TITRE V

De la Liquidation des dépens et frais (1).

A parler exactement, les dépens ne sont autre chose que les dépenses du procès lui-même, et les frais sont les déboursés qui n'ont été faits qu'accessoirement ; mais on comprend les uns et les autres sous le mot dépens, lorsqu'il s'agit de les liquider contre la partie qui a été condamnée à les supporter.

Cette liquidation nécessite deux opérations. La première consiste à examiner si les pièces de la procédure sont autorisées par la loi , et si d'ailleurs elles n'ont pas été déclarées nulles; car, dans ces deux cas , le juge ne pourrait les taxer. La seconde a pour objet d'attribuer à chaque pièce la somme à laquelle elle doit être taxée d'après les règlements.

En matière sommaire , la liquidation est toujours faîte par le jugement (art. 543); mais dans les autres affaires elle l'est par l'un des juges qui ont concouru à sa prononciation, et suivant le mode déterminé par les règlements d'administration publique. (Art. 544. — Voy. nos questions sur l'art. 1041.)

[£ Au titre des Matières sommaires, t. 3, p. 477, nous avons renvoyé le lecteur à notre Commentaire du Tarif.

C'est ici le lieu de nous contenter d'un semblable renvoi; car autrement, il nous faudrait textuellement répéter ce que nous avons dit dans cet ouvrage, t. 2, p. 5t.

Notre honorable ami, M. Billequin, rédacteur actuel du Journai des Avoués^ va publier une nouvelle édition de notre livre ; il a bien voulu se charger d'un travail auquel nos trop nombreuses occupations ne nous permettaient pas de nous livrer de longtemps encore, et il a traité les questions nouvelles qui ont surgi depuis 1832, en matière de liquidation de dépens. J]

Art. 543. La liquidation des dépens et frais sera faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjugera.

Art. 544. La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières sera déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Cr^âe, et qui , après trois ans au plus tard, seront présentés en forme de loi au Corps législatif, avec les changements dont ils auront paru susceptibles.

Ordonnance de 1667, Ut. 31, art. 33. —Décret additionnel du 16 sept. 1807.— [Notre Comment, du Tarif, t. '2, p. 54, titre des Liquidations de dépens.

Questions TRAITÉES : > 'est-ce que dans les matières sommaires qae le jogoment doit contenir la liquidation des dépens et frais?(>.lsS9. — Est-il nécessaire à peine de nullité du jugement, qu'en matière sommaire le tarif di's dépens soit prononcé à l'audience? Q. 1890. — Le délai d'opposition à l'exécutoire ou au jugement au chef de la liquidation , est-il le même , tant en matière sommaire qu'en matière ordinaire? Q 1891. — L'opposition formée contre la taxe opérerait-elle une lin de non-rece» Toir contre l'appel que l'on interjetterait du jugement relativement au fond? Q. 1892 ^^2) ],

(1) V. supià, art. 130 el {31.

(2) JX7RI6PBUDENCB.

[Nous pensoDi que :

1* Ud arrêt en matière de taxe de dépens

peut être attaqué par la voie de cassation ^ atteudu qu'il est dans les atlribulions de la Cour suprènae de réprimer toutes les atleinlea portées à la loi , que l'exercice de celle altributioD ne peut cesser que dans le cas d'uns

486 I" PARTIE. LIV. V. — Di l'biécotion des jugements.

CCCCXXXV. La simplicité de l'inslruction organisée pour les causes sommaires (F. t. 3, p. 475 et suiv.) pernieltail que le jugement qui, dans ces matières, condamne aux dépens, en conltnl la liquidation, el Ton eu trouve TobligatioD imposée dans l'art. 543;

Mais si cette règle avait été appliquée î> toute les contestations, on ne peul se dissimulée que, surtout pour les tribunaux des grandes villes, c'eût été retarder considérablement la levée et l'exécution du jugement, dans lequel la disposition relative aux dépens est presque loujours la moins importante, et dont l'exécution prompte intéresse le moins la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions.

Mais que celte li(iuidation de dépens soit ou non contenue dans le jugement, la loi doit indiijucr les formes qui doivent y conduire, les officiers clia?"gés d'en préparer les éléuients, les juges qui la fixeront. Les dépens doivent-ils être taxés par le juge, ou, comme l'avait décidé l'art. 33 de la loi du 27 mars 179!, pouvait-on en confier la liquidation aux Chambres des Avoués en ne laissant aux juges que le pouvoir de rendre celte liquidation exi'cutoire?

Délermiucrait-on par un tarif le coût de cliaque acte, de chaque rôle d'écriture, de cba(iue vacation? u'eùt-il pas été possible de distribuer en plusieurs classes peu nombreuses la totalité des affaires qui se portent devant les tribunaux, pour fixer ensuite une somme qui serait allouée dans chaque classe et •suivant l'impoilauce de l'affaire?

Ces questions furent agitées lors de l'examen du projet du Code de procéduriî (1). Mais on crut dangereux d'improviser sur une matière aussi importante une théorie nouvelle, dont l'exécution eût été problématiciue, et la prudence conseilla une mesure conciliatrice, tendant à produire ime loi approchant, autant iiue possible, de la perfection que Ton désirait. C'est pourquoi Je titre de la Liquidation des dépens et frais ne règle rien à cet égard, et se borne à annoncer, dans l'art. 5i'(, que la manière d'y procéder sera provisoirement déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique, qui, après quatre ans au plus tard, seraient présentés au Corps législatif, avec les changements dont ils auraient paru susceptibles.

Ce règlement est contenu dans le décret du 16 fév. 1807 (2). Mais on regrette que le sage parti que le législateur avait pris d'attendre de l'expérience des lumières nécessaires pour reunir, dans une loi, les dispositions les plus

txteption expresse et formelle, et qu'une semblable e\cepiion ne se trouve pas dans le décret du 16 fév. (CassHl., 12 mai 1812, S. 13.1.37, ei y.^i;.,'t.9, p. 310.) De nombreuses applicaiionsoDi été fuites de ce principe.

2 ' Le commissaire (axnteur ne peul autoriser la partie qui a gagné à employer en frais et mise d'exécution de ses créances les dépens qui iui ont été adjugés, si l'arrêt qui condamne aux dépens ne renferme point cette faculté. (Paris, Il (ruct. an XIII, S. 7.2.S95, el J. Av , <. 9. p. 148.)

3^ La taxe ou exécutoire des dépens est susceptible d'opposi lion, non-seulement parla partie condamnée, mais encore par la partie •u proGl de qui Ir» dépens sonl accordés. (Ajaccio, 12 sept. 1811, S. 14.3.22, J. Av., \9,p. 21J.)

4° Lor$qu''un jugement condamne une partie aux frais el avances de son avoué, co iui;emenl est loujours réputé rendu sauf la taxe ; il ee!>e donc dèire exécutoire aussitôt que la taxe est deniandi-e, 'et <lés lors il ne peul lé;;iliiner des poursuites en CTpro- (irialion forcée. Paris,2.3 mail808,5.8. 2.267, et y. Av., t. 9, p. 178.) 3

(t^ foy^ la discussion de ces questions dans V Exposé des motifs, par M. Real, el dans le Rapp. au Corps législ., par M. Fayard, édit. de F. Didol, p. 190-193 et 232-

(2) Ce règlement est une des principale* matières qui seront traitées dans le Cours pratique que nous arons «DDODCé en GOlre inlrodiiction générale.

TIT. V. De la Liquidation des dépens et frais.— Akt. 544. Q. 1893. 487

propres à concilier l'intérêt des justiciables, celui des avoués et celui des tribunaux, soit resté sans effet depuis quinze années.

4889. N'est-ce que dans les madères sommaires que le jugement doit contenir la liquidation des dépens et frais ?

Non ; cette liquidation doit encore être faite par le jugement même, lorsqu'il' prononce sur certaines contestations élevées en matière d'ordre. (V. art. 761 et 766.)

[[F. notre Conim. du Tar.,t. 2, p. 54. JJ sup. aip., y Frais et dép. ,n. il'i et s.

1890. Est-il nécessaire, à peine de nullité du jugement, qu'en matière som» maire la taxe des détiens soit prononcée à l'audience?

L'art. 5Î3 veut qu'en matière sommaire, la liquidation des dépens et frais soit faite par le jugement qui les adjuge. A cet effet, l'avoué qui a obtenu condamnation doit, conformément à l'art. 1*^ du décret du 16 (év. 1807, remettre au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés, pour la liquidation en être insérée dans le dispositif du jugement.

On avait conclu de ces dispositions que la taxe des dépens devait être prononcée à l'audience même où le jugement avait été rendu. Mais, par arrêt du 2 mai 1810, la Cour de cassation, section des requêtes, a décidé non-seulement que cette prononciation n'était pas exigée, mais qu'il n'était pas même nécessaire qu'elle fût contenue dans une expédition délivrée sur le cbamp, et qu'il suffisait qu'elle fût énoncée dans la minute. (Foy. Sirey, I.IO, p. 242, etJ.Av., p. 190.)

î[ Voy. notre Commentaire du Tarif, t. 2, p, 53, n" 2. ]J Sispp. aiph., verb. cit., n. 473 et s. DéveloppemeQts impoilaiits.

1S91. Le délai de l'opposition à l'exécutoire ou au jugem<'nt au chef de la liquidation, est-il le même, tant en matière sommaire qu'en matière ordinaire ?

L'art. 6 du décret porte que l'exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation est susceptible d'opposition, et prescrit de la former dans les trois jours de la signification à avoué, avec citation. On a prétendu que le décret distinguant les dépens en matière sommaire iJes dépens en matière ordinaire, et ne parlant des premiers que dans l'art, l"', qui ne prescrit rien louchant le délaf de l'opposition, ce délai, pour les matièns sommaires, restait soumis aux rè gles générales; qu'en un mol, l'art. 6 du cécret ne s'appliquait qu'aux niatièret ordinaires. Celle prélenlion a été rejelée, par arrêt !de la Cour de cassation du 28 mars 1810, section des requêtes. {Voy Sirey, "t. 10, p. 2'(0, et J. Av., t. 9, p. 189); ainsi, l'on doit tenir pour certain que le délai fixé par l'article que nous venons de citer, est commun à loute opposition à une taxe de dépens.

[[F. notre Comm. du Tar.,i. 2, p. 72, n^ 39.JJ i^upp. aip., «<>ci7., n.206 et s.

1899. L'opposition formée contre la tax^ opérerait-elle une fin de non-recevoir contre l'appel que l'on inlerjellei ail du jugement, relativement au fond?

Nous avions décidé cette question pour l'affirmative, n°1730 de notre Analyse, pour le cas où l'opposant n'eût pas déclaré se réserver la voie de l'appel. En effets disions-nouS; de ce qu'il se plaindrait seulement de la taxe des dépens,-

483 V' PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

on pourrait tirer la conséquence qu'il approuve tacitement Jes condamnatioû3 prononcées au principal. (F. Pigeau, t. -2, p. 31 1 et 3i2.)

Mais le contraire a été jugé par arrêt de la Cour de Paris du tO juin 1812 (Yoy. Jurisp. du Cod. civ., t. 19, p. *J6.'.), attendu que l'opposition à la taxe contenue dans un jugement ne renferme pas d'acquiescement, puisqu'elle n'est pas volontaire, le règlement du 16 fév. 1807 portant, art. 6, qu'elle doit être formée dans les trois jours, à peine de déchéance. Nous croyons que l'on doit s'arrêter à cette dernière décision.

[[Nous partageons l'opinion de M. Carré. ]| sapp. aiph., v Frat$ et dépens, n. 210 et s. Développements.