dire toutefois que les contredits et répliques, si d'ailleurs le procès-verbal est fidèle aux prescriptions do

474 I" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

l'art. 538, entraînent la nuilité du compte, car ce ne sont alors que des actes Irustratoires ; ni qu'une partie défaillante devant le juge-commissaire soit non nîcevable à présenter pour la première fois ses dires devant le tribunal , nul texte ne prononçant celte forclusion. Nous n'entendons autre chose, sinon qu'à la marche tracée par le Code, il n'est permis ni aux j)arties, ni aux jugei d'en substituer une autre qui leur paraîtrait plus convenable. ]3

Art. 539. Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiquera; elles seront tenues de s'y trouver sans aucune sommation.

C Notre Comment, du Tarif, t, 2,p. 52, n» 48.] — Cod. proc, art. 94, 280, 542, et 977, tn /inc— [ Notre Dict. gén. de proc, t" Reddition de compte, n°* 59 et 70.— Arm. Dalloi, t" Compte^ n"' 114 et 115.

Questions traitées : Lorsque les parties s'accordent, faut-il obtenir un jugement qui homologue les coiiYentions arrêtées entre elles? (>.l>i84. — Quand le juge-commissaire, sur les contestations des parties, ordonne qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, doit-on leter le prucès-yerbal pour servir au tribunal, et peut-on le signilier? Q. Ib85. 3

1884. Lorsque les parties s'accordent, faut-il obtenir un jugement qui hO' mologue les conventions arrêtées entre elles?

Si les parties s'accordent, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 503, tout est terminé sans qu'il soit besoin de jugement. 11 remarque ensuite, note "20, que cela résulte des principes du droit, attendu que si les parties sont majeures, elles sont libres de transiger, et que s'il s'agit d'un compte de tutelle, elles le peuvent dix jours après qu'on a remis au mineur, devenu majeur, le compte et les pièces justificatives. (Voy. Cod. civ., art. 472 et 2015.) Or, il est difficile que ce délai ne se soit pas écoulé avant la clôture des débats.

M. Demiau-Crouzilhac, p. 372, estime que si les parties s'accordent, elles prennent à l'audience un jugement par forme d'expédient, ou font homologuer leurs accords pour qu'ils reçoivent leur exécution.

Il n'y a aucune opposition entre ces deux opinions. Sans doute, comme le dit M. Berriat Saint-Prix, il n'est pas besoin de jugement, lorsque les parties s'accordent, ou, ce qui est la même chose, elles ne sont pas obligées d'en obtenir un. Il suit de là, selon nous, qu'elles ont le choix entre la transaction dont parle cet auteur et le jugement d'expédient ou d'homologation qu'indique M. Demiau-Crouzilhac, et qui n'est, au reste, qu'une transaction passée devant le tribunal et constatée par lui.

Mais, à notre connaissance, on a soutenu qu'il suffisait, sans transaction ou jugement, que le pi occs-verbal du juge-commissaire eût constaté Taccord des parties, pour que le compte fût exécutoire pour le reliquat. On se fondait sur ce passage du nouveau Répertoire, au mot Compte, t. 2, p. 675 : Le compte rendu en justice est exécutoire pour le reliquat , sans qu'il soit nécessaire d'at^ tendre un jugement sur cet objet.

Il suffit de remarquer qu'en citant, immédiatement à la suite de ce passage, l'art. 535, M, Merlin n'a entendu dire autre chose que ce que cet article exprime lui-même ; c'est-à-diie que le juge-commissaire, lors de la présentatioi du compte, et avant son apurement, décerne exécutoire pour l'excédant de II recette; mais qu'il n'a pas eu l'intention d'exprimer que le compte fût exécu« toire pour le reliquat, sans ordonnance de ce juge, encore moins sans jugement. Nou» dirons plus, avec M. Pigeau, t. 2, p. 378; c'est que le juge-commissaire n'est pas même compétent pour décerner exécutoire pour le reUquat, en cas d'accord des paities, ainsi qu'il l'est pour l'excédant, dans l'espèce de l'art. 535. Autre chose est cet excédant, autre chose est le reUquat : il faut

TIT. IV. Des Redditions de compte. —Art. 539. Q. 1885. 475

éoùt, comme nous fâ»ons <fii ci-dessos, on que les parties transigent, ou que l'oyant obtienne un jugement qui condamne le rendant au paiement, et qui donne au premier le droit de prendre inscription.

[[Ces diverses décisions, conformes aux principes de la matière, sont approuvées par MM. Pigeau, Comm.y t. 2, p. 134, et Fayard de Langlade, 1. 1, p. 619.]]

1885. Quand le juge-commissaire, sur les contestations des parties, or» donne qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, doit-on lever le pro* cès-ver bal pour le produire devant le tribunal, et peut-on le signifier?

Il est des tribunaux où l'on tolère et où l'on passe en taxe le lief du procèsverbal, et même sa signification.

Nous pensons que le procès-verbal doit être levé. En effet, le tribunal ne peut prononcer sur le ra|)porl du commissaire, sans avoir le procès-verbal sous les yeux. Or, ce procès-verbal ne peut-êlre déplacé du greffe; car, bien loin que le greffier soit obligé d'en conununiquer la minute hors du greffe, les ordonnances et règlements anciens le lui défendent, par des dispositions générales qui se rapportent à toutes les minutes indislinclement. C'est ce qu'on peut vérifier dans le Traité de l'administration de la justice, par JoussE, t. 1, au titre des greffiers. 11 faudrait donc, s'il n'était pas permis de lever le procèsverbal, que les juges descendissent au greffe, pour en prendre communication; mais il est certain que c'est à la partie poursuivante k letir fournir tous les documents nécessaires pour le jugement : donc, le procès-verbal doit être levé pour être servi au juge-commissaire, qui le présente au tribunal à l'appui de son rapport.

Néanmoins, nous ne pensons pas que l'on puisse signifier ce même procèsverbal. Pour se convaincre que ce serait agir contre l'esprit de la loi, il suffit de se rappeler les motifs exposés as commentaire de l'article.

C'est pour économiser les frais de procédure que notre Code a supprimé les écrits de débats et soutènements autorisés par l'art. 13 du titre 29 de l'Ordonnance, et qu'il a rétabli les procès-verbaux d'examen de compte, qui existaient avant cette ordonnance. Or, ne serait-ce pas donner lieu aux frais qu'entraînaient les significations de ces écrits, que de permettre celle du procès-verbal? Comment, d'ailleurs, concilierait-on l'obligation de ces significations avec la disposition de "art. 539, d'après laquelle les parties doivent, au jour fixé par le juge-commissaire, comparaître à l'audience sans sommation?

Aussi la Cour d'appel de Nancy, dans ses observations sur lo projet, disaitelle qu'on ne voyait, dans aucun cas, la nécessité de signifier le procès-verbal, dont on pouvait, au reste, prendre communication au greffe. (Voy. Praticien, i. k, p. 53.) M. Delaporte, t. 2, p. 125, dit également que, d'après les dispositions des art. 538 et 539, on ne doit donner aucune copie du procès-verbal , même aux parties qui auraient fait défaut.

[[M. TeoMiNE Desmazlres, t. 2, p. 33, regarde comme également inutiles le îief et la signification du procès-verbal. A l'argument pris de ce que les minutes ne doivent pas être déplacées, il répond que cette obligation ne saurait concerner le tribunal lui-même, dont le greffier est en quelque sorte l'homme, et le greffe la dépendance. Les juges peuvent donc ordonner sans inconvénient l'apport d'une pièce, d'un registre, lorsque les circonstances nécessitent la vérification d'un fait.

Nous nous rangerions d'autant plus volontiers à ce dernier avis, qu'il en rc<;ulte une économie de frais qu'il faut toujours prendre en considération. Cependant M. Fayard de Langlade, t. 1, p. 619, a adopté l'opinion de

M. Carré. ] j iSapp. alpli., V Compte (Reddition de), n. 79.

476 r* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Art. 540. Le jugement qui interviendra sur l'instance de comple, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p 52, n» -îD et suiv. ] — Ordonnance de f 667, tit. 29. art. 20. —

Q IVotre Dict. gén. deproc, v" Reddition de compte, n"' 68, 98, 139 et 154. — Arm. Dalloi,

v" Compte, n" 110 à i2l.

Qt■ESTIO^s TRAITÉES : Quel est l'effet spécial d"un jugement intervenu sur l'instance du compte?

(J. 1885 bis- — Un jiugement rendu en matière de compte doit-il être envisagé comme faisant un

seul et même acte avec le procès-verbal des débats? i^. 1886. 3

CCCCXXXIII. L'art. 540 du Code est conçu dans les mêmes termes que l'art. 20 de l'Ordonnance, en ce qu'il dispose que le juge fixera le reliquat précis, fc'il y en a aucun. Or, par ce mot reliquat, on entend le reste de compte ou débet dont le rendant se trouve débiteur. Mais il ne faut pas conclure de là que le tribunal doive se borner à fixer le reliquat du rendant; il doit aussi fixer la somme dont celui-ci se trouverait créancier , puisqu'il peut arriver, dans une instance de compte, qu'il se prétende créancier^ et que ses prétentions à cet égard soient reconnues fondées (1).

[[ 1S85 bis. Quel est l'effet spécial du jugement intervenu sur l'instance du

compte'!

C'est de constituer le comptable débiteur du reliquat. Jusqu'à cet acte, il n'y avait encore rien de définitif: le jugement ordonnant reddition de compte n'avait créé qu'une présomption de créance; cette présomption pouvait acquérir beaucoup d'importance par la négligence du rendant à satisfaire, dans le délai fixé, à l'obligation qui lui était imposée; elle allait même jusqu'à autoriser la saisie de ses biens , mais ce n'était pas là une mesure définitive, puisqu'il lui suffisait de se présenter, toutes cboses d'ailleurs demeurant entières, pour en faire tomber les effets. L'exécutoire du juge-commissaire n'a pas un caractère plus décisif; il suppose l'aveu spontané du rendant, il n'emporte pas, de la pari de l'oyant, approbation du compte; en un mot, toutes les décisions qui précédent celle qui fixe le reliquat sont préparatoires ou provisoires. Aussi la Coui de Bordeaux, 25 janv. 1834 (J. Av., t. 46 p. 314), a-t-elle avec raison décidé que si l'instance s'est trouvée arrêtée avant d'arriver à ce dernier acte, une demande nouvelle, intentée postérieurement ne pourrait être repoussée comme emportant révision du compte, à quelque point qu'eussent été conduites lef opérations préparatoires, et par cela seul que le jugement définitif n'est pas intervenu.

C'est donc à dater de ce dernier acte que commence pour le comptable l'obligation de payer le reliquat, obligation à raison de laquelle l'art. 126 permet aux juges, dans certains cas, de prononcer la contrainte par corps. Sur les diverses difficultés qu'a soulevées cette disposition, V. nos Quest.533bis, 536 et 537. C'est aussi à partir de ce moment que le rendant doit restitution des piècesl iustificatives, autre obligation pour l'exécution de laquelle il est réputé conip- Jable, ainsi que l'a jugé avec raison la Cour de Bruxelles , le 25 août 1 810 (J. Av. , 1. 18, p. C74).]]

(1) C'est aussi ce queRoDiEH, sur l'art. 20 du (it. 29 de POrdonoance, Queil. 2', exprimait en ces termes : « Si le comptable aplui dépensé (jue reçu, on le déclare créancier de la somme gui txeèdtla rectltcjc'ett ce qu'on

appelle ledebbTj que Von condamne Voyant compte à payer.}) M. Berriat-Saint-Prix, p.âU4.nûle24, fait observer arec raison que ce mol débet n'est pas le terme propre . il vaudrait mieux dire l'avance du couiptablo.

TIT. lY. Des Redditions de compte. — Art. 541. Q. fiêê® bis. 477

l^SG. Un jugement rendu en matière de compte doit-il être envisagé comme faisant un seul et même acte avec le procès-verbal des débats?

Oui, d'après un arrêt de la Cour de Rennes du 27 décembre 1809. Ea conséquence, celte Cour a décidé que si l'on trouvait, dans le procès-verbal, les qualités et conclusions des parties, les points de fait et de droit sur lesquels le tribunal aurait déclaré statuer, le vœu de la loi serait exactement rempli.

[[ M. Dalloz, t. 3, p. 670, n" 13, désapprouve cette décision de la Cour de Rennes, d'après ce moiif, que le procès-verbal ne devant pas être signifié, comme l'enseigne M. Carré lui-même, sur la Quest. 1885, le jugement se trouverait dépourvu de ses formalités les plus essentielles. Cet argument nous paraît sans réplique. ]]

Art. 541. Il ne sera procède à la révision d'aucun compte sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

Ordonnance de 166", tit. 29, art. 21. — Cod. civ., art. 2058. — [Notre Dict. gén. deproc, t" Reddition de compte, n°' 80, 81, 99 à 101, 103, 10.5 à 1 14, 1 18, 120, 12i, 138, 140 et 141. — De- ▼illeneuve, y" Compte, n"' 12 à 19. — Arm. Dalloz, eod. verb , a"' 122 à 153. — Locré, t. 27, p. 180, 276, n«' 12 etOH, n° 7.

(Jlestioxs traitées : T/action en révision est-elle adraiM contre un compte eitrajudiciaire ? Q. 1885 bis. — La partie qui a consenti, d'une naeière es^esse ou tacite, à l'exercice de l'action en révision , pent-elle revtnir sur son acquiescement? Q . IK8i> ter. — Quelles sont les circonstances à raison desquelles une demande en redressement de coBipte peut être admise "! Q. i 886 quater. — Quelle est la nature de l'action en redressement d« cowpte? Doit-elle être nécessairement portée devant les juges du premier ressort? Dans quel délai peat-eile être intentée? Q. 1SS6 quinquies. La prohibition de l'action en révision de compte eiclut-elle,dtns tout les cas, l'appel, à fin de rectifier les erreurs, omissions, faux ou doubles emploiiî Q. 1887. — Ne peut-on pas demander le redrcs- •ement d'un compte apuré par des arbitres dont la «iMion est eipirée? Q. 1887 bis. — Dans quelle forme sera instruite la demande en redressement de conpte T Q. tS87 (er(l).3

CCCCXXXIV. Les demandes en révision de compte, ces demandes ruineuses, plus inextricables souvent que ne l'étaient les comptes mêmes, sont expressément abolies par l'art. 541; ainsi, le compte une fois jugé, les parties n'ont plus que le droit réciproque de se pourvoir devant les mêmes juges, pour faire réparer les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois qui auraient été commis, tandis, autrefois, que la révision exigeait une procédure semblable à la première (2).

[[1886 bis. L'action en révision est-elle admise contre un compte extrajudiciaire ?

Rien que les prescriptions de ce titre de la procédure ne s'appliquent, en

(1) JnBISFBUDSNCB.

[ Nous pensons que t

1° Lorsqu'après plusieurs arrêtés de compte entre deux négociants, l'un d'eux a été constitué débiteur de l'autre, et a succombé dans une demande en révision, il n'en a pas moins le droit de demander la réparation des erreurs, omissions et doubles emplois , conformément à l'art. 541, Cod. proc. civ. ; Cass., 12janv. 1818 (J. Av., t. 18, p. 695).

fto Une partie peut se pouryoir pour de-

mander rectification des erreurs et omissions qui ont eu lieu dans un compte, même par son fait, et quoique celte partie ait, depuis le jugement, demandé un délai pour satisfaire aux condamnations prononcées contre elle en dernier ressort. Metz, 26 août 1819 (J. Av., t. 18, p. 704). ]

(2) Pour être adr^is à coUe action , oa sent qu'il est nécessaire d'indiquer les erreurs, omissions, etc., puisque !a conlestation ne doit rouler taxativement que sur les articles Qui les renferuieiU,

478 I" PARTIE. LIV. V. — Dk l'zxécution des jugements.

général, qu'aux seuls comptes rendus en justice, la négative sur la question

f (reposée ne doit souffrir aucune difficulté. Les abus qu'entraînerait la possibiité d'une révision ont décidé le législateur à l'interdire dans tous les cas; il ne sera procédé, dit l'art. 541, à la révision d'aucun compte. Déjà, sous la législation antérieure au Code de procédure, l'on décidait qu'en nuAtière même do tutelle, et bien que la décision du tribunal de famille n'eût pas été homologuée, le mineur n'avait d'autre voie de recours que l'aoïion en redressement pouf erreurs, omissions, ou doubles emplois, Cass., 26 mai 18ii7 [J. Av., t. 18, p. 666), et Colmar, 18 nvjm 1816 (J. Av., t. 18, p. 686). Aujourd'hui, il est reconnu que la révision de nul compie extrajudiciaire n'est admise en matière civile ou commerciale, par MM. Merlin, RéperC, t. "2, 687, Pigeau, liv. 3, S Compie, div. 7, n° 7, Fayard dk I.anglade, t. 1, p. 6-20, et Thomine Des- MAzuRES, l. '2, p. 35, et la jurisprudence est fixée dans le même sens, par arrêts des Cours de cassation, 10 sept. I8I-2, 8 juin 1814 {J. Av., t. 18, p. 681), et 15 mars 1826 {J. Av., t. 31. p. 39), de Rennes, U avril 1813, et 19 mars 1815 (J. Av., 1. 18, p. 681), et de Nancy, 2mai, et28aoûi 1826 (J. Av., t. 32, p. l'(5 et 146).

Si cependant les parties avaient déclaré elles-mêmes, ou s'il résultait de leurs accords qu'elles n'avaient pas entendu arrêter le compte, il est bien certain qu'il n'y aurait pas lieu à l'application de l'ait. 5tl, qui suppose l'existence d'un conqiie déliniiil, comme l'a jugé avec raison la Cour de Pau, le 9 mai 1831 (J. P., 3« édit., t. 24, p. 1621 ; DÈviLL., 1831.2.218).]] fiiupp. ;ilp!»., V Compte (Reddition de), n. 83, 84.

[[ 188G ter. La partie qui a consenti d'une manière expresse ou tacite à l'exercice de l'action en révision, peut-elle revenir sur son acquiescement? En d'autres termes : La prohibition de révision est-elle d'ordre public?

La négative a été adoptée par la Cour de Colmar, 18 mars 1816 (J. Av., (. 18, p. 686), sur le fondement que cette disposition ne pouvant intéresser que les particuliers, il doit être permis à ceux qu'elle concerne de renoncer, expressément ou taciiement, à son bénéfice. Nous doutons fort de l'exactitude de cette doctrine, car l'art. S'il s exprime en termes prohibitifs." Les demandes en révision de compte, dit M. Favard de Langlade, discours au corps législatif (LocRÉ, t. 22, p. 61'(), ces demandes ruineuses, plus inextricables souvent que les comptes mêmes, sont abolies. » Ainsi ce n'était pas assez de la prohibition générale contenue en l'art. 1041; le législateur l'a renouvelée en particulier, et dans les termes les plus formels quant aux demandes en révision. La jurisprudence, et particulièrement celle de laCour de cassation, s'est montrée fidèle à cet esprit; elle n'a admis l'action en aucun cas et sous aucun prétexte; elle a cassé, le 31 avril 1817 {J. Av., t. 18, p. 690), un arrêt de Nancy qui avait ordonné d'olfice la révision d'un compte qui présentait de nombreuses inexactitudes. En présence de telles considérations, peut-on dire que la disposition de fart. 541 ne soit pas d'ordre public? On objecte qu'elle n'est dictée que par l'intérêt particulier; mais cet intérêt n'est-il pas le fondement de toutes les prohibitions, dont la rigueur se règle sur son importance? Or, ici, que de difficultés !... De quels actes fera-ton résulter l'acquiescement de la partie? k quel moment de l'instance? D'ailleurs, si la révision est accordée k î'oyant, pourquoi pas au rendant? Mais, sans aller plus loin, remarquons que la question se réduit à savoir s'il est permis à une partie de substituer a la procédure en vigueur, qui est l'action en redressement de compie, la révision, procédure abolie, et s'il suffit, pour régulariser cette substitution, du consentement ou du défaut d'opposition des parties, ce qui nous paraît absolument contraire aux

principes. ]J Supp. alpb., v Compte (Reddition de), a. 83,

TIT. IV. Dus Redditions de compte.— Art. 34t. Q. 4S8G qmn*f. 479

J£ 1886 qualer. Quelles sont les circonstances à raison desquelles uns demande en redressement de compte peut être admise ?

Lorsque le législateur, en défendant toute révision intégrale ou partielle d'un compte, autorisait les parties à se pourvoir, par la voie de redressement, contre les inexactitudes, il a'emendait pas évidemment rétablir d'une manière indirecte et détournée la procédure qu'il abolissait, à si juste raison et en termes aussi formels ; c'est à l'aide de ce principe qu'il faut interpréter ies expressions de la loi, et juger les conséquences qui en découlent. Mais ces expressions manquent jusqu'à un certain point de précision; il a bien fallu que la jurisprudence déterminai quelles étaient ces omissions et erreurs, à raison desquelles un recours serait admis ; c'est ce qu'a essayé de faire un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1831 (J. Av., t. 40, p. 402). Partant du principe incontestable que la disposition de l'art. 541 est restrictive, il n'a reconnu que deux cas dans lesquels l'action pût être intentée : erreurs de calcul, découverte de documents inconnus à l'époque de l'arrêté de compte.

Nous ne trouvons pas dans cette explication l'exactitude habituelle des décisions de la Cour suprême. La première précision ne dit pas assez; car un double emploi, une omission, à raison desquels la loi autorise le redressement, ne sont pas des erreurs de calcul. La seconde dit trop; en effet, s'il était permis à une partie d'alléguer la découverte de nouvelles pièces pour modifier des résultats acquis, ce serait véritablement là une révision, que le même arrêt n'admet pourtant sous aucun prétexte, et c'est ce qu'a reconnu la Cour de Bourges, le 21 août 1831 (J. Av., t. 42, p. 113). Cette dernière décision nous paraît avoir beaucoup mieux fixé les principes, en admettant comme causes de rectification les erreurs de calcul, les omissions d'articles admis par le jugement, le double emploi d'une somme allouée, le faux emploi d'une somme rejetée; à quoi il faut ajouter la découverte de pièce» nouvelles , en tant qu'elle se rattacherait, soit à l'un de ces divers cas, soit à d'autres faits non mentionnés au compte, ce qui suppose, non la réformation d'une partie quelconque d'une décision judiciaire, mais la rectification d'une erreur matérielle, ou l'existence d'une prétention nouvelle. Il n'en saurait d'ailleurs être autrement, puisque la demande doit, aux termes de l'art. 541, être portée devant les même juges.

De ces diverses observations, confirmées par M. Merlin, Question de Droit, v" Compte, S 1, il résulte incontestablement qu'une demande en rectification doit indiquer les articles et les chiffres ou les faits à raison desquels elle est intentée; il ne suffirait pas de porter certaines pièces, d'oîi l'on induirait que le reliquat est erroné ; car, cela parùt-il incontestable, il resterait toujours la question de savoir si la rectification ne porte point sur des c'.'^uses déjà débattues, sur des contestations déjà tranchées; d'où il suit que l'aciion en redressement d'un compte non détaillé n'est en aucun cas admissible. Un tel acle^^ ne contenant nulle indication de recette et de dépense, serait moins un compta qu'une transaction passée en force de chose jugée, comme l'ont décidé avec raison les Cours de Besançon, 18 juill. 1816 (J. Av., 1. 18, p. 687), et de Bordeaux, 10 juin 1828 (J. P., 3" édit., t. 21, p. 1533.]] Supp. alph.. Y" Compte (Redditimi de), u. 87 et s.

TTt^^Gqmnqwes.QueUe est lanalure de l'action en redressement de compte? Doit-elle être nécensairemenl portée devant les juyes du premier ressort; dans quel délai peut-elle être intentée ?

Nous avons vu, sous la Quest. 1S86 quater, que l'action en redressement de con'i'te ne pouvant, sous aucun prétexte, entraîner une révision qu'abolissaU

4SJ V' PARTIE. LIV. V. — De l'kxécution des jugements.

la loi, les circonstances dans lesqueiles elle était admise se réduisaient h àeUj^i constatation d'erreurs matérielles, qui ne change rien aux bases de la décision rendue, existence de prétentions nouvelles, et sur lesquelles par conséquent les juges n'avaient pas été appelés à prononcer.

Cette procédure restreinte à ces limites, on pourrait se demander quelle était, pour la loi, la nécessité d'autoriser en termes exprès l'exercice d'une demande de cette nature : mais la réponse est facile; cette nécessité provient précisément de l'abolition de toute révision de compte, abolition dont on se serait fait une arme pour repousser cette action, comme tendant à revenir par une voie indirecte sur ce qui était déjà décidé.

Quant à l'utilité de l'action en redressement, elle se concentre, en général, comme il est facile de le voir, dans l'hypothèse d'un jugement intervenu sur l'instance en reddition de compte et passé en force de chose jugée , soit qu'il n'en ait pas été interjeté appel, soit que l'appel ail produit un arrêt confirmatif.

C'est donc une demande principale, nouvelle, détachée de celle sur laquelle on a prononcé, selon les expressions de M. Locré, t. 22, p. 180. La même doctrine, enseignée par MM. Merlin, Quesi. de droit, \° Compte, § 1, et Fayard de Langlade, 1. 1, p, 625, est consacrée par un arrêt de Besançon du 5 juin. 18-23 (./. Av., t. 18, p. 687).

Est-ce à dire qu'elle ne puisse jamais se présenter dans le cours de l'instance en reddition de compte? En admettant qu'elle le puisse, s'y confond-elle, comme connexe, à toutes les phases de la procédure? Telles sont maintenant les deux questions sur lesquelles nous devons nous arrêter.

Si nous supposons une partie condamnée en première instance par défaut, et attaquant par opposition le jugement rendu contre elle, nul doute qu'elle ne puisse, devant le tribunal, constater les erreurs commises à son préjudice, ou laire preuve de ses droits non encore établis dans le débat contradictoire qui va s'ouvrir. Il n'est pas besoin pour cela d'une action spéciale, comme paraît l'avoir décidé l'arrêt précité de Besançon ; car la voie de l'opposition est ouverte aux parties précisément à cet effet, en les remettant au même état qu'avant le jugement par défaut.

Si maintenant nous supposons les parties en instance d'appel, l'action en redressement ne paraît pas moins inutile, en ce qui concerne la constatation d'erreurs matérielles, telles que calculs faux, double emploi, etc., car le seul fait d'avoir interjeté appel leur permet d'en demander la rétractation ; ainsi, en ce qui concerne cette seconde hypothèse, il n'est pas besoin d'une action particulière, soit en premier, soit en dernier ressort. La nécessité ne s'en fait sentir que si l'on suppose le jugement qui stqtue sur le compte passé en force de chose jugée.

11 en est autrementdans le cas où, sur l'appel interjeté de ce jugement, l'une des parties soulève des prétentions nouvelles, réclame l'utilité de droits non encore débattus, et dont la reconnaissance, sans porter atteinte aux énoncialions du compte, le modifierait, quant aux résultats; d'où naît la question de savoir s'il serait permis à la Cour de retenir par devers elle la connaissance de ce débat , ou si elle doit nécessairement le renvoyer devant les juges du premier ressort, comme semblent l'exiger les lermesde l'art. 541.

M. Tuomine Desmazures, t. 2 , p. 36 , et deux arrêts de la Cour de Rennes, 29aoùt 1810, et 12 juin 1835(J. Av. A. 18, p. 676 et t. 51, p. !i9S), dont le pre. inier, il est vrai, résout la question d'après des principes bien dilTérents de ceux de l'Ordonnance de 1 667, se fondent , pour rejeter cette opinion, 1° sur la convenance d'éviter des complications inutiles et coûteuses, 2° sur ce que l'art. 5il statue seulement pour le cas où il n'aurait pas été relevé appel du jugement qui lixe le reliquat du compte.

Mais ces arguments reposent sur une confusion d'idées qui disparaît du mo-.

TIT, IV. Des Reddilions de compte.— k^T. 541. Q. 1^86 quinq. 481

ment où nous reconnaissons que la demande en redressement forme une action principale, nouvelle, soumise par conséquent aux deux degrés de juridiclioh.

Objecterait-on que cette demande, bien que nouvelle, doit être admise en Cour royale comme formant une défense à l'action principale? C'est là une autre erreu" -''ont la démonstr.iion est facile.

Appeler du jugement qui fixe le reliquat dû compte, puis, sans même en attaquer les bases, sans contester aucune de ses évaluations, soulever des questions nouvelles et non débattues en première instance, ce n'est pas défendre au compte, c'est au couiraire passer condamnation et engager une instance nouvelle , dont la Cour royale ne saurait connaître tout d'abord. Qu'une partie ait le droit, encause d'appel, de produire pour la première fois des pièces d'où il résulte que tel article a été exagéré, tel autre diminué ou supprimé mal à propos, rien de plus juste ; mais faire de l'appel interjeté sur une décision quelconque, un moyen d'éludc" le priticipe des deux degrés de juridiction, relativement à une contestation diliérente, sans autre rapport que l'influence de la décision à intervenir sur les résultats de la première, c'est bouleverser de la manière la plus évidente tous les principes de cette matière. La solution que M. Carré donne à la Quesi. 1(373 nous dispense d'entrer dans de plus grands développements à ce sujet.

D'ailleurs, la loi est formelle, l'art. 551 attribue au tribunal qui a statué sur la demande en reddition de compte, la connaissance de l'action en redressement, et cette disposition , fondée sur ce qu'une telle action est principale et nouvelle, repousse par cela seul toute distinction entre les cas où le jugeme^il dont parle l'art. 540 serait ou non fiappé d'appel : l'art. 528 va jusqu'à exiger que la Cour royale, lorsque la nécessité de débattre un compte se présente pour la première fois devant elle, renvoie devant les juges de première instance ; or, jci, les nouvelles [irétentions des parties sont de nature à entraîner un débat de ce genre, et, par con.séquent, nécessitent l'application de la même règle.

Ainsi, à la décision admise par les deux arrêts précués de Rennes , nous pré ferons la doctrine que consacrent deux décisions de la même Cour, des 20 avril 1820 (J. Av., t. 12, p. 493), et 28 nov. de la même année (J. P., S' édit. 1. 16, p. 207), et qui résulte d'ailleurs des règles sur la nature de l'action en redressement, telles que nous les avons établies au commencement de cette discussion.

Des mêmes principes il suit encore que ce n'est pas par le délai de dix ans que se prescrit cette action, comme celles en nullité ou en rescision : c'est par le laps ordinaire de trente années. Ainsi l'ont décidé, avec MM. Merlin, Questions de Droit, \'' Compte, loc. cit., etPiGEAU, Comm., t. 2, p. 135, les Cours de Metz, 10 juill. 1821 (J. Av., t. 18, p. 712); de Bordeaux, 10 juin 1828 (J. P., 3« édit., t. 21, p. 1533), et de Liège, 19 janv. 1835 (J. Av., t. 48, p. 201). Il en serait sans doute aussi de même, dans l'bypothèse d'un compte de tutelle, dont la rectification serait demandée, nonobstant l'avis de M. Vazeille, des Prescriptions, n° 535. M. Pigeau, comm., eod loc. , propose une distinction. Quant à l'action en redressement qui compète au tuteur, il admet la prescription par 30 ans de silence, comme règle générale. Mais pour celle qui appartient au mineur, il n'accorde à ce dernier que le délai delO ans, par lequel se prescrit, aux termes de l'art. 475, Cod. civ., toute action de sa part, à raison des faits de tutelle. Il nous semble que M. Pigeau confond ici deux règles bien différentes : l'origine de l'action accordée par l'art. 475, c'est la tutelle, et celle d'une action en redressement, c'est le compte ; la preuve, c'est que la prescription de la première court du jour de la majorité du pupille; or, il est évident que l'action en redressement court, non pas de ce temps, mais de celui où le compte a été rendu. Ainsi, point d'assimilation entre elles, comme l'a remarqué avec raison l'arrêt de Metz précité. La prescription établie ToM. IV. 31

482 !'• PARTIE. LIV. V. — De L'EXÉcoTion des jugements.

par l'art. 475 n'est donc pas applicable h ce cas , ot, dès lors, il faut rentrer dans la règle commune, qui est la presci ipiion treui.^uaire.

Une autre modification à ce principe semble avoir été admise par la Cour do cassation, le 3janv.l828 (7. P., 3» éd. t. 21 , p, 1010) ,dansune espèce où la partie contre laquelle le /edressement était demandé, se trouvait dessaisie de pièces 'justificatives, en «rertu d'une clause par laquelle toutes deux s'interdisaient de demander aucune révision. La validité d'une clause de cette nature dépend de principes que nous n'avons point k examiner ici. Mais on voit, par le dispositif de l'arrêt précité, que la Cour de cassation, moins absolue (jue la décision qu'elle confirmait, a sacrifié le droit de rectification uni(iuouient à l'impossibiiité où se trouvait la partie attaquée, après un long temps et une convention qui la rendait de bonne foi, de produire les pièces relatives au compte apuré. Âiosi, seulement, peut se justifier cette doctrine ; car il est certain que ce n'est pas un temps plus ou moins long qui éteint l'action, c'est le laps de 30 ans, et, avant l'expiration de ce terme, la partie attaquée alléguerait en vain qu'elle s'est dessaisie des pièces; car, sauf les cas particuliers où cette excuse serait valable, il y aurait lieu d'appliquer ici la solution de la Quest. 1662 6t5, en faisant drpitaux réclamations de la partie lésée, et en statuant sur les piècespar elle

produites. ]] .*»«i|i>i». alpb., V Compte ^Reùdition de), n. 100 et S,

1889. La prohibition de l'action en révision décompte exclut-elle, danstoiu les cas, l'appel, afin de rectifier les erreurs, omissions, faux ou doubles evnr

plais ?

L'art. 21 de l'ordonnance proscrivait , comme l'art. 5'(1, les révisions de compte ; mais il donnait aux parties le choix de former des demandes en rectification d'erreurs, omissions , faux ou doubles emplois, devant les juges qui avaient statué sur îe compte, ou d'interjeter appel de sa clôture, pour plaider les griefs à l'audience.

Le Code a supprimé cette dernière disposition , en sorte qu'en général l'on tient pour constant que l'appel est interdit dans tous les c.is. Mais M. Pigeau, t. 2, p. 384, dit que la demande en rectification ou réformmion d'erreurs, etc., ne peut plus être portée devant les mêmes juges, si les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, ayant été relevés lors du compte, le juge avait statué, à leur égard, par le jugement rendu sur le compte. Alors , dit cet auteur, on ne pourrait se pourvoir que par les voies ouvertes contre ce jugement , si l'on était dans le temps et les cas requis.

Telle est aussi notre opinion, fondée sur la rèale qdi interdit aux juges la réformation de leurs propres jugements. A la vérité, M. Merlin (Voy. iVour. Rêp., au mot Jugement, $ 3, n' 5, t. 6, p. 561), dit que quelque générale qus soit cette règle , l'art. 5'il y fait exception.

Oui, sans doute, l'art. 5îl fait exception à la règle dont il s'agit; mais c'est en ce sens seulement qu'elle ne permet pas au juge, dessaisi d'une affaire par le jugement qu'il a rendu, d'en connaître de nouveau, et non pas en ce sens que, dans le cas où il a prononcé sur des erreurs qui ont été relevées devant lui, l'on puisse encore lui soumettre de nouveau ce qu'il a jugé. Ce n'est pas là , selon nous, ce que M. Merlin a dit ou entendu dire. Nous croyons en conséquence, que l'art. 541 ne s'applique que dans le cas où les erreurs, omissions, etc., n'ont pas été relevées devant les premiers juges.

[[Cette solution est la conséquence des principes que nous avons posés sous la précédente quesjion; nous ne pouvons donc que l'approuver. En outre des décisions et des auteurs déjà cités, elle a été jugée dans les mêmes termes, par la Cour de Rennes, 19 mars 1817 (J. Av.^ 1. 18, p. 690).

M. Thominb Desuazures, t. 2, D. 36, dit, à ce sujet, que l'appel n'est poê

TIT. IV, Des Redditions de compte. — Art. 54S. 583

nécessaire, ce qui suppose qu'il est possible ; mais c'est là une suite de cette erreur que nous avons déjà relevée, et qui consiste à conlondre la demande en redressement avec celle en reddition de compte : nous n'insisterons donc

plus sur ce point. ]J Supp. alph., \- Compte (Reddition de), n. 94- et S.

[[iSSÎ^ bis. Peut-on demander le redressement d''un compte apuré par de» arbitres dont la mission est expirée ?

Dans le cas où '«jugement aurait été rendu par des arbitres commerciaux, c'est devant eux, sans nul doute, que devrait être portée l'action en redressement de compte; les arbitres sont de véritables juges, leur juridiction est forcée et directe (art. 51, Cod. conim.), et i'iut. 541 s'applique aux tribunaux d'exception aussi bien qu'aux tribunaux ordinaires ; c'est ce qui a étéjugé, avec raison, parla Cour de cassation, dans son arrêt du 2s mars t8i5(J./».,3*éd.t.12, p. 65-2), dont M. Fayard de Langladb, t. 1, p. 620, adopte la doctrine. Mais lorsque le compte a été réglé par des arbitres dont la mission est expirée, il est évident que l'action ne peut être portée devant eux ; d'où naît la question de savoir si elle existe encore. L'affirmative, adoptée par la Cour de cassation, le 21 août 1832 (J. Av., t. 'i6, p. 170; Devill., 1^<35.2.398), ne nous paraît pas douteuse, puisque nous admettons même cette action contre un compte volontaire [Quesf. 1886 bis). Nulle déchéance n'est établie à raison de ce fait, qu'il n'appartenait pas aux parties d'empêcher, et on ne peut pas la créer arbitrairement. L'instance sera donc portée devant les tribunaux ordinaires.]] supp. «Ipta., V Compte {Reddition de), n. 97 et s

££ ISS'J ter. Dans quelle forme sera instruite la demande en redressement

de compte ?

L'instance sera engagée, comme celle de toute demande principale. La section du Tribunat avait proposé, lors de la discussion du Code, de permettre l'assignation au domicile de l'avoué ou de la partie, dans le cas où l'action serait intentée dans les six mois de la date du jugement; mais ce dernier lien, par lequel on voulait rattacher lesdeux instances, ne fut point admis. C'estdoncuniquementaux formes tracées par les art. 61 et suivants qu'il faudra s'en rapporter.

Quant à la marche de la procédure, il est certain qu'elle a les plus grands rapports avec celle de 1 instance en reddition de compte : les mêmes formes seront donc autant que possible observées, les parties renvoyées devant un juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de leurs dires, et le tribunal décidera. La Cour de cassation, le 19 fév. I83'( (J. Av., t. 47, p. 462\ a jugé celte marche conforme aux principes. Cependant nous ne croyons pas que son inobservation entraîne la nullité de la procédure; rien dans la loi ne permet d'arriver à cette conséquence.

Il est inutile de dire aue, lorsque l'art. 541 prescrit que la demande soit instruite et décidée par les mêmes juges, il entend , non pas les mêmes personnes, mais le même tribunal; celte observation, faite par M. Thoniine Desmazures, siu- un arrêt de la Cour de cassation du 23 nov. 1824 (S. 25.1.170), ne saurait être contestée, j] Supp. alpb., v Compte {Reddition de), n. 404 et s.

Art. 542. Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué, îes articles seront alloues, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il û'aime consigner.

48t V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugement».

CNotre Comment, du Tarif, t. 2, p. 53,0°' 57 et 5R.] — Ordonn. Je tfifi?, tit. 29, art. 23. — Cod.

civ., art. 4 74, 12.^7 et suiv.— Cod. proc.,art. 120, 517, i39, 816.— [Notre Dict. géii. de proc.,

V* Reddition de compte, n* '7. — Locré, t. 22, p. 377, n° 13. QcESTio^ TRAITEE : l.e tuteur est il compris dans la disposition qui autorise le rendant rcliquataire k

garder les foads sans intérêts ? Ç. 1 S88.3

-4S88. Le tuteur esl-il compris dans la disposition qui autorise le rendant reliqualaire à garder les fonds sans inlérêls ?

Celte question naît de la disposition de l'art. 47i du Code civil , qui porte que la somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur produira intérêt , sans demande, à compter de la clôture du compte. Au contraire, d'après l'arlicle 5V2 du Code de procédure, lorsque l'oyant est défaillant, le rendant, s'il est reliquataire , garde les fonds sans intérêts.

Pour concilier ces deu.x articles, on peut dire que le premier a été porté pour le cas où le compte du tuteur a été entendu par la partie intéressée, et le reliquat régulièrement déterminé. Or, alors, point de motifs pour dispenjser le tuteur du paiement des intéréls, s'il ne fait pas de suite celui du reliquat ; mais l'art. Si^ du Code de procédure est fait pour le cas où l'oyant fait défaut. En cette circonstance, le retard du comptable ne saurait être imputé à sa propre négligence : il ne serait donc pas juste de le charger des intérêts; et comme celte raison milite à l'égard du tuteur, comme à l'égard de tout autre rendant, la disposition de l'article dont il s'agit doit lui être appliquée.

[[ L'opinion contraire à celle que sonlient M. Carré, a été embrassée par MM. Merlin, Réperl., t. 2, p. 687; Pigeau, t. 3, 5 Compte, div, 7, n» k, et Delyincourt, t. 1, p. 301. Ces auteurs se fondent sur la disposition de l'art. 47 '( du Code civil et sur la raison de convenance qui a dicté celte disposition : mais un examen attentif des deux dispositions démontre que les deux textes qu'il faut concilier, statuent pour des cas différents; dans celui de l'art. 542, rien n'est définitif; l'oyant qui a fait défaut peut à chaque instant renouveler le débat auquel il est resté étranger, il peut refuser de recevoir un reliquat qu'il ne trouve pas suffisant, enfin le rendant peut ignorer son domi- ■cile. C'est dans la prévision de ces diverses hypothèses, qui supposent, pour le débiteur, impossibilité de payer, que la loi lui laisse l'aliernative de garder les fonds sans inlérêls en donnant caution , ou de consigner; la raison de cette disposition est facile à saisir : il faut forcer l'oyant à sortir d'une position fâcheuse pour les deux parties, par son intérêt à ne pas laisser ses capitaux improductifs. L'art. 474 n'a certainement pas voulu régir ce cas : il suppose une appréhension de la part du créancier de réclamer ce qui lui est dû, mais non le défaut de volonté ou l'impossibilité de recevoir. C'est une dérogation à la ïègle que nul ne doit d'intérêts s'il n'a pas été mis en demeure, et rien de plus; l'hypothèse même que régit l'art. 5'r2 se refuse à toute distinction de ce genre; bien mieux, ce dernier article prévoit le cas où le reliquataire serait un tuteur, et l'unique différence qu'il établit entre tout autre comptable et lui, c'est Vav-intage qu'il lui donne de garder les fonds, dans tous les cas, et sans fournir caution, avantage qu'explique d'ailleurs l'hypothèque légale de son pupille établie sur tous ses biens : comment serait-il en même temps tenu d'eo payer les intérêts?

Ainsi l'opinion de M. Carré doit être reconnue bien fondée; c'est l'avis de MM. Fayard db Langlade, 1. 1, p. 619} Dalloz, t. 3, p. 671. et Tbomihi Desmazures, t. 2, p. 37. ]]

TIT. V. De la Liquidation des dépens et frais. ■— Aai. 543, 544. 48$